# Journal officiel C 166E/7 ju

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 166E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année7 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 166E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année7 juillet 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 — 2005 |
| | Mercredi, 13 octobre 2004 |
| 2005/C 166E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Composition des commissions et des délégations


  Composition du Parlement


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Composition de commission temporaire


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Bilan de la Commission Prodi (déclaration suivie d'un débat)


  Situation au Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)


  Situation en Géorgie (déclaration suivie d'un débat)


  Futur de l'Espace de liberté, sécurité et justice (déclarations suivies d'un débat)


  Projet de budget rectificatif 9/2004 (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| ANNEXEPROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR LES DÉFIS POLITIQUES ET LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L'UNION ÉLARGIE 2007-2013 | 12 |
| | Jeudi, 14 octobre 2004 |
| 2005/C 166E/2 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Contestation de levée d'immunité parlementaire


  Composition des commissions


  Virements de crédits


  Système des préférences tarifaires généralisées (questions orales avec débat)


  Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (déclaration suivie d'un débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Séance solennelle


  Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (suite du débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (Nomination des membres de la commission temporaire)


  Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) * (article 131 du règlement) (vote)


  Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif 9/2004 (article 131 du règlement) (vote)


  Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la stratégie de communication (vote)


  Futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)


  Situation en Géorgie (vote)


  Système des préférences tarifaires généralisées (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Autorisation d'établir des rapports d'initiative


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 28 |
| ANNEXE I | 30 |
| ANNEXE II | 37 |
| TEXTES ADOPTÉS | 55 |
| P6_TA(2004)0018Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS)) | 55 |
| P6_TA(2004)0019Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (COM(2004)0233 — 11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS)) | 55 |
| P6_TA(2004)0020Projet de budget rectificatif no 9/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD)) | 56 |
| P6_TA(2004)0021Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et stratégie de communicationRésolution du Parlement européen sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité | 57 |
| P6_TA(2004)0022Futur de l'espace de liberté, sécurité et justiceRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2004/2175(INI)) | 58 |
| P6_TA(2004)0023Situation en GéorgieRésolution du Parlement européen sur la Géorgie | 63 |
| P6_TA(2004)0024Système de préférences tarifaires généraliséesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) | 65 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Mercredi, 13 octobre 2004

2005/C 166E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Composition des commissions et des délégations

Composition du Parlement

Demande de levée d'immunité parlementaire

Composition de commission temporaire

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Bilan de la Commission Prodi (déclaration suivie d'un débat)

Situation au Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Situation en Géorgie (déclaration suivie d'un débat)

Futur de l'Espace de liberté, sécurité et justice (déclarations suivies d'un débat)

Projet de budget rectificatif 9/2004 (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

ANNEXEPROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR LES DÉFIS POLITIQUES ET LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L'UNION ÉLARGIE 2007-2013

12

Jeudi, 14 octobre 2004

2005/C 166E/2

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Contestation de levée d'immunité parlementaire

Composition des commissions

Virements de crédits

Système des préférences tarifaires généralisées (questions orales avec débat)

Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (déclaration suivie d'un débat)

Communication de positions communes du Conseil

Séance solennelle

Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (suite du débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (Nomination des membres de la commission temporaire)

Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) * (article 131 du règlement) (vote)

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif 9/2004 (article 131 du règlement) (vote)

Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la stratégie de communication (vote)

Futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Situation en Géorgie (vote)

Système des préférences tarifaires généralisées (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

28

ANNEXE I

30

ANNEXE II

37

TEXTES ADOPTÉS

55

P6_TA(2004)0018Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS))

o

55

P6_TA(2004)0019Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (COM(2004)0233 — 11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS))

o

o

55

P6_TA(2004)0020Projet de budget rectificatif no 9/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD))

o

o

56

P6_TA(2004)0021Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et stratégie de communicationRésolution du Parlement européen sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité

57

P6_TA(2004)0022Futur de l'espace de liberté, sécurité et justiceRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2004/2175(INI))

58

P6_TA(2004)0023Situation en GéorgieRésolution du Parlement européen sur la Géorgie

63

P6_TA(2004)0024Système de préférences tarifaires généraliséesRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461)

65

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Mercredi, 13 octobre 2004

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 166/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 166/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 166 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Séance du 15.09.2004

Rapport Philippe Morillon — A6-0001/2004

| — | proposition modifiée

  pour: Kader Arif

  contre: Eva-Britt Svensson |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Kader Arif

contre: Eva-Britt Svensson

| — | résolution (ensemble)

  pour: Kader Arif

  contre: Eva-Britt Svensson

  abstention: Witold Tomczak |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Kader Arif

contre: Eva-Britt Svensson

abstention: Witold Tomczak

Rapport Philippe Morillon — A6-0002/2004

| — | proposition modifiée

  contre: Eva-Britt Svensson |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

contre: Eva-Britt Svensson

| — | résolution (ensemble)

  contre: Eva-Britt Svensson |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Eva-Britt Svensson

Rapport Philippe Morillon — A6-0003/2004

| — | proposition modifiée

  contre: Eva-Britt Svensson |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

contre: Eva-Britt Svensson

| — | résolution (ensemble)

  contre: Eva-Britt Svensson

  abstention: Witold Tomczak |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Eva-Britt Svensson

abstention: Witold Tomczak

Séance du 16.09.2004

RC-B6-0028/2004 — Irak

| — | amendement 3

  pour: Claude Moraes |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Claude Moraes

| — | résolution (ensemble)

  pour: Othmar Karas

  contre: Eva-Britt Svensson |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Othmar Karas

contre: Eva-Britt Svensson

Salvatore Tatarella a fait savoir qu'il était présent à la séance du 15 septembre 2004 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: EMPL

| — | Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 - 2004/0197(CNS))






  renvoyé | fond: PECH
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 - 2004/0197(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))






  renvoyé | fond: PECH
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS))






  renvoyé | fond: PECH
  avis: DEVE, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Kikis Kazamias — CY) (SGS4/10195 — C6-0116/2004 — 2004/0811(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Kikis Kazamias — CY) (SGS4/10195 — C6-0116/2004 — 2004/0811(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 — C6-0117/2004 — 2004/0188(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 — C6-0117/2004 — 2004/0188(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Lichenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Lichenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))

renvoyé

fond: ECON

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (11445/2004 [01] — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: AFET, DEVE, INTA, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (11445/2004 [01] — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE, INTA, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

| — | Proposition de virement de crédits DEC49/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1151 — C6-0124/2004 — 2004/2176(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC49/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1151 — C6-0124/2004 — 2004/2176(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509 — C6-0125/2004 — 2004/0172(COD))






  renvoyé | fond: CONT
  avis: BUDG, ECON, JURI, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509 — C6-0125/2004 — 2004/0172(COD))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG, ECON, JURI, LIBE

| — | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648 — C6-0126/2004 — 2004/2064(DEC))






  renvoyé | fond: CONT
  avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI |
| --- | --- | --- |

—

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648 — C6-0126/2004 — 2004/2064(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

| — | Projet de budget rectificatif no 9 pour l'exercice 2004 (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 9 pour l'exercice 2004 (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: LIBE

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0007/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0007/2004).

| — | Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur la marché intérieur (11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0008/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur la marché intérieur (11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0008/2004).

| — | Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0009/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0009/2004).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le future de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2004/2175(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Bourlanges Jean-Louis (A6-0010/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le future de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2004/2175(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Bourlanges Jean-Louis (A6-0010/2004).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Gill Neena (A6-0013/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Gill Neena (A6-0013/2004).

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, au Conseil, sur la communication de la Commission «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» (B6-0014/2004) |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, au Conseil, sur la communication de la Commission «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» (B6-0014/2004)

| — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission, sur la communication de la Commission «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» (B6-0015/2004) |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission, sur la communication de la Commission «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» (B6-0015/2004)

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil, sur la décision du Conseil européen sur l'adhésion de la Turquie (B6-0016/2004) |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil, sur la décision du Conseil européen sur l'adhésion de la Turquie (B6-0016/2004)

| 3.2) | propositions de résolution (article 108):







  — | Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité (B6-0067/2004) |
| --- | --- | --- |

3.2)

propositions de résolution (article 108):

—

Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité (B6-0067/2004)

| 3.3) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée de la paix européenne (B6-0066/2004)






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET |
| --- | --- | --- | --- |

3.3)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée de la paix européenne (B6-0066/2004)

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les personnes âgées (B6-0068/2004)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les personnes âgées (B6-0068/2004)

renvoyé

fond: EMPL

| — | Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la création de «résidences pour personnes âgées» (B6-0069/2004)






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la création de «résidences pour personnes âgées» (B6-0069/2004)

renvoyé

fond: EMPL

| — | Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, sur le projet de stratégie antidrogue de l'UE (2005 — 2012) (B6-0070/2004)






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, sur le projet de stratégie antidrogue de l'UE (2005 — 2012) (B6-0070/2004)

renvoyé

fond: LIBE

avis: ENVI

| — | Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE/ADLE, sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE/ADLE, sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004).

renvoyé

fond: LIBE

| 3.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli, sur l'instauration d'une fête européenne des maires (37/2004); |
| --- | --- | --- |

3.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli, sur l'instauration d'une fête européenne des maires (37/2004);

| — | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, sur le 65e anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale (38/2004); |
| --- | --- |

—

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, sur le 65e anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale (38/2004);

| — | Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis, sur l'anniversaire du 17 septembre 1939 (39/2004) |
| --- | --- |

—

Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis, sur l'anniversaire du 17 septembre 1939 (39/2004)

| — | Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard, sur la décision du Conseil européen de décembre 2004 concernant l'ouverture de négociations avec la Turquie (40/2004) |
| --- | --- |

—

Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard, sur la décision du Conseil européen de décembre 2004 concernant l'ouverture de négociations avec la Turquie (40/2004)

| — | Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli, sur la protection des marchés nationaux de l'armement (41/2004) |
| --- | --- |

—

Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli, sur la protection des marchés nationaux de l'armement (41/2004)

4.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | procès-verbal de rectification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000; |
| --- | --- |

—

procès-verbal de rectification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000;

| — | protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne;

| — | protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

5.   Composition des commissions et des délégations

Les groupes PPE-DE, PSE et UEN et les membres NI ont proposé les modifications suivantes à la liste publiée en annexe au PV du 16/09/2004:

Commission INTA:

| — | María del Pilar Ayuso González renonce à sa place de titulaire; |
| --- | --- |

—

María del Pilar Ayuso González renonce à sa place de titulaire;

Commission ITRE:

| — | Sebastiano (Nello) Musumeci à la place de Romano Maria La Russa; |
| --- | --- |

—

Sebastiano (Nello) Musumeci à la place de Romano Maria La Russa;

Commission LIBE:

| — | Giuseppe Gargani, |
| --- | --- |

—

Giuseppe Gargani,

| — | Romano Maria La Russa devient membre titulaire à la place de Roberta Angelilli; |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa devient membre titulaire à la place de Roberta Angelilli;

Commission PETI:

| — | David Martin; |
| --- | --- |

—

David Martin;

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE:

| — | Carlos Coelho à la place de João de Deus Pinheiro; |
| --- | --- |

—

Carlos Coelho à la place de João de Deus Pinheiro;

Délégation pour les relations avec le Mercosur:

| — | Adam Jerzy Bielan à la place de Marcin Libicki, |
| --- | --- |

—

Adam Jerzy Bielan à la place de Marcin Libicki,

| — | João de Deus Pinheiro à la place de Carlos Coelho; |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro à la place de Carlos Coelho;

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la Coopération régionale (SAARC):

| — | Wojciech Roszkowski à la place de Roberts Zīle; |
| --- | --- |

—

Wojciech Roszkowski à la place de Roberts Zīle;

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine:

| — | Marcin Libicki à la place de Adam Jerzy Bielan; |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki à la place de Adam Jerzy Bielan;

Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Montenegro (y compris le Kosovo):

| — | Ryszard Czarnecki à la place de Marek Aleksander Czarnecki; |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki à la place de Marek Aleksander Czarnecki;

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azebaïdjan et UE-Géorgie

| — | Árpád Duka-Zólyomi à la place de Gyula Hegyi; |
| --- | --- |

—

Árpád Duka-Zólyomi à la place de Gyula Hegyi;

Délégation pour les relations avec Israël:

| — | Marek Aleksander Czarnecki à la place de Ryszard Czarnecki; |
| --- | --- |

—

Marek Aleksander Czarnecki à la place de Ryszard Czarnecki;

Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien:

| — | John Bowis devient membre titulaire; |
| --- | --- |

—

John Bowis devient membre titulaire;

Délégation pour les relations avec l'Iran:

| — | Hans-Peter Martin devient membre titulaire, |
| --- | --- |

—

Hans-Peter Martin devient membre titulaire,

| — | John Purvis devient membre titulaire, |
| --- | --- |

—

John Purvis devient membre titulaire,

| — | Libor Rouček devient membre titulaire; |
| --- | --- |

—

Libor Rouček devient membre titulaire;

Délégation pour les relations avec le Japon:

| — | María Badía i Cutchet à la place de Andres Tarand; |
| --- | --- |

—

María Badía i Cutchet à la place de Andres Tarand;

Délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée:

| — | Andres Tarand à la place de Vural Öger; |
| --- | --- |

—

Andres Tarand à la place de Vural Öger;

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande:

| — | James Nicholson à la place de Philip Bradbourn; |
| --- | --- |

—

James Nicholson à la place de Philip Bradbourn;

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud:

| — | Philip Bradbourn à la place de James Nicholson; |
| --- | --- |

—

Philip Bradbourn à la place de James Nicholson;

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-anci;enne République yougoslave de Macédoine

| — | Gyula Hegyi à la place de Árpád Duka-Zólyomi |
| --- | --- |

—

Gyula Hegyi à la place de Árpád Duka-Zólyomi

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'a été soulevée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6.   Composition du Parlement

Chantal Simonot a fait part par écrit de sa démission en tant que députée au Parlement, avec effet à compter du 1.11.2004.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3 du règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

7.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités chypriotes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Marios Matsakis.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Composition de commission temporaire

La Conférence des présidents a proposé la liste des membres de la commission temporaire sur «Les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (voir annexe).

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au jeudi 14 octobre 2004 à 9 heures.

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière d'octobre I (347.485/PDOJ) a été distribué, auquel aucune modification n'est proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Linda McAvan, au nom des membres britanniques du groupe PSE, Proinsias De Rossa, Sarah Ludford, Roberta Angelilli, Linda McAvan, Jacek Protasiewicz, Vittorio Emanuele Agnoletto et Mairead McGuinness.

11.   Bilan de la Commission Prodi (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Bilan de la Commission Prodi.

Romano Prodi (Président de la Commission) fait la déclaration.

M. le Président rend hommage à l'action de Romano Prodi tout au long de son mandat à la Présidence de la Commission.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Maciej Marian Giertych, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Françoise Grossetête, Hannes Swoboda, Marielle De Sarnez, Ian Hudghton, Roberto Musacchio, Roberta Angelilli, Frank Vanhecke, Marianne Thyssen, Massimo D'Alema, Lapo Pistelli, Marco Rizzo, Jonathan Evans, Pervenche Berès, Andrew Duff, Antonio Tajani, Reino Paasilinna, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Janusz Wojciechowski, Gunnar Hökmark, Alojz Peterle et Romano Prodi.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

12.   Situation au Moyen-Orient (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Moyen-Orient.

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Bogdan Klich.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Pasqualina Napoletano, Margrete Auken, Luisa Morgantini, Charles Tannock, Véronique De Keyser, David Hammerstein Mintz, Michael Gahler, Emilio Menéndez del Valle, Hannes Swoboda et Javier Solana.

Le débat est clos.

13.   Situation en Géorgie (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration du Conseil: Situation en Géorgie

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) fait la déclaration.

Interviennent Christopher Patten (membre de la Commission), Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Reino Paasilinna, Panagiotis Beglitis et Javier Solana.

PRÉSIDENCE: António COSTA

Vice-président

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la Géorgie (B6-0073/2004), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la Géorgie (B6-0073/2004),

| — | Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Géorgie (B6-0074/2004), |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Géorgie (B6-0074/2004),

| — | Jaromír Kohlíček, Marco Rizzo et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Géorgie (B6-0075/2004), |
| --- | --- |

—

Jaromír Kohlíček, Marco Rizzo et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Géorgie (B6-0075/2004),

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation en Géorgie (B6-0079/2004), |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation en Géorgie (B6-0079/2004),

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation en Géorgie (B6-0080/2004), |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation en Géorgie (B6-0080/2004),

| — | Vytautas Landsbergis, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit ainsi que la flambée de violence en Ossétie du Sud et en Géorgie (B6-0082/2004). |
| --- | --- |

—

Vytautas Landsbergis, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit ainsi que la flambée de violence en Ossétie du Sud et en Géorgie (B6-0082/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 11.7 du PV du 14.10.2004.

14.   Futur de l'Espace de liberté, sécurité et justice (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Futur de l'Espace de liberté, sécurité et justice

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité [2004/2175(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges (A6-0010/2004)

Piet Donner (Président en exercice du Conseil) et António Vitorino (membre de la Commission) font les déclarations.

Jean-Louis Bourlanges présente le rapport.

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, Mario Borghezio, non-inscrit, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, Jaime Mayor Oreja, Adeline Hazan, Sophia in 't Veld, Derek Roland Clark, James Hugh Allister, Piet Donner et Barbara Kudrycka.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Rosa Díez González, Ignasi Guardans Cambó, Bogdan Pęk, Charlotte Cederschiöld, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Diana Wallis, Timothy Kirkhope, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Carlos Coelho, Simon Busuttil, d'abord pour se plaindre de l'absence d'interprétation à partir du maltais (M. le Président lui répond que le problème est dû au manque d'interprètes maltais), Tunne Kelam, Agnes Schierhuber, Bogusław Sonik et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 11.6 du PV du 14.10.2004.

15.   Projet de budget rectificatif 9/2004 (débat)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 9 de l'Union européenne pour l'exercice 2004

Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données [13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Neena Gill (A6-0013/2004)

Neena Gill (rapporteur) présente son rapport.

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Den Dover, au nom du groupe PPE-DE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, et Sergej Kozlík.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 14.10.2004.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 347.485/OJJ).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Ingo Friedrich

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, António Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Goebbels, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Gräßle, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Honeyball, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE

PROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR LES DÉFIS POLITIQUES ET LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L'UNION ÉLARGIE 2007-2013

CT01 — Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 — 50 membres titulaires

| PPE-DE | BÖGE Reimer
  CHICHESTER Giles Bryan
  CIRINO POMICINO Paolo
  DEHAENE Jean-Luc
  ELLES James E.M.
  FERBER Markus
  GALEOTE QUECEDO Gerardo
  GARRIGA POLLEDO Salvador
  GOEPEL Lutz
  HATZIDAKIS Konstantinos
  KARAS Othmar
  LAMASSOURE Alain
  LEWANDOWSKI Janusz
  MUSOTTO Francesco
  OOMEN-RUIJTEN Ria G.H.C.
  SILVA PENEDA José Albino
  ŠŤASTNÝ Peter
  SURJÁN László
  ZAHRADIL Jan |
| --- | --- |
| PSE | AYALA SENDER Inés
  van den BERG Margrietus J.
  CASACA Paulo
  DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara
  FAZAKAS Szabolcs
  GOEBBELS Robert
  GUY-QUINT Catherine
  KREHL Constanze Angela
  PITTELLA Giovanni
  ROSATI Dariusz Kajetan
  TRAUTMANN Catherine
  WALTER Ralf
  WYNN Terence
  XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa |
| ALDE | BEAUPUY Jean Marie
  GEREMEK Bronisław
  JENSEN Anne Elisabet
  MULDER Jan
  VIRRANKOSKI Kyösti Tapio
  WATSON Graham R. |
| Verts/ALE | GRAEFE zu BARINGDORF Friedrich-Wilhelm
  JONCKHEER Pierre
  TRÜPEL Helga |
| GUE/NGL | MARKOV Helmuth
  RIBEIRO Sérgio
  SEPPÄNEN Esko Olavi |
| IND/DEM | GRABOWSKI Dariusz Maciej
  WOHLIN Lars |
| UEN | ROSZKOWSKI Wojciech |
| NI | BOBOŠÍKOVÁ Jana
  MARTINEZ Jean-Claude |

PPE-DE

BÖGE Reimer

CHICHESTER Giles Bryan

CIRINO POMICINO Paolo

DEHAENE Jean-Luc

ELLES James E.M.

FERBER Markus

GALEOTE QUECEDO Gerardo

GARRIGA POLLEDO Salvador

GOEPEL Lutz

HATZIDAKIS Konstantinos

KARAS Othmar

LAMASSOURE Alain

LEWANDOWSKI Janusz

MUSOTTO Francesco

OOMEN-RUIJTEN Ria G.H.C.

SILVA PENEDA José Albino

ŠŤASTNÝ Peter

SURJÁN László

ZAHRADIL Jan

PSE

AYALA SENDER Inés

van den BERG Margrietus J.

CASACA Paulo

DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara

FAZAKAS Szabolcs

GOEBBELS Robert

GUY-QUINT Catherine

KREHL Constanze Angela

PITTELLA Giovanni

ROSATI Dariusz Kajetan

TRAUTMANN Catherine

WALTER Ralf

WYNN Terence

XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa

ALDE

BEAUPUY Jean Marie

GEREMEK Bronisław

JENSEN Anne Elisabet

MULDER Jan

VIRRANKOSKI Kyösti Tapio

WATSON Graham R.

Verts/ALE

GRAEFE zu BARINGDORF Friedrich-Wilhelm

JONCKHEER Pierre

TRÜPEL Helga

GUE/NGL

MARKOV Helmuth

RIBEIRO Sérgio

SEPPÄNEN Esko Olavi

IND/DEM

GRABOWSKI Dariusz Maciej

WOHLIN Lars

UEN

ROSZKOWSKI Wojciech

NI

BOBOŠÍKOVÁ Jana

MARTINEZ Jean-Claude

---

Jeudi, 14 octobre 2004

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 166/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 166/14

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 166 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent:

| — | Bernard Poignant, qui condamne des propos négationnistes tenus récemment par Bruno Gollnisch et demande au Président de saisir le Bureau de la question (M. le Président lui répond que le Bureau s'est déjà penché sur la question et que sa réaction a été similaire à celle de l'orateur); |
| --- | --- |

—

Bernard Poignant, qui condamne des propos négationnistes tenus récemment par Bruno Gollnisch et demande au Président de saisir le Bureau de la question (M. le Président lui répond que le Bureau s'est déjà penché sur la question et que sa réaction a été similaire à celle de l'orateur);

| — | Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui se plaint de l'attitude de José Manuel Barroso, Président élu de la Commission, qui s'est exprimé sur les résultats des auditions des Commissaires dès avant d'avoir reçu, de la part des commissions concernées, les lettres l'informant des conclusions de ces auditions (M. le Président lui répond que sa remarque sera transmise à qui de droit). |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui se plaint de l'attitude de José Manuel Barroso, Président élu de la Commission, qui s'est exprimé sur les résultats des auditions des Commissaires dès avant d'avoir reçu, de la part des commissions concernées, les lettres l'informant des conclusions de ces auditions (M. le Président lui répond que sa remarque sera transmise à qui de droit).

2.   Contestation de levée d'immunité parlementaire

Le Président annonce avoir reçu de la part de Marios Matsakis une lettre, assortie d'un avis juridique, relative à la demande de levée de son immunité parlementaire introduite par le Procureur général de la République de Chypre, dont le Parlement a pris acte le 13 octobre 2004(point 7 du PV du 13.10.2004). Dans sa lettre, Marios Matsakis conteste l'autorité du Procureur général d'introduire une telle demande.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3 du règlement, cette lettre est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière, pour vérification de la compétence de l'autorité demandeuse.

3.   Composition des commissions

À la demande du groupe UEN, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET:
  Roberta Angelilli à la place de Umberto Pirilli; |
| --- | --- |

—

commission AFET:

Roberta Angelilli à la place de Umberto Pirilli;

| — | commission ECON:
  Umberto Pirilli à la place de Alessandro Foglietta; |
| --- | --- |

—

commission ECON:

Umberto Pirilli à la place de Alessandro Foglietta;

| — | commission REGI:
  Umberto Pirilli à la place de Roberta Angelilli. |
| --- | --- |

—

commission REGI:

Umberto Pirilli à la place de Roberta Angelilli.

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC8/2004 de la Commission européenne (C6-0101/2004 — SEC(2004)1034).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement partiellement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002 selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| DU CHAPITRE — 31.01 RÉSERVES POUR DÉPENSES ADMINISTRATIVES | |
| ARTICLE 31.0140 — 01.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières» | CND - 75 179 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 02.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises» | CND - 122 407 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 03.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Concurrence» | CND - 105 218 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 04.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales» | CND - 100 400 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 05.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture» | CND - 168 350 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 06.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports» | CND - 140 238 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 07.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Environnement» | CND - 87 066 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 08.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche» | CND - 28 273 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 09.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Société de l'information» | CND - 49 637 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 10.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe» | CND - 803 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 11.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Pêche» | CND - 45 782 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 12.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur» | CND - 71 805 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 13.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale» | CND - 85 942 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 14.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière» | CND - 68 914 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 15.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture» | CND - 99 114 EUR |
| POSTE 31.0140 — 16.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Presse et communication»/siège | CND - 87 227 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 17.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs» | CND - 118 712 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 18.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice» | CND - 52 690 EUR |
| POSTE 31.0140 — 19.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures» | CND - 173 169 EUR |
| POSTE 31.0140 — 20.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Commerce» | CND - 73 573 EUR |
| POSTE 31.0140 — 21.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP» | CND - 96 704 EUR |
| POSTE 31.0140 — 22.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Élargissement» | CND - 33 734 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 23.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire» | CND - 23 132 EUR |
| POSTE 31.0140 — 25.010101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» | CND - 232 444 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 26.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission» | CND - 306 659 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 27.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Budget» | CND - 70 199 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 28.0101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Audit» | CND - 12 048 EUR |
| ARTICLE 31.0140 — 29.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Statistiques» | CND - 95 580 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| AU CHAPITRE — 01.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES» | |
| ARTICLE — 01.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières» | CND 75 179 EUR |
| AU CHAPITRE — 02.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES» | |
| ARTICLE — 02.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises» | CND 122 407 EUR |
| AU CHAPITRE — 03.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE» | |
| ARTICLE — 03.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Concurrence» | CND 105 218 EUR |
| AU CHAPITRE — 04.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES» | |
| ARTICLE — 04.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales» | CND 100 400 EUR |
| AU CHAPITRE — 05.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE» | |
| ARTICLE — 05.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture» | CND 168 350 EUR |
| AU CHAPITRE — 06.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS» | |
| ARTICLE — 06.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports» | CND 140 238 EUR |
| AU CHAPITRE — 07.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT» | |
| ARTICLE — 07.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Environnement» | CND 87 066 EUR |
| AU CHAPITRE — 08.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE» | |
| ARTICLE — 08.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche» | CND 28 273 EUR |
| AU CHAPITRE — 09.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION» | |
| ARTICLE — 09.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Société de l'information» | CND 49 637 EUR |
| AU CHAPITRE — 10.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE» | |
| ARTICLE — 10.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe» | CND 803 EUR |
| AU CHAPITRE — 11.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PÊCHE» | |
| ARTICLE — 11.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Pêche» | CND 45 782 EUR |
| AU CHAPITRE — 12.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR» | |
| ARTICLE — 12.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur» | CND 71 805 EUR |
| AU CHAPITRE — 13.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE» | |
| ARTICLE — 13.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale» | CND 85 942 EUR |
| AU CHAPITRE — 14.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE» | |
| ARTICLE — 14.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière» | CND 68 914 EUR |
| AU CHAPITRE — 15.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE» | |
| ARTICLE — 15.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture» | CND 99 114 EUR |
| AU CHAPITRE — 16.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PRESSE ET COMMUNICATION» | |
| ARTICLE — 16.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Presse et communication» | |
| POSTE — 16.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Presse et communication»/siège | CND 87 227 EUR |
| AU CHAPITRE — 17.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS» | |
| ARTICLE — 17.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs» | CND 118 712 EUR |
| AU CHAPITRE — 18.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITE ET DE JUSTICE» | |
| ARTICLE — 18.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice» | CND 52 690 EUR |
| AU CHAPITRE — 19.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | |
| ARTICLE — 19.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Relations extérieures» | |
| POSTE — 19.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures» | CND 173 169 EUR |
| AU CHAPITRE — 20.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE» | |
| ARTICLE — 20.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Commerce» | |
| POSTE — 20.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Commerce» | CND 73 573 EUR |
| AU CHAPITRE — 21.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP» | |
| ARTICLE — 21.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP» | |
| POSTE — 21.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP» | CND 96 704 EUR |
| AU CHAPITRE — 22.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT» | |
| ARTICLE — 22.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Élargissement» | |
| POSTE — 22.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Élargissement» | CND 33 734 EUR |
| AU CHAPITRE — 23.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE» | |
| ARTICLE — 23.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire» | CND 23 132 EUR |
| AU CHAPITRE — 25.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE» | |
| ARTICLE — 25.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» | |
| POSTE — 25.010101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» | CND 232 444 EUR |
| AU CHAPITRE — 26.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION» | |
| ARTICLE — 26.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission» | CND 306 659 EUR |
| AU CHAPITRE — 27.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET» | |
| ARTICLE — 27.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Budget» | CND 70 199 EUR |
| AU CHAPITRE — 28.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT» | |
| ARTICLE — 28.0101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Audit» | CND 12 048 EUR |
| AU CHAPITRE — 29.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES» | |
| ARTICLE — 29.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Statistiques» | CND 95 580 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

DU CHAPITRE — 31.01 RÉSERVES POUR DÉPENSES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 31.0140 — 01.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières»

CND - 75 179 EUR

ARTICLE 31.0140 — 02.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

CND - 122 407 EUR

ARTICLE 31.0140 — 03.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Concurrence»

CND - 105 218 EUR

ARTICLE 31.0140 — 04.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

CND - 100 400 EUR

ARTICLE 31.0140 — 05.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture»

CND - 168 350 EUR

ARTICLE 31.0140 — 06.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

CND - 140 238 EUR

ARTICLE 31.0140 — 07.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Environnement»

CND - 87 066 EUR

ARTICLE 31.0140 — 08.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche»

CND - 28 273 EUR

ARTICLE 31.0140 — 09.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Société de l'information»

CND - 49 637 EUR

ARTICLE 31.0140 — 10.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe»

CND - 803 EUR

ARTICLE 31.0140 — 11.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Pêche»

CND - 45 782 EUR

ARTICLE 31.0140 — 12.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur»

CND - 71 805 EUR

ARTICLE 31.0140 — 13.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale»

CND - 85 942 EUR

ARTICLE 31.0140 — 14.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

CND - 68 914 EUR

ARTICLE 31.0140 — 15.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture»

CND - 99 114 EUR

POSTE 31.0140 — 16.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Presse et communication»/siège

CND - 87 227 EUR

ARTICLE 31.0140 — 17.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

CND - 118 712 EUR

ARTICLE 31.0140 — 18.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

CND - 52 690 EUR

POSTE 31.0140 — 19.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures»

CND - 173 169 EUR

POSTE 31.0140 — 20.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Commerce»

CND - 73 573 EUR

POSTE 31.0140 — 21.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP»

CND - 96 704 EUR

POSTE 31.0140 — 22.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Élargissement»

CND - 33 734 EUR

ARTICLE 31.0140 — 23.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire»

CND - 23 132 EUR

POSTE 31.0140 — 25.010101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

CND - 232 444 EUR

ARTICLE 31.0140 — 26.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission»

CND - 306 659 EUR

ARTICLE 31.0140 — 27.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Budget»

CND - 70 199 EUR

ARTICLE 31.0140 — 28.0101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Audit»

CND - 12 048 EUR

ARTICLE 31.0140 — 29.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Statistiques»

CND - 95 580 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

AU CHAPITRE — 01.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

ARTICLE — 01.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières»

CND 75 179 EUR

AU CHAPITRE — 02.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

ARTICLE — 02.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

CND 122 407 EUR

AU CHAPITRE — 03.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

ARTICLE — 03.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Concurrence»

CND 105 218 EUR

AU CHAPITRE — 04.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

ARTICLE — 04.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

CND 100 400 EUR

AU CHAPITRE — 05.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE»

ARTICLE — 05.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture»

CND 168 350 EUR

AU CHAPITRE — 06.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

ARTICLE — 06.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

CND 140 238 EUR

AU CHAPITRE — 07.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

ARTICLE — 07.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Environnement»

CND 87 066 EUR

AU CHAPITRE — 08.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

ARTICLE — 08.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche»

CND 28 273 EUR

AU CHAPITRE — 09.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION»

ARTICLE — 09.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Société de l'information»

CND 49 637 EUR

AU CHAPITRE — 10.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

ARTICLE — 10.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe»

CND 803 EUR

AU CHAPITRE — 11.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PÊCHE»

ARTICLE — 11.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Pêche»

CND 45 782 EUR

AU CHAPITRE — 12.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR»

ARTICLE — 12.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Marché intérieur»

CND 71 805 EUR

AU CHAPITRE — 13.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»

ARTICLE — 13.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Politique régionale»

CND 85 942 EUR

AU CHAPITRE — 14.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

ARTICLE — 14.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

CND 68 914 EUR

AU CHAPITRE — 15.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

ARTICLE — 15.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Éducation et culture»

CND 99 114 EUR

AU CHAPITRE — 16.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PRESSE ET COMMUNICATION»

ARTICLE — 16.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Presse et communication»

POSTE — 16.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Presse et communication»/siège

CND 87 227 EUR

AU CHAPITRE — 17.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

ARTICLE — 17.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

CND 118 712 EUR

AU CHAPITRE — 18.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITE ET DE JUSTICE»

ARTICLE — 18.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

CND 52 690 EUR

AU CHAPITRE — 19.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

ARTICLE — 19.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Relations extérieures»

POSTE — 19.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures»

CND 173 169 EUR

AU CHAPITRE — 20.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

ARTICLE — 20.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Commerce»

POSTE — 20.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Commerce»

CND 73 573 EUR

AU CHAPITRE — 21.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP»

ARTICLE — 21.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP»

POSTE — 21.010101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP»

CND 96 704 EUR

AU CHAPITRE — 22.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

ARTICLE — 22.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»

POSTE — 22.010101 Dépenses liées au personnel en activité de la DG «Élargissement»

CND 33 734 EUR

AU CHAPITRE — 23.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»

ARTICLE — 23.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Aide humanitaire»

CND 23 132 EUR

AU CHAPITRE — 25.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

ARTICLE — 25.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

POSTE — 25.010101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

CND 232 444 EUR

AU CHAPITRE — 26.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

ARTICLE — 26.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Administration de la Commission»

CND 306 659 EUR

AU CHAPITRE — 27.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

ARTICLE — 27.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Budget»

CND 70 199 EUR

AU CHAPITRE — 28.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

ARTICLE — 28.0101 Dépenses liées au personnel en activité des DG relevant du domaine politique «Audit»

CND 12 048 EUR

AU CHAPITRE — 29.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

ARTICLE — 29.0101 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Statistiques»

CND 95 580 EUR

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC24/2004 de la Commission européenne (C6-0078/2004 — SEC(2004)0718).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement partiellement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002 selon la répartition suivante:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| DU CHAPITRE — 31.01 RÉSERVES POUR DÉPENSES ADMINISTRATIVES | |
| POSTE 31.0140 — 04010211 Autres dépenses de gestion | CND - 281 947 EUR |
| POSTE 31.0140 — 15010211 Autres dépenses de gestion | CND - 242 390 EUR |
| POSTE 31.0140 — 19010211 Autres dépenses de gestion des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures» | CND - 350 213 EUR |
| POSTE 31.0140 — 21010211 Autres dépenses de gestion des directions générales relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» | CND - 158 346 EUR |
| POSTE 31.0140 — 25010211 Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» | CND - 344 720 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| AU CHAPITRE — 04.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES» | |
| ARTICLE — 04.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales» | |
| POSTE — 04.010211 Autres dépenses de gestion | CND 281 947 EUR |
| AU CHAPITRE — 15.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE» | |
| ARTICLE — 15.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture» | |
| POSTE — 15.010211 Autres dépenses de gestion | CND 242 390 EUR |
| AU CHAPITRE — 19.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | |
| ARTICLE — 19.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Relations extérieures» | |
| POSTE — 19.010211 — Autres dépenses de gestion des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures» | CND 350 212 EUR |
| AU CHAPITRE — 21.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP» | |
| ARTICLE — 21.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» | |
| POSTE — 21.010211 Autres dépenses de gestion des directions générales relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» | CND 158 346 EUR |
| AU CHAPITRE — 25.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE» | |
| ARTICLE — 25.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Coordination des politiques de la commission et conseil juridique» | |
| POSTE — 25.010211 Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» | CND 344 720 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

DU CHAPITRE — 31.01 RÉSERVES POUR DÉPENSES ADMINISTRATIVES

POSTE 31.0140 — 04010211 Autres dépenses de gestion

CND - 281 947 EUR

POSTE 31.0140 — 15010211 Autres dépenses de gestion

CND - 242 390 EUR

POSTE 31.0140 — 19010211 Autres dépenses de gestion des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures»

CND - 350 213 EUR

POSTE 31.0140 — 21010211 Autres dépenses de gestion des directions générales relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

CND - 158 346 EUR

POSTE 31.0140 — 25010211 Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

CND - 344 720 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

AU CHAPITRE — 04.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

ARTICLE — 04.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

POSTE — 04.010211 Autres dépenses de gestion

CND 281 947 EUR

AU CHAPITRE — 15.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

ARTICLE — 15.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture»

POSTE — 15.010211 Autres dépenses de gestion

CND 242 390 EUR

AU CHAPITRE — 19.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

ARTICLE — 19.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Relations extérieures»

POSTE — 19.010211 — Autres dépenses de gestion des DG relevant du domaine politique «Relations extérieures»

CND 350 212 EUR

AU CHAPITRE — 21.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

ARTICLE — 21.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

POSTE — 21.010211 Autres dépenses de gestion des directions générales relevant du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

CND 158 346 EUR

AU CHAPITRE — 25.01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

ARTICLE — 25.0102 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Coordination des politiques de la commission et conseil juridique»

POSTE — 25.010211 Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

CND 344 720 EUR

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC44/2004 de la Commission européenne (C6-0102/2004 — SEC(2004)1035).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC45/2004 de la Commission européenne (C6-0103/2004 — SEC(2004)1037).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC47/2004 de la Commission européenne (C6-0105/2004 — SEC(2004)1039).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC48/2004 de la Commission européenne (C6-0106/2004 — SEC(2004)1040).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Système des préférences tarifaires généralisées (questions orales avec débat)

Question orale posée par Luisa Morgantini et Enrique Barón Crespo, au nom de la commission DEVE et au nom de la commission INTA, au Conseil, sur le système des préférences tarifaires généralisées (B6-0014/2004)

Question orale posée par Luisa Morgantini et Enrique Barón Crespo, au nom de la commission DEVE et au nom de la commission INTA, à la Commission, sur le système des préférences tarifaires généralisées (B6-0015/2004)

Luisa Morgantini (présidente de la commission DEVE) et Enrique Barón Crespo (président de la commission INTA) développent les questions orales.

Karien Van Gennip (Président en exercice du Conseil) et Pascal Lamy (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Françoise Castex, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, et Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Robert Sturdy et Margrietus van den Berg, Carl Schlyter, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Glenys Kinnock, Anne Van Lancker, María Elena Valenciano Martínez- Orozco, Karien Van Gennip et Pascal Lamy.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Françoise Castex, Glenys Kinnock, Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0072/2004), |
| --- | --- |

—

Françoise Castex, Glenys Kinnock, Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0072/2004),

| — | Maria Martens, Nirj Deva et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0076/2004), |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Nirj Deva et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0076/2004),

| — | Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0077/2004), |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0077/2004),

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Système de préférences généralisées (B6-0078/2004), |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Système de préférences généralisées (B6-0078/2004),

| — | Luisa Morgantini, Helmuth Markov et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0081/2004), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Helmuth Markov et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)0461) (B6-0081/2004),

| — | Caroline Lucas et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)461) (B6-0083/2004). |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 (COM(2004)461) (B6-0083/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 11.9 du PV du 14.10.2004.

6.   Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Nikolaos Sifunakis, au nom du groupe PSE, Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, et Irena Belohorská, non-inscrite.

(Le débat est interrompu à ce point, il sera repris après la séance solennelle.)

7.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 24 septembre 2004 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (10458/4/2004 — C6-0140/2004 — 2004/0025(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 24 septembre 2004 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (10458/4/2004 — C6-0140/2004 — 2004/0025(COD))

renvoyé

fond: ITRE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 15 octobre 2004.

8.   Séance solennelle

De 11 heures à 11 h 30 sous la Présidence de Josep Borrell Fontelles, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Mme Leyla Zana, lauréate du Prix Sakharov en 1995.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

9.   Stratégie de l'Union pour combattre le dopage dans le domaine sportif (suite du débat)

Interviennent John Bowis, María Badía i Cutchet, Marios Matsakis, Georgios Toussas, Pál Schmitt, Kyriacos Triantaphyllides, Christopher Beazley, Michl Ebner, Peter Šťastný et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Enrique Barón Crespo, qui condamne les propos infamants tenus avant-hier par un ministre du gouvernement italien. Il demande que le Président insiste auprès du gouvernement italien pour que celui-ci présente des excuses (M. le Président prend acte de cette demande).

Intervient Ryszard Czarnecki.

11.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

11.1.   Les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (Nomination des membres de la commission temporaire)

Proposition de la Conférence des présidents concernant la nomination des membres de la commission temporaire ’Les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013’

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Adopté (voir la proposition de la Conference des présidents - inchangée - annexée au PV du 13.10.2004)

11.2.   Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion [COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS)] — Commission de l'agriculture.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0009/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION ET PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0018)

11.3.   Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur [COM(2004)0233 — 11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS)] — Commission de l'agriculture.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0008/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION ET PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0019)

11.4.   Projet de budget rectificatif 9/2004 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004

Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données [13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Neena Gill (A6-0013/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0020)

11.5.   Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la stratégie de communication (vote)

Proposition de résolution B6-0067/2004

Le débat a eu lieu le 15 septembre 2004 (point 12 du PV du 15.09.2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0021)

Interventions sur le vote:

| — | Jan Andersson a indiqué que la version anglaise du paragraphe 2 faisait foi. |
| --- | --- |

—

Jan Andersson a indiqué que la version anglaise du paragraphe 2 faisait foi.

11.6.   Futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité [2004/2175(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges (A6-0010/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2004)0022)

Interventions sur le vote:

| — | Jean-Louis Bourlanges (rapporteur) a apporté une précision sur le vote par division de l'amendement 1. |
| --- | --- |

—

Jean-Louis Bourlanges (rapporteur) a apporté une précision sur le vote par division de l'amendement 1.

11.7.   Situation en Géorgie (vote)

Propositions de résolution B6-0073/200, B6-0074/2004, B6-0075/2004, B6-0079/2004, B6-0080/2004 et B6-0082/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE B6-0073/2004

(remplaçant les B6-0073/2004, B6-0074/2004, B6-0079/2004, B6-0080/2004 et B6-0082/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Vytautas Landsbergis, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Vytautas Landsbergis, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0023)

(La proposition de résolution B6-0075/2004 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Giulietto Chiesa a donné lecture d'un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Giulietto Chiesa a donné lecture d'un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu.

11.8.   Système des préférences tarifaires généralisées (vote)

Propositions de résolution B6-0072/2004, B6-0076/2004, B6-0077/2004, B6-0078/2004, B6-0081/2004 et B6-0083/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE B6-0072/2004

(remplaçant les B6-0072/2004, B6-0076/2004, B6-0077/2004, B6-0078/2004, B6-0081/2004 et B6-0083/2004)

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, Robert Sturdy et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Robert Sturdy et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Caroline Lucas et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2004)0024)

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Constitution pour l'Europe (B6-0067/2004)

| — | Luís Queiró, Philip Claeys et Gary Titley |
| --- | --- |

—

Luís Queiró, Philip Claeys et Gary Titley

Rapport Jean-Louis Bourlanges (A6-0010/2004)

| — | Umberto Guidoni et Mario Borghezio |
| --- | --- |

—

Umberto Guidoni et Mario Borghezio

Système des préférences tarifaires généralisées (RC-B6-0072/2004)

| — | David Martin. |
| --- | --- |

—

David Martin.

13.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A6-0008/2004

| — | vote unique

  contre: Carl Schlyter |
| --- | --- |

—

vote unique

contre: Carl Schlyter

B6-0067/2004 — Constitution pour l'Europe

| — | paragraphe 2

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

paragraphe 2

abstention: Phillip Whitehead

| — | amendement 11

  contre: Enrique Barón Crespo

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

amendement 11

contre: Enrique Barón Crespo

abstention: Phillip Whitehead

| — | paragraphe 6 (1re partie)

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

paragraphe 6 (1re partie)

abstention: Phillip Whitehead

| — | paragraphe 6 (2e partie)

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

paragraphe 6 (2e partie)

abstention: Phillip Whitehead

| — | amendement 13

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

amendement 13

abstention: Phillip Whitehead

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Phillip Whitehead

Rapport Bourlanges — A6-0010/2004

| — | amendement 9

  contre: Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

amendement 9

contre: Lars Wohlin

RC-B6-0073/2004 — Situation en Géorgie

| — | résolution (ensemble)

  pour: Hans-Peter Martin. |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Hans-Peter Martin.

14.   Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Commission ECON:

| — | Rapport annuel de la Banque Centrale Européenne (2004/2144(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21 octobre 2004) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel de la Banque Centrale Européenne (2004/2144(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21 octobre 2004)

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 45 du règlement

Commission AFET:

| — | Rapport annuel sur l'exportation des armements (2004/2103(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur l'exportation des armements (2004/2103(INI))

Commission pour avis: INTA

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 114(3) du règlement

Commission LIBE:

| — | Le futur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2004/2175(INI)) |
| --- | --- |

—

Le futur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2004/2175(INI))

15.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

16.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 25 au 28 octobre 2004.

17.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey, Correia, Paolo Costa, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Graça Moura, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, in 't Veld, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Cristobal Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Portas, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Commission temporaire — «Les défis et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013»

Proposition de la Conférence des Présidents

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

+

2.   Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *

Rapport: DAUL (A6-0009/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Rapport: DAUL (A6-0008/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 568, 17, 10 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

568, 17, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

IND/DEM

4.   Projet de budget rectificatif 9/2004

Rapport: GILL (A6-0013/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la stratégie de communication

Propositions de résolution B6-0067/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0067/2004(commission des affaires constitutionnelles) |
| titre | 4 | IND/DEM | | - | |
| § 1 | 8 | IND/DEM | | - | |
| § 2 | 9 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | AN | + | 447, 107, 54 |
| § 3 | 10 | IND/DEM | | - | |
| 1 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 326, 259, 34 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 3 | 2 | ALDE | | - | |
| § 5 | 11 | IND/DEM | AN | - | 133, 435, 47 |
| 15 | Verts/ALE | VE | + | 301, 297, 25 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 6 | 12 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | AN/div | | |
| 1 | + | 479, 110, 35 |
| 2 | + | 319, 271, 31 |
| après le § 6 | 3 | UEN | | - | |
| 13 | IND/DEM | AN | - | 133, 453, 30 |
| cons A | 5 | IND/DEM | | - | |
| cons B | 6 | IND/DEM | | - | |
| cons C | 7 | IND/DEM | | - | |
| après cons D | 14 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 449, 141, 36 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0067/2004(commission des affaires constitutionnelles)

titre

4

IND/DEM

-

§ 1

8

IND/DEM

-

§ 2

9

IND/DEM

-

§

texte original

AN

+

447, 107, 54

§ 3

10

IND/DEM

-

1

ALDE

div

1

+

2/VE

+

326, 259, 34

§

texte original

↓

après le § 3

2

ALDE

-

§ 5

11

IND/DEM

AN

-

133, 435, 47

15

Verts/ALE

VE

+

301, 297, 25

§

texte original

↓

§ 6

12

IND/DEM

-

§

texte original

AN/div

1

+

479, 110, 35

2

+

319, 271, 31

après le § 6

3

UEN

-

13

IND/DEM

AN

-

133, 453, 30

cons A

5

IND/DEM

-

cons B

6

IND/DEM

-

cons C

7

IND/DEM

-

après cons D

14

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

449, 141, 36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 2, 3, 6 et vote final

IND/DEM: ams 11 et 13

Demandes de vote séparé

PSE: § 3

Demandes de vote par division

PSE

§ 6

1re partie: le texte sans les termes «campagne et de»

2e partie: ces termes

am 1

1re partie: le texte sans le terme «2005»

2e partie: ce terme

6.   Futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice *

Rapport: BOURLANGES (A6-0010/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| §1 a) tiret 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + |
| 2 | + |
| §1 a) après tiret 5 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| 12 | ALDE | VE | + | 329, 274, 16 |
| § 1 b) tiret 6 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 556, 35, 21 |
| 2 | + | |
| § 1 b) tiret 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + |
| 2/VE | + | 315, 290, 11 |
| § 1 c) tiret 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 1 c) tiret 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 1 c) tiret 3 | 17 | IND/DEM | | - | |
| § 1 c) tiret 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 1 c) tiret 6 | § | texte original | vs | + | |
| §2 a) après tiret 2 | 3 | GUE/NGL | VE | + | 333, 272, 15 |
| § 2 a), tiret 3 | 4 | GUE/NGL | AN | - | 265, 324, 16 |
| §2 a) après tiret 3 | 5 | GUE/NGL | VE | + | 329, 274, 13 |
| § 2 b), tiret 2 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | ALDE | | + | |
| § 2 b), après tiret 3 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 c) | 8 | GUE/NGL | AN | - | 249, 343, 19 |
| § 2 d) | § | texte original | div | | |
| 1 | + |
| 2 | + |
| § 2 d), ajout | 14 | ALDE | | + | |
| § 2 après d) | 9 | GUE/NGL | AN | - | 263, 345, 13 |
| 10 | GUE/NGL | | + | |
| 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 e) | 16 | ALDE | VE | + | 325, 284, 10 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 2 h) | § | texte original | vs | + | |
| après le § 2 | 15 | ALDE | | + | |
| après cons C | 1 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 332, 276, 13 |
| 2/VE | - | 234, 353, 23 |
| cons D | § | texte original | div | | |
| 1 | + |
| 2 | + |
| cons F | § | texte original | div | | |
| 1 | + |
| 2 | + |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§1 a) tiret 1

§

texte original

div

1

+

2

+

§1 a) après tiret 5

2

GUE/NGL

-

12

ALDE

VE

+

329, 274, 16

§ 1 b) tiret 6

§

texte original

div

1/VE

+

556, 35, 21

2

+

§ 1 b) tiret 8

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

315, 290, 11

§ 1 c) tiret 1

§

texte original

vs

+

§ 1 c) tiret 2

§

texte original

vs

+

§ 1 c) tiret 3

17

IND/DEM

-

§ 1 c) tiret 4

§

texte original

vs

+

§ 1 c) tiret 6

§

texte original

vs

+

§2 a) après tiret 2

3

GUE/NGL

VE

+

333, 272, 15

§ 2 a), tiret 3

4

GUE/NGL

AN

-

265, 324, 16

§2 a) après tiret 3

5

GUE/NGL

VE

+

329, 274, 13

§ 2 b), tiret 2

6

GUE/NGL

-

13

ALDE

+

§ 2 b), après tiret 3

7

GUE/NGL

-

§ 2 c)

8

GUE/NGL

AN

-

249, 343, 19

§ 2 d)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2 d), ajout

14

ALDE

+

§ 2 après d)

9

GUE/NGL

AN

-

263, 345, 13

10

GUE/NGL

+

11

GUE/NGL

-

§ 2 e)

16

ALDE

VE

+

325, 284, 10

§

texte original

↓

§ 2 h)

§

texte original

vs

+

après le § 2

15

ALDE

+

après cons C

1

GUE/NGL

div

1/VE

+

332, 276, 13

2/VE

-

234, 353, 23

cons D

§

texte original

div

1

+

2

+

cons F

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: recommandation (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1 b), tiret 8

1re partie:«renforcer le concept ... les membres de leur famille»

2e partie:«ainsi que du partenaire enregistré, quel que soit son sexe»

IND/DEM

cons D

1re partie: l'ensemble du considérant à l'exception du tiret 4

2e partie: tiret 4

cons F

1re partie:«considérant que ces défaillances ... dans le respect des traités en vigueur»

2e partie:«mais à la lumière des objectifs politiques ... à la veille du Conseil européen»

§1 a) tiret 1

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «à l'esprit de la Constitution»

2e partie: les termes «à l'esprit de la Constitution»

§ 1 b) tiret 6

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «(tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union)»

2e partie: ces termes

§ 1 b), tiret 8

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «ainsi que du partenaire enregistré, quel que soit son sexe»

2e partie: ces termes

§ 2 d)

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et confirmé par le projet de traité constitutionnel»

2e partie: ces termes

ALDE

am 1

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «sur le territoire même de l'Union a déjà montré de graves insuffisances et a fortiori»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 4, 8 et 9

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 1 c) tirets 1, 2, 4 et 6 et § 2 h)

7.   Situation en Géorgie

Propositions de résolution B6-0073/2004, B6-0074/2004, B6-0075/2004, B6-0079/2004, B6-0080/2004, B6-0082/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0073/2004(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN) |
| § 1 bis | | Chiesa | | + | amendement oral |
| après le § 8 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| cons F | | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 318, 229, 25 |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 538, 31, 22 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0073/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0074/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0075/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0079/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0080/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0082/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0073/2004(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN)

§ 1 bis

Chiesa

+

amendement oral

après le § 8

1

Verts/ALE

+

cons F

texte original

div

1/VE

+

318, 229, 25

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

538, 31, 22

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0073/2004

ALDE

↓

B6-0074/2004

Verts/ALE

↓

B6-0075/2004

GUE/NGL

↓

B6-0079/2004

UEN

↓

B6-0080/2004

PSE

↓

B6-0082/2004

PPE-DE

↓

M. Brie et M. Rizzo sont également signataires de la proposition de résolution au nom du groupe GUE/NGL.

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons F

1re partie:«déplorant les récentes déclarations témoignant de la volonté des autorités russes de conduire, au nom de leur doctrine de sécurité, des frappes préventives dans le Caucase du Sud [et]»

2e partie:«soulignant le rôle indispensable que la Russie est appelée à jouer dans le règlement des conflits en cours,»

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Amendement oral

M. Chiesa propose un amendement oral au paragraphe 1 bis tendant à le libeller ainsi: «demande au gouvernement géorgien de définir son engagement concernant l'autonomie de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui paraît nécessaire pour parvenir à une solution pacifique des conflits ainsi qu'à une unification nationale fondée sur un consensus».

8.   Système des préférences tarifaires généralisées

Propositions de résolution B6-0072/2004, B6-0076/2004, B6-0077/2004, B6-0078/2004, B6-0081/2004, B6-0083/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0072/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| après le § 4 | 1 | PSE | | - | |
| § 16 | 2 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0072/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0076/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0077/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0078/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0081/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0083/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0072/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

après le § 4

1

PSE

-

§ 16

2

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0072/2004

PPE-DE

↓

B6-0076/2004

PSE

↓

B6-0077/2004

ALDE

↓

B6-0078/2004

Verts/ALE

↓

B6-0081/2004

GUE/NGL

↓

B6-0083/2004

UEN

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0008/2004

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Golik, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mölzer, Mote

PPE-DE: Deva

PSE: Thomsen

Abstention: 10

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Borghezio

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

2.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Triantaphyllides, Verges, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kilroy-Silk, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Carlshamre, Malmström

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Jałowiecki, Kirkhope, Kuźmiuk, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Christensen, Gomes, Harangozó, Haug, Hedh, Kindermann, Krehl, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, dos Santos, Thomsen, Walter

UEN: Camre, Foglietta, Musumeci

Abstention: 54

ALDE: Bonino

GUE/NGL: Guidoni, Kohlíček, Pflüger, Remek, Rizzo, Stroz, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík

PPE-DE: Lombardo

PSE: Berès, Cashman, Castex, Cottigny, Evans Robert, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Kinnock, Laignel, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David W., Moraes, Morgan, Panzeri, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley

UEN: Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

3.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 133

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Musacchio, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kilroy-Silk, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dionisi, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hortefeux, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, Nicholson, Ouzký, Peterle, Purvis, Ribeiro e Castro, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Van Orden, Wojciechowski, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bersani, Christensen, Hedh, Jørgensen, Kristensen, Sakalas, Stockmann, Szejna, Thomsen

UEN: Camre, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 435

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Morgantini, Papadimoulis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 47

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Guidoni, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Golik, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Demetriou, Lombardo, Olbrycht, Queiró

PSE: Berès, Cashman, Cottigny, Evans Robert, Ferreira Anne, Gierek, Hamon, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kinnock, Locatelli, McAvan, McCarthy, Martin David W., Moraes, Morgan, Panzeri, Patrie, Peillon, Skinner, Stihler, Titley, Weber Henri

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Smith, Ždanoka

4.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 479

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 110

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Krarup, Liotard, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Gruber, Hänsch, Hamon, Herczog, Jöns, Laignel, Lienemann, Locatelli, Patrie, Peillon, Reynaud, Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 35

GUE/NGL: Wagenknecht, Wurtz

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Lombardo, Strejček

PSE: Cashman, Gierek, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Martin David W., Mikko, Moraes, Morgan, Panzeri, Roth-Behrendt, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead

UEN: Fotyga, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Romeva i Rueda, Smith

5.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Meijer

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Carlotti, Sifunakis, Siwiec, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 271

ALDE: Pannella, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Harbour, Helmer, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Foglietta, Musumeci

Abstention: 31

GUE/NGL: Wurtz

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Korhola, Siekierski

PSE: Cashman, Falbr, Gierek, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David W., Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lucas, Schlyter, Smith, Ždanoka

6.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 133

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Golik, Kilroy-Silk, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cottigny, Tabajdi

UEN: Camre, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 30

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Lombardo

PSE: Cashman, Ferreira Anne, Gierek, Hamon, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David W., Moraes, Morgan, Patrie, Skinner, Stihler, Titley, Weber Henri

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Smith, Ždanoka

7.   B6-0067/2004 — Procédures de ratification

Pour: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 141

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Podkański, Purvis, Ribeiro e Castro, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Castex, Christensen, Ferreira Anne, Hamon, Haug, Jørgensen, Kristensen, Laignel, Lienemann, Patrie, Peillon, Reynaud, Thomsen, Weber Henri

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Hudghton, Joan i Marí, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 36

ALDE: Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Klich, Lombardo, Olbrycht, Protasiewicz, Queiró, Saryusz-Wolski, Záborská

PSE: Casaca, Cashman, Cottigny, Glante, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Moraes, Morgan, Roth-Behrendt, Skinner, Stihler, Titley, Walter

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian

8.   Rapport Bourlanges A6-0010/2004

Pour: 265

ALDE: Attwooll, Bonino, Chiesa, Davies, Di Pietro, Duquesne, Ek, Gentvilas, Huhne, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Prodi, Ries, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Masiel

PPE-DE: Ebner, Esteves, Herranz García

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PSE: Mikko

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Bourlanges A6-0010/2004

Pour: 249

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Attwooll, Davies, Huhne, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Starkevičiūtė, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaubert, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Bourlanges A6-0010/2004

Pour: 263

ALDE: Attwooll, Chiesa, Davies, Duquesne, Huhne, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Starkevičiūtė, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Golik, Kilroy-Silk, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 13

ALDE: Duff

IND/DEM: Karatzaferis, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaubert

UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Résolution commune — B6-0073/2004 — Géorgie

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa Paolo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Golik, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bresso, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Maat

Abstention: 22

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Pflüger, Remek, Stroz, Wagenknecht

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Heaton-Harris, Helmer, Koch

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0018

Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0163) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0163) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0178/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0178/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0009/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0009/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0019

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (COM(2004)0233 — 11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0233) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0233) (1),

| — | vu la proposition modifiée du Conseil (11464/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée du Conseil (11464/2004),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0008/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0008/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0008/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0008/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission, modifiée par le Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission, modifiée par le Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0020

Projet de budget rectificatif no 9/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

| — | vu la décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (3),

| — | vu la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données) (4),

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (5) et adapté à la suite de l'élargissement de l'Union européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (5) et adapté à la suite de l'élargissement de l'Union européenne (6),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7),

| — | vu le budget rectificatif no 2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (8), |
| --- | --- |

—

vu le budget rectificatif no 2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (8),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 26 juillet 2004 (SEC(2004)1018), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 26 juillet 2004 (SEC(2004)1018),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 7 octobre 2004 (13083/2004 - C6-0132/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 7 octobre 2004 (13083/2004 - C6-0132/2004),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0013/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0013/2004),

| A. | considérant que le budget rectificatif no 2/2004 ne prévoyait pas tous les crédits budgétaires nécessaires pour le Contrôleur européen de la protection des données pour la totalité de l'exercice 2004; |
| --- | --- |

A.

considérant que le budget rectificatif no 2/2004 ne prévoyait pas tous les crédits budgétaires nécessaires pour le Contrôleur européen de la protection des données pour la totalité de l'exercice 2004;

| 1. | considère que tous les postes autorisés pour la section VIII (B) devraient rester permanents afin de permettre que le recrutement s'effectue au cours de l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

considère que tous les postes autorisés pour la section VIII (B) devraient rester permanents afin de permettre que le recrutement s'effectue au cours de l'exercice 2004;

| 2. | approuve le projet de budget rectificatif no 9/2004 du Conseil sans amendement; |
| --- | --- |

2.

approuve le projet de budget rectificatif no 9/2004 du Conseil sans amendement;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 1.

(4)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.

(5)  JO L 53 du 23.2.2004.

(6)  JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

(7)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(8)  JO L 128 du 29.4.2004, p. 45.

P6_TA(2004)0021

Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et stratégie de communication

Résolution du Parlement européen sur les procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et une stratégie de communication portant sur ce même traité

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne, réunis au sein de la Conférence intergouvernementale, ont marqué leur accord le 18 juin 2004 (1), sur la base du texte élaboré par la Convention européenne, et qui doit être signé à Rome le 29 octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne, réunis au sein de la Conférence intergouvernementale, ont marqué leur accord le 18 juin 2004 (1), sur la base du texte élaboré par la Convention européenne, et qui doit être signé à Rome le 29 octobre 2004,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant la portée historique de l'accord intervenu le 18 juin 2004, qui a représenté le premier acte politique majeur de l'Union européenne élargie, en posant les fondements d'une Union renouvelée, basée sur plus de démocratie, de transparence et d'efficacité, |
| --- | --- |

A.

considérant la portée historique de l'accord intervenu le 18 juin 2004, qui a représenté le premier acte politique majeur de l'Union européenne élargie, en posant les fondements d'une Union renouvelée, basée sur plus de démocratie, de transparence et d'efficacité,

| B. | considérant que, en 2005, 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et 16 ans après la fin de la division de l'Europe, notre continent vit réconcilié dans un régime de paix et de liberté, s'appuyant sur une intégration économique et politique de plus en plus étroite, dont les Communautés européennes puis l'Union européenne, et leurs élargissements successifs, ont été le vecteur décisif, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en 2005, 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et 16 ans après la fin de la division de l'Europe, notre continent vit réconcilié dans un régime de paix et de liberté, s'appuyant sur une intégration économique et politique de plus en plus étroite, dont les Communautés européennes puis l'Union européenne, et leurs élargissements successifs, ont été le vecteur décisif,

| C. | considérant qu'il importe que la Constitution soit présentée de la manière la plus claire, la plus objective et la plus compréhensible possible aux citoyens européens, en mettant clairement en exergue les éléments déjà en vigueur et soulignant les dispositions nouvelles; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il importe que la Constitution soit présentée de la manière la plus claire, la plus objective et la plus compréhensible possible aux citoyens européens, en mettant clairement en exergue les éléments déjà en vigueur et soulignant les dispositions nouvelles;

| 1. | rendra son avis sur le traité constitutionnel dans les meilleurs délais après sa signature; |
| --- | --- |

1.

rendra son avis sur le traité constitutionnel dans les meilleurs délais après sa signature;

| 2. | demande au Conseil de rechercher une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification et de partager les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire et de campagne référendaire; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil de rechercher une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification et de partager les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire et de campagne référendaire;

| 3. | estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne; |
| --- | --- |

3.

estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;

| 4. | suggère que la procédure de ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les États membres; |
| --- | --- |

4.

suggère que la procédure de ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les États membres;

| 5. | estime qu'il est essentiel de privilégier la dimension européenne du projet de Constitution dans les procédures de ratification nationales, afin de renforcer le sentiment partagé d'une communauté civique à travers l'Union; |
| --- | --- |

5.

estime qu'il est essentiel de privilégier la dimension européenne du projet de Constitution dans les procédures de ratification nationales, afin de renforcer le sentiment partagé d'une communauté civique à travers l'Union;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie de campagne et de communication appropriée; se déclare prêt à contribuer à cette stratégie; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie de campagne et de communication appropriée; se déclare prêt à contribuer à cette stratégie;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Document CIG 87/04.

P6_TA(2004)0022

Futur de l'espace de liberté, sécurité et justice

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (2004/2175(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil et du Conseil européen présentée par Baroness Sarah Ludford au nom du groupe ALDE sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (B6-0006/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil et du Conseil européen présentée par Baroness Sarah Ludford au nom du groupe ALDE sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (B6-0006/2004),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0010/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0010/2004),

| A. | ayant été informé que le Conseil européen entend procéder le 5 novembre 2004 à la définition des priorités de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) au cours des prochaines années, |
| --- | --- |

A.

ayant été informé que le Conseil européen entend procéder le 5 novembre 2004 à la définition des priorités de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) au cours des prochaines années,

| B. | ayant pris acte des avancées importantes réalisées mais également des nombreux retards pris par l'Union dans la mise en œuvre de l'ELSJ prévu à l'article 2 du traité UE, |
| --- | --- |

B.

ayant pris acte des avancées importantes réalisées mais également des nombreux retards pris par l'Union dans la mise en œuvre de l'ELSJ prévu à l'article 2 du traité UE,

| C. | regrettant que les avancées dans le domaine de l'asile et de l'immigration aient été principalement consacrées jusqu'à présent à la répression de l'immigration illégale et n'aient pas été assorties d'un effort suffisant en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, |
| --- | --- |

C.

regrettant que les avancées dans le domaine de l'asile et de l'immigration aient été principalement consacrées jusqu'à présent à la répression de l'immigration illégale et n'aient pas été assorties d'un effort suffisant en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière,

| D. | considérant que des camps de réfugiés ne devraient pas être envisagés à l'extérieur de l'Union vu qu'ils comportent un risque évident de violations des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

D.

considérant que des camps de réfugiés ne devraient pas être envisagés à l'extérieur de l'Union vu qu'ils comportent un risque évident de violations des droits fondamentaux,

| E. | convaincu que tout développement futur de l'ELSJ devra tenir compte:






  — | de l'irruption depuis le 11 septembre 2001 de la menace du terrorisme international qui a atteint spectaculairement l'Union européenne lors des attentats de Madrid le 11 mars 2004, |
| --- | --- | --- |

E.

convaincu que tout développement futur de l'ELSJ devra tenir compte:

—

de l'irruption depuis le 11 septembre 2001 de la menace du terrorisme international qui a atteint spectaculairement l'Union européenne lors des attentats de Madrid le 11 mars 2004,

| — | de l'élargissement à 10 nouveaux États membres, qui a fait de l'Union une démocratie de 450 millions de personnes, |
| --- | --- |

—

de l'élargissement à 10 nouveaux États membres, qui a fait de l'Union une démocratie de 450 millions de personnes,

| — | de l'entrée en vigueur le 1er février 2003 du traité de Nice, qui, pour la première fois, a prévu l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision à certaines dispositions majeures de la politique d'asile et d'immigration ainsi que de la coopération judiciaire civile, |
| --- | --- |

—

de l'entrée en vigueur le 1er février 2003 du traité de Nice, qui, pour la première fois, a prévu l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision à certaines dispositions majeures de la politique d'asile et d'immigration ainsi que de la coopération judiciaire civile,

| — | de la signature le 29 octobre 2004 du projet de traité constitutionnel (1), qui reprend la Charte des droits fondamentaux comme titre II du traité, généralise le recours à la codécision pour les procédures législatives et étend le contrôle de la Cour aux mesures de l'ELSJ qui en étaient exclues et enfin ouvre aux personnes le droit de recours aux juges européens, |
| --- | --- |

—

de la signature le 29 octobre 2004 du projet de traité constitutionnel (1), qui reprend la Charte des droits fondamentaux comme titre II du traité, généralise le recours à la codécision pour les procédures législatives et étend le contrôle de la Cour aux mesures de l'ELSJ qui en étaient exclues et enfin ouvre aux personnes le droit de recours aux juges européens,

| — | du fait que le terrorisme constitue le premier problème qui affecte et surtout qui affectera la coexistence et la sécurité des Européens et que cela constitue une raison essentielle dans notre conviction que le développement de l'ELSJ doit devenir un symbole et un référent authentique du sens de la plus-value que représente l'Union pour lutter contre ce fléau, |
| --- | --- |

—

du fait que le terrorisme constitue le premier problème qui affecte et surtout qui affectera la coexistence et la sécurité des Européens et que cela constitue une raison essentielle dans notre conviction que le développement de l'ELSJ doit devenir un symbole et un référent authentique du sens de la plus-value que représente l'Union pour lutter contre ce fléau,

| — | de l'absence de diagnostic commun sur le règlement des problèmes des Européens en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

de l'absence de diagnostic commun sur le règlement des problèmes des Européens en matière de sécurité,

| — | du fait que le terrorisme n'a pas été considéré comme le problème prioritaire qui affecte la coexistence et la sécurité des Européens, |
| --- | --- |

—

du fait que le terrorisme n'a pas été considéré comme le problème prioritaire qui affecte la coexistence et la sécurité des Européens,

| F. | très inquiet des défaillances des États membres et des institutions dans la mise en œuvre de l'ELSJ telles qu'elles ont été dénoncées lors des travaux de la Convention, dans de nombreuses conclusions du Conseil européen et dans les rapports périodiques de la Commission, |
| --- | --- |

F.

très inquiet des défaillances des États membres et des institutions dans la mise en œuvre de l'ELSJ telles qu'elles ont été dénoncées lors des travaux de la Convention, dans de nombreuses conclusions du Conseil européen et dans les rapports périodiques de la Commission,

| G. | considérant que ces défaillances doivent être immédiatement corrigées par des réformes appropriées à adopter dans le respect des traités en vigueur mais à la lumière des objectifs politiques repris dans le projet de traité constitutionnel, qui aura été signé à la veille du Conseil européen, |
| --- | --- |

G.

considérant que ces défaillances doivent être immédiatement corrigées par des réformes appropriées à adopter dans le respect des traités en vigueur mais à la lumière des objectifs politiques repris dans le projet de traité constitutionnel, qui aura été signé à la veille du Conseil européen,

| H. | rappelant que l'article 29 du traité UE assigne à l'Union la responsabilité «d'offrir ... un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice» mais que la réponse de l'Union a été plus virtuelle que réelle du fait de:






  — | la règle de l'unanimité qui rend très difficile les décisions contraignantes, |
| --- | --- | --- |

H.

rappelant que l'article 29 du traité UE assigne à l'Union la responsabilité «d'offrir ... un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice» mais que la réponse de l'Union a été plus virtuelle que réelle du fait de:

—

la règle de l'unanimité qui rend très difficile les décisions contraignantes,

| — | l'alibi des compétences régaliennes, qui dissimule souvent des réflexes corporatifs, |
| --- | --- |

—

l'alibi des compétences régaliennes, qui dissimule souvent des réflexes corporatifs,

| — | l'absence d'une répartition claire des rôles entre l'Union et ses États membres tant au sein des différentes politiques (immigration, coopération judiciaire, protection des données) qu'entre pays (appartenant en tout ou partie à la coopération Schengen), |
| --- | --- |

—

l'absence d'une répartition claire des rôles entre l'Union et ses États membres tant au sein des différentes politiques (immigration, coopération judiciaire, protection des données) qu'entre pays (appartenant en tout ou partie à la coopération Schengen),

| — | l'absence de procédures de suivi crédibles et structurées, |
| --- | --- |

—

l'absence de procédures de suivi crédibles et structurées,

| — | l'absence de dispositifs crédibles de sécurité en cas de crise ou de refus de coopération, |
| --- | --- |

—

l'absence de dispositifs crédibles de sécurité en cas de crise ou de refus de coopération,

| I. | considérant qu'il n'est pas possible:






  — | de dissocier la mise en œuvre de l'ELSJ d'une politique de protection et de promotion des droits fondamentaux et de citoyenneté au sein de l'Union et |
| --- | --- | --- |

I.

considérant qu'il n'est pas possible:

—

de dissocier la mise en œuvre de l'ELSJ d'une politique de protection et de promotion des droits fondamentaux et de citoyenneté au sein de l'Union et

| — | de dissocier le principe de la reconnaissance mutuelle d'une harmonisation minimale créant une confiance réciproque, |
| --- | --- |

—

de dissocier le principe de la reconnaissance mutuelle d'une harmonisation minimale créant une confiance réciproque,

| J. | considérant qu'il faut anticiper sur toutes les dispositions de la nouvelle constitution proposant l'extension de la codécision et de la majorité qualifiée chaque fois que le traité en vigueur en offre juridiquement la possibilité, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il faut anticiper sur toutes les dispositions de la nouvelle constitution proposant l'extension de la codécision et de la majorité qualifiée chaque fois que le traité en vigueur en offre juridiquement la possibilité,

| K. | regrettant qu'au fil des cinq dernières années des États membres se soient opposés au sein du Conseil à la définition de standards de protection des droits des citoyens et des personnes et que souvent l'absence de tels standards ait été invoquée (et même parfois par les mêmes États membres) comme une raison pour bloquer la reconnaissance mutuelle, |
| --- | --- |

K.

regrettant qu'au fil des cinq dernières années des États membres se soient opposés au sein du Conseil à la définition de standards de protection des droits des citoyens et des personnes et que souvent l'absence de tels standards ait été invoquée (et même parfois par les mêmes États membres) comme une raison pour bloquer la reconnaissance mutuelle,

| L. | convaincu que les solutions pragmatiques proposées par certains États membres ne permettront pas de résoudre les problèmes réels que pose le développement de l'ELSJ, s'il n'y a pas un accord clair sur un socle commun de principes, comme le démontre l'incapacité à progresser sérieusement sur la question de la protection des données, |
| --- | --- |

L.

convaincu que les solutions pragmatiques proposées par certains États membres ne permettront pas de résoudre les problèmes réels que pose le développement de l'ELSJ, s'il n'y a pas un accord clair sur un socle commun de principes, comme le démontre l'incapacité à progresser sérieusement sur la question de la protection des données,

| M. | très inquiet de l'absence de mesures pleinement adéquates en vue de lutter contre la menace terroriste et de relever les défis aux libertés des citoyens et convaincu qu'il «... convient de donner aux notions de sécurité nationale et d'ordre public une dimension européenne, afin que les États membres traitent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public de tout autre État membre comme s'il s'agissait d'une menace pour leur propre sécurité nationale ou ordre public» (2), |
| --- | --- |

M.

très inquiet de l'absence de mesures pleinement adéquates en vue de lutter contre la menace terroriste et de relever les défis aux libertés des citoyens et convaincu qu'il «... convient de donner aux notions de sécurité nationale et d'ordre public une dimension européenne, afin que les États membres traitent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public de tout autre État membre comme s'il s'agissait d'une menace pour leur propre sécurité nationale ou ordre public» (2),

| N. | conscient de sa responsabilité éminente en matière de protection des citoyens européens dans leur droits comme dans leur sécurité et déplorant l'opacité et le manque de démocratie des mécanismes de programmation et de décision au sein de l'ELSJ, conduisant à mettre trop souvent devant le fait accompli le Parlement européen et les parlements nationaux; |
| --- | --- |

N.

conscient de sa responsabilité éminente en matière de protection des citoyens européens dans leur droits comme dans leur sécurité et déplorant l'opacité et le manque de démocratie des mécanismes de programmation et de décision au sein de l'ELSJ, conduisant à mettre trop souvent devant le fait accompli le Parlement européen et les parlements nationaux;

| 1. | recommande au Conseil européen et au Conseil de s'inspirer, dans la définition du futur de l'ELSJ, de trois exigences de portée générale:






  a) | renforcer la légitimité de l'ELSJ:






  — | en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE), |
| --- | --- | --- | --- |

1.

recommande au Conseil européen et au Conseil de s'inspirer, dans la définition du futur de l'ELSJ, de trois exigences de portée générale:

a)

renforcer la légitimité de l'ELSJ:

—

en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE),

| — | en veillant à ce que les institutions de l'Union respectent, en matière de liberté, de démocratie et d'état de droit, le même niveau d'exigence que celui qu'elles attendent de la part des États membres; |
| --- | --- |

—

en veillant à ce que les institutions de l'Union respectent, en matière de liberté, de démocratie et d'état de droit, le même niveau d'exigence que celui qu'elles attendent de la part des États membres;

| — | en appliquant immédiatement le principe de la transparence des débats législatifs au sein du Conseil, ainsi que lors de la transposition nationale des mesures prises par l'Union (en adaptant dans ce sens le règlement (CE) no 1049/2001 (3) et les règlements intérieurs du Conseil et de la Commission), |
| --- | --- |

—

en appliquant immédiatement le principe de la transparence des débats législatifs au sein du Conseil, ainsi que lors de la transposition nationale des mesures prises par l'Union (en adaptant dans ce sens le règlement (CE) no 1049/2001 (3) et les règlements intérieurs du Conseil et de la Commission),

| — | en prévoyant la consultation systématique du Parlement sur tout accord international de l'Union en matière de coopération judiciaire pénale et policière, ainsi que sur tout projet de position commune ayant trait à l'ELSJ, consultation particulièrement nécessaire lorsque ces textes ne sont pas soumis aux parlements nationaux, |
| --- | --- |

—

en prévoyant la consultation systématique du Parlement sur tout accord international de l'Union en matière de coopération judiciaire pénale et policière, ainsi que sur tout projet de position commune ayant trait à l'ELSJ, consultation particulièrement nécessaire lorsque ces textes ne sont pas soumis aux parlements nationaux,

| — | en associant pleinement et en temps opportun le Parlement européen et les parlements nationaux à la définition et à la mise à jour de la programmation législative et opérationnelle dans l'ELSJ (article III-258 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe); |
| --- | --- |

—

en associant pleinement et en temps opportun le Parlement européen et les parlements nationaux à la définition et à la mise à jour de la programmation législative et opérationnelle dans l'ELSJ (article III-258 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe);

| b) | promouvoir les libertés et droits fondamentaux par les politiques liées à l'ELSJ et, par conséquent:






  — | prendre en compte dans le prochain plan d'action non seulement les politiques définies à Tampere qui relèvent de la compétence du Conseil Justice et Affaires Intérieures, mais aussi l'ensemble des autres politiques qui, dans les traités en vigueur, sont associées aux droits fondamentaux, à la citoyenneté, à la protection des minorités, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de la transparence et à la protection de données, |
| --- | --- | --- |

b)

promouvoir les libertés et droits fondamentaux par les politiques liées à l'ELSJ et, par conséquent:

—

prendre en compte dans le prochain plan d'action non seulement les politiques définies à Tampere qui relèvent de la compétence du Conseil Justice et Affaires Intérieures, mais aussi l'ensemble des autres politiques qui, dans les traités en vigueur, sont associées aux droits fondamentaux, à la citoyenneté, à la protection des minorités, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de la transparence et à la protection de données,

| — | promouvoir la connaissance des droits relatifs à la citoyenneté européenne en accord avec les États membres afin qu'aucun citoyen européen ne se considère comme un étranger dans aucun pays de l'Union, |
| --- | --- |

—

promouvoir la connaissance des droits relatifs à la citoyenneté européenne en accord avec les États membres afin qu'aucun citoyen européen ne se considère comme un étranger dans aucun pays de l'Union,

| — | systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen, |
| --- | --- |

—

systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen,

| — | exiger l'institution rapide de l'Agence européenne pour les droits fondamentaux au service des institutions européennes et nationales, en charge d'une évaluation systématique des politiques en vigueur sur le territoire de l'Union en matière de droits fondamentaux eu égard aussi à l'article 7 du traité UE, l'Agence étant soumise aux principes, procédures et contrôles applicables aux agences communautaires, |
| --- | --- |

—

exiger l'institution rapide de l'Agence européenne pour les droits fondamentaux au service des institutions européennes et nationales, en charge d'une évaluation systématique des politiques en vigueur sur le territoire de l'Union en matière de droits fondamentaux eu égard aussi à l'article 7 du traité UE, l'Agence étant soumise aux principes, procédures et contrôles applicables aux agences communautaires,

| — | exiger l'établissement rapide par la Commission d'un Bureau européen d'aide aux victimes du terrorisme, comme point de référence et de contact au niveau européen pour les citoyens dont les droits fondamentaux sont bafoués en raison de la menace terroriste qui pèse sur l'Europe et sur le reste du monde, |
| --- | --- |

—

exiger l'établissement rapide par la Commission d'un Bureau européen d'aide aux victimes du terrorisme, comme point de référence et de contact au niveau européen pour les citoyens dont les droits fondamentaux sont bafoués en raison de la menace terroriste qui pèse sur l'Europe et sur le reste du monde,

| — | rétablir par de nouvelles propositions législatives l'équilibre entre les exigences sécuritaires et le respect des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

rétablir par de nouvelles propositions législatives l'équilibre entre les exigences sécuritaires et le respect des droits fondamentaux,

| — | exiger l'évaluation préalable du respect des droits fondamentaux (tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union) pour tout acte législatif de l'Union ou de la Communauté, |
| --- | --- |

—

exiger l'évaluation préalable du respect des droits fondamentaux (tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union) pour tout acte législatif de l'Union ou de la Communauté,

| — | promouvoir, afin de faciliter la confiance réciproque, une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union en favorisant le dialogue permanent des plus hautes juridictions, des administrations publiques et des praticiens du droit, ainsi que le développement de réseaux d'échange d'informations et de consultation entre juges, administrations et chercheurs, |
| --- | --- |

—

promouvoir, afin de faciliter la confiance réciproque, une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union en favorisant le dialogue permanent des plus hautes juridictions, des administrations publiques et des praticiens du droit, ainsi que le développement de réseaux d'échange d'informations et de consultation entre juges, administrations et chercheurs,

| — | renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et inclure des garanties pour la liberté de circulation des citoyens de l'Union et les membres de leur famille ainsi que du partenaire enregistré, quel que soit son sexe, |
| --- | --- |

—

renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et inclure des garanties pour la liberté de circulation des citoyens de l'Union et les membres de leur famille ainsi que du partenaire enregistré, quel que soit son sexe,

| — | garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union, tout en promouvant la reconnaissance mutuelle et une meilleure coopération judiciaire entre les États membres, ainsi que l'adoption des normes minimales communes pour certains aspects de droit de procédure; |
| --- | --- |

—

garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union, tout en promouvant la reconnaissance mutuelle et une meilleure coopération judiciaire entre les États membres, ainsi que l'adoption des normes minimales communes pour certains aspects de droit de procédure;

| c) | être crédible tant au niveau de l'Union que de la réponse des États membres. Cela implique que les orientations du 5 novembre 2004 prévoient pour chaque objectif un échéancier crédible, la mise en place d'un groupe de suivi (associant le Parlement européen et les parlements nationaux) et des objectifs suffisamment ambitieux tels que:






  — | l'engagement en faveur de recherches systématiques en matière de sécurité intérieure de l'Union (voir projet PASR-2004) notamment pour prévenir les catastrophes liées aux calamités naturelles ou aux attentats terroristes, |
| --- | --- | --- |

c)

être crédible tant au niveau de l'Union que de la réponse des États membres. Cela implique que les orientations du 5 novembre 2004 prévoient pour chaque objectif un échéancier crédible, la mise en place d'un groupe de suivi (associant le Parlement européen et les parlements nationaux) et des objectifs suffisamment ambitieux tels que:

—

l'engagement en faveur de recherches systématiques en matière de sécurité intérieure de l'Union (voir projet PASR-2004) notamment pour prévenir les catastrophes liées aux calamités naturelles ou aux attentats terroristes,

| — | la création au niveau européen d'un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière en reprenant sous forme de décisions et de décisions-cadres le contenu des conventions en la matière déjà signées mais non ratifiées par la majorité des États membres avant le 31 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

la création au niveau européen d'un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière en reprenant sous forme de décisions et de décisions-cadres le contenu des conventions en la matière déjà signées mais non ratifiées par la majorité des États membres avant le 31 décembre 2004,

| — | le renforcement au niveau de l'Union du rôle de la Commission pour les activités opérationnelles, y compris celles qui sont à la charge du coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, en garantissant les conditions d'une association fonctionnelle de ce dernier avec la Commission et le contrôle parlementaire effectif de ses activités; en tout état de cause le statut du coordinateur, aujourd'hui placé auprès du Haut Représentant pour la PESC, devra être revu dès lors que ce dernier aura cédé la place au Ministre des Affaires étrangères de l'Union, vice-président de la Commission, |
| --- | --- |

—

le renforcement au niveau de l'Union du rôle de la Commission pour les activités opérationnelles, y compris celles qui sont à la charge du coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, en garantissant les conditions d'une association fonctionnelle de ce dernier avec la Commission et le contrôle parlementaire effectif de ses activités; en tout état de cause le statut du coordinateur, aujourd'hui placé auprès du Haut Représentant pour la PESC, devra être revu dès lors que ce dernier aura cédé la place au Ministre des Affaires étrangères de l'Union, vice-président de la Commission,

| — | le développement d'un ensemble cohérent de réseaux informatiques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, favorisant l'interconnexion permanente des administrations nationales en charge des contrôles de sécurité (par ex. reformatage du SIS II), de la coopération judiciaire (par ex. interconnexion des casiers judiciaires nationaux) ou de la circulation des personnes, y compris des ressortissants des pays tiers (voir projet VIS), |
| --- | --- |

—

le développement d'un ensemble cohérent de réseaux informatiques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, favorisant l'interconnexion permanente des administrations nationales en charge des contrôles de sécurité (par ex. reformatage du SIS II), de la coopération judiciaire (par ex. interconnexion des casiers judiciaires nationaux) ou de la circulation des personnes, y compris des ressortissants des pays tiers (voir projet VIS),

| — | la transformation, par une décision fondée sur l'article 30 du traité UE, d'Europol en Agence européenne soumise aux principes, procédures et contrôles applicables aux agences communautaires, |
| --- | --- |

—

la transformation, par une décision fondée sur l'article 30 du traité UE, d'Europol en Agence européenne soumise aux principes, procédures et contrôles applicables aux agences communautaires,

| — | la reprise dans des décisions et décisions-cadres, de l'ensemble des dispositions en matière de coopération judiciaire et policière figurant dans les conventions signées mais non ratifiées par les États membres, |
| --- | --- |

—

la reprise dans des décisions et décisions-cadres, de l'ensemble des dispositions en matière de coopération judiciaire et policière figurant dans les conventions signées mais non ratifiées par les États membres,

| — | la définition des modalités d'acquisition, de traitement et de contrôle, y compris de contrôle parlementaire et judiciaire des informations provenant des services de renseignement, |
| --- | --- |

—

la définition des modalités d'acquisition, de traitement et de contrôle, y compris de contrôle parlementaire et judiciaire des informations provenant des services de renseignement,

| — | l'identification, sur le constat d'une corrélation entre l'existence de problèmes communs à l'intérieur et la possibilité d'une politique extérieure, des principaux domaines qui doivent être abordés avec un grand engagement de l'Union, comme l'asile, l'immigration ou le terrorisme, cette identification associant étroitement la Commission et le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

l'identification, sur le constat d'une corrélation entre l'existence de problèmes communs à l'intérieur et la possibilité d'une politique extérieure, des principaux domaines qui doivent être abordés avec un grand engagement de l'Union, comme l'asile, l'immigration ou le terrorisme, cette identification associant étroitement la Commission et le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures,

| — | l'adoption de standards de protection des données et la création d'une autorité commune pour la protection des données réunissant au niveau européen les autorités nationales en charge de cette responsabilité, |
| --- | --- |

—

l'adoption de standards de protection des données et la création d'une autorité commune pour la protection des données réunissant au niveau européen les autorités nationales en charge de cette responsabilité,

| — | la soumission des autorités exécutives de l'Union en matière de collecte et de traitement d'informations confidentielles au contrôle démocratique du Parlement selon des formes analogues à celles qui sont d'application au niveau de la grande majorité des États membres; |
| --- | --- |

—

la soumission des autorités exécutives de l'Union en matière de collecte et de traitement d'informations confidentielles au contrôle démocratique du Parlement selon des formes analogues à celles qui sont d'application au niveau de la grande majorité des États membres;

| 2. | recommande au Conseil européen et au Conseil les objectifs spécifiques suivants à réaliser dans les cinq années à venir:






  a) | pour la politique d'immigration, définir un cadre législatif cohérent en vue d'atteindre six objectifs:






  — | établir une politique de l'immigration cohérente afin de développer des voies légales de migration qui pourraient notamment réduire les incitations à l'immigration illégale, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

recommande au Conseil européen et au Conseil les objectifs spécifiques suivants à réaliser dans les cinq années à venir:

a)

pour la politique d'immigration, définir un cadre législatif cohérent en vue d'atteindre six objectifs:

—

établir une politique de l'immigration cohérente afin de développer des voies légales de migration qui pourraient notamment réduire les incitations à l'immigration illégale,

| — | relever les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l'Union est actuellement confrontée tout en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres, |
| --- | --- |

—

relever les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l'Union est actuellement confrontée tout en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres,

| — | reconnaître que les migrants ne sont pas qu'une source de main d'œuvre temporaire servant à combler les déséquilibres, mais au contraire envisager leur apport à long terme à nos sociétés, |
| --- | --- |

—

reconnaître que les migrants ne sont pas qu'une source de main d'œuvre temporaire servant à combler les déséquilibres, mais au contraire envisager leur apport à long terme à nos sociétés,

| — | soutenir par des mesures et des moyens financiers appropriés l'intégration sociale, culturelle et politique des migrants, |
| --- | --- |

—

soutenir par des mesures et des moyens financiers appropriés l'intégration sociale, culturelle et politique des migrants,

| — | reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990, |
| --- | --- |

—

reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990,

| — | établir un cadre cohérent de coopération internationale avec les pays d'origine; |
| --- | --- |

—

établir un cadre cohérent de coopération internationale avec les pays d'origine;

| b) | pour la politique de lutte contre l'immigration clandestine, bâtir un cadre législatif approprié en vue d'atteindre les trois objectifs suivants:






  — | harmoniser entre les États membres le concept d'immigration illégale, clé d'une approche commune, |
| --- | --- | --- |

b)

pour la politique de lutte contre l'immigration clandestine, bâtir un cadre législatif approprié en vue d'atteindre les trois objectifs suivants:

—

harmoniser entre les États membres le concept d'immigration illégale, clé d'une approche commune,

| — | mettre en place une politique commune de lutte contre l'immigration illégale et de prévention du travail clandestin en sanctionnant les trafiquants, |
| --- | --- |

—

mettre en place une politique commune de lutte contre l'immigration illégale et de prévention du travail clandestin en sanctionnant les trafiquants,

| — | mettre en place une politique commune de lutte contre toutes les formes de trafic d'êtres humains; |
| --- | --- |

—

mettre en place une politique commune de lutte contre toutes les formes de trafic d'êtres humains;

| c) | pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration no 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les États membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement; |
| --- | --- |

c)

pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration no 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les États membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;

| d) | pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète; |
| --- | --- |

d)

pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;

| e) | pour la coopération judiciaire, favoriser la reconnaissance mutuelle. Cela suppose l'adoption de mesures favorisant le développement de la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et les citoyens ainsi qu'entre les autorités judiciaires elles-mêmes:






  — | pour la coopération judiciaire civile, adopter des mesures rapprochant le droit de la famille, le cadre légal des successions et les autres domaines actuellement couverts par des règles minimales établies dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, |
| --- | --- | --- |

e)

pour la coopération judiciaire, favoriser la reconnaissance mutuelle. Cela suppose l'adoption de mesures favorisant le développement de la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et les citoyens ainsi qu'entre les autorités judiciaires elles-mêmes:

—

pour la coopération judiciaire civile, adopter des mesures rapprochant le droit de la famille, le cadre légal des successions et les autres domaines actuellement couverts par des règles minimales établies dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé,

| — | pour la coopération judiciaire pénale, adopter des mesures définissant les éléments essentiels des crimes prévus à l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4) et adopter des mesures définissant les garanties minimales à assurer aux prévenus et aux détenus. Dans ce même domaine, il faut aussi donner une nouvelle impulsion à Eurojust avec comme objectif la création d'un Parquet européen dont la compétence irait au-delà de la seule protection des intérêts financiers de l'Union; |
| --- | --- |

—

pour la coopération judiciaire pénale, adopter des mesures définissant les éléments essentiels des crimes prévus à l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4) et adopter des mesures définissant les garanties minimales à assurer aux prévenus et aux détenus. Dans ce même domaine, il faut aussi donner une nouvelle impulsion à Eurojust avec comme objectif la création d'un Parquet européen dont la compétence irait au-delà de la seule protection des intérêts financiers de l'Union;

| f) | procéder, avant la fin de l'année 2005, à une évaluation précise et publique de la mise en œuvre du plan d'action contre le terrorisme, de son articulation avec les plans nationaux et internationaux correspondants et de sa pleine compatibilité avec le respect des libertés individuelles; |
| --- | --- |

f)

procéder, avant la fin de l'année 2005, à une évaluation précise et publique de la mise en œuvre du plan d'action contre le terrorisme, de son articulation avec les plans nationaux et internationaux correspondants et de sa pleine compatibilité avec le respect des libertés individuelles;

| g) | faire une évaluation précise et publique des effets pratiques de l'existence de régimes spécifiques attribués à certains États membres et préparer les voies de leur intégration progressive dans le régime de droit commun; |
| --- | --- |

g)

faire une évaluation précise et publique des effets pratiques de l'existence de régimes spécifiques attribués à certains États membres et préparer les voies de leur intégration progressive dans le régime de droit commun;

| h) | mettre en place un système intégré de gestion des frontières permettant la coopération entre l'Agence européenne, qui doit être mise sur pied, et les services des États membres en charge du contrôle des personnes et des marchandises; |
| --- | --- |

h)

mettre en place un système intégré de gestion des frontières permettant la coopération entre l'Agence européenne, qui doit être mise sur pied, et les services des États membres en charge du contrôle des personnes et des marchandises;

| 3. | félicite la Présidence néerlandaise de son engagement à adopter, au plus tard le 1er avril 2005, la décision prévoyant le passage à la majorité qualifiée et à la codécision de toutes les mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne; invite le Conseil européen à retenir cette suggestion; |
| --- | --- |

3.

félicite la Présidence néerlandaise de son engagement à adopter, au plus tard le 1er avril 2005, la décision prévoyant le passage à la majorité qualifiée et à la codécision de toutes les mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne; invite le Conseil européen à retenir cette suggestion;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  les citations dans la présente résolution se réfèrent au document CIG/87/04.

(2)  Proposition de la présidence néerlandaise, document no 11122/04, point 4.2.

(3)  JO L 145, du 31.5.2001, p. 43.

(4)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

P6_TA(2004)0023

Situation en Géorgie

Résolution du Parlement européen sur la Géorgie

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), entré en vigueur en 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), entré en vigueur en 1999,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les relations avec les pays de cette région, notamment sa recommendation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les relations avec les pays de cette région, notamment sa recommendation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (2),

| — | vu la mise en place par l'Union européenne de sa politique «Europe élargie — Voisinage», dans laquelle s'inscrit cette région, ainsi que l'objectif à long terme des pays de la région de participer pleinement à l'intégration et à la coopération européennes, |
| --- | --- |

—

vu la mise en place par l'Union européenne de sa politique «Europe élargie — Voisinage», dans laquelle s'inscrit cette région, ainsi que l'objectif à long terme des pays de la région de participer pleinement à l'intégration et à la coopération européennes,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | saluant les réformes politiques et économiques engagées, les mesures visant à instaurer des institutions démocratiques solides et efficaces et les efforts déployés par le gouvernement dans la lutte contre la corruption à grande échelle, de nature à assurer la paix et la prospérité de la Géorgie, en sorte que celle-ci puisse contribuer à la stabilité de la région et du reste de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

saluant les réformes politiques et économiques engagées, les mesures visant à instaurer des institutions démocratiques solides et efficaces et les efforts déployés par le gouvernement dans la lutte contre la corruption à grande échelle, de nature à assurer la paix et la prospérité de la Géorgie, en sorte que celle-ci puisse contribuer à la stabilité de la région et du reste de l'Europe,

| B. | déplorant vivement les accès de violence que l'Ossétie du Sud a connus récemment et l'escalade qui a fait des morts et des blessés et causé de graves dommages matériels, |
| --- | --- |

B.

déplorant vivement les accès de violence que l'Ossétie du Sud a connus récemment et l'escalade qui a fait des morts et des blessés et causé de graves dommages matériels,

| C. | soulignant que l'absence de progrès dans le règlement des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud entrave le développement de la Géorgie, |
| --- | --- |

C.

soulignant que l'absence de progrès dans le règlement des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud entrave le développement de la Géorgie,

| D. | estimant qu'il incombe à l'Union européenne de soutenir davantage les efforts déployés en vue de résoudre les conflits qui affectent la Géorgie et le Caucase du Sud, en coopérant avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres acteurs, |
| --- | --- |

D.

estimant qu'il incombe à l'Union européenne de soutenir davantage les efforts déployés en vue de résoudre les conflits qui affectent la Géorgie et le Caucase du Sud, en coopérant avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres acteurs,

| E. | estimant que les «élections présidentielles» qui se sont déroulées en Abkhazie le 3 octobre 2004 doivent être considérées comme illégitimes et inacceptables en l'absence d'un accord sur le statut final de l'Abkhazie et faisant observer que ces élections ont eu lieu sur la base d'un électorat de 115 000 personnes, tandis que plus de 300 000 Géorgiens se sont trouvés exclus du scrutin après avoir été expulsés de la région où ils résidaient, |
| --- | --- |

E.

estimant que les «élections présidentielles» qui se sont déroulées en Abkhazie le 3 octobre 2004 doivent être considérées comme illégitimes et inacceptables en l'absence d'un accord sur le statut final de l'Abkhazie et faisant observer que ces élections ont eu lieu sur la base d'un électorat de 115 000 personnes, tandis que plus de 300 000 Géorgiens se sont trouvés exclus du scrutin après avoir été expulsés de la région où ils résidaient,

| F. | déplorant les récentes déclarations témoignant de la volonté des autorités russes de conduire, au nom de leur doctrine de sécurité, des frappes préventives dans le Caucase du Sud et soulignant le rôle indispensable que la Russie est appelée à jouer dans le règlement des conflits en cours; |
| --- | --- |

F.

déplorant les récentes déclarations témoignant de la volonté des autorités russes de conduire, au nom de leur doctrine de sécurité, des frappes préventives dans le Caucase du Sud et soulignant le rôle indispensable que la Russie est appelée à jouer dans le règlement des conflits en cours;

| 1. | exprime son plein soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et souligne la nécessité de parvenir à une solution des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud grâce à la négociation et à la mise en place d'un climat de confiance, et exclusivement par des moyens pacifiques respectant le droit des populations de ce pays de définir par elles-mêmes leurs objectifs culturels, sociaux, économiques et politiques; |
| --- | --- |

1.

exprime son plein soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et souligne la nécessité de parvenir à une solution des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud grâce à la négociation et à la mise en place d'un climat de confiance, et exclusivement par des moyens pacifiques respectant le droit des populations de ce pays de définir par elles-mêmes leurs objectifs culturels, sociaux, économiques et politiques;

| 2. | demande au gouvernement géorgien de définir son engagement concernant l'autonomie de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, lequel paraît être une condition préalable pour parvenir à une solution pacifique des conflits ainsi qu'à une unification nationale fondée sur un consensus; |
| --- | --- |

2.

demande au gouvernement géorgien de définir son engagement concernant l'autonomie de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, lequel paraît être une condition préalable pour parvenir à une solution pacifique des conflits ainsi qu'à une unification nationale fondée sur un consensus;

| 3. | insiste sur le fait que la démilitarisation complète, à l'exception de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, de la zone de conflit en Ossétie du Sud est la condition préalable d'une solution pacifique durable du conflit dans la région; demande au Conseil d'apporter son soutien à un nouveau renforcement de l'efficacité de la mission de l'OSCE dans la région; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que la démilitarisation complète, à l'exception de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, de la zone de conflit en Ossétie du Sud est la condition préalable d'une solution pacifique durable du conflit dans la région; demande au Conseil d'apporter son soutien à un nouveau renforcement de l'efficacité de la mission de l'OSCE dans la région;

| 4. | rejette les «élections présidentielles» en Abkhazie, qu'il considère illégitimes, et invite la Commission et le Conseil à apporter leur soutien à une intensification du processus de négociation engagé sous les auspices des Nations unies dans le conflit Géorgie-Abkhazie; |
| --- | --- |

4.

rejette les «élections présidentielles» en Abkhazie, qu'il considère illégitimes, et invite la Commission et le Conseil à apporter leur soutien à une intensification du processus de négociation engagé sous les auspices des Nations unies dans le conflit Géorgie-Abkhazie;

| 5. | se félicite du lancement, au titre de la PESD, de la mission «État de droit» en Géorgie; estime qu'une telle mission représente un pas en avant dans les relations entre l'UE et la Géorgie et un progrès sur la voie de l'établissement par cette dernière de relations plus étroites et plus fructueuses avec l'UE et de l'adoption par ce pays des objectifs de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

5.

se félicite du lancement, au titre de la PESD, de la mission «État de droit» en Géorgie; estime qu'une telle mission représente un pas en avant dans les relations entre l'UE et la Géorgie et un progrès sur la voie de l'établissement par cette dernière de relations plus étroites et plus fructueuses avec l'UE et de l'adoption par ce pays des objectifs de la politique européenne de voisinage;

| 6. | demande à l'Union européenne et au Président en exercice du Conseil de fournir au représentant spécial de l'UE dans le Caucase du Sud toutes les ressources nécessaires pour que l'action de celui-ci soit efficace et visible, ainsi que de continuer à agir résolument afin d'assurer la réalisation des objectifs de l'UE dans cette région, en particulier la volonté de jouer un rôle de médiateur dans les conflits; |
| --- | --- |

6.

demande à l'Union européenne et au Président en exercice du Conseil de fournir au représentant spécial de l'UE dans le Caucase du Sud toutes les ressources nécessaires pour que l'action de celui-ci soit efficace et visible, ainsi que de continuer à agir résolument afin d'assurer la réalisation des objectifs de l'UE dans cette région, en particulier la volonté de jouer un rôle de médiateur dans les conflits;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement la Fédération de Russie à ce processus de garantie de la stabilité sur la base de négociations politiques et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ce processus; prie le Conseil et la Commission d'inscrire la question de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'ordre du jour du dialogue conduit avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement la Fédération de Russie à ce processus de garantie de la stabilité sur la base de négociations politiques et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ce processus; prie le Conseil et la Commission d'inscrire la question de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'ordre du jour du dialogue conduit avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération;

| 8. | prie instamment la Fédération de Russie de tenir les engagements qu'elle a pris lors du sommet de l'OSCE qui s'est tenu à Istanbul en 1999 au sujet de la réduction et du retrait des troupes russes stationnées en Géorgie et se félicite de l'engagement pris par la Géorgie, par la voix du Président Saakachvili, devant les Nations Unies, selon lequel aucune troupe étrangère ne prendrait la place des forces russes après le retrait de ces dernières; |
| --- | --- |

8.

prie instamment la Fédération de Russie de tenir les engagements qu'elle a pris lors du sommet de l'OSCE qui s'est tenu à Istanbul en 1999 au sujet de la réduction et du retrait des troupes russes stationnées en Géorgie et se félicite de l'engagement pris par la Géorgie, par la voix du Président Saakachvili, devant les Nations Unies, selon lequel aucune troupe étrangère ne prendrait la place des forces russes après le retrait de ces dernières;

| 9. | demande que l'UE soit activement associée à la préparation d'une série d'initiatives visant à surmonter les impasses constatées dans la région; |
| --- | --- |

9.

demande que l'UE soit activement associée à la préparation d'une série d'initiatives visant à surmonter les impasses constatées dans la région;

| 10. | salue, à cet égard, la décision prise par M. Zurab Zhvania, premier ministre de Géorgie, et M. Édouard Kokoïti, chef de file des séparatistes d'Ossétie du Sud, de se rencontrer dans l'avenir; demande au Conseil de suivre attentivement l'évolution de la situation, en faisant tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter le dialogue et d'empêcher l'exacerbation des tensions; |
| --- | --- |

10.

salue, à cet égard, la décision prise par M. Zurab Zhvania, premier ministre de Géorgie, et M. Édouard Kokoïti, chef de file des séparatistes d'Ossétie du Sud, de se rencontrer dans l'avenir; demande au Conseil de suivre attentivement l'évolution de la situation, en faisant tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter le dialogue et d'empêcher l'exacerbation des tensions;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président en exercice du Conseil, au Secrétaire général des Nations Unies, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président et au Parlement de la Géorgie, ainsi qu'aux autorités de fait des régions de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président en exercice du Conseil, au Secrétaire général des Nations Unies, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président et au Parlement de la Géorgie, ainsi qu'aux autorités de fait des régions de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie.

---

(1)  JO L 205, 4.8.1999, p. 1.

(2)  P5_TA(2004)0122.

P6_TA(2004)0024

Système de préférences tarifaires généralisées

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» (COM(2004)0461)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2004)0461), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2004)0461),

| — | vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, et modifiant ledit règlement (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, et modifiant ledit règlement (2),

| — | vu sa position du 29 novembre 2001 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 29 novembre 2001 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (3),

| — | vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (4),

| — | vu la communication de la Commission «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704),

| — | vu la déclaration de Doha, adoptée par la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu du 9 au 14 novembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Doha, adoptée par la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu du 9 au 14 novembre 2001,

| — | vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), qui s'est tenu à Johannesbourg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), qui s'est tenu à Johannesbourg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que depuis sa création, en 1971, le Système de préférences généralisées (SPG) constitue un instrument-clé de la politique de développement de l'Union, ainsi que de la politique commerciale communautaire, |
| --- | --- |

A.

considérant que depuis sa création, en 1971, le Système de préférences généralisées (SPG) constitue un instrument-clé de la politique de développement de l'Union, ainsi que de la politique commerciale communautaire,

| B. | considérant que la communication de la Commission établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, sur la base desquels une série de règlements trisannuels sera ensuite élaborée, |
| --- | --- |

B.

considérant que la communication de la Commission établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, sur la base desquels une série de règlements trisannuels sera ensuite élaborée,

| C. | considérant que toute modification de l'actuel SPG touchera directement, soit de façon positive, soit de façon négative, une large gamme de parties prenantes, |
| --- | --- |

C.

considérant que toute modification de l'actuel SPG touchera directement, soit de façon positive, soit de façon négative, une large gamme de parties prenantes,

| D. | considérant que l'Union s'est engagée à entreprendre préalablement des évaluations significatives d'incidence sur la durabilité de toutes les initiatives politiques majeures, mais qu'elle ne l'a pas encore fait pour ce qui concerne le projet de réforme du SPG, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union s'est engagée à entreprendre préalablement des évaluations significatives d'incidence sur la durabilité de toutes les initiatives politiques majeures, mais qu'elle ne l'a pas encore fait pour ce qui concerne le projet de réforme du SPG,

| E. | considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, s'est accru ces dernières années sans dépasser 52,5 % en 2002, et qu'il convient d'augmenter ce taux, notamment dans les pays ACP, |
| --- | --- |

E.

considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, s'est accru ces dernières années sans dépasser 52,5 % en 2002, et qu'il convient d'augmenter ce taux, notamment dans les pays ACP,

| F. | considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

| G. | considérant que le SPG est le système de préférences le plus vaste proposé par les pays développés et que, de plus, cette position d'avant-garde sera renforcée au cours des années à venir, comme suite à l'adhésion des dix nouveaux États membres; |
| --- | --- |

G.

considérant que le SPG est le système de préférences le plus vaste proposé par les pays développés et que, de plus, cette position d'avant-garde sera renforcée au cours des années à venir, comme suite à l'adhésion des dix nouveaux États membres;

| 1. | se félicite des objectifs fixés par la communication et appuie la volonté de la Commission visant à améliorer l'actuel SPG grâce à la simplification, la stabilisation et la clarification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et le renforcement de l'élément se rapportant au développement durable; |
| --- | --- |

1.

se félicite des objectifs fixés par la communication et appuie la volonté de la Commission visant à améliorer l'actuel SPG grâce à la simplification, la stabilisation et la clarification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et le renforcement de l'élément se rapportant au développement durable;

| 2. | note que, afin d'atteindre ses objectifs déclarés, la Commission propose de vastes réformes de l'actuel SPG telles que, par exemple, une réduction du nombre des régimes, qui passeraient de cinq à trois, un nouveau système de graduation uniquement basé sur le critère de la part de marché et la simplification des règles d'origine; |
| --- | --- |

2.

note que, afin d'atteindre ses objectifs déclarés, la Commission propose de vastes réformes de l'actuel SPG telles que, par exemple, une réduction du nombre des régimes, qui passeraient de cinq à trois, un nouveau système de graduation uniquement basé sur le critère de la part de marché et la simplification des règles d'origine;

| 3. | regrette que cette importante communication, qui établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, ne se réfère à aucune évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG, qui aurait été menée au préalable, et demande à la Commission de fournir aux décideurs des éléments d'information solides, à la fois sur la nécessité d'effectuer une réforme et sur les possibilités d'amélioration; |
| --- | --- |

3.

regrette que cette importante communication, qui établit de nouveaux principes décennaux pour le SPG, ne se réfère à aucune évaluation détaillée du fonctionnement et de l'impact de l'actuel SPG, qui aurait été menée au préalable, et demande à la Commission de fournir aux décideurs des éléments d'information solides, à la fois sur la nécessité d'effectuer une réforme et sur les possibilités d'amélioration;

| 4. | regrette que la communication de la Commission n'ait pas été le fruit d'une véritable consultation des parties prenantes et qu'elle ne soit pas arrivée suffisamment à l'avance pour permettre des consultations significatives avant la sortie attendue de la proposition relative au prochain règlement; |
| --- | --- |

4.

regrette que la communication de la Commission n'ait pas été le fruit d'une véritable consultation des parties prenantes et qu'elle ne soit pas arrivée suffisamment à l'avance pour permettre des consultations significatives avant la sortie attendue de la proposition relative au prochain règlement;

| 5. | rappelle que nous avons assisté à une réduction historique des droits de douane et que des réductions tarifaires supplémentaires devraient être décidées dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agenda de Doha pour le développement, et considère que le nouveau SPG devrait s'attaquer aux effets de ces réductions, notamment sur les pays les moins avancés (PMA); |
| --- | --- |

5.

rappelle que nous avons assisté à une réduction historique des droits de douane et que des réductions tarifaires supplémentaires devraient être décidées dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agenda de Doha pour le développement, et considère que le nouveau SPG devrait s'attaquer aux effets de ces réductions, notamment sur les pays les moins avancés (PMA);

| 6. | souligne que, afin d'améliorer son impact sur les besoins particuliers des pays en développement, le prochain règlement SPG devrait:






  a) | octroyer les préférences conformément aux avantages comparatifs et aux intérêts d'exportation des pays en développement eux-mêmes, en tenant surtout compte des secteurs sociaux les plus vulnérables, |
| --- | --- | --- |

6.

souligne que, afin d'améliorer son impact sur les besoins particuliers des pays en développement, le prochain règlement SPG devrait:

a)

octroyer les préférences conformément aux avantages comparatifs et aux intérêts d'exportation des pays en développement eux-mêmes, en tenant surtout compte des secteurs sociaux les plus vulnérables,

| b) | étendre l'accès préférentiel à une large gamme de produits nouveaux et transférer dans la catégorie des produits «non sensibles» un nombre significatif de produits actuellement classés dans la catégorie des produits «sensibles», |
| --- | --- |

b)

étendre l'accès préférentiel à une large gamme de produits nouveaux et transférer dans la catégorie des produits «non sensibles» un nombre significatif de produits actuellement classés dans la catégorie des produits «sensibles»,

| c) | prendre en considération l'importance de la souveraineté alimentaire et le droit inhérent aux pays concernés de protéger leur agriculture lors de la mise en œuvre du SPG, |
| --- | --- |

c)

prendre en considération l'importance de la souveraineté alimentaire et le droit inhérent aux pays concernés de protéger leur agriculture lors de la mise en œuvre du SPG,

| d) | veiller à ce que le nouveau système de graduation appliqué n'ait pas d'impact négatif important pour les pays en développement concernés; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que le nouveau système de graduation appliqué n'ait pas d'impact négatif important pour les pays en développement concernés;

| 7. | demande à la Commission d'étudier la possibilité d'augmenter la marge préférentielle des produits sensibles; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'augmenter la marge préférentielle des produits sensibles;

| 8. | se félicite de l'objectif global consistant à simplifier le mécanisme de graduation, mais constate que le nouveau système de graduation exposé par la Commission est uniquement basé sur le critère de la part de marché et ne tient aucunement compte des indicateurs de développement et de pauvreté, et estime qu'un tel système pourrait constituer une discrimination à l'encontre des pays qui, pour être grands exportateurs, n'ont pas encore dépassé le stade de la pauvreté; |
| --- | --- |

8.

se félicite de l'objectif global consistant à simplifier le mécanisme de graduation, mais constate que le nouveau système de graduation exposé par la Commission est uniquement basé sur le critère de la part de marché et ne tient aucunement compte des indicateurs de développement et de pauvreté, et estime qu'un tel système pourrait constituer une discrimination à l'encontre des pays qui, pour être grands exportateurs, n'ont pas encore dépassé le stade de la pauvreté;

| 9. | souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG; souligne l'importance capitale pour un régime unique de concessions supplémentaires («SPG Plus») d'être un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et qui fournisse par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

9.

souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG; souligne l'importance capitale pour un régime unique de concessions supplémentaires («SPG Plus») d'être un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et qui fournisse par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires;

| 10. | insiste sur le fait que, pour avoir droit au «SPG Plus», il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des Droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision; |
| --- | --- |

10.

insiste sur le fait que, pour avoir droit au «SPG Plus», il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des Droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;

| 11. | propose que le règlement prévoie la possibilité d'un retrait des préférences relevant du «SPG Plus» pour certains secteurs spécifiques en cas de violations graves et persistantes des critères d'éligibilité; |
| --- | --- |

11.

propose que le règlement prévoie la possibilité d'un retrait des préférences relevant du «SPG Plus» pour certains secteurs spécifiques en cas de violations graves et persistantes des critères d'éligibilité;

| 12. | demande instamment que l'Union s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au «SPG Plus», sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système; |
| --- | --- |

12.

demande instamment que l'Union s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au «SPG Plus», sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système;

| 13. | se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange); |
| --- | --- |

13.

se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange);

| 14. | observe que les règles d'origine et les procédures administratives s'y rapportant se sont avérées être l'une des raisons principales de la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, notamment par les PMA; |
| --- | --- |

14.

observe que les règles d'origine et les procédures administratives s'y rapportant se sont avérées être l'une des raisons principales de la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, notamment par les PMA;

| 15. | se félicite de la détermination de la Commission de réformer le système des règles d'origine, du point de vue de la forme, du fond et des procédures; |
| --- | --- |

15.

se félicite de la détermination de la Commission de réformer le système des règles d'origine, du point de vue de la forme, du fond et des procédures;

| 16. | demande à la Commission d'étudier les avantages, en particulier pour les PMA, de l'extension du cumul régional partiel de l'origine au cumul interrégional et au cumul complet ou mondial; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission d'étudier les avantages, en particulier pour les PMA, de l'extension du cumul régional partiel de l'origine au cumul interrégional et au cumul complet ou mondial;

| 17. | demande à la Commission de progresser sur la voie de l'harmonisation des différents systèmes de règles d'origine appliqués en vertu des accords commerciaux existants (en l'occurrence SPG/TSA, ALE, APA); |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de progresser sur la voie de l'harmonisation des différents systèmes de règles d'origine appliqués en vertu des accords commerciaux existants (en l'occurrence SPG/TSA, ALE, APA);

| 18. | demande que, comme le précisent la déclaration de Doha de l'OMC, le consensus de Monterrey et les conclusions du SMDD de Johannesbourg, les pays en développement bénéficient d'une assistance technique suffisante, eu égard notamment aux régimes d'autocontrôle du «SPG Plus», visant à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires nécessaires pour qu'ils puissent recueillir les fruits du commerce international et des régimes préférentiels; |
| --- | --- |

18.

demande que, comme le précisent la déclaration de Doha de l'OMC, le consensus de Monterrey et les conclusions du SMDD de Johannesbourg, les pays en développement bénéficient d'une assistance technique suffisante, eu égard notamment aux régimes d'autocontrôle du «SPG Plus», visant à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires nécessaires pour qu'ils puissent recueillir les fruits du commerce international et des régimes préférentiels;

| 19. | salue la proposition relative à une évaluation détaillée du SPG tous les trois ans, qui prenne en compte les négociations multilatérales, et souligne qu'il convient d'y inclure une évaluation des conséquences sur les parties concernées, en particulier les PMA et les populations des pays en développement; |
| --- | --- |

19.

salue la proposition relative à une évaluation détaillée du SPG tous les trois ans, qui prenne en compte les négociations multilatérales, et souligne qu'il convient d'y inclure une évaluation des conséquences sur les parties concernées, en particulier les PMA et les populations des pays en développement;

| 20. | considère, en conclusion, tout en souscrivant pleinement aux objectifs énoncés par la Commission, que des clarifications supplémentaires sur les modalités précises et les mécanismes de mise en œuvre des différents régimes s'imposent si l'on veut que le Parlement européen soit en mesure de mener à bien, en meilleure connaissance de cause, une évaluation définitive; |
| --- | --- |

20.

considère, en conclusion, tout en souscrivant pleinement aux objectifs énoncés par la Commission, que des clarifications supplémentaires sur les modalités précises et les mécanismes de mise en œuvre des différents régimes s'imposent si l'on veut que le Parlement européen soit en mesure de mener à bien, en meilleure connaissance de cause, une évaluation définitive;

| 21. | demande au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de consultation sur le premier règlement d'application du nouveau SPG suffisamment à l'avance pour permettre une participation et une consultation appropriées du Parlement européen, des pays partenaires et des autres parties concernées; |
| --- | --- |

21.

demande au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de consultation sur le premier règlement d'application du nouveau SPG suffisamment à l'avance pour permettre une participation et une consultation appropriées du Parlement européen, des pays partenaires et des autres parties concernées;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(2)  JO L 332 du 19.12.2003, p. 1.

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 234.

(4)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 101.

---