# Journal officiel C 231/20 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 231 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année20 septembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 231

Édition de langue française

Communications et informations

48e année20 septembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 |
| 2005/C 231/1 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion | 1 |
| 2005/C 231/2 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER) | 19 |
| 2005/C 231/3 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement sur le Fonds de cohésion | 35 |
| 2005/C 231/4 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires et le — Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 final déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes | 38 |
| 2005/C 231/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration | 46 |
| 2005/C 231/6 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine | 50 |
| 2005/C 231/7 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — Améliorer l'accès à des solutions durables | 55 |
| 2005/C 231/8 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Politique européenne de voisinage — document d'orientation | 58 |
| 2005/C 231/9 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) | 67 |
| 2005/C 231/0 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail | 69 |
| 2005/C 231/1 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) | 72 |
| 2005/C 231/2 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union | 75 |
| 2005/C 231/3 | Avis du Comité des régions sur L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye | 83 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005

ème

2005/C 231/1

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

1

2005/C 231/2

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)

19

2005/C 231/3

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement sur le Fonds de cohésion

35

2005/C 231/4

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires et le — Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 final déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

o

38

2005/C 231/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration

46

2005/C 231/6

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine

50

2005/C 231/7

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — Améliorer l'accès à des solutions durables

55

2005/C 231/8

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Politique européenne de voisinage — document d'orientation

58

2005/C 231/9

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

67

2005/C 231/0

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

69

2005/C 231/1

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

72

2005/C 231/2

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

75

2005/C 231/3

Avis du Comité des régions sur L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye

83

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FR

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II Actes préparatoires

Comité des régions

59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/1 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/1

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion»

(2005/C 231/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de règlement du Conseil «portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 16 juillet 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Parlement européen de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet;

VU la décision du Conseil, en date du 21décembre 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265 paragraphe 1 et de l'article 80 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président en date du 26 mai 2004 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU les autres propositions de règlement de la Commission européenne, concernant le Fonds de cohésion, COM(2004) 494 final — 2004/0166 (AVC), le Fonds européen de développement régional (FEDER), COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD), le Fonds social européen, COM(2004) 493 final — 2004/0165 (COD) et la «création d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)», COM(2004) 496 final — 2004/0168 (COD);

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 120/2004 fin) (1);

VU son avis de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin) (2);

VU son avis sur «Les partenariats entre les collectivités locales et régionales et les organisations de l'économie sociale: contribution à l'emploi, au développement local et à la cohésion sociale», (CdR 384/2001 fin) (3);

VU le projet d'avis de M. Albert BORE sur les perspectives financières («Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée “Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013”)», adopté par la commission de la politique de cohésion territoriale le 26 novembre 2004 (CdR 162/2004 rév. 3);

VU le projet d'avis de M. Rosario CONDORELLI sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), (CdR 233/2004 rév. 1);

VU le projet d'avis de M. PAIVA sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds de cohésion, (CdR 234/2004);

VU le projet d'avis de Mme FERNANDEZ FELGUEROSO sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen, CdR .../2004;

VU son projet d'avis (CdR 232/2004 rév. 3) adopté par la commission de la politique de cohésion territoriale le 4 février 2005 (rapporteurs: MM. NILSSON, Conseiller municipal/ORDF et TATSIS, Proedros Nomarchiakis l'Aftodioikissis Dramas-Kavalas-Xanthis);

| 1) | CONSIDÉRANT que le critère de référence du Comité reste l'objectif fixé à l'article 158 du traité CE, à savoir le renforcement de la cohésion économique et sociale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et la réduction des écarts entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, qui contribueront de manière significative à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'Union européenne et à réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; |
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1)

CONSIDÉRANT que le critère de référence du Comité reste l'objectif fixé à l'article 158 du traité CE, à savoir le renforcement de la cohésion économique et sociale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et la réduction des écarts entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, qui contribueront de manière significative à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'Union européenne et à réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

| 2) | CONSIDÉRANT que l'article III-220 du traité instituant une Constitution pour l'Europe renforce l'objectif de la cohésion par l'insertion de la dimension territoriale et stipule: «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale»; |
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2)

CONSIDÉRANT que l'article III-220 du traité instituant une Constitution pour l'Europe renforce l'objectif de la cohésion par l'insertion de la dimension territoriale et stipule: «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale»;

| 3) | CONSIDÉRANT que l'élargissement a engendré de nouveaux besoins en matière de cohésion en Europe, qui nécessiteront des efforts continus et à long terme; |
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3)

CONSIDÉRANT que l'élargissement a engendré de nouveaux besoins en matière de cohésion en Europe, qui nécessiteront des efforts continus et à long terme;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril).

LE COMITÉ DES RÉGIONS

INTRODUCTION

I.   Contexte général

| 1. | soutient que selon l'article 158 du traité sur l'Union européenne, la dimension régionale de la politique de cohésion revêt une importance primordiale et qu'il faut renforcer cette dimension après l'élargissement afin de promouvoir le développement harmonieux de l'Union européenne; |
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1.

soutient que selon l'article 158 du traité sur l'Union européenne, la dimension régionale de la politique de cohésion revêt une importance primordiale et qu'il faut renforcer cette dimension après l'élargissement afin de promouvoir le développement harmonieux de l'Union européenne;

| 2. | apprécie les résultats obtenus au cours de ces dernières années en matière de cohésion, ainsi que l'impact de la politique régionale de l'Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union dans son ensemble et répète que la politique de cohésion légitimée par les traités est l'instrument primordial, par son poids propre, sa visibilité et sa pertinence, pour mettre en application les principes de solidarité et de coopération et représente dès lors l'un des fondements de l'intégration entre les populations et les territoires de l'Union; |
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2.

apprécie les résultats obtenus au cours de ces dernières années en matière de cohésion, ainsi que l'impact de la politique régionale de l'Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union dans son ensemble et répète que la politique de cohésion légitimée par les traités est l'instrument primordial, par son poids propre, sa visibilité et sa pertinence, pour mettre en application les principes de solidarité et de coopération et représente dès lors l'un des fondements de l'intégration entre les populations et les territoires de l'Union;

| 3. | approuve les propositions financières de la Commission européenne attribuant 336,1 milliards d'euros à la politique de cohésion et la répartition de ce montant entre les trois objectifs. Le Comité estime que les propositions financières de la Commission sont suffisantes pour continuer à aider les régions de l'ancienne Europe des 15, tout en soutenant de manière équivalente les nouveaux États membres, si les moyens sont redistribués équitablement et concentrés sur la résolution des problèmes les plus graves. Cette proposition est acceptée pour l'instant, mais à la condition expresse que la Commission et les États membres s'efforcent d'obtenir une augmentation raisonnable des moyens prévus, afin de couvrir les nouveaux besoins liés à l'élargissement; |
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3.

approuve les propositions financières de la Commission européenne attribuant 336,1 milliards d'euros à la politique de cohésion et la répartition de ce montant entre les trois objectifs. Le Comité estime que les propositions financières de la Commission sont suffisantes pour continuer à aider les régions de l'ancienne Europe des 15, tout en soutenant de manière équivalente les nouveaux États membres, si les moyens sont redistribués équitablement et concentrés sur la résolution des problèmes les plus graves. Cette proposition est acceptée pour l'instant, mais à la condition expresse que la Commission et les États membres s'efforcent d'obtenir une augmentation raisonnable des moyens prévus, afin de couvrir les nouveaux besoins liés à l'élargissement;

| 4. | estime que toute réduction du budget, quelle que soit la forme sous laquelle la Commission européenne la propose, porterait atteinte aux fondements même de la politique de cohésion et par conséquent minerait le principe de solidarité qui constitue somme toute un élément distinct et essentiel de l'intégration européenne; |
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4.

estime que toute réduction du budget, quelle que soit la forme sous laquelle la Commission européenne la propose, porterait atteinte aux fondements même de la politique de cohésion et par conséquent minerait le principe de solidarité qui constitue somme toute un élément distinct et essentiel de l'intégration européenne;

| 5. | refuse par conséquent toute tentative d'ajustement budgétaire des montants proposés par la Commission pour la répartition des fonds par objectif; |
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5.

refuse par conséquent toute tentative d'ajustement budgétaire des montants proposés par la Commission pour la répartition des fonds par objectif;

| 6. | rappelle le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique régionale de l'UE impliquant l'ensemble des régions favorisera la croissance et la compétitivité futures dans toutes les régions de l'Europe davantage qu'une renationalisation de cette politique; la compétitivité de l'Union dépend de la compétitivité de chacune de ses régions; |
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6.

rappelle le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique régionale de l'UE impliquant l'ensemble des régions favorisera la croissance et la compétitivité futures dans toutes les régions de l'Europe davantage qu'une renationalisation de cette politique; la compétitivité de l'Union dépend de la compétitivité de chacune de ses régions;

| 7. | met en garde contre le fait que tout retard intervenant au début de la nouvelle période de programmation en raison d'une prolongation des négociations au sujet des perspectives financières, aura pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE. |
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7.

met en garde contre le fait que tout retard intervenant au début de la nouvelle période de programmation en raison d'une prolongation des négociations au sujet des perspectives financières, aura pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE.

II.   Un nouveau partenariat pour la politique de cohésion

| 8. | approuve la concentration des ressources et la priorité accordée aux trois objectifs (la convergence, la compétitivité et l'emploi au niveau régional et la coopération territoriale). Cette orientation permettra d'améliorer la cohérence interne grâce à la coordination, au niveau européen, entre les fonds structurels et par la coordination avec des politiques sectorielles spécifiques. De même, la cohérence externe sera renforcée par des liens entre les différents niveaux d'intervention (local, régional, national et européen); |
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8.

approuve la concentration des ressources et la priorité accordée aux trois objectifs (la convergence, la compétitivité et l'emploi au niveau régional et la coopération territoriale). Cette orientation permettra d'améliorer la cohérence interne grâce à la coordination, au niveau européen, entre les fonds structurels et par la coordination avec des politiques sectorielles spécifiques. De même, la cohérence externe sera renforcée par des liens entre les différents niveaux d'intervention (local, régional, national et européen);

| 9. | se félicite du fait que le Fonds de cohésion concerne les États membres dont le RNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Le Comité estime qu'il conviendrait de trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles à l'avenir du fait de l'élargissement; |
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9.

se félicite du fait que le Fonds de cohésion concerne les États membres dont le RNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Le Comité estime qu'il conviendrait de trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles à l'avenir du fait de l'élargissement;

| 10. | accueille favorablement l'orientation proposée pour le financement issu des fonds structurels au titre de «l'objectif de convergence», à savoir le soutien à un développement économique régional et local durable; |
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10.

accueille favorablement l'orientation proposée pour le financement issu des fonds structurels au titre de «l'objectif de convergence», à savoir le soutien à un développement économique régional et local durable;

| 11. | approuve la proposition de la Commission visant à trouver, dans le cadre du nouvel objectif «Convergence», une solution pour les régions victimes de «l'effet statistique». Cependant, les modalités actuelles prévues par cette disposition dans le projet de règlement sont insuffisantes car elles ne donnent aucune certitude quant à la planification tant de l'ampleur des aides que des règles qui seront appliquées en matière d'aides d'État; |
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11.

approuve la proposition de la Commission visant à trouver, dans le cadre du nouvel objectif «Convergence», une solution pour les régions victimes de «l'effet statistique». Cependant, les modalités actuelles prévues par cette disposition dans le projet de règlement sont insuffisantes car elles ne donnent aucune certitude quant à la planification tant de l'ampleur des aides que des règles qui seront appliquées en matière d'aides d'État;

| 12. | souscrit à la proposition de la Commission visant à créer un objectif «Compétitivité et emploi» pour toutes les régions qui ne relèvent pas de l'objectif «Convergence»; une attention particulière pourrait être accordée aux régions — à définir sur la base de critères uniques — qui sont affectées par des problèmes socio-économiques importants et nécessitent une forte adaptation structurelle. Il souscrit également au fait que ce nouvel objectif concernerait le territoire régional dans sa globalité; |
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12.

souscrit à la proposition de la Commission visant à créer un objectif «Compétitivité et emploi» pour toutes les régions qui ne relèvent pas de l'objectif «Convergence»; une attention particulière pourrait être accordée aux régions — à définir sur la base de critères uniques — qui sont affectées par des problèmes socio-économiques importants et nécessitent une forte adaptation structurelle. Il souscrit également au fait que ce nouvel objectif concernerait le territoire régional dans sa globalité;

| 13. | convient que les régions couvertes en totalité par l'Objectif 1 en 2006 et qui ne sont pas éligibles dans le cadre de l'Objectif de convergence relèvent d'un soutien temporaire («phasing in») et continuent à bénéficier des fonds structurels de manière à s'inscrire, à des conditions justes et équitables, dans la poursuite de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi; |
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13.

convient que les régions couvertes en totalité par l'Objectif 1 en 2006 et qui ne sont pas éligibles dans le cadre de l'Objectif de convergence relèvent d'un soutien temporaire («phasing in») et continuent à bénéficier des fonds structurels de manière à s'inscrire, à des conditions justes et équitables, dans la poursuite de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi;

| 14. | accueille favorablement la création d'un objectif «coopération territoriale européenne» spécifique ainsi que l'intégration de la coopération transnationale, transfrontalière et sous forme de réseau mais plaide pour que la coopération interrégionale soit intégrée en tant que composante autonome dans le nouvel objectif. Cet objectif doit privilégier la diffusion de l'innovation et les meilleures pratiques pour encourager la compétitivité au sein de l'UE; |
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14.

accueille favorablement la création d'un objectif «coopération territoriale européenne» spécifique ainsi que l'intégration de la coopération transnationale, transfrontalière et sous forme de réseau mais plaide pour que la coopération interrégionale soit intégrée en tant que composante autonome dans le nouvel objectif. Cet objectif doit privilégier la diffusion de l'innovation et les meilleures pratiques pour encourager la compétitivité au sein de l'UE;

| 15. | approuve l'idée selon laquelle les interventions des fonds prennent en considération la dimension territoriale de l'Europe, en privilégiant particulièrement la redynamisation des secteurs urbains, des régions dépendantes de la pêche, des régions qui présentent des handicaps géographiques et naturels particuliers (îles, zones à faible densité de population, zones de montagne ou zones frontalières) et des régions ultrapériphériques; |
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15.

approuve l'idée selon laquelle les interventions des fonds prennent en considération la dimension territoriale de l'Europe, en privilégiant particulièrement la redynamisation des secteurs urbains, des régions dépendantes de la pêche, des régions qui présentent des handicaps géographiques et naturels particuliers (îles, zones à faible densité de population, zones de montagne ou zones frontalières) et des régions ultrapériphériques;

| 16. | souscrit à la proposition du nouvel instrument de voisinage qui renforce la vision d'une «maison européenne» commune et invite la Commission européenne à présenter des propositions claires en vue d'une coordination entre cet instrument et l'objectif de coopération territoriale, qui permettrait d'optimiser leurs synergies mutuelles; |
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16.

souscrit à la proposition du nouvel instrument de voisinage qui renforce la vision d'une «maison européenne» commune et invite la Commission européenne à présenter des propositions claires en vue d'une coordination entre cet instrument et l'objectif de coopération territoriale, qui permettrait d'optimiser leurs synergies mutuelles;

| 17. | souligne la nécessité de repenser certains espaces transnationaux, afin de tenir compte de la nouvelle géographie politique de l'Europe dans la perspective du futur élargissement; propose le maintien des zones de coopération transnationale de la période actuelle 2000-2006 qui auront satisfait aux exigences communautaires de cohérence et d'efficacité et servi à développer des intérêts et des opportunités communs aux régions qui les composent; |
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17.

souligne la nécessité de repenser certains espaces transnationaux, afin de tenir compte de la nouvelle géographie politique de l'Europe dans la perspective du futur élargissement; propose le maintien des zones de coopération transnationale de la période actuelle 2000-2006 qui auront satisfait aux exigences communautaires de cohérence et d'efficacité et servi à développer des intérêts et des opportunités communs aux régions qui les composent;

| 18. | approuve l'intégration de la dimension hommes-femmes à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds; |
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18.

approuve l'intégration de la dimension hommes-femmes à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds;

| 19. | se félicite des efforts déployés en vue de simplifier l'administration, d'améliorer la transparence et la gestion des fonds régis par le règlement général et souhaite que les modalités d'applications de ces derniers qui seront adoptées par la Commission s'inscrivent dans cette même volonté; |
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19.

se félicite des efforts déployés en vue de simplifier l'administration, d'améliorer la transparence et la gestion des fonds régis par le règlement général et souhaite que les modalités d'applications de ces derniers qui seront adoptées par la Commission s'inscrivent dans cette même volonté;

| 20. | approuve les propositions visant à renforcer le partenariat et la coopération entre les autorités locales, régionales, nationales et communautaires, ainsi qu'avec les acteurs privés et sociaux, tout au long du processus de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; |
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20.

approuve les propositions visant à renforcer le partenariat et la coopération entre les autorités locales, régionales, nationales et communautaires, ainsi qu'avec les acteurs privés et sociaux, tout au long du processus de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

| 21. | est favorable à l'introduction de l'approche stratégique dans le système de programmation car cela débouche sur un processus politique nouveau qui aura la capacité d'améliorer tant la qualité de la planification que l'efficacité et l'efficience de la gestion. En même temps, cela ouvre la possibilité d'une meilleure coordination entre les stratégies nationales et les objectifs stratégiques de la politique de cohésion; |
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21.

est favorable à l'introduction de l'approche stratégique dans le système de programmation car cela débouche sur un processus politique nouveau qui aura la capacité d'améliorer tant la qualité de la planification que l'efficacité et l'efficience de la gestion. En même temps, cela ouvre la possibilité d'une meilleure coordination entre les stratégies nationales et les objectifs stratégiques de la politique de cohésion;

| 22. | considère que l'introduction des cadres de référence stratégiques nationaux transférera les responsabilités de gestion aux autorités de gestion des programmes opérationnels, et estime par conséquent que le rôle tenu par les collectivités territoriales à toutes les phases de la politique de cohésion peut encore être renforcé; |
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22.

considère que l'introduction des cadres de référence stratégiques nationaux transférera les responsabilités de gestion aux autorités de gestion des programmes opérationnels, et estime par conséquent que le rôle tenu par les collectivités territoriales à toutes les phases de la politique de cohésion peut encore être renforcé;

| 23. | reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds de la politique de cohésion, tout en estimant que la Commission devrait intensifier les efforts afin de parvenir à une plus grande flexibilité. |
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23.

reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds de la politique de cohésion, tout en estimant que la Commission devrait intensifier les efforts afin de parvenir à une plus grande flexibilité.

III.   Les points de vue du Comité des régions

| 24. | précise que la simplification est non seulement une question de décentralisation, mais aussi une question de responsabilité accrue pour l'ensemble du système. Le Comité des régions souligne l'importance du principe de partenariat et de la participation des représentants élus de collectivités territoriales et invite la Commission à encourager les États membres à utiliser la possibilité de conclure, au besoin, des accords tripartites; |
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24.

précise que la simplification est non seulement une question de décentralisation, mais aussi une question de responsabilité accrue pour l'ensemble du système. Le Comité des régions souligne l'importance du principe de partenariat et de la participation des représentants élus de collectivités territoriales et invite la Commission à encourager les États membres à utiliser la possibilité de conclure, au besoin, des accords tripartites;

| 25. | encourage l'effort consenti par la Commission pour renforcer le principe de subsidiarité. Ainsi, parmi les efforts de simplification, le Comité des régions souhaiterait souligner qu'il est essentiel de ne pas renforcer la centralisation au niveau des États membres. Le processus de subsidiarité doit également être garanti aux niveaux local et régional. Le seul objectif ne saurait être de transférer des responsabilités aux États membres; il faut également impliquer les acteurs concernés au stade approprié de la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. Le Comité souhaite donc voir appliquer le principe de subsidiarité au sein des États membres et non pas seulement entre les États membres et l'Union européenne; |
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25.

encourage l'effort consenti par la Commission pour renforcer le principe de subsidiarité. Ainsi, parmi les efforts de simplification, le Comité des régions souhaiterait souligner qu'il est essentiel de ne pas renforcer la centralisation au niveau des États membres. Le processus de subsidiarité doit également être garanti aux niveaux local et régional. Le seul objectif ne saurait être de transférer des responsabilités aux États membres; il faut également impliquer les acteurs concernés au stade approprié de la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. Le Comité souhaite donc voir appliquer le principe de subsidiarité au sein des États membres et non pas seulement entre les États membres et l'Union européenne;

| 26. | considère que l'implication accrue des collectivités régionales et locales durant toutes les phases de la prochaine période de programmation devrait contribuer à résoudre les problèmes d'absorption des fonds survenus durant la période actuelle de programmation. |
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26.

considère que l'implication accrue des collectivités régionales et locales durant toutes les phases de la prochaine période de programmation devrait contribuer à résoudre les problèmes d'absorption des fonds survenus durant la période actuelle de programmation.

| 27. | invite la Commission européenne à fournir un cadre de différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État, afin de permettre des investissements publics ciblés notamment lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements réels du marché, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission européenne à fournir un cadre de différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État, afin de permettre des investissements publics ciblés notamment lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements réels du marché, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale;

| 28. | propose que certaines régions à très faible densité de population soient traitées comme une catégorie à part, compte tenu de l'intensité des facteurs existants, conformément aux dispositions des traités d'adhésion de la Suède et de la Finlande; |
| --- | --- |

28.

propose que certaines régions à très faible densité de population soient traitées comme une catégorie à part, compte tenu de l'intensité des facteurs existants, conformément aux dispositions des traités d'adhésion de la Suède et de la Finlande;

| 29. | considère que la proposition sur la mise en oeuvre de l'objectif de «coopération territoriale européenne» devrait être libellée plus clairement. Il conviendrait, notamment pour ce qui concerne les programmes d'aides gérés au niveau transfrontalier, de faire un sérieux effort de simplification administrative, étant donné que l'extrême complexité des dispositions juridiques et administratives de l'Union européenne constitue jusqu'ici un obstacle de taille à la coopération transfrontalière; |
| --- | --- |

29.

considère que la proposition sur la mise en oeuvre de l'objectif de «coopération territoriale européenne» devrait être libellée plus clairement. Il conviendrait, notamment pour ce qui concerne les programmes d'aides gérés au niveau transfrontalier, de faire un sérieux effort de simplification administrative, étant donné que l'extrême complexité des dispositions juridiques et administratives de l'Union européenne constitue jusqu'ici un obstacle de taille à la coopération transfrontalière;

| 30. | apprécie l'inclusion des frontières maritimes aux fins de la coopération territoriale, et exige que la limite de 150 km reçoive une interprétation souple qui favorisera une coopération raisonnable entre les régions qui ont des frontières maritimes communes; |
| --- | --- |

30.

apprécie l'inclusion des frontières maritimes aux fins de la coopération territoriale, et exige que la limite de 150 km reçoive une interprétation souple qui favorisera une coopération raisonnable entre les régions qui ont des frontières maritimes communes;

| 31. | propose, afin de renforcer l'efficacité et l'efficience de la coopération interrégionale, que les programmes régionaux couvrent un ensemble de thèmes stratégiques offrant une valeur ajoutée au niveau européen, ainsi que des moyens financiers suffisants; |
| --- | --- |

31.

propose, afin de renforcer l'efficacité et l'efficience de la coopération interrégionale, que les programmes régionaux couvrent un ensemble de thèmes stratégiques offrant une valeur ajoutée au niveau européen, ainsi que des moyens financiers suffisants;

| 32. | se félicite de l'attention accordée par la Commission au renforcement de l'inclusion sociale et demande davantage de mesures afin de répondre aux besoins des personnes handicapées; |
| --- | --- |

32.

se félicite de l'attention accordée par la Commission au renforcement de l'inclusion sociale et demande davantage de mesures afin de répondre aux besoins des personnes handicapées;

| 33. | estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention aux problèmes liés au vieillissement de la population car il s'agit de l'un des principaux défis auxquels sera confrontée l'Europe au cours des prochaines décennies; |
| --- | --- |

33.

estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention aux problèmes liés au vieillissement de la population car il s'agit de l'un des principaux défis auxquels sera confrontée l'Europe au cours des prochaines décennies;

| 34. | recommande fortement que les futurs programmes financés par les Fonds structurels couvrent des aspects tels que la revitalisation urbaine, la détresse sociale, les restructurations économiques et les transports publics, éléments qui tendent à se concentrer dans les zones métropolitaines. Il faut que les fonds structurels servent à soutenir un développement durable des grandes villes; |
| --- | --- |

34.

recommande fortement que les futurs programmes financés par les Fonds structurels couvrent des aspects tels que la revitalisation urbaine, la détresse sociale, les restructurations économiques et les transports publics, éléments qui tendent à se concentrer dans les zones métropolitaines. Il faut que les fonds structurels servent à soutenir un développement durable des grandes villes;

| 35. | s'inquiète de la fixation du taux de cofinancement communautaire en fonction du montant total des dépenses publiques, car cela pourrait dissuader le secteur privé de participer aux programmes. Le Comité propose donc un calcul de la contribution des fonds en fonction du montant total des dépenses nationales, en tant qu'outil essentiel au renforcement des partenariats entre les secteurs privé et public; |
| --- | --- |

35.

s'inquiète de la fixation du taux de cofinancement communautaire en fonction du montant total des dépenses publiques, car cela pourrait dissuader le secteur privé de participer aux programmes. Le Comité propose donc un calcul de la contribution des fonds en fonction du montant total des dépenses nationales, en tant qu'outil essentiel au renforcement des partenariats entre les secteurs privé et public;

| 36. | plaide pour que le CdR soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités territoriales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg; |
| --- | --- |

36.

plaide pour que le CdR soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités territoriales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg;

| 37. | indique que le cadre de référence stratégique national devrait être un document succinct, laissant une marge de manœuvre suffisante aux programmes opérationnels dirigés par les régions pour déterminer les objectifs et les actions spécifiques pour chaque région. De plus, il convient d'éviter que ce document n'entraîne ni de retard dans le processus d'approbation des programmes opérationnels ni de contrainte supplémentaire dans la mise en oeuvre de ceux-ci; |
| --- | --- |

37.

indique que le cadre de référence stratégique national devrait être un document succinct, laissant une marge de manœuvre suffisante aux programmes opérationnels dirigés par les régions pour déterminer les objectifs et les actions spécifiques pour chaque région. De plus, il convient d'éviter que ce document n'entraîne ni de retard dans le processus d'approbation des programmes opérationnels ni de contrainte supplémentaire dans la mise en oeuvre de ceux-ci;

| 38. | demande à la Commission que soit maintenu le système actuel de la réserve de performance. |
| --- | --- |

38.

demande à la Commission que soit maintenu le système actuel de la réserve de performance.

| 39. | propose d'examiner un système dans le cadre duquel seule la TVA récupérable ne serait pas éligible à une contribution au titre du FEDER, à l'instar de ce que la Commission a déjà proposé concernant le FSE. Le système actuel engendre des coûts concrets pour les actions au niveau local et régional. La TVA étant une source de recettes pour les États, il conviendrait de trouver un système permettant de soustraire les niveaux local et régional à son impact négatif; |
| --- | --- |

39.

propose d'examiner un système dans le cadre duquel seule la TVA récupérable ne serait pas éligible à une contribution au titre du FEDER, à l'instar de ce que la Commission a déjà proposé concernant le FSE. Le système actuel engendre des coûts concrets pour les actions au niveau local et régional. La TVA étant une source de recettes pour les États, il conviendrait de trouver un système permettant de soustraire les niveaux local et régional à son impact négatif;

| 40. | considère que la règle N+2 continue à exercer un impact négatif au début de la période de programmation, particulièrement dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, de même que dans le cas de projets d'investissement significatifs dont les montants n'atteignent pas le seuil des grands projets. Cet impact pourrait être notablement atténué si l'on prévoyait l'augmentation de la part d'acompte non assujettie au dégagement automatique; |
| --- | --- |

40.

considère que la règle N+2 continue à exercer un impact négatif au début de la période de programmation, particulièrement dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, de même que dans le cas de projets d'investissement significatifs dont les montants n'atteignent pas le seuil des grands projets. Cet impact pourrait être notablement atténué si l'on prévoyait l'augmentation de la part d'acompte non assujettie au dégagement automatique;

| 41. | demande que les programmes opérationnels, les priorités et les actions fassent clairement référence à des engagements environnementaux contraignants; |
| --- | --- |

41.

demande que les programmes opérationnels, les priorités et les actions fassent clairement référence à des engagements environnementaux contraignants;

| 42. | soutient que la politique de cohésion devrait promouvoir une politique d'aménagement du territoire pouvant prendre en compte les structures de coopération transeuropéenne existantes, ainsi que les perspectives d'une coopération définie par des caractéristiques territoriales communes. |
| --- | --- |

42.

soutient que la politique de cohésion devrait promouvoir une politique d'aménagement du territoire pouvant prendre en compte les structures de coopération transeuropéenne existantes, ainsi que les perspectives d'une coopération définie par des caractéristiques territoriales communes.

Les recommandations du Comité des Régions

TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERVENTION

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Recommandation 1

Article 2, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5)   «dépenses publiques»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales, du budget général des Communautés européennes relatifs aux Fonds et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; | 5)   «dépenses publiques»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales, du budget général des Communautés européennes relatifs aux Fonds et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5)   «dépenses publiques»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales, du budget général des Communautés européennes relatifs aux Fonds et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

5)   «dépenses publiques»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales, du budget général des Communautés européennes relatifs aux Fonds et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Exposé des motifs

Les dépenses publiques représentent la contribution publique des organismes publics. Il est inutile de préciser d'où viennent les fonds publics. Cela ne fait que créer des obstacles et des restrictions au lieu de susciter au niveau local et régional la créativité en même temps que le partenariat, dans le sens évoqué à l'article 10.

Recommandation 2

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L'action menée par la Communauté au titre de l'article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l'aide des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l'accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.
  L'action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d'un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l'environnement. | 1.   L'action menée par la Communauté au titre de l'article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l'aide des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l'accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

  Dans la poursuite des objectifs de la politique de cohésion, la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des territoires de l'UE.

  L'action des Fonds intègre, au niveau national,
  et régional,
  et local, les priorités de la Communauté en faveur d'un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   L'action menée par la Communauté au titre de l'article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l'aide des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l'accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L'action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d'un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l'environnement.

1.   L'action menée par la Communauté au titre de l'article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l'aide des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l'accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

Dans la poursuite des objectifs de la politique de cohésion, la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des territoires de l'UE.

L'action des Fonds intègre, au niveau national,
  et régional,
  et local, les priorités de la Communauté en faveur d'un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l'environnement.

Exposé des motifs

En mettant en évidence l'objectif de la politique de cohésion en général et en plaçant les activités et les actions dans un sous-paragraphe, nous revenons au cœur de la politique de cohésion commune au niveau communautaire. Cette recommandation est en harmonie avec l'article premier du règlement 1260/99 qui prévoit que «Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté contribue à ...». Il est clair que l'accent se déplace dans la rédaction de la proposition de règlement actuelle: «L'action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d'un développement durable en renforçant la croissance» (objectif financier). Dans cette disposition, il est clair que l'accent est différent de ce qu'il est dans la proposition actuelle.

Recommandation 3

Article 3, paragraphe 2, point a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi basée sur l'augmentation et l'amélioration de la qualité de l'investissement en capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a)

l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi basée sur l'augmentation et l'amélioration de la qualité de l'investissement en capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds;

| a) | l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi basée sur l'augmentation et l'amélioration de la qualité de l'investissement en capital physique et humain,en infrastructures, en esprit d'entreprise
  , le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds; |
| --- | --- |

a)

l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi basée sur l'augmentation et l'amélioration de la qualité de l'investissement en capital physique et humain,en infrastructures, en esprit d'entreprise
  , le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds;

Exposé des motifs

Il importe que l'objectif de «convergence» mette clairement l'accent sur les questions d'infrastructures, et non seulement les infrastructures physiques, mais aussi le capital humain et les infrastructures d'entreprise, ainsi que les infrastructures pour le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, pour la protection et l'amélioration de l'environnement et l'amélioration de l'efficacité administrative.

Recommandation 4

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu'il présente le cadre de référence stratégique national visé à l'article 25, chaque État membre concerné indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles sera présenté un programme pour le financement par le FEDER. | Lorsqu'il présente le cadre de référence stratégique national visé à l'article 25, chaque État membre concerné, en accord avec les régions, indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles sera présenté un programme pour le financement par le FEDER. Conformément à l'article 34(2), un État membre peut également proposer des programmes à un niveau territorial différent, plus approprié. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsqu'il présente le cadre de référence stratégique national visé à l'article 25, chaque État membre concerné indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles sera présenté un programme pour le financement par le FEDER.

Lorsqu'il présente le cadre de référence stratégique national visé à l'article 25, chaque État membre concerné, en accord avec les régions, indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles sera présenté un programme pour le financement par le FEDER. Conformément à l'article 34(2), un État membre peut également proposer des programmes à un niveau territorial différent, plus approprié.

Exposé des motifs

Dans un souci de clarté, il est important d'introduire ici une référence spécifique à l'article 34 (paragraphe 2), selon lequel un État membre est autorisé à proposer des programmes opérationnels à un niveau territorial différent de celui des régions NUTS I ou NUTS II.

Recommandation 5

Article 7, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins des réseaux de coopération et de l'échange d'expérience, le territoire de la Communauté est éligible. | Aux fins des réseaux de la coopération et de
  interrégionale, laquelle peut couvrir un large spectre, depuis l'échange d'expérience jusqu'aux projets d'investissement, le territoire de la Communauté est éligible. Ainsi des projets doivent-ils à l'avenir pouvoir être mis en place également aux actuelles frontières intérieures et aux nouvelles frontières extérieures de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins des réseaux de coopération et de l'échange d'expérience, le territoire de la Communauté est éligible.

Aux fins des réseaux de la coopération et de
  interrégionale, laquelle peut couvrir un large spectre, depuis l'échange d'expérience jusqu'aux projets d'investissement, le territoire de la Communauté est éligible. Ainsi des projets doivent-ils à l'avenir pouvoir être mis en place également aux actuelles frontières intérieures et aux nouvelles frontières extérieures de l'Union.

Exposé des motifs

La coopération transnationale a lieu dans l'une des treize régions désignées à cet effet. Il importe par ailleurs de pouvoir élaborer des projets de coopération avec d'autres régions de l'Union qui ne sont pas éligibles dans le cadre de la coopération transfrontalière ou transnationale. Limiter la coopération à l'échange d'expériences et à la mise en place de réseaux revient à ne pas reconnaître la nécessité pour les régions de renforcer leur coopération avec d'autres régions de l'Union. Pour cette raison, il convient de prendre en compte la coopération interrégionale lorsque l'on aborde la question plus large de la coopération transfrontalière et transnationale.

CHAPITRE IV

Principes d'aide

Recommandation 6

Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'intervention des Fonds est arrêtée par la Commission dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et l'État membre. L'État membre organise, dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes qu'il désigne, à savoir: | L'intervention des Fonds est arrêtée par la Commission dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et
  , l'État membre et les régions. L'État membre organise, dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes pertinents
  qu'il désigne, à savoir: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'intervention des Fonds est arrêtée par la Commission dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et l'État membre. L'État membre organise, dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes qu'il désigne, à savoir:

L'intervention des Fonds est arrêtée par la Commission dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et
  , l'État membre et les régions. L'État membre organise, dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes pertinents
  qu'il désigne, à savoir:

Exposé des motifs

Il est nécessaire que le règlement garantisse l'intervention des régions dans toutes les phases de négociation des Fonds. La proposition de la Commission subordonne l'intervention des régions dans la procédure de négociation à leur désignation par l'État membre. Il est indispensable que les régions discutent directement avec la Commission au moment de négocier l'intervention des fonds sur leur territoire et dans leur domaine de compétence.

La Commission elle-même, dans son livre blanc sur la gouvernance, signale que l'accroissement des responsabilités des régions dans les politiques communautaires — et elle se réfère concrètement à la politique de cohésion — ne s'est pas accompagné d'un accroissement de leur participation réelle à l'UE, du fait que les gouvernements nationaux n'associent pas suffisamment les régions à la préparation de leurs positions sur les politiques communautaires. Une manière de garantir la participation des régions à la politique de cohésion serait de faire en sorte que celle-ci soit régie par les règlements.

En conclusion, les régions devraient être reconnues par le règlement en tant qu'autorités de gestion et de paiement. Pour cela, il est nécessaire qu'elles discutent directement avec la Commission à toutes les étapes de la procédure de négociation des Fonds.

Recommandation 7

Article 10, paragraphe 1c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | tout autre organisme approprié représentatif de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

c)

tout autre organisme approprié représentatif de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

| c) | tout autre organisme approprié représentatif de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales,
  des organisations du secteur de l'économie sociale et des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

c)

tout autre organisme approprié représentatif de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales,
  des organisations du secteur de l'économie sociale et des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Exposé des motifs

Le partenariat devrait renforcer l'inclusion des organisations du secteur de l'économie sociale.

Recommandation 8

Article 10, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires. Il porte sur la préparation et le suivi du cadre de référence stratégique national ainsi que sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés, et notamment les régions, aux différents stades de la programmation dans le respect du délai fixé pour chaque étape. | 2.   Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires. Il porte sur la préparation et le suivi du cadre de référence stratégique national ainsi que sur la préparation, le financement
  , la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés, et notamment les régions et les villes, aux différents stades de la programmation dans le respect du délai fixé
  approprié
  pour leur permettre d'exercer une
  influence à chaque étape. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires. Il porte sur la préparation et le suivi du cadre de référence stratégique national ainsi que sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés, et notamment les régions, aux différents stades de la programmation dans le respect du délai fixé pour chaque étape.

2.   Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires. Il porte sur la préparation et le suivi du cadre de référence stratégique national ainsi que sur la préparation, le financement
  , la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés, et notamment les régions et les villes, aux différents stades de la programmation dans le respect du délai fixé
  approprié
  pour leur permettre d'exercer une
  influence à chaque étape.

Exposé des motifs

Il est important de donner au partenariat la possibilité d'exercer une influence aux différents stades de la programmation. Cela ne peut se faire que si les intervenants disposent de la quantité de temps appropriée. Il importe également de permettre au partenariat d'influer sur les questions de financement et donc d'ajouter le texte proposé.

CHAPITRE V

Cadre financier

Recommandation 9

Article 15, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 15
  Ressources globales
  1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 336,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle qui est présentée à l'annexe 1.
  En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2% par an.
  La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs définis à l'article 3 paragraphe 2 doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions de l'objectif «convergence».
  2.   La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre conformément aux critères fixés aux articles 16, 17 et 18 et sans préjudice des dispositions visées aux articles 20 et 21. | Article 15
  Ressources globales
  1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 336,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle qui est présentée à l'annexe 1.
  En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2% par an.
  La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs définis à l'article 3 paragraphe 2 doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions de l'objectif «convergence».
  2.   La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre conformément aux critères fixés aux articles 16, 17 et 18, et par région, et sans préjudice des dispositions visées aux articles 20 et 21. Il convient d'accorder une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Ressources globales

1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 336,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle qui est présentée à l'annexe 1.

En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2% par an.

La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs définis à l'article 3 paragraphe 2 doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions de l'objectif «convergence».

2.   La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre conformément aux critères fixés aux articles 16, 17 et 18 et sans préjudice des dispositions visées aux articles 20 et 21.

Article 15

Ressources globales

1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 336,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle qui est présentée à l'annexe 1.

En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2% par an.

La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs définis à l'article 3 paragraphe 2 doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions de l'objectif «convergence».

2.   La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre conformément aux critères fixés aux articles 16, 17 et 18, et par région, et sans préjudice des dispositions visées aux articles 20 et 21. Il convient d'accorder une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

Exposé des motifs

Les régions devraient intervenir dans la distribution des fonds. En proposant des ventilations par État membre, la Commission laisse la distribution des fonds exclusivement aux mains des États membres. En fait, le troisième rapport sur la cohésion prévoyait dans son projet initial une répartition financière sur la base d'une ventilation indicative par région établie par la Commission. Cet élément a été supprimé dans la version définitive du rapport. Il convient également de signaler que les critères fixés aux articles 16, 17 et 18 concernent une distribution par l'État, et qu'il y aurait donc lieu d'ajouter des critères relatifs à une distribution par les régions.

Le deuxième ajout est nécessaire pour que le règlement général concorde avec les dispositions en la matière figurant dans le traité constitutionnel (article III-220).

Recommandation 10

Article 17, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par le FEDER et ceux financés par le FSE. | 2.   Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par le FEDER et ceux financés par le FSE, selon une répartition qui tient compte des réalités régionales. Cette répartition s'accompagne d'une mise en oeuvre fortement décentralisée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par le FEDER et ceux financés par le FSE.

2.   Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par le FEDER et ceux financés par le FSE, selon une répartition qui tient compte des réalités régionales. Cette répartition s'accompagne d'une mise en oeuvre fortement décentralisée.

Exposé des motifs

Le passage d'une économie basée sur l'agriculture et l'industrie manufacturière traditionnelle à une économie de la connaissance requiert de la part des entreprises des efforts d'innovation considérables en matière de produits, de processus et de marchés. À cette fin, l'aide du FEDER est plus appropriée que celle du FSE.

TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LA COHÉSION

CHAPITRE I

Orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion

Recommandation 11

Article 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable. | Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable, principalement grâce à la réduction des disparités régionales, conformément à la stratégie de Lisbonne et aux objectifs de
  Göteborg. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable.

Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable, principalement grâce à la réduction des disparités régionales, conformément à la stratégie de Lisbonne et aux objectifs de
  Göteborg.

Exposé des motifs

Le CdR souhaite rappeler que le principal objectif de la politique régionale est de réduire les disparités entre les régions, conformément à l'article 158 du traité.

Recommandation 12

Article 25, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence de l'aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté, et qui identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part et les priorités nationales et régionales destinées à favoriser le développement durable, et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part.
  Il constitue un instrument de référence pour la préparation de la programmation des Fonds. | L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence de l'aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté, et qui identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part et les priorités nationales, et régionales et urbaines destinées à favoriser le développement durable, et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part.
  Il constitue un instrument de référence succinct et stratégique pour la préparation de la programmation des Fonds. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence de l'aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté, et qui identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part et les priorités nationales et régionales destinées à favoriser le développement durable, et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part.

Il constitue un instrument de référence pour la préparation de la programmation des Fonds.

L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence de l'aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté, et qui identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part et les priorités nationales, et régionales et urbaines destinées à favoriser le développement durable, et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part.

Il constitue un instrument de référence succinct et stratégique pour la préparation de la programmation des Fonds.

Exposé des motifs

Il est judicieux d'inclure une référence aux priorités urbaines, compte tenu du fait que chaque cadre de référence stratégique national doit indiquer les priorités en matière d'interventions urbaines.

Le CdR estime qu'il faut laisser une marge de manœuvre suffisante aux programmes opérationnels dirigés par les régions pour déterminer les objectifs et les actions spécifiques pour chaque région.

Recommandation 13

Article 25, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle. | 2.   Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle. Cette stratégie devrait reposer sur l'approche de partenariat définie à l'article 10. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle.

2.   Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle. Cette stratégie devrait reposer sur l'approche de partenariat définie à l'article 10.

Exposé des motifs

Il est bon d'établir un cadre stratégique national, mais il convient que celui-ci soit fortement influencé par la situation locale et régionale.

Recommandation 14

Article 27, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Rapport annuel par État membre
  Pour la première fois en 2008 et au plus tard le 1er octobre de chaque année, chaque État membre présente à la Commission un rapport portant sur l'état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs compte tenu notamment des indicateurs fixés, et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, ainsi que des évaluations disponibles. 
  Ce rapport se réfère au plan national d'action pour l'emploi. | Rapport annuel par État membre
  Pour la première fois en 2008 2009 et au plus tard le 1er octobre de chaque année, chaque État membre présente à la Commission un rapport portant sur l'état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs compte tenu notamment des indicateurs fixés, et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, ainsi que des évaluations disponibles. 
  Ce rapport se réfère au plan national d'action pour l'emploi. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Rapport annuel par État membre

Pour la première fois en 2008 et au plus tard le 1er octobre de chaque année, chaque État membre présente à la Commission un rapport portant sur l'état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs compte tenu notamment des indicateurs fixés, et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, ainsi que des évaluations disponibles.

Ce rapport se réfère au plan national d'action pour l'emploi.

Rapport annuel par État membre

Pour la première fois en 2008 2009 et au plus tard le 1er octobre de chaque année, chaque État membre présente à la Commission un rapport portant sur l'état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs compte tenu notamment des indicateurs fixés, et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, ainsi que des évaluations disponibles.

Ce rapport se réfère au plan national d'action pour l'emploi.

Exposé des motifs

La programmation stratégique menant à une évaluation adéquate de la politique de cohésion devrait débuter en 2009.

TITRE III

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

Dispositions générales relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion

Recommandation 15

Article 31, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais après sa soumission formelle par l'État membre. | La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais
  dans les six mois suivant sa soumission formelle par l'État membre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais après sa soumission formelle par l'État membre.

La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais
  dans les six mois suivant sa soumission formelle par l'État membre.

Exposé des motifs

Il faut fixer une limite à la période pendant laquelle l'État membre devra attendre la décision finale de la Commission. L'amendement vise à l'établissement d'un calendrier plus précis.

Recommandation 16

Article 32, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À l'initiative de l'État membre ou de la Commission, et après approbation du comité de suivi, les programmes opérationnels sont réexaminés, et le cas échéant révisés pour le reste de la période en cas de changements importants dans la situation sociale et économique et pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités de la Communauté, notamment à la suite d'éventuelles conclusions du Conseil. | À l'initiative de l'État membre ou, de la Commission ou des zones éligibles concernées et après approbation du comité de suivi, les programmes opérationnels sont réexaminés, et le cas échéant révisés pour le reste de la période en cas de changements importants dans la situation sociale et économique et pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités de la Communauté, notamment à la suite d'éventuelles conclusions du Conseil. Cette procédure de révision sera conforme à l'article 10. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À l'initiative de l'État membre ou de la Commission, et après approbation du comité de suivi, les programmes opérationnels sont réexaminés, et le cas échéant révisés pour le reste de la période en cas de changements importants dans la situation sociale et économique et pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités de la Communauté, notamment à la suite d'éventuelles conclusions du Conseil.

À l'initiative de l'État membre ou, de la Commission ou des zones éligibles concernées et après approbation du comité de suivi, les programmes opérationnels sont réexaminés, et le cas échéant révisés pour le reste de la période en cas de changements importants dans la situation sociale et économique et pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités de la Communauté, notamment à la suite d'éventuelles conclusions du Conseil. Cette procédure de révision sera conforme à l'article 10.

Exposé des motifs

Il importe que le partenariat, tel que le définit l'article 10, puisse influer sur la décision de réexamen des programmes.

Recommandation 17

Article 32, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais à compter de la soumission formelle de la demande par l'État membre. | 2.   La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais
  dans les trois mois à compter de la soumission formelle de la demande de l'État membre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais à compter de la soumission formelle de la demande par l'État membre.

2.   La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais
  dans les trois mois à compter de la soumission formelle de la demande de l'État membre.

Exposé des motifs

Il faut fixer une limite à la période pendant laquelle l'État membre devra attendre la décision finale de la Commission. L'amendement vise à l'établissement d'un calendrier plus précis.

Recommandation 18

Article 36, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Les programmes opérationnels financés par le FEDER comportent en outre pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi»:






  a) | les actions pour la coopération interrégionale avec au moins une région d'un autre État membre dans chaque programme régional; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Les programmes opérationnels financés par le FEDER comportent en outre pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi»:

a)

les actions pour la coopération interrégionale avec au moins une région d'un autre État membre dans chaque programme régional;

4.   Les programmes opérationnels financés par le FEDER comportent en outre pour les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi»:

| a) | les actions pour
  visant à la coopération interrégionale avec au moins une région d'un autre État membre dans chaque programme régional; |
| --- | --- |

a)

les actions pour
  visant à la coopération interrégionale avec au moins une région d'un autre État membre dans chaque programme régional;

Exposé des motifs

Au moment de la décision sur les actions, il faut préciser la région concernée. Il n'est pas possible de déterminer à l'avance avec quelle région ou quelles régions coopérer au niveau de la programmation. La décision de coopérer avec telle(s) ou telle(s) région(s) doit se situer au niveau des projets eux-mêmes.

Recommandation 19

Article 40, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   La Commission adopte une décision dans le plus bref délai à compter de la soumission par l'État membre ou l'autorité de gestion de l'ensemble des informations visées à l'article 39. | 3.   La Commission adopte une décision dans le plus bref délai
  au plus tard six moisà compter de la soumission par l'État membre ou l'autorité de gestion de l'ensemble des informations visées à l'article 39. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   La Commission adopte une décision dans le plus bref délai à compter de la soumission par l'État membre ou l'autorité de gestion de l'ensemble des informations visées à l'article 39.

3.   La Commission adopte une décision dans le plus bref délai
  au plus tard six moisà compter de la soumission par l'État membre ou l'autorité de gestion de l'ensemble des informations visées à l'article 39.

Exposé des motifs

Il faut fixer une limite à la période pendant laquelle l'État membre devra attendre la décision finale de la Commission. L'amendement vise à l'établissement d'un calendrier plus précis.

Recommandation 20

Article 41, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou des organismes intermédiaires, désignés par l'autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales qui s'assurent de la réalisation d'une ou de plusieurs opérations selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'autorité de gestion et cet organisme. | L'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou des organismes intermédiaires, désignés par l'autorité de gestion, y compris des autorités régionales et locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales qui s'assurent de la réalisation d'une ou de plusieurs opérations selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'autorité de gestion et cet organisme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou des organismes intermédiaires, désignés par l'autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales qui s'assurent de la réalisation d'une ou de plusieurs opérations selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'autorité de gestion et cet organisme.

L'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou des organismes intermédiaires, désignés par l'autorité de gestion, y compris des autorités régionales et locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales qui s'assurent de la réalisation d'une ou de plusieurs opérations selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'autorité de gestion et cet organisme.

Exposé des motifs

Il convient de spécifier que les autorités régionales peuvent elles aussi se voir confier la gestion et la mise en oeuvre d'une partie d'un programme par le biais d'une subvention globale.

TITRE IV

EFFICACITÉ

CHAPITRE I

Evaluation

Recommandation 21

Article 45, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les orientations stratégiques de la Communauté, le cadre de référence stratégique national, et les programmes opérationnels font l'objet d'évaluation. Ces évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Elles apprécient en outre leur impact au regard des objectifs stratégiques de la Communauté, de l'article 158 du Traité et des problèmes structurels spécifiques aux États membres et régions concernés en tenant compte des exigences du développement durable et de dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation stratégique environnementale. | 1.   Les orientations stratégiques de la Communauté, le cadre de référence stratégique national, et les programmes opérationnels font l'objet d'évaluation. Ces évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Elles apprécient en outre leur impact au regard des objectifs stratégiques de la Communauté, de l'article 158 du Traité et des problèmes structurels spécifiques aux États membres et régions concernés en tenant compte des exigences du développement durable et de dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation stratégique environnementale, d'égalité entre hommes et femmes, de non-discrimination au titre de l'article 13 des traités UE, d'inclusion sociale et d'accessibilité pour les personnes handicapées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les orientations stratégiques de la Communauté, le cadre de référence stratégique national, et les programmes opérationnels font l'objet d'évaluation. Ces évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Elles apprécient en outre leur impact au regard des objectifs stratégiques de la Communauté, de l'article 158 du Traité et des problèmes structurels spécifiques aux États membres et régions concernés en tenant compte des exigences du développement durable et de dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation stratégique environnementale.

1.   Les orientations stratégiques de la Communauté, le cadre de référence stratégique national, et les programmes opérationnels font l'objet d'évaluation. Ces évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Elles apprécient en outre leur impact au regard des objectifs stratégiques de la Communauté, de l'article 158 du Traité et des problèmes structurels spécifiques aux États membres et régions concernés en tenant compte des exigences du développement durable et de dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation stratégique environnementale, d'égalité entre hommes et femmes, de non-discrimination au titre de l'article 13 des traités UE, d'inclusion sociale et d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Exposé des motifs

L'inclusion sociale et la non-discrimination au titre de l'article 13 TCE sont d'importants engagements et objectifs de la Communauté européenne qui doivent être explicitement reconnus dans les orientations stratégiques.

CHAPITRE II

Réserves

Recommandation 22

Article 48

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Dans le contexte de l'examen annuel visé à l'article 29, le Conseil décide en 2011 selon la procédure prévue à l'article 161 du traité d'allouer la réserve visé à l'article 20 par État membre afin de primer les progrès par rapport la situation initiale:






  a) | pour l'objectif «convergence», à partir des critères suivants:






  i) | l'accroissement du produit intérieur brut par habitant mesuré au niveau NUTS II par rapport à la moyenne communautaire, sur base des données disponibles pour la période 2004-2010; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Dans le contexte de l'examen annuel visé à l'article 29, le Conseil décide en 2011 selon la procédure prévue à l'article 161 du traité d'allouer la réserve visé à l'article 20 par État membre afin de primer les progrès par rapport la situation initiale:

a)

pour l'objectif «convergence», à partir des critères suivants:

i)

l'accroissement du produit intérieur brut par habitant mesuré au niveau NUTS II par rapport à la moyenne communautaire, sur base des données disponibles pour la période 2004-2010;

| ii) | l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010; |
| --- | --- |

ii)

l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010;

| b) | pour l'objectif «compétitivité régionale et emploi», sur la base des critères suivants:






  i) | pro rata pour les régions ayant dépensé entre 2007 et 2010 au moins 50% leur allocation FEDER sur les mesures relatives à l'innovation comme définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no (...) du Parlement Européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'objectif «compétitivité régionale et emploi», sur la base des critères suivants:

i)

pro rata pour les régions ayant dépensé entre 2007 et 2010 au moins 50% leur allocation FEDER sur les mesures relatives à l'innovation comme définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no (...) du Parlement Européen et du Conseil;

| ii) | l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010. |
| --- | --- |

ii)

l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010.

2.   Chaque État membre répartit les montants entre les programmes opérationnels en tenant compte des critères visés au paragraphe 1

1.   Dans le contexte de l'examen annuel visé à l'article 29, le Conseil décide en 2011 selon la procédure prévue à l'article 161 du traité d'allouer la réserve visé à l'article 20 par État membre afin de primer les progrès par rapport la situation initiale:

| a) | pour l'objectif «convergence», à partir des critères suivants:








  i) | l'accroissement du produit intérieur brut par habitant mesuré au niveau NUTS II par rapport à la moyenne communautaire, sur base des données disponibles pour la période 2004-2010; |
| --- | --- | --- |

a)

pour l'objectif «convergence», à partir des critères suivants:

i)

l'accroissement du produit intérieur brut par habitant mesuré au niveau NUTS II par rapport à la moyenne communautaire, sur base des données disponibles pour la période 2004-2010;

| ii) | l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010; |
| --- | --- |

ii)

l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010;

| b) | pour l'objectif «compétitivité régionale et emploi», sur la base des critères suivants:








  i) | pro rata pour les régions ayant dépensé entre 2007 et 2010 au moins 50% leur allocation FEDER sur les mesures relatives à l'innovation comme définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no (...) du Parlement Européen et du Conseil; |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'objectif «compétitivité régionale et emploi», sur la base des critères suivants:

i)

pro rata pour les régions ayant dépensé entre 2007 et 2010 au moins 50% leur allocation FEDER sur les mesures relatives à l'innovation comme définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no (...) du Parlement Européen et du Conseil;

| ii) | l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010. |
| --- | --- |

ii)

l'accroissement du taux d'emploi au niveau NUTS II sur base des données disponibles pour la période 2004-2010.

2.   Chaque État membre répartit les montants entre les programmes opérationnels en tenant compte des critères visés au paragraphe 1

1.   Chaque État membre, en étroite consultation avec la Commission, évalue pour chaque objectif et au plus tard le 31 décembre 2010 la performance de chacun de ses programmes opérationnels par rapport à un nombre limité d'indicateurs de contrôle relatifs à l'efficacité, la gestion et la mise en oeuvre financière et mesurant des résultats thématiques dans la durée par rapport aux objectifs initiaux spécifiques des programmes.

Considérant les indications fournies par les autorités régionales,
  ces indicateurs sont définis par l'État membre en étroite consultation avec la Commission, en tenant compte de tout ou partie d'une liste indicative d'indicateurs proposés par la Commission et ils sont quantifiés dans les différents rapports annuels de mise en oeuvre existants ainsi que dans le rapport d'évaluation à mi-parcours. Les États membres sont responsables de leur application.

2.   A mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2011, la Commission détermine, en étroite consultation avec les États membres concernés, pour chaque objectif, sur la base des propositions de chaque État membre, et compte tenu de ses caractéristiques institutionnelles spécifiques et de leur programmation correspondante, les crédits d'engagement aux programmes opérationnels et leurs axes prioritaires considérés comme ayant obtenu de bons résultats.

Exposé des motifs

Nous considérons que la proposition de la Commission visant à changer la «philosophie» et l'attribution de la réserve, dans une perspective de qualité et de performance entre les États membres, n'est pas appropriée. Nous pensons que la réserve de qualité et de performance devrait être attribuée par l'État membre, comme cela se faisait au cours de la troisième période de programmation (2000-2006).

Recommandation 23

Article 49

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Réserve nationale pour imprévus
  1.   L'État membre réserve un montant de l'enveloppe annuelle des Fonds structurels correspondant à 1% de la dotation au titre de l'objectif «convergence» et 3% de la dotation au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou des effets de l'ouverture commerciale.
  Cette réserve fournit un soutien d'appoint pour l'adaptation des travailleurs concernés et la diversification de l'économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes opérationnels
  2.   L'État membre propose des programmes opérationnels spécifiques pour les crédits d'engagement correspondants à cette réserve couvrant l'ensemble de la période afin de répondre aux crises visées au premier paragraphe. | Réserve nationale pour imprévus
  1.   L'État membre réserve un montant de l'enveloppe annuelle des Fonds structurels correspondant à 1% de la dotation au titre de l'objectif «convergence» et 3% de la dotation au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou des effets de l'ouverture commerciale.
  Cette réserve fournit un soutien d'appoint pour l'adaptation des travailleurs concernés et la diversification de l'économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes opérationnels.
  2.   L'État membre propose des programmes opérationnels spécifiques pour les crédits d'engagement correspondants à cette réserve couvrant l'ensemble de la période afin de répondre aux crises visées au premier paragraphe.

  Toute modification nécessaire du programme est soumise à une procédure d'autorisation simplifiée et accélérée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Réserve nationale pour imprévus

1.   L'État membre réserve un montant de l'enveloppe annuelle des Fonds structurels correspondant à 1% de la dotation au titre de l'objectif «convergence» et 3% de la dotation au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou des effets de l'ouverture commerciale.

Cette réserve fournit un soutien d'appoint pour l'adaptation des travailleurs concernés et la diversification de l'économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes opérationnels

2.   L'État membre propose des programmes opérationnels spécifiques pour les crédits d'engagement correspondants à cette réserve couvrant l'ensemble de la période afin de répondre aux crises visées au premier paragraphe.

Réserve nationale pour imprévus

1.   L'État membre réserve un montant de l'enveloppe annuelle des Fonds structurels correspondant à 1% de la dotation au titre de l'objectif «convergence» et 3% de la dotation au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou des effets de l'ouverture commerciale.

Cette réserve fournit un soutien d'appoint pour l'adaptation des travailleurs concernés et la diversification de l'économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes opérationnels.

2.   L'État membre propose des programmes opérationnels spécifiques pour les crédits d'engagement correspondants à cette réserve couvrant l'ensemble de la période afin de répondre aux crises visées au premier paragraphe.

Toute modification nécessaire du programme est soumise à une procédure d'autorisation simplifiée et accélérée.

Exposé des motifs

Une procédure de modification du programme nettement simplifiée et accélérée est également nécessaire pour permettre une réaction rapide.

TITRE V

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FONDS

CHAPITRE 1

Participation des fonds

Recommandation 24

Article 50, point d)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | le taux de mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, aux domaines concernés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

le taux de mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, aux domaines concernés.

| d) | le taux de la mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, aux domaines concernés. |
| --- | --- |

d)

le taux de la mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, aux domaines concernés.

Exposé des motifs

Le terme de «taux» évoque quelque chose que l'on peut compter. Les articles suivants du chapitre (51-53) ne précisent rien à ce sujet, en termes de méthodes de mesure, de plafonds, etc.

Recommandation 25

Article 51, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La participation des Fonds est calculée par rapport à l'ensemble des dépenses publiques. | La participation des Fonds est calculée par rapport à l'ensemble des dépenses publiques
  nationales
  publiques et privées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La participation des Fonds est calculée par rapport à l'ensemble des dépenses publiques.

La participation des Fonds est calculée par rapport à l'ensemble des dépenses publiques
  nationales
  publiques et privées.

Exposé des motifs

Le CdR s'inquiète de la fixation du taux de cofinancement communautaire en fonction du montant total des dépenses publiques, car cela pourrait dissuader le secteur privé de participer aux programmes. Le Comité propose donc un calcul de la contribution des fonds en fonction du montant total des dépenses nationales, en tant qu'outil essentiel au renforcement des partenariats entre les secteurs privé et public.

Recommandation 26

Article 51, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La participation des Fonds, au niveau de l'axe prioritaire, est soumise aux plafonds suivants:






  a) | 85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La participation des Fonds, au niveau de l'axe prioritaire, est soumise aux plafonds suivants:

a)

85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion;

| b) | 75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels des régions éligibles à l'objectif «convergence»; |
| --- | --- |

b)

75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels des régions éligibles à l'objectif «convergence»;

| c) | 50% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»; |
| --- | --- |

c)

50% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»;

| d) | 75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER dans les programmes opérationnels de l'objectif «coopération territoriale européenne»; |
| --- | --- |

d)

75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER dans les programmes opérationnels de l'objectif «coopération territoriale européenne»;

| e) | les actions spécifiques financées au titre de l'allocation additionnelle pour les régions ultrapériphériques prévue à l'article 5, paragraphe 4, bénéficient d'un taux de cofinancement de 50% des dépenses publiques. |
| --- | --- |

e)

les actions spécifiques financées au titre de l'allocation additionnelle pour les régions ultrapériphériques prévue à l'article 5, paragraphe 4, bénéficient d'un taux de cofinancement de 50% des dépenses publiques.

La participation des Fonds, au niveau de l'axe prioritaire, est soumise aux plafonds suivants:

| a) | 85% des dépenses publiques et privées cofinancées par le Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

a)

85% des dépenses publiques et privées cofinancées par le Fonds de cohésion;

| b) | 75% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels des régions éligibles à l'objectif «convergence»; |
| --- | --- |

b)

75% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels des régions éligibles à l'objectif «convergence»;

| c) | 50% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»; |
| --- | --- |

c)

50% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER ou le FSE dans les programmes opérationnels de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»;

| d) | 75% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER dans les programmes opérationnels de l'objectif «coopération territoriale européenne»; |
| --- | --- |

d)

75% des dépenses publiques et privées cofinancées par le FEDER dans les programmes opérationnels de l'objectif «coopération territoriale européenne»;

| e) | les actions spécifiques financées au titre de l'allocation additionnelle pour les régions ultrapériphériques prévue à l'article 5, paragraphe 4, bénéficient d'un taux de cofinancement de 50% des dépenses publiques et privées. |
| --- | --- |

e)

les actions spécifiques financées au titre de l'allocation additionnelle pour les régions ultrapériphériques prévue à l'article 5, paragraphe 4, bénéficient d'un taux de cofinancement de 50% des dépenses publiques et privées.

Exposé des motifs

Lors de la présentation du troisième rapport sur la cohésion, en février 2004, la Commission européenne avait encore pris position en faveur de cofinancements privés. La proposition de règlement ne prévoit désormais plus qu'un cofinancement sur fonds publics. En conséquence, les ressources privées de cofinancement qu'il est possible de réunir ne pourraient plus financer de projets communautaires comme c'est le cas dans la période de financement actuelle.

Il conviendrait de concrétiser les coresponsabilités privées et non de les exclure complètement. Une telle réglementation concernerait surtout de larges pans de la politique préventive en matière d'emploi et contribuerait à réduire l'ampleur actuelle de la mise en œuvre de ces mesures, s'agissant précisément d'un domaine qui se distingue par son haut degré d'innovation et l'abondance des partenariats entre le public et le privé.

Recommandation 27

Article 51 paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Le taux maximum de participation des Fonds est porté à 85% des dépenses publiques pour les programmes opérationnels des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» des régions ultrapériphériques et pour les programmes opérationnels des îles périphériques grecques au titre de l'objectif «convergence». | 4.   Le taux maximum de participation des Fonds est porté à 85% des dépenses publiques pour les programmes opérationnels des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» des régions ultrapériphériques et pour les programmes opérationnels des îles périphériques grecques au titre de l'objectif «convergence»
  des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Le taux maximum de participation des Fonds est porté à 85% des dépenses publiques pour les programmes opérationnels des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» des régions ultrapériphériques et pour les programmes opérationnels des îles périphériques grecques au titre de l'objectif «convergence».

4.   Le taux maximum de participation des Fonds est porté à 85% des dépenses publiques pour les programmes opérationnels des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» des régions ultrapériphériques et pour les programmes opérationnels des îles périphériques grecques au titre de l'objectif «convergence»
  des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi».

Exposé des motifs

Étant donné que les îles grecques ressortissent pour une grande part d'entre elles à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», il serait sans objet, contre-productif et injuste de les exclure de cette mesure.

TITRE VI

GESTION, SUIVI ET CONTRÔLES

CHAPITRE I

Systèmes de gestion et de contrôle

Recommandation 28

Article 58, paragraphe 7 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 7.   Sous réserve des dispositions de l'article 57, paragraphe 1, les accords tripartites entre les organismes locaux et régionaux, l'État membre et la Commission peuvent être appliqués. Ce type d'accord peut contribuer à consolider
  a
  le principe de partenariat en établissant un lien entre l'élément local, régional, national et transnational. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

7.   Sous réserve des dispositions de l'article 57, paragraphe 1, les accords tripartites entre les organismes locaux et régionaux, l'État membre et la Commission peuvent être appliqués. Ce type d'accord peut contribuer à consolider
  a
  le principe de partenariat en établissant un lien entre l'élément local, régional, national et transnational.

Exposé des motifs

Si toutes les parties en sont d'accord, il devrait être possible de renforcer la coopération à tous les niveaux par des accords tripartites. Cela devrait faire partie du règlement général, car cela permettrait de souligner l'importance de la notion de participation locale et régionale, à l'instar de celle du partenariat, conformément à l'article 10.

TITRE VII

GESTION FINANCIERE

CHAPITRE 1

Gestion financière

SECTION 3

PRE-FINANCEMENT

Recommandation 29

Article 81, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Suite à la décision de la Commission approuvant la participation des Fonds au programme opérationnel, un préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Ce préfinancement représente 7 % de la participation des Fonds structurels et 10,5 % de la participation du Fonds de cohésion au programme opérationnel concerné. Il peut être fractionné sur deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires. | 1.   Suite à la décision de la Commission approuvant la participation des Fonds au programme opérationnel, un préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Ce préfinancement représente 7
  10,5 % de la participation des Fonds structurels et 10,5 % de la participation du Fonds de cohésion au programme opérationnel concerné. Il peut être
  est fractionné sur
  deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires
  pour deux tiers sur le premier exercice financier, et pour le tiers restant sur le second exercice financier. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Suite à la décision de la Commission approuvant la participation des Fonds au programme opérationnel, un préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Ce préfinancement représente 7 % de la participation des Fonds structurels et 10,5 % de la participation du Fonds de cohésion au programme opérationnel concerné. Il peut être fractionné sur deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires.

1.   Suite à la décision de la Commission approuvant la participation des Fonds au programme opérationnel, un préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre. Ce préfinancement représente 7
  10,5 % de la participation des Fonds structurels et 10,5 % de la participation du Fonds de cohésion au programme opérationnel concerné. Il peut être
  est fractionné sur
  deux exercices, en fonction des disponibilités budgétaires
  pour deux tiers sur le premier exercice financier, et pour le tiers restant sur le second exercice financier.

Exposé des motifs

L'augmentation de la part de la contribution non assujettie au dégagement automatique, conformément aux modalités de fractionnement indiquées, répond à l'exigence d'avoir une évolution des dépenses plus réalistes dans les premières années d'activation des projets, et s'inspire de ce qui est déjà prévu pour le Fonds de cohésion.

TITRE VIII

COMITÉS

CHAPITRE 1

Comite du FEDER, du fonds de cohesion et de coordination des fonds

Recommandation 30

Article 104 (ajouter un nouveau point)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission est assistée par le comité du FEDER, du Fonds de cohésion et de coordination des Fonds (ci après «le comité»);
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
  La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468 est fixée à un mois.
  4.   Le comité adopte son règlement intérieur.
  5.   La BEI et le FEI désignent un représentant ne prenant pas part au vote. | 1.   La Commission est assistée par le comité du FEDER, du Fonds de cohésion et de coordination des Fonds (ci après «le comité» );
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
  La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468 est fixée à un mois.
  4.   Le comité adopte son règlement intérieur.
  5.   Le Comité économique et social et le Comité des régions désignent chacun un représentant ne prenant pas part au vote.


  6.   La BEI et le FEI désignent un représentant ne prenant pas part au vote. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par le comité du FEDER, du Fonds de cohésion et de coordination des Fonds (ci après «le comité»);

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468 est fixée à un mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

5.   La BEI et le FEI désignent un représentant ne prenant pas part au vote.

1.   La Commission est assistée par le comité du FEDER, du Fonds de cohésion et de coordination des Fonds (ci après «le comité» );

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468 est fixée à un mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

5.   Le Comité économique et social et le Comité des régions désignent chacun un représentant ne prenant pas part au vote.

6.   La BEI et le FEI désignent un représentant ne prenant pas part au vote.

Exposé des motifs

Les deux comités font partie intégrante de l'Union européenne, et il convient donc de les mentionner clairement dans le cadre de la collaboration étroite. Le cadre de fonctionnement des comités évoqué dans cet article devrait être défini plus précisément, comme c'est le cas dans le règlement 1260/99, articles 47 et 48. Cela est conforme au principe de partenariat.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 1.

1

(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 1.

2

(3)  JO C 192 du 12.08.2002, p. 53.

3

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/19

---

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)»

(2005/C 231/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional», COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 16 juillet 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu des articles 265, 1er alinéa et 262 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU les autres propositions de règlements présentées par la Commission européenne, concernant les «Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC), et «L'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)», COM(2004) 496 final — 2004/0168 (COD);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», COM(2004) 101 final;

VU la communication de la Commission concernant la «Politique européenne de voisinage — document d'orientation», COM(2004) 373 final;

VU la communication de la Commission sur «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», COM(2004) 343 final;

VU son rapport de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006», CdR 389/2002 fin;

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale», CdR 120/2004 fin (1);

VU son avis du 18 novembre 1998 sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional», COM(1998) 131 final, CdR 240/98 fin (2);

VU son projet d'avis (CdR 233/2004 rév. 2) adopté le 4 février 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Rosario CONDORELLI, conseiller municipal de Catane (IT, ELDR));

CONSIDÉRANT QUE:

| 1) | l'aggravation des déséquilibres régionaux dans l'Union à la suite du dernier élargissement de l'UE en mai 2004 nécessite un engagement renouvelé et accru afin de relever les défis de la convergence, de la compétitivité et de l'emploi, et de la coopération territoriale au sein de l'Union, en recourant soit aux instruments spécifiquement conçus pour les politiques de cohésion et auxquels correspondent les nouveaux objectifs de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, soit à tous les Fonds communautaires disponibles dans le cadre de la PAC et de la politique de la pêche; |
| --- | --- |

1)

l'aggravation des déséquilibres régionaux dans l'Union à la suite du dernier élargissement de l'UE en mai 2004 nécessite un engagement renouvelé et accru afin de relever les défis de la convergence, de la compétitivité et de l'emploi, et de la coopération territoriale au sein de l'Union, en recourant soit aux instruments spécifiquement conçus pour les politiques de cohésion et auxquels correspondent les nouveaux objectifs de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, soit à tous les Fonds communautaires disponibles dans le cadre de la PAC et de la politique de la pêche;

| 2) | les politiques dites de cohésion devront être appliquées et mises en œuvre de manière cohérente et efficace au cours de la période 2007-2013, afin de poursuivre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg visant à la création d'une «économie de la connaissance» dans le cadre d'un développement durable; jusqu'à présent, ces stratégies relèvent principalement de la responsabilité de chaque État membre, ce qui explique qu'elles n'aient pas encore été intégrées avec cohérence dans les processus de développement intégré des autres politiques de l'Union; |
| --- | --- |

2)

les politiques dites de cohésion devront être appliquées et mises en œuvre de manière cohérente et efficace au cours de la période 2007-2013, afin de poursuivre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg visant à la création d'une «économie de la connaissance» dans le cadre d'un développement durable; jusqu'à présent, ces stratégies relèvent principalement de la responsabilité de chaque État membre, ce qui explique qu'elles n'aient pas encore été intégrées avec cohérence dans les processus de développement intégré des autres politiques de l'Union;

| 3) | à cette fin, tant le cadre de référence stratégique national que les programmes opérationnels devront être conformes aux orientations stratégiques pour la cohésion adoptées par le Conseil, afin de garantir une prise en compte adéquate des priorités communautaires; |
| --- | --- |

3)

à cette fin, tant le cadre de référence stratégique national que les programmes opérationnels devront être conformes aux orientations stratégiques pour la cohésion adoptées par le Conseil, afin de garantir une prise en compte adéquate des priorités communautaires;

| 4) | en raison des exigences affirmées de simplification, seuls des programmes «monofonds» ont été prévus, exception faite de quelques catégories d'opérations qui bénéficieront, au sein d'un même programme opérationnel, de l'aide du FEDER ou du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

4)

en raison des exigences affirmées de simplification, seuls des programmes «monofonds» ont été prévus, exception faite de quelques catégories d'opérations qui bénéficieront, au sein d'un même programme opérationnel, de l'aide du FEDER ou du Fonds de cohésion;

| 5) | tant l'exigence d'intégration entre les divers programmes et Fonds que l'exigence de coordination de la politique de cohésion précitée avec les autres politiques de l'Union, sont donc confirmées, voire renforcées; |
| --- | --- |

5)

tant l'exigence d'intégration entre les divers programmes et Fonds que l'exigence de coordination de la politique de cohésion précitée avec les autres politiques de l'Union, sont donc confirmées, voire renforcées;

| 6) | ce projet d'architecture qui se dégage du règlement général peut conférer au FEDER un rôle beaucoup plus important en tant que plate-forme de référence établissant un lien entre les diverses politiques et les différents programmes de l'Union pour la poursuite des objectifs précités de convergence, de compétitivité et d'emploi et de coopération territoriale; |
| --- | --- |

6)

ce projet d'architecture qui se dégage du règlement général peut conférer au FEDER un rôle beaucoup plus important en tant que plate-forme de référence établissant un lien entre les diverses politiques et les différents programmes de l'Union pour la poursuite des objectifs précités de convergence, de compétitivité et d'emploi et de coopération territoriale;

| 7) | le même projet d'architecture, tel qu'il est traduit dans la proposition de règlement général et dans la proposition relative au FEDER, confère principalement aux États membres, et, lorsque leur constitution le prévoit, à leurs régions, la responsabilité de garantir les connexions et intégrations précitées; |
| --- | --- |

7)

le même projet d'architecture, tel qu'il est traduit dans la proposition de règlement général et dans la proposition relative au FEDER, confère principalement aux États membres, et, lorsque leur constitution le prévoit, à leurs régions, la responsabilité de garantir les connexions et intégrations précitées;

| 8) | les propositions de la Commission accordent aux autorités locales, surtout urbaines, une importance plus grande que par le passé, notamment dans le cadre des programmes opérationnels à l'échelle régionale, et qu'à cet égard, elles étendent explicitement la possibilité de recourir à une subvention globale, procédure qui a d'ailleurs été expérimentée avec succès par le biais de l'initiative communautaire URBAN et qui est prévue par les articles 36, paragraphe 4 b) et 41 de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds; |
| --- | --- |

8)

les propositions de la Commission accordent aux autorités locales, surtout urbaines, une importance plus grande que par le passé, notamment dans le cadre des programmes opérationnels à l'échelle régionale, et qu'à cet égard, elles étendent explicitement la possibilité de recourir à une subvention globale, procédure qui a d'ailleurs été expérimentée avec succès par le biais de l'initiative communautaire URBAN et qui est prévue par les articles 36, paragraphe 4 b) et 41 de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds;

| 9) | l'adéquation et le maintien de ces objectifs multiples (alignement des politiques régionales des États membres aux stratégies européennes, subsidiarité, simplification, optimisation des ressources financières, etc.) vont de pair avec une mobilisation plus grande de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux autorités locales, dans un contexte de plus en plus axé sur la «gouvernance à plusieurs niveaux», ainsi qu'avec l'adoption de mesures visant à promouvoir et à garantir, de manière fondamentalement préventive, le renforcement des capacités de tous les acteurs institutionnels concernés, tant en matière de programmation que de gestion et de contrôle, de manière proportionnelle à leurs rôles respectifs et en encourageant simultanément la participation active des partenaires sociaux à la proposition et à la surveillance; |
| --- | --- |

9)

l'adéquation et le maintien de ces objectifs multiples (alignement des politiques régionales des États membres aux stratégies européennes, subsidiarité, simplification, optimisation des ressources financières, etc.) vont de pair avec une mobilisation plus grande de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux autorités locales, dans un contexte de plus en plus axé sur la «gouvernance à plusieurs niveaux», ainsi qu'avec l'adoption de mesures visant à promouvoir et à garantir, de manière fondamentalement préventive, le renforcement des capacités de tous les acteurs institutionnels concernés, tant en matière de programmation que de gestion et de contrôle, de manière proportionnelle à leurs rôles respectifs et en encourageant simultanément la participation active des partenaires sociaux à la proposition et à la surveillance;

| 10) | il apparaît toutefois indispensable que le paquet de règlements régissant la politique de cohésion pour la période 2007-2013, et en particulier, ceux concernant le FEDER, ne comporte aucun élément dont l'interprétation pourrait être incertaine, ni ne présente de lacunes, mais définisse avec précision la répartition des rôles entre les pouvoirs publics, en associant le renvoi aux systèmes juridiques des États membres à un rappel fort du principe de neutralité à appliquer par chacun des acteurs institutionnels, à commencer par la Commission, par rapport aux autres acteurs de la chaîne institutionnelle. |
| --- | --- |

10)

il apparaît toutefois indispensable que le paquet de règlements régissant la politique de cohésion pour la période 2007-2013, et en particulier, ceux concernant le FEDER, ne comporte aucun élément dont l'interprétation pourrait être incertaine, ni ne présente de lacunes, mais définisse avec précision la répartition des rôles entre les pouvoirs publics, en associant le renvoi aux systèmes juridiques des États membres à un rappel fort du principe de neutralité à appliquer par chacun des acteurs institutionnels, à commencer par la Commission, par rapport aux autres acteurs de la chaîne institutionnelle.

a adopté, lors de sa 59ème session plénière, tenue le 13 avril 2005 (séance du 13 avril) le présent avis.

Dispositions générales relatives aux objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» (chapitres I et II de la proposition de la Commission)

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| 1.1 | se déclare, avant toute chose, extrêmement contrarié par toute tentative résiduelle de renationalisation de la politique régionale européenne, eu égard à la valeur ajoutée qu'apportent les programmes communautaires de cohésion à la poursuite des objectifs du traité; |
| --- | --- |

1.1

se déclare, avant toute chose, extrêmement contrarié par toute tentative résiduelle de renationalisation de la politique régionale européenne, eu égard à la valeur ajoutée qu'apportent les programmes communautaires de cohésion à la poursuite des objectifs du traité;

| 1.2 | réaffirme que la proposition financière de la Commission de 0,41 % du produit national brut (0,46 % du PNB si on y inclut les interventions structurelles en faveur du développement rural et de la pêche) constituerait un compromis acceptable pour la future politique de cohésion; |
| --- | --- |

1.2

réaffirme que la proposition financière de la Commission de 0,41 % du produit national brut (0,46 % du PNB si on y inclut les interventions structurelles en faveur du développement rural et de la pêche) constituerait un compromis acceptable pour la future politique de cohésion;

| 1.3 | se félicite de la cohérence avec laquelle la priorité accordée au développement des régions moins prospères de l'Union élargie a été confirmée, en augmentant de manière appropriée le niveau de concentration financière des interventions dans ce domaine; |
| --- | --- |

1.3

se félicite de la cohérence avec laquelle la priorité accordée au développement des régions moins prospères de l'Union élargie a été confirmée, en augmentant de manière appropriée le niveau de concentration financière des interventions dans ce domaine;

| 1.4 | en ce qui concerne les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in), exhorte les États membres à adopter, en relation avec le cadre stratégique national, des mesures dotées de ressources adéquates, qui permettront de relever efficacement le défi de la compétitivité et de contrôler le processus de convergence; |
| --- | --- |

1.4

en ce qui concerne les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in), exhorte les États membres à adopter, en relation avec le cadre stratégique national, des mesures dotées de ressources adéquates, qui permettront de relever efficacement le défi de la compétitivité et de contrôler le processus de convergence;

| 1.5 | apprécie les efforts consentis en vue de simplifier l'administration et la gestion des Fonds, même s'il reste des doutes quant à leur portée effective; |
| --- | --- |

1.5

apprécie les efforts consentis en vue de simplifier l'administration et la gestion des Fonds, même s'il reste des doutes quant à leur portée effective;

| 1.6 | accueille avec satisfaction tant l'architecture des propositions, élevant notamment la promotion de la coopération territoriale au rang de troisième objectif de la politique de cohésion, ce qui se traduit par des moyens financiers considérables, que le contenu des actions à financer dans le cadre du projet de règlement du FEDER, dont les thèmes proposés sont liés aux stratégies de Lisbonne et Göteborg. À cet égard, il souligne en particulier la pertinence des choix proposés:






  — | la priorité accordée aux actions de recherche et d'innovation, tant dans le cadre de l'objectif «convergence» que de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», avec une prise en compte spécifique des projets qui tirent leur origine d'une aide en faveur d'une collaboration des centres de recherche scientifique des États de l'Union à quinze avec les nouveaux États membres; |
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1.6

accueille avec satisfaction tant l'architecture des propositions, élevant notamment la promotion de la coopération territoriale au rang de troisième objectif de la politique de cohésion, ce qui se traduit par des moyens financiers considérables, que le contenu des actions à financer dans le cadre du projet de règlement du FEDER, dont les thèmes proposés sont liés aux stratégies de Lisbonne et Göteborg. À cet égard, il souligne en particulier la pertinence des choix proposés:

—

la priorité accordée aux actions de recherche et d'innovation, tant dans le cadre de l'objectif «convergence» que de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», avec une prise en compte spécifique des projets qui tirent leur origine d'une aide en faveur d'une collaboration des centres de recherche scientifique des États de l'Union à quinze avec les nouveaux États membres;

| — | la prise en considération accrue des problématiques de développement durable par le biais des actions dans le domaine de l'environnement, des transports, de l'énergie et/ou de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques; |
| --- | --- |

—

la prise en considération accrue des problématiques de développement durable par le biais des actions dans le domaine de l'environnement, des transports, de l'énergie et/ou de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques;

| — | la prise en compte des problèmes d'accessibilité, y compris l'accès aux technologies numériques, dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», ce qui constitue une innovation importante par rapport à la période actuelle; |
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—

la prise en compte des problèmes d'accessibilité, y compris l'accès aux technologies numériques, dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», ce qui constitue une innovation importante par rapport à la période actuelle;

| — | la priorité accordée aux thèmes liés aux politiques urbaines; |
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—

la priorité accordée aux thèmes liés aux politiques urbaines;

| — | la reconnaissance de la coopération interrégionale comme action pertinente dans le cadre de la programmation régionale, dans la mesure où celle-ci permet de promouvoir tant la convergence que le développement de la compétitivité régionale et de l'emploi; |
| --- | --- |

—

la reconnaissance de la coopération interrégionale comme action pertinente dans le cadre de la programmation régionale, dans la mesure où celle-ci permet de promouvoir tant la convergence que le développement de la compétitivité régionale et de l'emploi;

| 1.7 | déplore que la coopération interrégionale ne demeure pas un thème d'intervention indépendant dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, comme le fait également remarquer le Parlement européen dans son rapport au sujet du rapport sur la cohésion; |
| --- | --- |

1.7

déplore que la coopération interrégionale ne demeure pas un thème d'intervention indépendant dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, comme le fait également remarquer le Parlement européen dans son rapport au sujet du rapport sur la cohésion;

| 1.8 | juge remarquable l'esprit d'ouverture de la Commission européenne à l'égard de la dimension territoriale de la cohésion, qui se traduit par une attention explicite, au cas par cas, portée aux territoires connaissant des problèmes très spécifiques (zones urbaines, zones rurales, îles et zones de montagne, zones dépendantes de la pêche, régions ultrapériphériques, zones à faible densité de population, régions limitrophes des nouveaux États membres et des nouvelles frontières extérieures, zones septentrionales à très faible densité de population). En particulier, il se réjouit que la cohésion économique et sociale des territoires européens soit jugée indispensable pour la croissance durable, estimant que l'on ne peut programmer l'avenir de l'Europe tant qu'il reste des zones en relatif retard de développement ou des régions exclues des bénéfices du marché intérieur en raison de leurs caractéristiques géomorphologiques et/ou démographiques. En ce qui concerne ces régions, ainsi que les régions ultrapériphériques, conformément à leur statut défini par le traité, le Comité apprécie que des aides appropriées aient été prévues afin de compenser les obstacles spécifiques qui entravent leur développement et les empêchent d'accéder pleinement au marché intérieur; regrette cependant qu'aucune attention particulière ne soit accordée aux problèmes entraînés par le vieillissement de la population, car il s'agit de l'un des défis majeurs que l'Europe aura à relever dans les prochaines décennies; |
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1.8

juge remarquable l'esprit d'ouverture de la Commission européenne à l'égard de la dimension territoriale de la cohésion, qui se traduit par une attention explicite, au cas par cas, portée aux territoires connaissant des problèmes très spécifiques (zones urbaines, zones rurales, îles et zones de montagne, zones dépendantes de la pêche, régions ultrapériphériques, zones à faible densité de population, régions limitrophes des nouveaux États membres et des nouvelles frontières extérieures, zones septentrionales à très faible densité de population). En particulier, il se réjouit que la cohésion économique et sociale des territoires européens soit jugée indispensable pour la croissance durable, estimant que l'on ne peut programmer l'avenir de l'Europe tant qu'il reste des zones en relatif retard de développement ou des régions exclues des bénéfices du marché intérieur en raison de leurs caractéristiques géomorphologiques et/ou démographiques. En ce qui concerne ces régions, ainsi que les régions ultrapériphériques, conformément à leur statut défini par le traité, le Comité apprécie que des aides appropriées aient été prévues afin de compenser les obstacles spécifiques qui entravent leur développement et les empêchent d'accéder pleinement au marché intérieur; regrette cependant qu'aucune attention particulière ne soit accordée aux problèmes entraînés par le vieillissement de la population, car il s'agit de l'un des défis majeurs que l'Europe aura à relever dans les prochaines décennies;

| 1.9 | constate toutefois que les considérants 1 et 10 de la proposition à l'examen ne reconnaissent que le handicap de «certaines îles», contrairement à ce qui a été stipulé dans la déclaration no30 annexée au traité d'Amsterdam et confirmé à l'article III-220 du projet de Constitution européenne. Le Comité estime qu'il convient par conséquent de garantir une meilleure cohérence juridique et interprétative des considérants précités (1-10), compte tenu également des dispositions de l'article 52, paragraphe 1 de la proposition de règlement général. Les mêmes observations s'appliquent aux zones de montagne et aux régions frontalières, à la lumière de l'article III-116 du projet de Constitution européenne ainsi que de l'article 52 de la proposition de règlement général; |
| --- | --- |

1.9

constate toutefois que les considérants 1 et 10 de la proposition à l'examen ne reconnaissent que le handicap de «certaines îles», contrairement à ce qui a été stipulé dans la déclaration no30 annexée au traité d'Amsterdam et confirmé à l'article III-220 du projet de Constitution européenne. Le Comité estime qu'il convient par conséquent de garantir une meilleure cohérence juridique et interprétative des considérants précités (1-10), compte tenu également des dispositions de l'article 52, paragraphe 1 de la proposition de règlement général. Les mêmes observations s'appliquent aux zones de montagne et aux régions frontalières, à la lumière de l'article III-116 du projet de Constitution européenne ainsi que de l'article 52 de la proposition de règlement général;

| 1.10 | constate que la nouvelle approche de la politique communautaire consiste à reconnaître que les régions et les collectivités locales constituent, pour les politiques régionales et de cohésion, non seulement le niveau de décision le plus approprié, mais également le niveau le plus efficace pour la mise en œuvre des actions, comme l'ont par ailleurs indiqué les associations européennes des régions et des collectivités locales à l'occasion de la conférence de Leipzig (mai 2003); en effet, une participation plus intense des niveaux de pouvoir de proximité est indispensable pour que l'action communautaire puisse être mieux comprise des citoyens et pour garantir une efficacité et une simplification accrues des actions communautaires; |
| --- | --- |

1.10

constate que la nouvelle approche de la politique communautaire consiste à reconnaître que les régions et les collectivités locales constituent, pour les politiques régionales et de cohésion, non seulement le niveau de décision le plus approprié, mais également le niveau le plus efficace pour la mise en œuvre des actions, comme l'ont par ailleurs indiqué les associations européennes des régions et des collectivités locales à l'occasion de la conférence de Leipzig (mai 2003); en effet, une participation plus intense des niveaux de pouvoir de proximité est indispensable pour que l'action communautaire puisse être mieux comprise des citoyens et pour garantir une efficacité et une simplification accrues des actions communautaires;

| 1.11 | estime toutefois nécessaire de renforcer le partenariat entre les autorités régionales et locales, et en particulier les autorités urbaines, autour d'objectifs communs, et d'approfondir ce partenariat de manière appropriée conformément aux règles nationales et aux pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

1.11

estime toutefois nécessaire de renforcer le partenariat entre les autorités régionales et locales, et en particulier les autorités urbaines, autour d'objectifs communs, et d'approfondir ce partenariat de manière appropriée conformément aux règles nationales et aux pratiques en vigueur;

| 1.12 | accueille favorablement le fait que les zones urbaines, dans lesquelles il existe une plus grande capacité d'innovation et des possibilités accrues d'inclusion sociale, puissent bénéficier de ressources plus importantes pour des actions ciblées et de qualité dans le cadre des programmes opérationnels; constate que les autorités locales souhaitent voir ces ressources gérées également selon un système de subdélégation, comme le prévoit l'article 36, paragraphe 4 b) de la proposition de règlement général sur les Fonds structurels; |
| --- | --- |

1.12

accueille favorablement le fait que les zones urbaines, dans lesquelles il existe une plus grande capacité d'innovation et des possibilités accrues d'inclusion sociale, puissent bénéficier de ressources plus importantes pour des actions ciblées et de qualité dans le cadre des programmes opérationnels; constate que les autorités locales souhaitent voir ces ressources gérées également selon un système de subdélégation, comme le prévoit l'article 36, paragraphe 4 b) de la proposition de règlement général sur les Fonds structurels;

| 1.13 | recommande la conclusion rapide du processus d'adoption de la totalité du paquet législatif relatif aux Fonds structurels, afin que les acteurs institutionnels des États membres puissent disposer, avant la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2007, d'une période suffisante pour la préparation des nouveaux programmes opérationnels, et que les services concernés de la Commission puissent vérifier leurs capacités de gestion. |
| --- | --- |

1.13

recommande la conclusion rapide du processus d'adoption de la totalité du paquet législatif relatif aux Fonds structurels, afin que les acteurs institutionnels des États membres puissent disposer, avant la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2007, d'une période suffisante pour la préparation des nouveaux programmes opérationnels, et que les services concernés de la Commission puissent vérifier leurs capacités de gestion.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | ajouter les zones à handicap démographique au deuxième alinéa de l'article premier; |
| --- | --- |

2.1

ajouter les zones à handicap démographique au deuxième alinéa de l'article premier;

| 2.2 | ajouter au texte de l'article 3 les investissements pour le patrimoine culturel (notamment pour garantir la cohérence avec les dispositions du 2ème alinéa de l'article 8), les investissements pour les bâtiments et les équipements, pour la mise en place des actions de formation et de la politique active de l'emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement pour les actions précitées de formation et de la politique active de l'emploi, dans la mesure où celles-ci sont éligibles au financement du FEDER; |
| --- | --- |

2.2

ajouter au texte de l'article 3 les investissements pour le patrimoine culturel (notamment pour garantir la cohérence avec les dispositions du 2ème alinéa de l'article 8), les investissements pour les bâtiments et les équipements, pour la mise en place des actions de formation et de la politique active de l'emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement pour les actions précitées de formation et de la politique active de l'emploi, dans la mesure où celles-ci sont éligibles au financement du FEDER;

| 2.3 | améliorer la cohérence entre les objectifs de la politique régionale et les dispositions spécifiques concernant certains types de territoires; |
| --- | --- |

2.3

améliorer la cohérence entre les objectifs de la politique régionale et les dispositions spécifiques concernant certains types de territoires;

| 2.4 | ajouter à l'introduction de l'article 5 qu'au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi», l'aide du FEDER doit permettre une plus grande souplesse dans la fixation des priorités des régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in); |
| --- | --- |

2.4

ajouter à l'introduction de l'article 5 qu'au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi», l'aide du FEDER doit permettre une plus grande souplesse dans la fixation des priorités des régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in);

| 2.5 | ajouter à l'article 5, paragraphe 3 a) le cabotage et les liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II, et, en plus des voies navigables intérieures régionales, locales et interrégionales, les trajets maritimes de liaison avec les îles et plus particulièrement les petites îles; |
| --- | --- |

2.5

ajouter à l'article 5, paragraphe 3 a) le cabotage et les liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II, et, en plus des voies navigables intérieures régionales, locales et interrégionales, les trajets maritimes de liaison avec les îles et plus particulièrement les petites îles;

| 2.6 | citer la coopération entre les régions maritimes tant au paragraphe 1 qu'au paragraphe 2 de l'article 6, en précisant dans les deux cas que la coopération maritime en question peut être bilatérale ou multilatérale; |
| --- | --- |

2.6

citer la coopération entre les régions maritimes tant au paragraphe 1 qu'au paragraphe 2 de l'article 6, en précisant dans les deux cas que la coopération maritime en question peut être bilatérale ou multilatérale;

| 2.7 | ajouter aux événements naturels répertoriés à l'article 6, paragraphe 2 c) les «éruptions volcaniques» et les «incendies de forêts» ainsi que la déforestation qu'ils provoquent, sans préjudice des dispositions de l'article 33 paragraphe 1 de la proposition du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion — COM(2004) 492 final; |
| --- | --- |

2.7

ajouter aux événements naturels répertoriés à l'article 6, paragraphe 2 c) les «éruptions volcaniques» et les «incendies de forêts» ainsi que la déforestation qu'ils provoquent, sans préjudice des dispositions de l'article 33 paragraphe 1 de la proposition du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion — COM(2004) 492 final;

| 2.8 | insérer les catégories figurant au point 3) de l'article 4 parmi les priorités indiquées à l'article 6; |
| --- | --- |

2.8

insérer les catégories figurant au point 3) de l'article 4 parmi les priorités indiquées à l'article 6;

| 2.9 | remplacer le terme «TVA» figurant à l'article 7 a) par le terme «TVA récupérable», par analogie à l'article 11 de la proposition de règlement sur le FSE, ainsi qu'à la législation applicable au cycle de programmation en cours; |
| --- | --- |

2.9

remplacer le terme «TVA» figurant à l'article 7 a) par le terme «TVA récupérable», par analogie à l'article 11 de la proposition de règlement sur le FSE, ainsi qu'à la législation applicable au cycle de programmation en cours;

| 2.10 | remplacer, à l'article 7, lettre d), «le logement» par «le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif “convergence”, de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires»; |
| --- | --- |

2.10

remplacer, à l'article 7, lettre d), «le logement» par «le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif “convergence”, de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires»;

| 2.11 | quant au dernier alinéa de l'article 9, prévoir que le cadre de référence national dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement général inclut les orientations générales et les critères devant permettre aux États membres et aux régions de veiller à la complémentarité et à la cohérence entre les actions cofinancées par le FEDER et celles cofinancées par le FSE, le FEADER et le FEP et à en garantir l'évaluation — en cours de programmation et ex post; |
| --- | --- |

2.11

quant au dernier alinéa de l'article 9, prévoir que le cadre de référence national dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement général inclut les orientations générales et les critères devant permettre aux États membres et aux régions de veiller à la complémentarité et à la cohérence entre les actions cofinancées par le FEDER et celles cofinancées par le FSE, le FEADER et le FEP et à en garantir l'évaluation — en cours de programmation et ex post;

| 2.12 | examiner avec attention les retombées, en termes de bénéfices sociaux et de promotion des actions en faveur des groupes défavorisés (personnes handicapées, groupes exposés à un risque d'exclusion sociale, etc.) de l'approche législative liée au FEDER, dans le cadre plus général des propositions de réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels; |
| --- | --- |

2.12

examiner avec attention les retombées, en termes de bénéfices sociaux et de promotion des actions en faveur des groupes défavorisés (personnes handicapées, groupes exposés à un risque d'exclusion sociale, etc.) de l'approche législative liée au FEDER, dans le cadre plus général des propositions de réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels;

| 2.13 | souligner le potentiel d'intégration des Fonds structurels dans des zones multiculturelles et multilingues. |
| --- | --- |

2.13

souligner le potentiel d'intégration des Fonds structurels dans des zones multiculturelles et multilingues.

Dispositions générales relatives à l'objectif «coopération territoriale européenne» (chapitre III de la proposition de la Commission européenne)

3.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| 3.1 | apprécie que la coopération territoriale européenne ait été placée parmi les priorités de la politique de cohésion communautaire; |
| --- | --- |

3.1

apprécie que la coopération territoriale européenne ait été placée parmi les priorités de la politique de cohésion communautaire;

| 3.2 | fait part de sa satisfaction quant à la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière, comme il l'avait clairement recommandé dans un précédent avis (CdR 120/2004 fin), et souligne plus particulièrement combien cette coopération est importante pour réaliser l'objectif de l'insertion des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique; |
| --- | --- |

3.2

fait part de sa satisfaction quant à la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière, comme il l'avait clairement recommandé dans un précédent avis (CdR 120/2004 fin), et souligne plus particulièrement combien cette coopération est importante pour réaliser l'objectif de l'insertion des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique;

| 3.3 | fait observer que comme le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT -COM(2004) 496 final) repose également sur les programmes de coopération transnationale et pas uniquement sur ceux de coopération transfrontalière, cet instrument devrait être rebaptisé «groupement européen de coopération transeuropéenne» afin de refléter son caractère général. |
| --- | --- |

3.3

fait observer que comme le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT -COM(2004) 496 final) repose également sur les programmes de coopération transnationale et pas uniquement sur ceux de coopération transfrontalière, cet instrument devrait être rebaptisé «groupement européen de coopération transeuropéenne» afin de refléter son caractère général.

4.   Recommandations générales

| 4.1 | valoriser les expériences positives des réseaux de régions, de villes et de collectivités locales déjà bien installés et le soutien de ceux récemment formés, tant dans le cadre de la coopération interrégionale que de la coopération territoriale européenne; |
| --- | --- |

4.1

valoriser les expériences positives des réseaux de régions, de villes et de collectivités locales déjà bien installés et le soutien de ceux récemment formés, tant dans le cadre de la coopération interrégionale que de la coopération territoriale européenne;

| 4.2 | clarifier les compétences, les procédures et les calendriers en ce qui concerne la préparation des programmes, surtout ceux de coopération transfrontalière et transnationale, et leur présentation à la Commission européenne; |
| --- | --- |

4.2

clarifier les compétences, les procédures et les calendriers en ce qui concerne la préparation des programmes, surtout ceux de coopération transfrontalière et transnationale, et leur présentation à la Commission européenne;

| 4.3 | prévoir que l'objectif 3 doit également être pris en compte dans le cadre stratégique national, afin de rappeler aux États membres qu'ils se sont engagés à soutenir les programmes de coopération territoriale, et en veillant également à mettre en place des procédures adéquates pour garantir le cofinancement national, ainsi qu'une plus grande cohérence entre les actions menées dans ce cadre et:






  — | la programmation relative aux deux autres objectifs; |
| --- | --- | --- |

4.3

prévoir que l'objectif 3 doit également être pris en compte dans le cadre stratégique national, afin de rappeler aux États membres qu'ils se sont engagés à soutenir les programmes de coopération territoriale, et en veillant également à mettre en place des procédures adéquates pour garantir le cofinancement national, ainsi qu'une plus grande cohérence entre les actions menées dans ce cadre et:

—

la programmation relative aux deux autres objectifs;

| — | les actions menées au niveau national et régional grâce à des fonds nationaux et régionaux; |
| --- | --- |

—

les actions menées au niveau national et régional grâce à des fonds nationaux et régionaux;

| — | les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de proximité et d'accompagnement des pays candidats sur la voie de l'adhésion, et d'autres politiques communautaires; |
| --- | --- |

—

les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de proximité et d'accompagnement des pays candidats sur la voie de l'adhésion, et d'autres politiques communautaires;

| — | les actions menées dans le cadre de programmes de développement régional et local promus par d'autres organismes internationaux (OSCE, Banque mondiale, etc.); |
| --- | --- |

—

les actions menées dans le cadre de programmes de développement régional et local promus par d'autres organismes internationaux (OSCE, Banque mondiale, etc.);

| 4.4 | évaluer comment renforcer — conformément aux orientations concernant les priorités de la coopération territoriale, définies dans les différents cadres de référence stratégiques nationaux dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement sur le FEDER — le rôle actif des communautés locales et des régions dans le développement et la mise en œuvre des programmes; |
| --- | --- |

4.4

évaluer comment renforcer — conformément aux orientations concernant les priorités de la coopération territoriale, définies dans les différents cadres de référence stratégiques nationaux dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement sur le FEDER — le rôle actif des communautés locales et des régions dans le développement et la mise en œuvre des programmes;

| 4.5 | définir les procédures, critères et calendriers selon lesquels la Commission répartira les ressources et approuvera les programmes; |
| --- | --- |

4.5

définir les procédures, critères et calendriers selon lesquels la Commission répartira les ressources et approuvera les programmes;

| 4.6 | définir plus clairement le bénéficiaire (articles 16 et 21) ainsi que les exigences, les compétences et les obligations qui lui incombent, et donner davantage de précisions sur la localisation et les fonctions de l'autorité de certification; |
| --- | --- |

4.6

définir plus clairement le bénéficiaire (articles 16 et 21) ainsi que les exigences, les compétences et les obligations qui lui incombent, et donner davantage de précisions sur la localisation et les fonctions de l'autorité de certification;

| 4.7 | prévoir que les opérations dont il est question à l'article 19 peuvent parfois être réalisées dans un seul État membre, à condition toutefois qu'au moins deux des quatre critères indiqués soient respectés. |
| --- | --- |

4.7

prévoir que les opérations dont il est question à l'article 19 peuvent parfois être réalisées dans un seul État membre, à condition toutefois qu'au moins deux des quatre critères indiqués soient respectés.

5.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

1er considérant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales. | L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées, les régions transfrontalières ainsi que les
  les régions industrielles en déclin. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales.

L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées, les régions transfrontalières ainsi que les
  les régions industrielles en déclin.

Exposé des motifs

Étant donné que les considérants 1 et 10 de la proposition à l'examen ne reconnaissent que le handicap de «certaines îles» (en faisant référence, de manière tout à fait arbitraire, à l'article 160 du traité, et en contradiction avec ce qui a été stipulé dans la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam, confirmé par les conclusions du Conseil de Nice de décembre 2000, et inscrit à l'article III-220 du projet de Constitution européenne), il convient de garantir une meilleure cohérence juridique et interprétative des considérants précités, compte tenu également des dispositions de l'article 52, paragraphe 1 de la proposition de règlement général, reprises en détail à l'article 10 de la proposition à l'examen. Des observations similaires s'appliquent également, à la lumière de l'article 52 précité, aux zones de montagnes, et doivent être étendues, par souci d'exhaustivité, à tous les types de zones souffrant d'un handicap.

Recommandation 2

6e considérant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. | Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée, grâce à un taux d'investissement suffisant consacré au développement durable des zones urbaines, par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée, grâce à un taux d'investissement suffisant consacré au développement durable des zones urbaines, par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

Exposé des motifs

La dimension urbaine ne peut être renforcée que par un taux d'investissement suffisant consacré au développement durable des zones urbaines.

Recommandation 3

10e considérant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement. | Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines
  les îles, les régions montagneuses, les zones rurales et urbaines, les régions transfrontalières et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines
  les îles, les régions montagneuses, les zones rurales et urbaines, les régions transfrontalières et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

Exposé des motifs

Cet amendement satisfait à l'exigence de cohérence entre le texte du 10ème considérant et celui du 1er considérant tel que modifié par l'amendement précédent, et de manière plus générale, vise a rendre les deux considérants parfaitement cohérents, ce qui n'est pas le cas dans la version proposée.

Recommandation 4

Article premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels. | Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels ou démographiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels.

Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels ou démographiques.

Exposé des motifs

La mention explicite du handicap démographique, dans la mesure où celui-ci couvre les zones faiblement peuplées, répond à l'exigence d'exhaustivité et de cohérence.

Recommandation 5

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le FEDER contribue au financement:






  a) | des investissements productifs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le FEDER contribue au financement:

a)

des investissements productifs;

| b) | des infrastructures; |
| --- | --- |

b)

des infrastructures;

| c) | d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés; |
| --- | --- |

c)

d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;

| d) | de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (...) |
| --- | --- |

d)

de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (...)

Le FEDER contribue au financement:

| a) | des investissements productifs; |
| --- | --- |

a)

des investissements productifs;

| b) | des infrastructures; |
| --- | --- |

b)

des infrastructures;

| c) | d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience
  la coopération entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés; |
| --- | --- |

c)

d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience
  la coopération entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;

| d) | de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (...); |
| --- | --- |

d)

de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (...);

| e) | des investissements dans le patrimoine culturel; |
| --- | --- |

e)

des investissements dans le patrimoine culturel;

Exposé des motifs

Il serait restrictif de ramener la coopération territoriale au seul échange d'expériences, celle-ci n'en étant qu'un des éléments.

Il semble en outre opportun, sur la base des expériences positives vécues jusqu'à présent grâce aux ressources du FEDER, de distinguer et de mentionner clairement tant les investissements pour la restauration, le réaménagement et la valorisation du patrimoine culturel. Il apparaît par ailleurs approprié d'expliciter l'admissibilité des dépenses courantes, tant par souci d'exhaustivité que de cohérence avec d'autres dispositions de la proposition à l'examen (cf. article 8, paragraphe 2).

Recommandation 6

Article 4, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4)   Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques; | 4)   Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels (par exemple les incendies de forêts et les inondations) et technologiques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4)   Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques;

4)   Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels (par exemple les incendies de forêts et les inondations) et technologiques;

Exposé des motifs

Il y a lieu de mentionner explicitement les incendies forestiers et les inondations, car ils représentent un danger qui touche fréquemment de vastes zones de l'UE.

De même, le nouveau libellé permet de préciser le sens à donner au terme «gérer», de telle manière qu'il inclue les actions qu'il est nécessaire d'engager lorsque survient un phénomène de ce type (incendie, inondation) afin d'en réduire autant que possible les effets dommageables (par exemple les efforts d'extinction des feux de forêt) sans qu'elles puissent prétendre aux aides du Fonds de solidarité de l'UE, parce que la situation n'a pas atteint les dimensions d'une catastrophe majeure.

Recommandation 7

Article 4

Ajouter un nouveau paragraphe 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 10)   Infrastructures et services à caractère social, qui contribuent à développer l'emploi et à y assurer l'égalité entre hommes et femmes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

10)   Infrastructures et services à caractère social, qui contribuent à développer l'emploi et à y assurer l'égalité entre hommes et femmes;

Exposé des motifs

Dans son énumération des champs d'action sur lesquels le Feder axera ses interventions, l'article 4 de la proposition de règlement omet de reprendre certaines actions dont il assure le financement dans l'actuelle période de programmation 2000-2006; sont notamment dans ce cas les infrastructures et services à caractère social.

Il apparaît judicieux que ces actions puissent continuer à être soutenues par le Feder, dans la mesure où elles contribuent à créer de l'emploi dans un secteur qui passe actuellement pour être en la matière un «nouveau gisement» qu'il faut s'efforcer d'exploiter, y compris du côté des instances européennes.

En outre, il s'agit d'un secteur d'activité qui, dans les régions moins développées, peut avoir des retombées favorables pour l'accès des femmes au marché de l'emploi et promouvoir ainsi le principe de l'égalité des sexes et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Recommandation 8

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après: | Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» et sans préjudice des dispositions de l'article 8, le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après, avec davantage de souplesse envers les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in): |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après:

Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» et sans préjudice des dispositions de l'article 8, le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après, avec davantage de souplesse envers les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in):

Exposé des motifs

Cette modification contribue à rendre l'avis cohérent avec les recommandations exprimées par le Comité des régions dans son avis relatif au Troisième rapport sur la cohésion.

Recommandation 9

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier: | Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier
  par exemple les domaines suivants: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier:

Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier
  par exemple les domaines suivants:

Exposé des motifs

Vu la spécificité économique et sociale de chaque territoire et leurs disparités en termes de potentiel et de besoins de développement, il convient de définir avec plus de souplesse les mesures particulières mises en œuvre dans les différentes régions et aires métropolitaines dans le cadre des trois priorités prévues au titre du FEDER.

Recommandation 10

Article 5, paragraphe 1: ajouter un nouveau tiret

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | e) | stimulation de la croissance et de l'emploi dans les PME, c'est-à-dire activités entrepreneuriales telles que création, transmission et dynamique d'entreprises, échanges économiques extérieurs et développement de domaines de compétence, et création d'infrastructures adéquates. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

e)

Exposé des motifs

Les aides sont importantes en particulier dans les régions touchées par des problèmes socio-économiques, afin de créer ainsi les conditions de la croissance économique et de l'emploi.

Recommandation 11

Article 5, paragraphe 1: ajouter un nouveau tiret

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | Construction et équipement de centres technologiques et de centres de recherche et développement |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

f)

Exposé des motifs

Pour parvenir à respecter les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg en matière de recherche et d'innovation, il est également nécessaire d'apporter un soutien à la création de centres de recherche et de centres technologiques de qualité. On estime dès lors que les domaines d'action pour les priorités proposées dans l'article 5 du règlement du Feder doivent s'accorder avec les objectifs prévus par la stratégie communautaire, à défaut de quoi il ne sera pas possible de mener à bien cette politique de croissance et de convergence véritable en les régions de l'UE.

Recommandation 12

Article 5, paragraphe 2: ajouter un nouveau tiret

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Environnement et prévention des risques, en particulier: | Environnement et prévention des risques, en particulier
  par exemple:







  a) | contextes qui favorisent le développement durable et présentent une dimension environnementale affirmée, investissements contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 174 du traité en matière d'environnement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Environnement et prévention des risques, en particulier:

Environnement et prévention des risques, en particulier
  par exemple:

a)

Exposé des motifs

Les champs d'application mentionnés dans la proposition ne le sont qu'à titre d'illustration et tel est également le cas dans le règlement Feder en vigueur. Aussi le libellé proposé doit-il être clair et s'accorder avec celui de la réglementation actuelle, dont le texte utilise la formule «par exemple les domaines suivants». Nous ajoutons par ailleurs l'exemple du développement durable, que nous trouvons particulièrement éclairant.

Recommandation 13

Article 5, paragraphe 2: ajouter un nouveau tiret

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | construction d'infrastructures de gestion des déchets, d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

f)

Exposé des motifs

Dans le cadre de la priorité accordée à l'environnement et à la prévention des risques, les actions concernant l'adduction de l'eau et son épuration, ainsi que le traitement des déchets doivent pouvoir prétendre aux aides du Feder, car en la matière, des problèmes persistent encore et toujours sur ce point, qui obèrent la compétitivité des régions européennes.

Recommandation 14

Article 5, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3)   Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier: | 3)   Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier
  parmi lesquels figurent
  par exemple: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3)   Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier:

3)   Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier
  parmi lesquels figurent
  par exemple:

Exposé des motifs

Les grands centres urbains ne doivent pas être exclus d'emblée des efforts en faveur de l'accès aux services de transports et de télécommunications.

Recommandation 15

Article 5, paragraphe 3 a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a)

renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales;

| a) | renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales, du cabotage, des trajets maritimes de liaison avec les
  îles, en particulier les
  petites îles, et
  les ports de taille inférieure à ceux de classe A,
  et des liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II; |
| --- | --- |

a)

renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales, du cabotage, des trajets maritimes de liaison avec les
  îles, en particulier les
  petites îles, et
  les ports de taille inférieure à ceux de classe A,
  et des liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II;

Exposé des motifs

Toutes les îles, quelle que soit leur taille, ont certains problèmes en commun. Ainsi, elles sont tributaires des transports maritimes et aériens pour leurs connexions mutuelles et avec le continent. Il nous semble justifié de souligner cette réalité et de faire ressortir que pour celles qui sont de faible étendue, ces difficultés se posent avec plus d'acuité encore.

Il faut éviter de négliger certaines catégories de communications, maritimes et aériennes, utilisées dans les régions périphériques maritimes européennes.

Recommandation 16

Article 6, paragraphe 2 c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

c)

prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;

| c) | prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, l'érosion, les tremblements de terre, et les risques sismiques, les éruptions volcaniques, les feux de forêt et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques. |
| --- | --- |

c)

prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, l'érosion, les tremblements de terre, et les risques sismiques, les éruptions volcaniques, les feux de forêt et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques.

Exposé des motifs

Il s'agit d'insérer, par souci d'exhaustivité, certains types particuliers de catastrophe naturelle.

Recommandation 17

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.

| d) | la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME; la participation à chacun de ces instruments de coopération de régions à différents niveaux de cohésion sera encouragée afin d'étendre la compétitivité et l'innovation à l'ensemble de l'UE; |
| --- | --- |

d)

la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME; la participation à chacun de ces instruments de coopération de régions à différents niveaux de cohésion sera encouragée afin d'étendre la compétitivité et l'innovation à l'ensemble de l'UE;

| e) | la promotion de l'esprit d'entreprise et en particulier la création de PME, le tourisme, la culture et l'utilisation des technologies de l'information. |
| --- | --- |

e)

Exposé des motifs

La participation de régions appartenant aux objectifs convergence et compétitivité et aux différents régimes transitoires (régions touchées par l'effet statistique et l'effet naturel) à un même instrument de coopération favorisera l'échange d'expériences et aura des effets plus positifs an matière de cohésion.

En outre, il convient de ne pas limiter les réseaux aux seules universités mais d'inclure également les autres établissements d'enseignement supérieur, souvent plus proches de l'entreprise; en outre, si toutes les régions ne disposent pas d'une université, elles ont souvent un établissement d'enseignement supérieur d'un autre type.

Le renforcement de l'esprit d'entreprise, le développement du tourisme, des TIC etc. sont des sujets rêvés pour procéder à des échanges d'expériences et en tirer des leçons dans le cadre de la coopération. Les régions peuvent se renforcer mutuellement, souvent en se jouant des frontières. C'est pourquoi il convient de ne pas exclure de la coopération internationale cet élément important de l'économie de la connaissance.

Recommandation 18

Article 6, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3)    Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l'article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté. | 3)    Promotion de la coopération interrégionale afin de renforcer
  Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de l'aide à la mise en réseau et de
  à l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2, et à
  l'
  aux articles 8, 9, 10 et 11 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté. Les réseaux et les échanges d'expériences constituent également des instruments pouvant être utilisés pour la réalisation des activités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3)    Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l'article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté.

3)    Promotion de la coopération interrégionale afin de renforcer
  Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de l'aide à la mise en réseau et de
  à l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2, et à
  l'
  aux articles 8, 9, 10 et 11 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté. Les réseaux et les échanges d'expériences constituent également des instruments pouvant être utilisés pour la réalisation des activités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission européenne, de créer un nouvel objectif intitulé «Coopération territoriale européenne», est accueillie favorablement par le Comité. Toutefois, seule la coopération transfrontalière et transnationale est reprise dans le nouvel objectif, contrairement à la coopération interrégionale. Celle-ci serait donc possible uniquement sous forme de réseaux de coopération et d'échange d'expériences, ainsi que dans les programmes des autres objectifs. Une telle distinction entre les trois formes éprouvées de la coopération territoriale européenne, telles qu'elles existaient jusqu'à présent, n'est pas acceptable. Il faut au contraire conserver un domaine autonome de coopération interrégionale dans le cadre du nouvel objectif.

Il se peut que pour toute une série de raisons, diverses régions de l'Union aient des affinités, et l'on ne peut donc exclure une coopération dans un domaine relativement vaste.

Les régions peuvent apprendre les unes des autres, et à cet égard les frontières n'ont souvent aucune importance. C'est pourquoi les projets d'investissements ne doivent pas être exclus dès le départ.

Dans le cadre de l'objectif de cohésion territoriale, il est enfin capital que le FEDER finance les réseaux de coopération dans des domaines relatifs aux régions présentant des spécificités géographiques.

Recommandation 19

Article 7 a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER:






  a) | TVA; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER:

a)

TVA;

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER:

| a) | TVA récupérable; |
| --- | --- |

a)

TVA récupérable;

Exposé des motifs

Il convient à la fois de confirmer la règle appliquée jusqu'ici dans le cadre des programmes FEDER, passés et présents, et d'éviter, au sein de la politique communautaire de cohésion, des différences incompréhensibles par rapport à ce qui est prévu dans la proposition de règlement sur le FSE.

Recommandation 20

Article 7 d)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | le logement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

le logement;

| d) | le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif «convergence», de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires; |
| --- | --- |

d)

le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif «convergence», de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires;

Exposé des motifs

L'admissibilité des dépenses pour la réalisation ou la rénovation d'immeubles résidentiels, dans le cadre de l'objectif «convergence», à l'intention de groupes vulnérables particuliers et d'immigrants extracommunautaires de la première génération, semble à la fois cohérente avec les objectifs, notamment sociaux, de la politique de cohésion européenne, et utile dans le cadre de la contribution que peut apporter cette politique communautaire à la résolution des problèmes structurels liés aux flux d'immigrants extracommunautaires.

Recommandation 21

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (...), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.
  L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques. | En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (...), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées, à mettre en œuvre dans le cadre des systèmes juridiques des États membres, pour renforcer la croissance durable et faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.
  L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'innovation et l'économie de la connaissance, l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (...), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.

L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.

En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (...), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées, à mettre en œuvre dans le cadre des systèmes juridiques des États membres, pour renforcer la croissance durable et faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.

L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'innovation et l'économie de la connaissance, l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.

Exposé des motifs

Le rattachement des stratégies participatives évoquées dans le texte proposé, faisant implicitement référence à la subdélégation prévue par l'article 36, paragraphe 4 b) de la proposition de règlement général, aux systèmes institutionnels des États membres et au principe de subsidiarité renforce la base juridique de ces stratégies participatives.

Compte tenu du rôle fondamental que jouent les villes en matière de développement régional, il importe également, pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion et de leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg, de lier plus directement les financements structurels aux besoins et au potentiel des villes au niveau régional. Cet objectif peut être atteint par la mise en place d'actions en faveur d'un développement urbain durable prévoyant notamment des mesures de «réhabilitation urbaine», sachant néanmoins que celles-ci ne sauraient suffire et devront être complétées.

Dans le cadre d'actions intégrées en matière de développement urbain, il convient de mettre notamment l'accent sur les mesures visant à promouvoir l'innovation et l'économie de la connaissance conformément aux objectifs fixés par l'agenda de Lisbonne.

Recommandation 22

Article 9, 3ème alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres et les régions doivent assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) no (...) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (...) du règlement (CE) no (...) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part. | Les États membres et les régions doivent assurer, dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 36 du règlement (CE) no (...) du Conseil, la complémentarité et la cohérence, en conformité avec les mesures de coordination faisant l'objet de l'article 25, paragraphe 4 c), entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres et les régions, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49 (1), a), b) et i) du règlement (CE) no (...) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (...) du règlement (CE) no (...) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part,
  et, simultanément, prévoir des mécanismes d'évaluation en cours de programmation visant à vérifier le respect des conditions citées de complémentarité et de cohérence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres et les régions doivent assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) no (...) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (...) du règlement (CE) no (...) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part.

Les États membres et les régions doivent assurer, dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 36 du règlement (CE) no (...) du Conseil, la complémentarité et la cohérence, en conformité avec les mesures de coordination faisant l'objet de l'article 25, paragraphe 4 c), entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres et les régions, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49 (1), a), b) et i) du règlement (CE) no (...) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (...) du règlement (CE) no (...) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part,
  et, simultanément, prévoir des mécanismes d'évaluation en cours de programmation visant à vérifier le respect des conditions citées de complémentarité et de cohérence.

Exposé des motifs

Il convient avant tout d'établir un lien avec les règles de coordination; opportunément insérée dans le texte proposé, cette référence aux mesures prévues à l'article 25, paragraphe 4 c) (cadre de référence national) en renforce la portée.

Il apparaît opportun de faire référence aux États membres et aux régions, par souci de cohérence avec les termes utilisés au début du paragraphe du texte proposé par la Commission.

La proposition de modification à la fin du paragraphe porte sur la prévision des mécanismes typiques de «l'acquis communautaire» ayant une fonction de consolidation.

Recommandation 23

Article 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no (...) et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité:






  a) | appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no (...) et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité:

a)

appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport;

| b) | appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local. |
| --- | --- |

b)

appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local.

Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no (...) et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité:

| a) | appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport; |
| --- | --- |

a)

appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport;

| b) | appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local. |
| --- | --- |

b)

appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local.

Le FEDER contribue également au financement des investissements nécessaires en raison des réalités que connaissent les régions ultrapériphériques, notamment des infrastructures de transport, indispensables compte tenu de la fragmentation territoriale et du fort accroissement de la population.

Exposé des motifs

Le programme spécifique devrait porter non seulement sur les coûts de fonctionnement mais également sur le financement des investissements nécessaires en raison des réalités que connaissent les régions ultrapériphériques. Il convient de rappeler que certaines régions ultrapériphériques seront exclues de l'actuel objectif 1 durant la prochaine période de programmation alors qu'elles continueront à pâtir des inconvénients résultant de leur situation géographique et que leurs besoins en ce qui concerne les investissements exigés par leur situation ultrapériphérique, qui jusqu'à présent étaient financés dans le cadre de la politique de cohésion, resteront inchangés.

Recommandation 24

Article 12, paragraphe 6)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6)   les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant:






  a) | la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6)   les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant:

a)

la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14;

| b) | la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi; |
| --- | --- |

b)

la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi;

| c) | la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; |
| --- | --- |

c)

la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

| d) | les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel; |
| --- | --- |

d)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel;

| e) | la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (...) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

e)

la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (...) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation;

6)    les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant:

| a) | la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14; |
| --- | --- |

a)

la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14;

| b) | la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi; |
| --- | --- |

b)

la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi;

| c) | la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; |
| --- | --- |

c)

la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

| d) | les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel; |
| --- | --- |

d)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel;

| e) | la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (...) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

e)

la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (...) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation;

| f) | la description des modalités de participation des autorités régionales et locales mises en œuvre dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) no (...) par chacun des États membres ayant coprésenté le programme opérationnel, au cours de la phase de préparation dudit programme et des programmes suivants; |
| --- | --- |

f)

la description des modalités de participation des autorités régionales et locales mises en œuvre dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) no (...) par chacun des États membres ayant coprésenté le programme opérationnel, au cours de la phase de préparation dudit programme et des programmes suivants;

Exposé des motifs

Il est indispensable, également dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale», que les États membres appliquent les règles du partenariat, surtout avec les administrations publiques régionales et locales (par exemple, il est impensable de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière sans la participation intensive, dès la phase de la proposition, des communautés locales transfrontalières, ou des villes lorsqu'il s'agit de soutenir ou de promouvoir des réseaux européens de villes). Il semble donc opportun et utile pour le succès du programme opérationnel de prévoir que les propositions de programmes opérationnels, pour être acceptées par la Commission européenne, doivent absolument indiquer comment les États membres concernés ont utilisé lesdites règles et comment ils entendent les appliquer dans la phase de mise en œuvre.

Recommandation 25

Article 12: ajouter un nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les États membres veillent à ce que les autorités régionales participent à la programmation et au suivi des opérations de coopération transfrontalière et  transnationale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les autorités régionales participent à la programmation et au suivi des opérations de coopération transfrontalière et  transnationale.

Exposé des motifs

Il convient d'assurer la participation des autorités régionales à chaque phase des programmes de coopération transfrontalière et transnationale.

Recommandation 26

Article 14, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (...). | Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (...) en veillant à assurer une représentation appropriée des autorités régionales ou locales concernées, conformément à son système institutionnel et constitutionnel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (...).

Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (...) en veillant à assurer une représentation appropriée des autorités régionales ou locales concernées, conformément à son système institutionnel et constitutionnel.

Exposé des motifs

Eu égard au rôle des régions et des collectivités locales, qui a donné lieu à des expériences positives dans le cadre d'INTERREG A, B et C, il semble conforme aux principes du partenariat et de la subsidiarité que les États membres assurent une participation, selon les cas, de l'une ou l'autre entité publique, au sein de leur délégation auprès du comité de suivi du programme opérationnel.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 1.

1

(2)  JO C 51 du 22.2.1999, p. 1.

2

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/35 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/35

---

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement sur le Fonds de cohésion»

(2005/C 231/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004) 494 final — 2004/0166 (AVC));

Vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2004 de le consulter sur cette question, conformément à l'article 265, 1er alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

Vu le règlement du Conseil (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion et complété par la suite par les règlements (CE) no 1264/99 et (CE) no 1265/99;

Vu les autres propositions de règlement de la Commission européenne concernant les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final, 2004/0163 (AVC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), COM(2004) 495 final, 2004 /0167 (COD);

Vu son précédent avis sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (CdR 120/2004 fin) (1);

Vu son précédent avis de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin) (2);

Vu son projet d'avis adopté le 4 février 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Antonio PAIVA, maire de Tomar (PT/PPE) (CdR 234/2004 rev. 2);

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière, tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril).

1.   Le point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| 1.1. | Accueille favorablement la proposition-cadre de la Commission européenne concernant les règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

1.1.

Accueille favorablement la proposition-cadre de la Commission européenne concernant les règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013.

| 1.2. | A la conviction que, compte tenu de l'élargissement de l'Union à 25 — et ultérieurement à 27 États membres, la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue le compromis minimum pour la future politique de cohésion. |
| --- | --- |

1.2.

A la conviction que, compte tenu de l'élargissement de l'Union à 25 — et ultérieurement à 27 États membres, la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue le compromis minimum pour la future politique de cohésion.

| 1.3. | Note avec satisfaction que le champ d'application de l'assistance provenant du Fonds de cohésion pourra également couvrir les projets présentant une dimension environnementale, notamment ceux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et, dans le domaine des transports en dehors des réseaux transeuropéens, les projets concernant le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafic routier et aérien, le transport urbain propre et les transports publics. |
| --- | --- |

1.3.

Note avec satisfaction que le champ d'application de l'assistance provenant du Fonds de cohésion pourra également couvrir les projets présentant une dimension environnementale, notamment ceux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et, dans le domaine des transports en dehors des réseaux transeuropéens, les projets concernant le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafic routier et aérien, le transport urbain propre et les transports publics.

| 1.4. | Se félicite que les États membres dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire pourront bénéficier du Fonds de cohésion. Il faudra trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles à l'avenir du fait de l'élargissement. |
| --- | --- |

1.4.

Se félicite que les États membres dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire pourront bénéficier du Fonds de cohésion. Il faudra trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles à l'avenir du fait de l'élargissement.

| 1.5. | Considère que les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion ne devraient pas se voir pénalisés par la suspension de cette assistance financière quand ils connaissent un déficit public excessif conformément à l'article 104 (6) du traité. |
| --- | --- |

1.5.

Considère que les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion ne devraient pas se voir pénalisés par la suspension de cette assistance financière quand ils connaissent un déficit public excessif conformément à l'article 104 (6) du traité.

| 1.6. | Espère que la Commission européenne précisera, le cas échéant, si une telle suspension concerne uniquement les nouveaux projets devant être approuvés après le 1er janvier de l'année suivante. |
| --- | --- |

1.6.

Espère que la Commission européenne précisera, le cas échéant, si une telle suspension concerne uniquement les nouveaux projets devant être approuvés après le 1er janvier de l'année suivante.

| 1.7. | Est convaincu de la nécessité pour la Commission européenne d'étudier les avantages et les inconvénients de l'adoption de règlements généraux identiques pour le FEDER et le FSE, et pour le Fonds de cohésion. L'exposé des motifs présenté n'apporte aucune clarification à cet égard. Le CdR estime qu'il conviendrait d'élaborer une analyse coûts/bénéfices de cette modification des règlements relatifs au Fonds de cohésion. |
| --- | --- |

1.7.

Est convaincu de la nécessité pour la Commission européenne d'étudier les avantages et les inconvénients de l'adoption de règlements généraux identiques pour le FEDER et le FSE, et pour le Fonds de cohésion. L'exposé des motifs présenté n'apporte aucune clarification à cet égard. Le CdR estime qu'il conviendrait d'élaborer une analyse coûts/bénéfices de cette modification des règlements relatifs au Fonds de cohésion.

| 1.8. | Espère que la Commission européenne a de bonnes raisons de substituer à une approche «projet par projet» (article 1, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94 — réglementation du Fonds de cohésion tel qu'en vigueur actuellement) une analyse du programme (dernier paragraphe du point 5.2 de l'exposé des motifs du document COM(2004) 492 final — réglementation sur les Fonds structurels) contenu dans les propositions avancées par les États membres bénéficiant de l'assistance du Fonds de cohésion. Cette méthode sera complètement différente de celle utilisée actuellement. La Commission européenne devrait justifier ce changement sur base des résultats d'une évaluation du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle. |
| --- | --- |

1.8.

Espère que la Commission européenne a de bonnes raisons de substituer à une approche «projet par projet» (article 1, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94 — réglementation du Fonds de cohésion tel qu'en vigueur actuellement) une analyse du programme (dernier paragraphe du point 5.2 de l'exposé des motifs du document COM(2004) 492 final — réglementation sur les Fonds structurels) contenu dans les propositions avancées par les États membres bénéficiant de l'assistance du Fonds de cohésion. Cette méthode sera complètement différente de celle utilisée actuellement. La Commission européenne devrait justifier ce changement sur base des résultats d'une évaluation du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle.

2.   Les recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Nouveau considérant 5

| Énoncé proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| | Le Fonds de cohésion doit également prendre en compte les aspects sociaux du développement rural et doit contribuer à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité et la suppression des obstacles pour les personnes handicapées afin de combattre la discrimination envers ces personnes, conformément à l'article 13 du traité. |

Énoncé proposé par la Commission

Amendement CdR

Le Fonds de cohésion doit également prendre en compte les aspects sociaux du développement rural et doit contribuer à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité et la suppression des obstacles pour les personnes handicapées afin de combattre la discrimination envers ces personnes, conformément à l'article 13 du traité.

Exposé des motifs

Les Fonds structurels, et notamment le Fonds de cohésion, constituent un instrument essentiel de réduction et de lutte contre l'exclusion sociale des groupes vulnérables, visant également à supprimer, dans tous les domaines, les obstacles pour les personnes handicapées, en particulier par la promotion et la création d'un environnement physique accessible aux personnes handicapées, au niveau des technologies de l'information et de la communication, des transports et des bâtiments.

Recommandation 2

Article 2 — point 1

Champ d'application de l'assistance

| Énoncé proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE; | les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE, et leurs liens de communication respectifs, à savoir les ports et les aéroports. |

Énoncé proposé par la Commission

Amendement CdR

les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE;

les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt européen tels qu'identifiés par la Décision (CE) no 1692/96/CE, et leurs liens de communication respectifs, à savoir les ports et les aéroports.

Exposé des motifs

Ces liens de communication s'imposent surtout dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union européenne qui en ont besoin pour réduire leur isolement par rapport au continent européen et bénéficier d'un accès au réseau transeuropéen.

Recommandation 3

Article 3 — point 1

Éligibilité de dépenses

| Énoncé proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au Fonds:






  1) | TVA; |

Énoncé proposé par la Commission

Amendement CdR

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au Fonds:

1)

TVA;

| 2) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

2)

les intérêts débiteurs;

| 3) | l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; |
| --- | --- |

3)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée;

| 4) | le logement; |
| --- | --- |

4)

le logement;

| 5) | le démantèlement des centrales nucléaires. |
| --- | --- |

5)

le démantèlement des centrales nucléaires.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au Fonds:

| 1) | TVA; |
| --- | --- |

1)

TVA;

| 2) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

2)

les intérêts débiteurs;

| 3) | l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; |
| --- | --- |

3)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée;

| 4) | le logement; |
| --- | --- |

4)

le logement;

| 5) | le démantèlement des centrales nucléaires. |
| --- | --- |

5)

le démantèlement des centrales nucléaires.

Exposé des motifs

Actuellement, la TVA est éligible au Fonds de cohésion et il n'y a aucune raison d'établir des règles plus strictes que les règles existantes.

Recommandation 4

Article 4

Assistance conditionnelle du Fonds

| Énoncé proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| 1.   L'assistance financière du Fonds est conditionnée par les règles suivantes.
  2.   Si le Conseil:






  a) | a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE, que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et |

Énoncé proposé par la Commission

Amendement CdR

1.   L'assistance financière du Fonds est conditionnée par les règles suivantes.

2.   Si le Conseil:

a)

a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE, que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et

| b) | a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE, que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées, |
| --- | --- |

b)

a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE, que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées,

il décide de suspendre la totalité ou une partie de l'assistance financière du Fonds à l'égard de l'État membre concerné avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La décision de suspension porte sur les engagements.

1.   L'assistance financière du Fonds est conditionnée par les règles suivantes.

2.   Si le Conseil:

| a) | a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et |
| --- | --- |

a)

a établi, conformément aux dispositions de l'article 104-6 CE que des déficits publics excessifs existent dans un État membre, et

| b) | a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées, |
| --- | --- |

b)

a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104-8 CE que l'État membre concerné, en réponse à une recommandation du Conseil découlant des dispositions de l'article 104-7 CE n'a pas entrepris d'action suivie d'effets ou que ces actions se sont avérées inappropriées,

il décide de suspendre la totalité ou une partie de l'assistance financière du Fonds à l'égard de l'État membre concerné avec effet au 1
  er
  janvier de l'année suivante. La décision de suspension porte sur les engagements.

3.   Le Conseil décide de cesser la suspension de l'assistance financière du Fonds s'il constate que des mesures de correction effectives ont été prises par l'État membre concerné. La Commission prend les dispositions nécessaires à la re-budgétisation des engagements ayant fait l'objet d'une suspension.

4.   Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

3.   Le Conseil décide de cesser la suspension de l'assistance financière du Fonds s'il constate que des mesures de correction effectives ont été prises par l'État membre concerné. La Commission prend les dispositions nécessaires à la re-budgétisation des engagements ayant fait l'objet d'une suspension.

4.    Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Les États membres éligibles aux financements par le Fonds de cohésion seront ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et calculé sur base des valeurs communautaires pour les trois dernières années disponibles sur (...), est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.

Exposé des motifs

L'article 4 devrait être remplacé par un nouveau paragraphe dressant la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion.

Si l'article 4 demeure tel que la Commission européenne le propose, les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion seront doublement pénalisés. La première pénalisation est celle qui s'applique aux pays membres connaissant un déficit public excessif. La seconde consistera en la suspension de l'assistance financière du Fonds pour l'État concerné.

Même s'il est compréhensible que les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion doivent satisfaire aux critères de convergence, la suspension de l'aide provenant du Fonds rendra la situation du pays membre connaissant déjà un PNB inférieur à la moyenne communautaire encore plus difficile.

En outre, l'on ne voit pas clairement si la suspension concerne les nouveaux projets approuvés après le 1er janvier de l'année suivant la décision, ni ce qu'il adviendra des projets approuvés avant cette date.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 1

1

(2)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 1

2

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/38 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/38

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires»

et le

«Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 final déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes»

(2005/C 231/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2004) 654 final — 2004/0240 (COD)) et le «Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes» (COM(2004) 675 final);

VU la décision du Conseil, en date du 2 décembre 2004, de le consulter sur le sujet en vertu des articles 265, 1er alinéa, et 80 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 3 novembre 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2001) 35 final) et la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (présentée par la Commission en application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE) (COM(2002) 101 final);

VU son avis du 20 septembre 2001 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe» (CdR 161/2001 fin) (1);

VU l'avis du Comité économique et social européen du 29 septembre 2001 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (CES 1495/2001);

VU le rapport du Comité permanent de l'AELE du 2 mai 2002 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires»;

VU le projet commun, après validation, par le Comité de conciliation, de l'article 251 paragraphe 4 du traité CE, en date du 22 octobre 2003, relatif à la «Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (PE-CONS 3670/03 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD));

VU le rapport de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, en date du 4 novembre 2003, au sujet de la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (A5-0364/2003), validée par le Comité de conciliation;

VU son avis du 29 septembre 2004 (CdR 163/2004 fin) (2) sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports» (COM(2004) 76 final);

VU la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques;

VU le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 81 et 82 [anciennement articles 85 et 86] du traité aux transports maritimes. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement no 1/2003 du 16 décembre 2002;

VU les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui invitaient la Commission à «accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports»;

VU le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» du 12 septembre 2001 (COM(2001) 370 final);

VU le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums);

VU le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité;

VU le rapport du secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 16 avril 2002 sur «la politique de la concurrence dans le transport maritime de lignes régulière»;

VU le document de consultation de la Commission de mars 2003 sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil déterminant les modalités d'application des articles 81 et 82 du traité aux transports maritimes;

VU les contributions reçues dans le cadre du document de consultation sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86 (réponses au questionnaire);

VU le rapport de l'université Érasme de Rotterdam, du 12 novembre 2003, qui a aidé la Commission à traiter les réponses au questionnaire figurant dans le document de consultation sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86;

VU le document de discussion de la Commission relatif à la révision du règlement (CEE) 4056/86 de décembre 2003;

VU proposition de l'European Liners Affairs Association (ELAA) du 6 août 2004, intitulée «Review of Regulation 4056/86: Proposal for a new Regulatory Structure (révision du règlement (CEE) no 4056/86: proposition d'un nouveau cadre réglementaire)»;

VU le projet d'avis (CdR 485/2004) adopté par la commission de la politique de cohésion territoriale le 4 février 2005 (rapporteur: M. Rolf HARLINGHAUSEN, membre de la commission des affaires européennes de l'Assemblée civile de Hambourg, Allemagne (DE/PPE)).

Considérant que:

| 1) | la libéralisation du secteur des transports est, notamment depuis l'adoption de l'agenda de Lisbonne en l'an 2000, l'un des objectifs principaux de l'Union européenne et de ses États membres; |
| --- | --- |

1)

la libéralisation du secteur des transports est, notamment depuis l'adoption de l'agenda de Lisbonne en l'an 2000, l'un des objectifs principaux de l'Union européenne et de ses États membres;

| 2) | la politique des transports en particulier représente une priorité à la fois pour la commission de la cohésion territoriale et pour le Comité des régions dans son ensemble, comme le montrent de nombreux avis — notamment celui de M. LAMBERTI sur le premier projet de directive concernant les services portuaires. Le Comité souligne donc que la politique européenne des transports contribue de manière essentielle à la création de la cohésion dans une Europe élargie encore plus diversifiée qu'autrefois; |
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2)

la politique des transports en particulier représente une priorité à la fois pour la commission de la cohésion territoriale et pour le Comité des régions dans son ensemble, comme le montrent de nombreux avis — notamment celui de M. LAMBERTI sur le premier projet de directive concernant les services portuaires. Le Comité souligne donc que la politique européenne des transports contribue de manière essentielle à la création de la cohésion dans une Europe élargie encore plus diversifiée qu'autrefois;

| 3) | l'Union européenne sera confrontée dans les prochaines années à une croissance considérable de la demande en services de transports. Cette augmentation, due entre autres facteurs à la croissance économique, à l'élargissement de l'Union et à l'intensification des relations commerciales, concernera en outre dans une large mesure le transport de marchandises; |
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3)

l'Union européenne sera confrontée dans les prochaines années à une croissance considérable de la demande en services de transports. Cette augmentation, due entre autres facteurs à la croissance économique, à l'élargissement de l'Union et à l'intensification des relations commerciales, concernera en outre dans une large mesure le transport de marchandises;

| 4) | étant donné cette surcharge prévisible, qui affectera vraisemblablement en premier lieu l'infrastructure routière, il est nécessaire d'entreprendre d'importants efforts pour orienter les flux de circulation et pour développer les infrastructures de transport. Le transport maritime, favorable à l'environnement, est amené à jouer en l'occurrence un rôle essentiel étant donné que ses capacités potentielles peuvent contribuer à décharger la route d'une certaine quantité du transport de biens et de marchandises, et à développer ainsi des transports plus durables. La conception et le développement d'un réseau de transport intermodal efficace aura principalement des effets dans les régions côtières, portuaires et dans leur arrière-pays, et donc sur l'économie portuaire qui s'y développe, ainsi que sur les entreprises opérant dans le secteur du transport maritime. Il convient de reconnaître que cette évolution, qui a un rayonnement positif sur l'ensemble du marché intérieur, se remarque nettement, notamment dans la région de la baltique; |
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4)

étant donné cette surcharge prévisible, qui affectera vraisemblablement en premier lieu l'infrastructure routière, il est nécessaire d'entreprendre d'importants efforts pour orienter les flux de circulation et pour développer les infrastructures de transport. Le transport maritime, favorable à l'environnement, est amené à jouer en l'occurrence un rôle essentiel étant donné que ses capacités potentielles peuvent contribuer à décharger la route d'une certaine quantité du transport de biens et de marchandises, et à développer ainsi des transports plus durables. La conception et le développement d'un réseau de transport intermodal efficace aura principalement des effets dans les régions côtières, portuaires et dans leur arrière-pays, et donc sur l'économie portuaire qui s'y développe, ainsi que sur les entreprises opérant dans le secteur du transport maritime. Il convient de reconnaître que cette évolution, qui a un rayonnement positif sur l'ensemble du marché intérieur, se remarque nettement, notamment dans la région de la baltique;

| 5) | des systèmes de transport efficaces sont la première condition de la compétitivité de l'Europe sur le plan international. Il convient de créer des cadres fiables, susceptibles de générer des impulsions de nature à intensifier encore les investissements dans le secteur du transport. En la matière, le droit communautaire doit respecter les conditions nécessaires au développement d'une concurrence efficace et d'un libre accès au marché, mais également les exigences relatives à la sécurité des investissements, de dispositions adaptées en matière de sécurité, de conditions de travail socialement acceptables et de normes élevées en matière d'environnement; |
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5)

des systèmes de transport efficaces sont la première condition de la compétitivité de l'Europe sur le plan international. Il convient de créer des cadres fiables, susceptibles de générer des impulsions de nature à intensifier encore les investissements dans le secteur du transport. En la matière, le droit communautaire doit respecter les conditions nécessaires au développement d'une concurrence efficace et d'un libre accès au marché, mais également les exigences relatives à la sécurité des investissements, de dispositions adaptées en matière de sécurité, de conditions de travail socialement acceptables et de normes élevées en matière d'environnement;

| 6) | étant donné les coûts modestes de la manutention portuaire en Europe, comparés aux prix pratiqués en Amérique du Nord et en Asie, il est indispensable que les mesures visant à améliorer la compétitivité et l'efficacité de nos installations portuaires soient débattues à partir d'une analyse des déficits de la situation actuelle. Cette analyse n'a jusqu'à présent pas été menée; |
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6)

étant donné les coûts modestes de la manutention portuaire en Europe, comparés aux prix pratiqués en Amérique du Nord et en Asie, il est indispensable que les mesures visant à améliorer la compétitivité et l'efficacité de nos installations portuaires soient débattues à partir d'une analyse des déficits de la situation actuelle. Cette analyse n'a jusqu'à présent pas été menée;

| 7) | il convient en outre de signaler qu'au fil des décennies, en particulier dans les ports, mais également dans le secteur du transport maritime, des structures fonctionnelles complexes ont vu le jour, ce qui a eu pour effet que nombre des entreprises implantées ou travaillant dans l'Union européenne et dans ses ports comptent déjà parmi les plus rentables et les plus compétitives du monde. Toute modification des conditions législatives doit donc prendre suffisamment en considération les conséquences éventuelles sur les interdépendances au sein des structures du secteur des transports, voire entre celles-ci et les autres phénomènes économiques. La complexité de ces structures est également reconnue par la Commission, qui prévoit de fournir un effort économique considérable pour développer des systèmes de transport compétitifs et opérationnels, tels que la navigation à courte distance et les «autoroutes maritimes»; |
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7)

il convient en outre de signaler qu'au fil des décennies, en particulier dans les ports, mais également dans le secteur du transport maritime, des structures fonctionnelles complexes ont vu le jour, ce qui a eu pour effet que nombre des entreprises implantées ou travaillant dans l'Union européenne et dans ses ports comptent déjà parmi les plus rentables et les plus compétitives du monde. Toute modification des conditions législatives doit donc prendre suffisamment en considération les conséquences éventuelles sur les interdépendances au sein des structures du secteur des transports, voire entre celles-ci et les autres phénomènes économiques. La complexité de ces structures est également reconnue par la Commission, qui prévoit de fournir un effort économique considérable pour développer des systèmes de transport compétitifs et opérationnels, tels que la navigation à courte distance et les «autoroutes maritimes»;

| 8) | La dérégulation, incontestablement nécessaire dans le domaine des transports maritimes et des services portuaires, est délicate à mener à bien. Des réglementations transitoires adaptées devraient s'efforcer d'éviter de désavantager, même provisoirement, des entreprises dont le siège ou les activités sont situées en Europe par rapport aux autres acteurs du marché, et de rejeter certaines d'entre elles au sein de l'Union, ne serait-ce pour des raisons de politique de l'emploi; |
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8)

La dérégulation, incontestablement nécessaire dans le domaine des transports maritimes et des services portuaires, est délicate à mener à bien. Des réglementations transitoires adaptées devraient s'efforcer d'éviter de désavantager, même provisoirement, des entreprises dont le siège ou les activités sont situées en Europe par rapport aux autres acteurs du marché, et de rejeter certaines d'entre elles au sein de l'Union, ne serait-ce pour des raisons de politique de l'emploi;

| 9) | la comparaison avec le reste du monde permet d'établir que les conditions-cadres de concurrence et en matière législative, applicables au transport maritime comme aux services portuaires, sont extrêmement disparates. C'est la raison pour laquelle il convient de tenir compte, lorsque l'on s'interroge sur le degré, l'ampleur et le rythme d'une libéralisation du marché au sein de l'Union, également de considérations relevant de la politique industrielle. Celles-ci sont restées jusqu'à présent totalement ignorées. Il conviendrait en outre de mettre en place des mesures complémentaires en matière de politique d'emploi en vue de minimiser les retombées négatives que la libéralisation pourrait avoir à court terme; |
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9)

la comparaison avec le reste du monde permet d'établir que les conditions-cadres de concurrence et en matière législative, applicables au transport maritime comme aux services portuaires, sont extrêmement disparates. C'est la raison pour laquelle il convient de tenir compte, lorsque l'on s'interroge sur le degré, l'ampleur et le rythme d'une libéralisation du marché au sein de l'Union, également de considérations relevant de la politique industrielle. Celles-ci sont restées jusqu'à présent totalement ignorées. Il conviendrait en outre de mettre en place des mesures complémentaires en matière de politique d'emploi en vue de minimiser les retombées négatives que la libéralisation pourrait avoir à court terme;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril).

I.   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires

1.   Remarques générales du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | juge positif le fait que la Commission souhaite créer un cadre communautaire spécifique pour les services portuaires. Cela est d'autant plus important que des ports sont exploités dans 20 des 25 actuels États membres de l'Union; |
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1.1

juge positif le fait que la Commission souhaite créer un cadre communautaire spécifique pour les services portuaires. Cela est d'autant plus important que des ports sont exploités dans 20 des 25 actuels États membres de l'Union;

| 1.2 | salue les objectifs fondamentaux présentés par la Commission dans le cadre du projet de directive, consistant à garantir la concurrence et l'efficacité dans le secteur portuaire. Étant donné que des lacunes subsistent en matière d'efficacité, les instruments que sont la libéralisation, le libre accès au marché et la transparence peuvent contribuer à réaliser certains objectifs; |
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1.2

salue les objectifs fondamentaux présentés par la Commission dans le cadre du projet de directive, consistant à garantir la concurrence et l'efficacité dans le secteur portuaire. Étant donné que des lacunes subsistent en matière d'efficacité, les instruments que sont la libéralisation, le libre accès au marché et la transparence peuvent contribuer à réaliser certains objectifs;

| 1.3 | partage l'avis de la Commission selon lequel, outre l'application de la directive sur la transparence aux entreprises opérant dans les ports, il est indispensable d'adopter des orientations annexes plus claires et plus transparentes, mais également plus souples en matière d'investissements portuaires, qui permettent d'organiser une concurrence qui reste loyale et efficace dans le secteur portuaire; |
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1.3

partage l'avis de la Commission selon lequel, outre l'application de la directive sur la transparence aux entreprises opérant dans les ports, il est indispensable d'adopter des orientations annexes plus claires et plus transparentes, mais également plus souples en matière d'investissements portuaires, qui permettent d'organiser une concurrence qui reste loyale et efficace dans le secteur portuaire;

| 1.4 | salue le fait que la Commission donne aux ports ayant le statut d'entreprises publiques la faculté de fournir des services portuaires dans le but de favoriser une concurrence efficace; |
| --- | --- |

1.4

salue le fait que la Commission donne aux ports ayant le statut d'entreprises publiques la faculté de fournir des services portuaires dans le but de favoriser une concurrence efficace;

| 1.5 | regrette toutefois que la Commission présente déjà, peu de temps après une première tentative soldée par un échec, dans un domaine de réglementation important et sans avoir procédé aux analyses nécessaires, un projet renforcé comportant certes de nombreux changements mais qui repose pour l'essentiel sur le premier projet que le Conseil et le Parlement européen avaient rejeté, et qui constitue parfois clairement un recul par rapport aux résultats de la procédure de conciliation; |
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1.5

regrette toutefois que la Commission présente déjà, peu de temps après une première tentative soldée par un échec, dans un domaine de réglementation important et sans avoir procédé aux analyses nécessaires, un projet renforcé comportant certes de nombreux changements mais qui repose pour l'essentiel sur le premier projet que le Conseil et le Parlement européen avaient rejeté, et qui constitue parfois clairement un recul par rapport aux résultats de la procédure de conciliation;

| 1.6 | déplore l'absence d'une prise en considération suffisante de la structure dominante du marché des ports européens et des services portuaires. En effet, il existe une grande concurrence entre les différents ports d'Europe, qui a pour conséquence que seuls ceux qui sont efficaces et compétitifs sur le plan financier parviennent à s'affirmer au sein de la concurrence européenne; |
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1.6

déplore l'absence d'une prise en considération suffisante de la structure dominante du marché des ports européens et des services portuaires. En effet, il existe une grande concurrence entre les différents ports d'Europe, qui a pour conséquence que seuls ceux qui sont efficaces et compétitifs sur le plan financier parviennent à s'affirmer au sein de la concurrence européenne;

| 1.7 | conclut que, en raison de la concurrence intensive qui règne entre les ports, seuls parviennent à s'imposer au sein de ceux-ci les services qui utilisent des méthodes de production efficaces et avantageuses en termes de coûts. Étant donné que les prestataires de services portuaires inefficaces contribuent négativement aux prestations de service de tout un port, la concurrence entre les ports les oblige à augmenter leur productivité; |
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1.7

conclut que, en raison de la concurrence intensive qui règne entre les ports, seuls parviennent à s'imposer au sein de ceux-ci les services qui utilisent des méthodes de production efficaces et avantageuses en termes de coûts. Étant donné que les prestataires de services portuaires inefficaces contribuent négativement aux prestations de service de tout un port, la concurrence entre les ports les oblige à augmenter leur productivité;

| 1.8 | regrette que ne soit pas suffisamment pris en considération le fait que la concurrence ne se limite pas aux activités qui se déroulent au sein d'un port, mais qu'elle concerne les chaînes de transport dans leur globalité. Intervenir sur l'un des maillons de ces chaînes de transport — en l'occurrence les ports — a des effets sur l'ensemble de la chaîne logistique du transport dans l'arrière-pays. De fait, la nouvelle proposition réglemente donc bien davantage que le seul accès aux services portuaires. Les conséquences de cette réglementation pour le secteur logistique sont imprévisibles; |
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1.8

regrette que ne soit pas suffisamment pris en considération le fait que la concurrence ne se limite pas aux activités qui se déroulent au sein d'un port, mais qu'elle concerne les chaînes de transport dans leur globalité. Intervenir sur l'un des maillons de ces chaînes de transport — en l'occurrence les ports — a des effets sur l'ensemble de la chaîne logistique du transport dans l'arrière-pays. De fait, la nouvelle proposition réglemente donc bien davantage que le seul accès aux services portuaires. Les conséquences de cette réglementation pour le secteur logistique sont imprévisibles;

| 1.9 | craint, au cas où le présent projet de directive serait appliqué sous sa forme actuelle, une diminution du nombre des prestataires de services portuaires actifs en Europe. L'on ne peut exclure qu'un petit nombre de prestataires, issus de ports extérieurs à l'UE, obtenant sur leurs marchés d'origine, où ils disposent d'un monopole, une rentabilité élevée, s'immiscent de manière accrue dans les principaux ports européens et s'imposent dans les procédures de sélection grâce à des concessions financières importantes. Ceci vaut en particulier lorsque le niveau de prix de l'offre représente le seul critère ou bien le critère décisif de la sélection. Cela représente un réel danger pour les structures actuelles de l'économie portuaire européenne, qui se caractérise par un grand nombre d'exploitants de terminaux publics et privés. Si les quelques rares prestataires terminaux concentraient de cette manière une part non négligeable du marché de la manutention portuaire, des structures à caractère monopolistique apparaîtraient également en Europe, qui seraient incompatibles avec l'objectif d'accroître la concurrence; |
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1.9

craint, au cas où le présent projet de directive serait appliqué sous sa forme actuelle, une diminution du nombre des prestataires de services portuaires actifs en Europe. L'on ne peut exclure qu'un petit nombre de prestataires, issus de ports extérieurs à l'UE, obtenant sur leurs marchés d'origine, où ils disposent d'un monopole, une rentabilité élevée, s'immiscent de manière accrue dans les principaux ports européens et s'imposent dans les procédures de sélection grâce à des concessions financières importantes. Ceci vaut en particulier lorsque le niveau de prix de l'offre représente le seul critère ou bien le critère décisif de la sélection. Cela représente un réel danger pour les structures actuelles de l'économie portuaire européenne, qui se caractérise par un grand nombre d'exploitants de terminaux publics et privés. Si les quelques rares prestataires terminaux concentraient de cette manière une part non négligeable du marché de la manutention portuaire, des structures à caractère monopolistique apparaîtraient également en Europe, qui seraient incompatibles avec l'objectif d'accroître la concurrence;

| 1.10 | craint en outre une baisse des investissements de la part des prestataires de services portuaires. La directive crée des incertitudes au sujet de la durée des contrats et des indemnisations, ce qui aboutit à réduire considérablement les recettes d'amortissement que l'on pouvait espérer. En outre, ces incertitudes sont cause d'une augmentation des coûts de refinancement des investissements, étant donné que le secteur bancaire tiendra davantage compte des risques correspondants, en raison des exigences liées à l'accord de Bâle II. Ces deux seules conséquences de la directive seront déjà facteurs d'une réduction considérable des incitations à l'investissement; |
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1.10

craint en outre une baisse des investissements de la part des prestataires de services portuaires. La directive crée des incertitudes au sujet de la durée des contrats et des indemnisations, ce qui aboutit à réduire considérablement les recettes d'amortissement que l'on pouvait espérer. En outre, ces incertitudes sont cause d'une augmentation des coûts de refinancement des investissements, étant donné que le secteur bancaire tiendra davantage compte des risques correspondants, en raison des exigences liées à l'accord de Bâle II. Ces deux seules conséquences de la directive seront déjà facteurs d'une réduction considérable des incitations à l'investissement;

| 1.11 | estime être en présence d'une violation du principe de subsidiarité inscrit dans l'article 5 du traité, ainsi que du principe de proportionnalité, car la directive ne tient pas suffisamment compte du fait qu'une concurrence libéralisée entre les ports européens existe déjà à l'échelon des États membres. Les réglementations proposées par cette directive ne sont donc indispensables ni dans leur forme ni dans leur portée actuelles; |
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1.11

estime être en présence d'une violation du principe de subsidiarité inscrit dans l'article 5 du traité, ainsi que du principe de proportionnalité, car la directive ne tient pas suffisamment compte du fait qu'une concurrence libéralisée entre les ports européens existe déjà à l'échelon des États membres. Les réglementations proposées par cette directive ne sont donc indispensables ni dans leur forme ni dans leur portée actuelles;

| 1.12 | est donc préoccupé du fait que les mesures proposées dans la présente directive ne permettent pas de réaliser les objectifs de la Commission, qui sont à saluer expressément, et craint que la tendance actuelle ne constitue en revanche un obstacle au renforcement de la croissance et de l'efficacité des ports et des services portuaires européens; |
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1.12

est donc préoccupé du fait que les mesures proposées dans la présente directive ne permettent pas de réaliser les objectifs de la Commission, qui sont à saluer expressément, et craint que la tendance actuelle ne constitue en revanche un obstacle au renforcement de la croissance et de l'efficacité des ports et des services portuaires européens;

| 1.13 | approuve le fait que la possibilité pour un port de fournir lui-même des services portuaires ne soit pas limitée à des situations particulières, mais au contraire constitue une possibilité générale. Il convient dès lors de veiller à ce que les conditions de concurrence restent à la fois loyales et transparentes lorsque l'administration portuaire elle-même se retrouve en concurrence avec d'autres prestataires — privés — dans le cadre de procédures de sélection auxquelles elle participe. |
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1.13

approuve le fait que la possibilité pour un port de fournir lui-même des services portuaires ne soit pas limitée à des situations particulières, mais au contraire constitue une possibilité générale. Il convient dès lors de veiller à ce que les conditions de concurrence restent à la fois loyales et transparentes lorsque l'administration portuaire elle-même se retrouve en concurrence avec d'autres prestataires — privés — dans le cadre de procédures de sélection auxquelles elle participe.

| 1.14 | souhaite ajouter que les différentes versions linguistiques de la proposition de directive présentent des qualités inégales, qui compliquent son évaluation. |
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1.14

souhaite ajouter que les différentes versions linguistiques de la proposition de directive présentent des qualités inégales, qui compliquent son évaluation.

Aspects spécifiques de la directive

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.15 | craint que les administrations portuaires ne se trouvent confrontées à une surcharge administrative énorme, contraire aux objectifs d'une directive visant à la libéralisation, en raison des exigences prévues dans le cadre de l'obligation d'autorisation. Le projet prévoit que l'ensemble des services portuaires concernés par la directive (services technico-nautiques de pilotage, de remorquage et d'amarrage, ensemble des opérations de manutention de la marchandise et services aux passagers) seront à l'avenir soumis à autorisation. Celle-ci concernera également des services portuaires qui étaient jusqu'à présent exercés sans autorisation. À l'avenir, les autorités portuaires devront donc accorder sensiblement plus d'autorisations qu'actuellement, car par exemple les propriétaires terriens exerçant des services portuaires sur leur propriété auront eux aussi besoin d'une autorisation. Celle-ci sera également nécessaire pour les opérateurs pratiquant l'auto-assistance, pouvant certes être délivrée pour une durée indéterminée, mais ne restant valable que tant que ces opérateurs satisfont aux critères pris en compte pour son octroi. L'autorité portuaire serait en outre dans l'obligation de contrôler les autorisations. Outre le respect des critères d'attribution, elle devrait par exemple vérifier les dispositions sociales ou en matière d'emploi, ce qui relève fondamentalement des partenaires sociaux. L'ensemble de ces obligations pourrait dans certains cas dépasser les capacités de l'autorité portuaire; |
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1.15

craint que les administrations portuaires ne se trouvent confrontées à une surcharge administrative énorme, contraire aux objectifs d'une directive visant à la libéralisation, en raison des exigences prévues dans le cadre de l'obligation d'autorisation. Le projet prévoit que l'ensemble des services portuaires concernés par la directive (services technico-nautiques de pilotage, de remorquage et d'amarrage, ensemble des opérations de manutention de la marchandise et services aux passagers) seront à l'avenir soumis à autorisation. Celle-ci concernera également des services portuaires qui étaient jusqu'à présent exercés sans autorisation. À l'avenir, les autorités portuaires devront donc accorder sensiblement plus d'autorisations qu'actuellement, car par exemple les propriétaires terriens exerçant des services portuaires sur leur propriété auront eux aussi besoin d'une autorisation. Celle-ci sera également nécessaire pour les opérateurs pratiquant l'auto-assistance, pouvant certes être délivrée pour une durée indéterminée, mais ne restant valable que tant que ces opérateurs satisfont aux critères pris en compte pour son octroi. L'autorité portuaire serait en outre dans l'obligation de contrôler les autorisations. Outre le respect des critères d'attribution, elle devrait par exemple vérifier les dispositions sociales ou en matière d'emploi, ce qui relève fondamentalement des partenaires sociaux. L'ensemble de ces obligations pourrait dans certains cas dépasser les capacités de l'autorité portuaire;

| 1.16 | estime possible que l'obligation d'autorisation prévue pour les propriétaires terriens constitue une violation du droit de propriété, ainsi qu'une contradiction avec l'article 295 du traité CEE, qui prévoit que les réglementations relatives à la propriété restent inchangées dans les États membres. Si, dans le cadre d'une procédure de sélection, l'autorisation n'était pas attribuée au propriétaire pour la surface portuaire lui appartenant, mais à un tiers, le premier ne pourrait plus proposer de services portuaires sur son propre terrain. D'autre part, l'administration portuaire, n'étant pas propriétaire, ne dispose d'aucun accès à la surface portuaire et ne peut donc conclure aucun contrat de location ou de bail avec un tiers sans l'accord du propriétaire. En particulier, elle ne peut pas non plus contraindre le propriétaire à conclure pour sa part un contrat avec le tiers qui aurait été sélectionné. L'autorisation délivrée n'aurait donc aucun effet; |
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1.16

estime possible que l'obligation d'autorisation prévue pour les propriétaires terriens constitue une violation du droit de propriété, ainsi qu'une contradiction avec l'article 295 du traité CEE, qui prévoit que les réglementations relatives à la propriété restent inchangées dans les États membres. Si, dans le cadre d'une procédure de sélection, l'autorisation n'était pas attribuée au propriétaire pour la surface portuaire lui appartenant, mais à un tiers, le premier ne pourrait plus proposer de services portuaires sur son propre terrain. D'autre part, l'administration portuaire, n'étant pas propriétaire, ne dispose d'aucun accès à la surface portuaire et ne peut donc conclure aucun contrat de location ou de bail avec un tiers sans l'accord du propriétaire. En particulier, elle ne peut pas non plus contraindre le propriétaire à conclure pour sa part un contrat avec le tiers qui aurait été sélectionné. L'autorisation délivrée n'aurait donc aucun effet;

| 1.17 | fait observer que des complications pourraient voir le jour dans le cadre de la procédure de sélection prévue. Dans le cas où surviendrait une situation de restriction, le projet de directive prévoit que seules les autorisations délivrées dans le cadre d'une procédure de sélection seraient acquises. En revanche, toutes les autorisations ayant été délivrées conformément à la situation juridique actuelle ne seraient plus valides. En raison de l'effet rétroactif de la nouvelle législation, les autorités portuaires seraient donc tenues, après l'entrée en vigueur de la directive, de délivrer de nouveau dans le cadre d'une procédure de sélection la totalité des autorisations, y compris celles qui existent actuellement; |
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1.17

fait observer que des complications pourraient voir le jour dans le cadre de la procédure de sélection prévue. Dans le cas où surviendrait une situation de restriction, le projet de directive prévoit que seules les autorisations délivrées dans le cadre d'une procédure de sélection seraient acquises. En revanche, toutes les autorisations ayant été délivrées conformément à la situation juridique actuelle ne seraient plus valides. En raison de l'effet rétroactif de la nouvelle législation, les autorités portuaires seraient donc tenues, après l'entrée en vigueur de la directive, de délivrer de nouveau dans le cadre d'une procédure de sélection la totalité des autorisations, y compris celles qui existent actuellement;

| 1.18 | estime qu'attribuer aux États membres la compétence exclusive en ce qui concerne la définition des méthodes de calcul de l'indemnisation pour la valeur résiduelle d'une entreprise risque de fausser la concurrence. Ainsi, lors du calcul d'une indemnisation, il pourrait par exemple être possible de prévoir des abattements ultérieurs (dissimulés) sur les loyers fonciers. Le principe d'une indemnisation obéissant à des règles claires et prédéfinies formulé dans la proposition de directive ne précise donc pas suffisamment les exigences concernant les méthodes de calcul nationales. D'autre part, afin de ne pas engendrer à son tour des distorsions de concurrence, toute réglementation communautaire doit tenir compte des différences existant entre les dispositions nationales en matière d'amortissement et entre les législations fiscales des États membres. Conformément à ces principes, une réglementation européenne pourrait, par exemple, rendre obligatoire l'application de règles nationales en matière d'amortissement qui sont en vigueur dans l'ensemble des États membres. Les dérogations ne devraient être autorisées que pour des raisons objectivement valables. En outre, afin de promouvoir la transparence, les méthodes de calcul devraient être obligatoirement publiées ou du moins notifiées à la Commission. |
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1.18

estime qu'attribuer aux États membres la compétence exclusive en ce qui concerne la définition des méthodes de calcul de l'indemnisation pour la valeur résiduelle d'une entreprise risque de fausser la concurrence. Ainsi, lors du calcul d'une indemnisation, il pourrait par exemple être possible de prévoir des abattements ultérieurs (dissimulés) sur les loyers fonciers. Le principe d'une indemnisation obéissant à des règles claires et prédéfinies formulé dans la proposition de directive ne précise donc pas suffisamment les exigences concernant les méthodes de calcul nationales. D'autre part, afin de ne pas engendrer à son tour des distorsions de concurrence, toute réglementation communautaire doit tenir compte des différences existant entre les dispositions nationales en matière d'amortissement et entre les législations fiscales des États membres. Conformément à ces principes, une réglementation européenne pourrait, par exemple, rendre obligatoire l'application de règles nationales en matière d'amortissement qui sont en vigueur dans l'ensemble des États membres. Les dérogations ne devraient être autorisées que pour des raisons objectivement valables. En outre, afin de promouvoir la transparence, les méthodes de calcul devraient être obligatoirement publiées ou du moins notifiées à la Commission.

| 1.19 | craint que plusieurs dispositions de la directive ne contribuent à une réduction des investissements:






  a) | Les nouvelles durées de validité des autorisations, plus courtes, ne tiennent pas compte du délai nécessaire à la réalisation des amortissements. Les conséquences de cette durée de validité trop juste pourront être que certains investissements à long terme ne seraient plus du tout rentables, ou bien qu'une augmentation des tarifs, qui étaient jusqu'à présent compétitifs par rapport au reste du monde, serait inévitable afin de permettre un amortissement plus rapide. |
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1.19

craint que plusieurs dispositions de la directive ne contribuent à une réduction des investissements:

a)

Les nouvelles durées de validité des autorisations, plus courtes, ne tiennent pas compte du délai nécessaire à la réalisation des amortissements. Les conséquences de cette durée de validité trop juste pourront être que certains investissements à long terme ne seraient plus du tout rentables, ou bien qu'une augmentation des tarifs, qui étaient jusqu'à présent compétitifs par rapport au reste du monde, serait inévitable afin de permettre un amortissement plus rapide.

| b) | La proposition de directive ne comprend aucune possibilité de prolonger les autorisations déjà délivrées. D'après le projet, aucune autorisation ne pourra être prolongée sans mettre en œuvre une nouvelle procédure d'appel d'offres, avec le risque de perdre cette autorisation. Dans ces conditions, les investissements à long terme ne pourront avoir lieu qu'au début de la durée de validité d'une autorisation. Par la suite, le pouvoir attractif à l'égard des investissements diminuera constamment, au rythme où se réduira le temps restant. |
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b)

La proposition de directive ne comprend aucune possibilité de prolonger les autorisations déjà délivrées. D'après le projet, aucune autorisation ne pourra être prolongée sans mettre en œuvre une nouvelle procédure d'appel d'offres, avec le risque de perdre cette autorisation. Dans ces conditions, les investissements à long terme ne pourront avoir lieu qu'au début de la durée de validité d'une autorisation. Par la suite, le pouvoir attractif à l'égard des investissements diminuera constamment, au rythme où se réduira le temps restant.

| c) | Les règles prévues en matière d'indemnisations sont insuffisantes. Les investissements dans des installations techniques modernes nécessitent, outre l'apport de capital, des efforts importants en matière de formation des travailleurs et d'adaptation du déroulement des opérations. En outre, un fonctionnement efficace nécessite des ressources considérables afin de se positionner au sein de l'ensemble du réseau de la chaîne de transport. Ne pas tenir compte de ces dépenses dans le cas d'une indemnisation limite dès l'engagement des investissements l'attente en matière de rentabilité. Cela aura pour conséquence une baisse, voire une suppression pure et simple des investissements. |
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c)

Les règles prévues en matière d'indemnisations sont insuffisantes. Les investissements dans des installations techniques modernes nécessitent, outre l'apport de capital, des efforts importants en matière de formation des travailleurs et d'adaptation du déroulement des opérations. En outre, un fonctionnement efficace nécessite des ressources considérables afin de se positionner au sein de l'ensemble du réseau de la chaîne de transport. Ne pas tenir compte de ces dépenses dans le cas d'une indemnisation limite dès l'engagement des investissements l'attente en matière de rentabilité. Cela aura pour conséquence une baisse, voire une suppression pure et simple des investissements.

| 1.20 | considère que l'absence de dispositions transitoires constitue une incertitude juridique considérable pour les prestataires de services portuaires déjà actifs. Les entreprises qui sont déjà sur le marché ne peuvent être certaines qu'elles continueront à travailler à l'avenir dans la même mesure que jusqu'à présent. Si à l'avenir, en présence d'une situation de restriction, un nouveau prestataire de services portuaires souhaite pouvoir travailler lui aussi, les prestataires déjà en place devront se soumettre à une procédure de sélection, avec le risque de perdre leur autorisation. D'une part, ceci est de nature à ébranler la confiance dans les contrats actuels et d'autre part, l'incertitude sur la permanence des autorisations diminue significativement la volonté d'investissement. En intervenant de manière unilatérale dans les contrats actuels, le risque est en outre d'être confronté à un grand nombre de demandes d'indemnisation; |
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1.20

considère que l'absence de dispositions transitoires constitue une incertitude juridique considérable pour les prestataires de services portuaires déjà actifs. Les entreprises qui sont déjà sur le marché ne peuvent être certaines qu'elles continueront à travailler à l'avenir dans la même mesure que jusqu'à présent. Si à l'avenir, en présence d'une situation de restriction, un nouveau prestataire de services portuaires souhaite pouvoir travailler lui aussi, les prestataires déjà en place devront se soumettre à une procédure de sélection, avec le risque de perdre leur autorisation. D'une part, ceci est de nature à ébranler la confiance dans les contrats actuels et d'autre part, l'incertitude sur la permanence des autorisations diminue significativement la volonté d'investissement. En intervenant de manière unilatérale dans les contrats actuels, le risque est en outre d'être confronté à un grand nombre de demandes d'indemnisation;

| 1.21 | pronostique une baisse du pouvoir attractif des ports européens en matière de navires de croisière, étant donné les restrictions concernant l'auto-assistance. La proposition de directive prévoit que l'auto-assistance avec son propre équipage n'est autorisée que pour le transport à courte distance et sur les autoroutes maritimes. Les navires de croisière internationaux n'auraient donc plus l'autorisation de procéder aux contrôles à bord avec leur propre personnel de bord; |
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1.21

pronostique une baisse du pouvoir attractif des ports européens en matière de navires de croisière, étant donné les restrictions concernant l'auto-assistance. La proposition de directive prévoit que l'auto-assistance avec son propre équipage n'est autorisée que pour le transport à courte distance et sur les autoroutes maritimes. Les navires de croisière internationaux n'auraient donc plus l'autorisation de procéder aux contrôles à bord avec leur propre personnel de bord;

| 1.22 | craint, du fait de la possibilité prévue d'embaucher son propre personnel à terre, un dumping social, une baisse de la qualité et de la productivité des services portuaires ainsi que des conflits avec les exigences techniques et politiques en matière de sécurité (ISPS). En outre, le système d'appel d'offres prévu par la Commission fonctionnerait de telle manière que par exemple des entreprises de manutention obtiendraient certes une autorisation pour les activités de déchargement, mais qu'elles ne pourraient l'utiliser dans les faits, parce que les armateurs pratiqueraient l'auto-assistance; |
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1.22

craint, du fait de la possibilité prévue d'embaucher son propre personnel à terre, un dumping social, une baisse de la qualité et de la productivité des services portuaires ainsi que des conflits avec les exigences techniques et politiques en matière de sécurité (ISPS). En outre, le système d'appel d'offres prévu par la Commission fonctionnerait de telle manière que par exemple des entreprises de manutention obtiendraient certes une autorisation pour les activités de déchargement, mais qu'elles ne pourraient l'utiliser dans les faits, parce que les armateurs pratiqueraient l'auto-assistance;

| 1.23 | salue la souplesse de la réglementation en matière de services de pilotage, qui laisse aux États membres la possibilité de décider des conditions d'attribution des autorisations nationales et du choix des prestataires de services en fonction de critères adéquats. Le Comité se demande cependant s'il est pertinent de prévoir d'obliger les États membres à participer à l'amélioration de l'efficacité des services de pilotage, étant donné que — comme le souligne le projet de directive lui-même — les critères de sécurité au sein du transport maritime et de compétence personnelle sont décisifs pour ces services. |
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1.23

salue la souplesse de la réglementation en matière de services de pilotage, qui laisse aux États membres la possibilité de décider des conditions d'attribution des autorisations nationales et du choix des prestataires de services en fonction de critères adéquats. Le Comité se demande cependant s'il est pertinent de prévoir d'obliger les États membres à participer à l'amélioration de l'efficacité des services de pilotage, étant donné que — comme le souligne le projet de directive lui-même — les critères de sécurité au sein du transport maritime et de compétence personnelle sont décisifs pour ces services.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | considère que la directive ne doit pas être approuvée dans sa forme actuelle dans la mesure où elle ne favorise pas la concurrence dans le secteur portuaire, mais crée des réglementations supplémentaires partiellement inutiles ou inappropriées qui nuisent notamment aux intérêts des petits et moyens prestataires de services portuaires et encouragent le dumping social, et réduisent de ce fait l'efficacité des ports et leurs chances de participer à une concurrence loyale. Cette directive ne permet pas de réaliser les objectifs établis par la Commission; |
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2.1

considère que la directive ne doit pas être approuvée dans sa forme actuelle dans la mesure où elle ne favorise pas la concurrence dans le secteur portuaire, mais crée des réglementations supplémentaires partiellement inutiles ou inappropriées qui nuisent notamment aux intérêts des petits et moyens prestataires de services portuaires et encouragent le dumping social, et réduisent de ce fait l'efficacité des ports et leurs chances de participer à une concurrence loyale. Cette directive ne permet pas de réaliser les objectifs établis par la Commission;

| 2.2 | estime indispensable de procéder, avant tout autre débat, à une analyse différenciée de la situation actuelle du marché des services portuaires. Le risque d'une régulation excessive du marché des services portuaires, avec pour conséquence une concurrence réduite et une moins grande efficacité, ne peut être combattu de manière efficace qu'en identifiant avec précision les plus grandes faiblesses des principaux marchés partiels de l'économie portuaire européenne; |
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2.2

estime indispensable de procéder, avant tout autre débat, à une analyse différenciée de la situation actuelle du marché des services portuaires. Le risque d'une régulation excessive du marché des services portuaires, avec pour conséquence une concurrence réduite et une moins grande efficacité, ne peut être combattu de manière efficace qu'en identifiant avec précision les plus grandes faiblesses des principaux marchés partiels de l'économie portuaire européenne;

| 2.3 | est convaincu qu'il est nécessaire, pour limiter l'incertitude juridique et sauvegarder la confiance, de disposer d'une garantie d'inventaire pour les entreprises déjà actives sur le marché. Celles-ci devraient être dispensées de l'obligation d'autorisation pour la durée des accords ou des autorisations actuellement en vigueur, ou bénéficier d'un prolongement des autorisations actuelles pour la durée maximale fixée par la directive. Le minimum serait cependant d'adapter les délais transitoires, c'est-à-dire de les prolonger conformément aux besoins objectifs des entreprises concernées; |
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2.3

est convaincu qu'il est nécessaire, pour limiter l'incertitude juridique et sauvegarder la confiance, de disposer d'une garantie d'inventaire pour les entreprises déjà actives sur le marché. Celles-ci devraient être dispensées de l'obligation d'autorisation pour la durée des accords ou des autorisations actuellement en vigueur, ou bénéficier d'un prolongement des autorisations actuelles pour la durée maximale fixée par la directive. Le minimum serait cependant d'adapter les délais transitoires, c'est-à-dire de les prolonger conformément aux besoins objectifs des entreprises concernées;

| 2.4 | estime qu'il convient de mettre en place à l'échelon des États membres des règles relatives aux indemnisations qui s'appuient également, après l'expiration régulière d'une autorisation, sur les différentes règles nationales en matière de marchés publics, et en même temps sur la valeur actuelle de l'entreprise sur base d'une permanence fictive de l'autorisation. Ce type de réglementation tient compte aussi bien les dépenses des entreprises à caractère d'investissement en matière d'organisation, de personnel et de positionnement dans la chaîne du transport, que des différentes conditions-cadres institutionnelles; |
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2.4

estime qu'il convient de mettre en place à l'échelon des États membres des règles relatives aux indemnisations qui s'appuient également, après l'expiration régulière d'une autorisation, sur les différentes règles nationales en matière de marchés publics, et en même temps sur la valeur actuelle de l'entreprise sur base d'une permanence fictive de l'autorisation. Ce type de réglementation tient compte aussi bien les dépenses des entreprises à caractère d'investissement en matière d'organisation, de personnel et de positionnement dans la chaîne du transport, que des différentes conditions-cadres institutionnelles;

| 2.5 | considère que la législation communautaire devrait préciser quels éléments peuvent ou doivent être intégrés dans les méthodes de calcul qui sont à la base des indemnisations. Une telle réglementation doit cependant tenir compte des différences entre les systèmes fiscaux et les règles en matière d'amortissement en vigueur dans les États membres; |
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2.5

considère que la législation communautaire devrait préciser quels éléments peuvent ou doivent être intégrés dans les méthodes de calcul qui sont à la base des indemnisations. Une telle réglementation doit cependant tenir compte des différences entre les systèmes fiscaux et les règles en matière d'amortissement en vigueur dans les États membres;

| 2.6 | plaide en faveur d'une définition de la durée de validité des autorisations en fonction de la durée des investissements consentis. En outre, des possibilités de prolongation devraient être prévues pour les investissements à long terme effectués au cours de la durée de validité d'une autorisation. Le Comité recommande que, du moins, soient reprises les règles relatives aux délais qui figurent dans la proposition du Comité de conciliation du Parlement européen et du Conseil au sujet du «premier paquet portuaire»; |
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2.6

plaide en faveur d'une définition de la durée de validité des autorisations en fonction de la durée des investissements consentis. En outre, des possibilités de prolongation devraient être prévues pour les investissements à long terme effectués au cours de la durée de validité d'une autorisation. Le Comité recommande que, du moins, soient reprises les règles relatives aux délais qui figurent dans la proposition du Comité de conciliation du Parlement européen et du Conseil au sujet du «premier paquet portuaire»;

| 2.7 | propose de remplacer l'obligation d'autorisation par un devoir d'autorisation qui ne s'applique qu'en cas de situation de restriction. Ceci permettrait une économie considérable de ressources; |
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2.7

propose de remplacer l'obligation d'autorisation par un devoir d'autorisation qui ne s'applique qu'en cas de situation de restriction. Ceci permettrait une économie considérable de ressources;

| 2.8 | estime indispensable de limiter l'auto-assistance au personnel de bord propre, et ce sans condition. Pour éviter le dumping social et pour des raisons de sécurité, les États membres devraient limiter l'auto-assistance aux utilisateurs du port dont les navires croisent sous pavillon d'un État membre; |
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2.8

estime indispensable de limiter l'auto-assistance au personnel de bord propre, et ce sans condition. Pour éviter le dumping social et pour des raisons de sécurité, les États membres devraient limiter l'auto-assistance aux utilisateurs du port dont les navires croisent sous pavillon d'un État membre;

| 2.9 | estime que le champ d'application géographique de la directive devrait être étendu aux voies maritimes d'accès aux ports. De même, les fleuves et canaux accessibles aux navires maritimes devraient être intégrés à la directive, y compris dans la mesure où ils ne représentent pas exclusivement des accès portuaires. Cette proposition se fait toutefois sous la réserve expresse qu'il soit tenu compte des autres recommandations du Comité des régions, sans quoi un élargissement du champ d'application géographique ne ferait qu'aggraver les problèmes évoqués; |
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2.9

estime que le champ d'application géographique de la directive devrait être étendu aux voies maritimes d'accès aux ports. De même, les fleuves et canaux accessibles aux navires maritimes devraient être intégrés à la directive, y compris dans la mesure où ils ne représentent pas exclusivement des accès portuaires. Cette proposition se fait toutefois sous la réserve expresse qu'il soit tenu compte des autres recommandations du Comité des régions, sans quoi un élargissement du champ d'application géographique ne ferait qu'aggraver les problèmes évoqués;

| 2.10 | soutient expressément l'intention de la Commission de prévoir des orientations annexes transparentes pour les ports; |
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2.10

soutient expressément l'intention de la Commission de prévoir des orientations annexes transparentes pour les ports;

| 2.11 | estime que l'augmentation de la capacité d'action des ports de l'UE et que le renforcement de la concurrence ne seront possibles que si ses recommandations sont observées. |
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2.11

estime que l'augmentation de la capacité d'action des ports de l'UE et que le renforcement de la concurrence ne seront possibles que si ses recommandations sont observées.

II.   Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 final déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

3.   Remarques générales du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | loue l'intention de la Commission de procéder à une révision du règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes, et d'utiliser et d'intégrer à cette fin de manière intensive les compétences des entreprises de transport maritime et de leurs associations; |
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3.1

loue l'intention de la Commission de procéder à une révision du règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes, et d'utiliser et d'intégrer à cette fin de manière intensive les compétences des entreprises de transport maritime et de leurs associations;

| 3.2 | partage l'avis de la Commission selon lequel toute réglementation future devra, en tous cas après une phase transitoire, remplir totalement et sans exception les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3 du traité CE; |
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3.2

partage l'avis de la Commission selon lequel toute réglementation future devra, en tous cas après une phase transitoire, remplir totalement et sans exception les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3 du traité CE;

| 3.3 | approuve totalement la Commission dans la mesure où elle souhaite supprimer entièrement les exceptions concernant les accords concernant la fixation des prix et des volumes, ainsi que d'autres conventions limitant la concurrence; |
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3.3

approuve totalement la Commission dans la mesure où elle souhaite supprimer entièrement les exceptions concernant les accords concernant la fixation des prix et des volumes, ainsi que d'autres conventions limitant la concurrence;

| 3.4 | est d'accord avec la Commission sur le fait que l'on pourrait supprimer l'exclusion, prévue par le règlement no 1/2003, de certains services comme le cabotage et les services de tramp des dispositions d'application des règles de concurrence, étant donné qu'il n'existe aucune raison valable de la conserver. Le fait que cela contribue à lutter contre une inégalité de traitement au regard des règles de concurrence parmi les opérateurs européens, même si celle-ci reste improbable, est un argument supplémentaire en faveur de sa suppression; |
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3.4

est d'accord avec la Commission sur le fait que l'on pourrait supprimer l'exclusion, prévue par le règlement no 1/2003, de certains services comme le cabotage et les services de tramp des dispositions d'application des règles de concurrence, étant donné qu'il n'existe aucune raison valable de la conserver. Le fait que cela contribue à lutter contre une inégalité de traitement au regard des règles de concurrence parmi les opérateurs européens, même si celle-ci reste improbable, est un argument supplémentaire en faveur de sa suppression;

| 3.5 | se félicite du fait que le Livre blanc présenté par la Commission traite de manière approfondie de la compatibilité des réglementations existantes avec le droit européen de la concurrence; le Comité a cependant l'impression que certes, certains indices importants témoignent du fait que les règles actuelles ne sont plus compatibles avec l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, mais qu'il serait toutefois intéressant que les conclusions que la Commission tire à ce sujet reposent sur des données davantage fondées. Ainsi, la Commission pourrait à la fois répondre aux réserves émises par les entreprises de transport maritime et tenir compte des exigences de l'article 253 du traité; |
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3.5

se félicite du fait que le Livre blanc présenté par la Commission traite de manière approfondie de la compatibilité des réglementations existantes avec le droit européen de la concurrence; le Comité a cependant l'impression que certes, certains indices importants témoignent du fait que les règles actuelles ne sont plus compatibles avec l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, mais qu'il serait toutefois intéressant que les conclusions que la Commission tire à ce sujet reposent sur des données davantage fondées. Ainsi, la Commission pourrait à la fois répondre aux réserves émises par les entreprises de transport maritime et tenir compte des exigences de l'article 253 du traité;

| 3.6 | estime qu'une évaluation d'impact exhaustive fait encore défaut, or il est certain que ce type de réflexions jouera un rôle important, au plus tard au moment où l'on devra formuler des propositions de règles concrètes; en l'occurrence, il conviendrait d'étudier davantage en particulier les effets sur les flux commerciaux, les investissements, les parts de marché et les prix à la consommation. L'objection selon laquelle une telle analyse serait compliquée du fait de l'existence depuis de nombreuses années d'une conférence maritime, ce qui a pour conséquence qu'on ne dispose pas de données concernant un marché dans des conditions de concurrence, n'est pas tout à fait recevable. Il s'agit en effet d'une problématique à laquelle est confronté tout mouvement de libéralisation d'un secteur jusqu'à présent fortement réglementé; |
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3.6

estime qu'une évaluation d'impact exhaustive fait encore défaut, or il est certain que ce type de réflexions jouera un rôle important, au plus tard au moment où l'on devra formuler des propositions de règles concrètes; en l'occurrence, il conviendrait d'étudier davantage en particulier les effets sur les flux commerciaux, les investissements, les parts de marché et les prix à la consommation. L'objection selon laquelle une telle analyse serait compliquée du fait de l'existence depuis de nombreuses années d'une conférence maritime, ce qui a pour conséquence qu'on ne dispose pas de données concernant un marché dans des conditions de concurrence, n'est pas tout à fait recevable. Il s'agit en effet d'une problématique à laquelle est confronté tout mouvement de libéralisation d'un secteur jusqu'à présent fortement réglementé;

| 3.7 | se demande en particulier si certaines modifications ne devraient pas mettre davantage au premier plan les aspects de politique de l'emploi, la Commission estimant que l'on pourrait s'attendre à une plus grande concentration sur ce marché et, partant, à un essor de l'innovation. Une telle évolution mériterait certes d'être encouragée, du point de vue de la recherche et de la politique industrielle, mais elle pourrait avoir un impact négatif sur l'emploi dans les entreprises; |
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3.7

se demande en particulier si certaines modifications ne devraient pas mettre davantage au premier plan les aspects de politique de l'emploi, la Commission estimant que l'on pourrait s'attendre à une plus grande concentration sur ce marché et, partant, à un essor de l'innovation. Une telle évolution mériterait certes d'être encouragée, du point de vue de la recherche et de la politique industrielle, mais elle pourrait avoir un impact négatif sur l'emploi dans les entreprises;

| 3.8 | estime que la proposition de l'ELAA (European Liner Affairs Association), consistant à continuer d'autoriser l'échange, longtemps différé et non discriminatoire, de certaines informations rendues anonymes, mérite d'être étudiée avec bienveillance. En effet, le libre accès à des informations sur le marché ne peut qu'apporter davantage de transparence et encourager ainsi également la concurrence. Un index des prix accessible à l'ensemble des acteurs du marché serait un élément clé du système, permettant de reprendre la fonction de valeur de référence des actuels tarifs de la conférence. Il faut toutefois absolument garantir un réel contrôle, et que les opérations se limiteront au simple échange d'informations; |
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3.8

estime que la proposition de l'ELAA (European Liner Affairs Association), consistant à continuer d'autoriser l'échange, longtemps différé et non discriminatoire, de certaines informations rendues anonymes, mérite d'être étudiée avec bienveillance. En effet, le libre accès à des informations sur le marché ne peut qu'apporter davantage de transparence et encourager ainsi également la concurrence. Un index des prix accessible à l'ensemble des acteurs du marché serait un élément clé du système, permettant de reprendre la fonction de valeur de référence des actuels tarifs de la conférence. Il faut toutefois absolument garantir un réel contrôle, et que les opérations se limiteront au simple échange d'informations;

| 3.9 | souhaite souligner qu'il s'agit avant tout — outre la question de la subsistance de certaines dispositions réglementaires, éventuellement sous une forme modifiée — de répondre aux besoins des entreprises implantées et travaillant sur le marché européen, au moyen de dispositions transitoires adaptées et différenciées. Celles-ci doivent être pensées avant tout en fonction des résultats d'une analyse d'impact exhaustive. Dans ce contexte, le Comité souhaite également faire observer que le règlement no 4056/86 a représenté dès l'origine une exception absolue au régime de concurrence de l'UE, qui n'était valable que pour le transport maritime; ce secteur a donc toujours su que ces règles seraient soumises à révision un jour ou l'autre. La demande de conserver la réglementation actuelle ou d'instaurer des dispositions transitoires ne peut donc être motivée par les seules questions de sécurité juridique ou de maintien de la confiance. Cependant, le législateur devrait tenir compte du fait que le système de conférence existe depuis de nombreuses années, que les pratiques sont profondément ancrées et que des relations commerciales se sont nouées autour des conférences; |
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3.9

souhaite souligner qu'il s'agit avant tout — outre la question de la subsistance de certaines dispositions réglementaires, éventuellement sous une forme modifiée — de répondre aux besoins des entreprises implantées et travaillant sur le marché européen, au moyen de dispositions transitoires adaptées et différenciées. Celles-ci doivent être pensées avant tout en fonction des résultats d'une analyse d'impact exhaustive. Dans ce contexte, le Comité souhaite également faire observer que le règlement no 4056/86 a représenté dès l'origine une exception absolue au régime de concurrence de l'UE, qui n'était valable que pour le transport maritime; ce secteur a donc toujours su que ces règles seraient soumises à révision un jour ou l'autre. La demande de conserver la réglementation actuelle ou d'instaurer des dispositions transitoires ne peut donc être motivée par les seules questions de sécurité juridique ou de maintien de la confiance. Cependant, le législateur devrait tenir compte du fait que le système de conférence existe depuis de nombreuses années, que les pratiques sont profondément ancrées et que des relations commerciales se sont nouées autour des conférences;

| 3.10 | ne partage pas l'opinion selon laquelle les dispositions contenues dans l'article 2 du règlement no 4056/86 sur la recevabilité des accords techniques devrait être supprimé. Cette suppression n'irait en aucun cas dans le sens des arguments de la Commission selon lesquels cette réglementation est purement déclaratoire, créée une confusion, et fait l'objet d'une interprétation excessive de la part des armateurs, bien au contraire, étant donné que les accords techniques seraient possibles sans disposition légale. En l'absence d'une réglementation explicite, d'autres problèmes de délimitation surgiraient au contraire. Le Comité estime qu'une réglementation redéfinissant explicitement quels accords sont autorisés peut donc maintenir une sécurité juridique et offrir une aide à l'orientation. Pour qu'il en soit ainsi, il est également nécessaire d'aménager l'article 2 ou la future disposition correspondante dans la mesure où les règles en vigueur jusqu'à présent deviendront sans objet du fait de la configuration qui sera donnée au régime de la concurrence. La règle qui sera édictée en la matière pourrait être rattachée à l'exemption par catégorie pour les consortiums (règlement no 823/2000); |
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3.10

ne partage pas l'opinion selon laquelle les dispositions contenues dans l'article 2 du règlement no 4056/86 sur la recevabilité des accords techniques devrait être supprimé. Cette suppression n'irait en aucun cas dans le sens des arguments de la Commission selon lesquels cette réglementation est purement déclaratoire, créée une confusion, et fait l'objet d'une interprétation excessive de la part des armateurs, bien au contraire, étant donné que les accords techniques seraient possibles sans disposition légale. En l'absence d'une réglementation explicite, d'autres problèmes de délimitation surgiraient au contraire. Le Comité estime qu'une réglementation redéfinissant explicitement quels accords sont autorisés peut donc maintenir une sécurité juridique et offrir une aide à l'orientation. Pour qu'il en soit ainsi, il est également nécessaire d'aménager l'article 2 ou la future disposition correspondante dans la mesure où les règles en vigueur jusqu'à présent deviendront sans objet du fait de la configuration qui sera donnée au régime de la concurrence. La règle qui sera édictée en la matière pourrait être rattachée à l'exemption par catégorie pour les consortiums (règlement no 823/2000);

| 3.11 | estime qu'une harmonisation des cadres législatifs sur le plan mondial semble souhaitable pour des raisons de politique de concurrence, mais aussi de politique industrielle. Cela vaut d'autant plus que le marché européen est désormais sur le point d'être libéralisé, et que d'autres nations maritimes qui réglementent actuellement la concurrence sur leurs propres marchés vont parfois plus loin que la législation communautaire actuellement en vigueur dans la perspective du marché européen; |
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3.11

estime qu'une harmonisation des cadres législatifs sur le plan mondial semble souhaitable pour des raisons de politique de concurrence, mais aussi de politique industrielle. Cela vaut d'autant plus que le marché européen est désormais sur le point d'être libéralisé, et que d'autres nations maritimes qui réglementent actuellement la concurrence sur leurs propres marchés vont parfois plus loin que la législation communautaire actuellement en vigueur dans la perspective du marché européen;

| 3.12 | indique que le Livre blanc ne s'est pas jusqu'à présent suffisamment intéressé aux conséquences d'une suppression, le cas échéant d'une modification du règlement no 4056/86 sur le droit international en vigueur, ni sur la manière de résoudre les éventuels confits de lois; |
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3.12

indique que le Livre blanc ne s'est pas jusqu'à présent suffisamment intéressé aux conséquences d'une suppression, le cas échéant d'une modification du règlement no 4056/86 sur le droit international en vigueur, ni sur la manière de résoudre les éventuels confits de lois;

| 3.13 | estime que la suppression envisagée de l'article 9 du règlement no 4056/86, rendant possibles des négociations en cas de conflit de lois entre l'UE et des pays tiers, mériterait d'être davantage étudiée. Certes, cette disposition n'a encore jamais été utilisée, mais cela pourrait justement changer, si le droit de la concurrence en matière de navigation maritime était, comme il est prévu, soumis à une révision approfondie. En outre, la nécessité de négociations peut survenir non seulement dans le cas où un régime légal revendiquerait ce qu'un autre régime légal interdit, mais également dès le cas où un système légal autoriserait quelque chose qui se trouverait être interdit dans un autre système. |
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3.13

estime que la suppression envisagée de l'article 9 du règlement no 4056/86, rendant possibles des négociations en cas de conflit de lois entre l'UE et des pays tiers, mériterait d'être davantage étudiée. Certes, cette disposition n'a encore jamais été utilisée, mais cela pourrait justement changer, si le droit de la concurrence en matière de navigation maritime était, comme il est prévu, soumis à une révision approfondie. En outre, la nécessité de négociations peut survenir non seulement dans le cas où un régime légal revendiquerait ce qu'un autre régime légal interdit, mais également dès le cas où un système légal autoriserait quelque chose qui se trouverait être interdit dans un autre système.

4.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 4.1 | demande aux entreprises et aux organisations représentatives de la navigation maritime de ne pas refuser les avantages économiques qui seraient possibles, pour le bien de tous, en accroissant la concurrence; |
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4.1

demande aux entreprises et aux organisations représentatives de la navigation maritime de ne pas refuser les avantages économiques qui seraient possibles, pour le bien de tous, en accroissant la concurrence;

| 4.2 | s'engage pour que la suite de la procédure soit conçue, du point de vue de son contenu comme dans le temps, de telle manière que les réserves des entreprises maritimes et de leurs organisations représentatives puissent être examinées sérieusement. Dans quelle mesure ces réserves pourront-elles être prises en compte ou devront-elles être rejetées, cela devra être établi au cas par cas. C'est la seule manière de mettre en place un régime de concurrence pour la navigation maritime qui soit durable, qui garantisse une sécurité juridique et qui soit accepté par le plus grand nombre; |
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4.2

s'engage pour que la suite de la procédure soit conçue, du point de vue de son contenu comme dans le temps, de telle manière que les réserves des entreprises maritimes et de leurs organisations représentatives puissent être examinées sérieusement. Dans quelle mesure ces réserves pourront-elles être prises en compte ou devront-elles être rejetées, cela devra être établi au cas par cas. C'est la seule manière de mettre en place un régime de concurrence pour la navigation maritime qui soit durable, qui garantisse une sécurité juridique et qui soit accepté par le plus grand nombre;

| 4.3 | se prononce en faveur d'une analyse d'impact exhaustive, qui soit effectuée le plus rapidement possible et qui étudie de plus près les conséquences sur les flux commerciaux, les investissements, les parts de marché et les prix à la consommation. Le Comité recommande de prendre en considération en particulier les aspects liés à la politique de l'emploi et à la politique sociale lors de l'examen des conséquences de la libéralisation; |
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4.3

se prononce en faveur d'une analyse d'impact exhaustive, qui soit effectuée le plus rapidement possible et qui étudie de plus près les conséquences sur les flux commerciaux, les investissements, les parts de marché et les prix à la consommation. Le Comité recommande de prendre en considération en particulier les aspects liés à la politique de l'emploi et à la politique sociale lors de l'examen des conséquences de la libéralisation;

| 4.4 | part du principe que la proposition de l'ELAA constitue une base solide pour une future réglementation; cependant, le Comité estime absolument indispensable, dans l'objectif de garantir un contrôle efficace, d'associer la Commission sur le plan du personnel et de l'organisation, à l'organisme prévu par l'ELAA pour fournir l'information, la rendre anonyme et la transmettre. En outre, le Comité est d'avis qu'il convient de réfléchir à faire passer l'ensemble des flux d'information également par la Commission, le cas échéant par l'un des observateurs qu'elle aura mis en place ou même à intégrer l'organisme en question directement auprès de la Commission. Cela permettrait à cette dernière de procéder à une analyse fiable de l'impact de l'échange d'information sur le marché et de la concurrence qui règne en son sein. Étant donné que des résultats fiables ne pourraient être obtenus qu'après un certain laps de temps, il suggérerait d'adopter une réglementation probatoire limitée dans le temps, avec la possibilité de la prolonger; |
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4.4

part du principe que la proposition de l'ELAA constitue une base solide pour une future réglementation; cependant, le Comité estime absolument indispensable, dans l'objectif de garantir un contrôle efficace, d'associer la Commission sur le plan du personnel et de l'organisation, à l'organisme prévu par l'ELAA pour fournir l'information, la rendre anonyme et la transmettre. En outre, le Comité est d'avis qu'il convient de réfléchir à faire passer l'ensemble des flux d'information également par la Commission, le cas échéant par l'un des observateurs qu'elle aura mis en place ou même à intégrer l'organisme en question directement auprès de la Commission. Cela permettrait à cette dernière de procéder à une analyse fiable de l'impact de l'échange d'information sur le marché et de la concurrence qui règne en son sein. Étant donné que des résultats fiables ne pourraient être obtenus qu'après un certain laps de temps, il suggérerait d'adopter une réglementation probatoire limitée dans le temps, avec la possibilité de la prolonger;

| 4.5 | demande à ce que l'on étudie si des réglementations transitoires pourraient par exemple prendre comme référence les délais d'amortissement, ou le temps qui serait probablement nécessaire aux armateurs concernés pour s'adapter aux nouvelles conditions en modifiant leurs possessions de navires, acquis ou loués sur le long ou le court terme; |
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4.5

demande à ce que l'on étudie si des réglementations transitoires pourraient par exemple prendre comme référence les délais d'amortissement, ou le temps qui serait probablement nécessaire aux armateurs concernés pour s'adapter aux nouvelles conditions en modifiant leurs possessions de navires, acquis ou loués sur le long ou le court terme;

| 4.6 | invite à vérifier si la durée des délais transitoires pourrait éventuellement tenir compte également du point de vue géographique, c'est-à-dire si elle pourrait être fixée en fonction des conditions qui prévalent sur chaque marché régional. Ainsi, le délai transitoire accordé à la mer Baltique pourrait être plutôt court, étant donné qu'il n'y existe que peu de conférences maritimes de ligne, tandis que celui de la zone Atlantique, où les conférences maritimes de ligne sont dominantes, devrait plutôt être allongé; |
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4.6

invite à vérifier si la durée des délais transitoires pourrait éventuellement tenir compte également du point de vue géographique, c'est-à-dire si elle pourrait être fixée en fonction des conditions qui prévalent sur chaque marché régional. Ainsi, le délai transitoire accordé à la mer Baltique pourrait être plutôt court, étant donné qu'il n'y existe que peu de conférences maritimes de ligne, tandis que celui de la zone Atlantique, où les conférences maritimes de ligne sont dominantes, devrait plutôt être allongé;

| 4.7 | souhaite faire observer que la mise en place et la durée de délais transitoires pourraient également dépendre du «seuil de parts de marché» (market share thresholds); |
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4.7

souhaite faire observer que la mise en place et la durée de délais transitoires pourraient également dépendre du «seuil de parts de marché» (market share thresholds);

| 4.8 | demande que les incertitudes qui subsistent dans la perspective de l'article 2 du règlement no 4056/86 ne servent pas de prétexte à la suppression des prescriptions qu'il contient mais qu'au contraire, elles fassent l'objet d'une analyse de contenu, dans le cadre des règlements no 4056/86 et no 823/2000; d'une part, il s'agit de garantir la compatibilité avec l'article 81, paragraphe 3 du traité CE et la cohérence avec le futur régime de la concurrence, et d'autre part, il serait intéressant de concrétiser les dispositions réglementaires là où la Commission craint ou a déjà constaté une interprétation excessive de la part du transport maritime. Il conviendrait de conseiller aux entreprises concernées d'avancer spontanément des propositions si elles souhaitent que les dispositions contenues dans l'article 2 soient préservées; |
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4.8

demande que les incertitudes qui subsistent dans la perspective de l'article 2 du règlement no 4056/86 ne servent pas de prétexte à la suppression des prescriptions qu'il contient mais qu'au contraire, elles fassent l'objet d'une analyse de contenu, dans le cadre des règlements no 4056/86 et no 823/2000; d'une part, il s'agit de garantir la compatibilité avec l'article 81, paragraphe 3 du traité CE et la cohérence avec le futur régime de la concurrence, et d'autre part, il serait intéressant de concrétiser les dispositions réglementaires là où la Commission craint ou a déjà constaté une interprétation excessive de la part du transport maritime. Il conviendrait de conseiller aux entreprises concernées d'avancer spontanément des propositions si elles souhaitent que les dispositions contenues dans l'article 2 soient préservées;

| 4.9 | estime du reste qu'aussi bien sur le plan bi- et multilatéral, ainsi que dans le cadre de la coopération au sein d'organisations internationales existantes, on pourrait consentir davantage d'efforts pour parvenir à des conditions de concurrence plus unifiées dans le monde, et partant plus justes. Dans ce contexte, il conviendrait également d'étudier si et dans quelle mesure les réglementations d'autres États pourraient présenter un caractère exemplaire pour l'Union européenne; |
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4.9

estime du reste qu'aussi bien sur le plan bi- et multilatéral, ainsi que dans le cadre de la coopération au sein d'organisations internationales existantes, on pourrait consentir davantage d'efforts pour parvenir à des conditions de concurrence plus unifiées dans le monde, et partant plus justes. Dans ce contexte, il conviendrait également d'étudier si et dans quelle mesure les réglementations d'autres États pourraient présenter un caractère exemplaire pour l'Union européenne;

| 4.10 | recommande de conserver l'article 9 du règlement no 4056/86, du moins sur base d'un règlement limité à plusieurs années et doté d'une possibilité de prolongation. |
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4.10

recommande de conserver l'article 9 du règlement no 4056/86, du moins sur base d'un règlement limité à plusieurs années et doté d'une possibilité de prolongation.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 3.

1

(2)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 26.

2

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/46 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/46

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration”»

(2005/C 231/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et Social européen et au Comité des régions «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM (2004) 508 final);

VU la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Président, en date du 3 novembre 2004, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU le Manuel sur l'intégration à l'usage des personnes de terrain et des responsables de l'élaboration des politiques publié par la Commission européenne (direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité) en novembre 2004;

VU son avis sur la politique d'immigration (communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine (COM(2001) 672 final)) et la politique d'asile (proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 final — 2001/0207 (CNS)) adopté le 16 mai 2002 (CdR 93/2002 fin) (1);

VU son avis sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» (COM(2002) 175 final) adopté le 20 novembre 2002 (CdR 242/2002 fin) (2);

VU son avis sur la «Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial» (COM(2002) 225 final — 1999/0258 CNS) adopté le 20 novembre 2002 (CdR 243/2002 fin) (3);

VU son avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (COM(2002) 548 final — 2002/0242 CNS) adopté le 9 avril 2003 (CdR 2/2003 fin) (4);

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (COM(2003) 336 final) adopté le 12 février 2004 (CdR 223/2004 fin);

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne» [COM(2004) 178 final — 2004/0061 (CNS) — 2004/0062 (CNS) — 2004/0063 (CNS)] adopté le 17 novembre 2004 (CdR 168/2004 fin);

VU son projet d'avis (CdR 339/2004 rév.1) adopté le 3 décembre 2004 par la commission des relations extérieures (Rapporteur: M. Aldo ISKRA, conseiller municipal (SE, PPE));

CONSIDÉRANT que ce premier rapport annuel brosse un tableau des tendances migratoires en Europe, aborde et analyse les changements survenus dans l'immigration et décrit les actions entreprises au niveau national et européen en matière d'admission et d'intégration;

CONSIDÉRANT qu'il va constituer un nouvel outil permettant d'examiner l'évolution de la politique commune en matière d'immigration;

CONSIDÉRANT que face au vieillissement démographique et au rétrécissement de la population en âge de travailler, une augmentation des flux d'immigration est probable et de plus en plus nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union élargie;

CONSIDÉRANT que le Conseil européen de Thessalonique a souligné la nécessité de mettre en place un cadre européen commun au sein duquel les politiques nationales seraient élaborées et a envisagé la définition de principes de base communs afin de stimuler l'établissement de ce cadre;

a adopté, lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

| 1.1 | Le Comité des régions salue le premier rapport de la Commission sur la migration et l'intégration qui constitue une base importante pour le développement d'une stratégie globale d'intégration des immigrants dans la nouvelle Union européenne élargie. |
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1.1

Le Comité des régions salue le premier rapport de la Commission sur la migration et l'intégration qui constitue une base importante pour le développement d'une stratégie globale d'intégration des immigrants dans la nouvelle Union européenne élargie.

| 1.2 | Le Comité reconnaît la valeur et l'importance de la migration au niveau mondial, et sa signification pour la diversité et le développement, notamment dans la collectivité à l'échelon local. Le Comité est entièrement d'accord avec la nécessité d'organiser les politiques d'immigration, des réfugiés et de l'intégration au sein de l'Union européenne. Cela est aujourd'hui d'autant plus important au sein de la communauté élargie. |
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1.2

Le Comité reconnaît la valeur et l'importance de la migration au niveau mondial, et sa signification pour la diversité et le développement, notamment dans la collectivité à l'échelon local. Le Comité est entièrement d'accord avec la nécessité d'organiser les politiques d'immigration, des réfugiés et de l'intégration au sein de l'Union européenne. Cela est aujourd'hui d'autant plus important au sein de la communauté élargie.

| 1.3 | Le Comité souligne que la mise en oeuvre de la législation est de la compétence nationale, tandis que la mission consistant à faciliter l'acceptation des immigrants, leur installation et leur intégration, relève des échelons locaux et régionaux. Le Comité des régions insiste donc sur le rôle important des collectivités locales et régionales, dont la responsabilité en matière, notamment, de planification, de logement, de formation et de marché du travail a une influence directe sur l'intégration et peut favoriser la cohésion sociale, l'intégration sociale et une société durable. |
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1.3

Le Comité souligne que la mise en oeuvre de la législation est de la compétence nationale, tandis que la mission consistant à faciliter l'acceptation des immigrants, leur installation et leur intégration, relève des échelons locaux et régionaux. Le Comité des régions insiste donc sur le rôle important des collectivités locales et régionales, dont la responsabilité en matière, notamment, de planification, de logement, de formation et de marché du travail a une influence directe sur l'intégration et peut favoriser la cohésion sociale, l'intégration sociale et une société durable.

| 1.4 | Le Comité note que le rapport insiste sur l'évolution de la politique d'immigration telle qu'elle se présente à l'échelon national et à celui de l'UE. Une partie des échecs d'intégration au sein de l'Union européenne, s'explique du fait que les collectivités régionales et locales n'ont pas été associées à l'élaboration de la politique en la matière. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de responsabilité le plus proche des citoyens, mais les conséquences de la mise en œuvre au niveau local ont souvent été négligées et rarement prises en compte. |
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1.4

Le Comité note que le rapport insiste sur l'évolution de la politique d'immigration telle qu'elle se présente à l'échelon national et à celui de l'UE. Une partie des échecs d'intégration au sein de l'Union européenne, s'explique du fait que les collectivités régionales et locales n'ont pas été associées à l'élaboration de la politique en la matière. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de responsabilité le plus proche des citoyens, mais les conséquences de la mise en œuvre au niveau local ont souvent été négligées et rarement prises en compte.

| 1.5 | Le Comité déplore le manque de concertation avec les collectivités locales et régionales, tant concernant la collecte des données, qu'en matière de travaux d'analyse préalablement à l'élaboration du rapport. Différentes mesures ont été prises dans les États membres afin de répondre à la diversité croissante dans la société actuelle. Les expériences qui ont été faites, positives ou négatives, sont à présent d'une importance toute particulière, car les flux migratoires sont plus diversifiés et universels, donc les États membres doivent accueillir des migrants et des réfugiés provenant d'un plus grand nombre de pays, et non plus uniquement des pays avec lesquels ils ont entretenu des liens commerciaux, historiques ou culturels. |
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1.5

Le Comité déplore le manque de concertation avec les collectivités locales et régionales, tant concernant la collecte des données, qu'en matière de travaux d'analyse préalablement à l'élaboration du rapport. Différentes mesures ont été prises dans les États membres afin de répondre à la diversité croissante dans la société actuelle. Les expériences qui ont été faites, positives ou négatives, sont à présent d'une importance toute particulière, car les flux migratoires sont plus diversifiés et universels, donc les États membres doivent accueillir des migrants et des réfugiés provenant d'un plus grand nombre de pays, et non plus uniquement des pays avec lesquels ils ont entretenu des liens commerciaux, historiques ou culturels.

| 1.6 | Le Comité rappelle que les questions d'intégration doivent être prises en compte dans l'ensemble des domaines politiques, si l'on veut favoriser la cohésion sociale. La politique communautaire de l'immigration et de l'intégration doit rester en phase avec les objectifs plus larges de l'UE concernant la politique sociale, la politique économique, la politique étrangère et celle de développement et être en accord avec les valeurs européennes fondamentales d'égalité des chances, de droits de l'homme, de valeur de la personne humaine, de tolérance, de respect de la diversité, de politique de lutte contre les discriminations et de promotion d'une participation accrue à la vie de la société. |
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1.6

Le Comité rappelle que les questions d'intégration doivent être prises en compte dans l'ensemble des domaines politiques, si l'on veut favoriser la cohésion sociale. La politique communautaire de l'immigration et de l'intégration doit rester en phase avec les objectifs plus larges de l'UE concernant la politique sociale, la politique économique, la politique étrangère et celle de développement et être en accord avec les valeurs européennes fondamentales d'égalité des chances, de droits de l'homme, de valeur de la personne humaine, de tolérance, de respect de la diversité, de politique de lutte contre les discriminations et de promotion d'une participation accrue à la vie de la société.

| 1.7 | Le Comité souligne le fait que l'intégration constitue une responsabilité de la société dans son ensemble, et que cela nécessite des efforts à la fois de la part des immigrants, et de la part des populations locales, afin de parvenir à une cohésion sociale et à une croissance durables. |
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1.7

Le Comité souligne le fait que l'intégration constitue une responsabilité de la société dans son ensemble, et que cela nécessite des efforts à la fois de la part des immigrants, et de la part des populations locales, afin de parvenir à une cohésion sociale et à une croissance durables.

| 1.8 | Le Comité déplore l'absence dans ce rapport de données relatives à l'intégration et à la mise en oeuvre de la politique d'immigration, et souligne que la Commission devrait promouvoir davantage l'échange d'informations et d'expériences. Le Manuel sur l'intégration à l'usage des personnes de terrain et des responsables de l'élaboration des politiques publié par la Commission européenne (direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité) en novembre 2004 constitue un premier pas encourageant dans cette direction. Il fournit en effet des informations concrètes sur les meilleures pratiques et les résultats concernant l'intégration. |
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1.8

Le Comité déplore l'absence dans ce rapport de données relatives à l'intégration et à la mise en oeuvre de la politique d'immigration, et souligne que la Commission devrait promouvoir davantage l'échange d'informations et d'expériences. Le Manuel sur l'intégration à l'usage des personnes de terrain et des responsables de l'élaboration des politiques publié par la Commission européenne (direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité) en novembre 2004 constitue un premier pas encourageant dans cette direction. Il fournit en effet des informations concrètes sur les meilleures pratiques et les résultats concernant l'intégration.

La situation des immigrés sur le marché du travail

| 1.9 | Le Comité reconnaît que les questions liées au marché du travail ont une importance décisive pour l'intégration des immigrés, mais qu'elles ne peuvent être considérées indépendamment de leur contexte, étant donné que le degré d'intégration repose aussi sur une série d'autres facteurs, comme l'origine sociale, la formation et les compétences linguistiques, ainsi que la participation à la vie sociale. La réussite de l'intégration des immigrants est une étape sur le chemin d'une société où chacun aura sa place, à la fois dans l'intérêt de l'individu et de la société locale, et de la société au sens le plus large. |
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1.9

Le Comité reconnaît que les questions liées au marché du travail ont une importance décisive pour l'intégration des immigrés, mais qu'elles ne peuvent être considérées indépendamment de leur contexte, étant donné que le degré d'intégration repose aussi sur une série d'autres facteurs, comme l'origine sociale, la formation et les compétences linguistiques, ainsi que la participation à la vie sociale. La réussite de l'intégration des immigrants est une étape sur le chemin d'une société où chacun aura sa place, à la fois dans l'intérêt de l'individu et de la société locale, et de la société au sens le plus large.

| 1.10 | Le Comité salue la reconnaissance croissante, au sein de l'Union, de la créativité des immigrants, et de leur sens de l'entreprise. La croissance du nombre des entrepreneurs et des nouvelles entreprises est déterminante pour la réussite des processus d'intégration, et représente une contribution importante à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. |
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1.10

Le Comité salue la reconnaissance croissante, au sein de l'Union, de la créativité des immigrants, et de leur sens de l'entreprise. La croissance du nombre des entrepreneurs et des nouvelles entreprises est déterminante pour la réussite des processus d'intégration, et représente une contribution importante à la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

| 1.11 | Le Comité note que la notion de besoin d'immigration en tant que main-d'œuvre est l'élément dominant du rapport. Cependant, on constate que la plupart des migrations consistent en des regroupements familiaux ou en différentes formes de protection humanitaire. Il est urgent pour des raisons aussi bien économiques et sociales que politiques de mettre en oeuvre des stratégies destinées au groupe important des immigrants qui se situent hors du marché de l'emploi. L'importance des femmes dans la réussite de l'intégration ne doit pas être sous-estimée, étant donné qu'elles représentent souvent le lien direct avec les enfants au sein de la famille. |
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1.11

Le Comité note que la notion de besoin d'immigration en tant que main-d'œuvre est l'élément dominant du rapport. Cependant, on constate que la plupart des migrations consistent en des regroupements familiaux ou en différentes formes de protection humanitaire. Il est urgent pour des raisons aussi bien économiques et sociales que politiques de mettre en oeuvre des stratégies destinées au groupe important des immigrants qui se situent hors du marché de l'emploi. L'importance des femmes dans la réussite de l'intégration ne doit pas être sous-estimée, étant donné qu'elles représentent souvent le lien direct avec les enfants au sein de la famille.

| 1.12 | Le Comité déplore le fait que le rapport ne mentionne même pas la situation des presque 500 000 demandeurs d'asile dans l'Union européenne, qui sont en attente d'un permis de séjour ou d'un titre équivalent, et dont l'absolue majorité se situe hors du marché du travail régulier. |
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1.12

Le Comité déplore le fait que le rapport ne mentionne même pas la situation des presque 500 000 demandeurs d'asile dans l'Union européenne, qui sont en attente d'un permis de séjour ou d'un titre équivalent, et dont l'absolue majorité se situe hors du marché du travail régulier.

| 1.13 | Le Comité souligne que la déclaration selon laquelle les citoyens de l'Union ont atteint un niveau d'emploi très élevé doit être précisée, étant donné que les différences régionales et locales sont considérables. Il est possible de parler de taux d'emploi élevé dans l'Union, mais il convient de reconnaître en même temps que la répartition géographique est inégale. |
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1.13

Le Comité souligne que la déclaration selon laquelle les citoyens de l'Union ont atteint un niveau d'emploi très élevé doit être précisée, étant donné que les différences régionales et locales sont considérables. Il est possible de parler de taux d'emploi élevé dans l'Union, mais il convient de reconnaître en même temps que la répartition géographique est inégale.

| 1.14 | Le Comité souligne que le contraste entre l'échelon national, qui privilégie le besoin de main-d'œuvre immigrée, et l'échelon local, qui s'efforce de combattre l'exclusion, la marginalisation et la xénophobie, renforce la nécessité d'un dialogue et d'une coopération entre tous les échelons impliqués. |
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1.14

Le Comité souligne que le contraste entre l'échelon national, qui privilégie le besoin de main-d'œuvre immigrée, et l'échelon local, qui s'efforce de combattre l'exclusion, la marginalisation et la xénophobie, renforce la nécessité d'un dialogue et d'une coopération entre tous les échelons impliqués.

Les aspects démocratiques de la politique d'intégration

| 1.15 | Le Comité souligne que la politique d'immigration et d'intégration est discutée très différemment à divers niveaux de la société, ce qui aboutit à des différences de points de vue, et compromet l'efficacité des mesures. Simultanément, cela est à l'origine d'une méfiance à l'égard de la société, qui peut conduire au mépris à l'égard du système politique. Cette méfiance et ce mépris peuvent ensuite être exploités par des forces politiques extrêmes. |
| --- | --- |

1.15

Le Comité souligne que la politique d'immigration et d'intégration est discutée très différemment à divers niveaux de la société, ce qui aboutit à des différences de points de vue, et compromet l'efficacité des mesures. Simultanément, cela est à l'origine d'une méfiance à l'égard de la société, qui peut conduire au mépris à l'égard du système politique. Cette méfiance et ce mépris peuvent ensuite être exploités par des forces politiques extrêmes.

| 1.16 | Le Comité constate que l'absence ou le manque de dialogue entre les différents niveaux politiques rend possible l'émergence de partis qui ont à leur programme l'isolationnisme et la xénophobie. De nombreux partis anti-européens et xénophobes se sont développés à partir d'une base locale. |
| --- | --- |

1.16

Le Comité constate que l'absence ou le manque de dialogue entre les différents niveaux politiques rend possible l'émergence de partis qui ont à leur programme l'isolationnisme et la xénophobie. De nombreux partis anti-européens et xénophobes se sont développés à partir d'une base locale.

| 1.17 | Le Comité se félicite de l'intégration de la perspective de l'égalité dans le rapport, mais la description des mesures d'intégration visant l'égalité des chances fait encore sérieusement défaut. Les mesures qui permettent aux compétences des femmes immigrantes de s'exprimer créent des effets sociaux, économiques et démocratiques précieux. |
| --- | --- |

1.17

Le Comité se félicite de l'intégration de la perspective de l'égalité dans le rapport, mais la description des mesures d'intégration visant l'égalité des chances fait encore sérieusement défaut. Les mesures qui permettent aux compétences des femmes immigrantes de s'exprimer créent des effets sociaux, économiques et démocratiques précieux.

| 1.18 | Le Comité estime que le droit de vote, en contribuant à accroître la participation des immigrants à la vie démocratique, constitue une condition minimale qui n'est pas encore réalisée dans tous les États. Cela étant, il faut aussi mieux assurer la réussite de l'intégration des nouveaux citoyens. Le droit de vote tend à être ignoré si le sentiment d'exclusion est trop fort. Ce droit, tout comme la possibilité d'agir sur l'évolution de la collectivité, n'a aucune valeur pour quelqu'un qui n'a ni travail, ni position dans la collectivité. |
| --- | --- |

1.18

Le Comité estime que le droit de vote, en contribuant à accroître la participation des immigrants à la vie démocratique, constitue une condition minimale qui n'est pas encore réalisée dans tous les États. Cela étant, il faut aussi mieux assurer la réussite de l'intégration des nouveaux citoyens. Le droit de vote tend à être ignoré si le sentiment d'exclusion est trop fort. Ce droit, tout comme la possibilité d'agir sur l'évolution de la collectivité, n'a aucune valeur pour quelqu'un qui n'a ni travail, ni position dans la collectivité.

| 1.19 | Le Comité souligne que la stratégie en faveur de l'emploi et la stratégie en faveur de l'intégration sociale citent exclusivement les orientations concernant la couverture des besoins en main-d'œuvre. Mais rien n'est dit de la plupart des immigrants qui arrivent dans l'Union au titre du regroupement familial ou pour des raisons humanitaires. La stratégie de l'intégration sociale ne sera pas complète sans orientations concernant cette importante catégorie. |
| --- | --- |

1.19

Le Comité souligne que la stratégie en faveur de l'emploi et la stratégie en faveur de l'intégration sociale citent exclusivement les orientations concernant la couverture des besoins en main-d'œuvre. Mais rien n'est dit de la plupart des immigrants qui arrivent dans l'Union au titre du regroupement familial ou pour des raisons humanitaires. La stratégie de l'intégration sociale ne sera pas complète sans orientations concernant cette importante catégorie.

| 1.20 | Le Comité souligne que le rapport décrit les actions menées localement. Mais cette information est partielle, il manque encore les objectifs en matière d'application pratique et les résultats. Il est difficile de savoir de quelle manière les moyens économiques sont utilisés dans le travail d'intégration, étant donné que le rapport ne porte pas sur les collectivités territoriales. |
| --- | --- |

1.20

Le Comité souligne que le rapport décrit les actions menées localement. Mais cette information est partielle, il manque encore les objectifs en matière d'application pratique et les résultats. Il est difficile de savoir de quelle manière les moyens économiques sont utilisés dans le travail d'intégration, étant donné que le rapport ne porte pas sur les collectivités territoriales.

| 1.21 | Le Comité souligne que, dans de nombreux cas, les recettes fiscales sont collectées à l'échelon national, tandis que les coûts liés à une immigration qui aboutit à l'exclusion représentent une charge pour les collectivités territoriales. L'absence de concertation entre les différents niveaux rend difficile une utilisation optimale des ressources économiques. |
| --- | --- |

1.21

Le Comité souligne que, dans de nombreux cas, les recettes fiscales sont collectées à l'échelon national, tandis que les coûts liés à une immigration qui aboutit à l'exclusion représentent une charge pour les collectivités territoriales. L'absence de concertation entre les différents niveaux rend difficile une utilisation optimale des ressources économiques.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | Le Comité invite la Commission à exploiter les compétences acquises par les collectivités territoriales, après des décennies de travail concret sur l'intégration et l'application des politiques d'immigration. Afin de faciliter et d'améliorer l'échange d'informations, d'idées et d'expériences entre les États membres, les cellules de contact nationales doivent être invitées à se concerter avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu'avec les grandes villes, dans le but de tirer parti de leurs expériences. |
| --- | --- |

2.1

Le Comité invite la Commission à exploiter les compétences acquises par les collectivités territoriales, après des décennies de travail concret sur l'intégration et l'application des politiques d'immigration. Afin de faciliter et d'améliorer l'échange d'informations, d'idées et d'expériences entre les États membres, les cellules de contact nationales doivent être invitées à se concerter avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu'avec les grandes villes, dans le but de tirer parti de leurs expériences.

| 2.2 | Le Comité invite aussi la Commission à développer des contacts permanents avec le Comité des régions lors de l'adoption du rapport annuel, afin de discuter de la meilleure manière d'inventorier les expériences locales et régionales du travail d'intégration. |
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2.2

Le Comité invite aussi la Commission à développer des contacts permanents avec le Comité des régions lors de l'adoption du rapport annuel, afin de discuter de la meilleure manière d'inventorier les expériences locales et régionales du travail d'intégration.

| 2.3 | Le Comité souligne que, pour développer leurs actions d'intégration, les autorités locales doivent fixer des objectifs précis et susceptibles de faire l'objet d'un suivi, et évaluer leur mise en oeuvre. Les autorités au niveau national et régional devraient également procéder à une évaluation de leurs actions; et le Comité rappelle à la Commission qu'il est nécessaire d'évaluer les différentes stratégies d'intégration utilisées à l'heure actuelle. |
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2.3

Le Comité souligne que, pour développer leurs actions d'intégration, les autorités locales doivent fixer des objectifs précis et susceptibles de faire l'objet d'un suivi, et évaluer leur mise en oeuvre. Les autorités au niveau national et régional devraient également procéder à une évaluation de leurs actions; et le Comité rappelle à la Commission qu'il est nécessaire d'évaluer les différentes stratégies d'intégration utilisées à l'heure actuelle.

| 2.4 | Le Comité insiste sur le fait que les actions destinées à rendre efficaces les aides financières à une politique d'immigration commune doivent reconnaître les différences régionales. Ces aides doivent encourager les solutions flexibles, et les collectivités territoriales doivent se voir accorder la liberté de choisir leur façon de travailler. |
| --- | --- |

2.4

Le Comité insiste sur le fait que les actions destinées à rendre efficaces les aides financières à une politique d'immigration commune doivent reconnaître les différences régionales. Ces aides doivent encourager les solutions flexibles, et les collectivités territoriales doivent se voir accorder la liberté de choisir leur façon de travailler.

| 2.5 | Le Comité invite la Commission à prendre en considération, dans le débat sur la future politique européenne de cohésion sociale, les actions menées dans certaines régions où l'aide au titre des Fonds structurels peut venir à diminuer, et où la population immigrée a augmenté sensiblement ces dernières années, ce qui est le cas en particulier des grandes villes. |
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2.5

Le Comité invite la Commission à prendre en considération, dans le débat sur la future politique européenne de cohésion sociale, les actions menées dans certaines régions où l'aide au titre des Fonds structurels peut venir à diminuer, et où la population immigrée a augmenté sensiblement ces dernières années, ce qui est le cas en particulier des grandes villes.

| 2.6 | Le Comité souligne que le dialogue avec les organisations d'immigrants est insuffisant s'il n'a lieu qu'à l'échelon national et à celui de l'UE. La politique d'intégration, les questions religieuses et culturelles sont traitées principalement au quotidien à l'échelon local. L'importance d'un dialogue local et transfrontalier ne saurait être négligée si l'on souhaite renforcer la solidarité au-delà des différences ethniques, religieuses et culturelles. |
| --- | --- |

2.6

Le Comité souligne que le dialogue avec les organisations d'immigrants est insuffisant s'il n'a lieu qu'à l'échelon national et à celui de l'UE. La politique d'intégration, les questions religieuses et culturelles sont traitées principalement au quotidien à l'échelon local. L'importance d'un dialogue local et transfrontalier ne saurait être négligée si l'on souhaite renforcer la solidarité au-delà des différences ethniques, religieuses et culturelles.

| 2.7 | Le Comité souhaiterait qu'il existe des possibilités pour les collectivités territoriales de contribuer à l'élaboration des plans d'action nationaux en faveur de l'intégration et de l'emploi. Cela devrait permettre plus facilement de comparer les modes opératoires, de mettre en évidence les bonnes méthodes et d'analyser les conséquences et résultats réels des stratégies des États membres. |
| --- | --- |

2.7

Le Comité souhaiterait qu'il existe des possibilités pour les collectivités territoriales de contribuer à l'élaboration des plans d'action nationaux en faveur de l'intégration et de l'emploi. Cela devrait permettre plus facilement de comparer les modes opératoires, de mettre en évidence les bonnes méthodes et d'analyser les conséquences et résultats réels des stratégies des États membres.

| 2.8 | Le Comité souligne que le rapport met l'accent sur l'échelon horizontal et national. Les mesures discutées sont pourtant appliquées concrètement sur le plan local. La nécessité d'une perspective verticale est évidente. Si l'on veut parvenir à une analyse exacte et objective, il convient de décrire les tendances observées à tous les niveaux, y compris celui où les politiques sont mises en œuvre. Il y a lieu de compléter par des répliques locales et régionales les cellules de contact nationales pour l'intégration. |
| --- | --- |

2.8

Le Comité souligne que le rapport met l'accent sur l'échelon horizontal et national. Les mesures discutées sont pourtant appliquées concrètement sur le plan local. La nécessité d'une perspective verticale est évidente. Si l'on veut parvenir à une analyse exacte et objective, il convient de décrire les tendances observées à tous les niveaux, y compris celui où les politiques sont mises en œuvre. Il y a lieu de compléter par des répliques locales et régionales les cellules de contact nationales pour l'intégration.

| 2.9 | Le Comité insiste sur le fait que l'immigration ne suffira pas à couvrir sur le long terme le déficit de main-d'œuvre au sein de l'UE, et il rappelle l'existence de son avis sur la contribution des travailleurs âgés au marché de l'emploi. |
| --- | --- |

2.9

Le Comité insiste sur le fait que l'immigration ne suffira pas à couvrir sur le long terme le déficit de main-d'œuvre au sein de l'UE, et il rappelle l'existence de son avis sur la contribution des travailleurs âgés au marché de l'emploi.

| 2.10 | Le Comité souligne l'importance du fait que les immigrants, principalement les femmes, soient considérés comme une ressource et un complément généralement précieux sur le marché de l'emploi; il attire également l'attention sur le fait que ces personnes représentent une main-d'œuvre polyvalente et très diverse. Le principe qui doit primer dans la vie professionnelle est celui de l'égalité de traitement. |
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2.10

Le Comité souligne l'importance du fait que les immigrants, principalement les femmes, soient considérés comme une ressource et un complément généralement précieux sur le marché de l'emploi; il attire également l'attention sur le fait que ces personnes représentent une main-d'œuvre polyvalente et très diverse. Le principe qui doit primer dans la vie professionnelle est celui de l'égalité de traitement.

| 2.11 | Le Comité souligne que la somme des différences locales et régionales donne une image plus exacte du niveau d'emploi que les moyennes nationales. Les analyses qui reposent sur les moyennes nationales ne donnent pas suffisamment d'indications au sujet des mesures ciblées sur la diversité régionale. Si l'on veut que les stratégies réussissent, il faut les construire selon une démarche ascendante. |
| --- | --- |

2.11

Le Comité souligne que la somme des différences locales et régionales donne une image plus exacte du niveau d'emploi que les moyennes nationales. Les analyses qui reposent sur les moyennes nationales ne donnent pas suffisamment d'indications au sujet des mesures ciblées sur la diversité régionale. Si l'on veut que les stratégies réussissent, il faut les construire selon une démarche ascendante.

| 2.12 | Le Comité souhaiterait voir traiter les aspects concernant le grand nombre de travailleurs qui ont immigré illégalement. Il faut mettre en place des mécanismes afin de permettre à l'immigrant qui a enfreint la loi sur l'immigration en vigueur de régulariser sa situation le plus rapidement possible. Il convient cependant de lier ce processus à la capacité d'accueillir ces personnes dans de bonnes conditions. |
| --- | --- |

2.12

Le Comité souhaiterait voir traiter les aspects concernant le grand nombre de travailleurs qui ont immigré illégalement. Il faut mettre en place des mécanismes afin de permettre à l'immigrant qui a enfreint la loi sur l'immigration en vigueur de régulariser sa situation le plus rapidement possible. Il convient cependant de lier ce processus à la capacité d'accueillir ces personnes dans de bonnes conditions.

| 2.13 | Le Comité se félicite du fait que soit reconnue la nécessité d'intégrer les aspects concernant l'immigration à l'ensemble des politiques, et de renforcer la coopération entre les administrations centrales et les collectivités territoriales, ainsi qu'avec la société civile. La discussion sur la répartition des ressources doit également être envisagée dans le cadre du dialogue vertical. |
| --- | --- |

2.13

Le Comité se félicite du fait que soit reconnue la nécessité d'intégrer les aspects concernant l'immigration à l'ensemble des politiques, et de renforcer la coopération entre les administrations centrales et les collectivités territoriales, ainsi qu'avec la société civile. La discussion sur la répartition des ressources doit également être envisagée dans le cadre du dialogue vertical.

| 2.14 | Le Comité des régions souhaite obtenir des informations en matière de santé des immigrants, et souligne l'importance de la coopération entre les services de santé locaux (qui assurent les soins de base) et les autres partenaires œuvrant en faveur d'une intégration réussie. |
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2.14

Le Comité des régions souhaite obtenir des informations en matière de santé des immigrants, et souligne l'importance de la coopération entre les services de santé locaux (qui assurent les soins de base) et les autres partenaires œuvrant en faveur d'une intégration réussie.

| 2.15 | Le Comité souligne l'importance qu'il y a à mettre en oeuvre des instruments financiers concernant la coopération décentralisée en matière d'immigration, ainsi qu'à continuer à soutenir les efforts entrepris à l'échelon local ou régional pour promouvoir l'intégration au moyen des fonds structurels de l'UE et d'initiatives telles que Equal ou Urban. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention spécifique au travail réalisé dans le cadre du nouveau projet pilote INTI qui a pour but de soutenir le dialogue, les réseaux et la coopération en matière d'intégration à l'échelon européen. |
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2.15

Le Comité souligne l'importance qu'il y a à mettre en oeuvre des instruments financiers concernant la coopération décentralisée en matière d'immigration, ainsi qu'à continuer à soutenir les efforts entrepris à l'échelon local ou régional pour promouvoir l'intégration au moyen des fonds structurels de l'UE et d'initiatives telles que Equal ou Urban. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention spécifique au travail réalisé dans le cadre du nouveau projet pilote INTI qui a pour but de soutenir le dialogue, les réseaux et la coopération en matière d'intégration à l'échelon européen.

| 2.16 | Le Comité insiste sur le fait que la nécessité, pour l'individu migrant, d'obtenir un travail pour subvenir lui-même à ses besoins, doit être reconnue et encouragée. Au-delà des aspects économiques, l'entreprenariat et les petites entreprises contribuent à une évolution sociale positive. La faculté de posséder et de diriger une entreprise favorise l'intégration et devrait donc recevoir davantage de soutien de la part de la société. |
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2.16

Le Comité insiste sur le fait que la nécessité, pour l'individu migrant, d'obtenir un travail pour subvenir lui-même à ses besoins, doit être reconnue et encouragée. Au-delà des aspects économiques, l'entreprenariat et les petites entreprises contribuent à une évolution sociale positive. La faculté de posséder et de diriger une entreprise favorise l'intégration et devrait donc recevoir davantage de soutien de la part de la société.

| 2.17 | Le Comité rappelle que les femmes subissent des discriminations aussi bien du fait de leur sexe que de leur origine ethnique. Tenir compte de la dimension de genre permettrait de faire en sorte que les efforts pour améliorer l'intégration des immigrants soient davantage ciblés et plus efficaces. |
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2.17

Le Comité rappelle que les femmes subissent des discriminations aussi bien du fait de leur sexe que de leur origine ethnique. Tenir compte de la dimension de genre permettrait de faire en sorte que les efforts pour améliorer l'intégration des immigrants soient davantage ciblés et plus efficaces.

| 2.18 | Le Comité souligne le fait qu'une politique d'intégration réussie suppose de considérer d'autres valeurs que celles qui sont purement économiques. L'immigration ouvre des perspectives susceptibles d'enrichir la vie du citoyen individuel, et elle peut apporter à l'Union des compétences précieuses dans le contexte mondial. |
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2.18

Le Comité souligne le fait qu'une politique d'intégration réussie suppose de considérer d'autres valeurs que celles qui sont purement économiques. L'immigration ouvre des perspectives susceptibles d'enrichir la vie du citoyen individuel, et elle peut apporter à l'Union des compétences précieuses dans le contexte mondial.

| 2.19 | Le Comité souligne l'importance des activités menées par les organisations non gouvernementales en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et soutient leurs programmes destinés à accélérer l'intégration des immigrants dans la vie politique et sociale du pays (apprentissage de la langue, familiarisation à la culture et aux principes démocratiques du pays, éducation politique et sociale, préservation de l'identité nationale des immigrants, etc.). Il revient en toute circonstance aux États membres de veiller à la bonne intégration des immigrés dans la société en associant étroitement les pouvoirs locaux et régionaux et en dialoguant avec les organisations non gouvernementales. |
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2.19

Le Comité souligne l'importance des activités menées par les organisations non gouvernementales en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et soutient leurs programmes destinés à accélérer l'intégration des immigrants dans la vie politique et sociale du pays (apprentissage de la langue, familiarisation à la culture et aux principes démocratiques du pays, éducation politique et sociale, préservation de l'identité nationale des immigrants, etc.). Il revient en toute circonstance aux États membres de veiller à la bonne intégration des immigrés dans la société en associant étroitement les pouvoirs locaux et régionaux et en dialoguant avec les organisations non gouvernementales.

Bruxelles, le 13 avril 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

1

(2)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 13.

2

(3)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 16.

3

(4)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

4

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/50 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/50

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine

(2005/C 231/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine, COM(2004) 412 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 4 juin 2004, de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, 1er alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 5 avril 2004, de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 63, paragraphe 2, point b);

VU les conclusions de la présidence sur le programme de La Haye («Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne»), et en particulier les orientations particulières concernant la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières (point 1.2), et la dimension extérieure de l'asile et de l'immigration (point 1.6);

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final, CdR 223/2003 fin (1));

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, COM(2004) 178 final — 2004/0061 (CNS) — 2004/0062 (CNS) — 2004/0063 (CNS), adopté le 17 novembre 2004 (CdR 168/2004 fin);

VU ses autres avis portant spécifiquement sur la politique des réfugiés (CdR 90/2001 fin (2); CdR 214/2001 fin (3); CdR 93/2002 fin (4); CdR 249/2003 (5));

VU son projet d'avis (CdR 337/2004 rév 1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteur: M. Keith BROWN, membre du conseil du Clackmannanshire — UK/UEN-AE);

| 1) | CONSIDÉRANT que l'étude de la Commission conclut qu'«il existe un lien entre l'immigration légale et l'immigration clandestine, mais (que) cette relation est complexe et n'est certainement pas directe»; |
| --- | --- |

1)

CONSIDÉRANT que l'étude de la Commission conclut qu'«il existe un lien entre l'immigration légale et l'immigration clandestine, mais (que) cette relation est complexe et n'est certainement pas directe»;

| 2) | CONSIDÉRANT que l'étude met en évidence plusieurs initiatives politiques portant sur l'élaboration d'une politique commune d'immigration; |
| --- | --- |

2)

CONSIDÉRANT que l'étude met en évidence plusieurs initiatives politiques portant sur l'élaboration d'une politique commune d'immigration;

| 3) | CONSIDÉRANT que l'étude souligne la nécessité de recueillir des données statistiques plus fiables et comparables au niveau communautaire; |
| --- | --- |

3)

CONSIDÉRANT que l'étude souligne la nécessité de recueillir des données statistiques plus fiables et comparables au niveau communautaire;

| 4) | CONSIDÉRANT que le vieillissement démographique et la diminution de la population en âge de travailler se traduiront sur le marché du travail de l'Union par des pénuries de personnel qualifié et un besoin constant de main-d'œuvre issue de l'immigration; |
| --- | --- |

4)

CONSIDÉRANT que le vieillissement démographique et la diminution de la population en âge de travailler se traduiront sur le marché du travail de l'Union par des pénuries de personnel qualifié et un besoin constant de main-d'œuvre issue de l'immigration;

| 5) | CONSIDÉRANT que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, prévoit un programme de travail portant sur l'élaboration d'une politique commune d'immigration; |
| --- | --- |

5)

CONSIDÉRANT que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, prévoit un programme de travail portant sur l'élaboration d'une politique commune d'immigration;

a adopté lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 13 avril) l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

a.   Période d'appréciation

| 1.1 | salue l'étude de la Commission européenne sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine et estime qu'il s'agit d'une contribution utile et importante au développement d'une politique européenne d'immigration, particulièrement en ce qui concerne la présentation des initiatives politiques que cette étude contient; |
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1.1

salue l'étude de la Commission européenne sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine et estime qu'il s'agit d'une contribution utile et importante au développement d'une politique européenne d'immigration, particulièrement en ce qui concerne la présentation des initiatives politiques que cette étude contient;

| 1.2 | est très attentif à cette étude compte tenu du rôle crucial joué par les collectivités régionales et locales dans l'accueil, l'installation et l'intégration des immigrants. Les collectivités territoriales apportent en effet une contribution fondamentale dans la fourniture de services publics aux immigrants, notamment en matière de logement, d'éducation, de santé et d'emploi; |
| --- | --- |

1.2

est très attentif à cette étude compte tenu du rôle crucial joué par les collectivités régionales et locales dans l'accueil, l'installation et l'intégration des immigrants. Les collectivités territoriales apportent en effet une contribution fondamentale dans la fourniture de services publics aux immigrants, notamment en matière de logement, d'éducation, de santé et d'emploi;

| 1.3 | souhaite replacer l'étude dans le contexte de l'élaboration d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile et, plus particulièrement, dans celui des engagements pris lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 et de l'adoption par le Conseil européen en novembre 2004 du programme de La Haye, qui met l'accent sur la nécessité de développer une politique d'immigration; |
| --- | --- |

1.3

souhaite replacer l'étude dans le contexte de l'élaboration d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile et, plus particulièrement, dans celui des engagements pris lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 et de l'adoption par le Conseil européen en novembre 2004 du programme de La Haye, qui met l'accent sur la nécessité de développer une politique d'immigration;

| 1.4 | est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Conseil européen dans l'élaboration d'une politique européenne d'immigration basée sur les conclusions approuvées lors du Conseil de Tampere; |
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1.4

est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Conseil européen dans l'élaboration d'une politique européenne d'immigration basée sur les conclusions approuvées lors du Conseil de Tampere;

| 1.5 | note que l'étude conclut qu'«il existe un lien entre l'immigration légale et l'immigration clandestine, mais (que) cette relation est complexe et n'est certainement pas directe, car une série de facteurs doivent être pris en considération»; souligne toutefois que l'immigration clandestine constitue une préoccupation majeure au sein de l'Union en ce qu'elle peut contribuer à ébranler les politiques destinées à promouvoir l'immigration régulière et favoriser le développement d'un sentiment d'hostilité au sein des communautés d'accueil. Une prévention efficace de l'immigration clandestine est donc essentielle pour la sûreté et la sécurité intérieures dans l'UE. La situation des immigrés clandestins peut en outre représenter un danger pour leur personne et est susceptible de les exposer à l'exploitation. À la lumière de ces considérations, il est essentiel de concevoir une politique équilibrée qui permettra de prendre à la fois des mesures garantissant des niveaux constants d'immigration régulière et des mesures visant à décourager l'immigration clandestine; |
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1.5

note que l'étude conclut qu'«il existe un lien entre l'immigration légale et l'immigration clandestine, mais (que) cette relation est complexe et n'est certainement pas directe, car une série de facteurs doivent être pris en considération»; souligne toutefois que l'immigration clandestine constitue une préoccupation majeure au sein de l'Union en ce qu'elle peut contribuer à ébranler les politiques destinées à promouvoir l'immigration régulière et favoriser le développement d'un sentiment d'hostilité au sein des communautés d'accueil. Une prévention efficace de l'immigration clandestine est donc essentielle pour la sûreté et la sécurité intérieures dans l'UE. La situation des immigrés clandestins peut en outre représenter un danger pour leur personne et est susceptible de les exposer à l'exploitation. À la lumière de ces considérations, il est essentiel de concevoir une politique équilibrée qui permettra de prendre à la fois des mesures garantissant des niveaux constants d'immigration régulière et des mesures visant à décourager l'immigration clandestine;

| 1.6 | souligne ses préoccupations quant à l'usage des termes «immigration clandestine» ou «immigration illégale», d'autant plus que de nombreux immigrés concernés ne font l'objet d'aucune procédure pénale. Pour cette raison, le Comité préfère employer le cas échéant la formulation «immigration irrégulière». |
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1.6

souligne ses préoccupations quant à l'usage des termes «immigration clandestine» ou «immigration illégale», d'autant plus que de nombreux immigrés concernés ne font l'objet d'aucune procédure pénale. Pour cette raison, le Comité préfère employer le cas échéant la formulation «immigration irrégulière».

| 1.7 | note que l'étude indique un nombre important de lacunes en matière de recherche et appelle la Commission européenne à développer un programme afin d'y remédier et à influencer de cette façon l'élaboration des politiques; |
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1.7

note que l'étude indique un nombre important de lacunes en matière de recherche et appelle la Commission européenne à développer un programme afin d'y remédier et à influencer de cette façon l'élaboration des politiques;

| 1.8 | note que l'étude fait référence à d'autres politiques européennes qui touchent les immigrants, telles que la politique de développement et la stratégie européenne en matière d'emploi; est par ailleurs conscient de la large gamme de politiques européennes ayant une incidence sur la politique d'immigration, en particulier dans les domaines couverts par la politique sociale et économique et appelle donc la Commission européenne à créer en son sein un groupe inter-directions générales afin de coordonner l'ensemble des activités touchant les immigrants; |
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1.8

note que l'étude fait référence à d'autres politiques européennes qui touchent les immigrants, telles que la politique de développement et la stratégie européenne en matière d'emploi; est par ailleurs conscient de la large gamme de politiques européennes ayant une incidence sur la politique d'immigration, en particulier dans les domaines couverts par la politique sociale et économique et appelle donc la Commission européenne à créer en son sein un groupe inter-directions générales afin de coordonner l'ensemble des activités touchant les immigrants;

b.   Renforcement de la consultation et des échanges d'informations au niveau de l'UE

| 1.9 | partage les conclusions de l'étude qui souligne un manque de données fiables et comparables au niveau communautaire, et estime que le «Plan d'action de la Commission pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations» (COM(2003) 179 final) et le «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004) 508 final) constituent un premier pas dans le traitement de cette question; |
| --- | --- |

1.9

partage les conclusions de l'étude qui souligne un manque de données fiables et comparables au niveau communautaire, et estime que le «Plan d'action de la Commission pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations» (COM(2003) 179 final) et le «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004) 508 final) constituent un premier pas dans le traitement de cette question;

| 1.10 | insiste sur le rôle important des collectivités territoriales dans la collecte des informations et des données statistiques et demande qu'elles soient pleinement associées au processus de consultation relatif à l'introduction sur la totalité du territoire de l'Union d'une procédure de collecte de données fiables et comparables et à la diffusion de celles-ci; |
| --- | --- |

1.10

insiste sur le rôle important des collectivités territoriales dans la collecte des informations et des données statistiques et demande qu'elles soient pleinement associées au processus de consultation relatif à l'introduction sur la totalité du territoire de l'Union d'une procédure de collecte de données fiables et comparables et à la diffusion de celles-ci;

| 1.11 | soutient l'appel lancé dans l'étude à «recourir, de manière plus intensive et mieux ciblée, à la consultation et aux échanges d'informations» et salue la création d'un groupe d'experts, le «comité sur l'immigration et l'asile», ainsi que l'établissement d'un réseau de points de contact nationaux sur les questions d'intégration; |
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1.11

soutient l'appel lancé dans l'étude à «recourir, de manière plus intensive et mieux ciblée, à la consultation et aux échanges d'informations» et salue la création d'un groupe d'experts, le «comité sur l'immigration et l'asile», ainsi que l'établissement d'un réseau de points de contact nationaux sur les questions d'intégration;

| 1.12 | juge opportune la création d'un réseau européen des migrations et d'un observatoire, et est d'avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans ce réseau puisqu'elles peuvent apporter leurs expériences directes et concrètes et leurs meilleures pratiques; |
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1.12

juge opportune la création d'un réseau européen des migrations et d'un observatoire, et est d'avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans ce réseau puisqu'elles peuvent apporter leurs expériences directes et concrètes et leurs meilleures pratiques;

| 1.13 | estime qu'il convient de multiplier les possibilités d'échanger les expériences et les meilleures pratiques en matière de politique d'immigration, notamment en introduisant des mécanismes d'évaluation par un groupe de pairs et note que l'adoption de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'immigration peut constituer une manière d'y parvenir et demande au Conseil européen d'approuver les propositions de la Commission européenne en la matière; |
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1.13

estime qu'il convient de multiplier les possibilités d'échanger les expériences et les meilleures pratiques en matière de politique d'immigration, notamment en introduisant des mécanismes d'évaluation par un groupe de pairs et note que l'adoption de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'immigration peut constituer une manière d'y parvenir et demande au Conseil européen d'approuver les propositions de la Commission européenne en la matière;

c.   Développement de nouvelles initiatives politiques dans le cadre de la politique d'immigration commune

Immigration légale

| 1.14 | soutient la position de la Commission, qui juge qu'en raison du déclin démographique et du vieillissement de la population, le recrutement de ressortissants de pays tiers et l'immigration vers l'UE sont susceptibles de se poursuivre et de s'amplifier. Le Rapport Kok aborde cette question et indique que «le vieillissement de la population entraînera simultanément une augmentation des besoins en matière de retraites et de soins de santé et une diminution du nombre de personnes en âge de travailler, c'est-à-dire du nombre de personnes qui produisent la richesse nécessaire»
   (6). Wim KOK rappelle en outre des projections de la Commission européenne indiquant que «le vieillissement démographique aura, à lui seul, pour effet de faire baisser le taux de croissance potentiel de l'Union du taux actuel de 2 — 2,25 % à environ 1,2 % d'ici à 2040»
   (7). En outre, il conviendrait d'insister sur d'autres retombées économiques et sociales favorables induites par l'immigration, à savoir un nouveau capital humain, la spécialisation, l'enrichissement culturel; |
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1.14

soutient la position de la Commission, qui juge qu'en raison du déclin démographique et du vieillissement de la population, le recrutement de ressortissants de pays tiers et l'immigration vers l'UE sont susceptibles de se poursuivre et de s'amplifier. Le Rapport Kok aborde cette question et indique que «le vieillissement de la population entraînera simultanément une augmentation des besoins en matière de retraites et de soins de santé et une diminution du nombre de personnes en âge de travailler, c'est-à-dire du nombre de personnes qui produisent la richesse nécessaire»
   (6). Wim KOK rappelle en outre des projections de la Commission européenne indiquant que «le vieillissement démographique aura, à lui seul, pour effet de faire baisser le taux de croissance potentiel de l'Union du taux actuel de 2 — 2,25 % à environ 1,2 % d'ici à 2040»
   (7). En outre, il conviendrait d'insister sur d'autres retombées économiques et sociales favorables induites par l'immigration, à savoir un nouveau capital humain, la spécialisation, l'enrichissement culturel;

| 1.15 | insiste sur la position centrale qu'occupe la dimension régionale dans les politiques européennes d'immigration et d'intégration, et estime qu'il s'agit là d'une question importante à débattre. La dimension régionale doit être au cœur du débat étant donné que certaines régions de l'UE se dépeuplent et connaissent de graves pénuries de main-d'œuvre qualifiée, tandis que d'autres régions enregistrent une rapide augmentation de leur population, ce qui a des conséquences sérieuses sur les services locaux et l'offre de logements; considère qu'il reste encore de nombreux efforts à consentir afin de développer la dimension locale et régionale de l'immigration, notamment pour ce qui concerne l'intégration. Cet aspect fait actuellement l'objet du programme INTI. En 2004, ce programme était doté d'une enveloppe budgétaire de 6 millions d'euros mais les 158 demandes de subventions reçues portaient sur un montant total de 42,58 millions d'euros. Le Comité demande une augmentation substantielle de la dotation de ce programme pour la période 2007-2013; |
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1.15

insiste sur la position centrale qu'occupe la dimension régionale dans les politiques européennes d'immigration et d'intégration, et estime qu'il s'agit là d'une question importante à débattre. La dimension régionale doit être au cœur du débat étant donné que certaines régions de l'UE se dépeuplent et connaissent de graves pénuries de main-d'œuvre qualifiée, tandis que d'autres régions enregistrent une rapide augmentation de leur population, ce qui a des conséquences sérieuses sur les services locaux et l'offre de logements; considère qu'il reste encore de nombreux efforts à consentir afin de développer la dimension locale et régionale de l'immigration, notamment pour ce qui concerne l'intégration. Cet aspect fait actuellement l'objet du programme INTI. En 2004, ce programme était doté d'une enveloppe budgétaire de 6 millions d'euros mais les 158 demandes de subventions reçues portaient sur un montant total de 42,58 millions d'euros. Le Comité demande une augmentation substantielle de la dotation de ce programme pour la période 2007-2013;

| 1.16 | se félicite du projet de la Commission européenne de lancer un processus de large consultation sur l'admission des travailleurs émigrés (le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, COM(2004) 811 final, a été publié en 2005) et estime que sa participation à cette consultation est essentielle étant donné les effets potentiels de l'immigration sur les marchés régionaux du travail et les prestations de services des collectivités locales et régionales; |
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1.16

se félicite du projet de la Commission européenne de lancer un processus de large consultation sur l'admission des travailleurs émigrés (le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, COM(2004) 811 final, a été publié en 2005) et estime que sa participation à cette consultation est essentielle étant donné les effets potentiels de l'immigration sur les marchés régionaux du travail et les prestations de services des collectivités locales et régionales;

| 1.17 | partage la position exposée dans l'étude selon laquelle une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres constitue «l'un des principaux objectifs de la politique d'immigration de l'UE» et se fera par le biais de l'intégration sur le marché du travail, l'augmentation de la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l'Union et la reconnaissance de leurs qualifications; |
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1.17

partage la position exposée dans l'étude selon laquelle une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres constitue «l'un des principaux objectifs de la politique d'immigration de l'UE» et se fera par le biais de l'intégration sur le marché du travail, l'augmentation de la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l'Union et la reconnaissance de leurs qualifications;

| 1.18 | accueille favorablement le principe de mobilité prévu par la directive relative au statut des résidents de longue durée (novembre 2003). Cette directive a introduit les droits à la mobilité pour les personnes résidant dans un État membre depuis plus de cinq ans, la mobilité des ressortissants de pays tiers ayant été encouragée par l'extension du règlement no 1408/71; partage l'avis selon lequel les propositions de la Commission sur l'admission d'étudiants étrangers et sur les chercheurs favorisent dans une certaine mesure cette mobilité; |
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1.18

accueille favorablement le principe de mobilité prévu par la directive relative au statut des résidents de longue durée (novembre 2003). Cette directive a introduit les droits à la mobilité pour les personnes résidant dans un État membre depuis plus de cinq ans, la mobilité des ressortissants de pays tiers ayant été encouragée par l'extension du règlement no 1408/71; partage l'avis selon lequel les propositions de la Commission sur l'admission d'étudiants étrangers et sur les chercheurs favorisent dans une certaine mesure cette mobilité;

| 1.19 | insiste sur la nécessité de recruter davantage de chercheurs dans l'Union pour réaliser les objectifs fixés à Lisbonne. Le Comité estime que ce type de recrutement constituera un test crucial pour l'élaboration d'une politique européenne d'immigration et la capacité de celle-ci de répondre aux pénuries de personnel qualifié. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (COM(2004) 178 final), la Commission européenne évaluait à 700.000 le nombre de chercheurs supplémentaires nécessaires d'ici 2010 pour atteindre les objectifs de Lisbonne; |
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1.19

insiste sur la nécessité de recruter davantage de chercheurs dans l'Union pour réaliser les objectifs fixés à Lisbonne. Le Comité estime que ce type de recrutement constituera un test crucial pour l'élaboration d'une politique européenne d'immigration et la capacité de celle-ci de répondre aux pénuries de personnel qualifié. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (COM(2004) 178 final), la Commission européenne évaluait à 700.000 le nombre de chercheurs supplémentaires nécessaires d'ici 2010 pour atteindre les objectifs de Lisbonne;

| 1.20 | note que Conseil «Justice et affaires intérieures» s'est accordé sur une approche générale de la directive en novembre 2004. Si cette approche prend en compte la reconnaissance des qualifications, des conditions de travail et des avantages fiscaux, elle ne semble pas englober l'assouplissement des conditions d'entrée pour les familles de chercheurs titulaires d'un visa de court séjour. Le Comité estime qu'il s'agit d'un facteur qui est essentiel pour le recrutement de chercheurs et permettrait aux États membres de s'aligner sur les pratiques d'autres pays comme les États-Unis et le Canada; |
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1.20

note que Conseil «Justice et affaires intérieures» s'est accordé sur une approche générale de la directive en novembre 2004. Si cette approche prend en compte la reconnaissance des qualifications, des conditions de travail et des avantages fiscaux, elle ne semble pas englober l'assouplissement des conditions d'entrée pour les familles de chercheurs titulaires d'un visa de court séjour. Le Comité estime qu'il s'agit d'un facteur qui est essentiel pour le recrutement de chercheurs et permettrait aux États membres de s'aligner sur les pratiques d'autres pays comme les États-Unis et le Canada;

| 1.21 | souligne le rôle important de la stratégie européenne pour l'emploi et du Fonds social européen en ce qui concerne la formation et la qualification professionnelle, essentielles à l'intégration des immigrés récents. L'intégration des groupes de population défavorisés sur le marché de l'emploi constitue l'une des priorités de la stratégie pour l'emploi en vue de renforcer l'offre de main-d'œuvre, d'optimiser les capacités d'adaptation et de répondre aux pénuries sectorielles et régionales. Les nouvelles lignes directrices pour l'emploi de l'UE visent à réduire l'écart en matière de taux d'emploi entre les ressortissants de l'Union et ceux des pays tiers, que l'on a chiffré à 11,7 % en 2002. L'étude ne fait aucune référence aux actions financées par le Fonds social européen en vue de promouvoir l'intégration des immigrés sur le marché de l'emploi et le travail innovateur réalisé par les pouvoirs locaux et régionaux en la matière; |
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1.21

souligne le rôle important de la stratégie européenne pour l'emploi et du Fonds social européen en ce qui concerne la formation et la qualification professionnelle, essentielles à l'intégration des immigrés récents. L'intégration des groupes de population défavorisés sur le marché de l'emploi constitue l'une des priorités de la stratégie pour l'emploi en vue de renforcer l'offre de main-d'œuvre, d'optimiser les capacités d'adaptation et de répondre aux pénuries sectorielles et régionales. Les nouvelles lignes directrices pour l'emploi de l'UE visent à réduire l'écart en matière de taux d'emploi entre les ressortissants de l'Union et ceux des pays tiers, que l'on a chiffré à 11,7 % en 2002. L'étude ne fait aucune référence aux actions financées par le Fonds social européen en vue de promouvoir l'intégration des immigrés sur le marché de l'emploi et le travail innovateur réalisé par les pouvoirs locaux et régionaux en la matière;

| 1.22 | prend note des conclusions de l'étude concernant l'efficacité des mesures de régularisation à la fois du point de vue des immigrés et de celui des États membres et pense que les mesures de régularisation à grande échelle ne constituent habituellement pas la solution la plus appropriée aux problèmes de l'immigration irrégulière. Une régularisation au cas par cas peut néanmoins s'avérer un instrument utile lorsque de nombreux exemples d'immigration irrégulière se présentent; |
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1.22

prend note des conclusions de l'étude concernant l'efficacité des mesures de régularisation à la fois du point de vue des immigrés et de celui des États membres et pense que les mesures de régularisation à grande échelle ne constituent habituellement pas la solution la plus appropriée aux problèmes de l'immigration irrégulière. Une régularisation au cas par cas peut néanmoins s'avérer un instrument utile lorsque de nombreux exemples d'immigration irrégulière se présentent;

| 1.23 | est d'accord avec l'étude qui «donne du poids à l'idée selon laquelle les régularisations ne devraient pas être considérées comme un moyen de gérer les flux migratoires, car, en réalité, elles apparaissent souvent comme une conséquence négative de la politique d'immigration». Cependant, lorsque les immigrés sont parvenus à s'impliquer pleinement dans les communautés locales, les régularisations au cas par cas peuvent se révéler nécessaires afin de les soustraire à l'économie parallèle, d'augmenter les rentrées fiscales et d'améliorer la cohésion sociale. Un rapport de la Chambre des Lords contient des commentaires intéressants à cet égard (8). |
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1.23

est d'accord avec l'étude qui «donne du poids à l'idée selon laquelle les régularisations ne devraient pas être considérées comme un moyen de gérer les flux migratoires, car, en réalité, elles apparaissent souvent comme une conséquence négative de la politique d'immigration». Cependant, lorsque les immigrés sont parvenus à s'impliquer pleinement dans les communautés locales, les régularisations au cas par cas peuvent se révéler nécessaires afin de les soustraire à l'économie parallèle, d'augmenter les rentrées fiscales et d'améliorer la cohésion sociale. Un rapport de la Chambre des Lords contient des commentaires intéressants à cet égard (8).

| 1.24 | partage l'avis de la Chambre des Lords, qui affirme dans son rapport que «certaines formes de régularisation d'immigrés clandestins de longue durée ne peuvent être exclues, pour peu qu'elles ne se traduisent pas par la formation d'une sous-classe de population en situation irrégulière en croissance et susceptible d'être victime d'exploitation». Le rapport de la Chambre des Lords insiste sur la nécessité de limiter l'effet attractif de la régularisation. Afin d'y parvenir dans une large mesure, il suggère d'opter pour un traitement au cas par cas plutôt que pour une amnistie à grande échelle. Enfin, la Chambre des Lords estime que les amnisties «peuvent constituer une opportunité unique de collecter des informations fiables quant à la taille et la nature de la population immigrée clandestine» (9). |
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1.24

partage l'avis de la Chambre des Lords, qui affirme dans son rapport que «certaines formes de régularisation d'immigrés clandestins de longue durée ne peuvent être exclues, pour peu qu'elles ne se traduisent pas par la formation d'une sous-classe de population en situation irrégulière en croissance et susceptible d'être victime d'exploitation». Le rapport de la Chambre des Lords insiste sur la nécessité de limiter l'effet attractif de la régularisation. Afin d'y parvenir dans une large mesure, il suggère d'opter pour un traitement au cas par cas plutôt que pour une amnistie à grande échelle. Enfin, la Chambre des Lords estime que les amnisties «peuvent constituer une opportunité unique de collecter des informations fiables quant à la taille et la nature de la population immigrée clandestine» (9).

Immigration clandestine

| 1.25 | prend note des nombreuses formes d'immigration clandestine existantes ainsi que des difficultés liées à la recherche dans ce domaine, mais estime cependant qu'il est indispensable de poursuivre la recherche sur les différentes sortes d'immigration clandestine afin de rendre plus efficace la formulation des politiques en la matière. Sur ce point, il importe d'opérer une distinction entre:






  — | les personnes entrées légalement sur le territoire mais ayant dépassé la durée du séjour autorisé; |
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1.25

prend note des nombreuses formes d'immigration clandestine existantes ainsi que des difficultés liées à la recherche dans ce domaine, mais estime cependant qu'il est indispensable de poursuivre la recherche sur les différentes sortes d'immigration clandestine afin de rendre plus efficace la formulation des politiques en la matière. Sur ce point, il importe d'opérer une distinction entre:

—

les personnes entrées légalement sur le territoire mais ayant dépassé la durée du séjour autorisé;

| — | les personnes autorisées à séjourner dans le pays mais en infraction par rapport à leurs conditions d'entrée; |
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—

les personnes autorisées à séjourner dans le pays mais en infraction par rapport à leurs conditions d'entrée;

| — | les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée; |
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—

les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée;

| — | les personnes entrées de manière irrégulière qui se sont vu refuser l'entrée pour être entrées par des lieux non prévus à cet effet et sans les documents requis pour l'entrée; |
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—

les personnes entrées de manière irrégulière qui se sont vu refuser l'entrée pour être entrées par des lieux non prévus à cet effet et sans les documents requis pour l'entrée;

| 1.26 | soutient les positions exprimées dans l'étude selon lesquelles l'élaboration d'une politique de retour communautaire, la conclusion d'accords de coopération de première importance avec les pays d'origine et la transformation du travail non déclaré en travail régulier constituent autant d'éléments essentiels de la lutte contre l'immigration irrégulière; |
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1.26

soutient les positions exprimées dans l'étude selon lesquelles l'élaboration d'une politique de retour communautaire, la conclusion d'accords de coopération de première importance avec les pays d'origine et la transformation du travail non déclaré en travail régulier constituent autant d'éléments essentiels de la lutte contre l'immigration irrégulière;

| 1.27 | accueille favorablement les propositions de l'étude concernant l'élaboration d'une politique du retour communautaire. Le Conseil européen a adopté en novembre 2002 une proposition relative à un programme d'aide au retour. Il convient maintenant d'en accélérer la mise en œuvre; |
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1.27

accueille favorablement les propositions de l'étude concernant l'élaboration d'une politique du retour communautaire. Le Conseil européen a adopté en novembre 2002 une proposition relative à un programme d'aide au retour. Il convient maintenant d'en accélérer la mise en œuvre;

| 1.28 | partage le point de vue de l'étude selon lequel «la coopération des pays tiers est déterminante pour réduire les flux d'immigration clandestine» ainsi que les récentes conclusions des conseils européens qui ont souligné la nécessité«d'une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit»; |
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1.28

partage le point de vue de l'étude selon lequel «la coopération des pays tiers est déterminante pour réduire les flux d'immigration clandestine» ainsi que les récentes conclusions des conseils européens qui ont souligné la nécessité«d'une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit»;

| 1.29 | est d'accord quant à la synergie existant entre politique d'immigration et politique de développement, mise en évidence par l'étude et estime qu'une politique de développement peut améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays tiers et, de cette façon, réduire les facteurs incitant les locaux à migrer vers l'UE; |
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1.29

est d'accord quant à la synergie existant entre politique d'immigration et politique de développement, mise en évidence par l'étude et estime qu'une politique de développement peut améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays tiers et, de cette façon, réduire les facteurs incitant les locaux à migrer vers l'UE;

| 1.30 | souligne la nécessité pour l'Union de jouer un rôle actif dans la promotion des initiatives conjointes avec les pays voisins par le biais de programmes tels que le Nouvel instrument de voisinage, Tacis, Meda, Encas et INTERREG. Maintenant que l'élargissement de l'Union est une réalité, il est essentiel de créer un «cercle d'amis» pour étendre aux pays limitrophes la paix et la solidarité. L'UE doit travailler en partenariat avec ces pays afin d'améliorer leur situation économique et sociale et de réduire les facteurs poussant leur population au départ. L'on peut par exemple penser au taux de chômage élevé, aux faibles revenus, à l'absence de démocratie ou encore au crime organisé. La gestion de l'immigration constituera l'un des domaines de coopération prioritaires. Certains pays voisins ont développé des plans d'action visant spécifiquement l'immigration irrégulière et l'UE est prête à soutenir leur mise en œuvre ainsi que les actions menées contre l'immigration irrégulière par les pays qui élaborent ces plans; |
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1.30

souligne la nécessité pour l'Union de jouer un rôle actif dans la promotion des initiatives conjointes avec les pays voisins par le biais de programmes tels que le Nouvel instrument de voisinage, Tacis, Meda, Encas et INTERREG. Maintenant que l'élargissement de l'Union est une réalité, il est essentiel de créer un «cercle d'amis» pour étendre aux pays limitrophes la paix et la solidarité. L'UE doit travailler en partenariat avec ces pays afin d'améliorer leur situation économique et sociale et de réduire les facteurs poussant leur population au départ. L'on peut par exemple penser au taux de chômage élevé, aux faibles revenus, à l'absence de démocratie ou encore au crime organisé. La gestion de l'immigration constituera l'un des domaines de coopération prioritaires. Certains pays voisins ont développé des plans d'action visant spécifiquement l'immigration irrégulière et l'UE est prête à soutenir leur mise en œuvre ainsi que les actions menées contre l'immigration irrégulière par les pays qui élaborent ces plans;

| 1.31 | insiste sur le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans le cadre de programmes comme Tacis, Meda, Encas et INTERREG et rappelle à la Commission et aux États membres qu'elles devraient jouer un rôle tout aussi important dans l'élaboration des nouveaux programmes; |
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1.31

insiste sur le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans le cadre de programmes comme Tacis, Meda, Encas et INTERREG et rappelle à la Commission et aux États membres qu'elles devraient jouer un rôle tout aussi important dans l'élaboration des nouveaux programmes;

| 1.32 | se félicite d'une manière générale des propositions relatives au Nouvel instrument de voisinage (qui fait l'objet d'un avis distinct du Comité des régions) mais déplore que celui-ci n'accorde pas aux pouvoirs locaux et régionaux un rôle plus important, alors qu'un grand nombre de domaines politiques couverts par l'instrument relèvent justement des compétences des collectivités territoriales; |
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1.32

se félicite d'une manière générale des propositions relatives au Nouvel instrument de voisinage (qui fait l'objet d'un avis distinct du Comité des régions) mais déplore que celui-ci n'accorde pas aux pouvoirs locaux et régionaux un rôle plus important, alors qu'un grand nombre de domaines politiques couverts par l'instrument relèvent justement des compétences des collectivités territoriales;

| 1.33 | partage le point de vue de l'étude qui souligne la nécessité de lutter contre le travail au noir et l'économie parallèle en précisant que «l'économie parallèle de l'UE représente entre 7 et 16 % du PIB de l'Union, mais (...) ne concerne pas uniquement les immigrés clandestins». Il importe de transformer le travail non déclaré en emploi régulier, il s'agit d'ailleurs là de l'une des dix priorités inscrites dans les lignes directrices pour l'emploi 2003. Plusieurs États membres ont prévu des mesures spécifiques pour les travailleurs étrangers et les immigrés en situation irrégulière dans leur Plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN) pour 2003 et le Comité se félicite que le programme de La Haye appelle les États membres à atteindre les objectifs de réduction du travail au noir qui ont été fixés dans la stratégie européenne pour l'emploi; |
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1.33

partage le point de vue de l'étude qui souligne la nécessité de lutter contre le travail au noir et l'économie parallèle en précisant que «l'économie parallèle de l'UE représente entre 7 et 16 % du PIB de l'Union, mais (...) ne concerne pas uniquement les immigrés clandestins». Il importe de transformer le travail non déclaré en emploi régulier, il s'agit d'ailleurs là de l'une des dix priorités inscrites dans les lignes directrices pour l'emploi 2003. Plusieurs États membres ont prévu des mesures spécifiques pour les travailleurs étrangers et les immigrés en situation irrégulière dans leur Plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN) pour 2003 et le Comité se félicite que le programme de La Haye appelle les États membres à atteindre les objectifs de réduction du travail au noir qui ont été fixés dans la stratégie européenne pour l'emploi;

| 1.34 | souligne la nécessité d'aider davantage les régions frontalières, qui, en comparaison des autres, sont touchées plus spécialement par l'entrée irrégulière d'immigrés, et est favorable à la création du corps européen de gardes-frontières ainsi qu'à l'instauration du système d'alerte rapide étant donné qu'il s'impose de parvenir à gérer en commun les frontières externes de l'UE de manière efficace, en favorisant en outre davantage la coopération judiciaire et la collaboration entre les services de police au niveau national comme au niveau régional et local. |
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1.34

souligne la nécessité d'aider davantage les régions frontalières, qui, en comparaison des autres, sont touchées plus spécialement par l'entrée irrégulière d'immigrés, et est favorable à la création du corps européen de gardes-frontières ainsi qu'à l'instauration du système d'alerte rapide étant donné qu'il s'impose de parvenir à gérer en commun les frontières externes de l'UE de manière efficace, en favorisant en outre davantage la coopération judiciaire et la collaboration entre les services de police au niveau national comme au niveau régional et local.

2.   Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | rappelle aux institutions de l'Union le rôle majeur que remplissent les collectivités territoriales dans l'intégration des immigrés et, dans ce contexte, souligne la contribution essentielle qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le cadre de plusieurs initiatives présentées dans l'étude. Cette contribution couvre l'échange d'expériences en matière de mesures d'intégration, le développement de programmes comme le Nouvel instrument de voisinage et les nouveaux programmes appelés à succéder à Tacis et INTERREG, etc.; recommande que les collectivités territoriales soient pleinement impliquées dans l'élaboration de ces programmes; |
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2.1

rappelle aux institutions de l'Union le rôle majeur que remplissent les collectivités territoriales dans l'intégration des immigrés et, dans ce contexte, souligne la contribution essentielle qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le cadre de plusieurs initiatives présentées dans l'étude. Cette contribution couvre l'échange d'expériences en matière de mesures d'intégration, le développement de programmes comme le Nouvel instrument de voisinage et les nouveaux programmes appelés à succéder à Tacis et INTERREG, etc.; recommande que les collectivités territoriales soient pleinement impliquées dans l'élaboration de ces programmes;

| 2.2 | estime qu'il convient de multiplier les possibilités d'échanger les expériences et les meilleures pratiques en matière de politique d'immigration, notamment en introduisant des mécanismes d'évaluation par un groupe de pairs et note que l'adoption de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'immigration peut constituer une manière d'y parvenir et demande au Conseil européen d'approuver les propositions de la Commission européenne en la matière; |
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2.2

estime qu'il convient de multiplier les possibilités d'échanger les expériences et les meilleures pratiques en matière de politique d'immigration, notamment en introduisant des mécanismes d'évaluation par un groupe de pairs et note que l'adoption de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'immigration peut constituer une manière d'y parvenir et demande au Conseil européen d'approuver les propositions de la Commission européenne en la matière;

| 2.3 | appelle la Commission européenne à créer un groupe dont les membres seraient issus de l'ensemble des directions générales dont les politiques et les activités touchent les ressortissants des pays tiers, afin d'intégrer et de coordonner plus efficacement les actions menées actuellement; |
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2.3

appelle la Commission européenne à créer un groupe dont les membres seraient issus de l'ensemble des directions générales dont les politiques et les activités touchent les ressortissants des pays tiers, afin d'intégrer et de coordonner plus efficacement les actions menées actuellement;

| 2.4 | demande à la Commission européenne de publier un programme de recherche pour remédier aux lacunes en matière de recherche mises en évidence par l'étude; |
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2.4

demande à la Commission européenne de publier un programme de recherche pour remédier aux lacunes en matière de recherche mises en évidence par l'étude;

| 2.5 | appelle à augmenter de manière substantielle la dotation du programme INTI de telle sorte que les collectivités locales et régionales puissent participer à un plus grand nombre de projets transnationaux financés par l'UE en faveur de l'intégration des immigrés; |
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2.5

appelle à augmenter de manière substantielle la dotation du programme INTI de telle sorte que les collectivités locales et régionales puissent participer à un plus grand nombre de projets transnationaux financés par l'UE en faveur de l'intégration des immigrés;

| 2.6 | insiste sur le rôle primordial de l'immigration dans la réponse aux pénuries de personnel qualifié et invite le Conseil européen à mettre au point des initiatives politiques efficaces dans les domaines concernés, y compris en matière de recrutement de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique; |
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2.6

insiste sur le rôle primordial de l'immigration dans la réponse aux pénuries de personnel qualifié et invite le Conseil européen à mettre au point des initiatives politiques efficaces dans les domaines concernés, y compris en matière de recrutement de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique;

| 2.7 | souligne l'occasion d'encourager la mise en œuvre de politiques de développement appropriées dans les pays tiers. D'autre part, il est important que les études sur les migrations tiennent compte des nouvelles caractéristiques des flux migratoires, telles que leur féminisation, compte tenu des répercussions que cela peut avoir pour la formulation, l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques d'immigration. |
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2.7

souligne l'occasion d'encourager la mise en œuvre de politiques de développement appropriées dans les pays tiers. D'autre part, il est important que les études sur les migrations tiennent compte des nouvelles caractéristiques des flux migratoires, telles que leur féminisation, compte tenu des répercussions que cela peut avoir pour la formulation, l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques d'immigration.

| 2.8 | demande que les collectivités territoriales soient pleinement impliquées dans l'élaboration d'un système permettant de collecter des données fiables et comparables au niveau communautaire; |
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2.8

demande que les collectivités territoriales soient pleinement impliquées dans l'élaboration d'un système permettant de collecter des données fiables et comparables au niveau communautaire;

| 2.9 | salue l'intention de la Commission européenne de lancer un processus de large consultation sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004) 811 final) et rappelle à la Commission l'importance d'y associer pleinement le Comité des régions et les collectivités locales et régionales; |
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2.9

salue l'intention de la Commission européenne de lancer un processus de large consultation sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004) 811 final) et rappelle à la Commission l'importance d'y associer pleinement le Comité des régions et les collectivités locales et régionales;

| 2.10 | estime indispensable d'agir au plus vite afin de développer davantage le réseau européen des migrations et l'observatoire, toujours en associant les collectivités territoriales au processus; |
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2.10

estime indispensable d'agir au plus vite afin de développer davantage le réseau européen des migrations et l'observatoire, toujours en associant les collectivités territoriales au processus;

| 2.11 | se dit préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Conseil européen dans le développement d'une politique européenne d'immigration et d'actions concrètes basées sur les conclusions du Conseil de Tampere en 1999. Au vu de ces préoccupations, souligne le besoin d'arrêter rapidement des décisions sur différentes questions abordées dans le programme de La Haye. |
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2.11

se dit préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Conseil européen dans le développement d'une politique européenne d'immigration et d'actions concrètes basées sur les conclusions du Conseil de Tampere en 1999. Au vu de ces préoccupations, souligne le besoin d'arrêter rapidement des décisions sur différentes questions abordées dans le programme de La Haye.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 46 à 49.

1

(2)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 20 à 22.

2

(3)  JO C 107 du 03.5.2002, p. 85 à 88.

3

(4)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44 à 48.

4

(5)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 30 à 32.

5

(6)  «Relever le défi – la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» – Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim KOK, p. 13 (novembre 2004).

6

(7)  Rapport KOK, p. 13.

7

(8)  Commission sur l'Union européenne de la Chambre des Lords, «A Community Policy on Illegal Immigration» («Une politique commune en matière d'immigration clandestine»), session 2001-2002, 37e rapport

8

«A Community Policy on Illegal Immigration»

e

(9)  Rapport de la Chambre des Lords, paragraphe 112.

9

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/55 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/55

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — Améliorer l'accès à des solutions durables»

(2005/C 231/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «La gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine, intitulée “améliorer l'accès à des solutions durables”», COM(2004) 410 final;

Vu la décision de la Commission, en date du 25 août 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président du 5 avril 2004 d'inviter la commission des relations extérieures à élaborer un avis à ce sujet;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier l'article 63, paragraphe 2 b);

Vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier ses articles II-61, II-78, II-79 et III-266, III-267 et III-268;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

Vu les conclusions de la présidence sur le programme de La Haye («Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne»), et en particulier les orientations particulières concernant la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières (point 1.2), et la dimension extérieure de l'asile et de l'immigration (point 1.6);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (COM(2003) 336 final, CdR 223/2003 fin (1));

Vu ses autres avis sur la politique des réfugiés (CdR 90/2001 fin (2); CdR 214/2001 fin (3); CdR 93/2002 fin (4); CdR 249/2003 fin (5));

Vu le projet d'avis (CdR 338/2004 rév. 1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteur: M. SÉRTŐ-RADICS, maire de la commune d'Uszka (HU/ELDR),

| 1) | Considérant que pour parvenir à des solutions durables, il convient d'améliorer la répartition des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes nécessitant une protection internationale, et de renforcer les capacités de protection des pays d'origine, afin d'élaborer et d'appliquer une politique commune en matière d'asile dans l'ensemble des pays membres; |
| --- | --- |

1)

Considérant que pour parvenir à des solutions durables, il convient d'améliorer la répartition des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes nécessitant une protection internationale, et de renforcer les capacités de protection des pays d'origine, afin d'élaborer et d'appliquer une politique commune en matière d'asile dans l'ensemble des pays membres;

| 2) | Considérant que pour atteindre l'objectif fixé, il est impératif de doter les États membres et les régions concernées, y compris les pays et les régions d'origine ou de transit, de ressources financières suffisantes, compte tenu tout particulièrement de l'élargissement de l'UE et des besoins des nouveaux États membres; |
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2)

Considérant que pour atteindre l'objectif fixé, il est impératif de doter les États membres et les régions concernées, y compris les pays et les régions d'origine ou de transit, de ressources financières suffisantes, compte tenu tout particulièrement de l'élargissement de l'UE et des besoins des nouveaux États membres;

a adopté, lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril), l'avis suivant.

1.   Point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | soutient la proposition de la Commission européenne relative à la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — «Améliorer l'accès à des solutions durables» et apporte en particulier son soutien à la proposition relative aux programmes communautaires de protection régionale qui améliorent la capacité de protection des pays des régions d'origine (pays voisins et de transit); |
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1.1

soutient la proposition de la Commission européenne relative à la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — «Améliorer l'accès à des solutions durables» et apporte en particulier son soutien à la proposition relative aux programmes communautaires de protection régionale qui améliorent la capacité de protection des pays des régions d'origine (pays voisins et de transit);

| 1.2 | signale qu'il est nécessaire de suivre les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en ce qui concerne la persécution liée au sexe comme étant l'un des motifs de reconnaissance du statut de réfugié; |
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1.2

signale qu'il est nécessaire de suivre les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en ce qui concerne la persécution liée au sexe comme étant l'un des motifs de reconnaissance du statut de réfugié;

| 1.3 | apprécie le rôle que la Commission européenne souhaite aussi attribuer aux pays de transit dans le règlement de la situation des personnes nécessitant une protection internationale. Elle estime cependant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le rôle des pays et régions de transit et sur le soutien à leur apporter; |
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1.3

apprécie le rôle que la Commission européenne souhaite aussi attribuer aux pays de transit dans le règlement de la situation des personnes nécessitant une protection internationale. Elle estime cependant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le rôle des pays et régions de transit et sur le soutien à leur apporter;

| 1.4 | fait observer que les conséquences de l'accueil des personnes nécessitant une protection internationale se manifestent surtout au niveau local, dans les communautés qui accueillent ces groupes, et, pour cette raison, demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées aux décisions relatives à l'accueil et à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés; |
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1.4

fait observer que les conséquences de l'accueil des personnes nécessitant une protection internationale se manifestent surtout au niveau local, dans les communautés qui accueillent ces groupes, et, pour cette raison, demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées aux décisions relatives à l'accueil et à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés;

| 1.5 | met particulièrement l'accent sur le fait que les acteurs régionaux et locaux jouent un rôle majeur en tant que responsables de la mise en oeuvre de l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale, et des actions visant à favoriser leur intégration; déplore, pour cette raison, que la Commission n'ait pas prévu dans sa proposition une vaste consultation des collectivités régionales et locales lors de la planification de la mise en oeuvre du programme et de la prise de décisions concernant son financement. La proposition ne garantit pas aux acteurs régionaux et locaux la possibilité de participer au développement de bonnes pratiques concernant les actions communautaires; |
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1.5

met particulièrement l'accent sur le fait que les acteurs régionaux et locaux jouent un rôle majeur en tant que responsables de la mise en oeuvre de l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale, et des actions visant à favoriser leur intégration; déplore, pour cette raison, que la Commission n'ait pas prévu dans sa proposition une vaste consultation des collectivités régionales et locales lors de la planification de la mise en oeuvre du programme et de la prise de décisions concernant son financement. La proposition ne garantit pas aux acteurs régionaux et locaux la possibilité de participer au développement de bonnes pratiques concernant les actions communautaires;

| 1.6 | est convaincu qu'il est important à cet égard d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure intégration entre les objectifs, les instruments et les procédures des politiques internes et externes, notamment en ce qui concerne les questions d'intérêt transfrontalier; |
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1.6

est convaincu qu'il est important à cet égard d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure intégration entre les objectifs, les instruments et les procédures des politiques internes et externes, notamment en ce qui concerne les questions d'intérêt transfrontalier;

| 1.7 | souligne qu'avec la régularisation de la situation des personnes ayant besoin d'une protection internationale, un rôle important pourra être dévolu à l'entraide et à l'action commune des régions et des collectivités locales concernées, y compris celles des pays d'accueil appartenant à l'UE, des estime important régions de transit et d'origine; |
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1.7

souligne qu'avec la régularisation de la situation des personnes ayant besoin d'une protection internationale, un rôle important pourra être dévolu à l'entraide et à l'action commune des régions et des collectivités locales concernées, y compris celles des pays d'accueil appartenant à l'UE, des estime important régions de transit et d'origine;

| 1.8 | considère qu'il est nécessaire d'examiner plus avant les conséquences sociales probables du programme de réinstallation au niveau de l'UE, en particulier dans le domaine du marché du travail, sur les populations des États membres et des régions en retard de développement et touchés par le chômage; |
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1.8

considère qu'il est nécessaire d'examiner plus avant les conséquences sociales probables du programme de réinstallation au niveau de l'UE, en particulier dans le domaine du marché du travail, sur les populations des États membres et des régions en retard de développement et touchés par le chômage;

| 1.9 | reconnaît l'importance du soutien apporté par la politique communautaire aux populations des pays et régions pauvres et en développement, mais fait également observer qu'il est essentiel d'assurer un traitement équitable pour tous les citoyens de l'UE afin que les citoyens des États membres soient largement favorables aux mesures du programme de réinstallation; |
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1.9

reconnaît l'importance du soutien apporté par la politique communautaire aux populations des pays et régions pauvres et en développement, mais fait également observer qu'il est essentiel d'assurer un traitement équitable pour tous les citoyens de l'UE afin que les citoyens des États membres soient largement favorables aux mesures du programme de réinstallation;

| 1.10 | propose que la Commission s'attache à réaliser, avec le concours des ONG et des autres parties concernées, des analyses juridiques supplémentaires permettant d'arrêter des critères objectifs et cohérents permettant de déterminer les cas des personnes ayant besoin d'une protection internationale aux fins de leur réinstallation, afin que les droits de l'homme et l'absence de discrimination s'imposent dans ce domaine et que par ce moyen, les pays et les régions d'accueil puissent jouir du soutien juridique requis.. Il estime de plus important de garantir une intégration sur le marché du travail des réfugiés arrivés dans les pays membres dans le cadre du programme de réinstallation afin que tous les citoyens de l'Union jouissent des mêmes droits. |
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1.10

propose que la Commission s'attache à réaliser, avec le concours des ONG et des autres parties concernées, des analyses juridiques supplémentaires permettant d'arrêter des critères objectifs et cohérents permettant de déterminer les cas des personnes ayant besoin d'une protection internationale aux fins de leur réinstallation, afin que les droits de l'homme et l'absence de discrimination s'imposent dans ce domaine et que par ce moyen, les pays et les régions d'accueil puissent jouir du soutien juridique requis.. Il estime de plus important de garantir une intégration sur le marché du travail des réfugiés arrivés dans les pays membres dans le cadre du programme de réinstallation afin que tous les citoyens de l'Union jouissent des mêmes droits.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | est favorable à la communication de la Commission qui constitue une bonne base pour les évaluations à venir mais considère, en particulier en ce qui concerne le programme de réinstallation, que des analyses et études supplémentaires sont nécessaires; et recommande par conséquent que le délai dans lequel la proposition de programme de réinstallation doit être soumis au Conseil soit allongé pour permettre une préparation plus minutieuse du document; |
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2.1

est favorable à la communication de la Commission qui constitue une bonne base pour les évaluations à venir mais considère, en particulier en ce qui concerne le programme de réinstallation, que des analyses et études supplémentaires sont nécessaires; et recommande par conséquent que le délai dans lequel la proposition de programme de réinstallation doit être soumis au Conseil soit allongé pour permettre une préparation plus minutieuse du document;

| 2.2 | plaide en faveur d'une plus grande implication des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'immigration et d'asile, et souhaite que ces collectivités reçoivent parallèlement le soutien financier requis; |
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2.2

plaide en faveur d'une plus grande implication des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'immigration et d'asile, et souhaite que ces collectivités reçoivent parallèlement le soutien financier requis;

| 2.3 | propose que soit examinée une extension des financements au titre de la coopération régionale et de la nouvelle politique de voisinage qui font partie de l'objectif 3 des Fonds structurels pour la période 2007-2013 afin que les missions citées au point précédent soient couvertes et souhaite qu'une coordination efficace soit assurée entre les programmes conjoints multilatéraux mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif et les plans d'action bilatéraux instaurés au titre de la politique de proximité; |
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2.3

propose que soit examinée une extension des financements au titre de la coopération régionale et de la nouvelle politique de voisinage qui font partie de l'objectif 3 des Fonds structurels pour la période 2007-2013 afin que les missions citées au point précédent soient couvertes et souhaite qu'une coordination efficace soit assurée entre les programmes conjoints multilatéraux mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif et les plans d'action bilatéraux instaurés au titre de la politique de proximité;

| 2.4 | propose, étant donné l'acuité du phénomène migratoire dans la zone méditerranéenne, que lors de futurs appels lancés dans le cadre de programmes de régulation des flux migratoires, tel que le programme AENEAS, les projets d'intervention dans cette zone continuent d'être considérés comme prioritaires; |
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2.4

propose, étant donné l'acuité du phénomène migratoire dans la zone méditerranéenne, que lors de futurs appels lancés dans le cadre de programmes de régulation des flux migratoires, tel que le programme AENEAS, les projets d'intervention dans cette zone continuent d'être considérés comme prioritaires;

| 2.5 | plaide en faveur d'une mise en oeuvre des programmes communautaires de réinstallation qui assure un traitement équitable aux réfugiés à réinstaller dans les États membres et aux citoyens de l'UE; |
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2.5

plaide en faveur d'une mise en oeuvre des programmes communautaires de réinstallation qui assure un traitement équitable aux réfugiés à réinstaller dans les États membres et aux citoyens de l'UE;

| 2.6 | est favorable à la mise en oeuvre des conclusions de la présidence sur le programme de La Haye et estime qu'il est souhaitable que les collectivités locales et régionales soient invitées à participer au dialogue interculturel proposé entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle de tous les domaines politiques liés à l'intégration. |
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2.6

est favorable à la mise en oeuvre des conclusions de la présidence sur le programme de La Haye et estime qu'il est souhaitable que les collectivités locales et régionales soient invitées à participer au dialogue interculturel proposé entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle de tous les domaines politiques liés à l'intégration.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 109 du 30/4/2004 p. 46-49.

1

(2)  JO C 19 du 22/1/2002 p. 20-22.

2

(3)  JO C 107 du 3/5/2002 p.85-88.

3

(4)  JO C 278 du 14/11/2002 p. 44-48.

4

(5)  JO C 23 du 27/1/2004 p. 30-32.

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/58 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/58

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission «Politique européenne de voisinage — document d'orientation»

(2005/C 231/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Politique européenne de voisinage — document d'orientation» (COM (2004) 373 final),

VU la décision de la Commission, en date du 13 mai 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau du 15 juin 2004 de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis de prospective en la matière,

VU la communication de la Commission au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004) 795 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses états membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie (COM(2004) 796 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne (COM(2004) 789 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses états membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (COM(2004) 792 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs états membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine (COM(2004) 791 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs états membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'état d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Israël (COM(2004) 790 final),

VU la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs états membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova (COM(2004) 787 final),

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» COM(2004) 101 final,

VU la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004) 628 final),

VU la communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (COM(2003) 393 final),

VU le rapport du Parlement européen sur «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour nos voisins de l'Est et du Sud» (CdR 175/2003) (1),

VU son avis de prospective sur «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée» (CdR 327/2003fin (2)),

VU son avis sur «Le gouvernement local et régional en Russie et le développement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie» (CdR 105/2004),

VU son avis sur «Le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006)» (CdR 102/2003 fin (3)),

VU son projet d'avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», (CdR 162/2004 rév. 3) (rapporteur: M. Albert Bore, conseiller municipal de Birmingham, UK-PSE)

VU son projet d'avis (CdR 336/2004 rév. 1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteur Lord HANNINGFIELD, membre du conseil du comté d'Essex, Royaume-Uni, PPE),

CONSIDÉRANT

| 1) | qu'à la lumière de la politique européenne de voisinage, il doit envisager à présent d'étendre, dans les limites de ses moyens et de sa mission institutionnelle, ses actions en matière de relations extérieures au-delà des seuls pays actuellement candidats à l'adhésion pour y inclure, mais sans s'y limiter pour autant, ceux évoqués dans ladite politique, |
| --- | --- |

1)

qu'à la lumière de la politique européenne de voisinage, il doit envisager à présent d'étendre, dans les limites de ses moyens et de sa mission institutionnelle, ses actions en matière de relations extérieures au-delà des seuls pays actuellement candidats à l'adhésion pour y inclure, mais sans s'y limiter pour autant, ceux évoqués dans ladite politique,

| 2) | que sa priorité en ce qui concerne les relations extérieures doit continuer à être accordée aux collectivités locales et régionales des pays candidats existants, |
| --- | --- |

2)

que sa priorité en ce qui concerne les relations extérieures doit continuer à être accordée aux collectivités locales et régionales des pays candidats existants,

| 3) | qu'il doit accorder aussi un haut degré de priorité au dialogue et à la coopération avec tous les pays qui se situent aux abords des frontières septentrionales, orientales et méridionales de l'UE, |
| --- | --- |

3)

qu'il doit accorder aussi un haut degré de priorité au dialogue et à la coopération avec tous les pays qui se situent aux abords des frontières septentrionales, orientales et méridionales de l'UE,

a adopté l'avis suivant lors de sa 59e session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1.   Position du Comité des régions

1.1   Observations générales sur la politique européenne de voisinage

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1.1 | accueille favorablement ce document important et indispensable de la Commission européenne, vu la manière dont il offre une possibilité réelle et véritable de définir et d'améliorer les relations entre l'Union européenne et les pays qui sont ses voisins, |
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1.1.1

accueille favorablement ce document important et indispensable de la Commission européenne, vu la manière dont il offre une possibilité réelle et véritable de définir et d'améliorer les relations entre l'Union européenne et les pays qui sont ses voisins,

| 1.1.2 | reconnaît qu'à la suite du récent élargissement de l'Union européenne et de la modification de ses frontières extérieures qui en est résultée, cette politique représente un pas en avant qui, arrivant en temps opportun et bienvenu, a été conçu pour partager avec les pays limitrophes les avantages de cet élargissement en renforçant la stabilité, la sécurité et le bien-être de tous, |
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1.1.2

reconnaît qu'à la suite du récent élargissement de l'Union européenne et de la modification de ses frontières extérieures qui en est résultée, cette politique représente un pas en avant qui, arrivant en temps opportun et bienvenu, a été conçu pour partager avec les pays limitrophes les avantages de cet élargissement en renforçant la stabilité, la sécurité et le bien-être de tous,

| 1.1.3 | convient que la politique européenne de voisinage offre un moyen de renforcer les relations entre l'Union européenne et les pays limitrophes et d'éviter que de nouveaux clivages n'apparaissent entre eux, |
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1.1.3

convient que la politique européenne de voisinage offre un moyen de renforcer les relations entre l'Union européenne et les pays limitrophes et d'éviter que de nouveaux clivages n'apparaissent entre eux,

| 1.1.4 | souligne que tout en donnant la possibilité d'améliorer les relations entre l'UE et les pays qui sont ses voisins, la politique européenne de voisinage se distingue du processus d'élargissement lui-même et devrait être considérée dans une telle perspective, |
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1.1.4

souligne que tout en donnant la possibilité d'améliorer les relations entre l'UE et les pays qui sont ses voisins, la politique européenne de voisinage se distingue du processus d'élargissement lui-même et devrait être considérée dans une telle perspective,

| 1.1.5 | insiste sur l'importance de l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus et s'inquiète que la politique de voisinage n'en fasse aucune mention significative ni ne leur accorde de rôle précis, |
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1.1.5

insiste sur l'importance de l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus et s'inquiète que la politique de voisinage n'en fasse aucune mention significative ni ne leur accorde de rôle précis,

| 1.1.6 | approuve l'idée que la politique européenne de voisinage encouragera les pays limitrophes à participer à diverses activités de l'UE, grâce à une coopération politique plus poussée dans le domaine de la politique, de la sécurité, de l'économie et de la culture, |
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1.1.6

approuve l'idée que la politique européenne de voisinage encouragera les pays limitrophes à participer à diverses activités de l'UE, grâce à une coopération politique plus poussée dans le domaine de la politique, de la sécurité, de l'économie et de la culture,

| 1.1.7 | estime que la politique européenne de voisinage s'efforce de soutenir les efforts déployés pour un respect accru des droits de l'homme et de la société civile ainsi que pour le développement de la bonne gouvernance dans ces pays, |
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1.1.7

estime que la politique européenne de voisinage s'efforce de soutenir les efforts déployés pour un respect accru des droits de l'homme et de la société civile ainsi que pour le développement de la bonne gouvernance dans ces pays,

| 1.1.8 | apprécie à cet égard les récents développements de la situation politique en Ukraine et en Géorgie. Il convient que la politique européenne de voisinage soutienne activement ces pays dans leur marche sur la voie du renforcement de la démocratie et de l'économie de marché, |
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1.1.8

apprécie à cet égard les récents développements de la situation politique en Ukraine et en Géorgie. Il convient que la politique européenne de voisinage soutienne activement ces pays dans leur marche sur la voie du renforcement de la démocratie et de l'économie de marché,

| 1.1.9 | convient que la politique européenne de voisinage cherche à améliorer les relations commerciales et le développement économique entre l'UE et les pays limitrophes, |
| --- | --- |

1.1.9

convient que la politique européenne de voisinage cherche à améliorer les relations commerciales et le développement économique entre l'UE et les pays limitrophes,

| 1.1.10 | reconnaît que la politique européenne de voisinage est importante pour encourager une coopération plus étroite entre les pays qu'elle couvre et l'UE afin de combattre le terrorisme, l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, comme le trafic de stupéfiants et d'êtres humains, |
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1.1.10

reconnaît que la politique européenne de voisinage est importante pour encourager une coopération plus étroite entre les pays qu'elle couvre et l'UE afin de combattre le terrorisme, l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, comme le trafic de stupéfiants et d'êtres humains,

| 1.1.11 | soutient les efforts consentis, afin de dégager des solutions novatrices qui promeuvent la coexistence et le respect des principes fondamentaux universellement reconnus, dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage qui abritent des minorités ethniques. |
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1.1.11

soutient les efforts consentis, afin de dégager des solutions novatrices qui promeuvent la coexistence et le respect des principes fondamentaux universellement reconnus, dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage qui abritent des minorités ethniques.

1.2   La dimension locale et régionale de la politique européenne de voisinage

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.2.1 | souligne que dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage, les collectivités locales et régionales devraient, dans la mesure du possible, jouer un rôle plus important dans le processus de démocratisation et de décentralisation, |
| --- | --- |

1.2.1

souligne que dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage, les collectivités locales et régionales devraient, dans la mesure du possible, jouer un rôle plus important dans le processus de démocratisation et de décentralisation,

| 1.2.2 | fait remarquer que selon un des grands principes de l'Union, celui de la subsidiarité, qui permet de choisir le niveau d'administration le plus approprié, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial et irremplaçable dans ce contexte car elles peuvent garantir des rapports durables et bien orientés, |
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1.2.2

fait remarquer que selon un des grands principes de l'Union, celui de la subsidiarité, qui permet de choisir le niveau d'administration le plus approprié, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial et irremplaçable dans ce contexte car elles peuvent garantir des rapports durables et bien orientés,

| 1.2.3 | relève l'efficacité, pour encourager le processus de démocratisation, de l'approche qui va de la base vers le sommet, |
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1.2.3

relève l'efficacité, pour encourager le processus de démocratisation, de l'approche qui va de la base vers le sommet,

| 1.2.4 | ajoute que dans la pratique, les collectivités locales et régionales offrent aux citoyens, une bonne école d'apprentissage de la démocratie et qu'elles constituent par conséquent des acteurs importants pour en assurer le bon fonctionnement, |
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1.2.4

ajoute que dans la pratique, les collectivités locales et régionales offrent aux citoyens, une bonne école d'apprentissage de la démocratie et qu'elles constituent par conséquent des acteurs importants pour en assurer le bon fonctionnement,

| 1.2.5 | fait valoir qu'il importe de développer et de consolider les pouvoirs locaux via une coopération transfrontalière et une exploitation plus poussée des échanges et du savoir commun avec les eurorégions existantes, en tant que moyen de réaliser les objectifs définis dans le plan d'action pour chaque pays, |
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1.2.5

fait valoir qu'il importe de développer et de consolider les pouvoirs locaux via une coopération transfrontalière et une exploitation plus poussée des échanges et du savoir commun avec les eurorégions existantes, en tant que moyen de réaliser les objectifs définis dans le plan d'action pour chaque pays,

| 1.2.6 | note les difficultés que rencontrent les collectivités locales et régionales des pays repris dans la politique européenne de voisinage pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation de leur structures administratives à celles de l'Europe, |
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1.2.6

note les difficultés que rencontrent les collectivités locales et régionales des pays repris dans la politique européenne de voisinage pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation de leur structures administratives à celles de l'Europe,

| 1.2.7 | souhaite partager avec les pays repris dans la politique européenne de développement l'expérience acquise par ses membres à la faveur de leurs contacts avec les collectivités locales et régionales des pays candidats au cours du processus d'élargissement, |
| --- | --- |

1.2.7

souhaite partager avec les pays repris dans la politique européenne de développement l'expérience acquise par ses membres à la faveur de leurs contacts avec les collectivités locales et régionales des pays candidats au cours du processus d'élargissement,

| 1.2.8 | estime que les collectivités locales et régionales constituent le niveau le plus approprié pour une coopération décentralisée avec les pays partenaires, |
| --- | --- |

1.2.8

estime que les collectivités locales et régionales constituent le niveau le plus approprié pour une coopération décentralisée avec les pays partenaires,

| 1.2.9 | rappelle les domaines dans lesquels l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux a le plus à offrir à ces pays:






  a. | planification régionale et aménagement du territoire, |
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1.2.9

rappelle les domaines dans lesquels l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux a le plus à offrir à ces pays:

a.

planification régionale et aménagement du territoire,

| b. | urbanisme, |
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b.

urbanisme,

| c. | agriculture, pêche et développement rural, |
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c.

agriculture, pêche et développement rural,

| d. | environnement, gestion des ressources et protection civile, |
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d.

environnement, gestion des ressources et protection civile,

| e. | transport et énergie dans leur dimension infra régionale, |
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e.

transport et énergie dans leur dimension infra régionale,

| f. | politiques en faveur des PME, |
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f.

politiques en faveur des PME,

| g. | politiques en faveur de l'emploi, |
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g.

politiques en faveur de l'emploi,

| h. | initiatives culturelles et sportives, |
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h.

initiatives culturelles et sportives,

| i. | politiques de sauvegarde et de valorisation du patrimoine, |
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i.

politiques de sauvegarde et de valorisation du patrimoine,

| j. | politiques sociales de proximité, |
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j.

politiques sociales de proximité,

| k. | enseignement et formation, |
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k.

enseignement et formation,

| l. | santé et aide sociale, |
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l.

santé et aide sociale,

| m. | gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration, |
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m.

gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration,

| n. | logement, |
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n.

logement,

| o. | sécurité et mesures s'y rapportant, |
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o.

sécurité et mesures s'y rapportant,

| p. | marchés publics, |
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p.

marchés publics,

| 1.2.10 | rappelle que les collectivités régionales et locales ont une plage d'activité qui complète la coopération menée au niveau des gouvernements centraux et en excède les limites traditionnelles. Or, c'est à cet échelon que la politique européenne de voisinage proposée par la Commission peut engranger de réels résultats, |
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1.2.10

rappelle que les collectivités régionales et locales ont une plage d'activité qui complète la coopération menée au niveau des gouvernements centraux et en excède les limites traditionnelles. Or, c'est à cet échelon que la politique européenne de voisinage proposée par la Commission peut engranger de réels résultats,

| 1.2.11 | fait observer que les pratiques de coopération décentralisée qui ont été développées au cours de ces dernières années ont mis en évidence la responsabilité qu'assument les collectivités locales dans leur rôle de catalyseur de nouveaux processus de collaboration. |
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1.2.11

fait observer que les pratiques de coopération décentralisée qui ont été développées au cours de ces dernières années ont mis en évidence la responsabilité qu'assument les collectivités locales dans leur rôle de catalyseur de nouveaux processus de collaboration.

1.3   La couverture géographique

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.3.1 | constate que les pays inclus dans la politique européenne de voisinage différent quant à leur développement économique, social et politique et, qu'en outre, leurs situations de départ en matière de relations avec l'UE ne sont pas les mêmes, |
| --- | --- |

1.3.1

constate que les pays inclus dans la politique européenne de voisinage différent quant à leur développement économique, social et politique et, qu'en outre, leurs situations de départ en matière de relations avec l'UE ne sont pas les mêmes,

| 1.3.2 | estime que des institutions régionales et locales fortes, élues par le peuple et devant lui répondre de leurs actes sont nécessaires à une société vraiment démocratique et escompte que l'entrée en vigueur, en 2006, de la réforme du droit fédéral concernant la compétence des pouvoirs régionaux et locaux de Russie représentera une avancée positive au regard des possibilités de coopération entre les collectivités territoriales de ce pays et de l'UE, notamment parce qu'elle précisera la répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière, |
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1.3.2

estime que des institutions régionales et locales fortes, élues par le peuple et devant lui répondre de leurs actes sont nécessaires à une société vraiment démocratique et escompte que l'entrée en vigueur, en 2006, de la réforme du droit fédéral concernant la compétence des pouvoirs régionaux et locaux de Russie représentera une avancée positive au regard des possibilités de coopération entre les collectivités territoriales de ce pays et de l'UE, notamment parce qu'elle précisera la répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière,

| 1.3.3 | s'inquiète de ce que la politique européenne de voisinage ne fasse pas explicitement mention des problèmes actuels touchant à Kaliningrad, tout en reconnaissant que le sujet est traité de manière appropriée dans d'autres documents et travaux de la Commission, |
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1.3.3

s'inquiète de ce que la politique européenne de voisinage ne fasse pas explicitement mention des problèmes actuels touchant à Kaliningrad, tout en reconnaissant que le sujet est traité de manière appropriée dans d'autres documents et travaux de la Commission,

| 1.3.4 | se félicite qu'il ait été décidé d'inclure le Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) dans la politique européenne de voisinage, |
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1.3.4

se félicite qu'il ait été décidé d'inclure le Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) dans la politique européenne de voisinage,

| 1.3.5 | se réjouit par ailleurs que l'UE s'engage à «appuyer des réformes crédibles, concrètes et durables, notamment dans les domaines prioritaires précités, en dégageant des moyens supplémentaires» (4) |
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1.3.5

se réjouit par ailleurs que l'UE s'engage à «appuyer des réformes crédibles, concrètes et durables, notamment dans les domaines prioritaires précités, en dégageant des moyens supplémentaires» (4)

1.4   Les plans d'action

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.4.1 | appuie l'idée d'un plan d'action global défini d'un commun accord par les pays partenaires et l'UE, qu'il considère comme la manière la plus efficace de réaliser les objectifs de la politique européenne de voisinage, |
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1.4.1

appuie l'idée d'un plan d'action global défini d'un commun accord par les pays partenaires et l'UE, qu'il considère comme la manière la plus efficace de réaliser les objectifs de la politique européenne de voisinage,

| 1.4.2 | est d'accord pour que les ambitions et la cadence du développement des relations de l'UE avec chaque pays partenaire soient déterminées en fonction du degré d'engagement de l'État concerné en faveur de valeurs communes et de sa capacité à mettre en œuvre les priorités définies dans le plan d'action, |
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1.4.2

est d'accord pour que les ambitions et la cadence du développement des relations de l'UE avec chaque pays partenaire soient déterminées en fonction du degré d'engagement de l'État concerné en faveur de valeurs communes et de sa capacité à mettre en œuvre les priorités définies dans le plan d'action,

| 1.4.3 | souligne qu'il importe de mettre fortement l'accent sur la réduction de la pauvreté et de s'attaquer à la corruption, que l'on a pu décrire comme «un obstacle de taille à la réforme dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage», |
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1.4.3

souligne qu'il importe de mettre fortement l'accent sur la réduction de la pauvreté et de s'attaquer à la corruption, que l'on a pu décrire comme «un obstacle de taille à la réforme dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage»,

| 1.4.4 | estime qu'il eût été opportun que chaque plan d'action comporte une section spécifiquement consacrée au rôle des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires concernés, qui aurait fixé des objectifs clairs en ce qui concerne leur mission tout comme les méthodes qu'ils envisagent afin de leur transférer des attributions et de les renforcer. Ces intentions devraient être communiquées à la Commission afin que la prochaine tranche des plans d'action puisse comporter un volet spécifique à ce sujet, |
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1.4.4

estime qu'il eût été opportun que chaque plan d'action comporte une section spécifiquement consacrée au rôle des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires concernés, qui aurait fixé des objectifs clairs en ce qui concerne leur mission tout comme les méthodes qu'ils envisagent afin de leur transférer des attributions et de les renforcer. Ces intentions devraient être communiquées à la Commission afin que la prochaine tranche des plans d'action puisse comporter un volet spécifique à ce sujet,

| 1.4.5 | a la conviction que ses membres ont un rôle important à jouer pour analyser et discuter les moyens financiers mis à disposition de chaque pays partenaire, surtout lorsqu'on lit dans le document d'orientation de la politique européenne de voisinage que «la Commission a proposé que les fonds, existants ou futurs, soient augmentés considérablement dans le cadre des nouvelles perspectives financières, conformément à la priorité accordée par l'UE à la politique européenne de voisinage». Le nouveau mécanisme simplifié de financement, qui devrait être adopté en 2007, donne à cette analyse et à cette discussion un caractère encore plus prioritaire. |
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1.4.5

a la conviction que ses membres ont un rôle important à jouer pour analyser et discuter les moyens financiers mis à disposition de chaque pays partenaire, surtout lorsqu'on lit dans le document d'orientation de la politique européenne de voisinage que «la Commission a proposé que les fonds, existants ou futurs, soient augmentés considérablement dans le cadre des nouvelles perspectives financières, conformément à la priorité accordée par l'UE à la politique européenne de voisinage». Le nouveau mécanisme simplifié de financement, qui devrait être adopté en 2007, donne à cette analyse et à cette discussion un caractère encore plus prioritaire.

1.5.   L'instrument européen de voisinage

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.5.1 | se félicite que soit proposé un nouveau système simplifié de financement, l'instrument européen de voisinage, |
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1.5.1

se félicite que soit proposé un nouveau système simplifié de financement, l'instrument européen de voisinage,

| 1.5.2 | estime que la Commission doit fournir en priorité de plus amples informations et détails techniques concernant le fonctionnement concret de l'instrument, sa gestion et son mode d'examen. |
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1.5.2

estime que la Commission doit fournir en priorité de plus amples informations et détails techniques concernant le fonctionnement concret de l'instrument, sa gestion et son mode d'examen.

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | est d'avis qu'il est possible d'exploiter l'expérience de ses membres pour le développement de la démocratie locale et régionale, qui est indispensable à la stabilité des pays visés, |
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2.1

est d'avis qu'il est possible d'exploiter l'expérience de ses membres pour le développement de la démocratie locale et régionale, qui est indispensable à la stabilité des pays visés,

| 2.2 | préconise qu'en vue d'aplanir les difficultés qu'affrontent les collectivités locales et régionales dans les pays repris au titre de la politique européenne de voisinage, le CdR développe des mécanismes adaptés pour encourager le dialogue et les transferts d'information sur un mode direct, |
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2.2

préconise qu'en vue d'aplanir les difficultés qu'affrontent les collectivités locales et régionales dans les pays repris au titre de la politique européenne de voisinage, le CdR développe des mécanismes adaptés pour encourager le dialogue et les transferts d'information sur un mode direct,

| 2.3 | recommande que les pays qui procèdent aux réformes nécessaires pour s'engager sur la voie de la démocratie et d'élections libres et équitables bénéficient de tous les avantages de la politique européenne de voisinage, |
| --- | --- |

2.3

recommande que les pays qui procèdent aux réformes nécessaires pour s'engager sur la voie de la démocratie et d'élections libres et équitables bénéficient de tous les avantages de la politique européenne de voisinage,

| 2.4 | prône que la politique européenne de voisinage offre la perspective de nouveaux accords contractuels avec les pays partenaires, qui pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage. Leur étendue serait fixée à la lumière des progrès accomplis au niveau de la mise en oeuvre des priorités définies dans le plan d'action, |
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2.4

prône que la politique européenne de voisinage offre la perspective de nouveaux accords contractuels avec les pays partenaires, qui pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage. Leur étendue serait fixée à la lumière des progrès accomplis au niveau de la mise en oeuvre des priorités définies dans le plan d'action,

| 2.5 | propose que l'on suive les plans d'action en utilisant les structures qui existent déjà au titre des différents accords de partenariat et de coopération ou association, avec rédaction d'un rapport officiel deux à cinq ans après que les plans auront été adoptés, |
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2.5

propose que l'on suive les plans d'action en utilisant les structures qui existent déjà au titre des différents accords de partenariat et de coopération ou association, avec rédaction d'un rapport officiel deux à cinq ans après que les plans auront été adoptés,

| 2.6 | suggère à la Commission européenne que, comme pour l'élargissement précédent, ses membres jouent un rôle en pointe dans l'évaluation des progrès des plans d'action, en se concentrant principalement sur les mesures nécessaires pour donner plus de pouvoir aux collectivités locales et régionales et les moderniser, |
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2.6

suggère à la Commission européenne que, comme pour l'élargissement précédent, ses membres jouent un rôle en pointe dans l'évaluation des progrès des plans d'action, en se concentrant principalement sur les mesures nécessaires pour donner plus de pouvoir aux collectivités locales et régionales et les moderniser,

| 2.7 | conseille que la prochaine tranche des plans d'action pour chaque État limitrophe comporte obligatoirement une section qui soit expressément consacrée au rôle des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires, fixe des objectifs clairs en ce qui concerne leur mission tout comme les méthodes qu'ils envisagent afin de leur transférer des attributions et de les renforcer et comprenne un calendrier clair et transparent pour la réalisation de cet objectif, |
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2.7

conseille que la prochaine tranche des plans d'action pour chaque État limitrophe comporte obligatoirement une section qui soit expressément consacrée au rôle des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires, fixe des objectifs clairs en ce qui concerne leur mission tout comme les méthodes qu'ils envisagent afin de leur transférer des attributions et de les renforcer et comprenne un calendrier clair et transparent pour la réalisation de cet objectif,

| 2.8 | estime que tout plan d'action doit être placé sous le signe de la double appartenance, avec des priorités basées sur des incitations économiques claires et crédibles afin de promouvoir un changement positif et contribuer ainsi à cibler l'assistance technique, |
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2.8

estime que tout plan d'action doit être placé sous le signe de la double appartenance, avec des priorités basées sur des incitations économiques claires et crédibles afin de promouvoir un changement positif et contribuer ainsi à cibler l'assistance technique,

| 2.9 | juge qu'il existe un besoin pressant et fondamental d'améliorer et de moderniser le pouvoir local et régional dans certains pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec notamment des progrès d'envergure à réaliser en matière d'élections libres et équitables, de valeurs démocratiques et de libertés politiques à l'échelle locale, et recommande qu'en vue de réaliser cet objectif, la Commission lance un programme spécifique, qui ferait partie du plan d'action de chaque pays limitrophe (voir annexe A), |
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2.9

juge qu'il existe un besoin pressant et fondamental d'améliorer et de moderniser le pouvoir local et régional dans certains pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec notamment des progrès d'envergure à réaliser en matière d'élections libres et équitables, de valeurs démocratiques et de libertés politiques à l'échelle locale, et recommande qu'en vue de réaliser cet objectif, la Commission lance un programme spécifique, qui ferait partie du plan d'action de chaque pays limitrophe (voir annexe A),

| 2.10 | émet la recommandation que dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, le nouveau système simplifié de financement qui est proposé, une réflexion sérieuse soit menée sur un outil financier spécifique taillé sur mesure pour la coopération décentralisée et destiné à être utilisé par les collectivités locales et régionales afin de les aider, dans les pays limitrophes, à moderniser et réformer leur fonctionnement, |
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2.10

émet la recommandation que dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, le nouveau système simplifié de financement qui est proposé, une réflexion sérieuse soit menée sur un outil financier spécifique taillé sur mesure pour la coopération décentralisée et destiné à être utilisé par les collectivités locales et régionales afin de les aider, dans les pays limitrophes, à moderniser et réformer leur fonctionnement,

| 2.11 | insiste pour que la Commission européenne lui donne ainsi qu'à ses membres la possibilité de jouer un rôle actif et en pointe dans l'évaluation des nouveaux instruments européens de voisinage et le débat à leur sujet, |
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2.11

insiste pour que la Commission européenne lui donne ainsi qu'à ses membres la possibilité de jouer un rôle actif et en pointe dans l'évaluation des nouveaux instruments européens de voisinage et le débat à leur sujet,

| 2.12 | propose, en vue de faciliter ce processus, que se tienne en 2006 une conférence dont le but serait de réunir des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de tous les États figurant dans la politique européenne de voisinage, avec éventuellement quatre conférences séparées qui traiteraient respectivement de la zone méditerranéenne, de la région de la Baltique, des autres pays de l'Europe de l'Est et du Moyen-Orient. |
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2.12

propose, en vue de faciliter ce processus, que se tienne en 2006 une conférence dont le but serait de réunir des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de tous les États figurant dans la politique européenne de voisinage, avec éventuellement quatre conférences séparées qui traiteraient respectivement de la zone méditerranéenne, de la région de la Baltique, des autres pays de l'Europe de l'Est et du Moyen-Orient.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 23 du 27 janvier 2004, p. 36.

1

(2)  JO C 121 du 30 avril 2004, pp. 18–25.

2

(3)  JO C 23 du 27 janvier 2004, p. 27.

3

(4)  Politique européenne de voisinage – document d'orientation, 12 mai 2004, p. 11.

4

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Annexe

Les collectivités locales et régionales dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage

Biélorussie

Le pays est divisé en six régions (oblast) et une commune. La Biélorussie a un système de collectivités territoriales à trois niveaux. On y trouve des conseils (soviet) de région, de district, de ville, de village et de hameau. Les conseils de régions constituent les entités unités les plus haut placées et régissent l'activité des conseils de district, qui à leur tour gèrent ceux des villes, villages et hameaux. Les conseillers sont élus tous les quatre ans. Les conseils coordonnent les fonctions de l'ensemble du système d'autonomie locale, assument les infrastructures publiques, économiques et socio-culturelles qui ressortissent à leurs compétences, s'occupent des ressources naturelles, des biens publics, de la protection de l'environnement, etc. (1)

Moldavie

La scène politique moldave est dominée par les tensions entre le gouvernement central et les séparatistes dans les régions de Transnistrie et de Gagaouzie. Les antagonismes ethniques, sociaux, économiques et culturels entre Moldaves, Russes, Ukrainiens et Gagaouzes ont culminé en 1990, lorsque le moldave a été proclamé langue nationale. Les deux régions ont alors déclaré ne pas faire partie de la Moldavie. Un statut constitutionnel spécial a été accordé à la Gagaouzie et son octroi a mis fin au gros affrontement entre les séparatistes et le gouvernement central. Les négociations menées sous l'égide de la Russie, de l'OSCE et de l'Ukraine n'ont pas débouché sur la résolution du conflit entre la Transnistrie et la Moldavie

Les dernières élections locales et régionales ont eu lieu en mai et novembre 2003 et ont été jugées conformes aux normes internationales de base.

En mars 2003, la législation en est revenue, à la période soviétique en ce qui concerne l'organisation des collectivités locales. Le pays est aujourd'hui divisé en 33 districts (rayon), qui remplacent les douze entités départementales, lesquelles, plus précisément, se décomposaient en neuf départements (judet), une ville, un territoire autonome et une unité territoriale. La réorganisation a été proposée dans le manifeste publié par le Parti communiste pour les élections de 2001, qui ont abouti à son retour au pouvoir. Elle est calquée sur sa propre structuration régionale. Bon nombre de personnes lui ont reproché d'avoir remanié les collectivités territoriales dans le but de consolider sa position de parti majoritaire de gouvernement et de bénéficier d'un avantage dans les élections des pouvoirs locaux (2).

Ukraine

L'Ukraine est divisée en 24 régions (oblast), une république autonome et deux villes à statut de région. Ces divisions anachroniques constituent des vestiges de l'ère soviétique. Les régions sont subdivisées en districts (raion), gouvernés par des conseils (rada), dont les membres sont choisis lors d'élections de district pour un mandat unique. Ces scrutins sont généralement inéquitables, car les dirigeants des administrations des districts et régions, nommés par le Président, interfèrent souvent dans le cours des élections locales. Les partis de l'opposition ont «demandé l'instauration d'un système proportionnel pour ces élections de région et de district, afin d'éviter la tutelle d'une bureaucratie prétendument “non partisane”» (3).

Les scrutins régionaux qui se sont déroulés depuis les élections parlementaires de 2002 n'ont pas satisfait aux critères internationaux mais une progression est sensible. C'est ainsi que «lors des élections au poste de maire de Moukatcheve en avril 2004, les représentants de l'OSCE ont relevé, par exemple, une attaque de bureau de vote, des intimidations et des violences physiques, qui ont entraîné l'hospitalisation d'un observateur. Il a également été fait état d'autres problèmes comme le vol de bulletins de vote et le résultat des élections largement considéré comme frauduleux (4).» On a noté un progrès en ce qui concerne les élections locales à Odessa et Poltava en mai et juin 2004, malgré des problèmes d'inscription d'électeurs. Il est clair que les pouvoirs locaux ne sont pas totalement démocratiques.

Russie

La Russie est divisée en 49 régions (oblast), 21 républiques, 10 districts autonomes (okroug), 6 territoires (kraïs), deux villes fédérales et une région autonome, ou encore en 89 «sujets», 21 unités administratives nationales (républiques nationales), 66 unités territoriales et deux villes fédérales (5). Les pouvoirs locaux au sein de la Fédération de Russie ont encore du mal à gérer la question de la décentralisation après la dissolution de l'Union soviétique. Du fait du passage à un État fédéral, de nombreuses républiques nationales ont pris plus de pouvoir que d'autres unités fédérales. Leur législation, par exemple contredit souvent celle de la Fédération.

En 2000, le Président Poutine a lancé un programme de réformes pour résoudre les problèmes d'efficacité dans l'organisation des pouvoirs locaux. Dans ce dispositif, la Russie est divisée en sept grandes régions majeures, qui rassemblent les différentes unités fédérales. Dans chacune de ces dernières a été instauré un poste de représentant exécutif du Président de la Fédération de Russie. Le but premier de toute cette initiative est d'améliorer l'efficacité de l'administration et de la gouvernance publiques et de transformer les pouvoirs locaux en «acteurs majeurs pour assurer l'émergence de la société civile et une administration responsable (6)».

À la suite de l'attaque terroriste menée à Beslan, en septembre 2004, le Président Poutine a annoncé une réforme radicale en ce qui concerne l'élection des 89 gouverneurs régionaux du pays. Ils ne seront désormais plus élus directement mais nommés par le Président, avant de recevoir l'investiture des assemblées législatives régionales. Le projet a été approuvé par la Douma en octobre 2004.

Algérie

L'Algérie est divisée en 48 wilayas (provinces), dotées chacune d'un conseil régional élu qui en constitue l'instance dirigeante principale. Les dernières élections municipales ont eu lieu en octobre 2002. Le taux de participation aux élections tourne généralement autour de 50 % et est affecté par les nombreux conflits entre le gouvernement central et les insurgés berbères (7). On constate un déficit d'autonomie locale; les gouverneurs dépendent directement du ministère de l'intérieur. La décentralisation a été effectivement mise en place à l'échelle des wilayas pour ce qui est de la gestion des infrastructures et des services locaux (8).

égypte

L'Égypte est divisée en 26 gouvernorats (mouhafazat, au singulier mouhafazah). Le gouvernement central exerce une grande influence sur les instances dirigeantes, à cause d'un système de nominations politiques procédant du sommet de l'État. «À chaque niveau, on trouve une structure dirigeante qui réunit des assemblées représentatives et des organes exécutifs désignés par le gouvernement et présidés respectivement par des gouverneurs, des administrateurs de districts et des maires (9)». Les pouvoirs locaux s'avèrent inefficaces pour assurer les services administratifs.

La décentralisation a pris de l'ampleur sous le Président Sadate. Les collectivités locales ont obtenu le pouvoir de lever des impôts mais ont été contraintes d'engager de grosses dépenses pour des projets gouvernementaux et se sont souvent retrouvées endettées. Elles ont également été incitées à s'associer avec des sociétés privées, renforçant ainsi les liens entre le gouvernement central et les membres de l'élite ou les Égyptiens riches. Sous la présidence de M. Moubarak, le processus de décentralisation s'est poursuivi, si bien que les collectivités locales relaient désormais davantage les préoccupations locales et reflètent moins les politiques centrales. Les pouvoirs locaux servent également de moyens de contrôle. «Dans le district, la brigade de police et les notables se font contrepoids et les mécanismes du pouvoir local (maire et conseil) les intègrent dans le régime (10).»

Israël

Israël est divisé en six districts (mehoz, au pluriel: mehozot). Ils sont subdivisés en quatorze sous-districts et ont à leur tête un commissaire de district, nommé par le Premier ministre. Les commissaires de district sont chargés de superviser les politiques des conseils de district et d'appliquer la législation nationale sur leur territoire. Les membres des conseils municipaux et locaux sont élus à la proportionnelle sur des listes de partis; dans certaines communes, le maire est élu directement. Les collectivités locales sont chargées de gérer les biens publics et de lever les impôts locaux (11).

Jordanie

La situation de l'autonomie locale en Jordanie traduit la concentration du pouvoir entre les mains du roi et de son gouvernement. Le pays est divisé en douze gouvernorats, dirigé chacun par un commissaire nommé. Ils se subdivisent en sous-régions administratives, lesquelles comportent des agglomérations, des villes et des villages. Les communes les plus importantes ont un conseil local et un maire qui sont élus. Les organes des districts constituent en substance des courroies de transmission pour la politique et la législation du gouvernement central. Les pouvoirs municipaux et régionaux dépendent de ce dernier pour l'octroi de ressources et la gestion de l'infrastructure et des services publics, de sorte qu'e leur capacité limitée à faire face aux problèmes locaux est restreinte (12). Du fait de l'urbanisation rapide, une pression s'exerce sur les pouvoirs locaux et les communes pour qu'ils fournissent des services appropriés. La récente décentralisation a principalement a consisté principalement à privatiser des entreprises publiques (13).

Liban

Les pouvoirs locaux du Liban traversent actuellement une période d'incertitude, le gouvernement central s'efforçant de reconstruire le pays après seize années de guerre civile. Durant celles-ci, les autorités nationales, soucieuses de garder le contrôle de la situation, avaient mis la main sur les collectivités locales. Le débat sur le choix entre un gouvernement central fort et un État décentralisé va affecter le développement des pouvoirs locaux dans les années à venir (14). L'ingérence permanente de la Syrie dans les affaires du Liban a renforcé le pouvoir central. Dans la pratique, la décentralisation n'est guère promue par le gouvernement, en raison de l'instabilité politique du pays (15).

Le Liban est divisé en six gouvernorats qui sont eux-mêmes subdivisés en districts, puis en communes. En 1998 se sont tenues les premières élections locales à avoir été organisées depuis 35 ans. «Le taux de participation a été élevé, atteignant en moyenne des valeurs entre 60 et 70 %. À Beyrouth, les électeurs n'ont été que 30 % à voter, estimant, semble-t-il, que le résultat était couru d'avance. Les cas de fraude ou de violence avérés ont été rares. Les élections marquent une étape supplémentaire dans la reconstruction du pays au terme du conflit qui l'a marqué (16)». Les pouvoirs locaux dépendant du gouvernement central pour l'attribution de leurs moyens financiers, leur aptitude à affronter les problèmes locaux est limité.

Libye

Historiquement, la Libye se compose de régions séparées qui, sous le règne du roi Idriss, ont été regroupées en fédération, laquelle a été remplacée par un système centralisé en 1963. Les dix gouvernorats constituaient en pratique un prolongement du gouvernement central. Après la révolution menée par Kadhafi en 1969, les entités locales ont été à nouveau renforcées pour permettre au gouvernement central d'exercer une surveillance accrue. «Pour l'essentiel, les pouvoirs subnationaux ont continué à fonctionner à la manière d'un système hiérarchique de liens administratifs avec le gouvernement central plutôt que comme instrument de représentation ou de participation populaires (17)». Selon le Vademecum mondial de la CIA, l'administration locale actuelle est constituée de 25 communes (qui pourraient avoir été remplacées par 13 régions) .

Le processus de décentralisation se heurte à de nombreux obstacles. Les exportations de pétrole ont un poids prépondérant dans l'économie de la Libye et leurs revenus contribuent à renflouer le gouvernement. «Le caractère hautement centralisé de la redistribution de la rente pétrolière en Libye a sapé les efforts de mise en œuvre d'une décentralisation (18).» Bien que la législation libyenne confie aux pouvoirs locaux la responsabilité de l'enseignement, de l'industrie et des collectivités, c'est le gouvernement central qui, dans les faits, dicte les politiques locales. «Législativement parlant, la Libye possède l'un des systèmes politiques les plus décentralisés du monde arabe. Les pouvoirs des institutions locales s'étendent à l'enseignement, à l'industrie et aux collectivités mais en réalité, c'est le pouvoir central qui détermine les capacités d'action de ces institutions. La société civile et toutes les organisations non gouvernementales font l'objet d'une répression énergique, d'où la faiblesse de l'engagement politique procédant de la base vers le sommet. De nombreuses personnalités de l'élite susceptibles d'occuper des fonctions dirigeantes au niveau local résident à l'étranger (19).»

Maroc

Le processus de décentralisation a été entamé dans les années 1960, en réponse à la montée des tensions sociales. «Les principales contraintes qui pèsent sur le processus de décentralisation sont constituées, en premier lieu, par l'absence de coordination entre les différents échelons du pouvoir, ainsi que par la faiblesse des moyens dont disposent les organisations de la société civile et des collectivités locales (20)». La puissance du gouvernement central et le manque de démocratie locale constituent les grands obstacles sur lesquels bute le développement des pouvoirs locaux au Maroc. La monarchie constitutionnelle reste puissante et son évolution vers un système parlementaire est lente. Le Parlement est élu démocratiquement et les dernières élections, tenues en 2002, ont été les plus libres et les plus équitables que la région ait connues (21).

Le pays compte 37 provinces et 2 wilayas et «dans le cadre de la loi sur la décentralisation ou régionalisation que le législatif a adoptée de 1997, 16 nouvelles régions ont été crées.» Chaque province est dirigée par une assemblée, dont les membres sont élus par les conseils municipaux. Les communes supervisent les infrastructures et les services locaux. Elles sont souvent handicapées par une insuffisance de ressources, car elles ne possèdent pas d'autonomie fiscale. Les dernières élections municipales ont eu lieu en 1997; les partis d'opposition ont estimé qu'elles avaient été entachées de fraudes (22)

Syrie

La Syrie est divisée en quatorze gouvernorats; «ils ont à leur tête des gouverneurs qui sont nommés par le ministère de l'intérieur et font directement rapport au Président. Les gouverneurs contrôlent les services de l'administration de leur gouvernorat, ainsi que les antennes locales des ministères et des entreprises d'État. Sous l'échelon des gouvernorats, on trouve, par ordre hiérarchique décroissant, les districts, les communes et les villages. Des conseils administratifs élus localement gèrent ces collectivités, même si, dans les faits, elles restent très tributaires du pouvoir central (23).» En Syrie, le poids de la fonction publique et les antécédents historiques de pouvoir central fort obèrent le développement des structures des collectivités locales. L'administration est soumise aux décisions prises par une poignée de personnes au sommet de la pyramide. Les dernières élections ont eu lieu en 1999 (24). Quelques programmes de décentralisation ont été lancés sous le gouvernement du Premier ministre Mirou, mais décentraliser sera probablement un processus de longue haleine si la démocratie locale n'est pas développée en parallèle.

Tunisie

La Tunisie est dotée d'un gouvernement hautement centralisé, qui est resté insensible à l'idée de décentralisation. La scène politique est dominée par le parti au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), et le président Ali, en place depuis 1987. Le contrôle de l'économie par le gouvernement fait partie intégrante de la tradition de planification centralisée. Quelques pas ont été posés dans un sens décentralisateur, via la création de conseils municipaux mais ils n'ont pas été de manière cohérente sur l'ensemble du territoire et constituent avant tout des outils aux mains du pouvoir central.

La Tunisie est divisée en 24 gouvernorats, avec à leur tête des gouverneurs nommés par le pouvoir central. Ils possèdent une assemblée législative formée de membres tantôt élus, tantôt nommés. La plupart des régions rurales sont dépourvues d'instances locales de pouvoir et le gouvernement central garde la mainmise sur la politique fiscale et les impôts. «De nombreuses communes souffrent d'un manque de ressources. En l'absence d'une structure municipale uniforme ou normalisée dans le pays, certaines collectivités locales ont avancé à grands pas, tandis que d'autres restent à la traîne (25).» Les dernières élections locales se sont tenues en 2002 et les candidats du RCD y ont obtenu la majorité des sièges.

L'idée de développer plus avant les pouvoirs locaux recueille un soutien au niveau local comme au niveau gouvernemental. Les organisations de la société civile font pression pour une plus grande participation dans les affaires locales. Le gouvernement y voit l'occasion d'atténuer les tensions politiques et de maintenir la stabilité sur ce plan. Il a également mis en œuvre des plans de développement régional afin de créer de nouvelles infrastructures et d'en décentraliser la gestion (26).

Arménie

Le paysage politique de l'Arménie a été dominé par la lutte avec l'Azerbaïdjan à propos de la région du Haut-Karabagh, peuplée principalement de citoyens d'origine arménienne. Le pays est divisé en onze provinces. Les dernières élections locales se sont tenues en novembre 1996. Bien que de nombreuses voix se soient élevées pour qualifier le scrutin présidentiel d'inéquitable et qu'il ait provoqué des affrontements violents entre des manifestants et la police, les observateurs du Conseil de l'Europe ont jugé qu'il a été libre et juste (27). Les pouvoirs locaux constituent un simple prolongement du gouvernement central, dont ils mettent en œuvre les politiques (28). Une corruption endémique et la fragilité du système politique ont limité le développement des instances locales de pouvoir.

Azerbaïdjan

L'Azerbaïdjan reste dans une passe économique et politique difficile en raison du conflit qui l'oppose à l'Arménie à propos de la région du Haut-Karabagh. Ses ressources ont été mises à mal par ses pertes territoriales et les réfugiés (plus de 800 000) dont elle doit assumer la charge. Le pays dispose de fortes réserves pétrolières mais elles ne sont pas bien développées. Les problèmes qui se posent au niveau du gouvernement national (fraude électorale, corruption, répression des partis de l'opposition et des médias, etc.) font que les pouvoirs locaux y semblent très peu développés et passablement inefficaces. L'Azerbaïdjan est divisé en 59 districts, 11 villes et une république autonome.

Géorgie

Le climat politique de la Géorgie a été agité tout au long de la dernière décennie. En dépit de plusieurs assassinats de hauts fonctionnaires et de tentatives d'attentat contre le Président Chevardnadze, les élections qui se sont déroulées en 1992 et 2004 ont été généralement tenues pour libres et équitables. Le pays progresse vers la démocratie et a joui, ces dernières années, d'une plus grande stabilité politique. Sur le plan administratif, il se subdivise en neuf régions, neuf villes, et deux républiques autonomes.

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(1)  Local Government and Regional development Initiative («Initiative sur les collectivités locales et le développement régional»), rapport sur la Biélorussie 1994, http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UNTC/UNPAN003979.htm, 25 octobre 2004.

(2)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1019672579768, 25 octobre 2004.

(3)  UNPAN, Pays en transition 2004, rapport national sur l'Ukraine, http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/NISPAcee/UNPAN017053.pdf, 25 octobre 2004.

(4)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1019745009984, 25 octobre 2004.

(5)  UNPAN, Modernizing the Relationship between Levels of Government Russia («La modernisation des rapports entre les niveaux de pouvoir en Russie»), http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/NISPAcee/UNPAN009033.pdf, 25 octobre 2004.

(6)  UNPAN Modernizing the Relationship between Levels of Government Russia (“La modernisation des rapports entre les niveaux de pouvoir en Russie”), http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/NISPAcee/UNPAN009033.pdf, 25 octobre 2004.

(7)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1018535850896, 26 octobre 2004.

(8)  PNUD, Programme sur la gouvernance dans la région arabe (POGAR), http://www.pogar.org/countries/algeria/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(9)  Bibliothèque du Congrès américain, Monographies par pays, http://countrystudies.us/egypt/113.htm, 27 octobre 2004.

(10)  Bibliothèque du Congrès américain, Monographies par pays, http://countrystudies.us/egypt/113.htm, 27 octobre 2004.

(11)  Bibliothèque du Congrès américain, Monographies par pays, http://countrystudies.us/israel/85.htm, 27 octobre 2004.

(12)  Site Internet national de la Jordanie, http://www.kinghussein.gov.jo/government2.html, 27 octobre 2004.

(13)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/jordan/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(14)  Banque mondiale, Municipalities in Lebanon («Les communes au Liban»), http://www.worldbank.org/wbi/mdf/mdf1/munici.htm, 27 octobre 2004.

(15)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/lebanon/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(16)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1018721190906, 27 octobre 2004.

(17)  Bibliothèque du Congrès américain, Monographies par pays, http://countrystudies.us/libya/70.htm, 27 octobre 2004.

(18)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/libya/decentralization.html, 27 octobre 2004.

(19)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/libya/decentralization.html, 27 octobre 2004.

(20)  Nations unies, études de cas, http://www.ciesin.org/decentralization/English/CaseStudies/morocco.html, 27 octobre 2004.

(21)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1020281580149, 27 octobre 2004.

(22)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/morocco/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(23)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/syria/decentralization.html, 27 octobre 2004.

(24)  Fiches pays du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1021373886647, 28 octobre 2004.

(25)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/tunisia/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(26)  PNUD-POGAR, http://www.pogar.org/countries/tunisia/decentralization.html, 28 octobre 2004.

(27)  Ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, World Book («Vademecum mondial»),,http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365&a=KCountryProfile&aid=1019233781786, 28 octobre 2004.

(28)  Bibliothèque du Congrès américain, Monographies par pays,, http://countrystudies.us/armenia/47.htm, 28 octobre 2004.

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/67 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/67

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(2005/C 231/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de règlement du Conseil «établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)», COM(2004) 627 final — 2004/0222 (CNS);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 29 novembre 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Bureau, en date du 28 septembre 2004, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

Vu le train de réformes du cadre de l'aide extérieure adopté par la Commission européenne le 29 septembre 2004 qui prévoit, outre l'instrument d'aide de préadhésion,: 1) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004) 628 final — COD 2004/219); 2) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004) 629 final); 3) la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(200) 630 final — CNS 2004/223);

Vu la décision du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations avec la Turquie;

Vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, selon lesquelles la Croatie est un pays candidat à l'adhésion; les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 relatives à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie; et la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 mars 2005 reportant l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'à la confirmation d'une pleine coopération avec le TPIY;

Vu son avis sur les perspectives financières: communication de la Commission européenne intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin), (Rapporteur: Sir Albert BORE, conseil municipal de Birmingham (UK, PSE));

Vu la résolution du Comité des régions du 18 novembre 2004 sur l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE;

Vu son projet d'avis (CdR 498/2004 rév.1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteuse: Mme Ruth COLEMAN, Présidente du conseil du district du Wiltshire septentrional (UK/ELDR));

| 1) | Considérant que la proposition de règlement est fonction d'un accord entre les États membres sur les perspectives financières (voir ci-dessus). |
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1)

Considérant que la proposition de règlement est fonction d'un accord entre les États membres sur les perspectives financières (voir ci-dessus).

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | se félicite de cet instrument qui répond aux demandes pour davantage de flexibilité et de simplicité du système d'aide de préadhésion et qui constitue un outil amélioré pour réaliser la transition entre la préadhésion et l'adhésion; |
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1.1

se félicite de cet instrument qui répond aux demandes pour davantage de flexibilité et de simplicité du système d'aide de préadhésion et qui constitue un outil amélioré pour réaliser la transition entre la préadhésion et l'adhésion;

| 1.2 | reconnaît que des leçons ont été tirées des précédents instruments d'adhésion et se félicite donc de la création d'un cadre unique pour l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats ainsi qu'aux candidats potentiels; cet instrument permettra de rationaliser le soutien et d'améliorer la coordination entre les différents éléments constitutifs de ce soutien; |
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1.2

reconnaît que des leçons ont été tirées des précédents instruments d'adhésion et se félicite donc de la création d'un cadre unique pour l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats ainsi qu'aux candidats potentiels; cet instrument permettra de rationaliser le soutien et d'améliorer la coordination entre les différents éléments constitutifs de ce soutien;

| 1.3 | estime que l'aide de préadhésion se distingue de l'aide au développement traditionnelle en ce que l'aide de préadhésion a) a pour but l'adhésion, à court ou à moyen terme, et b) vise à préparer les pays à la période qui suivra cette adhésion. L'objectif général de l'aide de préadhésion est un alignement progressif sur les normes et les politiques de l'Union européenne; |
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1.3

estime que l'aide de préadhésion se distingue de l'aide au développement traditionnelle en ce que l'aide de préadhésion a) a pour but l'adhésion, à court ou à moyen terme, et b) vise à préparer les pays à la période qui suivra cette adhésion. L'objectif général de l'aide de préadhésion est un alignement progressif sur les normes et les politiques de l'Union européenne;

| 1.4 | accueille favorablement la décision de proposer l'aide de préadhésion tant aux pays candidats qu'aux candidats potentiels: ces deux catégories pourront bénéficier des éléments suivants:






  — | Aide transitoire et renforcement institutionnel |
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1.4

accueille favorablement la décision de proposer l'aide de préadhésion tant aux pays candidats qu'aux candidats potentiels: ces deux catégories pourront bénéficier des éléments suivants:

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Aide transitoire et renforcement institutionnel

| — | Coopération régionale et transfrontalière |
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Coopération régionale et transfrontalière

Les pays candidats pourront, en outre, bénéficier des éléments suivants:

| — | Développement régional |
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Développement régional

| — | Développement des ressources humaines |
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Développement des ressources humaines

| — | Développement rural; |
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Développement rural;

| 1.5 | approuve la réduction du nombre de lignes budgétaires relatives à l'aide de préadhésion, car cela permettra de répondre aux besoins des pays candidats et candidats potentiels avec davantage de flexibilité; |
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1.5

approuve la réduction du nombre de lignes budgétaires relatives à l'aide de préadhésion, car cela permettra de répondre aux besoins des pays candidats et candidats potentiels avec davantage de flexibilité;

| 1.6 | tient pour équilibrée la proposition selon laquelle la gestion de l'aide aux pays candidats pourrait inclure une gestion décentralisée, tandis que l'aide aux candidats potentiels devrait continuera à être gérée de manière centralisée; |
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1.6

tient pour équilibrée la proposition selon laquelle la gestion de l'aide aux pays candidats pourrait inclure une gestion décentralisée, tandis que l'aide aux candidats potentiels devrait continuera à être gérée de manière centralisée;

| 1.7 | approuve la fusion des lignes budgétaires fournies par la DG Regio et la DG Élargissement au titre de la coopération transfrontalière. Le système gagnera ainsi en flexibilité et sera doté d'une autorité de gestion unique; |
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1.7

approuve la fusion des lignes budgétaires fournies par la DG Regio et la DG Élargissement au titre de la coopération transfrontalière. Le système gagnera ainsi en flexibilité et sera doté d'une autorité de gestion unique;

| 1.8 | salue la rationalisation et la coordination améliorée de l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu'aux institutions démocratiques de ces pays, y compris aux collectivités locales et régionales; |
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1.8

salue la rationalisation et la coordination améliorée de l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu'aux institutions démocratiques de ces pays, y compris aux collectivités locales et régionales;

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | insiste sur le fait que le champ d'application de l'aide proposée couvre de nombreux domaines dans lesquels les autorités locales et régionales possèdent une expérience et pourraient, par conséquent, jouer un rôle important, notamment pour:






  — | le renforcement des institutions démocratiques |
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2.1

insiste sur le fait que le champ d'application de l'aide proposée couvre de nombreux domaines dans lesquels les autorités locales et régionales possèdent une expérience et pourraient, par conséquent, jouer un rôle important, notamment pour:

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le renforcement des institutions démocratiques

| — | la réforme économique |
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la réforme économique

| — | la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un meilleur respect des droits des minorités |
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la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un meilleur respect des droits des minorités

| — | le développement de la société civile |
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le développement de la société civile

| — | la coopération régionale et transfrontalière; |
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la coopération régionale et transfrontalière;

| 2.2 | recommande que les autorités locales et régionales de l'Union européenne offrent une large gamme d'expertise dans les domaines d'aide énumérés dans le paragraphe I 5 (ci-dessus); cette expertise pourrait, par exemple, être fournie sous forme d'échange d'informations, de programmes d'assistance technique ou de participation à des conférences afin de familiariser les autorités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels avec l'acquis communautaire; |
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2.2

recommande que les autorités locales et régionales de l'Union européenne offrent une large gamme d'expertise dans les domaines d'aide énumérés dans le paragraphe I 5 (ci-dessus); cette expertise pourrait, par exemple, être fournie sous forme d'échange d'informations, de programmes d'assistance technique ou de participation à des conférences afin de familiariser les autorités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels avec l'acquis communautaire;

| 2.3 | invite les autorités régionales et locales à examiner la possibilité offerte par l'article 16 de participer aux appels d'offre et aux marchés pour la mise en œuvre des programmes d'aide dans le cadre de cet instrument. |
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2.3

invite les autorités régionales et locales à examiner la possibilité offerte par l'article 16 de participer aux appels d'offre et aux marchés pour la mise en œuvre des programmes d'aide dans le cadre de cet instrument.

| 2.4 | suggère d'instaurer un suivi et une évaluation réguliers de l'IAP par la Commission européenne; cela devrait se faire en coopération avec le Comité des régions lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt régional et local. Cela améliorerait la gestion des projets pour couvrir les besoins réels tant des États membres de l'UE que des pays candidats ou candidats potentiels. |
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2.4

suggère d'instaurer un suivi et une évaluation réguliers de l'IAP par la Commission européenne; cela devrait se faire en coopération avec le Comité des régions lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt régional et local. Cela améliorerait la gestion des projets pour couvrir les besoins réels tant des États membres de l'UE que des pays candidats ou candidats potentiels.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/69 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/69

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail»

(2005/C 231/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail COM(2004) 607 final — 2004/0209 (COD);

Vu la décision du Conseil du 20 octobre 2004 de le consulter, conformément aux dispositions de l'article 137 § 2 du traité établissant la Communauté européenne;

Vu la décision de son président en date du 3 novembre 2004 de charger la commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

Vu la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE;

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail;

Vu la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire concernant la révision de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail;

Vu la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'interprétation de certaines dispositions de la directive dans l'affaire C-303/98, Sindicate de Médicatos de Asistencia Pública (SIMAP)/Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, et dans l'affaire C-151/02, Landeshaupstadt Kiel/Norbert Jaeger.

Vu le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne — article 5 TCE;

Vu la directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CE);

Vu l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, à savoir que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

Vu son projet d'avis (CdR 329/2004 rév. 2) adopté le 11 février 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Joan HANHAM, membre du conseil de l'arrondissement royal de Kensington et Chelsea (UK-PPE),

a adopté son avis lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | salue l'initiative prise par la Commission de modifier à ce stade la directive sur le temps de travail, dans la mesure où il est nécessaire de résoudre de manière urgente plusieurs questions concernant l'interprétation et l'application de cette directive à l'échelon des États membres; |
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1.1

salue l'initiative prise par la Commission de modifier à ce stade la directive sur le temps de travail, dans la mesure où il est nécessaire de résoudre de manière urgente plusieurs questions concernant l'interprétation et l'application de cette directive à l'échelon des États membres;

| 1.2 | rappelle à la Commission, au Parlement et au Conseil que les collectivités locales et régionales sont des employeurs très importants au sein de l'Union européenne, notamment par leur rôle significatif dans la gestion des services publics, en particulier les services sociaux, sanitaires et de protection civile; |
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1.2

rappelle à la Commission, au Parlement et au Conseil que les collectivités locales et régionales sont des employeurs très importants au sein de l'Union européenne, notamment par leur rôle significatif dans la gestion des services publics, en particulier les services sociaux, sanitaires et de protection civile;

| 1.3 | s'inquiète de ce qu'un échec à trouver une solution satisfaisante n'aggrave les problèmes immédiats de pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs sociaux et sanitaires à travers l'Union européenne et que cela ne conduise, à court terme, dans ces secteurs, à une migration économique encore plus importante en provenance des nouveaux États membres et de pays tiers plus pauvres en direction des anciens États membres, au détriment, à court terme comme à long terme, des secteurs sociaux et sanitaires des nouveaux États membres et des pays tiers plus pauvres; |
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1.3

s'inquiète de ce qu'un échec à trouver une solution satisfaisante n'aggrave les problèmes immédiats de pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs sociaux et sanitaires à travers l'Union européenne et que cela ne conduise, à court terme, dans ces secteurs, à une migration économique encore plus importante en provenance des nouveaux États membres et de pays tiers plus pauvres en direction des anciens États membres, au détriment, à court terme comme à long terme, des secteurs sociaux et sanitaires des nouveaux États membres et des pays tiers plus pauvres;

| 1.4 | estime que si la question de la réglementation du temps de travail comporte un aspect technique, elle a également une incidence sur le type de société que l'Europe souhaite devenir. En effet, alors que l'Europe vise à promouvoir un développement de l'esprit d'entreprise et de la créativité, ainsi qu'une citoyenneté active, la réglementation du temps de travail garantit à tous un meilleur équilibre entre travail et vie privée, mais a également des conséquences sur toutes ces aspirations et doit donc être envisagée dans ce contexte; |
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1.4

estime que si la question de la réglementation du temps de travail comporte un aspect technique, elle a également une incidence sur le type de société que l'Europe souhaite devenir. En effet, alors que l'Europe vise à promouvoir un développement de l'esprit d'entreprise et de la créativité, ainsi qu'une citoyenneté active, la réglementation du temps de travail garantit à tous un meilleur équilibre entre travail et vie privée, mais a également des conséquences sur toutes ces aspirations et doit donc être envisagée dans ce contexte;

| 1.5 | reconnaît que la proposition de la Commission concernant la définition du temps de travail s'efforce de lever l'incertitude juridique créée par les arrêts de la CJCE dans les affaires Jaeger et SIMAP. La législation européenne doit viser à garantir que le temps de garde reste un facteur déterminant dans la capacité à fournir des services sanitaires de qualité et continus ainsi que des établissements de soin — notamment pour enfants ou adultes vulnérables; |
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1.5

reconnaît que la proposition de la Commission concernant la définition du temps de travail s'efforce de lever l'incertitude juridique créée par les arrêts de la CJCE dans les affaires Jaeger et SIMAP. La législation européenne doit viser à garantir que le temps de garde reste un facteur déterminant dans la capacité à fournir des services sanitaires de qualité et continus ainsi que des établissements de soin — notamment pour enfants ou adultes vulnérables;

| 1.6 | admet qu'un des éventuels effets négatifs du retour à la situation antérieure aux arrêts SIMAP et Jaeger est que, dans certains cas, ces rythmes de travail pourraient conduire les travailleurs à effectuer de longues gardes sur leur lieu de travail et que, si cela n'est pas géré de manière efficace, cela pourrait nuire à la santé et à la sécurité de ces travailleurs, voire des clients/patients et du public, ainsi qu'à la capacité des travailleurs à maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie de famille; |
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1.6

admet qu'un des éventuels effets négatifs du retour à la situation antérieure aux arrêts SIMAP et Jaeger est que, dans certains cas, ces rythmes de travail pourraient conduire les travailleurs à effectuer de longues gardes sur leur lieu de travail et que, si cela n'est pas géré de manière efficace, cela pourrait nuire à la santé et à la sécurité de ces travailleurs, voire des clients/patients et du public, ainsi qu'à la capacité des travailleurs à maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie de famille;

| 1.7 | fait toutefois remarquer que la directive sur le temps de travail est une mesure de santé et de sécurité publiques destinée à fixer des limites en matière d'équilibre travail/repos et non une mesure destinée à définir de nouvelles conditions de travail et d'emploi, contrairement aux accords fixant un rythme de travail particulier et aux compensations financières correspondantes. Il s'agit de questions devant être traitées individuellement ou collectivement conformément aux pratiques et procédures des États membres ou des secteurs d'activité concernés. Par ailleurs, quel que soit le rythme de travail concerné, l'employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés et devrait avoir mis en œuvre des mesures garantissant qu'ils ne courent pas de risques à ce niveau; |
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1.7

fait toutefois remarquer que la directive sur le temps de travail est une mesure de santé et de sécurité publiques destinée à fixer des limites en matière d'équilibre travail/repos et non une mesure destinée à définir de nouvelles conditions de travail et d'emploi, contrairement aux accords fixant un rythme de travail particulier et aux compensations financières correspondantes. Il s'agit de questions devant être traitées individuellement ou collectivement conformément aux pratiques et procédures des États membres ou des secteurs d'activité concernés. Par ailleurs, quel que soit le rythme de travail concerné, l'employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés et devrait avoir mis en œuvre des mesures garantissant qu'ils ne courent pas de risques à ce niveau;

| 1.8 | suppose qu'à l'heure actuelle, il n'est possible de recourir à l'extension de la période de référence utilisée pour le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen que dans un nombre limité d'entreprises ayant obtenu des dérogations ou si un accord collectif peut être signé à cet effet. Le Comité se prononce donc pour l'adoption rapide d'une approche annualisée du temps de travail, particulièrement dans les secteurs soumis à de fortes variations saisonnières de la demande pour leurs produits ou services. Cela pourrait constituer une contribution utile à la mise en œuvre du calendrier de la compétitivité; |
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1.8

suppose qu'à l'heure actuelle, il n'est possible de recourir à l'extension de la période de référence utilisée pour le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen que dans un nombre limité d'entreprises ayant obtenu des dérogations ou si un accord collectif peut être signé à cet effet. Le Comité se prononce donc pour l'adoption rapide d'une approche annualisée du temps de travail, particulièrement dans les secteurs soumis à de fortes variations saisonnières de la demande pour leurs produits ou services. Cela pourrait constituer une contribution utile à la mise en œuvre du calendrier de la compétitivité;

| 1.9 | observe que la règle qui s'applique pour le calcul de la durée moyenne du temps de travail pour les travailleurs employés sur des contrats de plus courte durée est dans les faits la même que celle qui s'applique actuellement pour les travailleurs pour lesquels la durée du travail est inférieure à la période de référence de 4 mois; |
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1.9

observe que la règle qui s'applique pour le calcul de la durée moyenne du temps de travail pour les travailleurs employés sur des contrats de plus courte durée est dans les faits la même que celle qui s'applique actuellement pour les travailleurs pour lesquels la durée du travail est inférieure à la période de référence de 4 mois;

| 1.10 | note que la proposition concernant l'octroi d'un repos compensateur annule l'obligation créée par la jurisprudence de l'affaire Jaeger d'accorder un repos compensateur immédiatement. C'est mettre fin à la confusion créée par cet arrêt. En règle générale, une période de 72 heures est considérée comme raisonnable pour l'octroi du repos compensateur; |
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1.10

note que la proposition concernant l'octroi d'un repos compensateur annule l'obligation créée par la jurisprudence de l'affaire Jaeger d'accorder un repos compensateur immédiatement. C'est mettre fin à la confusion créée par cet arrêt. En règle générale, une période de 72 heures est considérée comme raisonnable pour l'octroi du repos compensateur;

| 1.11 | observe que les propositions de la Commission maintiennent le droit qu'ont les travailleurs de choisir de travailler plus que le maximum hebdomadaire moyen de 48 heures, dans les États membres qui adoptent cette possibilité, mais que cela dépend, dans certaines entreprises, des conventions collectives. Cet élément de la proposition, s'il se confirme, devrait faire l'objet de clarifications ultérieures, dans la mesure où il suppose que des individus pourraient aussi accepter d'y déroger dans les entreprises où il y a absence de convention collective. Il n'est donc pas assez clairement précisé dans quels cas exactement cette possibilité existe. Elle pourrait, par exemple, ne concerner que les petits employeurs dans les États membres ne disposant traditionnellement pas de structures étendues de négociation collective, tels que le Royaume-Uni. Cependant, elle pourrait également concerner tous les nouveaux États membres qui ne disposent pas de processus de dialogue social très développés, notamment en ce qui concerne les conventions collectives; |
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1.11

observe que les propositions de la Commission maintiennent le droit qu'ont les travailleurs de choisir de travailler plus que le maximum hebdomadaire moyen de 48 heures, dans les États membres qui adoptent cette possibilité, mais que cela dépend, dans certaines entreprises, des conventions collectives. Cet élément de la proposition, s'il se confirme, devrait faire l'objet de clarifications ultérieures, dans la mesure où il suppose que des individus pourraient aussi accepter d'y déroger dans les entreprises où il y a absence de convention collective. Il n'est donc pas assez clairement précisé dans quels cas exactement cette possibilité existe. Elle pourrait, par exemple, ne concerner que les petits employeurs dans les États membres ne disposant traditionnellement pas de structures étendues de négociation collective, tels que le Royaume-Uni. Cependant, elle pourrait également concerner tous les nouveaux États membres qui ne disposent pas de processus de dialogue social très développés, notamment en ce qui concerne les conventions collectives;

| 1.12 | partage l'opinion selon laquelle la décision de travailler plus que le maximum hebdomadaire moyen de 48 heures est un choix volontaire du travailleur et il ne faut pas que des pressions soient exercées par les employeurs à cet égard. Il devrait exister des garanties adéquates pour en protéger les travailleurs ainsi que des mesures complémentaires afin que leur santé et leur sécurité ne soient pas menacées lorsqu'ils décident de dépasser les 48 heures hebdomadaires; |
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1.12

partage l'opinion selon laquelle la décision de travailler plus que le maximum hebdomadaire moyen de 48 heures est un choix volontaire du travailleur et il ne faut pas que des pressions soient exercées par les employeurs à cet égard. Il devrait exister des garanties adéquates pour en protéger les travailleurs ainsi que des mesures complémentaires afin que leur santé et leur sécurité ne soient pas menacées lorsqu'ils décident de dépasser les 48 heures hebdomadaires;

| 1.13 | observe qu'un grand nombre de conditions qui devraient s'appliquer à la dérogation aux 48 heures hebdomadaires s'appliquent déjà à la dérogation individuelle dans sa forme actuelle, mais que certaines ne fournissent pas de protection supplémentaire majeure aux travailleurs et devraient donc être supprimées ou réservées aux États membres; |
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1.13

observe qu'un grand nombre de conditions qui devraient s'appliquer à la dérogation aux 48 heures hebdomadaires s'appliquent déjà à la dérogation individuelle dans sa forme actuelle, mais que certaines ne fournissent pas de protection supplémentaire majeure aux travailleurs et devraient donc être supprimées ou réservées aux États membres;

| 1.14 | estime que la demande selon laquelle la dérogation est limitée à un an puis doit être renouvelée donne l'impression, à tort, que la durée de la dérogation est d'un an, alors que les travailleurs peuvent l'annuler à tout moment; |
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1.14

estime que la demande selon laquelle la dérogation est limitée à un an puis doit être renouvelée donne l'impression, à tort, que la durée de la dérogation est d'un an, alors que les travailleurs peuvent l'annuler à tout moment;

| 1.15 | reconnaît que la disposition selon laquelle toute dérogation aux 48 heures hebdomadaires signée au même moment que le contrat de travail serait nulle et non avenue devrait protéger les travailleurs, qui pourraient dans le cas contraire se sentir obligés de signer la dérogation. Toutefois, certains travailleurs peuvent, au début de leur vie professionnelle chez un nouvel employeur, souhaiter travailler plus pour gagner plus. La directive doit donc préciser clairement à partir de quel moment après son embauche un salarié peut disposer de ce droit. Cela paraît particulièrement approprié dans le cas où des travailleurs sont embauchés sur des contrats de courte durée pour faire face à un accroissement saisonnier de la charge de travail. En outre, dans la mesure où la notion de période d'essai ne fait pas l'objet d'une définition universellement admise, la disposition supplémentaire selon laquelle un travailleur ne peut signer une dérogation lorsqu'il est en période d'essai risque non seulement de poser des problèmes d'interprétation, mais aussi d'empêcher cette catégorie de travailleurs d'accroître leurs revenus; |
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1.15

reconnaît que la disposition selon laquelle toute dérogation aux 48 heures hebdomadaires signée au même moment que le contrat de travail serait nulle et non avenue devrait protéger les travailleurs, qui pourraient dans le cas contraire se sentir obligés de signer la dérogation. Toutefois, certains travailleurs peuvent, au début de leur vie professionnelle chez un nouvel employeur, souhaiter travailler plus pour gagner plus. La directive doit donc préciser clairement à partir de quel moment après son embauche un salarié peut disposer de ce droit. Cela paraît particulièrement approprié dans le cas où des travailleurs sont embauchés sur des contrats de courte durée pour faire face à un accroissement saisonnier de la charge de travail. En outre, dans la mesure où la notion de période d'essai ne fait pas l'objet d'une définition universellement admise, la disposition supplémentaire selon laquelle un travailleur ne peut signer une dérogation lorsqu'il est en période d'essai risque non seulement de poser des problèmes d'interprétation, mais aussi d'empêcher cette catégorie de travailleurs d'accroître leurs revenus;

| 1.16 | attire l'attention sur le fait que la nouvelle proposition selon laquelle un travailleur qui décide de travailler plus de 48 heures hebdomadaires (lorsque cela est autorisé par une convention collective) ne peut toutefois dépasser les 65 heures de travail hebdomadaires crée une anomalie insolite. Il convient d'admettre que cela constitue une durée de travail inhabituelle et doit rester exceptionnel. Toutefois, cette proposition signifie en réalité que, alors même qu'un travailleur qui décide de travailler plus de 48 heures hebdomadaires ne peut dépasser les 65 heures, un travailleur qui n'a pas demandé de dérogation et qui est donc soumis à l'horaire hebdomadaire moyen de 48 heures maximum, pourrait, lui, dépasser les 65 heures. Qui plus est, il apparaît qu'un travailleur salarié d'une entreprise où il n'existe ni convention collective ni représentation du personnel qui demande à travailler plus de 48 heures sur la base d'une dérogation individuelle ne serait pas non plus soumis au plafond des 65 heures hebdomadaires; |
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1.16

attire l'attention sur le fait que la nouvelle proposition selon laquelle un travailleur qui décide de travailler plus de 48 heures hebdomadaires (lorsque cela est autorisé par une convention collective) ne peut toutefois dépasser les 65 heures de travail hebdomadaires crée une anomalie insolite. Il convient d'admettre que cela constitue une durée de travail inhabituelle et doit rester exceptionnel. Toutefois, cette proposition signifie en réalité que, alors même qu'un travailleur qui décide de travailler plus de 48 heures hebdomadaires ne peut dépasser les 65 heures, un travailleur qui n'a pas demandé de dérogation et qui est donc soumis à l'horaire hebdomadaire moyen de 48 heures maximum, pourrait, lui, dépasser les 65 heures. Qui plus est, il apparaît qu'un travailleur salarié d'une entreprise où il n'existe ni convention collective ni représentation du personnel qui demande à travailler plus de 48 heures sur la base d'une dérogation individuelle ne serait pas non plus soumis au plafond des 65 heures hebdomadaires;

| 1.17 | considère que l'obligation supplémentaire de tenir des registres détaillés de toutes les heures travaillées par les salariés ayant décidé de travailler plus de 48 heures alourdirait également la gestion administrative de cette mesure et que, si la directive chargeait les autorités compétentes de chaque État membre de la définition des obligations de l'employeur, cela pourrait constituer une meilleure solution. Ces autorités auront la possibilité d'intégrer de telles exigences à la stratégie globale de santé et de sécurité de l'État membre et aux obligations des employeurs. |
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1.17

considère que l'obligation supplémentaire de tenir des registres détaillés de toutes les heures travaillées par les salariés ayant décidé de travailler plus de 48 heures alourdirait également la gestion administrative de cette mesure et que, si la directive chargeait les autorités compétentes de chaque État membre de la définition des obligations de l'employeur, cela pourrait constituer une meilleure solution. Ces autorités auront la possibilité d'intégrer de telles exigences à la stratégie globale de santé et de sécurité de l'État membre et aux obligations des employeurs.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions recommande

Résolution d'urgence

| 2.1 | que la Commission, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de rechercher une conclusion urgente aux propositions, afin que la directive sur le temps de travail soit claire et qu'elle inspire confiance; |
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2.1

que la Commission, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de rechercher une conclusion urgente aux propositions, afin que la directive sur le temps de travail soit claire et qu'elle inspire confiance;

Définition du temps de travail

| 2.2 | que soit acceptée la nouvelle définition du temps de travail qui inclut deux nouvelles catégories — le «temps de garde» et la «période inactive du temps de garde», c'est-à-dire que durant le temps de garde, qui se réfère à la période pendant laquelle il est requis d'un travailleur qu'il soit disponible sur son lieu de travail afin de s'engager dans ses activités ou d'exécuter ses tâches lorsque l'employeur le lui demande, la partie inactive du temps de garde ne soit pas décomptée comme étant du temps de travail, à moins que les États membres concernés n'en décident autrement, ou qu'une convention collective soit conclue à cet effet. Les périodes du temps de garde travaillées de manière effective seront considérées comme du temps de travail. |
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2.2

que soit acceptée la nouvelle définition du temps de travail qui inclut deux nouvelles catégories — le «temps de garde» et la «période inactive du temps de garde», c'est-à-dire que durant le temps de garde, qui se réfère à la période pendant laquelle il est requis d'un travailleur qu'il soit disponible sur son lieu de travail afin de s'engager dans ses activités ou d'exécuter ses tâches lorsque l'employeur le lui demande, la partie inactive du temps de garde ne soit pas décomptée comme étant du temps de travail, à moins que les États membres concernés n'en décident autrement, ou qu'une convention collective soit conclue à cet effet. Les périodes du temps de garde travaillées de manière effective seront considérées comme du temps de travail.

Périodes de référence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen

| 2.3 | que soit acceptée la proposition de la Commission visant à octroyer aux États membres la possibilité de mettre en place, s'ils le souhaitent, une période de référence pouvant aller jusqu'à 12 mois pour tous les travailleurs, pour autant que, dans le cas des travailleurs bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, la période de référence ne puisse pas excéder la durée du contrat de travail si celle-ci est inférieure à un an; |
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2.3

que soit acceptée la proposition de la Commission visant à octroyer aux États membres la possibilité de mettre en place, s'ils le souhaitent, une période de référence pouvant aller jusqu'à 12 mois pour tous les travailleurs, pour autant que, dans le cas des travailleurs bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, la période de référence ne puisse pas excéder la durée du contrat de travail si celle-ci est inférieure à un an;

Repos compensateur

| 2.4 | que, bien que la proposition de la Commission prévoyant d'octroyer aux travailleurs des périodes équivalentes de repos compensateur dans un délai raisonnable n'excédant pas 72 heures lorsqu'ils ne reçoivent pas les périodes de repos quotidien et hebdomadaire auxquelles ils ont droit, constitue une amélioration significative par rapport à la situation actuelle qui résulte de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Jaeger, soit prise sérieusement en considération la possibilité d'un délai plus long pour l'octroi du repos compensateur, afin de tenir compte de nombreux secteurs et pratiques de travail. En outre, l'article 17 devrait prévoir la possibilité de prolonger le délai lorsque la législation ou les conventions collectives l'autorisent. |
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2.4

que, bien que la proposition de la Commission prévoyant d'octroyer aux travailleurs des périodes équivalentes de repos compensateur dans un délai raisonnable n'excédant pas 72 heures lorsqu'ils ne reçoivent pas les périodes de repos quotidien et hebdomadaire auxquelles ils ont droit, constitue une amélioration significative par rapport à la situation actuelle qui résulte de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Jaeger, soit prise sérieusement en considération la possibilité d'un délai plus long pour l'octroi du repos compensateur, afin de tenir compte de nombreux secteurs et pratiques de travail. En outre, l'article 17 devrait prévoir la possibilité de prolonger le délai lorsque la législation ou les conventions collectives l'autorisent.

Dérogation individuelle au maximum hebdomadaire de 48 heures

| 2.5 | que, dans la mesure où l'UE et ses États membres entendent promouvoir le développement de l'esprit d'entreprise et de la créativité, ainsi qu'une citoyenneté active, tout en oeuvrant pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, soit supprimée progressivement la faculté des États membres d'accorder aux travailleurs la possibilité de choisir librement et de manière individuelle de travailler plus que la moyenne maximum hebdomadaire de 48 heures et ce, au profit d'initiatives visant à encourager ces autres aspirations; |
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2.5

que, dans la mesure où l'UE et ses États membres entendent promouvoir le développement de l'esprit d'entreprise et de la créativité, ainsi qu'une citoyenneté active, tout en oeuvrant pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, soit supprimée progressivement la faculté des États membres d'accorder aux travailleurs la possibilité de choisir librement et de manière individuelle de travailler plus que la moyenne maximum hebdomadaire de 48 heures et ce, au profit d'initiatives visant à encourager ces autres aspirations;

| 2.6 | que soit réitérée la proposition de la Commission visant à ce qu'il ne soit possible de déroger à la règle du maximum hebdomadaire de 48 heures que lorsque ce choix est prévu par une convention collective, par un accord entre les partenaires sociaux à l'échelon national ou régional, ou par un accord collectif intervenant à l'échelon approprié. |
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2.6

que soit réitérée la proposition de la Commission visant à ce qu'il ne soit possible de déroger à la règle du maximum hebdomadaire de 48 heures que lorsque ce choix est prévu par une convention collective, par un accord entre les partenaires sociaux à l'échelon national ou régional, ou par un accord collectif intervenant à l'échelon approprié.

Conditions supplémentaires pour la dérogation au maximum hebdomadaire de 48 heures

| 2.7 | que soient fortement soutenus les efforts de la Commission visant à ce que les individus qui choisissent de travailler plus de 48 heures le fassent par libre choix et en étant sûrs de pouvoir changer d'avis sans avoir à craindre d'être désavantagés; |
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2.7

que soient fortement soutenus les efforts de la Commission visant à ce que les individus qui choisissent de travailler plus de 48 heures le fassent par libre choix et en étant sûrs de pouvoir changer d'avis sans avoir à craindre d'être désavantagés;

| 2.8 | que soient par conséquent retenues les conditions suivantes:






  — | Accord du travailleur, |
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2.8

que soient par conséquent retenues les conditions suivantes:

—

Accord du travailleur,

| — | Aucun travailleur ne peut être désavantagé s'il refuse de travailler plus de 48 heures; |
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—

Aucun travailleur ne peut être désavantagé s'il refuse de travailler plus de 48 heures;

| 2.8.1 | que soient retirées les conditions suivantes:






  — | L'accord doit être valable pour une période d'un an maximum et doit donc être renouvelable, |
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2.8.1

que soient retirées les conditions suivantes:

—

L'accord doit être valable pour une période d'un an maximum et doit donc être renouvelable,

| — | Aucun travailleur ne peut travailler plus de 65 heures dans une semaine quelconque, sauf si la convention collective en dispose autrement; |
| --- | --- |

—

Aucun travailleur ne peut travailler plus de 65 heures dans une semaine quelconque, sauf si la convention collective en dispose autrement;

| 2.8.2 | que soient retirées ou restent prérogative des États membres qui les mettront en œuvre en fonction de leurs pratiques et procédures nationales en examinant si elles sont appropriées ou non par rapport à leur système juridique interne ou à leur système de relations sociales, les conditions suivantes:






  — | Tout accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant une période d'essai est nul et non avenu, |
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2.8.2

que soient retirées ou restent prérogative des États membres qui les mettront en œuvre en fonction de leurs pratiques et procédures nationales en examinant si elles sont appropriées ou non par rapport à leur système juridique interne ou à leur système de relations sociales, les conditions suivantes:

—

Tout accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant une période d'essai est nul et non avenu,

| — | L'employeur tient des registres à jour de tous les travailleurs effectuant plus de 48 heures hebdomadaires et du nombre d'heures effectivement travaillées, |
| --- | --- |

—

L'employeur tient des registres à jour de tous les travailleurs effectuant plus de 48 heures hebdomadaires et du nombre d'heures effectivement travaillées,

| — | Les registres sont mis à la disposition des autorités compétentes, qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, |
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—

Les registres sont mis à la disposition des autorités compétentes, qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail,

| — | L'employeur, sur demande des autorités compétentes, leur fournit des informations sur les heures effectivement travaillées par les personnes concernées. |
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—

L'employeur, sur demande des autorités compétentes, leur fournit des informations sur les heures effectivement travaillées par les personnes concernées.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/72 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/72

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)»

(2005/C 231/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) COM(2004) 621 final — 2004/0218 (COD);

VU la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 175.1, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Le financement de Natura 2000» COM(2004) 431 final;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le 6ème programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 COM(2001) 31 final — CdR 36/2001 fin (1);

VU son avis sur la Communication de la Commission européenne «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin;

VU son projet d'avis (CdR 253/2004 rev. 1) adopté le 1er mars 2005 par sa commission du développement durable (rapporteur: Mme Michèle EYBALIN, Conseillère régionale de Rhône-Alpes (F, PSE));

a adopté à l unanimité le présent avis lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1.   Considérations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel l'examen de l'instrument LIFE+ ne peut pas être isolé de la redéfinition globale des interventions financières de l'UE et des conditions de mise en œuvre des différents aspects de la politique européenne de l'environnement; considère toutefois qu'il aurait été souhaitable de procéder à:






  — | un bilan complet des interventions financières communautaires pour l'environnement en évaluant l'intérêt et l'impact de chacun des financements au regard de ses objectifs propres et des objectifs généraux des Plans d'action communautaires pour l'environnement successifs; |
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1.1

partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel l'examen de l'instrument LIFE+ ne peut pas être isolé de la redéfinition globale des interventions financières de l'UE et des conditions de mise en œuvre des différents aspects de la politique européenne de l'environnement; considère toutefois qu'il aurait été souhaitable de procéder à:

—

un bilan complet des interventions financières communautaires pour l'environnement en évaluant l'intérêt et l'impact de chacun des financements au regard de ses objectifs propres et des objectifs généraux des Plans d'action communautaires pour l'environnement successifs;

| — | une évaluation de la valeur ajoutée européenne des projets financés par ces différents programmes (ceux gérés directement par la DG Environnement d'une part et, d'autre part, ceux relevant de l'intégration dans les autres financements communautaires) et de leur cohérence avec les projets soutenus par la DG ENVI. |
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une évaluation de la valeur ajoutée européenne des projets financés par ces différents programmes (ceux gérés directement par la DG Environnement d'une part et, d'autre part, ceux relevant de l'intégration dans les autres financements communautaires) et de leur cohérence avec les projets soutenus par la DG ENVI.

| 1.2 | considère que la Commission européenne aurait dû accompagner la proposition de règlement LIFE + d'une analyse des besoins en financement liés à la mise en œuvre sur les territoires des différentes priorités de la politique environnementale communautaire et par une évaluation de ces interventions au regard du principe du subsidiarité. |
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1.2

considère que la Commission européenne aurait dû accompagner la proposition de règlement LIFE + d'une analyse des besoins en financement liés à la mise en œuvre sur les territoires des différentes priorités de la politique environnementale communautaire et par une évaluation de ces interventions au regard du principe du subsidiarité.

| 1.3 | apprécie le souci de simplification de la Commission européenne dans la mise en œuvre d'un instrument unique, mais met en évidence les difficultés actuelles de connaître les réelles possibilités de financement des projets environnementaux par les différents instruments financiers qui seront en place sur la période 2007-2013 et la coordination des différents financements pour couvrir les différentes priorités et modalités d'intervention communautaires. |
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1.3

apprécie le souci de simplification de la Commission européenne dans la mise en œuvre d'un instrument unique, mais met en évidence les difficultés actuelles de connaître les réelles possibilités de financement des projets environnementaux par les différents instruments financiers qui seront en place sur la période 2007-2013 et la coordination des différents financements pour couvrir les différentes priorités et modalités d'intervention communautaires.

| 1.4 | prend note que des projets qui étaient jusqu'alors financés dans les volets LIFE Environnement (projets relevant de l'environnement industriel) et de LIFE Pays tiers, ne seront plus éligibles pour un financement par LIFE + et demande que soit précisée et garantie la place d'un volet dédié à l'environnement dans les programmes «Compétitivité et innovation» et «Instrument de voisinage» où ces projets pourront être financés sur la période 2007-2013. |
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1.4

prend note que des projets qui étaient jusqu'alors financés dans les volets LIFE Environnement (projets relevant de l'environnement industriel) et de LIFE Pays tiers, ne seront plus éligibles pour un financement par LIFE + et demande que soit précisée et garantie la place d'un volet dédié à l'environnement dans les programmes «Compétitivité et innovation» et «Instrument de voisinage» où ces projets pourront être financés sur la période 2007-2013.

| 1.5 | considère que l'ensemble des éléments susmentionnés est un préalable nécessaire pour proposer des contenus et des modalités de financement de projets cohérents avec les grands axes de la politique européenne de l'environnement (et de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement); à défaut, la proposition de règlement LIFE+ sera perçue comme relevant plus de l'ingénierie financière dont on perçoit mal la logique, et les porteurs de projets ne seront pas en mesure de situer clairement les priorités communautaires et les possibilités d'intégration de leurs initiatives. |
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1.5

considère que l'ensemble des éléments susmentionnés est un préalable nécessaire pour proposer des contenus et des modalités de financement de projets cohérents avec les grands axes de la politique européenne de l'environnement (et de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement); à défaut, la proposition de règlement LIFE+ sera perçue comme relevant plus de l'ingénierie financière dont on perçoit mal la logique, et les porteurs de projets ne seront pas en mesure de situer clairement les priorités communautaires et les possibilités d'intégration de leurs initiatives.

| 1.6 | souligne que selon la proposition relative à LIFE+, seuls les études, projets et programmations seront éligibles, les mesures de mise en œuvre concrètes ne pouvant plus être financées par le programme LIFE, l'intégration poursuivie par la Commission de toutes les priorités thématiques (Fonds structurels et Fonds de développement rural) ayant pour inconvénient de mettre en concurrence les projets écologiques avec d'autres travaux. |
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1.6

souligne que selon la proposition relative à LIFE+, seuls les études, projets et programmations seront éligibles, les mesures de mise en œuvre concrètes ne pouvant plus être financées par le programme LIFE, l'intégration poursuivie par la Commission de toutes les priorités thématiques (Fonds structurels et Fonds de développement rural) ayant pour inconvénient de mettre en concurrence les projets écologiques avec d'autres travaux.

2.   Contenu et modalités d'application de LIFE+

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | s'inquiète du souhait exprimé par la Commission européenne de décentraliser une partie très significative de la programmation et du budget (de 75 à 80 % de l'instrument) de LIFE+ aux différents États membres sans que les modalités et les conditions de cette «décentralisation» ne soient définies dans le texte de la proposition. |
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2.1

s'inquiète du souhait exprimé par la Commission européenne de décentraliser une partie très significative de la programmation et du budget (de 75 à 80 % de l'instrument) de LIFE+ aux différents États membres sans que les modalités et les conditions de cette «décentralisation» ne soient définies dans le texte de la proposition.

| 2.2 | met en garde afin que le souci de simplification et de souplesse à l'origine de la proposition de règlement ne se traduise dans une renationalisation de la politique communautaire de l'environnement et relève que pour la première fois un grand programme d'appui à l'une des politiques internes majeures de la Commission européenne, est ainsi «nationalisé», sans aucune nécessité puisqu'il existe déjà des moyens financiers européens pour agir au niveau local en faveur de l'environnement. |
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2.2

met en garde afin que le souci de simplification et de souplesse à l'origine de la proposition de règlement ne se traduise dans une renationalisation de la politique communautaire de l'environnement et relève que pour la première fois un grand programme d'appui à l'une des politiques internes majeures de la Commission européenne, est ainsi «nationalisé», sans aucune nécessité puisqu'il existe déjà des moyens financiers européens pour agir au niveau local en faveur de l'environnement.

| 2.3 | ne juge pas opportun que l'ensemble des éléments de cadrage des actions financées soit renvoyé à un programme stratégique multiannuel et à des programmes de travail annuels et souligne à cet égard que les modalités de financement (taux des subventions, actions et critères d'éligibilité) ne sont pas précisées dans la proposition de règlement. |
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2.3

ne juge pas opportun que l'ensemble des éléments de cadrage des actions financées soit renvoyé à un programme stratégique multiannuel et à des programmes de travail annuels et souligne à cet égard que les modalités de financement (taux des subventions, actions et critères d'éligibilité) ne sont pas précisées dans la proposition de règlement.

| 2.4 | demande de clarifier la notion de valeur ajoutée européenne et comment cet objectif devra se traduire dans la nature et la sélection des projets qui seront soutenus par LIFE+ et au regard des autres financements communautaires pouvant intervenir; souligne à cet égard la nécessité d'établir un nombre de critères objectifs et d'explorer la possibilité d'une modulation par rapport à la valeur ajoutée européenne manifeste. |
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2.4

demande de clarifier la notion de valeur ajoutée européenne et comment cet objectif devra se traduire dans la nature et la sélection des projets qui seront soutenus par LIFE+ et au regard des autres financements communautaires pouvant intervenir; souligne à cet égard la nécessité d'établir un nombre de critères objectifs et d'explorer la possibilité d'une modulation par rapport à la valeur ajoutée européenne manifeste.

| 2.5 | relève, dans le titre 3 de l'exposé des motifs de la proposition, la volonté de faire de LIFE+ un instrument simplifié et proportionné et souhaite que cette proportionnalité s'applique de façon vigilante entre les cinq axes majeurs d'intervention sachant que, quelles que soient les nécessités budgétaires, il conviendra de ne pas faire de l'instrument LIFE+, l'outil d'une seule partie de la politique communautaire de l'environnement, cette vigilance devant s'exercer au niveau des deux programmations pluriannuelles prévues au niveau communautaire (2007-2009 et 2010-2013) mais aussi dans l'éventualité de programmations nationales. |
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2.5

relève, dans le titre 3 de l'exposé des motifs de la proposition, la volonté de faire de LIFE+ un instrument simplifié et proportionné et souhaite que cette proportionnalité s'applique de façon vigilante entre les cinq axes majeurs d'intervention sachant que, quelles que soient les nécessités budgétaires, il conviendra de ne pas faire de l'instrument LIFE+, l'outil d'une seule partie de la politique communautaire de l'environnement, cette vigilance devant s'exercer au niveau des deux programmations pluriannuelles prévues au niveau communautaire (2007-2009 et 2010-2013) mais aussi dans l'éventualité de programmations nationales.

| 2.6 | demande, à ce titre, à la Commission d'étudier les conséquences et la faisabilité de l'introduction de seuils minimaux d'engagement pour chacun des axes prioritaires. |
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2.6

demande, à ce titre, à la Commission d'étudier les conséquences et la faisabilité de l'introduction de seuils minimaux d'engagement pour chacun des axes prioritaires.

| 2.7 | exprime sa vive préoccupation quant au maintien des priorités et des possibilités de financement de certains projets, notamment le financement de la mise en place et de la gestion des sites et du réseau NATURA 2000 ainsi que des projets destinés à améliorer l'état écologique des eaux superficielles, considère que les instruments financiers prévus dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 ne garantissent pas une mise en œuvre efficace du réseau et demande à la Commission européenne d'éclaircir les articulations et les budgets disponibles (réservés) dans chacun de ces instruments financiers (FEADER, FEDER) autre que LIFE+ dans lesquels ces projets devraient trouver une source de financement. |
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2.7

exprime sa vive préoccupation quant au maintien des priorités et des possibilités de financement de certains projets, notamment le financement de la mise en place et de la gestion des sites et du réseau NATURA 2000 ainsi que des projets destinés à améliorer l'état écologique des eaux superficielles, considère que les instruments financiers prévus dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 ne garantissent pas une mise en œuvre efficace du réseau et demande à la Commission européenne d'éclaircir les articulations et les budgets disponibles (réservés) dans chacun de ces instruments financiers (FEADER, FEDER) autre que LIFE+ dans lesquels ces projets devraient trouver une source de financement.

| 2.8 | invite la Commission en particulier à accroître de manière substantielle le cadre financier annuel de LIFE+ fixé à 300 millions d'euros, afin de pouvoir relever les différents défis et de garantir qu'un pourcentage minimum soit réservé pour la mise en œuvre du réseau NATURA 2000. |
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2.8

invite la Commission en particulier à accroître de manière substantielle le cadre financier annuel de LIFE+ fixé à 300 millions d'euros, afin de pouvoir relever les différents défis et de garantir qu'un pourcentage minimum soit réservé pour la mise en œuvre du réseau NATURA 2000.

| 2.9 | s'interroge sur le domaine d'intervention du volet «Mise en œuvre et gouvernance» visant à améliorer la «base de connaissances» pour le développement et la mise en œuvre de la politique environnementale; sans remettre en cause cette nécessité, il semble que ces interventions relèvent en priorité de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement (AEE). |
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2.9

s'interroge sur le domaine d'intervention du volet «Mise en œuvre et gouvernance» visant à améliorer la «base de connaissances» pour le développement et la mise en œuvre de la politique environnementale; sans remettre en cause cette nécessité, il semble que ces interventions relèvent en priorité de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement (AEE).

| 2.10 | invite par conséquent la Commission européenne à mieux définir les actions envisagées dans ce cadre et leur coordination avec les initiatives et les budgets de l'AEE. |
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2.10

invite par conséquent la Commission européenne à mieux définir les actions envisagées dans ce cadre et leur coordination avec les initiatives et les budgets de l'AEE.

3.   Implication des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de LIFE+

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 3.1 | considère que les dépenses engagées en matière d'amélioration de l'environnement au cours des prochaines perspectives financières devraient garantir une action efficace, efficiente et complémentaire menée au niveau de l'UE, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local et souligne que la plus grande partie de ces dépenses est supportée aux niveaux régional et local et que les autorités régionales et locales sont des intervenants majeurs dans le financement de ces interventions. |
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3.1

considère que les dépenses engagées en matière d'amélioration de l'environnement au cours des prochaines perspectives financières devraient garantir une action efficace, efficiente et complémentaire menée au niveau de l'UE, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local et souligne que la plus grande partie de ces dépenses est supportée aux niveaux régional et local et que les autorités régionales et locales sont des intervenants majeurs dans le financement de ces interventions.

| 3.2 | considère que LIFE+ ne doit cependant pas être un simple outil d'accompagnement de ces interventions mais, comme le sont les projets financés par l'instrument LIFE actuel, un financement axé sur les initiatives apportant une valeur ajoutée européenne spécifique dans le domaine des politiques communautaires de l'environnement. |
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3.2

considère que LIFE+ ne doit cependant pas être un simple outil d'accompagnement de ces interventions mais, comme le sont les projets financés par l'instrument LIFE actuel, un financement axé sur les initiatives apportant une valeur ajoutée européenne spécifique dans le domaine des politiques communautaires de l'environnement.

| 3.3 | attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de financement dans le domaine de l'environnement; s'inquiète cependant que ce rôle ne soit pas présenté de façon claire et explicite dans la proposition de règlement; cela alors même que la Commission souhaite fortement décentraliser la programmation et la gestion de LIFE+. |
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3.3

attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de financement dans le domaine de l'environnement; s'inquiète cependant que ce rôle ne soit pas présenté de façon claire et explicite dans la proposition de règlement; cela alors même que la Commission souhaite fortement décentraliser la programmation et la gestion de LIFE+.

| 3.4 | estime que certaines conditions de mise en œuvre de l'instrument LIFE+ mériteraient d'être précisées quant aux modalités à travers lesquelles LIFE+ fournirait un mécanisme de cofinancement avec les États membres, les autorités régionales ou locales et d'autres agents publics ou privés et souligne dans ce contexte la difficulté de dégager des fonds de la part de plusieurs acteurs — notamment le secteur privé — pour des projets environnementaux à faible rentabilité financière sur la base d'une simple approche volontariste. |
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3.4

estime que certaines conditions de mise en œuvre de l'instrument LIFE+ mériteraient d'être précisées quant aux modalités à travers lesquelles LIFE+ fournirait un mécanisme de cofinancement avec les États membres, les autorités régionales ou locales et d'autres agents publics ou privés et souligne dans ce contexte la difficulté de dégager des fonds de la part de plusieurs acteurs — notamment le secteur privé — pour des projets environnementaux à faible rentabilité financière sur la base d'une simple approche volontariste.

| 3.5 | demande dans ce contexte d'explorer des méthodes flexibles de partenariat et de mettre en place une approche fondée sur un modèle tripartite axé sur des méthodes faisant appel à des activités contractuelles qui associent les gouvernements locaux et régionaux à la réalisation des objectifs politiques, afin de dynamiser les mécanismes de mise en œuvre. |
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3.5

demande dans ce contexte d'explorer des méthodes flexibles de partenariat et de mettre en place une approche fondée sur un modèle tripartite axé sur des méthodes faisant appel à des activités contractuelles qui associent les gouvernements locaux et régionaux à la réalisation des objectifs politiques, afin de dynamiser les mécanismes de mise en œuvre.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 357, 14.12.2001, p. 44.

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/75 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/75

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

(2005/C 231/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [COM(2004) 687 final — 2004/0247 (CNS)];

VU la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

VU son avis sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299.2 — les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (COM(2000) 147 final — CdR 156/2000 fin (1))

VU son avis sur le paquet de propositions de règlements de la Commission «Une perspective à long terme pour une agriculture durable» (COM(2003) 23 final — CdR 66/2003 fin (2));

VU son avis sur la «Communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004) 343 final — CdR 61/2004 fin);

VU la Communication de la Commission sur «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM (2004) 543 final);

VU son projet d'avis (CdR 509/2004 rév.1) adopté le 1er mars 2005 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Alfred ALMONT, Maire de Schoelcher (FR, PPE)),

CONSIDÉRANT

| 1. | que les régions ultrapériphériques, telles que reconnues à l'article 299.2 du traité, bénéficient depuis 2001 d'un cadre spécifique d'intervention communautaire dans le domaine de l'agriculture, dit «Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité» de ces régions, qui tire son origine d'une Décision du Conseil de 1989; |
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1.

que les régions ultrapériphériques, telles que reconnues à l'article 299.2 du traité, bénéficient depuis 2001 d'un cadre spécifique d'intervention communautaire dans le domaine de l'agriculture, dit «Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité» de ces régions, qui tire son origine d'une Décision du Conseil de 1989;

| 2. | que ces programmes, qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques, prévoient notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces régions; |
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2.

que ces programmes, qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques, prévoient notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces régions;

| 3. | que, malgré l'utilité et l'efficacité des mesures mises en œuvre, les handicaps structurels permanents auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques (en particulier la dépendance d'un petit nombre de secteurs productifs, l'éloignement des centres d'approvisionnements et des grands marchés, les surcoûts qui en résultent, l'absence d'autosuffisance alimentaire) justifient pleinement le maintien et le renforcement de ces programmes, notamment au travers des mesures de soutien à l'approvisionnement en matières premières destinées à l'alimentation animale ou humaine, et des mesures de soutien au développement des filières de l'élevage et des cultures maraîchères, éléments fondamentaux du développement socio-économique de ces régions; |
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3.

que, malgré l'utilité et l'efficacité des mesures mises en œuvre, les handicaps structurels permanents auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques (en particulier la dépendance d'un petit nombre de secteurs productifs, l'éloignement des centres d'approvisionnements et des grands marchés, les surcoûts qui en résultent, l'absence d'autosuffisance alimentaire) justifient pleinement le maintien et le renforcement de ces programmes, notamment au travers des mesures de soutien à l'approvisionnement en matières premières destinées à l'alimentation animale ou humaine, et des mesures de soutien au développement des filières de l'élevage et des cultures maraîchères, éléments fondamentaux du développement socio-économique de ces régions;

| 4. | que la Commission a cependant considéré, dans sa Communication «un Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» de mai 2004, que «à la réforme de la Politique agricole commune de 2003, il reste le besoin, d'une part, d'assurer une stabilité des ressources allouées au maintien du soutien des régions ultrapériphériques et, d'autre part, de décentraliser, autant que possible, la prise de décision et de simplifier les modalités de gestion» de ces programmes; |
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4.

que la Commission a cependant considéré, dans sa Communication «un Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» de mai 2004, que «à la réforme de la Politique agricole commune de 2003, il reste le besoin, d'une part, d'assurer une stabilité des ressources allouées au maintien du soutien des régions ultrapériphériques et, d'autre part, de décentraliser, autant que possible, la prise de décision et de simplifier les modalités de gestion» de ces programmes;

| 5. | que la réforme proposée, qui intervient avant l'échéance de 2007 malgré le calendrier de programmation de certaines mesures, est réputée ne pas affecter sur le fond la programmation en cours et ne pas pénaliser financièrement les régions bénéficiaires du programme; |
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5.

que la réforme proposée, qui intervient avant l'échéance de 2007 malgré le calendrier de programmation de certaines mesures, est réputée ne pas affecter sur le fond la programmation en cours et ne pas pénaliser financièrement les régions bénéficiaires du programme;

| 6. | qu'en proposant de fonder l'enveloppe budgétaire allouée à la partie «approvisionnement» des programmes visés, sur la moyenne des références historiques 2001-2003, la Commission pénalise en réalité les régions bénéficiaires et ignore qu'en 2001, le nouveau cadre législatif n'était pas encore entré en vigueur. De même, elle passe sous silence toute augmentation potentielle des besoins en approvisionnement et ne garantit pas la souplesse nécessaire au développement du régime; |
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6.

qu'en proposant de fonder l'enveloppe budgétaire allouée à la partie «approvisionnement» des programmes visés, sur la moyenne des références historiques 2001-2003, la Commission pénalise en réalité les régions bénéficiaires et ignore qu'en 2001, le nouveau cadre législatif n'était pas encore entré en vigueur. De même, elle passe sous silence toute augmentation potentielle des besoins en approvisionnement et ne garantit pas la souplesse nécessaire au développement du régime;

| 7. | qu'au-delà des mesures de gestion, la réforme proposée modifie également la forme juridique des programmes, en fusionnant les 3 Règlements 1452/2001, 1453/2001, 1454/2001 en un seul règlement commun; |
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7.

qu'au-delà des mesures de gestion, la réforme proposée modifie également la forme juridique des programmes, en fusionnant les 3 Règlements 1452/2001, 1453/2001, 1454/2001 en un seul règlement commun;

| 8. | qu'il est donc primordial de veiller à ce que la réforme du mode de gestion de l'instrument proposée par la Commission n'entache pas les principes et objectifs fondamentaux des POSEI, en particulier les notions de:






  a. | compensation des handicaps liés à l'ultrapériphéricité, |
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8.

qu'il est donc primordial de veiller à ce que la réforme du mode de gestion de l'instrument proposée par la Commission n'entache pas les principes et objectifs fondamentaux des POSEI, en particulier les notions de:

a.

compensation des handicaps liés à l'ultrapériphéricité,

| b. | soutien à la diversification des activités économiques dans le domaine de l'agriculture, |
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b.

soutien à la diversification des activités économiques dans le domaine de l'agriculture,

| c. | développement de filières de diversification destinées à soutenir l'emploi local, |
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c.

développement de filières de diversification destinées à soutenir l'emploi local,

| d. | objectif d'autonomie alimentaire; |
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d.

objectif d'autonomie alimentaire;

| 9. | que les collectivités locales et régionales jouent, dans les États membres bénéficiaires de ces programmes, un rôle essentiel dans le développement économique territorial, et qu'il convient que les interventions de la Communauté dans les domaines visés par le présent règlement soient cohérentes avec les politiques de développement mises en œuvre localement; |
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9.

que les collectivités locales et régionales jouent, dans les États membres bénéficiaires de ces programmes, un rôle essentiel dans le développement économique territorial, et qu'il convient que les interventions de la Communauté dans les domaines visés par le présent règlement soient cohérentes avec les politiques de développement mises en œuvre localement;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| 1.1 | estime que ce Règlement, qui concerne spécifiquement les régions ultrapériphériques de l'Union, devrait être fondé sur le seul article 299.2 du traité, qui constitue la base juridique permettant d'adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, y compris dans le cadre de la politique agricole commune; |
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1.1

estime que ce Règlement, qui concerne spécifiquement les régions ultrapériphériques de l'Union, devrait être fondé sur le seul article 299.2 du traité, qui constitue la base juridique permettant d'adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, y compris dans le cadre de la politique agricole commune;

| 1.2 | salue le fait que la Commission reconnaît l'utilité du partenariat renforcé avec les autorités régionales et locales pour permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des régions concernées, au travers de programmes de soutien au développement de leur agriculture; |
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1.2

salue le fait que la Commission reconnaît l'utilité du partenariat renforcé avec les autorités régionales et locales pour permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des régions concernées, au travers de programmes de soutien au développement de leur agriculture;

| 1.3 | souligne toutefois que la gestion de ces programmes ne doit pas préjuger de la répartition des compétences constitutionnelles des États membres et des collectivités des régions ultrapériphériques en matière d'intervention dans le secteur agricole; |
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1.3

souligne toutefois que la gestion de ces programmes ne doit pas préjuger de la répartition des compétences constitutionnelles des États membres et des collectivités des régions ultrapériphériques en matière d'intervention dans le secteur agricole;

| 1.4 | considère que la simplification des modalités de gestion souhaitée par la Commission via la recherche de la plus grande décentralisation possible, doit aller de pair, pour les États membres et les opérateurs bénéficiaires, avec une simplification des procédures, en particulier les procédures de programmation, d'évaluation, de suivi, d'adaptation et de contrôle des programmes; |
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1.4

considère que la simplification des modalités de gestion souhaitée par la Commission via la recherche de la plus grande décentralisation possible, doit aller de pair, pour les États membres et les opérateurs bénéficiaires, avec une simplification des procédures, en particulier les procédures de programmation, d'évaluation, de suivi, d'adaptation et de contrôle des programmes;

| 1.5 | insiste sur le fait que la simplification des modalités de gestion ne doit pas aboutir à une réforme de fond du dispositif et affecter la pérennité ni l'objet de ces mesures; qu'en conséquence, il convient de donner la plus grande souplesse aux États membres dans la définition et, le cas échéant, les adaptations des mesures et des niveaux d'aide prévus dans ces programmes; |
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1.5

insiste sur le fait que la simplification des modalités de gestion ne doit pas aboutir à une réforme de fond du dispositif et affecter la pérennité ni l'objet de ces mesures; qu'en conséquence, il convient de donner la plus grande souplesse aux États membres dans la définition et, le cas échéant, les adaptations des mesures et des niveaux d'aide prévus dans ces programmes;

| 1.6 | insiste également sur le fait que la réforme envisagée ne doit pas affecter le niveau de soutien financier nécessaire à la réalisation des programmes; qu'en conséquence, la stabilisation budgétaire envisagée n'est pas compatible avec la notion de développement qui fonde ces programmes; |
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1.6

insiste également sur le fait que la réforme envisagée ne doit pas affecter le niveau de soutien financier nécessaire à la réalisation des programmes; qu'en conséquence, la stabilisation budgétaire envisagée n'est pas compatible avec la notion de développement qui fonde ces programmes;

| 1.7 | estime dès lors que le soutien communautaire à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques ne doit donc pas être en retrait par rapport à la situation actuelle du fait des références historiques proposées, mais doit en revanche reposer sur l'année 2004 pour les Départements français d'Outre-Mer et sur la moyenne des années 2002, 2003 et 2004 pour les îles Madère, Açores, et Canaries et permettre une adaptation de l'enveloppe budgétaire au fur et à mesure de l'évolution des besoins, notamment face à la concurrence souvent inégale des pays tiers; |
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1.7

estime dès lors que le soutien communautaire à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques ne doit donc pas être en retrait par rapport à la situation actuelle du fait des références historiques proposées, mais doit en revanche reposer sur l'année 2004 pour les Départements français d'Outre-Mer et sur la moyenne des années 2002, 2003 et 2004 pour les îles Madère, Açores, et Canaries et permettre une adaptation de l'enveloppe budgétaire au fur et à mesure de l'évolution des besoins, notamment face à la concurrence souvent inégale des pays tiers;

| 1.8 | rappelle que le soutien communautaire aux mesures en faveur des productions locales doit être considéré sur la durée, afin de donner une plus grande visibilité dans le temps aux secteurs éligibles, qui requiert des engagements à long terme des opérateurs; qu'il convient en conséquence que les programmes envisagées aient un caractère pluriannuel; |
| --- | --- |

1.8

rappelle que le soutien communautaire aux mesures en faveur des productions locales doit être considéré sur la durée, afin de donner une plus grande visibilité dans le temps aux secteurs éligibles, qui requiert des engagements à long terme des opérateurs; qu'il convient en conséquence que les programmes envisagées aient un caractère pluriannuel;

| 1.9 | souhaite, afin de tenir compte du grand nombre de facteurs, notamment économiques (fluctuations des marchés,...) et climatiques (cyclones, ouragans, sécheresse, ...), qui peuvent affecter la mise en œuvre de certaines mesures, que le niveau de soutien financier de ces dernières puisse faire l'objet de la plus grande flexibilité, et permettent l'adaptation des enveloppes prévues entre les différentes mesures et entre les années de la programmation proposée; |
| --- | --- |

1.9

souhaite, afin de tenir compte du grand nombre de facteurs, notamment économiques (fluctuations des marchés,...) et climatiques (cyclones, ouragans, sécheresse, ...), qui peuvent affecter la mise en œuvre de certaines mesures, que le niveau de soutien financier de ces dernières puisse faire l'objet de la plus grande flexibilité, et permettent l'adaptation des enveloppes prévues entre les différentes mesures et entre les années de la programmation proposée;

| 1.10 | demande qu'à l'instar des dispositions adoptées par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, la Commission puisse augmenter les enveloppes allouées aux «mesures en faveur des productions locales» visées au Titre III de la proposition de règlement, afin de tenir compte du développement de la production locale. |
| --- | --- |

1.10

demande qu'à l'instar des dispositions adoptées par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, la Commission puisse augmenter les enveloppes allouées aux «mesures en faveur des productions locales» visées au Titre III de la proposition de règlement, afin de tenir compte du développement de la production locale.

| 1.11 | considère que ce régime de soutien visant la promotion économique de l'agriculture et le développement de filières destinées à soutenir l'emploi local ne doit pas limiter le développement d'agro-industries qui utilisent des matières premières relevant du régime spécifique d'approvisionnement à l'auto-approvisionnement et aux exportations historiques, eu égard à la petite dimension, tant en termes physiques que de marché qui caractérise les régions ultrapériphériques et qui les pénalise sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel. |
| --- | --- |

1.11

considère que ce régime de soutien visant la promotion économique de l'agriculture et le développement de filières destinées à soutenir l'emploi local ne doit pas limiter le développement d'agro-industries qui utilisent des matières premières relevant du régime spécifique d'approvisionnement à l'auto-approvisionnement et aux exportations historiques, eu égard à la petite dimension, tant en termes physiques que de marché qui caractérise les régions ultrapériphériques et qui les pénalise sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

1er Visa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2,

Exposé des motifs

L'article 299.2 constitue la base juridique adéquate permettant de fonder les mesures proposées au titre du présent projet de Règlement, spécifiquement consacré aux régions ultrapériphériques. Il doit représenter pour les régions ultrapériphériques la base du droit commun, tant il est établi, du fait de sa seule insertion dans le corps du traité, que, loin de porter préjudice à l'intégrité de l'Union, il répond aux objectifs de cohésion définis par celle-ci.

Recommandation 2

Titre II

Régime Spécifique d'Approvisionnement

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles. | 1.   Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles, qui doivent être définis dans le programme spécifique annuel que chaque État membre devra présenter. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.

1.   Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles, qui doivent être définis dans le programme spécifique annuel que chaque État membre devra présenter.

Exposé des motifs

La Commission annexe au règlement du Conseil la liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement. En outre, elle propose que cette liste puisse être modifiée via la procédure de la comitologie. Le Comité des Régions partage l'objectif de la Commission de simplifier le régime et propose d'accorder plus de souplesse aux États membres; cette liste ne devrait être définie que lors de l'adoption des programmes, sur proposition des États membres concernés.

Recommandation 3

Article 4o n.o 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:






  a) | qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:

a)

qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

| b) | qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

| c) | qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa. |
| --- | --- |

c)

qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.

2.   La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:

| a) | qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991; |
| --- | --- |

a)

qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

| b) | qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

| c) | qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa. |
| --- | --- |

c)

qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.

Exposé des motifs

Cette restriction peut s'avérer extrêmement préjudiciable aux régions ultrapériphériques.

Le développement durable du monde rural dans ces régions passe également par l'existence d'une agro-industrie qui valorise les productions régionales, laquelle est considérée comme un moteur important de développement, tant en raison des emplois qu'elle procure que parce qu'elle est un facteur d'innovation, via l'introduction de nouvelles cultures et pratiques, etc.

La petite dimension tant en termes physiques que de marché qui caractérise les régions ultrapériphériques constitue une contrainte importante qui entrave le développement de l'agro-industrie, marché de plus en plus ouvert et concurrentiel.

Recommandation 4

Article 5o n.o 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. | 2.   Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

2.   Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

Exposé des motifs

Dans le but de renforcer la simplification de l'instrument, qui est l'objectif poursuivi par la Commission, et de garantir une souplesse maximale aux États membres, il est proposé que l'établissement de la liste des produits éligibles relève de chaque État membre lors de la programmation dans laquelle doivent être prévus les produits, les quantités et les niveaux d'aide. Les États membres continueront à être consultés dans le cadre de la procédure de comitologie, qui sous-tend l'approbation des programmes d'approvisionnement.

Recommandation 5

Article 8 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2760/81 de la Commission, et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2760/81 de la Commission, et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3.

Exposé des motifs

Il s'agit d'inclure dans la proposition de règlement du Conseil l'article 18 du règlement 20/2002 de la Commission tel que modifié par le règlement 127/2005 de la Commission, qui prévoit la possibilité d'importer du sucre C aux Iles Canaries, à Madère et aux Açores. Compte tenu du fait que la proposition de règlement du Conseil pour le nouveau POSEI inclut déjà la majorité des questions qui figureront dans le règlement d'application ultérieur, il convient d'introduire cet article dans ladite proposition de règlement POSEI, afin que l'importation de sucre C dans les régions ultrapériphériques concernées continue d'être encadrée sur le plan juridique.

Recommandation 6

Titre III

Mesures en faveur des productions agricoles

Article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Il est institué des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE. | 1.   Il est institué des programmes communautaires pluriannuels de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Il est institué des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE.

1.   Il est institué des programmes communautaires pluriannuels de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE.

Exposé des motifs

La logique de programmation implique une logique de progression des mesures. Dans des filières telles que les cultures maraîchères ou l'élevage, qui requiert une visibilité à long terme, les programmes devraient pouvoir porter sur toute la durée de la future période de programmation 2007-2013.

Recommandation 7

Article 12 a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un programme communautaire de soutien comporte:






  a) | la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) no 3763/91 du Conseil14, (CEE) no 1600/92 du Conseil15, (CEE) no 1601/92 du Conseil16, (CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un programme communautaire de soutien comporte:

a)

la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) no 3763/91 du Conseil14, (CEE) no 1600/92 du Conseil15, (CEE) no 1601/92 du Conseil16, (CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

Un programme communautaire de soutien comporte:

| a) | la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) n
  o
   3763/91 du Conseil14, (CEE) n
  o
  1600/92 du Conseil15, (CEE) n
  o
  1601/92 du Conseil16(CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001; |
| --- | --- |

a)

la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) n
  o
   3763/91 du Conseil14, (CEE) n
  o
  1600/92 du Conseil15, (CEE) n
  o
  1601/92 du Conseil16(CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

Exposé des motifs

L'évaluation requise par la Commission ne doit pas remonter jusqu'à 1991, celle-ci ayant déjà réalisé une évaluation des programmes POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN en 2000, préalablement à l'adoption des Règlements 1452/2001, 1453/2001 et 1454/2001.

D'autre part, l'évaluation prévue respectivement aux articles 27§2, 39§2 et 25§2 desdits règlements n'a pas été réalisée par la Commission. Il n'appartient pas aux États membres de remplir cette obligation.

Enfin, une évaluation de l'impact des mesures depuis 1991 serait contraire à l'esprit de simplification de la proposition de Règlement et alourdirait considérablement les tâches des États membres. Aussi, il est opportun que l'évaluation des mesures POSEI porte sur la période correspondant à leur mise en œuvre depuis l'adoption des derniers règlements, à savoir les années 2002, 2003 et 2004.

Recommandation 8

Article 12 d)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser;

| d) | un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; une flexibilité budgétaire peut être envisagée entre les mesures d'un même programme, pendant toute la durée du programme. |
| --- | --- |

d)

un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; une flexibilité budgétaire peut être envisagée entre les mesures d'un même programme, pendant toute la durée du programme.

Exposé des motifs

La situation spécifique des régions ultrapériphériques, en particulier l'exiguïté des marchés et la dépendance d'un faible nombre de secteurs économiques, implique une forte interdépendance des filières concernées par le présent programme. Afin de donner à ces filières toutes les chances d'atteindre leurs objectifs de développement, et conformément à l'esprit de simplification de la gestion des dispositifs, il convient, pour garantir l'efficacité recherchée par ceux-ci, de permettre la plus grande flexibilité budgétaire possible entre les mesures d'un même programme, pendant toute la période concernée.

Recommandation 9

Article 19o n.o 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.
  Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999. | 2.   Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.
  Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013
  2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.

Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.

2.   Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.

Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013
  2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.

Exposé des motifs

Compte tenu des conditions orographiques de la région (88 % du territoire est constitué de pentes supérieures à 16 %), et à la structure foncière des exploitations agricoles, dont la superficie moyenne est inférieure à 0,4 hectares répartis sur plusieurs parcelles de très petite dimension, la restructuration de la culture de la vigne est une opération difficile et nécessairement coûteuse. Eu égard à l'importance socio-économique de ce secteur, il est essentiel de prolonger le délai prévu pour procéder à cette restructuration des vignobles où poussent des variétés interdites par la législation communautaire.

Recommandation 10

Article 20o n.o 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.
  Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa | 4.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.
  Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa, cette quantité étant obligatoire si l'écoulement de la production locale n'est pas garanti. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa

4.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa, cette quantité étant obligatoire si l'écoulement de la production locale n'est pas garanti.

Exposé des motifs

La modification proposée a pour objectif de garantir l'écoulement de toute la production de lait de la région et par ailleurs, d'accorder une plus grande souplesse à l'industrie des produits laitiers régionale dans sa gestion de la production régionale et du lait reconstitué produit.

La fixation d'une quantité minimale de lait à incorporer est source de contraintes pour le secteur étant donné que le pourcentage actuellement en vigueur a déjà constitué une contrainte pour le secteur industriel de Madère, en raison du fait que la production régionale de lait n'atteint pas les quantités indispensables pour parvenir au pourcentage visé.

Recommandation 11

Article 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.
  2.   La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:






  — | pour les DOM: 84,7 millions d'euros |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.

2.   La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:

—

pour les DOM: 84,7 millions d'euros

| — | pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros,

| — | pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros.

3.   Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:

| — | pour les DOM: à 20,7 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les DOM: à 20,7 millions d'euros,

| — | pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros,

| — | pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros.

1.   Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.

2.   La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:
  calculé sur la base des montants dépensés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement durant la période de référence 2004 pour les DOM, et sur la moyenne des années 2002, 2003 et 2004 pour les îles de Madère, Açores et Canaries, et sur la base de plafonds de dépenses applicables en ce qui concerne le soutien de la production locale.

| — | pour les DOM: 84,7 millions d'euros |
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—

pour les DOM: 84,7 millions d'euros

| — | pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros, |
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pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros,

| — | pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros. |
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—

pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros.

3.   Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:

| — | pour les DOM: à 20,7 millions d'euros, |
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—

pour les DOM: à 20,7 millions d'euros,

| — | pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros, |
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—

pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros,

| — | pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros. |
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—

pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros.

Exposé des motifs

En se fondant sur les références historiques 2001-2003 pour définir l'enveloppe budgétaire correspondant au régime d'approvisionnement, la Commission ignore la progressivité de l'enveloppe financière, particulièrement notable en 2004 ainsi que l'impact des modifications apportées au régime dans le cadre de la réforme des programmes POSEI en 2001. L'utilisation d'une moyenne reflète mieux la réalité dans la mesure où elle permet de gommer l'effet «années ou situations atypiques» la proposition de 2002/2004 est plus cohérente que celle de la Commission (2001/2003) car elle ne prend en considération que les années pendant lesquelles la réforme des POSEI de 2001 était d'application. La moyenne 2002-2004 reflète mieux la réalité des îles Madère, Açores et Canaries.

Or, suite au Compromis de Luxembourg du 30 juin 2003, qui a permis l'exclusion des régions ultrapériphériques du champ d'application du découplage des aides directes dans le domaine de l'élevage, il a été considéré opportun de prévoir la mise en place d'un programme spécifique, qui sera intégré aux «mesures en faveur des productions locales» prévues par le présent projet de règlement. L'allocation budgétaire destinée à ce programme a été déterminée par rapport aux paiements intervenus pendant la dernière année d'application des OCM élevage, ainsi que le dispose l'article 147 du Règlement 1782/2003.

Aussi, il est opportun d'appliquer au régime spécifique d'approvisionnement des DOM ce même mode de calcul, en octroyant une enveloppe budgétaire correspondant à la dernière année d'application du régime, soit 2004, en vertu des évolutions particulières de ces îles. Les crédits prévus au présent article doivent donc être revus en conséquence.

Recommandation 12

Article 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999. | 1.    La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999.

  Pour les programmes phytosanitaires prévus à l'article 18, la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, institué par la Décision 76/894/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999.

1.    La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999.

Pour les programmes phytosanitaires prévus à l'article 18, la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, institué par la Décision 76/894/CE.

Exposé des motifs

Compte tenu de la portée des programmes phytosanitaires, et par souci de cohérence avec la procédure de la comitologie, il y a lieu de soumettre l'adoption des programmes phytosanitaires prévus à l'article 18 à l'appréciation du comité phytosanitaire permanent, et non celui compétent en matière de paiements directs.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 144, 16.05.2001, p. 11.

1

(2)  JO C 256, 24.10.2003, p. 18.

2

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 231/83 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/83

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Avis du Comité des régions sur «L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye»

(2005/C 231/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis sur le thème de «l'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye»;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le thème «Espace de liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM(2004) 401 final) et la décision de la Commission, en date du 2 juin 2004, de le consulter sur le sujet;

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 et notamment l'ancrage de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans sa Partie I (article I-42) et sa Partie III (articles III-257 à III-277);

VU les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (14292/04) au cours duquel a été adopté le nouveau programme pluriannuel appelé «Programme de La Haye» visant à renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq prochaines années;

VU son avis sur «La dimension locale et régionale de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice» (CdR 61/2003 fin (1));

VU son avis sur «La prévention de la criminalité dans l'Union européenne» (CdR 355/2003 fin (2));

VU son projet d'avis sur le «Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union» et sur la communication de la Commission concernant «L'Agence européenne des droits fondamentaux» (rapporteuse: Mme du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie (FR/PPE) — (CdR 280/2004);

VU la recommandation du Parlement européen à l'attention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (A6-0010/2004);

VU son projet d'avis (CdR 223/2004 rév 1), adopté le 3 mars 2005 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Risto KOIVISTO, Président de l'exécutif régional de Tampere et maire de Pirkkala (FI/PSE));

| 1) | CONSIDÉRANT la dimension locale et régionale inhérente à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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1)

CONSIDÉRANT la dimension locale et régionale inhérente à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

| 2) | CONSIDÉRANT que les orientations du programme de La Haye recouvrent très largement des domaines de compétence des autorités locales et régionales; |
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2)

CONSIDÉRANT que les orientations du programme de La Haye recouvrent très largement des domaines de compétence des autorités locales et régionales;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59e session plénière, tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1.   Les points de vues du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

a)   Considérations générales

| 1.1 | considère le programme de La Haye comme un ensemble équilibré, qui forme une bonne base pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice mais fait toutefois remarquer que le programme de La Haye n'a pas suffisamment tenu compte de la contribution des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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1.1

considère le programme de La Haye comme un ensemble équilibré, qui forme une bonne base pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice mais fait toutefois remarquer que le programme de La Haye n'a pas suffisamment tenu compte de la contribution des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| 1.2 | rappelle que dans de nombreux États membres les collectivités locales et régionales sont compétentes en ce qui concerne la justice, la police et les affaires intérieures, au niveau tant législatif qu'exécutif et que, par ailleurs, les collectivités locales et régionales assurent de multiples services d'intérêt général, qui contribuent à la prévention de la criminalité ainsi qu'à l'intégration économique et sociale |
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1.2

rappelle que dans de nombreux États membres les collectivités locales et régionales sont compétentes en ce qui concerne la justice, la police et les affaires intérieures, au niveau tant législatif qu'exécutif et que, par ailleurs, les collectivités locales et régionales assurent de multiples services d'intérêt général, qui contribuent à la prévention de la criminalité ainsi qu'à l'intégration économique et sociale

| 1.3 | souligne la nécessité d'une évolution constante en la matière et note que le contenu du programme de Tampere initial reste d'actualité, l'achèvement de la mise en œuvre des orientations du programme de Tampere et de son complément devant demeurer le fondement des actions de l'Union. |
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1.3

souligne la nécessité d'une évolution constante en la matière et note que le contenu du programme de Tampere initial reste d'actualité, l'achèvement de la mise en œuvre des orientations du programme de Tampere et de son complément devant demeurer le fondement des actions de l'Union.

| 1.4 | attire l'attention sur le fait que le respect de la démocratie, des droits humains et des régimes juridiques ainsi qu'un mode de fonctionnement fondé sur l'autonomie et l'indépendance des citoyens sont essentiels à la construction d'une société sûre et équitable. |
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1.4

attire l'attention sur le fait que le respect de la démocratie, des droits humains et des régimes juridiques ainsi qu'un mode de fonctionnement fondé sur l'autonomie et l'indépendance des citoyens sont essentiels à la construction d'une société sûre et équitable.

| 1.5 | insiste sur le fait qu'un développement social général, favorable à la réalisation des objectifs, constitue une exigence préalable à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'instauration de cet espace ne pouvant se faire uniquement grâce à des mesures de politique pénale et autres actions de lutte. |
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1.5

insiste sur le fait qu'un développement social général, favorable à la réalisation des objectifs, constitue une exigence préalable à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'instauration de cet espace ne pouvant se faire uniquement grâce à des mesures de politique pénale et autres actions de lutte.

| 1.6 | met l'accent sur le fait que le programme mis au point pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas efficace si des facteurs opérant «du bas vers le haut» ne suppriment pas les causes de l'insécurité, telles que l'inégalité, cet espace de liberté, de sécurité et de justice ne pouvant être mis en place uniquement «du haut vers le bas» sur la base des actions planifiées et que c'est la raison pour laquelle les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la création de cet espace en Europe. |
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1.6

met l'accent sur le fait que le programme mis au point pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas efficace si des facteurs opérant «du bas vers le haut» ne suppriment pas les causes de l'insécurité, telles que l'inégalité, cet espace de liberté, de sécurité et de justice ne pouvant être mis en place uniquement «du haut vers le bas» sur la base des actions planifiées et que c'est la raison pour laquelle les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la création de cet espace en Europe.

| 1.7 | est convaincu que la base réelle pour des progrès considérables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sera assurée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution européenne, puisqu'il simplifie les procédures de vote pour adopter de nouvelles lois et donne un plus grand rôle au Parlement européen. |
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1.7

est convaincu que la base réelle pour des progrès considérables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sera assurée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution européenne, puisqu'il simplifie les procédures de vote pour adopter de nouvelles lois et donne un plus grand rôle au Parlement européen.

b)   Droits fondamentaux et citoyenneté

| 1.8 | juge important le constat établi dans le programme de La Haye selon lequel l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel impose à l'Union l'obligation juridique non seulement de respecter mais aussi de promouvoir les droits fondamentaux dans ses domaines d'action. |
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1.8

juge important le constat établi dans le programme de La Haye selon lequel l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel impose à l'Union l'obligation juridique non seulement de respecter mais aussi de promouvoir les droits fondamentaux dans ses domaines d'action.

| 1.9 | envisage de se prononcer en faveur de la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux dont le Conseil d'administration devrait comprendre un représentant des collectivités locales et régionales, sachant que la citoyenneté et l'exercice des droits fondamentaux s'exercent au premier chef dans le cadre de la démocratie de proximité. |
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1.9

envisage de se prononcer en faveur de la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux dont le Conseil d'administration devrait comprendre un représentant des collectivités locales et régionales, sachant que la citoyenneté et l'exercice des droits fondamentaux s'exercent au premier chef dans le cadre de la démocratie de proximité.

c)   Politique d'asile et d'immigration

| 1.10 | accueille favorablement le fait que l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe donnera à l'UE les moyens d'élaborer une véritable politique d'immigration. |
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1.10

accueille favorablement le fait que l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe donnera à l'UE les moyens d'élaborer une véritable politique d'immigration.

| 1.11 | constate que les progrès accomplis en matière de politique d'asile et d'immigration n'ont pas été totalement satisfaisants, toutes les propositions de directive n'ayant pas abouti et, de plus, concernant les directives déjà adoptées, il convient de mettre l'accent sur une mise en œuvre efficace. |
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1.11

constate que les progrès accomplis en matière de politique d'asile et d'immigration n'ont pas été totalement satisfaisants, toutes les propositions de directive n'ayant pas abouti et, de plus, concernant les directives déjà adoptées, il convient de mettre l'accent sur une mise en œuvre efficace.

| 1.12 | souligne la nécessité de créer un système européen d'immigration légale contrôlée, qui offre un réel espoir aux candidats à l'immigration et vise à éliminer le désespoir qui pousse un grand nombre d'entre eux à recourir à des réseaux de traite des êtres humains. |
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1.12

souligne la nécessité de créer un système européen d'immigration légale contrôlée, qui offre un réel espoir aux candidats à l'immigration et vise à éliminer le désespoir qui pousse un grand nombre d'entre eux à recourir à des réseaux de traite des êtres humains.

| 1.13 | fait observer que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic et la traite des êtres humains — qui touchent tout particulièrement les femmes et les enfants — constitue une partie essentielle de l'approche globale des questions d'immigration, et que l'examen des initiatives en matière d'immigration illégale et d'expulsion ou de rapatriement doit se poursuivre. |
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1.13

fait observer que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic et la traite des êtres humains — qui touchent tout particulièrement les femmes et les enfants — constitue une partie essentielle de l'approche globale des questions d'immigration, et que l'examen des initiatives en matière d'immigration illégale et d'expulsion ou de rapatriement doit se poursuivre.

| 1.14 | souligne l'importance de la coopération avec les pays tiers dans le but de prévenir l'immigration clandestine et la traite des êtres humains et de favoriser la protection des réfugiés et l'immigration légale. |
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1.14

souligne l'importance de la coopération avec les pays tiers dans le but de prévenir l'immigration clandestine et la traite des êtres humains et de favoriser la protection des réfugiés et l'immigration légale.

d)   La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et la stratégie antidrogue de l'UE

| 1.15 | souligne que pour lutter contre la criminalité et la drogue et pour combattre le terrorisme, il convient non seulement de mettre en place des contrôles transfrontaliers efficaces, mais également d'appréhender et de prévenir les causes d'exclusion et de radicalisation; à cet égard, les mesures prises par les collectivités locales et régionales pour la fourniture des services de base aux citoyens, la conception de zones résidentielles sûres et l'intégration des migrants revêtent une importance essentielle. |
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1.15

souligne que pour lutter contre la criminalité et la drogue et pour combattre le terrorisme, il convient non seulement de mettre en place des contrôles transfrontaliers efficaces, mais également d'appréhender et de prévenir les causes d'exclusion et de radicalisation; à cet égard, les mesures prises par les collectivités locales et régionales pour la fourniture des services de base aux citoyens, la conception de zones résidentielles sûres et l'intégration des migrants revêtent une importance essentielle.

| 1.16 | se félicite de la décision du Conseil européen d'intégrer la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012) dans le programme de La Haye et soutient son objectif qui consiste à s'attaquer à l'usage et au trafic de drogues en insistant sur la protection de la santé, la cohésion sociale et la sécurité publique. |
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1.16

se félicite de la décision du Conseil européen d'intégrer la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012) dans le programme de La Haye et soutient son objectif qui consiste à s'attaquer à l'usage et au trafic de drogues en insistant sur la protection de la santé, la cohésion sociale et la sécurité publique.

| 1.17 | approuve la proposition de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités policières aux niveaux national, régional et local et les autorités douanières des États membres. |
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1.17

approuve la proposition de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités policières aux niveaux national, régional et local et les autorités douanières des États membres.

| 1.18 | note que la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent demeurer des domaines d'action prioritaires, et souligne qu'il convient de s'attaquer à toute forme de financement du terrorisme à l'aide d'instruments plus efficaces qu'ils ne le sont actuellement et que pour lutter contre la criminalité financière, il est indispensable d'accentuer la transparence en ce qui concerne la traçabilité des transactions financières. |
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1.18

note que la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent demeurer des domaines d'action prioritaires, et souligne qu'il convient de s'attaquer à toute forme de financement du terrorisme à l'aide d'instruments plus efficaces qu'ils ne le sont actuellement et que pour lutter contre la criminalité financière, il est indispensable d'accentuer la transparence en ce qui concerne la traçabilité des transactions financières.

e)   Coopération judiciaire

| 1.19 | partage l'avis de la Commission européenne selon lequel il importe d'améliorer la mise en œuvre générale de la réglementation communautaire et le bon fonctionnement de la coopération judiciaire dans l'ensemble des États membres. |
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1.19

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel il importe d'améliorer la mise en œuvre générale de la réglementation communautaire et le bon fonctionnement de la coopération judiciaire dans l'ensemble des États membres.

| 1.20 | rappelle qu'une grande partie de la législation de l'Union européenne est mise en œuvre au niveau local et régional |
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1.20

rappelle qu'une grande partie de la législation de l'Union européenne est mise en œuvre au niveau local et régional

f)   Gestion des frontières

| 1.21 | soutient la création d'un fonds communautaire pour la gestion des frontières. |
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1.21

soutient la création d'un fonds communautaire pour la gestion des frontières.

| 1.22 | accueille favorablement les procédures définies dans le programme de La Haye pour tenter d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures. |
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1.22

accueille favorablement les procédures définies dans le programme de La Haye pour tenter d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures.

| 1.23 | fait remarquer que la liberté, la justice, les contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sont indissociables. |
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1.23

fait remarquer que la liberté, la justice, les contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sont indissociables.

| 1.24 | considère que la décision de mettre sur pied une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures est intervenue à point nommé et qu'afin de permettre à l'agence de démarrer ses activités le 1er mai 2005, il convient de veiller à lui garantir des ressources économiques et autres suffisantes. |
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1.24

considère que la décision de mettre sur pied une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures est intervenue à point nommé et qu'afin de permettre à l'agence de démarrer ses activités le 1er mai 2005, il convient de veiller à lui garantir des ressources économiques et autres suffisantes.

g)   Financement des mesures

| 1.25 | note que le plan d'action relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne pourra pas être adéquatement mis en œuvre si un financement approprié des mesures n'est pas prévu. |
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1.25

note que le plan d'action relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne pourra pas être adéquatement mis en œuvre si un financement approprié des mesures n'est pas prévu.

| 1.26 | se félicite que la Commission européenne ait indiqué dans sa communication «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» que la liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle social européen, et qu'elle ait élevé la citoyenneté européenne au rang de priorité des futures perspectives financières de l'Union européenne et partage le point de vue de la Commission européenne pour laquelle le concept politique de citoyenneté est tributaire de l'aménagement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics élémentaires; |
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1.26

se félicite que la Commission européenne ait indiqué dans sa communication «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» que la liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle social européen, et qu'elle ait élevé la citoyenneté européenne au rang de priorité des futures perspectives financières de l'Union européenne et partage le point de vue de la Commission européenne pour laquelle le concept politique de citoyenneté est tributaire de l'aménagement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics élémentaires;

2.   Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

a)   Recommandations générales

| 2.1 | appuie la décision de poursuivre l'action communautaire dans ce domaine à travers l'élaboration d'un plan d'action concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui contient des objectifs détaillés ainsi qu'un calendrier pour leur mise en œuvre. |
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2.1

appuie la décision de poursuivre l'action communautaire dans ce domaine à travers l'élaboration d'un plan d'action concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui contient des objectifs détaillés ainsi qu'un calendrier pour leur mise en œuvre.

| 2.2 | juge indispensable qu'il soit tenu compte, lors de l'élaboration du plan d'action, du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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2.2

juge indispensable qu'il soit tenu compte, lors de l'élaboration du plan d'action, du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

b)   Droits fondamentaux et citoyenneté

| 2.3 | souligne la nécessité de respecter les droits humains et fondamentaux dans toutes les actions visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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2.3

souligne la nécessité de respecter les droits humains et fondamentaux dans toutes les actions visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| 2.4 | se félicite que le renforcement des droits découlant de la citoyenneté européenne figure dans le programme de La Haye, et soutient avec force la protection de ces droits, le renforcement de la citoyenneté européenne devant demeurer un axe majeur de l'action communautaire. |
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2.4

se félicite que le renforcement des droits découlant de la citoyenneté européenne figure dans le programme de La Haye, et soutient avec force la protection de ces droits, le renforcement de la citoyenneté européenne devant demeurer un axe majeur de l'action communautaire.

c)   Politique d'asile et d'immigration

| 2.5 | attire l'attention sur le fait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans l'insertion sociale des migrants, et demande instamment que des ressources suffisantes leur soient garanties pour assurer les mesures d'intégration. |
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2.5

attire l'attention sur le fait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans l'insertion sociale des migrants, et demande instamment que des ressources suffisantes leur soient garanties pour assurer les mesures d'intégration.

| 2.6 | fait observer que l'intégration des migrants est fortement liée à la législation et à la sécurité sociale des États membres et qu'il conviendra de prendre en compte les différences existant entre les régimes nationaux lors de la prise de décisions concernant des cadres communs à l'échelon européen. |
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2.6

fait observer que l'intégration des migrants est fortement liée à la législation et à la sécurité sociale des États membres et qu'il conviendra de prendre en compte les différences existant entre les régimes nationaux lors de la prise de décisions concernant des cadres communs à l'échelon européen.

| 2.7 | estime important que la détermination de la nécessité d'un permis de travail pour les ressortissants des pays tiers demeure à l'avenir une compétence nationale et que l'immigration doit reposer sur les véritables besoins de main-d'œuvre dans les différents secteurs et les différents États membres; il souligne qu'il est du ressort des États membres de fixer le nombre d'immigrants à des fins professionnelles. |
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2.7

estime important que la détermination de la nécessité d'un permis de travail pour les ressortissants des pays tiers demeure à l'avenir une compétence nationale et que l'immigration doit reposer sur les véritables besoins de main-d'œuvre dans les différents secteurs et les différents États membres; il souligne qu'il est du ressort des États membres de fixer le nombre d'immigrants à des fins professionnelles.

| 2.8 | rappelle que la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne n'a pas été très significative et qu'il convient de mettre l'accent sur le développement de la mobilité intérieure dans différents contextes et de favoriser la libre circulation et l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles. |
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2.8

rappelle que la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne n'a pas été très significative et qu'il convient de mettre l'accent sur le développement de la mobilité intérieure dans différents contextes et de favoriser la libre circulation et l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles.

d)   La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et la stratégie antidrogue de l'UE

| 2.9 | estime qu'il y a lieu, dans le domaine pénal, de se concentrer sur la criminalité grave, qui comporte un élément transfrontalier, et que la lutte contre la petite criminalité et celle commise au niveau local doivent être réglées par la législation nationale des États membres, reconnaissant ainsi que les politiques de prévention de la criminalité restent un domaine auquel l'UE peut contribuer de façon efficace en apportant une réelle «valeur ajoutée européenne» aux mesures nationales, régionales ou locales, et considère qu'il convient de donner à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la priorité sur l'harmonisation du droit pénal. |
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2.9

estime qu'il y a lieu, dans le domaine pénal, de se concentrer sur la criminalité grave, qui comporte un élément transfrontalier, et que la lutte contre la petite criminalité et celle commise au niveau local doivent être réglées par la législation nationale des États membres, reconnaissant ainsi que les politiques de prévention de la criminalité restent un domaine auquel l'UE peut contribuer de façon efficace en apportant une réelle «valeur ajoutée européenne» aux mesures nationales, régionales ou locales, et considère qu'il convient de donner à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la priorité sur l'harmonisation du droit pénal.

| 2.10 | rappelle que l'objectif principal de la lutte contre le terrorisme consistant à assurer la sécurité des citoyens ne devrait pas se traduire, en pratique, par une violation des droits fondamentaux, et dans ce contexte, invite la Commission européenne à présenter une proposition de protection des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. |
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2.10

rappelle que l'objectif principal de la lutte contre le terrorisme consistant à assurer la sécurité des citoyens ne devrait pas se traduire, en pratique, par une violation des droits fondamentaux, et dans ce contexte, invite la Commission européenne à présenter une proposition de protection des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

| 2.11 | note qu'une approche pluridisciplinaire doit demeurer le point de départ de la lutte antidrogue afin de tenter de réduire tant la demande que l'offre en matière de drogue. |
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2.11

note qu'une approche pluridisciplinaire doit demeurer le point de départ de la lutte antidrogue afin de tenter de réduire tant la demande que l'offre en matière de drogue.

| 2.12 | réitère sa proposition selon laquelle la Commission européenne devrait élaborer dans le cadre des programmes existants et, le cas échéant, de nouveaux programmes, une stratégie d'aide destinée à compléter les mesures prises au niveau social et en matière d'urbanisme et d'éducation, ainsi qu'à développer la participation et le sens de communauté des citoyens. |
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2.12

réitère sa proposition selon laquelle la Commission européenne devrait élaborer dans le cadre des programmes existants et, le cas échéant, de nouveaux programmes, une stratégie d'aide destinée à compléter les mesures prises au niveau social et en matière d'urbanisme et d'éducation, ainsi qu'à développer la participation et le sens de communauté des citoyens.

| 2.13 | réitère également son appel selon lequel il est opportun de prévoir la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine — structure légère — afin de collecter, d'organiser et d'élaborer des données relatives à la victimisation et aux perceptions de l'insécurité, à la promotion et à la coordination des recherches, ainsi qu'au contenu des politiques, ces mesures étant nécessaires non seulement pour les autres domaines de compétences de l'Union européenne, mais également pour promouvoir les partenariats locaux et régionaux. |
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2.13

réitère également son appel selon lequel il est opportun de prévoir la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine — structure légère — afin de collecter, d'organiser et d'élaborer des données relatives à la victimisation et aux perceptions de l'insécurité, à la promotion et à la coordination des recherches, ainsi qu'au contenu des politiques, ces mesures étant nécessaires non seulement pour les autres domaines de compétences de l'Union européenne, mais également pour promouvoir les partenariats locaux et régionaux.

| 2.14 | appuie la proposition de la Commission européenne d'inclure dans le champ d'application du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat la promotion de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment les questions d'asile et les flux migratoires ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la prévention de ces phénomènes. |
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2.14

appuie la proposition de la Commission européenne d'inclure dans le champ d'application du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat la promotion de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment les questions d'asile et les flux migratoires ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la prévention de ces phénomènes.

e)   Coopération judiciaire

| 2.15 | demande que lorsque la législation adoptée en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sera appliquée au niveau national, des représentants des régions et des communes soient associés étroitement à la planification et à la mise en œuvre des actions. |
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2.15

demande que lorsque la législation adoptée en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sera appliquée au niveau national, des représentants des régions et des communes soient associés étroitement à la planification et à la mise en œuvre des actions.

| 2.16 | propose que dans le domaine de la coopération judiciaire, les efforts se concentrent tout particulièrement sur la promotion du principe de reconnaissance mutuelle et recommande d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens et aux autorités d'obtenir des informations sur les régimes et organisations juridiques des différents pays. |
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2.16

propose que dans le domaine de la coopération judiciaire, les efforts se concentrent tout particulièrement sur la promotion du principe de reconnaissance mutuelle et recommande d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens et aux autorités d'obtenir des informations sur les régimes et organisations juridiques des différents pays.

f)   Gestion des frontières

| 2.17 | considère comme utile, à condition d'être dûment justifiée et fondée sur une base légitime déterminée au cas par cas, la mise en place de dispositions techniques spécifiques préservant les relations transfrontalières traditionnelles aux frontières extérieures de l'Union européenne, pour autant que celles-ci ne constituent pas une menace pour la sécurité des citoyens et qu'elles garantissent la protection des frontières terrestres entre l'UE et les pays voisins ainsi que la protection des frontières entre deux États membres n'ayant pas encore aboli les contrôles des personnes à leurs frontières communes. |
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2.17

considère comme utile, à condition d'être dûment justifiée et fondée sur une base légitime déterminée au cas par cas, la mise en place de dispositions techniques spécifiques préservant les relations transfrontalières traditionnelles aux frontières extérieures de l'Union européenne, pour autant que celles-ci ne constituent pas une menace pour la sécurité des citoyens et qu'elles garantissent la protection des frontières terrestres entre l'UE et les pays voisins ainsi que la protection des frontières entre deux États membres n'ayant pas encore aboli les contrôles des personnes à leurs frontières communes.

g)   Financement des mesures

| 2.18 | invite la Commission européenne à développer rapidement les instruments financiers destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en veillant à ce que, lors de l'élaboration des règles relatives à ces instruments financiers, les besoins de financement des collectivités locales et régionales soient pris en compte. |
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2.18

invite la Commission européenne à développer rapidement les instruments financiers destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en veillant à ce que, lors de l'élaboration des règles relatives à ces instruments financiers, les besoins de financement des collectivités locales et régionales soient pris en compte.

| 2.19 | propose qu'une aide suffisante soit allouée dans les programmes financiers en faveur des actions des collectivités locales et régionales destinées à l'intégration des migrants, et rappelle qu'il y a lieu d'éviter de délimiter de façon trop rigide les conditions d'utilisation des fonds, les restrictions établies sur la base du motif d'entrée des migrants n'étant pas efficaces en pratique sur le plan de l'intégration. |
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2.19

propose qu'une aide suffisante soit allouée dans les programmes financiers en faveur des actions des collectivités locales et régionales destinées à l'intégration des migrants, et rappelle qu'il y a lieu d'éviter de délimiter de façon trop rigide les conditions d'utilisation des fonds, les restrictions établies sur la base du motif d'entrée des migrants n'étant pas efficaces en pratique sur le plan de l'intégration.

| 2.20 | propose que les programmes prévoient la possibilité d'un échange de fonctionnaires entre les autorités administratives locales et régionales des États membres, dans la mesure où cela constituerait le meilleur moyen de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques. |
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2.20

propose que les programmes prévoient la possibilité d'un échange de fonctionnaires entre les autorités administratives locales et régionales des États membres, dans la mesure où cela constituerait le meilleur moyen de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques.

| 2.21 | note que les collectivités locales et régionales devraient être habilitées à participer aux travaux des instances chargées de la gestion des programmes financiers. |
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2.21

note que les collectivités locales et régionales devraient être habilitées à participer aux travaux des instances chargées de la gestion des programmes financiers.

| 2.22 | souligne que les programmes financiers et les fonds structurels destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être compatibles et complémentaires et qu'à cette fin, il est nécessaire que les différentes directions générales de la Commission européenne travaillent en étroite collaboration à l'élaboration des programmes financiers. |
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2.22

souligne que les programmes financiers et les fonds structurels destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être compatibles et complémentaires et qu'à cette fin, il est nécessaire que les différentes directions générales de la Commission européenne travaillent en étroite collaboration à l'élaboration des programmes financiers.

| 2.23 | invite la Commission européenne à développer une stratégie de communication globale sur les possibilités de financement concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de permettre aux personnes chargées de la mise en œuvre des actions d'obtenir facilement des informations sur les diverses sources de financement. |
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2.23

invite la Commission européenne à développer une stratégie de communication globale sur les possibilités de financement concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de permettre aux personnes chargées de la mise en œuvre des actions d'obtenir facilement des informations sur les diverses sources de financement.

Bruxelles, le 14 avril 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 41.

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(2)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 10.

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