# Journal officiel C 35/1er

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 35 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année1 février 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 35

Édition de langue française

Communications et informations

64e année1 février 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 35/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 35/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 35/02 | Affaire C-461/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a. [Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt] | 2 |
| 2021/C 35/03 | Affaire C-787/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB [Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers] | 3 |
| 2021/C 35/04 | Affaire C-815/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank kft (Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de travailleur détaché – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application générale) | 3 |
| 2021/C 35/05 | Affaire C-823/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG (Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’entreprise – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification) | 5 |
| 2021/C 35/06 | Affaire C-44/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Petróleo, SA / Administración General del Estado (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques) | 5 |
| 2021/C 35/07 | Affaire C-49/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité) | 6 |
| 2021/C 35/08 | Affaire C-59/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com] | 6 |
| 2021/C 35/09 | Affaire C-62/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti [Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de services de la société de l’information – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de règle relatives aux services – Notion de règle technique – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés – Qualification – Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable] | 7 |
| 2021/C 35/10 | Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation) | 8 |
| 2021/C 35/11 | Affaires jointes C-225/19 et C-226/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif] | 10 |
| 2021/C 35/12 | Affaire C-269/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Banca B. SA / A.A.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations) | 10 |
| 2021/C 35/13 | Affaire C-302/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre) | 11 |
| 2021/C 35/14 | Affaire C-303/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / VR (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre) | 12 |
| 2021/C 35/15 | Affaire C-311/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier) | 12 |
| 2021/C 35/16 | Affaire C-320/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ingredion Germany GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable) | 13 |
| 2021/C 35/17 | Affaire C-352/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe] | 13 |
| 2021/C 35/18 | Affaire C-372/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ondernemingsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de prix inéquitables – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée) | 14 |
| 2021/C 35/19 | Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte) | 15 |
| 2021/C 35/20 | Affaire C-510/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Brussel — Belgique) — procédure pénale contre AZ (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’autorité judiciaire d’exécution – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une infraction autre que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution – Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution) | 16 |
| 2021/C 35/21 | Affaire C-767/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes) | 16 |
| 2021/C 35/22 | Affaire C-799/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Košice I — Slovaquie) — NI, OJ, PK / Sociálna poisťovňa (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de créances impayées des travailleurs salariés et d’insolvabilité d’un employeur – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie) | 17 |
| 2021/C 35/23 | Affaire C-455/18: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par Oliver Spieker contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Oliver Spieker/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 18 |
| 2021/C 35/24 | Affaire C-259/20: Pourvoi formé le 11 juin 2020 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-81/18, Barata/Parlement | 18 |
| 2021/C 35/25 | Affaire C-307/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-445/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 19 |
| 2021/C 35/26 | Affaire C-308/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-535/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 19 |
| 2021/C 35/27 | Affaire C-309/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-443/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) | 19 |
| 2021/C 35/28 | Affaire C-310/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-446/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 20 |
| 2021/C 35/29 | Affaire C-311/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-444/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 20 |
| 2021/C 35/30 | Affaire C-312/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-534/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 20 |
| 2021/C 35/31 | Affaire C-316/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA | 21 |
| 2021/C 35/32 | Affaire C-400/20 P: Pourvoi formé le 21 août 2020 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-104/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM) | 21 |
| 2021/C 35/33 | Affaire C-465/20 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 15 juillet 2020 dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/12, Irlande e.a./Commission | 22 |
| 2021/C 35/34 | Affaire C-502/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 octobre 2020 — TP / Institut des Experts en Automobiles | 23 |
| 2021/C 35/35 | Affaire C-521/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L. | 24 |
| 2021/C 35/36 | Affaire C-522/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY | 24 |
| 2021/C 35/37 | Affaire C-525/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 19 octobre 2020 — Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire | 25 |
| 2021/C 35/38 | Affaire C-538/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Finanzamt B/W AG | 25 |
| 2021/C 35/39 | Affaire C-559/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 octobre 2020 — Koch Media GmbH/FU | 26 |
| 2021/C 35/40 | Affaire C-573/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 30 octobre 2020 — Casa di Cura Città di Parma SpA/Agenzia delle Entrate | 27 |
| 2021/C 35/41 | Affaire C-574/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel | 28 |
| 2021/C 35/42 | Affaire C-576/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt | 31 |
| 2021/C 35/43 | Affaire C-589/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 10 novembre 2020 — JR/Austrian Airlines AG | 32 |
| 2021/C 35/44 | Affaire C-591/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 — Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD | 32 |
| 2021/C 35/45 | Affaire C-594/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 12 novembre 2020 — Kuluttaja-asiamies/MiGame Oy | 33 |
| 2021/C 35/46 | Affaire C-595/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF | 33 |
| 2021/C 35/47 | Affaire C-596/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 34 |
| 2021/C 35/48 | Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS Pilsētas zemes dienests/Latvijas Republikas Saeima | 36 |
| 2021/C 35/49 | Affaire C-599/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2020 — Baltic Master/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos | 36 |
| 2021/C 35/50 | Affaire C-601/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) le 13 novembre 2020 — Sovim SA / Luxembourg Business Registers | 37 |
| 2021/C 35/51 | Affaire C-613/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 novembre 2020 — CS/Eurowings GmbH | 39 |
| 2021/C 35/52 | Affaire C-614/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 18 novembre 2020 — AS Lux Express Estonia/Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium | 40 |
| | Tribunal |
| 2021/C 35/53 | Affaire T-714/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission (Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif – Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration) | 42 |
| 2021/C 35/54 | Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident] | 42 |
| 2021/C 35/55 | Affaire T-247/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité) | 43 |
| 2021/C 35/56 | Affaire T-318/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité) | 44 |
| 2021/C 35/57 | Affaire T-620/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)] | 44 |
| 2021/C 35/58 | Affaire T-621/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)] | 45 |
| 2021/C 35/59 | Affaire T-622/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)] | 46 |
| 2021/C 35/60 | Affaire T-705/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — GV/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité) | 46 |
| 2021/C 35/61 | Affaire T-819/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Man and Machine/EUIPO — Bim Freelance (bim ready) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative bim ready – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque] | 47 |
| 2021/C 35/62 | Affaire T-858/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — easyCosmetic Swiss/EUIPO — UWI (easycosmetic) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 48 |
| 2021/C 35/63 | Affaire T-30/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Promed/EUIPO — Centrumelektroniki (Promed) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Promed – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 48 |
| 2021/C 35/64 | Affaire T-190/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Almea/EUIPO — Sanacorp Pharmahandel (Almea) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea – Marque nationale verbale antérieure MEA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 49 |
| 2021/C 35/65 | Affaire T-536/19: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2020 — Militos Symvouleftiki/Commission (Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Annulation de l’appel d’offres – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité) | 50 |
| 2021/C 35/66 | Affaire T-792/19: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2020 — Agepha Pharma/EUIPO — Apogepha Arzneimittel (AGEPHA) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer) | 50 |
| 2021/C 35/67 | Affaire T-185/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Tikal Tef-Gel) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2021/C 35/68 | Affaire T-192/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Ultra Tef-Gel) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2021/C 35/69 | Affaire T-685/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller) | 52 |
| 2021/C 35/70 | Affaire T-686/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller) | 53 |
| 2021/C 35/71 | Affaire T-695/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — OG/BEI | 53 |
| 2021/C 35/72 | Affaire T-703/20: Recours introduit le 27 novembre 2020 — Mylan Ireland/EMA | 54 |
| 2021/C 35/73 | Affaire T-706/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — MiMedx Group/EUIPO-DIZG (Epiflex) | 55 |
| 2021/C 35/74 | Affaire T-711/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Puma/EUIPO — CMS Costruzione macchine speciali (CMS Italy) | 56 |
| 2021/C 35/75 | Affaire T-712/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Škoda Investment/EUIPO — Škoda Auto(Représentation d’une flèche avec aile) | 57 |
| 2021/C 35/76 | Affaire T-715/20: Recours introduit le 4 décembre 2020 — Degode/EUIPO — Léo Pharma (skinovea) | 57 |
| 2021/C 35/77 | Affaire T-721/20: Recours introduit le 9 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG | 58 |
| 2021/C 35/78 | Affaire T-722/20: Recours introduit le 10 décembre 2020 — Far Polymers e.a./Commission | 59 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 35/02

Affaire C-461/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a. [Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt]

2

2021/C 35/03

Affaire C-787/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB [Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers]

3

2021/C 35/04

Affaire C-815/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank kft (Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de travailleur détaché – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application générale)

3

2021/C 35/05

Affaire C-823/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG (Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’entreprise – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification)

5

2021/C 35/06

Affaire C-44/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Petróleo, SA / Administración General del Estado (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques)

5

2021/C 35/07

Affaire C-49/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)

6

2021/C 35/08

Affaire C-59/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com]

6

2021/C 35/09

Affaire C-62/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti [Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de services de la société de l’information – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de règle relatives aux services – Notion de règle technique – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés – Qualification – Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable]

7

2021/C 35/10

Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)

8

2021/C 35/11

Affaires jointes C-225/19 et C-226/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

o

10

2021/C 35/12

Affaire C-269/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Banca B. SA / A.A.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations)

10

2021/C 35/13

Affaire C-302/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

11

2021/C 35/14

Affaire C-303/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / VR (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

12

2021/C 35/15

Affaire C-311/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier)

12

2021/C 35/16

Affaire C-320/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ingredion Germany GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable)

13

2021/C 35/17

Affaire C-352/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe]

13

2021/C 35/18

Affaire C-372/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ondernemingsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de prix inéquitables – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée)

14

2021/C 35/19

Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte)

15

2021/C 35/20

Affaire C-510/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Brussel — Belgique) — procédure pénale contre AZ (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’autorité judiciaire d’exécution – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une infraction autre que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution – Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution)

16

2021/C 35/21

Affaire C-767/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)

16

2021/C 35/22

Affaire C-799/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Košice I — Slovaquie) — NI, OJ, PK / Sociálna poisťovňa (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de créances impayées des travailleurs salariés et d’insolvabilité d’un employeur – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie)

17

2021/C 35/23

Affaire C-455/18: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par Oliver Spieker contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Oliver Spieker/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

18

2021/C 35/24

Affaire C-259/20: Pourvoi formé le 11 juin 2020 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-81/18, Barata/Parlement

18

2021/C 35/25

Affaire C-307/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-445/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2021/C 35/26

Affaire C-308/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-535/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2021/C 35/27

Affaire C-309/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-443/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

19

2021/C 35/28

Affaire C-310/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-446/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/29

Affaire C-311/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-444/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/30

Affaire C-312/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-534/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/31

Affaire C-316/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA

21

2021/C 35/32

Affaire C-400/20 P: Pourvoi formé le 21 août 2020 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-104/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

21

2021/C 35/33

Affaire C-465/20 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 15 juillet 2020 dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/12, Irlande e.a./Commission

22

2021/C 35/34

Affaire C-502/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 octobre 2020 — TP / Institut des Experts en Automobiles

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2021/C 35/35

Affaire C-521/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L.

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2021/C 35/36

Affaire C-522/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY

24

2021/C 35/37

Affaire C-525/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 19 octobre 2020 — Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire

25

2021/C 35/38

Affaire C-538/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Finanzamt B/W AG

25

2021/C 35/39

Affaire C-559/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 octobre 2020 — Koch Media GmbH/FU

26

2021/C 35/40

Affaire C-573/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 30 octobre 2020 — Casa di Cura Città di Parma SpA/Agenzia delle Entrate

27

2021/C 35/41

Affaire C-574/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel

28

2021/C 35/42

Affaire C-576/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt

31

2021/C 35/43

Affaire C-589/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 10 novembre 2020 — JR/Austrian Airlines AG

32

2021/C 35/44

Affaire C-591/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 — Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD

32

2021/C 35/45

Affaire C-594/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 12 novembre 2020 — Kuluttaja-asiamies/MiGame Oy

33

2021/C 35/46

Affaire C-595/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF

33

2021/C 35/47

Affaire C-596/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

34

2021/C 35/48

Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS Pilsētas zemes dienests/Latvijas Republikas Saeima

36

2021/C 35/49

Affaire C-599/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2020 — Baltic Master/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

36

2021/C 35/50

Affaire C-601/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) le 13 novembre 2020 — Sovim SA / Luxembourg Business Registers

37

2021/C 35/51

Affaire C-613/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 novembre 2020 — CS/Eurowings GmbH

39

2021/C 35/52

Affaire C-614/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 18 novembre 2020 — AS Lux Express Estonia/Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

40

Tribunal

2021/C 35/53

Affaire T-714/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission (Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif – Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration)

42

2021/C 35/54

Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident]

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42

2021/C 35/55

Affaire T-247/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité)

43

2021/C 35/56

Affaire T-318/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité)

44

2021/C 35/57

Affaire T-620/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)]

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2021/C 35/58

Affaire T-621/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)]

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2021/C 35/59

Affaire T-622/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)]

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2021/C 35/60

Affaire T-705/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — GV/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité)

46

2021/C 35/61

Affaire T-819/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Man and Machine/EUIPO — Bim Freelance (bim ready) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative bim ready – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque]

47

2021/C 35/62

Affaire T-858/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — easyCosmetic Swiss/EUIPO — UWI (easycosmetic) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

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2021/C 35/63

Affaire T-30/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Promed/EUIPO — Centrumelektroniki (Promed) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Promed – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2021/C 35/64

Affaire T-190/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Almea/EUIPO — Sanacorp Pharmahandel (Almea) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea – Marque nationale verbale antérieure MEA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2021/C 35/65

Affaire T-536/19: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2020 — Militos Symvouleftiki/Commission (Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Annulation de l’appel d’offres – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité)

50

2021/C 35/66

Affaire T-792/19: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2020 — Agepha Pharma/EUIPO — Apogepha Arzneimittel (AGEPHA) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer)

50

2021/C 35/67

Affaire T-185/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Tikal Tef-Gel) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer)

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2021/C 35/68

Affaire T-192/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Ultra Tef-Gel) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer)

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51

2021/C 35/69

Affaire T-685/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

52

2021/C 35/70

Affaire T-686/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

53

2021/C 35/71

Affaire T-695/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — OG/BEI

53

2021/C 35/72

Affaire T-703/20: Recours introduit le 27 novembre 2020 — Mylan Ireland/EMA

54

2021/C 35/73

Affaire T-706/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — MiMedx Group/EUIPO-DIZG (Epiflex)

55

2021/C 35/74

Affaire T-711/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Puma/EUIPO — CMS Costruzione macchine speciali (CMS Italy)

56

2021/C 35/75

Affaire T-712/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Škoda Investment/EUIPO — Škoda Auto(Représentation d’une flèche avec aile)

57

2021/C 35/76

Affaire T-715/20: Recours introduit le 4 décembre 2020 — Degode/EUIPO — Léo Pharma (skinovea)

57

2021/C 35/77

Affaire T-721/20: Recours introduit le 9 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

58

2021/C 35/78

Affaire T-722/20: Recours introduit le 10 décembre 2020 — Far Polymers e.a./Commission

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/1 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 35/01)

Dernière publication

JO C 28 du 25.1.2021

Historique des publications antérieures

JO C 19 du 18.1.2021

JO C 9 du 11.1.2021

JO C 443 du 21.12.2020

JO C 433 du 14.12.2020

JO C 423 du 7.12.2020

JO C 414 du 30.11.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/2 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a.

(Affaire C-461/18 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance - Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Réexamen intermédiaire partiel - Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen - Modification du droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 - Pourvoi incident - Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne - Recevabilité - Affectation directe - Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt)

(2021/C 35/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, et Me P. Billiet, advocaat)

Autres parties à la procédure: Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl (représentants: R. MacLean, solicitor et A. Bochon, avocat), Comercial Química Sarasa SL, Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et M. B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi principal est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi principal est rejeté.

| 2) | Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a imposé au Conseil de l’Union européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt. |
| --- | --- |

2)

Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a imposé au Conseil de l’Union européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt.

| 3) | Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus.

| 4) | Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl ainsi que par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne au titre du pourvoi principal. |
| --- | --- |

4)

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl ainsi que par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne au titre du pourvoi principal.

| 5) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les quatre cinquièmes des dépens exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl au titre du pourvoi incident. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les quatre cinquièmes des dépens exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl au titre du pourvoi incident.

| 6) | Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

6)

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 341 du 24.09.2018

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/3 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/3

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB

(Affaire C-787/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction - Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire - Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers)

(2021/C 35/03)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Sögård Fastigheter AB

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188, paragraphe 2, de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles opérations.

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(1)  JO C 72 du 25.02.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/3 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank kft

(Affaire C-815/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 96/71/CE - Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services - Chauffeurs routiers internationaux - Champ d’application - Notion de «travailleur détaché» - Transports de cabotage - Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Conventions collectives déclarées d’application générale)

(2021/C 35/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federatie Nederlandse Vakbeweging

Parties défenderesses: Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank kft

Dispositif

| 1) | La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. |
| --- | --- |

1)

La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

| 2) | L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier international dans le cadre d’un contrat d’affrètement entre l’entreprise qui l’emploie, établie dans un État membre, et une entreprise qui est située dans un État membre autre que celui dans lequel l’intéressé travaille habituellement, est un travailleur détaché sur le territoire d’un État membre au sens de ces dispositions lorsque l’exécution de son travail présente, pendant la période limitée en cause, un lien suffisant avec ce territoire. L’existence d’un tel lien est déterminée dans le cadre d’une appréciation globale d’éléments tels que la nature des activités accomplies par le travailleur concerné sur ledit territoire, le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire de chaque État membre dans lequel il opère ainsi que la part que lesdites activités y représentent dans l’ensemble du service de transport.
  Le fait qu’un chauffeur routier international, qui a été mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre, reçoit les instructions inhérentes à ses missions, commence ou termine celles-ci au siège de cette seconde entreprise ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché sur le territoire de cet autre État membre, au sens de la directive 96/71, dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisant avec ce territoire. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier international dans le cadre d’un contrat d’affrètement entre l’entreprise qui l’emploie, établie dans un État membre, et une entreprise qui est située dans un État membre autre que celui dans lequel l’intéressé travaille habituellement, est un travailleur détaché sur le territoire d’un État membre au sens de ces dispositions lorsque l’exécution de son travail présente, pendant la période limitée en cause, un lien suffisant avec ce territoire. L’existence d’un tel lien est déterminée dans le cadre d’une appréciation globale d’éléments tels que la nature des activités accomplies par le travailleur concerné sur ledit territoire, le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire de chaque État membre dans lequel il opère ainsi que la part que lesdites activités y représentent dans l’ensemble du service de transport.

Le fait qu’un chauffeur routier international, qui a été mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre, reçoit les instructions inhérentes à ses missions, commence ou termine celles-ci au siège de cette seconde entreprise ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché sur le territoire de cet autre État membre, au sens de la directive 96/71, dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisant avec ce territoire.

| 3) | L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens que l’existence d’un lien de groupe entre les entreprises qui sont parties au contrat de mise à disposition de travailleurs n’est pas, en tant que telle, pertinente aux fins d’apprécier l’existence d’un détachement de travailleurs. |
| --- | --- |

3)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens que l’existence d’un lien de groupe entre les entreprises qui sont parties au contrat de mise à disposition de travailleurs n’est pas, en tant que telle, pertinente aux fins d’apprécier l’existence d’un détachement de travailleurs.

| 4) | L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier et qui, dans le cadre d’un contrat d’affrètement entre l’entreprise qui l’emploie, établie dans un État membre, et une entreprise située dans un autre État membre, effectue des transports de cabotage sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre sur le territoire duquel il travaille habituellement doit, en principe, être considéré comme détaché sur le territoire de l’État membre dans lequel ces transports sont effectués. La durée du transport de cabotage est un élément dénué de pertinence pour apprécier l’existence d’un tel détachement, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive. |
| --- | --- |

4)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier et qui, dans le cadre d’un contrat d’affrètement entre l’entreprise qui l’emploie, établie dans un État membre, et une entreprise située dans un autre État membre, effectue des transports de cabotage sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre sur le territoire duquel il travaille habituellement doit, en principe, être considéré comme détaché sur le territoire de l’État membre dans lequel ces transports sont effectués. La durée du transport de cabotage est un élément dénué de pertinence pour apprécier l’existence d’un tel détachement, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive.

| 5) | L’article 3, paragraphes 1 et 8, de la directive 96/71 doit être interprété en ce sens que la question de savoir si une convention collective a été déclarée d’application générale doit être appréciée par référence au droit national applicable. Répond à la notion visée par ces dispositions une convention collective de travail qui n’a pas été déclarée d’application générale, mais dont le respect conditionne, pour les entreprises qui en relèvent, la dispense d’application d’une autre convention collective de travail déclarée, quant à elle, d’application générale, et dont les dispositions sont en substance identiques à celles de cette autre convention collective de travail. |
| --- | --- |

5)

L’article 3, paragraphes 1 et 8, de la directive 96/71 doit être interprété en ce sens que la question de savoir si une convention collective a été déclarée d’application générale doit être appréciée par référence au droit national applicable. Répond à la notion visée par ces dispositions une convention collective de travail qui n’a pas été déclarée d’application générale, mais dont le respect conditionne, pour les entreprises qui en relèvent, la dispense d’application d’une autre convention collective de travail déclarée, quant à elle, d’application générale, et dont les dispositions sont en substance identiques à celles de cette autre convention collective de travail.

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(1)  JO C 122 du 01.04.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/5 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG

(Affaire C-823/18 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise - Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction - Amendes - Notion d’«entreprise» - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Principe d’égalité de traitement - Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification)

(2021/C 35/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par T. Christoforou, P. Rossi et V. Bottka, puis par P. Rossi et V. Bottka agents)

Autre partie à la procédure: GEA Group AG (représentants: C. Wagner et I. du Mont, Rechtsanwälte)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2018, GEA Group/Commission (T-640/16, EU:T:2018:700), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2018, GEA Group/Commission (T-640/16, EU:T:2018:700), est annulé.

| 2) | L’affaire T-640/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire T-640/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/5 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Petróleo, SA / Administración General del Estado

(Affaire C-44/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 21, paragraphe 3 - Absence de fait générateur de la taxe - Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques)

(2021/C 35/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repsol Petróleo, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Dispositif

L’article 21, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un établissement produisant des produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant consomme des produits énergétiques qu’il a lui-même produits et que, par ce processus, il obtient également, de manière inévitable, des produits non énergétiques dont est tirée une valeur économique, la part de la consommation aboutissant à l’obtention de tels produits non énergétiques ne relève pas de l’exception au fait générateur de la taxe sur les produits énergétiques prévue à cette disposition.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/6 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-49/19) (1)

(Manquement d’État - Communications électroniques - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services - Article 13 - Financement des obligations de service universel - Mécanisme de répartition - Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)

(2021/C 35/07)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par L. Nicolae, P. Costa de Oliveira et G. Braga da Cruz, puis par L. Nicolae et G. Braga da Cruz, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Barros da Costa et J. Marques, agents, assistés de D. Silva Morais, advogado)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 25.03.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/6 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV

(Affaire C-59/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire - Article 7, points 1 et 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence - Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles - Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com)

(2021/C 35/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Booking.com BV

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre de la relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par ce dernier, en violation du droit de la concurrence.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/7 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti

(Affaire C-62/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Applicabilité - Situation purement interne - Directive 2000/31/CE - Article 2, sous a) - Notion de «services de la société de l’information» - Article 3, paragraphes 2 et 4 - Article 4 - Applicabilité - Directive 2006/123/CE - Services - Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) - Applicabilité - Articles 9 et 10 - Directive (UE) 2015/1535 - Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) - Notion de «règle relatives aux services» - Notion de «règle technique» - Article 5, paragraphe 1 - Défaut de communication préalable - Opposabilité - Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés - Qualification - Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable)

(2021/C 35/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Star Taxi App SRL

Parties défenderesses: Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti

en présence de: IB, Camera Naţională a Taximetriştilor din România, D’Artex Star SRL, Auto Cobălcescu SRL, Cristaxi Service SRL

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue un «service de la société de l’information», au sens de ces dispositions, un service d’intermédiation consistant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, à mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, pour lequel le prestataire dudit service a conclu à cette fin des contrats de fourniture de services avec ces chauffeurs en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, mais ne leur transmet pas les commandes, ne fixe pas le prix de la course ni n’en assure la perception auprès de ces personnes, qui paient celui-ci directement au chauffeur de taxi, et n’exerce pas davantage de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue un «service de la société de l’information», au sens de ces dispositions, un service d’intermédiation consistant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, à mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, pour lequel le prestataire dudit service a conclu à cette fin des contrats de fourniture de services avec ces chauffeurs en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, mais ne leur transmet pas les commandes, ne fixe pas le prix de la course ni n’en assure la perception auprès de ces personnes, qui paient celui-ci directement au chauffeur de taxi, et n’exerce pas davantage de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «règle technique», au sens de cette disposition, une réglementation d’une autorité locale, qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, et relevant de la qualification de «service de la société de l’information», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, à l’obtention d’une autorisation préalable à laquelle sont déjà soumis les autres prestataires de services de réservation de taxis. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «règle technique», au sens de cette disposition, une réglementation d’une autorité locale, qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, et relevant de la qualification de «service de la société de l’information», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, à l’obtention d’une autorisation préalable à laquelle sont déjà soumis les autres prestataires de services de réservation de taxis.

| 3) | L’article 56 TFUE, l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2000/31 ainsi que l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à un litige dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
  L’article 4 de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une réglementation d’un État membre qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, et relevant de la qualification de «service de la société de l’information», au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2000/31, qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, à l’obtention d’une autorisation préalable à laquelle sont déjà soumis les autres prestataires de services de réservation de taxis.
  Les articles 9 et 10 de la directive 2006/123 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, à l’obtention d’une autorisation préalable à l’exercice de leur activité, lorsque les conditions d’obtention de cette autorisation ne répondent pas aux exigences prévues à ces articles, en ce qu’elles imposent notamment des exigences techniques inadaptées au service concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 56 TFUE, l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2000/31 ainsi que l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à un litige dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

L’article 4 de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une réglementation d’un État membre qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, et relevant de la qualification de «service de la société de l’information», au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2000/31, qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, à l’obtention d’une autorisation préalable à laquelle sont déjà soumis les autres prestataires de services de réservation de taxis.

Les articles 9 et 10 de la directive 2006/123 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, à l’obtention d’une autorisation préalable à l’exercice de leur activité, lorsque les conditions d’obtention de cette autorisation ne répondent pas aux exigences prévues à ces articles, en ce qu’elles imposent notamment des exigences techniques inadaptées au service concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/8 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel de fonds et de ressources économiques - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom des requérants - Décision d’une autorité d’un État tiers - Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation)

(2021/C 35/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-72/19 P)

Parties requérantes: Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal (représentants: Lord Anderson, QC, par M. B. Kennelly, QC, par M. J. Pobjoy, barrister, ainsi que par MM. G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par J. Kneale et V. Piessevaux, puis par A. Antoniadis et V. Piessevaux, agents)

(Affaire C-145/19 P)

Parties requérantes: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de Suzanne Saleh Thabet et de Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, tous trois héritiers de M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (représentants: Lord Anderson, QC, M. B. Kennelly, QC, M. J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par J. Kneale et V. Piessevaux, puis par M. Balta et M. V. Piessevaux, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T-274/16 et T-275/16, non publié, EU:T:2018:826), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, et de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T-274/16 et T-275/16, non publié, EU:T:2018:826), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, et de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte.

| 2) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Mubarak/Conseil (T-358/17, non publié, EU:T:2018:905), est annulé. |
| --- | --- |

2)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Mubarak/Conseil (T-358/17, non publié, EU:T:2018:905), est annulé.

| 3) | Les décisions 2016/411 et 2017/496 sont annulées, en tant qu’elles concernent Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak ainsi que Mmes Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh et Khadiga Mahmoud El Gammal. |
| --- | --- |

3)

Les décisions 2016/411 et 2017/496 sont annulées, en tant qu’elles concernent Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak ainsi que Mmes Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh et Khadiga Mahmoud El Gammal.

| 4) | La décision 2017/496, le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Égypte, la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, et le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulés, en ce que ces actes concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak. |
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4)

La décision 2017/496, le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Égypte, la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, et le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulés, en ce que ces actes concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak.

| 5) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant des procédures de première instance que des présents pourvois. |
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5)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant des procédures de première instance que des présents pourvois.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

JO C 148 du 29.04.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/10 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/10

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken

(Affaires jointes C-225/19 et C-226/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Code communautaire des visas - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 32, paragraphes 1 à 3 - Décision de refus de visa - Annexe VI - Formulaire type - Motivation - Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres - Article 22 - Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres - Objection à la délivrance d’un visa - Recours contre une décision de refus de visa - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

(2021/C 35/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction(s) de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19)

Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken

Dispositif

L’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un visa sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, en raison de l’émission d’une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d’indiquer, dans cette décision, l’identité de l’État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l’autorité à laquelle le demandeur de visa peut s’adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre et, d’autre part, que, lorsqu’un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, les juridictions de l’État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l’objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/10 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Banca B. SA / A.A.A.

(Affaire C-269/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause - Substitution de la clause abusive - Modalité de calcul du taux d’intérêt variable - Admissibilité - Renvoi des parties aux négociations)

(2021/C 35/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca B. SA

Partie défenderesse: A.A.A.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif des clauses définissant le mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt tel que celui en cause au principal et lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression des clauses abusives concernées, que l’annulation dudit contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national doit prendre, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation dudit contrat pourrait provoquer. Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, rien ne s’oppose notamment à ce que le juge national invite les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.

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(1)  JO C 238 du 15.07.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/11 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/11

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS

(Affaire C-302/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/98/UE - Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

(2021/C 35/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale

Partie défenderesse: WS

Dispositif

L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, ne sont pas pris en compte les membres de la famille du titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, qui résident non pas sur le territoire de cet État membre mais dans un pays tiers, alors que sont pris en compte les membres de la famille du ressortissant dudit État membre qui résident dans un pays tiers.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / VR

(Affaire C-303/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Article 11 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

(2021/C 35/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale

Partie défenderesse: VR

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, ne sont pas pris en compte les membres de la famille du résident de longue durée, au sens de l’article 2, sous b), de cette directive, qui résident non pas sur le territoire de cet État membre mais dans un pays tiers, alors que sont pris en compte les membres de la famille du ressortissant dudit État membre qui résident dans un pays tiers, lorsque ce même État membre n’a pas exprimé son intention de se prévaloir de la dérogation à l’égalité de traitement permise par l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive en transposant celle-ci dans le droit national.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/12 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR

(Affaire C-311/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux - Applicabilité de l’article 56 TFUE - Existence d’un élément transfrontalier)

(2021/C 35/15)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BONVER WIN, a.s.

Partie défenderesse: Ministerstvo financí ČR

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il trouve à s’appliquer à la situation d’une société établie dans un État membre, qui a perdu son autorisation pour exploiter des jeux de hasard à la suite de l’entrée en vigueur, dans cet État membre, d’une réglementation déterminant les lieux dans lesquels il est permis d’organiser de tels jeux, indistinctement applicable à tous les prestataires exerçant leur activité sur le territoire de cet État membre, que ces prestataires fournissent des prestations aux ressortissants nationaux ou aux ressortissants des autres États membres, lorsqu’une partie de sa clientèle provient d’un État membre autre que celui de son établissement.

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(1)  JO C 213 du 24.06.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/13 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/13

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ingredion Germany GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-320/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Article 3, sous h) - Nouveaux entrants - Article 10 bis - Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Article 18, paragraphe 1, sous c) - Niveau d’activité relatif aux combustibles - Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa - Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable)

(2021/C 35/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingredion Germany GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’allocation de quotas d’émissions à titre gratuit aux nouveaux entrants, le coefficient d’utilisation de la capacité applicable est limité à une valeur inférieure à 100 %.

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(1)  JO C 246 du 22.07.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/13 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne

(Affaire C-352/19 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1107/2009 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 - Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate - Article 263 TFUE - Qualité pour agir d’une entité régionale - Affectation directe)

(2021/C 35/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentant: A. Bailleux, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: X. Lewis, F. Castillo de la Torre, I. Naglis et F. Castilla Contreras, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Région de Bruxelles-Capitale est condamnée aux dépens. |
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2)

La Région de Bruxelles-Capitale est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 220 du 01.07.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/14 |
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1.2.2021

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C 35/14

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ondernemingsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV

(Affaire C-372/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Notion de «prix inéquitables» - Société de gestion collective des droits d’auteur - Situation de monopole de fait - Position dominante - Abus - Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique - Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée - Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective - Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée)

(2021/C 35/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

ondernemingsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)

Parties défenderesses: Weareone.World BVBA, Wecandance NV

Dispositif

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un abus de position dominante, au sens de cet article, l’imposition, par une société de gestion collective disposant d’un monopole de fait dans un État membre, aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, d’un barème dans lequel:

| — | les redevances dues au titre du droit d’auteur sont calculées sur la base d’un tarif appliqué aux recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, sans que puissent être déduites de ces recettes la totalité des charges afférentes à l’organisation du festival qui ne présentent pas de rapport avec les œuvres musicales qui y sont exécutées, pour autant que, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, les redevances effectivement imposées par la société de gestion en application de ce barème ne présentent pas un caractère excessif au regard, notamment, de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres, de la valeur économique générée par cette utilisation et de la valeur économique des prestations de cette société de gestion, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, et |
| --- | --- |

—

les redevances dues au titre du droit d’auteur sont calculées sur la base d’un tarif appliqué aux recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, sans que puissent être déduites de ces recettes la totalité des charges afférentes à l’organisation du festival qui ne présentent pas de rapport avec les œuvres musicales qui y sont exécutées, pour autant que, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, les redevances effectivement imposées par la société de gestion en application de ce barème ne présentent pas un caractère excessif au regard, notamment, de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres, de la valeur économique générée par cette utilisation et de la valeur économique des prestations de cette société de gestion, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, et

| — | il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci qui est tirée du répertoire de cette société de gestion, pour autant qu’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur; c’est au juge national qu’il appartient de le vérifier, à la lumière du cas concret dont il est saisi et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la disponibilité et la fiabilité des données fournies ainsi que des outils technologiques existants. |
| --- | --- |

—

il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci qui est tirée du répertoire de cette société de gestion, pour autant qu’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur; c’est au juge national qu’il appartient de le vérifier, à la lumière du cas concret dont il est saisi et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la disponibilité et la fiabilité des données fournies ainsi que des outils technologiques existants.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/15 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/15

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark

(Affaire C-445/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Société publique de radiodiffusion - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général - Aide compatible avec le marché intérieur - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notification - Absence - Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide - Calcul des intérêts - Montants à prendre en compte)

(2021/C 35/19)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd

Parties défenderesses: TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark

Dispositif

| 1) | L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également lorsque, par sa décision finale, la Commission européenne conclut à la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

1)

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également lorsque, par sa décision finale, la Commission européenne conclut à la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

| 2) | L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également aux aides que ce bénéficiaire a transférées à des entreprises qui lui sont liées et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l’État. |
| --- | --- |

2)

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également aux aides que ce bénéficiaire a transférées à des entreprises qui lui sont liées et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l’État.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/16 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/16

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Brussel — Belgique) — procédure pénale contre AZ

(Affaire C-510/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 2 - Notion d’«autorité judiciaire d’exécution» - Article 27, paragraphe 2 - Règle de la spécialité - Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 - Dérogation - Poursuites pour une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise - Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution - Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution)

(2021/C 35/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Partie dans la procédure pénale au principal

AZ

en présence de: Openbaar Ministerie, YU, ZV

Dispositif

| 1) | La notion d’«autorité judiciaire d’exécution», au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les autorités d’un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre, agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen etexercent leurs fonctions dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

1)

La notion d’«autorité judiciaire d’exécution», au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les autorités d’un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre, agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen etexercent leurs fonctions dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective.

| 2) | L’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que le procureur d’un État membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, peut recevoir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif ne constitue pas une «autorité judiciaire d’exécution», au sens de ces dispositions. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que le procureur d’un État membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, peut recevoir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif ne constitue pas une «autorité judiciaire d’exécution», au sens de ces dispositions.

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(1)  JO C 312 du 16.09.2019

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/16

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-767/19) (1)

(Manquement d’État - Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE - Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel - Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part - Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)

(2021/C 35/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et Y. G. Marinova, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et C. Pochet, agents, assistées de G. Block, avocat)

Dispositif

| 1) | Le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en ayant omis de transposer correctement:






  — | l’article 9, paragraphe 1, sous a), de chacune des directives 2009/72 et 2009/73; |
| --- | --- | --- |

1)

Le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en ayant omis de transposer correctement:

—

l’article 9, paragraphe 1, sous a), de chacune des directives 2009/72 et 2009/73;

| — | l’article 37, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/72 et l’article 41, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/73, ainsi que |
| --- | --- |

—

l’article 37, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/72 et l’article 41, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/73, ainsi que

| — | l’article 37, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/72 ainsi que l’article 41, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/73. |
| --- | --- |

—

l’article 37, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/72 ainsi que l’article 41, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/73.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 10 du 13.01.2020

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/17 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Košice I — Slovaquie) — NI, OJ, PK / Sociálna poisťovňa

(Affaire C-799/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/94/CE - Articles 2 et 3 - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Notions de «créances impayées des travailleurs salariés» et d’«insolvabilité d’un employeur» - Accident du travail - Décès de l’employé - Indemnité du préjudice moral - Recouvrement de la créance auprès de l’employeur - Impossibilité - Institution de garantie)

(2021/C 35/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Košice I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NI, OJ, PK

Partie défenderesse: Sociálna poisťovňa

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’un employeur ne peut être considéré comme se trouvant en «état d’insolvabilité» lorsqu’il a fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation, reconnu par une décision de justice, mais que la créance a été déclarée irrécouvrable dans le cadre de la procédure d’exécution en raison de l’insolvabilité de fait de cet employeur. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de cette directive, l’État membre concerné a décidé d’étendre la protection des travailleurs salariés prévue par ladite directive à une telle situation d’insolvabilité, établie par la voie de procédures autres que celles mentionnées audit article 2, paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’un employeur ne peut être considéré comme se trouvant en «état d’insolvabilité» lorsqu’il a fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation, reconnu par une décision de justice, mais que la créance a été déclarée irrécouvrable dans le cadre de la procédure d’exécution en raison de l’insolvabilité de fait de cet employeur. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de cette directive, l’État membre concerné a décidé d’étendre la protection des travailleurs salariés prévue par ladite directive à une telle situation d’insolvabilité, établie par la voie de procédures autres que celles mentionnées audit article 2, paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 3 de la directive 2008/94/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité due par un employeur aux proches survivants au titre du préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident de travail ne peut être considérée comme constituant une «créance de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive que lorsqu’elle relève de la notion de «rémunération», telle que celle-ci est précisée par le droit national, ce qu’il incombe au juge national de déterminer. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 3 de la directive 2008/94/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité due par un employeur aux proches survivants au titre du préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident de travail ne peut être considérée comme constituant une «créance de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive que lorsqu’elle relève de la notion de «rémunération», telle que celle-ci est précisée par le droit national, ce qu’il incombe au juge national de déterminer.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/18 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/18

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Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par Oliver Spieker contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Oliver Spieker/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-455/18)

(2021/C 35/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérante: Oliver Spieker (représentants: A. Schönfleisch, O. Spieker, M. Alber, N. Willich, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

| — | annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Spieker/EUIPO (Science for a better skin), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours demandant l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 12 décembre 2017 (R 1067/2017-4), qui avait rejeté la demande du requérant au pourvoi d’annuler la décision de l’examinateur de l’EUIPO du 20 mars 2017; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Spieker/EUIPO (Science for a better skin), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours demandant l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 12 décembre 2017 (R 1067/2017-4), qui avait rejeté la demande du requérant au pourvoi d’annuler la décision de l’examinateur de l’EUIPO du 20 mars 2017;

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2017 (R 1067/2017-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2017 (R 1067/2017-4);

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les dépens occasionnés au requérant au pourvoi devant la quatrième chambre de recours et le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les dépens occasionnés au requérant au pourvoi devant la quatrième chambre de recours et le Tribunal.

Par ordonnance du 8 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie qui succombe aux dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/18 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/18

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Pourvoi formé le 11 juin 2020 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-81/18, Barata/Parlement

(Affaire C-259/20)

(2021/C 35/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (représentants: G. Pandey, avocat, D. Rovetta, avocat, et V. Villante, avvocato)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Par ordonnance du 3 décembre 2020, la Cour de justice (sixième chambre) a décidé que le pourvoi doit être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement infondé et a condamné le requérant à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/19 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/19

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Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-445/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-307/20 P)

(2021/C 35/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg KG (Hambourg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/19

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Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-535/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-308/20 P)

(2021/C 35/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg KG (Hambourg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/19

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Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-443/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-309/20 P)

(2021/C 35/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg (Hamburg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/20 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/20

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Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-446/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-310/20 P)

(2021/C 35/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg KG (Hambourg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/20 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/20

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Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-444/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-311/20 P)

(2021/C 35/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg KG (Hambourg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/20 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/20

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Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-534/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-312/20 P)

(2021/C 35/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) (représentants: Mes P. Lange, A. Auler, M. Wenz et C. Möller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Peek & Cloppenburg KG (Hambourg)

Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/21 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA

(Affaire C-316/20)

(2021/C 35/31)

Langue de procédure: le portugais.

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VO, ZO, ML, NB, KE, JE, PI, VY

Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA

Question préjudicielle

Les passagers qui ont payé une partie de leur billet, le solde étant pris en charge par la compagnie aérienne dans le cadre du parrainage d’une compétition sportive, relèvent-ils de la notion de voyage à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public?

Par ordonnance du 26 novembre 2020, la Cour (neuvième chambre) a dit pour droit que:

l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)
  du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/21 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/21

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Pourvoi formé le 21 août 2020 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-104/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

(Affaire C-400/20 P)

(2021/C 35/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (représentant: Me D. Todorov, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Allergan Holdings France

Par ordonnance du 3 décembre 2020, la Cour de justice (chambre qui statue sur l’admissibilité du pourvoi) a décidé qu’il y avait lieu de ne pas admettre le pourvoi et elle a condamné le demandeur au pourvoi à ses propres dépens.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/22 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/22

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Pourvoi formé le 25 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 15 juillet 2020 dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/12, Irlande e.a./Commission

(Affaire C-465/20 P)

(2021/C 35/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Autres parties à la procédure: Irlande, Apple Sales International (ASI), Apple Operations Europe (ASE), Grand-Duché de Luxembourg, République de Pologne, Autorité de surveillance de l’AELE

Conclusions

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | rejeter les quatre premiers et le huitième moyens soulevés dans l’affaire T-778/16 ainsi que les cinq premiers, le huitième et le quatorzième moyens soulevés dans l’affaire T-892/16; |
| --- | --- |

—

rejeter les quatre premiers et le huitième moyens soulevés dans l’affaire T-778/16 ainsi que les cinq premiers, le huitième et le quatorzième moyens soulevés dans l’affaire T-892/16;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen des moyens sur lesquels il n’a pas été statué; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen des moyens sur lesquels il n’a pas été statué;

| — | réserver les dépens de première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux moyens à l’appui de son pourvoi.

Premier moyen: l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit en ce qu’il rejette la constatation à titre principal par la décision litigieuse (1) de l’existence d’un avantage. Ce moyen se divise en trois branches:

| — | Premièrement, aux points 125, 183 à 187, 228, 242, 243 et 249 de l’arrêt attaqué, le Tribunal fait une mauvaise interprétation de la décision litigieuse en concluant que la constatation à titre principal figurant dans celle-ci sur l’existence d’un avantage ne repose que sur l’absence de salariés et de présence physique aux sièges d’ASI et d’AOE et qu’elle ne cherche pas à établir que les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE exerçaient des fonctions justifiant l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. La décision litigieuse analyse en ses considérants 281 à 305 les fonctions réelles exercées tant par les sièges que par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure. La constatation ultérieure par le Tribunal, aux points 268 à 283, 286 et 287 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse examine les fonctions exercées par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple, constitue une motivation contradictoire ce qui revient à un défaut de motivation. |
| --- | --- |

—

Premièrement, aux points 125, 183 à 187, 228, 242, 243 et 249 de l’arrêt attaqué, le Tribunal fait une mauvaise interprétation de la décision litigieuse en concluant que la constatation à titre principal figurant dans celle-ci sur l’existence d’un avantage ne repose que sur l’absence de salariés et de présence physique aux sièges d’ASI et d’AOE et qu’elle ne cherche pas à établir que les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE exerçaient des fonctions justifiant l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. La décision litigieuse analyse en ses considérants 281 à 305 les fonctions réelles exercées tant par les sièges que par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure. La constatation ultérieure par le Tribunal, aux points 268 à 283, 286 et 287 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse examine les fonctions exercées par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple, constitue une motivation contradictoire ce qui revient à un défaut de motivation.

| — | Deuxièmement, aux points 267, 269, 273, 274, 275, 277, 281, 283 et 298 à 302 de l’arrêt attaqué, le Tribunal méconnaît la méthode de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une dénaturation du droit national, et ce en invoquant des fonctions exercées par Apple Inc. pour rejeter l’attribution aux succursales irlandaises, opérée par la décision litigieuse, de licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir pris en compte les explications de la Commission, figurant aux considérants 308 à 318 de la décision litigieuse ainsi que dans ses actes de procédure, sur les raisons pour lesquelles les fonctions exercées par Apple Inc. étaient dénuées de pertinence pour l’attribution de bénéfices à ASI et AOE, constitue un vice de procédure et un défaut de motivation. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, aux points 267, 269, 273, 274, 275, 277, 281, 283 et 298 à 302 de l’arrêt attaqué, le Tribunal méconnaît la méthode de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une dénaturation du droit national, et ce en invoquant des fonctions exercées par Apple Inc. pour rejeter l’attribution aux succursales irlandaises, opérée par la décision litigieuse, de licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir pris en compte les explications de la Commission, figurant aux considérants 308 à 318 de la décision litigieuse ainsi que dans ses actes de procédure, sur les raisons pour lesquelles les fonctions exercées par Apple Inc. étaient dénuées de pertinence pour l’attribution de bénéfices à ASI et AOE, constitue un vice de procédure et un défaut de motivation.

| — | Troisièmement, aux points 301 et 303 à 309 de l’arrêt attaqué, le Tribunal méconnaît la méthode de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une dénaturation du droit national, et ce en constatant que les actes formels des administrateurs d’ASI et d’AOE constituent des fonctions exercées par leurs sièges concernant les licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir pris en compte les explications de la Commission, figurant dans la décision litigieuse ainsi que dans ses actes de procédure, sur les raisons pour lesquelles ces actes ne constituent pas des fonctions exercées par les sièges aux fins de l’application de la méthode de l’entité distincte et du principe de pleine concurrence, constitue un vice de procédure et un défaut de motivation. Le fait pour le Tribunal d’appuyer ces constatations sur des preuves irrecevables constitue un vice de procédure. |
| --- | --- |

—

Troisièmement, aux points 301 et 303 à 309 de l’arrêt attaqué, le Tribunal méconnaît la méthode de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une dénaturation du droit national, et ce en constatant que les actes formels des administrateurs d’ASI et d’AOE constituent des fonctions exercées par leurs sièges concernant les licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir pris en compte les explications de la Commission, figurant dans la décision litigieuse ainsi que dans ses actes de procédure, sur les raisons pour lesquelles ces actes ne constituent pas des fonctions exercées par les sièges aux fins de l’application de la méthode de l’entité distincte et du principe de pleine concurrence, constitue un vice de procédure et un défaut de motivation. Le fait pour le Tribunal d’appuyer ces constatations sur des preuves irrecevables constitue un vice de procédure.

Second moyen: l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit en ce qu’il rejette la constatation à titre subsidiaire de la décision litigieuse de l’existence d’un avantage. Ce moyen se divise en trois branches:

| — | Premièrement, aux points 349, 416, 434 et 435 de l’arrêt attaqué, le Tribunal commet une erreur de droit dans l’application des règles sur la norme de la preuve auxquelles la Commission doit satisfaire pour établir l’existence d’un avantage. |
| --- | --- |

—

Premièrement, aux points 349, 416, 434 et 435 de l’arrêt attaqué, le Tribunal commet une erreur de droit dans l’application des règles sur la norme de la preuve auxquelles la Commission doit satisfaire pour établir l’existence d’un avantage.

| — | Deuxièmement, aux points 315 à 481 de l’arrêt attaqué, le Tribunal commet un vice de procédure en s’appuyant sur des arguments que ni l’Irlande ni ASI/AOE n’ont soulevé dans leurs requêtes pour rejeter la constatation à titre subsidiaire de l’existence d’un avantage. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, aux points 315 à 481 de l’arrêt attaqué, le Tribunal commet un vice de procédure en s’appuyant sur des arguments que ni l’Irlande ni ASI/AOE n’ont soulevé dans leurs requêtes pour rejeter la constatation à titre subsidiaire de l’existence d’un avantage.

| — | Troisièmement, aux points 315 à 481 de l’arrêt attaqué, le Tribunal dénature la décision litigieuse et méconnaît l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou le droit national en ce qu’il conclut que la décision litigieuse n’établit pas l’existence d’un avantage dans sa motivation subsidiaire. |
| --- | --- |

—

Troisièmement, aux points 315 à 481 de l’arrêt attaqué, le Tribunal dénature la décision litigieuse et méconnaît l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou le droit national en ce qu’il conclut que la décision litigieuse n’établit pas l’existence d’un avantage dans sa motivation subsidiaire.

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(1)  Décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/23 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 octobre 2020 — TP / Institut des Experts en Automobiles

(Affaire C-502/20)

(2021/C 35/34)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TP

Partie défenderesse: Institut des Experts en Automobiles

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions des articles 5b et 6 de la loi belge du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobile, lues en combinaison avec les dispositions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, spécialement les articles 6, 8 et 9, pourraient être interprétées en ce sens qu’un prestataire de service qui modifie le lieu de son établissement dans un autre État membre ne pourrait pas s’inscrire, après cette modification dans son pays d’origine, soit la Belgique, au registre des prestations temporaires et occasionnelles de l’IEA, pour y exercer une activité temporaire et occasionnelle. Une telle interprétations est-elle compatible avec la liberté d’établissement reconnue en droit de l’Union? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions des articles 5b et 6 de la loi belge du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobile, lues en combinaison avec les dispositions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, spécialement les articles 6, 8 et 9, pourraient être interprétées en ce sens qu’un prestataire de service qui modifie le lieu de son établissement dans un autre État membre ne pourrait pas s’inscrire, après cette modification dans son pays d’origine, soit la Belgique, au registre des prestations temporaires et occasionnelles de l’IEA, pour y exercer une activité temporaire et occasionnelle. Une telle interprétations est-elle compatible avec la liberté d’établissement reconnue en droit de l’Union?

| 2) | Les dispositions des articles 5b et 6 de la loi belge du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobile, lues en combinaison avec les dispositions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, spécialement les articles 6, 8 et 9, interprétés en ce sens que la notion d’activité temporaire et occasionnelle exclurait la possibilité pour un prestataire établi dans un état membre d’origine d’effectuer des prestations dans un État membre destinataire si elles ont une certaine récurrence, sans être régulières, ou de permettre au prestataire d’y avoir une certaine infrastructure, est-elle compatible avec les dispositions précitées de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1). |
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2)

Les dispositions des articles 5b et 6 de la loi belge du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobile, lues en combinaison avec les dispositions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, spécialement les articles 6, 8 et 9, interprétés en ce sens que la notion d’activité temporaire et occasionnelle exclurait la possibilité pour un prestataire établi dans un état membre d’origine d’effectuer des prestations dans un État membre destinataire si elles ont une certaine récurrence, sans être régulières, ou de permettre au prestataire d’y avoir une certaine infrastructure, est-elle compatible avec les dispositions précitées de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1).

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(1)  JO 2005, L 255, p. 22.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/24 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L.

(Affaire C-521/20)

(2021/C 35/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. P.

Partie défenderesse: B.d.S.L.

Question préjudicielle

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (notamment en combinaison avec la directive 1999/62/CE Eurovignette (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle qu’elle résulte des dispositions combinées de différentes dispositions légales, qui, à l’instar de l’article 20, paragraphe 2, du Bundesstraßen-Mautgesetz (loi concernant les péages sur les routes fédérales) combiné à l’article 22, paragraphe 2, du Verwaltungsstrafgesetz (loi pénale en matière administrative), impose de poursuivre et de sanctionner de manière cumulative les violations en série de l’obligation de péage commises sur chacun des tronçons de route délimités, contrevient à l’interdiction du cumul des poursuites et des peines à défaut d’une stipulation au niveau légal d’une obligation de coordination pour toutes les autorités et juridictions chargées de mener à bien ces procédures pénales ainsi que d’une obligation explicite d’appliquer de manière effective le principe de proportionnalité en ce qui concerne le montant de la sanction globale?

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(1)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/24 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY

(Affaire C-522/20)

(2021/C 35/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: VY

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, [paragraphe 1], sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) est-il contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article 18 TFUE au motif qu’il prévoit, à titre de condition pour fonder la compétence du tribunal de l’État de résidence, en fonction de la nationalité du demandeur, une durée de résidence de celui-ci plus courte que celle prévue par l’article 3, [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du même règlement? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, [paragraphe 1], sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) est-il contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article 18 TFUE au motif qu’il prévoit, à titre de condition pour fonder la compétence du tribunal de l’État de résidence, en fonction de la nationalité du demandeur, une durée de résidence de celui-ci plus courte que celle prévue par l’article 3, [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du même règlement?

| 2) | Dans le cas où il faut répondre à cette première question par l’affirmative:
  Une telle violation du principe de non-discrimination a-t-elle pour conséquence que, conformément à la règle générale énoncée par l’article 3 [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, il est exigé pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, une durée de résidence de douze mois pour que la compétence du tribunal du lieu de résidence puisse être invoquée, ou faut-il retenir pour tous les demandeurs la condition de durée de résidence de six mois? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où il faut répondre à cette première question par l’affirmative:

Une telle violation du principe de non-discrimination a-t-elle pour conséquence que, conformément à la règle générale énoncée par l’article 3 [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, il est exigé pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, une durée de résidence de douze mois pour que la compétence du tribunal du lieu de résidence puisse être invoquée, ou faut-il retenir pour tous les demandeurs la condition de durée de résidence de six mois?

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(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/25 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 19 octobre 2020 — Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire

(Affaire C-525/20)

(2021/C 35/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association France Nature Environnement

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4 de la directive no 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) doit-il être interprété comme permettant aux États membres, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, de ne pas prendre en compte leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface? |
| --- | --- |

1)

L’article 4 de la directive no 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) doit-il être interprété comme permettant aux États membres, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, de ne pas prendre en compte leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface?

| 2) | Dans l’affirmative, quelles conditions ces programmes et projets devraient-ils remplir au sens de l’article 4 de la directive et en particulier de ses paragraphes 6 et 7? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, quelles conditions ces programmes et projets devraient-ils remplir au sens de l’article 4 de la directive et en particulier de ses paragraphes 6 et 7?

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(1)  JO L 327, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/25 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Finanzamt B/W AG

(Affaire C-538/20)

(2021/C 35/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt B

Partie défenderesse: W AG

Autre partie: Bundesministerium der Finanzen

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne, lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit d’un État membre qui empêchent une société résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre dans lequel est situé cet établissement stable et, d’autre part, qu’elle ne réalise plus de recettes par le biais de cet établissement stable, de sorte qu’il n’y a plus aucune possibilité de prise en compte des pertes dans cet État membre (pertes «définitives»), y compris dans le cas où les dispositions en question portent sur l’exonération des bénéfices et pertes en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition conclue par les deux États membres? |
| --- | --- |

1)

Les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne, lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit d’un État membre qui empêchent une société résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre dans lequel est situé cet établissement stable et, d’autre part, qu’elle ne réalise plus de recettes par le biais de cet établissement stable, de sorte qu’il n’y a plus aucune possibilité de prise en compte des pertes dans cet État membre (pertes «définitives»), y compris dans le cas où les dispositions en question portent sur l’exonération des bénéfices et pertes en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition conclue par les deux États membres?

| 2) | Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative:
  les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne, lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent également aux, dispositions du Gewerbesteuergesetz (loi relative à la taxe professionnelle) allemand qui interdisent à une société résidente de déduire de son bénéfice d’exploitation imposable les pertes «définitives», telles que définies à la première question, d’un établissement stable situé dans un autre État membre? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative:

les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne, lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent également aux, dispositions du Gewerbesteuergesetz (loi relative à la taxe professionnelle) allemand qui interdisent à une société résidente de déduire de son bénéfice d’exploitation imposable les pertes «définitives», telles que définies à la première question, d’un établissement stable situé dans un autre État membre?

| 3) | Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative:
  peut-il y avoir, en cas de fermeture de l’établissement stable situé dans l’autre État membre, des pertes «définitives» telles que définies à la première question, même s’il existe la possibilité au moins théorique que la société rouvre, dans l’État membre en question, un établissement stable sur les bénéfices duquel les pertes passées pourraient éventuellement être imputées? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative:

peut-il y avoir, en cas de fermeture de l’établissement stable situé dans l’autre État membre, des pertes «définitives» telles que définies à la première question, même s’il existe la possibilité au moins théorique que la société rouvre, dans l’État membre en question, un établissement stable sur les bénéfices duquel les pertes passées pourraient éventuellement être imputées?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question:
  des pertes de l’établissement stable qui, en vertu du droit de l’État dans lequel celui-ci est situé, pouvaient être reportées au moins une fois sur une période d’imposition suivante, peuvent-elles également être considérées comme étant des pertes «définitives», telles que définies à la première question, devant être prises en compte par l’État du siège de la maison mère? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question:

des pertes de l’établissement stable qui, en vertu du droit de l’État dans lequel celui-ci est situé, pouvaient être reportées au moins une fois sur une période d’imposition suivante, peuvent-elles également être considérées comme étant des pertes «définitives», telles que définies à la première question, devant être prises en compte par l’État du siège de la maison mère?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question:
  l’obligation de tenir compte des pertes «définitives» transfrontalières est-elle limitée au montant auquel la société aurait pu chiffrer lesdites pertes dans l’État de situation de l’établissement stable si leur prise en compte n’y avait pas été exclue? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question:

l’obligation de tenir compte des pertes «définitives» transfrontalières est-elle limitée au montant auquel la société aurait pu chiffrer lesdites pertes dans l’État de situation de l’établissement stable si leur prise en compte n’y avait pas été exclue?

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/26 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 octobre 2020 — Koch Media GmbH/FU

(Affaire C-559/20)

(2021/C 35/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koch Media GmbH

Partie défenderesse: FU

Questions préjudicielles

| 1) | a) | L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive 2004/48») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut, en tant que «frais de justice» ou «autres frais», les frais d’avocat nécessaires encourus par un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 du fait que le titulaire de ces droits a fait valoir un droit en cessation à l’égard du contrevenant par la voie extrajudiciaire d’une mise en demeure? |
| --- | --- | --- |

1)

a)

L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive 2004/48») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut, en tant que «frais de justice» ou «autres frais», les frais d’avocat nécessaires encourus par un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 du fait que le titulaire de ces droits a fait valoir un droit en cessation à l’égard du contrevenant par la voie extrajudiciaire d’une mise en demeure?

| b) | S’il est répondu par la négative à la question au point 1.a): l’article 13 de la directive 2004/48 doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut en tant que dommages-intérêts les frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a)? |
| --- | --- |

b)

S’il est répondu par la négative à la question au point 1.a): l’article 13 de la directive 2004/48 doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut en tant que dommages-intérêts les frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a)?

| 2) | a) | Le droit de l’Union, eu égard notamment






  — | aux articles 3, 13 et 14 de la directive 2004/48, |
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2)

a)

Le droit de l’Union, eu égard notamment

—

aux articles 3, 13 et 14 de la directive 2004/48,

| — | à l’article 8 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) et |
| --- | --- |

—

à l’article 8 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) et

| — | à l’article 7 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) (3),
  doit-il être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 a en principe droit au remboursement de la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, au remboursement d’une partie appropriée et substantielle de ces frais, même si |
| --- | --- |

—

à l’article 7 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) (3),

doit-il être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 a en principe droit au remboursement de la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, au remboursement d’une partie appropriée et substantielle de ces frais, même si

| — | l’atteinte aux droits visée a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et |
| --- | --- |

—

l’atteinte aux droits visée a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et

| — | la réglementation nationale prévoit, dans ce cas, que de tels frais d’avocat ne sont normalement remboursables qu’en fonction d’une valeur en litige réduite? |
| --- | --- |

—

la réglementation nationale prévoit, dans ce cas, que de tels frais d’avocat ne sont normalement remboursables qu’en fonction d’une valeur en litige réduite?

| b) | Si la réponse à la question 2.a) est affirmative, le droit de l’Union visé à la question 2.a) doit-il être interprété en ce sens qu’une exception au principe énoncé au point 2.a) — selon lequel la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, une partie appropriée et substantielle de ces frais doit être remboursée au titulaire des droits — entre en ligne de compte,
  eu égard à d’autres facteurs (tels que l’actualité de l’œuvre, la durée de publication et le fait que l’atteinte aux droits a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale),
  même si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c’est à dire en la mise à disposition au public de l’œuvre par le biais d’un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d’échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)? |
| --- | --- |

b)

Si la réponse à la question 2.a) est affirmative, le droit de l’Union visé à la question 2.a) doit-il être interprété en ce sens qu’une exception au principe énoncé au point 2.a) — selon lequel la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, une partie appropriée et substantielle de ces frais doit être remboursée au titulaire des droits — entre en ligne de compte,

eu égard à d’autres facteurs (tels que l’actualité de l’œuvre, la durée de publication et le fait que l’atteinte aux droits a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale),

même si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c’est à dire en la mise à disposition au public de l’œuvre par le biais d’un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d’échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?

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(1)  JO 2004, L 157, p. 45.

(2)  JO 2001, L 167, p. 10.

(3)  JO 2009, L 111, p. 16.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/27 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 30 octobre 2020 — Casa di Cura Città di Parma SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-573/20)

(2021/C 35/40)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa di Cura Città di Parma SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Questions préjudicielles

| 1) | existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit [de l’Union européenne], et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 (c’est-à-dire la réglementation nationale qui régit le mécanisme dit du «prorata de non déductibilité TVA») et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977 (1)? |
| --- | --- |

1)

existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit [de l’Union européenne], et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 (c’est-à-dire la réglementation nationale qui régit le mécanisme dit du «prorata de non déductibilité TVA») et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977 (1)?

| 2) | l’inégalité de traitement qui existe entre les opérateurs italiens intervenant dans le secteur de la santé, qui sont considérés comme des «consommateurs finals» (sur lesquels pèse la TVA) et les opérateurs intervenant dans le secteur de la santé des autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne) considérés comme des «opérateurs intermédiaires» (ayant droit à la déduction de la TVA) [est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne]? |
| --- | --- |

2)

l’inégalité de traitement qui existe entre les opérateurs italiens intervenant dans le secteur de la santé, qui sont considérés comme des «consommateurs finals» (sur lesquels pèse la TVA) et les opérateurs intervenant dans le secteur de la santé des autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne) considérés comme des «opérateurs intermédiaires» (ayant droit à la déduction de la TVA) [est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne]?

| 3) | existe-t-il une inégalité de traitement quant au régime de la TVA, entre les différents États membres de l’Union européenne dès lors que, au lieu de l’exonération de la TVA appliquée en Italie, dans les autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne), les mêmes prestations médico-sanitaires sont assujetties à la TVA, raison pour laquelle à des prestations médico-sanitaires identiques correspondent des taux de TVA différents et, de ce fait, un droit à la déduction différent? |
| --- | --- |

3)

existe-t-il une inégalité de traitement quant au régime de la TVA, entre les différents États membres de l’Union européenne dès lors que, au lieu de l’exonération de la TVA appliquée en Italie, dans les autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne), les mêmes prestations médico-sanitaires sont assujetties à la TVA, raison pour laquelle à des prestations médico-sanitaires identiques correspondent des taux de TVA différents et, de ce fait, un droit à la déduction différent?

| 4) | l’inégalité existant entre les opérateurs italiens intervenant dans le secteur de la santé (y compris la Casa di Cura Città di Parma) et les opérateurs des autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne) par rapport à l’assujettissement à la TVA des prestations médico-sanitaires de ces derniers et, de ce fait, au droit à la déduction et/ou au remboursement de la TVA payée sur les acquisitions qui en découlent pour eux, à la différence des autres opérateurs intervenant dans le secteur de la santé, [est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne]? |
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4)

l’inégalité existant entre les opérateurs italiens intervenant dans le secteur de la santé (y compris la Casa di Cura Città di Parma) et les opérateurs des autres États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, France et Espagne) par rapport à l’assujettissement à la TVA des prestations médico-sanitaires de ces derniers et, de ce fait, au droit à la déduction et/ou au remboursement de la TVA payée sur les acquisitions qui en découlent pour eux, à la différence des autres opérateurs intervenant dans le secteur de la santé, [est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne]?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, 13.6.1977, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/28 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel

(Affaire C-574/20)

(2021/C 35/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XO

Autorité défenderesse: Finanzamt Waldviertel

Questions préjudicielles

Question 1, qui concerne la validité du droit dérivé:

Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 (1) dans sa version telle que modifiée par le règlement (UE) no 465/2012 (2) (ci-après le «règlement 883/2004» ou la «nouvelle coordination») sont-ils valides?

Question 2:

L’article 7 du règlement 883/2004, notamment son intitulé «Levée des clauses de résidence», doit-il être interprété en ce sens qu’il a empêché la formation valable des dispositions générales réglementant l’indexation des prestations familiales au pouvoir d’achat dans l’État de résidence, prévues à l’article 8a du Familienlastenausgleichsgesetz (FLAG) 1967 (loi relative à la compensation des charges familiales), à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de l’Einkommensteuergesetz (EStG) 1988 (loi relative à l’impôt sur le revenu) et par la Familienbeihilfe-Kinderabsetzbetrag-EU-Anpassungsverordnung (règlement d’adaptation au droit de l’Union en matière d’allocations familiales et de crédit d’impôt pour enfant à charge), en ce que ces dispositions entraînent une minoration des allocations familiales pour certains États membres?

Question 3:

L’interdiction de réduction des prestations en espèces, prévue à l’article 7 du règlement 883/2004, notamment la formulation «les prestations en espèces [...] ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation», doit-elle être interprétée en ce sens que cette interdiction n’a pas empêché la formation valable des dispositions générales réglementant l’indexation des prestations familiales au pouvoir d’achat dans l’État de résidence, prévues à l’article 8a du FLAG 1967 et à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de l’EStG de 1988, dès lors que les prestations familiales en question doivent être majorées?

Questions 4 et 5, qui concernent le rapport d’expertise sur lequel se fonde la modification législative:

Question 4:

Les articles 7 et 67 du règlement 883/2004 doivent-ils être interprétés et délimités mutuellement de telle sorte que l’article 7 concerne le processus d’élaboration de la clause de résidence, en tant que règle générale et abstraite, par le Parlement de l’État membre, tandis que l’article 67 vise, dans un cas spécifique, le processus d’élaboration de la norme individuelle et concrète et s’adresse directement à l’institution, telle qu’elle a été initialement déterminée conformément au titre II du règlement 883/2004?

Question 5:

L’article 67 et l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement 883/2004, ainsi que l’article 60, paragraphe 1, du règlement 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens que, comme leurs dispositions antérieures prévues aux articles 73 et 76 du règlement 1408/71 et à l’article 10 du règlement 574/72, ils doivent être appliqués conjointement et ne peuvent donc être interprétés qu’au regard de leur contexte et que ces articles visent conjointement, dans le respect du principe de non-cumul, à éviter que la personne ne soit privée de ses droits, ce qui est garanti par les dispositions de l’article 68, paragraphes 1 et 2, prévoyant tant la classification et hiérarchisation des États membres concernés que l’exigence explicite imposant à l’État membre compétent dont la législation n’est pas prioritaire de procéder, si nécessaire, à un versement supplémentaire, de sorte qu’une interprétation isolée de l’article 67 du règlement 883/2004, telle qu’elle a été effectuée dans le rapport d’expertise, n’est pas licite?

Question 6:

La notion de «portée générale» d’un règlement et la formulation «Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable» figurant à l’article 288, deuxième alinéa, TFUE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ont également empêché la formation valable des normes individuelles des institutions compétentes qui reposent sur les dispositions réglementant l’indexation et que la décision ayant fait l’objet de la réclamation au principal n’a pas acquis l’autorité formelle de la chose jugée (caractère définitif)?

Question 7:

L’article 53, paragraphe 1, du FLAG, dans sa version du Budgetbegleitgesetz (loi d’accompagnement du budget), du 29 décembre 2000, BGBl 1142/2000, et l’article 53, paragraphe 4, du FLAG, dans sa version de la loi fédérale du 4 décembre 2018, modifiant le FLAG de 1967, l’EStG de 1988 et l’Entwicklungshelfergesetz (loi sur les coopérants), BGBl I 83/2018, enfreignent-ils l’interdiction de transposer des règlements au sens de l’article 288, deuxième alinéa, TFUE?

Questions 8 à 12, qu’il convient d’examiner conjointement

Question 8

Le principe de l’assimilation aux ressortissants nationaux consacré à l’article 4 du règlement 883/2004 ou l’interdiction sous-jacente de discrimination, prévue à l’article 45, paragraphe 2, TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il n’est satisfait à ces exigences que si le travailleur migrant est assimilé à un ressortissant national dont la situation contient des éléments à caractère national et auquel le montant des allocations familiales est donc communiqué au préalable, conformément à l’article 12, lu conjointement avec les articles 2 et 8 du FLAG, et est versé d’avance de manière mensuelle et continue ou est-il satisfait au principe de l’assimilation aux ressortissants nationaux lorsqu’un travailleur migrant est assimilé à un ressortissant national dont la situation contient comme la sienne des éléments transnationaux visés à l’article 4 du FLAG, mais qui, dans le second cas, perçoit les allocations familiales, par dérogation, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du FLAG, uniquement de manière annuelle, après expiration de l’année calendaire pour l’année calendaire concernée?

Question 9

La suspension des droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation, visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale de non-cumul telle que celle figurant à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du FLAG, qui autorise l’Autriche, en tant qu’État membre compétent à titre prioritaire, dans une situation telle que celle en l’espèce, à déduire des allocations familiales les droits à «une allocation étrangère de même nature» versés dans l’autre État membre, car la législation de l’Union a déjà fait obstacle au cumul et que la règle de non-cumul prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du FLAG est, par conséquent, inopérante?

Question 10

La suspension des droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation, visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, doit-elle être interprétée en ce sens que l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire et qui, en application des exigences du droit de l’Union, doit procéder à la suspension du versement des prestations familiales prévues par ses dispositions nationales, est tenu de rejeter une demande présentée par le travailleur migrant ou un membre de sa famille, ou encore par toute personne habilitée en vertu des dispositions nationales, et de ne pas accorder d’allocations familiales jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation même lorsqu’un examen purement interne — le cas échéant, sur le fondement d’une base juridique alternative — autoriserait l’octroi?

Question 11

En cas de réponse affirmative à la question 10, la question se pose de savoir si l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire et qui, en application des exigences du droit de l’Union, doit procéder à la suspension du versement des prestations familiales prévues par ses dispositions nationales, mais qui, à défaut de montant excédentaire, n’est pas tenu au versement du complément différentiel pour la partie qui excède le montant des prestations, devrait rejeter une demande au motif que la suspension prévue à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 882/2004 s’oppose à un octroi de droits aux allocations familiales?

Question 12

L’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement 883/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en l’espèce, le formulaire E411 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ne satisfait pas, en ses points 6 et 7 qui doivent être remplis par l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire, au besoin d’information de l’État membre dont la législation est prioritaire, car l’État membre compétent à titre prioritaire a besoin que l’autre État membre, tel que visé dans les questions 10 et 11, lui fournisse l’information qu’il procède à la suspension prévue à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, ce dont il résulte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation juridique nationale qui comprend également des seuils de rémunération?

Question 13:

L’obligation de consolidation des actes juridiques, dégagée par la Cour dans le cadre d’une jurisprudence constante sur le fondement du principe de loyauté consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle pourrait également être mise en œuvre par le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) sur demande de la juridiction de renvoi?

Question 14:

S’agissant de la question de la validité du droit dérivé devant être impérativement soulevée même par une juridiction de renvoi dont les décisions sont susceptibles de recours et de l’obligation liée à la question de la validité, imposant à la juridiction de renvoi d’assurer l’application du droit de l’Union en vigueur par l’adoption d’une mesure provisoire par la voie d’une ordonnance qui, en raison de la primauté du droit de l’Union, est insusceptible de pourvoi, l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales telles que l’article 133, paragraphes 4 et 9, du Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (loi constitutionnelle fédérale), lu conjointement avec l’article 25a, paragraphes 1 à 3, du Verwaltungsgerichtshofgesetz (VwGG,) (loi relative à la Cour administrative) et l’article 30a, paragraphe 7, du VwGG, qui octroient au niveau national aux parties à la procédure administrative au principal, à l’encontre de la décision du tribunal administratif, une possibilité de contrôle juridictionnel par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche), sous la forme d’un pourvoi extraordinaire?

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(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, tel que corrigé dans JO 2004, L 200, p. 1).

(2)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (JO 2012, L 149, p. 4).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/31 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-576/20)

(2021/C 35/42)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CC

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la prise en compte de périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres par un État membre compétent pour l’octroi d’une pension de retraite, sous la législation duquel l’assurée ayant sollicité ladite pension a exercé, pendant toute sa vie active à l’exception de ces périodes d’éducation d’enfants, une activité salariée ou non salariée, du seul fait de l’absence d’exercice par l’intéressée d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de la législation de cet État membre, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné?
  En cas de réponse négative à la première question: |
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1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la prise en compte de périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres par un État membre compétent pour l’octroi d’une pension de retraite, sous la législation duquel l’assurée ayant sollicité ladite pension a exercé, pendant toute sa vie active à l’exception de ces périodes d’éducation d’enfants, une activité salariée ou non salariée, du seul fait de l’absence d’exercice par l’intéressée d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de la législation de cet État membre, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné?

En cas de réponse négative à la première question:

| 2) | L’article 44, paragraphe 2, première phrase, premier membre de phrase, du règlement no 987/2009 doit-il être interprété en ce sens que l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement no 883/2004 ne prend pas en compte les périodes d’éducation d’enfants au titre de sa législation d’une façon générale ou uniquement in concreto? |
| --- | --- |

2)

L’article 44, paragraphe 2, première phrase, premier membre de phrase, du règlement no 987/2009 doit-il être interprété en ce sens que l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement no 883/2004 ne prend pas en compte les périodes d’éducation d’enfants au titre de sa législation d’une façon générale ou uniquement in concreto?

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(1)  JO 2009, L 284, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/32 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 10 novembre 2020 — JR/Austrian Airlines AG

(Affaire C-589/20)

(2021/C 35/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JR

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«accident», au sens de cette disposition, couvre une situation dans laquelle un passager, en descendant de l’avion, tombe — sans raison connue — dans le dernier tiers de l’escalier d’embarquement mobile et se blesse, cette blessure n’ayant pas été causée par un objet utilisé pour le service aux passagers au sens de l’arrêt de la Cour du 19 décembre 2019 dans l’affaire C-532/18, Niki Luftfahrt (2), et l’escalier n’étant pas défectueux et, en particulier, pas glissant non plus? |
| --- | --- |

1.

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«accident», au sens de cette disposition, couvre une situation dans laquelle un passager, en descendant de l’avion, tombe — sans raison connue — dans le dernier tiers de l’escalier d’embarquement mobile et se blesse, cette blessure n’ayant pas été causée par un objet utilisé pour le service aux passagers au sens de l’arrêt de la Cour du 19 décembre 2019 dans l’affaire C-532/18, Niki Luftfahrt (2), et l’escalier n’étant pas défectueux et, en particulier, pas glissant non plus?

| 2. | L’article 20 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit-il être interprété en ce sens qu’une éventuelle responsabilité de la compagnie aérienne est entièrement exclue dans les circonstances décrites au point 1 et lorsque le passager ne s’est pas tenu à la rampe de l’escalier au moment de la chute? |
| --- | --- |

2.

L’article 20 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit-il être interprété en ce sens qu’une éventuelle responsabilité de la compagnie aérienne est entièrement exclue dans les circonstances décrites au point 1 et lorsque le passager ne s’est pas tenu à la rampe de l’escalier au moment de la chute?

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(1)  2001/539/CE: décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).

(2)  ECLI:EU:C:2019:1127.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/32 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 — Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD

(Affaire C-591/20)

(2021/C 35/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reprensus GmbH

Partie défenderesse: S-V Pavlovi Trejd EOOD

Question préjudicielle

L’article 7, point 1), sous a), et point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que la compétence du lieu du fait dommageable a vocation à s’appliquer en cas d’action en dommages et intérêts si c’est de manière frauduleuse que le requérant a été amené à conclure un contrat de vente et à payer le prix de vente?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/33 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 12 novembre 2020 — Kuluttaja-asiamies/MiGame Oy

(Affaire C-594/20)

(2021/C 35/45)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kuluttaja-asiamies

Partie défenderesse: MiGame Oy

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en ce sens que cette disposition s’oppose à ce qu’un professionnel puisse mettre à disposition, en plus d’un numéro de téléphone dont le prix n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone que le consommateur risque d’utiliser pour des appels au sujet de contrats conclus et qui est facturé à un prix supérieur au tarif de base, et, si l’indication d’un numéro de téléphone à un prix supérieur au tarif de base peut, à certaines conditions, être conforme à l’article 21, le fait que le numéro de téléphone au tarif de base soit facilement accessible, que les usages auxquels sont destinés les numéros de téléphone respectifs soient indiqués de manière suffisamment claire et qu’il existe des différences substantielles selon les numéros en ce qui concerne l’accessibilité du service à la clientèle ou le niveau de service joue-t-il un rôle dans le cadre de l’appréciation? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en ce sens que cette disposition s’oppose à ce qu’un professionnel puisse mettre à disposition, en plus d’un numéro de téléphone dont le prix n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone que le consommateur risque d’utiliser pour des appels au sujet de contrats conclus et qui est facturé à un prix supérieur au tarif de base, et, si l’indication d’un numéro de téléphone à un prix supérieur au tarif de base peut, à certaines conditions, être conforme à l’article 21, le fait que le numéro de téléphone au tarif de base soit facilement accessible, que les usages auxquels sont destinés les numéros de téléphone respectifs soient indiqués de manière suffisamment claire et qu’il existe des différences substantielles selon les numéros en ce qui concerne l’accessibilité du service à la clientèle ou le niveau de service joue-t-il un rôle dans le cadre de l’appréciation?

| 2) | Convient-il d’interpréter la notion de tarif de base visée à l’article 21 de la directive 2011/83 en ce sens que le professionnel peut mettre à disposition, en tant que ligne téléphonique d’assistance aux clients pour les appels au sujet d’un contrat conclu, uniquement une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard ou un numéro de téléphone gratuit pour le client, et, si le professionnel peut fournir un autre type de numéro de téléphone, quels sont les coûts maximaux qui peuvent résulter de son utilisation pour les consommateurs qui ont souscrit un forfait dans le cadre de leur contrat d’abonnement téléphonique? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter la notion de tarif de base visée à l’article 21 de la directive 2011/83 en ce sens que le professionnel peut mettre à disposition, en tant que ligne téléphonique d’assistance aux clients pour les appels au sujet d’un contrat conclu, uniquement une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard ou un numéro de téléphone gratuit pour le client, et, si le professionnel peut fournir un autre type de numéro de téléphone, quels sont les coûts maximaux qui peuvent résulter de son utilisation pour les consommateurs qui ont souscrit un forfait dans le cadre de leur contrat d’abonnement téléphonique?

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(1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/33 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF

(Affaire C-595/20)

(2021/C 35/46)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UE

Partie défenderesse: ShareWood Switzerland AG et VF

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1) doit-il être interprété dans le sens qu’un contrat de vente d’arbres de teck et de balsa conclu entre une entreprise et un consommateur et qui est censé faire acquérir la propriété des arbres en vue, après les avoir faits pousser, de les récolter et de les vendre dans le but de générer un bénéfice, et qui contient, à cet effet, un contrat de bail et un contrat de services, doit être considéré comme un «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble» au sens de cette disposition?

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(1)  JO 2008, L 177, p. 6.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/34 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-596/20)

(2021/C 35/47)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DuoDecad Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, et l’article 43 de la directive 2006/112 du Conseil (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ce n’est pas le preneur de licence de savoir-faire, une société établie dans un État membre de l’Union (en l’occurrence au Portugal), qui fournit aux utilisateurs finals des services accessibles sur un site Internet, de sorte qu’il ne peut être le client du service de support technique du savoir-faire assuré par un assujetti, opérant en tant que sous-traitant, qui est établi dans un autre État membre de l’Union (en l’occurrence en Hongrie), mais que ledit assujetti fournit les services susmentionnés au donneur de licence de savoir-faire établi dans cet autre État membre, sachant que les circonstances dans lesquelles opéraient le preneur de licence étaient les suivantes:






  (a) | le preneur de licence disposait, dans le premier État membre de l’Union susmentionné, de bureaux loués, d’infrastructures informatiques et autres infrastructures de bureau, de ses propres employés et d’un propriétaire ayant une solide expérience dans le domaine du commerce électronique ainsi qu’un réseau de relations internationales étendu, et d’un gérant qualifié en matière de commerce électronique, |
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1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, et l’article 43 de la directive 2006/112 du Conseil (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ce n’est pas le preneur de licence de savoir-faire, une société établie dans un État membre de l’Union (en l’occurrence au Portugal), qui fournit aux utilisateurs finals des services accessibles sur un site Internet, de sorte qu’il ne peut être le client du service de support technique du savoir-faire assuré par un assujetti, opérant en tant que sous-traitant, qui est établi dans un autre État membre de l’Union (en l’occurrence en Hongrie), mais que ledit assujetti fournit les services susmentionnés au donneur de licence de savoir-faire établi dans cet autre État membre, sachant que les circonstances dans lesquelles opéraient le preneur de licence étaient les suivantes:

(a)

le preneur de licence disposait, dans le premier État membre de l’Union susmentionné, de bureaux loués, d’infrastructures informatiques et autres infrastructures de bureau, de ses propres employés et d’un propriétaire ayant une solide expérience dans le domaine du commerce électronique ainsi qu’un réseau de relations internationales étendu, et d’un gérant qualifié en matière de commerce électronique,

| (b) | il recevait un savoir-faire définissant les processus d’exploitation des sites Internet, ainsi que ses mises à jour, et donnait son avis les concernant, suggérait des modifications et les approuvait, |
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(b)

il recevait un savoir-faire définissant les processus d’exploitation des sites Internet, ainsi que ses mises à jour, et donnait son avis les concernant, suggérait des modifications et les approuvait,

| (c) | l’assujetti fournissait ses services au preneur de licence sur la base de ce savoir-faire, |
| --- | --- |

(c)

l’assujetti fournissait ses services au preneur de licence sur la base de ce savoir-faire,

| (d) | le preneur de licence recevait continuellement des rapports concernant l’activité des sous-traitants
  (en particulier en ce qui concerne le chiffre d’affaires des sites Internet et les paiements à partir du compte bancaire), |
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(d)

le preneur de licence recevait continuellement des rapports concernant l’activité des sous-traitants

(en particulier en ce qui concerne le chiffre d’affaires des sites Internet et les paiements à partir du compte bancaire),

| (e) | il avait enregistré à son nom les noms de domaine permettant l’accès aux sites Internet, |
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(e)

il avait enregistré à son nom les noms de domaine permettant l’accès aux sites Internet,

| (f) | le preneur de licence figurait sur les sites Internet comme étant le fournisseur de services, |
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(f)

le preneur de licence figurait sur les sites Internet comme étant le fournisseur de services,

| (g) | c’est lui qui veillait à la préservation de l’image des sites Internet, |
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(g)

c’est lui qui veillait à la préservation de l’image des sites Internet,

| (h) | il concluait lui-même, en son nom propre, les contrats de sous-traitance et de coopération nécessaires à la prestation de services (en particulier avec les banques assurant le paiement par carte bancaire sur les sites Internet, avec les intervenants fournissant les contenus accessibles sur les sites Internet et avec les administrateurs de site promouvant ces contenus), |
| --- | --- |

(h)

il concluait lui-même, en son nom propre, les contrats de sous-traitance et de coopération nécessaires à la prestation de services (en particulier avec les banques assurant le paiement par carte bancaire sur les sites Internet, avec les intervenants fournissant les contenus accessibles sur les sites Internet et avec les administrateurs de site promouvant ces contenus),

| (i) | il disposait d’un système complet de réception des revenus provenant de la fourniture du service concerné aux utilisateurs finals, par exemple de comptes bancaires, d’un droit de disposition exclusif et complet sur ces comptes bancaires, d’une base de données concernant les utilisateurs finals et permettant d’émettre à leur intention des factures au titre de la prestation de services, ainsi que de son propre logiciel de facturation, |
| --- | --- |

(i)

il disposait d’un système complet de réception des revenus provenant de la fourniture du service concerné aux utilisateurs finals, par exemple de comptes bancaires, d’un droit de disposition exclusif et complet sur ces comptes bancaires, d’une base de données concernant les utilisateurs finals et permettant d’émettre à leur intention des factures au titre de la prestation de services, ainsi que de son propre logiciel de facturation,

| (j) | sur les sites Internet, il indiquait son propre siège dans le premier État membre susmentionné en tant que lieu physique du service à la clientèle, |
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(j)

sur les sites Internet, il indiquait son propre siège dans le premier État membre susmentionné en tant que lieu physique du service à la clientèle,

| (k) | sa société était indépendante tant du donneur de licence que des sous-traitants en Hongrie chargés de la réalisation des différents processus techniques décrits dans le savoir-faire,
  étant précisé par ailleurs que (i) les éléments qui précèdent ont également été confirmés par l’administration fiscale du premier État membre susmentionné, laquelle est en mesure de certifier la présence de ces circonstances objectives et vérifiables par les tiers, que (ii) l’impossibilité pour la société de l’autre État membre d’avoir accès à un prestataire de services de paiement qui aurait assuré l’acceptation de paiements par carte bancaire sur les sites Internet faisait objectivement obstacle à la prestation de services, dans cet autre État membre, à partir des sites Internet et que, pour cette raison, cette société n’a jamais effectué les prestations de service accessibles sur le site Internet, ni avant, ni après la période considérée, et que (iii) la société preneuse de licence et ses entreprises liées ont tiré de l’exploitation des sites Internet un profit au total supérieur au montant de la différence de taxe résultant du taux de TVA respectivement applicable dans le premier et dans le second État membre? |
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(k)

sa société était indépendante tant du donneur de licence que des sous-traitants en Hongrie chargés de la réalisation des différents processus techniques décrits dans le savoir-faire,

étant précisé par ailleurs que (i) les éléments qui précèdent ont également été confirmés par l’administration fiscale du premier État membre susmentionné, laquelle est en mesure de certifier la présence de ces circonstances objectives et vérifiables par les tiers, que (ii) l’impossibilité pour la société de l’autre État membre d’avoir accès à un prestataire de services de paiement qui aurait assuré l’acceptation de paiements par carte bancaire sur les sites Internet faisait objectivement obstacle à la prestation de services, dans cet autre État membre, à partir des sites Internet et que, pour cette raison, cette société n’a jamais effectué les prestations de service accessibles sur le site Internet, ni avant, ni après la période considérée, et que (iii) la société preneuse de licence et ses entreprises liées ont tiré de l’exploitation des sites Internet un profit au total supérieur au montant de la différence de taxe résultant du taux de TVA respectivement applicable dans le premier et dans le second État membre?

| 2) | L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, et l’article 43 de la directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens que les services accessibles sur un site Internet sont fournis aux utilisateurs finals par le donneur de licence de savoir-faire, une société établie dans l’autre État membre, de sorte que c’est lui qui est le client du service de support technique du savoir-faire assuré par l’assujetti, opérant en tant que sous-traitant, et que ledit assujetti ne fournit pas ces services au preneur de licence établi dans le premier État membre, sachant que le donneur de licence:






  (a) | n’avait pour ressources propres qu’un bureau loué et un ordinateur utilisé par son gérant, |
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2)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, et l’article 43 de la directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens que les services accessibles sur un site Internet sont fournis aux utilisateurs finals par le donneur de licence de savoir-faire, une société établie dans l’autre État membre, de sorte que c’est lui qui est le client du service de support technique du savoir-faire assuré par l’assujetti, opérant en tant que sous-traitant, et que ledit assujetti ne fournit pas ces services au preneur de licence établi dans le premier État membre, sachant que le donneur de licence:

(a)

n’avait pour ressources propres qu’un bureau loué et un ordinateur utilisé par son gérant,

| (b) | ne disposait pas de personnel propre en dehors de son gérant et d’un conseiller juridique à temps partiel quelques heures par semaine, |
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(b)

ne disposait pas de personnel propre en dehors de son gérant et d’un conseiller juridique à temps partiel quelques heures par semaine,

| (c) | n’avait pas d’autres contrats que le contrat de développement du savoir-faire, |
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(c)

n’avait pas d’autres contrats que le contrat de développement du savoir-faire,

| (d) | avait laissé, en vertu du contrat conclu avec le preneur de licence, la société preneuse de licence enregistrer à son nom les noms de domaine dont il est propriétaire, |
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(d)

avait laissé, en vertu du contrat conclu avec le preneur de licence, la société preneuse de licence enregistrer à son nom les noms de domaine dont il est propriétaire,

| (e) | n’est jamais apparu comme étant le fournisseur des services en question aux yeux des tiers, notamment des utilisateurs finals, des banques assurant le paiement par carte bancaire sur des sites Internet, des intervenants fournissant les contenus accessibles sur les sites Internet et des administrateurs de site promouvant ces contenus, |
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(e)

n’est jamais apparu comme étant le fournisseur des services en question aux yeux des tiers, notamment des utilisateurs finals, des banques assurant le paiement par carte bancaire sur des sites Internet, des intervenants fournissant les contenus accessibles sur les sites Internet et des administrateurs de site promouvant ces contenus,

| (f) | n’a jamais émis de pièces justificatives relatives aux services accessibles sur les sites Internet, à l’exception de la facture sur les droits de licence, et |
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(f)

n’a jamais émis de pièces justificatives relatives aux services accessibles sur les sites Internet, à l’exception de la facture sur les droits de licence, et

| (g) | ne disposait pas d’un système (compte bancaire spécifique et autres infrastructures) permettant la réception des revenus provenant du service fourni sur les sites Internet, étant également précisé que, selon l’arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C-419/14, EU:C:2015:832), il n’est pas décisif, en soi, que le gérant et unique actionnaire de la société donneuse de la licence de savoir-faire en soit le créateur et que cette même personne ait exercé une influence ou un contrôle sur le développement et l’exploitation dudit savoir-faire et la fourniture des services qui reposaient sur celui-ci, de sorte que la personne physique qui est le gérant et le propriétaire de la société donneuse de licence est également le gérant et/ou le propriétaire des sociétés sous-traitantes — donc de la requérante — qui contribuent — en exécutant les tâches qui leur incombent à ce titre — à la prestation de service en tant que sous-traitants, sur commande du preneur de licence? |
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(g)

ne disposait pas d’un système (compte bancaire spécifique et autres infrastructures) permettant la réception des revenus provenant du service fourni sur les sites Internet, étant également précisé que, selon l’arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C-419/14, EU:C:2015:832), il n’est pas décisif, en soi, que le gérant et unique actionnaire de la société donneuse de la licence de savoir-faire en soit le créateur et que cette même personne ait exercé une influence ou un contrôle sur le développement et l’exploitation dudit savoir-faire et la fourniture des services qui reposaient sur celui-ci, de sorte que la personne physique qui est le gérant et le propriétaire de la société donneuse de licence est également le gérant et/ou le propriétaire des sociétés sous-traitantes — donc de la requérante — qui contribuent — en exécutant les tâches qui leur incombent à ce titre — à la prestation de service en tant que sous-traitants, sur commande du preneur de licence?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/36 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima

(Affaire C-598/20)

(2021/C 35/48)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Satversmes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS «Pilsētas zemes dienests»

Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima

Questions préjudicielles

| 1) | L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire? |
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1)

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire?

| 2) | Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée? |
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2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/36 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2020 — Baltic Master/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-599/20)

(2021/C 35/49)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltic Master

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 143, [paragraphe 1], sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (2), en ce sens que l’acheteur et le vendeur sont considérés comme étant liés lorsque, comme dans la présente affaire, il n’existe pas de documents (d’informations officielles) établissant l’existence d’une association ou d’un contrôle, mais que les conditions de conclusion des opérations, démontrées par des preuves objectives, sont caractéristiques non pas d’une activité économique exercée dans des conditions normales, mais, au contraire, d’une situation où (1) il existe entre les parties à l’opération des relations d’affaires particulièrement étroites et fondées sur une grande confiance mutuelle ou (2) l’une des parties à l’opération contrôle l’autre ou les deux parties à l’opération sont contrôlées par une tierce personne? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 143, [paragraphe 1], sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (2), en ce sens que l’acheteur et le vendeur sont considérés comme étant liés lorsque, comme dans la présente affaire, il n’existe pas de documents (d’informations officielles) établissant l’existence d’une association ou d’un contrôle, mais que les conditions de conclusion des opérations, démontrées par des preuves objectives, sont caractéristiques non pas d’une activité économique exercée dans des conditions normales, mais, au contraire, d’une situation où (1) il existe entre les parties à l’opération des relations d’affaires particulièrement étroites et fondées sur une grande confiance mutuelle ou (2) l’une des parties à l’opération contrôle l’autre ou les deux parties à l’opération sont contrôlées par une tierce personne?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 en ce sens qu’il interdit de déterminer la valeur en douane de marchandises sur la base des informations que contient la base de données nationale concernant la valeur en douane des seules marchandises de même origine qui, bien qu’elles ne fussent pas similaires au sens de l’article 142, paragraphe 1, sous d), du règlement d’application, relevaient de la même position TARIC? |
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2)

Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 en ce sens qu’il interdit de déterminer la valeur en douane de marchandises sur la base des informations que contient la base de données nationale concernant la valeur en douane des seules marchandises de même origine qui, bien qu’elles ne fussent pas similaires au sens de l’article 142, paragraphe 1, sous d), du règlement d’application, relevaient de la même position TARIC?

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(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

(2)  JO 1993, L 253, p. 1.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/37 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/37

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) le 13 novembre 2020 — Sovim SA / Luxembourg Business Registers

(Affaire C-601/20)

(2021/C 35/50)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d’arrondissement

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sovim SA

Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers

Questions préjudicielles

Question no 1

L’article 1er, paragraphe 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 (1), modifiant l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [...] (2), en ce sens qu’il impose aux États membres de rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public sans justification d’un intérêt légitime, est-il valide

| a. | à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), interprété conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu des objectifs énoncés notamment aux considérants 30 et 31 de la directive 2018/843 visant, en particulier, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; et |
| --- | --- |

a.

à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), interprété conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu des objectifs énoncés notamment aux considérants 30 et 31 de la directive 2018/843 visant, en particulier, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; et

| b. | à la lumière du droit à la protection des données à caractère personnel garantie par l’article 8 de la Charte en ce qu’il vise notamment à garantir le traitement des données personnelles de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée, la limitation des finalités de la collecte et du traitement et la minimisation des données? |
| --- | --- |

b.

à la lumière du droit à la protection des données à caractère personnel garantie par l’article 8 de la Charte en ce qu’il vise notamment à garantir le traitement des données personnelles de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée, la limitation des finalités de la collecte et du traitement et la minimisation des données?

Question no 2

| 1. | Est-ce que l’article 1er, paragraphe 15, sous g), de la directive 2018/843 doit être interprété en ce sens que les circonstances exceptionnelles, auxquelles il fait référence, dans lesquelles les États membres peuvent prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou en partie des informations sur les bénéficiaires effectifs, lorsque l’accès du grand public exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement de violence ou d’intimidation, ne peuvent être trouvées que si la preuve est apportée d’un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation qui est exceptionnel, pesant effectivement sur la personne particulière du bénéficiaire effectif, caractérisé, réel et actuel? |
| --- | --- |

1.

Est-ce que l’article 1er, paragraphe 15, sous g), de la directive 2018/843 doit être interprété en ce sens que les circonstances exceptionnelles, auxquelles il fait référence, dans lesquelles les États membres peuvent prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou en partie des informations sur les bénéficiaires effectifs, lorsque l’accès du grand public exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement de violence ou d’intimidation, ne peuvent être trouvées que si la preuve est apportée d’un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation qui est exceptionnel, pesant effectivement sur la personne particulière du bénéficiaire effectif, caractérisé, réel et actuel?

| 2. | Dans l’affirmative, l’article 1er, paragraphe 15, sous g), de la directive 2018/843 ainsi interprété est-il valide à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte et du droit à la protection des données à caractère personnel garanti à l’article 8 de la Charte? |
| --- | --- |

2.

Dans l’affirmative, l’article 1er, paragraphe 15, sous g), de la directive 2018/843 ainsi interprété est-il valide à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte et du droit à la protection des données à caractère personnel garanti à l’article 8 de la Charte?

Question no 3

| 1. | L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (3) (ci-après «RGPD») imposant le traitement des données de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas






  a. | à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles au grand public sans contrôle ni justification par toute personne du public et sans que la personne concernée (bénéficiaire effectif) puisse savoir qui a eu accès à ces données à caractère personnel la concernant; ni |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (3) (ci-après «RGPD») imposant le traitement des données de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas

a.

à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles au grand public sans contrôle ni justification par toute personne du public et sans que la personne concernée (bénéficiaire effectif) puisse savoir qui a eu accès à ces données à caractère personnel la concernant; ni

| b. | à ce que le responsable du traitement d’un tel registre de bénéficiaires effectifs donne accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs à un nombre illimité et non déterminable de personnes? |
| --- | --- |

b.

à ce que le responsable du traitement d’un tel registre de bénéficiaires effectifs donne accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs à un nombre illimité et non déterminable de personnes?

| 2. | L’article 5, paragraphe 1, sous b), du RGPD imposant la limitation des finalités doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles au grand public sans que le responsable du traitement de ces données puisse garantir que lesdites données soient utilisées exclusivement pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à savoir, en substance, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, finalité que le grand public n’est pas l’organe responsable à faire respecter? |
| --- | --- |

2.

L’article 5, paragraphe 1, sous b), du RGPD imposant la limitation des finalités doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles au grand public sans que le responsable du traitement de ces données puisse garantir que lesdites données soient utilisées exclusivement pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à savoir, en substance, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, finalité que le grand public n’est pas l’organe responsable à faire respecter?

| 3. | L’article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD imposant la minimisation des données doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, par le biais d’un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, le grand public ait accès outre au nom, mois et année de naissance, nationalité, et pays de résidence d’un bénéficiaire effectif ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par lui, également à sa date de naissance et à son lieu de naissance? |
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3.

L’article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD imposant la minimisation des données doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, par le biais d’un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, le grand public ait accès outre au nom, mois et année de naissance, nationalité, et pays de résidence d’un bénéficiaire effectif ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par lui, également à sa date de naissance et à son lieu de naissance?

| 4. | L’article 5, paragraphe 1, sous f), du RGPD imposant que le traitement de données doit se faire de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, garantissant ainsi l’intégrité et la confidentialité de ces données ne s’oppose-t-il pas à l’accès sans limites et sans conditions, sans engagement de confidentialité aux données à caractère personnel de bénéficiaires effectifs disponibles au registre de bénéficiaires effectifs crée conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843? |
| --- | --- |

4.

L’article 5, paragraphe 1, sous f), du RGPD imposant que le traitement de données doit se faire de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, garantissant ainsi l’intégrité et la confidentialité de ces données ne s’oppose-t-il pas à l’accès sans limites et sans conditions, sans engagement de confidentialité aux données à caractère personnel de bénéficiaires effectifs disponibles au registre de bénéficiaires effectifs crée conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843?

| 5. | L’article 25, paragraphe 2, du RGPD, qui garantit la protection des données par défaut en vertu duquel, notamment, par défaut les données à caractère personnel ne doivent pas être rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas






  a. | à ce qu’un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, ne requiert pas l’inscription sur le site dudit registre des personnes du grand public consultant les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif; ni |
| --- | --- | --- |

5.

L’article 25, paragraphe 2, du RGPD, qui garantit la protection des données par défaut en vertu duquel, notamment, par défaut les données à caractère personnel ne doivent pas être rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas

a.

à ce qu’un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, ne requiert pas l’inscription sur le site dudit registre des personnes du grand public consultant les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif; ni

| b. | à ce qu’aucune information sur une consultation de données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un tel registre ne soit communiquée audit bénéficiaire effectif; ni |
| --- | --- |

b.

à ce qu’aucune information sur une consultation de données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un tel registre ne soit communiquée audit bénéficiaire effectif; ni

| c. | à ce qu’aucune restriction quant à l’étendue et l’accessibilité des données à caractère personnel en cause ne soit applicable au regard de la finalité de leur traitement? |
| --- | --- |

c.

à ce qu’aucune restriction quant à l’étendue et l’accessibilité des données à caractère personnel en cause ne soit applicable au regard de la finalité de leur traitement?

| 6. | Les articles 44 à 50 du RGPD qui soumettent à des conditions strictes le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il ne s’opposent pas à ce que de telles données d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public sans justification d’in intérêt légitime et sans limitations quant à la localisation de ce public? |
| --- | --- |

6.

Les articles 44 à 50 du RGPD qui soumettent à des conditions strictes le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il ne s’opposent pas à ce que de telles données d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public sans justification d’in intérêt légitime et sans limitations quant à la localisation de ce public?

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(1)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO 2018, L 156, p. 43).

(2)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/39 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/39

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 novembre 2020 — CS/Eurowings GmbH

(Affaire C-613/20)

(2021/C 35/51)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CS

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Une grève de la part des employés d’un transporteur aérien, à laquelle un syndicat a appelé dans le but de faire valoir des revendications salariales et/ou sociales, peut-elle constituer une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? |
| --- | --- |

1)

Une grève de la part des employés d’un transporteur aérien, à laquelle un syndicat a appelé dans le but de faire valoir des revendications salariales et/ou sociales, peut-elle constituer une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

| 2) | En est-il ainsi, à tout le moins, dans le cas






  a) | où des employés de la filiale font acte de solidarité avec l’appel à la grève lancé contre la société-mère (Lufthansa AG) afin de soutenir les revendications syndicales du personnel de cabine de la société-mère du groupe,
  et |
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2)

En est-il ainsi, à tout le moins, dans le cas

a)

où des employés de la filiale font acte de solidarité avec l’appel à la grève lancé contre la société-mère (Lufthansa AG) afin de soutenir les revendications syndicales du personnel de cabine de la société-mère du groupe,

et

| b) | où, en particulier, la grève au sein de la société filiale devient «une grève autonome» après qu’un accord a été trouvé auprès de la société-mère, le syndicat maintenant la grève sans motif légitime et étendant celle-ci, et le personnel de cabine de la filiale donnant suite à cet appel à la grève? |
| --- | --- |

b)

où, en particulier, la grève au sein de la société filiale devient «une grève autonome» après qu’un accord a été trouvé auprès de la société-mère, le syndicat maintenant la grève sans motif légitime et étendant celle-ci, et le personnel de cabine de la filiale donnant suite à cet appel à la grève?

| 3) | L’affirmation selon laquelle le syndicat a, alors même que la société-mère a satisfait aux revendications, maintenu sans motif son appel à la grève et finalement étendu celle-ci dans le temps suffit-elle à démontrer l’existence d’une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien effectif; et sur qui la charge de cette preuve repose-t-elle dans le cas où les circonstances factuelles précises de l’affaire sont restées obscures à cet égard? |
| --- | --- |

3)

L’affirmation selon laquelle le syndicat a, alors même que la société-mère a satisfait aux revendications, maintenu sans motif son appel à la grève et finalement étendu celle-ci dans le temps suffit-elle à démontrer l’existence d’une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien effectif; et sur qui la charge de cette preuve repose-t-elle dans le cas où les circonstances factuelles précises de l’affaire sont restées obscures à cet égard?

| 4) | Une grève annoncée le 18 octobre 2019 comme devant avoir lieu au sein de la filiale défenderesse dans la tranche horaire de 5 h 00 à 11 h 00 la journée du 20 octobre 2019, et dont la durée a finalement été étendue, le 20 octobre 2019 à 5 h 30, de façon spontanée jusqu’à minuit, peut-elle constituer une circonstance effectivement non maîtrisable? |
| --- | --- |

4)

Une grève annoncée le 18 octobre 2019 comme devant avoir lieu au sein de la filiale défenderesse dans la tranche horaire de 5 h 00 à 11 h 00 la journée du 20 octobre 2019, et dont la durée a finalement été étendue, le 20 octobre 2019 à 5 h 30, de façon spontanée jusqu’à minuit, peut-elle constituer une circonstance effectivement non maîtrisable?

| 5) | Les mesures consistant à établir une programmation alternative et un rattrapage, au moyen de sous-affrètements, des vols annulés du fait du manque de personnel de cabine, en tenant compte en particulier des destinations impliquant un survol de la mer et de la distinction entre les vols intra-allemands et les vols intra-européens, sont-elles des mesures appropriées si l’on considère en outre que, sur un total de 712 vols à effectuer, seuls 158 ont dû être annulés ce jour-là? |
| --- | --- |

5)

Les mesures consistant à établir une programmation alternative et un rattrapage, au moyen de sous-affrètements, des vols annulés du fait du manque de personnel de cabine, en tenant compte en particulier des destinations impliquant un survol de la mer et de la distinction entre les vols intra-allemands et les vols intra-européens, sont-elles des mesures appropriées si l’on considère en outre que, sur un total de 712 vols à effectuer, seuls 158 ont dû être annulés ce jour-là?

| 6) | À quelles exigences faut-il soumettre la charge de la preuve, incombant au transporteur aérien effectif, de ce que toutes les mesures raisonnablement supportables d’un point de vue technique et économique ont été prises? |
| --- | --- |

6)

À quelles exigences faut-il soumettre la charge de la preuve, incombant au transporteur aérien effectif, de ce que toutes les mesures raisonnablement supportables d’un point de vue technique et économique ont été prises?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/40 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/40

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 18 novembre 2020 — AS Lux Express Estonia/Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

(Affaire C-614/20)

(2021/C 35/52)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallina Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS Lux Express Estonia

Partie défenderesse: Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il considérer, dans le cas où la loi impose de manière uniforme à toute entreprise privée exploitant sur le territoire national, au titre d’une activité à caractère commercial, un service régulier de transport de voyageurs par route, par voie navigable et par chemin de fer, une obligation de transporter gratuitement certaines catégories de voyageurs (enfants en âge préscolaire, mineurs handicapés âgés de moins de 16 ans, personnes lourdement handicapées âgées de 16 ans et plus, personnes atteintes d’un grave handicap visuel, personnes accompagnant les personnes atteintes d’un lourd ou grave handicap visuel, chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes en situation de handicap), qu’il y a imposition d’une obligation de service public au sens de l’article 2, sous e), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (1)? |
| --- | --- |

1)

Faut-il considérer, dans le cas où la loi impose de manière uniforme à toute entreprise privée exploitant sur le territoire national, au titre d’une activité à caractère commercial, un service régulier de transport de voyageurs par route, par voie navigable et par chemin de fer, une obligation de transporter gratuitement certaines catégories de voyageurs (enfants en âge préscolaire, mineurs handicapés âgés de moins de 16 ans, personnes lourdement handicapées âgées de 16 ans et plus, personnes atteintes d’un grave handicap visuel, personnes accompagnant les personnes atteintes d’un lourd ou grave handicap visuel, chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes en situation de handicap), qu’il y a imposition d’une obligation de service public au sens de l’article 2, sous e), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (1)?

| 2) | S’il s’agit d’une obligation de service public au sens du règlement no 1370/2007, l’État membre a-t-il le droit, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 1370/2007, d’exclure par une loi nationale l’octroi d’une compensation au transporteur pour l’exécution d’une telle obligation?
  Dans l’hypothèse où l’État membre a le droit d’exclure l’octroi d’une compensation au transporteur, à quelles conditions peut-il le faire? |
| --- | --- |

2)

S’il s’agit d’une obligation de service public au sens du règlement no 1370/2007, l’État membre a-t-il le droit, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 1370/2007, d’exclure par une loi nationale l’octroi d’une compensation au transporteur pour l’exécution d’une telle obligation?

Dans l’hypothèse où l’État membre a le droit d’exclure l’octroi d’une compensation au transporteur, à quelles conditions peut-il le faire?

| 3) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 1370/2007 permet-il également d’exclure du champ d’application dudit règlement des règles générales visant à fixer des tarifs maximaux pour des catégories de voyageurs autres que celles visées par cette disposition?
  L’obligation de notification à la Commission prévue à l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique-t-elle également lorsque les règles générales fixant les tarifs maximaux ne prévoient pas l’octroi d’une compensation au transporteur? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 1370/2007 permet-il également d’exclure du champ d’application dudit règlement des règles générales visant à fixer des tarifs maximaux pour des catégories de voyageurs autres que celles visées par cette disposition?

L’obligation de notification à la Commission prévue à l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique-t-elle également lorsque les règles générales fixant les tarifs maximaux ne prévoient pas l’octroi d’une compensation au transporteur?

| 4) | Si le règlement no 1370/2007 n’est pas applicable dans le cas présent, la condamnation à l’octroi d’une compensation peut-elle être fondée sur un autre acte du droit de l’Union (tel que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)? |
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4)

Si le règlement no 1370/2007 n’est pas applicable dans le cas présent, la condamnation à l’octroi d’une compensation peut-elle être fondée sur un autre acte du droit de l’Union (tel que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)?

| 5) | Quelles conditions la compensation qui sera le cas échéant accordée au transporteur doit-elle remplir pour être conforme aux règles relatives aux aides d’État? |
| --- | --- |

5)

Quelles conditions la compensation qui sera le cas échéant accordée au transporteur doit-elle remplir pour être conforme aux règles relatives aux aides d’État?

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(1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

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Tribunal

| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/42 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/42

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission

(Affaire T-714/18) (1)

(«Clause compromissoire - Convention-cadre de partenariat - Centre d’information Europe Direct local - Résiliation du contrat sans en spécifier le motif - Sécurité juridique - Principe de bonne foi - Proportionnalité - Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant - Droit à une bonne administration»)

(2021/C 35/53)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Adraces — Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul (Vila Velha de Ródão, Portugal) (représentants: G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe, J. Whyte et M. Barros Silva, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que la «résolution» par la Commission de la convention-cadre de partenariat COMM/LIS/ED/2018-2020_1 est nulle et, d’autre part, à condamner la Commission à rétablir la requérante dans la situation antérieure à ladite «résolution».

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Adraces — Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Adraces — Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 54 du 11.2.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/42 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/42

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC)

(Affaire T-722/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BASIC - Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG - Motifs relatifs de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Déclaration de nullité partielle - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours - Incompétence de l’auteur du renvoi - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Recours incident»)

(2021/C 35/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentant: D. Altenburg, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Basic Lebensmittelhandel et Repsol.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2) est annulée. |
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1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2) est annulée.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours incident. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours incident.

| 3) | L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA.

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(1)  JO C 54 du 11.2.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/43 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/43

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Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-247/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2021/C 35/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2018 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2018 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2018 à 0,7 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI). |
| --- | --- |

2)

M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

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(1)  JO C 206 du 17.6.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/44 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/44

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Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-318/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2021/C 35/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2019 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI, de la décision du conseil d’administration du 11 décembre 2018 fixant le budget salarial de 2019 et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2019 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2019 à 0,8 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI). |
| --- | --- |

2)

M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

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(1)  JO C 246 du 22.7.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/44 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/44

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ)

(Affaire T-620/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/45 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/45

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE)

(Affaire T-621/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/46 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE)

(Affaire T-622/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/46 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — GV/Commission

(Affaire T-705/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Délai raisonnable - Absence de commencement de preuve - Responsabilité»)

(2021/C 35/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: GV (représentant: B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Brauhoff et T. Lilamand, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 5 février 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | GV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

GV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 413 du 9.12.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/47 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/47

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Man and Machine/EUIPO — Bim Freelance (bim ready)

(Affaire T-819/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative bim ready - Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Limitation des services désignés dans la demande de marque»)

(2021/C 35/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Man and Machine Ltd (Thame Oxfordshire, Royaume-Uni) (représentants: R. Peto et C. Neu, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Bim Freelance Corp. (Miami, Floride, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 septembre 2019 (affaire R 317/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Bim Freelance et Man and Machine.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 septembre 2019 (affaire R 317/2019-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 septembre 2019 (affaire R 317/2019-1) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 27 du 27.1.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/48 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/48

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — easyCosmetic Swiss/EUIPO — UWI (easycosmetic)

(Affaire T-858/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 35/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: easyCosmetic Swiss GmbH (Baar, Suisse) (représentants: D. Terheggen et S. Sullivan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: UWI Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH (Bad Nauheim, Allemagne) (représentants: M. Krisch, T. Guttau et V. Wellens, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 973/2019-2), relative à une procédure de nullité entre UWI et easyCosmetic Swiss.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EasyCosmetic Swiss GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

EasyCosmetic Swiss GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | UWI Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

UWI Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 10.2.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/48 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/48

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Promed/EUIPO — Centrumelektroniki (Promed)

(Affaire T-30/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Promed - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 35/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Promed GmbH kosmetische Erzeugnisse (Farchant, Allemagne) (représentants: B. Sorg, B. Reinisch et C. Raßmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill, V. Ruzek et S. Hanne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Centrumelektroniki sp.j. (Tarnowskie Góry, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 novembre 2019 (affaire R 614/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Centrumelektroniki et Promed kosmetische Erzeugnisse.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Promed GmbH kosmetische Erzeugnisse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Promed GmbH kosmetische Erzeugnisse est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/49 |
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1.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/49

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Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Almea/EUIPO — Sanacorp Pharmahandel (Almea)

(Affaire T-190/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea - Marque nationale verbale antérieure MEA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 35/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Almea Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Furneaux et E. Humphreys, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Mrozowski, J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sanacorp Pharmahandel GmbH (Planegg, Allemagne) (représentants: I.-M. Helbig, S. Rengshausen et S. Cobet-Nüse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 janvier 2020 (affaire R 246/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Sanacorp Pharmahandel et Almea.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Almea Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Almea Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/50 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/50

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Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2020 — Militos Symvouleftiki/Commission

(Affaire T-536/19) (1)

(«Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce - Annulation de l’appel d’offres - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 35/65)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Militos Symvouleftiki AE (Athènes, Grèce) (représentant: K. Farmakidis-Markou, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 mai 2019 d’annuler l’appel d’offres PR/2018-16/ATH concernant la fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de sa représentation en Grèce.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Militos Symvouleftiki AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Militos Symvouleftiki AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/50 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/50

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Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2020 — Agepha Pharma/EUIPO — Apogepha Arzneimittel (AGEPHA)

(Affaire T-792/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 35/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Agepha Pharma s.r.o. (Senec, Slovaquie) (représentant: D. Göbel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apogepha Arzneimittel GmbH (Dresden, Allemagne) (représentants: A. Marx et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 août 2019 (affaire R 386/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Apogepha Arzneimittel GmbH et Agepha Pharma s.r.o.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Agepha Pharma s.r.o. et Apogepha Arzneimittel GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Agepha Pharma s.r.o. et Apogepha Arzneimittel GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 10 du 13.1.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/51 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/51

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Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Tikal Tef-Gel)

(Affaire T-185/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 35/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tikal Marine Systems GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: M. Mahnkopf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ultra Safety Systems Inc. (Mangonia Park, Floride, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl et P. Böhner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2020 (affaire R 2500/2018-4), relative à une procédure d’annulation entre Ultra Safety Systems et Tikal Marine Systems.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/51 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/51

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Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Ultra Tef-Gel)

(Affaire T-192/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 35/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tikal Marine Systems GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: M. Mahnkopf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ultra Safety Systems Inc. (Mangonia Park, Floride, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl et P. Böhner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2020 (affaire R 2499/2018-4), relative à une procédure d’annulation entre Ultra Safety Systems et Tikal Marine Systems.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/52 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/52

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

(Affaire T-685/20)

(2021/C 35/69)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Asian Gear BV (Pijnacker, Pays-Bas) (représentant: B. Gravendeel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Multimox Holding BV (Rijen, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 607 155-0002

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2020 dans l’affaire R 1042/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée ou la réformer dans le sens de déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 607 155-0002; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée ou la réformer dans le sens de déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 607 155-0002;

| — | à titre subsidiaire, confirmer la décision de la division d’annulation du 30 avril 2018 et annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, confirmer la décision de la division d’annulation du 30 avril 2018 et annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002 du Conseil.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/53 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/53

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

(Affaire T-686/20)

(2021/C 35/70)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Asian Gear BV (Pijnacker, Pays-Bas) (représentant: B. Gravendeel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Multimox Holding BV (Rijen, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 607 155-0004

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2020 dans l’affaire R 1043/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée ou la réformer dans le sens de déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 607 155-0004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée ou la réformer dans le sens de déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 607 155-0004;

| — | à titre subsidiaire, confirmer la décision de la division d’annulation du 30 avril 2018 et annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, confirmer la décision de la division d’annulation du 30 avril 2018 et annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002 du Conseil.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/53 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/53

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Recours introduit le 18 novembre 2020 — OG/BEI

(Affaire T-695/20)

(2021/C 35/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OG (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | condamner la BEI au paiement de 16 mois de salaire et de 6 mois de gratification de départ, soit la somme de 317 668 € au moment de la demande indemnitaire initiale du 23 octobre 2019, montant à actualiser au moment du paiement; |
| --- | --- |

—

condamner la BEI au paiement de 16 mois de salaire et de 6 mois de gratification de départ, soit la somme de 317 668 € au moment de la demande indemnitaire initiale du 23 octobre 2019, montant à actualiser au moment du paiement;

| — | condamner la BEI à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 50 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la BEI à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 50 000 euros;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire, datée du 9 mars et reçue le 10 mars 2020; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire, datée du 9 mars et reçue le 10 mars 2020;

| — | pour autant que de besoin, annuler décision de rejet implicite du recours hiérarchique intervenue le 8 août 2020 |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler décision de rejet implicite du recours hiérarchique intervenue le 8 août 2020

| — | ordonner, à titre de mesure d’organisation de la procédure, l’accès au rapport SSTL; |
| --- | --- |

—

ordonner, à titre de mesure d’organisation de la procédure, l’accès au rapport SSTL;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à mettre en cause la responsabilité de la Banque européenne d’investissement (BEI), en raison d’une série d’événements qui, pris individuellement ou collectivement, mettraient en évidence un comportement fautif de la BEI ayant conduit à son préjudice et à sa maladie, la requérante invoque un moyen unique, tiré de violations des devoirs de sollicitude et de bonne administration, de transparence qui auraient été commises par la BEI et plus généralement de la violation du devoir général de prudence et de diligence incombant à tout employeur.

En l’espèce, la requérante soutient que si la BEI avait régulièrement pris les mesures utiles de sécurité dans ses bâtiments, le tragique suicide d’une stagiaire n’aurait pas eu lieu. Elle soutient également que si la BEI avait pris ses responsabilités à l’égard de ce suicide et avait assuré à l’égard de ses agents, et en particulier ceux qui comme la requérante, ont été en prise avec ce suicide, ses obligations de transparence et d’accompagnement, d’ouverture et d’assistance, la requérante ne serait aujourd’hui pas une agent en invalidité, en souffrance et dont la carrière et la reconnaissance de ses mérites n’existent plus aux yeux de l’employeur qu’elle a pourtant servi loyalement.

La requérante fait valoir que les faits démontreraient aussi que la BEI, loin de se comporter en employeur responsable et protecteur, s’est engagée dans une politique visant à discréditer et dévaloriser la requérante suite à l’incident du suicide de sa stagiaire, jusqu’à son effondrement physique et mental. Après 30 ans d’une carrière exemplaire, la requérante estime avoir été traitée comme une employée médiocre et malhonnête.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/54 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/54

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Recours introduit le 27 novembre 2020 — Mylan Ireland/EMA

(Affaire T-703/20)

(2021/C 35/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: J. Krens, avocat)

Partie défenderesse: agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que l’exception d’illégalité de la conclusion du comité des médicaments à usage humain en vertu de laquelle le médicament Tecfidera® de Biogen Idec Ltd a un statut de substance active différente qui implique une nouvelle autorisation globale de mise sur le marché, telle que citée dans la décision du 30 janvier 2014 octroyant l’autorisation de mise sur le marché du médicament «Tecfidera® — Dimethyl Fumarate», exception d’illégalité invoquée par la partie requérante, est recevable et bien fondée; |
| --- | --- |

—

déclarer que l’exception d’illégalité de la conclusion du comité des médicaments à usage humain en vertu de laquelle le médicament Tecfidera® de Biogen Idec Ltd a un statut de substance active différente qui implique une nouvelle autorisation globale de mise sur le marché, telle que citée dans la décision du 30 janvier 2014 octroyant l’autorisation de mise sur le marché du médicament «Tecfidera® — Dimethyl Fumarate», exception d’illégalité invoquée par la partie requérante, est recevable et bien fondée;

| — | annuler la décision par laquelle, le 1er octobre 2020, l’EMA n’a pas validé la demande de la requérante de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecdifera, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision par laquelle, le 1er octobre 2020, l’EMA n’a pas validé la demande de la requérante de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecdifera, et

| — | condamner l’EMA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EMA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que l’exception d’illégalité étant bien fondée, la décision attaquée n’est pas légalement recevable, parce que l’EMA a commis une erreur de fait et de droit et a manqué à son obligation de motivation et à l’obligation de procéder à une évaluation minutieuse et approfondie en vertu de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’exception d’illégalité étant bien fondée, la décision attaquée n’est pas légalement recevable, parce que l’EMA a commis une erreur de fait et de droit et a manqué à son obligation de motivation et à l’obligation de procéder à une évaluation minutieuse et approfondie en vertu de l’article 296 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen contestant la légalité de la décision attaquée, compte tenu du fait que le statut de «substance active différente» aurait dû être réexaminé après le dépôt des objections de la requérante, qui ont été présentées pendant la phase de demande. Dès lors, l’EMA ne s’est pas adéquatement acquittée de ses obligations, notamment de son obligation de procéder à une évaluation effective et minutieuse et de motiver sa décision en vertu de l’article 296 TFUE, ce qui rend illégale la décision attaquée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen contestant la légalité de la décision attaquée, compte tenu du fait que le statut de «substance active différente» aurait dû être réexaminé après le dépôt des objections de la requérante, qui ont été présentées pendant la phase de demande. Dès lors, l’EMA ne s’est pas adéquatement acquittée de ses obligations, notamment de son obligation de procéder à une évaluation effective et minutieuse et de motiver sa décision en vertu de l’article 296 TFUE, ce qui rend illégale la décision attaquée.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/55 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/55

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Recours introduit le 30 novembre 2020 — MiMedx Group/EUIPO-DIZG (Epiflex)

(Affaire T-706/20)

(2021/C 35/73)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: MiMedx Group, Inc. (Marietta, Georgia, États-Unis) (représentants: J. Bogatz et Y. Stone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: DIZG Deutsches Institut für Zell-und Gewebeersatz GmbH (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: la marque de l’Union européenne verbale «Epiflex» — Marque de l’Union européenne no 1 281 385

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2020 dans l’affaire R 133/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 58 règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué no 2017/1430; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58 règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué no 2017/1430;

| — | violation du principe de l’égalité de traitement tel que consacré par le dispositif combiné des articles 20 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») |
| --- | --- |

—

violation du principe de l’égalité de traitement tel que consacré par le dispositif combiné des articles 20 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»)

| — | violation du droit à une bonne administration tel que consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte; |
| --- | --- |

—

violation du droit à une bonne administration tel que consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte;

| — | violation du droit à un procès équitable tel que consacré à l’article 47 de la charte; |
| --- | --- |

—

violation du droit à un procès équitable tel que consacré à l’article 47 de la charte;

| — | violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase et l’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué no 2017/1430. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase et l’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué no 2017/1430.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/56 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/56

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Recours introduit le 3 décembre 2020 — Puma/EUIPO — CMS Costruzione macchine speciali (CMS Italy)

(Affaire T-711/20)

(2021/C 35/74)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: CMS Costruzione macchine speciali SpA (Alonte, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «CMS Italy» –Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 150 538

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 septembre 2020 dans l’affaire R 2215/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et CMS Costruzione macchine speciali aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et CMS Costruzione macchine speciali aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001;

| — | violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration. |
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—

violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/57 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/57

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Recours introduit le 3 décembre 2020 — Škoda Investment/EUIPO — Škoda Auto(Représentation d’une flèche avec aile)

(Affaire T-712/20)

(2021/C 35/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Škoda Investment a.s. (Plzeň, République tchèque) (représentant: L. Lorenc, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Škoda Auto a.s. (Mladá Boleslav, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une flèche avec une aile) — Demande d’enregistrement no 17 991 861

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2020 dans l’affaire R 284/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | annuler dans son intégralité la décision rendue par la division d’opposition le 9 décembre 2019 concernant l’opposition no B003083007; |
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—

annuler dans son intégralité la décision rendue par la division d’opposition le 9 décembre 2019 concernant l’opposition no B003083007;

| — | renvoyer l’affaire devant la division d’opposition pour un nouvel examen concernant tous les produits et services demandés; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant la division d’opposition pour un nouvel examen concernant tous les produits et services demandés;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Appréciation erronée des effets juridiques d’une décision illégale sur le plan procédural rendue en première instance. |
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—

Appréciation erronée des effets juridiques d’une décision illégale sur le plan procédural rendue en première instance.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/57 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/57

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Recours introduit le 4 décembre 2020 — Degode/EUIPO — Léo Pharma (skinovea)

(Affaire T-715/20)

(2021/C 35/76)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Degode — Dermago Development GmbH (Petershagen, Allemagne) (représentant(s): O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Léo Pharma AS (Ballerup, Danemark)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque l’Union verbale «skinovea» — demande no 17 898 565

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 04/09/2020 dans l’affaire R 337/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/58 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/58

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Recours introduit le 9 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

(Affaire T-721/20)

(2021/C 35/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocate et B. Mastantuono, agent)

Défendeur: NG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 141 094,80 euros au titre de la convention de subvention no 632506 «Wireless Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis» dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 141 094,80 euros au titre de la convention de subvention no 632506 «Wireless Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis» dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
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—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque le moyen suivant:

Le défendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, conformément aux dispositions de la convention de subvention, la requérante a émis, le 23 mai 2019, une note de débit portant sur le montant de 141 094,80 euros déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl. Dans la présente affaire, les faits à l’origine des obligations qui incombent au défendeur, en sa qualité d’associé et de représentant de la société Alpha Consulting Service Srl — laquelle a été radiée du registre du commerce –, ne font aucun doute. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et apparaissent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts moratoires.

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| 1.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/59 |
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1.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/59

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Recours introduit le 10 décembre 2020 — Far Polymers e.a./Commission

(Affaire T-722/20)

(2021/C 35/78)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Far Polymers Srl (Filago, Italie), Gamma Chimica SpA (Milan, Italie), Carbochem Srl (Castiglione Olona, Italie), Jeniuschem Srl (Gallarate, Italie) (représentants: G. Abbatescianni et E. Patti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: après avoir déclaré le recours recevable, annuler le règlement d’exécution 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation de certaines dispositions et d’une erreur manifeste dans la définition de l’industrie de l’alcool polyvinylique (ci-après le «PVAL») de l’Union, dans laquelle la Commission a inclus, outre les opérateurs du marché libre, les opérateurs du marché captif et les producteurs qui sont en même temps importateurs. Cette erreur: a) a jeté le doute sur la détermination du préjudice subi par l’industrie de l’Union qui, de fait, est uniquement constituée de la plaignante; b) a conduit à l’imposition de droits qui ne favorisent pas la libre concurrence sur le marché de l’Union mais uniquement la plaignante ou les pays tiers; c) a conduit à ne pas apprécier comme il se doit les intérêts contraires à l’imposition des droits de tous les autres opérateurs de l’industrie de l’Union (producteurs, importateurs et utilisateurs); d) a rendu le règlement manifestement contraire aux précédents règlements, dans lesquels la capacité productive de l’industrie de l’Union avait été considérée insuffisante si bien que des contingents exemptés de droits avait été prévus. Le règlement attaqué est également entaché d’un détournement de pouvoir pour ces mêmes raisons.

Par leur deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que le règlement attaqué est contraire aux principes énoncés à l’article 102 TFUE et, à titre subsidiaire, qu’il est entaché d’une erreur manifeste et d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où il permettrait à la plaignante, qui est l’unique producteur actif sur le marché libre de l’Union et qui a des capacités de production supplémentaires, d’acquérir une position dominante sur le marché du PVAL. Le règlement attaqué ne tient pas compte des preuves documentaires relatives aux comportements anticoncurrentiels déjà adoptés par la plaignante, laquelle a refusé de vendre le PVAL de faible qualité à un prix qui tienne compte de la moindre importance des coûts de production.

Par leur troisième moyen, les requérantes soutiennent que la motivation du règlement instituant les droits viole l’article 296 TFUE et qu’elle est entachée d’une erreur de droit, au motif que la Commission a refusé de segmenter le marché de l’Union en fonction de la qualité élevée ou faible, bien qu’elle ait constaté que le PVAL était vendu dans deux types de qualité différentes, dont les coûts de production, les destinataires et les prix étaient très différents. Les deux types de qualité ne sont ni assimilables ni interchangeables. À la suite de la segmentation du marché, la Commission aurait dû exempter le PVAL de faible qualité de droits.

Le quatrième moyen a trait à l’acétate de vinyle monomère (AVM), principale matière première dans la production du PVAL. Pour déterminer la valeur normale en vue de déterminer la marge de dumping, la Commission n’a pas tenu compte de l’absence de distorsion des prix de l’AVM chinois — ceux-ci étant alignés sur les prix du marché international. De même, pour déterminer la marge de préjudice, la Commission n’a pas tenu compte du fait que les coûts exposés par les exportateurs chinois sont plus bas, dans la mesure où, compte tenu de leur intégration verticale, ceux-ci économisent sur le coût de l’AVM.

Par leur cinquième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a motivé le règlement attaqué de façon erronée et contradictoire en violation de l’article 296 TFUE, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’incidence du méthanol dans la détermination des coûts des producteurs chinois et que, partant, elle n’a pas reconnu — dans le cadre de la détermination de la marge de préjudice — l’ajustement correspondant des prix à l’exportation pour ce facteur de coût.

Par leur sixième moyen, les requérantes remettent en cause la partie du règlement dans laquelle la Commission a concédé une exonération aux importations de PVAL destinées à l’industrie du carton en application de l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1), dans la mesure où ladite exonération: a) n’a pas été étendue aux autres destinations particulières qui se trouvent exactement dans la même situation que l’industrie du carton; et b) a été appliquée aux mélanges de PVAL uniquement, à l’exclusion des simples importations.

Par leur septième moyen, les requérantes font valoir une violation de l’article 296 TFUE, du considérant 12 et de l’article 6, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), en ce que la Commission a décidé de ne pas tenir compte d’arguments déterminés au motif que ceux-ci avait été soulevés par les parties intéressées et non par les exportateurs chinois, de sorte que la Commission a arbitrairement introduit le principe selon lequel seules certaines catégories de personnes peuvent contester l’adoption d’un règlement par les institutions européennes.

Par leur huitième et dernier moyen, les requérantes font valoir une violation de l’article 296 TFUE et de l’article 19 du règlement 2016/1036 en matière d’accessibilité des informations. La Commission a recueilli toute une série de données non confidentielles qu’elle n’a pas rendues accessibles aux parties intéressées, de sorte que ces dernières n’ont pas été en mesure d’examiner la motivation de la Commission dans le cadre de l’adoption du règlement attaqué.

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