# Journal officiel C 31/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année28 janvier 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

64e année28 janvier 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 31/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10074 — Hyundai Motor Company/Hyundai Assan Otomotive Sanayi) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 31/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9711 — Alliance Healthcare Deutschland AG/GEHE Pharma Handel GmbH) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 31/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10091 — TowerBrook Capital Partners/Warburg Pincus/AA) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 31/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10074 — Hyundai Motor Company/Hyundai Assan Otomotive Sanayi) (
  1
  )

1

1

2021/C 31/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9711 — Alliance Healthcare Deutschland AG/GEHE Pharma Handel GmbH) (
  1
  )

1

2

2021/C 31/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10091 — TowerBrook Capital Partners/Warburg Pincus/AA) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 31/04 | Taux de change de l'euro — 27 janvier 2021 | 4 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 31/05 | Rapport spécial n° 3/2021 — Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 31/04

Taux de change de l'euro — 27 janvier 2021

4

Cour des comptes

2021/C 31/05

Rapport spécial n° 3/2021 — Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 31/06 | APPEL À PROPOSITIONS 2021 — PROGRAMMES SIMPLES — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil | 6 |
| 2021/C 31/07 | Appel à propositions 2021 — Programmes multiples — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 31/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10010 — Investindustrial Group/CSM Ingredients) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 48 |
| 2021/C 31/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10076 — Cinven/Raffles/Miller) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 50 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 31/06

APPEL À PROPOSITIONS 2021 — PROGRAMMES SIMPLES — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

6

2021/C 31/07

Appel à propositions 2021 — Programmes multiples — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 31/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10010 — Investindustrial Group/CSM Ingredients) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

48

2021/C 31/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10076 — Cinven/Raffles/Miller) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

50

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/1 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10074 — Hyundai Motor Company/Hyundai Assan Otomotive Sanayi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 31/01)

Le 21 janvier 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10074. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10074.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/2 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9711 — Alliance Healthcare Deutschland AG/GEHE Pharma Handel GmbH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 31/02)

Le 17 août 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9711. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9711.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/3 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10091 — TowerBrook Capital Partners/Warburg Pincus/AA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 31/03)

Le 22 janvier 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10091. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10091.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/4 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/4

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Taux de change de l'euro (1)

27 janvier 2021

(2021/C 31/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2114 |
| JPY | yen japonais | 125,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4377 |
| GBP | livre sterling | 0,88395 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1139 |
| CHF | franc suisse | 1,0759 |
| ISK | couronne islandaise | 157,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4555 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,025 |
| HUF | forint hongrois | 360,90 |
| PLN | zloty polonais | 4,5520 |
| RON | leu roumain | 4,8753 |
| TRY | livre turque | 8,9542 |
| AUD | dollar australien | 1,5744 |
| CAD | dollar canadien | 1,5453 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3911 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6844 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6088 |
| KRW | won sud-coréen | 1 340,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,4379 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8411 |
| HRK | kuna croate | 7,5590 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 123,20 |
| MYR | ringgit malais | 4,9007 |
| PHP | peso philippin | 58,270 |
| RUB | rouble russe | 91,7258 |
| THB | baht thaïlandais | 36,342 |
| BRL | real brésilien | 6,4967 |
| MXN | peso mexicain | 24,4497 |
| INR | roupie indienne | 88,4380 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2114

JPY

yen japonais

125,87

DKK

couronne danoise

7,4377

GBP

livre sterling

0,88395

SEK

couronne suédoise

10,1139

CHF

franc suisse

1,0759

ISK

couronne islandaise

157,00

NOK

couronne norvégienne

10,4555

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,025

HUF

forint hongrois

360,90

PLN

zloty polonais

4,5520

RON

leu roumain

4,8753

TRY

livre turque

8,9542

AUD

dollar australien

1,5744

CAD

dollar canadien

1,5453

HKD

dollar de Hong Kong

9,3911

NZD

dollar néo-zélandais

1,6844

SGD

dollar de Singapour

1,6088

KRW

won sud-coréen

1 340,79

ZAR

rand sud-africain

18,4379

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8411

HRK

kuna croate

7,5590

IDR

rupiah indonésienne

17 123,20

MYR

ringgit malais

4,9007

PHP

peso philippin

58,270

RUB

rouble russe

91,7258

THB

baht thaïlandais

36,342

BRL

real brésilien

6,4967

MXN

peso mexicain

24,4497

INR

roupie indienne

88,4380

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/5 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/5

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Rapport spécial n° 3/2021

«Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer»

(2021/C 31/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 3/2021 «Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/6 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/6

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APPEL À PROPOSITIONS 2021

PROGRAMMES SIMPLES

Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 31/06)

Table des matières

| 0. | Introduction | 8 |
| --- | --- | --- |

0.

| 1. | Contexte | 9 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Objectifs — Thèmes et priorités — Activités pouvant être financées — Résultat attendu | 9 |
| --- | --- | --- |

2.

| AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE) | 9 |
| --- | --- |

| Objectifs | 9 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) | 10 |
| --- | --- |

| Objectifs | 10 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) | 10 |
| --- | --- |

| Objectifs | 10 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) | 10 |
| --- | --- |

| Objectifs | 10 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES) | 11 |
| --- | --- |

| Objectifs | 11 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA / AMERICA and OTHERS (ASIE/AMÉRIQUE et AUTRES) | 11 |
| --- | --- |

| Objectifs | 11 |
| --- | --- |

| AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) | 11 |
| --- | --- |

| Objectifs | 11 |
| --- | --- |

| Activités pouvant être financées | 11 |
| --- | --- |

| Résultat attendu | 11 |
| --- | --- |

| 3. | Budget disponible | 12 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Calendrier et délais | 13 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Admissibilité | 13 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Éligibilité | 14 |
| --- | --- | --- |

6.

| Participants éligibles | 14 |
| --- | --- |

| Composition du consortium | 16 |
| --- | --- |

| Activités éligibles | 16 |
| --- | --- |

| Situation géographique (pays cibles) | 18 |
| --- | --- |

| Durée | 18 |
| --- | --- |

| 7. | Capacité financière et opérationnelle et exclusion | 18 |
| --- | --- | --- |

7.

| Capacité financière | 18 |
| --- | --- |

| Capacité opérationnelle | 19 |
| --- | --- |

| Exclusion | 19 |
| --- | --- |

| 8. | Procédure d’évaluation et d’attribution | 20 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Critères d’attribution | 21 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Structure juridique et financière des conventions de subvention | 21 |
| --- | --- | --- |

10.

| Date de lancement et durée du projet | 22 |
| --- | --- |

| Éléments livrables | 22 |
| --- | --- |

| Formulaire de subvention, taux de financement et montant maximal de la subvention | 22 |
| --- | --- |

| Catégories budgétaires et règles d’éligibilité des coûts | 22 |
| --- | --- |

| Modalités de remise des rapports et des paiements | 23 |
| --- | --- |

| Attestations | 23 |
| --- | --- |

| Régime de responsabilité pour les recouvrements | 24 |
| --- | --- |

| Dispositions relatives à la mise en œuvre du projet | 24 |
| --- | --- |

| Non-conformité et rupture de contrat | 24 |
| --- | --- |

| 11. | Aide | 24 |
| --- | --- | --- |

11.

| 12. | Important! | 25 |
| --- | --- | --- |

12.

0.   Introduction

Le présent appel porte sur les subventions de l’UE en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles européens (programme AGRIP) mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers au moyen de programmes simples.

Le cadre réglementaire de ce programme de financement de l’UE est défini dans:

| — | le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier de l’UE), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier de l’UE),

| — | l’acte de base [règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (2)], |
| --- | --- |

—

l’acte de base [règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (2)],

| — | le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (3), et |
| --- | --- |

—

le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (3), et

| — | le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (4). |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (4).

L’appel est lancé conformément au programme de travail 2021 (5) et sera géré par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) que la Commission européenne a chargée d’assurer la gestion de la politique de promotion.

L’appel couvre les cinq thèmes dans le marché intérieur suivants:

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE) (Thème 1) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE) (Thème 1) — marché intérieur,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 2) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 2) — marché intérieur,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) (Thème 3) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) (Thème 3) — marché intérieur,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) (Thème 4) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) (Thème 4) — marché intérieur,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES) (Thème 5) — marché intérieur. |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES) (Thème 5) — marché intérieur.

Il concerne en outre les quatre thèmes dans des pays tiers suivants:

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA (ASIE) (Thème 6) — pays tiers, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA (ASIE) (Thème 6) — pays tiers,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-AMERICAS (AMÉRIQUES) (Thème 7) — pays tiers, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-AMERICAS (AMÉRIQUES) (Thème 7) — pays tiers,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-OTHERS (AUTRES) (Thème 8) — pays tiers, |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-OTHERS (AUTRES) (Thème 8) — pays tiers,

| — | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 9) — pays tiers. |
| --- | --- |

—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 9) — pays tiers.

Nous vous invitons à lire attentivement la documentation relative à l’appel sur la page thématique du portail «Funding & Tenders» (Financement et appels d’offres), et en particulier le présent document relatif à l’appel, le modèle de convention de subvention, le Manuel en ligne du portail «Funding & Tenders» de l’UE», le guide du programme AGRIP et la convention de subvention annotée (AGA) de l’UE.

Ces documents apportent des éclaircissements et des réponses aux questions que vous pourriez vous poser lors de la préparation de votre demande:

| — | le document relatif à l’appel décrit:






  — | le contexte, les objectifs, le champ d’application, les activités pouvant être financées et les résultats attendus (sections 1 et 2), |
| --- | --- | --- |

—

le document relatif à l’appel décrit:

—

le contexte, les objectifs, le champ d’application, les activités pouvant être financées et les résultats attendus (sections 1 et 2),

| — | le calendrier et le budget disponible (sections 3 et 4), |
| --- | --- |

—

le calendrier et le budget disponible (sections 3 et 4),

| — | les conditions d’admissibilité et d’éligibilité, les critères de capacité financière et opérationnelle et d’exclusion (sections 5, 6 et 7), |
| --- | --- |

—

les conditions d’admissibilité et d’éligibilité, les critères de capacité financière et opérationnelle et d’exclusion (sections 5, 6 et 7),

| — | la procédure d’évaluation et d’attribution (section 8), |
| --- | --- |

—

la procédure d’évaluation et d’attribution (section 8),

| — | les critères d’attribution (section 9), |
| --- | --- |

—

les critères d’attribution (section 9),

| — | la structure juridique et financière des conventions de subvention (section 10), |
| --- | --- |

—

la structure juridique et financière des conventions de subvention (section 10),

| — | le manuel en ligne et le guide du programme AGRIP décrivent:






  — | les procédures d’enregistrement et de soumission des propositions en ligne via le portail «Funding & Tenders» de l’UE (le «portail»), |
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le manuel en ligne et le guide du programme AGRIP décrivent:

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les procédures d’enregistrement et de soumission des propositions en ligne via le portail «Funding & Tenders» de l’UE (le «portail»),

| — | les recommandations pour la préparation de la demande, |
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les recommandations pour la préparation de la demande,

| — | l’AGA — convention de subvention annotée contient:






  — | des annotations détaillées sur toutes les dispositions de la convention de subvention que vous devrez signer pour obtenir la subvention (y compris l’éligibilité des coûts, le calendrier de paiement, les obligations accessoires, etc.). |
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l’AGA — convention de subvention annotée contient:

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des annotations détaillées sur toutes les dispositions de la convention de subvention que vous devrez signer pour obtenir la subvention (y compris l’éligibilité des coûts, le calendrier de paiement, les obligations accessoires, etc.).

Vous êtes également invité à visiter le portail pour la promotion des produits agricoles pour consulter la liste des projets financés précédemment.

1.   Contexte

L’objectif général du programme AGRIP est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’UE.

Les objectifs particuliers de ce programme sont les suivants:

| a) | accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’UE et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union; |
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a)

accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’UE et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union;

| b) | accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE et renforcer leur notoriété tant dans l’UE qu’à l’extérieur; |
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b)

accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE et renforcer leur notoriété tant dans l’UE qu’à l’extérieur;

| c) | augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’UE; |
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c)

augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’UE;

| d) | augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers qui présentent le potentiel de croissance le plus élevé; |
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d)

augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers qui présentent le potentiel de croissance le plus élevé;

| e) | rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. |
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e)

rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques.

2.   Objectifs — Thèmes et priorités — Activités pouvant être financées — Résultat attendu

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE)

Objectifs

L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union, à savoir:

| a) | systèmes de qualité: appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et autres mentions de qualité facultatives; |
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a)

systèmes de qualité: appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et autres mentions de qualité facultatives;

| b) | logo des produits agricoles de qualité propres aux régions ultrapériphériques de l’Union. |
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b)

logo des produits agricoles de qualité propres aux régions ultrapériphériques de l’Union.

Les programmes d’information et de promotion ciblant les systèmes de qualité de l’Union seront une priorité clé sur le marché intérieur, étant donné que ces systèmes fournissent aux consommateurs des assurances concernant la qualité et les caractéristiques du produit ou le procédé de production utilisé, réalisent une valeur ajoutée pour les produits concernés et améliorent leurs opportunités de marché.

L’un des résultats attendus est une meilleure reconnaissance des logos associés aux systèmes de qualité de l’Union par les consommateurs européens. Selon une enquête spéciale Eurobaromètre (no 504), seuls 14 % des consommateurs européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), 20 % reconnaissent une indication géographique protégée (IGP), et ce taux est de 14 % pour le logo de la spécialité traditionnelle garantie (STG), qui sont les principaux systèmes de qualité de l’Union.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l’Union, d’accroître la compétitivité et la consommation des produits enregistrés sous un système de qualité de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

Objectifs

L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la production biologique.

Les programmes d’information et de promotion ciblant le système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique seront une priorité clé sur le marché intérieur, étant donné que ce système fournit aux consommateurs des assurances concernant la viabilité, la qualité et les caractéristiques du produit ou le procédé de production utilisé et les avantages pour l’environnement qu’ils génèrent, réalisent une valeur ajoutée pour les produits concernés et améliorent leurs opportunités de marché.

L’un des résultats attendus est une meilleure reconnaissance du logo biologique de l’UE par les consommateurs européens. Selon l’Eurobaromètre spécial no 504, la notoriété du logo de l’agriculture biologique a augmenté de 29 points de pourcentage depuis 2017, 56 % des consommateurs européens reconnaissant le logo de l’agriculture biologique de l’UE.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l'Union concernant la production biologique ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits biologiques, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE)

Objectifs

Les actions devraient faire ressortir la viabilité de l’agriculture de l’UE en soulignant son rôle bénéfique envers l’action pour le climat et l’environnement. Les actions devraient aborder la façon dont le ou les produit(s) promu(s) et sa/leur(s) méthode(s) de production contribue(nt) à:

| a) | l’atténuation du changement climatique (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et/ou l’adaptation à celui-ci (par exemple, économies d’eau, cultures et variétés résistantes au climat); et |
| --- | --- |

a)

l’atténuation du changement climatique (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et/ou l’adaptation à celui-ci (par exemple, économies d’eau, cultures et variétés résistantes au climat); et

| b) | au moins l’un des points suivants:






  i) | la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources naturelles (par exemple, faune, paysage, ressources génétiques); |
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b)

au moins l’un des points suivants:

i)

la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources naturelles (par exemple, faune, paysage, ressources génétiques);

| ii) | la gestion durable de l’eau (par exemple, utilisation efficace des ressources en eau, réduction de la charge des substances nutritives ou des pesticides); |
| --- | --- |

ii)

la gestion durable de l’eau (par exemple, utilisation efficace des ressources en eau, réduction de la charge des substances nutritives ou des pesticides);

| iii) | la gestion durable des sols (par exemple, lutte contre l’érosion, équilibre des substances nutritives, prévention de l’acidification, de la salinisation, réduction des pesticides); |
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iii)

la gestion durable des sols (par exemple, lutte contre l’érosion, équilibre des substances nutritives, prévention de l’acidification, de la salinisation, réduction des pesticides);

| iv) | les modes de production animale durables et économes en carbone; |
| --- | --- |

iv)

les modes de production animale durables et économes en carbone;

| v) | la réduction du recours aux antimicrobiens; |
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v)

la réduction du recours aux antimicrobiens;

| vi) | la réduction des pertes et gaspillages alimentaires; |
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vi)

la réduction des pertes et gaspillages alimentaires;

| vii) | la consommation durable; |
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vii)

la consommation durable;

| viii) | le bien-être animal. |
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viii)

le bien-être animal.

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ)

Objectifs

La Commission s’engage à encourager des habitudes alimentaires saines, conformément au livre blanc de la Commission européenne intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» (6). Les actions souligneront les avantages de la consommation de fruits et légumes frais dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Les messages pourraient notamment se concentrer sur les thèmes suivants: la consommation quotidienne d’au moins cinq portions de fruits et légumes variés, la place des fruits et légumes dans la pyramide alimentaire, les incidences bénéfiques sur la santé.

L’objectif est d’accroître la consommation de fruits et légumes frais dans l’UE en offrant aux consommateurs des informations sur les habitudes alimentaires saines et équilibrées.

Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des fruits et légumes concernés de l’UE, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES)

Objectifs

L’objectif est de souligner au moins une des spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires (y compris les bonnes habitudes alimentaires et la consommation raisonnable de boissons alcooliques éligibles), de bien-être des animaux, de respect de l’environnement et de durabilité (y compris les effets bénéfiques pour le climat), et les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions.

Le résultat ultime attendu est de sensibiliser davantage les consommateurs européens aux mérites des produits agricoles de l’Union, ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA / AMERICA and OTHERS (ASIE/AMÉRIQUE et AUTRES)

Objectifs

Les programmes d’information et de promotion ciblent un ou plusieurs des pays indiqués dans le thème correspondant.

Les objectifs de ces programmes sont conformes aux objectifs généraux et particuliers énoncés à l’article 2 et aux buts énumérés à l’article 3 du règlement (UE) no 1144/2014, qui soulignent en particulier les spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires, de bien-être des animaux, de respect de l’environnement et de durabilité, et les caractéristiques des produits agricoles et des produits alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions.

Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans ces pays ciblés.

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

Objectifs

L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la production biologique dans les pays tiers.

Les programmes d’information et de promotion ciblant le système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique seront une priorité clé, étant donné que ce système fournit aux consommateurs des assurances concernant la viabilité, la qualité et les caractéristiques du produit ou le procédé de production utilisé et les avantages pour l’environnement qu’ils génèrent, réalisent une valeur ajoutée pour les produits concernés et améliorent leurs opportunités de marché.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l’Union concernant la production biologique ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits biologiques, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans les pays tiers.

Activités pouvant être financées

Les activités pouvant être financées dans le cadre du présent appel sont les campagnes d’information et de promotion couvrant les produits et les systèmes énumérés à l’article 5 du règlement (UE) no 1144/2014.

Des informations supplémentaires sur les «activités éligibles» figurent à la section 6.

Résultat attendu

Le résultat ultime attendu du présent appel à propositions est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’UE et/ou de mieux faire connaître les systèmes de qualité de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans les pays visés.

Image 1 Pour plus d’informations sur la promotion des produits agricoles, voir https://ec.europa.eu/chafea/agri/en

3.   Budget disponible

Le budget disponible pour l’appel est de 81 000 000 EUR.

Des informations sur le budget spécifique par thème figurent dans le tableau ci-dessous.

Marché intérieur

| Thème | Budget du thème | Détails du thème |
| --- | --- | --- |
| 1— | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE) |

Thème

Budget du thème

Détails du thème

1—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-EU QS (SQ de l’UE)

5 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) no 1144/2014

| 2— | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) |
| --- | --- |

2—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

6 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique telle que définie à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014

| 3— | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) |
| --- | --- |

3—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE)

6 000 000 EUR

Programmes visant à mieux faire connaître l’agriculture durable de l’Union et le rôle du secteur agroalimentaire dans l’action pour le climat et l’environnement

| 4— | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) |
| --- | --- |

4—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ)

9 100 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la consommation de fruits et légumes frais sur le marché intérieur, dans le contexte d’habitudes alimentaires saines et équilibrées (*1).

Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux énumérés dans la partie IX et les bananes fraîches de l’annexe I, partie XI, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

| 5— | AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES) |
| --- | --- |

5—

AGRIP-SIMPLE-2021-IM-CHARACTERISTICS (CARACTÉRISTIQUES)

6 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à souligner les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires européens et des systèmes de qualité définis à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014

Pays tiers

| Thème | Budget du thème | Détails du thème |
| --- | --- | --- |
| 6— | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA (ASIE) |

Thème

Budget du thème

Détails du thème

6—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ASIA (ASIE)

16 300 000 EUR

Programmes d’information et de promotion ciblant un ou plusieurs des pays suivants: Chine (y compris Hong Kong et Macao), Japon, Corée du Sud, Taïwan, Asie du Sud-Est ou Asie du Sud

| 7— | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-AMERICAS (AMÉRIQUES) |
| --- | --- |

7—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-AMERICAS (AMÉRIQUES)

8 300 000 EUR

Programmes d’information et de promotion ciblant un ou plusieurs des pays suivants: Canada, États-Unis ou Mexique

| 8— | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-OTHERS (AUTRES) |
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8—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-OTHERS (AUTRES)

12 300 000 EUR

Programmes d’information et de promotion ciblant d’autres régions géographiques (*2)

| 9— | AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) |
| --- | --- |

9—

AGRIP-SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

12 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion concernant les produits biologiques relevant du système de qualité de l’Union défini à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014 dans un ou plusieurs pays tiers (*3)

Le montant du budget de l’appel est subordonné à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’UE pour 2021 à la suite de son adoption par l’autorité budgétaire de l’UE ou dans le système des douzièmes provisoires. Ce montant est également subordonné à la disponibilité des crédits pour les trois années suivantes, compte tenu du caractère non dissocié des crédits.

Nous nous réservons le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles ou de les redistribuer entre les priorités de l’appel, en fonction des propositions reçues et des résultats de l’évaluation.

Si, pour un thème donné, il n’y a pas assez de propositions sur la liste de classement pour utiliser toute la somme prévue, les fonds restants peuvent être réaffectés à d’autres thèmes selon les critères suivants:

| a) | le total de la somme prévue restante pour les cinq thèmes concernant le marché intérieur sera alloué aux projets ciblant le marché intérieur qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quel que soit le thème concerné par la demande; |
| --- | --- |

a)

le total de la somme prévue restante pour les cinq thèmes concernant le marché intérieur sera alloué aux projets ciblant le marché intérieur qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quel que soit le thème concerné par la demande;

| b) | la même approche sera adoptée pour les quatre thèmes concernant les pays tiers; |
| --- | --- |

b)

la même approche sera adoptée pour les quatre thèmes concernant les pays tiers;

| c) | si la somme prévue n’est toujours pas totalement utilisée, les fonds restants concernant à la fois le marché intérieur et les pays tiers seront fusionnés et affectés aux projets qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quels que soient la priorité et le thème concernés par la demande. |
| --- | --- |

c)

si la somme prévue n’est toujours pas totalement utilisée, les fonds restants concernant à la fois le marché intérieur et les pays tiers seront fusionnés et affectés aux projets qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quels que soient la priorité et le thème concernés par la demande.

4.   Calendrier et délais

| Calendrier et délais |
| --- |
| Ouverture de l’appel: | 28 janvier 2021 |
| Date limite de dépôt des demandes: | 28 avril 2021 – 17 h 00 HEC (heure de Bruxelles) |
| Évaluation: | avril - septembre 2021 |
| Décision de la Commission européenne | octobre 2021 |
| Informations sur les résultats de l’évaluation par les États membres | octobre 2021 |
| Signature de la convention de subvention entre les États membres et les bénéficiaires | < janvier 2022 |

Calendrier et délais

Ouverture de l’appel:

28 janvier 2021

Date limite de dépôt des demandes:

28 avril 2021 – 17 h 00 HEC (heure de Bruxelles)

Évaluation:

avril - septembre 2021

Décision de la Commission européenne

octobre 2021

Informations sur les résultats de l’évaluation par les États membres

octobre 2021

Signature de la convention de subvention entre les États membres et les bénéficiaires

< janvier 2022

5.   Admissibilité

Les propositions doivent être soumises avant la date de clôture de l’appel (voir la section 3 Calendrier).

Les propositions doivent être soumises par voie électronique via le système de soumission électronique du portail «Funding & Tenders» (accessible via la page thématique dans la section Search Funding & Tenders). Les soumissions en version papier ne sont PAS possibles.

Les propositions (y compris les annexes et les pièces justificatives) doivent être soumises au moyen des formulaires fournis dans le système de soumission ( Image 2 PAS les documents disponibles sur la page thématique — ils ne sont fournis qu’à titre d’information).

Les propositions doivent être complètes et contenir toutes les parties ainsi que les annexes obligatoires et les pièces justificatives.

Le formulaire de demande se compose des éléments suivants:

| — | la partie A (à remplir directement en ligne) — contient des informations administratives sur les participants (futur coordinateur et bénéficiaires) et le budget récapitulatif du projet, |
| --- | --- |

—

la partie A (à remplir directement en ligne) — contient des informations administratives sur les participants (futur coordinateur et bénéficiaires) et le budget récapitulatif du projet,

| — | la partie B (à télécharger à partir du système de soumission du portail, complétée puis assemblée et de nouveau téléchargée au format PDF dans le système) — contient la description technique du projet, |
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—

la partie B (à télécharger à partir du système de soumission du portail, complétée puis assemblée et de nouveau téléchargée au format PDF dans le système) — contient la description technique du projet,

| — | les annexes obligatoires et pièces justificatives (à télécharger sous la forme de fichiers PDF). |
| --- | --- |

—

les annexes obligatoires et pièces justificatives (à télécharger sous la forme de fichiers PDF).

Lors de la soumission d’une proposition, vous devrez confirmer que vous disposez du mandat pour agir pour tous les demandeurs. En outre, vous devrez confirmer que les informations contenues dans la demande sont correctes et complètes et que les participants remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement de l’UE (notamment les conditions d’éligibilité, de capacité financière et opérationnelle, d’exclusion, etc.). Avant de signer la subvention, chaque bénéficiaire devra à nouveau confirmer qu’il remplit les conditions en signant une déclaration sur l’honneur. Les propositions qui ne bénéficient pas d’un soutien total seront rejetées.

Votre demande doit être lisible, accessible et imprimable.

Les propositions sont limitées à 70 pages. Les évaluateurs ne prendront pas en considération les pages supplémentaires.

Annexes obligatoires et pièces justificatives

Les annexes obligatoires et pièces justificatives (directement disponibles dans le système de soumission) pour le présent appel sont les suivantes:

| — | tableau budgétaire détaillé, |
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—

tableau budgétaire détaillé,

| — | CV du gestionnaire de projet et éventuellement de l’équipe du projet, |
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CV du gestionnaire de projet et éventuellement de l’équipe du projet,

| — | rapports d’activité de l’année écoulée, |
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rapports d’activité de l’année écoulée,

| — | liste de tous les projets financés par l’UE pour les trois dernières années, avec indication des projets antérieurs pour lesquels la proposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/1829, |
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—

liste de tous les projets financés par l’UE pour les trois dernières années, avec indication des projets antérieurs pour lesquels la proposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/1829,

| — | pièces justificatives démontrant que chacun des demandeurs est une organisation ou un organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, documents prouvant qu’il satisfait aux critères de représentativité énoncés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829 (voir section ci-dessous), accompagnés des documents relatifs à l’entité légale, |
| --- | --- |

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pièces justificatives démontrant que chacun des demandeurs est une organisation ou un organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, documents prouvant qu’il satisfait aux critères de représentativité énoncés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829 (voir section ci-dessous), accompagnés des documents relatifs à l’entité légale,

| — | documents financiers: comptes annuels (ou plan d’affaires), formulaire financier préalablement rempli et, si nécessaire, rapport d’audit (ou autodéclaration) (voir section ci-dessous). |
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—

documents financiers: comptes annuels (ou plan d’affaires), formulaire financier préalablement rempli et, si nécessaire, rapport d’audit (ou autodéclaration) (voir section ci-dessous).

Image 3 Pour plus d’informations sur le processus de soumission (y compris les aspects informatiques), veuillez consulter le manuel en ligne.

6.   Éligibilité

Participants éligibles

Pour être éligibles, les demandeurs doivent être:

| — | des entités juridiques (organismes publics ou privés), |
| --- | --- |

—

des entités juridiques (organismes publics ou privés),

| — | établis dans un État membre de l’UE [y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)], |
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établis dans un État membre de l’UE [y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)],

| — | des organisations ou organismes éligibles visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014:






  — | des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme, |
| --- | --- | --- |

—

des organisations ou organismes éligibles visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014:

—

des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme,

| — | des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre, ou |
| --- | --- |

—

des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre, ou

| — | des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2.

Les entités proposantes susmentionnées peuvent soumettre une demande à condition qu’elles soient représentatives du secteur ou du produit concerné par la proposition, en respectant les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1 ou 2, du règlement délégué (UE) 2015/1829 du 23 avril 2015, à savoir:

| — | une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 respectivement, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:






  — | lorsqu’elle regroupe au moins 50 % du nombre de producteurs ou 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produits concernés ou du secteur concerné, dans l’État membre concerné, ou |
| --- | --- | --- |

—

une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 respectivement, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:

—

lorsqu’elle regroupe au moins 50 % du nombre de producteurs ou 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produits concernés ou du secteur concerné, dans l’État membre concerné, ou

| — | lorsqu’il s’agit d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État membre conformément à l’article 158 du règlement (UE) no 1308/2013 ou à l’article 16 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État membre conformément à l’article 158 du règlement (UE) no 1308/2013 ou à l’article 16 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (8),

| — | un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée, |
| --- | --- |

—

un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée,

| — | une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément à l'article 154 ou à l'article 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013, |
| --- | --- |

—

une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément à l'article 154 ou à l'article 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013,

| — | un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est représentatif du ou des secteurs concernés par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produits ou de ce secteur. |
| --- | --- |

—

un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est représentatif du ou des secteurs concernés par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produits ou de ce secteur.

Des seuils de représentativité inférieurs à 50 % peuvent être acceptés si l’entité proposante démontre dans la proposition qu’elle soumet que des circonstances particulières, notamment la structure du marché, justifient de considérer l’entité proposante comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné.

Les bénéficiaires doivent s’inscrire au registre des participants — avant de soumettre la proposition.

Afin d’évaluer les conditions d’éligibilité des participants, les pièces justificatives suivantes sont requises:

| — | entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts, extrait du registre de commerce ou d’association, certificat d’assujettissement à la TVA (si, comme c’est le cas dans certains pays, le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, seul un des deux documents suffit), |
| --- | --- |

—

entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts, extrait du registre de commerce ou d’association, certificat d’assujettissement à la TVA (si, comme c’est le cas dans certains pays, le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, seul un des deux documents suffit),

| — | organisme public: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel attestant de l’établissement de l’entité de droit public, |
| --- | --- |

—

organisme public: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel attestant de l’établissement de l’entité de droit public,

| — | entités dépourvues de personnalité juridique: documents apportant la preuve que leur(s) représentant(s) a/ont la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom. |
| --- | --- |

—

entités dépourvues de personnalité juridique: documents apportant la preuve que leur(s) représentant(s) a/ont la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom.

D’autres entités peuvent participer à d’autres rôles du consortium, notamment en tant que partenaires associés, sous-traitants, tiers apportant des contributions en nature, etc. (voir section 12).

Cas particuliers

Entités dépourvues de personnalité juridique — les entités qui n’ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national peuvent participer à titre exceptionnel, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’UE équivalentes à celles offertes par les personnes morales (10).

Associations et groupements d’intérêt — les entités composées de membres peuvent participer en tant que «bénéficiaires uniques» ou «bénéficiaires dépourvus de personnalité juridique» (11).

Image 4 Veuillez noter que si l’action est mise en œuvre par les membres, ceux-ci doivent également participer (soit en tant que bénéficiaires, soit en tant que bénéficiaires d’un soutien financier à des tiers, faute de quoi leurs coûts ne peuvent être couverts par l’action).

Mesures restrictives de l’UE — des règles spéciales s’appliquent à certaines entités [par exemple, les entités faisant l’objet de
  mesures restrictives de l’UE
  en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne (TUE) et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) (12)
  et les entités couvertes par les lignes directrices de la Commission
  2013/C 205/05 (13)]. Ces entités ne sont pas autorisées à participer à quelque titre que ce soit, y compris en tant que bénéficiaires, partenaires associés, tiers apportant des contributions en nature, sous-traitants ou bénéficiaires d’un soutien financier à des tiers (le cas échéant).

Composition du consortium

Les propositions émanant de demandeurs individuels sont autorisées.

Les propositions doivent être soumises par une ou plusieurs organisations visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 1144/2014, qui doivent provenir du même État membre et respecter les conditions de représentativité pour le produit du secteur promu.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union qui sont représentatives au niveau de l’Union pour le produit ou le secteur promu [article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1144/2014] sont exclues du présent appel.

Activités éligibles

Les activités éligibles sont celles définies à la section 2 ci-dessus.

Les campagnes d’information et de promotion peuvent couvrir les activités suivantes:

| 1. | Gestion du projet |
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1.

Gestion du projet

| 2. | Relations publiques






  — | Activités de relations publiques |
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2.

Relations publiques

—

Activités de relations publiques

| — | Événements destinés à la presse |
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—

Événements destinés à la presse

| 3. | Site web, médias sociaux






  — | Création, mise à jour et maintenance de site web |
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3.

Site web, médias sociaux

—

Création, mise à jour et maintenance de site web

| — | Médias sociaux (création de comptes, publication régulière d’annonces) |
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—

Médias sociaux (création de comptes, publication régulière d’annonces)

| — | Autres (applications mobiles, plateformes d’apprentissage électronique, webinaires, etc.) |
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—

Autres (applications mobiles, plateformes d’apprentissage électronique, webinaires, etc.)

| 4. | Publicité






  — | Presse écrite |
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4.

Publicité

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Presse écrite

| — | Télévision |
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Télévision

| — | Radio |
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Radio

| — | En ligne |
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En ligne

| — | En extérieur |
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En extérieur

| — | Cinéma |
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Cinéma

| 5. | Outils de communication






  — | Publications, dossiers de presse, articles promotionnels |
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5.

Outils de communication

—

Publications, dossiers de presse, articles promotionnels

| — | Vidéos promotionnelles |
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—

Vidéos promotionnelles

| 6. | Événements






  — | Stands lors de foires commerciales |
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6.

Événements

—

Stands lors de foires commerciales

| — | Séminaires, ateliers, rencontres entre professionnels, formations à la vente/ateliers de cuisine, activités dans les écoles |
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—

Séminaires, ateliers, rencontres entre professionnels, formations à la vente/ateliers de cuisine, activités dans les écoles

| — | Semaines «restaurants» |
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Semaines «restaurants»

| — | Parrainage de manifestations |
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Parrainage de manifestations

| — | Voyages d’études vers l’Europe |
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Voyages d’études vers l’Europe

| 7. | Promotion sur le point de vente (POS)






  — | Journées de dégustation |
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7.

Promotion sur le point de vente (POS)

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Journées de dégustation

| — | Autres: promotion dans des publications destinées aux détaillants, publicité POS |
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Autres: promotion dans des publications destinées aux détaillants, publicité POS

Image 5 Les dégustations et la distribution d’échantillons ne sont pas autorisées dans le contexte des campagnes sur la consommation responsable de boissons alcoolisées au sein du marché intérieur; ces activités sont toutefois acceptables si elles soutiennent des actions d’information sur les programmes de qualité et la méthode de production biologique et sont subordonnées à ces actions.

Les activités devraient être complémentaires des activités financées au titre de la politique agricole commune et/ou des fonds ou instruments des différents États membres qui soutiennent, au niveau national, la promotion des produits agricoles, et ne pas faire double emploi avec celles-ci. Les projets doivent être conçus pour compléter d’autres activités privées ou publiques mises en œuvre par la ou les organisations proposantes sur les marchés ciblés; les synergies avec ces activités doivent être assurées.

Les projets devraient tenir compte des résultats des campagnes cofinancées précédentes, en décrivant clairement leur incidence et les raisons de leur nouvelle soumission.

Les complémentarités doivent être décrites dans la proposition de projet (partie B du formulaire de demande).

Les projets doivent respecter les intérêts et priorités politiques de l’UE (tels que l’environnement, le climat, la politique sociale, la politique de développement et la politique commerciale, etc.).

Les propositions doivent:

| a) | garantir que les mesures sont exécutées par l’intermédiaire des organismes d’exécution comme le prévoit l’article 13 du règlement (UE) no 1144/2014. Les organisations proposantes doivent sélectionner les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes garantissant le meilleur rapport qualité/prix et l’absence de conflit d’intérêts [voir article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829]. L’organisation proposante s’engage à ce que l’organisme responsable de la mise en œuvre du programme soit sélectionné au plus tard avant la signature de la convention de subvention [voir article 10 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831]; |
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a)

garantir que les mesures sont exécutées par l’intermédiaire des organismes d’exécution comme le prévoit l’article 13 du règlement (UE) no 1144/2014. Les organisations proposantes doivent sélectionner les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes garantissant le meilleur rapport qualité/prix et l’absence de conflit d’intérêts [voir article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829]. L’organisation proposante s’engage à ce que l’organisme responsable de la mise en œuvre du programme soit sélectionné au plus tard avant la signature de la convention de subvention [voir article 10 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831];

| b) | veiller à ce que les coûts de la mesure qu’elle envisage de réaliser ne dépassent pas les taux normaux du marché, si l’organisation proposante suggère de mettre en œuvre elle-même certaines parties de la proposition; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que les coûts de la mesure qu’elle envisage de réaliser ne dépassent pas les taux normaux du marché, si l’organisation proposante suggère de mettre en œuvre elle-même certaines parties de la proposition;

| c) | respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union; |
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c)

respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union;

| d) | pour les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014: se concentrer sur ce ou ces système(s) dans leur principal message relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il doit (ou ils doivent) apparaître en tant que message secondaire lié au principal message de l’Union; |
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d)

pour les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014: se concentrer sur ce ou ces système(s) dans leur principal message relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il doit (ou ils doivent) apparaître en tant que message secondaire lié au principal message de l’Union;

| e) | pour les messages contenant des informations sur l’incidence sur la santé:






  — | au sein du marché intérieur: être conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), ou être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans l’État membre où les opérations sont menées, |
| --- | --- | --- |

e)

pour les messages contenant des informations sur l’incidence sur la santé:

—

au sein du marché intérieur: être conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), ou être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans l’État membre où les opérations sont menées,

| — | dans les pays tiers: être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans le pays où les opérations sont menées; |
| --- | --- |

—

dans les pays tiers: être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans le pays où les opérations sont menées;

| f) | pour les propositions suggérant de mentionner l’origine ou des marques: être conformes aux règles énoncées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2015/1831. |
| --- | --- |

f)

pour les propositions suggérant de mentionner l’origine ou des marques: être conformes aux règles énoncées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2015/1831.

Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des activités, les informations suivantes doivent être fournies:

| — | pour les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité: des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est officiellement reconnu par l’État membre, |
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—

pour les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité: des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est officiellement reconnu par l’État membre,

| — | pour les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool: description de la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre (y compris les références ou documents à l’appui de cette revendication), |
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—

pour les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool: description de la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre (y compris les références ou documents à l’appui de cette revendication),

| — | pour les propositions visant à promouvoir des produits ou modes durables: documentation ou référence à des sources accessibles au public qui prouvent que le produit/mode est certifié durable. |
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—

pour les propositions visant à promouvoir des produits ou modes durables: documentation ou référence à des sources accessibles au public qui prouvent que le produit/mode est certifié durable.

Un soutien financier à des tiers est autorisé pour les subventions dans les conditions suivantes:

| — | le soutien financier est accordé uniquement aux entités liées au bénéficiaire (15) et déjà identifiées dans la proposition de projet, |
| --- | --- |

—

le soutien financier est accordé uniquement aux entités liées au bénéficiaire (15) et déjà identifiées dans la proposition de projet,

| — | le projet précise le montant maximal du soutien financier pour chaque tiers ainsi que les critères et procédures d’octroi du soutien financier, |
| --- | --- |

—

le projet précise le montant maximal du soutien financier pour chaque tiers ainsi que les critères et procédures d’octroi du soutien financier,

| — | les bénéficiaires veillent à ce que les coûts imputés à l’action soient limités aux coûts réellement supportés par ces tiers et à ce que les entités respectent le principe de bonne gestion financière et tiennent une comptabilité de leurs coûts. |
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—

les bénéficiaires veillent à ce que les coûts imputés à l’action soient limités aux coûts réellement supportés par ces tiers et à ce que les entités respectent le principe de bonne gestion financière et tiennent une comptabilité de leurs coûts.

Situation géographique (pays cibles)

Les demandes doivent porter sur des activités ciblant un ou plusieurs pays couverts par le thème choisi pour l’appel.

Durée

Les projets doivent avoir une durée minimale de 12 mois et une durée maximale de 36 mois.

Les propositions doivent préciser la durée de l’action.

7.   Capacité financière et opérationnelle et exclusion

Capacité financière

Les demandeurs doivent disposer de ressources stables et suffisantes pour mener à bien les projets et apporter leur contribution. Les organisations participant à plusieurs projets doivent disposer d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre l’ensemble de ces projets.

Le contrôle de la capacité financière sera effectué sur la base des documents suivants:

| — | les comptes annuels (comprenant le compte de résultat et le bilan) du dernier exercice fiscal pour lequel les comptes ont été clôturés, |
| --- | --- |

—

les comptes annuels (comprenant le compte de résultat et le bilan) du dernier exercice fiscal pour lequel les comptes ont été clôturés,

| — | pour les entités nouvellement créées, un plan d’affaires (si les comptes ne sont pas disponibles), |
| --- | --- |

—

pour les entités nouvellement créées, un plan d’affaires (si les comptes ne sont pas disponibles),

| — | le formulaire de viabilité financière préalablement rempli résumant les données des comptes annuels nécessaires pour contribuer à l’évaluation de la capacité financière. |
| --- | --- |

—

le formulaire de viabilité financière préalablement rempli résumant les données des comptes annuels nécessaires pour contribuer à l’évaluation de la capacité financière.

En outre, pour les participants demandant une contribution de l’UE supérieure à 750 000 EUR (limite applicable par demandeur):

| — | un rapport d’audit établi par un contrôleur des comptes extérieur agréé certifiant les comptes pour le dernier exercice financier disponible, si ce rapport est disponible et si le droit de l’Union ou national impose un contrôle légal des comptes,
  OU |
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—

un rapport d’audit établi par un contrôleur des comptes extérieur agréé certifiant les comptes pour le dernier exercice financier disponible, si ce rapport est disponible et si le droit de l’Union ou national impose un contrôle légal des comptes,

OU

| — | une autodéclaration signée par le représentant autorisé du demandeur certifiant la validité de ses comptes. L’autodéclaration doit être accompagnée de documents légaux prouvant l’identité du représentant légal et attestant qu’il a le droit de signer au nom du participant. |
| --- | --- |

—

une autodéclaration signée par le représentant autorisé du demandeur certifiant la validité de ses comptes. L’autodéclaration doit être accompagnée de documents légaux prouvant l’identité du représentant légal et attestant qu’il a le droit de signer au nom du participant.

L’analyse se fondera sur des indicateurs financiers neutres, mais tiendra également compte d’autres aspects, tels que la dépendance à l’égard du financement de l’UE et le déficit et les recettes des années précédentes.

Le contrôle sera normalement effectué pour tous les bénéficiaires, sauf:

| — | les organismes publics (entités créées en tant qu’organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales), |
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—

les organismes publics (entités créées en tant qu’organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales),

| — | si le montant de la subvention individuelle demandée n’excède pas 60 000 EUR. |
| --- | --- |

—

si le montant de la subvention individuelle demandée n’excède pas 60 000 EUR.

Capacité opérationnelle

Les demandeurs doivent disposer du savoir-faire, des qualifications et des ressources nécessaires pour mener à bien les projets et apporter leur contribution (y compris une expérience suffisante dans des projets de taille et de nature comparables).

Le demandeur doit démontrer qu’au moins une personne physique, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec lui, ou affectée à l’action sur la base d’un acte d’engagement équivalent, d’un détachement rémunéré ou d’un autre type de contrat direct (couvrant la prestation de services par exemple), sera désignée en tant que gestionnaire de projet. Le gestionnaire de projet doit avoir au moins trois années d’expérience dans la gestion de projets.

La capacité opérationnelle sera évaluée dans le cadre du critère d’attribution «Qualité» sur la base des compétences et de l’expérience des demandeurs et de leurs équipes de projet, y compris les ressources opérationnelles (humaines, techniques et autres) ou, exceptionnellement, des mesures proposées pour l’obtenir avant le début de la mise en œuvre des tâches.

Si l’évaluation du critère d’attribution est positive, les demandeurs sont considérés comme disposant d’une capacité opérationnelle suffisante.

Les demandeurs devront démontrer leur capacité en fournissant les informations suivantes dans le formulaire de demande (partie B):

| — | profils généraux (qualifications et expériences) du personnel chargé de la gestion et de la mise en œuvre du projet (par exemple, CV du gestionnaire de projet, CV de l’équipe de base du projet, etc.), |
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—

profils généraux (qualifications et expériences) du personnel chargé de la gestion et de la mise en œuvre du projet (par exemple, CV du gestionnaire de projet, CV de l’équipe de base du projet, etc.),

| — | rapport d’activités des demandeurs de l’année précédente, |
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—

rapport d’activités des demandeurs de l’année précédente,

| — | liste des projets financés par l’UE pour les trois dernières années. |
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—

liste des projets financés par l’UE pour les trois dernières années.

Si des entités proposantes suggèrent d’exécuter certaines parties de la proposition, il convient d’apporter la preuve qu’elles disposent d’une expérience d’au moins trois années dans l’exécution des actions d’information et de promotion. Par conséquent, elles fournissent les informations suivantes:

| — | description des activités pertinentes réalisées par le demandeur. |
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—

description des activités pertinentes réalisées par le demandeur.

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées, si nécessaire, afin de confirmer la capacité opérationnelle d’un demandeur.

Exclusion

Les demandeurs qui font l’objet de sanctions administratives de l’UE (décision d’exclusion ou de sanction financière) (16) ou qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion suivantes qui les empêchent de recevoir un financement de l’UE ne peuvent PAS participer:

| — | faillite, liquidation, règlement judiciaire, concordat préventif, cessation d’activité ou autres procédures similaires (y compris les procédures pour les personnes étant indéfiniment responsables des dettes du demandeur), |
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—

faillite, liquidation, règlement judiciaire, concordat préventif, cessation d’activité ou autres procédures similaires (y compris les procédures pour les personnes étant indéfiniment responsables des dettes du demandeur),

| — | violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elle est le fait de personnes étant indéfiniment responsables des dettes du demandeur), |
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—

violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elle est le fait de personnes étant indéfiniment responsables des dettes du demandeur),

| — | faute grave en matière professionnelle (17) (y compris si elle est le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
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—

faute grave en matière professionnelle (17) (y compris si elle est le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | fraude, corruption, liens avec une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme (y compris le financement du terrorisme, le travail des enfants ou la traite des êtres humains (y compris s’ils sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention). |
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—

fraude, corruption, liens avec une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme (y compris le financement du terrorisme, le travail des enfants ou la traite des êtres humains (y compris s’ils sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention).

| — | lacunes importantes en ce qui concerne le respect des principales obligations liées à un marché public, un prix, un contrat d’expert, ou similaire (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
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—

lacunes importantes en ce qui concerne le respect des principales obligations liées à un marché public, un prix, un contrat d’expert, ou similaire (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18) (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
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—

irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18) (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | constitution dans une autre juridiction dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres engagements juridiques dans le pays d’origine ou constitution d’une autre entité à cette fin (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention). |
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—

constitution dans une autre juridiction dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres engagements juridiques dans le pays d’origine ou constitution d’une autre entité à cette fin (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention).

Les demandeurs essuieront également un refus s’il s’avère, au cours de la procédure d’octroi de la subvention, qu’ils (19):

| — | ont présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’ont pas communiqué ces informations; |
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—

ont présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’ont pas communiqué ces informations;

| — | participé par le passé à la préparation de l’appel et cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement (conflit d’intérêts). |
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—

participé par le passé à la préparation de l’appel et cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement (conflit d’intérêts).

8.   Procédure d’évaluation et d’attribution

Les propositions devront suivre la procédure standard de soumission et d’évaluation (soumission en une étape + évaluation en une étape).

Les propositions seront d’abord contrôlées sous l’angle des exigences formelles (admissibilité et éligibilité) puis évaluées (pour chaque thème séparément) par un comité d’évaluation (assisté d’experts externes indépendants) sur le plan de la capacité opérationnelle et des critères d’attribution (voir sections 7 et 9), puis classées en fonction de leur note de qualité.

Pour les propositions ayant obtenu la même note (au sein d’un même thème), un ordre de priorité sera établi selon l’approche suivante:

Pour chaque groupe de propositions ex aequo, en commençant par le groupe ayant obtenu les meilleures notes et en poursuivant par ordre décroissant, la priorité sera donnée aux propositions qui permettent une diversification en termes de produits ou de marchés ciblés.

Cela signifie que, entre les demandes ex aequo relevant d’un même thème, la priorité sera accordée aux demandes qui ne sont pas encore représentées dans les propositions les mieux classées, d’abord en termes de produits et ensuite en termes de marché ciblé.

Si ces critères ne peuvent pas être appliqués, les projets ayant obtenu la note la plus élevée pour chacun des critères d’attribution seront sélectionnés.

Nous allons d’abord comparer les notes attribuées aux projets pour le critère d’attribution «Pertinence». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera fondée sur les notes attribuées au critère «Incidence». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera fondée sur les notes attribuées au critère «Qualité».

L’ordre des listes de classement sera strictement respecté.

La Commission européenne adopte un acte d’exécution déterminant les programmes simples sélectionnés, les éventuelles modifications à y apporter et les budgets correspondants (décision d’attribution). Cette décision de la Commission dresse la liste des programmes retenus pour bénéficier d’une contribution financière de l’Union en vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1144/2014. La décision sera adressée aux États membres compétents.

Dès que la Commission adopte cet acte d’exécution, elle transmet les exemplaires des programmes sélectionnés aux États membres concernés. Les États membres informent sans délai les entités proposantes de l’acceptation ou du rejet de leur demande.

9.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution du présent appel sont les suivants:

| — | Pertinence (25 points):






  — | Pertinence de l’action proposée au regard des objectifs généraux et particuliers énumérés à l’article 2 du règlement (UE) no 1144/2014, des buts énumérés à l’article 3 dudit règlement, ainsi que des priorités, des objectifs et des résultats attendus annoncés sous la priorité thématique concernée de l’appel. |
| --- | --- | --- |

—

Pertinence (25 points):

—

Pertinence de l’action proposée au regard des objectifs généraux et particuliers énumérés à l’article 2 du règlement (UE) no 1144/2014, des buts énumérés à l’article 3 dudit règlement, ainsi que des priorités, des objectifs et des résultats attendus annoncés sous la priorité thématique concernée de l’appel.

| — | Contribution du projet d’information et de promotion proposé aux objectifs de l’ambition climatique et environnementale de la PAC, du pacte vert et des stratégies «de la ferme à la table», en particulier en ce qui concerne la durabilité de la production et de la consommation. |
| --- | --- |

—

Contribution du projet d’information et de promotion proposé aux objectifs de l’ambition climatique et environnementale de la PAC, du pacte vert et des stratégies «de la ferme à la table», en particulier en ce qui concerne la durabilité de la production et de la consommation.

| — | Qualité et pertinence de l’analyse de marché. |
| --- | --- |

—

Qualité et pertinence de l’analyse de marché.

| — | Cohérence de la stratégie, des objectifs particuliers, des groupes cibles et des messages clés de l’action. |
| --- | --- |

—

Cohérence de la stratégie, des objectifs particuliers, des groupes cibles et des messages clés de l’action.

| — | Message relatif à l’UE relayé par la campagne. |
| --- | --- |

—

Message relatif à l’UE relayé par la campagne.

| — | Qualité (50 points):






  — | Opportunité du choix des activités au regard de l’objectif et de la stratégie de l’action, équilibre du plan de communication, synergies entre les activités. |
| --- | --- | --- |

—

Qualité (50 points):

—

Opportunité du choix des activités au regard de l’objectif et de la stratégie de l’action, équilibre du plan de communication, synergies entre les activités.

| — | Description concise des activités et des éléments livrables. |
| --- | --- |

—

Description concise des activités et des éléments livrables.

| — | Qualité des méthodes d’évaluation et des indicateurs proposés. |
| --- | --- |

—

Qualité des méthodes d’évaluation et des indicateurs proposés.

| — | Ventilation adéquate du budget par rapport aux objectifs et à la portée des activités. |
| --- | --- |

—

Ventilation adéquate du budget par rapport aux objectifs et à la portée des activités.

| — | Description claire des coûts estimés et exactitude du budget. |
| --- | --- |

—

Description claire des coûts estimés et exactitude du budget.

| — | Cohérence entre les coûts estimés et les éléments livrables. |
| --- | --- |

—

Cohérence entre les coûts estimés et les éléments livrables.

| — | Organisation du projet et structure de la gestion. |
| --- | --- |

—

Organisation du projet et structure de la gestion.

| — | Mécanismes de contrôle de la qualité et gestion des risques |
| --- | --- |

—

Mécanismes de contrôle de la qualité et gestion des risques

| — | Incidence (25 points):






  — | Incidence du projet au niveau de l’UE. |
| --- | --- | --- |

—

Incidence (25 points):

—

Incidence du projet au niveau de l’UE.

| — | Justification du niveau d’investissement global.







  Critères d’attribution | Note minimale requise | Note maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| Pertinence | 15 | 25 |
| Qualité | 30 | 50 |
| Incidence | 15 | 25 |
| Notes globales (minimales requises) | 60 | 100 |

—

Justification du niveau d’investissement global.

Critères d’attribution

Note minimale requise

Note maximale

Pertinence

15

25

Qualité

30

50

Incidence

15

25

Notes globales (minimales requises)

60

100

Maximum de points: 100 points.

Seuils individuels par critère: 15/25 et 30/50 points.

Seuil global: 60 points.

Les propositions qui dépassent les seuils individuels ET le seuil global seront prises en considération pour un financement, dans les limites du budget disponible pour l’appel. Les autres propositions seront rejetées.

10.   Structure juridique et financière des conventions de subvention

Les États membres concernés sont responsables de la bonne exécution des programmes simples sélectionnés et des paiements correspondants.

Les États membres concluent des conventions de subvention pour la mise en œuvre des programmes avec les organisations proposantes sélectionnées, conformément aux exigences visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831.

La présente convention de subvention fixera le cadre de votre subvention ainsi que ses conditions générales, plus particulièrement pour ce qui concerne les éléments livrables, les rapports et les paiements.

Le modèle de convention de subvention qui sera utilisé (ainsi que tous les autres modèles et documents d’orientation pertinents) sont disponibles dans les documents de référence du portail.

Date de lancement et durée du projet

La date de lancement et la durée du projet seront déterminées dans la convention de subvention (fiche de données, point 1). Normalement, la date de lancement sera postérieure à la signature de la subvention. Elle ne devra toutefois pas s’inscrire plus de 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention de subvention. Une application rétroactive peut être accordée à titre exceptionnel pour des raisons dûment justifiées, mais jamais avant la date de soumission de la proposition.

Durée du projet: 12 mois au minimum, 36 mois au maximum.

Éléments livrables

Les éléments livrables pour chaque projet seront repris à l’annexe 1 de la convention de subvention.

Formulaire de subvention, taux de financement et montant maximal de la subvention

Les paramètres de la subvention (montant maximal de la subvention, taux de financement, total des coûts éligibles, etc.) seront énoncés dans la convention de subvention (fiche de données, point 3 et article 5).

Budget du projet: aucune limite. La subvention allouée peut être inférieure au montant demandé.

La subvention sera une subvention mixte fondée sur les coûts réels et sur le budget. Cela signifie qu’elle remboursera UNIQUEMENT certains types de coûts (coûts éligibles) et UNIQUEMENT les coûts que vous avez réellement exposés pour votre projet (et NON les coûts budgétisés).

Les coûts seront remboursés au taux de financement fixé dans la convention de subvention [75/85 % pour les bénéficiaires établis dans les États membres de l’UE bénéficiant d’une aide financière et 70 % (pour les programmes simples dans le marché intérieur)/80 % (pour les programmes simples dans les pays tiers) pour les bénéficiaires d’autres pays].

La règle de non-profit s’applique aux organisations à but lucratif qui présentent leur demande dans le cadre du présent appel à propositions. La subvention ne peut PAS générer de profit. Si un profit est réalisé (c’est-à-dire un excédent de recettes + subvention de l’UE supérieure aux coûts), nous le déduirons du montant final de votre subvention.

Par ailleurs, veuillez noter que le montant final de la subvention peut être réduit en cas de non-respect de la convention de subvention (par exemple, mauvaise exécution, manquement aux obligations, etc.).

Catégories budgétaires et règles d’éligibilité des coûts

Les catégories budgétaires et les règles d’éligibilité des coûts sont établies dans la convention de subvention (fiche de données, points 3 et article 6).

Catégories budgétaires pour le présent appel:

| — | A. Frais de personnel






  — | A.1 Employés, A.2 Personnes physiques sous contrat direct, A.3 Personnes détachées |
| --- | --- | --- |

—

A. Frais de personnel

—

A.1 Employés, A.2 Personnes physiques sous contrat direct, A.3 Personnes détachées

| — | A.4 Propriétaires de PME et personnes physiques bénéficiaires |
| --- | --- |

—

A.4 Propriétaires de PME et personnes physiques bénéficiaires

| — | B. Frais de sous-traitance |
| --- | --- |

—

B. Frais de sous-traitance

| — | C. Coûts d’achat






  — | C.1 Déplacements et subsistance |
| --- | --- | --- |

—

C. Coûts d’achat

—

C.1 Déplacements et subsistance

| — | C.2 Équipement |
| --- | --- |

—

C.2 Équipement

| — | C.3 Autres biens, travaux et services |
| --- | --- |

—

C.3 Autres biens, travaux et services

| — | D. Autres catégories de coûts






  — | D.1 Soutien financier à des tiers |
| --- | --- | --- |

—

D. Autres catégories de coûts

—

D.1 Soutien financier à des tiers

| — | E. Coûts indirects |
| --- | --- |

—

E. Coûts indirects

Conditions spécifiques d’éligibilité des coûts pour le présent appel:

| — | frais de personnel:






  — | versements complémentaires: standard, |
| --- | --- | --- |

—

frais de personnel:

—

versements complémentaires: standard,

| — | coût unitaire du propriétaire de PME/personne physique: oui, |
| --- | --- |

—

coût unitaire du propriétaire de PME/personne physique: oui,

| — | coûts des bénévoles: non, |
| --- | --- |

—

coûts des bénévoles: non,

| — | frais de déplacements et de subsistance: coûts réels, |
| --- | --- |

—

frais de déplacements et de subsistance: coûts réels,

| — | frais d’équipement: amortissement, |
| --- | --- |

—

frais d’équipement: amortissement,

| — | autres catégories de coûts:






  — | coûts du soutien financier à des tiers: autorisés pour les subventions; montant maximal par tiers de 60 000 EUR, sauf si un montant supérieur est requis au motif que l’objectif de l’action serait autrement impossible ou excessivement difficile à atteindre, ce qui est dûment justifié dans le formulaire de demande, |
| --- | --- | --- |

—

autres catégories de coûts:

—

coûts du soutien financier à des tiers: autorisés pour les subventions; montant maximal par tiers de 60 000 EUR, sauf si un montant supérieur est requis au motif que l’objectif de l’action serait autrement impossible ou excessivement difficile à atteindre, ce qui est dûment justifié dans le formulaire de demande,

| — | coût indirect forfaitaire: 4 % des coûts directs de personnel éligibles (catégorie A), |
| --- | --- |

—

coût indirect forfaitaire: 4 % des coûts directs de personnel éligibles (catégorie A),

| — | TVA: la TVA non déductible est éligible (mais veuillez noter que, depuis 2013, la TVA payée par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu’autorité publique n’est PAS éligible), |
| --- | --- |

—

TVA: la TVA non déductible est éligible (mais veuillez noter que, depuis 2013, la TVA payée par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu’autorité publique n’est PAS éligible),

| — | divers:






  — | les contributions en nature à titre gratuit sont autorisées, mais elles sont neutres en termes de coûts, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déclarées en tant que coûts, |
| --- | --- | --- |

—

divers:

—

les contributions en nature à titre gratuit sont autorisées, mais elles sont neutres en termes de coûts, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déclarées en tant que coûts,

| — | réunion de lancement: les coûts de la réunion de lancement organisée par l’autorité responsable ne sont éligibles (frais de déplacement pour 2 personnes au maximum, billet aller-retour à Bruxelles et hébergement pour une nuit) que si la réunion a lieu après la date de début du projet spécifiée dans la convention de subvention; au besoin, la date de début peut être modifiée au moyen d’un amendement, |
| --- | --- |

—

réunion de lancement: les coûts de la réunion de lancement organisée par l’autorité responsable ne sont éligibles (frais de déplacement pour 2 personnes au maximum, billet aller-retour à Bruxelles et hébergement pour une nuit) que si la réunion a lieu après la date de début du projet spécifiée dans la convention de subvention; au besoin, la date de début peut être modifiée au moyen d’un amendement,

| — | les contributions financières fournies par des tiers, destinées spécifiquement à couvrir les coûts éligibles au titre de l’action, ne sont pas autorisées, sauf si elles émanent des membres de l’organisation du bénéficiaire. |
| --- | --- |

—

les contributions financières fournies par des tiers, destinées spécifiquement à couvrir les coûts éligibles au titre de l’action, ne sont pas autorisées, sauf si elles émanent des membres de l’organisation du bénéficiaire.

Modalités de remise des rapports et des paiements

Les modalités de remise des rapports et des paiements sont établies dans la convention de subvention (fiche de données, point 4 et articles 21 et 22).

Une fois la subvention signée, vous serez en droit de recevoir un paiement anticipé pour commencer à travailler sur le projet (versement équivalant normalement à 20 % du montant maximal de la subvention).

L’organisation proposante peut présenter une demande d’avance de paiement à l’État membre concerné conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831.

L’avance de paiement est versée à condition que l’organisation proposante ait constitué une garantie égale au montant de cette avance en faveur de l’État membre conformément au chapitre IV du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (20).

Un versement intermédiaire (accompagné d’un rapport détaillé des coûts) sera effectué à la fin de chaque année de mise en œuvre de l’action.

Les demandes de paiement intermédiaire sont présentées par l’organisation proposante aux États membres conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831.

Les demandes de paiement du solde sont présentées par l’organisation proposante aux États membres conformément à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2015/1831. L’État membre calculera le montant final de votre subvention. Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, l’État membre demandera au coordinateur de lui rembourser la différence (recouvrement).

Tous les paiements seront exécutés à l’attention du coordinateur, le cas échéant.

Attestations

En fonction du type d’action, du montant de la subvention et du type de bénéficiaires, il peut vous être demandé de produire diverses attestations. Les types, les calendriers et les seuils de chaque attestation sont énoncés dans la convention de subvention (fiche de données, point 4 et article 24).

Régime de responsabilité pour les recouvrements

Le régime de responsabilité pour les recouvrements sera défini dans la convention de subvention (fiche de données, point 4.4 et article 22).

Pour les bénéficiaires, il s’agira de l’un des régimes suivants:

| — | responsabilité conjointe et solidaire limitée avec plafonds individuels: chaque bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant maximal de la subvention, |
| --- | --- |

—

responsabilité conjointe et solidaire limitée avec plafonds individuels: chaque bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant maximal de la subvention,

| — | responsabilité conjointe et solidaire inconditionnelle: chaque bénéficiaire dans la limite du montant maximal de la subvention pour l’action,
  ou |
| --- | --- |

—

responsabilité conjointe et solidaire inconditionnelle: chaque bénéficiaire dans la limite du montant maximal de la subvention pour l’action,

ou

| — | responsabilité financière individuelle: chaque bénéficiaire n’est responsable que de ses propres dettes. |
| --- | --- |

—

responsabilité financière individuelle: chaque bénéficiaire n’est responsable que de ses propres dettes.

Dispositions relatives à la mise en œuvre du projet

Règles de sécurité: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 13)

Règles de déontologie: voir le Modèle de convention de subvention (article 14)

Règles de DPI: voir le Modèle de convention de subvention (article 16 et annexe 5)

| — | liste des documents de référence: oui |
| --- | --- |

—

liste des documents de référence: oui

| — | droits d’utilisation sur les résultats: oui |
| --- | --- |

—

droits d’utilisation sur les résultats: oui

Communication, diffusion et visibilité du financement: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 17 et annexe 5)

| — | activités complémentaires de communication et de diffusion: oui |
| --- | --- |

—

activités complémentaires de communication et de diffusion: oui

| — | logo particulier: oui |
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logo particulier: oui

Règles particulières pour l’exécution de l’action: voir le Modèle de convention de subvention (article 18 et annexe 5)

| — | règles particulières pour les campagnes d’information et de promotion concernant les produits agricoles |
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—

règles particulières pour les campagnes d’information et de promotion concernant les produits agricoles

| — | règles particulières pour le soutien financier à des tiers |
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—

règles particulières pour le soutien financier à des tiers

Non-conformité et rupture de contrat

La convention de subvention (chapitre 5) énonce les mesures que nous pouvons prendre en cas de rupture de contrat (et de tout autre problème de non-conformité).

Image 6 Pour de plus amples informations, voir l’AGA — convention de subvention annotée.

11.   Aide

Autant que faire se peut, essayez de trouver les réponses à vos questions par vous-même, que ce soit dans ce document ou dans les autres documents (nos ressources pour traiter les demandes directes sont limitées):

| — | manuel en ligne, |
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—

manuel en ligne,

| — | questions fréquemment posées sur la page thématique (questions spécifiques à l’appel), |
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questions fréquemment posées sur la page thématique (questions spécifiques à l’appel),

| — | questions fréquemment posées sur le portail (questions générales), |
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questions fréquemment posées sur le portail (questions générales),

| — | questions fréquemment posées spécifiques relatives à la politique de promotion (https://ec.europa.eu/chafea/agri/fr/faq.html). |
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—

questions fréquemment posées spécifiques relatives à la politique de promotion (https://ec.europa.eu/chafea/agri/fr/faq.html).

Veuillez également consulter régulièrement la page thématique car c’est sur cette page que nous publierons les mises à jour relatives à l’appel.

Contact

Pour toute question spécifique sur le système de soumission du portail, veuillez contacter le service d’assistance informatique.

Les questions qui ne sont pas d’ordre informatique devront être adressées à l’adresse de courriel suivante: CHAFEA-AGRI-CALLS@ec.europa.eu

Veuillez mentionner clairement la référence de l’appel ainsi que le thème sur lequel porte votre question (voir la page de titre).

12.   Important!

| IMPORTANT







  — | N’attendez pas le dernier moment: remplissez votre demande suffisamment longtemps avant la date limite pour éviter tout problème technique de dernière minute. Les problèmes dus aux soumissions de dernière minute (par exemple, saturation, etc.) seront entièrement à vos risques. Les délais de soumission des propositions NE peuvent PAS être prolongés. |
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Image 7
  IMPORTANT

—

N’attendez pas le dernier moment: remplissez votre demande suffisamment longtemps avant la date limite pour éviter tout problème technique de dernière minute. Les problèmes dus aux soumissions de dernière minute (par exemple, saturation, etc.) seront entièrement à vos risques. Les délais de soumission des propositions NE peuvent PAS être prolongés.

| — | Consultez régulièrement la page thématique du portail. Nous y publierons des mises à jour et des informations supplémentaires sur l’appel à propositions (mises à jour de l’appel et du thème). |
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Consultez régulièrement la page thématique du portail. Nous y publierons des mises à jour et des informations supplémentaires sur l’appel à propositions (mises à jour de l’appel et du thème).

| — | Système d’échange électronique du portail «Funding & Tenders»: en soumettant leur demande, tous les participants acceptent d’utiliser le système d’échange électronique conformément aux Conditions générales du portail. |
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Système d’échange électronique du portail «Funding & Tenders»: en soumettant leur demande, tous les participants acceptent d’utiliser le système d’échange électronique conformément aux Conditions générales du portail.

| — | Inscription: avant de soumettre la demande, tous les bénéficiaires doivent être inscrits dans le registre des participants. Le code d’identification du participant (PIC) (un par participant) est obligatoire pour le formulaire de demande. Les partenaires associés peuvent s’enregistrer ultérieurement (au plus tard au cours de la préparation des subventions). |
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Inscription: avant de soumettre la demande, tous les bénéficiaires doivent être inscrits dans le registre des participants. Le code d’identification du participant (PIC) (un par participant) est obligatoire pour le formulaire de demande. Les partenaires associés peuvent s’enregistrer ultérieurement (au plus tard au cours de la préparation des subventions).

| — | Rôles du consortium: lors de la création de votre consortium, réfléchissez aux organisations qui vous aident à atteindre les objectifs et à résoudre les problèmes.
  Les rôles doivent être attribués en fonction du niveau de participation au projet. Les principaux participants devront participer en tant que bénéficiaires; les autres entités peuvent participer en qualité de partenaires associés, sous-traitants ou tiers apportant des contributions en nature. Les partenaires associés et les tiers apportant des contributions en nature devront supporter leurs propres coûts (ils ne deviendront pas des bénéficiaires officiels des financements octroyés par l’UE). La sous-traitance doit être effectuée par des tiers (et non par l’un des bénéficiaires). |
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Rôles du consortium: lors de la création de votre consortium, réfléchissez aux organisations qui vous aident à atteindre les objectifs et à résoudre les problèmes.

Les rôles doivent être attribués en fonction du niveau de participation au projet. Les principaux participants devront participer en tant que bénéficiaires; les autres entités peuvent participer en qualité de partenaires associés, sous-traitants ou tiers apportant des contributions en nature. Les partenaires associés et les tiers apportant des contributions en nature devront supporter leurs propres coûts (ils ne deviendront pas des bénéficiaires officiels des financements octroyés par l’UE). La sous-traitance doit être effectuée par des tiers (et non par l’un des bénéficiaires).

| — | Coordinateur: dans le cadre de subventions multibénéficiaires, les bénéficiaires participent en tant que consortium (groupe de bénéficiaires). Ils devront choisir un coordinateur qui assurera la gestion et la coordination du projet et représentera le consortium auprès de l’autorité qui accorde la subvention. Dans le cas des subventions monobénéficiaires, le bénéficiaire unique sera automatiquement coordinateur. |
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Coordinateur: dans le cadre de subventions multibénéficiaires, les bénéficiaires participent en tant que consortium (groupe de bénéficiaires). Ils devront choisir un coordinateur qui assurera la gestion et la coordination du projet et représentera le consortium auprès de l’autorité qui accorde la subvention. Dans le cas des subventions monobénéficiaires, le bénéficiaire unique sera automatiquement coordinateur.

| — | Partenaires associés: les demandeurs peuvent participer avec des partenaires associés (c’est-à-dire des organisations partenaires qui participent à l’action mais n’ont pas le droit d’obtenir une subvention). Ils participent sans financement et n’ont donc pas besoin d’être validés. |
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Partenaires associés: les demandeurs peuvent participer avec des partenaires associés (c’est-à-dire des organisations partenaires qui participent à l’action mais n’ont pas le droit d’obtenir une subvention). Ils participent sans financement et n’ont donc pas besoin d’être validés.

| — | Accord de consortium: pour des raisons pratiques et juridiques, il est recommandé de mettre en place des dispositions internes qui vous permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles ou imprévues (dans tous les cas, même si elles ne sont pas obligatoires en vertu de la convention de subvention). L’accord de consortium vous offre également la possibilité de redistribuer la subvention selon les principes et paramètres internes à votre propre consortium (par exemple, un bénéficiaire peut réattribuer sa subvention à un autre bénéficiaire). L’accord de consortium vous permet donc d’adapter la subvention de l’UE aux besoins de votre consortium et peut également vous aider à vous protéger en cas de litige. |
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Accord de consortium: pour des raisons pratiques et juridiques, il est recommandé de mettre en place des dispositions internes qui vous permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles ou imprévues (dans tous les cas, même si elles ne sont pas obligatoires en vertu de la convention de subvention). L’accord de consortium vous offre également la possibilité de redistribuer la subvention selon les principes et paramètres internes à votre propre consortium (par exemple, un bénéficiaire peut réattribuer sa subvention à un autre bénéficiaire). L’accord de consortium vous permet donc d’adapter la subvention de l’UE aux besoins de votre consortium et peut également vous aider à vous protéger en cas de litige.

| — | Budget du projet équilibré: les demandes de subvention doivent garantir un budget du projet équilibré ainsi que d’autres ressources suffisantes pour mettre en œuvre le projet avec succès (par exemple, contributions propres, revenus générés par l’action, contributions financières de tiers, etc.). Vous pourriez être invité(e) à réduire vos estimations de coûts s’ils sont inéligibles (y compris excessifs). |
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Budget du projet équilibré: les demandes de subvention doivent garantir un budget du projet équilibré ainsi que d’autres ressources suffisantes pour mettre en œuvre le projet avec succès (par exemple, contributions propres, revenus générés par l’action, contributions financières de tiers, etc.). Vous pourriez être invité(e) à réduire vos estimations de coûts s’ils sont inéligibles (y compris excessifs).

| — | Règle de non-profit: les subventions ne peuvent PAS générer de profit (c’est-à-dire un excédent de revenus + subvention de l’UE supérieure aux coûts). Nous contrôlerons ce point au terme du projet. |
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Règle de non-profit: les subventions ne peuvent PAS générer de profit (c’est-à-dire un excédent de revenus + subvention de l’UE supérieure aux coûts). Nous contrôlerons ce point au terme du projet.

| — | Absence de double financement: il est strictement interdit de percevoir un double financement provenant du budget de l’UE (sauf dans le cadre des appels «Synergy» de l’UE). En dehors de ces appels «Synergy», une action ne peut recevoir qu’UNE SEULE subvention financée sur le budget de l’UE et les éléments de coûts ne peuvent en AUCUN cas être déclarés pour deux actions différentes de l’UE. |
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Absence de double financement: il est strictement interdit de percevoir un double financement provenant du budget de l’UE (sauf dans le cadre des appels «Synergy» de l’UE). En dehors de ces appels «Synergy», une action ne peut recevoir qu’UNE SEULE subvention financée sur le budget de l’UE et les éléments de coûts ne peuvent en AUCUN cas être déclarés pour deux actions différentes de l’UE.

| — | Projets achevés/en cours: les propositions de projets qui sont déjà achevés seront rejetées; les propositions de projets déjà lancés seront évaluées au cas par cas (dans ce cas, aucun coût ne peut être remboursé pour des activités qui se sont déroulées avant la date de début du projet/la soumission de la proposition). |
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Projets achevés/en cours: les propositions de projets qui sont déjà achevés seront rejetées; les propositions de projets déjà lancés seront évaluées au cas par cas (dans ce cas, aucun coût ne peut être remboursé pour des activités qui se sont déroulées avant la date de début du projet/la soumission de la proposition).

| — | Combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE: la combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE est possible si le projet reste en dehors du programme de travail relatif aux subventions de fonctionnement et si vous veillez à ce que les éléments de coûts soient clairement séparés dans votre comptabilité et à ce qu’ils ne soient PAS déclarés deux fois (voir l’AGA — Modèle de convention de subvention annoté, article 6.2.E). |
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Combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE: la combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE est possible si le projet reste en dehors du programme de travail relatif aux subventions de fonctionnement et si vous veillez à ce que les éléments de coûts soient clairement séparés dans votre comptabilité et à ce qu’ils ne soient PAS déclarés deux fois (voir l’AGA — Modèle de convention de subvention annoté, article 6.2.E).

| — | Propositions multiples: des demandeurs peuvent soumettre plus d’une proposition pour différents projets dans le cadre d’un même appel (et bénéficier d’un financement pour ces propositions).
  Les organisations peuvent participer à plusieurs propositions.
  MAIS: en présence de plusieurs propositions pour un même projet/un projet très similaire, une seule demande sera acceptée et évaluée; les demandeurs seront invités à en choisir une et à retirer la ou les autres (sous peine qu’elles soient toutes rejetées). |
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Propositions multiples: des demandeurs peuvent soumettre plus d’une proposition pour différents projets dans le cadre d’un même appel (et bénéficier d’un financement pour ces propositions).

Les organisations peuvent participer à plusieurs propositions.

MAIS: en présence de plusieurs propositions pour un même projet/un projet très similaire, une seule demande sera acceptée et évaluée; les demandeurs seront invités à en choisir une et à retirer la ou les autres (sous peine qu’elles soient toutes rejetées).

| — | Nouvelle soumission: les propositions peuvent être modifiées et soumises de nouveau jusqu’à la date limite de soumission. |
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—

Nouvelle soumission: les propositions peuvent être modifiées et soumises de nouveau jusqu’à la date limite de soumission.

| — | Rejet: en soumettant la demande, tous les demandeurs acceptent les conditions de l’appel à propositions énoncées dans le présent document d’appel (et les documents auxquels il se réfère). Les propositions qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions de l’appel seront rejetées. Cela vaut également pour les demandeurs: Tous les demandeurs doivent remplir les critères; si l’un d’entre eux ne les remplit pas, il doit être remplacé sous peine que toute la proposition soit rejetée. |
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—

Rejet: en soumettant la demande, tous les demandeurs acceptent les conditions de l’appel à propositions énoncées dans le présent document d’appel (et les documents auxquels il se réfère). Les propositions qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions de l’appel seront rejetées. Cela vaut également pour les demandeurs: Tous les demandeurs doivent remplir les critères; si l’un d’entre eux ne les remplit pas, il doit être remplacé sous peine que toute la proposition soit rejetée.

| — | Annulation: certaines circonstances peuvent exiger l’annulation de l’appel. Si tel est le cas, vous en serez informé(e) au moyen d’un appel téléphonique ou d’une mise à jour du thème. Veuillez noter que les annulations ne sauraient donner droit à une indemnisation. |
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Annulation: certaines circonstances peuvent exiger l’annulation de l’appel. Si tel est le cas, vous en serez informé(e) au moyen d’un appel téléphonique ou d’une mise à jour du thème. Veuillez noter que les annulations ne sauraient donner droit à une indemnisation.

| — | Langue: vous pouvez soumettre votre proposition dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, pour des raisons d’efficacité, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’anglais. |
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Langue: vous pouvez soumettre votre proposition dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, pour des raisons d’efficacité, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’anglais.

| — | Transparence: conformément à l’article 38 du règlement financier de l’UE, les informations sur les subventions octroyées par l’UE sont publiées chaque année sur le site web Europa.
  Il s’agit notamment des informations suivantes:






  — | noms du bénéficiaire, |
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Transparence: conformément à l’article 38 du règlement financier de l’UE, les informations sur les subventions octroyées par l’UE sont publiées chaque année sur le site web Europa.

Il s’agit notamment des informations suivantes:

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noms du bénéficiaire,

| — | adresses du bénéficiaire, |
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adresses du bénéficiaire,

| — | la finalité pour laquelle la subvention été octroyée, |
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la finalité pour laquelle la subvention été octroyée,

| — | le montant maximal alloué. |
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le montant maximal alloué.

À titre exceptionnel, il est possible de renoncer à la publication (sur demande motivée et dûment justifiée) s’il existe un risque que la divulgation porte atteinte à vos droits et libertés qui sont garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE ou nuise à vos intérêts commerciaux.

| — | Protection des données: la soumission d’une proposition dans le cadre du présent appel implique la collecte, l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément au cadre juridique applicable. Elles seront traitées uniquement aux fins de l’évaluation de votre proposition, de la gestion ultérieure de votre subvention et, au besoin, du suivi, de l’évaluation et de la communication du programme. Les détails sont expliqués dans la déclaration de confidentialité du portail «Funding & Tenders». |
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Protection des données: la soumission d’une proposition dans le cadre du présent appel implique la collecte, l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément au cadre juridique applicable. Elles seront traitées uniquement aux fins de l’évaluation de votre proposition, de la gestion ultérieure de votre subvention et, au besoin, du suivi, de l’évaluation et de la communication du programme. Les détails sont expliqués dans la déclaration de confidentialité du portail «Funding & Tenders».

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 14).

(5)  Décision d’exécution C(2020) 8835 final du 16 décembre 2020 relative à l’adoption du programme de travail pour 2021 et la décision de financement pour la mise en œuvre de la promotion des produits agricoles.

(6)  COM(2007) 279 final, 30.5.2007.

(*1)  Un programme simple sur les «fruits et légumes» pour le marché intérieur est également éligible dans le cadre d’autres thèmes. Le message des campagnes concernant les fruits et légumes sous d’autres thèmes visant le marché intérieur s’écarte du caractère bénéfique de la consommation de fruits et légumes dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée, sauf si les fruits et légumes sont associés à un ou plusieurs autre(s) produit(s).

(*2)  Les programmes ciblant les pays les moins avancés (PMA) selon la liste des Nations unies disponible à l’adresse https://www.un.org/development/desa/dpad/wp-content/uploads/sites/45/publication/ldc_list.pdf doivent être cohérents avec les objectifs de développement de l’UE. Les demandeurs seront invités à présenter leur propre évaluation expliquant pourquoi le programme de promotion proposé n’aura pas d’incidence négative sur les objectifs de la politique de développement de l’UE dans le pays le moins avancé visé par le programme de promotion.

(*3)  Les programmes simples de promotion des produits biologiques dans les pays tiers s’appliquent dans le cadre du thème AGRIP- SIMPLE-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE). Ils ne peuvent s’inscrire dans le cadre d’autres thèmes, sauf si les produits biologiques sont combinés avec d’autres produits.

(7)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(8)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.

(9)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(10)  Voir l’article 197, paragraphe 2, du règlement financier 2018/1046.

(11)  Pour les définitions, voir l’article 187, paragraphe 2, et l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier 2018/1046 de l’UE.

(12)  Veuillez noter que le Journal officiel de l’UE contient la liste officielle et, en cas de conflit, son contenu prévaut sur celui de la carte des sanctions de l’UE.

(13)  Lignes directrices 2013/C 205/05 de la Commission relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 9).

(14)  Règlement (UE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).

(15)  Les «entités liées» sont des entités qui ont un lien avec le bénéficiaire, en particulier un lien juridique ou de capital, qui ne se limite pas à l’action et n’a pas été établi aux seules fins de sa mise en œuvre.

(16)  Voir l’article 136 du règlement financier 2018/1046.

(17)  Les fautes professionnelles incluent: violation des normes éthiques de la profession, comportement fautif nuisant à la crédibilité professionnelle, fausses déclarations/présentation erronée d’informations, participation à une entente ou à un autre accord ayant pour effet de fausser la concurrence, violation de DPI, tentatives visant à influencer des processus décisionnels ou à obtenir des informations confidentielles de la part des autorités publiques afin d’obtenir un avantage.

(18)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(19)  Voir l’article 141 du règlement financier 2018/1046 de l’UE.

(20)  JO L 255 du 28.8.2014, p. 18.

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| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/27 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/27

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APPEL À PROPOSITIONS 2021

PROGRAMMES MULTIPLES

Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 31/07)

Table des matières

| 0. | Introduction | 29 |
| --- | --- | --- |

0.

| 1. | Contexte | 30 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Objectifs — Thèmes et priorités — Activités pouvant être financées — Résultat attendu | 30 |
| --- | --- | --- |

2.

| AGRIP-MULTI-2021-IM | 30 |
| --- | --- |

| Objectifs | 30 |
| --- | --- |

| AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC | 31 |
| --- | --- |

| Objectifs | 31 |
| --- | --- |

| AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE | 31 |
| --- | --- |

| Objectifs | 31 |
| --- | --- |

| AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER-DIET | 32 |
| --- | --- |

| Objectifs | 32 |
| --- | --- |

| AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL | 32 |
| --- | --- |

| Objectifs | 32 |
| --- | --- |

| AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC | 32 |
| --- | --- |

| Objectifs | 32 |
| --- | --- |

| Activités pouvant être financées | 32 |
| --- | --- |

| Résultat attendu | 32 |
| --- | --- |

| 3. | Budget disponible | 33 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Calendrier et délais | 34 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Admissibilité | 34 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Éligibilité | 35 |
| --- | --- | --- |

6.

| Participants éligibles | 35 |
| --- | --- |

| Composition du consortium | 37 |
| --- | --- |

| Activités éligibles | 37 |
| --- | --- |

| Situation géographique (pays cibles) | 39 |
| --- | --- |

| Durée | 39 |
| --- | --- |

| 7. | Capacité financière et opérationnelle et exclusion | 39 |
| --- | --- | --- |

7.

| Capacité financière | 39 |
| --- | --- |

| Capacité opérationnelle | 39 |
| --- | --- |

| Exclusion | 40 |
| --- | --- |

| 8. | Procédure d’évaluation et d’attribution | 41 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Critères d’attribution | 41 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Structure juridique et financière des conventions de subvention | 42 |
| --- | --- | --- |

10.

| Date de lancement et durée du projet | 42 |
| --- | --- |

| Éléments livrables | 43 |
| --- | --- |

| Formulaire de subvention, taux de financement et montant maximal de la subvention | 43 |
| --- | --- |

| Catégories budgétaires et règles d’éligibilité des coûts | 43 |
| --- | --- |

| Modalités de remise des rapports et des paiements | 44 |
| --- | --- |

| Attestations | 44 |
| --- | --- |

| Régime de responsabilité pour les recouvrements | 44 |
| --- | --- |

| Garanties de préfinancement | 44 |
| --- | --- |

| Dispositions relatives à la mise en œuvre du projet | 45 |
| --- | --- |

| Non-conformité et rupture de contrat | 45 |
| --- | --- |

| 11. | Aide | 45 |
| --- | --- | --- |

11.

| 12. | Important | 46 |
| --- | --- | --- |

12.

0.   Introduction

Le présent appel porte sur les subventions de l’UE en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles européens (programme AGRIP) mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers au moyen de programmes multiples.

Le cadre réglementaire de ce programme de financement de l’UE est défini dans:

| — | le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier de l’UE), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier de l’UE),

| — | l’acte de base [règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (2)], |
| --- | --- |

—

l’acte de base [règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (2)],

| — | le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (3), et |
| --- | --- |

—

le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (3), et

| — | le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (4). |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (4).

L’appel est lancé conformément au programme de travail 2021 (5) et sera géré par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) que la Commission européenne a chargée d’assurer la gestion de la politique de promotion.

L’appel couvre les quatre thèmes dans le marché intérieur suivants:

| — | AGRIP-MULTI-2021-IM (DURABLE) (Thème 1) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-IM (DURABLE) (Thème 1) — marché intérieur,

| — | AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 2) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 2) — marché intérieur,

| — | AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) (Thème 3) — marché intérieur, |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) (Thème 3) — marché intérieur,

| — | AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER-DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) (Thème 4) — marché intérieur. |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER-DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) (Thème 4) — marché intérieur.

Il couvre en outre les deux thèmes dans des pays tiers suivants:

| — | AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL (TOUS) (Thème 5) — pays tiers, |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL (TOUS) (Thème 5) — pays tiers,

| — | AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 6) — pays tiers. |
| --- | --- |

—

AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) (Thème 6) — pays tiers.

Nous vous invitons à lire attentivement la documentation relative à l’appel sur la page thématique du portail «Funding & Tenders» (Financement et appels d’offres), et en particulier le présent document relatif à l’appel, le modèle de convention de subvention, le Manuel en ligne du portail «Funding & Tenders» de l’UE», le guide du programme AGRIP et la convention de subvention annotée (AGA) de l’UE.

Ces documents apportent des éclaircissements et des réponses aux questions que vous pourriez vous poser lors de la préparation de votre demande:

| — | le document relatif à l’appel décrit:






  — | le contexte, les objectifs, le champ d’application, les activités pouvant être financées et les résultats attendus (sections 1 et 2), |
| --- | --- | --- |

—

le document relatif à l’appel décrit:

—

le contexte, les objectifs, le champ d’application, les activités pouvant être financées et les résultats attendus (sections 1 et 2),

| — | le calendrier et le budget disponible (sections 3 et 4), |
| --- | --- |

—

le calendrier et le budget disponible (sections 3 et 4),

| — | les conditions d’admissibilité et d’éligibilité, les critères de capacité financière et opérationnelle et d’exclusion (sections 5, 6 et 7), |
| --- | --- |

—

les conditions d’admissibilité et d’éligibilité, les critères de capacité financière et opérationnelle et d’exclusion (sections 5, 6 et 7),

| — | la procédure d’évaluation et d’attribution (section 8), |
| --- | --- |

—

la procédure d’évaluation et d’attribution (section 8),

| — | les critères d’attribution (section 9), |
| --- | --- |

—

les critères d’attribution (section 9),

| — | la structure juridique et financière des conventions de subvention (section 10), |
| --- | --- |

—

la structure juridique et financière des conventions de subvention (section 10),

| — | le manuel en ligne et le guide du programme AGRIP décrivent:






  — | les procédures d’enregistrement et de soumission des propositions en ligne via le portail «Funding & Tenders» de l’UE (le «portail»), |
| --- | --- | --- |

—

le manuel en ligne et le guide du programme AGRIP décrivent:

—

les procédures d’enregistrement et de soumission des propositions en ligne via le portail «Funding & Tenders» de l’UE (le «portail»),

| — | les recommandations pour la préparation de la demande, |
| --- | --- |

—

les recommandations pour la préparation de la demande,

| — | l’AGA — convention de subvention annotée contient:






  — | des annotations détaillées sur toutes les dispositions de la convention de subvention que vous devrez signer pour obtenir la subvention (y compris l’éligibilité des coûts, le calendrier de paiement, les obligations accessoires, etc.). |
| --- | --- | --- |

—

l’AGA — convention de subvention annotée contient:

—

des annotations détaillées sur toutes les dispositions de la convention de subvention que vous devrez signer pour obtenir la subvention (y compris l’éligibilité des coûts, le calendrier de paiement, les obligations accessoires, etc.).

Vous êtes également invité à visiter le portail pour la promotion des produits agricoles pour consulter la liste des projets financés précédemment.

1.   Contexte

L’objectif général du programme AGRIP est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’UE.

Les objectifs particuliers de ce programme sont les suivants:

| a) | accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’UE et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’UE et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union;

| b) | accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE et renforcer leur notoriété tant dans l’UE qu’à l’extérieur; |
| --- | --- |

b)

accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE et renforcer leur notoriété tant dans l’UE qu’à l’extérieur;

| c) | augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’UE; |
| --- | --- |

c)

augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’UE;

| d) | augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers qui présentent le potentiel de croissance le plus élevé; |
| --- | --- |

d)

augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’UE, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers qui présentent le potentiel de croissance le plus élevé;

| e) | rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. |
| --- | --- |

e)

rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques.

2.   Objectifs — Thèmes et priorités — Activités pouvant être financées — Résultat attendu

AGRIP-MULTI-2021-IM

Objectifs

| — | Pour les programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) no 1144/2014, l’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union, à savoir:






  a) | systèmes de qualité: appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et autres mentions de qualité facultatives; |
| --- | --- | --- |

—

Pour les programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) no 1144/2014, l’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union, à savoir:

a)

systèmes de qualité: appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et autres mentions de qualité facultatives;

| b) | symbole graphique des produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union. |
| --- | --- |

b)

symbole graphique des produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union.

L’un des résultats attendus est une meilleure reconnaissance des logos associés aux systèmes de qualité de l’Union par les consommateurs européens. Selon une enquête spéciale Eurobaromètre (no 504), seuls 14 % des consommateurs européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), 20 % reconnaissent une indication géographique protégée (IGP), et ce taux s’élève à 14 % pour le logo de la spécialité traditionnelle garantie (STG), qui sont les principaux systèmes de qualité de l’Union.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l’Union, d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union enregistrés sous un système de qualité de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

OU

| — | Pour les programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’UE ainsi que des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014: |
| --- | --- |

—

Pour les programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’UE ainsi que des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014:

L’objectif est de souligner au moins une des spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires (y compris les bonnes habitudes alimentaires et la consommation raisonnable de boissons alcooliques éligibles), de bien-être des animaux et les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions.

Le résultat attendu est de sensibiliser davantage les consommateurs aux mérites des produits agricoles de l’Union, ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC

Objectifs

L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la production biologique.

Les programmes d’information et de promotion ciblant le système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique seront une priorité clé sur le marché intérieur, étant donné que ce système fournit aux consommateurs des assurances concernant la viabilité, la qualité et les caractéristiques du produit et le procédé de production utilisé, les avantages pour l’environnement qu’ils génèrent, réalisent une valeur ajoutée pour les produits concernés et améliorent leurs opportunités de marché.

L’un des résultats attendus est une meilleure reconnaissance du logo biologique de l’UE par les consommateurs européens. Selon l’Eurobaromètre spécial no 504, la notoriété du logo de l’agriculture biologique a augmenté de 29 points de pourcentage depuis 2017, 56 % des consommateurs européens reconnaissant le logo de l’agriculture biologique de l’UE.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l’Union concernant la production biologique ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits biologiques, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE

Objectifs

Les actions devraient faire ressortir la viabilité de l’agriculture de l’UE en soulignant son rôle bénéfique envers l’action pour le climat et l’environnement.

Les actions devraient aborder la façon dont le ou les produit(s) promu(s) et sa/leur(s) méthode(s) de production contribue(nt) à:

| a) | l’atténuation du changement climatique (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et/ou son adaptation (par exemple, économies d’eau, cultures et variétés résistantes au climat); et |
| --- | --- |

a)

l’atténuation du changement climatique (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et/ou son adaptation (par exemple, économies d’eau, cultures et variétés résistantes au climat); et

| b) | au moins l’un des points suivants:






  i) | la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources naturelles (par exemple, faune, paysage, ressources génétiques); |
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b)

au moins l’un des points suivants:

i)

la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources naturelles (par exemple, faune, paysage, ressources génétiques);

| ii) | la gestion durable de l’eau (par exemple, utilisation efficace des ressources en eau, réduction de la charge des substances nutritives ou des pesticides); |
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ii)

la gestion durable de l’eau (par exemple, utilisation efficace des ressources en eau, réduction de la charge des substances nutritives ou des pesticides);

| iii) | la gestion durable des sols (par exemple, lutte contre l’érosion, équilibre des substances nutritives, prévention de l’acidification, de la salinisation, réduction des pesticides); |
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iii)

la gestion durable des sols (par exemple, lutte contre l’érosion, équilibre des substances nutritives, prévention de l’acidification, de la salinisation, réduction des pesticides);

| iv) | les modes de production animale durables et économes en carbone; |
| --- | --- |

iv)

les modes de production animale durables et économes en carbone;

| v) | la réduction du recours aux antimicrobiens; |
| --- | --- |

v)

la réduction du recours aux antimicrobiens;

| vi) | la réduction des pertes et gaspillages alimentaires; |
| --- | --- |

vi)

la réduction des pertes et gaspillages alimentaires;

| vii) | la consommation durable; |
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vii)

la consommation durable;

| viii) | le bien-être animal. |
| --- | --- |

viii)

le bien-être animal.

AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER-DIET

Objectifs

La Commission s’engage à encourager des habitudes alimentaires saines, conformément au Livre blanc de la Commission européenne intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» (6). Les actions souligneront les avantages de la consommation de fruits et légumes frais dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Les messages pourraient notamment se concentrer sur les thèmes suivants la consommation quotidienne d’au moins cinq portions de fruits et légumes variés, la place des fruits et légumes dans la pyramide alimentaire, les incidences bénéfiques sur la santé, etc.

L’objectif est d’accroître la consommation de fruits et légumes frais dans l’UE en offrant aux consommateurs des informations sur les habitudes alimentaires saines et équilibrées.

Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des fruits et légumes concernés de l’UE, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL

Objectifs

Les programmes d’information et de promotion doivent cibler un ou plusieurs pays tiers.

Les objectifs de ces programmes sont conformes aux objectifs généraux et particuliers énoncés à l’article 2 et aux buts énumérés à l’article 3 du règlement (UE) no 1144/2014, qui soulignent en particulier les spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires, de bien-être des animaux, de respect de l’environnement et de durabilité, et les caractéristiques des produits agricoles et des produits alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions.

Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans ces pays ciblés.

AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC

Objectifs

L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la production biologique dans tous les pays tiers.

Les programmes d’information et de promotion ciblant le système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique seront une priorité clé, étant donné que ce système fournit aux consommateurs des assurances concernant la viabilité, la qualité et les caractéristiques du produit ou le procédé de production utilisé et les avantages pour l’environnement qu’ils génèrent, réalisent une valeur ajoutée pour les produits concernés et améliorent leurs opportunités de marché.

Le résultat ultime attendu est de mieux faire connaître le système de qualité de l’Union concernant la production biologique ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits biologiques, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché.

Activités pouvant être financées

Les activités pouvant être financées dans le cadre du présent appel sont les campagnes d’information et de promotion couvrant les produits et les systèmes énumérés à l’article 5 du règlement (UE) no 1144/2014. De plus amples détails sont disponibles à la section 6 consacrée aux «Activités éligibles».

Résultat attendu

Le résultat ultime attendu du présent appel à propositions est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’UE et/ou de mieux faire connaître les systèmes de qualité de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans les pays visés.

Image 8 Pour plus d’informations sur la promotion des produits agricoles, voir https://ec.europa.eu/chafea/agri/en

3.   Budget disponible

Le budget disponible pour l’appel est de 82 400 000 EUR.

Ce budget pourra être augmenté de 20 % au maximum.

Des informations sur le budget spécifique par thème figurent dans le tableau ci-dessous.

Marché intérieur

| Thème | Budget du thème | Détails du thème |
| --- | --- | --- |
| 1 — AGRIP-MULTI-2021-IM | 4 200 000 EUR | Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) no 1144/2014
  OU
  Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’UE ainsi que des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 |
| 2 — AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE) | 17 000 000 EUR | Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique telle que définie à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014 |
| 3 — AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE) | 12 000 000 EUR | Programmes visant à mieux faire connaître l’agriculture durable de l’Union et le rôle du secteur agroalimentaire dans l’action pour le climat et l’environnement |
| 4 — AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ) | 10 000 000 EUR | Programmes d’information et de promotion visant à accroître la consommation de fruits et légumes frais sur le marché intérieur, dans le contexte d’habitudes alimentaires saines et équilibrées (*1).
  Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux énumérés dans la partie IX et les bananes fraîches de l’annexe I, partie XI, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil. |

Thème

Budget du thème

Détails du thème

1 — AGRIP-MULTI-2021-IM

4 200 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) no 1144/2014

OU

Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’UE ainsi que des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014

2 — AGRIP-MULTI-2021-IM-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

17 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance du système de qualité de l’Union concernant la méthode de production biologique telle que définie à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014

3 — AGRIP-MULTI-2021-IM-SUSTAINABLE (DURABLE)

12 000 000 EUR

Programmes visant à mieux faire connaître l’agriculture durable de l’Union et le rôle du secteur agroalimentaire dans l’action pour le climat et l’environnement

4 — AGRIP-MULTI-2021-IM-PROPER DIET (RÉGIME APPROPRIÉ)

10 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion visant à accroître la consommation de fruits et légumes frais sur le marché intérieur, dans le contexte d’habitudes alimentaires saines et équilibrées (*1).

Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux énumérés dans la partie IX et les bananes fraîches de l’annexe I, partie XI, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Pays tiers

| Thème | Budget du thème | Détails du thème |
| --- | --- | --- |
| 5 — AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL | 25 200 000 EUR | Programmes d’information et de promotion ciblant tous les pays tiers (*2) |
| 6 — AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE) | 14 000 000 EUR | Programmes d’information et de promotion concernant les produits biologiques relevant du système de qualité de l’Union défini à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014 dans un ou plusieurs pays tiers (*3) |

Thème

Budget du thème

Détails du thème

5 — AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL

25 200 000 EUR

Programmes d’information et de promotion ciblant tous les pays tiers (*2)

6 — AGRIP-MULTI-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE)

14 000 000 EUR

Programmes d’information et de promotion concernant les produits biologiques relevant du système de qualité de l’Union défini à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1144/2014 dans un ou plusieurs pays tiers (*3)

La disponibilité du budget de l’appel est encore subordonnée à l’adoption du budget 2021 par l’autorité budgétaire de l’UE.

Nous nous réservons le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles ou de les redistribuer entre les priorités de l’appel, en fonction des propositions reçues et des résultats de l’évaluation.

Si, pour un thème donné, il n’y a pas assez de propositions sur la liste de classement pour utiliser toute la somme prévue, les fonds restants peuvent être réaffectés à d’autres thèmes selon les critères suivants:

| a) | le total de la somme prévue restante pour les quatre thèmes concernant le marché intérieur sera alloué aux projets ciblant le marché intérieur qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quel que soit le thème concerné par la demande; |
| --- | --- |

a)

le total de la somme prévue restante pour les quatre thèmes concernant le marché intérieur sera alloué aux projets ciblant le marché intérieur qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quel que soit le thème concerné par la demande;

| b) | la même approche sera adoptée pour les deux thèmes concernant les pays tiers; |
| --- | --- |

b)

la même approche sera adoptée pour les deux thèmes concernant les pays tiers;

| c) | si la somme prévue n’est toujours pas totalement utilisée, les fonds restants concernant à la fois le marché intérieur et les pays tiers seront fusionnés et affectés aux projets qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quels que soient la priorité et le thème concernés par la demande. |
| --- | --- |

c)

si la somme prévue n’est toujours pas totalement utilisée, les fonds restants concernant à la fois le marché intérieur et les pays tiers seront fusionnés et affectés aux projets qui obtiennent la note la plus élevée au critère de la qualité, quels que soient la priorité et le thème concernés par la demande.

4.   Calendrier et délais

| Calendrier et délais |
| --- |
| Ouverture de l’appel: | 28 janvier 2021 |
| Date limite de dépôt des demandes: | 28 avril 2021 – 17 h 00 HET(Bruxelles) |
| Évaluation: | avril - septembre 2021 |
| Informations sur les résultats de l’évaluation: | septembre 2021 |
| Signature de la convention de subvention | < janvier 2022 |

Calendrier et délais

Ouverture de l’appel:

28 janvier 2021

Date limite de dépôt des demandes:

28 avril 2021 – 17 h 00 HET(Bruxelles)

Évaluation:

avril - septembre 2021

Informations sur les résultats de l’évaluation:

septembre 2021

Signature de la convention de subvention

< janvier 2022

5.   Admissibilité

Les propositions doivent être soumises avant la date de clôture de l’appel (voir la section 3 Calendrier).

Les propositions doivent être soumises par voie électronique via le système de soumission électronique du portail «Funding & Tenders» (accessible via la page thématique dans la section Search Funding & Tenders). Les soumissions en version papier ne sont PAS possibles.

Les propositions (y compris les annexes et les pièces justificatives) doivent être soumises au moyen des formulaires fournis dans le système de soumission ( Image 9 PAS les documents disponibles sur la page thématique — ils ne sont fournis qu’à titre d’information).

Les propositions doivent être complètes et contenir toutes les parties ainsi que les annexes obligatoires et les pièces justificatives.

Le formulaire de demande se compose des éléments suivants:

| — | la partie A (à remplir directement en ligne) — contient des informations administratives sur les participants (futur coordinateur et bénéficiaires) et le budget récapitulatif du projet, |
| --- | --- |

—

la partie A (à remplir directement en ligne) — contient des informations administratives sur les participants (futur coordinateur et bénéficiaires) et le budget récapitulatif du projet,

| — | la partie B (à télécharger à partir du système de soumission du portail, complétée puis assemblée et de nouveau téléchargée au format PDF dans le systèmE) — contient la description technique du projet, |
| --- | --- |

—

la partie B (à télécharger à partir du système de soumission du portail, complétée puis assemblée et de nouveau téléchargée au format PDF dans le systèmE) — contient la description technique du projet,

| — | les annexes obligatoires et pièces justificatives (à télécharger sous la forme de fichiers PDF). |
| --- | --- |

—

les annexes obligatoires et pièces justificatives (à télécharger sous la forme de fichiers PDF).

Lors de la soumission d’une proposition, vous devrez confirmer que vous disposez du mandat pour agir pour tous les demandeurs. En outre, vous devrez confirmer que les informations contenues dans la demande sont correctes et complètes et que les participants remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement de l’UE (notamment les conditions d’éligibilité, de capacité financière et opérationnelle, d’exclusion, etc.). Avant de signer la subvention, chaque bénéficiaire devra à nouveau confirmer qu’ils remplissent les conditions en signant une déclaration sur l’honneur. Les propositions qui ne bénéficient pas d’un soutien total seront rejetées.

Votre demande doit être lisible, accessible et imprimable.

Les propositions sont limitées à 70 pages. Les évaluateurs ne prendront pas en considération les pages supplémentaires.

D’autres documents pourront vous être demandés ultérieurement (pour la validation de l’entité juridique, le contrôle de la capacité financière, la validation du compte bancaire, etc.).

Annexes obligatoires et pièces justificatives

Les annexes obligatoires et pièces justificatives (directement disponibles dans le système de soumission) pour le présent appel sont les suivantes:

| — | tableau budgétaire détaillé, |
| --- | --- |

—

tableau budgétaire détaillé,

| — | CV du gestionnaire de projet et éventuellement de l’équipe du projet, |
| --- | --- |

—

CV du gestionnaire de projet et éventuellement de l’équipe du projet,

| — | rapports d’activité de l’année écoulée, |
| --- | --- |

—

rapports d’activité de l’année écoulée,

| — | liste de tous les projets financés par l’UE pour les trois dernières années, avec indication des projets antérieurs pour lesquels la proposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/1829, |
| --- | --- |

—

liste de tous les projets financés par l’UE pour les trois dernières années, avec indication des projets antérieurs pour lesquels la proposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/1829,

| — | pièces justificatives démontrant que chacun des demandeurs est une organisation ou un organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, documents prouvant qu’il satisfait aux critères de représentativité énoncés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829 (voir section ci-dessous), accompagnés des documents relatifs à l’entité légale. |
| --- | --- |

—

pièces justificatives démontrant que chacun des demandeurs est une organisation ou un organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, documents prouvant qu’il satisfait aux critères de représentativité énoncés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829 (voir section ci-dessous), accompagnés des documents relatifs à l’entité légale.

Image 10 Pour plus d’informations sur le processus de soumission (y compris les aspects informatiques), veuillez consulter le manuel en ligne.

6.   Éligibilité

Participants éligibles

Pour être éligibles, les participants doivent être:

| — | des entités juridiques (organismes publics ou privés), |
| --- | --- |

—

des entités juridiques (organismes publics ou privés),

| — | établis dans un État membre de l’UE [y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)], |
| --- | --- |

—

établis dans un État membre de l’UE [y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)],

| — | des organisations ou organismes éligibles visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014:






  — | des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme, |
| --- | --- | --- |

—

des organisations ou organismes éligibles visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014:

—

des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme,

| — | des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union représentatives du secteur ou des secteurs concernés à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

—

des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union représentatives du secteur ou des secteurs concernés à l’échelle de l’Union,

| — | des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre, ou |
| --- | --- |

—

des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre, ou

| — | des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2.

Les entités proposantes susmentionnées peuvent soumettre une demande à condition qu’elles soient représentatives du secteur ou du produit concerné par la proposition, en respectant les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1 ou 2, du règlement délégué (UE) 2015/1829 du 23 avril 2015, à savoir:

| — | une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre ou à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1144/2014, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:






  — | lorsqu’elle regroupe au moins 50 % du nombre de producteurs ou 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné, dans l’État membre concerné ou à l’échelle de l’Union, ou |
| --- | --- | --- |

—

une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre ou à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1144/2014, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:

—

lorsqu’elle regroupe au moins 50 % du nombre de producteurs ou 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné, dans l’État membre concerné ou à l’échelle de l’Union, ou

| — | lorsqu’il s’agit d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État membre conformément à l’article 158 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) ou à l’article 16 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État membre conformément à l’article 158 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) ou à l’article 16 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (8),

| — | un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50% du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée, |
| --- | --- |

—

un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50% du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée,

| — | une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément à l’article 154 ou à l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013, |
| --- | --- |

—

une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément à l’article 154 ou à l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013,

| — | un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est représentatif du ou des secteurs concernés par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produits ou de ce secteur. |
| --- | --- |

—

un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est représentatif du ou des secteurs concernés par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produits ou de ce secteur.

Des seuils de représentativité inférieurs à 50 % peuvent être acceptés si l’entité proposante démontre dans la proposition qu’elle soumet que des circonstances particulières, notamment la structure du marché, justifient de considérer l’entité proposante comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné.

Les bénéficiaires doivent s’inscrire au registre des participants — avant de soumettre la proposition — et devront faire l’objet d’une validation par le Service central de validation (Validation de la REA). Aux fins de cette validation, il leur sera demandé de télécharger des documents attestant de leur statut juridique et de leur origine.

D’autres entités peuvent participer à d’autres rôles du consortium, notamment en tant que partenaires associés, sous-traitants, tiers apportant des contributions en nature, etc. (voir section 12).

Cas particuliers

Entités dépourvues de personnalité juridique — les entités qui n’ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national peuvent participer à titre exceptionnel, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’UE équivalentes à celles offertes par les personnes morales (10).

Associations et groupements d’intérêt — les entités composées de membres peuvent participer en tant que «bénéficiaires uniques» ou «bénéficiaires dépourvus de personnalité juridique» (11).

Image 11 Veuillez noter que si l’action est mise en œuvre par les membres, ceux-ci doivent également participer (soit en tant que bénéficiaires, soit en tant que bénéficiaires d’un soutien financier à des tiers, faute de quoi leurs coûts ne peuvent être couverts par l’action).

Mesures restrictives de l’UE — des règles spéciales s’appliquent à certaines entités [par exemple, les entités faisant l’objet de
  mesures restrictives de l’UE
  en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne (TUE) et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) (12)
  et les entités couvertes par les lignes directrices de la Commission no

  2013/C 205/05 (13)]. Ces entités ne sont pas autorisées à participer à quelque titre que ce soit, y compris en tant que bénéficiaires, partenaires associés, tiers apportant des contributions en nature, sous-traitants ou bénéficiaires d’un soutien financier à des tiers (le cas échéant).

Image 12 Pour de plus amples informations, voir Règles relatives à la validation des entités juridiques, à la désignation du représentant de l’entité juridique et à l’évaluation de la capacité financière.

Composition du consortium

Les propositions doivent être soumises par un consortium composé d’au moins deux organisations visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 1144/2014, qui doivent provenir au minimum de deux États membres et respecter les conditions de représentativité pour le produit du secteur promu.

Les propositions émanant de demandeurs individuels ne sont PAS autorisées, sauf dans le cas d’organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union qui sont représentatives au niveau de l’Union pour le produit ou le secteur promu [article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1144/2014]. Dans ce cas, les demandes monobénéficiaires sont autorisées.

Activités éligibles

Les activités éligibles sont celles définies à la section 2 ci-dessus.

Les campagnes d’information et de promotion peuvent couvrir les activités suivantes:

| 1) | Gestion du projet |
| --- | --- |

1)

Gestion du projet

| 2) | Relations publiques






  — | Activités de relations publiques |
| --- | --- | --- |

2)

Relations publiques

—

Activités de relations publiques

| — | Événements destinés à la presse |
| --- | --- |

—

Événements destinés à la presse

| 3) | Site web, médias sociaux






  — | Création, mise à jour et maintenance de site web |
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3)

Site web, médias sociaux

—

Création, mise à jour et maintenance de site web

| — | Médias sociaux (création de comptes, publication régulière d’annonces) |
| --- | --- |

—

Médias sociaux (création de comptes, publication régulière d’annonces)

| — | Autres (applications mobiles, plateformes d’apprentissage électronique, webinaires, etc.) |
| --- | --- |

—

Autres (applications mobiles, plateformes d’apprentissage électronique, webinaires, etc.)

| 4) | Publicité






  — | Presse écrite |
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4)

Publicité

—

Presse écrite

| — | Télévision |
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—

Télévision

| — | Radio |
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—

Radio

| — | En ligne |
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—

En ligne

| — | En extérieur |
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—

En extérieur

| — | Cinéma |
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—

Cinéma

| 5) | Outils de communication






  — | Publications, pochettes de presse, marchandisage promotionnel |
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5)

Outils de communication

—

Publications, pochettes de presse, marchandisage promotionnel

| — | Vidéos promotionnelles |
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—

Vidéos promotionnelles

| 6) | Événements






  — | Stands lors de foires commerciales |
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6)

Événements

—

Stands lors de foires commerciales

| — | Séminaires, ateliers, rencontres entre professionnels, formations à la vente/ateliers de cuisine, activités dans les écoles |
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—

Séminaires, ateliers, rencontres entre professionnels, formations à la vente/ateliers de cuisine, activités dans les écoles

| — | Semaines «restaurants» |
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—

Semaines «restaurants»

| — | Parrainage de manifestations |
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—

Parrainage de manifestations

| — | Voyages d’études vers l’Europe |
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—

Voyages d’études vers l’Europe

| 7) | Promotion sur le point de vente (POS)






  — | Journées de dégustation |
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7)

Promotion sur le point de vente (POS)

—

Journées de dégustation

| — | Autres: promotion dans des publications destinées aux détaillants, publicité POS |
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—

Autres: promotion dans des publications destinées aux détaillants, publicité POS

Image 13 Les dégustations et la distribution d’échantillons ne sont pas autorisées dans le contexte des campagnes sur la consommation responsable de boissons alcoolisées au sein du marché intérieur; ces activités sont toutefois acceptables si elles soutiennent des actions d’information sur les programmes de qualité et la méthode de production biologique et sont subordonnées à ces actions.

Les activités devraient être complémentaires des activités financées au titre de la politique agricole commune et/ou des fonds ou instruments des différents États membres qui soutiennent, au niveau national, la promotion des produits agricoles, et ne pas faire double emploi avec celles-ci. Les projets doivent être conçus pour compléter d’autres activités privées ou publiques mises en œuvre par la ou les organisations proposantes sur les marchés ciblés; les synergies avec ces activités doivent être assurées.

Les projets devraient tenir compte des résultats des campagnes cofinancées précédentes, en décrivant clairement leur incidence et les raisons de leur nouvelle soumission.

Les complémentarités doivent être décrites dans la proposition de projet (partie B du formulaire de demande).

Les projets doivent respecter les intérêts et priorités politiques de l’UE (tels que l’environnement, le climat, la politique sociale, la politique de développement et la politique commerciale, etc.).

Les propositions doivent:

| a) | respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union; |
| --- | --- |

a)

respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union;

| b) | pour les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014: se concentrer sur ce ou ces système(s) dans leur principal message relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il doit (ou ils doivent) apparaître en tant que message secondaire lié au principal message de l’Union; |
| --- | --- |

b)

pour les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014: se concentrer sur ce ou ces système(s) dans leur principal message relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il doit (ou ils doivent) apparaître en tant que message secondaire lié au principal message de l’Union;

| c) | pour les messages véhiculés par un programme multiple contenant des informations relatives aux effets sur la santé:






  — | au sein du marché intérieur: être conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), ou être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans l’État membre où les opérations sont menées, |
| --- | --- | --- |

c)

pour les messages véhiculés par un programme multiple contenant des informations relatives aux effets sur la santé:

—

au sein du marché intérieur: être conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), ou être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans l’État membre où les opérations sont menées,

| — | dans les pays tiers: être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans le pays où les opérations sont menées; |
| --- | --- |

—

dans les pays tiers: être acceptées par l’autorité nationale responsable de la santé publique dans le pays où les opérations sont menées;

| d) | pour les propositions suggérant de mentionner l’origine ou des marques: être conformes aux règles énoncées au chapitre II du règlement de mise en œuvre (UE) 2015/1831 de la Commission. |
| --- | --- |

d)

pour les propositions suggérant de mentionner l’origine ou des marques: être conformes aux règles énoncées au chapitre II du règlement de mise en œuvre (UE) 2015/1831 de la Commission.

Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des activités, les informations suivantes doivent être fournies:

| — | pour les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité: des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est officiellement reconnu par l’État membre, |
| --- | --- |

—

pour les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité: des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est officiellement reconnu par l’État membre,

| — | pour les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool: description de la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre (y compris les références ou documents à l’appui de cette revendication), |
| --- | --- |

—

pour les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool: description de la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre (y compris les références ou documents à l’appui de cette revendication),

| — | pour les propositions visant à promouvoir des produits ou modes durables: documentation ou référence à des sources accessibles au public qui prouvent que le produit/mode est certifié durable. |
| --- | --- |

—

pour les propositions visant à promouvoir des produits ou modes durables: documentation ou référence à des sources accessibles au public qui prouvent que le produit/mode est certifié durable.

Un soutien financier à des tiers est autorisé pour les subventions dans les conditions suivantes:

| — | le soutien financier est accordé uniquement aux entités liées au bénéficiaire (15) et déjà identifiées dans la proposition de projet; |
| --- | --- |

—

le soutien financier est accordé uniquement aux entités liées au bénéficiaire (15) et déjà identifiées dans la proposition de projet;

| — | le projet précise le montant maximal du soutien financier pour chaque tiers ainsi que les critères et procédures d’octroi du soutien financier; |
| --- | --- |

—

le projet précise le montant maximal du soutien financier pour chaque tiers ainsi que les critères et procédures d’octroi du soutien financier;

| — | les bénéficiaires veillent à ce que les coûts imputés à l’action soient limités aux coûts réellement supportés par ces tiers et à ce que les entités respectent le principe de bonne gestion financière et tiennent une comptabilité de leurs coûts. |
| --- | --- |

—

les bénéficiaires veillent à ce que les coûts imputés à l’action soient limités aux coûts réellement supportés par ces tiers et à ce que les entités respectent le principe de bonne gestion financière et tiennent une comptabilité de leurs coûts.

Situation géographique (pays cibles)

Les demandes doivent porter sur des activités ciblant un ou plusieurs pays couverts par le thème choisi pour l’appel.

Durée

Les projets doivent avoir une durée minimale de 12 mois et une durée maximale de 36 mois.

Les propositions doivent préciser la durée de l’action.

7.   Capacité financière et opérationnelle et exclusion

Capacité financière

Les demandeurs doivent disposer de ressources stables et suffisantes pour mener à bien les projets et apporter leur contribution. Les organisations participant à plusieurs projets doivent disposer d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre l’ensemble de ces projets.

Le contrôle de la capacité financière sera effectué sur la base des documents qu’il vous sera demandé de télécharger dans le registre des participants lors de la préparation de la demande de subvention (par ex., le compte de résultat et le bilan, le plan d’affaires, le rapport d’audit établi par un contrôleur des comptes extérieur agréé certifiant les comptes pour le dernier exercice financier disponible, etc.). L’analyse se fondera sur des indicateurs financiers neutres, mais tiendra également compte d’autres aspects, tels que la dépendance à l’égard du financement de l’UE et le déficit et les recettes des années précédentes.

Le contrôle sera normalement effectué pour tous les bénéficiaires, sauf:

| — | les organismes publics (entités créées en tant qu’organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales) ou les organisation internationale, |
| --- | --- |

—

les organismes publics (entités créées en tant qu’organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales) ou les organisation internationale,

| — | si le montant de la subvention individuelle demandée n’excède pas 60 000 EUR. |
| --- | --- |

—

si le montant de la subvention individuelle demandée n’excède pas 60 000 EUR.

Si nous estimons que votre capacité financière n’est pas satisfaisante, nous pourrions vous demander:

| — | des informations complémentaires, |
| --- | --- |

—

des informations complémentaires,

| — | un régime renforcé de responsabilité financière, c’est-à-dire une responsabilité conjointe et solidaire pour tous les bénéficiaires (voir la section 10 ci-dessous), |
| --- | --- |

—

un régime renforcé de responsabilité financière, c’est-à-dire une responsabilité conjointe et solidaire pour tous les bénéficiaires (voir la section 10 ci-dessous),

| — | (une ou plusieurs) garanties de préfinancement (voir la section 10 ci-dessous), |
| --- | --- |

—

(une ou plusieurs) garanties de préfinancement (voir la section 10 ci-dessous),

ou

| — | à ce que vous soyez remplacé(e) ou, au besoin, rejeter l’intégralité de la proposition. |
| --- | --- |

—

à ce que vous soyez remplacé(e) ou, au besoin, rejeter l’intégralité de la proposition.

Image 14 Pour de plus amples informations, voir Règles relatives à la validation des entités juridiques, à la désignation du représentant de l’entité juridique et à l’évaluation de la capacité financière.

Capacité opérationnelle

Les demandeurs doivent disposer du savoir-faire, des qualifications et des ressources nécessaires pour mener à bien les projets et apporter leur contribution (y compris une expérience suffisante dans des projets de taille et de nature comparables).

Le demandeur doit démontrer qu’au moins une personne physique, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec lui, ou affectée à l’action sur la base d’un acte d’engagement équivalent, d’un détachement rémunéré ou d’un autre type de contrat direct (couvrant la prestation de services par exemple), sera désignée en tant que gestionnaire de projet. Le gestionnaire de projet doit avoir au moins trois années d’expérience dans la gestion de projets.

La capacité opérationnelle sera évaluée dans le cadre du critère d’attribution «Qualité» sur la base des compétences et de l’expérience des demandeurs et de leurs équipes de projet, y compris les ressources opérationnelles (humaines, techniques et autres) ou, exceptionnellement, des mesures proposées pour l’obtenir avant le début de la mise en œuvre des tâches.

Si l’évaluation du critère d’attribution est positive, les demandeurs sont considérés comme disposant d’une capacité opérationnelle suffisante.

Les demandeurs devront démontrer leur capacité en fournissant les informations suivantes dans le formulaire de demande (partie B):

| — | profils généraux (qualifications et expériences) du personnel chargé de la gestion et de la mise en œuvre du projet (par exemple, CV du gestionnaire de projet, CV de l’équipe de base du projet, etc.), |
| --- | --- |

—

profils généraux (qualifications et expériences) du personnel chargé de la gestion et de la mise en œuvre du projet (par exemple, CV du gestionnaire de projet, CV de l’équipe de base du projet, etc.),

| — | rapports d’activités des demandeurs de l’année précédente, |
| --- | --- |

—

rapports d’activités des demandeurs de l’année précédente,

| — | liste des projets financés par l’UE pour les trois dernières années. |
| --- | --- |

—

liste des projets financés par l’UE pour les trois dernières années.

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées, si nécessaire, afin de confirmer la capacité opérationnelle d’un demandeur.

Exclusion

Les demandeurs qui font l’objet de sanctions administratives de l’UE (décision d’exclusion ou de sanction financière) (16) ou qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion suivantes qui les empêchent de recevoir un financement de l’UE ne peuvent PAS participer:

| — | faillite, liquidation, règlement judiciaire, concordat préventif, cessation d’activité ou autres procédures similaires (y compris les procédures pour les personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur), |
| --- | --- |

—

faillite, liquidation, règlement judiciaire, concordat préventif, cessation d’activité ou autres procédures similaires (y compris les procédures pour les personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur),

| — | violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elle est le fait de personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur), |
| --- | --- |

—

violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elle est le fait de personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur),

| — | faute grave en matière professionnelle (17) (y compris si elle est le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
| --- | --- |

—

faute grave en matière professionnelle (17) (y compris si elle est le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | fraude, corruption, liens avec une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme (y compris le financement du terrorisme, le travail des enfants ou la traite des êtres humains (y compris s’ils sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
| --- | --- |

—

fraude, corruption, liens avec une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme (y compris le financement du terrorisme, le travail des enfants ou la traite des êtres humains (y compris s’ils sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | lacunes importantes en ce qui concerne le respect des principales obligations liées à un marché public, un prix, un contrat d’expert, ou similaire (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
| --- | --- |

—

lacunes importantes en ce qui concerne le respect des principales obligations liées à un marché public, un prix, un contrat d’expert, ou similaire (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention), |
| --- | --- |

—

irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

| — | constitution dans une autre juridiction dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres engagements juridiques dans le pays d’origine ou constitution d’une autre entité à cette fin (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention). |
| --- | --- |

—

constitution dans une autre juridiction dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres engagements juridiques dans le pays d’origine ou constitution d’une autre entité à cette fin (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention).

Les demandeurs essuieront également un refus s’il s’avère, au cours de la procédure d’octroi de la subvention, qu’ils (18):

| — | ont présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’ont pas communiqué ces informations, |
| --- | --- |

—

ont présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’ont pas communiqué ces informations,

| — | participé par le passé à la préparation de l’appel et cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement (conflit d’intérêts). |
| --- | --- |

—

participé par le passé à la préparation de l’appel et cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement (conflit d’intérêts).

8.   Procédure d’évaluation et d’attribution

Les propositions devront suivre la procédure standard de soumission et d’évaluation (soumission en une étape + évaluation en une étape).

Les propositions seront d’abord contrôlées en ce qui concerne les exigences formelles (admissibilité et éligibilité) puis évaluées (pour chaque thème séparément) par un comité d’évaluation (assisté d’experts externes indépendants) en ce qui concerne la capacité opérationnelle et les critères d’attribution (voir sections 7 et 9), puis classées en fonction de leur note de qualité.

Pour les propositions ayant obtenu la même note (au sein d’un même thème), un ordre de priorité sera établi selon l’approche suivante:

Pour chaque groupe de propositions ex aequo, en commençant par le groupe ayant obtenu les meilleures notes et en poursuivant par ordre décroissant, la priorité sera donnée aux propositions qui permettent une diversification en termes de produits ou de marchés ciblés.

Cela signifie que, entre les demandes ex aequo relevant d’un même thème, la priorité sera accordée aux demandes qui ne sont pas encore représentées dans les propositions les mieux classées, d’abord en termes de produits et ensuite en termes de marché ciblé.

Si ces critères ne peuvent pas être appliqués, les projets ayant obtenu la note la plus élevée pour chacun des critères d’attribution seront sélectionnés.

Nous allons d’abord comparer les notes attribuées aux projets pour le critère d’attribution «Pertinence». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera fondée sur les notes attribuées au critère «Incidence». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera fondée sur les notes attribuées au critère «Qualité».

L’ordre des listes de classement sera strictement respecté.

Les demandeurs de toutes les propositions seront informés du résultat de l’évaluation (lettre de résultat de l’évaluation). Si leurs propositions ont été retenues, les demandeurs seront invités à passer à la préparation de la demande de subvention; les propositions non retenues seront placées sur la liste de réserve ou rejetées.

Image 15 Un engagement de financement/une invitation à préparer la demande de subvention ne constitue PAS un engagement formel de financement. Nous devrons encore procéder à différentes vérifications juridiques avant d’attribuer la subvention: validation de l’entité légale, capacité financière, contrôle d’exclusion, etc.

Si vous estimez que la procédure d’évaluation est entachée d’irrégularité, vous pouvez introduire une réclamation (en respectant les délais et les procédures définis dans la lettre du résultat de l’évaluation). Veuillez noter que les notifications qui n’ont pas été ouvertes dans les 10 jours suivant leur envoi sont considérées comme ayant été consultées et que les dates limites seront décomptées à partir de l’ouverture/la consultation (voir aussi les
  Conditions générales du portail «Funding & Tenders»).

La préparation de la demande de subvention impliquera un dialogue qui aura pour but d’affiner les aspects techniques ou financiers du projet et pourrait exiger des informations complémentaires de votre part. Elle pourra également inclure des adaptations de la proposition visant à répondre aux recommandations du comité d’évaluation ou à d’autres préoccupations. La conformité constituera une condition préalable à la signature de la subvention.

9.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution du présent appel sont les suivants:

| — | Pertinence (25 points):






  — | Pertinence de l’action proposée au regard des objectifs généraux et particuliers énumérés à l’article 2 du règlement (UE) no 1144/2014, des buts énumérés à l’article 3 dudit règlement, ainsi que des priorités, des objectifs et des résultats attendus annoncés sous la priorité thématique concernée de l’appel. |
| --- | --- | --- |

—

Pertinence (25 points):

—

Pertinence de l’action proposée au regard des objectifs généraux et particuliers énumérés à l’article 2 du règlement (UE) no 1144/2014, des buts énumérés à l’article 3 dudit règlement, ainsi que des priorités, des objectifs et des résultats attendus annoncés sous la priorité thématique concernée de l’appel.

| — | Contribution du projet d’information et de promotion proposé aux objectifs de l’ambition climatique et environnementale de la PAC, du pacte vert et des stratégies «de la ferme à la table», en particulier pour ce qui concerne la durabilité de la production et de la consommation. |
| --- | --- |

—

Contribution du projet d’information et de promotion proposé aux objectifs de l’ambition climatique et environnementale de la PAC, du pacte vert et des stratégies «de la ferme à la table», en particulier pour ce qui concerne la durabilité de la production et de la consommation.

| — | Qualité et pertinence de l’analyse de marché. |
| --- | --- |

—

Qualité et pertinence de l’analyse de marché.

| — | Cohérence de la stratégie, des objectifs particuliers, des groupes cibles et des messages clés de l’action. |
| --- | --- |

—

Cohérence de la stratégie, des objectifs particuliers, des groupes cibles et des messages clés de l’action.

| — | Message relatif à l’UE relayé par la campagne. |
| --- | --- |

—

Message relatif à l’UE relayé par la campagne.

| — | Qualité (50 points):






  — | Opportunité du choix des activités au regard de l’objectif et de la stratégie de l’action, équilibre du plan de communication, synergies entre les activités. |
| --- | --- | --- |

—

Qualité (50 points):

—

Opportunité du choix des activités au regard de l’objectif et de la stratégie de l’action, équilibre du plan de communication, synergies entre les activités.

| — | Description concise des activités et des éléments livrables. |
| --- | --- |

—

Description concise des activités et des éléments livrables.

| — | Qualité des méthodes d’évaluation et des indicateurs proposés. |
| --- | --- |

—

Qualité des méthodes d’évaluation et des indicateurs proposés.

| — | Ventilation adéquate du budget par rapport aux objectifs et à la portée des activités. |
| --- | --- |

—

Ventilation adéquate du budget par rapport aux objectifs et à la portée des activités.

| — | Description claire des coûts estimés et exactitude du budget. |
| --- | --- |

—

Description claire des coûts estimés et exactitude du budget.

| — | Cohérence entre les coûts estimés et les éléments livrables. |
| --- | --- |

—

Cohérence entre les coûts estimés et les éléments livrables.

| — | Organisation du projet et structure de la gestion. |
| --- | --- |

—

Organisation du projet et structure de la gestion.

| — | Mécanismes de contrôle de la qualité et gestion du risque. |
| --- | --- |

—

Mécanismes de contrôle de la qualité et gestion du risque.

| — | Incidence (25 points):






  — | Incidence du projet au niveau de l’UE. |
| --- | --- | --- |

—

Incidence (25 points):

—

Incidence du projet au niveau de l’UE.

| — | Justification du niveau d’investissement global.







  Critères d’attribution | Note minimale requise | Note maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| Pertinence | 15 | 25 |
| Qualité | 30 | 50 |
| Qualité | 15 | 25 |
| Notes (requises) globales | 60 | 100 |

—

Justification du niveau d’investissement global.

Critères d’attribution

Note minimale requise

Note maximale

Pertinence

15

25

Qualité

30

50

Qualité

15

25

Notes (requises) globales

60

100

Maximum de points: 100 points

Seuils individuels par critère: 15/25 et 30/50 points.

Seuil global: 60 points

Les propositions qui dépassent les seuils individuels ET le seuil global seront prises en considération pour un financement, dans les limites du budget disponible pour l’appel. Les autres propositions seront rejetées.

10.   Structure juridique et financière des conventions de subvention

Si vous réussissez l’évaluation, vous serez alors invité(e) à préparer une demande de subvention pour votre projet, et donc à préparer la convention de subvention avec le chargé de projet de l’UE.

La présente convention de subvention fixera le cadre de votre subvention ainsi que ses conditions générales, plus particulièrement pour ce qui concerne les éléments livrables, les rapports et les paiements.

Le modèle de convention de subvention qui sera utilisé (ainsi que tous les autres modèles et documents d’orientation pertinents) sont disponibles dans les documents de référence du portail.

Date de lancement et durée du projet

La date de lancement et la durée du projet seront déterminées dans la convention de subvention (fiche de données, point 1). Normalement, la date de lancement sera postérieure à la signature de la subvention. Elle ne devra toutefois pas s’inscrire plus de 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention de subvention. Une application rétroactive peut être accordée à titre exceptionnel pour des raisons dûment justifiées, mais jamais avant la date de soumission de la proposition.

Durée du projet: 12 mois au minimum, 36 mois au maximum.

Éléments livrables

Les éléments livrables de chaque projet seront gérés par l’intermédiaire du système de gestion des subventions du portail et seront repris à l’annexe 1 de la convention de subvention.

Formulaire de subvention, taux de financement et montant maximal de la subvention

Les paramètres de la subvention (montant maximal de la subvention, taux de financement, total des coûts éligibles, etc.) seront énoncés dans la convention de subvention (fiche de données, point 3 et article 5).

Budget du projet: aucune limite. La subvention allouée peut être inférieure au montant demandé.

La subvention sera une subvention mixte fondée sur les coûts réels et sur le budget. Cela signifie qu’elle remboursera UNIQUEMENT certains types de coûts (coûts éligibles) et UNIQUEMENT les coûts que vous avez réellement exposés pour votre projet (et NON les coûts budgétisés).

Les coûts seront remboursés au taux de financement fixé dans la convention de subvention (85 % pour les bénéficiaires établis dans les États membres de l’UE bénéficiant d’une aide financière et 80 % pour les bénéficiaires d’autres pays).

La règle de non-profit s’applique aux organisations à but lucratif qui présentent leur demande dans le cadre du présent appel à propositions. La subvention ne peut PAS générer de profit. Si un profit est réalisé (c’est-à-dire un excédent de recettes + subvention de l’UE supérieure aux coûts), nous le déduirons du montant final de votre subvention.

Par ailleurs, veuillez noter que le montant final de la subvention peut être réduit en cas de non-respect de la convention de subvention (par exemple, mauvaise exécution, manquement aux obligations, etc.).

Catégories budgétaires et règles d’éligibilité des coûts

Les catégories budgétaires et les règles d’éligibilité des coûts sont établies dans la convention de subvention (fiche de données, points 3 et article 6).

Catégories budgétaires pour le présent appel:

| — | A. Frais de personnel






  — | A.1 Employés, A.2 Personnes physiques sous contrat direct, A.3 Personnes détachées |
| --- | --- | --- |

—

A. Frais de personnel

—

A.1 Employés, A.2 Personnes physiques sous contrat direct, A.3 Personnes détachées

| — | A.4 Dirigeants de PME et personnes physiques bénéficiaires |
| --- | --- |

—

A.4 Dirigeants de PME et personnes physiques bénéficiaires

| — | B. Frais de sous-traitance |
| --- | --- |

—

B. Frais de sous-traitance

| — | C. Coûts d’achat






  — | C.1 Déplacements et subsistance |
| --- | --- | --- |

—

C. Coûts d’achat

—

C.1 Déplacements et subsistance

| — | C.2 Équipement |
| --- | --- |

—

C.2 Équipement

| — | C.3 Autres biens, travaux et services |
| --- | --- |

—

C.3 Autres biens, travaux et services

| — | D. Autres catégories de coûts






  — | D.1 Soutien financier à des tiers |
| --- | --- | --- |

—

D. Autres catégories de coûts

—

D.1 Soutien financier à des tiers

| — | E. Coûts indirects |
| --- | --- |

—

E. Coûts indirects

Conditions spécifiques d’éligibilité des coûts pour le présent appel:

| — | frais de personnel:






  — | versements complémentaires: standard, |
| --- | --- | --- |

—

frais de personnel:

—

versements complémentaires: standard,

| — | coût unitaire du dirigeant de PME/personne physique: oui, |
| --- | --- |

—

coût unitaire du dirigeant de PME/personne physique: oui,

| — | coûts des bénévoles: non, |
| --- | --- |

—

coûts des bénévoles: non,

| — | frais de déplacements et de subsistance: coûts réels, |
| --- | --- |

—

frais de déplacements et de subsistance: coûts réels,

| — | frais d’équipement: amortissement, |
| --- | --- |

—

frais d’équipement: amortissement,

| — | autres catégories de coûts:






  — | coûts du soutien financier à des tiers: autorisés pour les subventions; montant maximal par tiers de 60 000 EUR, sauf si un montant supérieur est requis au motif que l’objectif de l’action serait autrement impossible ou excessivement difficile à atteindre, ce qui est dûment justifié dans le formulaire de demande, |
| --- | --- | --- |

—

autres catégories de coûts:

—

coûts du soutien financier à des tiers: autorisés pour les subventions; montant maximal par tiers de 60 000 EUR, sauf si un montant supérieur est requis au motif que l’objectif de l’action serait autrement impossible ou excessivement difficile à atteindre, ce qui est dûment justifié dans le formulaire de demande,

| — | coût indirect forfaitaire: 4 % des coûts directs de personnel éligibles (catégorie A), |
| --- | --- |

—

coût indirect forfaitaire: 4 % des coûts directs de personnel éligibles (catégorie A),

| — | TVA: la TVA non déductible est éligible (mais veuillez noter que, depuis 2013, la TVA payée par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu’autorité publique n’est PAS éligible, |
| --- | --- |

—

TVA: la TVA non déductible est éligible (mais veuillez noter que, depuis 2013, la TVA payée par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu’autorité publique n’est PAS éligible,

| — | divers:






  — | les contributions en nature gratuites sont autorisées, mais elles sont neutres en termes de coûts, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déclarées en tant que coûts, |
| --- | --- | --- |

—

divers:

—

les contributions en nature gratuites sont autorisées, mais elles sont neutres en termes de coûts, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déclarées en tant que coûts,

| — | réunion de lancement: les coûts de la réunion de lancement organisée par l’autorité responsable ne sont éligibles (frais de déplacement pour 2 personnes au maximum, billet aller-retour à Bruxelles et hébergement pour une nuit) que si la réunion a lieu après la date de lancement du projet spécifiée dans la convention de subvention; au besoin, la date de lancement peut être modifiée au moyen d’un amendement, |
| --- | --- |

—

réunion de lancement: les coûts de la réunion de lancement organisée par l’autorité responsable ne sont éligibles (frais de déplacement pour 2 personnes au maximum, billet aller-retour à Bruxelles et hébergement pour une nuit) que si la réunion a lieu après la date de lancement du projet spécifiée dans la convention de subvention; au besoin, la date de lancement peut être modifiée au moyen d’un amendement,

| — | les contributions financières fournies par des tiers, destinées spécifiquement à couvrir les coûts éligibles au titre de l’action, ne sont pas autorisées, sauf si elles émanent des membres de l’organisation du bénéficiaire. |
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les contributions financières fournies par des tiers, destinées spécifiquement à couvrir les coûts éligibles au titre de l’action, ne sont pas autorisées, sauf si elles émanent des membres de l’organisation du bénéficiaire.

Modalités de remise des rapports et des paiements

Les modalités de remise des rapports et des paiements sont établies dans la convention de subvention (fiche de données, point 4 et articles 21 et 22).

Une fois la subvention signée, vous recevrez normalement un préfinancement pour commencer à travailler sur le projet (versement équivalant normalement à 20 % du montant maximal de la subvention).

Le préfinancement sera versé 30 jours après l’entrée en vigueur/10 jours avant la date de lancement/la garantie financière (le cas échéant), la date la plus tardive étant retenue.

Un versement intermédiaire (accompagné d’un rapport détaillé des coûts) sera effectué à la fin de chaque année de mise en œuvre de l’action.

Au terme du projet, nous calculerons le montant final de votre subvention. Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, nous demanderons au coordinateur de rembourser la différence (recouvrement).

Tous les paiements seront exécutés à l’attention du coordinateur.

Attestations

En fonction du type d’action, du montant de la subvention et du type de bénéficiaires, il peut vous être demandé de produire diverses attestations. Les types, les calendriers et les seuils de chaque attestation sont énoncés dans la convention de subvention (fiche de données, point 4 et article 24).

Régime de responsabilité pour les recouvrements

Le régime de responsabilité pour les recouvrements sera défini dans la convention de subvention (fiche de données, point 4.4 et article 22).

Pour les bénéficiaires, il s’agira de l’un des régimes suivants:

| — | responsabilité solidaire limitée avec plafonds individuels: chaque bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant maximal de la subvention, |
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responsabilité solidaire limitée avec plafonds individuels: chaque bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant maximal de la subvention,

| — | responsabilité solidaire inconditionnelle: chaque bénéficiaire dans la limite du montant maximal de la subvention pour l’action, |
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responsabilité solidaire inconditionnelle: chaque bénéficiaire dans la limite du montant maximal de la subvention pour l’action,

ou

| — | responsabilité financière individuelle: chaque bénéficiaire n’est responsable que de ses propres dettes. |
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responsabilité financière individuelle: chaque bénéficiaire n’est responsable que de ses propres dettes.

Garanties de préfinancement

Si une garantie de préfinancement est exigée, elle sera définie dans la convention de subvention (fiche de données, point 4). Le montant sera fixé à l’occasion de la préparation de la demande de subvention et sera normalement égal ou inférieur au préfinancement de votre subvention.

La garantie doit être libellée en euros et émise par un organisme bancaire/financier agréé établi dans un État membre de l’UE.

Les montants bloqués sur des comptes bancaires ne seront PAS acceptés comme garanties financières.

Les garanties de préfinancement ne sont PAS formellement associées à des membres individuels du consortium, ce qui signifie que vous êtes libre de choisir la manière d’apporter le montant de la garantie (par un ou plusieurs bénéficiaires, pour le montant global ou plusieurs garanties pour des montants partiels, par le bénéficiaire concerné ou par un autre bénéficiaire, etc.). Il est toutefois important que le montant demandé soit couvert et que la ou les garanties nous soient envoyées dans les temps pour effectuer le préfinancement (copie scannée via le portail ET copie originale par voie postale).

Dans le cas où nous en convenons ensemble, la garantie bancaire peut être remplacée par une garantie d’un tiers.

La garantie sera libérée à la fin de la subvention, conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention.

Dispositions relatives à la mise en œuvre du projet

Règles de sécurité: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 13)

Règles de déontologie: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 14)

Règles de DPI: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 16 et annexe 5)

| — | liste des documents de référence: oui |
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liste des documents de référence: oui

| — | droits d’utilisation sur les résultats: oui |
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droits d’utilisation sur les résultats: oui

Communication, diffusion et visibilité du financement: voir le Modèle de convention de subvention
  (article 17 et annexe 5)

| — | activités complémentaires de communication et de diffusion: oui |
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activités complémentaires de communication et de diffusion: oui

| — | logo particulier oui |
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logo particulier oui

Règles particulières pour l’exécution de l’action: voir le Modèle de convention de subvention (article 18 et annexe 5)

| — | règles particulières pour les campagnes d’information et de promotion concernant les produits agricoles |
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règles particulières pour les campagnes d’information et de promotion concernant les produits agricoles

| — | règles particulières pour le soutien financier à des tiers |
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règles particulières pour le soutien financier à des tiers

Non-conformité et rupture de contrat

La Convention de subvention (chapitre 5) énonce les mesures que nous pouvons prendre en cas de rupture de contrat (et de tout autre problème de non-conformité).

Image 16 Pour de plus amples informations, voir l’AGA — convention de subvention annotée.

11.   Aide

Autant que faire se peut, essayez de trouver les réponses à vos questions par vous-même, que ce soit dans ce document ou dans les autres documents (nos ressources pour traiter les demandes directes sont limitées):

| — | manuel en ligne, |
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manuel en ligne,

| — | questions fréquemment posées sur la page thématique (questions spécifiques à l’appel), |
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questions fréquemment posées sur la page thématique (questions spécifiques à l’appel),

| — | questions fréquemment posées sur le portail (questions générales), |
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questions fréquemment posées sur le portail (questions générales),

| — | questions fréquemment posées spécifiques relatives à la politique de promotion (https://ec.europa.eu/chafea/agri/fr/faq.html). |
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questions fréquemment posées spécifiques relatives à la politique de promotion (https://ec.europa.eu/chafea/agri/fr/faq.html).

Veuillez également consulter régulièrement la page thématique car c’est sur cette page que nous publierons les mises à jour relatives à l’appel.

Contact

Pour toute question spécifique sur le système de soumission du portail, veuillez contacter le service d’assistance informatique.

Les questions qui ne sont pas d’ordre informatique devront être adressées à l’adresse de courriel suivante: CHAFEA-AGRI-CALLS@ec.europa.eu

Veuillez mentionner clairement la référence de l’appel ainsi que le thème sur lequel porte votre question (voir la page de titre).

12.   Important

| IMPORTANT







  — | N’attendez pas le dernier moment: remplissez votre demande suffisamment longtemps avant la date limite pour éviter tout problème technique de dernière minute. Les problèmes dus aux soumissions de dernière minute (par exemple, saturation, etc.) seront entièrement à vos risques. Les dates de clôture de l’appel NE peuvent PAS être prolongées. |
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Image 17
  IMPORTANT

—

N’attendez pas le dernier moment: remplissez votre demande suffisamment longtemps avant la date limite pour éviter tout problème technique de dernière minute. Les problèmes dus aux soumissions de dernière minute (par exemple, saturation, etc.) seront entièrement à vos risques. Les dates de clôture de l’appel NE peuvent PAS être prolongées.

| — | Consultez régulièrement la page thématique du portail. Nous y publierons des mises à jour et des informations supplémentaires sur l’appel à propositions (mises à jour de l’appel et du thème). |
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Consultez régulièrement la page thématique du portail. Nous y publierons des mises à jour et des informations supplémentaires sur l’appel à propositions (mises à jour de l’appel et du thème).

| — | Système d’échange électronique du portail «Funding & Tenders»: en soumettant leur demande, tous les participants acceptent d’utiliser le système d’échange électronique conformément aux Conditions générales du portail. |
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Système d’échange électronique du portail «Funding & Tenders»: en soumettant leur demande, tous les participants acceptent d’utiliser le système d’échange électronique conformément aux Conditions générales du portail.

| — | Inscription: avant de soumettre la demande, tous les bénéficiaires doivent être inscrits dans le registre des participants. Le code d’identification du participant (PIC) (un par participant) est obligatoire pour le formulaire de demande. Les partenaires associés peuvent s’enregistrer ultérieurement (au plus tard au cours de la préparation de demandes de subvention). |
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Inscription: avant de soumettre la demande, tous les bénéficiaires doivent être inscrits dans le registre des participants. Le code d’identification du participant (PIC) (un par participant) est obligatoire pour le formulaire de demande. Les partenaires associés peuvent s’enregistrer ultérieurement (au plus tard au cours de la préparation de demandes de subvention).

| — | Rôles du consortium: lors de la création de votre consortium, réfléchissez aux organisations qui vous aident à atteindre les objectifs et à résoudre les problèmes.
  Les rôles doivent être attribués en fonction du niveau de participation au projet. Les principaux participants devront participer en tant que bénéficiaires; les autres entités peuvent participer en qualité de partenaires associés, sous-traitants ou tiers apportant des contributions en nature. Les partenaires associés et les tiers apportant des contributions en nature devront supporter leurs propres coûts (ils ne deviendront pas des bénéficiaires officiels des financements octroyés par l’UE). La sous-traitance doit être effectuée par des tiers (et non par l’un des bénéficiaires). |
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Rôles du consortium: lors de la création de votre consortium, réfléchissez aux organisations qui vous aident à atteindre les objectifs et à résoudre les problèmes.

Les rôles doivent être attribués en fonction du niveau de participation au projet. Les principaux participants devront participer en tant que bénéficiaires; les autres entités peuvent participer en qualité de partenaires associés, sous-traitants ou tiers apportant des contributions en nature. Les partenaires associés et les tiers apportant des contributions en nature devront supporter leurs propres coûts (ils ne deviendront pas des bénéficiaires officiels des financements octroyés par l’UE). La sous-traitance doit être effectuée par des tiers (et non par l’un des bénéficiaires).

| — | Coordinateur: dans le cadre de subventions multibénéficiaires, les bénéficiaires participent en tant que consortium (groupe de bénéficiaires). Ils devront choisir un coordinateur qui assurera la gestion et la coordination du projet et représentera le consortium auprès de l’autorité qui accorde la subvention. Dans le cas des subventions monobénéficiaires, le bénéficiaire unique sera automatiquement coordinateur. |
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Coordinateur: dans le cadre de subventions multibénéficiaires, les bénéficiaires participent en tant que consortium (groupe de bénéficiaires). Ils devront choisir un coordinateur qui assurera la gestion et la coordination du projet et représentera le consortium auprès de l’autorité qui accorde la subvention. Dans le cas des subventions monobénéficiaires, le bénéficiaire unique sera automatiquement coordinateur.

| — | Partenaires associés: les demandeurs peuvent participer avec des partenaires associés (c’est-à-dire des organisations partenaires qui participent à l’action mais n’ont pas le droit d’obtenir une subvention). Ils participent sans financement et n’ont donc pas besoin d’être validés. |
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Partenaires associés: les demandeurs peuvent participer avec des partenaires associés (c’est-à-dire des organisations partenaires qui participent à l’action mais n’ont pas le droit d’obtenir une subvention). Ils participent sans financement et n’ont donc pas besoin d’être validés.

| — | Accord de consortium: pour des raisons pratiques et juridiques, il est recommandé de mettre en place des dispositions internes qui vous permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles ou imprévues (dans tous les cas, même si elles ne sont pas obligatoires en vertu de la convention de subvention). L’accord de consortium vous offre également la possibilité de redistribuer la subvention selon les principes et paramètres internes à votre propre consortium (par exemple, un bénéficiaire peut réattribuer sa subvention à un autre bénéficiaire). L’accord de consortium vous permet donc d’adapter la subvention de l’UE aux besoins de votre consortium et peut également vous aider à vous protéger en cas de litige. |
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Accord de consortium: pour des raisons pratiques et juridiques, il est recommandé de mettre en place des dispositions internes qui vous permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles ou imprévues (dans tous les cas, même si elles ne sont pas obligatoires en vertu de la convention de subvention). L’accord de consortium vous offre également la possibilité de redistribuer la subvention selon les principes et paramètres internes à votre propre consortium (par exemple, un bénéficiaire peut réattribuer sa subvention à un autre bénéficiaire). L’accord de consortium vous permet donc d’adapter la subvention de l’UE aux besoins de votre consortium et peut également vous aider à vous protéger en cas de litige.

| — | Budget du projet équilibré: les demandes de subvention doivent garantir un budget du projet équilibré ainsi que d’autres ressources suffisantes pour mettre en œuvre le projet avec succès (par exemple, contributions propres, revenus générés par l’action, contributions financières de tiers, etc.). Vous pourriez être invité(e) à réduire vos estimations de coûts s’ils sont inéligibles (y compris excessifs). |
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Budget du projet équilibré: les demandes de subvention doivent garantir un budget du projet équilibré ainsi que d’autres ressources suffisantes pour mettre en œuvre le projet avec succès (par exemple, contributions propres, revenus générés par l’action, contributions financières de tiers, etc.). Vous pourriez être invité(e) à réduire vos estimations de coûts s’ils sont inéligibles (y compris excessifs).

| — | Règle de non-profit: les subventions ne peuvent PAS générer de profit (c’est-à-dire un excédent de revenus + subvention de l’UE supérieure aux coûts). Nous contrôlerons ce point au terme du projet. |
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Règle de non-profit: les subventions ne peuvent PAS générer de profit (c’est-à-dire un excédent de revenus + subvention de l’UE supérieure aux coûts). Nous contrôlerons ce point au terme du projet.

| — | Absence de double financement: il est strictement interdit de percevoir un double financement provenant du budget de l’UE (sauf dans le cadre des appels «Synergy» de l’UE). En dehors de ces appels «Synergy», une action ne peut recevoir qu’UNE SEULE subvention financée sur le budget de l’UE et les éléments de coûts ne peuvent en AUCUN cas être déclarés pour deux actions différentes de l’UE. |
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Absence de double financement: il est strictement interdit de percevoir un double financement provenant du budget de l’UE (sauf dans le cadre des appels «Synergy» de l’UE). En dehors de ces appels «Synergy», une action ne peut recevoir qu’UNE SEULE subvention financée sur le budget de l’UE et les éléments de coûts ne peuvent en AUCUN cas être déclarés pour deux actions différentes de l’UE.

| — | Projets achevés/en cours: les propositions de projets qui sont déjà achevés seront rejetées; les propositions de projets déjà lancés seront évaluées au cas par cas (dans ce cas, aucun coût ne peut être remboursé pour des activités qui se sont déroulées avant la date de lancement du projet/la soumission de la proposition). |
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Projets achevés/en cours: les propositions de projets qui sont déjà achevés seront rejetées; les propositions de projets déjà lancés seront évaluées au cas par cas (dans ce cas, aucun coût ne peut être remboursé pour des activités qui se sont déroulées avant la date de lancement du projet/la soumission de la proposition).

| — | Combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE: la combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE est possible si le projet reste en dehors du programme de travail relatif aux subventions de fonctionnement et si vous veillez à ce que les éléments de coûts soient clairement séparés dans votre comptabilité et à ce qu’ils ne soient PAS déclarés deux fois (voir l’AGA — Modèle de convention de subvention annoté, article 6.2.E). |
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Combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE: la combinaison avec des subventions de fonctionnement de l’UE est possible si le projet reste en dehors du programme de travail relatif aux subventions de fonctionnement et si vous veillez à ce que les éléments de coûts soient clairement séparés dans votre comptabilité et à ce qu’ils ne soient PAS déclarés deux fois (voir l’AGA — Modèle de convention de subvention annoté, article 6.2.E).

| — | Propositions multiples: des demandeurs peuvent soumettre plus d’une proposition pour différents projets dans le cadre d’un même appel (et bénéficier d’un financement pour ces propositions).
  Les organisations peuvent participer à plusieurs propositions.
  MAIS: en présence de plusieurs propositions pour un même projet/un projet très similaire, une seule demande sera acceptée et évaluée; les demandeurs seront invités à en choisir une et à retirer la ou les autres (sous peine qu’elles soient toutes rejetées). |
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Propositions multiples: des demandeurs peuvent soumettre plus d’une proposition pour différents projets dans le cadre d’un même appel (et bénéficier d’un financement pour ces propositions).

Les organisations peuvent participer à plusieurs propositions.

MAIS: en présence de plusieurs propositions pour un même projet/un projet très similaire, une seule demande sera acceptée et évaluée; les demandeurs seront invités à en choisir une et à retirer la ou les autres (sous peine qu’elles soient toutes rejetées).

| — | Nouvelle soumission: les propositions peuvent être modifiées et soumises de nouveau jusqu’à la date limite de soumission. |
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Nouvelle soumission: les propositions peuvent être modifiées et soumises de nouveau jusqu’à la date limite de soumission.

| — | Rejet: en soumettant la demande, tous les demandeurs acceptent les conditions de l’appel à propositions énoncées dans le présent document d’appel (et les documents auxquels il se réfère). Les propositions qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions de l’appel seront rejetées. Cela vaut également pour les demandeurs: Tous les demandeurs doivent remplir les critères; si l’un d’entre eux ne les remplit pas, il doit être remplacé sous peine que toute la proposition soit rejetée. |
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Rejet: en soumettant la demande, tous les demandeurs acceptent les conditions de l’appel à propositions énoncées dans le présent document d’appel (et les documents auxquels il se réfère). Les propositions qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions de l’appel seront rejetées. Cela vaut également pour les demandeurs: Tous les demandeurs doivent remplir les critères; si l’un d’entre eux ne les remplit pas, il doit être remplacé sous peine que toute la proposition soit rejetée.

| — | Annulation: certaines circonstances peuvent exiger l’annulation de l’appel. Si tel est le cas, vous en serez informé(e) au moyen d’un appel téléphonique ou d’une mise à jour du thème. Veuillez noter que les annulations ne sauraient donner droit à une indemnisation. |
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Annulation: certaines circonstances peuvent exiger l’annulation de l’appel. Si tel est le cas, vous en serez informé(e) au moyen d’un appel téléphonique ou d’une mise à jour du thème. Veuillez noter que les annulations ne sauraient donner droit à une indemnisation.

| — | Langue: vous pouvez soumettre votre proposition dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, pour des raisons d’efficacité, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’anglais. Si vous avez besoin de la documentation relative à l’appel dans une autre langue officielle de l’UE, veuillez en faire la demande dans les 10 jours suivant la publication de l’appel (pour les coordonnées, voir la section 11). |
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Langue: vous pouvez soumettre votre proposition dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, pour des raisons d’efficacité, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’anglais. Si vous avez besoin de la documentation relative à l’appel dans une autre langue officielle de l’UE, veuillez en faire la demande dans les 10 jours suivant la publication de l’appel (pour les coordonnées, voir la section 11).

| — | Transparence: conformément à l’article 38 du règlement financier de l’UE, les informations sur les subventions octroyées par l’UE sont publiées chaque année sur le site web Europa.
  Il s’agit notamment des informations suivantes:






  — | noms du bénéficiaire, |
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Transparence: conformément à l’article 38 du règlement financier de l’UE, les informations sur les subventions octroyées par l’UE sont publiées chaque année sur le site web Europa.

Il s’agit notamment des informations suivantes:

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noms du bénéficiaire,

| — | adresses du bénéficiaire, |
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adresses du bénéficiaire,

| — | la finalité pour laquelle la subvention été octroyée, |
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la finalité pour laquelle la subvention été octroyée,

| — | le montant maximal alloué. |
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le montant maximal alloué.

À titre exceptionnel, il est possible de renoncer à la publication (sur demande motivée et dûment justifiée) s’il existe un risque que la divulgation porte atteinte à vos droits et libertés qui sont garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE ou nuise à vos intérêts commerciaux.

| — | Protection des données: la soumission d’une proposition dans le cadre du présent appel implique la collecte, l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément au cadre juridique applicable. Elles seront traitées uniquement aux fins de l’évaluation de votre proposition, de la gestion ultérieure de votre subvention et, au besoin, du suivi, de l’évaluation et de la communication du programme. Les détails sont expliqués dans la déclaration de confidentialité du portail «Funding & Tenders». |
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Protection des données: la soumission d’une proposition dans le cadre du présent appel implique la collecte, l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément au cadre juridique applicable. Elles seront traitées uniquement aux fins de l’évaluation de votre proposition, de la gestion ultérieure de votre subvention et, au besoin, du suivi, de l’évaluation et de la communication du programme. Les détails sont expliqués dans la déclaration de confidentialité du portail «Funding & Tenders».

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 14).

(5)  Décision d’exécution C(2020) 8835 final du 16 décembre 2020 relative à l’adoption du programme de travail pour 2021 et la décision de financement pour la mise en œuvre de la promotion des produits agricoles.

(6)  COM(2007) 279 final, 30.5.2007.

(*1)  Les propositions de programmes multiples sur les «fruits et légumes» pour le marché intérieur sont également éligibles au titre du thème AGRIP-MULTI-2021-IM. Dans ce cas, le message des campagnes concernant les fruits et légumes au titre du thème AGRIP-MULTI-2021-IM s’écarte du caractère bénéfique de la consommation de fruits et légumes dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée, sauf si les fruits et légumes sont associés à un ou plusieurs autre(s) produit(s).

(*2)  Les programmes ciblant les pays les moins avancés (PMA) selon la liste des Nations unies disponible à l’adresse https://www.un.org/development/desa/dpad/wp-content/uploads/sites/45/publication/ldc_list.pdf doivent être cohérents avec les objectifs de développement de l’UE. Les demandeurs seront invités à présenter leur propre évaluation expliquant pourquoi le programme de promotion proposé n’aura pas d’incidence négative sur les objectifs de la politique de développement de l’UE dans le pays le moins avancé visé par le programme de promotion.

(*3)  Les programmes multiples de promotion des produits biologiques dans les pays tiers s’appliquent dans le cadre du thème AGRIP- MULTI-2021-TC-ORGANIC (BIOLOGIQUE). Ils ne peuvent s’inscrire dans le cadre du thème AGRIP-MULTI-2021-TC-ALL, sauf si les produits biologiques sont combinés avec d’autres produits.

(7)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(8)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.

(9)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(10)  Voir l’article 197, paragraphe 2, du règlement financier 2018/1046.

(11)  Pour les définitions, voir l’article 187, paragraphe 2, et l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier 2018/1046 de l’UE.

(12)  Veuillez noter que le Journal officiel de l’UE contient la liste officielle et, en cas de conflit, son contenu prévaut sur celui de la carte des sanctions de l’UE.

(13)  Lignes directrices no 2013/C 205/05 de la Commission relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 9).

(14)  Règlement (UE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).

(15)  Les «entités liées» sont des entités qui ont un lien avec le bénéficiaire, en particulier un lien juridique ou de capital, qui ne se limite pas à l’action et n’a pas été établi aux seules fins de sa mise en œuvre.

(16)  Voir l’article 136 du règlement financier 2018/1046.

(17)  Les fautes professionnelles incluent: violation des normes éthiques de la profession, comportement fautif nuisant à la crédibilité professionnelle, fausses déclarations/présentation erronée d’informations, participation à une entente ou à un autre accord ayant pour effet de fausser la concurrence, violation de DPI, tentatives visant à influencer des processus décisionnels ou à obtenir des informations confidentielles de la part des autorités publiques afin d’obtenir un avantage.

(18)  Voir l’article 141 du règlement financier 2018/1046 de l’UE.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/48 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/48

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10010 — Investindustrial Group/CSM Ingredients)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 31/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Global Food Solutions S.àr.l. (Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Investindustrial S.A. («Investindustrial», Luxembourg), |
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—

Global Food Solutions S.àr.l. (Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Investindustrial S.A. («Investindustrial», Luxembourg),

| — | CSM Ingredients (Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Rhône Capital L.L.C. (États-unis). |
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—

CSM Ingredients (Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Rhône Capital L.L.C. (États-unis).

Global Food Solutions acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’une ou de plusieurs parties de CSM Ingredients.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Investindustrial: investissements dans des entreprises de taille moyenne établies en Europe, notamment en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, axés sur trois grands secteurs: consommation et loisirs, soins de santé et services, et fabrication industrielle; |
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—

Investindustrial: investissements dans des entreprises de taille moyenne établies en Europe, notamment en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, axés sur trois grands secteurs: consommation et loisirs, soins de santé et services, et fabrication industrielle;

| — | CSM Ingredients: fabrication et distribution d’ingrédients semi-finis pour produits de boulangerie, produits laitiers et glaces, principalement à destination du commerce traditionnel artisanal (pâtisseries et boulangeries) et des filières industrielles. |
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—

CSM Ingredients: fabrication et distribution d’ingrédients semi-finis pour produits de boulangerie, produits laitiers et glaces, principalement à destination du commerce traditionnel artisanal (pâtisseries et boulangeries) et des filières industrielles.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.10010 — Investindustrial Group/CSM Ingredients

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 31/50 |
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28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 31/50

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10076 — Cinven/Raffles/Miller)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 31/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Cinven Capital Management (SFF) General Partner Limited («Cinven», Guernesey), |
| --- | --- |

—

Cinven Capital Management (SFF) General Partner Limited («Cinven», Guernesey),

| — | Raffles Private Holdings Limited («Raffles») (Royaume-Uni), contrôlée par GIC Private Limited («GIC») (Royaume-Uni), |
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—

Raffles Private Holdings Limited («Raffles») (Royaume-Uni), contrôlée par GIC Private Limited («GIC») (Royaume-Uni),

| — | Miller Insurance Services LLP («Miller») (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Miller Insurance Services LLP («Miller») (Royaume-Uni).

Cinven et Raffles acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Miller.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Cinven est une société de capital-investissement dont l’activité principale consiste à fournir des services de gestion et de conseil à des fonds d’investissement; |
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—

Cinven est une société de capital-investissement dont l’activité principale consiste à fournir des services de gestion et de conseil à des fonds d’investissement;

| — | Raffles est un instrument de placement de GIC, qui gère un portefeuille mondial diversifié d’investissements dans des fonds de capital-investissement, de capital-risque et d’infrastructures, ainsi que d’investissements directs dans des entreprises privées; |
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—

Raffles est un instrument de placement de GIC, qui gère un portefeuille mondial diversifié d’investissements dans des fonds de capital-investissement, de capital-risque et d’infrastructures, ainsi que d’investissements directs dans des entreprises privées;

| — | Miller fournit des services de courtage en assurance non-vie et en réassurance. |
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—

Miller fournit des services de courtage en assurance non-vie et en réassurance.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10076 — Cinven/Raffles/Miller

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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