# Journal officiel C 66/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 66 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année26 février 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

64e année26 février 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2021/C 66/01 | Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2021/C 66/01

Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 66/02 | Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur l’application des dispositions relatives à la réalisation d’audits au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil | 22 |
| 2021/C 66/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10116 — ION/NN/bpfBOUW/IRP JV) (
  1
  ) | 33 |
| 2021/C 66/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10128 — Stirling Square Capital Partners/TA Associates/Glenigan) (
  1
  ) | 34 |
| 2021/C 66/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10064 — AnaCap/Carrefour/Market Pay) (
  1
  ) | 35 |
| 2021/C 66/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10072 — Sojitz/Eneos/Edenvale Solar Park) (
  1
  ) | 36 |
| 2021/C 66/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10004 — EQT/Zentricity/Cajelo/Recipharm) (
  1
  ) | 37 |
| 2021/C 66/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10109 — Cinven/BCI/Compre) (
  1
  ) | 38 |
| 2021/C 66/09 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10145 — American Industrial Partners/Personal Care Business of Domtar) (
  1
  ) | 39 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 66/02

Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur l’application des dispositions relatives à la réalisation d’audits au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

22

2021/C 66/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10116 — ION/NN/bpfBOUW/IRP JV) (
  1
  )

1

33

2021/C 66/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10128 — Stirling Square Capital Partners/TA Associates/Glenigan) (
  1
  )

1

34

2021/C 66/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10064 — AnaCap/Carrefour/Market Pay) (
  1
  )

1

35

2021/C 66/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10072 — Sojitz/Eneos/Edenvale Solar Park) (
  1
  )

1

36

2021/C 66/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10004 — EQT/Zentricity/Cajelo/Recipharm) (
  1
  )

1

37

2021/C 66/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10109 — Cinven/BCI/Compre) (
  1
  )

1

38

2021/C 66/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10145 — American Industrial Partners/Personal Care Business of Domtar) (
  1
  )

1

39

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 66/10 | Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | 40 |
| 2021/C 66/11 | Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 46 |
| 2021/C 66/12 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 47 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 66/13 | Taux de change de l'euro — 25 février 2021 | 49 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 66/10

Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

40

2021/C 66/11

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

o

46

2021/C 66/12

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

o

47

Commission européenne

2021/C 66/13

Taux de change de l'euro — 25 février 2021

49

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 66/14 | Avis d’ouverture relatif à la prorogation éventuelle de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques | 50 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 66/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10148 — FCA/EEPS/JV) — Cas susceptible d’être traité sel (
  1
  ) | 56 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 66/16 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 58 |
| 2021/C 66/17 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 66 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 66/14

Avis d’ouverture relatif à la prorogation éventuelle de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

50

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 66/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10148 — FCA/EEPS/JV) — Cas susceptible d’être traité sel (
  1
  )

1

56

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 66/16

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

58

2021/C 66/17

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

66

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/1 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/1

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Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)

(2021/C 66/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT

| — | l’appui que le Conseil européen a apporté, lors de sa réunion tenue en mars 2002 à Barcelone, au programme de travail pour 2010 relatif aux systèmes d’enseignement et de formation («Éducation et Formation 2010»), le lancement d’un nouveau cycle par les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») ainsi que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), ces trois éléments ayant permis de mettre en place un cadre solide pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et d’en assurer la continuité, sur la base d’objectifs communs et en vue principalement de soutenir l’amélioration des systèmes nationaux d’éducation et de formation en concevant des outils complémentaires au niveau de l’UE, en développant l’apprentissage mutuel et en échangeant les bonnes pratiques par l’intermédiaire de la méthode ouverte de coordination; |
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—

l’appui que le Conseil européen a apporté, lors de sa réunion tenue en mars 2002 à Barcelone, au programme de travail pour 2010 relatif aux systèmes d’enseignement et de formation («Éducation et Formation 2010»), le lancement d’un nouveau cycle par les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») ainsi que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), ces trois éléments ayant permis de mettre en place un cadre solide pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et d’en assurer la continuité, sur la base d’objectifs communs et en vue principalement de soutenir l’amélioration des systèmes nationaux d’éducation et de formation en concevant des outils complémentaires au niveau de l’UE, en développant l’apprentissage mutuel et en échangeant les bonnes pratiques par l’intermédiaire de la méthode ouverte de coordination;

| — | le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, décrit à l’annexe I; |
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le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, décrit à l’annexe I;

et NOTANT

| — | que, dans la déclaration de Rome de mars 2017, les dirigeants de l’UE se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent; |
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—

que, dans la déclaration de Rome de mars 2017, les dirigeants de l’UE se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent;

| — | que les dirigeants de l’UE ont proclamé conjointement, lors du sommet social de Göteborg de 2017, le socle européen des droits sociaux, qui établit comme premier principe le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, comme quatrième principe le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée aux besoins afin d’améliorer les perspectives d’emploi salarié ou non salarié, y compris par la formation et la reconversion, et comme onzième principe le droit des enfants à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité ainsi que le droit des enfants de milieux défavorisés de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances; |
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que les dirigeants de l’UE ont proclamé conjointement, lors du sommet social de Göteborg de 2017, le socle européen des droits sociaux, qui établit comme premier principe le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, comme quatrième principe le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée aux besoins afin d’améliorer les perspectives d’emploi salarié ou non salarié, y compris par la formation et la reconversion, et comme onzième principe le droit des enfants à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité ainsi que le droit des enfants de milieux défavorisés de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances;

| — | que les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 ont relevé que l’éducation était essentielle à l’édification de sociétés inclusives et cohésives ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne et ont placé, pour la première fois, l’éducation et la formation au cœur des priorités politiques européennes; |
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que les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 ont relevé que l’éducation était essentielle à l’édification de sociétés inclusives et cohésives ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne et ont placé, pour la première fois, l’éducation et la formation au cœur des priorités politiques européennes;

| — | les progrès réalisés au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010» et du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», en particulier à l’appui des réformes nationales, tout en reconnaissant que des défis de taille subsistent si l’Europe veut concrétiser les ambitions fixées dans les proclamations susmentionnées; |
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les progrès réalisés au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010» et du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», en particulier à l’appui des réformes nationales, tout en reconnaissant que des défis de taille subsistent si l’Europe veut concrétiser les ambitions fixées dans les proclamations susmentionnées;

| — | que la Commission, conjointement avec les États membres, a pris des mesures pour matérialiser cette vision de l’avenir de l’éducation et de la formation grâce à la création, à partir de 2018, d’un espace européen de l’éducation (1), auxquelles le Conseil a répondu en adoptant les conclusions du 22 mai 2018 intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» et la résolution du 8 novembre 2019 sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir; |
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que la Commission, conjointement avec les États membres, a pris des mesures pour matérialiser cette vision de l’avenir de l’éducation et de la formation grâce à la création, à partir de 2018, d’un espace européen de l’éducation (1), auxquelles le Conseil a répondu en adoptant les conclusions du 22 mai 2018 intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» et la résolution du 8 novembre 2019 sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir;

| — | les travaux menés dans le cadre du processus de Bologne, renforcé par le communiqué ministériel de Rome de novembre 2020, ainsi que dans le cadre du processus de Copenhague, également renforcé récemment par la déclaration d’Osnabrück de novembre 2020; |
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les travaux menés dans le cadre du processus de Bologne, renforcé par le communiqué ministériel de Rome de novembre 2020, ainsi que dans le cadre du processus de Copenhague, également renforcé récemment par la déclaration d’Osnabrück de novembre 2020;

| — | que la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable souligne qu’il importe de garantir l’égalité des chances et une éducation inclusive, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et en investissant dans la reconversion et la mise à niveau des compétences; |
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que la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable souligne qu’il importe de garantir l’égalité des chances et une éducation inclusive, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et en investissant dans la reconversion et la mise à niveau des compétences;

SOULIGNE ce qui suit:

| — | L’éducation et la formation ont un rôle essentiel à jouer pour façonner l’avenir de l’Europe, à un moment où il est impératif que la société et l’économie européennes deviennent plus cohésives, inclusives, numériques, durables, vertes et résilientes, et que les citoyens trouvent leur épanouissement et leur bien-être personnels en étant prêts à s’adapter à un marché du travail en mutation et à y fonctionner, tout en s’engageant dans une citoyenneté active et responsable. |
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L’éducation et la formation ont un rôle essentiel à jouer pour façonner l’avenir de l’Europe, à un moment où il est impératif que la société et l’économie européennes deviennent plus cohésives, inclusives, numériques, durables, vertes et résilientes, et que les citoyens trouvent leur épanouissement et leur bien-être personnels en étant prêts à s’adapter à un marché du travail en mutation et à y fonctionner, tout en s’engageant dans une citoyenneté active et responsable.

| — | La pandémie de COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le secteur de l’éducation et de la formation et entraîné un passage généralisé à l’enseignement et à l’apprentissage à distance et mixte. Cette mutation a entraîné différents défis et possibilités pour les systèmes et les communautés de l’éducation et de la formation, révélant les effets de la fracture numérique et des lacunes en matière de connectivité au sein des États membres, de même que les inégalités entre les catégories de revenus ainsi qu’entre les zones rurales et urbaines, tout en mettant en évidence le potentiel de l’éducation et de la formation pour renforcer la résilience et favoriser une croissance durable et inclusive. |
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La pandémie de COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le secteur de l’éducation et de la formation et entraîné un passage généralisé à l’enseignement et à l’apprentissage à distance et mixte. Cette mutation a entraîné différents défis et possibilités pour les systèmes et les communautés de l’éducation et de la formation, révélant les effets de la fracture numérique et des lacunes en matière de connectivité au sein des États membres, de même que les inégalités entre les catégories de revenus ainsi qu’entre les zones rurales et urbaines, tout en mettant en évidence le potentiel de l’éducation et de la formation pour renforcer la résilience et favoriser une croissance durable et inclusive.

| — | L’espace européen de l’éducation permettra aux apprenants de poursuivre leurs études à différents stades de la vie et de rechercher un emploi dans toute l’UE, et aux États membres et aux parties prenantes de coopérer afin que l’éducation et la formation de qualité, innovantes et inclusives, soutenant la croissance économique et des possibilités d’emploi de haute qualité, ainsi que le développement personnel, social et culturel, deviennent réalité dans tous les États membres et toutes les régions de l’UE. |
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L’espace européen de l’éducation permettra aux apprenants de poursuivre leurs études à différents stades de la vie et de rechercher un emploi dans toute l’UE, et aux États membres et aux parties prenantes de coopérer afin que l’éducation et la formation de qualité, innovantes et inclusives, soutenant la croissance économique et des possibilités d’emploi de haute qualité, ainsi que le développement personnel, social et culturel, deviennent réalité dans tous les États membres et toutes les régions de l’UE.

| — | En outre, dans l’espace européen de l’éducation, les apprenants et le personnel éducatif pourront facilement coopérer et communiquer entre disciplines, cultures et frontières, et les qualifications ainsi que les acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger seront automatiquement reconnus (2); |
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En outre, dans l’espace européen de l’éducation, les apprenants et le personnel éducatif pourront facilement coopérer et communiquer entre disciplines, cultures et frontières, et les qualifications ainsi que les acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger seront automatiquement reconnus (2);

EST CONSCIENT de ce qui suit:

| — | Le précédent cadre stratégique «Éducation et formation 2020» a contribué à promouvoir l’apprentissage mutuel dans le domaine de l’éducation et de la formation grâce à des objectifs stratégiques partagés, à des outils et des approches de référence communs, à des éléments et des données provenant de toutes les agences européennes et organisations internationales compétentes, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques et à l’apprentissage par les pairs entre les États membres de l’UE et d’autres parties prenantes, et a soutenu la mise en œuvre de réformes nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation. |
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Le précédent cadre stratégique «Éducation et formation 2020» a contribué à promouvoir l’apprentissage mutuel dans le domaine de l’éducation et de la formation grâce à des objectifs stratégiques partagés, à des outils et des approches de référence communs, à des éléments et des données provenant de toutes les agences européennes et organisations internationales compétentes, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques et à l’apprentissage par les pairs entre les États membres de l’UE et d’autres parties prenantes, et a soutenu la mise en œuvre de réformes nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation.

| — | Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation - établi dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la diversité des systèmes éducatifs nationaux des États membres, ainsi que dans le prolongement des réalisations des cadres précédents - améliorera cette coopération, notamment en renforçant la coordination, y compris au niveau politique, les synergies entre les différentes politiques contribuant à la croissance socioéconomique et aux transitions écologique et numérique, ainsi que la communication et la diffusion des résultats, dans une perspective plus innovante et tournée vers l’avenir de soutien aux réformes de l’éducation et de la formation. |
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Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation - établi dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la diversité des systèmes éducatifs nationaux des États membres, ainsi que dans le prolongement des réalisations des cadres précédents - améliorera cette coopération, notamment en renforçant la coordination, y compris au niveau politique, les synergies entre les différentes politiques contribuant à la croissance socioéconomique et aux transitions écologique et numérique, ainsi que la communication et la diffusion des résultats, dans une perspective plus innovante et tournée vers l’avenir de soutien aux réformes de l’éducation et de la formation.

| — | La crise de la COVID-19 a démontré que les systèmes d’éducation et de formation devaient être suffisamment souples et résistants face aux interruptions de leurs cycles réguliers et que les pays de l’UE sont à même de trouver des solutions pour continuer à fournir des processus d’enseignement et d’apprentissage, de différentes manières et dans des contextes divers, et de veiller à ce que tous les apprenants, quels que soient leur milieu socioéconomique ou leurs besoins d’apprentissage, continuent d’apprendre. Il en va de même pour le cadre de la coopération européenne, qui devrait rester suffisamment souple pour répondre aux défis actuels et futurs, y compris dans le contexte de l’espace européen de l’éducation; |
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La crise de la COVID-19 a démontré que les systèmes d’éducation et de formation devaient être suffisamment souples et résistants face aux interruptions de leurs cycles réguliers et que les pays de l’UE sont à même de trouver des solutions pour continuer à fournir des processus d’enseignement et d’apprentissage, de différentes manières et dans des contextes divers, et de veiller à ce que tous les apprenants, quels que soient leur milieu socioéconomique ou leurs besoins d’apprentissage, continuent d’apprendre. Il en va de même pour le cadre de la coopération européenne, qui devrait rester suffisamment souple pour répondre aux défis actuels et futurs, y compris dans le contexte de l’espace européen de l’éducation;

SE FÉLICITE et PREND BONNE NOTE

des principaux éléments et, en particulier, de la vision figurant dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, du 30 septembre 2020 (3), qui décrit comment la coopération européenne peut accroître encore la qualité, le caractère inclusif et la dimension numérique et écologique des systèmes d’éducation et de formation de l’UE. Cette communication propose un cadre visant à mettre en place la coopération avec les États membres et le dialogue avec les parties prenantes, y compris une structure de rapport et d’analyse, accompagnée de propositions d’objectifs éducationnels afin d’encourager les réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation et d’en assurer le suivi, l’objectif étant de réaliser l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025;

et ACCUEILLE EN OUTRE AVEC SATISFACTION

| — | les principaux éléments de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», présentée en juillet 2020 (4); |
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les principaux éléments de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», présentée en juillet 2020 (4);

| — | les principaux éléments de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique», présentée en septembre 2020 (5); |
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les principaux éléments de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique», présentée en septembre 2020 (5);

CONVIENT de ce qui suit:

| 1. | Jusqu’en 2030, la réalisation et la poursuite du développement de l’espace européen de l’éducation constitueront l’objectif politique général du nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, imprégnant l’ensemble des priorités stratégiques et des domaines prioritaires fixés dans la présente résolution, étant entendu que ce cadre sera le principal instrument de soutien et de mise en œuvre de l’espace européen de l’éducation, et qu’il contribuera à la réussite et au nouveau développement ambitieux (6) de ce dernier, par ses initiatives et une vision commune, dans un esprit de cocréation. |
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1.

| 2. | Tout en progressant vers la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025, l’objectif premier de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être de soutenir la poursuite du développement, dans les États membres, de systèmes d’éducation et de formation visant à garantir:






  a) | l’épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens, tout en promouvant les valeurs démocratiques, l’égalité, la cohésion sociale, la citoyenneté active et le dialogue interculturel; |
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2.

a)

l’épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens, tout en promouvant les valeurs démocratiques, l’égalité, la cohésion sociale, la citoyenneté active et le dialogue interculturel;

| b) | une prospérité économique durable, les transitions écologique et numérique et l’employabilité. |
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b)

une prospérité économique durable, les transitions écologique et numérique et l’employabilité.

| 3. | La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation jusqu’en 2030 devrait s’inscrire dans un cadre stratégique embrassant les systèmes d’éducation et de formation dans leur ensemble et adoptant une perspective globale et inclusive à l’égard de la formation et de l’éducation tout au long de la vie. Il convient de souligner qu’il s’agit là du principe fondamental qui sous-tend l’ensemble du cadre, celui-ci visant à couvrir l’enseignement, la formation et l’apprentissage dans tous les contextes et à tous les niveaux, selon des modalités formelles, non formelles ou informelles, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’éducation et la formation des adultes, y compris l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’enseignement supérieur, ainsi que dans les environnements numériques. coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait également contribuer aux priorités pertinentes du Semestre européen. |
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3.

| 4. | Les travaux menés au titre de ce nouveau cadre devraient contribuer aux transitions écologique et numérique, conformément aux objectifs fixés dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe de décembre 2019 (7), ainsi qu’aux principaux éléments exposés dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» de février 2020 (8). |
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4.

| 5. | Ces objectifs devraient également être envisagés dans une perspective mondiale, étant donné que la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation est progressivement devenue un instrument important pour la mise en œuvre des politiques extérieures de l’UE, sur la base des valeurs européennes, de la confiance et de l’autonomie. Cette approche contribuera à faire de l’UE une destination et un partenaire encore plus attrayants, tant dans la course mondiale aux talents que dans la promotion de partenariats stratégiques avec des partenaires internationaux pour fournir une éducation inclusive et de qualité pour tous, dans tous les contextes et à tous les niveaux d’éducation. En tant que telle, la coopération est une dimension essentielle pour la réalisation des priorités géopolitiques de l’Union, ainsi que des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, tant au niveau mondial qu’au sein des États membres de l’UE. Favoriser une plus grande coordination entre l’UE et les États membres renforcera le positionnement de l’Europe en tant que partenaire essentiel dans le domaine de l’éducation au niveau mondial et contribuera à resserrer les liens entre l’espace européen de l’éducation et le reste du monde. |
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5.

| 6. | Des investissements efficaces et efficients dans l’éducation et la formation sont une condition préalable pour accroître la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation et améliorer les résultats en matière d’éducation, ainsi que pour stimuler une croissance durable, renforcer le bien-être et construire une société plus inclusive. L’intensification des travaux en matière d’investissements, dans le respect du principe de subsidiarité, est susceptible d’aider à sortir de la crise actuelle et de contribuer aux transitions écologique et numérique du secteur de l’éducation et de la formation. |
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6.

| 7. | Le suivi périodique des progrès réalisés vers la réalisation des objectifs fixés, au moyen de la collecte et de l’analyse systématiques de données comparables au niveau international, contribue d’une manière essentielle à l’élaboration des politiques sur la base d’éléments concrets. Les priorités stratégiques décrites plus bas devraient donc être accompagnées, pendant la période 2021-2030, des indicateurs et des niveaux cibles de l’UE figurant à l’annexe II de la présente résolution. Dans le prolongement des résultats obtenus au cours du dernier cycle de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, ces éléments contribueront à mesurer les progrès globaux accomplis au niveau européen, à mettre en évidence ce qui a été réalisé ainsi qu’à encourager et à soutenir le développement et les réformes des systèmes d’éducation et de formation. |
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7.

| 8. | Plus précisément, au cours de la prochaine décennie, le cadre stratégique traitera des cinq priorités stratégiques suivantes: |
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8.

–   Priorité stratégique 1: Renforcer la qualité, l’équité, l’inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l’éducation et de la formation

Pour pouvoir réussir dans le monde d’aujourd’hui et faire face aux transformations que connaîtront la société, l’économie et le marché du travail, chacun doit avoir les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes appropriées. L’éducation et la formation sont essentielles au développement personnel, civique et professionnel des citoyens européens.

Au niveau de l’UE, la vision de la qualité dans l’éducation et la formation fait de la maîtrise des compétences clés, y compris les compétences de base, le fondement même de la réussite future (9), avec le soutien d’enseignants et de formateurs mais aussi d’autres membres du personnel éducatif hautement qualifiés et motivés.

Bien qu’elle ait diminué au cours de la décennie écoulée, la sortie prématurée du système d’éducation et de formation, qui détériore les perspectives socio-économiques des jeunes comme des adultes, reste un défi, en particulier si l’on tient compte des conséquences attendues de la pandémie de COVID-19. Les efforts doivent se poursuivre pour réduire le taux de sortie prématurée du système d’éducation et de formation, avec pour objectif de faire en sorte que davantage de jeunes obtiennent une qualification de deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Les systèmes nationaux d’éducation et de formation ont été en mesure d’améliorer leurs résultats dans ces domaines, mais il reste nécessaire de définir des mesures stratégiques susceptibles de stimuler la réussite scolaire de tous les apprenants.

En assurant une éducation et une formation inclusives et de qualité pour tous, les États membres peuvent réduire davantage les inégalités sociales, économiques et culturelles. Or, les apprenants issus de milieux défavorisés, y compris dans les zones rurales et isolées, sont surreprésentés parmi les apprenants en échec dans toute l’Europe, et la pandémie de COVID-19 a fait ressortir davantage encore l’importance que revêtent l’équité et l’inclusion dans l’éducation et la formation.

Afin de garantir à tous les apprenants les mêmes chances et l’accès à une éducation véritablement inclusive, à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation, il convient de dissocier le niveau d’études atteint et les résultats scolaires du statut social, économique et culturel, ou d’autres circonstances personnelles.

La qualité de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants joue un rôle particulièrement important et devrait être encore améliorée afin de jeter les bases de la réussite scolaire future.

En outre, il convient d’encourager toutes les autres actions en faveur d’une inclusion plus large, par exemple celles visant à soutenir l’accès à une éducation inclusive de qualité pour les personnes handicapées (10), les personnes ayant des besoins d’apprentissage spécifiques, les apprenants issus de l’immigration et d’autres groupes vulnérables, à favoriser la réintégration dans les systèmes d’éducation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et à offrir des possibilités d’entrer sur le marché du travail en suivant d’autres parcours d’éducation et de formation.

Afin d’être inclusives, l’éducation et la formation doivent également tenir compte des questions d’égalité des genres dans les processus d’apprentissage et dans les établissements d’éducation et de formation, et remettre en cause et éliminer les stéréotypes de genre, en particulier ceux qui limitent le choix de leur domaine d’étude par les garçons et les filles. Les professions généralement dominées par les hommes ou par les femmes devraient être davantage promues auprès des personnes du sexe sous-représenté. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour parvenir à un juste équilibre entre les genres aux postes de direction dans les établissements d’enseignement et de formation.

Les technologies numériques contribuent sensiblement à rendre les environnements d’apprentissage, le matériel pédagogique et les méthodes d’enseignement adaptables et adaptés à la diversité des apprenants. Elles peuvent promouvoir une véritable inclusion, à condition que les problèmes de fracture numérique, tant en matière d’infrastructures que de compétences numériques, soient traités en parallèle.

–   Priorité stratégique 2: Faire de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité une réalité pour tous

Les défis sociétaux, technologiques, numériques, environnementaux et économiques influent de plus en plus sur nos modes de vie et de travail, y compris la répartition des emplois et la demande en matière d’aptitudes et de compétences. Compte tenu du nombre élevé de transitions professionnelles que le citoyen européen moyen devrait effectuer, associé au relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’apprentissage tout au long de la vie et l’orientation professionnelle tout au long de la vie, y compris par des activités de sensibilisation, revêtent une importance déterminante pour permettre une transition juste, étant donné que les niveaux d’éducation et de compétences, y compris en ce qui concerne les compétences numériques, restent un facteur fondamental sur le marché du travail.

L’apprentissage tout au long de la vie imprègne la conception générale et les grands objectifs de l’éducation et de la formation dans l’UE et englobe tous les niveaux et tous les types d’éducation et de formation, ainsi que l’apprentissage non formel et informel, et ce de manière globale.

Des progrès supplémentaires sont encore nécessaires en vue d’offrir à tous les apprenants un apprentissage tout au long de la vie de qualité, notamment en assurant la perméabilité et la flexibilité entre les diverses filières d’apprentissage dans les différentes formes et à tous les niveaux d’éducation et de formation, ainsi que la validation de l’apprentissage non formel et informel.

Les systèmes d’éducation et de formation devraient devenir plus flexibles, résilients, viables à long terme et attrayants, s’adresser à un corps d’apprenants plus diversifié et permettre la reconnaissance et la validation de l’apprentissage antérieur, mais aussi des possibilités de formation en matière de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, y compris à des niveaux de qualification plus élevés et tout au long de la vie professionnelle (11), avec l’appui d’initiatives telles que les universités européennes et les centres d’excellence professionnelle, qui ont été lancées dans le cadre du programme Erasmus+.

Nous assistons actuellement à une augmentation des besoins du marché du travail concernant un éventail différent de compétences et de qualifications, ainsi qu’à des changements structurels dans le paysage de l’EFP. Ces deux évolutions exigent un EFP modernisé, efficace, inclusif et d’excellence qui contribue à relever les défis du marché du travail et de la société. Il est nécessaire de continuer à développer davantage l’EFP, en tant que parcours attractif et de qualité pour l’emploi et la vie courante.

La participation moyenne des adultes à l’éducation reste faible dans l’UE, ce qui risque d’empêcher l’Union de connaître une croissance économique véritablement durable et équitable. Des filières d’apprentissage innovantes, de nouvelles approches pédagogiques, dont des approches individuelles, et de nouveaux environnements d’apprentissage dans l’ensemble des établissements d’enseignement et de formation, y compris dans l’enseignement supérieur, ainsi que sur le lieu de travail et au niveau des communautés, constituent autant de conditions préalables pour mieux répondre aux besoins d’une plus grande variété d’apprenants, étant donné qu’un nombre croissant d’adultes devra avoir accès à la reconversion et au perfectionnement professionnels.

En outre, il convient de renforcer les mesures visant à permettre aux adultes d’acquérir des compétences de base, et à les motiver à le faire, afin de veiller à l’égalité des chances et d’assurer une plus grande participation sociale, et mettre ainsi en place une approche globale de l’éducation et de la formation des adultes.

Il convient de continuer d’élargir les possibilités de mobilité offertes aux apprenants, aux enseignants, aux formateurs d’enseignants et au personnel pédagogique en tant qu’élément essentiel de l’apprentissage tout au long de la vie et que vecteur important d’amélioration du développement personnel, de l’employabilité et de la capacité d’adaptation de chacun; il s’agit d’une pièce maîtresse de la coopération au niveau de l’UE et d’un outil pour améliorer la qualité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi que pour promouvoir le multilinguisme dans l’UE. Il est important de s’efforcer d’équilibrer les flux de mobilité afin d’encourager une circulation optimale des cerveaux et de la contrôler, y compris par le suivi des diplômés.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour éliminer les barrières et les obstacles existants à tous les types de mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement, y compris en ce qui concerne l’accès, l’orientation, les services aux étudiants et la reconnaissance, compte tenu également des conséquences de toute restriction actuelle ou future en matière de déplacements.

En outre, afin de renforcer la coopération entre établissements d’enseignement et d’encourager la mobilité, il reste encore du travail à accomplir dans des domaines tels que la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’études à l’étranger, ainsi que l’assurance de la qualité. Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour tirer parti des initiatives européennes visant à faciliter la mobilité, y compris celles financées au titre d’Erasmus+.

–   Priorité stratégique 3: Accroître les compétences et la motivation de la profession éducative

Les enseignants, les formateurs, le personnel éducatif et pédagogique et les responsables de formation, à tous les niveaux, sont au cœur des systèmes d’éducation et de formation. Afin de soutenir l’innovation, l’inclusion, la qualité et la réussite dans le domaine de l’éducation et de la formation, les éducateurs doivent être hautement compétents et motivés, ce qui implique qu’ils aient accès un éventail de possibilités d’apprentissage professionnel et de soutien tout au long de leur carrière.

Plus que jamais, il faut prêter attention au bien-être des enseignants, des formateurs et du personnel éducatif dans les systèmes d’éducation et de formation; ce facteur est en effet également important pour la qualité de l’éducation et de la formation, étant donné qu’il influe non seulement sur la satisfaction des enseignants, mais aussi sur la qualité de l’enseignement.

Il est en outre nécessaire d’accroître l’attrait de la profession d’enseignant et de la revaloriser, et cela devient d’autant plus nécessaire que les pays de l’UE sont confrontés à des pénuries d’enseignants et au vieillissement du corps enseignant (12).

Par ailleurs, pour créer des environnements et des conditions propices au développement des compétences et à la motivation des enseignants, des formateurs et du personnel éducatif, il y a lieu de tenir compte du rôle central que jouent les fonctions de direction dans l’éducation et la formation, afin d’assurer que les établissements d’enseignement et de formation fonctionnent en tant qu’organisations apprenantes. Des initiatives telles que les académies européennes des enseignants, qui seront lancées dans le cadre du programme Erasmus+, faciliteront la mise en réseau, le partage des connaissances et la mobilité entre établissements, en offrant aux enseignants et aux formateurs des possibilités de formation à tous les stades de leur carrière, l’échange de bonnes pratiques et de pédagogies innovantes, permettant ainsi un apprentissage mutuel à l’échelle européenne.

–   Priorité stratégique 4: Renforcer l’enseignement supérieur européen

Le secteur de l’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes ont fait la démonstration de leur résilience et de leur capacité à faire face à des changements imprévus, tels que la pandémie de COVID-19. La crise a exacerbé les défis qui subsistent, mais a également créé des possibilités de développement accru dans le cadre du programme prévu de transformation de l’enseignement supérieur.

Au cours de la prochaine décennie, les établissements d’enseignement supérieur seront encouragés à trouver de nouvelles formes de coopération plus profonde, notamment en créant des alliances transnationales, en mettant en commun leurs connaissances et leurs ressources et en créant davantage de possibilités de mobilité et de participation pour les étudiants comme pour le personnel, ainsi qu’en stimulant la recherche et l’innovation, y compris par le déploiement intégral de l’initiative «universités européennes».

Des travaux ont déjà été réalisés avec succès en vue de créer un espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), dans le cadre du processus de Bologne. Il importera à l’avenir de continuer à travailler dans le cadre du processus de Bologne, tout en créant de nouvelles synergies plus fortes avec l’espace européen de la recherche (EER), en évitant les structures ou instruments parallèles ou doubles.

-   Priorité stratégique 5: Soutenir les transitions écologique et numérique dans l’éducation et la formation et par leur intermédiaire

Les transitions écologique et numérique sont au cœur de la stratégie de l’Union pour la prochaine décennie. Aussi bien la transition vers une économie durable sur le plan environnemental, circulaire et neutre pour le climat que celle vers un monde plus numérique auront d’importantes répercussions sur les plans social et économique et en matière d’emploi. À moins de veiller à ce que tous les citoyens acquièrent les connaissances, les compétences, les aptitudes et les attitudes nécessaires pour faire face à ces changements, il sera impossible d’opérer une transformation socialement juste dans l’UE.

Il faut susciter un changement profond des comportements et des compétences de chacun, en commençant par les systèmes et les établissements d’enseignement et de formation, en tant que catalyseurs. Ces derniers doivent intégrer les dimensions écologique et numérique dans leur développement organisationnel. Il faut pour cela investir, notamment dans les écosystèmes d’éducation numériques, non seulement afin d’intégrer une perspective de durabilité environnementale et les compétences numériques de base et avancées à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation, mais aussi pour faire en sorte que les infrastructures d’éducation et de formation soient dûment préparées à affronter ces changements et à dispenser l’enseignement nécessaire pour y faire face. En vue d’obtenir les changements nécessaires à la réalisation des transitions écologique et numérique, il est capital de réorienter l’approche des établissements d’enseignement et de formation vers une démarche associant tous les acteurs de l’école, ainsi que de créer des environnements éducatifs inclusifs, sains et durables. Par ailleurs, les entreprises, les autorités nationales, régionales et locales et les parties prenantes concernées doivent élaborer des stratégies et acquérir un sentiment d’adhésion commune à cet égard. Dans ce contexte, il est important de moderniser les domaines d’études relatifs aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie, aux arts et aux mathématiques (STIAM).

CONVIENT EN OUTRE de ce qui suit:

| 1. | En s’efforçant de travailler dans le cadre stratégique, sur la base des priorités stratégiques décrites plus haut, et afin de réaliser l’espace européen de l’éducation et de favoriser son développement, il conviendra de suivre les principes suivants tout au long de la période allant jusqu’à 2030:






  a) | La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait permettre à l’UE et à la communauté de l’éducation et de la formation au sens large de mettre en œuvre des initiatives visant à soutenir principalement la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, mais aussi le plan d’action en matière d’éducation numérique, ainsi que la stratégie en matière de compétences pour l’Europe. Cela nécessite d’encourager les méthodes de coopération flexibles et de renforcer les synergies avec d’autres initiatives dans le domaine de l’éducation et de la formation, en s’appuyant sur les orientations renforcées du Conseil et conformément à la méthode ouverte de coordination. |
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1.

a)

La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait permettre à l’UE et à la communauté de l’éducation et de la formation au sens large de mettre en œuvre des initiatives visant à soutenir principalement la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, mais aussi le plan d’action en matière d’éducation numérique, ainsi que la stratégie en matière de compétences pour l’Europe. Cela nécessite d’encourager les méthodes de coopération flexibles et de renforcer les synergies avec d’autres initiatives dans le domaine de l’éducation et de la formation, en s’appuyant sur les orientations renforcées du Conseil et conformément à la méthode ouverte de coordination.

| b) | La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être mise en œuvre dans une perspective inclusive, globale et d’apprentissage tout au long de la vie, en soutenant et en approfondissant les activités d’apprentissage mutuel testées et éprouvées, les outils, les instruments et le soutien politique disponibles, en particulier au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et de la méthode ouverte de coordination, et en développant des synergies entre le secteur de l’éducation et de la formation et d’autres domaines d’action, le cas échéant. Tout en respectant pleinement les compétences des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi que le caractère volontaire de la coopération européenne dans ce domaine au cours de la prochaine décennie, le cadre stratégique devrait s’inspirer des éléments suivants:






  i) | les cinq priorités stratégiques de coopération européenne exposées plus haut; |
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b)

La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être mise en œuvre dans une perspective inclusive, globale et d’apprentissage tout au long de la vie, en soutenant et en approfondissant les activités d’apprentissage mutuel testées et éprouvées, les outils, les instruments et le soutien politique disponibles, en particulier au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et de la méthode ouverte de coordination, et en développant des synergies entre le secteur de l’éducation et de la formation et d’autres domaines d’action, le cas échéant. Tout en respectant pleinement les compétences des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi que le caractère volontaire de la coopération européenne dans ce domaine au cours de la prochaine décennie, le cadre stratégique devrait s’inspirer des éléments suivants:

i)

les cinq priorités stratégiques de coopération européenne exposées plus haut;

| ii) | les approches et outils de référence communs; |
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ii)

les approches et outils de référence communs;

| iii) | l’apprentissage par les pairs, le conseil entre pairs et l’échange de bonnes pratiques, l’accent étant mis en particulier sur la diffusion et la visibilité claire des résultats, ainsi que sur l’impact national; |
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iii)

l’apprentissage par les pairs, le conseil entre pairs et l’échange de bonnes pratiques, l’accent étant mis en particulier sur la diffusion et la visibilité claire des résultats, ainsi que sur l’impact national;

| iv) | un suivi régulier et la présentation périodique de rapports, y compris au moyen des objectifs au niveau de l’UE, du suivi annuel de l’éducation et de la formation, en liaison aussi avec le Semestre européen, tout en mettant à profit l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation et en évitant de faire peser des charges administratives supplémentaires sur les États membres; |
| --- | --- |

iv)

un suivi régulier et la présentation périodique de rapports, y compris au moyen des objectifs au niveau de l’UE, du suivi annuel de l’éducation et de la formation, en liaison aussi avec le Semestre européen, tout en mettant à profit l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation et en évitant de faire peser des charges administratives supplémentaires sur les États membres;

| v) | des éléments concrets et des données comparables émanant de l’ensemble des agences européennes, réseaux européens et organisations internationales concernés, par exemple, l’OCDE, l’UNESCO et l’IEA; |
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v)

des éléments concrets et des données comparables émanant de l’ensemble des agences européennes, réseaux européens et organisations internationales concernés, par exemple, l’OCDE, l’UNESCO et l’IEA;

| vi) | l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, qui devrait être le premier forum de discussion sur les objectifs et indicateurs communs au niveau de l’UE et les domaines prioritaires à l’avenir, ainsi que la coopération avec d’autres secteurs concernés (secteur de l’emploi, secteur social et secteur de la recherche) afin de garantir des indicateurs appropriés et adaptés à l’objectif poursuivi; |
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vi)

l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, qui devrait être le premier forum de discussion sur les objectifs et indicateurs communs au niveau de l’UE et les domaines prioritaires à l’avenir, ainsi que la coopération avec d’autres secteurs concernés (secteur de l’emploi, secteur social et secteur de la recherche) afin de garantir des indicateurs appropriés et adaptés à l’objectif poursuivi;

| vii) | la pleine exploitation des possibilités offertes au titre des programmes, fonds et instruments de l’UE, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris pour l’apprentissage tout au long de la vie. |
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vii)

la pleine exploitation des possibilités offertes au titre des programmes, fonds et instruments de l’UE, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris pour l’apprentissage tout au long de la vie.

| c) | La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être pertinente, concrète et effective. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour faire en sorte que des résultats clairs et tangibles soient planifiés à l’avance et ensuite présentés, analysés et diffusés à intervalles réguliers et sous une forme structurée, par l’intermédiaire des forums européens et nationaux, jetant ainsi les bases d’une évaluation et d’un développement continus. |
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c)

La coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être pertinente, concrète et effective. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour faire en sorte que des résultats clairs et tangibles soient planifiés à l’avance et ensuite présentés, analysés et diffusés à intervalles réguliers et sous une forme structurée, par l’intermédiaire des forums européens et nationaux, jetant ainsi les bases d’une évaluation et d’un développement continus.

| d) | Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour faciliter la transformation prévue de l’enseignement supérieur en Europe et promouvoir la coopération des établissements d’enseignement supérieur, des synergies étroites et structurées avec l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et le processus de Bologne devraient être mises en place, notamment pour ce qui est des instruments en matière d’assurance de la qualité, de reconnaissance des acquis, de mobilité et de transparence, en évitant les structures et instruments parallèles ou doubles déjà créés au sein de l’EEES. |
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d)

Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres pour faciliter la transformation prévue de l’enseignement supérieur en Europe et promouvoir la coopération des établissements d’enseignement supérieur, des synergies étroites et structurées avec l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et le processus de Bologne devraient être mises en place, notamment pour ce qui est des instruments en matière d’assurance de la qualité, de reconnaissance des acquis, de mobilité et de transparence, en évitant les structures et instruments parallèles ou doubles déjà créés au sein de l’EEES.

| e) | Le processus de Copenhague est un aspect important de la coopération européenne couvert par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’EFP, qui contribuera à la réalisation des priorités stratégiques définies dans ce cadre. |
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e)

Le processus de Copenhague est un aspect important de la coopération européenne couvert par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’EFP, qui contribuera à la réalisation des priorités stratégiques définies dans ce cadre.

| f) | Il convient de renforcer la coopération intersectorielle entre les initiatives pertinentes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation et celles relevant de domaines d’action et de secteurs connexes, en particulier l’emploi, la politique sociale, la recherche, l’innovation, la jeunesse et la culture. Il convient de veiller tout particulièrement à favoriser un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi, en assurant un échange d’informations en temps utile (13). En ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en particulier de ses premier, quatrième et onzième principes, il convient d’accorder une attention particulière à son suivi, effectué au moyen du «tableau de bord social», qui permettra de suivre les tendances et les progrès réalisés dans les États membres et sera pris en compte dans le cadre du Semestre européen. |
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f)

Il convient de renforcer la coopération intersectorielle entre les initiatives pertinentes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation et celles relevant de domaines d’action et de secteurs connexes, en particulier l’emploi, la politique sociale, la recherche, l’innovation, la jeunesse et la culture. Il convient de veiller tout particulièrement à favoriser un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi, en assurant un échange d’informations en temps utile (13). En ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en particulier de ses premier, quatrième et onzième principes, il convient d’accorder une attention particulière à son suivi, effectué au moyen du «tableau de bord social», qui permettra de suivre les tendances et les progrès réalisés dans les États membres et sera pris en compte dans le cadre du Semestre européen.

| g) | En ce qui concerne plus particulièrement le «carré de la connaissance» (éducation, recherche, innovation et service à la société), il convient d’accorder une attention particulière aux synergies en matière de politiques et de financement entre, d’une part, l’éducation et la formation, et d’autre part, la recherche et l’innovation, notamment dans le contexte de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (EER) et de l’espace européen de l’éducation, tout en veillant à assurer la cohérence avec l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) (14). |
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g)

En ce qui concerne plus particulièrement le «carré de la connaissance» (éducation, recherche, innovation et service à la société), il convient d’accorder une attention particulière aux synergies en matière de politiques et de financement entre, d’une part, l’éducation et la formation, et d’autre part, la recherche et l’innovation, notamment dans le contexte de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (EER) et de l’espace européen de l’éducation, tout en veillant à assurer la cohérence avec l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) (14).

| h) | La coopération européenne, en particulier en vue de la réalisation de l’espace européen de l’éducation, nécessite une mise en réseau et un dialogue transparents et cohérents, dans une perspective de cocréation, non seulement entre les États membres et la Commission, mais aussi avec toutes les parties prenantes concernées. |
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h)

La coopération européenne, en particulier en vue de la réalisation de l’espace européen de l’éducation, nécessite une mise en réseau et un dialogue transparents et cohérents, dans une perspective de cocréation, non seulement entre les États membres et la Commission, mais aussi avec toutes les parties prenantes concernées.

| i) | Il convient de renforcer le dialogue stratégique avec les pays tiers et la coopération avec des organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’UNESCO, afin de disposer d’éléments factuels et de données, mais aussi de sources d’inspiration et d’idées nouvelles ainsi que de méthodes de travail différentes permettant de faire des comparaisons et d’apporter des améliorations. |
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i)

Il convient de renforcer le dialogue stratégique avec les pays tiers et la coopération avec des organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’UNESCO, afin de disposer d’éléments factuels et de données, mais aussi de sources d’inspiration et d’idées nouvelles ainsi que de méthodes de travail différentes permettant de faire des comparaisons et d’apporter des améliorations.

| j) | Les ressources financières provenant d’Erasmus+, des Fonds structurels européens, de REACT-UE, de la facilité pour la reprise et la résilience, et d’autres programmes et mécanismes de financement de l’Union devraient être utilisées pour améliorer les systèmes d’éducation et de formation conformément à l’objectif général consistant à réaliser l’espace européen de l’éducation et aux priorités des États membres, au titre des priorités stratégiques du nouveau cadre. |
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j)

Les ressources financières provenant d’Erasmus+, des Fonds structurels européens, de REACT-UE, de la facilité pour la reprise et la résilience, et d’autres programmes et mécanismes de financement de l’Union devraient être utilisées pour améliorer les systèmes d’éducation et de formation conformément à l’objectif général consistant à réaliser l’espace européen de l’éducation et aux priorités des États membres, au titre des priorités stratégiques du nouveau cadre.

| k) | Compte tenu du rôle fondamental de l’éducation et de la formation pour la relance et le renforcement de la résilience sociale et économique, il faudra, pour réaliser l’espace européen de l’éducation, mettre davantage l’accent sur les investissements dans l’éducation. La Commission, conjointement avec les États membres, intensifiera les travaux sur la question des investissements, y compris en favorisant des débats au sein des enceintes politiques de haut niveau appropriées, le cas échéant, notamment des débats communs entre les ministres des finances de l’UE et les ministres de l’éducation de l’UE, ainsi qu’avec d’autres institutions comme la Banque européenne d’investissement et le Parlement européen (15). |
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k)

Compte tenu du rôle fondamental de l’éducation et de la formation pour la relance et le renforcement de la résilience sociale et économique, il faudra, pour réaliser l’espace européen de l’éducation, mettre davantage l’accent sur les investissements dans l’éducation. La Commission, conjointement avec les États membres, intensifiera les travaux sur la question des investissements, y compris en favorisant des débats au sein des enceintes politiques de haut niveau appropriées, le cas échéant, notamment des débats communs entre les ministres des finances de l’UE et les ministres de l’éducation de l’UE, ainsi qu’avec d’autres institutions comme la Banque européenne d’investissement et le Parlement européen (15).

| 2. | La réussite du recours à la méthode ouverte de coordination dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation dépend de la volonté politique des États membres, du renforcement des orientations émanant du Conseil et de l’efficacité des méthodes de travail mises en œuvre au niveau européen, qui devraient reposer sur les éléments suivants:






  a) | Cycles de travail - La période allant jusqu’en 2030 sera divisée en deux cycles, le premier couvrant les cinq années allant de 2021 à 2025, conformément au calendrier proposé par la Commission dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation, et le deuxième cycle s’étendant jusqu’en 2030. Le premier cycle devrait permettre la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025. |
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2.

a)

Cycles de travail - La période allant jusqu’en 2030 sera divisée en deux cycles, le premier couvrant les cinq années allant de 2021 à 2025, conformément au calendrier proposé par la Commission dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation, et le deuxième cycle s’étendant jusqu’en 2030. Le premier cycle devrait permettre la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

| b) | Domaines prioritaires – Dans le cadre de chaque cycle, un certain nombre de domaines prioritaires pour la coopération européenne, fondés sur les priorités stratégiques, seront approuvés par le Conseil, en tenant compte de l’objectif général consistant à réaliser l’espace européen de l’éducation et à poursuivre son développement. Les domaines prioritaires européens devraient permettre à tous les États membres de coopérer sur des questions plus générales, mais aussi prévoir la possibilité d’une coopération plus spécifique et plus étroite entre les États membres intéressés, afin de faire face aux défis émergents et de répondre à des besoins stratégiques spécifiques. Les domaines prioritaires qui ont été définis pour le premier cycle au titre de ce nouveau cadre figurent à l’annexe III. |
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b)

Domaines prioritaires – Dans le cadre de chaque cycle, un certain nombre de domaines prioritaires pour la coopération européenne, fondés sur les priorités stratégiques, seront approuvés par le Conseil, en tenant compte de l’objectif général consistant à réaliser l’espace européen de l’éducation et à poursuivre son développement. Les domaines prioritaires européens devraient permettre à tous les États membres de coopérer sur des questions plus générales, mais aussi prévoir la possibilité d’une coopération plus spécifique et plus étroite entre les États membres intéressés, afin de faire face aux défis émergents et de répondre à des besoins stratégiques spécifiques. Les domaines prioritaires qui ont été définis pour le premier cycle au titre de ce nouveau cadre figurent à l’annexe III.

| c) | Apprentissage mutuel – La coopération européenne dans les domaines prioritaires susmentionnés devrait être assurée sous la forme d’actions d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs, de conférences et de séminaires, d’ateliers, de forums ou groupes d’experts de haut niveau, de tables rondes, d’études, d’analyses, de coopération via internet et, le cas échéant, avec la participation des parties prenantes concernées. Toutes ces initiatives devraient être mises au point sur la base de mandats clairs, de calendriers et de résultats escomptés, qui seront proposés par la Commission en coopération avec les États membres. |
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c)

Apprentissage mutuel – La coopération européenne dans les domaines prioritaires susmentionnés devrait être assurée sous la forme d’actions d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs, de conférences et de séminaires, d’ateliers, de forums ou groupes d’experts de haut niveau, de tables rondes, d’études, d’analyses, de coopération via internet et, le cas échéant, avec la participation des parties prenantes concernées. Toutes ces initiatives devraient être mises au point sur la base de mandats clairs, de calendriers et de résultats escomptés, qui seront proposés par la Commission en coopération avec les États membres.

| d) | Approches et outils de référence communs – L’apprentissage mutuel peut s’inspirer d’outils et d’approches de référence, qui sont fondés sur une analyse conjointe et favorisent la poursuite du développement des politiques à différents niveaux de gouvernance (UE, national, régional, local, sectoriel, etc.), ou conduire à l’élaboration de ces outils et approches. |
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d)

Approches et outils de référence communs – L’apprentissage mutuel peut s’inspirer d’outils et d’approches de référence, qui sont fondés sur une analyse conjointe et favorisent la poursuite du développement des politiques à différents niveaux de gouvernance (UE, national, régional, local, sectoriel, etc.), ou conduire à l’élaboration de ces outils et approches.

| e) | Mécanisme de gouvernance – Le cadre stratégique devrait, au cours du premier cycle, maintenir toutes les activités d’apprentissage mutuel testées et éprouvées du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», telles que les groupes de travail, les formations des directeurs généraux et les instruments d’apprentissage collégial, et maintenir la participation d’autres organes de gouvernance concernés. Les États membres et la Commission adapteront ces activités aux nouvelles priorités stratégiques et coopéreront pour mettre en place des solutions de gouvernance destinées à faciliter une communication efficace des informations du niveau technique au niveau politique, lorsque cela est nécessaire, et pour coordonner les travaux à effectuer dans le contexte du cadre stratégique, sans créer de structures inutiles ni de charges supplémentaires pour les États membres. |
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e)

Mécanisme de gouvernance – Le cadre stratégique devrait, au cours du premier cycle, maintenir toutes les activités d’apprentissage mutuel testées et éprouvées du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», telles que les groupes de travail, les formations des directeurs généraux et les instruments d’apprentissage collégial, et maintenir la participation d’autres organes de gouvernance concernés. Les États membres et la Commission adapteront ces activités aux nouvelles priorités stratégiques et coopéreront pour mettre en place des solutions de gouvernance destinées à faciliter une communication efficace des informations du niveau technique au niveau politique, lorsque cela est nécessaire, et pour coordonner les travaux à effectuer dans le contexte du cadre stratégique, sans créer de structures inutiles ni de charges supplémentaires pour les États membres.

| f) | Diffusion des résultats – Afin d’accroître la visibilité et l’impact au niveau national et européen, les résultats de la coopération seront largement diffusés parmi toutes les parties prenantes concernées et, le cas échéant, examinés au niveau politique. |
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f)

Diffusion des résultats – Afin d’accroître la visibilité et l’impact au niveau national et européen, les résultats de la coopération seront largement diffusés parmi toutes les parties prenantes concernées et, le cas échéant, examinés au niveau politique.

| g) | Suivi du processus – Afin de promouvoir l’obtention de résultats au moyen de la méthode ouverte de coordination, ainsi que l’appropriation du processus tant au niveau national qu’européen, les États membres et la Commission coopéreront étroitement pour faire le point sur les travaux réalisés au niveau technique, en évaluant le processus et ses résultats. Un suivi annuel sera également assuré au moyen du suivi de l’éducation et de la formation réalisé par la Commission, qui fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs et indicateurs, y compris les sous-indicateurs, convenus au niveau de l’UE en matière d’éducation et de formation, et contribue également au processus du Semestre européen. |
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g)

Suivi du processus – Afin de promouvoir l’obtention de résultats au moyen de la méthode ouverte de coordination, ainsi que l’appropriation du processus tant au niveau national qu’européen, les États membres et la Commission coopéreront étroitement pour faire le point sur les travaux réalisés au niveau technique, en évaluant le processus et ses résultats. Un suivi annuel sera également assuré au moyen du suivi de l’éducation et de la formation réalisé par la Commission, qui fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs et indicateurs, y compris les sous-indicateurs, convenus au niveau de l’UE en matière d’éducation et de formation, et contribue également au processus du Semestre européen.

| h) | Rapport concernant les progrès accomplis – À la fin du premier cycle, d’ici à 2025, il sera nécessaire de réexaminer l’ensemble des domaines prioritaires afin de les adapter ou d’en définir de nouveaux pour le cycle suivant, en fonction des défis du moment, et de réfléchir aux progrès accomplis, y compris en ce qui concerne la mise au point de solutions de gouvernance qui soient proportionnées à l’ambition politique de l’espace européen de l’éducation. En 2022, la Commission publiera un rapport d’avancement relatif à l’espace européen de l’éducation, dans lequel elle fera le point sur les résultats obtenus en ce qui concerne la réalisation dudit espace par l’intermédiaire du cadre stratégique pour la coopération, les évaluera et proposera les prochaines étapes, le cas échéant; en 2023, elle organisera un examen à mi-parcours. Le rapport d’avancement et l’examen à mi-parcours seront également pris en compte dans l’accord du Conseil sur d’éventuels nouveaux domaines prioritaires après 2025. |
| --- | --- |

h)

Rapport concernant les progrès accomplis – À la fin du premier cycle, d’ici à 2025, il sera nécessaire de réexaminer l’ensemble des domaines prioritaires afin de les adapter ou d’en définir de nouveaux pour le cycle suivant, en fonction des défis du moment, et de réfléchir aux progrès accomplis, y compris en ce qui concerne la mise au point de solutions de gouvernance qui soient proportionnées à l’ambition politique de l’espace européen de l’éducation. En 2022, la Commission publiera un rapport d’avancement relatif à l’espace européen de l’éducation, dans lequel elle fera le point sur les résultats obtenus en ce qui concerne la réalisation dudit espace par l’intermédiaire du cadre stratégique pour la coopération, les évaluera et proposera les prochaines étapes, le cas échéant; en 2023, elle organisera un examen à mi-parcours. Le rapport d’avancement et l’examen à mi-parcours seront également pris en compte dans l’accord du Conseil sur d’éventuels nouveaux domaines prioritaires après 2025.

| 3. | En 2025, la Commission publiera un rapport complet sur l’espace européen de l’éducation. Sur la base de cette évaluation, le Conseil réexaminera le cadre stratégique - y compris les objectifs au niveau de l’UE, la structure de gouvernance et les méthodes de travail - et procédera, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour le deuxième cycle, afin de l’adapter à la réalité et aux besoins de l’espace européen de l’éducation ou à toute autre évolution importante dans l’Union européenne. |
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3.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION NATIONALE, à:

| 1. | collaborer, avec le soutien de la Commission et en recourant à la méthode ouverte de coordination exposée dans la présente résolution, afin de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la période allant jusqu’à 2030, en se fondant sur les cinq priorités stratégiques, les principes et les méthodes de travail décrits ci-dessus, et sur les domaines prioritaires arrêtés pour chaque cycle (ceux du premier cycle de 2021 à 2025 étant définis à l’annexe III); |
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1.

| 2. | envisager, sur la base des priorités nationales et dans le respect des compétences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, des mesures au niveau national en vue d’aboutir à des progrès en ce qui concerne les priorités stratégiques décrites dans le cadre stratégique et de contribuer à la réalisation collective de l’espace européen de l’éducation et des objectifs au niveau de l’UE définis à l’annexe II; s’inspirer de l’apprentissage mutuel au niveau européen lors de l’élaboration des politiques nationales en matière d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

2.

| 3. | examiner, le cas échéant, comment et dans quelle mesure ils peuvent contribuer à la réalisation collective des objectifs au niveau de l’UE au moyen de mesures et d’actions nationales, en établissant des objectifs nationaux en fonction des spécificités de leurs systèmes d’éducation et de formation et en tenant compte de leur situation nationale, y compris de l’impact de la crise de la COVID-19 sur l’économie et la société ainsi qu’au sein du secteur de l’éducation et de la formation lui-même; |
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3.

| 4. | soutenir la structure de gouvernance présentée ci-dessus et les méthodes de travail choisies, en s’appropriant le processus; |
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4.

| 5. | utiliser efficacement les politiques et les instruments de financement de l’UE pour soutenir la mise en œuvre de mesures et d’actions nationales visant à faire progresser les priorités stratégiques et les objectifs connexes au niveau de l’UE et au niveau national, en particulier dans le contexte de la relance et des transitions écologique et numérique. |
| --- | --- |

5.

INVITE LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AUX TRAITÉS ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, à:

| 1. | soutenir les États membres et à travailler avec eux - au cours de la période allant jusqu’à 2030 - aux fins de la coopération au titre du présent cadre, sur la base des cinq priorités stratégiques, des principes et des méthodes de travail décrits ci-dessus, ainsi que des objectifs fixés au niveau de l’UE et des domaines prioritaires arrêtés, définis respectivement aux annexes II et III; |
| --- | --- |

1.

| 2. | coopérer avec les États membres jusqu’à la fin de 2021, afin de convenir d’une structure de gouvernance appropriée pour coordonner les travaux et orienter le développement du cadre stratégique, en poursuivant l’objectif général de réaliser et de développer davantage l’espace européen de l’éducation, en réfléchissant également aux questions qui devront faire l’objet d’un débat politique à un niveau plus élevé, sans créer de charges supplémentaires pour les États membres, tout en veillant à ce que ceux-ci s’approprient le processus; |
| --- | --- |

2.

| 3. | coopérer avec les États membres et apporter un soutien spécifique aux autorités locales, régionales et nationales, afin de faciliter l’apprentissage mutuel, l’analyse et le partage des bonnes pratiques en matière d’investissement dans les infrastructures éducatives; |
| --- | --- |

3.

| 4. | analyser, notamment au moyen de rapports concernant les progrès accomplis, dans quelle mesure les priorités stratégiques de ce cadre ont été atteintes en ce qui concerne la réalisation de l’espace européen de l’éducation, mais également en matière de coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au niveau national. |
| --- | --- |

4.

| 5. | mener des travaux, en s’appuyant sur l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, concernant les propositions relatives à d’éventuels indicateurs ou objectifs au niveau de l’UE dans les domaines de l’inclusion et de l’équité, de la profession d’enseignant ainsi que de la durabilité, y compris l’écologisation des systèmes d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

5.

| 6. | coopérer avec les États membres pour analyser comment améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux objectifs et indicateurs existants au niveau de l’UE, en vue de favoriser l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes, notamment en faisant appel à l’expertise du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation, et rendre compte au Conseil de ces travaux; |
| --- | --- |

6.

| 7. | coopérer avec les États membres pour examiner, après 2025, les objectifs et indicateurs de l’UE pour lesquels les délais fixés ne coïncident pas avec la période de dix ans couverte par ce cadre, en faisant rapport au Conseil au sujet des éventuelles nouvelles valeurs fixées pour ces objectifs et indicateurs; |
| --- | --- |

7.

| 8. | présenter et actualiser régulièrement un aperçu systématique et une feuille de route des politiques, outils de coopération, instruments de financement, initiatives et appels à propositions ciblés en cours et prévus au niveau de l’Union, qui contribuent à la réalisation de l’espace européen de l’éducation et au développement de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

8.

| 9. | présenter le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et en particulier ses premier, quatrième et onzième principes; |
| --- | --- |

9.

| 10. | mettre en place une plateforme de l’espace européen de l’éducation sous la forme d’un portail public interactif destiné à faciliter l’accès des États membres et des parties prenantes aux informations, aux actions, aux services, aux instruments et aux résultats, ainsi qu’à promouvoir la coopération et les échanges. |
| --- | --- |

10.

---

(1)  COM(2017) 673 final.

(2)  Conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

(3)  COM(2020) 625 final.

(4)  COM(2020) 274 final.

(5)  COM(2020) 624 final.

(6)  Conformément à la résolution du Conseil du 8 novembre 2019 sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (JO C 389 du 18.11.2019, p. 1).

(7)  COM(2019) 640 final.

(8)  COM(2020) 67 final.

(9)  Comme indiqué dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).

(10)  En conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

(11)  En conformité avec les objectifs définis dans la recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1) et la déclaration d’Osnabrück du 30 novembre 2020.

(12)  Comme rappelé dans les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 sur les enseignants et les formateurs européens de demain (JO C 193 du 9.6.2020, p. 11).

(13)  À la suite de l’adoption de la résolution du Conseil du 27 février 2020 sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements (JO C 64 du 27.2.2020, p. 1), et conformément à celle-ci.

(14)  Ces travaux pourraient être soutenus au niveau technique.

(15)  Au niveau technique, un groupe d’experts sur les investissements de qualité dans l’éducation et la formation soutiendra ce processus et contribuera à maintenir l’accent sur les investissements nationaux et régionaux.

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ANNEXE I

CONTEXTE POLITIQUE

| 1. | Conclusions du Conseil sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (12 mai 2009) |
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1.

| 2. | Résolution du Conseil sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (20 décembre 2011) |
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2.

| 3. | Recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (20 décembre 2012) |
| --- | --- |

3.

| 4. | Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (Paris, 17 mars 2015) |
| --- | --- |

4.

| 5. | Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») - Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (23 et 24 novembre 2015) |
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5.

| 6. | Conclusions du Conseil intitulées «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire» (23 et 24 novembre 2015). |
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6.

| 7. | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la promotion dans l’UE du développement socioéconomique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au Semestre européen 2016 (24 février 2016) |
| --- | --- |

7.

| 8. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (10 juin 2016) |
| --- | --- |

8.

| 9. | Recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (19 décembre 2016) |
| --- | --- |

9.

| 10. | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous (17 février 2017) |
| --- | --- |

10.

| 11. | Recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (22 mai 2017) |
| --- | --- |

11.

| 12. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture – Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg» |
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12.

| 13. | Recommandation du Conseil relative au suivi des diplômés (20 novembre 2017) |
| --- | --- |

13.

| 14. | Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence (20 novembre 2017) |
| --- | --- |

14.

| 15. | Conclusions du Conseil sur une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur (20 novembre 2017) |
| --- | --- |

15.

| 16. | Conclusions du Conseil européen (14 décembre 2017) |
| --- | --- |

16.

| 17. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (17 janvier 2018) |
| --- | --- |

17.

| 18. | Recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (15 mars 2018) |
| --- | --- |

18.

| 19. | Décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) (18 avril 2018) |
| --- | --- |

19.

| 20. | Recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (22 mai 2018) |
| --- | --- |

20.

| 21. | Recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (22 mai 2018) |
| --- | --- |

21.

| 22. | Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (22 mai 2018) |
| --- | --- |

22.

| 23. | Recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (26 novembre 2018) |
| --- | --- |

23.

| 24. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle» (7 décembre 2018) |
| --- | --- |

24.

| 25. | Conclusions du Conseil «Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030» (9 avril 2019) |
| --- | --- |

25.

| 26. | Recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues (22 mai 2019) |
| --- | --- |

26.

| 27. | Recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (22 mai 2019) |
| --- | --- |

27.

| 28. | Conclusions du Conseil sur l’avenir d’une Europe fortement numérisée après 2020: «Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l’ensemble de l’Union et la cohésion numérique» (7 juin 2019) |
| --- | --- |

28.

| 29. | Conseil européen: Un nouveau programme stratégique 2019-2024 (20 juin 2019) |
| --- | --- |

29.

| 30. | Résolution du Conseil sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (8 novembre 2019) |
| --- | --- |

30.

| 31. | Conclusions du Conseil sur le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique au soutien d’une croissance inclusive et durable (8 novembre 2019) |
| --- | --- |

31.

| 32. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (11 décembre 2019) |
| --- | --- |

32.

| 33. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (14 janvier 2020) |
| --- | --- |

33.

| 34. | Résolution du Conseil sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements (20 février 2020) |
| --- | --- |

34.

| 35. | Conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain (25 mai 2020) |
| --- | --- |

35.

| 36. | Conclusions du Conseil - Faire face à la crise liée à la COVID-19 dans le domaine de l’éducation et de la formation (16 juin 2020) |
| --- | --- |

36.

| 37. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (1er juillet 2020) |
| --- | --- |

37.

| 38. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (30 septembre 2020) |
| --- | --- |

38.

| 39. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (30 septembre 2020) |
| --- | --- |

39.

| 40. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (30 septembre 2020) |
| --- | --- |

40.

| 41. | Communiqué ministériel de Rome (19 novembre 2020) |
| --- | --- |

41.

| 42. | Recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (24 novembre 2020) |
| --- | --- |

42.

| 43. | Conclusions du Conseil sur l’enseignement numérique dans les sociétés européennes de la connaissance (24 novembre 2020) |
| --- | --- |

43.

| 44. | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 (24 novembre 2020) |
| --- | --- |

44.

| 45. | Déclaration d’Osnabrück sur l’enseignement et la formation professionnels en tant que moteur de la reprise et de transitions justes vers des économies numériques et vertes (30 novembre 2020) |
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45.

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ANNEXE II

OBJECTIFS AU NIVEAU DE L’UE - Niveaux de référence des performances moyennes européennes dans le domaine de l’enseignement et de la formation

Pour assurer le suivi des progrès réalisés et identifier les enjeux, ainsi que contribuer à l’élaboration des politiques sur la base d’éléments concrets, au moyen de la collecte et de l’analyse systématiques, au niveau international, de données comparables, un ensemble de niveaux de référence des performances moyennes européennes dans le domaine de l’enseignement et de la formation («objectifs au niveau de l’UE») devrait venir appuyer les priorités stratégiques décrites dans la résolution pour la période 2021-2030. Ils devraient reposer uniquement sur des données comparables et fiables et tenir compte de la diversité des situations des États membres (1). Ils ne devraient pas être considérés comme des objectifs concrets que les différents pays devraient atteindre d’ici à 2025 ou 2030. Comme indiqué dans la présente résolution, les États membres sont invités à envisager la fixation d’objectifs nationaux équivalents.

Sur cette base, les États membres approuvent les sept objectifs fixés au niveau de l’UE suivants:

1.   Jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base (2)

La proportion de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences devrait être inférieure à 15 % d’ici à 2030.

2.   Élèves en huitième année ayant une maîtrise insuffisante des compétences numériques (3)

La proportion d’élèves en huitième année de scolarité ayant une maîtrise des outils informatiques et une culture de l’information insuffisantes devrait être inférieure à 15 % d’ici à 2030.

3.   Participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance (4)

Au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient participer aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance d’ici à 2030.

4.   Jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation (5)

La proportion de personnes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation devrait être inférieure à 9 % d’ici à 2030.

5.   Diplômés de l’enseignement supérieur (6)

La proportion de personnes âgées de 25 à 34 ans ayant atteint un niveau d’études supérieur devrait être d’au moins 45 % d’ici à 2030.

6.   Exposition des diplômés de l’EFP à la formation par le travail (7)

La proportion de jeunes diplômés de l’EFP bénéficiant d’une exposition à l’apprentissage en milieu professionnel au cours de leurs études devrait être d’au moins 60 % d’ici à 2025.

7.   Participation des adultes à l’apprentissage (8)

Au moins 47 % des adultes âgés de 25 à 64 ans devraient avoir participé à l’apprentissage au cours des 12 derniers mois, d’ici à 2025.

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(1)  Ces objectifs devraient également tenir compte des différents contextes dans les États membres et du fait que, selon les prévisions internationales, les données de départ pourraient être modifiées pour les années 2020 et 2021 en raison des graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes d’éducation et de formation de l’UE.

(2)  La source des données est le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), les données étant collectées et administrées par l’OCDE. L’objectif mesure la proportion de jeunes de 15 ans qui n’atteignent pas le niveau 2 sur l’échelle PISA de compétences en compréhension de l’écrit, en mathématiques ou en sciences.

(3)  L’objectif est basé sur l’enquête sur la maîtrise des outils informatiques (CIL) de l’étude internationale sur la maîtrise des outils informatiques et la culture de l’information (ICILS) réalisée par l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire (IEA). La population cible de l’ICILS comprend les étudiants dans leur huitième année de scolarité.

(4)  La source des données est Eurostat, code des données en ligne: [educ_uoe_enra21].

(5)  Eurostat, enquête sur les forces de travail de l’UE. Code des données en ligne: [edat_lfse_14]. C’est-à-dire la proportion de personnes âgées de 18 à 24 ans qui ont seulement le niveau de l’enseignement secondaire inférieur et sont sorties du monde de l’éducation ou de la formation. Cet objectif au niveau de l’UE sera complété par un indicateur connexe relatif aux diplômés de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, mesurant la proportion de personnes âgées de 20 à 24 ans diplômées au moins de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, sur la base de données publiées par Eurostat, enquête sur les forces de travail de l’UE. Code des données en ligne: [edat_lfse_03].

(6)  Eurostat, enquête sur les forces de travail de l’UE. Code des données en ligne: [edat_lfse_03].

(7)  C’est-à-dire la tranche d’âge des 20-34 ans ayant quitté le système éducatif depuis un à trois ans. L’indicateur sera fondé sur les données qui seront collectées à partir de 2021 dans le cadre de l’enquête Eurostat sur les forces de travail de l’Union européenne (EFT-UE), selon la définition donnée par l’identificateur de variable "HATWORK" dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission. Il s’agit d’expériences professionnelles sur un lieu de travail dans une unité marchande ou non marchande (c’est-à-dire dans une entreprise, un établissement public ou un organisme à but non lucratif) qui faisaient partie du programme d’études formel ayant conduit au niveau d’éducation le plus élevé achevé avec succès. Si un répondant a eu plusieurs expériences professionnelles, il y a lieu de prendre en considération la durée cumulée de l’ensemble de celles-ci. La durée des expériences professionnelles doit s’exprimer en équivalents temps plein.

(8)  Eurostat, enquête sur les forces de travail de l’UE, données collectées à partir de 2022. Compte tenu du fait que la source des données devrait changer en 2022 (il s’agira de l’enquête sur les forces de travail (EFT) de l’UE et non plus de l’enquête sur l’éducation des adultes (EEA)), l’objectif devra être confirmé en 2023 sur la base de l’expérience acquise avec la nouvelle source des données. La Commission, en coopération avec le SGIB, évaluera les effets de ce changement en comparant les résultats de l’EEA et de l’EFT en 2023 et envisagera d’éventuelles modifications de la méthodologie de l’EFT ou du niveau de l’objectif. Sur la base de cette évaluation, le Conseil décidera d’une éventuelle adaptation du niveau de l’objectif.

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ANNEXE III

DOMAINES PRIORITAIRES DE LA COOPÉRATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION ET DE LA FORMATION - PREMIER CYCLE: DE 2021 À 2025

En vue de progresser dans la réalisation des cinq priorités stratégiques définies dans le cadre stratégique pour la coopération européenne, l’identification de domaines prioritaires, de questions concrètes et d’actions (1)pour un cycle de travail particulier devrait permettre d’améliorer l’efficacité de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que de refléter les besoins spécifiques des États membres, y compris face à de nouvelles situations et à de nouveaux défis.

Les domaines prioritaires énoncés dans la présente résolution, de même que les questions concrètes et actions les plus pertinentes, tiennent compte de la nécessité de: i) poursuivre la coopération dans les domaines où il reste des défis à relever, qui sont liés à des problèmes plus récents; ii) développer la coopération dans les domaines considérés comme particulièrement importants durant ce cycle de travail.

Si les États membres le jugent nécessaire, les travaux sur des domaines prioritaires spécifiques pourront se poursuivre durant les cycles de travail suivants, dans le respect du principe de subsidiarité et des situations nationales.

Domaine prioritaire 1 - Qualité, équité, inclusion et réussite dans le domaine de l’éducation et de la formation

Questions concrètes et actions

| i) | Promouvoir la maîtrise de compétences clés (2), y compris de compétences de base, condition préalable pour pouvoir réussir dans la vie, trouver ou créer un emploi enrichissant et devenir un citoyen engagé. |
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i)

| ii) | Encourager et soutenir l’enseignement et l’apprentissage des langues ainsi que le multilinguisme, permettant ainsi aux apprenants, aux enseignants et aux formateurs de profiter d’un véritable espace européen de l’apprentissage, en poursuivant la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, notamment en matière d’EFP. |
| --- | --- |

ii)

| iii) | Donner une perspective européenne à l’éducation et à la formation, offrir aux apprenants un aperçu de ce que l’Europe dans son ensemble, et l’Union en particulier, signifient dans leur vie quotidienne, y compris en élargissant et en renforçant les actions Jean Monnet. |
| --- | --- |

iii)

| iv) | Veiller à ce que les établissements d’enseignement et de formation restent des environnements sûrs, exempts de violence, de harcèlement, de propos nuisibles, de désinformation et de toutes les formes de discrimination, y compris en continuant à mettre en œuvre la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement. |
| --- | --- |

iv)

| v) | Encourager un environnement scolaire sûr et favorable, condition nécessaire pour les questions concrètes, telles que la lutte contre la discrimination, le racisme, le sexisme, le harcèlement (y compris le cyberharcèlement), la violence et les stéréotypes, ainsi que pour le bien-être personnel de tous les apprenants. |
| --- | --- |

v)

| vi) | Aider tous les apprenants à acquérir un niveau de maîtrise de référence des compétences de base, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes exposés au risque d’échec et de décrochage scolaires, y compris en déterminant des réformes efficaces des politiques pour contribuer à une meilleure acquisition des compétences de base, spécifiquement en ce qui concerne les programmes et/ou les évaluations, ainsi que la capacité des établissements et du personnel enseignant à être innovants et à faire progresser leurs méthodes et environnements pédagogiques. |
| --- | --- |

vi)

| vii) | Promouvoir des stratégies pour la réussite scolaire au niveau national afin d’encourager tous les apprenants à mener à terme avec succès leurs parcours d’éducation et de formation ainsi que de réduire la sortie prématurée du système d’éducation et de formation et l’échec scolaire, en soutenant une démarche associant tous les acteurs de l’école avec une vision globale inclusive de l’éducation axée sur l’apprenant. |
| --- | --- |

vii)

| viii) | Tenir compte de la diversité croissante des apprenants et améliorer l’accès à un enseignement et à des formations inclusifs et de qualité, destinés à tous les apprenants, y compris aux groupes défavorisés et aux groupes vulnérables, comme les apprenants ayant des besoins d’apprentissage spécifiques, les minorités, les personnes issues de l’immigration et les Roms, et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable. |
| --- | --- |

viii)

| ix) | Mettre en œuvre le cadre de qualité européen relatif à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. |
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ix)

| x) | Se pencher sur la question des écarts de genre dans le domaine de l’éducation et de la formation, et de l’inégalité des chances entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes, en promouvant des choix éducatifs plus équilibrés à cet égard, remettre en cause et éliminer les stéréotypes de genre dans l’éducation et les parcours éducatifs, en particulier dans les domaines d’étude des STIAM, s’attaquer à des questions telles que les mauvais résultats des garçons, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, et développer une plus grande sensibilité à la dimension de genre dans les processus éducatifs et de formation et dans les établissements d’enseignement et de formation. |
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x)

| xi) | Soutenir la collecte de données et l’innovation en faveur de l’inclusion et de l’égalité des genres en matière d’éducation. |
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xi)

| xii) | Encourager l’acquisition de compétences civiques, interculturelles et sociales, la compréhension et le respect mutuels, ainsi que l’adhésion aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation (3). |
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xii)

| xiii) | Promouvoir, valoriser et reconnaître l’apprentissage non formel, notamment le volontariat, et accroître le caractère inclusif, la qualité et la reconnaissance des activités de solidarité transfrontières. |
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xiii)

| xiv) | Développer la conduite éthique et renforcer la pensée critique, de même que l’habileté numérique et l’éducation aux médias. |
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xiv)

| xv) | Encourager les investissements durables dans une éducation et une formation inclusives et de qualité. |
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xv)

Domaine prioritaire 2 - Apprentissage tout au long de la vie et mobilité

Questions concrètes et actions

| i) | Relancer et poursuivre des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie et s’intéresser aux phases de transition dans l’éducation et la formation, tout en favorisant, par une orientation professionnelle de grande qualité, les transitions vers l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation et la formation des adultes, y compris l’apprentissage non formel et informel, et entre ceux-ci, ainsi que les transitions de l’éducation et de la formation vers le travail. |
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i)

| ii) | Rendre les stratégies d’apprentissage tout au long de la vie plus solides et inclusives en vue de permettre à ceux qui ont quitté l’école tôt de reprendre des études sous des formes flexibles au cours de la vie et à ceux qui en ont besoin de pouvoir accéder à des programmes d’enseignement supérieur et d’EFP afin d’acquérir ou de mettre à jour les compétences (perfectionnement professionnel et reconversion professionnelle) exigées par les emplois de demain, à tous les stades de la vie. |
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ii)

| iii) | Veiller à ce que les systèmes d’éducation et de formation, y compris des adultes, aident tous les apprenants à accéder à un marché du travail en pleine mutation et à contribuer à leur développement personnel, deviennent plus souples, résilients, à l’épreuve du temps, attrayants et adaptés aux enjeux des transitions écologique et numérique, offrent des possibilités de renforcement et de mise à jour des compétences tout au long de la vie professionnelle, et accroissent la coopération avec d’autres parties prenantes, telles que les entreprises ou d’autres lieux de travail. |
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iii)

| iv) | Mettre en œuvre la déclaration d’Osnabrück sur l’enseignement et la formation professionnels en tant que moteur de la reprise et de transitions justes vers des économies numériques et vertes. |
| --- | --- |

iv)

| v) | Renforcer le rôle essentiel joué par les systèmes d’enseignement supérieur et d’EFP pour ce qui est de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et de toucher un corps étudiant de nature plus diverse. Étudier le concept des micro-certifications et leur utilisation peut contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et pourrait renforcer le rôle de l’enseignement supérieur et de l’EFP dans l’apprentissage tout au long de la vie en offrant des possibilités de formation plus souples et modulaires et en proposant des parcours d’apprentissage plus inclusifs. |
| --- | --- |

v)

| vi) | Mettre à jour l’agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes. |
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vi)

| vii) | Soutenir la liberté des apprenants, des enseignants et des formateurs, ainsi que des autres membres du personnel d’éducation et de formation, à être mobiles et celle des établissements à s’associer librement les uns aux autres en Europe et au-delà, grâce à la mobilité à des fins d’apprentissage et à la coopération transfrontière. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour éliminer les barrières et les obstacles existants à tous les types de mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement, y compris en ce qui concerne l’accès, l’orientation, les services aux étudiants et la reconnaissance. |
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vii)

| viii) | Mettre à jour le cadre en matière de mobilité à des fins d’apprentissage accompagnant le programme Erasmus+ renforcé pour permettre à une bien plus grande variété de participants de bénéficier d’une possibilité de mobilité, pour favoriser une mobilité verte et numérique, notamment en combinant les échanges physiques et en ligne, et pour encourager une mobilité équilibrée. |
| --- | --- |

viii)

| ix) | Continuer d’œuvrer à la pleine mise en œuvre de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (26 novembre 2018). |
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ix)

Domaine prioritaire 3 - Enseignants et formateurs

Questions concrètes et actions

| i) | Renforcer le recrutement et la sélection des candidats les plus aptes et les plus qualifiés pour la profession d’enseignant et de pédagogue à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation. |
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i)

| ii) | Améliorer l’attractivité et le statut de la profession d’enseignant et de pédagogue, en la revalorisant au niveau social et sur le plan financier, y compris à travers le prix européen de l’innovation pédagogique («European Innovative Teaching Award») dont la création est prévue. |
| --- | --- |

ii)

| iii) | Étudier la possibilité d’élaborer des orientations européennes relatives au développement de cadres nationaux pour les carrières des enseignants et de l’orientation tout au long de la vie, soutenant ainsi l’avancement des professionnels de l’enseignement scolaire. |
| --- | --- |

iii)

| iv) | Étudier la possibilité de mettre au point des outils stratégiques sous la forme de référentiels de compétences des enseignants afin d’accroître la pertinence des programmes de formation initiale des enseignants ainsi que le développement de possibilités de perfectionnement professionnel continu et de fournir des orientations aux enseignants à mesure que leur carrière progresse. |
| --- | --- |

iv)

| v) | Soutenir l’enseignement initial, l’entrée en service et le perfectionnement professionnel continu à tous les niveaux, en particulier pour traiter la question de la diversité accrue des apprenants et répondre à leurs besoins spécifiques et pour lutter contre la sortie prématurée du système d’éducation et de formation afin de promouvoir la formation par le travail, et encourager le développement de compétences numériques de base et avancées et de pédagogies innovantes, y compris en veillant à ce que la formation des enseignants porte aussi sur leurs compétences pour enseigner dans des environnements numériques. |
| --- | --- |

v)

| vi) | Créer des réseaux d’établissements de formation des enseignants, via les «académies Erasmus des enseignants» («Erasmus Teacher Academies») proposées, afin de promouvoir les communautés de pratique, d’offrir des possibilités d’apprentissage aux enseignants, d’encourager l’innovation et d’éclairer les politiques nationales et européennes relatives à la formation des enseignants. |
| --- | --- |

vi)

| vii) | Encourager la promotion de l’excellence de l’enseignement à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, par une organisation efficace de l’apprentissage et la mise en place d’incitations structurelles, en promouvant des mécanismes de soutien, des infrastructures et du matériel didactique appropriés ainsi qu’une formation des enseignants fondée sur la recherche, et rechercher de nouveaux moyens d’évaluer la qualité de la formation des enseignants. |
| --- | --- |

vii)

| viii) | Aider les enseignants et les formateurs à gérer la diversité linguistique et culturelle dans les établissements d’enseignement et de formation. |
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viii)

| ix) | Étudier la possibilité d’élaborer un cadre d’action visant à accroître le nombre et la qualité des expériences de mobilité à des fins d’apprentissage des enseignants en Europe en fonction de leurs besoins réels de mobilité. |
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ix)

| x) | Mettre en place des mesures et des mécanismes visant à améliorer les conditions de travail et à agir sur le stress au travail, afin de favoriser le bien-être des enseignants, des formateurs et du personnel pédagogique et éducatif. |
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x)

| xi) | S’efforcer de réduire les déséquilibres entre les genres à tous les niveaux et dans tous les types de professions liées à l’enseignement et à la formation. |
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xi)

| xii) | Veiller à ce que les programmes de formation des enseignants et des formateurs préparent également les enseignants et les formateurs, à tous les niveaux et dans tous les types de programmes d’enseignement et de formation, au rôle essentiel qu’ils ont à jouer pour ce qui est de doter les apprenants des compétences nécessaires pour vivre, travailler et agir en faveur du développement durable ainsi que d’améliorer le bien-être et la santé mentale de tous les apprenants. |
| --- | --- |

xii)

Domaine prioritaire 4 - Enseignement supérieur

Questions concrètes et actions

| i) | Encourager une coopération plus étroite et plus poussée entre les établissements d’enseignement supérieur, notamment en promouvant et en favorisant une coopération transnationale harmonieuse, ce qui permettra aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur, comme celles relevant de l’initiative «universités européennes», de tirer parti de leurs forces et d’opérer ensemble une transformation de l’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

i)

| ii) | Participer au lancement de l’initiative «universités européennes» dans le cadre du programme Erasmus+, en synergie avec Horizon Europe et d’autres instruments de financement. |
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ii)

| iii) | Établir un programme pour la transformation de l’enseignement supérieur axé sur l’inclusion, l’innovation, la connectivité, la préparation numérique et écologique et la compétitivité internationale ainsi que sur des valeurs académiques fondamentales et des principes éthiques stricts, de même que sur l’emploi et l’employabilité. |
| --- | --- |

iii)

| iv) | Encourager des flux de mobilité équilibrés et une circulation optimale des cerveaux. |
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iv)

| v) | Promouvoir le rôle des établissements d’enseignement supérieur en tant qu’acteurs centraux du «carré de la connaissance» (éducation, recherche, innovation et service à la société), renforcer les synergies et faciliter la poursuite des travaux entre l’enseignement supérieur et la recherche. |
| --- | --- |

v)

| vi) | Renforcer la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’études à l’étranger aux fins de la mobilité et de l’apprentissage ultérieur, tout en veillant à ce que les mécanismes d’assurance de la qualité constituent une base solide pour la confiance du public en ce qui concerne l’apprentissage ultérieur et préservent l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. La reconnaissance automatique des activités transnationales communes ainsi que la reconnaissance et la transférabilité des formations courtes, le cas échéant, devraient être développées. |
| --- | --- |

vi)

| vii) | Encourager le recours accru à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne afin qu’elle profite à tous les étudiants mobiles en Europe. |
| --- | --- |

vii)

| viii) | Favoriser l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail et à la société, par exemple en encourageant l’élaboration de programmes en faveur d’un recours accru à la formation par le travail et d’un renforcement de la coopération entre les établissements et les employeurs, dans le plein respect de l’approche globale de l’enseignement supérieur et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et en étudiant la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de suivi des diplômés. |
| --- | --- |

viii)

Domaine prioritaire 5 - Transitions écologique et numérique

Questions concrètes et actions

| i) | Améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des équipements et infrastructures numériques, la connectivité ainsi que les pédagogies et ressources pédagogiques ouvertes et numériques à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation afin d’aider les systèmes d’éducation et de formation à s’adapter à l’ère numérique. |
| --- | --- |

i)

| ii) | S’intéresser au développement d’aptitudes et de compétences numériques de base et avancées à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation (enseignement ou apprentissage formel, non-formel et informel), mais aussi dans l’enseignement et l’apprentissage traditionnels, mixtes et à distance - afin de faire face et de répondre à la transformation technologique et numérique de l’économie et de la société. |
| --- | --- |

ii)

| iii) | Intensifier l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027, en étudiant les moyens de promouvoir une approche plus intégrée en vue de l’élaboration d’une politique d’éducation numérique par la mise en place éventuelle d’un pôle européen d’éducation numérique. |
| --- | --- |

iii)

| iv) | Mobiliser de l’expertise et des ressources pour la mise en place de réseaux, et encourager des approches créatives en matière d’éducation verte, par exemple dans le cadre de la coalition «Éducation pour le climat» envisagée. |
| --- | --- |

iv)

| v) | Promouvoir des perspectives de viabilité environnementale dans les programmes d’enseignement et de formation, à tous les niveaux de l’éducation et dans le cadre d’une approche interdisciplinaire, ainsi que des concepts pédagogiques, tels que l’éducation au développement durable et l’éducation à la citoyenneté mondiale, afin de donner aux citoyens les moyens de contribuer au développement durable. |
| --- | --- |

v)

| vi) | Promouvoir une nouvelle infrastructure d’éducation et de formation durable et rénover les bâtiments existants («écologisation des infrastructures éducatives»). |
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vi)

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(1)  Le fait de mentionner de futures actions ou initiatives proposées dans les domaines prioritaires ci-après ne préjuge pas d’éventuelles décisions prises à l’avenir au niveau approprié.

(2)  Comme indiqué dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).

(3)  Comme indiqué dans la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/22 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/22

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Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur l’application des dispositions relatives à la réalisation d’audits au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 66/02)

Avant-propos

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.

Le présent document d’orientation est destiné à aider les autorités nationales compétentes à appliquer les exigences susmentionnées. Il a été élaboré par la Commission en coopération avec les États membres et n’est pas juridiquement contraignant (2). La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Table des matières

| 1. | Objet et champ d’application | 24 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Cadre juridique | 24 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Définitions | 24 |
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3.

| 4. | Principes fondamentaux | 25 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Mise en œuvre du processus d’audit | 25 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Approche méthodique | 25 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Transparence | 26 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Indépendance | 27 |
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5.3.

| 5.4. | Examen indépendant | 28 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Objectifs principaux | 28 |
| --- | --- | --- |

5.5.

| 6. | Réalisation d’un audit | 29 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Planification et préparation de l’audit | 29 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Réalisation de l’audit | 29 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Établissement du rapport d’audit | 30 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Suivi des résultats de l’audit | 31 |
| --- | --- | --- |

6.4.

| 7. | Examen et diffusion des résultats de l’audit | 31 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Autres questions | 31 |
| --- | --- | --- |

8.

| 8.1. | Ressources | 31 |
| --- | --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Compétence des auditeurs | 32 |
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8.2.

1.   Objet et champ d’application

Le présent document contient des orientations sur la nature des systèmes d’audit et sur la mise en œuvre de ceux-ci par les autorités compétentes visées à l’article 3, points 3) a) et 3) b), du règlement (UE) 2017/625. Les systèmes d’audit ont pour objet de vérifier que les contrôles officiels et les autres activités officielles (3) régis par le règlement (UE) 2017/625 sont réalisés de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs de la législation applicable, y compris la conformité aux plans de contrôle nationaux.

Le présent document d’orientation vise à décrire les principes découlant du règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne la mise en place de systèmes d’audit nationaux et la réalisation d’audits internes, plutôt qu’à établir des méthodes détaillées en vue de faciliter l’application des principes susmentionnés dans les divers systèmes de contrôle et d’audit des États membres. Les méthodes retenues pour l’application de ces principes peuvent varier en fonction de la taille, de la nature, du nombre et de la complexité des autorités compétentes chargées des contrôles officiels dans les États membres.

2.   Cadre juridique

Le présent document d’orientation est destiné à aider les États membres à appliquer les dispositions relatives à la réalisation des audits prévus à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625, qui est énoncé comme suit:

| Article 6
  Audits des autorités compétentes

  1.   Pour veiller à respecter le présent règlement, les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.


  2.   Les audits visés au paragraphe 1 font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente. |
| --- |

Article 6

Audits des autorités compétentes

1.   Pour veiller à respecter le présent règlement, les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.

2.   Les audits visés au paragraphe 1 font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente.

Bien qu’ils ne soient pas explicitement mentionnés à l’article 6, les actes délégués et les actes d’exécution adoptés au titre du règlement (UE) 2017/625 sont également essentiels pour garantir le respect du règlement (UE) 2017/625. Par conséquent, des audits doivent également être réalisés pour garantir le respect de ces actes délégués et d’exécution.

3.   Définitions

Définitions

Aux fins du présent document d’orientation, il est fait référence aux définitions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2017/625, ainsi qu’aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

o

4

| | L’article 3, point 30), du règlement (UE) 2017/625 définit le terme «audit» comme «un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs». |
| --- | --- |

L’article 3, point 30), du règlement (UE) 2017/625 définit le terme «audit» comme «un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs».

Autres définitions pertinentes aux fins du présent document d’orientation:

| | «organisme d’audit» désigne l’organisme qui réalise le processus d’audit. Il peut s’agir d’une entité interne ou externe; |
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«organisme d’audit» désigne l’organisme qui réalise le processus d’audit. Il peut s’agir d’une entité interne ou externe;

| | «univers d’audit» désigne un inventaire des domaines qui est établi et tenu à jour par l’organisme d’audit afin de déterminer les domaines à auditer au cours du processus de planification de l’audit; |
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«univers d’audit» désigne un inventaire des domaines qui est établi et tenu à jour par l’organisme d’audit afin de déterminer les domaines à auditer au cours du processus de planification de l’audit;

| | «système d’audit» désigne la combinaison d’un ou de plusieurs organismes d’audit réalisant un processus d’audit au sein d’autorités compétentes ou dans l’ensemble des autorités compétentes; |
| --- | --- |

«système d’audit» désigne la combinaison d’un ou de plusieurs organismes d’audit réalisant un processus d’audit au sein d’autorités compétentes ou dans l’ensemble des autorités compétentes;

| | «processus d’audit» désigne l’ensemble des activités décrites à la section 5.1 (Approche méthodique) et à la section 6 (Réalisation d’un audit); |
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«processus d’audit» désigne l’ensemble des activités décrites à la section 5.1 (Approche méthodique) et à la section 6 (Réalisation d’un audit);

| | «programme d’audit» désigne un ensemble d’un ou de plusieurs audits planifiés dans un laps de temps et dans un but déterminés; |
| --- | --- |

«programme d’audit» désigne un ensemble d’un ou de plusieurs audits planifiés dans un laps de temps et dans un but déterminés;

| | «plan d’audit» désigne la description des activités et des dispositions nécessaires pour réaliser un audit; |
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«plan d’audit» désigne la description des activités et des dispositions nécessaires pour réaliser un audit;

| | «approche d’audit» désigne le degré d’importance à accorder, au cours d’un audit, aux activités faisant l’objet de l’audit (par exemple, un audit direct de la conformité, qui met l’accent initial sur les résultats, par opposition à un audit des systèmes de contrôle, qui met l’accent initial sur les systèmes et les contrôles). |
| --- | --- |

«approche d’audit» désigne le degré d’importance à accorder, au cours d’un audit, aux activités faisant l’objet de l’audit (par exemple, un audit direct de la conformité, qui met l’accent initial sur les résultats, par opposition à un audit des systèmes de contrôle, qui met l’accent initial sur les systèmes et les contrôles).

Pour prendre connaissance de la terminologie spécifique en matière d’audit, il peut être utile de se référer aux versions actuelles des normes internationales telles que la norme ISO 19011, la norme ISO 9000 et les normes de l’Institut des auditeurs internes (IIA) (5).

5

4.   Principes fondamentaux

Principes fondamentaux

Les systèmes d’audit devraient porter sur l’ensemble des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les stades de la chaîne de production agroalimentaire de l’Union, régis par le règlement (UE) 2017/625, y compris les activités de l’ensemble des autorités compétentes, quel que soit leur mode d’organisation ou leur échelon administratif, ainsi que de l’ensemble des agences ou des organismes de contrôle concernés. Pour ce faire, le ou les audits devraient, le cas échéant, dépasser les clivages administratifs. Lorsqu’il existe plusieurs systèmes d’audit dans un État membre, des mécanismes devraient être mis en place pour que, une fois ces systèmes combinés, toutes les activités susmentionnées soient pleinement couvertes.

Afin d’établir et de maintenir la confiance dans l’intégrité du système d’audit, la gestion et la mise en œuvre du processus d’audit doivent être transparentes pour toutes les parties prenantes concernées. En particulier, la transparence entre l’organisme d’audit et l’audité devrait être totale (voir tableau figurant à la section 5.2 ci-après). Garantir la transparence du processus d’audit pour les autres parties prenantes permet de promouvoir la confiance et de faciliter la diffusion de l’information, en particulier le partage des bonnes pratiques au sein des autorités compétentes et entre elles.

L’indépendance devrait être abordée au niveau organisationnel, fonctionnel, du processus d’audit et de l’auditeur. L’organisme d’audit et l’équipe d’audit devraient être désignés par la direction des autorités compétentes et rendre compte à celle-ci. Un mandat clair, documenté, accordant les compétences requises pour réaliser les audits devrait être donné. Ce mandat devrait définir au moins la finalité, les responsabilités, l’autorité et l’obligation de rendre des comptes de l’organisme d’audit, ainsi que tout autre aspect jugé nécessaire pour atteindre un niveau d’indépendance satisfaisant. Ni l’organisme d’audit ni l’équipe d’audit ne devraient intervenir dans la gestion ou la supervision des systèmes de contrôle audités.

Lorsque des tâches de contrôle sont déléguées et que l’autorité compétente a choisi de procéder à un audit plutôt qu’à une inspection de l’organisme délégataire, les obligations contractuelles dudit organisme délégataire devraient comporter l’acceptation des exigences et des conditions d’audit.

L’examen indépendant devrait être un processus régulier et planifié, externe à l’organisme d’audit, afin de garantir que le système d’audit est capable de produire des résultats objectifs et que les autorités compétentes remplissent les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

En plus des orientations particulières définies dans le présent document, il peut être utile de se référer à la norme ISO 19011 pour les orientations générales.

5.   Mise en œuvre du processus d’audit

Mise en œuvre du processus d’audit

5.1.   Approche méthodique

Approche méthodique

Le processus d’audit devrait être géré de manière méthodique. À cette fin, le processus d’audit devrait:

| — | résulter d’un processus de planification transparent fondé sur une analyse de risques déterminant les priorités conformément aux responsabilités de l’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

—

résulter d’un processus de planification transparent fondé sur une analyse de risques déterminant les priorités conformément aux responsabilités de l’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/625;

| — | inclure une planification stratégique pluriannuelle qui constitue:






  — | la base pour la fixation des objectifs et des priorités, |
| --- | --- | --- |

—

inclure une planification stratégique pluriannuelle qui constitue:

—

la base pour la fixation des objectifs et des priorités,

| — | un point de départ pour décider des thèmes qui seront sélectionnés pour l’audit, et |
| --- | --- |

—

un point de départ pour décider des thèmes qui seront sélectionnés pour l’audit, et

| — | une base pour une planification annuelle détaillée; |
| --- | --- |

—

une base pour une planification annuelle détaillée;

| — | déterminer l’univers d’audit, grâce à une planification stratégique: en le regroupant en entités pouvant faire l’objet d’audits, en déterminant les sources d’information pour éclairer le processus de planification et en établissant les critères de sélection à utiliser pour choisir les thèmes d’audit; |
| --- | --- |

—

déterminer l’univers d’audit, grâce à une planification stratégique: en le regroupant en entités pouvant faire l’objet d’audits, en déterminant les sources d’information pour éclairer le processus de planification et en établissant les critères de sélection à utiliser pour choisir les thèmes d’audit;

| — | établir un programme d’audit qui garantit la couverture adéquate de l’ensemble des secteurs d’activité concernés et des autorités compétentes concernées dans les secteurs régis par le règlement (UE) 2017/625 à une fréquence appropriée fondée sur les risques, sur une période n’excédant pas cinq ans. Le programme d’audit peut comprendre des informations sur les types d’audits, les ressources, le calendrier, la fréquence des examens (par exemple une fois par an ou plus fréquemment); |
| --- | --- |

—

établir un programme d’audit qui garantit la couverture adéquate de l’ensemble des secteurs d’activité concernés et des autorités compétentes concernées dans les secteurs régis par le règlement (UE) 2017/625 à une fréquence appropriée fondée sur les risques, sur une période n’excédant pas cinq ans. Le programme d’audit peut comprendre des informations sur les types d’audits, les ressources, le calendrier, la fréquence des examens (par exemple une fois par an ou plus fréquemment);

| — | être étayé par des procédures documentées et des enregistrements afin de garantir la cohérence et de démontrer l’application d’une approche méthodique. Ces procédures devraient inclure:






  — | la planification du programme d’audit en fonction des risques, |
| --- | --- | --- |

—

être étayé par des procédures documentées et des enregistrements afin de garantir la cohérence et de démontrer l’application d’une approche méthodique. Ces procédures devraient inclure:

—

la planification du programme d’audit en fonction des risques,

| — | la production des constatations de l’audit, y compris la détermination des preuves de conformité et de non-conformité, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

la production des constatations de l’audit, y compris la détermination des preuves de conformité et de non-conformité, le cas échéant,

| — | l’élaboration, l’approbation et la distribution des rapports d’audit, |
| --- | --- |

—

l’élaboration, l’approbation et la distribution des rapports d’audit,

| — | l’examen des conclusions de l’audit, en vue de déterminer les points forts et les points faibles du système de contrôle, de diffuser les bonnes pratiques et de garantir le suivi des actions correctives et préventives; |
| --- | --- |

—

l’examen des conclusions de l’audit, en vue de déterminer les points forts et les points faibles du système de contrôle, de diffuser les bonnes pratiques et de garantir le suivi des actions correctives et préventives;

| — | faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen permettant de vérifier si les objectifs du programme d’audit ont été atteints et de cerner les améliorations possibles. |
| --- | --- |

—

faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen permettant de vérifier si les objectifs du programme d’audit ont été atteints et de cerner les améliorations possibles.

Lorsque plusieurs programmes d’audit sont envisagés dans un État membre, des mesures devraient être prises pour faire en sorte qu’ils soient coordonnés efficacement, de manière à garantir un processus d’audit fluide dans l’ensemble des autorités compétentes concernées. Le ou les programmes d’audit devraient aussi recouvrir tous les échelons concernés dans la hiérarchie de l’autorité compétente.

5.2.   Transparence

Transparence

Afin de démontrer la transparence du processus d’audit, des procédures documentées devraient étayer un processus de planification des audits clairement défini comprenant l’établissement d’objectifs et de critères d’audit, la sélection de l’approche d’audit ainsi que des mécanismes d’approbation et de distribution des rapports d’audit.

Les autorités compétentes devraient adopter les mesures appropriées pour garantir la transparence, en tenant compte des exigences applicables de la législation nationale, de la législation de l’Union et d’autres conditions, le cas échéant. Pour ce faire, les autorités compétentes devraient songer à encourager les pratiques qui permettent d’améliorer la transparence du processus. Le tableau ci-après en reprend quelques exemples. Lors du choix des mesures à mettre en œuvre, les autorités compétentes devraient trouver un équilibre entre le besoin de transparence et le risque de réduire la capacité du système d’audit à atteindre ses objectifs. Afin de tirer le meilleur parti de la transparence, celle-ci devrait être associée à une information équilibrée, c’est-à-dire à une combinaison adéquate de conformité vérifiée (constatations positives) et de domaines perfectibles (constatations négatives).

Tableau — Exemples de pratiques garantissant la transparence d’un processus d’audit

Tableau — Exemples de pratiques garantissant la transparence d’un processus d’audit

| | Audité | Au sein de l’autorité compétente | Ensemble des autorités compétentes (d’un État membre) | Parties prenantes publiques et autres |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Accès aux procédures documentées de l’organisme d’audit | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Consultation sur la planification du programme d’audit | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Publication du programme d’audit | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Présentation du plan d’audit | ✓ | ✓ | | |
| Possibilité de formuler des observations sur le projet de rapport d’audit | ✓ | ✓ | | |
| Distribution du rapport d’audit final | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Publication des observations de l’audité sur le projet de rapport | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Publication du rapport d’audit final | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Publication de synthèses des rapports d’audit finaux et du rapport annuel | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Publication du plan d’action de l’audité | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Publication des résultats du suivi | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Remarque: les autorités compétentes devraient sélectionner les pratiques (première colonne) et leur champ d’application (autres colonnes) qui correspondent à leur situation particulière. |

Audité

Au sein de l’autorité compétente

Ensemble des autorités compétentes (d’un État membre)

Parties prenantes publiques et autres

Accès aux procédures documentées de l’organisme d’audit

✓

✓

✓

Consultation sur la planification du programme d’audit

✓

✓

✓

Publication du programme d’audit

✓

✓

✓

✓

Présentation du plan d’audit

✓

✓

Possibilité de formuler des observations sur le projet de rapport d’audit

✓

✓

Distribution du rapport d’audit final

✓

✓

✓

Publication des observations de l’audité sur le projet de rapport

✓

✓

✓

✓

Publication du rapport d’audit final

✓

✓

✓

✓

Publication de synthèses des rapports d’audit finaux et du rapport annuel

✓

✓

✓

✓

Publication du plan d’action de l’audité

✓

✓

✓

✓

Publication des résultats du suivi

✓

✓

✓

✓

Remarque: les autorités compétentes devraient sélectionner les pratiques (première colonne) et leur champ d’application (autres colonnes) qui correspondent à leur situation particulière.

5.3.   Indépendance

Indépendance

Les organismes d’audit devraient être à l’abri de toute pression commerciale, financière, hiérarchique, politique ou autre qui pourrait influer sur leur jugement ou sur les résultats du processus d’audit. Le système d’audit, l’organisme d’audit et les auditeurs devraient être indépendants de l’activité auditée et ne pas se trouver dans une situation de partialité et de conflit d’intérêts.

L’indépendance totale n’est pas possible dans de nombreuses circonstances. Ce qui est nécessaire est un niveau d’indépendance qu’un observateur extérieur raisonnable considérerait comme suffisant pour garantir que les audits sont réalisés de manière équitable, objective et impartiale et que l’organisme d’audit et ses auditeurs ne sont pas soumis à une influence indue ou ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de porter préjudice au processus d’audit ou aux audits individuels.

L’organisme d’audit devrait disposer d’un personnel qualifié et compétent suffisant ainsi que de fonds, d’infrastructures et d’autres ressources nécessaires à l’exécution du programme d’audit. L’organisme d’audit devrait avoir accès à une formation professionnelle continue et à une expertise technique pertinente.

Il devrait être libre de toute influence indue à tous les niveaux du processus d’audit. En particulier, l’approbation du programme et des rapports d’audit ne devrait pas être influencée ou entravée par l’audité. L’organisme d’audit devrait être libre de définir la portée et les objectifs de l’audit et avoir accès à tous les locaux et à toutes les informations nécessaires pour atteindre les objectifs de l’audit.

Un contrôle devrait être effectué pour s’assurer que l’organisme d’audit, l’équipe d’audit ou les experts techniques y rattachés sont exempts de tout conflit d’intérêts. Les membres de l’équipe d’audit devraient faire preuve d’objectivité, d’impartialité, d’indépendance, d’équité, d’honnêteté intellectuelle et d’intégrité. Ils devraient également déclarer l’existence de tout conflit d’intérêts, le cas échéant. Un roulement des auditeurs et/ou des équipes d’audit peut y contribuer.

Lorsque l’expertise technique requise pour l’audit n’est disponible qu’au sein de l’autorité compétente auditée, des mesures devraient être prises pour que l’équipe d’audit reste indépendante. Lorsque les activités de contrôle sont organisées à l’échelon régional, il est possible d’échanger les experts techniques afin de garantir leur indépendance. Lorsque des experts techniques doivent être recrutés en dehors de l’organisme d’audit, des mesures devraient être prises pour garantir leur indépendance et l’absence de conflit d’intérêts qui compromettrait l’indépendance de l’équipe d’audit.

5.4.   Examen indépendant

Examen indépendant

L’examen indépendant devrait être réalisé par une ou plusieurs personnes extérieures à l’organisme d’audit et à l’organisation soumise aux audits internes, ayant un niveau d’indépendance et d’expertise suffisant pour examiner le processus d’audit. Lorsqu’un organisme ou comité a été mis en place pour réaliser l’examen indépendant du processus d’audit, une ou plusieurs personnes indépendantes devraient en faire partie.

L’examen indépendant devrait porter sur l’ensemble du processus d’audit, y compris la programmation, la planification et l’exécution des audits, l’établissement de rapports (y compris leur approbation), les actions correctives et le suivi. Il devrait également porter sur les différentes menaces pesant sur l’indépendance et sur les mécanismes permettant de les gérer. L’examen indépendant n’est pas un audit, mais il peut également être effectué en appliquant une approche d’audit. L’examen peut varier sur le plan de la portée, du niveau de détail et de l’intensité. Il devrait fournir:

| — | une évaluation objective de l’efficacité et de l’indépendance du processus d’audit et de l’organisme d’audit, |
| --- | --- |

—

une évaluation objective de l’efficacité et de l’indépendance du processus d’audit et de l’organisme d’audit,

| — | des suggestions d’amélioration continue, |
| --- | --- |

—

des suggestions d’amélioration continue,

| — | une confiance de l’organisme d’audit, de la direction des autorités compétentes et des autres parties prenantes dans le fait que le processus d’audit permet d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

—

une confiance de l’organisme d’audit, de la direction des autorités compétentes et des autres parties prenantes dans le fait que le processus d’audit permet d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625.

Un tel examen devrait être organisé régulièrement, mais sa fréquence peut varier en fonction des résultats de l’examen précédent et des contrôles internes appliqués par l’organisme d’audit.

Les autorités compétentes devraient veiller (6) à ce que le processus d’examen indépendant soit documenté (cahier des charges, rôles et responsabilités, confidentialité, code d’éthique, droits et obligations, exigences en matière d’établissement de rapports et de diffusion).

6

L’organisme d’audit devrait mener les actions nécessaires pour remédier à toute insuffisance détectée par l’examen indépendant.

5.5.   Objectifs principaux

Objectifs principaux

Les systèmes d’audit ont pour objectif de vérifier le respect du règlement (UE) 2017/625 par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des systèmes de contrôle officiel. À cet effet, et pour se conformer aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625, le système d’audit devrait porter sur les trois points suivants visés à l’article 3, point 30), de ce même règlement:

| a) | Vérifier si les contrôles officiels sont effectués conformément aux dispositions préétablies
  Il s’agit d’apporter la garantie que les autorités compétentes remplissent leurs obligations générales (7) et que les contrôles officiels sont réalisés comme prévu et que toute instruction ou ligne directrice communiquée au personnel chargé de ces contrôles est observée.
  La vérification du respect de cette exigence peut, dans une large mesure, être effectuée au moyen d’une revue documentaire, mais elle devrait également inclure une vérification sur place. L’équipe d’audit devait posséder de bonnes connaissances et compétences générales en matière d’audit pour réaliser cet objectif de l’audit. |
| --- | --- |

a)

Vérifier si les contrôles officiels sont effectués conformément aux dispositions préétablies

Il s’agit d’apporter la garantie que les autorités compétentes remplissent leurs obligations générales (7) et que les contrôles officiels sont réalisés comme prévu et que toute instruction ou ligne directrice communiquée au personnel chargé de ces contrôles est observée.

7

La vérification du respect de cette exigence peut, dans une large mesure, être effectuée au moyen d’une revue documentaire, mais elle devrait également inclure une vérification sur place. L’équipe d’audit devait posséder de bonnes connaissances et compétences générales en matière d’audit pour réaliser cet objectif de l’audit.

| b) | Vérifier si les dispositions préétablies sont mises en œuvre de manière effective
  On entend par «de manière effective» la mesure dans laquelle les contrôles officiels produisent un effet (souhaité)/permettent d’atteindre un objectif. Un système de contrôle officiel fonctionnant correctement est censé, grâce aux dispositions préétablies, vérifier le respect des exigences légales applicables et, lorsque des manquements sont détectés, mener des actions pour atténuer ou éliminer ces manquements dans un délai approprié. En outre, il devrait exercer un niveau de contrôle et de coercition qui puisse dissuader de ne pas respecter les règles et gérer les risques pour la sécurité des denrées alimentaires.
  La vérification du respect de cette exigence devrait comporter une évaluation de la qualité, de la fiabilité et de la cohérence des contrôles ainsi que des activités d’audit sur place. L’équipe d’audit devrait posséder l’expertise technique nécessaire pour réaliser cet objectif de l’audit. |
| --- | --- |

b)

Vérifier si les dispositions préétablies sont mises en œuvre de manière effective

On entend par «de manière effective» la mesure dans laquelle les contrôles officiels produisent un effet (souhaité)/permettent d’atteindre un objectif. Un système de contrôle officiel fonctionnant correctement est censé, grâce aux dispositions préétablies, vérifier le respect des exigences légales applicables et, lorsque des manquements sont détectés, mener des actions pour atténuer ou éliminer ces manquements dans un délai approprié. En outre, il devrait exercer un niveau de contrôle et de coercition qui puisse dissuader de ne pas respecter les règles et gérer les risques pour la sécurité des denrées alimentaires.

La vérification du respect de cette exigence devrait comporter une évaluation de la qualité, de la fiabilité et de la cohérence des contrôles ainsi que des activités d’audit sur place. L’équipe d’audit devrait posséder l’expertise technique nécessaire pour réaliser cet objectif de l’audit.

| c) | Vérifier si les dispositions préétablies permettent d’atteindre les objectifs des contrôles officiels
  Il s’agit de vérifier si la conception et la mise en œuvre du système de contrôle permettent d’atteindre les résultats souhaités, à savoir les objectifs du règlement (UE) 2017/625 et des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) des États membres ou les objectifs des politiques nationales. Ce point est particulièrement important lorsqu’il y a des indications que les contrôles, effectués conformément aux dispositions préétablies, ne permettent pas d’atteindre les résultats ou les objectifs prévus.
  La vérification du respect de cette exigence devrait comprendre l’évaluation des contrôles officiels, par exemple leur planification, leur fréquence/intensité et les méthodes appliquées, en tenant compte de la structure et du profil de risque de la ou des chaînes de production ainsi que des pratiques et du volume de production. Elle devrait également porter sur les contraintes susceptibles d’avoir influencé la planification ou la mise en œuvre des dispositions (8).
  L’équipe d’audit devrait posséder une connaissance et une compréhension approfondies de l’audit de systèmes, de même que les compétences techniques appropriées pour réaliser cet objectif de l’audit. |
| --- | --- |

c)

Vérifier si les dispositions préétablies permettent d’atteindre les objectifs des contrôles officiels

Il s’agit de vérifier si la conception et la mise en œuvre du système de contrôle permettent d’atteindre les résultats souhaités, à savoir les objectifs du règlement (UE) 2017/625 et des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) des États membres ou les objectifs des politiques nationales. Ce point est particulièrement important lorsqu’il y a des indications que les contrôles, effectués conformément aux dispositions préétablies, ne permettent pas d’atteindre les résultats ou les objectifs prévus.

La vérification du respect de cette exigence devrait comprendre l’évaluation des contrôles officiels, par exemple leur planification, leur fréquence/intensité et les méthodes appliquées, en tenant compte de la structure et du profil de risque de la ou des chaînes de production ainsi que des pratiques et du volume de production. Elle devrait également porter sur les contraintes susceptibles d’avoir influencé la planification ou la mise en œuvre des dispositions (8).

8

L’équipe d’audit devrait posséder une connaissance et une compréhension approfondies de l’audit de systèmes, de même que les compétences techniques appropriées pour réaliser cet objectif de l’audit.

6.   Réalisation d’un audit

Réalisation d’un audit

6.1.   Planification et préparation de l’audit

Planification et préparation de l’audit

L’auditeur (ou l’équipe d’audit) devrait planifier l’audit de façon à ce qu’il soit réalisé de manière efficace et effective et en temps utile.

Le plan d’audit devrait permettre de comprendre, sur les plans technique et juridique, le thème de l’audit et les entités susceptibles d’être auditées, de déterminer les objectifs et la portée de l’audit, d’établir les critères d’audit, de cerner les domaines clés/à risque, de choisir l’approche d’audit ainsi que d’estimer les ressources et le temps nécessaires.

Les critères d’audit devraient inclure les objectifs découlant des PCNP, des règlements (CE) no 178/2002 et (UE) 2017/625, ainsi que les exigences spécifiques de la législation de l’Union et de la législation nationale applicables, le cas échéant.

o

Une fois que les objectifs, la portée et les critères de l’audit ont été définis, il convient de déterminer l’approche, la méthode et les techniques de l’audit. La définition de l’approche d’audit vise à garantir que les objectifs de l’audit sont atteints et que suffisamment d’éléments de preuve appropriés sont collectés pour tirer des conclusions valables et fiables. L’auditeur (ou l’équipe d’audit) devrait élaborer une telle approche en s’appuyant sur son jugement professionnel.

L’équipe d’audit devrait, au stade de la planification de l’audit, examiner les éléments de preuve à exiger. La planification des éléments de preuve nécessaires et la manière, le moment et le lieu de leur collecte font partie intégrante du processus de planification de l’audit. La qualité des éléments de preuve collectés a un effet direct et significatif sur les constatations et les conclusions de l’audit.

6.2.   Réalisation de l’audit

Réalisation de l’audit

Avant de commencer l’activité d’audit, l’équipe d’audit devrait s’assurer que l’audité est pleinement informé de la finalité, des objectifs et de la portée de l’audit, ainsi que de toutes les obligations qui lui incombent en matière de contribution ou d’assistance, par exemple en ce qui concerne l’accès aux locaux, aux documents ou aux données avant ou pendant l’audit.

La tenue d’une réunion d’ouverture constitue une bonne occasion de s’assurer que les informations utiles sont communiquées entre l’équipe d’audit et le personnel clé de l’audité. Cette réunion permet de préciser les objectifs de l’audit, de s’assurer que le plan d’audit est compris, d’établir les modalités de travail et de traiter les questions en suspens.

Lors de la réalisation d’un audit, l’équipe d’audit devrait collecter, vérifier et analyser/évaluer les éléments de preuve afin de s’assurer qu’ils sont appropriés et suffisants pour atteindre les objectifs de l’audit, en particulier afin de vérifier si les dispositions préétablies sont respectées, mises en œuvre de manière effective et permettent d’atteindre les objectifs énoncés. Ces activités devraient être enregistrées.

Les éléments de preuve doivent être comparés aux critères et aux objectifs de l’audit afin de permettre à l’équipe d’audit de formuler des constatations et de présenter des conclusions convaincantes. Seuls des éléments de preuve appropriés et suffisants viendront étayer de manière effective les constatations, les conclusions et les recommandations (le cas échéant) de l’audit à même de résister aux contestations et de satisfaire aux examens internes et externes.

Lors de la réunion de clôture, l’équipe d’audit présente les résultats de l’audit et devrait:

| — | prévoir un échange de vues sur les constatations et conclusions préliminaires avec la direction de l’audité et demander à celle-ci d’y réagir, |
| --- | --- |

—

prévoir un échange de vues sur les constatations et conclusions préliminaires avec la direction de l’audité et demander à celle-ci d’y réagir,

| — | permettre à l’audité de corriger les malentendus, de discuter des constatations et conclusions préliminaires et de fournir des informations complémentaires ou des précisions à l’appui de sa position, |
| --- | --- |

—

permettre à l’audité de corriger les malentendus, de discuter des constatations et conclusions préliminaires et de fournir des informations complémentaires ou des précisions à l’appui de sa position,

| — | permettre à l’audité de donner son avis sur le déroulement de l’audit. |
| --- | --- |

—

permettre à l’audité de donner son avis sur le déroulement de l’audit.

L’équipe d’audit peut examiner les constatations et conclusions préliminaires sur la base d’une analyse plus approfondie des éléments de preuve collectés ou des éléments de preuve supplémentaires à présenter.

Toute suggestion utile formulée par l’audité devrait être enregistrée et prise en considération lors de l’établissement du rapport d’audit et de la réalisation des audits futurs.

6.3.   Établissement du rapport d’audit

Établissement du rapport d’audit

Le rapport d’audit représente un élément très important de l’audit. Il permet:

| — | d’apporter des garanties pertinentes sur le fonctionnement des processus soumis à l’audit, |
| --- | --- |

—

d’apporter des garanties pertinentes sur le fonctionnement des processus soumis à l’audit,

| — | de déterminer et de diffuser les bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

de déterminer et de diffuser les bonnes pratiques,

| — | de déterminer les domaines dans lesquels il existe des manquements ou des points faibles et de les porter à l’attention de l’audité afin qu’il mène une action corrective et/ou préventive, |
| --- | --- |

—

de déterminer les domaines dans lesquels il existe des manquements ou des points faibles et de les porter à l’attention de l’audité afin qu’il mène une action corrective et/ou préventive,

| — | de définir une base pour le suivi de l’action menée par l’audité pour donner suite aux recommandations de l’audit, |
| --- | --- |

—

de définir une base pour le suivi de l’action menée par l’audité pour donner suite aux recommandations de l’audit,

| — | d’élargir la communication à d’autres parties prenantes, s’il y a lieu. |
| --- | --- |

—

d’élargir la communication à d’autres parties prenantes, s’il y a lieu.

Un rapport d’audit devrait être objectif, convaincant et fourni en temps utile.

Pour être objective, l’équipe d’audit devrait, dans son rapport, présenter des éléments de preuve pertinents, y compris ceux qui pourraient être contraires ou non favorables à son avis ou à sa conclusion. Il convient d’éviter une présentation sélective des éléments de preuve et les avis de l’équipe d’audit qui ne sont pas étayés par des éléments de preuve solides ne devraient pas figurer dans le rapport. Le rapport devrait être équilibré et ne pas se concentrer exclusivement sur les éléments négatifs. Il devrait contenir des avis favorables lorsque les activités de l’audité sont jugées bien organisées et bien exécutées.

Un audit convaincant établit sa crédibilité en présentant des constatations valables et fondées sur des éléments de preuve, des conclusions logiques et des recommandations pratiques, réalistes et pertinentes. Le rapport devrait être structuré de manière logique et guider le lecteur tout au long du processus, depuis la finalité, les objectifs et la portée de l’audit jusqu’aux recommandations, en passant par les constatations et les conclusions. Il devrait exister une cohérence claire entre les éléments de preuve, les constatations, les conclusions et les recommandations.

Les conclusions devraient indiquer si les dispositions préétablies sont respectées, mises en œuvre de manière effective et si elles permettent d’atteindre les objectifs énoncés, le cas échéant (voir section 5.5). Elles devraient s’appuyer sur des éléments de preuve objectifs. En particulier, lorsque les conclusions concernent la capacité des dispositions préétablies à atteindre les objectifs énoncés, des éléments de preuve peuvent être obtenus à partir de la compilation et de l’analyse des résultats de plusieurs audits. Dans ce cas, les conclusions devraient dépasser les clivages entre les différents établissements, les différents services des autorités et les différentes autorités concernés.

Les recommandations devraient viser à éliminer ou à corriger les raisons pour lesquelles l’audité ne satisfait pas aux critères de l’audit. Elles ne devraient pas définir l’action à mener par l’audité, mais plutôt préciser le résultat à atteindre par l’intervention ou par l’action corrective et/ou préventive de l’audité.

Le rapport devrait contenir au minimum les éléments suivants:

| — | l’intitulé de l’audit, les dates, les lieux et l’audité, |
| --- | --- |

—

l’intitulé de l’audit, les dates, les lieux et l’audité,

| — | les objectifs, la portée, la méthode et les critères de l’audit, |
| --- | --- |

—

les objectifs, la portée, la méthode et les critères de l’audit,

| — | les constatations de l’audit (et les éléments de preuve y afférents), les conclusions et, le cas échéant, les recommandations. |
| --- | --- |

—

les constatations de l’audit (et les éléments de preuve y afférents), les conclusions et, le cas échéant, les recommandations.

En fonction de la politique appliquée par l’organisme d’audit, l’équipe d’audit peut ou non être identifiée dans le rapport.

6.4.   Suivi des résultats de l’audit

Suivi des résultats de l’audit

Le cas échéant, un plan d’action devrait être élaboré et fourni par l’audité. Il devrait proposer des actions correctives et préventives (9), associées à un calendrier, pour donner suite à toute recommandation résultant de l’audit. L’équipe d’audit (10) devrait évaluer la pertinence du plan d’action et pourrait participer à la vérification de sa mise en œuvre ultérieure:

9

10

| — | le plan d’action permet à l’équipe d’audit de vérifier si les actions correctives et préventives sont suffisantes pour donner suite aux recommandations du rapport d’audit. Les plans d’action devraient déterminer les priorités en fonction des risques, la responsabilité de la mise en œuvre et un calendrier de mise en œuvre des actions correctives et préventives. L’établissement de divers plans d’action pourrait être jugé satisfaisant. Il appartient à l’audité de choisir parmi les différentes options disponibles; |
| --- | --- |

—

le plan d’action permet à l’équipe d’audit de vérifier si les actions correctives et préventives sont suffisantes pour donner suite aux recommandations du rapport d’audit. Les plans d’action devraient déterminer les priorités en fonction des risques, la responsabilité de la mise en œuvre et un calendrier de mise en œuvre des actions correctives et préventives. L’établissement de divers plans d’action pourrait être jugé satisfaisant. Il appartient à l’audité de choisir parmi les différentes options disponibles;

| — | les actions correctives et préventives ne devraient pas se limiter à répondre à des exigences techniques particulières, mais inclure, le cas échéant, des mesures au niveau des systèmes (communication, coopération, coordination, révision et rationalisation des processus de contrôle, etc.). Une analyse des causes profondes de tout manquement devrait être effectuée par l’audité afin de déterminer les actions correctives et préventives les plus appropriées. Toute divergence d’opinions entre l’audité et l’équipe d’audit devrait être réglée; |
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—

les actions correctives et préventives ne devraient pas se limiter à répondre à des exigences techniques particulières, mais inclure, le cas échéant, des mesures au niveau des systèmes (communication, coopération, coordination, révision et rationalisation des processus de contrôle, etc.). Une analyse des causes profondes de tout manquement devrait être effectuée par l’audité afin de déterminer les actions correctives et préventives les plus appropriées. Toute divergence d’opinions entre l’audité et l’équipe d’audit devrait être réglée;

| — | clôture: des mécanismes devraient être mis en place pour s’assurer que les plans d’action sont appropriés et que les actions correctives et préventives sont mises en œuvre de manière effective dans les délais. Les procédures de vérification de la clôture du plan d’action devraient être définies d’un commun accord par l’audité et l’équipe d’audit. |
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—

clôture: des mécanismes devraient être mis en place pour s’assurer que les plans d’action sont appropriés et que les actions correctives et préventives sont mises en œuvre de manière effective dans les délais. Les procédures de vérification de la clôture du plan d’action devraient être définies d’un commun accord par l’audité et l’équipe d’audit.

7.   Examen et diffusion des résultats de l’audit

Examen et diffusion des résultats de l’audit

Les résultats de l’audit et, le cas échéant, les suggestions devaient être pris en considération lors de la planification des futurs programmes d’audit et dans le cadre de l’examen du processus d’audit.

Les implications des constatations de l’audit ou des manquements pour d’autres secteurs, régions ou autorités compétentes devraient être examinées, notamment dans les États membres où les contrôles sont réalisés par plusieurs autorités compétentes ou sont décentralisés.

Les audits internes fournissent une évaluation indépendante permettant de déterminer si les contrôles officiels sont réalisés de manière effective et permettent d’atteindre les objectifs fixés. Par conséquent, les résultats de l’audit devraient être mis à la disposition des autorités compétentes concernées des États membres afin de les aider à élaborer et à améliorer leurs systèmes de contrôle et à réexaminer leurs PCNP.

Les résultats de l’audit peuvent également permettre de recenser des exemples de bonnes pratiques, qui devraient être diffusés. Ces exemples peuvent être utilisés par l’audité dans d’autres domaines ou par d’autres entités participant à des activités similaires en vue d’améliorer leurs processus. À cet effet, les rapports devraient être mis à la disposition des autres secteurs et régions dans l’État membre concerné et de la Commission, sur demande.

8.   Autres questions

Autres questions

8.1.   Ressources

Ressources

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de suffisamment de moyens d’exécution (juridiques et administratifs), de ressources et de compétences appropriées pour mettre en place, appliquer et maintenir un système d’audit efficace.

Les ressources humaines et connexes nécessaires pour assurer la gestion, le suivi et le réexamen du processus d’audit devraient être mises à disposition, en tenant compte du fait que toutes les autorités compétentes et leurs activités de contrôle relevant du règlement (UE) 2017/625 devraient faire l’objet d’un audit. Pour disposer des compétences nécessaires pour satisfaire à l’objectif et à la portée de l’audit et du ou des programmes d’audit, l’équipe d’audit peut être constituée de n’importe quelle combinaison d’auditeurs généralistes et spécialisés et d’experts techniques.

La norme ISO 19011 fournit des orientations générales sur les ressources requises pour l’audit.

8.2.   Compétence des auditeurs

Compétence des auditeurs

La compétence et les critères de sélection des auditeurs devraient être définis en fonction des éléments suivants:

| — | connaissances et compétences générales, |
| --- | --- |

—

connaissances et compétences générales,

| — | principes, procédures et techniques d’audit; compétences en gestion et en organisation, |
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—

principes, procédures et techniques d’audit; compétences en gestion et en organisation,

| — | connaissances et compétences techniques spécifiques, |
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—

connaissances et compétences techniques spécifiques,

| — | qualités personnelles (11), |
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—

qualités personnelles (11),

11

| — | éducation, |
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—

éducation,

| — | expérience professionnelle, |
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—

expérience professionnelle,

| — | formation et expérience en tant qu’auditeur. |
| --- | --- |

—

formation et expérience en tant qu’auditeur.

Il est essentiel de mettre en place un mécanisme qui garantisse la cohérence des auditeurs et le maintien de leurs compétences. Les compétences nécessaires aux équipes d’audit peuvent varier en fonction du domaine audité au sein des systèmes de contrôle ou de supervision. Les auditeurs devraient posséder les connaissances et les compétences techniques requises et connaître les thèmes pour la formation du personnel chargé des contrôles officiels et des autres activités officielles énoncés à l’annexe II, chapitre I, du règlement (UE) 2017/625.

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(1)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

1

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(2)  Les termes «devrait»/«devraient» employés dans le présent document d’orientation désignent une bonne pratique, et non une exigence contraignante.

2

(3)  Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, l’article 6 de ce même règlement s’applique également aux autres activités officielles. Aux fins du présent document d’orientation, le terme «contrôles officiels» englobe également les «autres activités officielles».

3

er

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  https://na.theiia.org/Pages/IIAHome.aspxhttps://na.theiia.org/Pages/IIAHome.aspx

5

(6)  Une certaine souplesse est attendue, car la responsabilité de l’examen indépendant varie au sein des États membres.

6

(7)  En vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2017/625.

7

(8)  L’analyse des causes profondes peut constituer un outil important pour évaluer si les dispositions préétablies permettent d’atteindre les objectifs énoncés.

8

(9)  Dans ce contexte, on entend par «action corrective» toute action visant à éliminer la cause d’une non-conformité et à empêcher qu’elle ne se reproduise et par «action préventive» toute action visant à éliminer la cause d’une non-conformité potentielle (afin d’empêcher l’apparition d’une non-conformité) ou d’une autre situation indésirable potentielle.

9

(10)  Une certaine souplesse est attendue, car la responsabilité du suivi varie selon les autorités compétentes des États membres.

10

(11)  Les auditeurs devraient avoir un esprit indépendant, faire preuve d’éthique, être ouverts d’esprit, diplomates, observateurs, fins psychologues, polyvalents, tenaces, fermes, dynamiques, autonomes et ouverts à l’amélioration.

11

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/33 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/33

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10116 — ION/NN/bpfBOUW/IRP JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/03)

Le 17 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10116. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10116.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/34 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/34

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10128 — Stirling Square Capital Partners/TA Associates/Glenigan)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/04)

Le 19 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10128. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10128.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/35 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/35

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10064 — AnaCap/Carrefour/Market Pay)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/05)

Le 19 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10064. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10064.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/36 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/36

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10072 — Sojitz/Eneos/Edenvale Solar Park)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/06)

Le 15 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10072. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10072.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/37 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/37

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10004 — EQT/Zentricity/Cajelo/Recipharm)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/07)

Le 10 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10004. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10004.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/38 |
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26.2.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

C 66/38

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10109 — Cinven/BCI/Compre)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/08)

Le 17 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10109. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10109.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/39 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/39

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10145 — American Industrial Partners/Personal Care Business of Domtar)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/09)

Le 4 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10145. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10145.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/40 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/40

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Conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(2021/C 66/10)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | SE FÉLICITE de la coopération constructive en matière fiscale qui perdure entre le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’UE (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde aux fins de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale; |
| --- | --- |

1.

| 2. | SALUE les progrès accomplis dans les pays et territoires concernés grâce aux mesures dynamiques prises dans les délais convenus en vue de remédier aux manquements constatés par le groupe «Code de conduite» et SOULIGNE que ces mesures contribuent au renforcement des mécanismes de bonne gouvernance fiscale, de l’équité fiscale, de la transparence fiscale mondiale et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelon mondial; |
| --- | --- |

2.

| 3. | RECONNAÎT que l’actuelle pandémie de COVID-19 continue de peser sur la capacité de nombreux pays et territoires à prendre de nouveaux engagements ou à honorer leurs engagements antérieurs, ainsi que sur les méthodes de travail générales du groupe «Code de conduite»; |
| --- | --- |

3.

| 4. | INVITE le groupe à continuer d’avancer sur toutes les questions en suspens dont l’examen a été impacté par la pandémie de COVID-19 en vue de les résoudre le plus rapidement possible, et à entamer les discussions sur d’éventuelles demandes d’engagements à adresser à des pays et territoires, selon qu’il conviendra; |
| --- | --- |

4.

| 5. | REGRETTE que certains pays et territoires n’aient pas pris de mesures suffisantes pour mettre en œuvre leurs engagements dans le délai convenu, ou entamé un dialogue constructif susceptible d’aboutir à de tels engagements, et INVITE les pays et territoires concernés à se concerter avec le groupe «Code de conduite» en vue de résoudre les problèmes en suspens; |
| --- | --- |

5.

| 6. | REGRETTE en particulier que la Turquie n’ait pas progressé concrètement dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’Union et qu’elle n’ait donc pas encore honoré tous les engagements qu’elle avait pris en matière de mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale, comme indiqué dans le rapport du groupe «Code de conduite»; PREND NOTE du fait que l’échange de renseignements a été activé avec vingt-et-un États membres de l’UE et devrait commencer avec cinq autres à partir de 2022; REGRETTE qu’aucun élément n’ait été fourni montrant que la Turquie aurait effectivement échangé des informations avec l’un quelconque des États membres; SOULIGNE qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’échange de renseignements avec un État membre en particulier; RAPPELLE que l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire au critère 1.1 de la liste de l’Union, conformément aux conclusions du Conseil de février 2020; APPELLE la Turquie à s’engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec les six États membres restants au plus tard le 30 juin 2021; Pour l’ensemble des vingt-sept États membres, les renseignements relatifs à l’exercice 2019 doivent être envoyés au plus tard le 1er septembre 2021 et les renseignements relatifs aux exercices 2020 et 2021 doivent être transmis conformément au calendrier de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements et, en tout état de cause, au plus tard, respectivement, le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2022; DÉCLARE qu’en cas de non-respect de l’un quelconque des cinq délais susmentionnés, la Turquie remplirait les conditions requises pour être inscrite à l’annexe I au titre du critère 1.1; INVITE le groupe à notifier cette demande à la Turquie, à continuer de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres et à informer le Conseil de l’évolution de la situation à cet égard, tout en poursuivant son dialogue avec la Turquie sur cette question, et DÉCLARE que le Conseil prendra la décision qui s’impose concernant l’inscription sur la liste en octobre 2021, sur la base de l’analyse de la conformité de la Turquie effectuée par le groupe, et réexaminera cette décision une fois échu le dernier délai susmentionné; |
| --- | --- |

6.

| 7. | APPROUVE le rapport du groupe «Code de conduite» qui figure dans le document 6223/21; |
| --- | --- |

7.

| 8. | APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après dénommée «liste de l’UE»), qui figure à l’annexe I; |
| --- | --- |

8.

| 9. | ENTÉRINE l’état des lieux exposé à l’annexe II en ce qui concerne les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale; |
| --- | --- |

9.

| 10. | INVITE les institutions de l’UE et les États membres à continuer de prendre en compte, le cas échéant, la liste révisée de l’UE qui figure à l’annexe I dans le cadre de la politique étrangère, des relations économiques et de la coopération au développement menées avec les pays tiers concernés, sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres et de l’Union en vertu des traités. |
| --- | --- |

10.

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ANNEXE I

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Anguilla

Anguilla ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

3.   Dominique

La Dominique ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

4.   Fidji

Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial»), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

5.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

6.   Palaos

Palaos ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.

7.   Panama

Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

8.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.

9.   Seychelles

Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

En outre, les Seychelles ne font pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’ont pas encore réglé ce problème.

10.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.

11.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

12.   Vanuatu

Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.

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ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Le pays ci-après doit prendre un engagement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 et activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec les 27 États membres au plus tard le 30 juin 2021 conformément au calendrier visé au point 6 des présentes conclusions du Conseil:

Turquie

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Le pays ci-après, qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Turquie

Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2019, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Botswana

Le pays ci-après est en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial:

Barbade

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE

Les pays en développement ci-après, qui sont dépourvus d’un centre financier et qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements, ont obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la ratifier:

Botswana, Eswatini, Jordanie, Thaïlande

Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui a accompli des progrès dans la réalisation de son engagement, a obtenu un délai jusqu’au 30 avril 2021 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la ratifier:

Maldives

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable au plus tard à la fin de 2019, mais qui n’a pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, a obtenu un délai jusqu’à la fin de 2021 pour adapter sa législation:

Australie

Le pays ci-après, qui a accompli des progrès significatifs dans la réalisation de son engagement de modifier ou de supprimer son régime fiscal dommageable, a obtenu à cette fin un délai jusqu’au 31 décembre 2021:

Jordanie

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable a obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour adapter sa législation:

Jamaïque

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/46 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/46

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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 66/11)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/353 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

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(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 68 du 26.2.2021, p. 189

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4)  JO L 68 du 26.2.2021, p. 29

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/47 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/47

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 66/12)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/353 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale des Relations extérieures - RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
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Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/353, et par le règlement (CE) no 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 68 du 26.2.2021, p. 189

(4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(5)  JO L 68 du 26.2.2021, p. 29

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Commission européenne

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/49 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/49

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Taux de change de l'euro (1)

25 février 2021

(2021/C 66/13)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2225 |
| JPY | yen japonais | 129,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4363 |
| GBP | livre sterling | 0,86408 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0668 |
| CHF | franc suisse | 1,1076 |
| ISK | couronne islandaise | 153,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2275 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,110 |
| HUF | forint hongrois | 360,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,5122 |
| RON | leu roumain | 4,8748 |
| TRY | livre turque | 8,8344 |
| AUD | dollar australien | 1,5317 |
| CAD | dollar canadien | 1,5257 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4793 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6409 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6120 |
| KRW | won sud-coréen | 1 359,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,1101 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8898 |
| HRK | kuna croate | 7,5895 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 352,10 |
| MYR | ringgit malais | 4,9383 |
| PHP | peso philippin | 59,492 |
| RUB | rouble russe | 90,3519 |
| THB | baht thaïlandais | 36,858 |
| BRL | real brésilien | 6,6663 |
| MXN | peso mexicain | 25,3424 |
| INR | roupie indienne | 88,7940 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2225

JPY

yen japonais

129,73

DKK

couronne danoise

7,4363

GBP

livre sterling

0,86408

SEK

couronne suédoise

10,0668

CHF

franc suisse

1,1076

ISK

couronne islandaise

153,30

NOK

couronne norvégienne

10,2275

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,110

HUF

forint hongrois

360,18

PLN

zloty polonais

4,5122

RON

leu roumain

4,8748

TRY

livre turque

8,8344

AUD

dollar australien

1,5317

CAD

dollar canadien

1,5257

HKD

dollar de Hong Kong

9,4793

NZD

dollar néo-zélandais

1,6409

SGD

dollar de Singapour

1,6120

KRW

won sud-coréen

1 359,14

ZAR

rand sud-africain

18,1101

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8898

HRK

kuna croate

7,5895

IDR

rupiah indonésienne

17 352,10

MYR

ringgit malais

4,9383

PHP

peso philippin

59,492

RUB

rouble russe

90,3519

THB

baht thaïlandais

36,858

BRL

real brésilien

6,6663

MXN

peso mexicain

25,3424

INR

roupie indienne

88,7940

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/50 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/50

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Avis d’ouverture relatif à la prorogation éventuelle de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

(2021/C 66/14)

Le 1er février 2019, par son règlement d’exécution (UE) 2019/159 (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué une mesure de sauvegarde définitive visant certains produits sidérurgiques. La mesure actuellement en vigueur consiste en un contingent tarifaire («CT»), fondé sur les importations passées, qui est applicable aux importations dans l’Union de chacune des 26 catégories de produits constituant le produit concerné. Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé, un droit additionnel de 25 % est appliqué sur le prix net franco frontière de l’Union.

La mesure de sauvegarde a été instituée pour une période initiale de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021.

1.   Demande de prorogation de la mesure

Le 15 janvier 2021, la Commission a reçu une demande motivée de 12 États membres l’invitant à examiner, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 16 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (3), si la mesure de sauvegarde en vigueur devrait être prorogée.

La demande contient des éléments de preuve indiquant que la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave, et que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements. La demande contient notamment des informations sur les résultats négatifs de certains indicateurs clés de préjudice et sur l’existence d’une pression significative et continue causée par les importations en provenance de pays tiers. La demande contient également des éléments indiquant que la surcapacité mondiale reste à un niveau très élevé, que des pays tiers continuent d’adopter de nombreuses mesures de restriction commerciale et mesures de défense commerciale, et qu’aucun élément ne permet de penser que les États-Unis supprimeront les mesures sur l’acier qu’ils ont adoptées au titre de la section 232. Par conséquent, la demande fait valoir que le risque de détournement des flux commerciaux est toujours présent et que, si la mesure était levée, l’industrie de l’Union serait confrontée à un afflux d’importations qui aurait une incidence très négative sur ses performances économiques. En outre, la demande contient des exemples relatifs à des ajustements entrepris par les producteurs de l’Union. La Commission a estimé que les informations fournies, y compris les sources et les éléments de preuve à l’appui, constituaient une base suffisante pour ouvrir une enquête.

2.   Portée et objectif de l’enquête

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 16 du règlement (UE) 2015/755, la durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prolongée. Afin de déterminer si cette prolongation est justifiée, il convient que la Commission procède à une enquête conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, respectivement.

Au cours de l’enquête, la Commission s’attachera à examiner, notamment, si la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave, s’il existe des éléments prouvant que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements et si une prorogation serait dans l’intérêt de l’Union. L’enquête déterminera également la durée appropriée de la prorogation (le cas échéant).

3.   Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête correspond à certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe du présent avis.

4.   Procédure

Ayant conclu qu’elle dispose de suffisamment d’éléments de preuve, la Commission ouvre une enquête afin de déterminer s’il y a lieu de proroger la mesure de sauvegarde actuelle à l’encontre de certains produits sidérurgiques.

4.1.   Réponses au questionnaire (producteurs de l’Union uniquement)

Afin de pouvoir évaluer correctement la nécessité de prolonger la durée de la mesure de sauvegarde actuelle dans le but de prévenir ou de réparer un préjudice grave, la Commission juge nécessaire de recueillir des données spécifiques auprès de l’industrie de l’Union. Ces données incluent, entre autres, les résultats des principaux indicateurs économiques et financiers pour la période considérée (2018-2020).

Les producteurs de l’Union sont donc invités à remplir et à soumettre les questionnaires, par l’intermédiaire des associations de l’Union qui les représentent, dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis. Un modèle du questionnaire pertinent est disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2519

4.2.   Communications écrites

Afin d’obtenir toutes les informations utiles qu’elle juge nécessaires à l’enquête, la Commission invite les parties intéressées, c’est-à-dire les parties dont les activités ont un lien objectif avec le produit soumis à l’enquête, à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission, par écrit, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les communications écrites doivent être transmises via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI). Pour des informations plus détaillées, voir la section 4.6.

Les parties qui soumettent une communication sont invitées à indiquer clairement dans leur correspondance sur quelle(s) question(s) parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous porte leur communication et à présenter leurs arguments selon les rubriques suivantes:

| a) | La mesure reste-t-elle nécessaire, et pourquoi? |
| --- | --- |

a)

La mesure reste-t-elle nécessaire, et pourquoi?

| b) | Considérations relatives à l’intérêt de l’Union |
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b)

Considérations relatives à l’intérêt de l’Union

| c) | Autres |
| --- | --- |

c)

Autres

Dans un souci d’efficacité, et comme elle l’a fait lors d’enquêtes de réexamen antérieures, la Commission étendra automatiquement le statut de partie intéressée à toutes les parties prenantes qui bénéficient de ce statut en vertu de la mesure de sauvegarde actuelle. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas aux procurations.

Pour les sociétés, associations ou pouvoirs publics de pays tiers qui souhaitent participer à la procédure déclenchée par la publication du présent avis par l’intermédiaire de représentants légaux externes, la présentation d’une procuration spécifique à la présente procédure est indispensable.

Les parties souhaitant participer à la procédure et qui ne sont pas enregistrées actuellement en tant que parties intéressées dans cette affaire sont invitées à expliquer leur intérêt et leurs liens avec l’affaire lorsqu’elles soumettent une communication via TRON.

4.3.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. En cas de réfutation, les parties intéressées doivent indiquer spécifiquement la ou les parties dont elles réfutent les observations et respecter la structure par rubriques susmentionnée.

Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai de 10 jours à compter du moment où les communications mentionnées à la section 4.2 ainsi que les réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union peuvent être consultées par les parties intéressées dans TRON. Les parties intéressées seront dûment informées par la Commission, via TRON, du démarrage de cette seconde étape de la procédure écrite.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

4.4.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne; elle doit être dûment motivée et contenir également un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition.

Les parties intéressées sont toutefois informées que, compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête et de se prononcer au plus tard le 30 juin 2021 (voir la section 5 ci-dessous), du nombre probablement élevé de parties intéressées et du fait que ces parties intéressées auront la possibilité de présenter des observations sur les communications des autres parties, ce qui leur offre suffisamment de possibilités de faire connaître et de défendre leur point de vue, la Commission a l’intention de réaliser l’enquête par écrit, sans organiser d’auditions, à moins que les parties intéressées puissent démontrer un besoin particulier d’être entendues oralement.

4.5.   Communication d’informations et prolongation des délais fixés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prolongation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prolongations exceptionnelles dûment justifiées du délai fixé pour soumettre des communications seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires au maximum.

4.6.   Instructions pour la soumission des communications écrites ainsi que pour l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations communiquées à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (4). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui fournissent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (5) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (6), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter lesdites informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G, unité G5 |
| Bureau: CHAR 03/66 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G, unité G5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

5.   Calendrier de l’enquête

La mesure en vigueur expirera le 30 juin 2021, à moins qu’il ne soit décidé de la proroger. Par conséquent, toute décision résultant de la présente procédure devrait intervenir avant cette date.

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7.   Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues durant la procédure de réexamen en cours.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Lorsqu’elles demandent l’intervention du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à respecter les délais fixés aux sections 4.1 à 4.3 du présent avis pour les communications à la Commission. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(3)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(4)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(6)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| Numéro de la catégorie de produit | Catégorie de produit |
| --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 3.A | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 3.B |
| 4.A | Tôles à revêtement métallique |
| 4.B |
| 5 | Tôles à revêtement organique |
| 6 | Aciers pour emballages |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 13 | Barres d’armature |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 18 | Palplanches |
| 19 | Éléments de voies ferrées |
| 20 | Conduites de gaz |
| 21 | Profilés creux |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 24 | Autres tubes sans soudure |
| 25A | Grands tubes soudés |
| 25B |
| 26 | Autres tuyaux soudés |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 28 | Fils en aciers non alliés |

Numéro de la catégorie de produit

Catégorie de produit

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

3.A

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

3.B

4.A

Tôles à revêtement métallique

4.B

5

Tôles à revêtement organique

6

Aciers pour emballages

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

13

Barres d’armature

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

15

Fil machine en aciers inoxydables

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

18

Palplanches

19

Éléments de voies ferrées

20

Conduites de gaz

21

Profilés creux

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

24

Autres tubes sans soudure

25A

Grands tubes soudés

25B

26

Autres tuyaux soudés

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

28

Fils en aciers non alliés

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/56 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/56

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10148 —
  FCA/EEPS/JV)

Cas susceptible d’être traité sel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 66/15)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | FCA Italy S.p.A. («FCA», Italie), filiale du groupe Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA NV», Pays-Bas), qui intégrera Peugeot S.A. et sera rebaptisée Stellantis N.V. (Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

FCA Italy S.p.A. («FCA», Italie), filiale du groupe Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA NV», Pays-Bas), qui intégrera Peugeot S.A. et sera rebaptisée Stellantis N.V. (Pays-Bas),

| — | EPS E-Mobility S.r.l. («EPS E-mobility»), actuellement détenue par ENGIE EPS Italia S.r.l. («EEPS», Italie), filiale du groupe ENGIE (France). |
| --- | --- |

—

EPS E-Mobility S.r.l. («EPS E-mobility»), actuellement détenue par ENGIE EPS Italia S.r.l. («EEPS», Italie), filiale du groupe ENGIE (France).

FCA et EEPS acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’EPS E-mobility.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | FCA NV: groupe automobile mondial dont les activités concernent la conception, la fabrication et la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (sous les marques Abarth, Alfa Romeo, Chrysler, Dodge, Fiat, Fiat Professional, Jeep, Lancia, Maserati et Ram) ainsi que de pièces détachées et de systèmes de production dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

FCA NV: groupe automobile mondial dont les activités concernent la conception, la fabrication et la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (sous les marques Abarth, Alfa Romeo, Chrysler, Dodge, Fiat, Fiat Professional, Jeep, Lancia, Maserati et Ram) ainsi que de pièces détachées et de systèmes de production dans le monde entier,

| — | EEPS: acteur industriel du groupe ENGIE présent dans la fourniture de solutions basées sur les microréseaux (microgrids), de systèmes de stockage d’énergie pour les producteurs d’énergie renouvelable et de services d’électromobilité, |
| --- | --- |

—

EEPS: acteur industriel du groupe ENGIE présent dans la fourniture de solutions basées sur les microréseaux (microgrids), de systèmes de stockage d’énergie pour les producteurs d’énergie renouvelable et de services d’électromobilité,

| — | EPS E-mobility: développe des solutions et des technologies innovantes pour les véhicules électriques et hybrides afin d’apporter des solutions de recharge innovantes. |
| --- | --- |

—

EPS E-mobility: développe des solutions et des technologies innovantes pour les véhicules électriques et hybrides afin d’apporter des solutions de recharge innovantes.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10148 — FCA/EEPS/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/58 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/58

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard
  concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole
  visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE)
  2019/33
  de la Commission

(2021/C 66/16)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«LA JARABA»

PDO-ES-01895-AM01

Date de la communication: 16.11.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

Titre

INTÉGRATION DU VIN BLANC

| — | Rubrique 2.1 du cahier des charges intitulée «Les paramètres à prendre en considération, leurs limites et leurs tolérances analytiques». Concerne également la rubrique «Description des vins» du document unique. |
| --- | --- |

—

Rubrique 2.1 du cahier des charges intitulée «Les paramètres à prendre en considération, leurs limites et leurs tolérances analytiques». Concerne également la rubrique «Description des vins» du document unique.

Description et motifs

| — | Suite à l’ajout du vin blanc monovariétal de Sauvignon Blanc, il est nécessaire de définir les paramètres analytiques des vins blancs. |
| --- | --- |

—

Suite à l’ajout du vin blanc monovariétal de Sauvignon Blanc, il est nécessaire de définir les paramètres analytiques des vins blancs.

NOUVEAU LIBELLÉ

| 2.1.2. | Vin Blanc







  Paramètre | Limite | Tolérance |
| --- | --- | --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | ≥ 11,5 | ± 0,2 |
| Titre alcoométrique total minimal (en % du volume) | ≥ 12,5 | ± 0,2 |
| Sucres réducteurs (en grammes de glucose par litre) | ≤ 4 | ± 0,5 |
| Acidité totale (en grammes d’acide tartrique par litre) | 4 < AT < 7 | ± 0,3 |
| Acidité volatile (en milliéquivalents par litre) | ≤ 16,7 | ± 3 |
| Dioxyde de soufre total (mg/l) | ≤ 130 | ± 15 |
| Teneur en strontium (en milligrammes par litre) | ≥ 2,2 | ± 0,2 |

2.1.2.

Paramètre

Limite

Tolérance

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

≥ 11,5

± 0,2

Titre alcoométrique total minimal (en % du volume)

≥ 12,5

± 0,2

Sucres réducteurs (en grammes de glucose par litre)

≤ 4

± 0,5

Acidité totale (en grammes d’acide tartrique par litre)

4 < AT < 7

± 0,3

Acidité volatile (en milliéquivalents par litre)

≤ 16,7

± 3

Dioxyde de soufre total (mg/l)

≤ 130

± 15

Teneur en strontium (en milligrammes par litre)

≥ 2,2

± 0,2

MOTIFS

| — | La zone délimitée par l’AOP «La Jaraba» incluant une parcelle de vigne Sauvignon Blanc, qui produit des vins contenant également des concentrations élevées de strontium, une modification du cahier des charges est demandée, afin d’intégrer la variété de cépage blanc Sauvignon Blanc et les vins blancs élaborés à partir de celle-ci. |
| --- | --- |

—

La zone délimitée par l’AOP «La Jaraba» incluant une parcelle de vigne Sauvignon Blanc, qui produit des vins contenant également des concentrations élevées de strontium, une modification du cahier des charges est demandée, afin d’intégrer la variété de cépage blanc Sauvignon Blanc et les vins blancs élaborés à partir de celle-ci.

Titre

INTÉGRATION DU VIN BLANC

| — | Rubrique 2.2 du cahier des charges relative aux caractéristiques à déterminer par analyse organoleptique. Concerne également la rubrique «Description des vins» du document unique. |
| --- | --- |

—

Rubrique 2.2 du cahier des charges relative aux caractéristiques à déterminer par analyse organoleptique. Concerne également la rubrique «Description des vins» du document unique.

Description et motifs

| — | Suite à l’ajout du vin blanc monovariétal de Sauvignon Blanc, il est nécessaire de définir les caractéristiques organoleptiques du vin blanc produit à partir de cette variété. |
| --- | --- |

—

Suite à l’ajout du vin blanc monovariétal de Sauvignon Blanc, il est nécessaire de définir les caractéristiques organoleptiques du vin blanc produit à partir de cette variété.

NOUVEAU LIBELLÉ

| 2.2.4. | Blanc monovariétal Sauvignon Blanc






  — | Phase visuelle: limpide, brillant, cristallin, jaune paille. |
| --- | --- | --- |

2.2.4.

—

Phase visuelle: limpide, brillant, cristallin, jaune paille.

| — | Phase olfactive: intense, plein, avec des arômes propres à la variété, dont des arômes de fruit blanc à noyau, des touches florales. |
| --- | --- |

—

Phase olfactive: intense, plein, avec des arômes propres à la variété, dont des arômes de fruit blanc à noyau, des touches florales.

| — | Phase gustative: frais, soyeux et équilibré. |
| --- | --- |

—

Phase gustative: frais, soyeux et équilibré.

MOTIFS

| — | La zone délimitée par l’AOP «La Jaraba» incluant une parcelle de vigne Sauvignon Blanc, qui produit des vins contenant également des concentrations élevées de strontium, une modification du cahier des charges est demandée, afin de l’adapter et d’y intégrer la variété de cépage blanc Sauvignon Blanc et les vins blancs élaborés à partir de cette variété. |
| --- | --- |

—

La zone délimitée par l’AOP «La Jaraba» incluant une parcelle de vigne Sauvignon Blanc, qui produit des vins contenant également des concentrations élevées de strontium, une modification du cahier des charges est demandée, afin de l’adapter et d’y intégrer la variété de cépage blanc Sauvignon Blanc et les vins blancs élaborés à partir de cette variété.

Titre

MÉTHODES DE VINIFICATION ET D’ÉLABORATION DU VIN BLANC

| — | Rubrique 3 du cahier des charges. Pratiques œnologiques spécifiques. La rubrique relative aux pratiques œnologiques spécifiques du document unique est également concernée. |
| --- | --- |

—

Rubrique 3 du cahier des charges. Pratiques œnologiques spécifiques. La rubrique relative aux pratiques œnologiques spécifiques du document unique est également concernée.

Description et motifs

| — | Les pratiques œnologiques spécifiques de l’élaboration du vin blanc sont ajoutées, suite à l'intégration au cahier des charges de la variété Sauvignon Blanc. |
| --- | --- |

—

Les pratiques œnologiques spécifiques de l’élaboration du vin blanc sont ajoutées, suite à l'intégration au cahier des charges de la variété Sauvignon Blanc.

NOUVEAU LIBELLÉ

Le moût du raisin blanc obtenu par foulage et pressage des raisins égrappés est débourbé à une température comprise entre 15 et 20 °C pendant une durée minimale de 12 heures. La fermentation alcoolique du moût intervient à une température comprise entre 10 et 21 °C, dans des cuves en acier inoxydable. Dans des conditions normales, la fermentation alcoolique est déclenchée par la flore microbienne des raisins eux-mêmes. S’ensuit la clarification, puis, juste avant la mise en bouteille, une filtration est réalisée à travers des pores de grand diamètre, afin de respecter au maximum le produit.

MOTIFS

| — | Suite à l’intégration du vin blanc au cahier des charges, dans les méthodes de vinification et d’élaboration, il convient de différencier l’élaboration du vin rouge de celle du vin blanc. |
| --- | --- |

—

Suite à l’intégration du vin blanc au cahier des charges, dans les méthodes de vinification et d’élaboration, il convient de différencier l’élaboration du vin rouge de celle du vin blanc.

Titre

MODIFICATION DES DURÉES D’ÉLEVAGE

Rubrique 3 du cahier des charges. Pratiques œnologiques spécifiques. La rubrique relative aux pratiques œnologiques spécifiques du document unique est également concernée.

Description et motifs

La modification porte sur le texte relatif aux méthodes de vinification et d’élaboration, avec des temps réduits de séjour en fûts et en bouteilles.

NOUVEAU LIBELLÉ

| 3.1. | Assemblage de vins rouges dans des proportions variables des cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon, Merlot et Graciano.
  Le vieillissement a lieu dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois. Vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois. |
| --- | --- |

3.1.

Le vieillissement a lieu dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois. Vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois.

| 3.2. | Assemblage de vins rouges dans des proportions variables des cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon et Merlot.
  Le vieillissement a lieu dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois. Vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois. |
| --- | --- |

3.2.

Le vieillissement a lieu dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois. Vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois.

MOTIFS

| — | Pour les besoins du marché, de plus en plus demandeur de vins issus d’élevages plus courts. |
| --- | --- |

—

Pour les besoins du marché, de plus en plus demandeur de vins issus d’élevages plus courts.

Titre

INTÉGRATION DES RENDEMENTS MAXIMAUX

| — | Rubrique 5 du cahier des charges. Rendements maximaux. Concerne également la rubrique relative aux rendements maximaux du document unique. |
| --- | --- |

—

Rubrique 5 du cahier des charges. Rendements maximaux. Concerne également la rubrique relative aux rendements maximaux du document unique.

| — | Description des motifs |
| --- | --- |

—

Description des motifs

| — | Intégration des rendements maximaux de la variété Sauvignon Blanc. |
| --- | --- |

—

Intégration des rendements maximaux de la variété Sauvignon Blanc.

NOUVEAU LIBELLÉ

| 5. | Rendements maximaux
  Tempranillo: 10 500 kg/ha, équivalents à 73,5 hl/ha
  Cabernet Sauvignon: 11 000 kg/ha, équivalents à 77 hl/ha
  Merlot: 10 000 kg/ha, équivalents à 70 hl/ha
  Graciano: 10 000 kg/ha, équivalents à 70 hl/ha
  Sauvignon Blanc: 11 000 kg/ha, équivalents à 77 hl/ha |
| --- | --- |

5.

Tempranillo: 10 500 kg/ha, équivalents à 73,5 hl/ha

Cabernet Sauvignon: 11 000 kg/ha, équivalents à 77 hl/ha

Merlot: 10 000 kg/ha, équivalents à 70 hl/ha

Graciano: 10 000 kg/ha, équivalents à 70 hl/ha

Sauvignon Blanc: 11 000 kg/ha, équivalents à 77 hl/ha

MOTIFS

| — | Suite à l’intégration de la variété Sauvignon Blanc au cahier des charges, il est nécessaire d’établir le rendement maximum par hectare de cette variété. |
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Suite à l’intégration de la variété Sauvignon Blanc au cahier des charges, il est nécessaire d’établir le rendement maximum par hectare de cette variété.

Titre

INTÉGRATION D’UN CÉPAGE UTILISÉ

| — | Rubrique 6 du cahier des charges. Variétés de cépage. Ne concerne pas le document unique. |
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Rubrique 6 du cahier des charges. Variétés de cépage. Ne concerne pas le document unique.

Description des motifs

| — | Intégration de la variété Sauvignon Blanc |
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Intégration de la variété Sauvignon Blanc

NOUVEAU LIBELLÉ

| 6. | Variétés de cépages
  Rouges: Tempranillo, Cabernet Sauvignon, Merlot, Graciano.
  Blancs: Sauvignon Blanc. |
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6.

Rouges: Tempranillo, Cabernet Sauvignon, Merlot, Graciano.

Blancs: Sauvignon Blanc.

MOTIFS

| — | Suite à l’intégration du cépage Sauvignon Blanc au cahier des charges, il est nécessaire d’ajouter cette variété à la présente rubrique. |
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Suite à l’intégration du cépage Sauvignon Blanc au cahier des charges, il est nécessaire d’ajouter cette variété à la présente rubrique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

«La Jaraba»

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Vin rouge

Le vin présente une couleur cerise foncé et une intensité moyenne à forte, avec des notes de fruits rouges et noirs, ce qui apporte une sensation généreuse et charnue en bouche. L’analyse révèle des concentrations en strontium supérieures à celles d’autres vins, dues aux niveaux élevés de cet élément dans les sols, ce qui contribue à produire ces vins intenses, aux puissantes notes minérales, aromatiques, balsamiques et généreuses.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit être dans les limites légales, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
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*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 15 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 130 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

15

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

130

Vin blanc

Limpide, brillant, cristallin, de couleur jaune paille. Sur le plan olfactif, il est intense, plein, avec des arômes propres à la variété, dont le fruit blanc à noyau et des touches florales. Sur le plan gustatif, il est frais, soyeux et équilibré.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites légales, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
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| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 10 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 130 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

10

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

130

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

La fermentation alcoolique du moût de raisin rouge se fait à une température comprise entre 15 et 30 °C, dans des cuves en acier inoxydable ou des barriques en chêne français. La mise en fût et la macération durent au moins 10 jours.

Le moût du raisin blanc obtenu par foulage et pressage des raisins égrappés est débourbé à une température comprise entre 15 et 20 °C pendant un minimum de 12 heures. La fermentation alcoolique du moût intervient à une température comprise entre 10 et 21 °C, dans des cuves en acier inoxydable.

Le rendement maximal du pressurage des raisins est de 70 litres pour 100 kg de raisins.

Le vin est d’abord vieilli dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres avant d’être vieilli en bouteilles selon les durées suivantes:

| — | Assemblage de vins rouges dans des proportions variables de cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon, Merlot et Graciano: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois. |
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Assemblage de vins rouges dans des proportions variables de cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon, Merlot et Graciano: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois.

| — | Assemblage de vins rouges constitué dans des proportions variables de cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon et Merlot: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois. |
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Assemblage de vins rouges constitué dans des proportions variables de cépages Tempranillo, Cabernet Sauvignon et Merlot: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 3 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 1 mois.

| — | Vin rouge Merlot monovariétal: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 6 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 6 mois. |
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—

Vin rouge Merlot monovariétal: vieillissement dans des fûts en chêne d’une capacité de 225 litres pendant au moins 6 mois et vieillissement en bouteilles pendant au moins 6 mois.

Pratique culturale

Les vendanges sont effectuées lorsque les raisins ont atteint la maturité phénolique, les grappes recherchées étant toujours celles qui présentent la meilleure structure et la concentration en phénols la plus élevée, dans des vignobles dont l’apport en matière organique est exclusivement constitué de fumier d’ovins issu de l’exploitation d’élevage du même domaine.

b.   Rendements maximaux

Tempranillo

73,5 hectolitres par hectare

Tempranillo

10 500 kilogrammes de raisins par hectare

Cabernet Sauvignon

77 hectolitres par hectare

Cabernet Sauvignon

11 000 kilogrammes de raisins par hectare

Merlot et Graciano

70 hectolitres par hectare

Merlot et Graciano

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone délimitée se situe dans la commune d’El Provencio (Cuenca). D’après le casier viticole, le tracé de la parcelle est le suivant: zone 9, parcelles 14b, 14d, 14f, 14h, 26d, 26e, 26h, 26i, 26j, 26k, 26m, 26n, 26v.

Les raisins récoltés dans les vignobles de la zone délimitée sont vinifiés et les vins sont mis en bouteilles au sein de l’exploitation vinicole située dans la zone de production.

7.   Cépages principaux

MERLOT

TEMPRANILLO - CENCIBEL

8.   Description du ou des liens

«ENVIRONNEMENT (FACTEURS NATURELS ET HUMAINS)»

La Jaraba est le nom géographique du lieu dans lequel se situe la zone délimitée, comme on peut le voir sur une carte du cadastre rural actuel de l’Espagne. Il se situe dans une zone caractérisée par une vallée fluviale couverte de sédiments, traversée par l’ancien cours d’eau, désormais intermittent, dénommé la Cañada de Valdelobos, qui débouche sur le fleuve Záncara, limite des provinces de Cuenca et Albacete. La zone ne possède pas de reliefs significatifs et peut être considérée comme totalement plane. Elle se situe à une altitude de 700 mètres au-dessus du niveau de la mer.

L’emplacement des vignobles, en grande partie protégés par 92 hectares de forêts de chênes verts et de pins, offre un microclimat particulièrement favorable au développement des vignes. Cette situation protège en grande partie les vignobles du stress hydrique dont le vent d’est, chaud et sec, est généralement responsable, ce qui permet de prolonger le processus de maturation des raisins. Le fruit est ainsi plus riche en agents colorants, en arômes fruités et en tanins de qualité que les raisins produits sur des vignes situées en dehors de la zone délimitée.

Les terres remontent au Quaternaire et forment une unité morpho-stratigraphique du système fluvial du Guadiana. La composition des sols est variée et comprend des quartzites, des quartz et du calcaire mésozoïque et miocène. Cette composition permet aux terres de retenir l’humidité plus longtemps et les distingue des régions environnantes, qui présentent une teneur en calcaire bien supérieure.

Les sols appartiennent à l’ordre des alfisols, avec des sols rouges méditerranéens sur du calcaire. Ils présentent un profil développé, un pH compris entre 7 et 8,5, une faible capacité d’échange, un bon drainage interne, une bonne pénétrabilité jusqu’aux couches horizontales de calcaire, situées à environ 60 à 90 centimètres, et des textures allant du sable à texture franche à l’argile. Les éléments alluviaux sont très nombreux, ce qui rend les sols plus riches en nutriments. En outre, la morphologie du sol fertile, riche en sédiments alluviaux grossiers, combinée à la pratique culturale consistant à appliquer de l’engrais chaque année, donne un profil frais et léger, idéal pour la culture de la vigne et, par conséquent, facteur d’amélioration qualitative du fruit.

La zone jouit d’un climat tempéré méditerranéen, avec des caractéristiques continentales. Les valeurs moyennes annuelles des variables climatiques les plus importantes sont constituées de températures comprises entre 14 et 16 °C et de précipitations de l’ordre de 450 mm.

Une concentration en strontium supérieure à la moyenne a été détectée dans le sol: plus de 100 mg/kg pour chaque parcelle. Les chiffres vont en particulier de 111,67 mg/kg à 158,41 mg/kg. Ces concentrations sont largement supérieures à celles des sols qui entourent la zone concernée, comme le site connu sous le nom de «Los Canforrales», où le taux s’élève à 76,59 mg/kg, et le site «Manteleros», où il est de 20,19 mg/kg. Dans le dernier cas, le chiffre est près de 8 fois inférieur à ceux obtenus à La Jaraba.

Cette différence a des conséquences directes sur les vins, dont les concentrations en strontium se sont avérées supérieures à 2,2 mg/l, et jusqu’à 3,3 mg/l pour certains vins. Ces chiffres sont nettement supérieurs aux valeurs relevées pour les vins des zones voisines, qui présentent des concentrations comprises entre 0,95 et 1,6 mg/l. Par conséquent, la concentration en strontium des vins peut être considérée comme un indicateur fiable en ce qui concerne la production de vins de La Jaraba.

En ce qui concerne les méthodes de production, la seule matière organique utilisée est le fumier d’ovins issu de l’exploitation d’élevage du même domaine.

En ce qui concerne les méthodes de transformation, la fermentation alcoolique est déclenchée par la flore microbienne des raisins eux-mêmes, et le pressurage permet d’obtenir 70 litres de vin au maximum pour 100 kilogrammes de raisins.

DESCRIPTION DU VIN

Les vins de La Jaraba sont conditionnés par le climat et les caractéristiques du sol de la région. Ces éléments confèrent l’intensité, la stabilité et l’élégance à leur concentration phénolique. Les vins présentent une structure, une teneur en minéraux et un corps impressionnants que le vieillissement de tous les vins en fûts et en bouteilles acquiert d’un point de vue organoleptique et qui en font des vins de couleur cerise foncé, à l’intensité moyenne à forte, aux arômes de fruits rouges et noirs, apportant une sensation généreuse et charnue en bouche. L’analyse révèle des concentrations en strontium supérieures à celles d’autres vins, produits en dehors de la zone délimitée, dues aux niveaux élevés de cet élément dans les sols de La Jaraba, ce qui contribue à produire ces vins aux puissantes notes minérales, balsamiques et généreuses.

LIEN

L’emplacement de la zone dans une vallée fluviale remplie de sédiments qui présente des quantités variables de quartzite, de quartz et de calcaire et une concentration en strontium dans le sol supérieure à la moyenne contribue à produire des vins intenses, présentant de puissantes notes minérales, aromatiques, balsamiques et généreuses et un indicateur fiable distinctif en ce qui concerne la concentration en strontium.

Bien que la région soit située dans l’AOP «La Mancha», les facteurs suivants la différencient de celle-ci.

FACTEURS NATURELS

La délimitation de la zone est fondée sur une concentration en strontium dans le sol sensiblement supérieure à celle des sols des zones environnantes, ce qui confère aux vins produits dans cette zone un caractère plus minéral.

L’étude environnementale fournie par le demandeur montre qu’en dehors de la zone, les concentrations en strontium oscillent entre 20 et 80 mg/kg, tandis qu’au sein de la zone délimitée, elles atteignent des valeurs comprises entre 110 et 160 mg/kg. Par conséquent, les vins produits dans cette zone présentent une concentration en strontium qui varie entre 2,5 et 3,3 mg/l, tandis que les vins des vignobles environnants n’atteignant qu’une concentration en strontium d’environ 1 mg/l.

À la concentration en strontium, élément déterminant de la particularité de la zone, vient s’ajouter le fait que celle-ci est entourée d’une grande étendue de chênes verts et de pins, qui la protège du vent d’est, sec et chaud, lui offrant ainsi davantage d’humidité que dans les zones voisines, ce qui permet de prolonger le processus de maturation du raisin. Le fruit, et donc le vin, sont ainsi plus riches en agents colorants, en arômes fruités et en tanins.

FACTEURS HUMAINS

Les différences les plus évidentes entre les méthodes de production des vins «La Jaraba» et celles de la région environnante de l’AOP «La Mancha» sont les suivantes (seuls les vins rouges vieillis sont pris en compte, car il s’agit du seul type de vin produit par «La Jaraba»):

| AOP «LA MANCHA» | «LA JARABA» | DIFFÉRENCES |
| --- | --- | --- |
| > 11,5 % vol. | > 12,5 % vol. | Titre alcoométrique plus élevé |
| < 10 mEq/l | < 16,7 mEq/l | Acidité volatile plus élevée |
| < 13 000  kg/ha | < 11 000  kg/ha | Production par hectare plus faible |
| ≤ 1,6 mg/l | ≥ 2,2 mg/l | Concentration en strontium supérieure |

AOP «LA MANCHA»

«LA JARABA»

DIFFÉRENCES

> 11,5 % vol.

> 12,5 % vol.

Titre alcoométrique plus élevé

< 10 mEq/l

< 16,7 mEq/l

Acidité volatile plus élevée

< 13 000  kg/ha

< 11 000  kg/ha

Production par hectare plus faible

≤ 1,6 mg/l

≥ 2,2 mg/l

Concentration en strontium supérieure

Après la délimitation de la zone sur la base de la concentration en strontium dans le sol, il s’avère qu’à ce jour, il n’existe qu’une seule exploitation vinicole produisant du vin dans cette région et qu’elle appartient au demandeur.

Il convient de souligner que ce dernier est propriétaire d’une surface plus grande que celle incluse dans la zone délimitée. Par conséquent, la délimitation n’a pas été effectuée sur la base de sa propriété, mais bien sur la base des conditions environnementales décrites ci-dessus.

Par ailleurs, si à l’avenir d’autres producteurs s’établissaient dans la zone géographique délimitée, ils pourraient utiliser la dénomination enregistrée, à condition de remplir les conditions énoncées dans le cahier des charges. Cette zone s’étend en effet sur près de 75 ha et pourrait donc parfaitement accueillir d’autres exploitations vinicoles.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La vinification des raisins vendangés dans les vignobles de la zone délimitée et la mise en bouteilles des vins doivent avoir lieu au sein de l’exploitation vinicole située dans la zone de production, car les vins rouges subissent une deuxième phase de vieillissement en bouteilles, d’une durée minimale d’un mois. Au cours de cette période, un processus de réduction s’opère. Il améliore la qualité des vins, en renforçant leur arôme. Les vins sont prêts à être consommés lorsqu’ils acquièrent les caractéristiques organoleptiques définies dans le cahier des charges pour chaque type de vin. Il s'agit ainsi de préserver la qualité, de garantir l’origine et de permettre le contrôle, afin d’obtenir les caractéristiques définies au cahier des charges des vins rouges et blancs de l’AOP «La Jaraba».

Lien vers le cahier des charges du produit

http://pagina.jccm.es/agricul/paginas/comercial-industrial/consejos_new/pliegos/MOD_PLIEGO_LA-JARABA_20200529-II.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 26.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 66/66 |
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26.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 66/66

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2021/C 66/17)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«SALCHICHÓN DE VIC»/«LLONGANISSA DE VIC»

No UE: PGI-ES-0119-AM02 — 9.9.2020

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic» est un saucisson traditionnel de Catalogne, élaboré avec de la viande maigre de porc, du lard, des sucres, du sel et du poivre comme uniques condiments, le tout étant haché, macéré, embossé dans des boyaux et ensuite séché.

De par l’utilisation de boyau naturel, ce saucisson se caractérise par un aspect extérieur rugueux, le boyau adhérant bien à la viande, par une forme cylindrique plus ou moins régulière et par une couleur blanchâtre à l’extérieur due à la flore fongique qui vire petit à petit au marron violacé. La coupe révèle le lard coupé en dés et le poivre en grains.

L’odeur et le goût caractéristiques et agréables sont obtenus grâce au séchage et aux épices.

Le boyau utilisé détermine le calibre et la taille du «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic». Les dimensions au moment de l’expédition et les durées de séchage sont précisées ci-dessous:

| Poids (g) | Calibre du saucisson sec
  (à sec) (mm) | Durée minimale de séchage (jours) |
| --- | --- | --- |
| 200-300 | ≥ 35 | ≤ 75 | 30 jours |
| ≥ 300 | > 40 | ≤ 90 | 45 jours |

Poids (g)

Calibre du saucisson sec

(à sec) (mm)

Durée minimale de séchage (jours)

200-300

≥ 35

≤ 75

30 jours

≥ 300

> 40

≤ 90

45 jours

Paramètres physico-chimiques:

| — | Teneur maximale en graisse: 48 % (*) |
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—

Teneur maximale en graisse: 48 % (*)

| — | Teneur minimale en protéines: 38 % (*) |
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Teneur minimale en protéines: 38 % (*)

| — | Rapport collagène/protéines x 100: maximum 12 |
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—

Rapport collagène/protéines x 100: maximum 12

| — | Sucres solubles totaux, exprimés en glucose: maximum 3 % (*) |
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—

Sucres solubles totaux, exprimés en glucose: maximum 3 % (*)

| — | Protéines ajoutées: aucune |
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—

Protéines ajoutées: aucune

| — | Activité de l’eau à 20 °C: Aw < 0,92 |
| --- | --- |

—

Activité de l’eau à 20 °C: Aw < 0,92

| — | 5,3 ≤ pH ≤6,2 |
| --- | --- |

—

5,3 ≤ pH ≤6,2

| (*) | valeur exprimée sur la matière sèche |
| --- | --- |

(*)

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

On utilise de la viande maigre de porc sélectionnée (jambon, épaule et maigres de porc de première qualité), du lard, du sel, du poivre et un boyau naturel (fuseau, chaudin, cousu ou reconstitué).

Autres ingrédients: seul l’emploi de sucres (monosaccharides et disaccharides), de levains spécifiques du fabricant, de nitrite de potassium et de sodium, de nitrate de potassium et de sodium, d’acide ascorbique et de son sel sodique est autorisé.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élaboration du produit (préparation des viandes fraîches, nettoyage et hachage, mélange, pétrissage, macération, embossage et séchage-affinage) doit avoir lieu dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La commercialisation du Salchichón de Vic coupé en tranches et emballé est autorisée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’aire géographique décrite au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les informations généralement imposées par la législation en vigueur, la mention de l’indication géographique protégée «Salchichón de Vic» (en espagnol) ou «Llonganissa de Vic» (en catalan), le logo propre à cette IGP et le symbole de l’UE pour les IGP, ainsi que l’étiquette numérotée agréée par le conseil régulateur, doivent obligatoirement figurer de manière visible sur les emballages.

Reproduction du logo spécifique de l’IGP:

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire couverte par l’IGP comprend toutes les communes de la Plana de Vic, située dans le district d’Osona, dans la province de Barcelone, à savoir:

Aiguafreda, Sant Martí de Centelles, El Brull, Seva, Tona, Muntanyola, Malla, Taradell, Sant Julià de Vilatorta, Santa Eugènia de Berga, Calldetenes, Folgueroles. Vic. Santa Eulàlia de Riuprimer, Gurb, Tavèrnolas, Roda de Ter, Manlleu, Santa Cecila de Voltregà, Sant Hipòlit de Voltregà, Les Masies de Voltregà, Oris, Torelló, Centelles, Balenyà, Les Masies de Roda, San Vicenç de Torelló et Sant Pere de Torelló

5.   Lien avec l’aire géographique

La spécificité du saucisson de Vic repose sur la renommée et la notoriété acquises par ce produit tant en Catalogne que dans le reste de l’Espagne au cours des siècles, notamment à partir du XIXe siècle, et sur les conditions environnementales et climatiques de l’aire géographique propices à son élaboration.

L’aire géographique de l’IGP, la Plana de Vic, est une plaine aux conditions agricoles remarquables qui abrite nombre de fermes et de petits villages. Elle se situe à 400-600 mètres d’altitude et est entourée par la chaîne de montagnes des Guilleries, le Montseny Collsacabra, et le Lluçanés, ce qui lui confère un certain degré d’isolement. Le climat est méditerranéen continental, mais en raison de sa localisation, il est fréquent d’avoir une stagnation de la masse d’air dans cette zone dans des circonstances anticycloniques. Il se produit alors une inversion des températures, qui peuvent même atteindre 20 °C de moins dans la plaine que dans les zones limitrophes. En outre, les nuages recouvrent fréquemment cette région (225 jours de brouillard par an en moyenne). Dès lors, la Plana de Vic bénéficie de conditions environnementales très particulières et difficilement reproductibles qui favorisent la croissance d’une flore microbienne caractéristique, responsable des processus enzymatiques et de fermentation qui confèrent au Salchichón de Vic son odeur et sa saveur caractéristiques.

On trouve des références écrites au Salchichón de Vic dès l’année 1456, alors que son origine pourrait remonter au IVe siècle. Autrefois, ce produit, qui était élaboré dans les fermes de la région, permettait de conserver les viandes les plus nobles. À partir du milieu du XIXe siècle, de nombreux documents écrits vantent la qualité du Salchichón de Vic et attestent de sa bonne réputation. À titre d'exemple, on peut lire dans un article du journal El Porvenir (l’Avenir) publié le 29 mai 1867: «[...] los ya famosos salchichones de Vic» (les saucissons de Vic dont la réputation n’est plus à faire). Le roi Alphonse XIII fut lui-même un inconditionnel du Salchichón de Vic. Ainsi, Vic et salchichón sont, depuis des années, deux mots indissociables. Le saucisson de Vic est devenu avec le temps un véritable petit trésor.

En dépit de la tradition qui veut que le mot salchichón fasse référence à un saucisson gros et sec, il nous faut indiquer qu’en catalan on parle de llonganissa, qui est son nom régional d’origine et qui se traduit en castillan par salchichón; c’est pour cela que l’on utilise indifféremment la dénomination «Salchichón de Vic» ou «Llonganissa de Vic».

En résumé, le Salchichón de Vic est un produit de grande réputation, fruit du savoir-faire transmis de génération en génération et des conditions environnementales particulières de l’aire géographique de production.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le cahier des charges mis à jour est accessible au moyen du lien suivant durant le traitement de la demande de modification: http://agricultura.gencat.cat/web/.content/al_alimentacio/al02_qualitat_alimentaria/normativa-dop-igp/plecs-tramit/pliego-condiciones-igp-llonganissa-vic-cambio-logo.pdf puis, une fois approuvé, au moyen du lien http://agricultura.gencat.cat/ca/ambits/alimentacio/segells-qualitat-diferenciada/distintius-origen/dop-igp/normativa-dop-igp/plecs-condicions/

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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