# Journal officiel C 172E/12 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 172E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année12 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 172E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année12 juillet 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 172E/1 | Position commune (CE) no 23/2005 du 12 avril 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE | 1 |
| 2005/C 172E/2 | Position commune (CE) no 24/2005 du 18 avril 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | 26 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 172E/1

Position commune (CE) no 23/2005 du 12 avril 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

o

1

2005/C 172E/2

Position commune (CE) no 24/2005 du 18 avril 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

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26

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FR

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I Communications

Conseil

| 12.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 172/1 |
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12.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 172/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 23/2005

arrêtée par le Conseil le 12 avril 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

(2005/C 172 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (4), ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5). |
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(1)

La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (4), ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5).

| (2) | Dans sa résolution (6) du 5 juillet 2001 portant sur la communication de la Commission précitée, le Parlement européen soutient fermement la nécessité d'une directive sur les déchets de l'industrie extractive. |
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(2)

Dans sa résolution (6) du 5 juillet 2001 portant sur la communication de la Commission précitée, le Parlement européen soutient fermement la nécessité d'une directive sur les déchets de l'industrie extractive.

| (3) | Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7), il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, ainsi que de mesures portant sur les déchets d'extraction. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires la promotion de la gestion durable de l'industrie extractive en vue de réduire son incidence sur l'environnement. |
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(3)

Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7), il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, ainsi que de mesures portant sur les déchets d'extraction. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires la promotion de la gestion durable de l'industrie extractive en vue de réduire son incidence sur l'environnement.

| (4) | Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8). |
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(4)

Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8).

| (5) | Conformément au paragraphe 24 du plan de mise en œuvre adopté dans le cadre du sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles, par une gestion durable et intégrée de leur stock. |
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(5)

Conformément au paragraphe 24 du plan de mise en œuvre adopté dans le cadre du sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles, par une gestion durable et intégrée de leur stock.

| (6) | La présente directive devrait par conséquent couvrir la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme, c'est-à-dire des déchets résultant de la prospection, de l'extraction (y compris au stade de la préproduction), du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. Cependant, cette gestion devrait refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE qui, conformément à son article 2, paragraphe 1, point b), ii), continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive. |
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(6)

La présente directive devrait par conséquent couvrir la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme, c'est-à-dire des déchets résultant de la prospection, de l'extraction (y compris au stade de la préproduction), du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. Cependant, cette gestion devrait refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE qui, conformément à son article 2, paragraphe 1, point b), ii), continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive.

| (7) | En vue d'éviter les doubles emplois et des charges administratives disproportionnées, le champ d'application de la présente directive devrait se limiter aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs. |
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(7)

En vue d'éviter les doubles emplois et des charges administratives disproportionnées, le champ d'application de la présente directive devrait se limiter aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs.

| (8) | Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés. La gestion de ces déchets devrait être soumise aux dispositions de la directive 75/442/CEE, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (9) ou de tout autre acte communautaire pertinent, comme c'est le cas pour les déchets produits sur un site de prospection, d'extraction ou de traitement et transportés vers un site qui n'est pas une installation de gestion de déchets au sens de la présente directive. |
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(8)

Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés. La gestion de ces déchets devrait être soumise aux dispositions de la directive 75/442/CEE, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (9) ou de tout autre acte communautaire pertinent, comme c'est le cas pour les déchets produits sur un site de prospection, d'extraction ou de traitement et transportés vers un site qui n'est pas une installation de gestion de déchets au sens de la présente directive.

| (9) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales ou à l'injection d'eau et à la réinjection d'eau extraite, alors que les déchets inertes, les déchets de prospection non dangereux, la terre non polluée et les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient uniquement faire l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. En ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres ont la possibilité d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations. Néanmoins, ces exceptions ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de catégorie A. |
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(9)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales ou à l'injection d'eau et à la réinjection d'eau extraite, alors que les déchets inertes, les déchets de prospection non dangereux, la terre non polluée et les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient uniquement faire l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. En ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres ont la possibilité d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations. Néanmoins, ces exceptions ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de catégorie A.

| (10) | De plus, si la présente directive couvre la gestion des déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne devrait pas traiter des aspects spécifiques à la radioactivité. |
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(10)

De plus, si la présente directive couvre la gestion des déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne devrait pas traiter des aspects spécifiques à la radioactivité.

| (11) | Conformément à la directive 75/442/CEE et en application des articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), l'objectif de la gestion des déchets produits par l'extraction de matériaux utilisés pour leurs propriétés radioactives doit assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les dangers résultant des radiations ionisantes. La présente directive n'est pas applicable à la gestion de tels déchets lorsque ceux-ci sont déjà couverts par une législation fondée sur le traité Euratom. |
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(11)

Conformément à la directive 75/442/CEE et en application des articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), l'objectif de la gestion des déchets produits par l'extraction de matériaux utilisés pour leurs propriétés radioactives doit assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les dangers résultant des radiations ionisantes. La présente directive n'est pas applicable à la gestion de tels déchets lorsque ceux-ci sont déjà couverts par une législation fondée sur le traité Euratom.

| (12) | Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment dans ses articles 3 et 4, les États membres devraient s'assurer que les exploitants de l'industrie extractive prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs, avérés ou potentiels, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes. |
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(12)

Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment dans ses articles 3 et 4, les États membres devraient s'assurer que les exploitants de l'industrie extractive prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs, avérés ou potentiels, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes.

| (13) | Ces mesures devraient notamment se fonder sur la notion de meilleures techniques disponibles telles que définies dans la directive 96/61/CE, et il revient aux États membres, lorsque ces techniques sont appliquées, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales. |
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(13)

Ces mesures devraient notamment se fonder sur la notion de meilleures techniques disponibles telles que définies dans la directive 96/61/CE, et il revient aux États membres, lorsque ces techniques sont appliquées, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales.

| (14) | Les États membres devraient s'assurer que les exploitants du secteur élaborent des plans de gestion de déchets appropriés pour traiter, valoriser et éliminer les déchets de l'industrie extractive. Ces plans devraient être structurés de manière à permettre une planification adéquate des options en matière de gestion des déchets, afin de réduire au minimum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur valorisation. En outre, les déchets de l'industrie extractive devraient être caractérisés en ce qui concerne leur composition afin de garantir, dans la mesure du possible, que leur comportement sera prévisible. |
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(14)

Les États membres devraient s'assurer que les exploitants du secteur élaborent des plans de gestion de déchets appropriés pour traiter, valoriser et éliminer les déchets de l'industrie extractive. Ces plans devraient être structurés de manière à permettre une planification adéquate des options en matière de gestion des déchets, afin de réduire au minimum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur valorisation. En outre, les déchets de l'industrie extractive devraient être caractérisés en ce qui concerne leur composition afin de garantir, dans la mesure du possible, que leur comportement sera prévisible.

| (15) | Afin de réduire au minimum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres devraient s'assurer que chaque exploitant d'une installation de gestion de déchets de catégorie A adopte et applique une politique de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives devraient englober la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, l'établissement de plans d'urgence en cas d'accident et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants devraient être invités à fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier à des dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE du Conseil (10). |
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(15)

Afin de réduire au minimum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres devraient s'assurer que chaque exploitant d'une installation de gestion de déchets de catégorie A adopte et applique une politique de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives devraient englober la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, l'établissement de plans d'urgence en cas d'accident et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants devraient être invités à fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier à des dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE du Conseil (10).

| (16) | Une installation de gestion de déchets ne devrait pas être classée dans la catégorie A sur la seule base des risques pour la protection de la sécurité ou de la santé des travailleurs de l'industrie extractive, qui sont couverts par d'autres actes communautaires et notamment par les directives du Conseil 92/91/CEE (11) et 92/104/CEE (12). |
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(16)

Une installation de gestion de déchets ne devrait pas être classée dans la catégorie A sur la seule base des risques pour la protection de la sécurité ou de la santé des travailleurs de l'industrie extractive, qui sont couverts par d'autres actes communautaires et notamment par les directives du Conseil 92/91/CEE (11) et 92/104/CEE (12).

| (17) | Compte tenu de la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il est nécessaire d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour les installations recevant ces déchets. En outre, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation. |
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(17)

Compte tenu de la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il est nécessaire d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour les installations recevant ces déchets. En outre, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation.

| (18) | Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus). |
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(18)

Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).

| (19) | Il est nécessaire d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive devraient satisfaire en ce qui concerne leur lieu d'implantation, leur gestion, leur contrôle, leur fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement à court comme à long terme et, plus particulièrement, contre la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol. |
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(19)

Il est nécessaire d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive devraient satisfaire en ce qui concerne leur lieu d'implantation, leur gestion, leur contrôle, leur fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement à court comme à long terme et, plus particulièrement, contre la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol.

| (20) | Il est nécessaire de définir clairement les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive de catégorie A, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets. |
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(20)

Il est nécessaire de définir clairement les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive de catégorie A, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets.

| (21) | Les déchets replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux, telles que la création ou le maintien, dans les trous d'excavation, de voies d'accès pour des machines, de rampes de roulage, de cloisons, de merlons ou de bermes, doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation de ces opérations. En conséquence, ces déchets ne devraient pas être soumis aux exigences prévues par la présente directive, qui concernent exclusivement les «installations de gestion de déchets», sauf en ce qui concerne les exigences qui sont mentionnées dans la disposition particulière sur les trous d'excavation. |
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(21)

Les déchets replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux, telles que la création ou le maintien, dans les trous d'excavation, de voies d'accès pour des machines, de rampes de roulage, de cloisons, de merlons ou de bermes, doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation de ces opérations. En conséquence, ces déchets ne devraient pas être soumis aux exigences prévues par la présente directive, qui concernent exclusivement les «installations de gestion de déchets», sauf en ce qui concerne les exigences qui sont mentionnées dans la disposition particulière sur les trous d'excavation.

| (22) | Afin de garantir la construction et l'entretien appropriés des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. En outre, les autorités compétentes devraient s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et d'entretien d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante, y compris dans la phase de suivi après fermeture. |
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(22)

Afin de garantir la construction et l'entretien appropriés des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. En outre, les autorités compétentes devraient s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et d'entretien d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante, y compris dans la phase de suivi après fermeture.

| (23) | Il est nécessaire de définir des procédures de surveillance pendant l'exploitation et de suivi après fermeture des installations de gestion des déchets. Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE. |
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(23)

Il est nécessaire de définir des procédures de surveillance pendant l'exploitation et de suivi après fermeture des installations de gestion des déchets. Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE.

| (24) | Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture. |
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(24)

Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture.

| (25) | Les États membres devraient demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets néfastes que leurs installations de gestion de déchets risquent d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au minimum la pollution de l'eau, le rejet de déchets dans les eaux réceptrices devrait être conforme à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (13). En outre, compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives devrait être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximaux devraient être fixés en conséquence et en tout état de cause conformément aux exigences particulières prévues par la présente directive, afin d'éviter de tels effets. |
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(25)

Les États membres devraient demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets néfastes que leurs installations de gestion de déchets risquent d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au minimum la pollution de l'eau, le rejet de déchets dans les eaux réceptrices devrait être conforme à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (13). En outre, compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives devrait être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximaux devraient être fixés en conséquence et en tout état de cause conformément aux exigences particulières prévues par la présente directive, afin d'éviter de tels effets.

| (26) | L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du site par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante. Il est également nécessaire que cette garantie soit fournie avant le début des opérations de dépôt dans l'installation de gestion de déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du «pollueur-payeur» et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (14), il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages. |
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(26)

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du site par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante. Il est également nécessaire que cette garantie soit fournie avant le début des opérations de dépôt dans l'installation de gestion de déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du «pollueur-payeur» et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (14), il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.

| (27) | En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets de l'industrie extractive risquant d'engendrer une pollution transfrontalière importante et des risques pour la santé humaine sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure devrait viser à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation de gestion de déchets susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement de cet autre État membre. |
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(27)

En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets de l'industrie extractive risquant d'engendrer une pollution transfrontalière importante et des risques pour la santé humaine sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure devrait viser à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation de gestion de déchets susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement de cet autre État membre.

| (28) | Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres mesures de contrôle équivalentes des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, une inspection devrait être effectuée avant le début des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions d'autorisation ont été respectées. Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées. |
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(28)

Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres mesures de contrôle équivalentes des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, une inspection devrait être effectuée avant le début des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions d'autorisation ont été respectées. Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées.

| (29) | Les États membres devraient envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris des informations sur les accidents ou les accidents évités de justesse. La Commission devrait élaborer un compte rendu destiné au Parlement européen et au Conseil sur la base de ces rapports. |
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(29)

Les États membres devraient envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris des informations sur les accidents ou les accidents évités de justesse. La Commission devrait élaborer un compte rendu destiné au Parlement européen et au Conseil sur la base de ces rapports.

| (30) | Les États membres devraient définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur application. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(30)

Les États membres devraient définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur application. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (31) | Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que soit dressé un inventaire des installations de gestion de déchets fermées situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement. |
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(31)

Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que soit dressé un inventaire des installations de gestion de déchets fermées situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement.

| (32) | La Commission devrait garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de réaliser, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion des déchets fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter la présente directive lors de la remise en état d'installations fermées. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci. |
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(32)

La Commission devrait garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de réaliser, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion des déchets fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter la présente directive lors de la remise en état d'installations fermées. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.

| (33) | La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en considération lorsqu'on vérifie que les projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement comportent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les éventuels effets négatifs sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement. |
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(33)

La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en considération lorsqu'on vérifie que les projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement comportent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les éventuels effets négatifs sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement.

| (34) | L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontalière. Le principe du «pollueur-payeur» prévoit notamment qu'il faut tenir compte des dommages causés à l'environnement par les déchets de l'industrie extractive. Une application non homogène de ce principe par les États membres peut entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière pesant sur les opérateurs économiques. En outre, l'existence de politiques nationales divergentes en matière de gestion des déchets de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir au minimum une gestion sûre et responsable de ces déchets et à optimiser leur valorisation dans la Communauté. En conséquence, étant donné que l'objectif de la présente directive, du fait de sa portée et de ses effets, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(34)

L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontalière. Le principe du «pollueur-payeur» prévoit notamment qu'il faut tenir compte des dommages causés à l'environnement par les déchets de l'industrie extractive. Une application non homogène de ce principe par les États membres peut entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière pesant sur les opérateurs économiques. En outre, l'existence de politiques nationales divergentes en matière de gestion des déchets de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir au minimum une gestion sûre et responsable de ces déchets et à optimiser leur valorisation dans la Communauté. En conséquence, étant donné que l'objectif de la présente directive, du fait de sa portée et de ses effets, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (35) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15). |
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(35)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15).

| (36) | Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive. |
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(36)

Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive.

| (37) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (16), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(37)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (16), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive prévoit des mesures, des procédures et des orientations destinées à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Article 2

Champ d'application

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la présente directive s'applique à la gestion des déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive».

2.   Les déchets suivants sont exclus du champ d'application de la présente directive:

| a) | les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations; |
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a)

les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations;

| b) | les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales; |
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b)

les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales;

| c) | l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée telles qu'elles sont définies à l'article 11, paragraphe 3, point j), premier et deuxième tirets, de la directive 2000/60/CE, dans la mesure où elles sont autorisées par ledit article. |
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c)

l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée telles qu'elles sont définies à l'article 11, paragraphe 3, point j), premier et deuxième tirets, de la directive 2000/60/CE, dans la mesure où elles sont autorisées par ledit article.

3.   Les déchets inertes et les terres non polluées provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, ainsi que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe ne sont pas soumis aux dispositions des articles 7 et 8, de l'article 11, paragraphes 1 et 3, de l'article 12, de l'article 13, paragraphe 5, et des articles 14 et 16, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

L'autorité compétente peut assouplir les exigences en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux provenant de la prospection de ressources minérales ou prévoir qu'il peut y être dérogé, à l'exception de la prospection de pétrole et d'évaporites autres que le gypse et l'anhydrite, ainsi que le dépôt de terres non polluées et de déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe, pour autant qu'elle soit assurée que les dispositions de l'article 4 sont respectées.

Les États membres peuvent assouplir les exigences prévues à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 13, paragraphe 5, et aux articles 14 et 16, en ce qui concerne les déchets non inertes et non dangereux, ou prévoir qu'il peut y être dérogé, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

4.   Sans préjudice d'une autre législation communautaire, les déchets entrant dans le champ d'application de la présente directive ne relèvent pas de la directive 1999/31/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «déchets», la définition qui en est donnée à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE; |
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1.

«déchets», la définition qui en est donnée à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE;

| 2. | «déchets dangereux», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (17); |
| --- | --- |

2.

«déchets dangereux», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (17);

| 3. | «déchets inertes», les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines; |
| --- | --- |

3.

«déchets inertes», les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines;

| 4. | «terre non polluée», terre extraite de la couche supérieure du sol au cours des activités d'extraction et qui n'est réputée polluée ni selon la législation nationale de l'État membre dans lequel le site se trouve, ni selon la législation communautaire; |
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4.

«terre non polluée», terre extraite de la couche supérieure du sol au cours des activités d'extraction et qui n'est réputée polluée ni selon la législation nationale de l'État membre dans lequel le site se trouve, ni selon la législation communautaire;

| 5. | «ressource minérale» ou «minéral», un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'une substance organique ou inorganique telle que les combustibles énergétiques, les minerais de métaux, les minéraux industriels et les minéraux de construction, à l'exclusion de l'eau; |
| --- | --- |

5.

«ressource minérale» ou «minéral», un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'une substance organique ou inorganique telle que les combustibles énergétiques, les minerais de métaux, les minéraux industriels et les minéraux de construction, à l'exclusion de l'eau;

| 6. | «industrie extractive», l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits; |
| --- | --- |

6.

«industrie extractive», l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits;

| 7. | «en mer», la zone de la mer et des fonds marins qui s'étend à partir de la laisse de basse mer des marées ordinaires ou moyennes; |
| --- | --- |

7.

«en mer», la zone de la mer et des fonds marins qui s'étend à partir de la laisse de basse mer des marées ordinaires ou moyennes;

| 8. | «traitement», un procédé mécanique, physique, biologique, thermique ou chimique, ou une combinaison de ces procédés, appliqué à des ressources minérales, en ce comprises celles provenant de l'exploitation de carrières, destiné à extraire le minéral des ressources minérales, en ce compris la modification de la taille, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis au rebut, mais à l'exclusion de la fusion, des procédés de fabrication thermiques et/ou des opérations métallurgiques; |
| --- | --- |

8.

«traitement», un procédé mécanique, physique, biologique, thermique ou chimique, ou une combinaison de ces procédés, appliqué à des ressources minérales, en ce comprises celles provenant de l'exploitation de carrières, destiné à extraire le minéral des ressources minérales, en ce compris la modification de la taille, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis au rebut, mais à l'exclusion de la fusion, des procédés de fabrication thermiques et/ou des opérations métallurgiques;

| 9. | «résidus», les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (par exemple, concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physico-chimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche; |
| --- | --- |

9.

«résidus», les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (par exemple, concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physico-chimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche;

| 10. | «terril», un site aménagé destiné au dépôt en surface des déchets solides; |
| --- | --- |

10.

«terril», un site aménagé destiné au dépôt en surface des déchets solides;

| 11. | «digue», un ouvrage d'art aménagé pour retenir ou confiner l'eau et les déchets dans un bassin; |
| --- | --- |

11.

«digue», un ouvrage d'art aménagé pour retenir ou confiner l'eau et les déchets dans un bassin;

| 12. | «bassin», un site naturel ou aménagé destiné à recevoir les déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement; |
| --- | --- |

12.

«bassin», un site naturel ou aménagé destiné à recevoir les déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement;

| 13. | «cyanure facilement libérable», du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH; |
| --- | --- |

13.

«cyanure facilement libérable», du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH;

| 14. | «lixiviat», tout liquide filtrant par percolation des déchets déposés et s'écoulant d'une installation de gestion de déchets ou contenu dans celle-ci, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié; |
| --- | --- |

14.

«lixiviat», tout liquide filtrant par percolation des déchets déposés et s'écoulant d'une installation de gestion de déchets ou contenu dans celle-ci, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié;

| 15. | «installation de gestion de déchets», un site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets de l'industrie extractive solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant les périodes suivantes:






  — | aucune période en ce qui concerne les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations pour déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets, |
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15.

«installation de gestion de déchets», un site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets de l'industrie extractive solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant les périodes suivantes:

—

aucune période en ce qui concerne les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations pour déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets,

| — | une période supérieure à six mois en ce qui concerne les installations pour les déchets dangereux produits inopinément, |
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—

une période supérieure à six mois en ce qui concerne les installations pour les déchets dangereux produits inopinément,

| — | une période supérieure à un an en ce qui concerne les installations pour les déchets non inertes non dangereux, |
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—

une période supérieure à un an en ce qui concerne les installations pour les déchets non inertes non dangereux,

| — | une période supérieure à trois ans en ce qui concerne les installations pour les terres non polluées, pour les déchets de prospection non dangereux, pour les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe et pour les déchets inertes. |
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—

une période supérieure à trois ans en ce qui concerne les installations pour les terres non polluées, pour les déchets de prospection non dangereux, pour les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe et pour les déchets inertes.

Ces installations sont équipées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement, ou de toute autre structure utile, et comprennent aussi, mais pas exclusivement, des terrils et des bassins, mais pas de trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction;

| 16. | «accident majeur», un événement qui se produit sur le site au cours d'une opération impliquant la gestion de déchets de l'industrie extractive dans tout établissement couvert par la présente directive et qui entraîne un danger grave pour la santé humaine et/ou pour l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site; |
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16.

«accident majeur», un événement qui se produit sur le site au cours d'une opération impliquant la gestion de déchets de l'industrie extractive dans tout établissement couvert par la présente directive et qui entraîne un danger grave pour la santé humaine et/ou pour l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site;

| 17. | «substance dangereuse», une substance, un mélange ou une préparation dangereuse au sens de la directive 67/548/CEE (18) ou de la directive 1999/45/CE (19); |
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17.

«substance dangereuse», une substance, un mélange ou une préparation dangereuse au sens de la directive 67/548/CEE (18) ou de la directive 1999/45/CE (19);

| 18. | «meilleures techniques disponibles», la définition qui en est donnée à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE; |
| --- | --- |

18.

«meilleures techniques disponibles», la définition qui en est donnée à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE;

| 19. | «eaux réceptrices», les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières telles que définies respectivement à l'article 2, points 1), 2), 6) et 7), de la directive 2000/60/CE; |
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19.

«eaux réceptrices», les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières telles que définies respectivement à l'article 2, points 1), 2), 6) et 7), de la directive 2000/60/CE;

| 20. | «remise en état», le traitement d'un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets en vue de remettre ce terrain dans un état satisfaisant, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation appropriées; |
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20.

«remise en état», le traitement d'un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets en vue de remettre ce terrain dans un état satisfaisant, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation appropriées;

| 21. | «prospection», la recherche de gisements de minéraux ayant une valeur économique, y compris l'échantillonnage, l'échantillonnage global, le forage et l'excavation, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'exploitation de ces gisements et de toutes les activités directement associées à une opération extractive existante; |
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21.

«prospection», la recherche de gisements de minéraux ayant une valeur économique, y compris l'échantillonnage, l'échantillonnage global, le forage et l'excavation, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'exploitation de ces gisements et de toutes les activités directement associées à une opération extractive existante;

| 22. | «public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

22.

«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

| 23. | «public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt; |
| --- | --- |

23.

«public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt;

| 24. | «exploitant», la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de l'industrie extractive ainsi que pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture; |
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24.

«exploitant», la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de l'industrie extractive ainsi que pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture;

| 25. | «détenteur de déchets», le producteur de déchets de l'industrie extractive ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets; |
| --- | --- |

25.

«détenteur de déchets», le producteur de déchets de l'industrie extractive ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets;

| 26. | «personne compétente», une personne physique qui a les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne exerce ses activités, pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

26.

«personne compétente», une personne physique qui a les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne exerce ses activités, pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 27. | «autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignée(s) par un État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

27.

«autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignée(s) par un État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 28. | «site», la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant; |
| --- | --- |

28.

«site», la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant;

| 29. | «modification importante», une modification apportée à la structure ou à l'exploitation d'une installation de gestion de déchets qui, de l'avis de l'autorité compétente, est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

29.

«modification importante», une modification apportée à la structure ou à l'exploitation d'une installation de gestion de déchets qui, de l'avis de l'autorité compétente, est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou l'environnement.

Article 4

Exigences générales

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets de l'industrie extractive seront gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets de l'industrie extractive.

2.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine résultant de la gestion de déchets de l'industrie extractive. Cela comprend la gestion de toute installation de gestion de déchets, y compris après sa fermeture, ainsi que la prévention des accidents majeurs mettant en cause cette installation et la limitation de leurs incidences sur l'environnement et la santé humaine.

3.   Les mesures visées au paragraphe 2 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique, mais en tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de sa localisation géographique et des conditions environnementales locales.

Article 5

Plan de gestion des déchets

1.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant établisse un plan de gestion des déchets pour la réduction, le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets de l'industrie extractive.

2.   Les objectifs du plan de gestion des déchets sont les suivants:

| a) | prévenir ou réduire la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:






  i) | en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux; |
| --- | --- | --- |

a)

prévenir ou réduire la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:

i)

en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux;

| ii) | en tenant compte des modifications que peuvent subir les déchets de l'industrie extractive du fait d'un accroissement de la superficie et de leur exposition aux conditions en surface; |
| --- | --- |

ii)

en tenant compte des modifications que peuvent subir les déchets de l'industrie extractive du fait d'un accroissement de la superficie et de leur exposition aux conditions en surface;

| iii) | en envisageant de replacer les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation après l'extraction des minéraux, pour autant que cette opération soit techniquement et économiquement réalisable et écologiquement rationnelle, conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive; |
| --- | --- |

iii)

en envisageant de replacer les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation après l'extraction des minéraux, pour autant que cette opération soit techniquement et économiquement réalisable et écologiquement rationnelle, conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive;

| iv) | en envisageant de remettre la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion de déchets ou, si cela n'est pas réalisable, de la réutiliser ailleurs; |
| --- | --- |

iv)

en envisageant de remettre la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion de déchets ou, si cela n'est pas réalisable, de la réutiliser ailleurs;

| v) | en envisageant d'utiliser des substances moins dangereuses pour traiter les ressources minérales; |
| --- | --- |

v)

en envisageant d'utiliser des substances moins dangereuses pour traiter les ressources minérales;

| b) | encourager la valorisation des déchets de l'industrie extractive en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant que ce soit écologiquement rationnel, conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

encourager la valorisation des déchets de l'industrie extractive en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant que ce soit écologiquement rationnel, conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive;

| c) | assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets de l'industrie extractive, en particulier en tenant compte, durant la phase de conception, de la gestion pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets, et en choisissant une conception qui requiert un minimum et, si possible, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion de déchets fermée. |
| --- | --- |

c)

assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets de l'industrie extractive, en particulier en tenant compte, durant la phase de conception, de la gestion pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets, et en choisissant une conception qui requiert un minimum et, si possible, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation de gestion de déchets fermée.

3.   Le plan de gestion des déchets contient au moins les éléments suivants:

| a) | le cas échéant, la classification proposée pour l'installation de gestion des déchets conformément aux critères établis à l'annexe III:






  — | lorsqu'une installation de gestion de déchets de catégorie A est requise, un document prouvant qu'une politique de prévention des accidents majeurs, qu'un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre et qu'un plan d'urgence interne seront mis en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 3, |
| --- | --- | --- |

a)

le cas échéant, la classification proposée pour l'installation de gestion des déchets conformément aux critères établis à l'annexe III:

—

lorsqu'une installation de gestion de déchets de catégorie A est requise, un document prouvant qu'une politique de prévention des accidents majeurs, qu'un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre et qu'un plan d'urgence interne seront mis en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 3,

| — | lorsque l'exploitant estime qu'une installation de gestion de déchets de catégorie A n'est pas requise, des informations suffisantes, y compris un recensement des risques d'accidents possibles, le justifiant; |
| --- | --- |

—

lorsque l'exploitant estime qu'une installation de gestion de déchets de catégorie A n'est pas requise, des informations suffisantes, y compris un recensement des risques d'accidents possibles, le justifiant;

| b) | la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et une estimation des quantités totales de déchets de l'industrie extractive qui seront produites durant la période d'exploitation; |
| --- | --- |

b)

la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et une estimation des quantités totales de déchets de l'industrie extractive qui seront produites durant la période d'exploitation;

| c) | la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis; |
| --- | --- |

c)

la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis;

| d) | la description de la manière dont le dépôt de ces déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e); |
| --- | --- |

d)

la description de la manière dont le dépôt de ces déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e);

| e) | les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 10, le cas échéant, et de l'article 11, paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

e)

les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 10, le cas échéant, et de l'article 11, paragraphe 2, point c);

| f) | le plan proposé en ce qui concerne la fermeture, y compris la remise en état, les procédures de suivi et de surveillance après fermeture telles qu'elles sont prévues à l'article 12; |
| --- | --- |

f)

le plan proposé en ce qui concerne la fermeture, y compris la remise en état, les procédures de suivi et de surveillance après fermeture telles qu'elles sont prévues à l'article 12;

| g) | les mesures de prévention ou de réduction de la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol conformément à l'article 13. |
| --- | --- |

g)

les mesures de prévention ou de réduction de la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol conformément à l'article 13.

Le plan de gestion des déchets doit fournir suffisamment d'informations pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer la capacité de l'exploitant à atteindre les objectifs du plan de gestion des déchets définis au paragraphe 2, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

4.   Le plan de gestion des déchets doit être réexaminé et/ou modifié tous les cinq ans, le cas échéant, en cas de modifications substantielles de l'exploitation de l'installation ou des déchets déposés. Toute modification doit être notifiée à l'autorité compétente.

5.   Les plans établis en vertu d'une autre législation nationale ou communautaire et contenant les informations mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus peuvent être utilisés lorsque cela permet d'éviter une répétition inutile des informations et des travaux effectués par l'exploitant, à condition que toutes les exigences des paragraphes 1 à 4 soient remplies.

6.   L'autorité compétente approuve le plan de gestion des déchets selon des modalités à arrêter par les États membres et surveille sa mise en œuvre.

Article 6

Prévention des accidents majeurs et informations

1.   Le présent article s'applique aux installations de gestion de déchets de catégorie A, à l'exception des installations relevant de la directive 96/82/CE.

2.   Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.

3.   Aux fins du paragraphe 2, chaque exploitant définit, avant le début de l'exploitation, une politique de prévention des accidents majeurs en ce qui concerne la gestion des déchets de l'industrie extractive, met en place un système de gestion de la sécurité afin de mettre ladite politique en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I, et met en œuvre un plan d'urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident.

Dans le cadre de cette politique, l'exploitant désigne notamment un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs.

L'autorité compétente établit un plan d'urgence externe précisant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. Dans le cadre de la demande d'autorisation, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir ce plan.

4.   Les plans d'urgence visés au paragraphe 3 doivent avoir pour objectif de:

| a) | contenir et maîtriser les accidents majeurs et autres incidents de façon à en réduire au minimum les effets, et notamment à limiter les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement; |
| --- | --- |

a)

contenir et maîtriser les accidents majeurs et autres incidents de façon à en réduire au minimum les effets, et notamment à limiter les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement;

| b) | mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents; |
| --- | --- |

b)

mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents;

| c) | communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités appropriés de la région; |
| --- | --- |

c)

communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités appropriés de la région;

| d) | prévoir la remise en état, la restauration et l'épuration de l'environnement après un accident majeur. |
| --- | --- |

d)

prévoir la remise en état, la restauration et l'épuration de l'environnement après un accident majeur.

Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident majeur l'exploitant fournisse immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises pour contribuer à réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et pour évaluer et réduire au minimum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.

5.   Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la préparation ou à la révision du plan d'urgence externe, qui doit être établi en vertu du paragraphe 3. À cet effet, le public concerné est informé de toute proposition, et les informations pertinentes sont rendues accessibles, notamment les informations sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les observations et les questions peuvent être adressées.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.

6.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les mesures de sécurité et sur ce qu'il convient de faire en cas d'accident, comportant au moins les éléments mentionnés à la section 2 de l'annexe I, soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné.

Ces informations sont réexaminées tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.

Article 7

Demande et délivrance des autorisations

1.   Aucune installation de gestion de déchets ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente. L'autorisation contient les éléments mentionnés au paragraphe 2 du présent article et indique clairement la catégorie à laquelle appartient l'installation, conformément aux critères visés à l'article 9.

Sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article, les autorisations délivrées en application d'une autre législation nationale ou communautaire peuvent être fusionnées en une autorisation unique, lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente. Les éléments indiqués au paragraphe 2 peuvent faire l'objet d'une autorisation unique ou de plusieurs autorisations, pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article.

2.   La demande d'autorisation contient au moins les éléments suivants:

| a) | l'identité de l'exploitant; |
| --- | --- |

a)

l'identité de l'exploitant;

| b) | le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles; |
| --- | --- |

b)

le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles;

| c) | le plan de gestion des déchets établi conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

c)

le plan de gestion des déchets établi conformément à l'article 5;

| d) | les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 14; |
| --- | --- |

d)

les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 14;

| e) | les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (20) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive. |
| --- | --- |

e)

les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (20) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive.

3.   L'autorité compétente délivre une autorisation uniquement si elle a l'assurance que:

| a) | l'exploitant satisfait aux exigences pertinentes de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

l'exploitant satisfait aux exigences pertinentes de la présente directive;

| b) | la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en œuvre du/des plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

b)

la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en œuvre du/des plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation:

| — | en cas de modifications importantes de l'exploitation de l'installation de gestion des déchets ou des déchets déposés, |
| --- | --- |

—

en cas de modifications importantes de l'exploitation de l'installation de gestion des déchets ou des déchets déposés,

| — | sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17, |
| --- | --- |

—

sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17,

| — | à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, paragraphe 3.

5.   Les informations figurant dans une autorisation délivrée en vertu du présent article sont communiquées aux autorités nationales compétentes et aux autorités communautaires chargées des statistiques, lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques. Les informations sensibles d'ordre purement commercial, telles que celles portant sur les relations d'affaires, les éléments de coûts et le volume des réserves de minéraux ayant une valeur économique, ne sont pas rendues publiques.

Article 8

Participation du public

1.   Les informations ci-après sont communiquées au public à un stade précoce de la procédure de délivrance d'une autorisation ou, au plus tard, dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:

| a) | la demande d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

la demande d'autorisation;

| b) | le cas échéant, l'indication qu'une décision relative à une demande d'autorisation nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 16; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, l'indication qu'une décision relative à une demande d'autorisation nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 16;

| c) | les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles des informations pertinentes peuvent être obtenues, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles des informations pertinentes peuvent être obtenues, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;

| d) | la nature des décisions possibles; |
| --- | --- |

d)

la nature des décisions possibles;

| e) | le cas échéant, des précisions concernant la proposition de mise à jour d'une autorisation ou des conditions d'autorisation; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, des précisions concernant la proposition de mise à jour d'une autorisation ou des conditions d'autorisation;

| f) | une indication de la date et du lieu où les informations pertinentes seront mises à la disposition du public ou des moyens par lesquels elles le seront; |
| --- | --- |

f)

une indication de la date et du lieu où les informations pertinentes seront mises à la disposition du public ou des moyens par lesquels elles le seront;

| g) | les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du paragraphe 7. |
| --- | --- |

g)

les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du paragraphe 7.

2.   Les États membres veillent à ce que, dans des délais appropriés, soient mis à la disposition du public concerné:

| a) | conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis transmis à l'autorité compétente au moment où le public est informé conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis transmis à l'autorité compétente au moment où le public est informé conformément au paragraphe 1;

| b) | conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (21), les informations autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (21), les informations autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public a été informé conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que le public soit informé, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'une demande de mise à jour des conditions d'autorisation, conformément à l'article 7, paragraphe 4.

4.   Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision ne soit prise.

5.   Les résultats des consultations tenues en vertu du présent article sont dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

6.   Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public concerné suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes:

| a) | le contenu de la décision,y compris une copie de l'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le contenu de la décision,y compris une copie de l'autorisation;

| b) | les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée. |
| --- | --- |

b)

les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée.

7.   Les modalités précises de la participation du public au titre du présent article sont déterminées par les États membres afin de permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement.

Article 9

Système de classification des installations de gestion de déchets

Aux fins de la présente directive, les autorités compétentes classent une installation de gestion de déchets dans la catégorie A conformément aux critères figurant à l'annexe III.

Article 10

Trous d'excavation

1.   Les États membres s'assurent que l'exploitant, lorsqu'il replace les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, qu'ils soient créés par une extraction en surface ou par une extraction souterraine, prend les mesures appropriées pour:

| 1) | assurer la stabilité des déchets de l'industrie extractive conformément, mutatis mutandis, à l'article 11, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

assurer la stabilité des déchets de l'industrie extractive conformément, mutatis mutandis, à l'article 11, paragraphe 2;

| 2) | prévenir la pollution du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines conformément, mutatis mutandis, à l'article 13, paragraphes 1 et 3; |
| --- | --- |

2)

prévenir la pollution du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines conformément, mutatis mutandis, à l'article 13, paragraphes 1 et 3;

| 3) | assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive conformément, mutatis mutandis, à l'article 12, paragraphes 4 et 5. |
| --- | --- |

3)

assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive conformément, mutatis mutandis, à l'article 12, paragraphes 4 et 5.

2.   La directive 1999/31/CE continue de s'appliquer aux déchets autres que les déchets de l'industrie extractive utilisés pour combler les trous d'excavation.

Article 11

Construction et gestion des installations de gestion de déchets

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que la gestion d'une installation de gestion de déchets soit confiée à une personne compétente et pour que le développement technique et la formation du personnel soient assurés.

2.   L'autorité compétente s'assure que, au moment de la construction d'une nouvelle installation de gestion de déchets ou de la modification d'une installation existante, l'exploitant veille à ce que:

| a) | l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE (22), 80/68/CEE (23) et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable; |
| --- | --- |

a)

l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE (22), 80/68/CEE (23) et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable;

| b) | l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, de l'air, des eaux de surface ou des eaux souterraines, à court et à long terme, ainsi qu'à limiter autant que possible les dégâts causés au paysage; |
| --- | --- |

b)

l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, de l'air, des eaux de surface ou des eaux souterraines, à court et à long terme, ainsi qu'à limiter autant que possible les dégâts causés au paysage;

| c) | les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes et pour intervenir au cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol; |
| --- | --- |

c)

les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes et pour intervenir au cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol;

| d) | les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation; |
| --- | --- |

d)

les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation;

| e) | les dispositions nécessaires aient été prises pour le suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets. |
| --- | --- |

e)

les dispositions nécessaires aient été prises pour le suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets.

Les rapports de surveillance et d'inspection mentionnés au point c) sont conservés, ainsi que les documents relatifs à l'autorisation, de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.

3.   L'exploitant notifie à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les quarante-huit heures au plus tard, tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation de gestion des déchets, ainsi que tout effet néfaste important sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance de l'installation de gestion de déchets. L'exploitant applique le plan d'urgence interne, le cas échéant, et se conforme à toute autre instruction de l'autorité compétente quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures est supporté par l'exploitant.

Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente, et en tout état de cause au moins une fois par an, l'exploitant, sur la base de données agrégées, communique aux autorités compétentes tous les résultats de la surveillance dans le but de démontrer le respect des conditions d'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets et des installations de gestion de déchets. Sur la base de ce rapport, l'autorité compétente peut décider qu'une validation par un expert indépendant est nécessaire.

Article 12

Procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion de déchets

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller au respect des paragraphes 2 à 5.

2.   La procédure de fermeture d'une installation de gestion de déchets ne peut être engagée que si l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les conditions correspondantes figurant dans l'autorisation sont réunies; |
| --- | --- |

a)

les conditions correspondantes figurant dans l'autorisation sont réunies;

| b) | l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant; |
| --- | --- |

b)

l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant;

| c) | l'autorité compétente prend une décision motivée à cet effet. |
| --- | --- |

c)

l'autorité compétente prend une décision motivée à cet effet.

3.   Une installation de gestion de déchets ne peut être considérée comme définitivement fermée que lorsque l'autorité compétente a effectué, dans un délai raisonnable, une inspection finale sur place, a évalué tous les rapports présentés par l'exploitant, certifié que le site a été remis en état et donné son accord pour la fermeture à l'exploitant.

Cet accord ne diminue en rien les obligations qui incombent à l'exploitant en vertu de l'autorisation ou de la législation en vigueur.

4.   Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site, pour toute la durée que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf si cette dernière décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets.

5.   Si l'autorité compétente l'estime nécessaire après la fermeture de l'installation, l'exploitant contrôle notamment la stabilité physique et chimique de l'installation et réduit au minimum les effets néfastes sur l'environnement, en particulier pour ce qui est des eaux de surface et des eaux souterraines, en veillant à ce que:

| a) | toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues, les appareils de contrôle et de mesure étant toujours prêts à être utilisés; |
| --- | --- |

a)

toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues, les appareils de contrôle et de mesure étant toujours prêts à être utilisés;

| b) | le cas échéant, les canaux de surverses et les déversoirs soient nettoyés et dégagés. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les canaux de surverses et les déversoirs soient nettoyés et dégagés.

6.   Après la fermeture d'une installation de gestion de déchets, l'exploitant notifie sans retard à l'autorité compétente tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation, ainsi que tout effet néfaste significatif sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance pertinentes. L'exploitant applique le plan d'urgence interne, le cas échéant, et se conforme à toute autre instruction de l'autorité compétente quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures est supporté par l'exploitant.

Dans certains cas et selon une fréquence qui seront déterminés par l'autorité compétente, l'exploitant communique aux autorités compétentes, sur la base de données agrégées, tous les résultats de la surveillance dans le but de démontrer le respect des conditions d'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets et des installations de gestion de déchets.

Article 13

Prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol

1.   L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour:

| a) | évaluer le potentiel de production de lixiviats, y compris le niveau de contaminants de ces derniers, des déchets déposés à la fois pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation; |
| --- | --- |

a)

évaluer le potentiel de production de lixiviats, y compris le niveau de contaminants de ces derniers, des déchets déposés à la fois pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation;

| b) | prévenir la production de lixiviats et la contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines et du sol par les déchets ou les réduire au minimum; |
| --- | --- |

b)

prévenir la production de lixiviats et la contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines et du sol par les déchets ou les réduire au minimum;

| c) | traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis provenant de l'installation afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés. |
| --- | --- |

c)

traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis provenant de l'installation afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés.

2.   L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures appropriées pour prévenir ou réduire la poussière et les émissions de gaz.

3.   Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux tenant compte en particulier et selon leur applicabilité des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE ou 2000/60/CE, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de danger pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences du paragraphe 1, points b) et c), peuvent être assouplies, ou il peut y être dérogé en conséquence.

4.   Les États membres conditionnent l'élimination des déchets de l'industrie extractive, sous forme solide, boueuse ou liquide, dans les eaux réceptrices autres que celles destinées spécialement à l'élimination de ces déchets, au respect par l'exploitant des exigences correspondantes des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE.

5.   Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le .... (24), elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du ... (24), 25 ppm à partir du ... (25), 10 ppm à partir du ... (26) et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le ... (24)

Si l'autorité compétente le demande, l'exploitant doit apporter la preuve, au moyen d'une évaluation des risques tenant compte des conditions particulières au site, qu'il n'est pas nécessaire d'abaisser davantage ces valeurs limites.

Article 14

Garantie financière

1.   L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

| a) | toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; |
| --- | --- |

a)

toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées;

| b) | des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site. |
| --- | --- |

b)

des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le site.

2.   La garantie visée au paragraphe 1 est calculée sur la base:

| a) | des incidences potentielles de l'installation de gestion des déchets sur l'environnement, compte tenu notamment de la catégorie à laquelle appartient l'installation, des caractéristiques des déchets et de la future affectation du terrain après sa remise en état; |
| --- | --- |

a)

des incidences potentielles de l'installation de gestion des déchets sur l'environnement, compte tenu notamment de la catégorie à laquelle appartient l'installation, des caractéristiques des déchets et de la future affectation du terrain après sa remise en état;

| b) | de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires. |
| --- | --- |

b)

de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires.

3.   Le montant de la garantie est adapté de façon appropriée en fonction des travaux de remise en état nécessités par l'installation de gestion de déchets.

4.   Lorsqu'une autorité compétente a donné son accord à la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des obligations concernant la phase de suivi après fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4.

Article 15

Responsabilité environnementale

À l'annexe III de la directive 2004/35/CE, le point suivant est ajouté:

| «13. | La gestion des déchets de l'industrie extractive conformément à la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (27). |
| --- | --- |

«13.

La gestion des déchets de l'industrie extractive conformément à la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (27).

Article 16

Effets transfrontaliers

1.   Lorsqu'un État membre dans lequel est située une installation de gestion de déchets de catégorie A constate que l'exploitation de cette installation est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement et de présenter des risques pour la santé humaine dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre qui risque d'être affecté le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 7 a été demandée communique à l'autre État membre les informations fournies en vertu dudit article au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.

Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.

2.   Dans le cadre de leurs relations bilatérales, les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public concerné de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse faire part de ses observations avant que l'autorité compétente ne prenne sa décision.

3.   Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident survenant dans une installation telle que celles visées au paragraphe 1 du présent article, les informations fournies par l'exploitant à l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 4, soient immédiatement transmises à l'autre État membre pour contribuer à réduire au minimum les conséquences de l'accident pour la santé humaine, et pour évaluer et réduire au minimum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.

Article 17

Inspection par l'autorité compétente

1.   Avant le démarrage des opérations de dépôt et, ensuite, y compris après la fermeture, à des intervalles réguliers à fixer par l'État membre concerné, l'autorité compétente inspecte les installations de gestion de déchets relevant de l'article 7 afin de s'assurer que ces installations respectent les conditions pertinentes de l'autorisation. Un bilan positif ne diminue en rien la responsabilité incombant à l'exploitant en vertu des conditions prescrites par l'autorisation.

2.   Les États membres font obligation à l'exploitant de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets, de les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour inspection et de veiller à ce qu'en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets, les informations et les rapports actualisés relatifs à l'installation soient transmis.

Article 18

Obligation de présenter des rapports

1.   Tous les trois ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma adopté par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

2.   Tous les ans, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les événements notifiés par les exploitants en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 6. La Commission met ces informations à la disposition des États membres sur demande. Sans préjudice de la législation communautaire concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les États membres mettent à leur tour ces informations à la disposition du public concerné sur demande.

Article 19

Sanctions

Les États membres établissent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 20

Inventaire des installations fermées

Les États membres veillent à ce qu'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées, y compris les installations désaffectées, situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement, soit réalisé et mis à jour régulièrement. Cet inventaire, qui doit être mis à la disposition du public, est effectué dans les quatre ans après le ... (28), compte tenu des méthodologies visées à l'article 21, si elles sont disponibles.

28

Article 21

Échange d'informations

1.   La Commission, assistée par le comité visé à l'article 23, veille à ce qu'il y ait un échange approprié d'informations scientifiques et techniques entre les États membres afin d'élaborer des méthodes concernant:

| a) | la mise en œuvre des dispositions de l'article 20; |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre des dispositions de l'article 20;

| b) | la remise en état des installations fermées recensées au titre de l'article 20 afin de satisfaire aux exigences de l'article 4. Les méthodes en question visent à permettre l'établissement des procédures d'évaluation des risques et des mesures correctives les plus adaptées compte tenu de la diversité des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et climatologiques existant en Europe. |
| --- | --- |

b)

la remise en état des installations fermées recensées au titre de l'article 20 afin de satisfaire aux exigences de l'article 4. Les méthodes en question visent à permettre l'établissement des procédures d'évaluation des risques et des mesures correctives les plus adaptées compte tenu de la diversité des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et climatologiques existant en Europe.

2.   Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente suive l'évolution des meilleures techniques disponibles ou en soit informée.

3.   La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les organisations concernées sur les meilleures techniques disponibles, sur le suivi de ces techniques et leur évolution. La Commission publie les résultats de cet échange d'informations.

Article 22

Mesures d'application et de modification

1.   Au plus tard le ... (29), la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, adopte, en donnant la priorité aux points e), f) et g), les dispositions nécessaires concernant:

29

| a) | l'harmonisation et la transmission régulière des informations visées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

l'harmonisation et la transmission régulière des informations visées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6;

| b) | la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 5, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 5, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;

| c) | des orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

des orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2;

| d) | des orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 17; |
| --- | --- |

d)

des orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 17;

| e) | les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l'annexe II; |
| --- | --- |

e)

les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l'annexe II;

| f) | l'interprétation de la définition figurant à l'article 3, point 3); |
| --- | --- |

f)

l'interprétation de la définition figurant à l'article 3, point 3);

| g) | la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III; |
| --- | --- |

g)

la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III;

| h) | la fixation d'éventuelles normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive. |
| --- | --- |

h)

la fixation d'éventuelles normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.

2.   Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Les modifications doivent avoir pour but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.

Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Dispositions transitoires

1.   Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le ... (30) satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le ... (31), à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le ... (32), et des dispositions de l'article 13, paragraphe 5, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

30

31

32

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au ... (31).

31

3.   Les articles 5 à 11, l'article 12, paragraphes 1, 2, 5 et 6, l'article 13, paragraphes 4 et 5, et l'article 14, paragraphes 1 à 3, ne s'appliquent pas:

| — | aux installations de gestion des déchets qui ont cessé d'accepter des déchets avant le ... (31), |
| --- | --- |

—

aux installations de gestion des déchets qui ont cessé d'accepter des déchets avant le ... (31),

31

| — | qui achèvent les procédures de fermeture conformément à la législation communautaire ou nationale applicable ou aux programmes de fermeture approuvés par l'autorité compétente, et |
| --- | --- |

—

qui achèvent les procédures de fermeture conformément à la législation communautaire ou nationale applicable ou aux programmes de fermeture approuvés par l'autorité compétente, et

| — | qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

—

qui seront effectivement fermées d'ici au 31 décembre 2010.

Les États membres notifient ces cas à la Commission au plus tard le ... (33) et veillent à ce que ces installations soient gérées de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive ni ceux de toute autre législation communautaire, y compris la directive 2000/60/CE.

33

Article 25

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (34). Ils en informent immédiatement la Commission.

34

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 35.

1

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 33.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634), position commune du Conseil du 12 avril 2005 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.

4

(5)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.

6

(7)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

9

o

(10)  Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 9).

11

(12)  Directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 404 du 31.12.1992, p. 10).

12

(13)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

13

o

(14)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

14

(15)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

15

(16)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

16

(17)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

17

(18)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

18

(19)  Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

19

(20)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

20

(21)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

21

(22)  Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE.

22

(23)  Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43). Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

23

(24)  Date visée à l'article 25, paragraphe 1.

24

(25)  Cinq ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

25

(26)  Dix ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

26

(27)  JO L ... .»

27

(28)  Date visée à l'article 25, paragraphe 1.

28

(29)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  Date visée à l'article 25, paragraphe 1.

30

(31)  Quatre ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

31

(32)  Six ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

32

(33)  Trois mois après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

33

(34)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

34

---

ANNEXE I

Politique de prévention des accidents majeurs et informations à communiquer au public

1.   Politique de prévention des accidents majeurs

La politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité mis en place par l'exploitant doivent être proportionnés aux risques d'accident majeur présentés par l'installation de gestion de déchets. Aux fins de leur mise en œuvre, il est tenu compte des éléments suivants:

| 1) | la politique de prévention des accidents majeurs devrait comprendre les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs; |
| --- | --- |

1)

la politique de prévention des accidents majeurs devrait comprendre les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs;

| 2) | le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs; |
| --- | --- |

2)

le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs;

| 3) | les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité:






  a) | organisation et personnel — rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation; identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation; participation du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants; |
| --- | --- | --- |

3)

les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité:

a)

organisation et personnel — rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation; identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation; participation du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants;

| b) | identification et évaluation des risques d'accidents majeurs — adoption et mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, et évaluation de leur probabilité et de leur gravité; |
| --- | --- |

b)

identification et évaluation des risques d'accidents majeurs — adoption et mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, et évaluation de leur probabilité et de leur gravité;

| c) | contrôle d'exploitation — adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés, l'équipement et les arrêts temporaires; |
| --- | --- |

c)

contrôle d'exploitation — adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés, l'équipement et les arrêts temporaires;

| d) | gestion des modifications — adoption et mise en œuvre de procédures pour la planification des modifications à apporter aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception; |
| --- | --- |

d)

gestion des modifications — adoption et mise en œuvre de procédures pour la planification des modifications à apporter aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception;

| e) | planification des situations d'urgence — adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence; |
| --- | --- |

e)

planification des situations d'urgence — adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence;

| f) | surveillance des performances — adoption et mise en œuvre de procédures en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité, et mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé; |
| --- | --- |

f)

surveillance des performances — adoption et mise en œuvre de procédures en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité, et mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé;

| g) | contrôle et analyse — adoption et mise en œuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs, de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée et mise à jour, par la direction, des résultats de la politique et du système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

g)

contrôle et analyse — adoption et mise en œuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs, de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée et mise à jour, par la direction, des résultats de la politique et du système de gestion de la sécurité.

2.   Informations à communiquer au public concerné

| 1) | Le nom de l'exploitant et l'adresse de l'installation de gestion de déchets. |
| --- | --- |

1)

Le nom de l'exploitant et l'adresse de l'installation de gestion de déchets.

| 2) | L'identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations. |
| --- | --- |

2)

L'identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations.

| 3) | La confirmation du fait que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et, le cas échéant, que les informations concernant les éléments visés à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

3)

La confirmation du fait que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et, le cas échéant, que les informations concernant les éléments visés à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente.

| 4) | L'explication, en termes clairs et simples, de l'activité ou des activités menées sur le site. |
| --- | --- |

4)

L'explication, en termes clairs et simples, de l'activité ou des activités menées sur le site.

| 5) | La dénomination commune, le nom générique ou la catégorie générale de danger des substances et des préparations se trouvant dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses. |
| --- | --- |

5)

La dénomination commune, le nom générique ou la catégorie générale de danger des substances et des préparations se trouvant dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses.

| 6) | Les informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement avoisinants. |
| --- | --- |

6)

Les informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement avoisinants.

| 7) | Les informations adéquates sur la manière dont la population avoisinante concernée doit être alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

7)

Les informations adéquates sur la manière dont la population avoisinante concernée doit être alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur.

| 8) | L'information adéquate sur les mesures que la population concernée devrait prendre et sur le comportement qu'elle devrait adopter en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

8)

L'information adéquate sur les mesures que la population concernée devrait prendre et sur le comportement qu'elle devrait adopter en cas d'accident majeur.

| 9) | La confirmation de l'obligation faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site, et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en réduire au minimum les effets. |
| --- | --- |

9)

La confirmation de l'obligation faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site, et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en réduire au minimum les effets.

| 10) | La mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence, lorsqu'un accident se produit. |
| --- | --- |

10)

La mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence, lorsqu'un accident se produit.

| 11) | Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale. |
| --- | --- |

11)

Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale.

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ANNEXE II

Caractérisation des déchets

Les déchets à déposer dans une installation font l'objet d'une caractérisation de manière à garantir la stabilité physique et chimique à long terme de la structure de l'installation et à prévenir les accidents majeurs. La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments suivants:

| 1) | description des caractéristiques physiques et chimiques attendues des déchets à déposer à court et à long terme, avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface; |
| --- | --- |

1)

description des caractéristiques physiques et chimiques attendues des déchets à déposer à court et à long terme, avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface;

| 2) | classification des déchets conformément à la rubrique correspondante de la décision 2000/532/CE de la Commission (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui les rendent dangereux; |
| --- | --- |

2)

classification des déchets conformément à la rubrique correspondante de la décision 2000/532/CE de la Commission (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui les rendent dangereux;

| 3) | description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité; |
| --- | --- |

3)

description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité;

| 4) | description de la méthode de dépôt; |
| --- | --- |

4)

description de la méthode de dépôt;

| 5) | système de transport des déchets utilisé. |
| --- | --- |

5)

système de transport des déchets utilisé.

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(1)  Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

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ANNEXE III

Critères de classification des installations de gestion de déchets

Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A lorsque:

| — | une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement, ou |
| --- | --- |

—

une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement, ou

| — | elle contient au-delà d'un certain seuil des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou |
| --- | --- |

—

elle contient au-delà d'un certain seuil des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou

| — | elle contient au-delà d'un certain seuil des substances ou préparations classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE. |
| --- | --- |

—

elle contient au-delà d'un certain seuil des substances ou préparations classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission a présenté la proposition visée en objet au Conseil le 3 juin 2003 (1). Cette proposition est fondée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

1.

La Commission a présenté la proposition visée en objet au Conseil le 3 juin 2003 (1). Cette proposition est fondée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité.

| 2. | Le Comité économique et social a rendu son avis le 11 décembre 2003 (2). |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 11 décembre 2003 (2).

| 3. | Le Comité des régions a rendu son avis le 11 février 2004 (3). |
| --- | --- |

3.

Le Comité des régions a rendu son avis le 11 février 2004 (3).

| 4. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 31 mars 2004 (4). |
| --- | --- |

4.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 31 mars 2004 (4).

| 5. | Le 12 avril 2005, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

5.

Le 12 avril 2005, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II.   OBJET

La proposition a pour objet de définir des exigences minimales afin d'améliorer la façon de gérer les déchets de l'industrie extractive, en tenant compte spécifiquement des risques pour l'environnement et la santé humaine qui pourraient être liés aux phases de traitement, de valorisation et d'élimination de ces déchets. À cette fin, la proposition contient les principaux éléments suivants: des conditions de délivrance des autorisations d'exploitation, des obligations générales concernant la gestion des déchets, l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter, des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion de déchets, ainsi que l'obligation d'établir des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets et d'assurer un niveau de sécurité financière adéquat.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

La position commune est, sur le fond, conforme aux positions adoptées par la Commission et le Parlement, dans la mesure où:

| — | elle confirme tous les objectifs et éléments essentiels de la proposition de la Commission qui ont aussi reçu l'appui du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

elle confirme tous les objectifs et éléments essentiels de la proposition de la Commission qui ont aussi reçu l'appui du Parlement européen,

| — | elle tient le plus grand compte de l'avis du Parlement européen et intègre un grand nombre de ses amendements, en en respectant soit la lettre, soit l'esprit. En particulier, les éléments des amendements qui portent sur le champ d'application de la directive, la définition de l'installation de gestion de déchets, la garantie financière et l'inventaire des sites fermés ont été acceptés quant à leur principe par le Conseil, moyennant quelques adaptations (voir point 2 pour des commentaires détaillés). |
| --- | --- |

—

elle tient le plus grand compte de l'avis du Parlement européen et intègre un grand nombre de ses amendements, en en respectant soit la lettre, soit l'esprit. En particulier, les éléments des amendements qui portent sur le champ d'application de la directive, la définition de l'installation de gestion de déchets, la garantie financière et l'inventaire des sites fermés ont été acceptés quant à leur principe par le Conseil, moyennant quelques adaptations (voir point 2 pour des commentaires détaillés).

2.   Amendements du Parlement européen

Lors du vote en séance plénière le 31 mars 2004, le Parlement européen a adopté en première lecture 74 amendements à la proposition. La position commune reprend (totalement, en partie ou dans le principe, à l'aide d'une formulation identique ou analogue, ou dans leur esprit) 43 amendements.

| a) | Les amendements qui ont été incorporés peuvent être regroupés comme suit: (les amendements sont classés dans l'ordre où ils apparaissent dans la position commune)

  19 amendements acceptés (presque) littéralement: 3, 7, 11, 12, 14, 16, 28, 30, 32, 35, 39, 93, 50, 51, 52, 57, 59, 60 et 75.

  24 amendements acceptés en partie ou dans leur esprit.
  Considérants

  Amendement 2: il a été précisé que, pour que les exigences minimales prévues dans la directive s'appliquent, les déchets de l'industrie extractive doivent être des déchets au sens de la directive-cadre relative aux déchets.

  Amendement 5: cet amendement a été incorporé avec quelques légères modifications visant à garantir la cohérence.

  Amendement 86: cet amendement a été accepté dans son principe (voir également l'amendement 98). En outre, en ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres seraient autorisés à assouplir certaines exigences ou à prévoir des dérogations. De plus, le Conseil est d'avis que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient n'être soumis eux aussi qu'à un nombre limité d'exigences.

  Amendement 6: voir amendements 71 et 72.
  Articles

  Amendement 13: cet amendement a été, dans son esprit, intégré au considérant 8.

  Amendement 98: le Parlement européen a proposé d'appliquer un nombre limité d'exigences aux déchets inertes non dangereux, aux terres non polluées et aux déchets de prospection non dangereux. Le Conseil a retenu cet amendement en précisant que les installations de gestion de déchets de catégorie A devaient en tout état de cause être soumises à toutes les dispositions de la directive. En outre, le Conseil estime que les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient également n'être soumis qu'à ce nombre limité d'exigences. Le Conseil a par ailleurs prévu la possibilité pour les États membres d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations pour les déchets non inertes non dangereux, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

  Amendement 17: le procédé thermique a été ajouté à la liste des procédés appliqués à des ressources minérales destinés à extraire le minéral.

  Amendement 21: le Parlement européen a proposé de ne fixer aucune période pendant laquelle des déchets devraient être stockés dans une installation pour que celle-ci puisse être considérée comme une installation de gestion de déchets. Le Conseil a accepté cette approche pour toutes les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations de gestion de déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets et a prévu une formule plus adaptée pour les catégories de déchets moins dangereux.

  Amendement 25: la réduction des déchets de l'industrie extractive accompagne désormais le traitement, la valorisation et l'élimination.

  Amendement 27: la première partie de cet amendement a été reprise littéralement.

  Amendement 29: cet amendement a été accepté dans son esprit; les détails ont été supprimés, car ils ont été jugés trop précis.

  Amendement 31: cet amendement a été accepté moyennant une légère modification du libellé.

  Amendement 36: cet amendement visait à ajouter l'obligation d'inclure, dans la politique de prévention des accidents majeurs requise en vertu de l'article 6, paragraphe 3, un rapport sur la sécurité et un plan d'urgence interne. Dans la position commune, l'obligation, pour les installations de gestion des déchets de catégorie A, d'élaborer un rapport sur la sécurité et un plan d'urgence interne, lesquels doivent figurer dans un document accompagnant le plan de gestion des déchets, est établie à l'article 5, paragraphe 3, point a), en même temps que l'obligation d'établir un plan de prévention des accidents majeurs.

  Amendement 37: l'esprit de cet amendement a été pris en compte à l'article 7, paragraphe 4, qui énonce toutes les circonstances dans lesquelles les conditions d'autorisation doivent être réexaminées et, si nécessaire, mises à jour.

  Amendement 44: la prévention de la pollution du sol a été incluse dans les mesures que l'exploitant doit prendre lorsqu'il replace les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction.

  Amendement 47: la demande d'une surveillance et d'une inspection régulières de l'installation de gestion de déchets a été prise en compte.

  Amendement 63: le Conseil a centré son attention sur la poussière et les émissions de gaz.

  Amendements 66, 67 et 68: ces amendements correspondent largement à ce que le Conseil a prévu dans sa position commune: les modalités relatives à la constitution d'une garantie financière sont fixées par les États membres; la Commission élabore à cette fin des orientations techniques [article 22, paragraphe 1, point c)], et le démarrage d'activités comprenant des opérations de dépôt de déchets dans une installation de gestion de déchets n'est pas possible sans constitution d'une garantie [article 7, paragraphe 2, point d)]. Les termes «une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente)» ont été utilisés pour tenir compte de la diversité des systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.

  Amendement 70: cet amendement a été accepté sous réserve de l'application de la législation communautaire concernant l'accès du public à l'information environnementale.

  Amendements 71 et 72: le Conseil accepte dans son esprit l'amendement prévoyant la réalisation d'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement. Le Conseil s'est efforcé, en remaniant le libellé de cet amendement, de concilier l'objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et celui visant à réduire le plus possible la charge administrative résultant de l'obligation de réaliser un tel inventaire.

  Amendement 76: le libellé du premier tiret de l'annexe III a été remanié et contient désormais une référence à la notion d'«accident majeur»; la définition correspondante (article 3, point 16) reprend le libellé proposé par le Parlement européen. |
| --- | --- |

a)

Les amendements qui ont été incorporés peuvent être regroupés comme suit: (les amendements sont classés dans l'ordre où ils apparaissent dans la position commune)

19 amendements acceptés (presque) littéralement: 3, 7, 11, 12, 14, 16, 28, 30, 32, 35, 39, 93, 50, 51, 52, 57, 59, 60 et 75.

24 amendements acceptés en partie ou dans leur esprit.

Considérants

Amendement 2: il a été précisé que, pour que les exigences minimales prévues dans la directive s'appliquent, les déchets de l'industrie extractive doivent être des déchets au sens de la directive-cadre relative aux déchets.

Amendement 5: cet amendement a été incorporé avec quelques légères modifications visant à garantir la cohérence.

Amendement 86: cet amendement a été accepté dans son principe (voir également l'amendement 98). En outre, en ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres seraient autorisés à assouplir certaines exigences ou à prévoir des dérogations. De plus, le Conseil est d'avis que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient n'être soumis eux aussi qu'à un nombre limité d'exigences.

Amendement 6: voir amendements 71 et 72.

Articles

Amendement 13: cet amendement a été, dans son esprit, intégré au considérant 8.

Amendement 98: le Parlement européen a proposé d'appliquer un nombre limité d'exigences aux déchets inertes non dangereux, aux terres non polluées et aux déchets de prospection non dangereux. Le Conseil a retenu cet amendement en précisant que les installations de gestion de déchets de catégorie A devaient en tout état de cause être soumises à toutes les dispositions de la directive. En outre, le Conseil estime que les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient également n'être soumis qu'à ce nombre limité d'exigences. Le Conseil a par ailleurs prévu la possibilité pour les États membres d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations pour les déchets non inertes non dangereux, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

Amendement 17: le procédé thermique a été ajouté à la liste des procédés appliqués à des ressources minérales destinés à extraire le minéral.

Amendement 21: le Parlement européen a proposé de ne fixer aucune période pendant laquelle des déchets devraient être stockés dans une installation pour que celle-ci puisse être considérée comme une installation de gestion de déchets. Le Conseil a accepté cette approche pour toutes les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations de gestion de déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets et a prévu une formule plus adaptée pour les catégories de déchets moins dangereux.

Amendement 25: la réduction des déchets de l'industrie extractive accompagne désormais le traitement, la valorisation et l'élimination.

Amendement 27: la première partie de cet amendement a été reprise littéralement.

Amendement 29: cet amendement a été accepté dans son esprit; les détails ont été supprimés, car ils ont été jugés trop précis.

Amendement 31: cet amendement a été accepté moyennant une légère modification du libellé.

Amendement 36: cet amendement visait à ajouter l'obligation d'inclure, dans la politique de prévention des accidents majeurs requise en vertu de l'article 6, paragraphe 3, un rapport sur la sécurité et un plan d'urgence interne. Dans la position commune, l'obligation, pour les installations de gestion des déchets de catégorie A, d'élaborer un rapport sur la sécurité et un plan d'urgence interne, lesquels doivent figurer dans un document accompagnant le plan de gestion des déchets, est établie à l'article 5, paragraphe 3, point a), en même temps que l'obligation d'établir un plan de prévention des accidents majeurs.

Amendement 37: l'esprit de cet amendement a été pris en compte à l'article 7, paragraphe 4, qui énonce toutes les circonstances dans lesquelles les conditions d'autorisation doivent être réexaminées et, si nécessaire, mises à jour.

Amendement 44: la prévention de la pollution du sol a été incluse dans les mesures que l'exploitant doit prendre lorsqu'il replace les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction.

Amendement 47: la demande d'une surveillance et d'une inspection régulières de l'installation de gestion de déchets a été prise en compte.

Amendement 63: le Conseil a centré son attention sur la poussière et les émissions de gaz.

Amendements 66, 67 et 68: ces amendements correspondent largement à ce que le Conseil a prévu dans sa position commune: les modalités relatives à la constitution d'une garantie financière sont fixées par les États membres; la Commission élabore à cette fin des orientations techniques [article 22, paragraphe 1, point c)], et le démarrage d'activités comprenant des opérations de dépôt de déchets dans une installation de gestion de déchets n'est pas possible sans constitution d'une garantie [article 7, paragraphe 2, point d)]. Les termes «une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente)» ont été utilisés pour tenir compte de la diversité des systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.

Amendement 70: cet amendement a été accepté sous réserve de l'application de la législation communautaire concernant l'accès du public à l'information environnementale.

Amendements 71 et 72: le Conseil accepte dans son esprit l'amendement prévoyant la réalisation d'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement. Le Conseil s'est efforcé, en remaniant le libellé de cet amendement, de concilier l'objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et celui visant à réduire le plus possible la charge administrative résultant de l'obligation de réaliser un tel inventaire.

Amendement 76: le libellé du premier tiret de l'annexe III a été remanié et contient désormais une référence à la notion d'«accident majeur»; la définition correspondante (article 3, point 16) reprend le libellé proposé par le Parlement européen.

| b) | Les amendements suivants n'ont pas été repris:

  Considérants

  Amendement 4: le Parlement européen propose de supprimer ce considérant, qui précise que la directive-cadre relative aux déchets continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive qui ne relèvent pas de la directive.

  Amendement 8: le Parlement européen suggère de supprimer la disposition type concernant le principe de subsidiarité, qui devrait s'appliquer à cette proposition.
  Articles

  Amendements 42, 43 et 45: ces amendements dépassent le champ d'application de la proposition. L'amendement 42 ajouterait une référence à des matières qui ne sont pas des déchets; les amendements 43 et 45 étendraient les mesures relatives aux déchets utilisés pour combler des trous d'excavation aux trous eux-mêmes.

  Amendements 9, 90, 22, 24, 26, 34, 38, 40, 41, 48, 53, 55, 56, 61 et 74: ces amendements contiennent des clarifications que le Conseil juge trop détaillées/normatives pour les inclure dans une directive ou qui figurent déjà dans d'autres articles de la proposition. L'amendement 90 a été incorporé au considérant 4.

  Amendement 65: le Conseil estime que cet amendement ne relève pas du champ d'application de la directive.

  Amendement 69: cet amendement modifie le libellé tiré de la Convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (convention d'Espoo).

  Amendements 19, 20 et 88: ces amendements portent sur des questions linguistiques ou terminologiques qui n'ont pas été prises en compte par le Conseil en vue d'assurer la cohérence de l'intégralité de la proposition.

  Amendements 46, 54, 58 et 73: ces amendements introduisent des références à une législation communautaire qui s'applique en tout état de cause; ces normes environnementales communautaires doivent de toute façon être respectées.

  Amendements 62 et 64: l'article 13, paragraphe 4, oblige déjà les États membres à subordonner l'élimination des déchets de l'industrie extractive dans les eaux réceptrices autres que celles destinées spécialement à l'élimination de ces déchets au respect par l'exploitant des exigences correspondantes des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE. |
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b)

Les amendements suivants n'ont pas été repris:

Considérants

Amendement 4: le Parlement européen propose de supprimer ce considérant, qui précise que la directive-cadre relative aux déchets continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive qui ne relèvent pas de la directive.

Amendement 8: le Parlement européen suggère de supprimer la disposition type concernant le principe de subsidiarité, qui devrait s'appliquer à cette proposition.

Articles

Amendements 42, 43 et 45: ces amendements dépassent le champ d'application de la proposition. L'amendement 42 ajouterait une référence à des matières qui ne sont pas des déchets; les amendements 43 et 45 étendraient les mesures relatives aux déchets utilisés pour combler des trous d'excavation aux trous eux-mêmes.

Amendements 9, 90, 22, 24, 26, 34, 38, 40, 41, 48, 53, 55, 56, 61 et 74: ces amendements contiennent des clarifications que le Conseil juge trop détaillées/normatives pour les inclure dans une directive ou qui figurent déjà dans d'autres articles de la proposition. L'amendement 90 a été incorporé au considérant 4.

Amendement 65: le Conseil estime que cet amendement ne relève pas du champ d'application de la directive.

Amendement 69: cet amendement modifie le libellé tiré de la Convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (convention d'Espoo).

Amendements 19, 20 et 88: ces amendements portent sur des questions linguistiques ou terminologiques qui n'ont pas été prises en compte par le Conseil en vue d'assurer la cohérence de l'intégralité de la proposition.

Amendements 46, 54, 58 et 73: ces amendements introduisent des références à une législation communautaire qui s'applique en tout état de cause; ces normes environnementales communautaires doivent de toute façon être respectées.

Amendements 62 et 64: l'article 13, paragraphe 4, oblige déjà les États membres à subordonner l'élimination des déchets de l'industrie extractive dans les eaux réceptrices autres que celles destinées spécialement à l'élimination de ces déchets au respect par l'exploitant des exigences correspondantes des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE.

IV.   CONCLUSION

Bien que le Conseil ne soit pas en mesure d'accepter tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il estime que la position commune répond dans une large mesure aux préoccupations du Parlement et est conforme à la proposition modifiée de la Commission.

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(1)  Doc. 10143/03 [COM(2003) 319 final].

(2)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 35.

(3)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 33.

(4)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634.

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| 12.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 172/26 |
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12.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 172/26

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 24/2005

arrêtée par le Conseil le 18 avril 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(2005/C 172 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(1)

Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

| (2) | La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

| (3) | Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7). |
| --- | --- |

(3)

Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7).

| (4) | Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence. |
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(4)

Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.

| (5) | La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre. |
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(5)

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.

| (6) | Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente. |
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(6)

Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

| (7) | Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle. |
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(7)

Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle.

| (8) | Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

| (9) | La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive. |
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(9)

La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

| (10) | La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur. |
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(10)

La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.

| (11) | Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables. |
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(11)

Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables.

| (12) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
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(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (13) | La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques. Cependant, puisque l'application de valeurs limites d'exposition et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, des mesures préventives, y compris l'information et la formation des travailleurs, sont cruciales à l'évaluation des risques et à la réduction des risques liés à l'exposition solaire. |
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(13)

La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques. Cependant, puisque l'application de valeurs limites d'exposition et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, des mesures préventives, y compris l'information et la formation des travailleurs, sont cruciales à l'évaluation des risques et à la réduction des risques liés à l'exposition solaire.

| (14) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(14)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente directive, qui est la dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques durant leur travail.

2.   La présente directive porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets nocifs sur les yeux et sur la peau de l'exposition à des rayonnements optiques.

3.   La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «rayonnements optiques»: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:






  i) | «rayonnements ultraviolets»: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm); |
| --- | --- | --- |

a)

«rayonnements optiques»: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:

i)

«rayonnements ultraviolets»: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm);

| ii) | «rayonnements visibles»: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm; |
| --- | --- |

ii)

«rayonnements visibles»: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm;

| iii) | «rayonnements infrarouges»: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (3 000 nm — 1 mm); |
| --- | --- |

iii)

«rayonnements infrarouges»: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (3 000 nm — 1 mm);

| b) | «laser» (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée; |
| --- | --- |

b)

«laser» (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;

| c) | «rayonnements laser»: les rayonnements optiques provenant d'un laser; |
| --- | --- |

c)

«rayonnements laser»: les rayonnements optiques provenant d'un laser;

| d) | «rayonnements incohérents»: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser; |
| --- | --- |

d)

«rayonnements incohérents»: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;

| e) | «valeurs limites d'exposition»: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé; |
| --- | --- |

e)

«valeurs limites d'exposition»: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;

| f) | «éclairement énergétique (E)» ou «densité de puissance»: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2); |
| --- | --- |

f)

«éclairement énergétique (E)» ou «densité de puissance»: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);

| g) | «exposition énergétique (H)»: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2); |
| --- | --- |

g)

«exposition énergétique (H)»: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

| h) | «luminance énergétique (L)»: le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1); |
| --- | --- |

h)

«luminance énergétique (L)»: le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);

| i) | «niveau»: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur. |
| --- | --- |

i)

«niveau»: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.

Article 3

Valeurs limites d'exposition

1.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe I.

2.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.

SECTION II

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article 4

Détermination de l'exposition et évaluation des risques

1.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur, dans le cas des travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour réduire l'exposition aux limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l'évaluation, la mesure et/ou les calculs est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'évaluation, la mesure et/ou les calculs sont effectués selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux situations d'exposition, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

2.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur, dans le cas des travailleurs exposés à des sources naturelles de rayonnement optique, procède à une évaluation des risques pour la santé et pour la sécurité afin que les mesures nécessaires pour minimiser ces risques puissent être définies et mises en œuvre.

3.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés au paragraphe 1 et l'évaluation visée au paragraphe 2 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues des évaluations, y compris celles issues de la mesure et/ou des calculs du niveau d'exposition visés au paragraphe 1 sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

4.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

| a) | le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique; |
| --- | --- |

a)

le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;

| b) | l'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique; |
| --- | --- |

b)

l'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique;

| c) | les valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

les valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive;

| d) | toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles; |
| --- | --- |

d)

toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

| e) | toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes; |
| --- | --- |

e)

toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;

| f) | tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie; |
| --- | --- |

f)

tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;

| g) | l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques; |
| --- | --- |

g)

l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques;

| h) | des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible; |
| --- | --- |

h)

des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

| i) | l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques; |
| --- | --- |

i)

l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques;

| j) | le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue; |
| --- | --- |

j)

le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue;

| k) | l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables. |
| --- | --- |

k)

l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables.

5.   L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux rayonnements optiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

1.   En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques sont éliminés ou réduits au minimum.

La réduction des risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.

2.   Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique que les valeurs limites d'exposition peuvent être dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles tenant compte notamment des éléments suivants:

| a) | autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques; |
| --- | --- |

a)

autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques;

| b) | choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer; |
| --- | --- |

b)

choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;

| c) | mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque cela est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou à des mécanismes similaires de protection de la santé; |
| --- | --- |

c)

mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque cela est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou à des mécanismes similaires de protection de la santé;

| d) | programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail; |
| --- | --- |

d)

programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

| e) | conception et agencement des lieux et postes de travail; |
| --- | --- |

e)

conception et agencement des lieux et postes de travail;

| f) | limitation de la durée et du niveau de l'exposition; |
| --- | --- |

f)

limitation de la durée et du niveau de l'exposition;

| g) | disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle; |
| --- | --- |

g)

disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle;

| h) | instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes. |
| --- | --- |

h)

instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

3.   Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, fait état d'un risque pour les travailleurs exposés à des sources naturelles de rayonnement optique, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles afin de réduire à un minimum les risques pour la santé et la sécurité.

4.   Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11). Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.

5.   Si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement. L'exposition des travailleurs ne doit en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition.

6.   En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

Article 6

Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés aux risques dus à des rayonnements optiques sur leur lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 de la présente directive, notamment en ce qui concerne:

| a) | les mesures prises en application de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

les mesures prises en application de la présente directive;

| b) | les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés; |
| --- | --- |

b)

les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;

| c) | les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels; |
| --- | --- |

c)

les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;

| d) | la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler; |
| --- | --- |

d)

la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;

| e) | les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;

| f) | les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une exposition; |
| --- | --- |

f)

les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une exposition;

| g) | l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés. |
| --- | --- |

g)

l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés.

Article 7

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Surveillance de la santé

1.   Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs si les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 de la présente directive révèlent l'existence d'un risque significatif pour la santé des travailleurs. L'introduction de ces dispositions, y compris des obligations régissant les dossiers médicaux et l'accès à ces derniers, se fait dans le respect de la loi et/ou des pratiques nationales.

2.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'un dossier de santé individuel soit ouvert et mis à jour pour chaque travailleur dont la santé fait l'objet d'une mesure de surveillance conformément au paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance ainsi réalisée. Ils sont conservés sous une forme appropriée qui permet des consultations ultérieures, dans le respect des exigences de confidentialité. L'autorité compétente obtient à sa demande copie des dossiers en question, dans le respect des exigences de confidentialité. Chaque travailleur a individuellement accès, à sa demande, aux dossiers de santé qui le concernent personnellement.

3.   Lorsqu'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un travailleur souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et qu'un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques sur le lieu du travail:

| a) | le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition; |
| --- | --- |

a)

le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;

| b) | l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical; |
| --- | --- |

b)

l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;

| c) | l'employeur:






  — | réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4, |
| --- | --- | --- |

c)

l'employeur:

—

réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4,

| — | réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques, |
| --- | --- |

—

réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques,

| — | prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'article 5, y compris en envisageant la possibilité d'affecter le travailleur à un autre poste ne lui faisant courir aucun risque d'exposition dépassant les valeurs limites d'exposition pertinentes, et |
| --- | --- |

—

prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'article 5, y compris en envisageant la possibilité d'affecter le travailleur à un autre poste ne lui faisant courir aucun risque d'exposition dépassant les valeurs limites d'exposition pertinentes, et

| — | met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical. |
| --- | --- |

—

met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Article 9

Sanctions

Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 10

Modifications techniques

1.   Toute modification des valeurs limites d'exposition qui figurent dans les annexes est adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.

2.   Des modifications des annexes, de nature purement technique en tenant compte:

| a) | de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail; |
| --- | --- |

a)

de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

| b) | du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail; |
| --- | --- |

b)

du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail;

sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait des développements intervenus dans le domaine en question et de toute action qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

Article 13

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

1

(2)  JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 avril 2005 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

4

(5)  JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.

5

(6)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

6

(7)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1. Directive corrigée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p.1.

7

(8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

10

(11)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

11

(12)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

12

---

ANNEXE I

RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS

Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes d'un point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction du domaine spectral du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans le tableau 1.1. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques donnée.

Les points a) à o) renvoient aux lignes correspondantes du tableau 1.1.

| a) | | (La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm) |
| --- | --- | --- |
| b) | | (La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm) |
| c), d) | | (La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm) |
| e), f) | | (La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm) |
| g) à l) | | (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2) |
| m), n) | | (La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm) |
| o) | | (La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm) |

a)

Formula

(La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm)

b)

Formula

(La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm)

c), d)

Formula

(La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

e), f)

Formula

(La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

g) à l)

Formula

(Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

m), n)

Formula

(La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm)

o)

Formula

(La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm)

Aux fins de la présente directive, les formules précitées peuvent être remplacées par les expressions suivantes et par l'utilisation de valeurs discrètes conformément aux tableaux figurant ci-après:

| a) | | et Heff= Eeff · Δt |
| --- | --- | --- |
| b) | | et HUVA= EUVA · Δt |
| c), d) | | |
| e), f) | | |
| g) à l) | | (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2) |
| m), n) | | |
| o) | | et Hskin = Eskin·Δt |

a)

Formula

et Heff= Eeff · Δt

b)

Formula

et HUVA= EUVA · Δt

c), d)

Formula

e), f)

Formula

g) à l)

Formula

(Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

m), n)

Formula

o)

Formula

et Hskin = Eskin·Δt

Notes:

| Eλ (λ,t), Eλ | éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement; |
| --- | --- |
| Eeff | éclairement énergétique efficace (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| H | exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| Heff | exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m- 2]; |
| EUVA | éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| HUVA | exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| S (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau, (tableau 1.2) [sans dimension]; |
| t, Δt | temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s]; |
| λ | longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm]; |
| Δ λ | largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure; |
| Lλ (λ), Lλ | luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m- 2 sr –1 nm-1]; |
| R (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension]; |
| LR | luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m- 2 sr –1]; |
| B (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension]; |
| LB | luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr–1]; |
| EB | éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| EIR | éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| Epeau | éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| Hpeau | exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2); |
| α | angle apparent: l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible. |

Eλ (λ,t), Eλ

éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

Eeff

éclairement énergétique efficace (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

H

exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

Heff

exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m- 2];

EUVA

éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

HUVA

exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

S (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau, (tableau 1.2) [sans dimension];

t, Δt

temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s];

λ

longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

Δ λ

largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure;

Lλ (λ), Lλ

luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m- 2 sr –1 nm-1];

R (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension];

LR

luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m- 2 sr –1];

B (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension];

LB

luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr–1];

EB

éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

EIR

éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

Epeau

éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

Hpeau

exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

α

angle apparent: l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible.

Tableau 1.1

Valeurs limites d'exposition pour les rayonnements optiques incohérents

| Index | Longueur d'onde (nm) | Valeur limite d'exposition | Unités | Observation | Partie du corps | Risque |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a. | 180-400
  (UVA, UVB et UVC) | Heff = 30
  Valeur journalière 8 heures | [J m-2] | | œil | cornée
  conjonctive
  cristallinpeau |

Index

Longueur d'onde (nm)

Valeur limite d'exposition

Unités

Observation

Partie du corps

Risque

a.

180-400

(UVA, UVB et UVC)

Heff = 30

Valeur journalière 8 heures

[J m-2]

œil

cornée

conjonctive

cristallinpeau

photokératite

conjonctivite

cataractogénèse

érythème

élastose

cancer de la peau

b.

315-400

(UVA)

HUVA = 104

Valeur journalière 8 heures

[J m-2]

| œil | cristallin |
| --- | --- |

œil

cristallin

cataractogénèse

c.

300-700

(lumière bleue)

(1)

Formula

LB:[W m-2sr-1]

t: [secondes]

pour α ≥ 11 mrad

| œil | rétine |
| --- | --- |

œil

rétine

photorétinite

pour t ≤ 10 000 s

d.

300-700

(lumière bleue)

(1)

LB = 100

pour t > 10 000 s

[W m-2sr-1]

e.

300-700

(lumière bleue)

(1)

Formula

EB: [W m-2]

t: [secondes]

pour α < 11 mrad

(2)

pour t ≤ 10 000 s

f.

300-700

(lumière bleue)

(1)

EB = 0.01

t >10 000 s

[W.m-2]

g.

380-1 400

(visible et IRA)

Formula

[W m-2sr-1]

Cα = 1,7 pour

α ≤ 1,7 mrad

Cα = α pour

1,7 ≤ α ≤ 100 mrad

Cα = 100 pour

α > 100 mrad

λ1= 380; λ2= 1 400

| œil | rétine |
| --- | --- |

œil

rétine

brûlure rétinienne

pour t >10 s

h.

380-1 400

(visible et IRA)

Formula

LR: [W m-2sr-1]

t: [secondes]

pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

i.

380-1 400

(visible et IRA)

Formula

[W m-2sr-1]

pour t <10 μs

j.

780-1 400

(IRA)

Formula

[W m-2sr-1]

Cα = 11 pour

α ≤ 11 mrad

Cα = α pour

11≤ α ≤ 100 mrad

Cα = 100 pour

α > 100 mrad

(champ de mesure: 11 mrad)

λ1= 780; λ2= 1400

| œil | rétine |
| --- | --- |

œil

rétine

brûlure rétinienne

pour t > 10 s

k.

780-1 400

(IRA)

Formula

LR: [W m-2sr-1]

t: [secondes]

pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

l.

780-1 400

(IRA)

Formula

[W m-2sr-1]

pour t < 10 μs

m.

780-3 000

(IRA et IRB)

EIR = 18 000 t-0.75

pour t ≤ 1000 s

E: [W m-2]

t: [secondes]

| œil | cornée
  cristallin |
| --- | --- |

œil

cornée

cristallin

brûlure cornéenne

cataractogénèse

n.

780-3 000

(IRA et IRB)

EIR = 100

pour t > 1 000 s

[W m-2]

o.

380-3 000

(visible, IRA et IRB)

Hpeau= 20 000 t0.25

pour t < 10 s

H: [J m-2]

t: [secondes]

peau

brûlure

Tableau 1.2

S (λ) [sans dimension], 180 nm à 400 nm

| λ en nm | S (λ) |
| --- | --- |
| 180 | 0,0120 |
| 181 | 0,0126 |
| 182 | 0,0132 |
| 183 | 0,0138 |
| 184 | 0,0144 |
| 185 | 0,0151 |
| 186 | 0,0158 |
| 187 | 0,0166 |
| 188 | 0,0173 |
| 189 | 0,0181 |
| 190 | 0,0190 |
| 191 | 0,0199 |
| 192 | 0,0208 |
| 193 | 0,0218 |
| 194 | 0,0228 |
| 195 | 0,0239 |
| 196 | 0,0250 |
| 197 | 0,0262 |
| 198 | 0,0274 |
| 199 | 0,0287 |
| 200 | 0,0300 |
| 201 | 0,0334 |
| 202 | 0,0371 |
| 203 | 0,0412 |
| 204 | 0,0459 |
| 205 | 0,0510 |
| 206 | 0,0551 |
| 207 | 0,0595 |
| 208 | 0,0643 |
| 209 | 0,0694 |
| 210 | 0,0750 |
| 211 | 0,0786 |
| 212 | 0,0824 |
| 213 | 0,0864 |
| 214 | 0,0906 |
| 215 | 0,0950 |
| 216 | 0,0995 |
| 217 | 0,1043 |
| 218 | 0,1093 |
| 219 | 0,1145 |
| 220 | 0,1200 |
| 221 | 0,1257 |
| 222 | 0,1316 |
| 223 | 0,1378 |
| 224 | 0,1444 |
| 225 | 0,1500 |
| 226 | 0,1583 |
| 227 | 0,1658 |
| 228 | 0,1737 |
| 229 | 0,1819 |
| 230 | 0,1900 |
| 231 | 0,1995 |
| 232 | 0,2089 |
| 233 | 0,2188 |
| 234 | 0,2292 |
| 235 | 0,2400 |
| 236 | 0,2510 |
| 237 | 0,2624 |
| 238 | 0,2744 |
| 239 | 0,2869 |
| 240 | 0,3000 |
| 241 | 0,3111 |
| 242 | 0,3227 |
| 243 | 0,3347 |
| 244 | 0,3471 |
| 245 | 0,3600 |
| 246 | 0,3730 |
| 247 | 0,3865 |
| 248 | 0,4005 |
| 249 | 0,4150 |
| 250 | 0,4300 |
| 251 | 0,4465 |
| 252 | 0,4637 |
| 253 | 0,4815 |
| 254 | 0,5000 |
| 255 | 0,5200 |
| 256 | 0,5437 |
| 257 | 0,5685 |
| 258 | 0,5945 |
| 259 | 0,6216 |
| 260 | 0,6500 |
| 261 | 0,6792 |
| 262 | 0,7098 |
| 263 | 0,7417 |
| 264 | 0,7751 |
| 265 | 0,8100 |
| 266 | 0,8449 |
| 267 | 0,8812 |
| 268 | 0,9192 |
| 269 | 0,9587 |
| 270 | 1,0000 |
| 271 | 0,9919 |
| 272 | 0,9838 |
| 273 | 0,9758 |
| 274 | 0,9679 |
| 275 | 0,9600 |
| 276 | 0,9434 |
| 277 | 0,9272 |
| 278 | 0,9112 |
| 279 | 0,8954 |
| 280 | 0,8800 |
| 281 | 0,8568 |
| 282 | 0,8342 |
| 283 | 0,8122 |
| 284 | 0,7908 |
| 285 | 0,7700 |
| 286 | 0,7420 |
| 287 | 0,7151 |
| 288 | 0,6891 |
| 289 | 0,6641 |
| 290 | 0,6400 |
| 291 | 0,6186 |
| 292 | 0,5980 |
| 293 | 0,5780 |
| 294 | 0,5587 |
| 295 | 0,5400 |
| 296 | 0,4984 |
| 297 | 0,4600 |
| 298 | 0,3989 |
| 299 | 0,3459 |
| 300 | 0,3000 |
| 301 | 0,2210 |
| 302 | 0,1629 |
| 303 | 0,1200 |
| 304 | 0,0849 |
| 305 | 0,0600 |
| 306 | 0,0454 |
| 307 | 0,0344 |
| 308 | 0,0260 |
| 309 | 0,0197 |
| 310 | 0,0150 |
| 311 | 0,0111 |
| 312 | 0,0081 |
| 313 | 0,0060 |
| 314 | 0,0042 |
| 315 | 0,0030 |
| 316 | 0,0024 |
| 317 | 0,0020 |
| 318 | 0,0016 |
| 319 | 0,0012 |
| 320 | 0,0010 |
| 321 | 0,000819 |
| 322 | 0,000670 |
| 323 | 0,000540 |
| 324 | 0,000520 |
| 325 | 0,000500 |
| 326 | 0,000479 |
| 327 | 0,000459 |
| 328 | 0,000440 |
| 329 | 0,000425 |
| 330 | 0,000410 |
| 331 | 0,000396 |
| 332 | 0,000383 |
| 333 | 0,000370 |
| 334 | 0,000355 |
| 335 | 0,000340 |
| 336 | 0,000327 |
| 337 | 0,000315 |
| 338 | 0,000303 |
| 339 | 0,000291 |
| 340 | 0,000280 |
| 341 | 0,000271 |
| 342 | 0,000263 |
| 343 | 0,000255 |
| 344 | 0,000248 |
| 345 | 0,000240 |
| 346 | 0,000231 |
| 347 | 0,000223 |
| 348 | 0,000215 |
| 349 | 0,000207 |
| 350 | 0,000200 |
| 351 | 0,000191 |
| 352 | 0,000183 |
| 353 | 0,000175 |
| 354 | 0,000167 |
| 355 | 0,000160 |
| 356 | 0,000153 |
| 357 | 0,000147 |
| 358 | 0,000141 |
| 359 | 0,000136 |
| 360 | 0,000130 |
| 361 | 0,000126 |
| 362 | 0,000122 |
| 363 | 0,000118 |
| 364 | 0,000114 |
| 365 | 0,000110 |
| 366 | 0,000106 |
| 367 | 0,000103 |
| 368 | 0,000099 |
| 369 | 0,000096 |
| 370 | 0,000093 |
| 371 | 0,000090 |
| 372 | 0,000086 |
| 373 | 0,000083 |
| 374 | 0,000080 |
| 375 | 0,000077 |
| 376 | 0,000074 |
| 377 | 0,000072 |
| 378 | 0,000069 |
| 379 | 0,000066 |
| 380 | 0,000064 |
| 381 | 0,000062 |
| 382 | 0,000059 |
| 383 | 0,000057 |
| 384 | 0,000055 |
| 385 | 0,000053 |
| 386 | 0,000051 |
| 387 | 0,000049 |
| 388 | 0,000047 |
| 389 | 0,000046 |
| 390 | 0,000044 |
| 391 | 0,000042 |
| 392 | 0,000041 |
| 393 | 0,000039 |
| 394 | 0,000037 |
| 395 | 0,000036 |
| 396 | 0,000035 |
| 397 | 0,000033 |
| 398 | 0,000032 |
| 399 | 0,000031 |
| 400 | 0,000030 |

λ en nm

S (λ)

180

0,0120

181

0,0126

182

0,0132

183

0,0138

184

0,0144

185

0,0151

186

0,0158

187

0,0166

188

0,0173

189

0,0181

190

0,0190

191

0,0199

192

0,0208

193

0,0218

194

0,0228

195

0,0239

196

0,0250

197

0,0262

198

0,0274

199

0,0287

200

0,0300

201

0,0334

202

0,0371

203

0,0412

204

0,0459

205

0,0510

206

0,0551

207

0,0595

208

0,0643

209

0,0694

210

0,0750

211

0,0786

212

0,0824

213

0,0864

214

0,0906

215

0,0950

216

0,0995

217

0,1043

218

0,1093

219

0,1145

220

0,1200

221

0,1257

222

0,1316

223

0,1378

224

0,1444

225

0,1500

226

0,1583

227

0,1658

228

0,1737

229

0,1819

230

0,1900

231

0,1995

232

0,2089

233

0,2188

234

0,2292

235

0,2400

236

0,2510

237

0,2624

238

0,2744

239

0,2869

240

0,3000

241

0,3111

242

0,3227

243

0,3347

244

0,3471

245

0,3600

246

0,3730

247

0,3865

248

0,4005

249

0,4150

250

0,4300

251

0,4465

252

0,4637

253

0,4815

254

0,5000

255

0,5200

256

0,5437

257

0,5685

258

0,5945

259

0,6216

260

0,6500

261

0,6792

262

0,7098

263

0,7417

264

0,7751

265

0,8100

266

0,8449

267

0,8812

268

0,9192

269

0,9587

270

1,0000

271

0,9919

272

0,9838

273

0,9758

274

0,9679

275

0,9600

276

0,9434

277

0,9272

278

0,9112

279

0,8954

280

0,8800

281

0,8568

282

0,8342

283

0,8122

284

0,7908

285

0,7700

286

0,7420

287

0,7151

288

0,6891

289

0,6641

290

0,6400

291

0,6186

292

0,5980

293

0,5780

294

0,5587

295

0,5400

296

0,4984

297

0,4600

298

0,3989

299

0,3459

300

0,3000

301

0,2210

302

0,1629

303

0,1200

304

0,0849

305

0,0600

306

0,0454

307

0,0344

308

0,0260

309

0,0197

310

0,0150

311

0,0111

312

0,0081

313

0,0060

314

0,0042

315

0,0030

316

0,0024

317

0,0020

318

0,0016

319

0,0012

320

0,0010

321

0,000819

322

0,000670

323

0,000540

324

0,000520

325

0,000500

326

0,000479

327

0,000459

328

0,000440

329

0,000425

330

0,000410

331

0,000396

332

0,000383

333

0,000370

334

0,000355

335

0,000340

336

0,000327

337

0,000315

338

0,000303

339

0,000291

340

0,000280

341

0,000271

342

0,000263

343

0,000255

344

0,000248

345

0,000240

346

0,000231

347

0,000223

348

0,000215

349

0,000207

350

0,000200

351

0,000191

352

0,000183

353

0,000175

354

0,000167

355

0,000160

356

0,000153

357

0,000147

358

0,000141

359

0,000136

360

0,000130

361

0,000126

362

0,000122

363

0,000118

364

0,000114

365

0,000110

366

0,000106

367

0,000103

368

0,000099

369

0,000096

370

0,000093

371

0,000090

372

0,000086

373

0,000083

374

0,000080

375

0,000077

376

0,000074

377

0,000072

378

0,000069

379

0,000066

380

0,000064

381

0,000062

382

0,000059

383

0,000057

384

0,000055

385

0,000053

386

0,000051

387

0,000049

388

0,000047

389

0,000046

390

0,000044

391

0,000042

392

0,000041

393

0,000039

394

0,000037

395

0,000036

396

0,000035

397

0,000033

398

0,000032

399

0,000031

400

0,000030

Tableau 1.3

B (λ), R (λ) [sans dimension], 380 nm à 1400 nm

| λ en nm | B(λ) | R (λ) |
| --- | --- | --- |
| 300 ≤ λ < 380 | 0,01 | — |
| 380 | 0,01 | 0,1 |
| 385 | 0,013 | 0,13 |
| 390 | 0,025 | 0,25 |
| 395 | 0,05 | 0,5 |
| 400 | 0,1 | 1 |
| 405 | 0,2 | 2 |
| 410 | 0,4 | 4 |
| 415 | 0,8 | 8 |
| 420 | 0,9 | 9 |
| 425 | 0,95 | 9,5 |
| 430 | 0,98 | 9,8 |
| 435 | 1 | 10 |
| 440 | 1 | 10 |
| 445 | 0,97 | 9,7 |
| 450 | 0,94 | 9,4 |
| 455 | 0,9 | 9 |
| 460 | 0,8 | 8 |
| 465 | 0,7 | 7 |
| 470 | 0,62 | 6,2 |
| 475 | 0,55 | 5,5 |
| 480 | 0,45 | 4,5 |
| 485 | 0,32 | 3,2 |
| 490 | 0,22 | 2,2 |
| 495 | 0,16 | 1,6 |
| 500 | 0,1 | 1 |
| 500 < λ ≤ 600 | 100,02·(450 - λ) | 1 |
| 600 < λ ≤ 700 | 0,001 | 1 |
| 700 < λ ≤ 1 050 | — | 100,002·(700 - λ) |
| 1 050 < λ ≤ 1 150 | — | 0,2 |
| 1 150 < λ ≤ 1 200 | — | 0,2 · 100,02·(1 150 - λ) |
| 1 200 < λ ≤ 1 400 | — | 0,02 |

λ en nm

B(λ)

R (λ)

300 ≤ λ < 380

0,01

—

380

0,01

0,1

385

0,013

0,13

390

0,025

0,25

395

0,05

0,5

400

0,1

1

405

0,2

2

410

0,4

4

415

0,8

8

420

0,9

9

425

0,95

9,5

430

0,98

9,8

435

1

10

440

1

10

445

0,97

9,7

450

0,94

9,4

455

0,9

9

460

0,8

8

465

0,7

7

470

0,62

6,2

475

0,55

5,5

480

0,45

4,5

485

0,32

3,2

490

0,22

2,2

495

0,16

1,6

500

0,1

1

500 < λ ≤ 600

100,02·(450 - λ)

1

600 < λ ≤ 700

0,001

1

700 < λ ≤ 1 050

—

100,002·(700 - λ)

1 050 < λ ≤ 1 150

—

0,2

1 150 < λ ≤ 1 200

—

0,2 · 100,02·(1 150 - λ)

1 200 < λ ≤ 1 400

—

0,02

---

(1)  La gamme comprise entre 300 et 700 nm couvre une partie des UVB, tous les UVA et la plupart des rayonnements visibles. Toujours est-il que les dangers associés sont communément appelés «dangers de la
  lumière bleue». La lumière bleue proprement dite ne couvre, approximativement, que la gamme entre 400 et 490 nm.

(2)  Pour la fixation du regard sur de très petites sources d'une amplitude inférieure à 11 mrad, LB peut être converti en EB. Normalement, cela ne s'applique qu'aux instruments ophtalmologiques ou à un œil stabilisé lors d'une anesthésie. La durée maximale pendant laquelle on peut fixer une source se détermine en appliquant la formule suivante: tmax = 100/ EB, EB s'exprimant en W m-2. Du fait des mouvements des yeux lors de tâches visuelles normales, cette durée n'excède pas 100 s.

---

ANNEXE II

RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER

Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes du point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.

Les coefficients qui sont utilisés comme outils de calcul dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 sont indiqués dans le tableau 2.5; les corrections applicables aux expositions répétitives figurent dans le tableau 2.6.

Formula

Formula

Notes:

| dP | puissance, exprimée en watts [W]; |
| --- | --- |
| dA | surface, exprimée en mètres carrés [m2]; |
| E (t), E | éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement; |
| H | exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| t | temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s]; |
| λ | longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm]; |
| γ | angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad]; |
| γm | champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad]; |
| α | angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];

  diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique; |
| G | luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1]. |

dP

puissance, exprimée en watts [W];

dA

surface, exprimée en mètres carrés [m2];

E (t), E

éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

H

exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

t

temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s];

λ

longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

γ

angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

γm

champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

α

angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];

diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique;

G

luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1].

Tableau 2.1

Risques associés aux rayonnements

| Longueur d'onde [nm]
  λ | Région du spectre | Organe atteint | Risque | Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 180 à 400 | UV | œil | lésion photochimique et lésion thermique | 2.2, 2.3 |
| 180 à 400 | UV | peau | érythème | 2.4 |
| 400 à 700 | visible | œil | lésion de la rétine | 2.2 |
| 400 à 600 | visible | œil | lésion photochimique | 2.3 |
| 400 à 700 | visible | peau | lésion thermique | 2.4 |
| 700 à1 400 | IRA | œil | lésion thermique | 2.2, 2.3 |
| 700 à 1 400 | IRA | peau | lésion thermique | 2.4 |
| 1 400 à 2 600 | IRB | œil | lésion thermique | 2.2 |
| 2 600 à 106 | IRC | œil | lésion thermique | 2.2 |
| 1 400 à 106 | IRB, IRC | œil | lésion thermique | 2.3 |
| 1 400 à 106 | IRB, IRC | peau | lésion thermique | 2.4 |

Longueur d'onde [nm]

λ

Région du spectre

Organe atteint

Risque

Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition

180 à 400

UV

œil

lésion photochimique et lésion thermique

2.2, 2.3

180 à 400

UV

peau

érythème

2.4

400 à 700

visible

œil

lésion de la rétine

2.2

400 à 600

visible

œil

lésion photochimique

2.3

400 à 700

visible

peau

lésion thermique

2.4

700 à1 400

IRA

œil

lésion thermique

2.2, 2.3

700 à 1 400

IRA

peau

lésion thermique

2.4

1 400 à 2 600

IRB

œil

lésion thermique

2.2

2 600 à 106

IRC

œil

lésion thermique

2.2

1 400 à 106

IRB, IRC

œil

lésion thermique

2.3

1 400 à 106

IRB, IRC

peau

lésion thermique

2.4

Tableau 2.2

Valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de courte durée < 10 s

| Longueur d'onde (1) [nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| 10-13 — 10-11 | 10-11 — 10-9 | 10-9 — 10-7 | 10-7 — 1,8 · 10-5 | 1,8 · 10-5 — 5 · 10-5 | 5 · 10-5 — 10-3 | 10-3 — 101 |
| UVC | 180-280 | 1 mm pour t<0.3 s; 1.5 · t0.375 pour 0.3<t<10 s | E = 3 · 1010 · [W m-2] (3) | H = 30 [J m-2] |
| UVB | 280-302 |
| 303 | H = 40 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 304 | H = 60 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 305 | H = 100 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4) |
| 306 | H = 160 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4) |
| 307 | H = 250 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 308 | H = 400 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] (4) |
| 309 | H = 630 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4) |
| 310 | H = 103 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 311 | H = 1,6·103 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 312 | H = 2,5·103 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 313 | H = 4,0·103 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| 314 | H = 6,3·103 [J m-2] | alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4) |
| UVA | 315-400 | H = 5,6 ·103 t0,25 [J m-2] |
| Visibles et IRA | 400-700 | 7 mm | H = 1,5·10-4CE [Jm-2] | H = 2,7·104 t0,75 CE [Jm-2] | H = 5·10-3 CE [Jm-2] | H = 18 · t0,75 CE [Jm-2] |
| 700-1 050 | H = 1,5·10-4 CA CE [Jm-2] | H=2,7·104 t0,75 CA CE [Jm-2] | H = 5·10-3 CA CE [Jm-2] | H = 18 · t0,75 CA CE [Jm-2] |
| 1 050-1 400 | H = 1,5·10-3 CC CE [Jm-2] | H =2,7·105 t0,75 CC CE [Jm-2] | H = 5·10-2 CC CE [Jm-2] | H = 90 · t0,75 CC CE [Jm-2] |
| IRB et IRC | 1 400-1 500 | (2) | E = 1012 [W m-2] (3) | H = 103 [Jm-2] | H=5,6·103 · t0,25 [Jm-2] |
| 1 500-1 800 | E = 1013 [W m-2] (3) | H = 104 [Jm-2] |
| 1 800-2 600 | E = 1012 [W m-2] (3) | H = 103 [Jm-2] | H=5,6·103 · t0,25 [Jm-2] |
| 2 600-106 | E = 1011 [W m-2] (3) | H=100 [Jm-2] | H = 5,6·103 · t0,25 [Jm-2] |

Longueur d'onde (1) [nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

10-13 — 10-11

10-11 — 10-9

10-9 — 10-7

10-7 — 1,8 · 10-5

1,8 · 10-5 — 5 · 10-5

5 · 10-5 — 10-3

10-3 — 101

UVC

180-280

1 mm pour t<0.3 s; 1.5 · t0.375 pour 0.3<t<10 s

E = 3 · 1010 · [W m-2] (3)

H = 30 [J m-2]

UVB

280-302

303

H = 40 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

304

H = 60 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

305

H = 100 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4)

306

H = 160 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4)

307

H = 250 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

308

H = 400 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] (4)

309

H = 630 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (4)

310

H = 103 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

311

H = 1,6·103 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

312

H = 2,5·103 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

313

H = 4,0·103 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

314

H = 6,3·103 [J m-2]

alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (4)

UVA

315-400

H = 5,6 ·103 t0,25 [J m-2]

Visibles et IRA

400-700

7 mm

H = 1,5·10-4CE [Jm-2]

H = 2,7·104 t0,75 CE [Jm-2]

H = 5·10-3 CE [Jm-2]

H = 18 · t0,75 CE [Jm-2]

700-1 050

H = 1,5·10-4 CA CE [Jm-2]

H=2,7·104 t0,75 CA CE [Jm-2]

H = 5·10-3 CA CE [Jm-2]

H = 18 · t0,75 CA CE [Jm-2]

1 050-1 400

H = 1,5·10-3 CC CE [Jm-2]

H =2,7·105 t0,75 CC CE [Jm-2]

H = 5·10-2 CC CE [Jm-2]

H = 90 · t0,75 CC CE [Jm-2]

IRB et IRC

1 400-1 500

(2)

E = 1012 [W m-2] (3)

H = 103 [Jm-2]

H=5,6·103 · t0,25 [Jm-2]

1 500-1 800

E = 1013 [W m-2] (3)

H = 104 [Jm-2]

1 800-2 600

E = 1012 [W m-2] (3)

H = 103 [Jm-2]

H=5,6·103 · t0,25 [Jm-2]

2 600-106

E = 1011 [W m-2] (3)

H=100 [Jm-2]

H = 5,6·103 · t0,25 [Jm-2]

Tableau 2.3

Valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de longue durée ≥ 10 s

| Longueur d'onde (5) [nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| 101 — 102 | 102 — 104 | 104 — 3·104 |
| UVC | 180-280 | 3,5 mm | H = 30 [J m-2] |
| UVB | 280-302 |
| 303 | H = 40 [J m-2] |
| 304 | H = 60 [J m-2] |
| 305 | H = 100 [J m-2] |
| 306 | H = 160 [J m-2] |
| 307 | H = 250 [J m-2] |
| 308 | H = 400 [J m-2] |
| 309 | H = 630 [J m-2] |
| 310 | H = 1,0 103 [J m-2] |
| 311 | H = 1,6 103 [J m-2] |
| 312 | H = 2,5 103 [J m-2] |
| 313 | H = 4,0 103 [J m-2] |
| 314 | H = 6,3 103 [J m-2] |
| UVA | 315-400 | H = 104 [J m-2] |
| Visible
  400 — 700 | 400 — 600
  Lésion photochimique (6)

  de la rétine | 7 mm | H = 100 CB [Jm-2]
  (γ = 11 mrad) (8) | E = 1CB [Wm-2]; (γ = 1,1 t0,5 mrad) (8) | E = 1CB [Wm-2]
  (γ = 110 mrad) (8) |
| 400 — 700
  Lésion thermique (6)

  de la rétine | si α<1,5mrad | alors E = 10 [W m-2] |
| si α>1,5mrad et t ≤ T2 | alors H = 18CE t0.75 [J m-2] |
| si α>1,5mrad et t > T2 | alors E = 18CE T2
  -0.25 [W m-2] |

Longueur d'onde (5) [nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

101 — 102

102 — 104

104 — 3·104

UVC

180-280

3,5 mm

H = 30 [J m-2]

UVB

280-302

303

H = 40 [J m-2]

304

H = 60 [J m-2]

305

H = 100 [J m-2]

306

H = 160 [J m-2]

307

H = 250 [J m-2]

308

H = 400 [J m-2]

309

H = 630 [J m-2]

310

H = 1,0 103 [J m-2]

311

H = 1,6 103 [J m-2]

312

H = 2,5 103 [J m-2]

313

H = 4,0 103 [J m-2]

314

H = 6,3 103 [J m-2]

UVA

315-400

H = 104 [J m-2]

Visible

400 — 700

400 — 600

Lésion photochimique (6)

de la rétine

7 mm

H = 100 CB [Jm-2]

(γ = 11 mrad) (8)

E = 1CB [Wm-2]; (γ = 1,1 t0,5 mrad) (8)

E = 1CB [Wm-2]

(γ = 110 mrad) (8)

400 — 700

Lésion thermique (6)

de la rétine

si α<1,5mrad

alors E = 10 [W m-2]

si α>1,5mrad et t ≤ T2

alors H = 18CE t0.75 [J m-2]

si α>1,5mrad et t > T2

alors E = 18CE T2
  -0.25 [W m-2]

IRA

700-1 400

7 mm

| si α<1,5mrad | alors E = 10 CA CC [W m-2] |
| --- | --- |
| si α>1,5mrad et t ≤ T2 | alors H = 18 CA CC CE t0.75 [J m-2] |
| si α>1,5mrad et t > T2 | alors E = 18 CA CC CE T2
  -0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 Wm-2) |

si α<1,5mrad

alors E = 10 CA CC [W m-2]

si α>1,5mrad et t ≤ T2

alors H = 18 CA CC CE t0.75 [J m-2]

si α>1,5mrad et t > T2

alors E = 18 CA CC CE T2
  -0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 Wm-2)

IRB & IRC

1 400-106

(7)

E = 1 000 [Wm-2]

Tableau 2.4

Valeurs limites d'exposition de la peau au laser

| Longueur d'onde (9)[nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| < 10-9 | 10-9 — 10-7 | 10-7 — 10-3 | 10-3 — 101 | 101 — 103 | 103 — 3 · 104 |
| UV
  (A, B, C) | 180-400 | 3,5 mm | E = 3 · 1010 [W m-2] | Voir limites d'exposition de l'œil |
| Visible
  et IRA | 400-700 | 3,5 mm | E = 2 · 1011 [W m-2] | H = 200 CA

  [J m-2] | H = 1,1 · 104 CA t 0,25

  [J m-2] | E = 2 · 103 CA [W m-2] |
| 700-1 400 | E = 2 · 1011 CA [W m-2] |
| IRB et IRC | 1 400-1 500 | E = 1012 [W m-2] | Voir limites d'exposition de l'œil |
| 1 500-1 800 | E = 1013 [W m-2] |
| 1 800-2 600 | E = 1012 [W m-2] |
| 2 600-106 | E = 1011 [W m-2] |

Longueur d'onde (9)[nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

< 10-9

10-9 — 10-7

10-7 — 10-3

10-3 — 101

101 — 103

103 — 3 · 104

UV

(A, B, C)

180-400

3,5 mm

E = 3 · 1010 [W m-2]

Voir limites d'exposition de l'œil

Visible

et IRA

400-700

3,5 mm

E = 2 · 1011 [W m-2]

H = 200 CA

[J m-2]

H = 1,1 · 104 CA t 0,25

[J m-2]

E = 2 · 103 CA [W m-2]

700-1 400

E = 2 · 1011 CA [W m-2]

IRB et IRC

1 400-1 500

E = 1012 [W m-2]

Voir limites d'exposition de l'œil

1 500-1 800

E = 1013 [W m-2]

1 800-2 600

E = 1012 [W m-2]

2 600-106

E = 1011 [W m-2]

Tableau 2.5

Facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul

| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Gamme spectrale valable
  (nm) | Valeur |
| --- | --- | --- |
| CA | λ < 700 | CA = 1,0 |
| 700-1 050 | CA = 100,002(λ — 700) |
| 1 050-1 400 | CA = 5,0 |
| CB | 400-450 | CB = 1,0 |
| 450-700 | CB = 100,02(λ — 450) |
| CC | 700-1 150 | CC = 1.0 |
| 1 150-1 200 | CC = 100,018(λ — 1150) |
| 1 200-1 400 | CC = 8,0 |
| T1 | λ < 450 | T1 = 10 s |
| 450-500 | T1 = 10 · [100,02 (
  λ
  — 450)] s |
| λ > 500 | T1 = 100 s |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Valable pour les effets biologiques | Valeur |
| αmin | tous les effets thermiques | αmin = 1,5 mrad |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Gamme angulaire valable
  (mrad) | Valeur |
| CE | α < αmin | CE = 1,0 |
| αmin < α < 100 | CE = α/αmin |
| α > 100 | CE = α2 / (αmin · αmax) mrad
  avec αmax = 100 mrad |
| T2 | α < 1,5 | T2 = 10 s |
| 1,5 < α < 100 | T2 = 10 · [10(α — 1,5)/98,5] s |
| α > 100 | T2 = 100 s |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Fourchette valable de temps d'exposition
  (s) | Valeur |
| γ | t ≤ 100 | γ = 11 [mrad] |
| 100 < t < 104 | γ = 1,1 t 0,
  5 [mrad] |
| t > 104 | γ = 110 [mrad] |

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Gamme spectrale valable

(nm)

Valeur

CA

λ < 700

CA = 1,0

700-1 050

CA = 100,002(λ — 700)

1 050-1 400

CA = 5,0

CB

400-450

CB = 1,0

450-700

CB = 100,02(λ — 450)

CC

700-1 150

CC = 1.0

1 150-1 200

CC = 100,018(λ — 1150)

1 200-1 400

CC = 8,0

T1

λ < 450

T1 = 10 s

450-500

T1 = 10 · [100,02 (
  λ
  — 450)] s

λ > 500

T1 = 100 s

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Valable pour les effets biologiques

Valeur

αmin

tous les effets thermiques

αmin = 1,5 mrad

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Gamme angulaire valable

(mrad)

Valeur

CE

α < αmin

CE = 1,0

αmin < α < 100

CE = α/αmin

α > 100

CE = α2 / (αmin · αmax) mrad

avec αmax = 100 mrad

T2

α < 1,5

T2 = 10 s

1,5 < α < 100

T2 = 10 · [10(α — 1,5)/98,5] s

α > 100

T2 = 100 s

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Fourchette valable de temps d'exposition

(s)

Valeur

γ

t ≤ 100

γ = 11 [mrad]

100 < t < 104

γ = 1,1 t 0,
  5 [mrad]

t > 104

γ = 110 [mrad]

Table 2.6

Correction pour l'exposition répétitive

Chacune des trois règles générales suivantes devrait être appliquée à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser:

| 1) | l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion; |
| --- | --- |

1)

l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion;

| 2) | l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t; |
| --- | --- |

2)

l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t;

| 3) | l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp=N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique. |
| --- | --- |

3)

l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp=N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique.

| Paramètre | Gamme spectrale valable (nm) | Valeur ou description |
| --- | --- | --- |
| Tmin | 315 < λ ≤ 400 | Tmin = 10-9 s | (= 1 ns) |
| 400 < λ ≤ 1 050 | Tmin = 18 · 10-6 s | (= 18 μs) |
| 1 050 < λ ≤ 1 400 | Tmin = 50 · 10-6 s | (= 50 μs) |
| 1 400 < λ ≤ 1 500 | Tmin = 10-3 s | (= 1 ms) |
| 1 500 < λ ≤ 1 800 | Tmin = 10 s | |
| 1 800 < λ ≤ 2 600 | Tmin = 10-3 s | (= 1 ms) |
| 2 600 < λ ≤ 106 | Tmin = 10-7 s | (= 100 ns) |

Paramètre

Gamme spectrale valable (nm)

Valeur ou description

Tmin

315 < λ ≤ 400

Tmin = 10-9 s

(= 1 ns)

400 < λ ≤ 1 050

Tmin = 18 · 10-6 s

(= 18 μs)

1 050 < λ ≤ 1 400

Tmin = 50 · 10-6 s

(= 50 μs)

1 400 < λ ≤ 1 500

Tmin = 10-3 s

(= 1 ms)

1 500 < λ ≤ 1 800

Tmin = 10 s

1 800 < λ ≤ 2 600

Tmin = 10-3 s

(= 1 ms)

2 600 < λ ≤ 106

Tmin = 10-7 s

(= 100 ns)

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(1)  Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

(2)  Si 1 400≤λ<105 nm: diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t0.375 mm pour 0,3 s < t < 10 s; si 105≤λ<106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

(3)  Faute de données pour ces durées d'impulsion, la CIPRNI recommande l'utilisation des limites de luminance énergétiques pour 1 ns.

(4)  Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, il faut en additionner les durées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et donner à t la valeur qui en résulte dans la formule: 5,6 · 103t0,25.

(5)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

(6)  Pour les petites sources sous-tendant un angle de 1,5 mrad ou moins, les doubles limites d'exposition E entre 400 nm et 600 nm, dans le spectre visible, se réduisent aux limites thermiques pour 10s ≤ t < T1 et aux limites photochimiques pour les durées supérieures. Pour T1et T2, voir le tableau 2.5. La limite pour le risque rétinien lié à un effet photochimique peut aussi être exprimée sous forme d'une luminance énergétique intégrée par rapport au temps G = 106 CB[J m-2 sr-1] pour t > 10s jusqu'à t = 10 000 s et L=100 CB [W m-2sr-1] pour t> 10 000 s. Pour la mesure de G et L, il faut utiliser γm comme champ pour le calcul des moyennes. Officiellement, la limite entre le domaine visible et le domaine infrarouge se situe à 780 nm, selon la définition de la CIE. La colonne dans laquelle sont indiqués les noms des domaines de longueurs d'onde est uniquement destinée à donner un meilleur aperçu à l'utilisateur. (Le symbole G est utilisé par le CEN, le symbole Lt est utilisé par la CIE et le symbole LP est utilisé par la CEI et le CENELEC.)

(7)  Pour les longueurs d'onde de 1400 à 105 nm: diamètre de diaphragme limite = 3,5 mm; pour les longueurs d'onde de 105 à 106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

(8)  Pour la mesure de la valeur d'exposition, la prise en compte de γ est définie de la façon suivante: si α (angle apparent de la source) > γ (angle de cône de limitation, indiqué entre crochets dans la colonne correspondante), alors le champ de mesure γm devrait être la valeur indiquée pour γ (si un champ de mesure plus grand était utilisé, le risque serait surestimé).

Si α < γ, le champ de mesure γm doit être suffisamment grand pour englober entièrement la source, mais il n'est pas limité et peut être plus grand que γ.

(9)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 8 février 1993, la Commission a présenté au Conseil, sur la base de l'article 118 A du traité instituant la Communauté économique européenne, une proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Cette proposition visait à compléter la directive 89/391/CEE en précisant la manière dont certaines de ses dispositions devaient s'appliquer dans le cas particulier d'une exposition à des agents physiques.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 20 avril 1994 et le 30 juin 1993. Le Parlement européen a confirmé sa première lecture le 16 septembre 1999 (1).

La Commission a présenté une proposition modifiée le 8 juillet 1994.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la base juridique (l'ex-article 118 A) est devenue l'article 137, paragraphe 2, qui prévoit l'application de la procédure de codécision avec le Parlement européen et la consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Par lettre datée du 13 janvier 2000, le Comité des régions a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'avis sur la proposition de directive.

La principale caractéristique de cette proposition était qu'elle regroupait dans un même instrument quatre types d'agents physiques (bruit, vibrations mécaniques, rayonnements optiques et champs électromagnétiques), dont chacun aurait fait l'objet d'une annexe distincte.

Compte tenu des caractéristiques très différentes de ces quatre agents physiques, il a été décidé, en 1999, de poursuivre les travaux sur la base de directives séparées. Les directives sur les vibrations, le bruit et les champs électromagnétiques ont d'ores et déjà été adoptées. Le Conseil a ensuite décidé de concentrer ses travaux sur les rayonnements optiques, qui constituent le quatrième et dernier élément.

Le Conseil a arrêté une position commune le 18 avril 2005, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF

La proposition de directive, qui fait suite à la scission de la proposition initiale, vise à contribuer à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

Aux termes de l'article 137, paragraphe 1, du traité, «la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans [...] l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;», etc.

L'article 137, paragraphe 2, du traité dispose que le Conseil «peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres».

La position commune du Conseil répond aux objectifs de l'article 137, paragraphe 2, du traité dans le domaine concerné, étant donné qu'elle vise à introduire des prescriptions minimales en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques.

En outre, la position commune est conforme aux objectifs présentés par la Commission et appuyés par le Parlement, même si sa structure est différente en raison de la scission de la proposition initiale. Elle reprend plusieurs des amendements adoptés par le Parlement lors de l'examen en première lecture de la proposition de la Commission.

2.   Structures et éléments essentiels

2.1   Structure générale

La structure générale de la position commune s'inspire largement des dispositions des directives sur les vibrations, le bruit et les champs électromagnétiques, par exemple pour ce qui est de l'introduction de valeurs limites d'exposition, les articles sur l'information et la formation des travailleurs, la consultation et la participation des travailleurs, ainsi que les dispositions diverses. Elle reprend également la structure générale de la proposition modifiée de la Commission.

Aux termes de l'article 1er, la position commune porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets nocifs sur les yeux et sur la peau de l'exposition à des rayonnements optiques. Aucune distinction n'est opérée entre les effets à court et à long termes étant donné que le champ d'application de la directive couvre les effets nocifs tant aigus que chroniques sur la santé. Par exemple, il est tenu compte du fait qu'une exposition excessive à des rayonnements ultraviolets peut avoir des effets à long terme, par exemple provoquer des mélanomes cutanés.

2.2   Valeurs limites d'exposition

La position commune repose sur l'introduction de valeurs limites d'exposition (VLE) qui sont définies à l'article 2 et fixées dans les tableaux figurant dans les annexes, conformément à l'article 3. Ces valeurs se fondent essentiellement sur les recommandations établies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). Dans les domaines dans lesquels la CIPRNI n'a pas fixé de VLE, on a utilisé les valeurs établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI). Ces recommandations, fondées scientifiquement et prévoyant une bonne marge de sécurité, sont destinées à prévenir les effets aigus et à long terme éventuels, sur les yeux et la peau, d'une exposition à des niveaux extrêmement élevés. Les VLE conseillées par la CIPRNI correspondent à celles qui ont été élaborées par d'autres organes consultatifs scientifiques indépendants travaillant dans ce domaine, notamment l'American Conference of Government Industrial Hygienists (ACGIH, Conférence américaine des spécialistes gouvernementaux d'hygiène industrielle), le (UK) National Radiological Protection Board (NRPB, Comité national (britannique) de protection radiologique) et le Gezondheidsraad (Conseil des soins de santé des Pays-Bas).

Les VLE pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe II et les VLE pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.

L'application de VLE et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique et des mesures préventives portant notamment sur l'information et la formation des travailleurs sont donc indispensables à l'évaluation et à la réduction des risques liés à l'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique (soleil, activité volcanique, incendies naturels, foudre, etc.).

2.3   Détermination de l'exposition et évaluation des risques

Les dispositions relatives à la détermination de l'exposition et à l'évaluation des risques, qui figurent à l'article 4, constituent un élément essentiel de la position commune. Les travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles et les sources d'exposition multiples constituent, entre autres, des éléments importants auxquels l'employeur doit accorder une attention particulière lorsqu'il procède à l'évaluation des risques (article 4, paragraphe 4).

L'article 4, paragraphe 1, dispose que l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques. Cet article comporte également des instructions quant aux méthodes à appliquer: lorsqu'elles sont disponibles, les normes et recommandations de la CEI, de la CIE et du CEN (2) doivent être utilisées et, lorsqu'elles ne sont pas disponibles, il convient de suivre les critères d'ordre scientifique établis au niveau national ou international. Afin d'éviter toute répétition inutile, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet d'une directive communautaire dans ce domaine.

2.4   Mesures à prendre lorsqu'un risque a été établi

La position commune vise à éliminer ou à réduire au maximum les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques. L'article 5, paragraphe 2, concerne les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique et l'article 5, paragraphe 3, les travailleurs exposés à des sources naturelles de rayonnement optique. Dans les deux cas, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles.

Dans le cas d'une exposition à des sources artificielles de rayonnement optique, l'article 5, paragraphe 2, mentionne notamment, parmi les éléments spécifiques d'un tel programme, d'autres méthodes de travail, le choix des équipements, les mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ou la conception et l'agencement des lieux de travail. Partant du concept de valeurs limites d'exposition, l'article 5, paragraphe 5, dispose clairement que les travailleurs ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux VLE. Si l'exposition dépasse malgré tout les VLE, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs, détermine les causes de leur dépassement et modifie les mesures de protection et de prévention afin d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise.

Lorsqu'un risque a été établi, il est également obligatoire de circonscrire les lieux concernés et de mettre en place une signalisation adéquate ainsi que de limiter l'accès à ces lieux (article 5, paragraphe 4).

Le respect des valeurs limites d'exposition pour ce qui est des sources artificielles de rayonnement optique et l'application systématique du principe de précaution en ce qui concerne les sources naturelles devraient garantir un niveau élevé de protection contre tout effet nocif éventuel.

2.5   Principales différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission

Les principales différences entre la position commune et la proposition modifiée de la Commission concernent:

| — | la nouvelle structure du texte, due au fait que les rayonnements optiques font l'objet d'une directive spécifique; |
| --- | --- |

—

la nouvelle structure du texte, due au fait que les rayonnements optiques font l'objet d'une directive spécifique;

| — | la restructuration et la redéfinition des valeurs limites d'exposition, y compris la suppression des valeurs déclenchant l'action et des niveaux seuils; |
| --- | --- |

—

la restructuration et la redéfinition des valeurs limites d'exposition, y compris la suppression des valeurs déclenchant l'action et des niveaux seuils;

| — | les tableaux et les dispositions des annexes, qui suivent scrupuleusement les recommandations de la CIPRNI; |
| --- | --- |

—

les tableaux et les dispositions des annexes, qui suivent scrupuleusement les recommandations de la CIPRNI;

| — | la référence à des normes, des recommandations et des critères d'ordre scientifique pour l'évaluation, la mesure et le calcul des niveaux d'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique à effectuer dans le cadre de l'évaluation des risques; |
| --- | --- |

—

la référence à des normes, des recommandations et des critères d'ordre scientifique pour l'évaluation, la mesure et le calcul des niveaux d'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique à effectuer dans le cadre de l'évaluation des risques;

| — | la suppression de l'obligation de considérer que certaines activités présentent un risque accru et de les déclarer à l'autorité responsable; |
| --- | --- |

—

la suppression de l'obligation de considérer que certaines activités présentent un risque accru et de les déclarer à l'autorité responsable;

| — | l'octroi du même niveau de protection aux personnes qui travaillent à l'extérieur et aux personnes qui travaillent à l'intérieur. |
| --- | --- |

—

l'octroi du même niveau de protection aux personnes qui travaillent à l'extérieur et aux personnes qui travaillent à l'intérieur.

3.   Amendements du Parlement européen en première lecture

Étant donné que la position commune traite uniquement des rayonnements optiques, plusieurs des amendements du Parlement européen ne sont pas pertinents. En conséquence, seuls les amendements 1, 4 à 21, 25, 27 et 34 à 36 ont dû être pris en considération avant l'adoption de la position commune.

3.1   Amendements du Parlement européen adoptés par le Conseil

Les amendements 1, 5, 9, 14, 26 et 25 ont été repris intégralement dans la position commune, dans l'esprit sinon dans la lettre.

En outre, l'amendement 4 a été partiellement intégré dans l'article 2, point e). Plutôt que de reprendre le texte de cet amendement, le Conseil a néanmoins préféré indiquer que le respect des valeurs limites d'exposition garantira que les travailleurs sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé.

L'amendement 10 a été intégré en substance dans l'article 5, paragraphe 6, bien que le Conseil n'ait pas jugé opportun de préciser que des mesures concernant les groupes à risques particulièrement sensibles auraient un objectif exclusivement préventif.

L'amendement 12 a été repris en substance à l'article 5, paragraphe 1, de la position commune, où il est désormais question d'éliminer ou de réduire au maximum l'exposition.

L'amendement 13 a été partiellement repris à l'article 5, paragraphe 5. Le Conseil a estimé qu'il n'était pas nécessaire de parler explicitement de mesures collectives, l'employeur étant tenu d'envisager toutes les mesures de prévention possibles lorsqu'il prend des dispositions pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition.

L'amendement 17 a été intégré en substance dans l'article 4, paragraphe 4, point f), qui énumère différents effets indirects que peut avoir l'exposition à des rayonnements optiques.

3.2   Amendements du Parlement européen rejetés par le Conseil

Le Conseil a estimé qu'il n'était pas opportun d'inclure les amendements 6, 7, 8, 11, 15, 18, 19, 20, 21, 27, 34, 35 et 36 dans sa position commune, et ce, pour les raisons suivantes:

| — | il n'est pas nécessaire de fixer un niveau seuil ou une valeur déclenchant l'action, comme le prévoient la proposition modifiée de la Commission et les amendements 6 et 7, car le respect des valeurs limites d'exposition recommandées par la CIPRNI garantit déjà l'absence d'effets nocifs connus sur la santé. Il existe peu de domaines de la santé au travail qui aient fait l'objet de recherches aussi approfondies que les rayonnements optiques ou dans lesquels il existe une convergence de vues aussi importante entre les autorités sanitaires consultatives nationales et internationales sur les niveaux d'exposition sûrs, |
| --- | --- |

—

il n'est pas nécessaire de fixer un niveau seuil ou une valeur déclenchant l'action, comme le prévoient la proposition modifiée de la Commission et les amendements 6 et 7, car le respect des valeurs limites d'exposition recommandées par la CIPRNI garantit déjà l'absence d'effets nocifs connus sur la santé. Il existe peu de domaines de la santé au travail qui aient fait l'objet de recherches aussi approfondies que les rayonnements optiques ou dans lesquels il existe une convergence de vues aussi importante entre les autorités sanitaires consultatives nationales et internationales sur les niveaux d'exposition sûrs,

| — | l'amendement 8 a été rejeté parce qu'il est inutile de prévoir une définition distincte de «l'appréciation», en dehors des dispositions de l'article 4 relatives à l'évaluation, |
| --- | --- |

—

l'amendement 8 a été rejeté parce qu'il est inutile de prévoir une définition distincte de «l'appréciation», en dehors des dispositions de l'article 4 relatives à l'évaluation,

| — | l'amendement 11 a été rejeté car, en vertu de l'article 4, l'évaluation doit porter sur les risques pour la santé du travailleur et non sur le niveau d'exposition, |
| --- | --- |

—

l'amendement 11 a été rejeté car, en vertu de l'article 4, l'évaluation doit porter sur les risques pour la santé du travailleur et non sur le niveau d'exposition,

| — | l'amendement 15 relatif à la surveillance de la santé n'a pas été retenu, le Conseil préférant que la directive comporte une référence générale à l'article 14 de la directive-cadre 89/391/CEE plutôt qu'une obligation excessivement contraignante pour les travailleurs. Néanmoins, l'article 8 de la position commune comporte un certain nombre de dispositions concernant des mesures en matière de surveillance de la santé, |
| --- | --- |

—

l'amendement 15 relatif à la surveillance de la santé n'a pas été retenu, le Conseil préférant que la directive comporte une référence générale à l'article 14 de la directive-cadre 89/391/CEE plutôt qu'une obligation excessivement contraignante pour les travailleurs. Néanmoins, l'article 8 de la position commune comporte un certain nombre de dispositions concernant des mesures en matière de surveillance de la santé,

| — | les amendements 18, 19 et 20 sont superflus car la position commune ne contient pas de disposition spécifique prévoyant des dérogations ou des exemptions, |
| --- | --- |

—

les amendements 18, 19 et 20 sont superflus car la position commune ne contient pas de disposition spécifique prévoyant des dérogations ou des exemptions,

| — | le Conseil a jugé appropriée la disposition type figurant à l'article 11 et concernant un comité chargé d'assister la Commission et a donc rejeté l'amendement 21, |
| --- | --- |

—

le Conseil a jugé appropriée la disposition type figurant à l'article 11 et concernant un comité chargé d'assister la Commission et a donc rejeté l'amendement 21,

| — | l'amendement 27 est superflu car la position commune ne comprend pas de disposition spécifique concernant les activités dangereuses, |
| --- | --- |

—

l'amendement 27 est superflu car la position commune ne comprend pas de disposition spécifique concernant les activités dangereuses,

| — | les amendements 34, 35 et 36 n'ont pas été retenus car les annexes ont été restructurées conformément aux recommandations de la CIPRNI. |
| --- | --- |

—

les amendements 34, 35 et 36 n'ont pas été retenus car les annexes ont été restructurées conformément aux recommandations de la CIPRNI.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans son ensemble, la position commune est conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Par ailleurs, des textes distincts ayant été élaborés pour chacun des quatre agents physiques concernés, il estime avoir pris en considération les principaux objectifs visés par le Parlement européen dans les amendements qu'il a proposés à la proposition initiale de la Commission.

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(1)  JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.

(2)  CEI: Commission électrotechnique internationale

CIE: Commission internationale de l'éclairage

CEN: Comité européen de normalisation

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