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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

20 juin 2005

(2005/C 149/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly)

(2005/C 149/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Grenoble (Saint Geoirs) et Paris (Orly)

(2005/C 149/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part

(2005/C 149/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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ANNEXE

Annexe relative au transport de passagers malades et blessés

Dans le cadre des présentes obligations de service public, le transporteur aérien doit participer au transport des passagers malades et blessés conformément aux règles et conditions énoncées ci-dessous.

A.   Production d'un accord médical obligatoire

Le transport d'un passager malade ou blessé est soumis à l'accord préalable obligatoire d'un médecin agréé par le transporteur dans les cas suivants:

Le transporteur mettra en oeuvre des moyens de communication rapides afin de transmettre l'accord médical dans les meilleurs délais auprès de ses services de réservation.

B.   Conditions tarifaires particulières

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Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part

(2005/C 149/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.1.   En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacités offertes

a)   Entre Marseille et Ajaccio

b)   Entre Marseille et Bastia

c)   Entre Marseille et Calvi

d)   Entre Marseille et Figari

e)   Entre Nice et Ajaccio

f)   Entre Nice et Bastia

g)   Entre Nice et Calvi

h)   Entre Nice et Figari

2.2.   En termes de tarifs

Les tarifs suivants s'entendent hors frais de distribution, et hors taxes et redevances «per capita» perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport:

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union Européenne.

2.3.   En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre des vols prévus dans le programme d'exploitation avant les vols supplémentaires.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur que le premier jour d'une saison aéronautique IATA d'hiver et avec un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner, outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d'au moins cinq ans de tout appel d'offres relevant de la compétence de la Collectivité Territoriale de Corse.

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Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part

(2005/C 149/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la Corse, d'une part, Lyon et Montpellier, d'autre part

(2005/C 149/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France, conformément à la décision de la Collectivité Territoriale de Corse du 31 mars 2005, a décidé de supprimer à partir du 30 octobre 2005 les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers:

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3845 — PAI/Chr. Hansen)

(2005/C 149/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3812 — Goldman Sachs/Euramax)

(2005/C 149/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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III Informations

Commission

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LIFE 2005 — 2006

APPEL À PROPOSITIONS

(2005/C 149/10)

La Commission invite les «personnes morales» établies dans l'Union européenne et dans les pays candidats associés à LIFE, à présenter des propositions pour l'exercice 2005-2006. Les pays candidats associés à LIFE peuvent participer à cette sélection conformément aux décisions établies par les Conseils d'Association concernant leur participation au programme LIFE. Actuellement participe: la Roumanie.

Propositions:

Les propositions doivent être rédigées sur des formulaires de demande spécifiques. Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures, de même que les formulaires de demande peuvent être obtenus sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm

Où et quand doit-on présenter une proposition?

Les instructions détaillées sont contenues dans le dossier de candidature spécifique à chaque composante du programme LIFE.

Cette publication concerne les appels suivants:

1.   Projets LIFE- Nature

Objectif:

Projets visant à conserver des habitats naturels et de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire et (uniquement pour les pays candidats) d'intérêt international.

Dates limites:

Un appel additionnel à propositions, couvrant jusqu'à 20 % du budget 2006 pour LIFE Nature, sera lancé à l'automne 2005 pour soutenir la préparation, au moins, de plans nationaux à long terme pour la période 2007-2013 en vue d'atteindre un statut favorable de conservation pour les habitats et/ou les espèces visées par les directives UE «Oiseaux» et «Habitats». Cet appel est destiné aux autorités nationales des Etats Membres chargées de la mise en œuvre de Natura 2000.La date limite proposée pour la soumission des propositions est le 31 décembre 2005 .

2. (a)   Projets de démonstration LIFE Environnement

Objectif:

projets de démonstration qui contribuent à l'élaboration de techniques et méthodes innovantes et intégrées, et à la poursuite du développement de la politique communautaire en matière d'environnement, et qui

Dates limites:

2. (b)   Projets préparatoires LIFE Environnement

Objectif:

les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques environnementales

Dates limites:

les propositions doivent être envoyées directement à la Commission d'ici 30 novembre 2005 (en 2 exemplaires papier). Les propositions doivent être envoyées ou livrées par lettre recommandée, par messagerie privée ou directement en mains propres à la Commission à la date fixée à l'adresse indiquée dans le dossier de candidature. Les télécopies, le courrier électronique, les candidatures incomplètes, ou celles envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptés. Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 30 novembre 2005 ne seront pas considérées éligibles.

3.   Projets LIFE Pays tiers:

Objectif:

les projets d'assistance technique qui contribuent à la mise en place des capacités et des structures administratives nécessaires dans le secteur de l'environnement et à l'élaboration de politiques environnementales et de programmes d'action dans les pays tiers éligibles riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique.

Dates limites:

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NO-Oslo: Exploitation de services aériens réguliers

Annulation

(«Supplément au Journal officiel de l'Union européenne» no S 115 du 16.6.2005, procédure ouverte, 113429-2005)

(2005/C 149/11)

Ministry of Transport and Communications, PO Box 8010 Dep, 0030 Oslo, Norvège. Tél. (47) 22 24 83 53. Fax (47) 22 24 56 09.

L'annonce est annulée.

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F-Paris: Exploitation de services aériens réguliers

Appels d'offres lancés par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers à partir de Strasbourg

(2005/C 149/12)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg d'une part, Amsterdam, Milan et Munich, d'autre part, dont les normes requises ont fait respectivement l'objet des publications au Journal officiel de l'Union européenne no C 85/04 du 9.4.2002, no C 257/04 et no C 257/05 du 25.10.2003.

Les appels d'offres sont lancés indépendamment sur chacune des liaisons suivantes:

Strasbourg — Amsterdam,

Strasbourg — Milan (Malpensa/Linate/Bergame),

Strasbourg — Munich.

Pour chacune des liaisons mentionnées ci-dessus, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 17 septembre 2005 l'exploitation de la liaison en question conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement susmentionné, de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 17 octobre 2005 et jusqu'à la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2007, soit le 24 mars 2007.

Les soumissionnaires pourront présenter des offres impliquant la desserte de plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessus, notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation globale requise. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise, modulé éventuellement en fonction des différentes hypothèses de sélection de leurs offres, pour le cas où une partie seulement des liaisons pour lesquelles ils ont présenté une offre serait sélectionnée.

2.   Objet de chacun des appels d'offres: Pour chacune des liaisons mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, fournir, à compter du 17.10.2005, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public concernées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes no C 85 du 9.4.2002, et au Journal officiel de l'Union européenne no C 257 du 25.10.2003.

3.   Participation aux appels d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens communautaires titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'appel d'offres: Chacun des appels d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres et la convention de délégation de service public ainsi que son annexe technique (notice sur la situation démographique et socio-économique de l'aire d'attraction de l'aéroport de Strasbourg, notice sur l'aéroport de Strasbourg, étude de marché, notice sur le Parlement européen, texte des obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne), peut être obtenu gratuitement auprès du:

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires budgétaires et financières, sous-direction du budget et des interventions financières, bureau des interventions, 23, rue la Pérouse, F-75775 Paris Cedex 16. Tel.: (33) 1 43 17 77 99. Fax: (33) 1 43 17 77 69. E-mail: marie-francoise.luciani@diplomatie.gouv.fr.

6.   Caution bancaire: Une caution bancaire d'un million d'euros devra être fournie par une banque établie dans l'Union européenne, de rating à long terme «Standard and Poors A+» (ou équivalent). Cette caution sera levée pour tout candidat non retenu dès la décision de la commission d'ouverture des plis. Elle servira à garantir la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci pour le candidat retenu et ne sera levée que lors de l'arrêt définitif des comptes.

7.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de chaque liaison, pour la durée prévue du contrat (avec un décompte pour une première période du 17 octobre 2005 au 25 mars 2006 et pour une seconde période du 26 mars 2006 au 24 mars 2007). Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé «ex-post» pour chaque période, en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service, sur justificatifs, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

8.   Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions de leur évolution.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat débutera le 17 octobre 2005. Il prendra fin la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2007, soit le 24 mars 2007. L'exécution du contrat fera l'objet d'un examen en concertation avec le transporteur à l'issue de chacune des deux périodes définies à l'article 7. En cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation, le montant de la compensation pourra être révisé.

Conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes no C 85 du 9.4.2002 et au Journal officiel de l'Union européenne no C 257 du 25.10.2003, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur sélectionné qu'après un préavis minimal de six mois.

10.   Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné par une pénalité. Celle-ci est calculée en appliquant:

pendant la première période, du début du contrat au 25 mars 2006, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel moyen constaté sur les premiers mois d'exploitation multiplié par le nombre de mois de carence,

au cours de l'année suivante, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel constaté sur la période antérieure multiplié par le nombre de mois de carence.

Au cas où le transporteur ne pourrait exploiter le service en cause en raison de cas de force majeure, le montant de la compensation financière pourrait être réduit au «prorata» des vols non effectués.

Au cas où le transporteur n'exploiterait pas la liaison en cause pour des raisons autres que la force majeure ou au cas où il ne respecterait pas les obligations de service public, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ou le Ministre des affaires étrangères pourraient:

réduire le montant de la compensation financière au «prorata» des vols non effectués,

demander au transporteur des explications. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, il pourra être mis fin au contrat.

Ces pénalités sont applicables sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile.

11.   Présentation des offres: Les offres doivent parvenir, avant 17.00 (heure locale), à l'adresse suivante:

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires budgétaires et financières, sous-direction du budget et des interventions financières, bureau des interventions, 23, rue la Pérouse, F-75775 Paris Cedex 16,

au plus tard 5 semaines à compter du jour de la publication du présent avis d'appels d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remises sur place contre récépissé.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de chaque appel d'offres est, conformément au libellé de la première phrase du point d) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne présente, avant le 17 septembre 2005, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 17 octobre 2005 en conformité avec les obligations de service public imposées sans solliciter aucune compensation financière.

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