# Journal officiel C 424A/8 dé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 424A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année8 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 424A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année8 décembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office communautaire des variétés végétales |
| 2020/C 424 A/01 | Appel à manifestation d’intérêt pour la nomination du président suppléant de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office communautaire des variétés végétales

2020/C 424 A/01

Appel à manifestation d’intérêt pour la nomination du président suppléant de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office communautaire des variétés végétales

| 8.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 424/1 |
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8.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 424/1

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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA NOMINATION DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L’OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(2020/C 424 A/01)

DESCRIPTION DE L’OFFICE ET DE SA CHAMBRE DE RECOURS

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé l’«OCVV» ou l’«Office») est une agence indépendante de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1). L’OCVV est une agence de l’Union européenne dotée de la personnalité juridique et responsable de la gestion du régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce régime confère un droit de propriété intellectuelle pour les nouvelles variétés végétales au niveau de l’Union européenne. L’OCVV a pour mission de mettre en place et de promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle qui soutienne la création de nouvelles variétés végétales dans l’intérêt de la société.

L’Office est situé à Angers, en France. Il emploie 50 personnes et dispose d’un budget d’environ 20 millions d’euros par an, financé principalement par le produit des différentes redevances qu’il perçoit.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet suivant: http://www.cpvo.europa.eu

Le règlement (CE) no 2100/94, susmentionné, prévoit l’établissement d’une ou de plusieurs chambres de recours au sein de l’Office. Une chambre de recours a été établie par le règlement (CE) no 874/2009 de la Commission (2) et elle est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de l’Office concernant, notamment, l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales ou le rejet d’une demande en ce sens, les objections à l’octroi d’une protection, la nullité ou la déchéance d’une protection, ou encore l’octroi de licences obligatoires ou le rejet de demandes en ce sens.

La chambre de recours se compose d’un président, de deux autres membres et de leurs suppléants respectifs. Lorsque la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige, elle peut s’adjoindre deux membres supplémentaires au maximum.

DESCRIPTION DES FONCTIONS

L’OCVV entend désigner un(e) président(e) suppléant(e) de la chambre de recours de l’Office. Le ou la suppléant(e) exerce les fonctions du/de la président(e) en l’absence de celui-ci ou celle-ci.

Dans ces situations, le/la président(e) suppléant(e):

| — | sélectionne, pour chaque affaire, les autres membres de la chambre de recours et leurs suppléants respectifs sur une liste de membres qualifiés établie par le conseil d’administration de l’Office, |
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sélectionne, pour chaque affaire, les autres membres de la chambre de recours et leurs suppléants respectifs sur une liste de membres qualifiés établie par le conseil d’administration de l’Office,

| — | préside la chambre de recours de l’Office et exerce les pouvoirs dont il ou elle est investi(e) par le règlement (CE) no 2100/94. |
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préside la chambre de recours de l’Office et exerce les pouvoirs dont il ou elle est investi(e) par le règlement (CE) no 2100/94.

Le ou la président(e) suppléant(e) de la chambre de recours est indépendant(e). Il/elle prend ses décisions sans être lié(e) par aucune instruction.

De plus amples informations sur la chambre de recours sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.cpvo.europa.eu/main/en/home/community-plant-variety-rights/board-of-appeal

NOMINATION

Le mandat de l’actuelle présidente suppléante de la chambre de recours prendra fin le 14 octobre 2021. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2100/94, le Conseil de l’Union européenne statue sur la nomination d’un président suppléant sur la base d’une liste de candidats que la Commission européenne présente après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales.

Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet de permettre à la Commission de dresser la liste des candidats retenus pour la fonction de président suppléant de la chambre de recours, qu’elle soumettra au Conseil. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’inscription sur la liste ne constitue pas une garantie de nomination.

La Commission européenne mettra en place un jury de sélection, qui convoquera à un entretien les candidats présentant le meilleur profil pour les besoins spécifiques du poste, sélectionnés en fonction de leurs mérites et des critères exposés ci-après. À l’issue de ces entretiens, la Commission adoptera une liste de candidats, qui sera présentée au conseil d’administration de l’Office pour avis, avant d’être communiquée au Conseil. Les candidats peuvent être convoqués à un entretien avec le commissaire compétent.

Le mandat est de cinq ans. Il est renouvelable conformément au règlement (CE) no 2100/94.

EXIGENCES

| — | Le candidat doit être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Le candidat doit être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne.

| — | Le candidat ne peut exercer d’autres fonctions au sein de l’Office communautaire des variétés végétales. |
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Le candidat ne peut exercer d’autres fonctions au sein de l’Office communautaire des variétés végétales.

| — | Le candidat doit avoir une très bonne connaissance de l’anglais (3). La connaissance d’autres langues officielles de l’UE est un atout. |
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Le candidat doit avoir une très bonne connaissance de l’anglais (3). La connaissance d’autres langues officielles de l’UE est un atout.

| — | Le candidat doit également posséder:






  — | un diplôme universitaire en droit ou des qualifications résultant d’une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle ou de l’enregistrement des variétés végétales, |
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—

Le candidat doit également posséder:

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un diplôme universitaire en droit ou des qualifications résultant d’une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle ou de l’enregistrement des variétés végétales,

| — | au moins dix années d’expérience professionnelle de niveau postuniversitaire (4) liée, pour une part significative, à la propriété intellectuelle; une expérience dans le domaine des obtentions végétales serait considérée comme un atout, |
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au moins dix années d’expérience professionnelle de niveau postuniversitaire (4) liée, pour une part significative, à la propriété intellectuelle; une expérience dans le domaine des obtentions végétales serait considérée comme un atout,

| — | une expérience judiciaire ou apparentée dans le domaine de la propriété intellectuelle serait un avantage, tout comme une expérience d’administration et de gestion, acquise de préférence dans l’administration publique d’un État membre ou dans une organisation intergouvernementale. |
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une expérience judiciaire ou apparentée dans le domaine de la propriété intellectuelle serait un avantage, tout comme une expérience d’administration et de gestion, acquise de préférence dans l’administration publique d’un État membre ou dans une organisation intergouvernementale.

CONDITIONS D’EMPLOI

En l’absence du président, le ou la président(e) suppléant(e) est appelé(e) à se rendre disponible à temps partiel pour traiter les recours lorsqu’ils se présentent. Le ou la président(e) suppléant(e) n’est pas tenu(e) de suspendre ses activités professionnelles actuelles, mais il est impératif que celles-ci soient compatibles avec l’obligation d’indépendance des membres des chambres de recours. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut») ne s’appliquent pas au président, au président suppléant et aux membres de la chambre de recours [articles 31 et 47 du règlement (CE) no 2100/94] qui ne sont pas déjà employés comme agents de l’Union européenne.

Le ou la président(e) suppléant(e) est tenu(e) de déclarer tout intérêt susceptible d’entrer en conflit avec ses fonctions au sein de la chambre de recours.

Le ou la président(e) suppléant(e) doit être disponible pour exercer ses fonctions au moins dix jours par année civile.

Par décision du conseil d’administration de l’OCVV du 19 septembre 2019:

| 1) | les agents de l’Union européenne en service actif au sein d’une institution, d’une agence, d’un organe ou d’une autorité de l’Union qui sont nommés pour siéger à la chambre de recours de l’OCVV ne sont pas autorisés à recevoir une rémunération d’autres institutions de l’Union, mais uniquement le remboursement des frais de mission, conformément au statut. À cette fin, il convient que la désignation du ou de la président(e) suppléant(e) de la chambre de recours de l’OCVV soit convenue avec son institution ou agence de l’Union; |
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1)

les agents de l’Union européenne en service actif au sein d’une institution, d’une agence, d’un organe ou d’une autorité de l’Union qui sont nommés pour siéger à la chambre de recours de l’OCVV ne sont pas autorisés à recevoir une rémunération d’autres institutions de l’Union, mais uniquement le remboursement des frais de mission, conformément au statut. À cette fin, il convient que la désignation du ou de la président(e) suppléant(e) de la chambre de recours de l’OCVV soit convenue avec son institution ou agence de l’Union;

| 2) | l’OCVV peut conclure un accord de niveau de service (ANS) ou un protocole d’accord avec une institution ou une agence de l’Union européenne afin de réglementer les conditions relatives aux coûts (y compris les frais de mission) pour que son personnel siège à la chambre de recours de l’OCVV. |
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2)

l’OCVV peut conclure un accord de niveau de service (ANS) ou un protocole d’accord avec une institution ou une agence de l’Union européenne afin de réglementer les conditions relatives aux coûts (y compris les frais de mission) pour que son personnel siège à la chambre de recours de l’OCVV.

La rémunération du ou de la président(e) suppléant(e) de la chambre de recours qui n’est pas un ou une agent(e) de l’Union européenne est la suivante:

| — | rémunération par jour de travail effectif (1 jour/8 heures): 500 (en EUR), |
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rémunération par jour de travail effectif (1 jour/8 heures): 500 (en EUR),

| — | rémunération maximale par recours: 7 500 (en EUR). |
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rémunération maximale par recours: 7 500 (en EUR).

En plus de ladite rémunération, le ou la président(e) suppléant(e) de la chambre de recours percevra:

| a) | des frais de voyage et de séjour conformément aux dernières règles relatives au remboursement des experts participant aux réunions de l’OCVV ou voyageant pour le compte de l’OCVV pour participer à des réunions; |
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a)

des frais de voyage et de séjour conformément aux dernières règles relatives au remboursement des experts participant aux réunions de l’OCVV ou voyageant pour le compte de l’OCVV pour participer à des réunions;

| b) | un jour de travail supplémentaire pour le temps de déplacement à destination et en provenance d’Angers, à condition que l’audition ait effectivement lieu et que le temps de déplacement soit supérieur à une heure. En cas d’examen de plusieurs affaires par la chambre de recours sur un ou plusieurs jours consécutifs, un seul jour supplémentaire est accordé pour le temps de déplacement. |
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b)

un jour de travail supplémentaire pour le temps de déplacement à destination et en provenance d’Angers, à condition que l’audition ait effectivement lieu et que le temps de déplacement soit supérieur à une heure. En cas d’examen de plusieurs affaires par la chambre de recours sur un ou plusieurs jours consécutifs, un seul jour supplémentaire est accordé pour le temps de déplacement.

Les auditions de la chambre de recours se tiennent au siège de l’OCVV à Angers (France), ou virtuellement.

ÉGALITÉ DES CHANCES

La Commission européenne et l’OCVV appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut (5).

CANDIDATURES

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission, notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et des institutions, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais (6).

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 janvier 2021. L’inscription en ligne sera clôturée à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LES CANDIDATS

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (JO L 251 du 24.9.2009, p. 3).

(3)  Le jury veillera à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l’anglais est la langue maternelle.

(4)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(5)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01962R0031-20140701&from=FR

(6)  Le jury veillera à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats de langue maternelle anglaise.

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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