# Journal officiel C 423/7 dé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 423 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année7 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

63e année7 décembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 423/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 423/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 423/02 | Affaire C-681/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme) | 2 |
| 2020/C 423/03 | Affaire C-732/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives) | 3 |
| 2020/C 423/04 | Affaire C-778/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte] | 3 |
| 2020/C 423/05 | Affaire C-791/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation] | 4 |
| 2020/C 423/06 | Affaire C-813/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle] | 5 |
| 2020/C 423/07 | Affaire C-92/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010) | 5 |
| 2020/C 423/08 | Affaire C-117/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — Linas Agro AB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids] | 6 |
| 2020/C 423/09 | Affaire C-212/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal – Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution) | 7 |
| 2020/C 423/10 | Affaire C-335/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA] | 7 |
| 2020/C 423/11 | Affaire C-396/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation [Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation] | 8 |
| 2020/C 423/12 | Affaire C-447/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen (Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation) | 9 |
| 2020/C 423/13 | Affaire C-529/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Potsdam — Allemagne) — Möbel Kraft GmbH & Co. KG / ML (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel) | 9 |
| 2020/C 423/14 | Affaire C-540/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments] | 10 |
| 2020/C 423/15 | Affaire C-543/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) noo2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82] | 10 |
| 2020/C 423/16 | Affaire C-556/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de ressources d’État – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés) | 11 |
| 2020/C 423/17 | Affaire C-623/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda / Commission européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (20072013)] | 12 |
| 2020/C 423/18 | Affaire C-629/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband Region Gratkorn-Gratwein / Landeshauptmann von Steiermark (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de déchet – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage) | 12 |
| 2020/C 423/19 | Affaire C-677/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Vâlcea — Roumanie) — SC Valoris SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national) | 13 |
| 2020/C 423/20 | Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis) | 13 |
| 2020/C 423/21 | Affaire C-654/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence] | 14 |
| 2020/C 423/22 | Affaire C-334/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Veszprémi Törvényszék (Hongrie) le 23 juillet 2020 — Amper Metal Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 14 |
| 2020/C 423/23 | Affaire C-336/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 juillet 2020 — QY/Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH | 15 |
| 2020/C 423/24 | Affaire C-352/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank | 17 |
| 2020/C 423/25 | Affaire C-363/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2020 — MARCAS MC Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 17 |
| 2020/C 423/26 | Affaire C-373/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa | 19 |
| 2020/C 423/27 | Affaire C-380/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — BQ/Deutsche Lufthansa AG | 19 |
| 2020/C 423/28 | Affaire C-381/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — VR/Deutsche Lufthansa AG | 20 |
| 2020/C 423/29 | Affaire C-382/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — AL/Deutsche Lufthansa AG | 20 |
| 2020/C 423/30 | Affaire C-383/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — LK/Deutsche Lufthansa AG | 21 |
| 2020/C 423/31 | Affaire C-384/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — DP/Deutsche Lufthansa AG | 21 |
| 2020/C 423/32 | Affaire C-385/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2020 — EL, TP/Caixa Bank SA | 22 |
| 2020/C 423/33 | Affaire C-389/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social | 22 |
| 2020/C 423/34 | Affaire C-392/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie (Pologne) le 12 août 2020 — Agence européenne des produits chimiques/Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej | 23 |
| 2020/C 423/35 | Affaire C-393/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie (Pologne) le 18 août 2020 — T.B., D. sp. Z. o. o./G. I. A/S | 24 |
| 2020/C 423/36 | Affaire C-396/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juillet 2020 — CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 24 |
| 2020/C 423/37 | Affaire C-406/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl | 25 |
| 2020/C 423/38 | Affaire C-410/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de La Coruña (Espagne) le 2 septembre 2020 — Banco Santander S.A./J.A.C. et M.C.P.R. | 25 |
| 2020/C 423/39 | Affaire C-411/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit | 26 |
| 2020/C 423/40 | Affaire C-415/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg | 27 |
| 2020/C 423/41 | Affaire C-426/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 — GD, ES/Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A. | 27 |
| 2020/C 423/42 | Affaire C-436/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 16 septembre 2020 — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)/Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas | 28 |
| 2020/C 423/43 | Affaire C-452/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze | 29 |
| 2020/C 423/44 | Affaire C-472/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 30 septembre 2020 — Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. /PN | 29 |
| 2020/C 423/45 | Affaire C-474/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud Republike Hrvatske (Croatie) le 30 septembre 2020 — I. D/Z. b. d.d., Z. | 30 |
| 2020/C 423/46 | Affaire C-501/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 6 octobre 2020 — M P A /LC D N M T | 31 |
| 2020/C 423/47 | Affaire C-584/20 P: Pourvoi formé le 6 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique | 32 |
| 2020/C 423/48 | Affaire C-353/19: Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Interseroh Dienstleistungs GmbH / Land Nordrhein-Westfalen | 33 |
| | Tribunal |
| 2020/C 423/49 | Affaire T-51/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)] | 34 |
| 2020/C 423/50 | Affaire T-53/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — SBS Bilimsel Bio Çözümler/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 34 |
| 2020/C 423/51 | Affaire T-87/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust (Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut) | 35 |
| 2020/C 423/52 | Affaire T-487/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — CU/Comité des régions (Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime) | 36 |
| 2020/C 423/53 | Affaire T-602/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 37 |
| 2020/C 423/54 | Affaire T-472/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — LC/Commission | 37 |
| 2020/C 423/55 | Affaire T-563/20: Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE | 38 |
| 2020/C 423/56 | Affaire T-599/20: Recours introduit le 22 septembre 2020 — YG/Commission | 39 |
| 2020/C 423/57 | Affaire T-631/20: Recours introduit le 19 octobre 2020 — MZ/Commission | 39 |
| 2020/C 423/58 | Affaire T-643/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Ryanair/Commission | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 423/02

Affaire C-681/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme)

2

2020/C 423/03

Affaire C-732/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)

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2020/C 423/04

Affaire C-778/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte]

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2020/C 423/05

Affaire C-791/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation]

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2020/C 423/06

Affaire C-813/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle]

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2020/C 423/07

Affaire C-92/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)

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2020/C 423/08

Affaire C-117/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — Linas Agro AB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids]

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2020/C 423/09

Affaire C-212/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal – Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution)

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2020/C 423/10

Affaire C-335/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA]

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2020/C 423/11

Affaire C-396/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation [Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation]

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2020/C 423/12

Affaire C-447/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen (Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation)

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2020/C 423/13

Affaire C-529/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Potsdam — Allemagne) — Möbel Kraft GmbH & Co. KG / ML (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel)

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2020/C 423/14

Affaire C-540/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments]

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2020/C 423/15

Affaire C-543/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) noo2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82]

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2020/C 423/16

Affaire C-556/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de ressources d’État – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)

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2020/C 423/17

Affaire C-623/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda / Commission européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (20072013)]

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2020/C 423/18

Affaire C-629/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband Region Gratkorn-Gratwein / Landeshauptmann von Steiermark (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de déchet – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage)

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2020/C 423/19

Affaire C-677/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Vâlcea — Roumanie) — SC Valoris SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national)

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2020/C 423/20

Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis)

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2020/C 423/21

Affaire C-654/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]

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2020/C 423/22

Affaire C-334/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Veszprémi Törvényszék (Hongrie) le 23 juillet 2020 — Amper Metal Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2020/C 423/23

Affaire C-336/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 juillet 2020 — QY/Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

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2020/C 423/24

Affaire C-352/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank

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2020/C 423/25

Affaire C-363/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2020 — MARCAS MC Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2020/C 423/26

Affaire C-373/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

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2020/C 423/27

Affaire C-380/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — BQ/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/28

Affaire C-381/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — VR/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/29

Affaire C-382/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — AL/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/30

Affaire C-383/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — LK/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/31

Affaire C-384/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — DP/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/32

Affaire C-385/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2020 — EL, TP/Caixa Bank SA

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2020/C 423/33

Affaire C-389/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social

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2020/C 423/34

Affaire C-392/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie (Pologne) le 12 août 2020 — Agence européenne des produits chimiques/Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

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2020/C 423/35

Affaire C-393/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie (Pologne) le 18 août 2020 — T.B., D. sp. Z. o. o./G. I. A/S

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2020/C 423/36

Affaire C-396/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juillet 2020 — CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2020/C 423/37

Affaire C-406/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl

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2020/C 423/38

Affaire C-410/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de La Coruña (Espagne) le 2 septembre 2020 — Banco Santander S.A./J.A.C. et M.C.P.R.

25

2020/C 423/39

Affaire C-411/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

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2020/C 423/40

Affaire C-415/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg

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2020/C 423/41

Affaire C-426/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 — GD, ES/Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

27

2020/C 423/42

Affaire C-436/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 16 septembre 2020 — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)/Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

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2020/C 423/43

Affaire C-452/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

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2020/C 423/44

Affaire C-472/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 30 septembre 2020 — Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. /PN

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2020/C 423/45

Affaire C-474/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud Republike Hrvatske (Croatie) le 30 septembre 2020 — I. D/Z. b. d.d., Z.

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2020/C 423/46

Affaire C-501/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 6 octobre 2020 — M P A /LC D N M T

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2020/C 423/47

Affaire C-584/20 P: Pourvoi formé le 6 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique

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2020/C 423/48

Affaire C-353/19: Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Interseroh Dienstleistungs GmbH / Land Nordrhein-Westfalen

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Tribunal

2020/C 423/49

Affaire T-51/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)]

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o

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2020/C 423/50

Affaire T-53/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — SBS Bilimsel Bio Çözümler/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2020/C 423/51

Affaire T-87/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust (Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut)

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2020/C 423/52

Affaire T-487/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — CU/Comité des régions (Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime)

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2020/C 423/53

Affaire T-602/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 423/54

Affaire T-472/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — LC/Commission

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2020/C 423/55

Affaire T-563/20: Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE

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2020/C 423/56

Affaire T-599/20: Recours introduit le 22 septembre 2020 — YG/Commission

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2020/C 423/57

Affaire T-631/20: Recours introduit le 19 octobre 2020 — MZ/Commission

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2020/C 423/58

Affaire T-643/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Ryanair/Commission

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/1 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 423/01)

Dernière publication

JO C 414 du 30.11.2020

Historique des publications antérieures

JO C 399 du 23.11.2020

JO C 390 du 16.11.2020

JO C 378 du 9.11.2020

JO C 371 du 3.11.2020

JO C 359 du 26.10.2020

JO C 348 du 19.10.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/2 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG

(Affaire C-681/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Article 5, paragraphe 5 - Égalité de traitement - Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire - Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives - Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale - Exigence d’interprétation conforme)

(2020/C 423/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Brescia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JH

Partie défenderesse: KG

Dispositif

L’article 5, paragraphe 5, première phrase, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice et qui ne subordonne pas la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre ne prenne aucune mesure afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire ainsi qu’à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune mesure en vue d’éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice dans le but de contourner les dispositions de la directive 2008/104 dans son ensemble.

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(1)  JO C 35 du 28.01.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/3 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/3

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-732/18 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)

(2020/C 423/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO (représentant: L. Van den Hende, advocaat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et B. Driessen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (représentants: initialement L. Havas ainsi que J. Norris et A. Tizzano, puis L. Havas et J. Norris, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/3 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-778/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Article 45 - Directive (UE) 2015/2366 - Article 55 - Résiliation d’un contrat-cadre - Directive 2014/17/UE - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 - Ventes liées - Ventes groupées - Directive 2014/92/UE - Comptes de paiement - Articles 9 à 14 - Changement de compte - Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé - Durée de l’obligation - Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte)

(2020/C 423/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association française des usagers de banques

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui autorise le prêteur à imposer à l’emprunteur lors de la conclusion d’un contrat de crédit relatif aux biens immobiliers à usage résidentiel, en contrepartie d’un avantage individualisé, la domiciliation de l’ensemble de ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement ouvert auprès de ce prêteur, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la durée de domiciliation imposée, lorsque celle-ci ne porte pas sur l’ensemble des revenus salariaux de l’emprunteur, peut atteindre dix ans ou, si elle est inférieure, la durée du contrat de crédit concerné. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui autorise le prêteur à imposer à l’emprunteur lors de la conclusion d’un contrat de crédit relatif aux biens immobiliers à usage résidentiel, en contrepartie d’un avantage individualisé, la domiciliation de l’ensemble de ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement ouvert auprès de ce prêteur, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la durée de domiciliation imposée, lorsque celle-ci ne porte pas sur l’ensemble des revenus salariaux de l’emprunteur, peut atteindre dix ans ou, si elle est inférieure, la durée du contrat de crédit concerné.

| 2) | La notion de «frais», au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, de l’article 55, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte. |
| --- | --- |

2)

La notion de «frais», au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, de l’article 55, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.

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(1)  JO C 54 du 11.02.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/4 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-791/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Biens d’investissement immobiliers - Déduction de la taxe payée en amont - Régularisation de la déduction initialement opérée - Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné - Période de régularisation)

(2020/C 423/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting Schoonzicht

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui comporte un régime de régularisation applicable aux biens d’investissement prévoyant un étalement de la régularisation sur plusieurs années, en vertu duquel, au cours de l’année de la première utilisation du bien concerné, correspondant également à la première année de régularisation, l’intégralité de la déduction initialement opérée pour ce bien fait l’objet d’une régularisation en une seule fois, lorsque, lors de cette première utilisation, il apparaît que cette déduction ne correspond pas à celle que l’assujetti était en droit d’opérer sur la base de l’utilisation effective dudit bien.

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(1)  JO C 122 du 01.04.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/5 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/5

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-813/18 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges - Règlement (UE) 2017/776 - Classification de l’anthraquinone - Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle)

(2020/C 423/06)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici et Z. Malůšková, agents), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: initialement par H. Eklinder, H. Shev, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par H. Eklinder, H. Shev et C. Meyer-Seitz, agents, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: A. Hautamäki et M. Heikkilä, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Deza a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Deza a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/5 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/5

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-92/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Promotion de la cogénération - Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien - Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)

(2020/C 423/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Burgo Group SpA

Partie défenderesse: Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

En présence de: Ministero dello Sviluppo economico, Autorità per l’Energia elettrica e il Gas

Dispositif

L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à des installations de cogénération qui ne présentent pas la caractéristique d’être des installations à haut rendement, au sens de cette directive, de continuer à bénéficier, même après le 31 décembre 2010, d’un régime de soutien à la cogénération, en vertu duquel elles seraient ainsi notamment exemptées de l’obligation d’acheter des certificats verts.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/6 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/6

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — «Linas Agro» AB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-117/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 - Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids - Définition - Règlement (CE) no 945/2005 - Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium - Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids)

(2020/C 423/08)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Linas Agro» AB

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission, du 23 septembre 2014, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, lu à la lumière des considérants 20 à 23 du règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, doit être interprété en ce sens qu’un engrais à base de nitrate d’ammonium (AN) dont la teneur en azote (N) dépasse 28 % en poids, dont le rapport entre l’azote nitrique et l’azote ammoniacal est d’environ 1:1, et dont la teneur globale en phosphore et en potassium ne dépasse pas 12 % en poids, peut être présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir une teneur en nitrate d’ammonium (AN) de plus de 80 % en poids aux fins de l’imposition du droit antidumping définitif qu’il établit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse en laboratoire pour déterminer cette teneur exacte en nitrate d’ammonium.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/7 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo

(Affaire C-212/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Notion - Naufrage du navire pétrolier Erika - Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche - Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Appréciation de validité - Examen d’office - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal - Allègement de charges sociales - Cotisations salariales - Avantage - Détermination du débiteur de l’obligation de restitution)

(2020/C 423/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Partie défenderesse: Compagnie des pêches de Saint-Malo

Dispositif

La décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, est invalide en tant qu’elle qualifie d’aide d’État incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par la République française en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/7 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów

(Affaire C-335/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition à la TVA - Non-paiement total ou partiel du prix - Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction - Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation - Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA)

(2020/C 423/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E. Sp. z o.o. Sp. k.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la condition que, au jour de la livraison du bien ou de la prestation de services ainsi qu’au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale tendant au bénéfice de cette réduction, le débiteur soit enregistré en tant qu’assujetti à la TVA et ne fasse pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation et que, au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale, le créancier soit lui-même toujours enregistré en tant qu’assujetti à la TVA.

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(1)  JO C 280 du 19.08.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/8 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation

(Affaire C-396/19 P) (1)

(Pourvoi - Décision 2004/258/CE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) - Article 10, paragraphe 4 - Accès aux documents de la BCE - Décision du conseil des gouverneurs - Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE - Résultat des délibérations - Refus partiel d’accès - Atteinte à la protection de l’intérêt public - Obligation de motivation)

(2020/C 423/11)

Langue de procédure: l‘anglais

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et M. Ioannidis, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation (représentants: D. Duarte de Campos et S. Estima Martins, advogados)

Dispositif

| 1) | Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant que le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
| --- | --- |

1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant que le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

| 2) | Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens. |
| --- | --- |

2)

Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens.

| 3) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le recours en annulation introduit par Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016, refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
| --- | --- |

4)

Le recours en annulation introduit par Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016, refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

| 5) | Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Banque centrale européenne dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
| --- | --- |

5)

Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Banque centrale européenne dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

| 6) | La Banque centrale européenne supporte la moitié de ses propres dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
| --- | --- |

6)

La Banque centrale européenne supporte la moitié de ses propres dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

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(1)  JO C 319 du 23.09.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/9 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/9

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen

(Affaire C-447/19 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché - Motivation)

(2020/C 423/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Close SA, Cegelec SA (représentants: M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Close SA et Cegelec SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Close SA et Cegelec SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 16.09.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/9 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Potsdam — Allemagne) — Möbel Kraft GmbH & Co. KG / ML

(Affaire C-529/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 16, sous c) - Droit de rétractation - Exceptions - Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés - Biens dont la production a été entamée par le professionnel)

(2020/C 423/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Potsdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Möbel Kraft GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: ML

Dispositif

L’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui devra être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a entamé la production dudit bien.

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(1)  JO C 348 du 14.11.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/10 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg

(Affaire C-540/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous b) - Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments - Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments)

(2020/C 423/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WV

Partie défenderesse: Landkreis Harburg

Dispositif

Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 (CE) du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

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(1)  JO C 348 du 14.10.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/10 |
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C 423/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-543/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) noo2913/92 - Article 78 - Article 236, paragraphe 1 - Procédure d’importation - Révision de la déclaration en douane - Politique commerciale - Antidumping - Règlement d’exécution (UE) 2015/82 - Droit antidumping définitif - Engagements de prix - Exonération - Article 2, paragraphe 1 - Condition de présentation d’une facture conforme - Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82)

(2020/C 423/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, doit être interprété en ce sens que des importations de marchandises ne peuvent pas être exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er de ce règlement d’exécution lorsque la facture nécessaire à l’obtention d’une telle exonération mentionne, dans la déclaration visée au point 9 de l’énumération figurant à l’annexe dudit règlement d’exécution, non pas la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, mais la décision 2008/899/CE de la Commission, du 2 décembre 2008, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine. |
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1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, doit être interprété en ce sens que des importations de marchandises ne peuvent pas être exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er de ce règlement d’exécution lorsque la facture nécessaire à l’obtention d’une telle exonération mentionne, dans la déclaration visée au point 9 de l’énumération figurant à l’annexe dudit règlement d’exécution, non pas la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, mais la décision 2008/899/CE de la Commission, du 2 décembre 2008, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.

| 2) | Une facture conforme, contenant l’ensemble des éléments énumérés à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82, ne peut pas être présentée, aux fins de l’obtention de l’exonération prévue à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, engagée en vue du remboursement des droits antidumping. |
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2)

Une facture conforme, contenant l’ensemble des éléments énumérés à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82, ne peut pas être présentée, aux fins de l’obtention de l’exonération prévue à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, engagée en vue du remboursement des droits antidumping.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances

(Affaire C-556/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion de «ressources d’État» - Responsabilité élargie des producteurs - Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits - Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)

(2020/C 423/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Eco TLC

Parties défenderesses: Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances

en présence de: Fédération des entreprises du recyclage

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux ne constitue pas une intervention au moyen de ressources d’État, au sens de cette disposition, pour autant que ces subventions ne demeurent pas constamment sous contrôle public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/12 |
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C 423/12

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda / Commission européenne

(Affaire C-623/19 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Décision de recouvrement d’une dette - Titre exécutoire - Autorité de la chose jugée - Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (20072013))

(2020/C 423/17)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda (représentants: G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe et M. Stock da Cunha, advogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Rechena et J. Estrada de Solà, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est condamnée aux dépens. |
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2)

Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 348 du 14.10.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein» / Landeshauptmann von Steiermark

(Affaire C-629/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 - Eaux usées - Boues d’épuration - Champ d’application - Notion de «déchet» - Cessation du statut de déchet - Opération de valorisation ou de recyclage)

(2020/C 423/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein»

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Steiermark

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), l’article 3, point 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens que les boues d’épuration produites lors du traitement commun, dans une station d’épuration, d’eaux usées d’origine industrielle et résidentielle ou communale, incinérées dans un incinérateur de déchets résiduels aux fins d’une valorisation énergétique par production de vapeur, doivent être considérées comme ne constituant pas des déchets si les conditions de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive 2008/98 sont déjà remplies avant leur incinération. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/13 |
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C 423/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Vâlcea — Roumanie) — SC Valoris SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu

(Affaire C-677/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Principes du droit de l’Union - Principe de coopération loyale - Principes d’équivalence et d’effectivité - Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union - Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes - Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national)

(2020/C 423/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Vâlcea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Valoris SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu

Dispositif

Le principe d’effectivité, lu en combinaison avec le principe de coopération loyale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre fixe, à peine de forclusion, un délai pour introduire les demandes de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union qui est d’une durée d’environ un an et qui court à compter de l’entrée en vigueur de cette réglementation visant à remédier à la violation dudit droit.

Le principe d’équivalence, lu en combinaison avec le principe de coopération loyale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’un État membre fixe, à peine de forclusion, un délai d’environ un an pour introduire les demandes de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union, alors qu’un tel délai n’a pas été prévu par cet État membre s’agissant des demandes de remboursement similaires qui sont fondées sur une violation du droit interne.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/13 |
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C 423/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg

(Affaire C-720/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Article 7, premier alinéa - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre - Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil - Maintien du droit de séjour - Droits acquis)

(2020/C 423/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GR

Partie défenderesse: Stadt Duisburg

Dispositif

L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/14

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG

(Affaire C-654/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Durée du retard - Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination - Heure d’arrivée effective - Heure d’arrivée prévue - Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)

(2020/C 423/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FP Passenger Service GmbH

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière de l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C-452/13, EU:C:2014:2141), doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol à son arrivée, il y a lieu de calculer le temps qui s’est écoulé entre l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée effective, à savoir le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à le quitter.

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(1)  JO C 406 du 02.12.2019

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/14 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Veszprémi Törvényszék (Hongrie) le 23 juillet 2020 — Amper Metal Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-334/20)

(2020/C 423/22)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Veszprémi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amper Metal Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 168, initio et sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci après la «directive TVA») doit-il ou peut-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition — en raison de l’expression «utilisés» qui y figure –, la déduction de la TVA pour une opération relevant du champ d’application de la directive TVA ne peut pas être refusée au motif que, selon l’appréciation de l’administration fiscale, le service fourni par l’émetteur de la facture au cours d’une opération entre parties indépendantes n’a pas été «utile» pour l’activité imposable du destinataire de la facture parce que:






  — | la valeur du service (service publicitaire) fourni par la partie qui émet la facture est disproportionnée par rapport à l’utilité (en termes de chiffre d’affaires ou d’augmentation du chiffre d’affaires) de ce même service pour son destinataire ou |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 168, initio et sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci après la «directive TVA») doit-il ou peut-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition — en raison de l’expression «utilisés» qui y figure –, la déduction de la TVA pour une opération relevant du champ d’application de la directive TVA ne peut pas être refusée au motif que, selon l’appréciation de l’administration fiscale, le service fourni par l’émetteur de la facture au cours d’une opération entre parties indépendantes n’a pas été «utile» pour l’activité imposable du destinataire de la facture parce que:

—

la valeur du service (service publicitaire) fourni par la partie qui émet la facture est disproportionnée par rapport à l’utilité (en termes de chiffre d’affaires ou d’augmentation du chiffre d’affaires) de ce même service pour son destinataire ou

| — | ce service (service publicitaire) n’a généré aucun chiffre d’affaires pour son destinataire? |
| --- | --- |

—

ce service (service publicitaire) n’a généré aucun chiffre d’affaires pour son destinataire?

| 2) | L’article 168, initio et sous a), de la directive TVA doit-il ou peut-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, la déduction de la TVA pour une opération relevant du champ d’application de la directive TVA peut être refusée au motif que, selon l’appréciation de l’administration fiscale, le service fourni par l’émetteur de la facture au cours d’une opération entre parties indépendantes a une valeur disproportionnée parce que le service (service publicitaire) est coûteux ou d’un prix excessif par rapport à un ou plusieurs autres services, utilisés comme référence? |
| --- | --- |

2)

L’article 168, initio et sous a), de la directive TVA doit-il ou peut-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, la déduction de la TVA pour une opération relevant du champ d’application de la directive TVA peut être refusée au motif que, selon l’appréciation de l’administration fiscale, le service fourni par l’émetteur de la facture au cours d’une opération entre parties indépendantes a une valeur disproportionnée parce que le service (service publicitaire) est coûteux ou d’un prix excessif par rapport à un ou plusieurs autres services, utilisés comme référence?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/15 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 juillet 2020 — QY/Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

(Affaire C-336/20)

(2020/C 423/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QY

Partie défenderesse: Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB,






  a) | les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- | --- |

1.

Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB,

a)

les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?

Dans l’affirmative:

| b) | Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? |
| --- | --- |

b)

Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB?

Si la réponse à la première question, sous b), n’est pas affirmative:

| 2. | Concernant les indications obligatoires conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE,






  a) | L’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens qu’avec la mention du type de crédit, il doit être indiqué, le cas échéant, qu’il s’agit d’un contrat de crédit lié?
  Dans la négative: |
| --- | --- | --- |

2.

Concernant les indications obligatoires conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE,

a)

L’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens qu’avec la mention du type de crédit, il doit être indiqué, le cas échéant, qu’il s’agit d’un contrat de crédit lié?

Dans la négative:

| b) | L’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit ou, à tout le moins, le taux d’intérêt de référence (en l’espèce, le taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 BGB) dont résulte le taux d’intérêt de retard applicable par addition (en l’espèce, de 5 points de pourcentage conformément à l’article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB) doit être mentionné sous forme de nombre absolu?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

b)

L’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit ou, à tout le moins, le taux d’intérêt de référence (en l’espèce, le taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 BGB) dont résulte le taux d’intérêt de retard applicable par addition (en l’espèce, de 5 points de pourcentage conformément à l’article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB) doit être mentionné sous forme de nombre absolu?

Dans la négative:

| c) | L’article 10, paragraphe 2, sous t), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que les conditions de forme essentielles de l’accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours doivent être indiquées dans le texte du contrat de crédit?
  Si la réponse à l’une des sous-questions, a), b), ou c), de la deuxième question est affirmative: |
| --- | --- |

c)

L’article 10, paragraphe 2, sous t), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que les conditions de forme essentielles de l’accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours doivent être indiquées dans le texte du contrat de crédit?

Si la réponse à l’une des sous-questions, a), b), ou c), de la deuxième question est affirmative:

| d) | L’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le délai de rétractation commence à courir seulement quand les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ont été fournies de manière complète et matériellement exacte, sans qu’il importe à cet égard que l’absence ou l’inexactitude d’une information soit de nature ou non à porter atteinte à la faculté du consommateur d’apprécier ses obligations? |
| --- | --- |

d)

L’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le délai de rétractation commence à courir seulement quand les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ont été fournies de manière complète et matériellement exacte, sans qu’il importe à cet égard que l’absence ou l’inexactitude d’une information soit de nature ou non à porter atteinte à la faculté du consommateur d’apprécier ses obligations?

Si la réponse à la première question, sous a), et/ou à l’une ou plusieurs des branches, a), b), ou c), de la deuxième question est affirmative:

| 3. | Concernant la forclusion du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:






  a) | Le droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE est-il soumis à forclusion?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- | --- |

3.

Concernant la forclusion du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:

a)

Le droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE est-il soumis à forclusion?

Dans l’affirmative:

| b) | La forclusion constitue-t-elle une limitation temporelle du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

b)

La forclusion constitue-t-elle une limitation temporelle du droit de rétractation qui doit être régie par une loi adoptée par le Parlement?

Dans la négative:

| c) | L’exception de forclusion présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

c)

L’exception de forclusion présuppose-t-elle, d’un point de vue subjectif, que le consommateur ait eu connaissance du maintien de son droit de rétractation ou, à tout le moins, qu’il soit responsable de son ignorance à cet égard en raison d’une négligence grave?

Dans la négative:

| d) | La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations prévues à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de commencer à faire courir le délai de rétractation est-elle contraire à l’application de bonne foi des règles de forclusion?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

d)

La possibilité dont dispose le prêteur de fournir a posteriori à l’emprunteur les informations prévues à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), de la directive 2008/48/CE et ainsi de commencer à faire courir le délai de rétractation est-elle contraire à l’application de bonne foi des règles de forclusion?

Dans la négative:

| e) | Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale et, dans l’affirmative, comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour? |
| --- | --- |

e)

Cela est-il compatible avec les principes établis qui lient le juge allemand en vertu de la loi fondamentale et, dans l’affirmative, comment le praticien du droit allemand doit-il résoudre un conflit entre des prescriptions contraignantes du droit international et les prescriptions de la Cour?

Indépendamment de la réponse aux trois premières questions:

| 4. | Concernant le droit d’un juge unique de procéder à un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE
  L’article 348a, paragraphe 2, point 1, du ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l’adoption de décisions de renvoi au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l’adoption de décisions de renvoi? |
| --- | --- |

4.

Concernant le droit d’un juge unique de procéder à un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE

L’article 348a, paragraphe 2, point 1, du ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l’adoption de décisions de renvoi au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l’adoption de décisions de renvoi?

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(1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66)

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/17 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank

(Affaire C-352/20)

(2020/C 423/24)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt.

Partie défenderesse: Magyar Nemzeti Bank

Question préjudicielle

Les dividendes versés aux employés concernés du gestionnaire de fonds d’investissement requérant

| a) | directement, en vertu de leur droit de propriété sur des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire de fonds d’investissement, et |
| --- | --- |

a)

directement, en vertu de leur droit de propriété sur des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire de fonds d’investissement, et

| b) | par l’intermédiaire de sociétés anonymes unipersonnelles dont ils sont propriétaires, en vertu des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire dont celles-ci sont titulaires,
  relèvent-ils des politiques de rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement? |
| --- | --- |

b)

par l’intermédiaire de sociétés anonymes unipersonnelles dont ils sont propriétaires, en vertu des actions à dividende prioritaire émises par le gestionnaire dont celles-ci sont titulaires,

relèvent-ils des politiques de rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement?

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/17 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2020 — MARCAS MC Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-363/20)

(2020/C 423/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MARCAS MC Szolgáltató Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit à une procédure équitable, reconnu comme un principe général de droit en vertu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et les principes fondamentaux de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime font-ils obstacle à une pratique de l’administration fiscale d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre du contrôle a posteriori de la déclaration d’un contribuable, l’administration fiscale — sans avoir constaté que le contribuable aurait enfreint une disposition concrète du droit comptable ou une disposition de droit matériel relative à l’impôt faisant l’objet du contrôle, ou sans modifier le montant de l’impôt dû par rapport au contenu de la déclaration dans les exercices concernés par l’activité économique — constate sans motivation une différence d’imposition à charge du contribuable, pour la seule raison que ledit contribuable a préparé sa déclaration non pas de la manière attendue par l’administration fiscale selon deux principes de droit fiscal parmi les principes comptables fixés par la loi sur la comptabilité de l’État membre, mais, en application d’une possibilité d’appréciation, par référence à d’autres principes qu’elle estime pertinents pour la comptabilité de son activité économique? |
| --- | --- |

1)

Le droit à une procédure équitable, reconnu comme un principe général de droit en vertu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et les principes fondamentaux de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime font-ils obstacle à une pratique de l’administration fiscale d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre du contrôle a posteriori de la déclaration d’un contribuable, l’administration fiscale — sans avoir constaté que le contribuable aurait enfreint une disposition concrète du droit comptable ou une disposition de droit matériel relative à l’impôt faisant l’objet du contrôle, ou sans modifier le montant de l’impôt dû par rapport au contenu de la déclaration dans les exercices concernés par l’activité économique — constate sans motivation une différence d’imposition à charge du contribuable, pour la seule raison que ledit contribuable a préparé sa déclaration non pas de la manière attendue par l’administration fiscale selon deux principes de droit fiscal parmi les principes comptables fixés par la loi sur la comptabilité de l’État membre, mais, en application d’une possibilité d’appréciation, par référence à d’autres principes qu’elle estime pertinents pour la comptabilité de son activité économique?

| 2) | Les articles 2, paragraphe 3, et 31 de la directive 78/660/CEE du Conseil (1) (ci-après la «quatrième directive») peuvent-ils, compte tenu du droit à une procédure équitable consacré à l’article 47 de la Charte ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, reconnus comme principes généraux du droit de l’Union, être interprétés en ce sens que, lorsque l’administration fiscale, dans le cas d’une activité économique portant sur plusieurs exercices, fait application d’autres principes comptables que ceux choisis par le contribuable et procède ainsi à une comptabilisation différente dans le temps de certains éléments, qui affecte également les déclarations fiscales portant sur les exercices voisins, elle est tenue d’étendre également son contrôle aux exercices auxquels s’étend l’activité économique et qui sont ainsi affectés par les constatations faites pour les exercices qui font l’objet du contrôle? L’administration fiscale, dans le cadre du contrôle a posteriori de la déclaration du contribuable, doit-elle prendre en compte dans l’exercice qui fait l’objet du contrôle les éléments modifiés au moyen d’une déclaration de régularisation, portant sur l’exercice précédent, ayant pour résultat la constatation d’un trop-payé dans le chef du contribuable comme conséquence du paiement de l’impôt avant la date d’échéance, ou la procédure appliquée par l’administration fiscale, en vertu de laquelle cette dernière établit une insuffisance d’imposition à charge du contribuable, en dépit de ce trop-payé, est-elle conforme aux principes énoncés ci-dessus et à l’interdiction de l’abus de droit consacré à l’article 54 de la Charte? |
| --- | --- |

2)

Les articles 2, paragraphe 3, et 31 de la directive 78/660/CEE du Conseil (1) (ci-après la «quatrième directive») peuvent-ils, compte tenu du droit à une procédure équitable consacré à l’article 47 de la Charte ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, reconnus comme principes généraux du droit de l’Union, être interprétés en ce sens que, lorsque l’administration fiscale, dans le cas d’une activité économique portant sur plusieurs exercices, fait application d’autres principes comptables que ceux choisis par le contribuable et procède ainsi à une comptabilisation différente dans le temps de certains éléments, qui affecte également les déclarations fiscales portant sur les exercices voisins, elle est tenue d’étendre également son contrôle aux exercices auxquels s’étend l’activité économique et qui sont ainsi affectés par les constatations faites pour les exercices qui font l’objet du contrôle? L’administration fiscale, dans le cadre du contrôle a posteriori de la déclaration du contribuable, doit-elle prendre en compte dans l’exercice qui fait l’objet du contrôle les éléments modifiés au moyen d’une déclaration de régularisation, portant sur l’exercice précédent, ayant pour résultat la constatation d’un trop-payé dans le chef du contribuable comme conséquence du paiement de l’impôt avant la date d’échéance, ou la procédure appliquée par l’administration fiscale, en vertu de laquelle cette dernière établit une insuffisance d’imposition à charge du contribuable, en dépit de ce trop-payé, est-elle conforme aux principes énoncés ci-dessus et à l’interdiction de l’abus de droit consacré à l’article 54 de la Charte?

| 3) | Peut-on considérer comme une sanction proportionnée pour une éventuelle méthode de comptabilisation incorrecte la constatation d’une différence d’imposition considérée comme une insuffisance d’imposition, accompagnée d’une amende fiscale, infligée compte tenu de cette insuffisance, quand bien même cette amende ne serait que de 10 % [du montant principal], ainsi que d’intérêts de retard, alors que l’impôt qui fait l’objet du litige a été payé avant la date d’échéance et que, dans le cadre de la procédure, ce montant est resté jusqu’au bout comme un trop-payé sur le compte courant fiscal de la requérante, et qu’ainsi le Trésor public n’a pas subi de perte de recettes fiscales, et qu’il n’y a pas d’indices d’abus? |
| --- | --- |

3)

Peut-on considérer comme une sanction proportionnée pour une éventuelle méthode de comptabilisation incorrecte la constatation d’une différence d’imposition considérée comme une insuffisance d’imposition, accompagnée d’une amende fiscale, infligée compte tenu de cette insuffisance, quand bien même cette amende ne serait que de 10 % [du montant principal], ainsi que d’intérêts de retard, alors que l’impôt qui fait l’objet du litige a été payé avant la date d’échéance et que, dans le cadre de la procédure, ce montant est resté jusqu’au bout comme un trop-payé sur le compte courant fiscal de la requérante, et qu’ainsi le Trésor public n’a pas subi de perte de recettes fiscales, et qu’il n’y a pas d’indices d’abus?

| 4) | Le principe (de protection) de la confiance légitime peut-il être interprété en ce sens que son fondement objectif, c’est-à-dire les attentes du contribuable en relation avec les enregistrements comptables, est établi si l’administration fiscale a antérieurement procédé à un contrôle quel qu’il soit auprès du contribuable, dans le cadre duquel elle a estimé que les pièces justificatives, les livres et les registres étaient établis et tenus conformément aux prescriptions, que ce soit par l’absence de constatations spécifiques ou par son comportement implicite, ou le contribuable ne peut-il invoquer le principe de la protection de la confiance légitime que si l’administration fiscale procède à un contrôle a posteriori, s’étendant à tous les types d’impôts et taxes, de déclarations fiscales qui font naître un ou plusieurs exercices clôturés et que l’administration formule des constatations expressément positives sur la pratique comptable du contribuable? L’administration fiscale agit-elle conformément aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime si, dans une décision ultérieure, elle impose des conséquences fiscales pour des irrégularités dans les comptes en invoquant le caractère formel ou incomplet du contrôle antérieur ou l’absence de constatations expressément positives pour éviter d’admettre que la requérante pouvait avoir une confiance fondée dans le caractère correct de sa pratique comptable antérieure? |
| --- | --- |

4)

Le principe (de protection) de la confiance légitime peut-il être interprété en ce sens que son fondement objectif, c’est-à-dire les attentes du contribuable en relation avec les enregistrements comptables, est établi si l’administration fiscale a antérieurement procédé à un contrôle quel qu’il soit auprès du contribuable, dans le cadre duquel elle a estimé que les pièces justificatives, les livres et les registres étaient établis et tenus conformément aux prescriptions, que ce soit par l’absence de constatations spécifiques ou par son comportement implicite, ou le contribuable ne peut-il invoquer le principe de la protection de la confiance légitime que si l’administration fiscale procède à un contrôle a posteriori, s’étendant à tous les types d’impôts et taxes, de déclarations fiscales qui font naître un ou plusieurs exercices clôturés et que l’administration formule des constatations expressément positives sur la pratique comptable du contribuable? L’administration fiscale agit-elle conformément aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime si, dans une décision ultérieure, elle impose des conséquences fiscales pour des irrégularités dans les comptes en invoquant le caractère formel ou incomplet du contrôle antérieur ou l’absence de constatations expressément positives pour éviter d’admettre que la requérante pouvait avoir une confiance fondée dans le caractère correct de sa pratique comptable antérieure?

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(1)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, L 222, p. 11).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/19 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

(Affaire C-373/20)

(2020/C 423/26)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.M.

Partie défenderesse: Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Question préjudicielle

Les autorités nationales sont-elles fondées à interpréter la notion de «pâturages permanents» — telle que définie à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) — en ce sens que les inondations ou submersions naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone de protection spéciale (site Natura 2000; parc paysager d’Ińsko) induisent une «rotation des cultures» sur ces terres et entraînent l’interruption de la période de cinq ans (ou plus) pendant laquelle lesdites terres ne font pas partie du système de «rotation des cultures», ce qui constitue également, par voie de conséquence, un motif d’exclusion ou de limitation du paiement agroenvironnemental au profit de l’agriculteur et produit d’autres conséquences financières liées à l’interruption de la période de cinq ans de mise en œuvre du programme agroenvironnemental?

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(1)  JO 2009, L 316, p. 1.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/19 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — BQ/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-380/20)

(2020/C 423/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BQ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/20 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — VR/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-381/20)

(2020/C 423/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VR

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/20 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — AL/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-382/20)

(2020/C 423/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AL

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/21 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — LK/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-383/20)

(2020/C 423/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LK

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/21 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — DP/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-384/20)

(2020/C 423/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DP

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/22 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2020 — EL, TP/Caixa Bank SA

(Affaire C-385/20)

(2020/C 423/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: EL, TP

Partie défenderesse: Caixa Bank SA

Questions préjudicielles

| 1) | L’interprétation jurisprudentielle de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la [ley de enjuiciamiento civil (code de procédure civile, ci-après la «LEC»)] faite par la décision du 1er octobre 2019, conformément à laquelle la valeur du litige est assimilée à l’intérêt économique du litige et, partant, entraîne une réduction des honoraires que le consommateur a payés à son avocat, sur la base d’une somme fixe (18 000 euros), déterminée par la loi uniquement lorsque la valeur du litige ne peut pas être estimée et non lorsque ladite valeur n’est pas déterminée, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13/CEE] (1), en ce que le consommateur ne peut pas être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits? |
| --- | --- |

1)

L’interprétation jurisprudentielle de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la [ley de enjuiciamiento civil (code de procédure civile, ci-après la «LEC»)] faite par la décision du 1er octobre 2019, conformément à laquelle la valeur du litige est assimilée à l’intérêt économique du litige et, partant, entraîne une réduction des honoraires que le consommateur a payés à son avocat, sur la base d’une somme fixe (18 000 euros), déterminée par la loi uniquement lorsque la valeur du litige ne peut pas être estimée et non lorsque ladite valeur n’est pas déterminée, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13/CEE] (1), en ce que le consommateur ne peut pas être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits?

| 2) | L’article 394, paragraphe 3, de la LEC est-il, en tant que tel, contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13/CEE] et rend-il impossible ou excessivement difficile l’exercice en justice des droits que ladite directive confère aux consommateurs, eu égard à la limitation que cet article impose au consommateur, qui doit supporter une partie de ses propres dépens et qui ne peut être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si la clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits? |
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2)

L’article 394, paragraphe 3, de la LEC est-il, en tant que tel, contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13/CEE] et rend-il impossible ou excessivement difficile l’exercice en justice des droits que ladite directive confère aux consommateurs, eu égard à la limitation que cet article impose au consommateur, qui doit supporter une partie de ses propres dépens et qui ne peut être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si la clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/22 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social

(Affaire C-389/20)

(2020/C 423/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CJ

Partie défenderesse: Tesorería General de la Seguridad Social

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), disposition qui consacre l’égalité de traitement et s’oppose à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’obligation de cotiser, ainsi que l’article 5, sous b) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), disposition qui contient la même interdiction de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’application des régimes sociaux et les conditions d’accès à ceux-ci, ainsi que l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 251, sous d), de la LGSS [loi générale de la sécurité sociale], prévoyant que:«d) La protection octroyée par le système spécial applicable aux employés de maison ne comprend pas la protection contre le chômage»? |
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1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), disposition qui consacre l’égalité de traitement et s’oppose à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’obligation de cotiser, ainsi que l’article 5, sous b) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), disposition qui contient la même interdiction de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’application des régimes sociaux et les conditions d’accès à ceux-ci, ainsi que l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 251, sous d), de la LGSS [loi générale de la sécurité sociale], prévoyant que:«d) La protection octroyée par le système spécial applicable aux employés de maison ne comprend pas la protection contre le chômage»?

| 2) | Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question, faut-il considérer que cette disposition législative constitue un exemple de discrimination interdite au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous e) et/ou k), de la directive 2006/54, dans la mesure où les destinataires de la disposition en cause, à savoir l’article 251, sous d), de la LGSS sont presque exclusivement des femmes? |
| --- | --- |

2)

Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question, faut-il considérer que cette disposition législative constitue un exemple de discrimination interdite au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous e) et/ou k), de la directive 2006/54, dans la mesure où les destinataires de la disposition en cause, à savoir l’article 251, sous d), de la LGSS sont presque exclusivement des femmes?

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(1)  JO 1979, L 6, p. 24.

(2)  JO 2006, L 204, p. 23.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/23 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie (Pologne) le 12 août 2020 — Agence européenne des produits chimiques/Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

(Affaire C-392/20)

(2020/C 423/34)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence européenne des produits chimiques

Partie défenderesse: Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il doit s’appliquer exclusivement aux décisions du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, ou également aux décisions de l’Agence européenne des produits chimiques imposant un droit administratif supplémentaire? |
| --- | --- |

1)

L’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il doit s’appliquer exclusivement aux décisions du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, ou également aux décisions de l’Agence européenne des produits chimiques imposant un droit administratif supplémentaire?

| 2) | La disposition figurant à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon laquelle la formule exécutoire est apposée sans aucun autre contrôle que la vérification de l’authenticité du titre, doit-elle être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale statuant en matière d’imposition de la formule exécutoire et appliquant les dispositions nationales de la procédure civile n’est pas habilitée à examiner si la créance constatée par un titre exécutoire est prescrite? |
| --- | --- |

2)

La disposition figurant à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon laquelle la formule exécutoire est apposée sans aucun autre contrôle que la vérification de l’authenticité du titre, doit-elle être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale statuant en matière d’imposition de la formule exécutoire et appliquant les dispositions nationales de la procédure civile n’est pas habilitée à examiner si la créance constatée par un titre exécutoire est prescrite?

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/24 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie (Pologne) le 18 août 2020 — T.B., D. sp. Z. o. o./G. I. A/S

(Affaire C-393/20)

(2020/C 423/35)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.B., D. sp. Z. o. o.

Partie défenderesse: G. I. A/S

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par une personne qui, en contrepartie de services qu’elle fournit à la victime directe d’un accident de la route en lien avec le dommage qu’a subi celle-ci, a acquis une créance d’indemnisation mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle dans le domaine du recouvrement des créances d’indemnités d’assurance et qui attrait, devant la juridiction du lieu de son siège social, l’assureur de la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, dont le siège social est sis sur le territoire d’un autre État membre? |
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1)

L’article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par une personne qui, en contrepartie de services qu’elle fournit à la victime directe d’un accident de la route en lien avec le dommage qu’a subi celle-ci, a acquis une créance d’indemnisation mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle dans le domaine du recouvrement des créances d’indemnités d’assurance et qui attrait, devant la juridiction du lieu de son siège social, l’assureur de la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, dont le siège social est sis sur le territoire d’un autre État membre?

| 2) | L’article 7, point 2, ou l’article 12 du [règlement no 1215/2012] doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par une personne qui a acquis, en vertu d’un contrat de cession, la créance de la victime d’un accident de la route, dans le but d’intenter, devant les juridictions de l’État membre du lieu du fait dommageable, une action en responsabilité civile contre l’assureur de l’auteur de l’accident, qui a son siège social sur le territoire d’un État membre autre que celui du lieu du fait dommageable? |
| --- | --- |

2)

L’article 7, point 2, ou l’article 12 du [règlement no 1215/2012] doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par une personne qui a acquis, en vertu d’un contrat de cession, la créance de la victime d’un accident de la route, dans le but d’intenter, devant les juridictions de l’État membre du lieu du fait dommageable, une action en responsabilité civile contre l’assureur de l’auteur de l’accident, qui a son siège social sur le territoire d’un État membre autre que celui du lieu du fait dommageable?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/24 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juillet 2020 — CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-396/20)

(2020/C 423/36)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHEP Equipment Pooling NV

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’il existe des écarts de chiffres manifestes, en défaveur de l’assujetti, entre la demande de remboursement et la facture, l’État membre du remboursement peut, même sans que la question du prorata soit soulevée, considérer qu’il n’est pas nécessaire de demander des informations complémentaires et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour statuer sur le remboursement?

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(1)  JO 2008, L 44, p. 23.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/25 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl

(Affaire C-406/20)

(2020/C 423/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phantasialand

Partie défenderesse: Finanzamt Brühl

Questions préjudicielles

| 1) | La mention tant des «foires» que des «parcs d’attraction», faite dans la catégorie 7 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE (1) considéré en combinaison avec l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, peut-elle être invoquée comme faisant la distinction entre ces deux termes en vue de taxer un parc de loisirs au taux normal, alors même que la notion de «parc d’attraction» couvre aussi bien des entreprises foraines sédentaires que des entreprises foraines itinérantes? |
| --- | --- |

1)

La mention tant des «foires» que des «parcs d’attraction», faite dans la catégorie 7 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE (1) considéré en combinaison avec l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, peut-elle être invoquée comme faisant la distinction entre ces deux termes en vue de taxer un parc de loisirs au taux normal, alors même que la notion de «parc d’attraction» couvre aussi bien des entreprises foraines sédentaires que des entreprises foraines itinérantes?

| 2) | La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle il peut résulter du contexte dans lequel des prestations distinctes sont effectuées que ces dernières ne sont pas semblables, est-elle applicable aux prestations effectuées par des forains itinérants ainsi qu’aux prestations effectuées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs? |
| --- | --- |

2)

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle il peut résulter du contexte dans lequel des prestations distinctes sont effectuées que ces dernières ne sont pas semblables, est-elle applicable aux prestations effectuées par des forains itinérants ainsi qu’aux prestations effectuées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question:
  Le «point de vue du consommateur moyen» — qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un élément essentiel du principe de neutralité de la TVA — constitue-t-il une «perspective mentale» impossible à appréhender en recueillant des preuves au moyen d’une expertise judiciaire? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question:

Le «point de vue du consommateur moyen» — qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un élément essentiel du principe de neutralité de la TVA — constitue-t-il une «perspective mentale» impossible à appréhender en recueillant des preuves au moyen d’une expertise judiciaire?

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(1)  Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/25 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de La Coruña (Espagne) le 2 septembre 2020 — Banco Santander S.A./J.A.C. et M.C.P.R.

(Affaire C-410/20)

(2020/C 423/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de La Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Santander S.A.

Partie défenderesse: J.A. C. et M.C.P.R.

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsque, dans le cadre d’une procédure de résolution d’un établissement financier, la totalité des actions que le capital social comportait ont été dépréciées, l’article 34, paragraphe 1, sous a), l’article 53, paragraphes 1 et 3, et l’article 60, paragraphe 2, sous b) et e), de la directive 2014/59/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les personnes ayant acquis des actions quelques mois avant l’ouverture de la procédure de résolution, à l’occasion d’une augmentation du capital avec offre publique de souscription, puissent introduire, à l’encontre de l’établissement émetteur ou de l’établissement résultant d’une fusion par absorption ultérieure, des actions en réparation ou des actions d’effet équivalent fondées sur les informations défectueuses fournies par le prospectus d’émission? |
| --- | --- |

1)

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de résolution d’un établissement financier, la totalité des actions que le capital social comportait ont été dépréciées, l’article 34, paragraphe 1, sous a), l’article 53, paragraphes 1 et 3, et l’article 60, paragraphe 2, sous b) et e), de la directive 2014/59/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les personnes ayant acquis des actions quelques mois avant l’ouverture de la procédure de résolution, à l’occasion d’une augmentation du capital avec offre publique de souscription, puissent introduire, à l’encontre de l’établissement émetteur ou de l’établissement résultant d’une fusion par absorption ultérieure, des actions en réparation ou des actions d’effet équivalent fondées sur les informations défectueuses fournies par le prospectus d’émission?

| 2) | Dans une situation telle que celle décrite dans la question précédente, l’article 34, paragraphe 1, sous a), l’article 53, paragraphe 3, et l’article 60, paragraphe 2, sous b), de la directive 2014/59 s’opposent-ils à ce que des obligations de restitution de la contre-valeur des actions souscrites ainsi que de versement d’intérêts soient imposées judiciairement à l’établissement émetteur ou à l’entité lui ayant succédé à titre universel, à la suite de la constatation de la nullité, avec effet rétroactif (ex tunc), du contrat de souscription des actions, en vertu d’actions introduites après la résolution de l’établissement? |
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2)

Dans une situation telle que celle décrite dans la question précédente, l’article 34, paragraphe 1, sous a), l’article 53, paragraphe 3, et l’article 60, paragraphe 2, sous b), de la directive 2014/59 s’opposent-ils à ce que des obligations de restitution de la contre-valeur des actions souscrites ainsi que de versement d’intérêts soient imposées judiciairement à l’établissement émetteur ou à l’entité lui ayant succédé à titre universel, à la suite de la constatation de la nullité, avec effet rétroactif (ex tunc), du contrat de souscription des actions, en vertu d’actions introduites après la résolution de l’établissement?

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(1)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/26 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-411/20)

(2020/C 423/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S

Partie défenderesse: Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

Question préjudicielle

L’article 24 de la directive 2004/38/CE (1) et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d’un autre État membre qui établit son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national et qui ne justifie pas de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée, ne peut pas prétendre, pour les trois premiers mois suivant l’établissement du domicile ou de la résidence habituelle, à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, alors qu’un ressortissant de l’État membre concerné, qui se trouve dans la même situation, peut prétendre à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, sans avoir à justifier de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée?

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(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

(2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/27 |
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7.12.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 423/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-415/20)

(2020/C 423/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg (Allemagne)

Questions préjudicielles

| 1. | L’obligation faite aux États membres, en droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les droits prélevés en violation du droit de l’Union vaut-elle également lorsque le remboursement fait suite non pas à une décision de la Cour constatant que la base légale du prélèvement est contraire au droit de l’Union, mais à l’interprétation, par la Cour, d’une (sous-)position de la nomenclature combinée? |
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1.

L’obligation faite aux États membres, en droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les droits prélevés en violation du droit de l’Union vaut-elle également lorsque le remboursement fait suite non pas à une décision de la Cour constatant que la base légale du prélèvement est contraire au droit de l’Union, mais à l’interprétation, par la Cour, d’une (sous-)position de la nomenclature combinée?

| 2. | Les principes régissant, en droit de l’Union, le droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence sont-ils également applicables aux restitutions à l’exportation que l’autorité nationale a refusé de payer, en violation du droit de l’Union? |
| --- | --- |

2.

Les principes régissant, en droit de l’Union, le droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence sont-ils également applicables aux restitutions à l’exportation que l’autorité nationale a refusé de payer, en violation du droit de l’Union?

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/27 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 — GD, ES/Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

(Affaire C-426/20)

(2020/C 423/41)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GD, ES

Partie défenderesse: Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous f), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, s’opposent-ils à une règle telle que celle contenue à l’article 185, paragraphe 6, du code du travail (approuvé par la loi no 7/2009 du 12 février), en vertu de laquelle les congés et la prime de vacances correspondante auxquels un travailleur intérimaire a droit sont toujours proportionnels au temps travaillé pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque ce travailleur commence à travailler au cours d’une année civile et qu’il ne cesse son activité que deux années civiles ou plus après cette date, tandis qu’un travailleur recruté directement par l’entreprise utilisatrice et occupant le même poste pendant la même durée se verra appliquer le régime général des congés, qui lui garantit une période de congés plus longue et une prime de vacances correspondante plus élevée, car celles-ci ne sont pas proportionnelles au temps travaillé?

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(1)  JO 2008, L 327, p. 9

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/28 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 16 septembre 2020 — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)/Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

(Affaire C-436/20)

(2020/C 423/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)

Partie défenderesse: Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 49 TFUE et les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels? |
| --- | --- |

1)

L’article 49 TFUE et les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels?

| 2) | Dans l’hypothèse d’une réponse négative et, par conséquent, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent agir de la manière indiquée, l’article 49 TFUE et les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels, lorsque la réglementation nationale en cause n’inclut par ailleurs pas expressément les conditions établies à l’article 77 de ladite directive, mais renvoie à une future mise en œuvre par la voie réglementaire sans clairement indiquer, dans les lignes directrices auxquelles cette mise en œuvre devra se conformer, qu’elle devra expressément inclure les conditions établies à l’article 77 de ladite directive? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse d’une réponse négative et, par conséquent, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent agir de la manière indiquée, l’article 49 TFUE et les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels, lorsque la réglementation nationale en cause n’inclut par ailleurs pas expressément les conditions établies à l’article 77 de ladite directive, mais renvoie à une future mise en œuvre par la voie réglementaire sans clairement indiquer, dans les lignes directrices auxquelles cette mise en œuvre devra se conformer, qu’elle devra expressément inclure les conditions établies à l’article 77 de ladite directive?

| 3) | Dans l’hypothèse d’une réponse également négative et, par conséquent, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent agir de la manière indiquée, les articles 49 et 56 TFUE, les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs, afin de sélectionner les entités sans but lucratif (et pas seulement les associations de bénévolat) avec lesquelles conclure un accord de conventionnement pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne [au-delà de ceux énoncés à l’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2006/123/CE], d’inclure parmi les critères de sélection l’implantation dans la localité où le service sera fourni? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse d’une réponse également négative et, par conséquent, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent agir de la manière indiquée, les articles 49 et 56 TFUE, les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs, afin de sélectionner les entités sans but lucratif (et pas seulement les associations de bénévolat) avec lesquelles conclure un accord de conventionnement pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne [au-delà de ceux énoncés à l’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2006/123/CE], d’inclure parmi les critères de sélection l’implantation dans la localité où le service sera fourni?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

(2)  JO 2006, L 376, p. 36.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/29 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-452/20)

(2020/C 423/43)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: PJ

Parties intimées: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

L’article 25, paragraphe 2, du décret royal no 2316 du 24 décembre 1934, tel que remplacé par l’article 24, paragraphe 3, du décret législatif no 6 de 2016 (portant transposition de la directive 2014/40/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE) — dans la mesure où il dispose que «[t]oute personne qui vend ou fournit des produits du tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge contenant de la nicotine, ou encore des nouveaux produits du tabac, à des mineurs de moins de dix-huit ans est passible d’une amende administrative de 500 à 3 000 euros et d’une suspension de sa licence d’exploitation pour une durée de quinze jours» — viole-t-il les principes communautaires de proportionnalité et de précaution visés à l’article 5 TUE, à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE et aux considérants 21 et 60 de cette même directive, en ce qu’il ferait primer le principe de précaution sans le tempérer au moyen du principe de proportionnalité au point de sacrifier les intérêts des opérateurs économiques de manière disproportionnée au profit de la protection de la santé et, ce faisant, n’assurerait pas le juste équilibre qu’il convient de trouver entre les différents droits fondamentaux, en imposant, qui plus est, une sanction qui ne poursuit pas efficacement l’objectif de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes contrairement à ce qu’énonce le considérant 8 de la directive 2014/40/UE?

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(1)  JO 2014, L 127, p. 1.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/29 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 30 septembre 2020 — Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. /PN

(Affaire C-472/20)

(2020/C 423/44)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt.

Partie défenderesse: PN

Questions préjudicielles

| 1) | L’effet utile des dispositions de la directive 93/13 (1) est-il complètement assuré par le fait que, lorsque la clause contractuelle abusive (un renseignement inadéquat sur le risque de change) se rapporte à l’objet principal du contrat, ce qui a pour conséquence que ledit contrat ne peut subsister, et que les parties ne se mettent pas d’accord, c’est, en l’absence d’une disposition à caractère supplétif en droit national, une prise de position adoptée par la juridiction suprême, mais non contraignante pour les juridictions inférieures, qui donne des orientations concernant l’approche à suivre pour déclarer le contrat comme étant valide ou comme produisant effet? |
| --- | --- |

1)

L’effet utile des dispositions de la directive 93/13 (1) est-il complètement assuré par le fait que, lorsque la clause contractuelle abusive (un renseignement inadéquat sur le risque de change) se rapporte à l’objet principal du contrat, ce qui a pour conséquence que ledit contrat ne peut subsister, et que les parties ne se mettent pas d’accord, c’est, en l’absence d’une disposition à caractère supplétif en droit national, une prise de position adoptée par la juridiction suprême, mais non contraignante pour les juridictions inférieures, qui donne des orientations concernant l’approche à suivre pour déclarer le contrat comme étant valide ou comme produisant effet?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, le rétablissement de la situation antérieure est-il possible lorsque le contrat, en raison de la clause abusive portant sur l’objet principal dudit contrat, ne peut subsister, que les parties ne se mettent pas d’accord, et que la prise de position précitée ne peut pas faire autorité? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, le rétablissement de la situation antérieure est-il possible lorsque le contrat, en raison de la clause abusive portant sur l’objet principal dudit contrat, ne peut subsister, que les parties ne se mettent pas d’accord, et que la prise de position précitée ne peut pas faire autorité?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, dans le cas de contrats de ce type, en cas de recours en constatation du défaut de validité relatif à l’objet principal du contrat, la loi peut-elle imposer au consommateur d’assortir son recours d’une demande visant à ce que le contrat soit déclaré comme étant valide ou comme produisant effet? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, dans le cas de contrats de ce type, en cas de recours en constatation du défaut de validité relatif à l’objet principal du contrat, la loi peut-elle imposer au consommateur d’assortir son recours d’une demande visant à ce que le contrat soit déclaré comme étant valide ou comme produisant effet?

| 4) | En cas de réponse négative à la deuxième question, si le rétablissement de la situation antérieure n’est pas possible, les contrats pourraient-ils alors, par l’adoption d’une législation ultérieure, être déclarés comme étant valides, ou comme produisant effet, afin d’assurer un équilibre entre les parties? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la deuxième question, si le rétablissement de la situation antérieure n’est pas possible, les contrats pourraient-ils alors, par l’adoption d’une législation ultérieure, être déclarés comme étant valides, ou comme produisant effet, afin d’assurer un équilibre entre les parties?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/30 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud Republike Hrvatske (Croatie) le 30 septembre 2020 — I. D/Z. b. d.d., Z.

(Affaire C-474/20)

(2020/C 423/45)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Vrhovni sud Republike Hrvatske (Cour suprême, Croatie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I. D.

Partie défenderesse: Z. b. d.d., Z.

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens que ses dispositions s’appliquent à un contrat de crédit qui a été conclu avant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, mais qui a été converti après l’adhésion à l’Union en vertu d’une loi que la République de Croatie a adoptée après son adhésion à l’Union et, à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour répondre à la seconde question?
  Si la première question appelle une réponse affirmative, la question suivante se pose: |
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1)

La directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens que ses dispositions s’appliquent à un contrat de crédit qui a été conclu avant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, mais qui a été converti après l’adhésion à l’Union en vertu d’une loi que la République de Croatie a adoptée après son adhésion à l’Union et, à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour répondre à la seconde question?

Si la première question appelle une réponse affirmative, la question suivante se pose:

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle la loi particulière visée par la procédure au principal, [à savoir] le ZID ZPK 2015 — Zakon o konverziji, [dans le cadre de laquelle], d’une part, le prestataire de services est obligé, par une disposition impérative, de proposer au consommateur de conclure un avenant au contrat de crédit de la manière prescrite par cette loi, avenant par lequel les clauses contractuelles spécifiques, dont la nullité a été constatée soit au moment de l’entrée en vigueur de cette loi (la clause relative à la modification unilatérale du taux d’intérêt) soit ultérieurement (la disposition relative à la clause de change en francs suisses) par une décision de justice, sont remplacées par des clauses contractuelles valables comme si ce qui a été convenu par l’avenant l’avait été entre les parties depuis le départ, ce qui assure la validité du contrat, alors que, d’autre part, pour le consommateur qui a volontairement accepté de conclure l’avenant, les paiements effectués au titre de clauses contractuelles abusives sont employés pour le règlement de ses dettes découlant des dispositions valables de l’avenant, avec un accord quant à l’utilisation du trop-payé éventuel ou la restitution des paiements au consommateur lorsque le trop-payé excède la somme totale des annuités selon le nouveau plan de remboursement, le tout comme cette loi l’a prescrit? |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle la loi particulière visée par la procédure au principal, [à savoir] le ZID ZPK 2015 — Zakon o konverziji, [dans le cadre de laquelle], d’une part, le prestataire de services est obligé, par une disposition impérative, de proposer au consommateur de conclure un avenant au contrat de crédit de la manière prescrite par cette loi, avenant par lequel les clauses contractuelles spécifiques, dont la nullité a été constatée soit au moment de l’entrée en vigueur de cette loi (la clause relative à la modification unilatérale du taux d’intérêt) soit ultérieurement (la disposition relative à la clause de change en francs suisses) par une décision de justice, sont remplacées par des clauses contractuelles valables comme si ce qui a été convenu par l’avenant l’avait été entre les parties depuis le départ, ce qui assure la validité du contrat, alors que, d’autre part, pour le consommateur qui a volontairement accepté de conclure l’avenant, les paiements effectués au titre de clauses contractuelles abusives sont employés pour le règlement de ses dettes découlant des dispositions valables de l’avenant, avec un accord quant à l’utilisation du trop-payé éventuel ou la restitution des paiements au consommateur lorsque le trop-payé excède la somme totale des annuités selon le nouveau plan de remboursement, le tout comme cette loi l’a prescrit?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/31 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 6 octobre 2020 — M P A /LC D N M T

(Affaire C-501/20)

(2020/C 423/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M P A

Partie défenderesse: LC D N M T

Questions préjudicielles

| 1) | Comment convient-il d’interpréter la notion de «résidence habituelle», visée à l’article 3 du règlement no 2201/2003 (1) et à l’article 3 du règlement no 4/2009 (2), dans le cas de ressortissants d’un État membre qui, en raison des fonctions qu’ils exercent en leur qualité d’agents contractuels de l’Union européenne, séjournent dans un État tiers dans lequel ils bénéficient du statut d’agents diplomatiques de l’Union européenne lorsque leur séjour dans cet État est lié à l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union? |
| --- | --- |

1)

Comment convient-il d’interpréter la notion de «résidence habituelle», visée à l’article 3 du règlement no 2201/2003 (1) et à l’article 3 du règlement no 4/2009 (2), dans le cas de ressortissants d’un État membre qui, en raison des fonctions qu’ils exercent en leur qualité d’agents contractuels de l’Union européenne, séjournent dans un État tiers dans lequel ils bénéficient du statut d’agents diplomatiques de l’Union européenne lorsque leur séjour dans cet État est lié à l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union?

| 2) | Dans l’hypothèse où, aux fins de l’article 3 du règlement no 2201/2003 et de l’article 3 du règlement no 4/2009, la détermination de la résidence habituelle des époux dépendrait de leur statut en tant qu’agents contractuels de l’Union européenne dans un État tiers, quelle incidence cela aurait-il sur la détermination de la résidence habituelle des enfants mineurs au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où, aux fins de l’article 3 du règlement no 2201/2003 et de l’article 3 du règlement no 4/2009, la détermination de la résidence habituelle des époux dépendrait de leur statut en tant qu’agents contractuels de l’Union européenne dans un État tiers, quelle incidence cela aurait-il sur la détermination de la résidence habituelle des enfants mineurs au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003?

| 3) | Dans l’hypothèse où il serait considéré que les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État tiers, est-il possible de prendre en considération, aux fins de la détermination de la résidence habituelle conformément à l’article 8 du règlement no 2201/2003, le lien constitué par la nationalité de la mère, sa résidence en Espagne avant la célébration du mariage, la nationalité espagnole des enfants mineurs et le fait que ces derniers soient nés en Espagne? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où il serait considéré que les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État tiers, est-il possible de prendre en considération, aux fins de la détermination de la résidence habituelle conformément à l’article 8 du règlement no 2201/2003, le lien constitué par la nationalité de la mère, sa résidence en Espagne avant la célébration du mariage, la nationalité espagnole des enfants mineurs et le fait que ces derniers soient nés en Espagne?

| 4) | Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre et eu égard au fait que, en vertu du règlement no 2201/2003, il n’existe pas d’autre État membre compétent pour statuer sur les demandes, le fait que le défendeur soit ressortissant d’un État membre s’oppose-t-il à l’application de la clause résiduelle prévue aux articles 7 et 14 du règlement no 2201/2003? |
| --- | --- |

4)

Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre et eu égard au fait que, en vertu du règlement no 2201/2003, il n’existe pas d’autre État membre compétent pour statuer sur les demandes, le fait que le défendeur soit ressortissant d’un État membre s’oppose-t-il à l’application de la clause résiduelle prévue aux articles 7 et 14 du règlement no 2201/2003?

| 5) | Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre, comment convient-il d’interpréter le forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement no 4/2009 aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants? En particulier, quelles sont les conditions nécessaires pour considérer qu’une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit (en l’occurrence, le Togo)? La partie est-elle tenue de démontrer qu’elle a vainement présenté ou tenté de présenter la procédure dans cet État? La nationalité de l’une des parties au litige constitue-t-elle un lien suffisant avec l’État membre [de la juridiction saisie]? |
| --- | --- |

5)

Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre, comment convient-il d’interpréter le forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement no 4/2009 aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants? En particulier, quelles sont les conditions nécessaires pour considérer qu’une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit (en l’occurrence, le Togo)? La partie est-elle tenue de démontrer qu’elle a vainement présenté ou tenté de présenter la procédure dans cet État? La nationalité de l’une des parties au litige constitue-t-elle un lien suffisant avec l’État membre [de la juridiction saisie]?

| 6) | Dans un cas tel que celui de l’espèce, dans lequel les époux ont des liens forts avec des États membres (nationalité, résidence antérieure), serait-il contraire à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux que l’application des règlements ne désigne aucun État membre compétent? |
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6)

Dans un cas tel que celui de l’espèce, dans lequel les époux ont des liens forts avec des États membres (nationalité, résidence antérieure), serait-il contraire à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux que l’application des règlements ne désigne aucun État membre compétent?

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(1)  Règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).

(2)  Règlement no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2018, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/32 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/32

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Pourvoi formé le 6 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique

(Affaire C-584/20 P)

(2020/C 423/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, A. Steiblytė, V. Di Bucci, agents)

Autres parties à la procédure: Landesbank Baden-Württemberg, Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal; |
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—

annuler l’arrêt du Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante estime qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a annulé la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg (ci-après la «décision litigieuse»), pour les raisons suivantes:

En premier lieu, la qualification de l’annexe de la décision litigieuse est erronée, pour autant que le Tribunal considère que ladite annexe «n’est nullement liée de manière indissociable» à la décision attaquée. Il s’agit d’une dénaturation des faits. En outre, le Tribunal a violé, dans ce contexte, le principe du contradictoire et les droits de la défense du Conseil de résolution unique. L’annexe de la décision litigieuse fait partie intégrante de celle-ci. Elle a été produite à la session exécutive du CRU sous forme électronique conjointement au texte de la décision et a été approuvée par celui-ci. Sur la fiche d’acheminement pour signature manuscrite de la décision, l’annexe en question est référencée sous le même numéro de code. Le Tribunal n’a pas vu cela et n’a donné au Conseil de résolution unique aucune occasion de prouver le lien entre les deux documents, alors même qu’il s’agissait d’un vice de droit que lui-même avait relevé d’office.

En deuxième lieu, le Tribunal a considéré, erronément et sans motivation, que l’exception d’illégalité invoquée en première instance contre le règlement délégué (UE) 2015/63 (1) était recevable. Le Tribunal n’a pas vu que la prétendue illégalité du règlement délégué était due au règlement (UE) no 806/2014 (2) et à la directive 2014/59 (3). Étant donné que la légalité de ces deux derniers actes juridiques n’était pas litigieuse, le Tribunal ne pouvait pas examiner, dans le chef du règlement délégué, une violation du droit qui, en définitive, repose sur un de ces deux actes juridiques de rang supérieur. Le Tribunal n’explique pas non plus dans quelle mesure les erreurs de droit entachant selon lui le règlement délégué sont imputables au droit de rang supérieur.

En troisième lieu, le Tribunal a erronément interprété l’article 69, paragraphe 1, et l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014 en ce qui concerne le niveau cible et la contribution annuelle de base. Le Tribunal part du principe qu’il est possible d’aller au-delà, ou de rester en-deçà, du niveau cible et de la contribution annuelle de base. Le Tribunal oublie toutefois, ce faisant, qu’une agence telle que le Conseil de résolution unique ne saurait posséder la faculté de déterminer de tels montants. Le montant de référence fixe implique la nécessité d’une répartition proportionnelle de la charge entre tous les établissements débiteurs de ces contributions.

En quatrième lieu, le Tribunal a erronément conclu à une «interdépendance» inhérente au règlement délégué, notamment à ses articles 4 à 7, son article 9 ainsi qu’à son annexe I, ce qui est le résultat d’une qualification erronée de l’adaptation des contributions au profil de risque. Le Tribunal a fait reposer sa thèse de l«« interdépendance» des contributions sur l’adaptation des contributions individuelles en fonction du profil de risque des établissements débiteurs de ces contributions. Or, cette adaptation est le résultat de la comparaison des différents établissements avec leurs concurrents, ce qui ne saurait être confondu avec de l’«interdépendance».

En cinquième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en étendant excessivement l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne en application de l’article 296 TFUE. Le Tribunal a reproché à la méthode de calcul des contributions son opacité en prenant pour cible, sans différencier, plusieurs dispositions du règlement délégué qu’il a amalgamées, alors même qu’il a reconnu le caractère confidentiel des données d’établissements concurrents. Selon la requérante, il devrait toutefois être suffisant que la méthode utilisée soit expliquée dans la décision respectivement concernée, en précisant son sens et son étendue, de sorte que chaque établissement débiteur d’une contribution puisse la mettre en relation avec les données le concernant. Les données de ses nombreux concurrents sont à cet égard sans pertinence. La jurisprudence connaît plusieurs exemples dans lesquels la confidentialité des données de concurrents est préservée, sans que les réglementations concernées aient été rejetées. Enfin, le Tribunal a omis d’appliquer ses règles de procédures relatives à l’accès aux informations confidentielles.

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(1)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/33 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/33

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Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Interseroh Dienstleistungs GmbH / Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-353/19) (1)

(2020/C 423/48)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 255 du 29.07.2019

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Tribunal

| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/34 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/34

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Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal)

(Affaire T-51/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal - Marque nationale verbale antérieure APIRETAL - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2020/C 423/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentant: M. López Camba, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ern et SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/34 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/34

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Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — SBS Bilimsel Bio Çözümler/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal)

(Affaire T-53/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal - Marque nationale verbale antérieure APIRETAL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 423/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentant: M. López Camba, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ern et SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4) est annulée en ce qui concerne les «produits pharmaceutiques et vétérinaires à usage médical; produits chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires; compléments nutritionnels; préparations médicales destinées à la perte de poids; aliments pour bébés; herbes et boissons aux herbes adaptées à des fins médicales; compléments à base d’herbes; crèmes à base d’herbes à usage médical; crèmes aux plantes à usage médical; tisanes; compléments liquides à base d’herbes; matériaux de plombage dentaire, matières pour empreintes dentaires, adhésifs à usage dentaire et matériaux pour réparer les dents; produits hygiéniques à usage médical; serviettes hygiéniques; tampons hygiéniques; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour pansements; langes, y compris ceux en papier et matières textiles; fongicides; désinfectants; antiseptiques; détergents [détersifs] à usage médical» relevant de la classe 5 et les «propolis pour la consommation humaine, propolis, propolis pour la consommation humaine» relevant de la classe 30. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4) est annulée en ce qui concerne les «produits pharmaceutiques et vétérinaires à usage médical; produits chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires; compléments nutritionnels; préparations médicales destinées à la perte de poids; aliments pour bébés; herbes et boissons aux herbes adaptées à des fins médicales; compléments à base d’herbes; crèmes à base d’herbes à usage médical; crèmes aux plantes à usage médical; tisanes; compléments liquides à base d’herbes; matériaux de plombage dentaire, matières pour empreintes dentaires, adhésifs à usage dentaire et matériaux pour réparer les dents; produits hygiéniques à usage médical; serviettes hygiéniques; tampons hygiéniques; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour pansements; langes, y compris ceux en papier et matières textiles; fongicides; désinfectants; antiseptiques; détergents [détersifs] à usage médical» relevant de la classe 5 et les «propolis pour la consommation humaine, propolis, propolis pour la consommation humaine» relevant de la classe 30.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ.

| 4) | Laboratorios Ern, SA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Laboratorios Ern, SA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/35 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/35

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Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust

(Affaire T-87/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois - Annulation du reclassement au grade supérieur - Capacité à travailler dans une troisième langue - Enquête administrative - Devoir de loyauté - Impartialité - Droits de la défense - Égalité des armes - Obligation de motivation - Articles 11 et 12 du statut»)

(2020/C 423/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Jon Broughton (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: J. Jooma et A. Terstegen-Verhaag, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, premièrement, à l’annulation des décisions du 4 mai 2018 par lesquelles Eurojust a suspendu l’avancement d’échelon du requérant pour une période de six mois, a considéré que le français constituait sa troisième langue, a annulé son reclassement du grade AD 9 au grade AD 10 intervenu en 2012 et a procédé au recouvrement des sommes perçues depuis cette année-là au titre de ce reclassement, deuxièmement, à ce qu’il soit dit pour droit que le français doit être considéré comme la deuxième langue du requérant et le néerlandais sa troisième, troisièmement, à ce que soit déclaré illicite le recouvrement des sommes perçues par le requérant à la suite de son reclassement en grade et à ce que les montants recouvrés par Eurojust lui soient restitués et, quatrièmement, à ce qu’il soit déclaré qu’Eurojust doit replacer le requérant dans la situation juridique qui était précédemment la sienne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Jon Broughton est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). |
| --- | --- |

2)

M. Jon Broughton est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/36 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/36

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Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — CU/Comité des régions

(Affaire T-487/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 - Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité - Réduction du facteur de multiplication - Erreur de droit - Égalité de traitement - Confiance légitime»)

(2020/C 423/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CU (représentants: T. Martin et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: B. Rentmeister, agent, assistée de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, T. Lilamand et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Comité des régions du 18 octobre 2018 promouvant le requérant au grade AD 14, échelon 1, en ce qu’elle fixe son facteur de multiplication à 0,9589951.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | CU et le Comité des régions supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

CU et le Comité des régions supporteront leurs propres dépens.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 295 du 2.9.2019.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/37 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/37

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Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE)

(Affaire T-602/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 423/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eugène Perma France (Saint-Denis, France) (représentant: S. Havard Duclos, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: SPI Investments Group, SL (Sant Just Desvern, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2019 (affaire R 2161/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre SPI Investments Group et Eugène Perma France.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1 er juillet 2019 (affaire R 2161/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre SPI Investments Group et Eugène Perma France, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1 er juillet 2019 (affaire R 2161/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre SPI Investments Group et Eugène Perma France, est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 363 du 28.10.2019.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/37 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/37

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Recours introduit le 15 octobre 2020 — LC/Commission

(Affaire T-472/20)

(2020/C 423/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LC (représentant: L. Bôle-Richard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission C(2020) 3503 final du 28 mai 2020; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2020) 3503 final du 28 mai 2020;

| — | renvoyer le dossier à la Commission; |
| --- | --- |

—

renvoyer le dossier à la Commission;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’appréciation manifestement erronée qu’aurait fait la Commission européenne de l’intérêt communautaire. Le requérant fait valoir à cet égard que la Commission n’a pas pris la mesure de l’importance et de la gravité de l’infraction aux règles de concurrence en tant que critères d’appréciation de l’intérêt communautaire. Le requérant ajoute que l’exploitation frauduleuse de son portefeuille de brevets a permis aux e-commerçants ainsi qu’aux opérateurs postaux et logistiques d’utiliser l’invention en question sans répartir son utilisation, ses avantages et les bénéfices qui en découlent sur l’ensemble du marché concerné. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’appréciation manifestement erronée qu’aurait fait la Commission européenne de l’intérêt communautaire. Le requérant fait valoir à cet égard que la Commission n’a pas pris la mesure de l’importance et de la gravité de l’infraction aux règles de concurrence en tant que critères d’appréciation de l’intérêt communautaire. Le requérant ajoute que l’exploitation frauduleuse de son portefeuille de brevets a permis aux e-commerçants ainsi qu’aux opérateurs postaux et logistiques d’utiliser l’invention en question sans répartir son utilisation, ses avantages et les bénéfices qui en découlent sur l’ensemble du marché concerné.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du défaut d’examen par la Commission de la plainte avec soin et impartialité. Le requérant reproche à la décision attaquée d’avoir procédé à une présentation partiale de l’affaire et de sa chronologie tout en lui délivrant des conseils juridiques inappropriés. Par ailleurs, la formulation de la décision attaquée démontrerait l’absence d’analyse par la Commission des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut d’examen par la Commission de la plainte avec soin et impartialité. Le requérant reproche à la décision attaquée d’avoir procédé à une présentation partiale de l’affaire et de sa chronologie tout en lui délivrant des conseils juridiques inappropriés. Par ailleurs, la formulation de la décision attaquée démontrerait l’absence d’analyse par la Commission des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance.

| 3. | Troisième moyen, tiré du détournement de pouvoir dont se serait rendue coupable la Commission en se trouvant en situation de conflit d’intérêts et en usant de manœuvres dilatoires à l’encontre du requérant et de ses prétentions. Au soutien de ce moyen, le requérant invoque notamment des liens qui uniraient la Commission et la société Amazon. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré du détournement de pouvoir dont se serait rendue coupable la Commission en se trouvant en situation de conflit d’intérêts et en usant de manœuvres dilatoires à l’encontre du requérant et de ses prétentions. Au soutien de ce moyen, le requérant invoque notamment des liens qui uniraient la Commission et la société Amazon.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit résultant du défaut de constatation par la Commission d’une discrimination à l’accès au processus d’élaboration des normes ainsi qu’au résultat et comptes rendus de ces processus. Le requérant affirme qu’il a été empêché d’accéder au processus de normalisation, aussi bien auprès de GS1 et de l’ISO qu’auprès des opérateurs postaux ou logistiques et des entreprises ayant développé leur propre norme sectorielle de fait basée sur le procédé breveté par lui. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit résultant du défaut de constatation par la Commission d’une discrimination à l’accès au processus d’élaboration des normes ainsi qu’au résultat et comptes rendus de ces processus. Le requérant affirme qu’il a été empêché d’accéder au processus de normalisation, aussi bien auprès de GS1 et de l’ISO qu’auprès des opérateurs postaux ou logistiques et des entreprises ayant développé leur propre norme sectorielle de fait basée sur le procédé breveté par lui.

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit résultant du défaut de constatation par la Commission d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Le requérant estime qu’au sein du marché de l’envoi et du suivi de colis, il est démontré que les contrefacteurs allégués ont procédé à des discussions anticoncurrentielles, à une exclusion anticoncurrentielle et lui ont, de plus, refusé l’accès au processus de normalisation. L’examen des accords de coopération horizontale à la lumière des présomptions de compatibilité et d’incompatibilité conduirait incontestablement à considérer ces accords comme incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Enfin, le requérant rappelle que, en vertu de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, aucune exemption ne peut être accordée aux accords de coopération horizontale objet du litige. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit résultant du défaut de constatation par la Commission d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Le requérant estime qu’au sein du marché de l’envoi et du suivi de colis, il est démontré que les contrefacteurs allégués ont procédé à des discussions anticoncurrentielles, à une exclusion anticoncurrentielle et lui ont, de plus, refusé l’accès au processus de normalisation. L’examen des accords de coopération horizontale à la lumière des présomptions de compatibilité et d’incompatibilité conduirait incontestablement à considérer ces accords comme incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Enfin, le requérant rappelle que, en vertu de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, aucune exemption ne peut être accordée aux accords de coopération horizontale objet du litige.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/38 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/38

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Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE

(Affaire T-563/20)

(2020/C 423/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Satabank plc (St Julian’s, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BCE du 30 juin 2020 par laquelle la BCE a révoqué son agrément en tant qu’établissement de crédit; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BCE du 30 juin 2020 par laquelle la BCE a révoqué son agrément en tant qu’établissement de crédit;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est fondamentalement viciée par les mesures précédentes prises par la BCE et l’autorité maltaise des services financiers (la MFSA) et par l’absence de traitement approprié de ces mesures par la BCE dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est fondamentalement viciée par les mesures précédentes prises par la BCE et l’autorité maltaise des services financiers (la MFSA) et par l’absence de traitement approprié de ces mesures par la BCE dans la décision attaquée.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect [des règles] invoqué comme fondement de cette décision.






  — | Concernant les prétendues questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la requérante fait valoir que la décision attaquée ne spécifie aucun non-respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la BCE ne fait mention d’aucun constat des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon lequel la requérante aurait méconnu les dispositions en la matière au moment de la décision attaquée. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect [des règles] invoqué comme fondement de cette décision.

—

Concernant les prétendues questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la requérante fait valoir que la décision attaquée ne spécifie aucun non-respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la BCE ne fait mention d’aucun constat des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon lequel la requérante aurait méconnu les dispositions en la matière au moment de la décision attaquée.

| — | La requérante fait également valoir que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres. À cet égard, elle fait valoir que la décision attaquée décrit simplement les conséquences des actions de la MFSA et donc, indirectement, des actions de la BCE elle-même. |
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—

La requérante fait également valoir que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres. À cet égard, elle fait valoir que la décision attaquée décrit simplement les conséquences des actions de la MFSA et donc, indirectement, des actions de la BCE elle-même.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/39 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/39

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Recours introduit le 22 septembre 2020 — YG/Commission

(Affaire T-599/20)

(2020/C 423/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: YG (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission européenne datée du 14 novembre 2019 de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des fonctionnaires promus pour 2019; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission européenne datée du 14 novembre 2019 de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des fonctionnaires promus pour 2019;

| — | Annuler la décision datée du 11 juin 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision de la Commission européenne en date du 14 novembre 2019 de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision datée du 11 juin 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision de la Commission européenne en date du 14 novembre 2019 de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus; et

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation de l’article 45 du statut — Erreurs manifestes d’appréciation — absence d’examen comparatif






  — | Concernant à la fois l’évaluation des rapports de notation de la partie requérante et la méthode de l’examen comparatif ((i) sur l’absence de tout examen comparatif et (ii) sur le défaut d’examen comparatif avec des membres du personnel de la même DG et du même grade). |
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1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 45 du statut — Erreurs manifestes d’appréciation — absence d’examen comparatif

—

Concernant à la fois l’évaluation des rapports de notation de la partie requérante et la méthode de l’examen comparatif ((i) sur l’absence de tout examen comparatif et (ii) sur le défaut d’examen comparatif avec des membres du personnel de la même DG et du même grade).

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 25, second alinéa, du statut (obligation de motivation). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 25, second alinéa, du statut (obligation de motivation).

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/39 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/39

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Recours introduit le 19 octobre 2020 — MZ/Commission

(Affaire T-631/20)

(2020/C 423/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: MZ (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision, du 17 juillet 2019, par laquelle elle a été exclue de la liste de réserve du concours EPSO/AD/363/18 (AD7) — 2, administrateurs dans le domaine de la fiscalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, du 17 juillet 2019, par laquelle elle a été exclue de la liste de réserve du concours EPSO/AD/363/18 (AD7) — 2, administrateurs dans le domaine de la fiscalité;

| — | annuler la décision, du 10 décembre 2019, confirmant la décision par laquelle elle a été exclue de la liste de réserve du concours EPSO/AD/363/18 (AD7) — 2, administrateurs dans le domaine de la fiscalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, du 10 décembre 2019, confirmant la décision par laquelle elle a été exclue de la liste de réserve du concours EPSO/AD/363/18 (AD7) — 2, administrateurs dans le domaine de la fiscalité;

| — | annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 8 juillet 2020, communiquée à la requérante par courrier électronique à cette même date, et condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 8 juillet 2020, communiquée à la requérante par courrier électronique à cette même date, et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des dispositions juridiques qui régissent le régime linguistique des institutions européennes, de la violation de l’interdiction des discriminations en raison de la langue, de la violation du principe de proportionnalité, de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et de la violation de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions juridiques qui régissent le régime linguistique des institutions européennes, de la violation de l’interdiction des discriminations en raison de la langue, de la violation du principe de proportionnalité, de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et de la violation de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et de l’absence d’objectivité de la notation en raison de l’absence de stabilité du jury, de la violation de l’article 27 du statut, du caractère manifestement illogique et incohérent de l’appréciation du jury et d’une erreur manifeste d’appréciation de ce dernier. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et de l’absence d’objectivité de la notation en raison de l’absence de stabilité du jury, de la violation de l’article 27 du statut, du caractère manifestement illogique et incohérent de l’appréciation du jury et d’une erreur manifeste d’appréciation de ce dernier.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’avis de concours et de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui en découle, dans la mesure où le jury ne s’en serait pas tenu à ce que prévoyait l’avis de concours au sujet de l’évaluation des compétences générales et de l’évaluation des compétences relatives au domaine requises pour chaque domaine. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’avis de concours et de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui en découle, dans la mesure où le jury ne s’en serait pas tenu à ce que prévoyait l’avis de concours au sujet de l’évaluation des compétences générales et de l’évaluation des compétences relatives au domaine requises pour chaque domaine.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation qui incombe au jury lors du réexamen, de la violation du droit à un recours effectif, de la violation du principe de bonne administration et de la violation des droits de la défense, dans la mesure où le jury aurait adopté une formule standard de motivation, qui n’indique pas si les compétences de la requérante ont été appréciées ou non ni quels critères ont été véritablement utilisés à cet égard. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation qui incombe au jury lors du réexamen, de la violation du droit à un recours effectif, de la violation du principe de bonne administration et de la violation des droits de la défense, dans la mesure où le jury aurait adopté une formule standard de motivation, qui n’indique pas si les compétences de la requérante ont été appréciées ou non ni quels critères ont été véritablement utilisés à cet égard.

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| 7.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/40 |
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7.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/40

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Ryanair/Commission

(Affaire T-643/20)

(2020/C 423/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair (Swords, Irlande) (représentants: Mes F. Laprévote, V. Blanc, E. Vahida, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision (UE) de la Commission européenne, du 13 juillet 2020, sur l’aide d’État SA.57116 — The Netherlands — COVID-19: State loan guarantee and State loan for KLM [– Pays-Bas — COVID-19: Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État à KLM] |
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—

Annuler la décision (UE) de la Commission européenne, du 13 juillet 2020, sur l’aide d’État SA.57116 — The Netherlands — COVID-19: State loan guarantee and State loan for KLM [– Pays-Bas — COVID-19: Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État à KLM]

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

La partie requérante a également demandé au Tribunal de statuer sur son recours selon la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen: la Commission européenne a exclu à tort Air France du champ de la décision. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la Commission européenne a exclu à tort Air France du champ de la décision.

| 2. | Deuxième moyen: Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union européenne a permis la croissance de compagnies aériennes à tarifs réduits véritablement paneuropéennes. La Commission européenne a ignoré le dommage que la crise de la COVID-19 a causé à ces compagnies aériennes pan européennes et leur rôle dans les liaisons aériennes des Pays-Bas en autorisant les Pays-Bas à réserver l’aide à KLM. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE prévoit une dérogation à l’interdiction des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas de dérogation aux autres dispositions et principes du TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union européenne a permis la croissance de compagnies aériennes à tarifs réduits véritablement paneuropéennes. La Commission européenne a ignoré le dommage que la crise de la COVID-19 a causé à ces compagnies aériennes pan européennes et leur rôle dans les liaisons aériennes des Pays-Bas en autorisant les Pays-Bas à réserver l’aide à KLM. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE prévoit une dérogation à l’interdiction des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas de dérogation aux autres dispositions et principes du TFUE.

| 3. | Troisième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et commis une erreur d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie néerlandaise et en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et de garantir que l’aide est proportionnée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et commis une erreur d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie néerlandaise et en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et de garantir que l’aide est proportionnée.

| 4. | Quatrième moyen: la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen: la Commission européenne a méconnu son obligation de motiver la décision. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: la Commission européenne a méconnu son obligation de motiver la décision.

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