# Journal officiel C 32/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 32 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année29 janvier 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

64e année29 janvier 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 32/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9837 — BP/Sinopec Fuel Oil Sales/BP Sinopec Marine Fuels) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 32/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9990 — Vattenfall/ENGIE/GASAG) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 32/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10053 — Zollner Elektronik/Syskron Holding/Samhammer/TIKI) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 32/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9837 — BP/Sinopec Fuel Oil Sales/BP Sinopec Marine Fuels) (
  1
  )

1

1

2021/C 32/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9990 — Vattenfall/ENGIE/GASAG) (
  1
  )

1

2

2021/C 32/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10053 — Zollner Elektronik/Syskron Holding/Samhammer/TIKI) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 32/04 | Taux de change de l'euro — 28 janvier 2021 | 4 |
| 2021/C 32/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 novembre 2020, qui s’est tenue de 15 h 00 à 17 h 30 [CEST], concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39686 — Cephalon — État rapporteur: Pays-Bas (
  1
  ) | 5 |
| 2021/C 32/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.39686 — Cephalon (
  1
  ) | 6 |
| 2021/C 32/07 | Résumé de la décision de la Commission du 26 novembre 2020 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39686 — Cephalon)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8153]

   (
  1
  ) | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 32/08 | Informations communiquées par les Ètats membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 32/04

Taux de change de l'euro — 28 janvier 2021

4

2021/C 32/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 novembre 2020, qui s’est tenue de 15 h 00 à 17 h 30 [CEST], concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39686 — Cephalon — État rapporteur: Pays-Bas (
  1
  )

1

5

2021/C 32/06

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.39686 — Cephalon (
  1
  )

1

6

2021/C 32/07

Résumé de la décision de la Commission du 26 novembre 2020 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39686 — Cephalon)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8153]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 8153]

1

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 32/08

Informations communiquées par les Ètats membres concernant la fermeture de pêcheries

11

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 32/09 | Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur applicables aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine: changement de nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit compensateur définitif applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 32/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10130—APG/Arcus/PSP/Alpha Trains) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2021/C 32/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10109 - CINVEN/BCI/COMPRE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2021/C 32/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10142 — Pamplona Capital/Signature Foods) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2021/C 32/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10136 —PGGM/Arcus/AMP/Alpha Trains) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 32/14 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 32/09

Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur applicables aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine: changement de nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit compensateur définitif applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 32/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10130—APG/Arcus/PSP/Alpha Trains) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2021/C 32/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10109 - CINVEN/BCI/COMPRE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2021/C 32/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10142 — Pamplona Capital/Signature Foods) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2021/C 32/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10136 —PGGM/Arcus/AMP/Alpha Trains) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 32/14

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/1 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9837 — BP/Sinopec Fuel Oil Sales/BP Sinopec Marine Fuels)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/01)

Le 22 janvier 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9837. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9837.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/2 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9990 — Vattenfall/ENGIE/GASAG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/02)

Le 14 décembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32020M9990. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32020M9990.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/3 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10053 — Zollner Elektronik/Syskron Holding/Samhammer/TIKI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/03)

Le 22 janvier 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10053. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10053.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/4 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/4

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Taux de change de l'euro (1)

28 janvier 2021

(2021/C 32/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2091 |
| JPY | yen japonais | 126,20 |
| DKK | couronne danoise | 7,4368 |
| GBP | livre sterling | 0,88603 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1353 |
| CHF | franc suisse | 1,0783 |
| ISK | couronne islandaise | 156,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,5205 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,114 |
| HUF | forint hongrois | 360,34 |
| PLN | zloty polonais | 4,5471 |
| RON | leu roumain | 4,8761 |
| TRY | livre turque | 8,9313 |
| AUD | dollar australien | 1,5914 |
| CAD | dollar canadien | 1,5564 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3742 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7008 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6119 |
| KRW | won sud-coréen | 1 350,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,4355 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8226 |
| HRK | kuna croate | 7,5652 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 069,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,8914 |
| PHP | peso philippin | 58,126 |
| RUB | rouble russe | 92,3842 |
| THB | baht thaïlandais | 36,315 |
| BRL | real brésilien | 6,5857 |
| MXN | peso mexicain | 24,7187 |
| INR | roupie indienne | 88,3210 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2091

JPY

yen japonais

126,20

DKK

couronne danoise

7,4368

GBP

livre sterling

0,88603

SEK

couronne suédoise

10,1353

CHF

franc suisse

1,0783

ISK

couronne islandaise

156,00

NOK

couronne norvégienne

10,5205

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,114

HUF

forint hongrois

360,34

PLN

zloty polonais

4,5471

RON

leu roumain

4,8761

TRY

livre turque

8,9313

AUD

dollar australien

1,5914

CAD

dollar canadien

1,5564

HKD

dollar de Hong Kong

9,3742

NZD

dollar néo-zélandais

1,7008

SGD

dollar de Singapour

1,6119

KRW

won sud-coréen

1 350,76

ZAR

rand sud-africain

18,4355

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8226

HRK

kuna croate

7,5652

IDR

rupiah indonésienne

17 069,17

MYR

ringgit malais

4,8914

PHP

peso philippin

58,126

RUB

rouble russe

92,3842

THB

baht thaïlandais

36,315

BRL

real brésilien

6,5857

MXN

peso mexicain

24,7187

INR

roupie indienne

88,3210

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/5 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/5

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 novembre 2020, qui s’est tenue de 15 h 00 à 17 h 30 [CEST (1)], concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39686 — Cephalon

État rapporteur: Pays-Bas

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/05)

(1)

Le comité consultatif (11 États membres) convient que les parties étaient des concurrents potentiels.

(2)

Le comité consultatif (11 États membres) convient que le comportement des parties équivaut à une restriction de la concurrence par objet ayant pour portée géographique: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, le Royaume-Uni, la Suède et la Tchéquie.

(3)

Le comité consultatif (11 États membres) convient que le comportement équivaut à une restriction de la concurrence par effet ayant pour portée géographique: l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

(4)

Le comité consultatif (11 États membres) s’accorde avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel visé par le projet de décision ne remplit pas les conditions d’exemption prévues par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et par l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.

(5)

Le comité consultatif (11 États membres) s’accorde avec la Commission sur le fait que l’accord de règlement amiable entre Cephalon et Teva décrit dans le projet de décision constitue un accord anticoncurrentiel entre les entreprises qui enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

(6)

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission, exposée dans le projet de décision, quant à la durée de l’infraction.

(7)

Le comité consultatif (11 États membres) partage l’avis de la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

(8)

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur la fixation de l’amende de Cephalon.

(9)

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur la fixation de l’amende de Teva.

(10)

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

(11)

Le comité consultatif (11 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  Heure avancée d’Europe centrale (heure de Bruxelles).

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/6 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/6

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.39686 — Cephalon

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/06)

1.

Le projet de décision, adressé à Cephalon Inc. («Cephalon») et à Teva Pharmaceuticals Industries Ltd. («Teva») [collectivement, les «parties» (2)], concerne une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE par la conclusion, le 8 décembre 2005, d’un accord de règlement amiable d’un litige en matière de brevets, ainsi que de certaines transactions d’exécution et d’accords y relatifs conclus entre des entreprises appartenant aux groupes Cephalon et Teva (formant collectivement l’«accord de règlement amiable»). Le litige en question porte sur l’ingrédient pharmaceutique actif connu sous le nom de «modafinil», utilisé pour le traitement de la somnolence diurne excessive liée en particulier à la narcolepsie.

2.

L’enquête a été ouverte par la Commission de sa propre initiative par des inspections inopinées, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 (3) menées entre le 9 et le 11 décembre 2009 dans les locaux de Cephalon Europe SAS en France et de Cephalon (UK) Limited et de Teva UK Limited au Royaume-Uni.

3.

Le 28 avril 2011, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 (4).

4.

Au cours de l’enquête, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, a envoyé plusieurs demandes de renseignements aux parties ainsi qu’aux tiers.

5.

Le 29 juillet 2015, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, adressée à Teva et ordonnant la communication de certains documents pour le 28 août 2015 au plus tard. Teva a accédé en tout point à cette demande le 27 août 2015.

6.

Le 17 juillet 2017, la Commission a adressé une communication des griefs aux parties. Dans la communication des griefs, la Commission a considéré à titre provisoire, en substance, que l’accord de règlement amiable impliquait un transfert de valeur de Cephalon à Teva, son concurrent (potentiel) sur le marché du générique, pour que ce dernier accepte de ne pas contester les brevets de modafinil de Cephalon et de retarder ses efforts pour pénétrer sur certains marchés nationaux du modafinil dans l’EEE et y livrer concurrence , et que l’accord de règlement amiable avait pour objet et (dans certains pays) pour effet de restreindre la concurrence en violation de l’article 101 du TFUE et, dans la mesure où il s’applique, de l’article 53 de l’accord EEE.

7.

La direction générale de la concurrence («DG Concurrence») a accordé aux parties l’accès aux éléments principaux du dossier d’enquête de la Commission au moyen de DVD fournis le 14 août 2017 et d’une procédure de la salle d’information organisée entre le 12 et le 16 octobre 2017 pour certaines informations sensibles qu’avait obtenues la Commission auprès de tiers.

8.

Les parties ont également eu accès à de nombreux documents obtenus auprès d’une seule entreprise tierce (la «propriétaire des documents») – et pour lesquels la propriétaire des documents a invoqué une entière confidentialité – au moyen d’un cercle de confidentialité organisé conformément à un «accord de divulgation et d’accès» conclu entre les parties et la propriétaire des documents. En vertu de cet accord, des cabinets juridiques externes désignés pour conseiller les parties en l’espèce ont été autorisés à examiner les documents en question (sans en révéler le contenu aux parties) afin de définir les informations contenues dans ces documents qui étaient «raisonnablement susceptibles d’être à décharge ou raisonnablement nécessaires à l’exercice des droits de la défense [des parties]» et que ces conseils externes entendaient utiliser aux fins de la présente affaire.

9.

Le 3 octobre 2017, les parties ont énuméré 12 de ces documents et ont demandé qu’ils soient rendus accessibles dans leur intégralité. Le 6 octobre 2017, la DG Concurrence a invité la propriétaire des documents à confirmer que ces 12 documents (les «documents demandés») n’étaient pas confidentiels ou à en fournir des propositions de versions non confidentielles, assorties des demandes de confidentialité correspondantes. La propriétaire des documents a répondu le 2 novembre 2017 qu’elle ne maintenait aucune demande de confidentialité concernant les documents demandés. Le 9 novembre 2017, la DG Concurrence a envoyé aux parties un CD-ROM contenant les documents demandés, qu’elles ont reçu le lendemain.

10.

Conformément à l’accord de divulgation et d’accès et à la lettre d’accompagnement de la communication des griefs, les parties disposaient dans un premier temps de huit semaines à compter de la réception des documents demandés (le 10 novembre 2017; voir paragraphe 9 ci-dessus) pour soumettre une réponse écrite à la communication des griefs.

11.

Le 21 décembre 2017, Teva a demandé à la DG Concurrence de prolonger ce délai jusqu’au 26 janvier 2018. La DG Concurrence a accédé à la demande de prolongation.

12.

Les parties ont présenté une réponse écrite conjointe à la communication des griefs le 26 janvier 2018. Dans leur réponse écrite, les parties demandaient la possibilité de développer leurs arguments lors d’une audition, conformément à l’article 12 du règlement no 773/2004.

13.

L’audition a eu lieu le 13 mars 2018.

14.

Le 1er juillet 2019, la Commission a envoyé aux parties un exposé des faits les informant de preuves supplémentaires à l’appui des conclusions préliminaires de la communication des griefs. Le délai initial de dépôt des commentaires écrits concernant les preuves supplémentaires était fixé au 19 juillet 2019. À la demande des parties, la DG Concurrence a accordé une prolongation de délai jusqu’au 26 juillet 2019. Les parties ont présenté leurs commentaires écrits à cette date.

15.

Le 8 avril 2020, la Commission a envoyé aux parties un second exposé des faits, les informant une nouvelle fois de preuves supplémentaires à l’appui des conclusions préliminaires de la communication des griefs. Les parties ont présenté leurs commentaires écrits le 6 mai 2020.

16.

Le 8 juin 2020, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire («CGC») afin (i) de compléter et de clarifier le raisonnement de la Commission sous-tendant la conclusion préliminaire de la communication des griefs selon laquelle le comportement des parties constituait une restriction de la concurrence par objet, également à la lumière de l’évolution de la jurisprudence ultérieure à juillet 2017 (5), et (ii) de réviser et de compléter les indications de la communication des griefs concernant le calcul de l’amende qui pourrait être infligée à Teva.

17.

Dans la lettre du 8 juin 2020 accompagnant la CGC, la DG Concurrence a fait observer que, depuis l’adoption de la communication des griefs, le dossier avait uniquement été complété par des documents accessibles qui avaient déjà été partagés avec les parties ou qui avaient été obtenus des parties elles-mêmes. En conséquence, la DG Concurrence a estimé qu’il n’existait pas de documents accessibles devant faire l’objet d’une demande d’accès pour permettre aux parties d’exercer leurs droits de la défense dans le cadre de la CGC (6). Les parties n’ont pas introduit de demande supplémentaire d’accès aux documents du dossier de la Commission.

18.

La DG Concurrence a accordé un délai de quatre semaines aux parties pour soumettre leur réponse écrite à la CGC, en tenant compte du fait que la CGC avait une taille et un champ d’application limités et qu’elle ne reposait sur aucun élément de preuve nouveau.

19.

Les parties ont soumis leur réponse écrite conjointe à la CGC le 6 juillet 2020 et ont demandé la possibilité de développer leurs arguments lors d’une audition.

20.

La seconde audition a eu lieu le 22 juillet 2020 (7).

21.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision pour déterminer s’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je conclus que tel est le cas.

22.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été respecté à tous les stades de la procédure.

Bruxelles, le 23 novembre 2020.

Wouter WILS

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Teva a acquis le contrôle de Cephalon en 2011. Dans sa décision du 13 octobre 2011 dans l’affaire M.6258 — Teva/Cephalon, la Commission a autorisé cette concentration sous certaines conditions et obligations. L’infraction porte sur une période antérieure à la concentration, qui a duré pour la plupart des pays considérés du 4 décembre 2005 au 12 octobre 2011 (tandis que l’infraction a débuté le 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et a pris fin le 14 juin 2011 pour la Hongrie).

2

er

(3)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (le «règlement no 1/2003»).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) (le «règlement no 773/2004»).

4

o

o

(5)  En particulier les arrêts du 12 décembre 2018, Krka/Commission, T-684/14, ECLI:EU:T:2018:918, et du 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd e.a., C-307/18, ECLI:EU:C:2020:52.

5

(6)  À cet égard, la Commission a fourni un index de documents devenu partie intégrante du dossier de la Commission depuis l’adoption de la communication des griefs, autorisant les parties à vérifier que le dossier ne contenait pas de documents accessibles devant faire l’objet d’une demande d’accès pour permettre aux parties d’exercer leurs droits de la défense.

6

(7)  En raison de la pandémie de COVID-19 en cours, l’audition a été organisée à distance au moyen d’une vidéoconférence sécurisée par chiffrement.

7

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/9 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/9

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Résumé de la décision de la Commission

du 26 novembre 2020

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39686 — Cephalon)

[notifiée sous le numéro C(2020) 8153]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/07)

Le 26 novembre 2020, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et le résumé de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Introduction

| (1) | La décision établit que, dans un accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets («accord de règlement amiable»), le laboratoire de princeps Cephalon, Inc. («Cephalon», États-Unis) a incité son concurrent sur le marché du générique Teva Pharmaceutical Industries Ltd. («Teva», Israël), au moyen de transactions commerciales avantageuses et de paiements en espèces, à ne pas entrer sur le marché avec une version générique du modafinil, un médicament contre les troubles du sommeil. Cet accord constitue une restriction de la concurrence par objet et par effet ainsi qu’une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision établit que, dans un accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets («accord de règlement amiable»), le laboratoire de princeps Cephalon, Inc. («Cephalon», États-Unis) a incité son concurrent sur le marché du générique Teva Pharmaceutical Industries Ltd. («Teva», Israël), au moyen de transactions commerciales avantageuses et de paiements en espèces, à ne pas entrer sur le marché avec une version générique du modafinil, un médicament contre les troubles du sommeil. Cet accord constitue une restriction de la concurrence par objet et par effet ainsi qu’une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| (2) | Dans la décision, la Commission ordonne à Cephalon et à Teva de s’abstenir dorénavant de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent à celui de l’accord de règlement amiable et inflige des amendes à Cephalon et à Teva pour la période allant du 4 décembre 2005 au 12 octobre 2011. |
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(2)

Dans la décision, la Commission ordonne à Cephalon et à Teva de s’abstenir dorénavant de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent à celui de l’accord de règlement amiable et inflige des amendes à Cephalon et à Teva pour la période allant du 4 décembre 2005 au 12 octobre 2011.

| (3) | Le 23 novembre 2020, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur la décision adoptée et sur les amendes infligées à Cephalon et à Teva. |
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(3)

Le 23 novembre 2020, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur la décision adoptée et sur les amendes infligées à Cephalon et à Teva.

Accord de règlement amiable en tant que restriction par objet

| (4) | Le provigil est un médicament à base de modafinil utilisé pour le traitement de la somnolence diurne excessive liée en particulier à la narcolepsie. Il s’agissait du produit le plus vendu de Cephalon et de sa principale source de revenus. |
| --- | --- |

(4)

Le provigil est un médicament à base de modafinil utilisé pour le traitement de la somnolence diurne excessive liée en particulier à la narcolepsie. Il s’agissait du produit le plus vendu de Cephalon et de sa principale source de revenus.

| (5) | Au moment de la signature de l’accord en 2005, le brevet principal de Cephalon protégeant le modafinil avait expiré. Teva était le concurrent de Cephalon le plus avancé sur le marché du générique et constituait la seule menace concurrentielle réelle en Europe. Le laboratoire était déjà entré sur le marché du Royaume-Uni et s’apprêtait à faire son entrée dans d’autres pays où il était sur le point d’obtenir des autorisations de mise sur le marché. Il était donc un concurrent potentiel de Cephalon. |
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(5)

Au moment de la signature de l’accord en 2005, le brevet principal de Cephalon protégeant le modafinil avait expiré. Teva était le concurrent de Cephalon le plus avancé sur le marché du générique et constituait la seule menace concurrentielle réelle en Europe. Le laboratoire était déjà entré sur le marché du Royaume-Uni et s’apprêtait à faire son entrée dans d’autres pays où il était sur le point d’obtenir des autorisations de mise sur le marché. Il était donc un concurrent potentiel de Cephalon.

| (6) | Cephalon détenait plusieurs brevets secondaires sur le modafinil. Alors que Cephalon lui-même avait des doutes quant à la solidité de ces brevets, il s’efforçait toujours de les faire valoir contre Teva. Teva était convaincu que ces brevets étaient invalides et n’avaient pas été enfreints (leur nullité serait confirmée, des années plus tard, par les tribunaux). Néanmoins, les parties ont conclu l’accord de règlement amiable en décembre 2005. Par l’engagement de Teva à ne pas entrer en concurrence et à ne pas contester les brevets secondaires de Cephalon, les parties ont écarté les risques et l’incertitude du litige et de la concurrence en assurant un accord d’exclusion du marché. Pendant des années, cet accord a exclu Teva en tant que concurrent. |
| --- | --- |

(6)

Cephalon détenait plusieurs brevets secondaires sur le modafinil. Alors que Cephalon lui-même avait des doutes quant à la solidité de ces brevets, il s’efforçait toujours de les faire valoir contre Teva. Teva était convaincu que ces brevets étaient invalides et n’avaient pas été enfreints (leur nullité serait confirmée, des années plus tard, par les tribunaux). Néanmoins, les parties ont conclu l’accord de règlement amiable en décembre 2005. Par l’engagement de Teva à ne pas entrer en concurrence et à ne pas contester les brevets secondaires de Cephalon, les parties ont écarté les risques et l’incertitude du litige et de la concurrence en assurant un accord d’exclusion du marché. Pendant des années, cet accord a exclu Teva en tant que concurrent.

| (7) | Teva a accepté les engagements de non-concurrence et de non-contestation en échange d’un transfert de valeur important de la part de Cephalon. Ce transfert de valeur a été effectué principalement au moyen d’un ensemble de transactions commerciales et, seulement dans une moindre partie, de paiements en espèces. Ces transactions comprenaient, notamment, un accord par lequel Teva devait fournir à Cephalon l’intrant (ingrédient pharmaceutique actif ou IPA) pour le modafinil à des prix et volumes garantis alors que plusieurs fournisseurs d’IPA approvisionnaient déjà Cephalon à des prix inférieurs. On peut également citer une licence sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au modafinil détenue par Teva, bien que Cephalon ait toujours considéré qu’une telle licence n’était pas nécessaire. |
| --- | --- |

(7)

Teva a accepté les engagements de non-concurrence et de non-contestation en échange d’un transfert de valeur important de la part de Cephalon. Ce transfert de valeur a été effectué principalement au moyen d’un ensemble de transactions commerciales et, seulement dans une moindre partie, de paiements en espèces. Ces transactions comprenaient, notamment, un accord par lequel Teva devait fournir à Cephalon l’intrant (ingrédient pharmaceutique actif ou IPA) pour le modafinil à des prix et volumes garantis alors que plusieurs fournisseurs d’IPA approvisionnaient déjà Cephalon à des prix inférieurs. On peut également citer une licence sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au modafinil détenue par Teva, bien que Cephalon ait toujours considéré qu’une telle licence n’était pas nécessaire.

| (8) | Dans la décision, la Commission conclut que ces transactions n’auraient pas eu lieu dans des circonstances normales ou, du moins, pas aux mêmes conditions. Il n’existe pas d’autre explication plausible que l’intérêt commercial des parties à convenir de l’absence de concurrence sur les marchés du modafinil. La décision démontre que le montant du transfert de valeur total était considérable, que les transactions étaient très intéressantes pour Teva et que c’est cet ensemble de transactions et de paiements qui a incité Teva à se tenir à l’écart du marché. |
| --- | --- |

(8)

Dans la décision, la Commission conclut que ces transactions n’auraient pas eu lieu dans des circonstances normales ou, du moins, pas aux mêmes conditions. Il n’existe pas d’autre explication plausible que l’intérêt commercial des parties à convenir de l’absence de concurrence sur les marchés du modafinil. La décision démontre que le montant du transfert de valeur total était considérable, que les transactions étaient très intéressantes pour Teva et que c’est cet ensemble de transactions et de paiements qui a incité Teva à se tenir à l’écart du marché.

| (9) | Dans le cadre de l’accord de règlement amiable, Cephalon concédait à Teva une licence non exclusive pour commercialiser le modafinil générique au cours des trois dernières années précédant l’expiration des brevets secondaires faisant l’objet du litige (c’est-à-dire à partir de 2012). En contrepartie, Teva aurait dû payer à Cephalon des redevances allant de 10 % à 20 % de ses bénéfices nets issus de la vente de modafinil générique. Cet accord de licence n’a jamais été mis en œuvre en raison de la concentration de Teva et de Cephalon. La décision montre que cet accord a en fait encore retardé l’entrée indépendante de Teva sur le marché et atténué la concurrence par les prix entre Cephalon et Teva, tout en créant des obstacles à l’entrée sur le marché d’autres concurrents potentiels sur le marché du générique. |
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(9)

Dans le cadre de l’accord de règlement amiable, Cephalon concédait à Teva une licence non exclusive pour commercialiser le modafinil générique au cours des trois dernières années précédant l’expiration des brevets secondaires faisant l’objet du litige (c’est-à-dire à partir de 2012). En contrepartie, Teva aurait dû payer à Cephalon des redevances allant de 10 % à 20 % de ses bénéfices nets issus de la vente de modafinil générique. Cet accord de licence n’a jamais été mis en œuvre en raison de la concentration de Teva et de Cephalon. La décision montre que cet accord a en fait encore retardé l’entrée indépendante de Teva sur le marché et atténué la concurrence par les prix entre Cephalon et Teva, tout en créant des obstacles à l’entrée sur le marché d’autres concurrents potentiels sur le marché du générique.

| (10) | Dans la décision, la Commission conclut que l’accord de règlement amiable constitue une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en tant que restriction par objet concernant tous les États membres sauf deux (Estonie et Malte) et les pays signataires de l’accord EEE. L’infraction a duré de 2005 à 2011, lorsque Teva a acquis Cephalon. |
| --- | --- |

(10)

Dans la décision, la Commission conclut que l’accord de règlement amiable constitue une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en tant que restriction par objet concernant tous les États membres sauf deux (Estonie et Malte) et les pays signataires de l’accord EEE. L’infraction a duré de 2005 à 2011, lorsque Teva a acquis Cephalon.

Accord de règlement amiable en tant que restriction par effet

| (11) | Pour six États membres de l’UE dans lesquels a eu lieu la grande majorité (plus de 80 %) des ventes de modafinil dans l’EEE, la Commission établit, dans la décision, que l’accord de règlement amiable constituait également une restriction de la concurrence par effet au sens de l’article 101 du TFUE. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. La Commission établit que Cephalon disposait d’un pouvoir de marché sur tous les marchés concernés, que Teva représentait sa menace concurrentielle la plus avancée et qu’aucun autre fabricant de génériques n’exerçait de pression concurrentielle sur Cephalon au moment de l’accord de règlement amiable. |
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(11)

Pour six États membres de l’UE dans lesquels a eu lieu la grande majorité (plus de 80 %) des ventes de modafinil dans l’EEE, la Commission établit, dans la décision, que l’accord de règlement amiable constituait également une restriction de la concurrence par effet au sens de l’article 101 du TFUE. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. La Commission établit que Cephalon disposait d’un pouvoir de marché sur tous les marchés concernés, que Teva représentait sa menace concurrentielle la plus avancée et qu’aucun autre fabricant de génériques n’exerçait de pression concurrentielle sur Cephalon au moment de l’accord de règlement amiable.

| (12) | L’incidence des restrictions imposées à Teva en vertu de l’accord de règlement amiable est comparée au scénario contrefactuel d’absence d’accord de règlement amiable. En l’absence de l’accord de règlement amiable, Teva aurait probablement continué de tenter d’entrer sur les marchés du modafinil et d’y faire concurrence à Cephalon. Dans la décision, la Commission conclut donc que l’accord de règlement amiable a exclu Teva en tant que concurrent potentiel et préservé le pouvoir de marché de Cephalon. Il a permis à Cephalon de maintenir ses rentes importantes (et les prix qui en résultent) au détriment des patients et des systèmes de santé et a dissuadé tous les autres concurrents sur le marché du générique d’entrer sur le marché. |
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(12)

L’incidence des restrictions imposées à Teva en vertu de l’accord de règlement amiable est comparée au scénario contrefactuel d’absence d’accord de règlement amiable. En l’absence de l’accord de règlement amiable, Teva aurait probablement continué de tenter d’entrer sur les marchés du modafinil et d’y faire concurrence à Cephalon. Dans la décision, la Commission conclut donc que l’accord de règlement amiable a exclu Teva en tant que concurrent potentiel et préservé le pouvoir de marché de Cephalon. Il a permis à Cephalon de maintenir ses rentes importantes (et les prix qui en résultent) au détriment des patients et des systèmes de santé et a dissuadé tous les autres concurrents sur le marché du générique d’entrer sur le marché.

Amendes

| (13) | La Commission a infligé une amende de 30 480 000 EUR à Cephalon. L’amende a été calculée conformément à la méthodologie générale établie dans les lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003. |
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(13)

La Commission a infligé une amende de 30 480 000 EUR à Cephalon. L’amende a été calculée conformément à la méthodologie générale établie dans les lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

| (14) | La Commission a infligé une amende de 30 000 000 EUR à Teva. Cette amende a été fixée sous la forme d’un montant fixe en application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, car Teva avait accepté de ne pas vendre de modafinil générique et n’avait donc pas enregistré de ventes pertinentes. Pour fixer l’amende, la Commission a tenu compte en particulier du fait que, tant pour Teva que pour Cephalon, la gravité et la durée de l’infraction sont identiques, et du fait que les recettes et les bénéfices d’un laboratoire de princeps (tel que Cephalon) protégés par un accord anticoncurrentiel de report d’entrée sont généralement supérieurs aux recettes et bénéfices non perçus par un entrant potentiel sur le marché du générique (comme Teva). La Commission a également tenu compte de la taille et du pouvoir de négociation de Teva. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a infligé une amende de 30 000 000 EUR à Teva. Cette amende a été fixée sous la forme d’un montant fixe en application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, car Teva avait accepté de ne pas vendre de modafinil générique et n’avait donc pas enregistré de ventes pertinentes. Pour fixer l’amende, la Commission a tenu compte en particulier du fait que, tant pour Teva que pour Cephalon, la gravité et la durée de l’infraction sont identiques, et du fait que les recettes et les bénéfices d’un laboratoire de princeps (tel que Cephalon) protégés par un accord anticoncurrentiel de report d’entrée sont généralement supérieurs aux recettes et bénéfices non perçus par un entrant potentiel sur le marché du générique (comme Teva). La Commission a également tenu compte de la taille et du pouvoir de négociation de Teva.

| (15) | La Commission a en outre ordonné aux entreprises concernées de s’abstenir de répéter tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent. |
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(15)

La Commission a en outre ordonné aux entreprises concernées de s’abstenir de répéter tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/11 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/11

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Informations communiquées par les Ètats membres concernant la fermeture de pêcheries

(2021/C 32/08)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 17.12.2020 |
| --- | --- |
| Durée | 17.12.2020 - 31.12.2020 |
| État membre | Pologne |
| Stock ou groupe de stocks | HER/1/2- |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union, des Îles Féroé, de la Norvège et internationales des zones 1 et 2 |
| Type(s) de navires de pêche | --- |
| Numéro de référence | 33/TQ123 |

Date et heure de la fermeture

17.12.2020

Durée

17.12.2020 - 31.12.2020

État membre

Pologne

Stock ou groupe de stocks

HER/1/2-

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union, des Îles Féroé, de la Norvège et internationales des zones 1 et 2

Type(s) de navires de pêche

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Numéro de référence

33/TQ123

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/12 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/12

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Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur applicables aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine: changement de nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit compensateur définitif applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré

(2021/C 32/09)

Les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique (ci-après les «bicyclettes électriques»), originaires de la République populaire de Chine, sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission (1) [ci-après le «règlement (UE) 2019/73»] et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission (2) [ci-après le «règlement (UE) 2019/72»].

Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. (code additionnel TARIC (3) C456) est une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de bicyclettes électriques sont soumises au taux de droit antidumping de 16,2 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit antisubventions de 17,2 % pour les sociétés n’ayant pas coopéré. Le 29 octobre 2020, Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. a informé la Commission qu’elle avait changé de nom depuis le 18 septembre 2020, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72.

Par conséquent, la référence, à l’annexe II du règlement (UE) 2019/73 et à l’annexe II du règlement (UE) 2019/72, à:

| Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. | Jiangsu | C456 |
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Wuxi Merry Ebike Co., Ltd.

Jiangsu

C456

doit être lue comme une référence à:

| Changzhou Merry Ebike Co., Ltd. | Jiangsu | C456 |
| --- | --- | --- |

Changzhou Merry Ebike Co., Ltd.

Jiangsu

C456

Le code additionnel TARIC C456 précédemment attribué à Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. s’applique à Changzhou Merry Ebike Co., Ltd.

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(1)  JO L 16 du 18.1.2019, p. 108.

(2)  JO L 16 du 18.1.2019, p. 5.

(3)  Tarif intégré de l’Union européenne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/13 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10130—APG/Arcus/PSP/Alpha Trains)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas); |
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APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas);

| — | Arcus European Investment Manager LLP («Arcus», Royaume-Uni); |
| --- | --- |

—

Arcus European Investment Manager LLP («Arcus», Royaume-Uni);

| — | Public Sector Pension Investment Board («PSP», Canada); et |
| --- | --- |

—

Public Sector Pension Investment Board («PSP», Canada); et

| — | Alpha Trains (Luxembourg) Holdings S.à.r.l. («Alpha Trains», Luxembourg). |
| --- | --- |

—

Alpha Trains (Luxembourg) Holdings S.à.r.l. («Alpha Trains», Luxembourg).

APG, Arcus and PSP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’Alpha Trains.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | APG: gestionnaire d’actifs investissant au niveau mondial pour le compte de fonds de pension néerlandais; |
| --- | --- |

—

APG: gestionnaire d’actifs investissant au niveau mondial pour le compte de fonds de pension néerlandais;

| — | Arcus: gestionnaire de fonds indépendant spécialisé dans les infrastructures européennes; |
| --- | --- |

—

Arcus: gestionnaire de fonds indépendant spécialisé dans les infrastructures européennes;

| — | PSP: gestionnaire de fonds pour régimes de pensions, doté d’un portefeuille global diversifié; |
| --- | --- |

—

PSP: gestionnaire de fonds pour régimes de pensions, doté d’un portefeuille global diversifié;

| — | Alpha Trains: société spécialisée dans la location de trains, qui fournit du matériel roulant à des exploitants publics et privés dans plusieurs pays d’Europe continentale. |
| --- | --- |

—

Alpha Trains: société spécialisée dans la location de trains, qui fournit du matériel roulant à des exploitants publics et privés dans plusieurs pays d’Europe continentale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.10130—APG/Arcus/PSP/Alpha Trains

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/15 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10109 - CINVEN/BCI/COMPRE)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Cinven Capital Management (SFF) General Partner Limited («Cinven SFF», Guernesey), |
| --- | --- |

—

Cinven Capital Management (SFF) General Partner Limited («Cinven SFF», Guernesey),

| — | The British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada), |
| --- | --- |

—

The British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada),

| — | Cambridge Topco Limited et Cambridge Holdco Limited (conjointement «Compre», Malte). |
| --- | --- |

—

Cambridge Topco Limited et Cambridge Holdco Limited (conjointement «Compre», Malte).

Cinven SFF et BCI acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Compre.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Cinven SFF: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissements et de conseils en investissement à une série de fonds de placement. Cinven contrôle un certain nombre d’entreprises de portefeuille opérant dans une série de secteurs dans différentes entités territoriales, |
| --- | --- |

—

Cinven SFF: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissements et de conseils en investissement à une série de fonds de placement. Cinven contrôle un certain nombre d’entreprises de portefeuille opérant dans une série de secteurs dans différentes entités territoriales,

| — | BCI: gestionnaire d’investissement dans les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales, pour les clients du secteur public de Colombie britannique, |
| --- | --- |

—

BCI: gestionnaire d’investissement dans les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales, pour les clients du secteur public de Colombie britannique,

| — | Compre: société d’assurance et de réassurance spécialisée dans la liquidation de portefeuilles d’assurance non-vie en déshérence, «clôturés», d’autres compagnies d’assurance non-vie. |
| --- | --- |

—

Compre: société d’assurance et de réassurance spécialisée dans la liquidation de portefeuilles d’assurance non-vie en déshérence, «clôturés», d’autres compagnies d’assurance non-vie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10109 – Cinven/BCI/Compre

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/17 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10142 — Pamplona Capital/Signature Foods)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Pamplona Capital Management LLP («Pampona Capital», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Pamplona Capital Management LLP («Pampona Capital», Royaume-Uni),

| — | Signature Foods Holding B.V. (Signature Foods», Pays-Bas), contrôlée indirectement par IK Investment Partners. |
| --- | --- |

—

Signature Foods Holding B.V. (Signature Foods», Pays-Bas), contrôlée indirectement par IK Investment Partners.

Pamplona Capital acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Signature Foods.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Pamplona Capital: société mondiale de capital-investissement; |
| --- | --- |

—

Pamplona Capital: société mondiale de capital-investissement;

| — | Signature Foods: fabrication, production et distribution de toute une gamme de produits alimentaires réfrigérés et surgelés de marque et de marque de distributeur, à destination des consommateurs et des professionnels, dans toute l’Europe du Nord. |
| --- | --- |

—

Signature Foods: fabrication, production et distribution de toute une gamme de produits alimentaires réfrigérés et surgelés de marque et de marque de distributeur, à destination des consommateurs et des professionnels, dans toute l’Europe du Nord.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10142 — Pamplona Capital/Signature Foods

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/18 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10136 —PGGM/Arcus/AMP/Alpha Trains)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 32/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Stichting Depositary PGGM Infrastructure Funds, qui fait partie du groupe PGGM («PGGM», Pays-Bas), |
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—

Stichting Depositary PGGM Infrastructure Funds, qui fait partie du groupe PGGM («PGGM», Pays-Bas),

| — | Arcus European Investment Manager LLP («Arcus», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Arcus European Investment Manager LLP («Arcus», Royaume-Uni),

| — | AMP Capital Investors («UK») Limited («AMP», Royaume-Uni), et |
| --- | --- |

—

AMP Capital Investors («UK») Limited («AMP», Royaume-Uni), et

| — | Alpha Trains (Luxembourg) Holdings S.à.r.l. («Alpha Trains», Luxembourg). |
| --- | --- |

—

Alpha Trains (Luxembourg) Holdings S.à.r.l. («Alpha Trains», Luxembourg).

PGGM, Arcus et AMP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’Alpha Trains.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PGGM: gestion de pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés, |
| --- | --- |

—

PGGM: gestion de pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés,

| — | Arcus: gestionnaire de fonds indépendant spécialisé dans les infrastructures européennes, |
| --- | --- |

—

Arcus: gestionnaire de fonds indépendant spécialisé dans les infrastructures européennes,

| — | AMP: gestionnaire d’investissements dans un large éventail de classes d’actifs opérant dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

AMP: gestionnaire d’investissements dans un large éventail de classes d’actifs opérant dans le monde entier,

| — | Alpha Trains: société spécialisée dans la location de véhicules ferroviaires, fournissant du matériel roulant à des opérateurs publics et privés dans plusieurs pays d’Europe continentale. |
| --- | --- |

—

Alpha Trains: société spécialisée dans la location de véhicules ferroviaires, fournissant du matériel roulant à des opérateurs publics et privés dans plusieurs pays d’Europe continentale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10136 —PGGM/Arcus/AMP/Alpha Trains

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 32/20 |
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29.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/20

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 32/14)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D'UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«CORBIÈRES-BOUTENAC»

PDO-FR-A0670-AM01

Date de communication: 3.11.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Zone géographique et zone de proximité immédiate

Le point IV - Aire géographique et aire de proximité immédiate – chapitre I – du cahier des charges est complété avec la référence au code géographique officiel qui reconnait et fixe la liste des communes par département au niveau national. Cette modification rédactionnelle permet de référencer l'aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2019 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de l'aire géographique.

Le document unique est complété avec cette référence au point “zone géographique” ainsi qu’au point “zone de proximité immédiate”.

2.   Aire parcellaire délimitée

Le point IV – chapitre I – du cahier des charges est rectifié pour remplacer les termes “Les vins sont issus exclusivement des vignes” par les termes plus précis “ Les vins proviennent de raisins issus de parcelles” situées dans l’aire parcellaire de production.

Cette réécriture n’impacte pas le document unique.

3.   Encépagement

Le point V – chapitre I - du cahier des charges relative à l’encépagement est modifié pour supprimer les notions de cépages principaux ou secondaires. Les quatre cépages de l’appellation, carignan N, grenache N, mourvèdre N et syrah N sont inchangés mais ont tous la même importance en tant que cépages principaux.

Cette liste de cépages est complétée par des règles de proportion de ces cépages dans l’encépagement de chaque exploitation. Ces règles sont modifiées pour augmenter la représentativité du carignan à plus de 30 % de l’encépagement pour affirmer sa prépondérance par rapport aux autres cépages.

Le point “Principales variétés à raisins de cuve “ du présent document unique est modifié pour prévoir les quatre cépages. La liste des “variétés secondaires” est supprimée.

4.   Rendement

Au point VIII - chapitre I - du cahier des charges relatif au rendement des vins de l'AOP, le rendement de base est abaissé de 45 à 42 hl/ha et le rendement maximum est abaissé de 54 à 50 hl/ha pour l'adapter au niveau de rendement des vins d'appellations produits dans la région de Corbières.

La modification du rendement maximum a été reportée dans le document unique au point "rendements maximaux".

5.   Pratiques culturales

Au point VI du chapitre I du cahier des charges, relatif au mode de conduite de la vigne,

| — | la charge maximale moyenne à la parcelle est diminuée de 7 500 à 7 000 kg par hectare en lien avec la baisse du rendement des vins. |
| --- | --- |

—

la charge maximale moyenne à la parcelle est diminuée de 7 500 à 7 000 kg par hectare en lien avec la baisse du rendement des vins.

| — | l’irrigation des vignes est autorisée. Dans ce cas, la charge maximale moyenne à la parcelle est abaissée à 5 500 kg/ha. |
| --- | --- |

—

l’irrigation des vignes est autorisée. Dans ce cas, la charge maximale moyenne à la parcelle est abaissée à 5 500 kg/ha.

Au point VII du chapitre I du cahier des charges, relatif à la récolte, transport et maturité du raisin, la disposition précisant que les raisins issus du cépage carignan sont transportés entiers jusqu’au lieu de vinification, est supprimée. Cette disposition est retirée du cahier des charges car elle relève davantage de bonnes pratiques plutôt que d’une condition de production. Elle est également retirée en raison des progrès enregistrés en matière de transport de la vendange.

Ces modifications du cahier des charges permettent de mieux adapter les conditions de production aux réalités du terrain.

Ces modifications sont reportées au point "pratiques viticoles" du document unique.

6.   Entrée en production des jeunes vignes

Au point VIII du chapitre I du cahier des charges, relatif au rendement et à l’entrée en production des vignes, la date d’entrée en production des vignes de cépage carignan avec droit à l’appellation est avancée à la 7ème année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée au lieu de la 9ème année, afin d’affirmer l’importance du carignan dans l’expression des vins de l’appellation.

Cette modification du cahier des charges n'impacte pas le document unique.

7.   Caractéristiques analytiques du produit

Au point VII du chapitre I du cahier des charges relatif à l'état de la récolte, le titre alcoométrique volumique naturel minimum est porté à 13 % au lieu de 12 % et la bonne maturité des raisins est considérée par rapport à une richesse en sucre des raisins inférieure à 224 au lieu de 207 grammes par litre de moût. Ces modifications du cahier des charges permettent de mieux adapter les conditions de production aux réalités du terrain.

Ces modifications sont reportées dans le document unique, au niveau des caractéristiques analytiques du produit détaillées dans la description des vins.

8.   Assemblage des cépages

Au point IX – chapitre I - du cahier des charges, les règles d'assemblage du cépage carignan précisent que la proportion du carignan dans les assemblages de vins doit être au moins de 30 %. Cette proportion minimale permet d’affirmer la place ou l’importance du carignan dans l’expression des vins de l’appellation.

Cette modification est reportée au point pratiques vitivinicoles du document unique.

Dans ce même point, les dispositions relatives au conditionnement sont précisées sans changement pour bien mentionner que tous les vins sont conditionnés en bouteille.

Cette modification est reportée au point pratiques vitivinicoles du document unique

9.   Conditionnement

Au point IX – chapitre I - du cahier des charges, au 3°- Dispositions relatives au conditionnement – il est précisé que tous les vins sont conditionnés en bouteille. La phrase « Pour tout lot conditionné » est remplacée par « Tous les lots sont conditionnés en bouteille ».

Cette précision est reportée au point pratiques vitivinicoles du document unique.

10.   Date de circulation des vins

Au point IX du cahier des charges relatif à la transformation des vins et au conditionnement, au point 5°) la date de circulation des vins entre négociants et metteurs en marché est supprimée afin de permettre la circulation des vins entre tous les opérateurs et supprimer tout risque de concurrence déloyales.

Cette suppression a été reportée au point pratiques œnologiques spécifiques du document unique.

11.   Lien avec la zone géographique

Au point X du chapitre I du cahier des charges relatif au lien avec la zone géographique, les facteurs humains contribuant au lien ont été complétés pour préciser l’intervention des vignerons pour la mise en valeur d’un territoire et d’un savoir faire particulier.

Ce complément a été reporté au niveau du document unique au point description organoleptique du ou des vins.

Au point X du chapitre I du cahier des charges relatif au lien avec la zone géographique, les données chiffrées sur la production des vins de l'appellation ont été actualisées.

Ces données ont été actualisées dans la partie lien avec la zone géographique du document unique.

Au point X du chapitre I du cahier des charges relatif au lien avec la zone géographique, le lien causal a été complété pour préciser l’apport et l’importance de cépage carignan N dans l’expression des vins de l’appellation.

Ces données ont été actualisées dans la partie lien avec la zone géographique du document unique.

12.   Règles de présentation et d’étiquetage

Au point XII du chapitre I du cahier des charges relatif aux règles de présentation et d’étiquetage, la dénomination géographique plus grande pouvant être reportée sur l’étiquetage des vins est « Corbières » et non plus « Languedoc » qui correspond à une zone géographique plus large. La zone viticole de l’appellation est intégrée directement dans la zone viticole de l’AOC « Corbières » qui identifie plus précisément l’origine géographique des vins.

Cette précision est apportée dans le point étiquetage du document unique.

13.   Obligations déclaratives pour les contrôles

Au chapitre II du cahier des charges relatif aux obligations déclaratives des producteurs de l'appellation, les précisions suivantes ont été apportées :

| — | l’identification des parcelles susceptibles d’être irriguées doit être jointe à la déclaration préalable des parcelles affectées à la production de l'appellation. |
| --- | --- |

—

l’identification des parcelles susceptibles d’être irriguées doit être jointe à la déclaration préalable des parcelles affectées à la production de l'appellation.

| — | la date limite de déclaration de revendication à adresser par chaque opérateur à l’organisme de défense et de gestion est modifiée. Elle est à adresser à l’organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er février de l’année suivant celle de la récolte et au moins dix jours ouvrés avant la première déclaration de transaction ou de conditionnement. |
| --- | --- |

—

la date limite de déclaration de revendication à adresser par chaque opérateur à l’organisme de défense et de gestion est modifiée. Elle est à adresser à l’organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er février de l’année suivant celle de la récolte et au moins dix jours ouvrés avant la première déclaration de transaction ou de conditionnement.

| — | la Déclaration de transaction entre entrepositaires agréés est complétée. Elle doit être envoyée à l’ODG mais également à l’organisme de contrôle le jour de la contractualisation de la transaction entre opérateurs, ou au moins dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci et au moins dix jours ouvrés avant la retiraison. Elle précise, outre l’identité et l’adresse complètes de l’opérateur vendeur, la qualité et le volume du vin faisant l’objet de la déclaration, son millésime ainsi que l’identité et l’adresse complètes de l’opérateur acheteur. |
| --- | --- |

—

la Déclaration de transaction entre entrepositaires agréés est complétée. Elle doit être envoyée à l’ODG mais également à l’organisme de contrôle le jour de la contractualisation de la transaction entre opérateurs, ou au moins dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci et au moins dix jours ouvrés avant la retiraison. Elle précise, outre l’identité et l’adresse complètes de l’opérateur vendeur, la qualité et le volume du vin faisant l’objet de la déclaration, son millésime ainsi que l’identité et l’adresse complètes de l’opérateur acheteur.

| — | Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an, adressent mensuellement à l’ODG et à l’organisme de contrôle, une déclaration de conditionnement récapitulative. |
| --- | --- |

—

Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an, adressent mensuellement à l’ODG et à l’organisme de contrôle, une déclaration de conditionnement récapitulative.

| — | Tout opérateur souhaitant commercialiser un vin dans une appellation plus générale en fait la déclaration huit jours ouvrés au moins avant ce repli, auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle de l’appellation plus générale, afin d’en assurer le suivi. Elle précise l’appellation, la couleur, le millésime, le volume, le lieu d’entrepôt du vin.Elle est accompagnée :





  — | Pour les opérateurs vinificateurs, de la copie de la déclaration de revendication dans l’appellation initiale |
| --- | --- | --- |

—

Tout opérateur souhaitant commercialiser un vin dans une appellation plus générale en fait la déclaration huit jours ouvrés au moins avant ce repli, auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle de l’appellation plus générale, afin d’en assurer le suivi. Elle précise l’appellation, la couleur, le millésime, le volume, le lieu d’entrepôt du vin.

—

Pour les opérateurs vinificateurs, de la copie de la déclaration de revendication dans l’appellation initiale

| — | Pour les opérateurs non vinificateurs de l’extrait de la comptabilité matière ou de la copie de la transaction vrac dans l’appellation. |
| --- | --- |

—

Pour les opérateurs non vinificateurs de l’extrait de la comptabilité matière ou de la copie de la transaction vrac dans l’appellation.

| — | Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle agréé « plus tard sept jours ouvrés » et « non plus au moins quinze jours ouvrés » après ce déclassement. |
| --- | --- |

—

Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle agréé « plus tard sept jours ouvrés » et « non plus au moins quinze jours ouvrés » après ce déclassement.

| — | Chaque opérateur déclare le mode de taille par parcelle auprès de l’organisme de défense et de gestion, sur la déclaration préalable d’affectation parcellaire. |
| --- | --- |

—

Chaque opérateur déclare le mode de taille par parcelle auprès de l’organisme de défense et de gestion, sur la déclaration préalable d’affectation parcellaire.

| — | Les opérateurs tiennent à jour le registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale ou titre alcoométrique volumique par contenant. |
| --- | --- |

—

Les opérateurs tiennent à jour le registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale ou titre alcoométrique volumique par contenant.

Ces modifications n'impactent pas le document unique.

14.   Points principaux à contrôler

Le tableau figurant au chapitre III du cahier des charges est actualisé au niveau du contrôle des produits. Tous les lots sont contrôlés sur vins conditionnés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Corbières-Boutenac

2.   Type d'indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques organoleptiques

Les vins sont des vins secs tranquilles rouges.

Le « Corbières-Boutenac » est un vin rouge sec d’élevage, dans lequel la proportion de l’ensemble des cépages carignan N, grenache N, mourvèdre N et syrah N dans les assemblages, est supérieure ou égale à 70 %. Le carignan N doit représenter au moins 30 % de chaque assemblage. Vin de garde, il doit être élevé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la récolte, dont 2 mois au moins en bouteille afin d’affiner sa structure tannique.

Les vins ont généralement, une robe profonde parcourue de reflets violets lorsqu’ils sont jeunes. Ils développent des senteurs d’épices et de fruits mûrs. Ils sont puissants et généreux en bouche, bâtis sur des tanins enrobés et harmonieux, auxquels s’ajoutent des notes flatteuses de moka, d’épices et de caramel. Ils sont persistants, corsés et chaleureux.

Caractéristiques analytiques

Les vins rouges présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13 %.

Les lots de vins prêts à être commercialisés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :

| — | inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %; |
| --- | --- |

—

inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %;

| — | inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %. |
| --- | --- |

—

inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.

Les vins prêts à être commercialisés, en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre. Les teneurs en acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total, sont celles fixées par la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

| — | L’utilisation de morceaux de bois est interdite ; |
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L’utilisation de morceaux de bois est interdite ;

| — | Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40°C est interdit. |
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Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40°C est interdit.

| — | Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural. |
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Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural.

| — | L’emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d’érafloirs centrifuges (érafloirs à axe vertical) et d’égouttoirs à vis est interdit. |
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L’emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d’érafloirs centrifuges (érafloirs à axe vertical) et d’égouttoirs à vis est interdit.

Dans les assemblages de vins:

| — | La proportion de l’ensemble des cépages carignan N, grenache N et mourvèdre N est supérieure ou égale à 70 %. |
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La proportion de l’ensemble des cépages carignan N, grenache N et mourvèdre N est supérieure ou égale à 70 %.

| — | La présence du cépage carignan N est au minimum de 30 % dans l’assemblage. |
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La présence du cépage carignan N est au minimum de 30 % dans l’assemblage.

| — | Un cépage ne peut pas représenter plus de 80 % de l’assemblage. |
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Un cépage ne peut pas représenter plus de 80 % de l’assemblage.

| — | Les vins sont élevés au moins jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la récolte, dont 2 mois au moins en bouteille. |
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Les vins sont élevés au moins jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la récolte, dont 2 mois au moins en bouteille.

| — | A l’issue de la période d’élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la récolte. |
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A l’issue de la période d’élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la récolte.

| — | Tous les lots sont conditionnés en bouteille. |
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Tous les lots sont conditionnés en bouteille.

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale de 4 400 pieds à l’hectare. L’écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,25 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds sur un même rang. Pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d’une superficie maximale de 3 mètres carrés.

Pour une conduite en gobelet, les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.

Pour une conduite en cordon de Royat, les vignes sont taillées en taille courte :

| — | soit avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs ; |
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soit avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs ;

| — | soit avec un maximum de 10 coursons par pied, chaque courson portant au maximum 1 œil franc. |
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soit avec un maximum de 10 coursons par pied, chaque courson portant au maximum 1 œil franc.

L’irrigation peut être autorisée.

La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare. Lorsque l’irrigation est autorisée la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 5 500 kilogrammes par hectare.

Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 224 grammes par litre de moût.

Les raisins issus du cépage carignan N sont récoltés manuellement et sont transportés entiers jusqu’au lieu de vinification.

b.   Rendements maximaux

50 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration, l’élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l’Aude sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 : Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Montséret, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Carignan N

Grenache N

Mourvèdre N - Monastrell

Syrah N - Shiraz

8.   Description du ou des liens

Au centre du département de l’Aude, entre Carcassonne et Narbonne, autour du « Pinada de Boutenac » qui culmine à 273 mètres d’altitude, la zone géographique est limitée :

| — | par trois rivières, l’Orbieu, au nord, l’Aussou, à l’est, et la Nielle, à l’ouest ; |
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par trois rivières, l’Orbieu, au nord, l’Aussou, à l’est, et la Nielle, à l’ouest ;

| — | au sud, par les plateaux calcaires de Thézan-des-Corbières et Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse. |
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au sud, par les plateaux calcaires de Thézan-des-Corbières et Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.

Cette unité géographique orientée sud/sud-ouest est caractérisée par un relief doux formé d’une succession de petites collines, de « serres » allongées, et de croupes dont les sommets sont coiffés de pinèdes.

Les vignes occupent la majeure partie des pentes jusqu'à une altitude d’environ 180 mètres. Sous un climat méditerranéen, le vignoble de l’appellation d’origine contrôlée « Corbières-Boutenac », bien protégé, par un entrelacs de collines, des influences maritimes et soumis à l’influence du vent de nord-ouest, dispose de sols maigres à forte pierrosité mais suffisamment profonds pour permettre en bon enracinement.

Les conditions naturelles sont très favorables à une excellente maturité, en évitant le stress hydrique estival. Toutefois, l’équilibre du végétal s’acquiert progressivement et justifie, pour les cépages les plus solides, comme les cépages mourvèdre N et carignan N, une entrée en production tardive.

Ces conditions naturelles sont particulièrement favorables aux cépages méditerranéens historiques, grenache N, mourvèdre N et carignan N, et se sont révélées bien adaptées au cépage syrah N introduit dans tout le Languedoc-Roussillon au début des années 80. Ce dernier apporte dans les situations les plus fraîches des notes aromatiques recherchées et originales.

Le carignan N, cépage rustique, supporte bien les situations soumises au vent et à la sécheresse. Les viticulteurs implantent ce cépage préférentiellement dans les sols les plus pauvres du territoire de « Boutenac » qui constitue un milieu naturel de prédilection. Les vins jeunes présentent des tanins durs et puissants qui s’affinent au cours de la période d’élevage adaptée.

Le cépage grenache N se plait dans les sols caillouteux. Il s’adapte au vent, aux situations les plus chaudes apportant alors dans les assemblages, fruité, richesse alcoolique et ampleur.

Le cépage mourvèdre N s’impose dans les situations dont les sols sont très chauds et à bon régime hydrique. Il apporte alors, après une adaptation lente qui ne fait intervenir sa production dans les assemblages qu’après la 6ème année de plantation, des notes subtiles et un grain de tanin très apprécié.

Sols, climat, et savoir-faire humain dans l’implantation des cépages, mode de conduite (taille courte pour les cépages méditerranéens), pratiques culturales (récolte manuelle) et élevage (1 an obligatoire dont 2 mois en bouteille pour affiner les vins), contribuent à l’obtention d’un produit original, remarqué au sein des « Corbières » par une reconnaissance en appellation d’origine contrôlée en 2005.

En intégrant dans les conditions de production une durée d’élevage en bouteille dans la zone géographique délimitée et la zone de proximité immédiate restreinte, les producteurs se fixent pour objectif de mieux sauvegarder la qualité et la spécificité du produit et par conséquent la réputation de l’appellation d’origine contrôlée.

Cette jeune appellation d’origine contrôlée dispose néanmoins d’une longue histoire viticole. Déjà sous l’époque romaine, le vignoble est présent comme en témoigne la plus ancienne référence viticole de la région des Corbières, « Villa major » devenue « Villemajou », et située sur la commune de Boutenac au cœur de la zone géographique.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration, l’élevage et le conditionnement des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l’Aude sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 : Bizanet et Narbonne.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

| a) - | L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :






  — | qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré ; |
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a) -

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve :

—

qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré ;

| — | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
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—

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

| b) - | L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Corbières». |
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b) -

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Corbières».

Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins sont élevés au moins jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la récolte, dont 2 mois au moins en bouteille.

En intégrant dans les conditions de production une durée d’élevage en bouteille dans la zone géographique délimitée et la zone de proximité immédiate restreinte, les producteurs se fixent pour objectif de mieux sauvegarder la qualité et la spécificité du produit et par conséquent la réputation de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb40cd8d-b50b-496a-9338-b05361e352b3

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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