# Journal officiel C 450I/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 450I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année28 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 450I

Édition de langue française

Communications et informations

63e année28 décembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 450 I/01 | Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 450 I/01

Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 450/1 |
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28.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 450/1

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Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif

(2020/C 450 I/01)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Déclaration relative au considérant 6

La Commission regrette que le Parlement européen et le Conseil aient convenu que les objectifs de dépenses liés au climat soient énoncés dans un considérant au lieu d’établir des objectifs juridiquement contraignants dans un article. La Commission considère que cela ne lui fournit pas les moyens juridiques appropriés pour veiller efficacement à ce que la contribution des ressources REACT-UE atteigne le niveau convenu aux fins de l’objectif de contribution climatique global fixé conjointement pour le cadre financier pluriannuel et Next Generation EU, conformément au point 15 de l’accord interinstitutionnel.

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