# Journal officiel C 208E/25 a

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 208E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année25 août 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 208E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année25 août 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 — 2005 |
| | Mercredi, 1er décembre 2004 |
| 2005/C 208E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Virements de crédits


  Composition des groupes politiques


  Composition des commissions


  Ordre du jour


  Situation en Ukraine (débat)


  Perspectives financières (débat)


  Sommet UE/Russie (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Journée mondiale du Sida (débat)


  Passeports des citoyens de l'UE * (débat)


  Football dans l'Union européenne (débat)


  Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (débat)


  Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * — Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| ANNEXE | 14 |
| | Jeudi, 2 décembre 2004 |
| 2005/C 208E/2 | PROCÈS-VERBAL | 16 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Composition du Parlement


  Rapport annuel de la Cour des Comptes — 2003 (débat)


  Situation en Colombie (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Projet de budget rectificatif 10/2004 (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)


  Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (vote)


  Passeports des citoyens de l'UE * (vote)


  Situation en Ukraine (vote)


  Perspectives financières (vote)


  Journée mondiale du Sida (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Sommet UE/Russie (délais de dépôt)


  Communication de positions communes du Conseil


  Composition des commissions


  Calendrier des prochaines séances


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 23 |
| ANNEXE I | 24 |
| ANNEXE II | 30 |
| TEXTES ADOPTÉS | 36 |
| P6_TA(2004)0069Projet de budget rectificatif 10/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (Section III — Commission) (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD)) | 36 |
| P6_TA(2004)0070Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS)) | 37 |
| P6_TA(2004)0071Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS)) | 37 |
| P6_TA(2004)0072Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des technologies en ligne (COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD)) | 38 |
| P6_TC1-COD(2004)0023Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 décembre 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne | 38 |
| ANNEXE IACTIONS | 43 |
| ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES | 49 |
| ANNEXE IIIMOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME | 49 |
| P6_TA(2004)0073Passeports des citoyens de l'UE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS)) | 50 |
| P6_TA(2004)0074Situation en UkraineRésolution du Parlement européen sur l'Ukraine | 54 |
| P6_TA(2004)0075Perspectives financièresRésolution du Parlement européen sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 | 57 |
| P6_TA(2004)0076Journée mondiale du SidaRésolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de lutte contre le sida | 58 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Mercredi, 1er décembre 2004

er

2005/C 208E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Virements de crédits

Composition des groupes politiques

Composition des commissions

Ordre du jour

Situation en Ukraine (débat)

Perspectives financières (débat)

Sommet UE/Russie (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Journée mondiale du Sida (débat)

Passeports des citoyens de l'UE * (débat)

Football dans l'Union européenne (débat)

Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (débat)

Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * — Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

ANNEXE

14

Jeudi, 2 décembre 2004

2005/C 208E/2

PROCÈS-VERBAL

16

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Composition du Parlement

Rapport annuel de la Cour des Comptes — 2003 (débat)

Situation en Colombie (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Projet de budget rectificatif 10/2004 (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)

Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (vote)

Passeports des citoyens de l'UE * (vote)

Situation en Ukraine (vote)

Perspectives financières (vote)

Journée mondiale du Sida (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Sommet UE/Russie (délais de dépôt)

Communication de positions communes du Conseil

Composition des commissions

Calendrier des prochaines séances

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

23

ANNEXE I

24

ANNEXE II

30

TEXTES ADOPTÉS

36

P6_TA(2004)0069Projet de budget rectificatif 10/2004Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (Section III — Commission) (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD))

o

36

P6_TA(2004)0070Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS))

37

P6_TA(2004)0071Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS))

37

P6_TA(2004)0072Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des technologies en ligne (COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD))

38

P6_TC1-COD(2004)0023Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 décembre 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

o

38

ANNEXE IACTIONS

43

ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

49

ANNEXE IIIMOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

49

P6_TA(2004)0073Passeports des citoyens de l'UE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS))

50

P6_TA(2004)0074Situation en UkraineRésolution du Parlement européen sur l'Ukraine

54

P6_TA(2004)0075Perspectives financièresRésolution du Parlement européen sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004

57

P6_TA(2004)0076Journée mondiale du SidaRésolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de lutte contre le sida

58

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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Mercredi, 1er décembre 2004

| 25.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 208/1 |
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25.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 208/1

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 208 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle:

| — | il évoque la situation en Ukraine, point à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui (point 57 de l'ordre du jour). Il salue également la présence dans la tribune d'une délégation conduite par M. Tarasyuk. Il communique par ailleurs que la commission AFET a convoqué une réunion extraordinaire aujourd'hui à 17 heures à laquelle participera M. Tarasyuk; |
| --- | --- |

—

il évoque la situation en Ukraine, point à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui (point 57 de l'ordre du jour). Il salue également la présence dans la tribune d'une délégation conduite par M. Tarasyuk. Il communique par ailleurs que la commission AFET a convoqué une réunion extraordinaire aujourd'hui à 17 heures à laquelle participera M. Tarasyuk;

| — | il évoque le premier anniversaire d'une réunion à Genève entre Palestiniens et Israëliens représentants de la société civile en vue de mettre en place un projet de coexistence pacifique. Il salue la présence dans la tribune de deux des principaux architectes de l'accord: Naomi Chazan et Ali Rashid; |
| --- | --- |

—

il évoque le premier anniversaire d'une réunion à Genève entre Palestiniens et Israëliens représentants de la société civile en vue de mettre en place un projet de coexistence pacifique. Il salue la présence dans la tribune de deux des principaux architectes de l'accord: Naomi Chazan et Ali Rashid;

| — | il rappelle que c'est aujourd'hui la Journée internationale de lutte contre le Sida, sujet à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui (point 53 de l'ordre du jour), et évoque la gravité de la situation. |
| --- | --- |

—

il rappelle que c'est aujourd'hui la Journée internationale de lutte contre le Sida, sujet à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui (point 53 de l'ordre du jour), et évoque la gravité de la situation.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Zdzisław Zbigniew Podkański a fait savoir qu'il était présent à la séance du 18.11.2004 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Date de séance: 17.11.2004

Cuba — B6-0156/2004

| — | résolution (ensemble)

  pour: Ingeborg Gräßle |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Ingeborg Gräßle

Date de séance: 18.11.2004

Élection de la Commission — RC-B6-0151/2004

| — | résolution (ensemble)

  pour: Mauro Zani |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Mauro Zani

***

Erratum au procès-verbal de la séance du 18 novembre 2004:

Le point 13, premier alinéa, est à lire comme suit:

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission JURI: Bert Doorn à la place de Alfredo Antoniozzi |
| --- | --- |

—

commission JURI: Bert Doorn à la place de Alfredo Antoniozzi

| — | commission LIBE: Alfredo Antoniozzi à la place de Giuseppe Gargani |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Alfredo Antoniozzi à la place de Giuseppe Gargani

(reste inchangé)

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))






  renvoyé | fond: REGI
  avis: BUDG, CONT, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, AGRI, PECH, FEMM |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG, CONT, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, AGRI, PECH, FEMM

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2004)0654 — C6-0147/2004 — 2004/0240(COD))






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: ECON, EMPL, IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2004)0654 — C6-0147/2004 — 2004/0240(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ECON, EMPL, IMCO

| — | Proposition de virement de crédits DEC33/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)0715 — C6-0191/2004 — 2004/2244(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC33/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)0715 — C6-0191/2004 — 2004/2244(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC56/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1332 — C6-0192/2004 — 2004/2245(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC56/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1332 — C6-0192/2004 — 2004/2245(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC65/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1341 — C6-0193/2004 — 2004/2246(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC65/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1341 — C6-0193/2004 — 2004/2246(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC66/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1394 — C6-0194/2004 — 2004/2247(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC66/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1394 — C6-0194/2004 — 2004/2247(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC67/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1395 — C6-0195/2004 — 2004/2248(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC67/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1395 — C6-0195/2004 — 2004/2248(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC68/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1396 — C6-0196/2004 — 2004/2249(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC68/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1396 — C6-0196/2004 — 2004/2249(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2004)0640 — C6-0197/2004 — 2004/0229(CNS))






  renvoyé | fond: PECH
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2004)0640 — C6-0197/2004 — 2004/0229(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (08958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (08958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: ITRE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) 1267/1999, (EC) 1268/1999 et (EC) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS))






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, REGI, AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) 1267/1999, (EC) 1268/1999 et (EC) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, REGI, AGRI

| — | Proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 — C6-0200/2004 — 2000/0238(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET, BUDG, JURI, FEMM |
| --- | --- | --- |

—

Proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 — C6-0200/2004 — 2000/0238(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET, BUDG, JURI, FEMM

| — | Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: INTA, BUDG, REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: INTA, BUDG, REGI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (COM(2004)0623 — C6-0203/2004 — 2004/0215(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (COM(2004)0623 — C6-0203/2004 — 2004/0215(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC70/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1458 — C6-0204/2004 — 2004/2251(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC70/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1458 — C6-0204/2004 — 2004/2251(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC))






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Projet de budget rectificatif no 10 pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: REGI, AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 10 pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI, AGRI

| — | Convention européenne: compte de gestion et bilan financier — Exercice 2003 (SGS4/07099 — C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Convention européenne: compte de gestion et bilan financier — Exercice 2003 (SGS4/07099 — C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC))

renvoyé

fond: CONT

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des technologies en ligne (COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Mastenbroek Edith (A6-0033/2004) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des technologies en ligne (COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Mastenbroek Edith (A6-0033/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0034/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0034/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 — C6-0117/2004 — 2004/0188(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0035/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 — C6-0117/2004 — 2004/0188(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0035/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS)) — Commission de l'agriculture
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0036/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS)) — Commission de l'agriculture

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0036/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0038/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0038/2004)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0039/2004) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0039/2004)

| — | Rapport sur le budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Mulder Jan (A6-0053/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Mulder Jan (A6-0053/2004).

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Ivo Belet et Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur l'encadrement pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0133/2004), |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Ivo Belet et Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur l'encadrement pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0133/2004),

| — | Christa Prets, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur le développement du football dans l'Union européenne (B6-0134/2004), |
| --- | --- |

—

Christa Prets, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur le développement du football dans l'Union européenne (B6-0134/2004),

| — | Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur le cadre pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0135/2004) |
| --- | --- |

—

Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur le cadre pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0135/2004)

| 3.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Robert Evans, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez, sur le 20e anniversaire de la catastrophe de Bhopal (0051/2004), |
| --- | --- | --- |

3.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Robert Evans, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez, sur le 20e anniversaire de la catastrophe de Bhopal (0051/2004),

| — | Lydia Schenardi et Marine Le Pen, sur la protection de l'enfance et le droit de la famille (0052/2004), |
| --- | --- |

—

Lydia Schenardi et Marine Le Pen, sur la protection de l'enfance et le droit de la famille (0052/2004),

| — | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, appelant les parlements et les gouvernements des États membres de l'Union européenne à décider le retrait immédiat des troupes européennes d'Irak (0053/2004), |
| --- | --- |

—

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, appelant les parlements et les gouvernements des États membres de l'Union européenne à décider le retrait immédiat des troupes européennes d'Irak (0053/2004),

| — | Lydia Schenardi et Marine Le Pen, sur les droits des personnes handicapées (0054/2004). |
| --- | --- |

—

Lydia Schenardi et Marine Le Pen, sur les droits des personnes handicapées (0054/2004).

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC, |
| --- | --- |

—

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC,

| — | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

6.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC50/2004 de la Commission européenne (C6-0152/2004 - SEC(2004)1282).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2,3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC54/2004 de la Commission européenne (C6-0171/2004 — SEC(2004)1330).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC55/2004 de la Commission européenne (C6-0178/2004 - SEC(2004)1331).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC57/2004 de la Commission européenne (C6-0182/2004 - SEC(2004)1333).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC58/2004 de la Commission européenne (C6-0184/2004 — SEC(2004)1334).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC61/2004 de la Commission européenne (C6-0177/2004 — SEC(2004)1337).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC70/2004 de la Commission européenne (C6-0204/2004 — SEC(2004)1458).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

7.   Composition des groupes politiques

Bogdan Golik et Wiesław Stefan Kuc ont adhéré au groupe PSE à compter du 01.12.2004.

8.   Composition des commissions

À la demande du groupe IND/DEM, Hélène Goudin n'est plus membre de la commission IMCO.

9.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 12 du PV du 15.11.2004) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 350.854/OJ/COR), auquel les modifications suivantes sont proposées:

Mercredi

| — | Suppression des déclarations sur le Sommet UE/Russie (point 57) |
| --- | --- |

—

Suppression des déclarations sur le Sommet UE/Russie (point 57)

| — | Ajout - après la déclaration sur le Sida - du rapport de Carlos Coelho sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (LIBE, A6-0028/2004) pour lequel le délai de dépôt des amendements est fixé à 16 heures aujourd'hui. |
| --- | --- |

—

Ajout - après la déclaration sur le Sida - du rapport de Carlos Coelho sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (LIBE, A6-0028/2004) pour lequel le délai de dépôt des amendements est fixé à 16 heures aujourd'hui.

| — | Le rapport de Jan Mulder sur le projet de budget rectificatif no 10 (BUDG, A6-0053/2004) a été adopté conformément à la procédure de l'article 131 et sera inscrit à l'heure des votes du 02.12.2004(point 58) |
| --- | --- |

—

Le rapport de Jan Mulder sur le projet de budget rectificatif no 10 (BUDG, A6-0053/2004) a été adopté conformément à la procédure de l'article 131 et sera inscrit à l'heure des votes du 02.12.2004(point 58)

| — | À la fin de l'ordre du jour de mercredi, ajout en discussion commune des rapports de Jean-Paul Gauzès sur deux accords concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements entre l'Union et respectivement Saint-Marin (ECON, A6-0039/2004) et Monaco (ECON, A6-0042/2004). |
| --- | --- |

—

À la fin de l'ordre du jour de mercredi, ajout en discussion commune des rapports de Jean-Paul Gauzès sur deux accords concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements entre l'Union et respectivement Saint-Marin (ECON, A6-0039/2004) et Monaco (ECON, A6-0042/2004).

Intervient Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui s'oppose à la suppression des déclarations sur le Sommet UE/Russie et qui demande que le Parlement se prononce par un vote par AN sur cette proposition de suppression.

Par AN (Verts/ALE) (104 pour, 130 contre, 22 abstentions), le Parlement rejette la suppression de ce point, lequel est donc maintenu à l'ordre du jour.

Corrections de votes:

pour: Zsolt László Becsey, Mario Borghezio, Antonis Samaras, Alexander Stubb

contre: Véronique De Keyser, David Martin, Borut Pahor

Le Président indique que Nigel Farage a adressé une lettre à la Présidence demandant, sur la base de l'article 132 du règlement, que les questions orales sur le football dans l'Union européenne (point 55) soient remplacées par une question orale à la Commission sur l'approbation de la nouvelle Commission. Il précise toutefois que cette question orale a été posée hors délai mais que, compte tenu des circonstances, il est disposé à reprendre la demande à son compte.

Intervient Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, pour motiver la demande.

Interviennent sur la demande: Maciej Marian Giertych et Hannes Swoboda, ce dernier proposant par ailleurs qu'après la fixation de l'ordre du jour, l'on aborde directement les déclarations sur la situation en Ukraine.

Le Parlement rejette la demande de Nigel Farage.

Jeudi

Inchangé

Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition aux modifications proposées.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

***

Le Président, suivant en cela la proposition de Hannes Swoboda, décide de passer immédiatement au débat sur la situation en Ukraine avant d'ouvrir le point concernant les interventions d'une minute.

10.   Situation en Ukraine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Ukraine

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Filip Adwent, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Cecilia Malmström, Hélène Flautre, Helmuth Markov, Bastiaan Belder, Guntars Krasts, Alessandro Battilocchio, Charles Tannock, Toomas Hendrik Ilves, Grażyna Staniszewska, Rolandas Pavilionis, Jerzy Buzek, Giovanni Claudio Fava, Paavo Väyrynen, Tunne Kelam, John Attard-Montalto, Giulietto Chiesa, Armin Laschet, Panagiotis Beglitis, Jelko Kacin, Bogdan Klich, Ari Vatanen, Rihards Pīks, Gunnar Hökmark, Piia-Noora Kauppi et Atzo Nicolaï.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Intervient Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ukraine (B6-0195/2004), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ukraine (B6-0195/2004),

| — | Cristiana Muscardini, Anna Elzbieta Fotyga, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur le résultat des élections en Ukraine (B6-0196/2004), |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Anna Elzbieta Fotyga, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur le résultat des élections en Ukraine (B6-0196/2004),

| — | Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ukraine (B6-0199/2004), |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ukraine (B6-0199/2004),

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Bronisław Geremek, Alexander Lambsdorff, Jelko Kacin et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les résultats des élections présidentielles en Ukraine (B6-0200/2004), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Bronisław Geremek, Alexander Lambsdorff, Jelko Kacin et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les résultats des élections présidentielles en Ukraine (B6-0200/2004),

| — | Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Ukraine (B6-0201/2004), |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Ukraine (B6-0201/2004),

| — | Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ukraine (B6-0202/2004). |
| --- | --- |

—

Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ukraine (B6-0202/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 02.12.2004.

11.   Perspectives financières (débat)

Question orale posée par Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et le moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, au Conseil, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-0130/2004)

Terence Wynn, suppléant l'auteur, développe la question orale.

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) répond à la question.

Interviennent Reimer Böge, au nom du groupe PPE-DE, Bárbara Dührkop Dührkop, au nom du groupe PSE, Anne Elisabet Jensen, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Gerardo Galeote Quecedo, Ralf Walter, Kyösti Tapio Virrankoski, Elisabeth Schroedter, Sérgio Ribeiro, Dariusz Maciej Grabowski, Sergej Kozlík, Konstantinos Hatzidakis, Marilisa Xenogiannakopoulou, Jan Mulder, Dimitrios Papadimoulis, Othmar Karas, Enrico Letta, Valdis Dombrovskis, Tunne Kelam, Antonis Samaras, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Lambert van Nistelrooij, Czesław Adam Siekierski et Atzo Nicolaï.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 (B6-0189/2004). |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 (B6-0189/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 02.12.2004.

12.   Sommet UE/Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Bogusław Rogalski, au nom du groupe IND/DEM, Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, et Ryszard Czarnecki, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Jacek Protasiewicz, Reino Paasilinna, Laima Liucija Andrikienė, Anna Ibrisagic, Vytautas Landsbergis et Benita Ferrero-Waldner.

Pour des raisons d'ordre technique, le vote des propositions de résolution déposées n'aura pas lieu pendant cette session.

Le débat est clos.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zdzisław Zbigniew Podkański, Caroline Lucas, Claude Moraes, Theresa Villiers, David Martin et Ryszard Czarnecki.

14.   Journée mondiale du Sida (débat)

Déclaration de la Commission: Journée mondiale du Sida

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Richard Seeber, Margrietus van den Berg, Alfonso Andria, Marie-Hélène Aubert, Anders Wijkman, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Othmar Karas, Inger Segelström et Markos Kyprianou.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Alfonso Andria, Vittorio Prodi, Chris Davies, Holger Krahmer, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (B6-0190/2004), |
| --- | --- |

—

Alfonso Andria, Vittorio Prodi, Chris Davies, Holger Krahmer, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (B6-0190/2004),

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Journée mondiale du sida (B6-0191/2004), |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Journée mondiale du sida (B6-0191/2004),

| — | Anne Van Lancker, Glenys Kinnock, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Karin Scheele, au nom du groupe PSE, sur le VIH/sida (Journée mondiale contre le sida) (B6-0192/2004), |
| --- | --- |

—

Anne Van Lancker, Glenys Kinnock, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Karin Scheele, au nom du groupe PSE, sur le VIH/sida (Journée mondiale contre le sida) (B6-0192/2004),

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Satu Hassi, Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Journée mondiale du sida (B6-0193/2004), |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Satu Hassi, Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Journée mondiale du sida (B6-0193/2004),

| — | John Bowis, Richard Seeber, Anders Wijkman et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (B6-0194/2004). |
| --- | --- |

—

John Bowis, Richard Seeber, Anders Wijkman et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur la Journée mondiale de lutte contre le sida (B6-0194/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 02.12.2004.

15.   Passeports des citoyens de l'UE * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE [COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0028/2004)

Intervient Franco Frattini (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Carlos Coelho présente le rapport.

Interviennent Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, Edith Mastenbroek, Sophia in 't Veld et Kyriacos Triantaphyllides.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 02.12.2004.

16.   Football dans l'Union européenne (débat)

Question orale posée par Ivo Belet et Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur l'encadrement pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0133/2004)

Question orale posée par Christa Prets, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur le développement du football dans l'Union européenne (B6-0134/2004)

Question orale posée par Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur le cadre pour le développement équilibré du football dans l'Union européenne (B6-0135/2004)

Ivo Belet développe la question orale (B6-0133/2004).

Christa Prets développe la question orale (B6-0134/2004).

Hannu Takkula développe la question orale (B6-0135/2004).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Nikolaos Sifunakis, au nom du groupe PSE, Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Thomas Mann, Gary Titley, Bernat Joan i Marí, Christopher Beazley, Othmar Karas et Ján Figeľ (membre de la Commission).

Le débat est clos.

17.   Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne [COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Edith Mastenbroek (A6-0033/2004)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Edith Mastenbroek présente le rapport.

Interviennent Timothy Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, Inger Segelström, au nom du groupe PSE, András Gyürk, Claude Moraes, Reino Paasilinna et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 02.12.2004.

18.   Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * — Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0039/2004)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0042/2004)

Jean-Paul Gauzès présente les rapports.

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 02.12.2004.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.854/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Demszky, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Enrico Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Cristobal Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, João de Deus Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Frithjof Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Verges, Vernola, Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, Wojciechowski, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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ANNEXE

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Modification de l'ordre du jour

Pour: 104

ALDE: Budreikaitė, Duff, Duquesne, Jäätteenmäki, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Sterckx, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Markov, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott

NI: Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Brok, Casa, Cesa, Chichester, Chmielewski, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Marques, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Nicholson, Olbrycht, Őry, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Rübig, Saïfi, Schnellhardt, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Weber Manfred, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beglitis, Paleckis, Tzampazi

UEN: Crowley

Contre: 130

ALDE: Alvaro, Costa Paolo, Deprez, Fourtou, Gibault, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Ludford, Lynne, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Musacchio, Pflüger, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Salvini, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Golik, Kozlík, Masiel, Mote

PPE-DE: Beazley, Gomolka, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Tannock, Ulmer

PSE: Andersson, Arnaoutakis, van den Berg, Berger, Bösch, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, De Vits, Evans Robert, Falbr, Fava, Fruteau, Gebhardt, Goebbels, Grabowska, Haug, Ilves, Jöns, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mikko, Moraes, Morgan, Napoletano, Piecyk, Pinior, Pittella, Rapkay, Rouček, Sakalas, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Van Lancker, Walter, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Pavilionis, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Pafilis, Stroz, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise

NI: Allister

PPE-DE: Sumberg

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Jeudi, 2 décembre 2004

| 25.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 208/16 |
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25.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 208/16

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 208 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé: par les commissions parlementaires

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0042/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0042/2004).

3.   Composition du Parlement

Les autorités hongroises compétentes ont fait part de la désignation de Viktória Bernáthné Mohácsi à la place de Gábor Demszky, comme député au Parlement, avec effet à compter du 29.11.2004.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

4.   Rapport annuel de la Cour des Comptes — 2003 (débat)

Juan Manuel Fabra Vallés (Président de la Cour des Comptes) présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Intervient Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Szabolcs Fazakas (président de la commission CONT), Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, non-inscrit, James Elles, Terence Wynn, Kyösti Tapio Virrankoski, Nils Lundgren, Hans-Peter Martin, Albert Jan Maat, Herbert Bösch, Carl Lang, István Pálfi, Inés Ayala Sender, Christofer Fjellner, Paulo Casaca et Neil Parish.

Le débat est clos.

5.   Situation en Colombie (débat)

Déclaration de la Commission: Situation en Colombie

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, James Hugh Allister, non-inscrit, Fernando Fernández Martín, Giovanni Claudio Fava, Raül Romeva i Rueda, Athanasios Pafilis, Antonio López-Istúriz White, Proinsias De Rossa et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra pour un fait personnel.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Antonis Samaras a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Vote sur la suppression des déclarations sur le Sommet UE/Russie (point 9 du PV du 01.12.2004):

Othmar Karas a fait savoir qu'il voulait voter pour.

Marcin Libicki et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg ont fait savoir qu'ils étaient présents mais qu'ils n'ont pas pris part aux votes.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Projet de budget rectificatif 10/2004 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2004 — Section III: Commission [15179/2004 — C6-0209/2004 - 2004/2223(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0053/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0069)

7.2.   Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0039/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0070)

7.3.   Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0042/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0071)

7.4.   Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne [COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Edith Mastenbroek (A6-0033/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0072)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0072)

7.5.   Passeports des citoyens de l'UE * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE [COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0028/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0073)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté tel qu'amendé (P6_TA(2004)0073)

Interventions sur le vote:

| — | Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé, sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, le renvoi en commission du rapport; |
| --- | --- |

—

Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé, sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, le renvoi en commission du rapport;

| — | Carlos Coelho (rapporteur) et Jean-Louis Bourlanges (président de la commission LIBE) sur cette demande. |
| --- | --- |

—

Carlos Coelho (rapporteur) et Jean-Louis Bourlanges (président de la commission LIBE) sur cette demande.

Le Parlement a rejeté la demande.

7.6.   Situation en Ukraine (vote)

Propositions de résolution B6-0195/2004, B6-0196/2004, B6-0199/2004, B6-0200/2004, B6-0201/2004 et B6-0202/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0195/2004

(remplaçant les B6-0195/2004, B6-0196/2004, B6-0199/2004, B6-0200/2004, B6-0201/2004 et B6-0202/2004:

déposée par les députés suivants:

| — | Jacek Emil Saryusz-Wolski, Charles Tannock, Jerzy Buzek, Tunne Kelam, Edward McMillan-Scott et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Jacek Emil Saryusz-Wolski, Charles Tannock, Jerzy Buzek, Tunne Kelam, Edward McMillan-Scott et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Toomas Hendrik Ilves, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Toomas Hendrik Ilves, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE,

| — | Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, Jonas Sjöstedt et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

André Brie, Jonas Sjöstedt et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2004)0074)

Interventions sur le vote:

| — | Stanisław Jałowiecki a proposé un amendement oral au paragraphe 11, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Stanisław Jałowiecki a proposé un amendement oral au paragraphe 11, qui a été retenu;

| — | Cecilia Malmström a proposé, au nom du groupe ALDE, un amendement oral au paragraphe 4, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström a proposé, au nom du groupe ALDE, un amendement oral au paragraphe 4, qui a été retenu;

| — | Armin Laschet a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral visant à supprimer le considérant M, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Armin Laschet a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral visant à supprimer le considérant M, qui a été retenu.

7.7.   Perspectives financières (vote)

Proposition de résolution B6-0189/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0075)

7.8.   Journée mondiale du Sida (vote)

Propositions de résolution B6-0190/2004, B6-0191/2004, B6-0192/2004, B6-0193/2004 et B6-0194/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0190/2004

(remplaçant les B6-0190/2004, B6-0191/2004, B6-0192/2004, B6-0193/2004 et B6-0194/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis, Richard Seeber, Anders Wijkman et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis, Richard Seeber, Anders Wijkman et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Anne Van Lancker, Glenys Kinnock, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Karin Scheele, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Anne Van Lancker, Glenys Kinnock, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Karin Scheele, au nom du groupe PSE,

| — | Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Satu Hassi, Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Satu Hassi, Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantiniau nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantiniau nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2004)0076)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Mastenbroek — A6-0033/2004

| — | Arlene McCarthy |
| --- | --- |

—

Arlene McCarthy

Rapport Coelho — A6-0028/2004

| — | Hynek Fajmon |
| --- | --- |

—

Hynek Fajmon

Situation en Ukraine — RC-B6-0195/2004

| — | Bernd Posselt, Luís Queiró |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, Luís Queiró

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Gauzès — A6-0042/2004

| — | vote unique

  pour: John Attard-Montalto, Avril Doyle, Maria da Assunção Esteves, Gunnar Hökmark, Nils Lundgren, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Georgios Papastamkos, Riccardo Ventre, Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: John Attard-Montalto, Avril Doyle, Maria da Assunção Esteves, Gunnar Hökmark, Nils Lundgren, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Georgios Papastamkos, Riccardo Ventre, Lars Wohlin

Rapport Coelho — A6-0028/2004

| — | résolution législative (ensemble)

  pour: John Attard-Montalto |
| --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

pour: John Attard-Montalto

Perspectives financières — B6-0189/2004

| — | amendement 1

  pour: Raül Romeva i Rueda |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Raül Romeva i Rueda

| — | résolution (ensemble)

  pour: Jean-Claude Fruteau, Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez, Inger Segelström |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Jean-Claude Fruteau, Erika Mann, Miguel Angel Martínez Martínez, Inger Segelström

María Elena Valenciano Martínez-Orozco a signalé avoir participé au vote sur les rapports Edith Mastenbroek (A6-0033/2004) et Carlos Coelho (A6-0028/2004).

Gianni De Michelis était présent mais n'a pas participé aux votes au début de l'heure des votes.

10.   Sommet UE/Russie (délais de dépôt)

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

| — | propositions de résolution: le 08.12.2004 à 18 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: le 08.12.2004 à 18 heures

| — | amendements et propositions de résolution commune: le 13.12.2004 à 19 heures |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: le 13.12.2004 à 19 heures

Le vote aura lieu le 15.12.2004

11.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil du 29 novembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil du 29 novembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD))

renvoyé

fond: IMCO

12.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | Commission FEMM: Edit Bauer. |
| --- | --- |

—

Commission FEMM: Edit Bauer.

13.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 13.12.2004 au 16.12.2004.

14.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 11 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Demszky, Deprez, De Rossa, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Enrico Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Cristobal Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, João de Deus Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tarabella, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Verges, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Projet de budget rectificatif 10/2004

Rapport: Jan MULDER (A6-0053/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord UE/Saint Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Rapport: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0039/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Rapport: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0042/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 449, 12, 40 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

449, 12, 40

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

4.   Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I

Rapport: Edith MASTENBROEK (A6-0033/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-67 | commission | | + | |
| art 6 | 68 | PSE | | + | |
| 69 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-67

commission

+

art 6

68

PSE

+

69

PSE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

5.   Passeports des citoyens de l'UE *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0028/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 2-3
  6-18 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — votes séparés | 4 | commission | VE | + | 329, 260, 4 |
| 19 | commission | | + | |
| art 1, § 2 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| 26 | ALDE | | - | |
| 5 | commission | | + | |
| art 2, § 1, alinéa c) | 24=
  27= | Verts/ALE
  ALDE | VE | - | 169, 407, 19 |
| cons 2 | 25 | ALDE | | - | |
| 1 | commission | | + | |
| 21 | Verts/ALE | | - | |
| cons 8 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| après le visa 1 | 20 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution législative (ensemble) | AN | + | 471, 118, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

2-3

6-18

commission

+

Amendements de la commission responsable — votes séparés

4

commission

VE

+

329, 260, 4

19

commission

+

art 1, § 2

23

Verts/ALE

-

26

ALDE

-

5

commission

+

art 2, § 1, alinéa c)

24=

27=

Verts/ALE

ALDE

VE

-

169, 407, 19

cons 2

25

ALDE

-

1

commission

+

21

Verts/ALE

-

cons 8

22

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

après le visa 1

20

PPE-DE

+

vote: résolution législative (ensemble)

AN

+

471, 118, 6

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams. 4 et 19

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

GUE/NGL: vote final

PPE-DE: vote final

6.   Ukraine

Propositions de résolution B6-0195/2004, B6-0196/2004, B6-0199/2004, B6-0200/2004, B6-0201/2004, B6-0202/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0195/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| cons M | | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| après le § 4 | | Staniszewska | | + | modifié oralement |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 10 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | - | 269, 308, 11 |
| § 11 | | Jałowiecki | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0195 /2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0196/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0199/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0200/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0201/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0202/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0195/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

cons M

PPE-DE

+

modifié oralement

après le § 4

Staniszewska

+

modifié oralement

§ 7

texte original

vs

+

§ 10

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

-

269, 308, 11

§ 11

Jałowiecki

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0195 /2004

GUE/NGL

↓

B6-0196/2004

UEN

↓

B6-0199/2004

Verts/ALE

↓

B6-0200/2004

ALDE

↓

B6-0201/2004

PSE

↓

B6-0202/2004

PPE-DE

↓

Demandes de vote séparé

ALDE: § 7

Demandes de vote par division

ALDE, GUE/NGL

§ 10

1re partie:«estime que les relations avec l'Ukraine... une économie de marché prospère»

2e partie:«et faire en sorte que ce pays occupe la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques de la communauté euro-atlantique»

3e partie:«euro-atlantique»

Divers

Inese VAIDERE a également signé la proposition de résolution commune au nom du groupe UEN.

Armin LASCHET a proposé un amendement oral tendant à supprimer le considérant M.

Grażina STANISZEWSKA a proposé l'amendement oral suivant:

| — | Après le § 4, insérer le nouveau paragraphe suivant:
  «appelle le gouvernement ukrainien à s'abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays;» |
| --- | --- |

—

«appelle le gouvernement ukrainien à s'abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays;»

Stanisław JAŁOWIECKI a proposé l'amendement oral suivant:

| — | § 11
  «invite la Commission, le Conseil et les États membres,
  dans la perspective d'une
  issue satisfaisante à la situation actuelle, à accélérer
  l'adoption
  du plan d'action pour l'Ukraine, à en assurer la mise en œuvre rapide et à y inclure de nouvelles mesures destinées à renforcer le rôle de la société civile;» |
| --- | --- |

—

«invite la Commission, le Conseil et les États membres,
  dans la perspective d'une
  issue satisfaisante à la situation actuelle, à accélérer
  l'adoption
  du plan d'action pour l'Ukraine, à en assurer la mise en œuvre rapide et à y inclure de nouvelles mesures destinées à renforcer le rôle de la société civile;»

7.   Perspectives financières

Propositions de résolution B6-0189/2004

Propositions de résolution B6-0189/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0189/2004 (commission temporaire) |
| § 1 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 1 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 81, 500, 11 |
| § 4 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 7 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 499, 67, 39 |

Objet de l'amendement

Amendement no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0189/2004 (commission temporaire)

Proposition de résolution B6-0189/2004 (commission temporaire)

§ 1

2

GUE/NGL

-

après le § 1

1

GUE/NGL

AN

-

81, 500, 11

§ 4

3

GUE/NGL

-

§

texte original

texte original

vs

+

§ 7

4

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

499, 67, 39

Demandes de vote par appel nominal

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 4

8.   Journée mondiale du Sida

Propositions de résolution B6-0190/2004, B6-0191/2004, B6-0192/2004, B6-0193/2004, B6-0194/2004

Propositions de résolution B6-0190/2004, B6-0191/2004, B6-0192/2004, B6-0193/2004, B6-0194/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0190/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) |
| après le § 2 | 1 | GUE/NGL | VE | + | 311, 249, 15 |
| après le § 7 | 2 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| § 10 | | texte original | vs | + | |
| § 11 | | texte original | vs | + | |
| § 12 | | texte original | vs | + | |
| après le § 15 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 20 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| § 22 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 306, 272, 4 |
| § 24 | | | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 297, 273, 4 |
| § 25 | | texte original | vs | + | |
| cons G | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0190/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0191/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0192/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0193/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0194/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0190/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)

Proposition de résolution commune RC6-0190/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)

après le § 2

1

GUE/NGL

VE

+

311, 249, 15

après le § 7

2

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 9

texte original

texte original

vs

+

§ 10

texte original

texte original

vs

+

§ 11

texte original

texte original

vs

+

§ 12

texte original

texte original

vs

+

après le § 15

3

GUE/NGL

-

après le § 20

4

GUE/NGL

+

§ 22

texte original

texte original

div

1

+

2/VE

+

306, 272, 4

§ 24

div

1

+

2/VE

+

297, 273, 4

§ 25

texte original

texte original

vs

+

cons G

texte original

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0190/2004

ALDE

↓

B6-0191/2004

GUE/NGL

↓

B6-0192/2004

PSE

↓

B6-0193/2004

Verts/ALE

↓

B6-0194/2004

PPE-DE

↓

Alfonso Andria, Elspeth Attwooll et Marios Matsakis sont également signataires de la proposition de résolution B6-0190/2004.

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

IND/DEM: §§ 10 et 25

UEN: cons G, §§ 9, 10, 11, 12 et 25

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 22

§ 22

1re partie: l'ensemble du paragraphe sans les termes «tels que les immigrants, les travailleurs du sexe, etc.»

1re

2e partie: ces termes

2e

PPE-DE, IND/DEM

§ 24

§ 24

1re partie: l'ensemble du paragraphe sans les termes «et en particulier le gouvernement italien»

1re

2e partie: ces termes

2e

PSE

amendement 2

amendement 2

1re partie:«presse l'industrie pharmaceutique européenne... et à d'autres médicaments essentiels;»

1re

2e partie:«invite instamment, par exemple, Sanofi-Aventis,... chercheurs spécialisés dans ce domaine;»

2e

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gauzès A6-0042/2004

Pour: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, McDonald

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Pęk, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 40

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Claeys, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Coelho A6-0028/2004

Pour: 471

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 118

ALDE: Attwooll, Carlshamre, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Huhne, Karim, Klinz, Ludford, Lynne, Malmström, Szent-Iványi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Cabrnoch, Ouzký, Strejček, Zahradil

PSE: Hutchinson

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Alvaro, Jäätteenmäki, Lambsdorff

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Škottová

3.   B6-0189/2004 — Perspectives financières

Pour: 81

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Grosch, Higgins, Hoppenstedt, Klich

PSE: Gomes, Hamon

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Hänsch, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

ALDE: Bernáthné Mohácsi, Chiesa

GUE/NGL: Henin, Pafilis, Toussas

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Hatzidakis

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda

4.   B6-0189/2004 — Perspectives financières

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 67

GUE/NGL: Markov, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Harbour, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sumberg, Van Orden, Villiers, Zahradil

PSE: Fruteau, Mann Erika, Martínez Martínez, Segelström

UEN: Camre

Abstention: 39

ALDE: Bernáthné Mohácsi, Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Elles

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0069

Projet de budget rectificatif 10/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (Section III — Commission) (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (2) et ajusté en fonction de l'élargissement de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (2) et ajusté en fonction de l'élargissement de l'Union européenne (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 11/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 13 octobre 2004 (SEC(2004)1234), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 11/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 13 octobre 2004 (SEC(2004)1234),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 10/2004 établi par le Conseil le 29 novembre 2004 (15179/2004 — C6-0209/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 10/2004 établi par le Conseil le 29 novembre 2004 (15179/2004 — C6-0209/2004),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0053/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0053/2004),

| A. | considérant que, contrairement aux années précédentes, où l'on a enregistré d'énormes excédents au niveau des paiements des Fonds structurels, l'APBR no 11 vise à budgétiser des ressources supplémentaires d'un montant d'1 milliard d'euros, |
| --- | --- |

A.

considérant que, contrairement aux années précédentes, où l'on a enregistré d'énormes excédents au niveau des paiements des Fonds structurels, l'APBR no 11 vise à budgétiser des ressources supplémentaires d'un montant d'1 milliard d'euros,

| B. | considérant que, lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003, le Conseil s'est engagé à honorer tout besoin en matière de paiements supplémentaires à effectuer dans le cadre des Fonds structurels, |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003, le Conseil s'est engagé à honorer tout besoin en matière de paiements supplémentaires à effectuer dans le cadre des Fonds structurels,

| C. | considérant que les demandes de paiement reçues par la Commission des États membres au 31 octobre 2004 donnent à penser que l'on pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires encore plus importantes que le montant d'1 milliard d'euros; |
| --- | --- |

C.

considérant que les demandes de paiement reçues par la Commission des États membres au 31 octobre 2004 donnent à penser que l'on pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires encore plus importantes que le montant d'1 milliard d'euros;

| 1. | approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 10/2004; |
| --- | --- |

1.

approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 10/2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 53 du 23.2.2004.

(3)  JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P6_TA(2004)0070

Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0643) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0643) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

| — | vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0172/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0172/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0039/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0039/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0071

Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0733) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0733) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

| — | vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0042/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0042/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0072

Utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des technologies en ligne (COM(2004)0091 — C5-0132/2004 — 2004/0023(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0091) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0091) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0132/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0132/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0033/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0033/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0023

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 décembre 2004 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La pénétration de l'internet et l'utilisation des nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives des technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d'encourager l'exploitation des possibilités offertes par l'internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient aussi d'adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés. |
| --- | --- |

(1)

La pénétration de l'internet et l'utilisation des nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives des technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d'encourager l'exploitation des possibilités offertes par l'internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient aussi d'adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés.

| (2) | Le «plan d'action eEurope 2005» (5), qui développe la stratégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs sont notamment une infrastructure d'information sécurisée, l'élaboration, l'analyse et la diffusion de bonnes pratiques, l'évaluation comparative (benchmarking) et un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information. |
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(2)

Le «plan d'action eEurope 2005» (5), qui développe la stratégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs sont notamment une infrastructure d'information sécurisée, l'élaboration, l'analyse et la diffusion de bonnes pratiques, l'évaluation comparative (benchmarking) et un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information.

| (3) | Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever le défi des contenus numériques dans la société de l'information comprend désormais des règles relatives aux services en ligne, notamment sur le courrier électronique commercial non sollicité dans la directive 2002/58/CE
   (6), et sur d'importants aspects de la responsabilité des prestataires intermédiaires dans la directive 2000/31/CE
   (7), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux secteurs et parties concernés et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives, figurant dans la recommandation 98/560/CE
   (8). |
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(3)

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever le défi des contenus numériques dans la société de l'information comprend désormais des règles relatives aux services en ligne, notamment sur le courrier électronique commercial non sollicité dans la directive 2002/58/CE
   (6), et sur d'importants aspects de la responsabilité des prestataires intermédiaires dans la directive 2000/31/CE
   (7), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux secteurs et parties concernés et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives, figurant dans la recommandation 98/560/CE
   (8).

| (4) | Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals, et dans le domaine des contenus illicites, et notamment de la pédopornographie
  et du matériel raciste
  . |
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(4)

Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals, et dans le domaine des contenus illicites, et notamment de la pédopornographie
  et du matériel raciste
  .

| (5) | Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles
  de base
  juridiquement contraignantes, mais
  cela ne
  pourra se faire
  facilement. Même
  si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées. |
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(5)

Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles
  de base
  juridiquement contraignantes, mais
  cela ne
  pourra se faire
  facilement. Même
  si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées.

| (6) | Le plan d'action pour un internet plus sûr (9) (1998-2004) a fourni des moyens financiers communautaires qui ont permis d'encourager avec succès toute une gamme d'initiatives en apportant une valeur ajoutée européenne. La poursuite du financement contribuera au développement de nouvelles initiatives sur la base du travail déjà accompli. |
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(6)

Le plan d'action pour un internet plus sûr (9) (1998-2004) a fourni des moyens financiers communautaires qui ont permis d'encourager avec succès toute une gamme d'initiatives en apportant une valeur ajoutée européenne. La poursuite du financement contribuera au développement de nouvelles initiatives sur la base du travail déjà accompli.

| (7) | Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager
  l'évaluation et l'analyse comparative des performances des technologies de filtrage
  , pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité. |
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(7)

Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager
  l'évaluation et l'analyse comparative des performances des technologies de filtrage
  , pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.

| (8) | Il est essentiel que les États membres prennent des mesures impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires. La Communauté peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant sur son territoire qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen. |
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(8)

Il est essentiel que les États membres prennent des mesures impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires. La Communauté peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant sur son territoire qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen.

| (9) | Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en œuvre en agissant à travers des structures de mise en réseau au sein de la Communauté. |
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(9)

Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en œuvre en agissant à travers des structures de mise en réseau au sein de la Communauté.

| (10) | Les
  mesures
  que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère
  la présente décision
  sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un Programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).
  Ces mesures devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. |
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(10)

Les
  mesures
  que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère
  la présente décision
  sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un Programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).
  Ces mesures devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

| (11) | La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies du présent
  Programme
  avec les initiatives et programmes communautaires connexes,
  notamment, entre autres, en tenant compte du travail effectué par d'autres organismes
  . |
| --- | --- |

(11)

La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies du présent
  Programme
  avec les initiatives et programmes communautaires connexes,
  notamment, entre autres, en tenant compte du travail effectué par d'autres organismes
  .

| (12) | La présente décision fixe
  , pour toute la durée du
  Programme, un cadre financier constituant
  la référence
  privilégiée
  au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (11),
  pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle
  . |
| --- | --- |

(12)

La présente décision fixe
  , pour toute la durée du
  Programme, un cadre financier constituant
  la référence
  privilégiée
  au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (11),
  pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle
  .

| (13) | Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier aux articles 7 et 8. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier aux articles 7 et 8.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

La présente décision institue un
  programme
  communautaire
  pour la période 2005-2008
  visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.

Ce
  programme
  , ci-après dénommé «le
  Programme
  », est intitulé «Safer Internet plus».

Pour atteindre le but général du
  Programme
  visé au paragraphe 1, les lignes d'action suivantes seront suivies:

| (a) | lutte contre les contenus illicites, |
| --- | --- |

(a)

lutte contre les contenus illicites,

| (b) | traitement des contenus non désirés et préjudiciables, |
| --- | --- |

(b)

traitement des contenus non désirés et préjudiciables,

| (c) | promotion d'un environnement plus sûr, |
| --- | --- |

(c)

promotion d'un environnement plus sûr,

| (d) | sensibilisation. |
| --- | --- |

(d)

sensibilisation.

Les activités à mener au titre de ces lignes d'actions sont définies à l'annexe I.

Le
  Programme
  est mis en œuvre conformément à l'annexe III.

Article 2

Participation

1.   La participation au
  Programme
  est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres.

Elle est également ouverte à la participation
  de personnes morales établies dans les
  pays candidats conformément à des accords bilatéraux
  existants ou
  encore à conclure avec ces pays.

2.   La participation au
  Programme
  peut être ouverte à des personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord (12).

3.   La participation au
  Programme
  peut être ouverte à une personne morale établie dans un pays tiers ou à une organisation internationale, sans soutien financier de la part de la Communauté dans le cadre du
  Programme
  , si cette participation contribue utilement à la mise en œuvre du
  Programme
  . La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

Compétences de la Commission

1.   La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2.   La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3.
     
  Pendant la mise en œuvre du Programme, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, garantit que celui-ci est globalement compatible et complémentaire avec les autres politiques, programmes et actions communautaires concernés, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, ainsi que les programmes Daphné (13), e Content (14) et Modinis (15)

  .

4.   La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

| a) | l'adoption et les modifications du programme de travail; |
| --- | --- |

a)

l'adoption et les modifications du programme de travail;

| b) | la ventilation des dépenses budgétaires; |
| --- | --- |

b)

la ventilation des dépenses budgétaires;

| c) | la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er; |
| --- | --- |

c)

la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er;

| d) | l'évaluation des projets proposés à la suite d' appels de propositions en vue d'un financement communautaire, là où la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 euros; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation des projets proposés à la suite d' appels de propositions en vue d'un financement communautaire, là où la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 euros;

| e) | toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III; |
| --- | --- |

e)

toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;

| f) | la mise en œuvre de mesures d'évaluation du Programme. |
| --- | --- |

f)

la mise en œuvre de mesures d'évaluation du Programme.

5.   La Commission informe le
  comité
  de l'évolution de la mise en œuvre du
  Programme
  .

Article 4

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
  les articles 4 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Surveillance et évaluation

1.   Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2.   La Commission surveille la mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du
  Programme
  . La Commission évalue la façon dont
  les projets ont
  été
  menés
  et l'impact de
  leur
  réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3.   La Commission
  rend compte
  au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  de
  la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard
  à la fin du premier semestre 2006. Dans ce contexte, la Commission rend compte de la compatibilité du montant attribué pour 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prendra les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008, afin d'assurer la compatibilité des crédits annuels avec les perspectives financières.

La Commission
  présente un rapport d'évaluation final à la fin du
  Programme
  .

4.
     
  La Commission communique les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition appropriée pour la modification de la présente décision. Les résultats sont communiqués avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne, respectivement pour les années 2007, 2008 et 2009.

Article 6

Dispositions financières

1.   Le
  cadre financier
  pour l'exécution
  des actions communautaires conformément à la présente décision
  pour la période
  du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est fixé par la présente décision à 45 millions d'euros, dont 20,05 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour la période suivant le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est compatible pour cette phase avec les perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.

Les crédits annuels
  pour la période allant de 2005 à 2008
  sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2.   Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO C ...

3

(4)  Position du Parlement européen du 2 décembre 2004.

4

Position du Parlement européen du 2 décembre 2004.

(5)  COM(2002)0263.

5

(6)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

6

(7)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

7

(8)  Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48).

8

(9)  Décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la
  décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12)
  .

9

o

Décision

en dernier lieu

décision no

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

10

(11)  

  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision no 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

11

JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision no

(12)  
  Décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2004 du 23 avril 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (JO L 277 du 26.8.2004, p. 29).

12

Décision du Comité mixte de l'EEE no

(13)  Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

13

o

(14)  Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32). Décision modifiée par la décision no .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... (JO L, p. ...).

14

o

(15)  Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action e Europe 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE.

15

o

o

ANNEXE I

ACTIONS

1.   Action 1: Lutte contre les contenus illicites

Le public peut signaler les contenus illicites grâce à des lignes directes. Celles-ci transmettent les informations à l'organisme approprié (fournisseur de services internet [ISP], police, ligne directe) pour qu'il prenne des mesures. Les lignes directes civiles complètent celles de la police, lorsqu'il en existe. Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants. Elles
  peuvent constituer
  des centres d'expertise qui conseillent les ISP afin de déceler les contenus qui pourraient être illicites.

Le réseau de lignes directes existant est une organisation unique en son genre
  qui
  n'aurait jamais vu le jour sans un financement de l'UE. Comme cela a été souligné dans l'évaluation du
  Programme
  réalisée en 2002, le réseau s'est bien étoffé et possède une notoriété internationale. Pour que les lignes directes développent leur plein potentiel, il est nécessaire d'assurer une couverture et une coopération européennes et d'accroître leur efficacité par l'échange d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences.
  Les fonds communautaires devraient également être utilisés pour sensibiliser le public aux lignes directes, et rendre ainsi ces dernières plus efficaces.

Des subventions seront octroyées aux lignes directes sélectionnées à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de nœuds du réseau, et
  pour coopérer avec d'autres nœuds au sein
  du réseau européen de lignes directes.

Si nécessaire, un soutien pourrait être accordé à des lignes téléphoniques d'aide, où les enfants pourraient attirer l'attention sur certains contenus illégaux et nuisibles figurant sur l'Internet.

Dans le but d'évaluer l'efficacité des lignes directes, plusieurs indicateurs doivent être pris en compte. Des données qualitatives et quantitatives devraient être recueillies au sujet de la mise en place et du fonctionnement des lignes directes, du nombre de nœuds nationaux, de la couverture géographique dans les États membres, du nombre de rapports reçus, de l'importance et du degré d'expérience du personnel des lignes directes, des rapports transmis en vue d'une action aux pouvoirs publics et aux ISP et, dans la mesure du possible, des actions engagées, en particulier du nombre et du type de pages web supprimées par les fournisseurs d'accès à l'Internet à la suite d'informations diffusées par les lignes directes. Ces données devraient autant que possible être rendues publiques et devraient être communiquées aux autorités compétentes.

Afin de garantir l'efficacité du Programme, il
  convient de mettre en place des lignes directes dans
  tous
  les États membres de l'UE et pays candidats qui n'en possèdent pas. Ces
  nouvelles lignes directes
  doivent être intégrées rapidement et efficacement au réseau européen existant.
  Des mesures d'incitation doivent être prises afin d'accélérer le processus de mise en place des lignes directes.
  Il convient de stimuler l'établissement de liens entre ce réseau et les lignes directes de pays tiers (notamment dans d'autres pays européens où des contenus illicites sont hébergés et produits), pour permettre l'élaboration d'approches communes et le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques.
  En accord avec la législation nationale, et là où c'est approprié et nécessaire, les
  mécanismes de
  coopération entre
  les lignes directes
  civiles
  et les services de police doivent être améliorés
  , avec, par exemple, la création de codes de conduite pour de telles lignes directes. Le cas échéant, il peut être nécessaire
  d'assurer une formation juridique et technique du personnel des lignes directes. La participation active des lignes directes à la mise en réseau et aux activités transfrontières sera obligatoire.

Il convient que les lignes directes soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables, afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent

  Programme
  . Le cofinancement est prévu pour les lignes directes
  civiles, et
  par conséquent ne sera pas accordé à des lignes directes gérées par des services de police. Les lignes directes préciseront clairement aux utilisateurs en quoi leurs activités diffèrent de celles des pouvoirs publics, et les informeront de l'existence d'autres moyens pour signaler les contenus
  illicites
  .

Afin de maximiser l'impact et l'efficacité avec les fonds disponibles, le réseau des lignes directes doit fonctionner de manière aussi efficiente que possible. Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à doter le réseau d'un nœud de coordination, ce qui aidera les lignes directes à s'accorder afin de mettre au point, à l'échelon européen, des lignes directrices, des méthodes de travail et des pratiques qui respectent les contraintes de la législation nationale applicable aux différentes lignes directes.

Le nœud de coordination:

| — | fera la promotion du réseau dans son ensemble, afin de le rendre visible à l'échelle européenne et d'y sensibiliser le public dans toute l'Union européenne, en fournissant, par exemple,
  une identité et un point d'entrée uniques offrant un accès simple au point de contact national
  approprié; |
| --- | --- |

—

fera la promotion du réseau dans son ensemble, afin de le rendre visible à l'échelle européenne et d'y sensibiliser le public dans toute l'Union européenne, en fournissant, par exemple,
  une identité et un point d'entrée uniques offrant un accès simple au point de contact national
  approprié;

| — | établira
  des contacts avec les organismes appropriés afin de parachever la couverture du réseau dans les États membres et les pays candidats; |
| --- | --- |

—

établira
  des contacts avec les organismes appropriés afin de parachever la couverture du réseau dans les États membres et les pays candidats;

| — | améliorera l'efficacité opérationnelle du réseau; |
| --- | --- |

—

améliorera l'efficacité opérationnelle du réseau;

| — | établira des lignes directrices sur les meilleures pratiques et les adaptera aux nouvelles technologies; |
| --- | --- |

—

établira des lignes directrices sur les meilleures pratiques et les adaptera aux nouvelles technologies;

| — | organisera des échanges réguliers d'informations et d'expériences entre lignes directes; |
| --- | --- |

—

organisera des échanges réguliers d'informations et d'expériences entre lignes directes;

| — | fournira un réservoir de compétences spécialisées pour conseiller et accompagner les lignes directes en phase de démarrage, en particulier dans les pays candidats; |
| --- | --- |

—

fournira un réservoir de compétences spécialisées pour conseiller et accompagner les lignes directes en phase de démarrage, en particulier dans les pays candidats;

| — | assurera la liaison avec les lignes directes des pays tiers; |
| --- | --- |

—

assurera la liaison avec les lignes directes des pays tiers;

| — | maintiendra une
  relation de
  collaboration étroite avec le noeud de coordination en matière de sensibilisation (voir le point 4 ci-dessous) afin de garantir la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du
  Programme
  et de mieux faire connaître les lignes directes au public; |
| --- | --- |

—

maintiendra une
  relation de
  collaboration étroite avec le noeud de coordination en matière de sensibilisation (voir le point 4 ci-dessous) afin de garantir la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du
  Programme
  et de mieux faire connaître les lignes directes au public;

| — | participera au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires des lignes directes. |
| --- | --- |

—

participera au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires des lignes directes.

Le nœud de coordination surveillera l'efficacité des lignes directes et collectera des statistiques précises et significatives sur leur fonctionnement (nombre et type de signalements reçus, mesures prises et résultats, etc.).
  Ces statistiques devraient être comparables d'un État membre à l'autre.

Le réseau de lignes directes devrait couvrir et assurer l'échange de rapports sur les principaux types de contenus illicites préoccupants — au-delà du seul domaine de la pédopornographie. Différents mécanismes et compétences spécialisées peuvent être nécessaires pour s'attaquer à d'autres aspects tels que les contenus racistes; ils pourraient impliquer
  d'autres
  types de
  noeuds prenant
  en charge ces questions. Étant donné que les ressources financières et administratives du
  Programme
  sont limitées, tous ces noeuds ne recevraient pas nécessairement de subventions; celles-ci pourraient devoir être concentrées afin de renforcer le rôle du noeud de coordination dans ces
  domaines
  .

2.   Action 2: Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

En plus des mesures prises pour combattre les contenus illicites à leur source, les utilisateurs — les adultes responsables dans le cas des mineurs —
  peuvent avoir besoin d'outils techniques. L'accessibilité à ces outils peut être promue afin de permettre aux utilisateurs de
  décider eux-mêmes des moyens de se prémunir des contenus non désirés et préjudiciables (principe de la responsabilisation des utilisateurs).

Il faudrait renforcer les moyens financiers destinés à l'information sur les performances et l'efficacité des logiciels et services de filtrage, afin que
  l'utilisateur puisse
  exercer
  son
  choix.
  Les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent être des partenaires de qualité dans cet effort.

Les
  systèmes de classement et labels de qualité, combinés aux technologies de filtrage, peuvent contribuer à mettre les utilisateurs en mesure de sélectionner les contenus qu'ils souhaitent recevoir et à fournir aux parents et éducateurs européens les informations requises pour décider en fonction de leurs valeurs culturelles et linguistiques.
  En tenant compte des résultats des projets précédents,
  des subventions pourraient être accordées à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en compte la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies d'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'auto-labélisation et à vérifier le bien fondé des labels d'auto-classification. Des travaux supplémentaires sont peut-être nécessaires pour encourager l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité par les fournisseurs de contenu.

Il serait souhaitable d'essayer de tenir compte des effets possibles des nouvelles technologies en termes de sécurité d'utilisation par les enfants pendant leur mise au point, au lieu de s'efforcer de traiter leurs
  éventuelles
  conséquences une fois qu'elles ont été élaborées. La sécurité de l'utilisateur final est un critère dont il faut tenir compte au même titre que les considérations techniques et commerciales. Une manière d'y parvenir serait d'encourager un échange de vues entre spécialistes de la protection de l'enfance et experts techniques.
  Cependant, il convient de prendre en compte le fait que tous les produits élaborés pour le monde en ligne ne sont pas forcément destinés aux enfants.

Le
  Programme
  contribuera par conséquent à financer des mesures technologiques
  satisfaisant les besoins des utilisateurs et leur
  permettant de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables qu'ils reçoivent, et de gérer le spam non désiré qu'ils reçoivent. Ces mesures comprennent notamment:

| — | l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles, et l'information du public à ce sujet
  d'une façon claire et simple, qui facilite la comparaison
  ; |
| --- | --- |

—

l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles, et l'information du public à ce sujet
  d'une façon claire et simple, qui facilite la comparaison
  ;

| — | la facilitation et la coordination des échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière de lutte
  contre les contenus non désirés et préjudiciables
  ; |
| --- | --- |

—

la facilitation et la coordination des échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière de lutte
  contre les contenus non désirés et préjudiciables
  ;

| — | des
  mesures visant à renforcer l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité pour sites web par les fournisseurs de contenus, et à adapter ces systèmes de classement et labels pour tenir compte des différents mécanismes utilisés pour fournir les mêmes contenus (convergence); |
| --- | --- |

—

des
  mesures visant à renforcer l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité pour sites web par les fournisseurs de contenus, et à adapter ces systèmes de classement et labels pour tenir compte des différents mécanismes utilisés pour fournir les mêmes contenus (convergence);

| — | si nécessaire, contribuer à l'accessibilité des technologies de filtrage, notamment dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché. Le cas échéant, les technologies utilisées devraient garantir le droit à la vie privée conformément aux directives 95/46/CE

   (1)

  et 2002/58/CE. |
| --- | --- |

—

si nécessaire, contribuer à l'accessibilité des technologies de filtrage, notamment dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché. Le cas échéant, les technologies utilisées devraient garantir le droit à la vie privée conformément aux directives 95/46/CE

   (1)

  et 2002/58/CE.

Le recours à des mesures technologiques propres à renforcer le respect de la vie privée sera encouragé. Les activités au titre de cette action tiendront pleinement compte des dispositions de la future décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes
  d'information
  .

La
  mise en œuvre de cette action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).

3.   Action 3: Promotion d'un environnement plus sûr

Un système d'autorégulation fonctionnant pleinement constitue un élément essentiel pour limiter le flux de contenus illicites et préjudiciables. L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et la
  représentation appropriée
  des parties concernées; l'existence
  de codes
  de conduite; l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire; une évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation (2). Des travaux à l'échelle communautaire restent nécessaires dans ce domaine pour encourager l'application de codes de conduit par les secteurs de l'internet et des nouvelles technologies en ligne en Europe.

Le Forum pour un internet plus sûr, qui doit être mis sur pied en 2004 dans le cadre de l'actuel plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un cadre de
  discussion rassemblant
  des représentants de l'industrie, des autorités chargées de faire appliquer la loi,
  des responsables politiques, des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes
  de protection de l'enfance,
  des organismes de protection du consommateur, des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Il
  constituera une plateforme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation d'échanger leur expérience. Il donnera aussi la possibilité de débattre des moyens par lesquels l'industrie peut contribuer à la lutte contre les contenus illicites.

Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plateforme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, recommandations, lignes directrices, etc. à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.

Le Forum concernera toutes les lignes d'action, facilitera la discussion et encouragera des actions en relation avec les contenus illicites, non désirés et préjudiciables. Combinant les sessions plénières et,
  là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques,
  les groupes de travail,
  avec des objectifs et des délais clairs
  , il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, l'industrie, les autres services de la Commission européenne, les organisations d'utilisateurs (telles que les associations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs
  et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques
  ). Le Forum permettra aux acteurs au niveau national
  et européen
  , notamment ceux qui participent aux programmes et initiatives des États membres, d'échanger leurs points de vue, informations et expériences.
  Le cas échéant, le Forum pour un Internet plus sûr devrait échanger des informations et coopérer avec les organisations concernées qui sont actives dans les domaines apparentés, tels que la sécurité du réseau et des informations.

Le Forum pour un internet plus sûr poursuivra les objectifs suivants:

| 1. | stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation hors d'Europe; |
| --- | --- |

1.

stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation hors d'Europe;

| 2. | encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites
  web
  ,
  le
  classement des contenus plurimédias,
  les
  techniques de filtrage et de classement,
  en les étendant à de nouveaux types de contenus tels que les jeux en ligne et à de nouvelles formes d'accès
  comme
  les téléphones mobiles
  ; |
| --- | --- |

2.

encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites
  web
  ,
  le
  classement des contenus plurimédias,
  les
  techniques de filtrage et de classement,
  en les étendant à de nouveaux types de contenus tels que les jeux en ligne et à de nouvelles formes d'accès
  comme
  les téléphones mobiles
  ;

| 3. | encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite, sur des questions telles que la conduite des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse, l'information auprès des utilisateurs sur un usage plus sûr de l'Internet et l'existence de lignes directes pour signaler les contenus illicites; |
| --- | --- |

3.

encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite, sur des questions telles que la conduite des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse, l'information auprès des utilisateurs sur un usage plus sûr de l'Internet et l'existence de lignes directes pour signaler les contenus illicites;

| 4. | promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage. À cette fin, les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent être des partenaires de valeur. |
| --- | --- |

4.

promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage. À cette fin, les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent être des partenaires de valeur.

Les
  résultats et les conclusions des projets cofinancés par le
  Programme
  en cours et achevés seront intégrés dans le processus. Plateforme ouverte, le Forum contribuera à sensibiliser les pays candidats et d'autres pays en dehors de l'UE et à susciter leur participation, devenant ainsi un lieu de débat international sur un problème planétaire. Le Forum garantira de ce fait que les
  principales
  associations,
  telles que les organisations d'utilisateurs (par exemple les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les organismes de défense du consommateur, les organisations pour les droits civiques et numériques), les
  entreprises et organismes publics directement concernés seront informés des initiatives prises au niveau européen et international en matière de sécurité d'utilisation, seront consultés à ce sujet et y contribueront.

Le Forum pour un internet plus sûr sera ouvert à la participation de parties intéressées établies dans des pays tiers et des pays candidats. La coopération internationale sera renforcée par une table ronde associée au Forum afin d'assurer un dialogue régulier sur les meilleures pratiques, les codes de conduite, l'autorégulation et les classements de qualité. La Commission veillera à ce que les synergies avec d'autres forums et des initiatives analogues soient pleinement exploitées.

Un appel de propositions peut être organisé afin de constituer un secrétariat chargé d'assister le Forum pour un internet plus sûr, comprenant notamment des experts chargés de proposer des thèmes à étudier, de préparer des documents de travail, d'animer les discussions et de consigner les conclusions.

Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de l'UE pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation poursuivant l'élaboration de codes de conduite transfrontaliers. Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats, et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, pour aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, pour fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer leurs relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

4.   Action 4: Sensibilisation

Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (par ex. les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants, les contenus racistes et
  xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données, des thèmes de la sécurité de l'information et du réseau (virus/spam).
  Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via le World Wide Web, ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec le déploiement rapide de l'internet et de la téléphonie mobile (par ex. services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, salons de bavardage, etc.).

La Commission continuera à prendre des mesures de promotion des moyens rentables
  pour la diffusion des informations auprès d'un
  grand nombre d'utilisateurs, notamment en faisant appel à des organismes multiplicateurs et à des canaux de diffusion électronique, afin d'atteindre les groupes cibles visés.
  Elle pourrait examiner en particulier l'utilisation des médias et la diffusion de matériels informatifs dans les écoles et les cafés Internet.

Le
  Programme
  apportera son appui à des organismes appropriés qui seront sélectionnés à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de nœuds de sensibilisation dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et qui mèneront des actions et des programmes de sensibilisation en coopération étroite avec tous les acteurs concernés à l'échelon national, régional et local. La valeur ajoutée européenne sera assurée par un nœud de coordination. Celui-ci travaillera en étroite liaison avec les nœuds nationaux afin de garantir l'échange des meilleures pratiques.

Les organismes désireux de faire fonction de nœuds
  de sensibilisation
  devront faire la preuve de leur large approbation par les autorités nationales. Ils doivent recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouveaux médias, ou au décryptage des médias et des informations, et doivent posséder les ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

Les nœuds
  de sensibilisation
  auront l'obligation:

| — | de concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays; |
| --- | --- |

—

de concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays;

| — | d'établir et de maintenir un partenariat (formel ou non) avec les acteurs clés (agences gouvernementales, presse et groupes de médias, associations de fournisseurs de services internet
  , organisations d'utilisateurs, partenaires de l'éducation
  ) ainsi que des actions dans leur pays à propos de l'utilisation plus sûre de l'Internet et des nouveaux médias; |
| --- | --- |

—

d'établir et de maintenir un partenariat (formel ou non) avec les acteurs clés (agences gouvernementales, presse et groupes de médias, associations de fournisseurs de services internet
  , organisations d'utilisateurs, partenaires de l'éducation
  ) ainsi que des actions dans leur pays à propos de l'utilisation plus sûre de l'Internet et des nouveaux médias;

| — | de promouvoir le dialogue et les échanges d'informations notamment entre les partenaires de l'éducation et les domaines technologiques; |
| --- | --- |

—

de promouvoir le dialogue et les échanges d'informations notamment entre les partenaires de l'éducation et les domaines technologiques;

| — | le cas échéant,
  de coopérer avec d'autres actions en cours
  dans des secteurs liés au Programme pour un Internet plus sûr, par exemple
  dans le domaine plus large des médias et du décryptage de l'information
  ou de la protection du consommateur
  ; |
| --- | --- |

—

le cas échéant,
  de coopérer avec d'autres actions en cours
  dans des secteurs liés au Programme pour un Internet plus sûr, par exemple
  dans le domaine plus large des médias et du décryptage de l'information
  ou de la protection du consommateur
  ;

| — | d'informer les utilisateurs sur les logiciels et les services de filtrage européens ainsi que sur les lignes directes
  et les régimes d'autorégulation; |
| --- | --- |

—

d'informer les utilisateurs sur les logiciels et les services de filtrage européens ainsi que sur les lignes directes
  et les régimes d'autorégulation;

| — | de coopérer activement avec les autres nœuds nationaux du réseau européen, en échangeant des informations sur les meilleures pratiques, en participant à des réunions et en concevant et mettant en œuvre une approche européenne adaptée le cas échéant aux préférences linguistiques et culturelles nationales; |
| --- | --- |

—

de coopérer activement avec les autres nœuds nationaux du réseau européen, en échangeant des informations sur les meilleures pratiques, en participant à des réunions et en concevant et mettant en œuvre une approche européenne adaptée le cas échéant aux préférences linguistiques et culturelles nationales;

| — | de mettre à disposition un réservoir de compétences spécialisées et d'assistance technique pour le démarrage des nœuds de sensibilisation (les nouveaux nœuds pourraient être parrainés par un nœud expérimenté). |
| --- | --- |

—

de mettre à disposition un réservoir de compétences spécialisées et d'assistance technique pour le démarrage des nœuds de sensibilisation (les nouveaux nœuds pourraient être parrainés par un nœud expérimenté).

En vue d'assurer une coopération et une efficacité maximales, un nœud de coordination sera financé afin d'apporter un soutien logistique et en matière d'infrastructure aux nœuds
  dans chaque État membre,
  de garantir une visibilité au niveau européen, une bonne communication et l'échange d'expérience afin que les leçons qui en sont tirées soient diffusées et appliquées au fur et à mesure (par exemple en adaptant le matériel de sensibilisation).

Le nœud de coordination devrait:

| — | assurer la communication et l'échange efficaces d'informations et de meilleures pratiques au sein du réseau; |
| --- | --- |

—

assurer la communication et l'échange efficaces d'informations et de meilleures pratiques au sein du réseau;

| — | assurer la formation du personnel des nœuds
  de sensibilisation
  à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies (formation de formateurs); |
| --- | --- |

—

assurer la formation du personnel des nœuds
  de sensibilisation
  à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies (formation de formateurs);

| — | apporter une assistance technique aux pays candidats qui souhaitent mettre sur pied des actions de sensibilisation; |
| --- | --- |

—

apporter une assistance technique aux pays candidats qui souhaitent mettre sur pied des actions de sensibilisation;

| — | coordonner l'apport de conseil spécialisé et d'assistance technique des nœuds
  de sensibilisation,
  aux nœuds de sensibilisation en phase de démarrage; |
| --- | --- |

—

coordonner l'apport de conseil spécialisé et d'assistance technique des nœuds
  de sensibilisation,
  aux nœuds de sensibilisation en phase de démarrage;

| — | proposer des indicateurs et gérer la collecte, l'analyse et l'échange de données statistiques sur les activités
  de sensibilisation
  , en vue d'évaluer leur impact; |
| --- | --- |

—

proposer des indicateurs et gérer la collecte, l'analyse et l'échange de données statistiques sur les activités
  de sensibilisation
  , en vue d'évaluer leur impact;

| — | fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail web) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des liens vers des sous-sites locaux, selon le cas)
  qui pourraient comprendre
  des nouvelles brèves, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues, et assurant la visibilité des activités du Forum; |
| --- | --- |

—

fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail web) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des liens vers des sous-sites locaux, selon le cas)
  qui pourraient comprendre
  des nouvelles brèves, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues, et assurant la visibilité des activités du Forum;

| — | étendre les liens avec les activités de sensibilisation menées en dehors de l'Europe; |
| --- | --- |

—

étendre les liens avec les activités de sensibilisation menées en dehors de l'Europe;

| — | participer au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires provenant du réseau de sensibilisation. |
| --- | --- |

—

participer au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires provenant du réseau de sensibilisation.

Des recherches seront également entreprises sur une base comparable pour étudier la manière dont les nouveaux médias sont utilisés, notamment par les enfants. D'autres actions à l'échelon de l'Union européenne pourraient inclure le soutien de services internet spécialement adaptés aux enfants, ou l'organisation d'un prix annuel récompensant la meilleure activité de sensibilisation.

---

(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  Voir les lignes directrices indicatives pour la mise en œuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne
  dans la recommandation 98/560/CE.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

| 1) Lutte contre les contenus illicites | 25-30% |
| --- | --- |
| 2) Traitement des contenus non désirés et préjudiciables | 10-17% |
| 3) Promotion d'un environnement plus sûr | 8-12% |
| 4) Sensibilisation | 47-51% |

1) Lutte contre les contenus illicites

25-30%

2) Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

10-17%

3) Promotion d'un environnement plus sûr

8-12%

4) Sensibilisation

47-51%

ANNEXE III

MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

| 1) | La Commission met en œuvre le
  Programme
  conformément aux spécifications techniques de l'annexe I. |
| --- | --- |

1)

La Commission met en œuvre le
  Programme
  conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

| 2) | Ce
  Programme
  est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:






  (a) | des actions à frais partagés:






  — | Projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le
  Programme
  , y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Ce
  Programme
  est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:

(a)

des actions à frais partagés:

—

Projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le
  Programme
  , y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes.

| — | Réseaux: réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d'agir dans l'ensemble de l'Union européenne et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques. |
| --- | --- |

—

Réseaux: réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d'agir dans l'ensemble de l'Union européenne et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques.

| — | Recherche appliquée à l'échelle européenne, sur une base comparable, afin d'étudier les modes d'utilisation des nouveaux médias, en particulier par les enfants. |
| --- | --- |

—

Recherche appliquée à l'échelle européenne, sur une base comparable, afin d'étudier les modes d'utilisation des nouveaux médias, en particulier par les enfants.

| — | Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels. |
| --- | --- |

—

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.

| (b) | des mesures d'accompagnement:






  — | les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en oeuvre du
  Programme
  ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes; |
| --- | --- | --- |

(b)

des mesures d'accompagnement:

—

les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en oeuvre du
  Programme
  ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes;

| — | exercices d'évaluation comparative et enquêtes d'opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, recueillies selon une méthode comparable; |
| --- | --- |

—

exercices d'évaluation comparative et enquêtes d'opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, recueillies selon une méthode comparable;

| — | évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. L'évaluation tiendra également compte du fait que ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée; |
| --- | --- |

—

évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. L'évaluation tiendra également compte du fait que ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée;

| — | études à l'appui du
  Programme
  et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, et la préparation d'activités futures; |
| --- | --- |

—

études à l'appui du
  Programme
  et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, et la préparation d'activités futures;

| — | concours récompensant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

—

concours récompensant les meilleures pratiques;

| — | échanges d'information, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d'activités en réseau; |
| --- | --- |

—

échanges d'information, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d'activités en réseau;

| — | activités de diffusion, d'information et de communication. |
| --- | --- |

—

activités de diffusion, d'information et de communication.

| 3) | Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission. |
| --- | --- |

3)

Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission.

| 4) | Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources. |
| --- | --- |

4)

Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

| 5) | Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. |
| --- | --- |

5)

Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

P6_TA(2004)0073

Passeports des citoyens de l'UE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004)0116) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0116) (1),

| — | vu les orientations du Conseil figurant dans le document 15139/04, transmis au Parlement le 24 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les orientations du Conseil figurant dans le document 15139/04, transmis au Parlement le 24 novembre 2004,

| — | vu l'article 62, point 2) a), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2) a), du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0101/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0101/2004),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0028/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0028/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 |
| (2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000.
  Il
  convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. | (2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000.
  Le Conseil européen a décidé qu'il
  convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Les données biométriques intégrées dans les passeports ne devraient être utilisées que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport. |
| Amendement 3 |
| Considérant 3 |
| (3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse.
  Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document no 9303 de l'Organisation d'Aviation Civile Internationale sur les documents de voyage lisibles à la machine. | (3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. |
| Amendement 4 |
| Considérant 7 |
| (7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique.
  Il importe de veiller à ce qu'aucune
  autre information ne
  soit
  stockée dans le passeport
  , sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant
  . | (7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique.
  Aucune
  autre information ne
  devrait être
  stockée dans le passeport. |
| Amendement 5 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Les passeports comportent un support de stockage doté d'une capacité suffisante,
  qui est hautement sécurisé et
  contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. | 2. Les passeports comportent un support de stockage
  hautement sécurisé,
  doté d'une capacité suffisante
  et qui est à même de préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées. Il
  contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables.
  Il n'est établi aucune base de données centralisée des passeports et documents de voyage de l'Union européenne contenant les données biométriques et autres de tous les titulaires d'un passeport de l'UE. |
| Amendement 6 |
| Article 2, paragraphe 1, partie introductive |
| 1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5
  , paragraphe 2,
  en ce qui concerne: | 1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5 en ce qui concerne: |
| Amendement 7 |
| Article 2, paragraphe 1, point b |
| b) | les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2

(2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000.
  Il
  convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même.

(2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000.
  Le Conseil européen a décidé qu'il
  convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même.

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Les données biométriques intégrées dans les passeports ne devraient être utilisées que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport.

Amendement 3

Considérant 3

(3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse.
  Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document no 9303 de l'Organisation d'Aviation Civile Internationale sur les documents de voyage lisibles à la machine.

(3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse.

Amendement 4

Considérant 7

(7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique.
  Il importe de veiller à ce qu'aucune
  autre information ne
  soit
  stockée dans le passeport
  , sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant
  .

(7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique.
  Aucune
  autre information ne
  devrait être
  stockée dans le passeport.

Amendement 5

Article 1, paragraphe 2

2. Les passeports comportent un support de stockage doté d'une capacité suffisante,
  qui est hautement sécurisé et
  contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables.

2. Les passeports comportent un support de stockage
  hautement sécurisé,
  doté d'une capacité suffisante
  et qui est à même de préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées. Il
  contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables.
  Il n'est établi aucune base de données centralisée des passeports et documents de voyage de l'Union européenne contenant les données biométriques et autres de tous les titulaires d'un passeport de l'UE.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 1, partie introductive

1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5
  , paragraphe 2,
  en ce qui concerne:

1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5 en ce qui concerne:

Amendement 7

Article 2, paragraphe 1, point b

b)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation;

| b) | les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation
  , en particulier pour préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données et pour veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément aux objectifs définis dans le présent règlement
  ; |
| --- | --- |

b)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation
  , en particulier pour préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données et pour veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément aux objectifs définis dans le présent règlement
  ;

Amendement 8

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le support de stockage ne peut être utilisé que par:

a)

| a) | les autorités compétentes des États membres pour lire, stocker, modifier et effacer les données; et |
| --- | --- |

les autorités compétentes des États membres pour lire, stocker, modifier et effacer les données; et

| b) | les organismes agréés autorisés par la loi à lire les données pour lire celles-ci. |
| --- | --- |

b)

les organismes agréés autorisés par la loi à lire les données pour lire celles-ci.

Amendement 9

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Chaque État membre tient un registre des autorités compétentes et des organismes agréés visés à l'article 2, paragraphe 1 bis. Il communique ce registre et, si nécessaire, ses mises à jour régulières à la Commission, qui tient à jour une compilation en ligne des registres nationaux. La Commission publie cette compilation chaque année.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 1

1. Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles le passeport est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce passeport et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

1. Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles le passeport est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce passeport et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.
  Toute vérification, rectification ou suppression doit être effectuée gratuitement par l'autorité nationale désignée.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 2

2. Le passeport ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le passeport.

2. Le passeport ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le passeport.
  Aucune autre information n'est intégrée dans le passeport.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les éléments biométriques intégrés dans les passeports ne peuvent être utilisés que pour vérifier:

a)

| a) | l'authenticité du document; |
| --- | --- |

l'authenticité du document;

| b) | l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport. |
| --- | --- |

b)

l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport.

Amendement 13

Article 4, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Les États membres communiquent régulièrement à la Commission des audits relatifs à l'application du présent règlement, sur la base de normes arrêtées d'un commun accord, en particulier en ce qui concerne les règles sur la finalité et la limitation de l'accès. Ils communiquent également à la Commission tous les problèmes rencontrés dans l'application du présent règlement et effectuent un échange d'informations sur les bonnes pratiques, avec la Commission et entre eux.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Le comité est assisté par des experts désignés par le groupe institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Une fois que le comité a mis au point les spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, le groupe institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE émet un avis sur la conformité de ces spécifications avec les normes de protection des données, lequel doit être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Amendement 16

Article 5, paragraphe 3quater (nouveau)

3 quater. La Commission transmet son projet de décision relative aux spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, au Parlement européen, qui peut adopter, dans un délai de trois mois, une résolution dans laquelle il s'oppose à ce projet de décision.

Amendement 17

Article 5, paragraphe 3 quinquies (nouveau)

3 quinquies. La Commission informe le Parlement européen des suites qu'elle entend donner à la résolution du Parlement européen ainsi que de leurs raisons.

Amendement 18

Article 5, paragraphe 3 sexies (nouveau)

3 sexies. La confidentialité des spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, est garantie.

Amendement 19

Article 6, alinéa 2

Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement au plus tard
  un an
  après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Néanmoins, la validité des passeports délivrés antérieurement n'est pas affectée.

L'application du présent règlement est subordonnée à la production par les autorités nationales chargées de la protection des données d'une déclaration certifiant qu'elles disposent de pouvoirs d'investigation et de ressources adéquats pour faire respecter la directive 95/46/CE en ce qui concerne les données collectées conformément à ses dispositions.
  Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement au plus tard
  18 mois
  après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Néanmoins, la validité des passeports délivrés antérieurement n'est pas affectée.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0074

Situation en Ukraine

Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

| — | vu, notamment, sa résolution sur l'Ukraine adoptée le 28 octobre 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu, notamment, sa résolution sur l'Ukraine adoptée le 28 octobre 2004 (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

| — | vu la stratégie commune 1999/877/PESC (3), du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine adoptée par le Conseil européen réuni à Helsinki le 11 décembre 1999, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune 1999/877/PESC (3), du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine adoptée par le Conseil européen réuni à Helsinki le 11 décembre 1999,

| — | vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération Union européenne-Ukraine des 16 et 17 février 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération Union européenne-Ukraine des 16 et 17 février 2004,

| — | vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

| — | vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye,

| — | vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne les deux tours des élections présidentielles, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne les deux tours des élections présidentielles,

| — | vu la déclaration de la présidence néerlandaise sur le second tour des élections présidentielles en Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence néerlandaise sur le second tour des élections présidentielles en Ukraine,

| — | vu la récente intervention de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), devant sa commission des affaires étrangères à propos de l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu la récente intervention de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), devant sa commission des affaires étrangères à propos de l'Ukraine,

| — | vu la proclamation des résultats finals des élections présidentielles ukrainiennes par la commission électorale centrale, |
| --- | --- |

—

vu la proclamation des résultats finals des élections présidentielles ukrainiennes par la commission électorale centrale,

| — | vu la procédure engagée devant la Cour suprême d'Ukraine en ce qui concerne la validité du second tour des élections présidentielles, |
| --- | --- |

—

vu la procédure engagée devant la Cour suprême d'Ukraine en ce qui concerne la validité du second tour des élections présidentielles,

| — | vu la résolution adoptée par le Parlement ukrainien, réuni le 27 novembre 2004 en séance extraordinaire, sur le second tour des élections présidentielles et la crise politique qui a suivi, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée par le Parlement ukrainien, réuni le 27 novembre 2004 en séance extraordinaire, sur le second tour des élections présidentielles et la crise politique qui a suivi,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils,

| B. | considérant que la société ukrainienne a fait la preuve de sa maturité politique et de son adhésion aux valeurs communes de l'Europe, |
| --- | --- |

B.

considérant que la société ukrainienne a fait la preuve de sa maturité politique et de son adhésion aux valeurs communes de l'Europe,

| C. | considérant que les conditions dans lesquelles les élections présidentielles ukrainiennes se dérouleraient étaient perçues à l'avance comme une épreuve de vérité pour l'état de la démocratie dans ce pays et l'engagement de ses autorités à l'égard de ces valeurs communes, |
| --- | --- |

C.

considérant que les conditions dans lesquelles les élections présidentielles ukrainiennes se dérouleraient étaient perçues à l'avance comme une épreuve de vérité pour l'état de la démocratie dans ce pays et l'engagement de ses autorités à l'égard de ces valeurs communes,

| D. | considérant que les observateurs internationaux ont conclu que le second tour des élections présidentielles en Ukraine a été entaché par une multitude d'irrégularités graves et qu'il est loin de satisfaire aux normes internationales applicables à des élections démocratiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que les observateurs internationaux ont conclu que le second tour des élections présidentielles en Ukraine a été entaché par une multitude d'irrégularités graves et qu'il est loin de satisfaire aux normes internationales applicables à des élections démocratiques,

| E. | considérant que de graves allégations de fraude massive ont été formulées au sujet du décompte des voix en faveur du Premier ministre sortant, M. Viktor Ianoukovitch, et que plusieurs indicateurs tendent à confirmer ces allégations, |
| --- | --- |

E.

considérant que de graves allégations de fraude massive ont été formulées au sujet du décompte des voix en faveur du Premier ministre sortant, M. Viktor Ianoukovitch, et que plusieurs indicateurs tendent à confirmer ces allégations,

| F. | considérant que la commission électorale centrale a refusé de donner suite à ces allégations de fraude et a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch à ces élections, |
| --- | --- |

F.

considérant que la commission électorale centrale a refusé de donner suite à ces allégations de fraude et a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch à ces élections,

| G. | considérant que la Cour suprême ukrainienne a suspendu la publication de la décision prise par la commission électorale centrale et examine actuellement la validité des élections présidentielles, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Cour suprême ukrainienne a suspendu la publication de la décision prise par la commission électorale centrale et examine actuellement la validité des élections présidentielles,

| H. | considérant que le Parlement ukrainien, plusieurs représentants de gouvernements et d'organisations internationales, y compris la présidence de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi que nombre de personnalités politiques nationales et internationales ont demandé l'annulation des résultats du second tour des élections et appelé à l'organisation rapide d'un nouveau tour de scrutin, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Parlement ukrainien, plusieurs représentants de gouvernements et d'organisations internationales, y compris la présidence de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi que nombre de personnalités politiques nationales et internationales ont demandé l'annulation des résultats du second tour des élections et appelé à l'organisation rapide d'un nouveau tour de scrutin,

| I. | considérant que la Fédération de Russie et notamment son président se sont résolument employés à influencer les résultats des élections présidentielles en Ukraine et à assurer la victoire d'un candidat, M. Ianoukovitch, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Fédération de Russie et notamment son président se sont résolument employés à influencer les résultats des élections présidentielles en Ukraine et à assurer la victoire d'un candidat, M. Ianoukovitch,

| J. | considérant que des centaines de milliers d'Ukrainiens sont dans la rue depuis plus d'une semaine pour protester massivement contre la manipulation des élections, |
| --- | --- |

J.

considérant que des centaines de milliers d'Ukrainiens sont dans la rue depuis plus d'une semaine pour protester massivement contre la manipulation des élections,

| K. | considérant que la situation relative à ces élections a abouti à une crise politique grave en Ukraine et menace même l'unité du pays, |
| --- | --- |

K.

considérant que la situation relative à ces élections a abouti à une crise politique grave en Ukraine et menace même l'unité du pays,

| L. | considérant que l'Union européenne et ses États membres ont agi rapidement par l'envoi de médiateurs dont l'intervention a empêché une aggravation de la crise et réuni les deux candidats à une table pour négocier et faire tomber la tension; |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Union européenne et ses États membres ont agi rapidement par l'envoi de médiateurs dont l'intervention a empêché une aggravation de la crise et réuni les deux candidats à une table pour négocier et faire tomber la tension;

| 1. | exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien, dont il y a lieu non pas de réprimer, mais de reconnaître et de faire respecter le droit d'élire librement son président; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien, dont il y a lieu non pas de réprimer, mais de reconnaître et de faire respecter le droit d'élire librement son président;

| 2. | condamne fermement les conditions dans lesquelles s'est déroulé le second tour des élections présidentielles en Ukraine, tant en ce qui concerne la dernière phase de la campagne électorale que les irrégularités et les fraudes apparentes qui ont entaché le décompte des voix; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement les conditions dans lesquelles s'est déroulé le second tour des élections présidentielles en Ukraine, tant en ce qui concerne la dernière phase de la campagne électorale que les irrégularités et les fraudes apparentes qui ont entaché le décompte des voix;

| 3. | rejette la décision de la commission électorale centrale, présidée par M. Serhiy Kivalov, qui a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch aux élections présidentielles sans avoir pleinement examiné la validité des élections et du processus électoral, ne faisant donc aucun cas de la volonté du peuple ukrainien; |
| --- | --- |

3.

rejette la décision de la commission électorale centrale, présidée par M. Serhiy Kivalov, qui a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch aux élections présidentielles sans avoir pleinement examiné la validité des élections et du processus électoral, ne faisant donc aucun cas de la volonté du peuple ukrainien;

| 4. | invite les autorités ukrainiennes à annuler le second tour des élections présidentielles et à réorganiser ce second tour avant la fin de cette année avec la participation d'observateurs internationaux, en garantissant un processus électoral ouvert et transparent conformément aux normes démocratiques internationales, tant pendant la campagne électorale qu'au cours du vote et du décompte des voix, et en améliorant nettement les conditions de la campagne électorale; |
| --- | --- |

4.

invite les autorités ukrainiennes à annuler le second tour des élections présidentielles et à réorganiser ce second tour avant la fin de cette année avec la participation d'observateurs internationaux, en garantissant un processus électoral ouvert et transparent conformément aux normes démocratiques internationales, tant pendant la campagne électorale qu'au cours du vote et du décompte des voix, et en améliorant nettement les conditions de la campagne électorale;

| 5. | appelle le gouvernement ukrainien à s'abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays; |
| --- | --- |

5.

appelle le gouvernement ukrainien à s'abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays;

| 6. | soutient pleinement les efforts du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, des présidents lituanien et polonais ainsi que du président de la Douma russe en vue de trouver une solution politique pacifique à la crise en Ukraine et invite tous les intéressés en Ukraine à participer à la recherche d'une solution politique; |
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6.

soutient pleinement les efforts du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, des présidents lituanien et polonais ainsi que du président de la Douma russe en vue de trouver une solution politique pacifique à la crise en Ukraine et invite tous les intéressés en Ukraine à participer à la recherche d'une solution politique;

| 7. | demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées; |
| --- | --- |

7.

demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées;

| 8. | appelle tous les manifestants à permettre le fonctionnement normal des organes étatiques ukrainiens et à ne pas bloquer l'accès aux principaux bâtiments desdits organes; |
| --- | --- |

8.

appelle tous les manifestants à permettre le fonctionnement normal des organes étatiques ukrainiens et à ne pas bloquer l'accès aux principaux bâtiments desdits organes;

| 9. | juge inacceptables toutes menaces séparatistes et de partition de l'Ukraine, et exprime son attachement à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; |
| --- | --- |

9.

juge inacceptables toutes menaces séparatistes et de partition de l'Ukraine, et exprime son attachement à l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

| 10. | rejette les allégations, en particulier celles du président russe, selon lesquelles l'Union européenne et la communauté internationale, en déclarant soutenir le droit du peuple ukrainien d'exercer ses droits démocratiques, encourageraient la violence; souligne parallèlement que la Russie porte une grande responsabilité en ce qui concerne la situation en Ukraine; |
| --- | --- |

10.

rejette les allégations, en particulier celles du président russe, selon lesquelles l'Union européenne et la communauté internationale, en déclarant soutenir le droit du peuple ukrainien d'exercer ses droits démocratiques, encourageraient la violence; souligne parallèlement que la Russie porte une grande responsabilité en ce qui concerne la situation en Ukraine;

| 11. | estime que les relations avec l'Ukraine dépendent d'une solution démocratique et s'engage à apporter sans faillir son soutien et son aide et à remplir ses obligations à l'égard du peuple ukrainien dans les efforts que celui-ci déploie pour établir un régime démocratique libre et ouvert, instaurer une économie de marché prospère et faire en sorte que ce pays occupe la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques de la communauté; |
| --- | --- |

11.

estime que les relations avec l'Ukraine dépendent d'une solution démocratique et s'engage à apporter sans faillir son soutien et son aide et à remplir ses obligations à l'égard du peuple ukrainien dans les efforts que celui-ci déploie pour établir un régime démocratique libre et ouvert, instaurer une économie de marché prospère et faire en sorte que ce pays occupe la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques de la communauté;

| 12. | invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans la perspective d'une issue satisfaisante à la situation actuelle, à accélérer l'adoption du plan d'action pour l'Ukraine, à en assurer la mise en œuvre rapide et à y inclure de nouvelles mesures destinées à renforcer le rôle de la société civile; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans la perspective d'une issue satisfaisante à la situation actuelle, à accélérer l'adoption du plan d'action pour l'Ukraine, à en assurer la mise en œuvre rapide et à y inclure de nouvelles mesures destinées à renforcer le rôle de la société civile;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Parlement et au gouvernement d'Ukraine, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au Parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Parlement et au gouvernement d'Ukraine, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au Parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0046.

(2)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(3)  JO L 331 du 23.12.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 96).

P6_TA(2004)0075

Perspectives financières

Résolution du Parlement européen sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004

Le Parlement européen,

| — | vu les communications de la Commission (COM(2004)0101 et COM(2004)0487), |
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—

vu les communications de la Commission (COM(2004)0101 et COM(2004)0487),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 272, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 272,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et notamment son point 26 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et notamment son point 26 (1),

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu sa question pour réponse orale avec débat O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil, |
| --- | --- |

—

vu sa question pour réponse orale avec débat O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les perspectives financières actuelles seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que les perspectives financières actuelles seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006,

| B. | considérant que les perspectives financières actuelles font partie d'un accord interinstitutionnel global qui ne peut être renouvelé que dans un contexte de confiance mutuelle entre les institutions et sur la base d'un commun accord des deux branches de l'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que les perspectives financières actuelles font partie d'un accord interinstitutionnel global qui ne peut être renouvelé que dans un contexte de confiance mutuelle entre les institutions et sur la base d'un commun accord des deux branches de l'autorité budgétaire,

| C. | considérant que l'article 272 du traité CE prévoit l'adoption de budgets annuels, même en l'absence de perspectives financières, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 272 du traité CE prévoit l'adoption de budgets annuels, même en l'absence de perspectives financières,

| D. | considérant qu'il a institué une commission temporaire chargée de définir ses priorités politiques pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires; |
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D.

considérant qu'il a institué une commission temporaire chargée de définir ses priorités politiques pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires;

| 1. | réaffirme son objectif de disposer d'un «cadre financier pluriannuel pour la période d'après 2006»; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son objectif de disposer d'un «cadre financier pluriannuel pour la période d'après 2006»;

| 2. | rappelle que le traité UE ne prévoit aucune obligation légale de disposer de perspectives financières; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le traité UE ne prévoit aucune obligation légale de disposer de perspectives financières;

| 3. | rappelle qu'un accord entre le Parlement et le Conseil est nécessaire pour disposer de perspectives financières après 2006, les deux institutions étant placées sur un pied d'égalité; |
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3.

rappelle qu'un accord entre le Parlement et le Conseil est nécessaire pour disposer de perspectives financières après 2006, les deux institutions étant placées sur un pied d'égalité;

| 4. | souligne qu'il n'est pas disposé à souscrire à de nouvelles perspectives financières sans une garantie concernant le financement:






  — | de politiques permettant une intégration et une cohésion plus poussées de l'UE, |
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4.

souligne qu'il n'est pas disposé à souscrire à de nouvelles perspectives financières sans une garantie concernant le financement:

—

de politiques permettant une intégration et une cohésion plus poussées de l'UE,

| — | des priorités du Parlement, |
| --- | --- |

—

des priorités du Parlement,

| — | d'une marge flexible pour événements ou besoins imprévus; |
| --- | --- |

—

d'une marge flexible pour événements ou besoins imprévus;

| 5. | invite le Conseil européen à charger les présidences futures de poursuivre le dialogue interinstitutionnel par voie de consultations régulières avec le Parlement, de manière que l'affaire soit menée à bien, de préférence sous la présidence luxembourgeoise; |
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5.

invite le Conseil européen à charger les présidences futures de poursuivre le dialogue interinstitutionnel par voie de consultations régulières avec le Parlement, de manière que l'affaire soit menée à bien, de préférence sous la présidence luxembourgeoise;

| 6. | insiste pour que le calendrier des procédures de décision permette d'éviter des ruptures dans les programmes pluriannuels et dans le rythme des engagements et des paiements de crédits telles que celles observées au début de la période des perspectives financières actuelles; |
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6.

insiste pour que le calendrier des procédures de décision permette d'éviter des ruptures dans les programmes pluriannuels et dans le rythme des engagements et des paiements de crédits telles que celles observées au début de la période des perspectives financières actuelles;

| 7. | demande instamment que des trilogues mensuels soient organisés pour garantir un échange efficace d'informations sur les discussions internes en cours qui doivent conduire aux positions communes respectives, notamment, en temps utile, sur la question des ressources propres; |
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7.

demande instamment que des trilogues mensuels soient organisés pour garantir un échange efficace d'informations sur les discussions internes en cours qui doivent conduire aux positions communes respectives, notamment, en temps utile, sur la question des ressources propres;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P6_TA(2004)0076

Journée mondiale du Sida

Résolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de lutte contre le sida

Le Parlement européen,

| — | vu la Journée mondiale contre le sida programmée pour le 1er décembre 2004 et son thème: «Femmes, filles et VIH/sida», |
| --- | --- |

—

vu la Journée mondiale contre le sida programmée pour le 1er décembre 2004 et son thème: «Femmes, filles et VIH/sida»,

| — | vu le document de travail de la Commission sur une approche coordonnée et intégrée de la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, |
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—

vu le document de travail de la Commission sur une approche coordonnée et intégrée de la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins,

| — | vu la déclaration de Dublin du 24 février 2004 sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Dublin du 24 février 2004 sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale,

| — | vu la déclaration d'engagement des Nations unies du 27 juin 2001 sur le VIH/sida et le programme Onusida actuellement en cours, |
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—

vu la déclaration d'engagement des Nations unies du 27 juin 2001 sur le VIH/sida et le programme Onusida actuellement en cours,

| — | vu l'objectif d'inversion de la tendance actuelle à la propagation du VIH/sida d'ici 2015, fixé dans la déclaration du Millénaire, signée par les chefs d'État et de gouvernement le 8 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif d'inversion de la tendance actuelle à la propagation du VIH/sida d'ici 2015, fixé dans la déclaration du Millénaire, signée par les chefs d'État et de gouvernement le 8 septembre 2000,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le nombre total de personnes vivant avec le VIH/sida a augmenté en 2004 dans toutes les régions du globe pour atteindre un chiffre estimé à 40 millions; que les taux d'infection parmi les femmes sont en augmentation constante dans le monde entier, |
| --- | --- |

A.

considérant que le nombre total de personnes vivant avec le VIH/sida a augmenté en 2004 dans toutes les régions du globe pour atteindre un chiffre estimé à 40 millions; que les taux d'infection parmi les femmes sont en augmentation constante dans le monde entier,

| B. | considérant que, en 1997, 41% des personnes séropositives étaient des femmes et des jeunes filles, mais que, aujourd'hui, dans le monde, les femmes et les jeunes filles représentent environ la moitié des personnes porteuses du VIH/sida, et que, en Afrique subsaharienne, la proportion est de 57 %; que, à ce jour, on compte 40 millions de personnes contaminées par le VIH et que quelque 90 % d'entre elles sont originaires de pays en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en 1997, 41% des personnes séropositives étaient des femmes et des jeunes filles, mais que, aujourd'hui, dans le monde, les femmes et les jeunes filles représentent environ la moitié des personnes porteuses du VIH/sida, et que, en Afrique subsaharienne, la proportion est de 57 %; que, à ce jour, on compte 40 millions de personnes contaminées par le VIH et que quelque 90 % d'entre elles sont originaires de pays en développement,

| C. | considérant que, compte tenu des inégalités entre les sexes associées au VIH/sida, la mise au point de vaccins dont femmes et jeunes filles puissent disposer avant le début d'une activité sexuelle doit être une priorité budgétaire et politique; que les femmes doivent être associées à toutes les activités de recherche clinique appropriées, en ce compris les essais de vaccins, |
| --- | --- |

C.

considérant que, compte tenu des inégalités entre les sexes associées au VIH/sida, la mise au point de vaccins dont femmes et jeunes filles puissent disposer avant le début d'une activité sexuelle doit être une priorité budgétaire et politique; que les femmes doivent être associées à toutes les activités de recherche clinique appropriées, en ce compris les essais de vaccins,

| D. | considérant que la proportion de nouveaux cas de VIH signalés en Europe occidentale a doublé depuis 1995, et que les taux les plus élevés de nouvelles infections se retrouvent notamment parmi certains des nouveaux États membres et les pays tiers situés à notre frontière orientale, |
| --- | --- |

D.

considérant que la proportion de nouveaux cas de VIH signalés en Europe occidentale a doublé depuis 1995, et que les taux les plus élevés de nouvelles infections se retrouvent notamment parmi certains des nouveaux États membres et les pays tiers situés à notre frontière orientale,

| E. | considérant qu'il est vital d'augmenter les investissements de recherche et de développement de médicaments thérapeutiques et préventifs plus efficaces, pour assurer le succès à long terme de l'action de lutte contre le VIH/sida, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est vital d'augmenter les investissements de recherche et de développement de médicaments thérapeutiques et préventifs plus efficaces, pour assurer le succès à long terme de l'action de lutte contre le VIH/sida,

| F. | considérant qu'il est crucial de promouvoir les pratiques sexuelles sûres et les microbicides, qui sont considérés comme un outil de prévention prometteur, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est crucial de promouvoir les pratiques sexuelles sûres et les microbicides, qui sont considérés comme un outil de prévention prometteur,

| G. | considérant que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH/sida et d'autres maladies dues à la pauvreté et que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en général, et, en particulier, les objectifs relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité infantile, à l'amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida ne seront réalisés que si les problèmes de santé sexuelle et reproductive sont inscrits au centre du programme des OMD, |
| --- | --- |

G.

considérant que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH/sida et d'autres maladies dues à la pauvreté et que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en général, et, en particulier, les objectifs relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité infantile, à l'amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida ne seront réalisés que si les problèmes de santé sexuelle et reproductive sont inscrits au centre du programme des OMD,

| H. | considérant que les chiffres récents de l'Onusida révèlent également une augmentation des taux d'infection dans l'ensemble de l'UE, et en particulier dans le groupe d'âge des 15-25 ans, |
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H.

considérant que les chiffres récents de l'Onusida révèlent également une augmentation des taux d'infection dans l'ensemble de l'UE, et en particulier dans le groupe d'âge des 15-25 ans,

| I. | considérant que les firmes pharmaceutiques doivent étudier des moyens de réduire les prix, étant donné que les pays en développement ne peuvent avoir accès financièrement aux médicaments antiviraux disponibles dans le monde industrialisé, |
| --- | --- |

I.

considérant que les firmes pharmaceutiques doivent étudier des moyens de réduire les prix, étant donné que les pays en développement ne peuvent avoir accès financièrement aux médicaments antiviraux disponibles dans le monde industrialisé,

| J. | considérant que, dans certains pays, les coûts liés au VIH/sida absorberont bientôt plus de la moitié du budget de la santé, |
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J.

considérant que, dans certains pays, les coûts liés au VIH/sida absorberont bientôt plus de la moitié du budget de la santé,

| K. | considérant qu'une action insuffisante contre l'épidémie de VIH/sida pourrait entraîner une crise sans précédent, en particulier en Afrique australe, mettant en péril non seulement la santé et le développement, mais aussi la sécurité nationale et la stabilité politique dans un certain nombre de pays, |
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K.

considérant qu'une action insuffisante contre l'épidémie de VIH/sida pourrait entraîner une crise sans précédent, en particulier en Afrique australe, mettant en péril non seulement la santé et le développement, mais aussi la sécurité nationale et la stabilité politique dans un certain nombre de pays,

| L. | considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts, |
| --- | --- |

L.

considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts,

| M. | considérant que, avec l'entrée en vigueur des règles ADPIC, le 1er janvier 2005, nombre de pays en développement perdront la possibilité de produire des médicaments génériques; |
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M.

considérant que, avec l'entrée en vigueur des règles ADPIC, le 1er janvier 2005, nombre de pays en développement perdront la possibilité de produire des médicaments génériques;

| 1. | réaffirme le droit de tout être humain à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux; |
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1.

réaffirme le droit de tout être humain à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux;

| 2. | rappelle que, si la tendance à l'augmentation des cas d'infection par le VIH/sida n'est pas inversée, il sera impossible d'atteindre l'objectif primordial du Millénaire pour le développement, à savoir faire disparaître la pauvreté extrême et la faim d'ici 2015 et réduire de moitié la proportion des personnes qui disposent d'un revenu de moins d'un dollar par jour et qui souffrent de la faim; |
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2.

rappelle que, si la tendance à l'augmentation des cas d'infection par le VIH/sida n'est pas inversée, il sera impossible d'atteindre l'objectif primordial du Millénaire pour le développement, à savoir faire disparaître la pauvreté extrême et la faim d'ici 2015 et réduire de moitié la proportion des personnes qui disposent d'un revenu de moins d'un dollar par jour et qui souffrent de la faim;

| 3. | invite instamment la Commission et les États membres à verser, sur une longue durée, une contribution d'au moins 1 milliard d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM); rappelle que le G8 et le reste de la communauté internationale se sont engagés à respecter un objectif global de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards d'euros; |
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3.

invite instamment la Commission et les États membres à verser, sur une longue durée, une contribution d'au moins 1 milliard d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM); rappelle que le G8 et le reste de la communauté internationale se sont engagés à respecter un objectif global de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards d'euros;

| 4. | souligne que les stratégies nécessaires pour combattre efficacement l'épidémie de VIH/sida doivent englober tout à la fois une approche globale en matière de prévention, d'éducation, de soins et de traitements, les technologies appliquées actuellement, un plus large accès aux traitements ainsi que la mise au point très rapide de vaccins et de microbicides; |
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4.

souligne que les stratégies nécessaires pour combattre efficacement l'épidémie de VIH/sida doivent englober tout à la fois une approche globale en matière de prévention, d'éducation, de soins et de traitements, les technologies appliquées actuellement, un plus large accès aux traitements ainsi que la mise au point très rapide de vaccins et de microbicides;

| 5. | est également préoccupé par les taux croissants d'infection dans certaines sociétés qui disposent, a priori, d'un accès total à toute l'information nécessaire sur la prévention de la maladie et des risques, et en particulier dans le groupe d'âge des 15-25 ans; |
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5.

est également préoccupé par les taux croissants d'infection dans certaines sociétés qui disposent, a priori, d'un accès total à toute l'information nécessaire sur la prévention de la maladie et des risques, et en particulier dans le groupe d'âge des 15-25 ans;

| 6. | note que l'Initiative internationale pour un vaccin contre le sida a attiré l'attention sur le manque de financements de la part du secteur privé; appelle donc les donateurs privés à s'associer aux secteurs caritatif et public pour mettre au point des vaccins, en particulier en Afrique; |
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6.

note que l'Initiative internationale pour un vaccin contre le sida a attiré l'attention sur le manque de financements de la part du secteur privé; appelle donc les donateurs privés à s'associer aux secteurs caritatif et public pour mettre au point des vaccins, en particulier en Afrique;

| 7. | appelle l'Union européenne et ses États membres à accroître considérablement les financements aux fins de mise au point de microbicides, car des estimations prudentes donnent à penser que l'introduction d'un microbicide qui ne serait même que partiellement efficace permettrait d'éviter l'apparition de 2,5 millions de cas de VIH sur trois ans et que, moyennant le soutien financier nécessaire, un microbicide efficace pourrait être mis au point pour la fin de la décennie; |
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7.

appelle l'Union européenne et ses États membres à accroître considérablement les financements aux fins de mise au point de microbicides, car des estimations prudentes donnent à penser que l'introduction d'un microbicide qui ne serait même que partiellement efficace permettrait d'éviter l'apparition de 2,5 millions de cas de VIH sur trois ans et que, moyennant le soutien financier nécessaire, un microbicide efficace pourrait être mis au point pour la fin de la décennie;

| 8. | souligne que l'accès aux médicaments, y compris les vaccins et les produits de diagnostic, revêt une importance cruciale et que la réduction du coût de ces traitements devrait faire partie des priorités; invite dès lors l'industrie pharmaceutique à réduire les prix; |
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8.

souligne que l'accès aux médicaments, y compris les vaccins et les produits de diagnostic, revêt une importance cruciale et que la réduction du coût de ces traitements devrait faire partie des priorités; invite dès lors l'industrie pharmaceutique à réduire les prix;

| 9. | presse l'industrie pharmaceutique européenne de consacrer une part importante de ses ressources aux médicaments destinés à traiter les maladies infectieuses et à d'autres médicaments essentiels; |
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9.

presse l'industrie pharmaceutique européenne de consacrer une part importante de ses ressources aux médicaments destinés à traiter les maladies infectieuses et à d'autres médicaments essentiels;

| 10. | demande à la Commission et aux États membres d'augmenter leur effort de recherche et de développement de médicaments thérapeutiques et préventifs plus efficaces, pour assurer le succès à long terme de l'action de lutte contre le VIH/sida; invite en particulier l'UE et ses États membres à mobiliser des fonds supplémentaires pour faciliter des partenariats effectifs avec les firmes pharmaceutiques en vue d'élaborer des vaccins; |
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10.

demande à la Commission et aux États membres d'augmenter leur effort de recherche et de développement de médicaments thérapeutiques et préventifs plus efficaces, pour assurer le succès à long terme de l'action de lutte contre le VIH/sida; invite en particulier l'UE et ses États membres à mobiliser des fonds supplémentaires pour faciliter des partenariats effectifs avec les firmes pharmaceutiques en vue d'élaborer des vaccins;

| 11. | observe avec grand intérêt qu'un antibiotique relativement bon marché (le cotrimoxazole) a permis récemment de réduire presque de moitié le taux de décès liés au sida parmi les enfants d'Afrique; note que, bien que ce médicament ne combatte pas le VIH, il est clair qu'il contribue notablement à prévenir les infections secondaires qui tuent de nombreux enfants séropositifs dont les défenses immunitaires sont affaiblies, pour un coût annuel d'à peine 7 à 12 dollars par enfant, contre 300 dollars pour le moins cher des antirétroviraux; |
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11.

observe avec grand intérêt qu'un antibiotique relativement bon marché (le cotrimoxazole) a permis récemment de réduire presque de moitié le taux de décès liés au sida parmi les enfants d'Afrique; note que, bien que ce médicament ne combatte pas le VIH, il est clair qu'il contribue notablement à prévenir les infections secondaires qui tuent de nombreux enfants séropositifs dont les défenses immunitaires sont affaiblies, pour un coût annuel d'à peine 7 à 12 dollars par enfant, contre 300 dollars pour le moins cher des antirétroviraux;

| 12. | regrette que, pendant de nombreuses années dans le passé, des préjugés émanant de certains secteurs quant à l'utilisation du préservatif aient empêché de consacrer toute l'attention nécessaire à une lutte appropriée contre le VIH/sida; |
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12.

regrette que, pendant de nombreuses années dans le passé, des préjugés émanant de certains secteurs quant à l'utilisation du préservatif aient empêché de consacrer toute l'attention nécessaire à une lutte appropriée contre le VIH/sida;

| 13. | appelle les Nations unies et leurs membres à donner beaucoup plus de visibilité et d'importance aux problèmes de santé sexuelle et reproductive lors de l'examen, l'année prochaine, des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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13.

appelle les Nations unies et leurs membres à donner beaucoup plus de visibilité et d'importance aux problèmes de santé sexuelle et reproductive lors de l'examen, l'année prochaine, des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 14. | invite l'Union européenne à continuer à donner la priorité aux problèmes de santé sexuelle et reproductive dans le cadre de programmes de financement en matière de planification familiale et, en particulier, à modifier les comportements sexuels par des stratégies de réduction des risques, à éduquer les jeunes gens et, surtout, les jeunes filles et les jeunes femmes en matière de MST et de VIH, à encourager l'utilisation des préservatifs en combinaison avec d'autres méthodes de contraception et à combattre les idées fausses qui sont répandues quant à l'efficacité des préservatifs; |
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14.

invite l'Union européenne à continuer à donner la priorité aux problèmes de santé sexuelle et reproductive dans le cadre de programmes de financement en matière de planification familiale et, en particulier, à modifier les comportements sexuels par des stratégies de réduction des risques, à éduquer les jeunes gens et, surtout, les jeunes filles et les jeunes femmes en matière de MST et de VIH, à encourager l'utilisation des préservatifs en combinaison avec d'autres méthodes de contraception et à combattre les idées fausses qui sont répandues quant à l'efficacité des préservatifs;

| 15. | invite la Commission à encourager les pays en développement à rétablir et à développer les services publics dans des domaines essentiels tels que l'accès à l'eau et l'hygiène, la santé et l'éducation; |
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15.

invite la Commission à encourager les pays en développement à rétablir et à développer les services publics dans des domaines essentiels tels que l'accès à l'eau et l'hygiène, la santé et l'éducation;

| 16. | souligne que le VIH/sida ne peut être combattu isolément et qu'il va souvent de pair avec d'autres maladies telles que la tuberculose, l'hépatite C et des troubles mentaux comme la dépression, et qu'il convient de trouver des solutions en matière de soins et de traitement pour toutes ces affections; |
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16.

souligne que le VIH/sida ne peut être combattu isolément et qu'il va souvent de pair avec d'autres maladies telles que la tuberculose, l'hépatite C et des troubles mentaux comme la dépression, et qu'il convient de trouver des solutions en matière de soins et de traitement pour toutes ces affections;

| 17. | demande instamment à la Commission de créer des instruments législatifs spécifiques destinés à encourager les activités de recherche et de développement portant sur les maladies négligées et les maladies liées à la pauvreté, et de veiller à ce que les résultats des recherches répondent aux besoins spécifiques des pays en développement et contribuent à une amélioration rapide de la situation en matière de santé publique; |
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17.

demande instamment à la Commission de créer des instruments législatifs spécifiques destinés à encourager les activités de recherche et de développement portant sur les maladies négligées et les maladies liées à la pauvreté, et de veiller à ce que les résultats des recherches répondent aux besoins spécifiques des pays en développement et contribuent à une amélioration rapide de la situation en matière de santé publique;

| 18. | invite tous les partenaires concernés à accélérer les mesures d'autorisation de nouveaux médicaments et vaccins et à veiller à ce que les patients des pays européens plus pauvres aient également accès aux traitements à des prix abordables; |
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18.

invite tous les partenaires concernés à accélérer les mesures d'autorisation de nouveaux médicaments et vaccins et à veiller à ce que les patients des pays européens plus pauvres aient également accès aux traitements à des prix abordables;

| 19. | regrette le manque de soins palliatifs pour les patients qui meurent du sida et demande instamment que des équipes de soins palliatifs soient formées et financées; |
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19.

regrette le manque de soins palliatifs pour les patients qui meurent du sida et demande instamment que des équipes de soins palliatifs soient formées et financées;

| 20. | se félicite de la proposition de la Commission prévoyant la mise en place d'un cadre uniforme pour l'octroi de licences obligatoires autorisant la production de médicaments bon marché et leur exportation à destination des pays éligibles qui en ont besoin; |
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20.

se félicite de la proposition de la Commission prévoyant la mise en place d'un cadre uniforme pour l'octroi de licences obligatoires autorisant la production de médicaments bon marché et leur exportation à destination des pays éligibles qui en ont besoin;

| 21. | souligne la nécessité de veiller à ce que l'objectif consistant à fournir des médicaments abordables aux pays en développement ne soit pas compromis par des procédures excessivement restrictives ou lourdes ni par la réimportation, dans l'Union européenne, de produits pharmaceutiques fabriqués sous licences obligatoires; |
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21.

souligne la nécessité de veiller à ce que l'objectif consistant à fournir des médicaments abordables aux pays en développement ne soit pas compromis par des procédures excessivement restrictives ou lourdes ni par la réimportation, dans l'Union européenne, de produits pharmaceutiques fabriqués sous licences obligatoires;

| 22. | engage instamment les pays développés à adopter une dérogation à l'application de l'accord ADPIC dans ce domaine, de manière à permettre aux laboratoires pharmaceutiques des pays en développement de continuer à fournir des médicaments génériques à bas coûts; |
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22.

engage instamment les pays développés à adopter une dérogation à l'application de l'accord ADPIC dans ce domaine, de manière à permettre aux laboratoires pharmaceutiques des pays en développement de continuer à fournir des médicaments génériques à bas coûts;

| 23. | invite instamment la Commission à s'opposer, tant au sein de l'OMC que dans ses relations bilatérales, à ce que les États-Unis incluent dans leurs accords bilatéraux avec les pays en développement des dispositions imposant à ces pays de renoncer à faire usage du droit qui leur est reconnu par la Déclaration de Doha d'utiliser ou d'importer les médicaments génériques nécessaires dans l'intérêt de la santé publique; demande instamment à l'Union européenne de ne prendre elle-même aucune initiative en ce sens; |
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23.

invite instamment la Commission à s'opposer, tant au sein de l'OMC que dans ses relations bilatérales, à ce que les États-Unis incluent dans leurs accords bilatéraux avec les pays en développement des dispositions imposant à ces pays de renoncer à faire usage du droit qui leur est reconnu par la Déclaration de Doha d'utiliser ou d'importer les médicaments génériques nécessaires dans l'intérêt de la santé publique; demande instamment à l'Union européenne de ne prendre elle-même aucune initiative en ce sens;

| 24. | demande à l'UE d'élaborer des politiques et des programmes dans ce domaine et invite la Commission à veiller à ce que des ressources accrues soient mises à disposition, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, pour soutenir un renforcement sensible de la lutte contre le VIH/sida, notamment en contractant un engagement pluriannuel à l'égard du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme; |
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24.

demande à l'UE d'élaborer des politiques et des programmes dans ce domaine et invite la Commission à veiller à ce que des ressources accrues soient mises à disposition, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, pour soutenir un renforcement sensible de la lutte contre le VIH/sida, notamment en contractant un engagement pluriannuel à l'égard du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme;

| 25. | croit fermement que l'UE a un rôle essentiel à jouer, tant pour ses propres citoyens que pour ceux des pays tiers, dans la lutte mondiale contre la maladie; se félicite à cet égard du financement actuel accordé par l'UE à des projets de recherche, à des échanges de bonnes pratiques et à la participation des ONG, particulièrement celles qui sont les mieux placées pour répondre aux défis spécifiques auxquels sont confrontés des groupes vulnérables tels que les immigrants, les travailleurs du sexe, etc.; |
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25.

croit fermement que l'UE a un rôle essentiel à jouer, tant pour ses propres citoyens que pour ceux des pays tiers, dans la lutte mondiale contre la maladie; se félicite à cet égard du financement actuel accordé par l'UE à des projets de recherche, à des échanges de bonnes pratiques et à la participation des ONG, particulièrement celles qui sont les mieux placées pour répondre aux défis spécifiques auxquels sont confrontés des groupes vulnérables tels que les immigrants, les travailleurs du sexe, etc.;

| 26. | salue la décision du Royaume-Uni, de la Suède et des Pays-Bas d'accéder à la demande de nombreuses ONG d'apporter des contributions supplémentaires au Fonds mondial; |
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26.

salue la décision du Royaume-Uni, de la Suède et des Pays-Bas d'accéder à la demande de nombreuses ONG d'apporter des contributions supplémentaires au Fonds mondial;

| 27. | invite les États membres de l'UE, et en particulier le gouvernement italien, à respecter leur engagement de faire don de ressources financières au Fonds mondial et d'assurer la continuité de toutes les actions en cours; |
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27.

invite les États membres de l'UE, et en particulier le gouvernement italien, à respecter leur engagement de faire don de ressources financières au Fonds mondial et d'assurer la continuité de toutes les actions en cours;

| 28. | invite la nouvelle Commission à veiller à ce que des fonds continuent d'être dégagés pour combler le fossé («decency gap») créé par le retrait des États-Unis des financements du FNUAP, et cela non seulement dans les pays en développement, mais aussi en Europe de l'Est et en Asie centrale; |
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28.

invite la nouvelle Commission à veiller à ce que des fonds continuent d'être dégagés pour combler le fossé («decency gap») créé par le retrait des États-Unis des financements du FNUAP, et cela non seulement dans les pays en développement, mais aussi en Europe de l'Est et en Asie centrale;

| 29. | salue la déclaration de la Commission du 23 novembre 2004 sur la présentation, en avril 2005 d'un plan d'action de lutte contre le sida, et espère que les actions concrètes suivront sans tarder; |
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29.

salue la déclaration de la Commission du 23 novembre 2004 sur la présentation, en avril 2005 d'un plan d'action de lutte contre le sida, et espère que les actions concrètes suivront sans tarder;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'OMS, à l'OMC et à l'Onusida. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'OMS, à l'OMC et à l'Onusida.

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