# Journal officiel C 229/17 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 229 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année17 septembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 229

Édition de langue française

Communications et informations

48e année17 septembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 229/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation) | 1 |
| 2005/C 229/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-41/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne, République française (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation) | 1 |
| 2005/C 229/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-153/03 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide épouse Schwarz (Prestations familiales — Allocation d'éducation — Suspension du droit aux prestations dans l'État d'emploi — Droit à des prestations de même nature dans l'État de résidence) | 2 |
| 2005/C 229/4 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d'application — Pension d'invalidité — Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre) | 2 |
| 2005/C 229/5 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci) | 3 |
| 2005/C 229/6 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-374/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht): Gaye Gürol contre Bezirksregierung Köln (Accord d'association CEE-Turquie — Article 9 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Effet direct — Accès à l'enseignement des enfants d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi — Enfants résidant avec leurs parents — Aide à la formation) | 3 |
| 2005/C 229/7 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Substances nuisibles pour la couche d'ozone — Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 — Maintien de dérogations non prévues par le règlement) | 3 |
| 2005/C 229/8 | Affaire C-206/05: Recours introduit le 11 mai 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes | 4 |
| 2005/C 229/9 | Affaire C-253/05: Recours introduit le 15 juin 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes | 4 |
| 2005/C 229/0 | Affaire C-267/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry | 5 |
| 2005/C 229/1 | Affaire C-269/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 5 |
| 2005/C 229/2 | Affaire C-271/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 18 janvier 2005, dans les affaires 1) Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali et Soprintendenza B.A.A. de Florence, Prato et Pistoia; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri; 2) Ordine degli Ingegneri della provincia di Pistoia contre Francesco Rauty et Ministero per i Beni e le Attività Culturali; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri | 6 |
| 2005/C 229/3 | Affaire C-274/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 6 |
| 2005/C 229/4 | Affaire C-275/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht) | 7 |
| 2005/C 229/5 | Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie | 7 |
| 2005/C 229/6 | Affaire C-280/05: Recours introduit le 11 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2005/C 229/7 | Affaire C-283/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH | 8 |
| 2005/C 229/8 | Affaire C-286/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg | 9 |
| 2005/C 229/9 | Affaire C-293/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2005/C 229/0 | Affaire C-302/05: Recours introduit le 28 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2005/C 229/1 | Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2005/C 229/2 | Radiation de l'affaire C-326/04 | 11 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 229/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-260/97, Camar Srl contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Évaluation du préjudice) | 12 |
| 2005/C 229/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juillet 2005 dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Transport aérien — Règlement (CEE) no 3975/87 — Accords notifiés — Entente dépassant le cadre de la notification — Répartition de marchés — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Gravité de l'infraction — Communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction) | 12 |
| 2005/C 229/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes) | 13 |
| 2005/C 229/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-242/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale TOP — Refus d'enregistrement — Article 115, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Notion de communications écrites — Violation du principe du délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94) | 13 |
| 2005/C 229/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal Julián Murúa Enterna — Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA — Refus d'enregistrement — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Nom patronymique) | 14 |
| 2005/C 229/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-126/03, Reckitt Benckiser (España), SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Risque de confusion — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Demande de marque communautaire verbale ALADIN — Marque nationale verbale antérieure ALADDIN — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94) | 14 |
| 2005/C 229/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-312/03, Wassen International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque nationale antérieure figurative comportant l'élément verbal Selenium Spezial A-C-E — Demande de marque communautaire verbale SELENIUM-ACE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 15 |
| 2005/C 229/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-371/03, Vincenzo Le Voci contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission aux épreuves orales — Violation de l'avis de concours — Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats — Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination — Principe de bonne administration) | 15 |
| 2005/C 229/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours interne — Questions à choix multiples — Refus de neutralisation de certaines questions par le jury — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Portée du contrôle juridictionnel — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 15 |
| 2005/C 229/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-157/04, Joël de Bry contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002) | 16 |
| 2005/C 229/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-459/04, Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Classement au grade supérieur de la carrière) | 16 |
| 2005/C 229/4 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-188/02, Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 16 |
| 2005/C 229/5 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 17 |
| 2005/C 229/6 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-151/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Recours sans objet) | 17 |
| 2005/C 229/7 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide alimentaire — Saisie partielle de la garantie de livraison — Demande de remboursement du montant saisi — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 18 |
| 2005/C 229/8 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-274/03, Focus Magazin Verlag GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 18 |
| 2005/C 229/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-287/03, Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 18 |
| 2005/C 229/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-295/03, Poli Sud Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 19 |
| 2005/C 229/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 19 |
| 2005/C 229/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-298/03, Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 20 |
| 2005/C 229/3 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-299/03, Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Fa. U. Di) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État) | 20 |
| 2005/C 229/4 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 20 |
| 2005/C 229/5 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-17/04, Front national e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 21 |
| 2005/C 229/6 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Recevabilité) | 21 |
| 2005/C 229/7 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 22 |
| 2005/C 229/8 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-98/04, Nuova Agricast Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Recevabilité — Délais — Point de départ — Publication — site Internet) | 22 |
| 2005/C 229/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-147/04, Brian Ross contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Intérêt agir — Irrecevabilité) | 22 |
| 2005/C 229/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-163/04, Michael Schäfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Requête en restitutio in integrum — Recours devant la chambre de recours — Frais de procédure — Répartition) | 23 |
| 2005/C 229/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle — Remboursement des frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen — Recours manifestement non fondé) | 23 |
| 2005/C 229/2 | Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-117/05 R, Andreas Rodenbröker contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Directive 92/43/CEE — Urgence — Absence) | 24 |
| 2005/C 229/3 | Affaire T-228/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Javier Maria Vega Bordell contre Parlement européen | 24 |
| 2005/C 229/4 | Affaire T-232/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2005/C 229/5 | Affaire T-252/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par Q contre Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2005/C 229/6 | Affaire T-253/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par José Fernandez Tunon contre Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2005/C 229/7 | Affaire T-254/05: Recours introduit le 6 juillet 2005 par la Fachvereinigung Mineralfaserindustrie e.V. Deutsche Gruppe der EURIMA — European Insulation Manufacturers Association contre la Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2005/C 229/8 | Affaire T-256/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par Fernanda Ehrhardt-Avancini contre Parlement européen | 27 |
| 2005/C 229/9 | Affaire T-258/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Eric Voigt contre Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2005/C 229/0 | Affaire T-260/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Strobl | 28 |
| 2005/C 229/1 | Affaire T-261/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Frank Sliggers contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 229/2 | Affaire T-265/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Johan Maes contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 229/3 | Affaire T-267/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 229/4 | Affaire T-268/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Patrice Vande Velde contre Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2005/C 229/5 | Affaire T-269/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Raffaele Dalmasso contre Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2005/C 229/6 | Affaire T-270/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Matthias Ghem contre Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 229/7 | Affaire T-271/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Miriam Arana de la Cal contre Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 229/8 | Affaire T-272/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Stéphane Veramme contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 229/9 | Affaire T-282/05: Recours introduit le 12 juillet 2005 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 229/0 | Affaire T-283/05: Recours introduit le 13 juillet 2005 par Daniele Baraldi et autres contre Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2005/C 229/1 | Affaire T-284/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Christos Michail | 33 |
| 2005/C 229/2 | Affaire T-285/05: Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen | 34 |
| 2005/C 229/3 | Affaire T-286/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par le Centre Européen pour la Statistique et le Développement A.s.b.l. (C.E.S.D.) contre Commission des Communautés européennes | 34 |
| 2005/C 229/4 | Affaire T-287/05: Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes | 35 |
| 2005/C 229/5 | Affaire T-288/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Harald Mische | 35 |
| 2005/C 229/6 | Affaire T-289/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Arcangelo Milella et autre contre Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2005/C 229/7 | Affaire T-291/05: Recours introduit le 25 juillet 2005 par Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes | 37 |
| 2005/C 229/8 | Affaire T-292/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maria Johansen contre Cour des comptes des Communautés européennes | 37 |
| 2005/C 229/9 | Affaire T-293/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes | 38 |
| 2005/C 229/0 | Affaire T-294/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes | 38 |
| 2005/C 229/1 | Affaire T-295/05: Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc. | 39 |
| 2005/C 229/2 | Radiation de l'affaire T-141/04 | 40 |
| 2005/C 229/3 | Radiation de l'affaire T-468/04 | 40 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 229/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation)

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2005/C 229/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-41/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne, République française (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation)

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1

2005/C 229/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-153/03 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide épouse Schwarz (Prestations familiales — Allocation d'éducation — Suspension du droit aux prestations dans l'État d'emploi — Droit à des prestations de même nature dans l'État de résidence)

2

2005/C 229/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d'application — Pension d'invalidité — Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre)

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2

2005/C 229/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)

3

2005/C 229/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-374/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht): Gaye Gürol contre Bezirksregierung Köln (Accord d'association CEE-Turquie — Article 9 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Effet direct — Accès à l'enseignement des enfants d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi — Enfants résidant avec leurs parents — Aide à la formation)

o

3

2005/C 229/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Substances nuisibles pour la couche d'ozone — Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 — Maintien de dérogations non prévues par le règlement)

o

3

2005/C 229/8

Affaire C-206/05: Recours introduit le 11 mai 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

4

2005/C 229/9

Affaire C-253/05: Recours introduit le 15 juin 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

4

2005/C 229/0

Affaire C-267/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry

5

2005/C 229/1

Affaire C-269/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

5

2005/C 229/2

Affaire C-271/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 18 janvier 2005, dans les affaires 1) Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali et Soprintendenza B.A.A. de Florence, Prato et Pistoia; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri; 2) Ordine degli Ingegneri della provincia di Pistoia contre Francesco Rauty et Ministero per i Beni e le Attività Culturali; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

6

2005/C 229/3

Affaire C-274/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

6

2005/C 229/4

Affaire C-275/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht)

7

2005/C 229/5

Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie

7

2005/C 229/6

Affaire C-280/05: Recours introduit le 11 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8

2005/C 229/7

Affaire C-283/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH

8

2005/C 229/8

Affaire C-286/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg

9

2005/C 229/9

Affaire C-293/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 229/0

Affaire C-302/05: Recours introduit le 28 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

10

2005/C 229/1

Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes

10

2005/C 229/2

Radiation de l'affaire C-326/04

11

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 229/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-260/97, Camar Srl contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Évaluation du préjudice)

12

2005/C 229/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juillet 2005 dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Transport aérien — Règlement (CEE) no 3975/87 — Accords notifiés — Entente dépassant le cadre de la notification — Répartition de marchés — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Gravité de l'infraction — Communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction)

o

12

2005/C 229/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes)

13

2005/C 229/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-242/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale TOP — Refus d'enregistrement — Article 115, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Notion de communications écrites — Violation du principe du délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94)

o

o

13

2005/C 229/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal Julián Murúa Enterna — Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA — Refus d'enregistrement — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Nom patronymique)

o

14

2005/C 229/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-126/03, Reckitt Benckiser (España), SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Risque de confusion — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Demande de marque communautaire verbale ALADIN — Marque nationale verbale antérieure ALADDIN — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

14

2005/C 229/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-312/03, Wassen International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque nationale antérieure figurative comportant l'élément verbal Selenium Spezial A-C-E — Demande de marque communautaire verbale SELENIUM-ACE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

15

2005/C 229/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-371/03, Vincenzo Le Voci contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission aux épreuves orales — Violation de l'avis de concours — Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats — Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination — Principe de bonne administration)

15

2005/C 229/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours interne — Questions à choix multiples — Refus de neutralisation de certaines questions par le jury — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Portée du contrôle juridictionnel — Recours en annulation — Recours en indemnité)

15

2005/C 229/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-157/04, Joël de Bry contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002)

16

2005/C 229/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-459/04, Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Classement au grade supérieur de la carrière)

16

2005/C 229/4

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-188/02, Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

16

2005/C 229/5

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

17

2005/C 229/6

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-151/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Recours sans objet)

o

17

2005/C 229/7

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide alimentaire — Saisie partielle de la garantie de livraison — Demande de remboursement du montant saisi — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité)

18

2005/C 229/8

Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-274/03, Focus Magazin Verlag GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

18

2005/C 229/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-287/03, Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

18

2005/C 229/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-295/03, Poli Sud Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

19

2005/C 229/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

19

2005/C 229/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-298/03, Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

20

2005/C 229/3

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-299/03, Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Fa. U. Di) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

o

20

2005/C 229/4

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

20

2005/C 229/5

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-17/04, Front national e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

21

2005/C 229/6

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Recevabilité)

21

2005/C 229/7

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

22

2005/C 229/8

Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-98/04, Nuova Agricast Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Recevabilité — Délais — Point de départ — Publication — site Internet)

22

2005/C 229/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-147/04, Brian Ross contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Intérêt agir — Irrecevabilité)

22

2005/C 229/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-163/04, Michael Schäfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Requête en restitutio in integrum — Recours devant la chambre de recours — Frais de procédure — Répartition)

23

2005/C 229/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle — Remboursement des frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen — Recours manifestement non fondé)

23

2005/C 229/2

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-117/05 R, Andreas Rodenbröker contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Directive 92/43/CEE — Urgence — Absence)

24

2005/C 229/3

Affaire T-228/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Javier Maria Vega Bordell contre Parlement européen

24

2005/C 229/4

Affaire T-232/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 229/5

Affaire T-252/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par Q contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 229/6

Affaire T-253/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par José Fernandez Tunon contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 229/7

Affaire T-254/05: Recours introduit le 6 juillet 2005 par la Fachvereinigung Mineralfaserindustrie e.V. Deutsche Gruppe der EURIMA — European Insulation Manufacturers Association contre la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 229/8

Affaire T-256/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par Fernanda Ehrhardt-Avancini contre Parlement européen

er

27

2005/C 229/9

Affaire T-258/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Eric Voigt contre Commission des Communautés européennes

27

2005/C 229/0

Affaire T-260/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Strobl

28

2005/C 229/1

Affaire T-261/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Frank Sliggers contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/2

Affaire T-265/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Johan Maes contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/3

Affaire T-267/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/4

Affaire T-268/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Patrice Vande Velde contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 229/5

Affaire T-269/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Raffaele Dalmasso contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 229/6

Affaire T-270/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Matthias Ghem contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 229/7

Affaire T-271/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Miriam Arana de la Cal contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 229/8

Affaire T-272/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Stéphane Veramme contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 229/9

Affaire T-282/05: Recours introduit le 12 juillet 2005 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 229/0

Affaire T-283/05: Recours introduit le 13 juillet 2005 par Daniele Baraldi et autres contre Commission des Communautés européennes

33

2005/C 229/1

Affaire T-284/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Christos Michail

33

2005/C 229/2

Affaire T-285/05: Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen

34

2005/C 229/3

Affaire T-286/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par le Centre Européen pour la Statistique et le Développement A.s.b.l. (C.E.S.D.) contre Commission des Communautés européennes

34

2005/C 229/4

Affaire T-287/05: Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes

35

2005/C 229/5

Affaire T-288/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Harald Mische

35

2005/C 229/6

Affaire T-289/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Arcangelo Milella et autre contre Commission des Communautés européennes

36

2005/C 229/7

Affaire T-291/05: Recours introduit le 25 juillet 2005 par Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 229/8

Affaire T-292/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maria Johansen contre Cour des comptes des Communautés européennes

37

2005/C 229/9

Affaire T-293/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes

38

2005/C 229/0

Affaire T-294/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes

38

2005/C 229/1

Affaire T-295/05: Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc.

er

39

2005/C 229/2

Radiation de l'affaire T-141/04

40

2005/C 229/3

Radiation de l'affaire T-468/04

40

| | III   Informations |
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| 2005/C 229/4 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 217 du 3.9.2005 | 41 |

III   Informations

2005/C 229/4

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 217 du 3.9.2005

Journal officiel de l'Union européenne

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/1 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (1)

(Pourvoi - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2081/2000 - Mesures de sauvegarde - Article 109 de la décision PTOM - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Principe de proportionnalité - Motivation)

(2005/C 229/01)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-40/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 29 janvier 2003, Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), (avocat: Me G. van der Wal) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. van Rijn), Royaume des Pays-Bas, (agent: Mme H. Sevenster), Royaume d'Espagne, (agents: Mme N. Díaz Abad et M. D. Miguel Muñoz Pérez) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Rica Foods (Free Zone) NV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Rica Foods (Free Zone) NV est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume d'Espagne supportent ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume d'Espagne supportent ses propres dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.06.2003.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/1 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-41/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne, République française (1)

(Pourvoi - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 465/2000 - Mesures de sauvegarde - Article 109 de la décision PTOM - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Principe de proportionnalité - Motivation)

(2005/C 229/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-41/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 29 janvier 2003, Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), (avocat: Me G. van der Wal) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. van Rijn), Royaume des Pays-Bas, (agent: Mme H. Sevenster), Royaume d'Espagne, (agents: Mme N. Díaz Abad et M. D. Miguel Muñoz Pérez), République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme L. Bernheim) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Rica Foods (Free Zone) NV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Rica Foods (Free Zone) NV est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 83 du 05.04.2003.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/2 |
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C 229/2

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-153/03 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide épouse Schwarz (1)

(Prestations familiales - Allocation d'éducation - Suspension du droit aux prestations dans l'État d'emploi - Droit à des prestations de même nature dans l'État de résidence)

(2005/C 229/03)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-153/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg), par décision du 6 mars 2003, parvenue à la Cour le 3 avril 2003, dans la procédure Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que l'exercice, par le conjoint du bénéficiaire d'une prestation familiale en application de l'article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, d'une activité professionnelle dans l'État membre de résidence des enfants suspend le droit aux allocations prévues par cette dernière disposition jusqu'à concurrence du montant des allocations d'éducation prévu par la législation de l'État membre de résidence, et ce quel que soit le bénéficiaire direct des allocations familiales désigné par la législation de cet État.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/2 |
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C 229/2

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Champ d'application - Pension d'invalidité - Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre)

(2005/C 229/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-227/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Rechtbank te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 21 mai 2003, parvenue à la Cour le 26 mai 2003, dans la procédure A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 39 CE s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle une personne qui a cessé toute activité professionnelle sur son territoire ne reste affiliée à titre obligatoire pour certaines branches de la sécurité sociale que si elle y conserve sa résidence, alors que cette personne reste obligatoirement affiliée au titre de la législation de cet État membre pour d'autres branches de la sécurité sociale, même si sa résidence est située dans un autre État membre, dès lors que les conditions de l'affiliation volontaire, pour les branches où l'affiliation obligatoire a cessé, sont plus défavorables que celles de l'affiliation obligatoire.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)

(2005/C 229/05)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-353/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 25 juillet 2003, parvenue à la Cour le 18 août 2003, dans la procédure Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le caractère distinctif d'une marque visé à l'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/3 |
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C 229/3

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-374/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht): Gaye Gürol contre Bezirksregierung Köln (1)

(Accord d'association CEE-Turquie - Article 9 de la décision no 1/80 du conseil d'association - Effet direct - Accès à l'enseignement des enfants d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi - Enfants résidant avec leurs parents - Aide à la formation)

(2005/C 229/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-374/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), par décision du 31 juillet 2003, parvenue à la Cour le 8 septembre 2003, dans la procédure Gaye Gürol contre Bezirksregierung Köln, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 9, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, est d'effet direct dans les États membres. |
| --- | --- |

1.

L'article 9, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, est d'effet direct dans les États membres.

| 2. | La condition de résidence avec les parents, au sens de l'article 9, première phrase, de la décision no 1/80, est remplie dans la situation d'un enfant turc qui, après avoir résidé régulièrement avec ses parents dans l'État membre d'accueil, établit son domicile principal sur le lieu, situé dans le même État, où il suit une formation universitaire, alors qu'il n'est déclaré demeurer chez ses parents qu'au titre du domicile secondaire. |
| --- | --- |

2.

La condition de résidence avec les parents, au sens de l'article 9, première phrase, de la décision no 1/80, est remplie dans la situation d'un enfant turc qui, après avoir résidé régulièrement avec ses parents dans l'État membre d'accueil, établit son domicile principal sur le lieu, situé dans le même État, où il suit une formation universitaire, alors qu'il n'est déclaré demeurer chez ses parents qu'au titre du domicile secondaire.

| 3. | L'article 9, seconde phrase, de la décision no 1/80 est d'effet direct dans les États membres. Cette disposition garantit en faveur des enfants turcs un droit d'accès non discriminatoire à une aide à la formation, telle que celle prévue par la réglementation en cause au principal, ces derniers bénéficiant d'un tel droit même lorsqu'ils suivent une formation de l'enseignement supérieur en Turquie. |
| --- | --- |

3.

L'article 9, seconde phrase, de la décision no 1/80 est d'effet direct dans les États membres. Cette disposition garantit en faveur des enfants turcs un droit d'accès non discriminatoire à une aide à la formation, telle que celle prévue par la réglementation en cause au principal, ces derniers bénéficiant d'un tel droit même lorsqu'ils suivent une formation de l'enseignement supérieur en Turquie.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/3 |
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C 229/3

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Substances nuisibles pour la couche d'ozone - Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 - Maintien de dérogations non prévues par le règlement)

(2005/C 229/07)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-214/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mai 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et A. Aresu) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia assisté de M. G. Fiengo), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En maintenant le régime autorisant l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures dans les systèmes de protection contre les incendies sans respecter les restrictions et les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement. |
| --- | --- |

1.

En maintenant le régime autorisant l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures dans les systèmes de protection contre les incendies sans respecter les restrictions et les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 190 du 24.7.2004.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/4 |
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C 229/4

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Recours introduit le 11 mai 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-206/05)

(2005/C 229/08)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 mai 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Friedrich Erlbacher et Knut Simonsson, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | juger qu'en introduisant dans son ordre juridique national l'obligation d'établir l'évaluation de la valeur génétique des étalons reproducteurs en Suède en tant que condition d'utilisation de ces étalons pour des juments autres que celles appartenant au(x) propriétaire(s) de ces étalons, le Royaume de Suède a méconnu ses obligations au titre, dune part, de l'article 3 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, et, d'autre part, de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1)

juger qu'en introduisant dans son ordre juridique national l'obligation d'établir l'évaluation de la valeur génétique des étalons reproducteurs en Suède en tant que condition d'utilisation de ces étalons pour des juments autres que celles appartenant au(x) propriétaire(s) de ces étalons, le Royaume de Suède a méconnu ses obligations au titre, dune part, de l'article 3 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, et, d'autre part, de l'article 28 CE.

| 2) | condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission considère que l'obligation d'établir l'évaluation de la valeur génétique des étalons reproducteurs en Suède en tant que condition d'utilisation de ces étalons pour des juments autres que celles appartenant au(x) propriétaire(s) de ces étalons, prescrite par la législation suédoise, constitue une restriction aux échanges intracommunautaires d'équidés.

Le fait que la directive 90/427/CEE ou une quelconque décision basée sur ladite directive ne fixe pas les méthodes d'évaluation de la valeur génétique ne signifie pas qu'un Etat membre a le droit d'introduire une telle exigence. L'exigence suédoise d'une évaluation de la valeur génétique n'est pas non plus justifiée au regard de l'article 30 CE eu égard à l'intérêt de protection de la santé ou de la vie des animaux. La Commission estime que la condition d'évaluation de la valeur génétique imposée par le Royaume de Suède semble davantage motivée par l'amélioration des caractéristiques de la race en question que par la protection de la santé ou de la vie des équidés.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/4 |
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C 229/4

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Recours introduit le 15 juin 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-253/05)

(2005/C 229/09)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 juin 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Minas Konstantinidis et Pieter Van Nuffel, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté les obligations qui lui incombent, conformément à l'article 18 de la Directive 94/62/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en mettant, au moyen du Convenant Verpakkingen III, des entraves à la mise sur le marché néerlandais d'emballages de boissons qui remplissaient les conditions essentielles de cette directive. |
| --- | --- |

—

constater que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté les obligations qui lui incombent, conformément à l'article 18 de la Directive 94/62/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en mettant, au moyen du Convenant Verpakkingen III, des entraves à la mise sur le marché néerlandais d'emballages de boissons qui remplissaient les conditions essentielles de cette directive.

| — | condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La réglementation néerlandaise comporte une entrave manifeste à la circulation intracommunautaire de bière, de boisson rafraîchissante et d'eau dans des emballages de plastique ou de verre non réutilisables déjà mis sur le marché dans un autre État membre. La Commission estime que cette entrave aux échanges est contraire à l'article 18 de la directive 94/62 qui prévoit que «les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive».

Les emballages déjà mis sur le marché dans un autre État membre sont censés remplir les conditions essentielles de la directive. Leur commercialisation sur le marché interne ne peut donc pas être entravée.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/5 |
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C 229/5

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry

(Affaire C-267/05)

(2005/C 229/10)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2005.

La High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Une mesure nationale adoptée par un Etat membre après la date prévue à l'article 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (1) et visant à mettre en œuvre la dérogation permise par l'article 11, paragraphe 8, de ladite directive peut-elle néanmoins être conforme au droit communautaire? Ou la possibilité donnée à un Etat membre de recourir à cette dérogation par une mesure nationale devient-elle, définitivement et complètement, caduque à l'expiration de la date mentionnée à l'article 19 de la directive?»

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(1)  JO no L 289 du 28/10/1998, p. 0028

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/5 |
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C 229/5

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Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-269/05)

(2005/C 229/11)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Georgios Zavvos, membres de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en maintenant en vigueur les taxes portuaires appliquée aux navires de passagers (y compris aux navires de croisières) ou aux navires de marchandises lorsqu'ils entrent en rade, accostent ou jettent l'ancre dans les ports du Pirée et de Thessalonique, tout en exigeant, dans le cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national, une taxe inférieure à celle exigée aux transports vers l'étranger, à savoir:






  — | les taxes portuaires au profit des sociétés anonymes de gestion des ports instituées par la loi no 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliquées aux véhicules embarqués sur des transbordeurs à destination de l'étranger, alors qu'elles ne sont pas prélevées dans le cas des liaisons entre ports grecs, |
| --- | --- | --- |

1)

constater que, en maintenant en vigueur les taxes portuaires appliquée aux navires de passagers (y compris aux navires de croisières) ou aux navires de marchandises lorsqu'ils entrent en rade, accostent ou jettent l'ancre dans les ports du Pirée et de Thessalonique, tout en exigeant, dans le cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national, une taxe inférieure à celle exigée aux transports vers l'étranger, à savoir:

—

les taxes portuaires au profit des sociétés anonymes de gestion des ports instituées par la loi no 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliquées aux véhicules embarqués sur des transbordeurs à destination de l'étranger, alors qu'elles ne sont pas prélevées dans le cas des liaisons entre ports grecs,

| — | la faculté conférée par l'article 26, paragraphe 13, de la loi no 1828/1989 d'appliquer, au profit des communes ou municipalités, des taxes aux véhicules embarqués sur des transbordeurs à destination de l'étranger, |
| --- | --- |

—

la faculté conférée par l'article 26, paragraphe 13, de la loi no 1828/1989 d'appliquer, au profit des communes ou municipalités, des taxes aux véhicules embarqués sur des transbordeurs à destination de l'étranger,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 (1) du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers;

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission reproche à la République hellénique de ne pas avoir transposé correctement dans son droit national le règlement no 4055/86, tel qu'il a été interprété par la Cour (arrêts du 5 octobre 1994, Commission/France, C-381/93 (2); du 17 mai 1994, Corsica Ferries, C-18/93 (3); du 14 novembre 2002, Geha Naftiliaki e.a., C-435/00 (4))

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(1)  JO L 378, du 31 décembre 1986, p.1.

(2)  Recueil 1994, p. I-5145

(3)  Recueil 1994, p. I-1783

(4)  Recueil 2002, p. I-10615

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/6 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 18 janvier 2005, dans les affaires 1) Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali et Soprintendenza B.A.A. de Florence, Prato et Pistoia; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri; 2) Ordine degli Ingegneri della provincia di Pistoia contre Francesco Rauty et Ministero per i Beni e le Attività Culturali; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

(Affaire C-271/05)

(2005/C 229/12)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 18 janvier 2005, dans les affaires 1) Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali et Soprintendenza B.A.A. de Florence, Prato et Pistoia; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri; 2) Ordine degli Ingegneri della provincia di Pistoia contre Francesco Rauty et Ministero per i Beni e le Attività Culturali; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2005.

Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Au sens des articles 10 et 11 de la directive 85/384/CEE, du Conseil, du 10 juin 1985 (1), faut-il considérer comme équivalents, en Italie, les diplômes d'architecte et d'ingénieur civil délivrés par des universités et des établissements d'études supérieures italiens, en ce sens que les diplômés en ingénierie civile munis de l'habilitation correspondante sont admis à exercer la profession d'architecte et, partant, à accomplir toutes les tâches et les missions que d'éventuelles dispositions internes de l'État réserveraient à la compétence professionnelle de l'architecte? |
| --- | --- |

1)

Au sens des articles 10 et 11 de la directive 85/384/CEE, du Conseil, du 10 juin 1985 (1), faut-il considérer comme équivalents, en Italie, les diplômes d'architecte et d'ingénieur civil délivrés par des universités et des établissements d'études supérieures italiens, en ce sens que les diplômés en ingénierie civile munis de l'habilitation correspondante sont admis à exercer la profession d'architecte et, partant, à accomplir toutes les tâches et les missions que d'éventuelles dispositions internes de l'État réserveraient à la compétence professionnelle de l'architecte?

| 2) | Ou bien les dispositions desdits articles 10 et 11 se bornent-elles à établir l'équivalence entre les deux diplômes (d'architecte et d'ingénieur civil), dans le sens qu'ils donnent tous deux accès à la profession d'architecte, à condition d'avoir passé l'examen spécifique d'habilitation à l'exercice de la profession d'architecte? |
| --- | --- |

2)

Ou bien les dispositions desdits articles 10 et 11 se bornent-elles à établir l'équivalence entre les deux diplômes (d'architecte et d'ingénieur civil), dans le sens qu'ils donnent tous deux accès à la profession d'architecte, à condition d'avoir passé l'examen spécifique d'habilitation à l'exercice de la profession d'architecte?

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(1)  JO L 223, p. 15.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/6 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/6

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

(Affaire C-274/05)

(2005/C 229/13)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavvos et Hans Støvbæak, membres du service juridique de la Commission, et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que la République hellénique,






  — | en ne reconnaissant pas les diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre dans le cadre d'études fondées sur des accords ouvrant le droit de se prévaloir de la qualité de diplômé, |
| --- | --- | --- |

—

constater que la République hellénique,

—

en ne reconnaissant pas les diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre dans le cadre d'études fondées sur des accords ouvrant le droit de se prévaloir de la qualité de diplômé,

| — | en prévoyant l'adoption de mesures compensatoires dans un nombre de cas supérieur à celui qu'autorise la directive, |
| --- | --- |

—

en prévoyant l'adoption de mesures compensatoires dans un nombre de cas supérieur à celui qu'autorise la directive,

| — | en chargeant le Conseil de reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'enseignement supérieur d'examiner si «l'établissement d'enseignement, dans lequel le demandeur a suivi sa formation professionnelle, relève de l'enseignement supérieur» et dans quelle mesure «le demandeur justifie de l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de l'enseignement est inférieure d'au moins un an à celle requise en Grèce pour l'exercice de la même profession», |
| --- | --- |

—

en chargeant le Conseil de reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'enseignement supérieur d'examiner si «l'établissement d'enseignement, dans lequel le demandeur a suivi sa formation professionnelle, relève de l'enseignement supérieur» et dans quelle mesure «le demandeur justifie de l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de l'enseignement est inférieure d'au moins un an à celle requise en Grèce pour l'exercice de la même profession»,

| — | en ne tenant pas compte de la reconnaissance professionnelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre en ce qui concerne l'emploi dans le secteur public et l'inscription au Techniko Epimelytyrio Elladas et |
| --- | --- |

—

en ne tenant pas compte de la reconnaissance professionnelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre en ce qui concerne l'emploi dans le secteur public et l'inscription au Techniko Epimelytyrio Elladas et

| — | en exigeant le dépôt de justificatifs visés par l'autorité consulaire grecque et traduits par le ministère des Affaires étrangères ou par un avocat pour être inscrit au Techniko Epimelytyrio Elladas, |
| --- | --- |

—

en exigeant le dépôt de justificatifs visés par l'autorité consulaire grecque et traduits par le ministère des Affaires étrangères ou par un avocat pour être inscrit au Techniko Epimelytyrio Elladas,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 10 de la directive 89/48/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
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—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission reproche à la République hellénique de ne pas avoir transposé correctement les dispositions de la directive 89/48/CEE dans son ordre juridique.

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(1)  JO L 19 du 24 janvier 1989.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/7 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht)

(Affaire C-275/05)

(2005/C 229/14)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. Contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2005.

Le Verwaltungsgericht de Sigmaringen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Une réglementation nationale conformément à laquelle, en cas de restitution d'une partie louée d'une entreprise, la quantité de référence afférente aux surfaces de l'entreprise du locataire utilisées pour la production de lait retourne au bailleur avec la partie de l'exploitation qui lui est restituée, même lorsqu'au moment de la restitution, ce bailleur n'est plus un producteur de lait, n'envisage plus de reprendre une telle production et n'a pas l'intention de relouer cette surface agricole à un producteur de lait, est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84 (1), dans la version du règlement (CEE) no 590/85 (2), et avec l'article 7, points 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 1546/88 (3)? |
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1)

Une réglementation nationale conformément à laquelle, en cas de restitution d'une partie louée d'une entreprise, la quantité de référence afférente aux surfaces de l'entreprise du locataire utilisées pour la production de lait retourne au bailleur avec la partie de l'exploitation qui lui est restituée, même lorsqu'au moment de la restitution, ce bailleur n'est plus un producteur de lait, n'envisage plus de reprendre une telle production et n'a pas l'intention de relouer cette surface agricole à un producteur de lait, est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84 (1), dans la version du règlement (CEE) no 590/85 (2), et avec l'article 7, points 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 1546/88 (3)?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, une réglementation nationale conformément à laquelle la quantité de référence demeure entièrement entre les mains du locataire de cette partie de l'exploitation à la fin du contrat de bail à ferme est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84, dans la version du règlement (CEE) no 590/85, et avec l'article 7, point 4, du règlement (CEE) no 1546/88, même lorsque le contrat de bail à ferme a été résilié volontairement? |
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2)

En cas de réponse négative à la première question, une réglementation nationale conformément à laquelle la quantité de référence demeure entièrement entre les mains du locataire de cette partie de l'exploitation à la fin du contrat de bail à ferme est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84, dans la version du règlement (CEE) no 590/85, et avec l'article 7, point 4, du règlement (CEE) no 1546/88, même lorsque le contrat de bail à ferme a été résilié volontairement?

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(1)  JO L 90, p. 13.

(2)  JO L 68, p. 1.

(3)  JO L 139, p. 12.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/7 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/7

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Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-277/05)

(2005/C 229/15)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2005.

Le Conseil d'État (France), section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si des sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par le vendeur, comme rémunérant la prestation de réservation et comme telles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou comme des indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, comme telles, non soumises à cette même taxe.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/8

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Recours introduit le 11 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-280/05)

(2005/C 229/16)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Di Bucci et Mme E. Righini, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en ne prenant pas dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d'aides qui a été jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930; JO L 352 du 27 novembre 2004, p. 10] et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 4 de cette décision ainsi qu'en vertu du traité CE; |
| --- | --- |

1)

constater que, en ne prenant pas dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d'aides qui a été jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930; JO L 352 du 27 novembre 2004, p. 10] et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 4 de cette décision ainsi qu'en vertu du traité CE;

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
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2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La décision de la Commission oblige l'Italie à supprimer le régime d'aides visé à l'article 1er, à prendre «toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide accordée sur la base du régime visé à l'article 1er, déjà mise illégalement à leur disposition» et à supprimer «l'octroi de toute aide en suspens à compter de la date de la présente décision». L'Italie doit, en outre, communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, les «mesures qu'elle a prises pour s'y conformer».

La décision ayant été notifiée le 1er avril 2004, le délai d'exécution a expiré le 1er juin 2004.

En ce qui concerne l'obligation de récupérer les aides illégalement versées, il y a lieu de constater que, à l'expiration du délai, la République italienne n'avait pas encore informé la Commission des mesures qu'elle a prises pour se conformer à cette obligation et que les demandes de renseignements de la Commission sont restées sans réponse.

Il est clair que, en ne prenant pas dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour supprimer le régime d'aides qui a été qualifié de régime illégal et incompatible avec le marché commun par la décision de la Commission et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces mesures, la République italienne a manqué et persiste à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE, et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/8 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH

(Affaire C-283/05)

(2005/C 229/17)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 2005.

L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Convient-il d'interpréter la formule «[...] à moins que[le défendeur] n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire» figurant à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant le compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que le fait d'être «en mesure de le faire» au sens précité suppose, en tout état de cause, que le défendeur ait reçu, conformément à la législation applicable en la matière, signification ou notification d'une expédition d'un jugement rendu par défaut dans un État membre et faisant droit à la demande? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d'interpréter la formule «[...] à moins que[le défendeur] n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire» figurant à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant le compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que le fait d'être «en mesure de le faire» au sens précité suppose, en tout état de cause, que le défendeur ait reçu, conformément à la législation applicable en la matière, signification ou notification d'une expédition d'un jugement rendu par défaut dans un État membre et faisant droit à la demande?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  Faut-il considérer que la seule signification ou notification d'une expédition de l'ordonnance relative à la demande de faire constater la force exécutoire, en Autriche, du jugement rendu par défaut par le Rechtbank 's-Hertogenbosch le 16 juin 2004 et de faire ordonner l'exécution forcée en vertu du titre exécutoire étranger dont la force exécutoire a été constatée aurait dû inciter la partie défenderesse et débitrice (= la partie défenderesse dans la procédure relative au jugement dont l'exécution est demandée) à vérifier, d'une part, l'existence de ce jugement, ainsi que, d'autre part, l'existence d'une voie de recours (éventuelle) dans l'ordre juridique de l'État dans lequel le jugement a été rendu, en vue de déterminer si elle était en mesure d'exercer un recours, à titre de condition essentielle pour l'applicabilité de l'exception à l'obstacle à la reconnaissance prévu à l'article 34 du règlement no 44/2001? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Faut-il considérer que la seule signification ou notification d'une expédition de l'ordonnance relative à la demande de faire constater la force exécutoire, en Autriche, du jugement rendu par défaut par le Rechtbank 's-Hertogenbosch le 16 juin 2004 et de faire ordonner l'exécution forcée en vertu du titre exécutoire étranger dont la force exécutoire a été constatée aurait dû inciter la partie défenderesse et débitrice (= la partie défenderesse dans la procédure relative au jugement dont l'exécution est demandée) à vérifier, d'une part, l'existence de ce jugement, ainsi que, d'autre part, l'existence d'une voie de recours (éventuelle) dans l'ordre juridique de l'État dans lequel le jugement a été rendu, en vue de déterminer si elle était en mesure d'exercer un recours, à titre de condition essentielle pour l'applicabilité de l'exception à l'obstacle à la reconnaissance prévu à l'article 34 du règlement no 44/2001?

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(1)  JO L 012, p. 1.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/9 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg

(Affaire C-286/05)

(2005/C 229/18)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2005.

Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (1) s'applique-t-il alors même que, une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement ayant été constatée, seul le remboursement de l'aide accordée à tort (article 4, paragraphe 1, du règlement) est exigé et que cette aide accordée à tort pourrait, en vertu d'une disposition communautaire entrée en vigueur postérieurement, faire l'objet d'un remboursement moindre que celui qui découle des dispositions communautaires applicables à l'époque des faits?
  En cas de réponse affirmative à la 1ère question: |
| --- | --- |

1.

L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (1) s'applique-t-il alors même que, une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement ayant été constatée, seul le remboursement de l'aide accordée à tort (article 4, paragraphe 1, du règlement) est exigé et que cette aide accordée à tort pourrait, en vertu d'une disposition communautaire entrée en vigueur postérieurement, faire l'objet d'un remboursement moindre que celui qui découle des dispositions communautaires applicables à l'époque des faits?

En cas de réponse affirmative à la 1ère question:

| 2. | L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 s'applique-t-il également à l'égard des réglementations relatives à la perception d'intérêts alors qu'aucune sanction administrative au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n'a été prise à l'encontre de l'exploitant concerné mais qu'il est seulement invité à rembourser une aide indûment perçue au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement? |
| --- | --- |

2.

L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 s'applique-t-il également à l'égard des réglementations relatives à la perception d'intérêts alors qu'aucune sanction administrative au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n'a été prise à l'encontre de l'exploitant concerné mais qu'il est seulement invité à rembourser une aide indûment perçue au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement?

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(1)  JO L 312, p. 1.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/9 |
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C 229/9

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Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-293/05)

(2005/C 229/19)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Sara Pardo Quintillán et Donatella Recchia, membres du service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en ne prenant pas les mesures pour assurer que, au 31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires de l'agglomération formée par plusieurs communes de la province de Varese situées dans le bassin du cours d'eau Olona fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire ou équivalent prévu à l'article 4 de la directive 91/271/CEE (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, tel que visé à l'article 5, paragraphe 5, de cette même directive; |
| --- | --- |

1)

constater que, en ne prenant pas les mesures pour assurer que, au 31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires de l'agglomération formée par plusieurs communes de la province de Varese situées dans le bassin du cours d'eau Olona fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire ou équivalent prévu à l'article 4 de la directive 91/271/CEE (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, tel que visé à l'article 5, paragraphe 5, de cette même directive;

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
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2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission ne conteste pas la non-désignation comme zone sensible du bassin versant relatif à la zone correspondant au Lambro-Olona méridional, puisqu'une procédure d'infraction spéciale est en cours à cet effet. Toutefois, ce bassin versant fait partie d'une zone située dans le bassin du Pô, officiellement désignée comme zone sensible.

Par conséquent, en vertu de l'article 5, paragraphe 5, qui renvoie au paragraphe 2 de ce même article, les eaux provenant de l'agglomération dans la province de Varese située dans le bassin du cours d'eau Olona auraient dû faire l'objet d'un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire, dès le 31 décembre 1998.

Bien que ce délai ait expiré, l'agglomération de la zone de Varese, jusqu'à ce jour, n'est pas encore équipée d'une station d'épuration assurant aux eaux résiduaires provenant de cette agglomération le traitement prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE.

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(1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40).

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/10 |
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Recours introduit le 28 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-302/05)

(2005/C 229/20)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B Schima et D. Recchia, membres du service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Constater que, en prévoyant que, pour être opposable aux créanciers de l'acheteur, la clause de réserve de propriété doit être confirmée dans chaque facture relative aux fournitures ultérieures dont la date certaine est antérieure à la procédure de saisie et qui ont été régulièrement enregistrées dans les livres comptables, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
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1)

Constater que, en prévoyant que, pour être opposable aux créanciers de l'acheteur, la clause de réserve de propriété doit être confirmée dans chaque facture relative aux fournitures ultérieures dont la date certaine est antérieure à la procédure de saisie et qui ont été régulièrement enregistrées dans les livres comptables, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
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2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35/CE prévoit qu'afin de pouvoir conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix, le vendeur et l'acheteur doivent s'accorder en ce sens avant la livraison des biens qui font l'objet de la transaction commerciale.

L'article 11, paragraphe 3, du décret législatif no 231/2002 (décret transposant la directive 2000/35/CE dans l'ordre juridique italien) prévoit que l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur de la clause de réserve de propriété est possible seulement si ladite clause est confirmée dans chaque facture relative aux fournitures ultérieures dont la date certaine est antérieure à la procédure de saisie et qui ont été régulièrement enregistrées dans les livres comptables.

L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur constitue un élément essentiel du pacte de réserve de propriété. Le régime prévu à l'article 11, paragraphe 3, du décret no 231/2002, crée dans le chef du vendeur une série d'obligations supplémentaires par rapport à celles prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35/CE. La Commission juge partant que ce régime est contraire à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35/CE.

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(1)  JO L 200, p. 35.

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C 229/10

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Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes

(Affaire C-304/05)

(2005/C 229/21)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. van Beek et M. Recchia, membres de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Constater que, dans le cadre du projet d'élargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva (pistes dénommées «Bucaneve» et «Edelweiss») et de réalisation des infrastructures correspondantes en vue des championnats du monde de ski alpin de 2005, dans la zone de protection spéciale IT 2040044, Parc National de Stelvio,







  — | en permettant que soient prises des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la zone spéciale de protection IT 2040044 Parc National de Stelvio, sans subordonner ces mesures à un examen approprié de leur incidence sur le site au regard des objectifs de préservation de celui-ci et, en tout cas, sans respecter les dispositions qui ne permettent de réaliser un projet, en cas de conclusion négative de l'évaluation de l'incidence, que dans le cas où il n'existe pas de solution alternative, et qu'après avoir adopté et communiqué à la Commission toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir le maintien de la cohérence globale de Natura 2000; |
| --- | --- | --- |

1)

Constater que, dans le cadre du projet d'élargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva (pistes dénommées «Bucaneve» et «Edelweiss») et de réalisation des infrastructures correspondantes en vue des championnats du monde de ski alpin de 2005, dans la zone de protection spéciale IT 2040044, Parc National de Stelvio,

—

en permettant que soient prises des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la zone spéciale de protection IT 2040044 Parc National de Stelvio, sans subordonner ces mesures à un examen approprié de leur incidence sur le site au regard des objectifs de préservation de celui-ci et, en tout cas, sans respecter les dispositions qui ne permettent de réaliser un projet, en cas de conclusion négative de l'évaluation de l'incidence, que dans le cas où il n'existe pas de solution alternative, et qu'après avoir adopté et communiqué à la Commission toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir le maintien de la cohérence globale de Natura 2000;

| — | en s'abstenant de conférer à la zone de protection spéciale IT 2040044 Parc National de Stelvio un statut juridique protecteur capable de garantir, en particulier, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE (1) et la reproduction, la mue et la migration des espèces migratrices non visées à l'annexe I qui s'y rendent régulièrement; |
| --- | --- |

—

en s'abstenant de conférer à la zone de protection spéciale IT 2040044 Parc National de Stelvio un statut juridique protecteur capable de garantir, en particulier, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE (1) et la reproduction, la mue et la migration des espèces migratrices non visées à l'annexe I qui s'y rendent régulièrement;

la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions combinées de l'article 6, paragraphes 2 à 4, et 7 de la directive 92/43/CEE (2) et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE.

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments figurent dans la requête de la partie requérante.

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(1)  JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1.

(2)  JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/11 |
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17.9.2005

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C 229/11

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Radiation de l'affaire C-326/04 (1)

(2005/C 229/22)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 12 mai 2005 le président de la cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-326/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

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(1)  JO C 239 du 25.09.2004

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/12 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2005

dans l'affaire T-260/97, Camar Srl contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)

(Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Évaluation du préjudice)

(2005/C 229/23)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-260/97, Camar Srl, établie à Florence (Italie), représentée par Mes W. Viscardini Donà, M. Paolin et S. Donà, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: initialement MM. J.P. Hix et A. Tanca, puis MM. Hix et F. Ruggeri Laderchi, ayant élu domicile à Luxembourg) et Commission des Communautés européennes (agents: initialement M. H. van Vliet puis MM. C. Van der Hauwaert et L. Visaggio, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenues par République française (agents: Mmes K. Rispal- Bellanger et C. Vasak, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet de déterminer le montant du préjudice que la Commission a été condamnée à payer à la requérante à la suite de l'annulation, par arrêt interlocutoire du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), de la décision de la Commission du 17 juillet 1997 portant rejet d'une demande de mesures transitoires introduite par la requérante en vertu de l'article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1), le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | ommission est condamnée à verser à la requérante une indemnité de 5 024 192 euros. |
| --- | --- |

1)

ommission est condamnée à verser à la requérante une indemnité de 5 024 192 euros.

| 2) | Cette indemnité sera réévaluée conformément aux critères définis aux points 139 à 141 et 145 du présent arrêt. |
| --- | --- |

2)

Cette indemnité sera réévaluée conformément aux critères définis aux points 139 à 141 et 145 du présent arrêt.

| 3) | L'indemnité, telle que réévaluée, sera majorée des intérêts moratoires à compter du prononcé du présent arrêt jusqu'au complet paiement. Le taux d'intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points. |
| --- | --- |

3)

L'indemnité, telle que réévaluée, sera majorée des intérêts moratoires à compter du prononcé du présent arrêt jusqu'au complet paiement. Le taux d'intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.

| 4) | La Commission est condamnée à payer 90 % des dépens de la phase de la présente procédure ayant suivi l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193). |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée à payer 90 % des dépens de la phase de la présente procédure ayant suivi l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193).

| 5) | Le Conseil est condamné à payer 10 % des dépens de la phase de la présente procédure ayant suivi l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193). |
| --- | --- |

5)

Le Conseil est condamné à payer 10 % des dépens de la phase de la présente procédure ayant suivi l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193).

| 6) | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

6)

La République française supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 357 du 22.11.1997

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/12 |
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C 229/12

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 juillet 2005

dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Entente - Transport aérien - Règlement (CEE) no 3975/87 - Accords notifiés - Entente dépassant le cadre de la notification - Répartition de marchés - Amende - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Gravité de l'infraction - Communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction)

(2005/C 229/24)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB, établie à Stockholm (Suède), représentée par Me M. Kofmann, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver et W. Wils, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 2 de la décision 2001/716/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP.D.2 37.444 — SAS/Maersk Air et affaire COMP.D.2. 37.386 — Sun-Air contre SAS et Maersk Air) (JO L 265, p. 15), en tant qu'il fixe à 39 375 000 euros le montant de l'amende infligée à la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de ladite amende, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 18 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 369 du 22.12.2001

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/13 |
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C 229/13

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 juillet 2005

dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Ententes - Marché luxembourgeois de la bière - Amendes)

(2005/C 229/25)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), établie à Bascharage (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et L. Schiltz, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Brasserie Jules Simon et Cie SCS, établie à Wiltz (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et J. Mosar, avocats, Brasserie Battin SNC, établie à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et M. Santini, avocats), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision 2002/759/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) (JO 2002, L 253, p. 21), en tant qu'il concerne les requérantes, et, d'autre part, une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 2 de cette décision en tant qu'il impose des amendes aux requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction substantielle du montant desdites amendes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. A.W.H. Meij, président, N.J. Forwood et Mme I. Pelikánová, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 27 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Les requérantes sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 4.5.2002

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/13 |
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C 229/13

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2005

dans l'affaire T-242/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale TOP - Refus d'enregistrement - Article 115, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 - Notion de «communications écrites» - Violation du principe du délai raisonnable - Violation des droits de la défense - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94)

(2005/C 229/26)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire T-242/02, The sunrider Corp., établie à Torrance, Californie (États-Unis), représentée initialement par Me M. Bra, puis par Me N. Dontas, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Waelbroeck et P. Geroukalos), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 mai 2002 (affaire R 314/1999-1), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale TOP comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 261du 26.10.2002

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/14 |
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C 229/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2005

dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Julián Murúa Enterna» - Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA - Refus d'enregistrement - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Nom patronymique)

(2005/C 229/27)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena, domicilié à Elciego (Espagne), représenté par Me I. Temiño Ceniceros, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. I. de Medrano Caballero et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Bodegas Murúa, SA, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 décembre 2002 (affaire R 599/1999-2), relative à une procédure d'opposition entre Bodegas Murúa, SA et Julián Murúa Entrena, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wieszniewska-Białecka, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 101du 26.4.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/14 |
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C 229/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 juillet 2005

dans l'affaire T-126/03, Reckitt Benckiser (España), SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Risque de confusion - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Demande de marque communautaire verbale ALADIN - Marque nationale verbale antérieure ALADDIN - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 229/28)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-126/03, Reckitt Benckiser (España), SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me M. Esteve Sanz, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agents: MM. A. von Mühlendhal, I. de Medrano Caballero et A. Folliard-Monguiral), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Aladin Gesellschaft für innovative mikrobiologische System GmbH, établie à Luckenwalde (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 31 janvier 2003 (affaire R 389/2002-1), relative à une procédure d'opposition entre Reckitt Benckiser (España), SL, et Aladin Gesellschaft für innovative mikrobiologische Systeme GmbH, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2003 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2003 est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/15 |
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C 229/15

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 juillet 2005

dans l'affaire T-312/03, Wassen International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque nationale antérieure figurative comportant l'élément verbal «Selenium Spezial A-C-E» - Demande de marque communautaire verbale SELENIUM-ACE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 229/29)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-312/03, Wassen International Ltd, établie à Letherhead (Royaume-Uni), représentée par M. M. Edenborough, barrister, et M. S. Mayer, solicitor, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: Mmes S. Laitinen et M. Capostagno), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Stroschein Gesundkost GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 juin 2003 (affaire R 121/2002-4), relative à une procédure d'opposition entre Wassen International Ltd et Stroschein Gesundkost GmbH, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/15 |
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C 229/15

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 juillet 2005

dans l'affaire T-371/03, Vincenzo Le Voci contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission aux épreuves orales - Violation de l'avis de concours - Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats - Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination - Principe de bonne administration)

(2005/C 229/30)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-371/03, Vincenzo Le Voci, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes G. van der Wal et E. Oude Elferink, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet une demande d'annulation des opérations du concours interne Conseil/A/270 ou, à titre subsidiaire, de la décision du jury de concours de ne pas admettre le requérant à participer aux épreuves orales dudit concours, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tilli et M. O. Czúcz, juges; greffier: Mme C. Kristensen, administrateur, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/15 |
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C 229/15

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2005

dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Concours interne - Questions à choix multiples - Refus de neutralisation de certaines questions par le jury - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Portée du contrôle juridictionnel - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2005/C 229/31)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation de la décision du jury du concours interne COM/PA/02 pour le passage de la catégorie B à la catégorie A, arrêtant les résultats du requérant aux tests de présélection et refusant de l'admettre à l'épreuve orale dudit concours, des décisions confirmatives postérieures, de la liste des lauréats de ce concours dans le domaine dans lequel le requérant a subi les épreuves et de toute décision qui serait adoptée sur cette base et, d'autre part, une demande en indemnité, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/16 |
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17.9.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 juillet 2005

dans l'affaire T-157/04, Joël de Bry contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002)

(2005/C 229/32)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-157/04, Joël De Bry, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwé-Saint-Lambert (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme L. Lozano Palacios et M. H. Kraemer, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, le Tribunal (juge unique: M. Pirrung), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 26 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter les dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter les dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/16 |
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17.9.2005

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C 229/16

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 juillet 2005

dans l'affaire T-459/04, Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Classement au grade supérieur de la carrière)

(2005/C 229/33)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-459/04, Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. V. Joris et Mme M. Velardo, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 18 mars 2004, portant classement définitif du requérant au grade A5, échelon 3, le Tribunal (juge unique: M. S. Papasavvas), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 19.2.2005

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/16 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2005

dans l'affaire T-188/02, Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer)

(2005/C 229/34)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-188/02, Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG, établie à Berlin, représentée par Me K.-D. Rathke, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Roberto Traiteur SASU (anciennement Roberto S.A.), établie à Chevilly (France), représentée par Me R. Milchior, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 28 février 2002 (affaire R 1155/2000-4), relative à une procédure d'opposition entre Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG et Roberto S.A., le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, MM. A.W.H. Meij et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 202 du 24.8.2002

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/17 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/35)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl, établie à Cerignola (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A.Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. K. Manji, puis Mme C. Jackson, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le une ordonnance dont le dispositif est le 8 juin 2005 suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/17 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-151/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Recours sans objet)

(2005/C 229/36)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-151/03, Nuova Agricast Srl, établie à Cerignola (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. K. Manji, puis Mme C. Jackson, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à un document émanant d'un État membre, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/18 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2005

dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aide alimentaire - Saisie partielle de la garantie de livraison - Demande de remboursement du montant saisi - Clause compromissoire - Recours en annulation - Irrecevabilité)

(2005/C 229/37)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par M. W.Waschmann, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et M. Niejahr, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 23 mai 2003 relative à la saisie d'une partie de la garantie de livraison constituée par la requérante en raison du retard intervenu dans la livraison de l'engrais fourni dans le cadre d'une action d'aide alimentaire en faveur de la Corée du Nord mise en œuvre en application du règlement (CE) no 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (JO L 346, p. 23), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 239 du 4.10.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/18 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 juin 2005

dans l'affaire T-274/03, Focus Magazin Verlag GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer)

(2005/C 229/38)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-274/03, Focus Magazin Verlag GmbH, établie à Munich (Allemagne), représenté par Me U. Gürtler, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. B. Müller et A. Folliard-Monguiral), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant France Télécom SA, établie à Paris (France), représentée par Me D. Marty, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2003 (affaire R 849/2001-4), relative à une procédure d'opposition entre Focus Magazin Verlag GmbH et France Télécom SA, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O.Czúcz, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/18 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-287/03, Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/39)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-287/03, Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA), établie à Portici (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 4.10.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/19 |
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C 229/19

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-295/03, Poli Sud Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/40)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-295/03, Poli Sud Srl, établie à Lamezia Terme (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/19 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/41)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C., établie à Castegnero (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM.V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/20 |
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17.9.2005

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C 229/20

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-298/03, Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe Srl contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/42)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-298/03, Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe Srl, établie à San Miniato (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/20 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-299/03, Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Fa. U. Di) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

(2005/C 229/43)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-299/03, Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Fa. U. Di), établie à Marcellina (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A. Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung a rendu le 8 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/20 |
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C 229/20

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)

(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)

(2005/C 229/44)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde, demeurant à Bagsværd (Danemark), Inger Schörling, demeurant à Gärle (Suède), Paul-Marie Coûteaux, demeurant à Mirbeau (France), Nigel Paul Farage, demeurant à Westerham (Royaume-Uni), William Abitbol, demeurant à Paris (France), Bent Hindrup Andersen, demeurant à Horsens (Danemark), Graham H. Booth, demeurant à Paignton (Royaume-Uni), Florence Kuntz, demeurant à Lyon (France), Ulla Margrethe Sandbæk, demeurant à Birkerød (Danemark), Jeffrey William Titford, demeurant à Frinton-on-Sea (Royaume-Uni), Per Gahrton, demeurant à Täby (Suède), Herman Schmid, demeurant à Copenhagen (Danemark), Jonas Sjöstedt, demeurant à Umeå (Suède), Pernille Frahm, demeurant à Sdr Bjert (Danemark), Roger Helmer, demeurant à Lutterworth (Royaume-Uni), Daniel J. Hannan, demeurant à Great Bookham (Royaume-Uni), Georges Berthu, demeurant à Longré (France), Dominique F.C. Souchet, demeurant à Saint-Gemme la Plaine (France), Thierry de La Perrière, demeurant à Luc-sur-Mer (France), Hans Kronberger, demeurant à Vienne (Autriche), Jean-Louis Bernie, demeurant à Nantes (France), Yves Butel, demeurant à Amiens (France), Ole Krarup, demeurant à Helsingor (Danemark), représentés par Me J. Dhont, avocat contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.3.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/21 |
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-17/04, Front national e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)

(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)

(2005/C 229/45)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-17/04, Front national, établi à Saint-Cloud (France), Marie-France Stirbois, demeurant à Villeneuve-Loubey (France), Bruno Gollnisch, demeurant à Limonest (France), Carl Lang, demeurant à Boulogne-Billancourt (France), Jean-Claude Martinez, demeurant à Montpellier (France), Philip Claeys, demeurant à Overijse (Belgique), Koen Dillen, demeurant à Anvers (Belgique), Mario Borghezio, demeurant à Turin (Italie), représentés par Me W. de Saint-Just, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.3.2004

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 20 juin 2005

dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante - Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur - Recevabilité)

(2005/C 229/46)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes D. Fosselard et P. Fattori, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et V. Di Bucci), ayant pour objet une demande d'annulation de la lettre de la Commission du 28 janvier 2004 déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende due par la requérante, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 30.4.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/22 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)

(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)

(2005/C 229/47)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Vedano al Lambro (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Livourne (Italie), Benedetto Della Vedova, demeurant à Tirano (Italie), Olivier Depuis, demeurant à Rome, Marco Pannella, demeurant à Rome, Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie), Liste Emma Bonino, établie à Rome, représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/22 |
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C 229/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-98/04, Nuova Agricast Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Recevabilité - Délais - Point de départ - Publication - site Internet)

(2005/C 229/48)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-98/04, Nuova Agricast Srl, établie à Cerignola (Italie), Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA), établie à Portici (Italie), Poli Sud Srl, établie à Lamezia Terme (Italie), Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C., établie à Castegnero (Italie), Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Faudi), établie à Marcellina (Italie), Cofra Srl, établie à Barletta (Italie), Lavorazione cuoio e pelli Bieffe Srl, établie à San Miniato (Italie), représentées par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 12 juillet 2000, déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-147/04, Brian Ross contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Rapport d'évolution de carrière - Invalidité totale et permanente - Intérêt agir - Irrecevabilité)

(2005/C 229/49)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-147/04, Brian Ross, demeurant à Morpeth (Royaume-Uni), représenté par Me É. Boigelot, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et G. Berscheid, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/23 |
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17.9.2005

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C 229/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 juillet 2005

dans l'affaire T-163/04, Michael Schäfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Requête en restitutio in integrum - Recours devant la chambre de recours - Frais de procédure - Répartition)

(2005/C 229/50)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-163/04, Michael Schäfer, demeurant à Bergisch-Gladbach (Allemagne), représenté par Me I. Reese, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant KoKa Verwaltung GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me T.E. Lampel, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 12 décembre 2003 (affaire R 93/2003-2), en ce que cette décision statue sur la répartition des frais de procédure devant la chambre de recours, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 9.10.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/23 |
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C 229/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (1)

(Responsabilité non contractuelle - Remboursement des frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen - Recours manifestement non fondé)

(2005/C 229/51)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV, établi à Rosbach (Allemagne), représenté par Me H. Kaltenecker, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes M.-J. Jonczy et S. Fries, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de réparation du dommage prétendument subi constitué des frais d'avocat exposés lors de trois procédures devant le Médiateur européen, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement non fondé en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé en droit.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/24 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/24

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juillet 2005

dans l'affaire T-117/05 R, Andreas Rodenbröker contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Directive 92/43/CEE - Urgence - Absence)

(2005/C 229/52)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-117/05 R, Andreas Rodenbröker, demeurant à Hövelhof (Allemagne), et les 81 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par Me H. Glatzel, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. van Beek et B. Schima, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1), le président du Tribunal a rendu le 5 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/24 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/24

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Recours introduit le 13 juin 2005 par Javier Maria Vega Bordell contre Parlement européen

(Affaire T-228/05)

(2005/C 229/53)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Javier Maria Vega Bordell, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-130/05, Albert-Bousquet e.a./Commission (1), et pour certains similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission (2).

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(1)  JO C 132 du 28.5.2005, p. 31.

(2)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/24 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/24

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Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-232/05)

(2005/C 229/54)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Trévor Hutchings, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin Membiela, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de la Commission fixant le classement du requérant au grade B*4, échelon 1; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de la Commission fixant le classement du requérant au grade B*4, échelon 1;

| 2) | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de la Commission de le recruter au grade B*4 au lieu de B3 (B*7) ainsi qu'indiqué dans la première offre de recrutement de la Commission. Il invoque la violation du principe de convention-loi, la Commission ayant modifié, unilatéralement, un élément essentiel de son contrat d'engagement.

Le requérant fait également valoir la violation des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de légitime confiance ainsi qu'une violation de l'appel à candidatures.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/25 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/25

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par Q contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-252/05)

(2005/C 229/55)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Q, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Stéphane Rodrigues et Yola Minatchy, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | pour autant que besoin, annuler la décision du 29 mars 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation de la requérante introduite le 29 novembre 2004 contre les décisions implicites de la Commission portant rejet de la demande du 29 avril 2004 d'assistance et protection pour harcèlement moral au titre de l'article 24 du Statut et l'octroi de dommages et intérêts, ainsi que les demandes de l'adoption des mesures préventives et immédiates du 7 mai 2004 et du 24 mai 2004; |
| --- | --- |

1)

pour autant que besoin, annuler la décision du 29 mars 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation de la requérante introduite le 29 novembre 2004 contre les décisions implicites de la Commission portant rejet de la demande du 29 avril 2004 d'assistance et protection pour harcèlement moral au titre de l'article 24 du Statut et l'octroi de dommages et intérêts, ainsi que les demandes de l'adoption des mesures préventives et immédiates du 7 mai 2004 et du 24 mai 2004;

| 2) | annuler la décision de la Commission du 4 mai 2005 portant réponse à la réclamation de la requérante en date du 20 décembre 2004, ainsi que le Rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

2)

annuler la décision de la Commission du 4 mai 2005 portant réponse à la réclamation de la requérante en date du 20 décembre 2004, ainsi que le Rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003;

| 3) | établir la responsabilité de la Communauté européenne engagée du fait des décisions attaquées et de l'établissement du Rapport d'évolution de carrière de la requérante; |
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3)

établir la responsabilité de la Communauté européenne engagée du fait des décisions attaquées et de l'établissement du Rapport d'évolution de carrière de la requérante;

| 4) | octroyer à la requérante des dommages et intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant s'élevant à 250 000 euros; |
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4)

octroyer à la requérante des dommages et intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant s'élevant à 250 000 euros;

| 5) | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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5)

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire à la Commission, prétend être victime d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui consisterait, d'une part, à l'isoler professionnellement, d'autre part, à la discréditer et à compromettre sa santé en la déstabilisant psychologiquement.

Par le présent recours, elle conteste, premièrement, les décisions implicites de la Commission rejetant sa demande d'assistance et de protection pour harcèlement moral introduite au titre de l'article 24 du Statut et, deuxièmement, son rapport d'évaluation de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

La requérante fait en outre valoir une violation de l'article 24 du Statut ainsi que des obligations d'assistance, de bonne administration et de sollicitude incombant à la Commission.

Quant au rapport d'évaluation, elle invoque des erreurs manifestes d'appréciation et une violation des règles procédurales.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/25 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/25

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par José Fernandez Tunon contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-253/05)

(2005/C 229/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par José Fernandez Tunon, domicilié à Beersel (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 (notifiée le 22 mars 2005 et réceptionnée le 24 mars 2005), par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 23 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat signé le 23 août 2004; |
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—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 (notifiée le 22 mars 2005 et réceptionnée le 24 mars 2005), par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 23 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat signé le 23 août 2004;

| — | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention signée le 23 août 2004; |
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—

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention signée le 23 août 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
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—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ex-agent auxiliaire (catégorie D, groupe VIII, classe 4), qui suite à son engagement en tant qu'agent contractuel aurait vu sa rémunération réduite alors que ses fonctions seraient restées inchangées, attaque la décision de l'autorité administrative fixant son classement et sa rémunération, en tant qu'agent contractuel, dans le groupe de fonction I, grade 1, échelon 1.

A l'appui de ses conclusions, le requérant fait valoir:

| — | la violation des articles 3 bis, paragraphe 1, a, et 80, paragraphes 2 et 3, du régime applicable aux autres agents (RAA), ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où le requérant, lors de son engagement en qualité d'agent contractuel, a été classé dans un groupe de fonction qui ne correspond ni au descriptif théorique de ses attributions, ni à la réalité effective des tâches qui lui sont confiées; |
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—

la violation des articles 3 bis, paragraphe 1, a, et 80, paragraphes 2 et 3, du régime applicable aux autres agents (RAA), ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où le requérant, lors de son engagement en qualité d'agent contractuel, a été classé dans un groupe de fonction qui ne correspond ni au descriptif théorique de ses attributions, ni à la réalité effective des tâches qui lui sont confiées;

| — | la méconnaissance, pour ce qui est de la procédure suivie pour sélectionner les postes susceptibles d'être confiés à des agents contractuels, ainsi que pour définir le groupe de fonction d'appartenance de chacun de ces postes, de l'article 80, paragraphe 3, du RAA, dans la mesure où ce travail aurait été accompli par une «Task Force» à la composition et au mode de fonctionnement inconnus et invérifiables, alors que les dispositions statutaires imposent la consultation du comité du statut; |
| --- | --- |

—

la méconnaissance, pour ce qui est de la procédure suivie pour sélectionner les postes susceptibles d'être confiés à des agents contractuels, ainsi que pour définir le groupe de fonction d'appartenance de chacun de ces postes, de l'article 80, paragraphe 3, du RAA, dans la mesure où ce travail aurait été accompli par une «Task Force» à la composition et au mode de fonctionnement inconnus et invérifiables, alors que les dispositions statutaires imposent la consultation du comité du statut;

| — | la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où, du fait de la décision attaquée, le requérant est contraint d'assumer les mêmes fonctions que celles qui lui avaient été confiées auparavant, pour une rémunération nettement inférieure et dans un contexte de précarité absolue, alors que des fonctions identiques sont exercées, au sein de la Commission, par des fonctionnaires qui, bénéficiant des dispositions du statut, jouissent d'une sécurité d'emploi considérable et d'une rémunération très largement supérieure. |
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—

la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où, du fait de la décision attaquée, le requérant est contraint d'assumer les mêmes fonctions que celles qui lui avaient été confiées auparavant, pour une rémunération nettement inférieure et dans un contexte de précarité absolue, alors que des fonctions identiques sont exercées, au sein de la Commission, par des fonctionnaires qui, bénéficiant des dispositions du statut, jouissent d'une sécurité d'emploi considérable et d'une rémunération très largement supérieure.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/26 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/26

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Recours introduit le 6 juillet 2005 par la Fachvereinigung Mineralfaserindustrie e.V. Deutsche Gruppe der EURIMA — European Insulation Manufacturers Association contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-254/05)

(2005/C 229/57)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Fachvereinigung Mineralfaserindustrie e.V. Deutsche Gruppe der EURIMA — European Insulation Manufacturers Association (Allemagne), représentée par Me T. Schmidt-Kötters, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 11 février 2005, relative à l'aide d'État N 260b/2004 — Allemagne — prolongation du programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide d'État N 694/2002 — Allemagne); |
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—

annuler la décision de la Commission du 11 février 2005, relative à l'aide d'État N 260b/2004 — Allemagne — prolongation du programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide d'État N 694/2002 — Allemagne);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conteste la décision de la Commission du 11 février 2005 dans l'affaire C(2005) 379, relative à l'aide d'État N 260b/2004 — Allemagne. Dans la décision attaquée, la Commission a estimé compatible avec le traité CE de prolonger le programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide d'État N 694/2002).

La partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE, au motif qu'elle n'indique pas en quoi la mesure présente des avantages évidents pour l'environnement. Elle soutient en outre que la décision attaquée n'examine pas les arguments soulevés dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal, relative à la décision initiale.

La partie requérante fait également valoir que la décision attaquée concerne une décision initiale qui est nulle en tant qu'elle viole des formes substantielles.

Au surplus, la partie requérante expose que, en jugeant la mesure compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, sous c), au motif qu'elle présenterait des avantages évidents pour l'environnement, la décision de la Commission repose sur des constatations factuelles insuffisantes.

La partie requérante fait enfin valoir que la décision attaquée désavantage, sans motif objectivement justifié, les matériaux isolants qualifiés par la Commission de «traditionnels», notamment les matériaux d'isolation minéraux ainsi que les matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables mais ne bénéficiant pas du label de qualité natureplus. La requérante estime que la décision viole le principe de proportionnalité et l'interdiction de discrimination et, partant, des principes fondamentaux du droit communautaire

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/27 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/27

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Recours introduit le 1er juillet 2005 par Fernanda Ehrhardt-Avancini contre Parlement européen

(Affaire T-256/05)

(2005/C 229/58)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Fernanda Ehrhardt-Avancini, domiciliée à Luxembourg, représentée par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Chiara Ronzi, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refusant de faire droit à la demande de restitution du bénéfice de 207 heures 30 qui lui ont été retenues sur ces congés et ensuite sur sa rémunération/pension; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refusant de faire droit à la demande de restitution du bénéfice de 207 heures 30 qui lui ont été retenues sur ces congés et ensuite sur sa rémunération/pension;

| 2) | allouer des intérêts de retard; |
| --- | --- |

2)

allouer des intérêts de retard;

| 3) | condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'époque des faits concernés, la requérante était fonctionnaire du Parlement Européen. Ce dernier lui avait adressé un courrier en date du 21 juillet 2004, l'informant que 207 heures 30 seraient imputées sur son congé annuel, en raison d'une absence pour cause de maladie lors de la période du 28 mai au 11 juillet 2004. Cette décision du Parlement a été prise suite aux conclusions d'un examen de la requérante, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage par un médecin indépendant, aux termes de l'article 59 du Statut, qui aurait révélé que cette dernière était apte à reprendre ses fonctions. Une demande ultérieure de la requérante, visant à lui restituer le bénéfice des heures retenues, a également été rejetée par le Parlement.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation de l'article 59 du Statut ainsi que des règles internes du Parlement, au motif qu'elle a été soumise à un arbitrage médical sans avoir été, au préalable, examinée par le médecin contrôleur. Elle invoque également la violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense et du principe «patere quam ipse legem fecisti».

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/27 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/27

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Recours introduit le 30 juin 2005 par Eric Voigt contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-258/05)

(2005/C 229/59)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Eric Voigt, domicilié à Orange (France), représenté par Me Bernard Autric, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | l'acceptation par la Commission européenne de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 11.07.2002, |
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1)

l'acceptation par la Commission européenne de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 11.07.2002,

| 2) | le paiement par la Commission européenne des intérêts à compter du 28.05.2004, |
| --- | --- |

2)

le paiement par la Commission européenne des intérêts à compter du 28.05.2004,

| 3) | les réponses de la Commission européenne à ses questions du 20.01.2004 envoyées à l'Office d'investigation et de discipline (IDOC), |
| --- | --- |

3)

les réponses de la Commission européenne à ses questions du 20.01.2004 envoyées à l'Office d'investigation et de discipline (IDOC),

| 4) | la raison du retrait en 2003 par la Commission européenne de la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire (Monsieur C), |
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4)

la raison du retrait en 2003 par la Commission européenne de la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire (Monsieur C),

| 5) | le versement de dommages et intérêts d'un montant d'un million d'euros (1 000 000 euros), |
| --- | --- |

5)

le versement de dommages et intérêts d'un montant d'un million d'euros (1 000 000 euros),

| 6) | la condamnation de la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

6)

la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant souhaite que ses troubles psycho-affectifs soient reconnus comme une maladie professionnelle au sens de l'article 73 du Statut. Il fait valoir une violation de l'article 26 du Statut ainsi qu'une violation des droits de la défense et des principes de confiance légitime, de transparence et de sécurité juridique. Il invoque également une erreur de procédure.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/28 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/28

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Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Strobl

(Affaire T-260/05)

(2005/C 229/60)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Peter Strobl, domicilié à Greifenberg-Beuern (Allemagne), représenté par Me H.-J. Rüber.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission en date du 7 octobre 2004 portant classement du requérant en grade A*6; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission en date du 7 octobre 2004 portant classement du requérant en grade A*6;

| 2) | constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*10; |
| --- | --- |

2)

constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*10;

| 3) | subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*8; |
| --- | --- |

3)

subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*8;

| 4) | subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*7; |
| --- | --- |

4)

subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*7;

| 5) | condamner la défenderesse à mettre financièrement le requérant dans la situation où il se trouverait s'il avait été correctement classé, c'est-à-dire à lui verser les sommes qui lui étaient dues; |
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5)

condamner la défenderesse à mettre financièrement le requérant dans la situation où il se trouverait s'il avait été correctement classé, c'est-à-dire à lui verser les sommes qui lui étaient dues;

| 6) | condamner la Commission aux dépens. |
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6)

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, le requérant conteste son classement en grade A*6 intervenu à l'occasion de son recrutement par la défenderesse en octobre 2004.

Le requérant fonde son recours sur trois moyens. En premier lieu, il invoque la violation du principe de protection de la confiance légitime. Selon lui, l'avis de concours lui-même, l'approche adoptée pour des concours analogues et les dispositions de l'ancien statut des fonctionnaires en vigueur au moment de l'avis de concours ont fait naître dans l'esprit du requérant la confiance légitime qu'en cas de recrutement, il serait classé en grade A7/A6 ou l'équivalent dans le nouveau statut, à savoir les grades A*8 ou A*10 aux termes de l'article 2 de l'annexe XIII. Le requérant estime que le recrutement en grade A*6 sur le fondement de l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut a eu lieu de manière illégale. Selon lui, l'application du nouveau statut par l'autorité investie du pouvoir de nomination constitue une violation du principe général de transparence, une inobservation du principe de précision ainsi qu'une violation du principe de non-rétroactivité.

En second lieu, le requérant fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination à raison de son âge. Le classement en grade A*6 doit avoir lieu sans aucune prise en compte de l'âge du requérant.

En dernier lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut lui fait subir une inégalité de traitement par rapport aux collègues recrutés sur la base d'autres concours et affectés ailleurs, à qui un classement dans un grade supérieur est pourtant accordé.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/29 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/29

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Frank Sliggers contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-261/05)

(2005/C 229/61)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Frank Sliggers, domicilié à Schilde (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005, par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 14 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 14 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005, par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 14 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 14 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 14 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 14 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/29 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/29

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Johan Maes contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-265/05)

(2005/C 229/62)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Johan Maes, domicilié à Sterrebeek-Zaventem (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 3 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 3 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/29 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/29

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-267/05)

(2005/C 229/63)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Elisabeth De Smedt, domiciliée à Wezembeek-Oppem (Belgique), représentée par Me Lucas Vogel, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués à la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat signé le 23 août 2004; |
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—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués à la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat signé le 23 août 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération de la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention signée le 23 août 2004; |
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—

pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération de la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention signée le 23 août 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/30 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/30

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Patrice Vande Velde contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-268/05)

(2005/C 229/64)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Patrice Vande Velde, domicilié à Linkebeek (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 25 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat sortissant ses effets le 16 septembre 2004; |
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—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 25 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat sortissant ses effets le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/30 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/30

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Raffaele Dalmasso contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-269/05)

(2005/C 229/65)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Raffaele Dalmasso, domicilié à Schaerbeek (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 7 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004; |
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—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 7 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
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—

pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
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—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/31 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/31

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Matthias Ghem contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-270/05)

(2005/C 229/66)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Matthias Ghem, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 24 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004; |
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annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par le requérant le 24 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
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pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
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condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/31 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/31

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Miriam Arana de la Cal contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-271/05)

(2005/C 229/67)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Miriam Arana de la Cal, domiciliée à Saint-Gilles (Belgique), représentée par Me Lucas Vogel, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante le 30 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués à la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004; |
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annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante le 30 novembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués à la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération de la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
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pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération de la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
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condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/32 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/32

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par Stéphane Veramme contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-272/05)

(2005/C 229/68)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Stéphane Veramme, domicilié à Auderghem (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante le 10 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante le 10 décembre 2004, contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués au requérant, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat entré en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération du requérant, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention entrée en vigueur le 16 septembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/32 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/32

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Recours introduit le 12 juillet 2005 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-282/05)

(2005/C 229/69)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Paulo Sequeira Wandschneider, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Chiara Ronzi, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler le Rapport d'évolution de carrière portant sur la période de référence du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

1)

annuler le Rapport d'évolution de carrière portant sur la période de référence du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003;

| 2) | pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 2 décembre 2004; |
| --- | --- |

2)

pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 2 décembre 2004;

| 3) | condamner la partie défenderesse à allouer au requérant le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à 2 500 euros; |
| --- | --- |

3)

condamner la partie défenderesse à allouer au requérant le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à 2 500 euros;

| 4) | condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-110/04, Sequeira Wandschneider/Commission (1).

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004, p. 86.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/33 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/33

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Recours introduit le 13 juillet 2005 par Daniele Baraldi et autres contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-283/05)

(2005/C 229/70)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Daniele Baraldi, domicilié à Alkmaar (Pays-Bas), Jacobus De Bruijn, domicilié à Ispra (Italie) et Christel Schilleger-Musset, domiciliée à Brebbia (Italie), représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler le classement en grade octroyé aux requérants dans leurs décisions de leur recrutement dans la mesure où ce classement est fondé sur la base de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut; |
| --- | --- |

—

annuler le classement en grade octroyé aux requérants dans leurs décisions de leur recrutement dans la mesure où ce classement est fondé sur la base de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut;

| — | en conséquence, reconstituer la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension, ces derniers étant fixés, notamment, en vertu de l'article 21 de l'annexe XIII du statut), à partir du grade auquel ils auraient dû être nommés sur la base de l'avis de concours à la suite duquel ils ont été placés sur la liste de réserve de recrutement, soit au grade figurant dans cet avis de concours, soit, correspondant à son équivalent selon le classement du nouveau statut (et l'échelon approprié conformément aux règles applicables avant le 1er mai 2004), à partir de la décision de leur nomination; |
| --- | --- |

—

en conséquence, reconstituer la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension, ces derniers étant fixés, notamment, en vertu de l'article 21 de l'annexe XIII du statut), à partir du grade auquel ils auraient dû être nommés sur la base de l'avis de concours à la suite duquel ils ont été placés sur la liste de réserve de recrutement, soit au grade figurant dans cet avis de concours, soit, correspondant à son équivalent selon le classement du nouveau statut (et l'échelon approprié conformément aux règles applicables avant le 1er mai 2004), à partir de la décision de leur nomination;

| — | octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision de recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade; |
| --- | --- |

—

octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision de recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade;

| — | condamner la Commission à l'entièreté des dépens. |
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—

condamner la Commission à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission (1).

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/33 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/33

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Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Christos Michail

(Affaire T-284/05)

(2005/C 229/71)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Christos Michail, domicilié à Bruxelles, Belgique, représenté par Me Charalampos Meïdani.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions-actes litigieux; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions-actes litigieux;

| — | ordonner la réparation de son dommage moral qui s'élève à quatre-vingt-dix mille euros (90 000); |
| --- | --- |

—

ordonner la réparation de son dommage moral qui s'élève à quatre-vingt-dix mille euros (90 000);

| — | juger en matière de dépens conformément à la loi. |
| --- | --- |

—

juger en matière de dépens conformément à la loi.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, qui est un fonctionnaire de la Commission, demande l'annulation du rapport d'évolution de carrière le concernant pour la période du 1er avril 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, ainsi que l'attribution d'une réparation pour le dommage moral qu'il affirme avoir subi. Dans son recours il fait valoir que le rapport litigieux ne contenait pas de description de son poste, étant donné que, de plus, il n'occupait tout simplement aucun poste au cours de la période de référence. Il fait valoir par ailleurs que le rapport litigieux ne comportait même pas une description des objectifs particuliers devant être atteints, qu'il ne contenait aucune motivation de la notation qui lui a été attribuée, qu'il a été rédigé par un organe et une personne non-compétente et qu'il n'a pas été établi à partir de son activité réelle, mais qu'il s'est fondé sur les appréciations du rapport d'évolution de carrière précédent du requérant. Au vu de ces éléments, le requérant invoque une violation de l'article 43 du statut des fonctionnaires ainsi que de l'ensemble des dispositions d'application, une violation de l'article 12bis dudit statut portant sur le harcèlement moral, une erreur manifeste d'appréciation quant aux éléments de fait, une motivation fictive ou pour le moins insuffisante des actes attaqués, un abus de pouvoir de la part de la Commission et une violation du principe du traitement juste et équitable du personnel et du principe de bonne administration.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/34 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/34

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Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen

(Affaire T-285/05)

(2005/C 229/72)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Bernd Lippert, domicilié à Helmsange (Luxembourg), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

| 2) | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-130/05, Albert-Bousquet e.a./Commission (1).

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(1)  JO C 132 du 28.5.2005, p. 31.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/34 |
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17.9.2005

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C 229/34

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Recours introduit le 18 juillet 2005 par le Centre Européen pour la Statistique et le Développement A.s.b.l. (C.E.S.D.) contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-286/05)

(2005/C 229/73)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par le Centre Européen pour la Statistique et le Développement A.s.b.l. (C.E.S.D), ayant son siège social à Luxembourg, représenté par Me Dominique Grisay, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | dire pour droit que la décision de la Commission du 18 mai 2005 est nulle dans la mesure où elle est le fruit d'un détournement de pouvoir, et/ou qu'elle est affectée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation; |
| --- | --- |

1)

dire pour droit que la décision de la Commission du 18 mai 2005 est nulle dans la mesure où elle est le fruit d'un détournement de pouvoir, et/ou qu'elle est affectée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation;

| 2) | subsidiairement, dire pour droit que ladite décision est nulle en ce qu'elle concerne les vingt-cinq contrats non-visés par l'audit; |
| --- | --- |

2)

subsidiairement, dire pour droit que ladite décision est nulle en ce qu'elle concerne les vingt-cinq contrats non-visés par l'audit;

| 3) | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Suite aux irrégularités constatées au sein de la DG-EUROSTAT, la Commission a adopté la décision contestée par laquelle elle a donné instruction aux ordonnateurs délégués de mettre fin au plus tôt, selon les modalités prévues par les contrats, à toute relation contractuelle avec certaines entités, y compris le requérant.

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir un détournement de pouvoir de la Commission, dans la mesure où la décision litigieuse éluderait les procédures particulières de règlement de conflit prévues par chaque contrat, et leur substituerait la voie unilatérale d'une décision basée sur l'article 93(1)f du règlement (CE) 1605/2002 (1). La requérante invoque, dans le même contexte, la prétendue absence de motivation de la décision attaquée.

Le requérant invoque également une erreur manifeste d'appréciation de la décision attaquée, dans la qualification des faits qui lui sont reprochés comme un défaut grave d'exécution, aux termes de l'article 93(1)f du règlement (CE) 1605/2002.

Finalement, le requérant prétend que la décision attaquée se fonderait sur un audit ne concernant qu'un seul des contrats conclus entre elle et la Commission et que, partant, elle est entachée d'un défaut de motivation, à tout le moins, en ce qui concerne les vingt-cinq autres contrats non visés par l'audit.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO du 16.9.2002, p. 1.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/35 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/35

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Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-287/05)

(2005/C 229/74)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Idoia Bengoa Geisler, Cristina López Roca et Maria Manuela Farrajota, domiciliées à Luxembourg, représentées par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de nommer les requérantes «fonctionnaires des Communautés» européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application des articles 12 et 13 de l'annexe XIII au Statut, |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de nommer les requérantes «fonctionnaires des Communautés» européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application des articles 12 et 13 de l'annexe XIII au Statut,

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes, fonctionnaires de la Cour de justice, recrutées après le 1er mai 2004 en tant que lauréates des concours dont l'avis avait été publié avant cette date, s'opposent à la prétendue discrimination résultant du fait que leurs conditions de classement, conformément à l'article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004, modifiant le Statut des fonctionnaires, seraient différentes de celles des lauréats des mêmes concours recrutés avant cette modification du Statut. Elles invoquent, à l'appui de leur recours, les mêmes moyens et arguments invoqués par les requérants dans l'affaire T-130/05 (1).

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/35 |
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17.9.2005

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C 229/35

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Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Harald Mische

(Affaire T-288/05)

(2005/C 229/75)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Harald Mische, domicilié à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler le classement donné dans la décision de recrutement du 11 novembre 2004 de l'autorité investie du pouvoir de nomination de classer le requérant, lors de son recrutement à la DG Concurrence, en tant que juriste junior au grade A*6, échelon 2, et ordonner en conséquence le remboursement de tous les droits qu'il tirerait d'un emploi légal et régulier, c'est-à-dire d'un classement légal et régulier au 16 novembre 2004, à savoir, au minimum, d'un grade A7/3 (applicable à compter du 1er novembre 2003) ou de son équivalent aux termes des articles 1er à 11 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires (A*8/3) |
| --- | --- |

—

annuler le classement donné dans la décision de recrutement du 11 novembre 2004 de l'autorité investie du pouvoir de nomination de classer le requérant, lors de son recrutement à la DG Concurrence, en tant que juriste junior au grade A*6, échelon 2, et ordonner en conséquence le remboursement de tous les droits qu'il tirerait d'un emploi légal et régulier, c'est-à-dire d'un classement légal et régulier au 16 novembre 2004, à savoir, au minimum, d'un grade A7/3 (applicable à compter du 1er novembre 2003) ou de son équivalent aux termes des articles 1er à 11 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires (A*8/3)

| — | condamner la Commission au paiement de dommages-intérêts moratoires, de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice de carrière subi par le requérant et d'autres dommages-intérêts sous forme de paye légale et régulière, notamment par l'application de la disposition transitoire de l'article 21 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires en vigueur au 1er mai 2004 ou, subsidiairement, ordonner la réduction des contributions au régime de pension sur la base du principe de l'égalité des rémunérations. Ces droits devront être dûment quantifiés dans une étape ultérieure et sont pour le moment évalués, à titre provisoire et ex aequo et bono, à une somme minimale de 10 000 euros par an; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de dommages-intérêts moratoires, de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice de carrière subi par le requérant et d'autres dommages-intérêts sous forme de paye légale et régulière, notamment par l'application de la disposition transitoire de l'article 21 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires en vigueur au 1er mai 2004 ou, subsidiairement, ordonner la réduction des contributions au régime de pension sur la base du principe de l'égalité des rémunérations. Ces droits devront être dûment quantifiés dans une étape ultérieure et sont pour le moment évalués, à titre provisoire et ex aequo et bono, à une somme minimale de 10 000 euros par an;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a participé au concours PE/96/A publié le 23 mai 2002. Il a réussi le concours et a été inscrit sur la liste de réserve le 27 mai 2004. Durant cette période, le requérant avait commencé à travailler pour la Commission, tout d'abord en tant qu'agent temporaire de grade A7, puis en tant qu'agent auxiliaire de grade B. À la suite du concours, le requérant a été recruté par le Parlement européen, avec effet au 16 novembre 2004, puis muté à la Commission. Le requérant a ensuite été classé en grade A*6.

Le requérant demande à bénéficier d'un traitement égal par rapport aux fonctionnaires recrutés entre juin 2003 et fin avril 2004. À l'appui de son recours, il invoque l'illégalité de l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut des fonctionnaires. Selon le requérant, ledit article a été pris en violation du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de l'article 31 du nouveau statut des fonctionnaires, de l'article 5 du nouveau statut des fonctionnaire combiné au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, du principe de l'équivalence des postes et des grades, de l'article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et de l'annexe I bis du statut des fonctionnaires ainsi que, pour finir, du principe de la sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité, des droits acquis du requérant et du principe de protection de la confiance légitime. Le requérant fait en outre valoir que le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (1) viole l'article 10 du statut des fonctionnaires.

Le requérant invoque également une violation du principe de bonne administration, du principe de diligence, du principe de transparence, du principe de bonne foi et du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination.

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(1)  JO L 124, p. 1.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/36 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/36

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Recours introduit le 26 juillet 2005 par Arcangelo Milella et autre contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-289/05)

(2005/C 229/76)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Arcangelo Milella, domicilié à Niederanven (Luxembourg), et Delfina Campanella, domiciliée à Luxembourg, représentés par Me Marc-Albert Lucas, avocat.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 18 avril 2005 du Directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, dans la mesure où elle précisait que la règle d'Hondt était une méthode de répartition des sièges des représentants du Comité local du personnel de Luxembourg (CLPL) au Comité central du personnel (CCP) conforme à la règle de proportionnalité, et où elle invitait le CLPL à en tenir compte pour adopter une nouvelle décision de désignation de ses représentants au CCP; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 18 avril 2005 du Directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, dans la mesure où elle précisait que la règle d'Hondt était une méthode de répartition des sièges des représentants du Comité local du personnel de Luxembourg (CLPL) au Comité central du personnel (CCP) conforme à la règle de proportionnalité, et où elle invitait le CLPL à en tenir compte pour adopter une nouvelle décision de désignation de ses représentants au CCP;

| — | constater l'illégalité des décisions des 26 avril et 10 mai 2005 du Comité local du personnel de Luxembourg désignant ses représentants au Comité central du personnel, dans la mesure où elles attribuaient cinq sièges à la liste no 2 et deux sièges à la liste no 1 en application de la méthode d'Hondt, et non quatre sièges à la liste no 2 et trois sièges à la liste no 1 en application de la règle du plus grand reste; |
| --- | --- |

—

constater l'illégalité des décisions des 26 avril et 10 mai 2005 du Comité local du personnel de Luxembourg désignant ses représentants au Comité central du personnel, dans la mesure où elles attribuaient cinq sièges à la liste no 2 et deux sièges à la liste no 1 en application de la méthode d'Hondt, et non quatre sièges à la liste no 2 et trois sièges à la liste no 1 en application de la règle du plus grand reste;

| — | annuler la décision du 11 mai 2005 du Directeur général du personnel et de l'administration confirmant la régularité des nouvelles désignations de ses représentants au Comité central du personnel opérées par le Comité local du personnel de Luxembourg les 26 avril et 10 mai 2005; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 11 mai 2005 du Directeur général du personnel et de l'administration confirmant la régularité des nouvelles désignations de ses représentants au Comité central du personnel opérées par le Comité local du personnel de Luxembourg les 26 avril et 10 mai 2005;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le litige porte sur la désignation des représentants du Comité local du personnel de la Commission de Luxembourg (CLPL) au Comité Central du personnel de la Commission (CCP), après les élections du 24 novembre 2004. Par note du 18 avril 2005, le Directeur général de la DG ADMIN de la Commission a précisé aux présidents des CLPL et CCP qu'il considérait la «règle d'Hondt», qui est une méthode mathématique choisie pour répartir les sièges au CCP entre les listes présentées aux élections, comme étant conforme au principe de proportionnalité. Toutefois, par la même note le Directeur a annulé, pour d'autres motifs, les désignations des représentants au CCP. Suite à cette note, le CLPL a procédé, le 26 avril 2005, à une nouvelle désignation des représentants, en application de la méthode d'Hondt. Par note du 11 mai 2005, le Directeur général de la DG ADMIN a confirmé qu'il considérait ces désignations comme régulières.

Les requérants, fonctionnaires de la Commission affectés au Luxembourg, concluent à l'annulations de ces décisions. Ils font valoir la violation de l'article 14, dernier paragraphe, de la réglementation du 27 avril 1988 portant composition et fonctionnement du Comité du personnel, adoptée par la Commission, ainsi que des règles de la proportionnalité de la répartition des sièges du CCP à celle des sièges du CLPL et de la représentativité du CCP. Les requérants prétendent qu'une autre méthode de répartition des sièges, celle du plus grand reste, aurait dû être adoptée et aurait conduit à une répartition plus représentative.

Les requérants invoquent également un détournement de pouvoir par le CLPL. Selon ces derniers, la majorité du CLPL entendrait augmenter artificiellement sa représentation au détriment de la liste no 1, et l'AIPN aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en approuvant l'application de la méthode d'Hondt.

Les requérants font valoir en outre la violation par l'AIPN du principe d'égalité du traitement, en ce qu'elle se serait écartée de sa pratique précédente, considérant la méthode du plus grand reste comme étant la seule à pouvoir assurer la proportionnalité.

Finalement, les requérants invoquent la violation, par l'AIPN, de l'article premier, paragraphe 3, de l'Annexe II du Statut et de l'article 16, paragraphes 1 et 2, des statuts du CLPL, au motif que l'AIPN aurait imposé au CLPL le choix de la méthode d'Hondt ou, tout au moins, lui aurait permis d'empiéter sur la compétence de l'assemblée générale du personnel, qui serait seule compétente pour choisir la méthode applicable.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/37 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/37

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Recours introduit le 25 juillet 2005 par Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-291/05)

(2005/C 229/77)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Mohammad Reza Fardoom, domicilié à Roodt-sur-Syre (Luxembourg) et Michael Ashbrook, domicilié à Strassen (Luxembourg), représentés par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions du chef de l'unité «Dialogue social», prises le 4 novembre 2004 et refusant les ordres de mission des requérants, introduits le 9 septembre 2004, pour participer à la réunion du 13 septembre 2004 avec un commissaire, |
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annuler les décisions du chef de l'unité «Dialogue social», prises le 4 novembre 2004 et refusant les ordres de mission des requérants, introduits le 9 septembre 2004, pour participer à la réunion du 13 septembre 2004 avec un commissaire,

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants avaient été convoqués, en tant que représentants d'une organisation syndicale, à une réunion le 13 septembre 2004 avec un commissaire. Pour participer à cette réunion, les requérants avaient, au préalable, introduit une demande visant à obtenir un ordre de mission. Cette demande n'a été visée par le supérieur hiérarchique que quarante et un jours plus tard. S'appuyant sur ce retard, l'ordonnateur a refusé les ordres de mission.

Les requérants concluent à l'annulation de cette dernière décision. A l'appui de leur recours, ils font valoir la violation de l'article 24 bis du Statut, de la liberté syndicale, du principe d'égalité de traitement, du principe de non-discrimination ainsi qu'un procédé arbitraire. Dans ce contexte, les requérants soumettent qu'ils auraient introduit leurs demandes dans les délais et qu'ils ne devraient pas être tenus responsables du fait qu'elles ont été visées tardivement. Les requérants font aussi valoir que les missions auraient été demandées sans frais et que, partant, il ne serait pas question d'engager le budget de l'institution a posteriori.

Les requérants invoquent également la violation du principe de motivation ainsi que celle du devoir de sollicitude de la Commission.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/37 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/37

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Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maria Johansen contre Cour des comptes des Communautés européennes

(Affaire T-292/05)

(2005/C 229/78)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Cour des comptes des Communautés européennes par Maria Johansen, domiciliée à Luxembourg, représentée par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 21 avril 2005 rejetant la réclamation de la requérante, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 27 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et son échelon en vertu de l'actuel article 32 du Statut; |
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à titre principal, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 21 avril 2005 rejetant la réclamation de la requérante, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 27 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et son échelon en vertu de l'actuel article 32 du Statut;

| — | indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement de la requérante au grade A*10, échelon 4, et ce avec effet rétroactif dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004; |
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indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement de la requérante au grade A*10, échelon 4, et ce avec effet rétroactif dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004;

| — | à titre subsidiaire, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait de ne pas avoir été classée, au grade A*10, échelon 4, dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004; |
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—

à titre subsidiaire, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait de ne pas avoir été classée, au grade A*10, échelon 4, dès le 1er juin 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 27 octobre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission (1).

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/38 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/38

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Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-293/05)

(2005/C 229/79)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Maurizio Caldarone, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 12 avril 2005 portant réponse à la réclamation du requérant, ainsi que l'annulation du rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 21 août 2003; |
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annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 12 avril 2005 portant réponse à la réclamation du requérant, ainsi que l'annulation du rapport d'évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 21 août 2003;

| — | indiquer à la Commission les conséquences qu'emporte cette annulation, en particulier, l'annulation du rapport d'évaluation de carrière 2003 pour la période subséquente du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2003, qui a été établi sur la base du rapport d'évolution de carrière attaqué; |
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indiquer à la Commission les conséquences qu'emporte cette annulation, en particulier, l'annulation du rapport d'évaluation de carrière 2003 pour la période subséquente du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2003, qui a été établi sur la base du rapport d'évolution de carrière attaqué;

| — | établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée; |
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établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée;

| — | octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, notamment au titre du préjudice moral pour un montant s'élevant à 3 000 euros; |
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octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, notamment au titre du préjudice moral pour un montant s'élevant à 3 000 euros;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire à la Commission, conteste, par le présent recours, son rapport d'évolution de carrière partiel pour la période du 1er janvier 2003 au 21 août 2003, en invoquant entre autres une incohérence entre les appréciations de l'évaluateur et du co-évaluateur, ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation. Il fait également valoir une violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense et des principes de bonne administration et de la confiance légitime.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/38 |
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17.9.2005

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C 229/38

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Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-294/05)

(2005/C 229/80)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Marc Colombani, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Yola Minatchy, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2004 de la Commission prononçant la réintégration du requérant au 1er octobre 2004, ainsi que l'annulation de la décision du 21 avril 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation du requérant introduite le 20 décembre 2004 demandant que la date d'effet de réintégration soit rétroactivement fixée au 1er septembre 2004; |
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prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2004 de la Commission prononçant la réintégration du requérant au 1er octobre 2004, ainsi que l'annulation de la décision du 21 avril 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation du requérant introduite le 20 décembre 2004 demandant que la date d'effet de réintégration soit rétroactivement fixée au 1er septembre 2004;

| — | demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de tirer les conséquences de cette annulation, notamment en fixant au 1er septembre 2004 la date de réintégration du requérant; |
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demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de tirer les conséquences de cette annulation, notamment en fixant au 1er septembre 2004 la date de réintégration du requérant;

| — | octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant indicatif de 10 000 Euros à titre de réparation financière et pour l'euro symbolique à titre de réparation morale; |
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octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant indicatif de 10 000 Euros à titre de réparation financière et pour l'euro symbolique à titre de réparation morale;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, se trouvait en congé de convenance personnelle jusqu'au 31 août 2004. Ayant demandé sa réintégration à la fin de son congé, il a été réintégré au sein de la DG RELEX par décision du 28 septembre 2004.

Par le présent recours, le requérant poursuit l'annulation de la décision de réintégration, dans la mesure où cette dernière ne l'a pas réintégré à partir du 1er septembre 2004, date de la fin de son congé. Il fait valoir que plusieurs emplois correspondant à son profil étaient disponibles au sein de la Commission à cette date et que, partant, la Commission était obligée de le réintégrer à l'un de ces emplois aux termes de l'article 40 du Statut. Il invoque également la violation d'une décision de la Commission du 28 avril 2004 portant sur les modalités de réintégration, au motif que la Commission ne l'aurait pas contacté avant la fin de son congé et n'aurait, de surcroît, pas utilisé la possibilité prévue par cette décision, à savoir celle d'un poste budgétaire additionnel, pour le réintégrer. Finalement, le requérant invoque la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et conclut également à la réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu'il aurait subi.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/39 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/39

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Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc.

(Affaire T-295/05)

(2005/C 229/81)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er août 2005 d'un recours dirigé contre la Banque centrale européenne et formé par Document Security Systems Inc., ayant son siège social à Rochester, Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique), représentée par Mes C. Stanbrook, barrister, H. Sheroton et L. Cohen, sollicitors, et M. B. Uphoff, juriste.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | juger que la BCE a violé le brevet existant; |
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juger que la BCE a violé le brevet existant;

| — | condamner la BCE au paiement de dommages et intérêts dont les montants devront être évalués par demande distincte eu égard aux actes délictueux; |
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condamner la BCE au paiement de dommages et intérêts dont les montants devront être évalués par demande distincte eu égard aux actes délictueux;

| — | condamner la BCE, par injonction, au paiement de dommages et intérêts pour l'impression de billets de banques pour le compte de la défenderesse après la date du jugement et jusqu'à l'expiration du brevet (ces montants devront être évalués par demande distincte); |
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condamner la BCE, par injonction, au paiement de dommages et intérêts pour l'impression de billets de banques pour le compte de la défenderesse après la date du jugement et jusqu'à l'expiration du brevet (ces montants devront être évalués par demande distincte);

| — | condamner la BCE aux dépens; |
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condamner la BCE aux dépens;

| — | prendre toute ordonnance ou autre mesure que le Tribunal fixera. |
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prendre toute ordonnance ou autre mesure que le Tribunal fixera.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fait valoir que la défenderesse a violé son brevet européen 0 455 750 B1, dénommé «Methode of making a nonreplicable document» (une méthode pour fabriquer un document non duplicable) et demande, en vertu de l'article 288 CE, réparation sous la forme de royalties d'un montant raisonnable pour l'utilisation de l'invention protégée par le brevet.

Cette invention réside dans une méthode de conception et d'impression d'un document original qui combat les contrefaçons réalisées avec des dispositifs de balayage (scanner) digital. La méthode consiste à déterminer le pas de balayage du dispositif de reproduction contre lequel on veut se protéger et à créer une grille appropriée qui provoque des tracés interférentiels, tels que des moirages, lorsqu'on procède à une copie avec ce dispositif de balayage. La grille est placée sur une image originale pour produire un document authentique imprimé sur lequel la grille n'est généralement pas visible à l'œil nu.

Selon la requérante, l'invention protégée par le brevet a été utilisée dans la conception et l'impression des billets de banque en euros réalisées avec l'autorisation de la Banque centrale européenne. La requérante allègue en outre que la détention et la circulation des billets de banque en euros constituent une violation du brevet dont elle est titulaire.

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/40 |
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17.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/40

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Radiation de l'affaire T-141/04 (1)

(2005/C 229/82)

(Langue de procédure: le finnois)

Par ordonnance du 30 juin 2005, le président de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-141/04, Lapin liitto e.a. contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 146 du 29.5.2004

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/40 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/40

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Radiation de l'affaire T-468/04 (1)

(2005/C 229/83)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 29 juin 2005, le président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-468/04, Kenzo Takada contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005

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III Informations

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/41 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/41

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(2005/C 229/84)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 217 du 3.9.2005

Historique des publications antérieures

JO C 205 du 20.8.2005

JO C 193 du 6.8.2005

JO C 182 du 23.7.2005

JO C 171 du 9.7.2005

JO C 155 du 25.6.2005

JO C 143 du 11.6.2005

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