# Journal officiel C 419/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 419 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année4 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 419

Édition de langue française

Communications et informations

63e année4 décembre 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2020/C 419/01 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (1er janvier 2021-30 juin 2024) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2020/C 419/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (1er janvier 2021-30 juin 2024)

er

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 419/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10013 — Vestas/MHI Vestas JV) (
  1
  ) | 12 |
| 2020/C 419/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9723 — Showa Denko K.K./Hitachi Chemical Company) (
  1
  ) | 13 |
| 2020/C 419/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9725 — Ardian/Groupe Cérélia) (
  1
  ) | 14 |
| 2020/C 419/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9675 — Apollo Capital Management/Lopesan Group/IFA Faro Hotel/IFA Buenaventura Hotel) (
  1
  ) | 15 |
| 2020/C 419/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9684 — Parks Bottom/Omers/Accor/Fairmont Hotels) (
  1
  ) | 16 |
| 2020/C 419/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9769 — VW Group/Munich RE Group/JV) (
  1
  ) | 17 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 419/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10013 — Vestas/MHI Vestas JV) (
  1
  )

1

12

2020/C 419/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9723 — Showa Denko K.K./Hitachi Chemical Company) (
  1
  )

1

13

2020/C 419/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9725 — Ardian/Groupe Cérélia) (
  1
  )

1

14

2020/C 419/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9675 — Apollo Capital Management/Lopesan Group/IFA Faro Hotel/IFA Buenaventura Hotel) (
  1
  )

1

15

2020/C 419/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9684 — Parks Bottom/Omers/Accor/Fairmont Hotels) (
  1
  )

1

16

2020/C 419/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9769 — VW Group/Munich RE Group/JV) (
  1
  )

1

17

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 419/08 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées Promouvoir la coopération intersectorielle dans l’intérêt du sport et de l’activité physique dans la société | 18 |
| 2020/C 419/09 | Conclusions du Conseil Le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition — défis actuels et voie à suivre | 23 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 419/10 | Taux de change de l'euro — 3 décembre 2020 | 31 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 419/08

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées Promouvoir la coopération intersectorielle dans l’intérêt du sport et de l’activité physique dans la société

18

2020/C 419/09

Conclusions du Conseil Le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition — défis actuels et voie à suivre

23

Commission européenne

2020/C 419/10

Taux de change de l'euro — 3 décembre 2020

31

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 419/11 | Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine | 32 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 419/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10058 – Porsche/Transnet/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 44 |
| 2020/C 419/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10065 — Advent/Nielsen Global Connect) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 46 |
| 2020/C 419/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9993 — Allianz/Noble) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 47 |
| 2020/C 419/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10092 — Accel-KKR Capital Partners/OMERS Private Equity/KCS) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 48 |
| 2020/C 419/16 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10035 — Burnam Parties/Kroenke Parties/SMG/Cascade Investment/StorageMart) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 49 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 419/11

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

32

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 419/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10058 – Porsche/Transnet/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

44

2020/C 419/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10065 — Advent/Nielsen Global Connect) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

46

2020/C 419/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9993 — Allianz/Noble) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

47

2020/C 419/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10092 — Accel-KKR Capital Partners/OMERS Private Equity/KCS) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

48

2020/C 419/16

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10035 — Burnam Parties/Kroenke Parties/SMG/Cascade Investment/StorageMart) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

49

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/1 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (1er janvier 2021-30 juin 2024)

(2020/C 419/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

| 1. | RAPPELANT l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le sport est un domaine dans lequel l’action au niveau de l’UE devrait appuyer, coordonner ou compléter les actions des États membres; |
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1.

| 2. | RAPPELANT que l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative (1); |
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2.

| 3. | RAPPELANT que l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux (2); |
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3.

| 4. | CONSCIENT que le sport pourrait contribuer à la réalisation des priorités politiques générales de l’UE et, en particulier, des objectifs de divers autres domaines d’action tels que l’éducation, la santé, la jeunesse, les affaires sociales, l’inclusion, l’égalité, l’égalité entre les femmes et les hommes, le développement urbain et rural, les transports, l’environnement, le tourisme, l’emploi, l’innovation, la durabilité, la numérisation et l’économie, et que ces domaines d’action pourraient soutenir la promotion du sport sur la base d’une coopération intersectorielle; |
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4.

| 5. | SOULIGNANT que, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, le sport est lui aussi un vecteur important du développement durable (3) et peut donc contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD); |
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5.

| 6. | RAPPELANT les résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur des plans de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4), 2014-2017 (5) et 2017-2020 (6); |
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6.

| 7. | SALUANT les résultats de la mise en œuvre du plan de travail de l’UE en faveur du sport pour la période 2017-2020, ainsi que le rapport de la Commission sur sa mise en œuvre et sa pertinence (7); |
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7.

| 8. | RECONNAISSANT la nécessité d’une coopération appropriée avec le mouvement sportif et d’autres parties prenantes ainsi qu’avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes, notamment le Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Agence mondiale antidopage (AMA); |
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8.

ÉTABLISSENT UN PLAN DE TRAVAIL DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DU SPORT POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER 2021 AU 30 JUIN 2024:

| 9. | Les OBJECTIFS DIRECTEURS du présent plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (ci-après le "plan de travail de l’UE") sont les suivants:






  — | renforcer une pratique sportive fondée sur l’intégrité et les valeurs dans l’UE; |
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9.

—

renforcer une pratique sportive fondée sur l’intégrité et les valeurs dans l’UE;

| — | renforcer la relance du secteur sportif ainsi que sa résilience face aux crises durant et après la pandémie de COVID-19 |
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—

renforcer la relance du secteur sportif ainsi que sa résilience face aux crises durant et après la pandémie de COVID-19

| — | soutenir une politique sportive durable et fondée sur des données probantes; |
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—

soutenir une politique sportive durable et fondée sur des données probantes;

| — | accroître la participation à des activités sportives et à une activité physique bienfaisante pour la santé afin de promouvoir un mode de vie actif et respectueux de l’environnement, la cohésion sociale et la citoyenneté active; |
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—

accroître la participation à des activités sportives et à une activité physique bienfaisante pour la santé afin de promouvoir un mode de vie actif et respectueux de l’environnement, la cohésion sociale et la citoyenneté active;

| — | grâce à une coopération intersectorielle, assurer la sensibilisation, dans d’autres domaines d’action de l’UE, à la contribution importante que le sport peut apporter, en Europe, à la croissance durable sur les plans social et environnemental, à la transition numérique, à la relance après la pandémie de COVID-19, à la résilience future ainsi qu’à la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

—

grâce à une coopération intersectorielle, assurer la sensibilisation, dans d’autres domaines d’action de l’UE, à la contribution importante que le sport peut apporter, en Europe, à la croissance durable sur les plans social et environnemental, à la transition numérique, à la relance après la pandémie de COVID-19, à la résilience future ainsi qu’à la réalisation des ODD;

| — | renforcer la dimension internationale de la politique sportive de l’UE, notamment par des échanges et une collaboration avec les gouvernements et les parties prenantes en dehors de l’UE; |
| --- | --- |

—

renforcer la dimension internationale de la politique sportive de l’UE, notamment par des échanges et une collaboration avec les gouvernements et les parties prenantes en dehors de l’UE;

| — | donner suite aux trois précédents plans de travail de l’UE en faveur du sport et à d’autres documents de l’UE relatifs au sport, tels que les conclusions et résolutions du Conseil; |
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—

donner suite aux trois précédents plans de travail de l’UE en faveur du sport et à d’autres documents de l’UE relatifs au sport, tels que les conclusions et résolutions du Conseil;

| — | poursuivre l’échange de connaissances et d’expériences entre les États membres de l’UE et la Commission; |
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—

poursuivre l’échange de connaissances et d’expériences entre les États membres de l’UE et la Commission;

| — | intensifier le dialogue et la coopération au niveau de l’UE avec le mouvement sportif et d’autres parties prenantes et institutions concernées, tant dans le domaine du sport et de l’activité physique qu’en dehors; |
| --- | --- |

—

intensifier le dialogue et la coopération au niveau de l’UE avec le mouvement sportif et d’autres parties prenantes et institutions concernées, tant dans le domaine du sport et de l’activité physique qu’en dehors;

| — | soutenir comme il convient la mise en œuvre du volet "Sport" du programme Erasmus+. |
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—

soutenir comme il convient la mise en œuvre du volet "Sport" du programme Erasmus+.

| 10. | Le plan de travail de l’UE porte sur les domaines prioritaires suivants:






  — | la protection de l’intégrité et des valeurs dans le sport; |
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10.

—

la protection de l’intégrité et des valeurs dans le sport;

| — | les dimensions socioéconomique et environnementale du sport; |
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—

les dimensions socioéconomique et environnementale du sport;

| — | la promotion de la participation à des activités sportives et à une activité physique bienfaisante pour la santé. |
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—

la promotion de la participation à des activités sportives et à une activité physique bienfaisante pour la santé.

Les principaux sujets clés, thèmes, objectifs, cadres de travail, résultats possibles, et les principales dates cibles et responsabilités sont exposés et expliqués concrètement dans les annexes I et II du présent document.

| 11. | Le présent plan de travail de l’UE est un instrument souple. Il peut s’avérer nécessaire d’y apporter ultérieurement des modifications ou adaptations permettant de réagir en temps utile à des évolutions futures ou inattendues ainsi qu’à des questions urgentes dans le domaine du sport et de l’activité physique, tout en tenant compte des priorités des futures présidences du Conseil; |
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11.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

| 12. | À s’engager dans la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE et, si besoin est, à apporter leur expertise et leur expérience aux différents cadres de travail; |
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12.

| 13. | À envisager de tenir compte des connaissances et des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE lors de l’élaboration de la politique sportive ou d’autres politiques pertinentes aux niveaux national et infranational, dans le respect du principe de subsidiarité et de l’autonomie du sport; |
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13.

| 14. | À informer et, lorsque c’est approprié, consulter le mouvement sportif national et les autres intervenants concernés sur la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE et à diffuser les connaissances et les résultats, afin d’accroître l’intérêt pratique et la visibilité des activités; |
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14.

INVITENT LES PRÉSIDENCES DU CONSEIL:

| 15. | À tenir compte du présent plan de travail de l’UE lors de l’élaboration de leur programme et à s’appuyer sur les résultats déjà obtenus; |
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15.

| 16. | À envisager d’organiser des réunions au niveau opérationnel avec les représentants concernés du mouvement sportif et d’autres parties prenantes du monde du sport, notamment pour échanger des informations sur la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE, explorer des ambitions partagées et fournir des informations sur les priorités prévues des prochaines présidences du Conseil (8); |
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16.

| 17. | À proposer, à la fin de la période visée par la présente résolution et sur la base d’un rapport élaboré par la Commission, un nouveau projet de plan de travail de l’UE pour la période suivante, si c’est approprié; |
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17.

INVITENT LA COMMISSION:

| 18. | À engager, avec les États membres, le mouvement sportif et les autres parties prenantes, la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE et à aider les États membres par son expertise et son expérience accumulées dans tous les domaines politiques concernés, conformément aux annexes I et II de la présente résolution; |
| --- | --- |

18.

| 19. | À apporter son concours à des politiques fondées sur des données probantes dans l’UE et ses États membres, en particulier au moyen d’études et d’enquêtes. |
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19.

| 20. | À continuer d’informer les États membres, le mouvement sportif et les autres parties prenantes des initiatives en cours et prévues et des possibilités de financement dans le domaine du sport ainsi que dans d’autres domaines d’action de l’UE en rapport avec le sport et, pour autant que de besoin, à consulter préalablement les États membres, par l’intermédiaire des instances préparatoires et canaux pertinents du Conseil (9), sur la mise en œuvre d’initiatives spécifiques au titre du plan de travail de l’UE. |
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20.

| 21. | À promouvoir l’intégration du sport et de l’activité physique dans d’autres domaines d’action de l’UE; |
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21.

| 22. | À diffuser les connaissances et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE afin de garantir l’utilité pratique et la visibilité des activités; |
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22.

| 23. | À envisager de mettre à disposition une plateforme en ligne pour stocker et échanger des rapports, des bonnes pratiques ou des documents pertinents afin de faciliter le partage d’informations entre les États membres. |
| --- | --- |

23.

| 24. | À soumettre, au cours du second semestre de 2023, en s’appuyant sur des contributions volontaires des États membres, un rapport sur la mise en œuvre et l’adéquation du présent plan de travail. Ce rapport servira de base à l’élaboration éventuelle, au cours du premier semestre de 2024, d’un plan de travail de l’UE destiné à succéder au présent plan de travail; |
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24.

INVITENT LE MOUVEMENT SPORTIF ET LES AUTRES PARTIES PRENANTES:

| 25. | À s’associer aux États membres et à la Commission pour la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE et à apporter leur expertise et leur expérience aux différents cadres de travail; |
| --- | --- |

25.

| 26. | À envisager de diffuser les connaissances et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE et de les prendre en compte dans leurs propres activités. |
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26.

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(1)  Voir l’article 165, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(2)  Voir l’article 165, paragraphe 2, du TFUE.

(3)  https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F, voir paragraphe 37.

(4)  JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.

(5)  JO C 183 du 14.6.2014, p. 12.

(6)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 5.

(7)  Doc. 9469/20 + ADD 1.

(8)  Cette réunion pourrait par exemple avoir lieu en marge du Forum européen du sport, organisé chaque année. Du côté de l’UE, les participants à cette réunion pourraient être les représentants du trio de présidences en exercice, du prochain trio de présidences et de la Commission.

(9)  En particulier, le groupe "Sport" du Conseil.

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ANNEXE I

Domaine prioritaire: la protection de l’intégrité et des valeurs dans le sport

| Sujet clé | Thème | Objectif | Cadres de travail | (évent.) Résultat escompté/délai | Chef(s) de file |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Un environnement sûr dans le sport (1) | Prévention du harcèlement, des abus et de la violence, y compris la violence sexuelle et toute forme de discrimination | — | Sensibilisation |

Sujet clé

Thème

Objectif

Cadres de travail

(évent.) Résultat escompté/délai

Chef(s) de file

Un environnement sûr dans le sport (1)

Prévention du harcèlement, des abus et de la violence, y compris la violence sexuelle et toute forme de discrimination

—

Sensibilisation

| — | Échange des meilleures pratiques |
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—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
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—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des recommandations du groupe d’experts sur la bonne gouvernance visant la protection des jeunes athlètes et la sauvegarde des droits des enfants dans le sport (2016) (2) et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport (3) |
| --- | --- |

—

Suivi des recommandations du groupe d’experts sur la bonne gouvernance visant la protection des jeunes athlètes et la sauvegarde des droits des enfants dans le sport (2016) (2) et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport (3)

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil ou débat d’orientation

Second semestre de 2023

Présidence ES

Lutte contre le dopage (4)

Assurer la coordination et le partage d’informations, en particulier dans le cadre des réunions de l’AMA et de la CAHAMA

| — | Préparation des positions de l’UE et de ses États membres en vue des réunions du comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et de l’Agence mondiale antidopage (AMA) conformément à la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l’AMA (5) (ou à tout document ultérieur en la matière) |
| --- | --- |

—

Préparation des positions de l’UE et de ses États membres en vue des réunions du comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et de l’Agence mondiale antidopage (AMA) conformément à la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l’AMA (5) (ou à tout document ultérieur en la matière)

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

Conseil et ses instances préparatoires (avec l’appui, si nécessaire, d’experts)

(évent.) Coordination et position de l’UE

(2021 - 2024)

Présidences, Commission

Sport et éducation

Le sport en tant que cadre pour les compétences personnelles, sociales et d’apprentissage et la promotion de la tolérance, de la solidarité, de l’inclusion ainsi que d’autres valeurs sportives et des valeurs de l’UE (6)

| — | Sensibilisation |
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—

Sensibilisation

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
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—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion des valeurs communes de l’Union européenne par le sport (7) |
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—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion des valeurs communes de l’Union européenne par le sport (7)

Groupe d’États membres intéressés (activités d’apprentissage par les pairs)

2021 - 2022

DE

Conférence sur la place et les effets du sport dans la vie des enfants

Premier semestre de 2022

Présidence FR

Réunion des directeurs généraux (l’accent étant mis en particulier sur les athlètes professionnels et les mouvements sportifs en tant que modèles)

Second semestre de 2022

Présidence CZ

Compétences et qualifications dans le sport: athlètes et membres du personnel, en particulier les entraîneurs

Conférence

2021 – 2023

Commission

Double carrière de l’athlète

| — | Sensibilisation |
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—

Sensibilisation

| — | Échange des meilleures pratiques |
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—

Échange des meilleures pratiques

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes (8) |
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—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes (8)

Conseil et instances préparatoires

Débat d’orientation

(Second semestre de 2021)

Présidence SI

Égalité entre les femmes et les hommes

| — | Augmenter la proportion de femmes dans les organisations sportives et les clubs sportifs, en particulier comme entraîneuses et aux postes de direction |
| --- | --- |

—

Augmenter la proportion de femmes dans les organisations sportives et les clubs sportifs, en particulier comme entraîneuses et aux postes de direction

| — | Conditions égales (y compris les rémunérations) pour les athlètes, entraîneurs, officiels, membres du personnel, etc. féminins et masculins |
| --- | --- |

—

Conditions égales (y compris les rémunérations) pour les athlètes, entraîneurs, officiels, membres du personnel, etc. féminins et masculins

| — | Accroître la couverture médiatique des compétitions sportives féminines, lutter contre les stéréotypes, etc. |
| --- | --- |

—

Accroître la couverture médiatique des compétitions sportives féminines, lutter contre les stéréotypes, etc.

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sportt (9) et des recommandations du groupe d’experts sur la bonne gouvernance visant à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport (2016) (10) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sportt (9) et des recommandations du groupe d’experts sur la bonne gouvernance visant à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport (2016) (10)

Conférence

2022 – 2023

Commission

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil (second semestre de 2023)

Présidence ES

Diplomatie sportive

Diplomatie sportive dans le cadre des relations extérieures de l’UE

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil sur la diplomatie sportive (11) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil sur la diplomatie sportive (11)

Conférence

Premier semestre de 2021

Présidence PT

Groupe d’États membres intéressés

Premier semestre de 2023

HR

Modèle européen du sport

Impact des compétitions sportives fermées sur le système du sport organisé, compte tenu de la spécificité du sport

Éventuels défis auxquels les organisations et fédérations sportives européennes sont confrontées (titre provisoire)

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Analyse de la situation factuelle et juridique |
| --- | --- |

—

Analyse de la situation factuelle et juridique

| — | Sensibilisation |
| --- | --- |

—

Sensibilisation

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil (second semestre de 2021)

Présidence SI

(évent.) Étude

2022

Commission

Droits des athlètes

Droits et conditions de travail des athlètes, en particulier ceux liés à la participation à des manifestations sportives (notamment les droits de commercialisation, la liberté d’expression, la protection juridique, la non-discrimination)

| — | Sensibilisation |
| --- | --- |

—

Sensibilisation

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Analyse de la situation factuelle et juridique |
| --- | --- |

—

Analyse de la situation factuelle et juridique

Séminaire

2023

Commission

(évent.) Étude

Commission

Renforcement et promotion de la bonne gouvernance dans le sport

Identifier les obstacles à surmonter dans le sport en matière de gouvernance

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Analyse comparative |
| --- | --- |

—

Analyse comparative

Conférence

2022 – 2023

BG

SE

Lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ("Convention de Macolin")

| — | Examiner, avec la Commission, les moyens de sortir de l’impasse en ce qui concerne la Convention afin de permettre à l’UE et à tous ses États membres d’achever leurs processus de ratification respectifs et d’adhérer à la Convention |
| --- | --- |

—

Examiner, avec la Commission, les moyens de sortir de l’impasse en ce qui concerne la Convention afin de permettre à l’UE et à tous ses États membres d’achever leurs processus de ratification respectifs et d’adhérer à la Convention

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre la corruption dans le sport (12) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre la corruption dans le sport (12)

Conseil et instances préparatoires

2021 - 2022

Présidences

Commission

Domaine prioritaire: les dimensions socioéconomique et environnementale du sport

| Sujet clé | Thème | Objectif | Cadres de travail | (évent.) Résultat escompté / délai | Chef(s) de file |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Innovation et transition numérique | L’innovation sportive dans toutes ses dimensions et à tous les niveaux du secteur sportif (y compris les clubs sportifs locaux) | — | Échange des meilleures pratiques |

Sujet clé

Thème

Objectif

Cadres de travail

(évent.) Résultat escompté / délai

Chef(s) de file

Innovation et transition numérique

L’innovation sportive dans toutes ses dimensions et à tous les niveaux du secteur sportif (y compris les clubs sportifs locaux)

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le sport comme facteur d’innovation et de croissance économique (13) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le sport comme facteur d’innovation et de croissance économique (13)

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil sur l’innovation dans le sport

(Premier semestre de 2021)

Présidence PT

Séminaire

Premier semestre de 2021

Présidence PT

Groupe d’États membres intéressés

Premier semestre de 2021

BG

Groupe d’États membres intéressés (en particulier en ce qui concerne l’utilisation des outils numériques pour la formation des entraîneurs (14))

2021 - 2022

DE

HR

Séminaire

Second semestre de 2023

BE

Sport vert

| — | Éducation pour un sport durable |
| --- | --- |

—

Éducation pour un sport durable

| — | Pratiques du sport, installations et manifestations sportives respectueuses de l’environnement |
| --- | --- |

—

Pratiques du sport, installations et manifestations sportives respectueuses de l’environnement

| — | Évolution du sport et de sa pratique dans le contexte du changement climatique |
| --- | --- |

—

Évolution du sport et de sa pratique dans le contexte du changement climatique

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Sensibilisation |
| --- | --- |

—

Sensibilisation

| — | Élaboration d’une proposition de cadre commun assorti d’engagements partagés, en tenant compte du pacte européen pour le climat |
| --- | --- |

—

Élaboration d’une proposition de cadre commun assorti d’engagements partagés, en tenant compte du pacte européen pour le climat

Groupe d’experts

2021 – 2023

Commission

Groupe d’États membres intéressés

2021 - premier semestre de 2022

Présidence FR

NL

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Résolution du Conseil concernant un pacte vert pour le sport, éventuellement accompagnée d’une déclaration par les diverses parties prenantes

(Premier semestre de 2022)

Présidence FR

Installations sportives

Planification, construction et entretien durables

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Sensibilisation |
| --- | --- |

—

Sensibilisation

Groupe d’États membres intéressés (activités d’apprentissage par les pairs)

2021

DE

Conférence

Second semestre de 2022

Présidence CZ

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil sur une infrastructure sportive durable et accessible (second semestre de 2022)

CZ

Présidence

Grands évènements sportifs

| — | L’avenir de l’Europe en tant que lieu d’accueil de grands évènements sportifs |
| --- | --- |

—

L’avenir de l’Europe en tant que lieu d’accueil de grands évènements sportifs

| — | Coorganisation de grands évènements sportifs par plusieurs pays |
| --- | --- |

—

Coorganisation de grands évènements sportifs par plusieurs pays

| — | Planification et réalisation durables |
| --- | --- |

—

Planification et réalisation durables

| — | Retombées positives pour les villes ou régions d’accueil (y compris participation des jeunes) |
| --- | --- |

—

Retombées positives pour les villes ou régions d’accueil (y compris participation des jeunes)

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives (15) et des recommandations du groupe d’experts sur les grandes manifestations sportives, notamment sur des aspects liés à leurs retombées positives, en mettant l’accent sur la viabilité sociale, économique et environnementale (2016) (16). |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives (15) et des recommandations du groupe d’experts sur les grandes manifestations sportives, notamment sur des aspects liés à leurs retombées positives, en mettant l’accent sur la viabilité sociale, économique et environnementale (2016) (16).

Suivi de la déclaration signée lors de la réunion ministérielle informelle tenue le 31 mai 2018 à Paris (17)

Groupe d’États membres intéressés ou conférence

Second semestre de 2021

FI

2022 – 2023

NL

2024

ES

La vision sportive de l’Union européenne à l’horizon des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Réunion des directeurs généraux

Premier semestre de 2022

Présidence FR

Investissements dans le sport et l’activité physique

| — | Contribution du sport au développement régional |
| --- | --- |

—

Contribution du sport au développement régional

| — | Possibilités d’utilisation des programmes de financement de l’UE (facilité pour la reprise et la résilience, REACT-EU, les Fonds structurels et autres programmes de financement de l’UE) |
| --- | --- |

—

Possibilités d’utilisation des programmes de financement de l’UE (facilité pour la reprise et la résilience, REACT-EU, les Fonds structurels et autres programmes de financement de l’UE)

| — | Analyse de la situation |
| --- | --- |

—

Analyse de la situation

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques (18) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques (18)

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (19) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (19)

Groupe d’États membres intéressés

2021

IT

Réunion de cluster

2022

Commission

Renforcer la relance du secteur sportif ainsi que sa résilience face aux crises durant et après la pandémie de COVID-19

| — | Incidence de la pandémie à moyen et long terme sur les sports professionnels, de haut niveau et amateurs |
| --- | --- |

—

Incidence de la pandémie à moyen et long terme sur les sports professionnels, de haut niveau et amateurs

| — | Nécessité éventuelle d’apporter des modifications structurelles au système sportif |
| --- | --- |

—

Nécessité éventuelle d’apporter des modifications structurelles au système sportif

| — | Rôle des pouvoirs publics |
| --- | --- |

—

Rôle des pouvoirs publics

| — | Possibilités de financement |
| --- | --- |

—

Possibilités de financement

| — | Analyse de la situation |
| --- | --- |

—

Analyse de la situation

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Élaboration de la stratégie |
| --- | --- |

—

Élaboration de la stratégie

| — | Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (20) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (20)

Conférence

2021

ES

Groupe d’experts

2021 – 2023

Commission

Domaine prioritaire: la promotion de la participation à des activités sportives et à une activité physique bienfaisante pour la santé

| Sujet clé | Thème | Objectif | Cadres de travail | Résultat escompté / délai | Chef(s) de file |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Création de possibilités adéquates de pratique du sport et d’activité physique pour toutes les générations | Développement stratégique du sport et de l’activité physique au niveau local | — | Échange des meilleures pratiques |

Sujet clé

Thème

Objectif

Cadres de travail

Résultat escompté / délai

Chef(s) de file

Création de possibilités adéquates de pratique du sport et d’activité physique pour toutes les générations

Développement stratégique du sport et de l’activité physique au niveau local

—

Échange des meilleures pratiques

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Suivi des conclusions du Conseil sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants (21) |
| --- | --- |

—

Suivi des conclusions du Conseil sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants (21)

Groupe d’États membres intéressés

2021 – 2022

DE

Accroître la place et l’impact du sport dans la vie des enfants

Conférence

Premier semestre de 2022

Présidence FR

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil (premier semestre de 2022)

Présidence FR

Promotion de l’activité physique

| — | Suivi de l’activité physique tout au long de la vie |
| --- | --- |

—

Suivi de l’activité physique tout au long de la vie

| — | Coopération intersectorielle avec les institutions concernées (notamment les écoles) |
| --- | --- |

—

Coopération intersectorielle avec les institutions concernées (notamment les écoles)

| — | Rôle des médias |
| --- | --- |

—

Rôle des médias

| — | Sensibilisation |
| --- | --- |

—

Sensibilisation

| — | Enrichissement des connaissances |
| --- | --- |

—

Enrichissement des connaissances

| — | Échange des meilleures pratiques |
| --- | --- |

—

Échange des meilleures pratiques

Conférence

Second semestre de 2021

Présidence SI

Conseil et instances préparatoires

(évent.) Conclusions du Conseil (second semestre de 2021)

Présidence SI

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(1)  Article 165, paragraphe 2, du TFUE "L’action de l’Union vise (...) à développer la dimension européenne du sport, (...) en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux."

(2)  https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=25000&no=1

(3)  JO C 419 du 12.12.2019, p. 1.

(4)  Article 165, paragraphe 2, du TFUE L’action de l’Union vise à (...) développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives (...).

(5)  JO C 192 du 7.6.2019, p. 1.

(6)  Article 165, paragraphe 1, du TFUE: "L’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte (...) de sa fonction sociale et éducative."

(7)  JO C 196 du 8.6.2018, p. 23.

(8)  JO C 168 du 14.6.2013, p. 10.

(9)  JO C 183 du 14.6.2014, p. 39.

(10)  https://ec.europa.eu/assets/eac/sport/library/policy_documents/expert-group-gender-equality_fr.pdf

(11)  JO C 467 du 15.12.2016, p. 12.

(12)  JO C 416 du 11.12.2019, p. 3 (voir point 26).

(13)  JO C 436 du 5.12.2014, p. 2.

(14)  Suivi des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le rôle des entraîneurs dans la société (JO C 423 du 9.12.2017, p. 6) et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil intitulées «Renforcer les possibilités pour les entraîneurs d’acquérir des aptitudes et des compétences» (JO C 196 du 11.6.2020, p. 1).

(15)  JO C 212 du 14.6.2016, p. 14.

(16)  https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=23271&no=1&Lang=FR

(17)  https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/declarationjop2024_europe_fr.pdf

(18)  JO C 449 du 13.12.2018, p. 1.

(19)  JO C 214 I du 29.6.2020, p. 1.

(20)  Voir la note de bas de page no 28.

(21)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 46.

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ANNEXE II

Principes relatifs aux cadres de travail et à l’établissement des rapports

1.

Le plan de travail de l’UE en faveur du sport sera mis en œuvre, en particulier, au moyen de groupes d’experts, de groupes d’États membres intéressés (activités d’apprentissage par les pairs), de réunions de clusters, de conclusions du Conseil, de conférences et d’études.

2.

Les groupes d’experts sont présidés par la Commission conformément aux dispositions de la décision C(2016) 3301 (1). Lors de la sélection de représentants du mouvement sportif et d’autres acteurs du sport, la Commission est invitée à tenir compte, en particulier, de la pertinence de l’institution concernée et de l’expertise en la matière des représentants spécifiquement désignés.

3.

Les groupes d’États membres intéressés peuvent, s’ils le jugent nécessaire, définir leurs propres procédures et structures de travail en fonction de leurs besoins spécifiques et des résultats escomptés. La Commission sera associée aux travaux de ces groupes et, si les conditions budgétaires sont remplies, elle peut apporter un soutien financier aux travaux des groupes d’États membres intéressés (en tant qu’activité d’apprentissage par les pairs).

4.

Des réunions de clusters sont organisées par la Commission sur un thème spécifique afin de présenter les travaux et les résultats des projets pertinents financés au titre du volet "Sport" d’Erasmus+ ou d’autres programmes de financement de l’UE.

5.

La participation des États membres à la mise en œuvre du plan de travail est volontaire.

6.

Les réunions de groupes d’experts ou de groupes d’États membres intéressés ainsi que les conférences et les réunions de clusters peuvent également se dérouler de manière virtuelle dans les cas appropriés.

7.

La Commission adressera un rapport au groupe "Sport" sur l’état d’avancement des travaux au sein des groupes d’experts ainsi que sur les conférences, réunions de clusters et études, et présentera leurs résultats. Les présidences du Conseil feront de même en ce qui concerne les événements qu’elles organisent. Les groupes d’États membres intéressés peuvent désigner des représentants pour faire de même.

8.

Les ordres du jour et rapports de tous les groupes sont systématiquement mis à la disposition de tous les États membres, indépendamment de leur niveau de participation dans un domaine donné. Les résultats produits par les groupes seront publiés et diffusés aux niveaux national et de l’UE par les canaux appropriés.

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(1)  Décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission [C(2016) 3301 final]: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2016/FR/3-2016-3301-FR-F1-1.PDF

1

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10013 — Vestas/MHI Vestas JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/02)

Le 27 novembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10013. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10013.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/13

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9723 — Showa Denko K.K./Hitachi Chemical Company)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2020/C 419/03)

Le 8.4.2020, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32020M9723. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32020M9723.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/14

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9725 — Ardian/Groupe Cérélia)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/04)

Le 26 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9725. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9725.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/15 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/15

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9675 — Apollo Capital Management/Lopesan Group/IFA Faro Hotel/IFA Buenaventura Hotel)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/05)

Le 8 avril 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9675. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9675.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/16 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9684 — Parks Bottom/Omers/Accor/Fairmont Hotels)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/06)

Le 11 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9684. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9684.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/17 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/17

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9769 — VW Group/Munich RE Group/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/07)

Le 15 avril 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9769. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9769.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/18 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/18

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Promouvoir la coopération intersectorielle dans l’intérêt du sport et de l’activité physique dans la société»

(2020/C 419/08)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT CE QUI SUIT:

| 1. | Dans sa recommandation du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (1) le Conseil recommande, entre autres, aux États membres de s’efforcer de promouvoir des politiques efficaces en matière d’activité physique bienfaisante pour la santé (2), en élaborant une approche transversale englobant les politiques du sport, de la santé, de l’éducation, de l’environnement et des transports, ainsi que d’autres secteurs pertinents, dans le respect des particularités nationales (3). |
| --- | --- |

1.

Dans sa recommandation du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (1) le Conseil recommande, entre autres, aux États membres de s’efforcer de promouvoir des politiques efficaces en matière d’activité physique bienfaisante pour la santé (2), en élaborant une approche transversale englobant les politiques du sport, de la santé, de l’éducation, de l’environnement et des transports, ainsi que d’autres secteurs pertinents, dans le respect des particularités nationales (3).

| 2. | Les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants invitent les États membres à envisager la mise en œuvre d’approches transversales, notamment avec les secteurs de l’éducation, de la jeunesse et de la santé, pour encourager l’activité physique et la motricité dès le plus jeune âge (4). |
| --- | --- |

2.

Les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants invitent les États membres à envisager la mise en œuvre d’approches transversales, notamment avec les secteurs de l’éducation, de la jeunesse et de la santé, pour encourager l’activité physique et la motricité dès le plus jeune âge (4).

| 3. | Les conclusions du Conseil du 9 décembre 2017 sur le rôle des entraîneurs dans la société insistent sur la nécessité d’ajouter des dimensions internationales et intersectorielles à la formation des entraîneurs par l’intégration de bons exemples et de méthodes de travail utiles issues de l’animation socio-éducative, telles que l’apprentissage non formel et informel par le sport, du travail avec des personnes ayant des besoins particuliers et de l’entrepreneuriat (5). |
| --- | --- |

3.

Les conclusions du Conseil du 9 décembre 2017 sur le rôle des entraîneurs dans la société insistent sur la nécessité d’ajouter des dimensions internationales et intersectorielles à la formation des entraîneurs par l’intégration de bons exemples et de méthodes de travail utiles issues de l’animation socio-éducative, telles que l’apprentissage non formel et informel par le sport, du travail avec des personnes ayant des besoins particuliers et de l’entrepreneuriat (5).

| 4. | Les conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques invitent les États membres à soutenir et diffuser l’idée d’élargir la représentation de la dimension économique du sport en y incluant des aspects socioéconomiques, en particulier le volontariat, les aspects économiques de la santé et l’innovation, aux niveaux européen et national, et au moyen d’une coopération intersectorielle renforcée (6). |
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4.

Les conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques invitent les États membres à soutenir et diffuser l’idée d’élargir la représentation de la dimension économique du sport en y incluant des aspects socioéconomiques, en particulier le volontariat, les aspects économiques de la santé et l’innovation, aux niveaux européen et national, et au moyen d’une coopération intersectorielle renforcée (6).

| 5. | Les conclusions du Conseil du 11 juin 2020 intitulées «Donner des moyens d’action aux entraîneurs en améliorant les possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences» invitent le mouvement sportif à renforcer, en collaboration avec les institutions concernées aux niveaux UE, national, régional ou local, la coopération intersectorielle afin d’appliquer de nouvelles idées et méthodes dans le travail quotidien et à associer le secteur de la recherche et de l’innovation à l’élaboration de programmes d’éducation et de formation pour les entraîneurs (7). |
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5.

Les conclusions du Conseil du 11 juin 2020 intitulées «Donner des moyens d’action aux entraîneurs en améliorant les possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences» invitent le mouvement sportif à renforcer, en collaboration avec les institutions concernées aux niveaux UE, national, régional ou local, la coopération intersectorielle afin d’appliquer de nouvelles idées et méthodes dans le travail quotidien et à associer le secteur de la recherche et de l’innovation à l’élaboration de programmes d’éducation et de formation pour les entraîneurs (7).

| 6. | Les conclusions du Conseil du 29 juin 2020 sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif invitent les États membres à promouvoir la coopération et les consultations intersectorielles dans les domaines pertinents pour le sport à tous les niveaux, y compris avec le mouvement sportif, le secteur des entreprises liées au sport et d’autres parties prenantes concernées, afin de relever efficacement les défis auxquels le secteur du sport est confronté en raison de la pandémie de COVID-19 et de renforcer la place du sport dans la société (8). |
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6.

Les conclusions du Conseil du 29 juin 2020 sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif invitent les États membres à promouvoir la coopération et les consultations intersectorielles dans les domaines pertinents pour le sport à tous les niveaux, y compris avec le mouvement sportif, le secteur des entreprises liées au sport et d’autres parties prenantes concernées, afin de relever efficacement les défis auxquels le secteur du sport est confronté en raison de la pandémie de COVID-19 et de renforcer la place du sport dans la société (8).

| 7. | Dans le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2017-2020, il est admis que le sport joue un rôle positif dans la coopération intersectorielle au niveau de l’Union et aide ainsi à assurer un développement durable et à répondre de manière appropriée aux grands défis socio-économiques et liés à la sécurité auxquels fait face l’Union (9). |
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7.

Dans le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2017-2020, il est admis que le sport joue un rôle positif dans la coopération intersectorielle au niveau de l’Union et aide ainsi à assurer un développement durable et à répondre de manière appropriée aux grands défis socio-économiques et liés à la sécurité auxquels fait face l’Union (9).

| 8. | La Charte européenne du sport du Conseil de l’Europe souligne l’importance que revêt la coordination entre différents domaines d’action pour faire en sorte que le sport fasse intégralement partie du développement socio-culturel (10). |
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8.

La Charte européenne du sport du Conseil de l’Europe souligne l’importance que revêt la coordination entre différents domaines d’action pour faire en sorte que le sport fasse intégralement partie du développement socio-culturel (10).

| 9. | Le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies consacre le rôle du sport en tant qu’élément important du développement durable, ainsi que sa contribution croissante, notamment, à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’inclusion sociale (11). |
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9.

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies consacre le rôle du sport en tant qu’élément important du développement durable, ainsi que sa contribution croissante, notamment, à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’inclusion sociale (11).

CONSTATANT CE QUI SUIT:

| 10. | Le sport et l’activité physique favorisent, lorsqu’ils sont pratiqués de manière responsable et sont adaptés aux caractéristiques de chacun, la santé et le bien-être des personnes de toutes les générations, tout en contribuant à réduire la charge pesant sur le système de santé (12). |
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10.

Le sport et l’activité physique favorisent, lorsqu’ils sont pratiqués de manière responsable et sont adaptés aux caractéristiques de chacun, la santé et le bien-être des personnes de toutes les générations, tout en contribuant à réduire la charge pesant sur le système de santé (12).

| 11. | La pratique du sport à l’échelon local, en particulier dans des clubs sportifs, peut renforcer la cohésion sociale et la participation à la vie sociale, et promouvoir ainsi l’intégration et l’inclusion. |
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11.

La pratique du sport à l’échelon local, en particulier dans des clubs sportifs, peut renforcer la cohésion sociale et la participation à la vie sociale, et promouvoir ainsi l’intégration et l’inclusion.

| 12. | Le bénévolat dans le domaine du sport offre la possibilité d’acquérir des compétences supplémentaires et de contribuer activement au développement des collectivités locales. |
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12.

Le bénévolat dans le domaine du sport offre la possibilité d’acquérir des compétences supplémentaires et de contribuer activement au développement des collectivités locales.

| 13. | Dans le domaine des transports, l’activité physique sous la forme de la marche et du vélo est une composante importante de la protection de l’environnement et du climat. |
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13.

Dans le domaine des transports, l’activité physique sous la forme de la marche et du vélo est une composante importante de la protection de l’environnement et du climat.

TENANT COMPTE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

| 14. | Selon des enquêtes statistiques récentes, la proportion de personnes qui pratiquent un sport ou une activité physique a tendance à stagner, voire à diminuer, dans plusieurs États membres (13). |
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14.

Selon des enquêtes statistiques récentes, la proportion de personnes qui pratiquent un sport ou une activité physique a tendance à stagner, voire à diminuer, dans plusieurs États membres (13).

| 15. | En outre, les organisations sportives semblent avoir de plus en plus de difficultés à attirer des bénévoles, en particulier dans le cadre d’engagements à long terme, dans des clubs sportifs. |
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15.

En outre, les organisations sportives semblent avoir de plus en plus de difficultés à attirer des bénévoles, en particulier dans le cadre d’engagements à long terme, dans des clubs sportifs.

| 16. | La pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures et les restrictions qui ont été mises en place en conséquence pour enrayer la propagation du virus, ont eu d’importantes répercussions sur la pratique du sport et de l’activité physique, en particulier en ce qui concerne les sports collectifs et les sports organisés pratiqués dans des centres sportifs. |
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16.

La pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures et les restrictions qui ont été mises en place en conséquence pour enrayer la propagation du virus, ont eu d’importantes répercussions sur la pratique du sport et de l’activité physique, en particulier en ce qui concerne les sports collectifs et les sports organisés pratiqués dans des centres sportifs.

SOULIGNANT CE QUI SUIT:

| 17. | Le sport et l’activité physique sont bien plus qu’une activité de loisir pour l’individu. En raison de leurs effets positifs (14), il existe un intérêt public à promouvoir le sport et l’activité physique auprès de tous les citoyens. |
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17.

Le sport et l’activité physique sont bien plus qu’une activité de loisir pour l’individu. En raison de leurs effets positifs (14), il existe un intérêt public à promouvoir le sport et l’activité physique auprès de tous les citoyens.

| 18. | Les conditions locales exercent une influence considérable sur la décision de tout un chacun de mener un mode de vie actif et sain et de s’engager en tant que bénévole dans le sport. L’accès facile et abordable aux sports, ainsi qu’à des installations sportives et à des espaces publics qui encouragent l’activité physique dans un environnement sûr, revêtent une importance particulière. Il en est de même d’une infrastructure de transport durable et d’une planification urbaine adaptée aux besoins et aux conditions de sécurité des piétons et des cyclistes. |
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18.

Les conditions locales exercent une influence considérable sur la décision de tout un chacun de mener un mode de vie actif et sain et de s’engager en tant que bénévole dans le sport. L’accès facile et abordable aux sports, ainsi qu’à des installations sportives et à des espaces publics qui encouragent l’activité physique dans un environnement sûr, revêtent une importance particulière. Il en est de même d’une infrastructure de transport durable et d’une planification urbaine adaptée aux besoins et aux conditions de sécurité des piétons et des cyclistes.

| 19. | Ces conditions locales améliorent la qualité de vie globale d’une municipalité ou d’une région et donc également sa compétitivité et son attractivité. Les effets positifs s’étendent donc au-delà du domaine du sport et de l’activité physique. |
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19.

Ces conditions locales améliorent la qualité de vie globale d’une municipalité ou d’une région et donc également sa compétitivité et son attractivité. Les effets positifs s’étendent donc au-delà du domaine du sport et de l’activité physique.

| 20. | Le sport et l’activité physique ont de nombreux liens avec d’autres domaines d’action tels que l’éducation, la santé, la jeunesse, les affaires sociales, les infrastructures, l’espace public (c’est-à-dire les parcs), le développement urbain et rural, les transports, l’environnement, la recherche, l’innovation, la numérisation, la culture, l’économie, l’emploi, le tourisme et la coopération internationale, y compris leurs instruments de financement respectifs. |
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20.

Le sport et l’activité physique ont de nombreux liens avec d’autres domaines d’action tels que l’éducation, la santé, la jeunesse, les affaires sociales, les infrastructures, l’espace public (c’est-à-dire les parcs), le développement urbain et rural, les transports, l’environnement, la recherche, l’innovation, la numérisation, la culture, l’économie, l’emploi, le tourisme et la coopération internationale, y compris leurs instruments de financement respectifs.

| 21. | La coopération intersectorielle peut jouer un rôle important pour créer ou optimiser les conditions d’un mode de vie actif et sain, et donc pour activer le potentiel social positif que recèlent le sport et l’activité physique, ainsi que pour stimuler l’innovation et la dimension économique du sport. Des actions coordonnées à plusieurs niveaux peuvent être plus efficaces que des interventions menées isolément. |
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21.

La coopération intersectorielle peut jouer un rôle important pour créer ou optimiser les conditions d’un mode de vie actif et sain, et donc pour activer le potentiel social positif que recèlent le sport et l’activité physique, ainsi que pour stimuler l’innovation et la dimension économique du sport. Des actions coordonnées à plusieurs niveaux peuvent être plus efficaces que des interventions menées isolément.

| 22. | Avec la participation du secteur sportif, la coopération intersectorielle peut accroître l’effet positif que le sport et l’activité physique pourraient avoir sur d’autres domaines d’action (15). |
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22.

Avec la participation du secteur sportif, la coopération intersectorielle peut accroître l’effet positif que le sport et l’activité physique pourraient avoir sur d’autres domaines d’action (15).

| 23. | Tout en poursuivant leurs propres objectifs, les différents acteurs du secteur du sport (16) peuvent apporter une contribution importante au succès de la coopération intersectorielle et à la réalisation des objectifs politiques généraux à leurs niveaux respectifs (17). |
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23.

Tout en poursuivant leurs propres objectifs, les différents acteurs du secteur du sport (16) peuvent apporter une contribution importante au succès de la coopération intersectorielle et à la réalisation des objectifs politiques généraux à leurs niveaux respectifs (17).

| 24. | Le succès à long terme d’une telle coopération intersectorielle dépend notamment de la promotion et du soutien des décideurs politiques et administratifs, et donc, en définitive, des avantages mutuels qui en découlent pour tous les acteurs concernés et de leurs objectifs stratégiques sectoriels. |
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24.

Le succès à long terme d’une telle coopération intersectorielle dépend notamment de la promotion et du soutien des décideurs politiques et administratifs, et donc, en définitive, des avantages mutuels qui en découlent pour tous les acteurs concernés et de leurs objectifs stratégiques sectoriels.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 25. | Élaborer des stratégies mutuelles et à en assurer le suivi, pour autant que de besoin, en collaboration avec les parties prenantes concernées, en répartissant clairement les responsabilités, afin d’accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques à court, moyen et long termes et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la coopération intersectorielle. |
| --- | --- |

25.

Élaborer des stratégies mutuelles et à en assurer le suivi, pour autant que de besoin, en collaboration avec les parties prenantes concernées, en répartissant clairement les responsabilités, afin d’accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques à court, moyen et long termes et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la coopération intersectorielle.

| 26. | Recenser, pour autant que de besoin, à tous les niveaux, les domaines d’action et administratifs qui sont pertinents pour le sport et l’activité physique, et à encourager les décideurs sectoriels à mieux tenir compte, dans leurs politiques respectives, des avantages que le sport et l’activité physique peuvent apporter. |
| --- | --- |

26.

Recenser, pour autant que de besoin, à tous les niveaux, les domaines d’action et administratifs qui sont pertinents pour le sport et l’activité physique, et à encourager les décideurs sectoriels à mieux tenir compte, dans leurs politiques respectives, des avantages que le sport et l’activité physique peuvent apporter.

| 27. | Promouvoir et encourager la coopération intersectorielle à long terme à différents niveaux, notamment en partageant les meilleures pratiques, et à faciliter et soutenir cette coopération par des mesures appropriées. |
| --- | --- |

27.

Promouvoir et encourager la coopération intersectorielle à long terme à différents niveaux, notamment en partageant les meilleures pratiques, et à faciliter et soutenir cette coopération par des mesures appropriées.

| 28. | Associer, pour autant que de besoin, toutes les parties prenantes du secteur du sport, en particulier le mouvement sportif, à la coopération intersectorielle. |
| --- | --- |

28.

Associer, pour autant que de besoin, toutes les parties prenantes du secteur du sport, en particulier le mouvement sportif, à la coopération intersectorielle.

| 29. | Informer les parties prenantes sur les programmes de financement pertinents de l’Union afin de soutenir des projets intersectoriels liés au sport et à l’activité physique et/ou de faire usage de ces programmes, selon le cas (18). |
| --- | --- |

29.

Informer les parties prenantes sur les programmes de financement pertinents de l’Union afin de soutenir des projets intersectoriels liés au sport et à l’activité physique et/ou de faire usage de ces programmes, selon le cas (18).

INVITENT LA COMMISSION À:

| 30. | Promouvoir la coopération intersectorielle au profit du sport, de l’activité physique et de la cohésion sociale par des initiatives appropriées (19) et à soutenir l’échange de bonnes pratiques à cet égard, en impliquant, le cas échéant, le réseau de points focaux en matière d’APBS (20). |
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30.

Promouvoir la coopération intersectorielle au profit du sport, de l’activité physique et de la cohésion sociale par des initiatives appropriées (19) et à soutenir l’échange de bonnes pratiques à cet égard, en impliquant, le cas échéant, le réseau de points focaux en matière d’APBS (20).

| 31. | Organiser des réunions avec des représentants du secteur du sport et d’autres parties prenantes concernées afin d’élaborer des objectifs et des stratégies communs au niveau européen, de les consigner et d’en assurer le suivi, de façon à accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques à court, moyen et long termes, et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la coopération intersectorielle. |
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31.

Organiser des réunions avec des représentants du secteur du sport et d’autres parties prenantes concernées afin d’élaborer des objectifs et des stratégies communs au niveau européen, de les consigner et d’en assurer le suivi, de façon à accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques à court, moyen et long termes, et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la coopération intersectorielle.

| 32. | Envisager de favoriser l’approche intersectorielle lorsqu’il s’agit de promouvoir des projets liés au sport et à l’activité physique dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de financement pertinents de l’Union. |
| --- | --- |

32.

Envisager de favoriser l’approche intersectorielle lorsqu’il s’agit de promouvoir des projets liés au sport et à l’activité physique dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de financement pertinents de l’Union.

| 33. | Informer les États membres, le mouvement sportif et les autres parties prenantes concernées des initiatives et programmes de financement pertinents de l’Union qui peuvent être utilisés pour soutenir des projets intersectoriels liés au sport et à l’activité physique et promouvoir un mode de vie sain. |
| --- | --- |

33.

Informer les États membres, le mouvement sportif et les autres parties prenantes concernées des initiatives et programmes de financement pertinents de l’Union qui peuvent être utilisés pour soutenir des projets intersectoriels liés au sport et à l’activité physique et promouvoir un mode de vie sain.

| 34. | Identifier les domaines politiques et administratifs au niveau de l’Union qui sont pertinents pour le sport et l’activité physique, et encourager une plus grande prise en compte de l’impact positif du sport et de l’activité physique dans la planification et les programmes relevant d’autres domaines d’action, ainsi que dans le cadre de la réalisation des priorités politiques générales de l’Union. |
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34.

Identifier les domaines politiques et administratifs au niveau de l’Union qui sont pertinents pour le sport et l’activité physique, et encourager une plus grande prise en compte de l’impact positif du sport et de l’activité physique dans la planification et les programmes relevant d’autres domaines d’action, ainsi que dans le cadre de la réalisation des priorités politiques générales de l’Union.

| 35. | Contribuer à une meilleure connaissance du secteur, par exemple en fournissant des études et des analyses afin de soutenir l’incidence positive du sport et de l’activité physique, y compris les avantages financiers que le sport et l’activité physique peuvent avoir sur d’autres secteurs. |
| --- | --- |

35.

Contribuer à une meilleure connaissance du secteur, par exemple en fournissant des études et des analyses afin de soutenir l’incidence positive du sport et de l’activité physique, y compris les avantages financiers que le sport et l’activité physique peuvent avoir sur d’autres secteurs.

INVITENT LE MOUVEMENT SPORTIF ET LES AUTRES ACTEURS INTÉRESSÉS À:

| 36. | Participer activement à l’élaboration de stratégies visant à accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques. |
| --- | --- |

36.

Participer activement à l’élaboration de stratégies visant à accroître la participation des citoyens aux activités sportives et physiques.

| 37. | Envisager de participer à une initiative de coopération intersectorielle à tous les niveaux afin de promouvoir le rôle important que le sport et l’activité physique peuvent jouer dans un mode de vie sain, dans le développement personnel et social, ainsi que pour la cohésion sociale et l’inclusion sociale. |
| --- | --- |

37.

Envisager de participer à une initiative de coopération intersectorielle à tous les niveaux afin de promouvoir le rôle important que le sport et l’activité physique peuvent jouer dans un mode de vie sain, dans le développement personnel et social, ainsi que pour la cohésion sociale et l’inclusion sociale.

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(1)  Toutes les références mentionnées dans le présent document sont énumérées dans l’annexe.

(2)  Activité physique bienfaisante pour la santé.

(3)  Voir la recommandation no 1.

(4)  Voir point 13.

(5)  Voir point 14, sous h).

(6)  Voir point 23.

(7)  Voir point 40.

(8)  Voir point 25.

(9)  Voir point 5.

(10)  Voir article 13, paragraphe 1.

(11)  Voir en particulier le point 37.

(12)  Le coût de l’inactivité physique dans l’Union est estimé à 84 milliards d’euros (lien: https://ec.europa.eu/jrc/en/science-update/european-public-health-week-jrc-publishes-overview-physical-activity).

(13)  Eurobaromètre spécial 472: Sport et activité physique, mars 2018 (lien: https://data.europa.eu/euodp/en/data/dataset/S2164_88_4_472_ENG).

(14)  Voir, par exemple, les points 10 à 13.

(15)  Voir, par exemple, les points 10 à 13.

(16)  Voir la définition en annexe.

(17)  Par exemple, la promotion de la coopération entre les clubs sportifs locaux et les écoles (par exemple, en proposant l’accueil au sein de groupes sportifs l’après-midi) pourrait permettre aux clubs sportifs d’accroître le nombre de leurs membres.

(18)  Par exemple, le programme Erasmus+, les fonds de la politique de cohésion ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(19)  La Semaine européenne du sport, le Forum européen du sport, l’appel de Tartu pour un mode de vie sain ainsi que l’initiative SHARE pourraient, notamment, figurer au nombre de ces initiatives.

(20)  Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé, en particulier la recommandation no 3.

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ANNEXE

Références

| — | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (JO C 354 du 4.12.2013, p. 1). |
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Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (JO C 354 du 4.12.2013, p. 1).

| — | Conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants (JO C 417 du 15.12.2015, p. 46). |
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Conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants (JO C 417 du 15.12.2015, p. 46).

| — | Conclusions du Conseil du 9 décembre 2017 sur le rôle des entraîneurs dans la société (JO C 423 du 9.12.2017, p. 6). |
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Conclusions du Conseil du 9 décembre 2017 sur le rôle des entraîneurs dans la société (JO C 423 du 9.12.2017, p. 6).

| — | Conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques (JO C 449 du 13.12.2018, p. 1). |
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Conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 sur la dimension économique du sport et ses avantages socioéconomiques (JO C 449 du 13.12.2018, p. 1).

| — | Conclusions du Conseil du 11 juin 2020 intitulées «Donner des moyens d’action aux entraîneurs en améliorant les possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences» (JO C 196 du 11.6.2020, p. 1). |
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Conclusions du Conseil du 11 juin 2020 intitulées «Donner des moyens d’action aux entraîneurs en améliorant les possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences» (JO C 196 du 11.6.2020, p. 1).

| — | Conclusions du Conseil du 29 juin 2020 sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (JO C 214 I du 29.6.2020, p. 1). |
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Conclusions du Conseil du 29 juin 2020 sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (JO C 214 I du 29.6.2020, p. 1).

| — | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020 (JO C 189 du 15.6.2017, p. 5). |
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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020 (JO C 189 du 15.6.2017, p. 5).

| — | Recommandation du Conseil de l’Europe no R (92) 13 REV du Comité des ministres aux États membres sur la Charte européenne du sport révisée. |
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Recommandation du Conseil de l’Europe no R (92) 13 REV du Comité des ministres aux États membres sur la Charte européenne du sport révisée.

| — | Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015). |
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Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015).

Définition

Aux fins des présentes conclusions, le «secteur du sport» se compose de fédérations sportives, de clubs sportifs et d’autres parties prenantes axées sur les activités liées au sport, ainsi que des autorités et institutions publiques ayant un lien avec le sport à différents niveaux.

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/23 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/23

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Conclusions du Conseil

«Le mandat d’arrêt européen et les procédures d’extradition — défis actuels et voie à suivre»

(2020/C 419/09)

LE CONSEIL A ADOPTÉ LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

| 1. | La principale priorité du programme stratégique 2019-2024, adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019, est la protection des citoyens et des libertés. L’Europe doit être un espace où chacun se sent libre et en sécurité. À cette fin, la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière doit être étendue et renforcée. La coopération en matière pénale et l’échange d’informations devraient tenir compte de ces ambitions, et l’application des instruments communs doit être encore améliorée et développée. |
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1.

| 2. | La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI, ci-après dénommée «décision-cadre relative au MAE») (1), qui est l’instrument clé de la coopération judiciaire en matière pénale, a simplifié et accéléré la coopération entre les États membres. Elle continue d’apporter une contribution essentielle à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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2.

| 3. | Des discussions sur les moyens d’améliorer encore la coopération judiciaire en matière pénale ont été menées en diverses occasions. Au cours de ce processus, il est apparu que l’efficacité du mécanisme de remise dans le cadre du MAE pourrait encore être renforcée dans certains domaines. C’est ainsi qu’en 2018, sous la présidence autrichienne, le Conseil a adopté des conclusions sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale intitulées: «Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle» (2). En 2019, la présidence roumaine a publié un rapport intitulé «La voie à suivre dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale» (3). Le dernier rapport de mise en œuvre de la Commission du 2 juillet 2020 (4), la neuvième série d’évaluations mutuelles en cours au sein du Conseil (5), le projet de rapport de mise en œuvre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen du 4 septembre 2020 (6) et la conférence virtuelle qui s’est tenue le 24 septembre 2020 dans la cadre de la présidence allemande (7) ont imprimé un nouvel élan aux discussions sur l’avenir du MAE. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 13 juin 2022 marquera le 20e anniversaire de l’adoption de la décision-cadre relative au MAE. Pour célébrer cet anniversaire, les États membres, la Commission, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Eurojust, le Réseau judiciaire européen (RJE) et les praticiens s’occupant au quotidien des procédures de remise devraient s’employer à trouver et à mettre en œuvre des solutions aux difficultés rencontrées actuellement dans l’application de la décision-cadre. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le Conseil convient que des améliorations sont possibles dans les domaines suivants:






  A. | Amélioration de la transposition nationale et de l’application pratique de la décision-cadre relative au MAE; |
| --- | --- | --- |

5.

A.

Amélioration de la transposition nationale et de l’application pratique de la décision-cadre relative au MAE;

| B. | Soutien aux autorités d’exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux; |
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B.

Soutien aux autorités d’exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux;

| C. | Traitement de certains aspects de la procédure dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution; |
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C.

Traitement de certains aspects de la procédure dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution;

| D. | Traitement des demandes d’extradition de citoyens de l’UE vers des pays tiers; |
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D.

Traitement des demandes d’extradition de citoyens de l’UE vers des pays tiers;

| E. | Renforcement des procédures de remise dans le cadre du MAE en temps de crise. |
| --- | --- |

E.

Renforcement des procédures de remise dans le cadre du MAE en temps de crise.

A.   Amélioration de la transposition nationale et de l’application pratique de la décision-cadre relative au MAE

| 6. | Le bon fonctionnement de la décision-cadre relative au MAE dépend essentiellement de la législation nationale transposant les exigences du droit de l’UE dans leur intégralité. Malgré les efforts considérables qui ont déjà été déployés, des améliorations sont encore possibles, compte tenu notamment de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le Conseil demande aux États membres de veiller à la transposition correcte de la décision-cadre relative au MAE, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la CJUE et des recommandations issues de la quatrième série d’évaluations mutuelles et de la neuvième série d’évaluations mutuelles en cours (8), ainsi que des rapports de mise en œuvre de la Commission des 24 janvier 2006, 11 juillet 2007, 11 avril 2011 et 2 juillet 2020 (9). Il convient de noter que la Commission a engagé des procédures d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE et que, si nécessaire, elle continuera à lancer de telles procédures dans un avenir proche. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le manuel concernant l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (10), mis à jour en dernier lieu en 2017, s’est révélé être un instrument précieux pour les praticiens. Eu égard aux évolutions qui ont eu lieu depuis lors, notamment en rapport avec le nombre élevé d’arrêts rendus par la CJUE, le Conseil invite la Commission à mettre à jour le manuel dans un avenir proche. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les États membres sont encouragés à faciliter l’application et l’interprétation par les praticiens de la législation nationale mettant en œuvre la décision-cadre relative au MAE en élaborant des orientations non contraignantes à cette fin. Ces orientations, qui devraient tenir compte du manuel relatif au MAE et être compatibles avec celui-ci, pourraient aider les autorités judiciaires d’émission, notamment en ce qui concerne la vérification du respect des conditions d’émission d’un MAE et du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le document de synthèse d’Eurojust intitulé «Case law by the Court of Justice of the EU on the EAW» (jurisprudence de la Cour de justice de l’UE relative au MAE), mis à jour en dernier lieu en mars 2020, s’est avéré être un instrument utile pour les praticiens. Le Conseil invite Eurojust à mettre à jour, si nécessaire, ce document de synthèse aussi souvent que possible et à continuer de faire en sorte qu’il soit accessible par voie électronique sous une forme appropriée. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le Conseil encourage les États membres, la Commission et le Réseau européen de formation judiciaire dans les efforts qu’ils déploient pour soutenir et développer la formation continue des praticiens intervenant dans les procédures de remise liées à un MAE et à promouvoir davantage les échanges de vues entre praticiens de différents États membres. Les contacts directs entre praticiens de différents États membres renforcent la confiance mutuelle et contribuent ainsi à une meilleure application de la décision-cadre relative au MAE. Il convient d’étudier les possibilités d’organiser des formations spécifiques pour les praticiens issus de deux États membres ou plus qui traitent un nombre important de dossiers communs afin de promouvoir la compréhension mutuelle. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE) jouent un rôle fondamental dans l’application pratique de la décision-cadre relative au MAE, comme on a pu le constater au cours de la pandémie de COVID-19. Le Conseil encourage et le RJE à poursuivre leur précieux travail et à intensifier les efforts qu’ils déploient pour continuer à améliorer l’échange d’informations, la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires nationales ainsi que pour soutenir de manière optimale la coopération avec le Parquet européen. |
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12.

| 13. | Afin d’améliorer encore l’application de la décision-cadre relative au MAE, il convient de prévoir un portail centralisé au niveau de l’Union sur lequel toutes les informations pertinentes susceptibles de faciliter l’utilisation du MAE par les praticiens sont réunies et continuellement mises à jour. À cette fin, le RJE, en concertation avec la Commission, Eurojust et d’autres parties prenantes, est invité à étudier les possibilités de développer et de perfectionner plus avant son site web, qui offre déjà un large éventail d’informations sur le MAE et constitue donc une bonne base à cet égard. |
| --- | --- |

13.

B.   Soutien aux autorités d’exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux

| 14. | Le système mis en place par la décision-cadre relative au MAE est fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle (considérant 6, article 82, paragraphe 1, du TFUE); si l’exécution du MAE constitue la règle (article 1er, paragraphe 2), le refus de l’exécution constitue l’exception. Un tel refus, qui pourrait augmenter le risque d’impunité et porter atteinte à la sécurité des citoyens et à la protection des victimes, ne peut, en principe, être envisagé que dans les circonstances énoncées aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre. Bien que la décision-cadre ne prévoie pas de motif de refus en cas de violation imminente de droits fondamentaux, elle n’a pas pour effet de modifier l’obligation des États membres de respecter les droits et principes fondamentaux consacrés à l’article 6 du TUE et dans la charte des droits fondamentaux (article 1er, paragraphe 3, et considérants 12 et 13 de la décision-cadre). |
| --- | --- |

14.

| 15. | La CJUE a reconnu que l’autorité judiciaire d’exécution peut, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, refuser l’exécution d’un MAE lorsqu’il existe un risque réel que la remise de la personne concernée conduise à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte (11), en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission, ou à une violation du droit fondamental à accéder à un tribunal impartial consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte (12), en raison de préoccupations concernant l’indépendance de la justice dans l’État membre d’émission. Les praticiens se sont donc vu confier la tâche délicate de résoudre, au cas par cas, le conflit existant entre la reconnaissance mutuelle et la protection des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

15.

Protection contre les traitements inhumains ou dégradants

| 16. | L’interdiction des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, prévue à l’article 4 de la charte, revêt un caractère absolu en tant qu’elle est étroitement liée au respect de la dignité humaine visée à l’article 1 de la charte et constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union et de ses États membres, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du TUE (13). |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le Conseil souligne que les problèmes liés aux conditions de détention dans l’État membre d’émission doivent être réglés dans cet État membre, et à l’égard de toutes les personnes détenues. Il précise que des normes minimales et des critères de référence concernant les conditions de détention, y compris la détention provisoire, existent déjà sous la forme d’instruments non contraignants reconnus, en particulier les «Règles pénitentiaires européennes» du Conseil de l’Europe (14). Le Conseil encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de ces instruments. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Le Conseil souligne qu’il importe d’apporter aux praticiens le soutien et les informations nécessaires pour procéder à l’appréciation en deux étapes décrite par la CJUE (15). Les praticiens doivent avoir accès à des informations objectives, fiables, précises et dûment actualisées afin de pouvoir apprécier, dans un premier temps, s’il existe des défaillances en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans l’État membre d’émission, lesquelles peuvent être systémiques ou généralisées, toucher certains groupes de personnes ou certains centres de détention. Lors de la deuxième étape de l’appréciation, les praticiens doivent, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, recevoir toutes les informations nécessaires sur les conditions dans lesquelles il est concrètement envisagé de détenir la personne concernée dans l’État membre d’émission, afin de vérifier s’il existe des motifs sérieux de croire que, à la suite de sa remise, cette personne courra un risque réel d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant. |
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18.

| 19. | Le Conseil se félicite du fait que, pour améliorer l’accès aux informations nécessaires, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ait lancé, en 2019, la base de données sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, qui rassemble en un seul endroit les informations sur les conditions de détention dans tous les États membres de l’UE pour la période allant de 2015 à 2019. La FRA est invitée à mettre à jour régulièrement cette base de données afin de faire en sorte que les informations fournies satisfassent aux exigences fixées par la CJUE et, à moyen terme, de vérifier si la base de données répond aux besoins rencontrés dans la pratique. |
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19.

| 20. | Le Conseil invite la Commission à veiller plus particulièrement, lors de la mise à jour du manuel relatif au MAE, à fournir des orientations à l’intention des praticiens sur la manière de traiter la question des conditions de détention, en tenant compte des résultats de la neuvième série d’évaluations mutuelles en cours. Dans ce contexte, la Commission devrait également examiner l’opportunité de mettre au point des solutions pratiques, telles qu’un modèle pour la demande d’informations complémentaires au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE. |
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20.

Protection du droit à accéder à un tribunal impartial

| 21. | Le droit à accéder à un tribunal impartial, tel qu’il est prévu à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte, revêt une importance cardinale en tant que garant de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 du TUE, notamment, de la valeur de l’État de droit (16). |
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21.

| 22. | Le Conseil rappelle aux États membres qu’il leur incombe de veiller au respect de l’État de droit dans l’UE et de préserver le droit à un procès équitable et, en particulier, l’accès à un tribunal indépendant et impartial. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances afin de renforcer la confiance mutuelle et d’éviter le risque de politisation de la coopération en matière pénale. Le Conseil demande à la Commission d’exercer sa fonction de gardienne des traités à cet égard. |
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22.

| 23. | Le Conseil souligne qu’il importe d’apporter aux praticiens le soutien et les informations nécessaires pour procéder à l’appréciation en deux étapes dans tous les cas de risque allégué de violation de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte, comme le prévoit la CJUE (17). Les praticiens doivent avoir accès à des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés afin de pouvoir apprécier, dans un premier temps, s’il existe, en raison d’un manque d’indépendance des juridictions dans l’État membre d’émission dû à des défaillances systémiques ou généralisées, un risque réel qu’il soit porté atteinte au droit fondamental à accéder à un tribunal impartial. Dans un deuxième temps, les praticiens doivent recevoir, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, toutes les informations nécessaires pour apprécier s’il existe des motifs sérieux de croire que la personne concernée courra un risque en cas de remise, eu égard à la situation personnelle de cette personne, ainsi qu’à la nature de l’infraction et au contexte factuel qui sont à la base du MAE. |
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23.

| 24. | Le Conseil invite la Commission à fournir, lors de la mise à jour du manuel relatif au MAE, des orientations à l’intention des praticiens sur la manière de traiter les cas de risque allégué de violation de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte et, en concertation avec la FRA, à examiner les moyens d’améliorer l’accès des praticiens aux informations et aux sources d’information auxquelles les praticiens peuvent se référer, en tenant compte des critères énoncés par la CJUE. |
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24.

Assurances

| 25. | Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE et au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, l’autorité d’exécution peut demander des informations complémentaires, et l’autorité d’émission peut donner des assurances quant au fait que la personne concernée, en cas de remise, ne subira pas de violation de ses droits fondamentaux (18). |
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25.

| 26. | Le Conseil souligne que l’autorité judiciaire d’exécution, compte tenu de la confiance mutuelle qui doit exister entre les autorités judiciaires des États membres et sur laquelle repose le système du mandat d’arrêt européen, doit se fonder sur ces assurances, à tout le moins en l’absence de toute indication contraire spécifique (19). |
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26.

C.   Traitement de certains aspects de la procédure dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution

Renforcement des droits procéduraux dans les procédures relatives au MAE

| 27. | Des progrès considérables ont déjà été accomplis en ce qui concerne les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Dans la mise en œuvre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux (20), qui s’inscrit dans le cadre du programme de Stockholm (21), des exigences minimales communes applicables aux procédures pénales ont été établies par la directive 2010/64/UE (droit à l’interprétation et à la traduction), la directive 2012/13/UE (droit à l’information), la directive 2013/48/UE (droit d’accès à un avocat), la directive (UE) 2016/343 (présomption d’innocence et droit d’assister à son procès), la directive (UE) 2016/800 (garanties procédurales en faveur des enfants) et la directive (UE) 2016/1919 (aide juridictionnelle). |
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27.

| 28. | Il ressort clairement des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des directives 2010/64/UE (22) et 2012/13/UE (23), publiés le 18 décembre 2018, et concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE (24), publié le 27 septembre 2019, qu’il est nécessaire d’améliorer la transposition de ces directives. Le Conseil invite les États membres concernés à remédier aux lacunes constatées dans les rapports sur la mise en œuvre, et à veiller à une mise en œuvre intégrale et correcte de ces directives. Il convient de noter que la Commission a engagé des procédures d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE et que, en tant que de besoin, elle continuera à lancer de telles procédures dans un avenir proche. |
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28.

| 29. | Le Conseil insiste sur la nécessité d’évaluer l’efficacité pratique des droits procéduraux dans les procédures engagées dans les États membres d’émission et d’exécution au titre de la décision-cadre relative au MAE. rapport publié par la FRA le 27 septembre 2019 et intitulé «Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and EAW proceedings» (Droits en pratique: accès à un avocat et droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au MAE), qui porte sur la situation dans huit États membres, constitue une contribution utile à cet égard. Conseil invite la FRA à envisager la possibilité de poursuivre cette étude jusqu’en 2022, en l’étendant à tous les États membres et en accordant une importance particulière aux expériences des avocats intervenant dans des procédures de remise. |
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29.

Traductions

| 30. | Le Conseil rappelle qu’un MAE doit être traduit dans une des langues officielles de l’État membre d’exécution ou acceptées par celui-ci, et souligne qu’une traduction adéquate est essentielle au bon fonctionnement des procédures de remise dans le cadre du MAE. |
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30.

| 31. | Pour ce qui est de la traduction du MAE, le Conseil invite les États membres à examiner s’ils pourraient recourir davantage qu’aujourd’hui à la possibilité, prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, d’accepter une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l’Union européenne, afin de simplifier et d’accélérer la procédure. |
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31.

Transmission des procédures et conflits de compétence

| 32. | Afin d’éviter l’impunité dans une Europe sans frontières, par exemple lorsque l’exécution d’un MAE est refusée, lorsqu’il existe un conflit de compétence ou en cas de procédures parallèles dans deux États membres ou plus pour les mêmes faits, se pose notamment la question de savoir comment transmettre efficacement les procédures et comment résoudre les conflits de compétence. |
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32.

| 33. | La décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (2009/948/JAI) (25) vise à éviter les procédures parallèles pour les mêmes faits et les violations du principe «non bis in idem», mais se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres. Ainsi qu’il est souligné dans le rapport du 16 février 2018 sur les dossiers traités par Eurojust dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits de compétence (Report on Eurojust’s casework in the field of prevention and resolution of conflicts of jurisdiction), des difficultés subsistent, en particulier dans des dossiers complexes et ceux concernant des conflits négatifs de juridiction. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de cadre juridique commun régissant la transmission des procédures pénales entre les États membres. Seuls treize États membres ont ratifié la convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972. Les autres États membres appliquent la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, en liaison avec la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000, ou s’appuient sur des accords bilatéraux ou une coopération informelle. |
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34.

| 35. | Par le passé, malgré des efforts considérables, en particulier l’initiative lancée en 2009 par seize États membres en vue de l’adoption d’une décision-cadre du Conseil relative à la transmission des procédures pénales (26), il n’a pas été possible de parvenir à un consensus sur un instrument de l’UE. Néanmoins, ainsi qu’il ressort du rapport d’Eurojust du 16 février 2018 et des conclusions de la 52e réunion plénière du RJE de 2019 (27), les praticiens continuent de ce fait d’être confrontés à des difficultés juridiques et pratiques et sont dès lors plutôt favorables à la création d’un instrument de l’UE. |
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35.

| 36. | Des règles communes aux États membres en matière de transmission des procédures et de conflits de compétence pourraient, en principe, largement contribuer à la lutte contre la criminalité transfrontière en renforçant l’efficacité des procédures pénales et en améliorant la bonne administration de la justice au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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36.

| 37. | Dans son rapport sur la voie à suivre dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale (28), la présidence roumaine a suggéré de continuer d’examiner la nécessité de présenter une proposition législative sur la transmission des procédures répressives dans un contexte plus large, notamment en évaluant les dispositions de la décision-cadre 2009/948/JAI sur les conflits de compétence. À la lumière de ce rapport, la Commission a financé une étude universitaire sur la transmission des procédures pénales, qui sera achevée au cours du deuxième semestre de 2021. |
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37.

| 38. | Le Conseil invite la Commission, dès que les résultats de cette étude seront disponibles, à débattre avec les États membres, Eurojust et le RJE de la question de savoir si une nouvelle proposition en vue d’un instrument de l’UE relatif à la transmission des procédures pénales serait réalisable et présenterait une valeur ajoutée. Dans l’affirmative, la Commission est invitée à procéder à une analyse d’impact et, le cas échéant, à élaborer une proposition législative. |
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38.

Promotion de mesures alternatives à la détention et au recours à un MAE

| 39. | Le Conseil encourage les États membres à étudier les possibilités de renforcer, lorsqu’il y a lieu, le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale (29), adoptées pendant la présidence finlandaise. |
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39.

| 40. | Lorsqu’elle examine les conséquences de l’exécution d’un MAE sur la liberté de la personne recherchée, l’autorité d’émission doit déterminer si, au regard des spécificités de chaque espèce, l’émission d’un MAE revêt un caractère proportionné. Cette évaluation consiste notamment à se poser la question de savoir si le MAE constitue l’instrument le plus approprié ou s’il pourrait plutôt être fait usage d’autres mesures de coopération judiciaire (par exemple, des décisions d’enquête européenne, des décisions européennes de contrôle judiciaire ou le transfèrement de détenus). |
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40.

| 41. | Le Conseil invite la Commission et les États membres à évaluer la nécessité d’intensifier le recours à d’autres mesures de coopération judiciaire, compte tenu des résultats de la neuvième série d’évaluations mutuelles en cours. |
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41.

D.   Traitement des demandes d’extradition de citoyens de l’UE vers des pays tiers

| 42. | Le Conseil rappelle l’échange de vues, lors de la vidéoconférence informelle des ministres de justice tenue le 4 juin 2020, sur l’état des travaux relatifs au traitement des demandes d’extradition émanant de pays tiers et concernant des citoyens de l’UE qui ne sont pas des ressortissants de l’État membre requis. |
| --- | --- |

42.

| 43. | Conformément aux arrêts rendus par la CJUE dans l’affaire Petruhhin et à plusieurs arrêts ultérieurs (30), lorsqu’ils traitent de telles demandes, les États membres sont face à deux obligations: d’une part, le devoir de s’acquitter des obligations existantes en vertu du droit international et de contrer le risque que l’infraction concernée demeure impunie et, d’autre part, l’obligation pour les États membres qui n’extradent pas leurs ressortissants, conformément aux principes de liberté de circulation et de non-discrimination en raison de la nationalité, de protéger les citoyens d’autres États membres aussi efficacement que possible des mesures susceptibles de les priver des droits de libre circulation et de séjour au sein de l’UE. À cet égard, la CJUE a précisé que l’État membre requis doit vérifier s’il n’existe pas une mesure alternative moins attentatoire à l’exercice des droits de libre circulation et qui permettrait d’atteindre aussi efficacement l’objectif consistant à éviter l’impunité (31). Il s’agit notamment du fait d’informer l’État membre dont l’intéressé a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de cet État membre, de remettre à ce dernier la personne recherchée en application de la décision-cadre relative au MAE, pourvu que cet État membre soit compétent pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (32). |
| --- | --- |

43.

| 44. | Un travail considérable a été accompli pour fournir des éclaircissements sur l’application pratique par les États membres des principes exposés dans l’arrêt Petruhhin (33). Néanmoins, la jurisprudence existante ne prévoit pas de solution lorsque l’État membre de nationalité ne peut émettre un MAE à l’encontre de la personne recherchée. |
| --- | --- |

44.

| 45. | Le Conseil se félicite qu’Eurojust et le RJE aient procédé à une analyse extrêmement utile de la manière dont les demandes d’extradition de citoyens de l’Union émanant de pays tiers sont traitées en pratique. Conseil examinera les résultats de cette analyse en temps utile et décidera s’il convient d’y donner suite et, dans l’affirmative, de quelle manière. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Il ressort de l’expérience pratique de différents États membres que, dans certains cas, des pays tiers présentent des demandes d’extradition non fondées et abusives. Le Conseil invite la Commission à déterminer, à la lumière des résultats de l’analyse effectuée par Eurojust et le RJE, s’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, par exemple de suggérer l’adoption d’une approche commune pour traiter les demandes de recherche et d’extradition potentiellement abusives, y compris les demandes motivées par des considérations politiques, émanant de pays tiers. À cet égard, il convient de tenir compte des bonnes pratiques des États membres. |
| --- | --- |

46.

E.   Renforcement des procédures de remise dans le cadre du MAE en temps de crise

| 47. | Afin d’éviter la propagation de la COVID-19, les États membres ont pris diverses mesures, telles que la fermeture des frontières, la suspension du trafic aérien et l’imposition de règles strictes en matière de contacts et de distanciation sociale. Ces mesures ont également eu une incidence notable sur la coopération judiciaire en matière pénale, en particulier sur les procédures de remise au titre de la décision-cadre relative au MAE. |
| --- | --- |

47.

| 48. | Le Conseil souligne que le bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale en temps de crise revêt une importance majeure pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La pandémie de COVID-19 a mis en exergue l’importance d’assurer un échange d’informations et d’expériences coordonné et rapide, ainsi que la nécessité de poursuivre la transition numérique de la coopération entre les États membres. |
| --- | --- |

48.

| 49. | En ce qui concerne les échanges d’informations et d’expériences nécessaires en temps de crise, il est essentiel que tous les acteurs concernés adoptent une approche coordonnée afin d’éviter les doubles emplois et de rationaliser la collecte et la diffusion des informations. L’utilisation de questionnaires s’est révélée être un instrument utile de collecte d’informations, et la compilation régulièrement mise à jour diffusée par Eurojust et le RJE, qui rassemble des informations provenant d’Eurojust, du RJE et de la présidence/du secrétariat général du Conseil, s’est avérée être un outil précieux pour l’échange coordonné d’informations et être d’une grande utilité pour les praticiens. À l’avenir, il convient d’envisager la création d’une plateforme électronique où, en temps de crise, des informations utiles pourraient être consultées et mises à jour quotidiennement. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Le Conseil insiste sur le fait que le passage au numérique joue un rôle central à cet égard. La pandémie de COVID-19 a clairement montré la nécessité d’une numérisation rapide et globale de la coopération judiciaire transfrontière, ainsi que le Conseil l’a souligné dans ses conclusions intitulées «Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation», adoptées sous la présidence allemande (34). Dans de nombreux cas, les problèmes pratiques peuvent être réglés au moyen de solutions numériques. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport final de la Commission concernant l’étude sur la justice pénale numérique transfrontière, publié le 14 septembre 2020. Les mesures adoptées à la suite de cette étude devraient accorder une importance particulière aux aspects suivants: la création de canaux de communication électroniques sécurisés entre les autorités compétentes, une approche harmonisée de la reconnaissance et de l’utilisation des signatures électroniques, ou du moins une utilisation plus souple des systèmes existants, la mise au point d’un moyen de transmission sécurisé des fichiers volumineux et un meilleur alignement entre les systèmes de vidéoconférence, en particulier en ce qui concerne leur qualité et leur interopérabilité technique. |
| --- | --- |

51.

---

(1)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(2)  JO C 449 du 13.12.2018, p. 6.

(3)  Doc. 9728/19.

(4)  COM(2020) 270 final.

(5)  Neuvième série d’évaluations mutuelles sur les instruments juridiques de reconnaissance mutuelle en matière de mesures restrictives ou privatives de liberté (voir le doc. 6333/19 en ce qui concerne la portée de l’évaluation).

(6)  Projet de rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres (2019/2207(INI)), 4 septembre 2020; Évaluation de la mise en œuvre européenne du mandat d’arrêt européen publiée par le service de recherche du Parlement européen (EPRS), PE 642.839, juin 2020.

(7)  Voir le document de la présidence (doc. 11419/20).

(8)  Voir le rapport final figurant dans le document 8302/4/09 REV 4 et le document 6333/19.

(9)  COM(2006) 8 final, COM(2007) 407 final, COM(2011) 175 final et COM(2020) 270 final.

(10)  JO C 335 du 6.10.2017, p. 1.

(11)  Arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15, EU:C:2016:198; arrêt du 25 juillet 2018, ML, C-220/18 PPU, EU:C:2018:589; arrêt du 15 octobre 2019, Dorobantu, C-128/18, EU:C:2019:857.

(12)  Arrêt du 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU, EU:C:2018:586. Voir les procédures pendantes dans les affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, Openbaar Ministerie e.a.

(13)  Arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15, EU:C:2016:198, points 85 et 87.

(14)  Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes.

(15)  Arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15, EU:C:2016:198; arrêt du 25 juillet 2018, ML, C-220/18 PPU, EU:C:2018:589, points 88 à 94; arrêt du 15 octobre 2019, Dorobantu, C-128/18, EU:C:2019:857, points 52 à 55.

(16)  Arrêt du 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 48.

(17)  Arrêt du 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 61, 68 et 79.

(18)  Arrêt du 25 juillet 2018, ML, C-220/18 PPU, EU:C:2018:589, points 108 à 110.

(19)  Arrêt du 25 juillet 2018, ML, C-220/18 PPU, EU:C:2018:589, point 112.

(20)  Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1).

(21)  Le Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (JO C 115 du 4.5.2010, p. 1).

(22)  COM(2018) 857 final.

(23)  COM(2018) 858 final.

(24)  COM(2019) 560 final.

(25)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 42.

(26)  JO C 219 du 12.9.2009, p. 7.

(27)  Doc. 14501/19.

(28)  Doc. 9728/19.

(29)  JO C 422 du 16.12.2019, p. 9.

(30)  Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, EU:C:2016:630; arrêt du 10 avril 2018, Pisciotti, C-191/16, EU:C:2018:222; arrêt du 13 novembre 2018, Raugevicius, C-247/17, EU:C:2018:898; arrêt du 2 avril 2020, Ruska Federacija, C-897/19 PPU, EU:C:2020:262; voir l’affaire pendante Generalstaatsanwaltschaft Berlin, C-398/19.

(31)  Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, EU:C:2016:630, points 41 et 47 à 50.

(32)  Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, EU:C:2016:630, points 41 et 47 à 50.

(33)  Voir doc. 10429/17, 15786/17 et 15207/17 du Conseil.

(34)  JO C 342I du 14.10.2020, p. 1.

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Le présent corrigendum ne concerne pas la version française.

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Commission européenne

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/31

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Taux de change de l'euro (1)

3 décembre 2020

(2020/C 419/10)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2151 |
| JPY | yen japonais | 126,49 |
| DKK | couronne danoise | 7,4439 |
| GBP | livre sterling | 0,90358 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3025 |
| CHF | franc suisse | 1,0831 |
| ISK | couronne islandaise | 153,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,7070 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,420 |
| HUF | forint hongrois | 357,63 |
| PLN | zloty polonais | 4,4733 |
| RON | leu roumain | 4,8730 |
| TRY | livre turque | 9,5021 |
| AUD | dollar australien | 1,6361 |
| CAD | dollar canadien | 1,5692 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4188 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7175 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6228 |
| KRW | won sud-coréen | 1 325,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,5475 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9567 |
| HRK | kuna croate | 7,5470 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 181,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,9453 |
| PHP | peso philippin | 58,299 |
| RUB | rouble russe | 90,8441 |
| THB | baht thaïlandais | 36,660 |
| BRL | real brésilien | 6,3037 |
| MXN | peso mexicain | 24,1384 |
| INR | roupie indienne | 89,7090 |

Monnaie

Taux de change

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/32

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Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

(2020/C 419/11)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de subventions et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 21 octobre 2020 par six producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants») représentant plus de 50 % de la production totale de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation réalisée dans l’Union.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à la présente enquête est constitué par les feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’un poids excédant 10 kg (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Les produits suivants sont exclus:

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites. |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de subventions

Le produit qui ferait l’objet de subventions est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111960 et 7606111991).

La plainte inclut des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit soumis à l’enquête dans le pays concerné ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics de la République populaire de Chine.

Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: 1) un transfert direct de fonds et des transferts directs potentiels de fonds ou de passif; 2) des recettes publiques abandonnées ou non perçues; 3) la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La plainte contenait des éléments de preuve concernant, par exemple, l’existence de diverses subventions, l’octroi de prêts et de lignes de crédit par des banques publiques et d’autres établissements financiers à des conditions préférentielles, ainsi que l’octroi de crédits à l’exportation par des banques publiques et d’autres établissements financiers, des réductions et exonérations de l’impôt sur le revenu, des abattements des droits à l’importation ainsi que des exonérations et abattements de TVA, et la fourniture par les pouvoirs publics de biens moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Les plaignants font valoir que les mesures ci-dessus constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la République populaire de Chine ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête. Ces mesures seraient limitées à certaines entreprises, à une industrie ou à un groupe d’entreprises et sont, par conséquent, spécifiques et passibles de mesures compensatoires. Sur cette base, il apparaît que les montants des subventions alléguées sont importants pour le pays concerné.

Conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont la Commission dispose en ce qui concerne la RPC et sur la base desquels elle ouvre l’enquête. Cette note figure dans le dossier consultable par les parties intéressées.

La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres subventions pertinentes susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

4.   Allégations concernant le préjudice et le lien de causalité

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus.

Il ressort des éléments de preuve fournis par les plaignants que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les résultats d’ensemble, la situation financière et la situation de l’emploi de cette dernière.

Par ailleurs, les plaignants fournissent des éléments démontrant qu’il existe en RPC une capacité suffisante et librement disponible dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations.

Il est également allégué que le flux d’importations faisant l’objet de subventions est susceptible d’augmenter encore de façon substantielle compte tenu de la récente institution de droits et mesures à l’encontre du produit soumis à l’enquête dans des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, l’Inde, le Mexique et l’Indonésie. Ces éléments indiquent une probabilité de réorientation des exportations vers l’Union, ce qui entraînerait une augmentation sensible des importations faisant l’objet de subventions. Les plaignants font valoir que ces changements de circonstances sont clairement prévisibles et imminents.

Les plaignants allèguent en outre que la hausse des importations déloyales est la cause principale du préjudice et qu’aucun autre facteur ne semble atténuer le lien de causalité.

La Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants montrant que le volume et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le volume des ventes et sur le niveau des prix facturés, ce qui a considérablement affecté les performances d’ensemble de l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de subventions et si les importations faisant l’objet de subventions ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les pouvoirs publics du pays concerné ont été invités à des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (4) (le «train de mesures sur la modernisation des IDC»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antisubventions. En particulier, la Commission doit fournir des informations sur l’institution prévue de droits provisoires 3 semaines avant l’institution des mesures provisoires. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais indiqués dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

La Commission porte également à l’attention des parties qu’en raison de la pandémie de COVID-19, un avis (5) a été publié concernant les conséquences potentielles de cette pandémie sur les enquêtes antidumping et antisubventions.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux subventions et au préjudice portera sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (6) du produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission. D’autres parties auprès desquelles la Commission recherchera des informations utiles pour déterminer l’existence des subventions passibles de mesures compensatoires octroyées pour le produit soumis à l’enquête et le montant correspondant sont également invitées à coopérer avec la Commission dans toute la mesure du possible.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission les informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/b4e93881-94c5-6b55-1a58-907cc74e7173. Les points 5.6 et 5.8 contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités de la RPC et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs du pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs dans le pays concerné, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des producteurs retenus dans l’échantillon, de toute association connue de producteurs et des autorités du pays concerné.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501. Le questionnaire sera également mis à la disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs et des autorités de la République populaire de Chine.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

b)   Montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul du montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment complété dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501

La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent le calcul du montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer un tel montant si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants (7) (8)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté de la RPC vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet de subventions, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence de subventions et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si l’institution de mesures antisubventions n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.2 et 5.4 ci-dessus seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, |
| --- | --- |

—

pour toute audition devant avoir lieu avant l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | après le stade provisoire, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de l’information provisoire ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification de l’information ou la date du document d’information, |
| --- | --- |

—

après le stade provisoire, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de l’information provisoire ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification de l’information ou la date du document d’information,

| — | au stade définitif, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour formuler des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information. |
| --- | --- |

—

au stade définitif, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour formuler des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que pour l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (9). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

| Adresse de la Commission pour la correspondance: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel:

En ce qui concerne les subventions:

TRADE-AS675-ACF-SUBSIDY@ec.europa.eu

En ce qui concerne le préjudice et l’intérêt de l’Union:

TRADE-AS675-ACF-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête est, si possible, terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de publication du présent avis. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 29 bis du règlement de base, la Commission informera de l’institution prévue de droits provisoires 4 semaines avant l’institution des mesures provisoires. Les parties intéressées peuvent demander ces informations par écrit dans les 4 mois suivant la publication du présent avis. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour présenter par écrit des observations sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées par écrit de la non-institution de droits 4 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront en principe de 15 jours pour soumettre par écrit des observations concernant les conclusions préliminaires ou le document d’information et de 10 jours pour soumettre par écrit des observations sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, l’information finale additionnelle spécifiera le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par écrit.

7.   Communication d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La soumission de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter le calendrier suivant:

| — | sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis, |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis,

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter l’information provisoire ou le document d’information au stade provisoire. Au-delà de ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement à condition de pouvoir démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu, |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter l’information provisoire ou le document d’information au stade provisoire. Au-delà de ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement à condition de pouvoir démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu,

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires devraient être soumis conformément au calendrier suivant:

| — | toute observation sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire, |
| --- | --- |

—

toute observation sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire,

| — | les commentaires concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire, |
| --- | --- |

—

les commentaires concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire,

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard important dans la création d’une industrie, conformément à l’article 2, point d), du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(5)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(6)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(7)  Le présent point traite uniquement des importateurs non liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir le questionnaire destiné à ces derniers, qui est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2501. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(8)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du préjudice.

(9)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
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| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FEUILLES ET BANDES MINCES EN ALUMINIUM DESTINÉES À LA TRANSFORMATION ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse de courrier électronique | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse de courrier électronique

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), le chiffre d’affaires total en euros (EUR) réalisé par votre société, et la valeur et le poids des importations dans l’Union (en provenance de Chine et de toutes autres origines) ainsi que la valeur et le poids des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation, telles que définies dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de la République populaire de Chine | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de la République populaire de Chine

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

| | Veuillez fournir toute autre information pertinente que vous jugez utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon. |
| --- | --- |

Veuillez fournir toute autre information pertinente que vous jugez utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, votre société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si votre société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Si votre société indique son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon, elle sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/44 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/44

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10058 – Porsche/Transnet/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft («Porsche», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft («Porsche», Allemagne),

| — | TransnetBW GmbH («Transnet», Allemagne). |
| --- | --- |

—

TransnetBW GmbH («Transnet», Allemagne).

Porsche (par l’intermédiaire de sa filiale MHP) et Transnet ont l’intention d’acquérir le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de l’UE sur le contrôle des concentrations, d’une entreprise commune («JV») qui n’a pas encore été créée.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Porsche: filiale détenue à 100 % et contrôlée indirectement par Volkswagen Aktiengesellschaft («VWAG»), qui est présente dans le monde entier dans le domaine du développement, de la fabrication, de la commercialisation et de la vente de voitures particulières, de véhicules utilitaires légers, de camions, d’autobus, d’autocars, de châssis d’autobus et de moteurs diesel, de motocycles, y compris de la fourniture de pièces de rechange et d’accessoires pour chacun de ceux-ci. Le groupe VW exerce également des activités de distribution de véhicules; |
| --- | --- |

—

Porsche: filiale détenue à 100 % et contrôlée indirectement par Volkswagen Aktiengesellschaft («VWAG»), qui est présente dans le monde entier dans le domaine du développement, de la fabrication, de la commercialisation et de la vente de voitures particulières, de véhicules utilitaires légers, de camions, d’autobus, d’autocars, de châssis d’autobus et de moteurs diesel, de motocycles, y compris de la fourniture de pièces de rechange et d’accessoires pour chacun de ceux-ci. Le groupe VW exerce également des activités de distribution de véhicules;

| — | Transnet: gestionnaire de réseau de transport ayant son siège à Stuttgart, en Allemagne. Transnet exploite une grande partie du réseau de transport dans le Bade-Wurtemberg. Transnet est une filiale à 100 % d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG («EnBW»), un fournisseur d’énergie intégré établi en Allemagne. |
| --- | --- |

—

Transnet: gestionnaire de réseau de transport ayant son siège à Stuttgart, en Allemagne. Transnet exploite une grande partie du réseau de transport dans le Bade-Wurtemberg. Transnet est une filiale à 100 % d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG («EnBW»), un fournisseur d’énergie intégré établi en Allemagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10058 – Porsche / Transnet / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/46 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/46

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10065 —
  Advent/Nielsen Global Connect)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Advent International Corporation («Advent», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Advent International Corporation («Advent», États-Unis),

| — | Nielsen Global Connect (Royaume-Uni), appartenant à Nielsen Holdings Plc ((Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Nielsen Global Connect (Royaume-Uni), appartenant à Nielsen Holdings Plc ((Royaume-Uni).

Advent acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Nielsen Global Connect. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Advent: société internationale de capital-investissement détenant des participations dans cinq secteurs clés, à savoir les services aux entreprises et les services financiers, la santé, l’industrie, le commerce de détail, les biens de consommation et les loisirs ainsi que les technologies; |
| --- | --- |

—

Advent: société internationale de capital-investissement détenant des participations dans cinq secteurs clés, à savoir les services aux entreprises et les services financiers, la santé, l’industrie, le commerce de détail, les biens de consommation et les loisirs ainsi que les technologies;

| — | Nielsen Global Connect: services d’études de marché, consistant à fournir des données de mesure des transactions de détail, des informations sur le comportement des consommateurs et des analyses. |
| --- | --- |

—

Nielsen Global Connect: services d’études de marché, consistant à fournir des données de mesure des transactions de détail, des informations sur le comportement des consommateurs et des analyses.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10065 — Advent/Nielsen Global Connect

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/47 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/47

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9993 —
  Allianz/Noble)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/14)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Allianz SE («Allianz», Allemagne), appartenant au groupe Allianz («groupe Allianz», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Allianz SE («Allianz», Allemagne), appartenant au groupe Allianz («groupe Allianz», Allemagne),

| — | Noble plc («Noble», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Noble plc («Noble», Royaume-Uni).

Allianz acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Noble.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Allianz: fourniture de services financiers à l’échelle mondiale, principalement dans les domaines de l’assurance vie et non-vie et de la gestion d’actifs; |
| --- | --- |

—

Allianz: fourniture de services financiers à l’échelle mondiale, principalement dans les domaines de l’assurance vie et non-vie et de la gestion d’actifs;

| — | Noble: fourniture de services de forage sous contrat à l’industrie pétrolière et gazière internationale au moyen d’une flotte mondiale d’unités mobiles de forage en mer. |
| --- | --- |

—

Noble: fourniture de services de forage sous contrat à l’industrie pétrolière et gazière internationale au moyen d’une flotte mondiale d’unités mobiles de forage en mer.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9993 — Allianz/Noble

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/48 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/48

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10092 —
  Accel-KKR Capital Partners/OMERS Private Equity/KCS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/15)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Accel-KKR Capital Partners («AKKR», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Accel-KKR Capital Partners («AKKR», États-Unis);

| — | OCP Investment Corporation et OMERS Administration Corporation (conjointement «OMERS», Canada), faisant partie du groupe OMERS; |
| --- | --- |

—

OCP Investment Corporation et OMERS Administration Corporation (conjointement «OMERS», Canada), faisant partie du groupe OMERS;

| — | Kerridge Commercial Systems («KCS», Royaume-Uni), actuellement contrôlée par AKKR. |
| --- | --- |

—

Kerridge Commercial Systems («KCS», Royaume-Uni), actuellement contrôlée par AKKR.

AKKR et OMERS acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de KCS. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | AKKR: société de capital-investissement axée sur les technologies, qui investit dans des logiciels et des technologies de milieu de gamme et propose un large éventail de solutions de capital, comprenant notamment le capital-transmission, les investissements en capital-développement minoritaire et les solutions non conventionnelles en matière de crédit; |
| --- | --- |

—

AKKR: société de capital-investissement axée sur les technologies, qui investit dans des logiciels et des technologies de milieu de gamme et propose un large éventail de solutions de capital, comprenant notamment le capital-transmission, les investissements en capital-développement minoritaire et les solutions non conventionnelles en matière de crédit;

| — | OMERS: fonds de pension fournissant des prestations de retraite à ses affiliés dans l’Ontario, qui gère aussi un portefeuille international diversifié composé d’actions et d’obligations ainsi que d’investissements immobiliers, d’investissements d’infrastructure et de capital-investissement; |
| --- | --- |

—

OMERS: fonds de pension fournissant des prestations de retraite à ses affiliés dans l’Ontario, qui gère aussi un portefeuille international diversifié composé d’actions et d’obligations ainsi que d’investissements immobiliers, d’investissements d’infrastructure et de capital-investissement;

| — | KCS: fournisseur de progiciels de gestion intégrés, principalement pour les produits de construction, les pièces automobiles et les distributeurs industriels. Il fournit des solutions: i) de gestion précise et efficace des équipes de vente; ii) de gestion et de maintien de niveaux de stock optimaux; iii) de contrôle des inventaires, des ventes et des achats; iv) de gestion de la comptabilité commerciale; v) d’interprétation visuelle des résultats des ventes; et vi) de soutien aux objectifs du service à la clientèle en ligne. |
| --- | --- |

—

KCS: fournisseur de progiciels de gestion intégrés, principalement pour les produits de construction, les pièces automobiles et les distributeurs industriels. Il fournit des solutions: i) de gestion précise et efficace des équipes de vente; ii) de gestion et de maintien de niveaux de stock optimaux; iii) de contrôle des inventaires, des ventes et des achats; iv) de gestion de la comptabilité commerciale; v) d’interprétation visuelle des résultats des ventes; et vi) de soutien aux objectifs du service à la clientèle en ligne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10092 — Accel-KKR Capital Partners/OMERS Private Equity/KCS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 4.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/49 |
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4.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/49

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10035 —
  Burnam Parties/Kroenke Parties/SMG/Cascade Investment/StorageMart)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 419/16)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | StorageMart Partners, LLC et ses entités affiliées (les «parties Burnam», États-Unis), |
| --- | --- |

—

StorageMart Partners, LLC et ses entités affiliées (les «parties Burnam», États-Unis),

| — | E.Stanley Kroenke et entités affiliées (les «parties Kroenke», États-Unis), |
| --- | --- |

—

E.Stanley Kroenke et entités affiliées (les «parties Kroenke», États-Unis),

| — | SMG StorCo, LLC («SMG», États-Unis), indirectement contrôlée par GIC Realty (Singapour), |
| --- | --- |

—

SMG StorCo, LLC («SMG», États-Unis), indirectement contrôlée par GIC Realty (Singapour),

| — | Cascade Investment L.L.C. («Cascade Investment», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Cascade Investment L.L.C. («Cascade Investment», États-Unis),

| — | SMARTCo Properties, L.P. («StorageMart», États-Unis). |
| --- | --- |

—

SMARTCo Properties, L.P. («StorageMart», États-Unis).

Les parties Burnam, les parties Kroenke, SMG et Cascade Investment acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de StorageMart.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | StorageMart: chaîne d’installations de stockage en libre-service opérant aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. StorageMart dispose de 220 installations dans le monde, dont 16 au Royaume-Uni. Ces 16 installations de stockage en libre-service sont situées dans le Buckinghamshire, l’Essex, le Kent, le Norfolk, le Suffolk, le Surrey, l’East Sussex et le West Sussex; |
| --- | --- |

—

StorageMart: chaîne d’installations de stockage en libre-service opérant aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. StorageMart dispose de 220 installations dans le monde, dont 16 au Royaume-Uni. Ces 16 installations de stockage en libre-service sont situées dans le Buckinghamshire, l’Essex, le Kent, le Norfolk, le Suffolk, le Surrey, l’East Sussex et le West Sussex;

| — | parties Burnam: comprennent StorageMart Partners, L.L.C., et ses entités affiliées, parmi lesquelles Cris Burnam exerce la fonction de président-directeur général de StorageMart et Mike Burnam celle de président de StorageMart. Les parties Burnam contrôlent actuellement en commun la cible, par l’intermédiaire de laquelle elles exercent principalement leurs activités aux États-Unis dans le secteur du stockage en libre-service; |
| --- | --- |

—

parties Burnam: comprennent StorageMart Partners, L.L.C., et ses entités affiliées, parmi lesquelles Cris Burnam exerce la fonction de président-directeur général de StorageMart et Mike Burnam celle de président de StorageMart. Les parties Burnam contrôlent actuellement en commun la cible, par l’intermédiaire de laquelle elles exercent principalement leurs activités aux États-Unis dans le secteur du stockage en libre-service;

| — | parties Kroenke: comprennent les entités affiliées à E. Stanley Kroenke, un particulier résidant aux États-Unis qui contrôle un portefeuille international d’investissements, principalement dans les secteurs du sport et de l’immobilier. Les parties Kroenke détiennent une participation de contrôle dans la cible avant l’opération et exercent principalement leurs activités aux États-Unis; |
| --- | --- |

—

parties Kroenke: comprennent les entités affiliées à E. Stanley Kroenke, un particulier résidant aux États-Unis qui contrôle un portefeuille international d’investissements, principalement dans les secteurs du sport et de l’immobilier. Les parties Kroenke détiennent une participation de contrôle dans la cible avant l’opération et exercent principalement leurs activités aux États-Unis;

| — | SMG: filiale indirecte à 100 % de GIC Realty, une société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit de Singapour. GIC Realty est la holding pour les investissements immobiliers effectués au nom du gouvernement de Singapour; |
| --- | --- |

—

SMG: filiale indirecte à 100 % de GIC Realty, une société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit de Singapour. GIC Realty est la holding pour les investissements immobiliers effectués au nom du gouvernement de Singapour;

| — | Cascade Investment: entité d’investissement privée disposant d’un portefeuille international d’investissements qui exerce principalement ses activités en Amérique du Nord. Cascade Investment est une société à responsabilité limitée dont le seul membre est William H. Gates III. |
| --- | --- |

—

Cascade Investment: entité d’investissement privée disposant d’un portefeuille international d’investissements qui exerce principalement ses activités en Amérique du Nord. Cascade Investment est une société à responsabilité limitée dont le seul membre est William H. Gates III.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10035 — Burnam Parties/Kroenke Parties/SMG/Cascade Investment/StorageMart

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussels |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussels

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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