# Journal officiel C 434/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 434 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année15 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 434

Édition de langue française

Communications et informations

63e année15 décembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 434/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10032 — Goldman Sachs Group/Insight Venture Management/InhabitIQ Parent) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 434/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9973 — SK Capital Partners/Venator Materials) (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 434/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10046 — Deutsche Telekom/SK Telecom/JV) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 434/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10032 — Goldman Sachs Group/Insight Venture Management/InhabitIQ Parent) (
  1
  )

1

1

2020/C 434/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9973 — SK Capital Partners/Venator Materials) (
  1
  )

1

2

2020/C 434/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10046 — Deutsche Telekom/SK Telecom/JV) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 434/04 | Taux de change de l'euro — 14 décembre 2020 | 4 |
| 2020/C 434/05 | Communication de la Commission relative aux résultats de l’évaluation de l’équivalence des normes de commercialisation applicables aux œufs au Royaume-Uni avec la législation pertinente de l’Union
  [publiée conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ( JO L 163 du 24.6.2008, p. 6 )] | 5 |
| 2020/C 434/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 septembre 2019 sur un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40127 — Légumes en conserve Rapporteur: Irlande (
  1
  ) | 6 |
| 2020/C 434/07 | Rapport final du conseiller-auditeur Affaire AT.40127 — Légumes en conserve (
  1
  ) | 8 |
| 2020/C 434/08 | Résumé de la décision de la Commission du 27 septembre 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40127 — Légumes en conserve)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6903]

   (
  1
  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 434/04

Taux de change de l'euro — 14 décembre 2020

4

2020/C 434/05

Communication de la Commission relative aux résultats de l’évaluation de l’équivalence des normes de commercialisation applicables aux œufs au Royaume-Uni avec la législation pertinente de l’Union
  [publiée conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ( JO L 163 du 24.6.2008, p. 6 )]

[publiée conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no

o

5

2020/C 434/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 septembre 2019 sur un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40127 — Légumes en conserve Rapporteur: Irlande (
  1
  )

1

6

2020/C 434/07

Rapport final du conseiller-auditeur Affaire AT.40127 — Légumes en conserve (
  1
  )

1

8

2020/C 434/08

Résumé de la décision de la Commission du 27 septembre 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40127 — Légumes en conserve)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6903]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 6903]

1

9

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 434/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 12 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 434/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

12

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/1 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10032 — Goldman Sachs Group/Insight Venture Management/InhabitIQ Parent)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/01)

Le 8 décembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10032. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10032.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/2 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9973 — SK Capital Partners/Venator Materials)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/02)

Le 9 décembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9973. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9973.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/3 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10046 — Deutsche Telekom/SK Telecom/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/03)

Le 10 décembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10046. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M10046.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/4 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/4

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Taux de change de l'euro (1)

14 décembre 2020

(2020/C 434/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2162 |
| JPY | yen japonais | 126,11 |
| DKK | couronne danoise | 7,4421 |
| GBP | livre sterling | 0,90700 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1930 |
| CHF | franc suisse | 1,0776 |
| ISK | couronne islandaise | 155,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,5833 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,317 |
| HUF | forint hongrois | 353,63 |
| PLN | zloty polonais | 4,4373 |
| RON | leu roumain | 4,8707 |
| TRY | livre turque | 9,5728 |
| AUD | dollar australien | 1,6064 |
| CAD | dollar canadien | 1,5476 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4274 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7101 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6202 |
| KRW | won sud-coréen | 1 327,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,2339 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9588 |
| HRK | kuna croate | 7,5290 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 216,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,9299 |
| PHP | peso philippin | 58,417 |
| RUB | rouble russe | 88,7888 |
| THB | baht thaïlandais | 36,583 |
| BRL | real brésilien | 6,1237 |
| MXN | peso mexicain | 24,3753 |
| INR | roupie indienne | 89,4505 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2162

JPY

yen japonais

126,11

DKK

couronne danoise

7,4421

GBP

livre sterling

0,90700

SEK

couronne suédoise

10,1930

CHF

franc suisse

1,0776

ISK

couronne islandaise

155,00

NOK

couronne norvégienne

10,5833

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,317

HUF

forint hongrois

353,63

PLN

zloty polonais

4,4373

RON

leu roumain

4,8707

TRY

livre turque

9,5728

AUD

dollar australien

1,6064

CAD

dollar canadien

1,5476

HKD

dollar de Hong Kong

9,4274

NZD

dollar néo-zélandais

1,7101

SGD

dollar de Singapour

1,6202

KRW

won sud-coréen

1 327,50

ZAR

rand sud-africain

18,2339

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9588

HRK

kuna croate

7,5290

IDR

rupiah indonésienne

17 216,41

MYR

ringgit malais

4,9299

PHP

peso philippin

58,417

RUB

rouble russe

88,7888

THB

baht thaïlandais

36,583

BRL

real brésilien

6,1237

MXN

peso mexicain

24,3753

INR

roupie indienne

89,4505

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/5 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/5

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Communication de la Commission relative aux résultats de l’évaluation de l’équivalence des normes de commercialisation applicables aux œufs au Royaume-Uni avec la législation pertinente de l’Union

[publiée conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6)]

(2020/C 434/05)

À la demande du Royaume-Uni, une évaluation de l’équivalence des normes de commercialisation applicables aux œufs a été effectuée en ce qui concerne les règles applicables au Royaume-Uni (1)pour assurer leur conformité aux normes de commercialisation applicables aux œufs de l’UE conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 589/2008.

Il est notifié par la présente que l’équivalence est confirmée en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs.

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(1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente communication, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/6 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/6

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 septembre 2019 sur un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40127 — Légumes en conserve

Rapporteur: Irlande

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/06)

1.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative au produit en cause et à l’étendue géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision.

3.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision.

4.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

5.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’UE/parties contractantes à l’accord EEE.

6.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

7.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

8.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour l’infraction à laquelle ils ont participé.

9.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

10.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

11.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la détermination de la durée de l’infraction à prendre en considération pour le calcul des amendes.

12.

Le comité consultatif (7 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel il n’existe de circonstances aggravantes ni de circonstances atténuantes pour aucun des destinataires du projet de décision.

13.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2006 sur la clémence.

14.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

15.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’application du point 35 des lignes directrices de 2006 à l’un des destinataires.

16.

Le comité consultatif (7 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

17.

Le comité consultatif (7 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/8 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/8

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40127 — Légumes en conserve

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/07)

Le présent rapport porte sur un projet de décision relatif à la procédure de transaction en matière d’ententes devant être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) (le «projet de décision»).

Bonduelle (3), Coroos (4) et Groupe CECAB (5) (ci-après conjointement dénommés «les parties ayant conclu une transaction») sont destinataires du projet de décision.

Selon le projet de décision, les parties ayant conclu une transaction ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE entre le 19 janvier 2000 et le 1er octobre 2013 consistant en la coordination des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations commercialement sensibles concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE.

Le 17 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 contre les parties ayant conclu une transaction et une autre entreprise (6).

Le 25 juillet 2019, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7) et après avoir reçu des propositions de transaction (8) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties ayant conclu une transaction.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ayant conclu une transaction ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ayant conclu une transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (9), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure ayant conclu une transaction a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement no 773/2004»).

2

o

o

(3)  Bonduelle SCA, Bonduelle SA (anciennement Bonduelle SAS) et Bonduelle Europe Long Life SAS.

3

(4)  Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV.

4

(5)  Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’Aucy (anciennement GIE Groupe CECAB).

5

(6)  Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure concernant cette autre entreprise est en cours sur la base des dispositions générales (et non de la procédure de transaction) du règlement (CE) no 773/2004.

6

o

(7)  Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu entre mars 2017 et juin 2019.

7

(8)  Les parties ayant conclu une transaction ont adressé leurs demandes formelles de transaction entre [...].

8

(9)  En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

9

bis

o

o

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| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/9 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/9

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Résumé de la décision de la Commission

du 27 septembre 2019

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.40127 — Légumes en conserve)

[notifiée sous le numéro C(2019) 6903]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/08)

Le 27 septembre 2019, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n
  o
  1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’infraction consistait en une coordination des prix, en un partage des marchés et en un échange d’informations sensibles concernant les ventes de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les entités juridiques suivantes (ci-après dénommées conjointement les «destinataires» ou individuellement le «destinataire») sont destinataires de la décision: Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS (ci-après dénommées conjointement «Bonduelle»); Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV (ci-après dénommées conjointement «Coroos»); et Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’aucy (ci-après dénommées conjointement «Groupe CECAB»). |
| --- | --- |

(2)

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | À la suite de la demande d’immunité présentée par Bonduelle le 11 juin 2013, la Commission a effectué des inspections inopinées en octobre 2013 dans les locaux de divers producteurs de légumes en conserve. Groupe CECAB et Coroos ont demandé des réductions d’amendes, conformément à la communication de la Commission sur la clémence (2), respectivement le 20 novembre 2013 et le 13 février 2014. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 17 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3) contre les destinataires de la décision ainsi qu’une autre partie, afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles en vertu de la communication relative aux procédures de transaction (4). Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu avec les destinataires entre mars 2017 et juin 2019. Chaque destinataire a ensuite présenté une demande formelle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 25 juillet 2019, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Bonduelle, Coroos et Groupe CECAB. Les destinataires y ont tous répondu en confirmant que cette communication correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 25 septembre 2019. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | La Commission a adopté sa décision le 27 septembre 2019. |
| --- | --- |

(7)

2.2.   Résumé de l'infraction

| (8) | La décision concerne une infraction relative à la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Les destinataires ont participé à trois accords horizontaux étroitement liés entre eux, dans le cadre desquels ils ont coordonné leur comportement commercial sur le marché: un accord portant sur les ventes sous marque de distributeur de légumes en conserve tels que les haricots verts, les petits pois, les mélanges petits pois - carottes et les macédoines de légumes, aux distributeurs dans l’EEE, en particulier en Belgique, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas; un accord portant sur les ventes sous marque de distributeur de maïs doux en conserve aux distributeurs dans l’EEE, en particulier en Belgique, en Allemagne, au Danemark, en Irlande, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Norvège, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni; et un accord portant à la fois sur les marques de fabricant et les ventes sous marque de distributeur pour tous les types de légumes en conserve (5), y compris les mélanges de légumes et les préparations et plats à base de légumes en conserve (à l’exclusion des mélanges, salades et préparations dont les légumes ne sont pas l’ingrédient principal), aux distributeurs (6) et au secteur de la restauration hors domicile en France. Coroos n’a pris part qu’au premier accord, tandis que Bonduelle et le groupe CECAB ont pris part aux trois. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | L’infraction consistait en la fixation des prix de vente (hausses de prix, prix minimums, prix cibles) et la coordination de la politique des prix et de la structure des prix; la répartition des quotas de volume et des parts de marché; la répartition des clients et des marchés; la coordination des soumissions et des offres de prix à présenter aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile; la coordination d’autres conditions de vente et de rabais, y compris la stratégie commerciale et la politique promotionnelle; et l’échange d’informations commercialement sensibles. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | L’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE et a duré du 19 janvier 2000 au 1er octobre 2013. |
| --- | --- |

(11)

2.3.   Destinataires et durée de l’infraction

| (12) | Les destinataires de la décision sont tenus responsables de l’infraction pour les durées suivantes:






  Destinataires | Durée |
| --- | --- | --- |
| Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS | 19 janvier 2000-11 juin 2013 |
| Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV | 19 janvier 2000-1er octobre 2013 |
| Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’aucy | 19 janvier 2000-1er octobre 2013 |

(12)

Destinataires

Durée

Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS

19 janvier 2000-11 juin 2013

Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV

19 janvier 2000-1er octobre 2013

Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’aucy

19 janvier 2000-1er octobre 2013

2.4.   Sanctions

| (13) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (7). À l’exception de Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS, la décision inflige des amendes à toutes les entités énumérées au point 12) ci-dessus. |
| --- | --- |

(13)

2.4.1.   Montant de base des amendes

| (14) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la moyenne des ventes de légumes en conserve réalisées par chaque destinataire et couvertes par l’entente au sein de l’EEE pour la période 2000-2013, le fait que la coordination des prix et le partage des marchés comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’infraction, le fait que l’infraction couvrait l’ensemble de l’EEE et qu’elle a été rigoureusement mise en œuvre, ainsi qu’un montant supplémentaire visant à dissuader les entreprises de se livrer à de telles pratiques. |
| --- | --- |

(14)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (15) | La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante ou atténuante. |
| --- | --- |

(15)

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (16) | Pour tous les destinataires, le montant de base de l’amende (avant l’application des réductions effectuées au titre de la clémence et de la procédure de transaction) a dépassé 10 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédant la date de la décision. Les montants de base des amendes ont donc été plafonnés à ces limites. |
| --- | --- |

(16)

2.4.4.   Application de la communication de 2006 sur la clémence

| (17) | La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Bonduelle. La Commission a accordé à Groupe CECAB une réduction de 30 % de son amende et à Coroos une réduction de 15 % de son amende. |
| --- | --- |

(17)

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (18) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à Groupe CECAB et à Coroos a encore été réduit de 10 %. |
| --- | --- |

(18)

2.4.6.   Capacité contributive

| (19) | Un destinataire a présenté une demande de réduction du montant de son amende au motif d’une absence de capacité contributive. La Commission a examiné cette demande et a conclu qu’elle devait être acceptée. |
| --- | --- |

(19)

3.   CONCLUSION

| (20) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  (a) | Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS, solidairement responsables: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(20)

(a)

Bonduelle SCA, Bonduelle SA et Bonduelle Europe Long Life SAS, solidairement responsables: 0 EUR;

| (b) | Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, solidairement responsables: 13 647 000 EUR; |
| --- | --- |

(b)

Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, solidairement responsables: 13 647 000 EUR;

| (c) | Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’aucy, solidairement responsables: 18 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(c)

Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’aucy, solidairement responsables: 18 000 000 EUR.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié par le règlement (CE) no 622/2008 de la Commission (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et par le règlement (UE) no 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3).

(4)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(5)  À l’exception des tomates, des champignons, des condiments ou des olives en boîte et des produits en conserve ayant ces produits comme ingrédients principaux.

(6)  Les ventes sous marque de distributeur aux distributeurs ne concernaient que les produits non couverts par les deux autres accords.

(7)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.12.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 434/12 |
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15.12.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/12

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 434/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«MINERVOIS-LA-LIVINIÈRE»

PDO-FR-A0667-AM01

Date de communication: 9 septembre 2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Rendement

Au point VIII - chapitre I - du cahier des charges relatif au rendement des vins de l'AOP, le rendement de base est abaissé de 45 à 42 hl/ha et le rendement maximum est abaissé de 54 à 51 hl/ha pour l'adapter au niveau de rendement des vins d'appellations produits dans la région du Minervois.

La modification du rendement maximum a été reportée dans le document unique au point «rendements maximaux».

2.   Pratiques culturales

Au point VI du chapitre I du cahier des charges, relatif au mode de conduite de la vigne,

| — | les règles de densité de plantation sont complétées pour prévoir le cas des vignes plantées à compter du 31 juillet 2019 qui peuvent présenter une densité minimale de 4 200 pieds à l’hectare au lieu de 4 000, |
| --- | --- |

—

les règles de densité de plantation sont complétées pour prévoir le cas des vignes plantées à compter du 31 juillet 2019 qui peuvent présenter une densité minimale de 4 200 pieds à l’hectare au lieu de 4 000,

| — | la hauteur de feuillage des vignes palissées est portée à 1,6 mètre carré au lieu de 1,4 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins pour mieux correspondre au rendement fixé, |
| --- | --- |

—

la hauteur de feuillage des vignes palissées est portée à 1,6 mètre carré au lieu de 1,4 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins pour mieux correspondre au rendement fixé,

| — | la charge maximale moyenne à la parcelle est diminuée de 7 500 à 7 000 pieds par hectare. |
| --- | --- |

—

la charge maximale moyenne à la parcelle est diminuée de 7 500 à 7 000 pieds par hectare.

Ces adaptations du cahier des charges permettent de mieux adapter les conditions de production aux réalités du terrain.

Ces modifications sont reportées au point «pratiques viticoles» du document unique.

3.   Caractéristiques analytiques du produit

Au point VII du chapitre I du cahier des charges relatif à l'état de la récolte, le titre alcoométrique volumique naturel minimum est porté à 13 % au lieu de 12,5 % et la bonne maturité des raisins est considérée par rapport à une richesse en sucre des raisins inférieure à 218 au lieu de 212 grammes par litre de moût. Ces adaptations du cahier des charges permettent de mieux adapter les conditions de production aux réalités du terrain.

Ces modifications sont reportées dans le document unique, au niveau des caractéristiques analytiques du produit détaillées dans la description des vins.

4.   Assemblage des cépages

Au point IX du cahier des charges, les règles d'assemblage des cépages précisent que la proportion de l'ensemble des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 80 % de l'assemblage et, il est ajouté qu'un seul de ces cépages ne peut représenter plus de 80 % de l'assemblage.

Cette modification est reportée au point pratiques vitivinicoles du document unique.

5.   Date de circulation des vins

Au point IX du cahier des charges relatif à la transformation des vins et au conditionnement, les dates de circulation des vins entre négociants et metteurs en marché, ainsi que la date de mise en marché des vins à destination du consommateur sont supprimées afin de supprimer tout risque de concurrence déloyales entre les opérateurs.

Cette suppression a été reportée au point pratiques œnologiques spécifiques du document unique.

6.   Lien avec la zone géographique

Au point X du chapitre I du cahier des charges relatif au lien avec la zone géographique, les données chiffrées sur la production des vins de l'appellation ont été actualisées avec les données de la récolte 2018, pour préciser que 11 000 hl sont produits par 45 producteurs dont 2 caves coopératives lesquelles élaborent 20 % des volumes.

Ces données ont été actualisées dans la partie lien avec la zone géographique du document unique.

Au point X du chapitre I du cahier des charges relatif au lien avec la zone géographique, le descriptif organoleptique des vins a été complété pour préciser que les vins présentent aussi des notes épicées.

Ce complément a été reporté au niveau du document unique au point description organoleptique du ou des vins.

7.   Obligations déclaratives

Au chapitre II du cahier des charges relatif aux obligations déclaratives des producteurs de l'appellation, les obligations suivantes sont ajoutées :

| — | l’identification des parcelles susceptibles d’être irriguées doit être jointe à la déclaration préalable des parcelles affectées à la production de l'appellation, |
| --- | --- |

—

l’identification des parcelles susceptibles d’être irriguées doit être jointe à la déclaration préalable des parcelles affectées à la production de l'appellation,

| — | la déclaration de revendication est accompagnée d’une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d’une copie de la déclaration de production ou d’un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts. |
| --- | --- |

—

la déclaration de revendication est accompagnée d’une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d’une copie de la déclaration de production ou d’un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

Ces modifications n'impactent pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Minervois-la-Livinière

2.   Type d'indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques

Les vins sont des vins secs tranquilles rouges.

| — | Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13 % vol. et les raisins sont considérés à bonne maturité lorsqu'ils présentent une richesse en sucre inférieure à 218 grammes par litre de moût. |
| --- | --- |

—

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13 % vol. et les raisins sont considérés à bonne maturité lorsqu'ils présentent une richesse en sucre inférieure à 218 grammes par litre de moût.

| — | Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre. |
| --- | --- |

—

Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.

| — | Les vins prêts à être commercialisés, en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose):






  — | inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %, |
| --- | --- | --- |

—

Les vins prêts à être commercialisés, en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose):

—

inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %,

| — | inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %. |
| --- | --- |

—

inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.

| — | Les teneurs en acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total, sont celles fixées par la réglementation communautaire.






  Caractéristiques analytiques générales |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

—

Les teneurs en acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total, sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

Caractéristiques organoleptiques

Les vins sont issus de l’assemblage de plusieurs cépages, selon la tradition du vignoble languedocien, avec une proportion majoritaire des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N. Ils présentent une couleur soutenue, pourpre, aux reflets tuilés, et sont dotés d’une matière riche et dense.

Ils sont complexes, évoluant sur des notes épicées, de fruits cuits ou confiturés, agrémentées par des senteurs de vanille ou de cacao, lorsque les vins font l’objet d’un élevage en fûts de chêne.

Toujours puissants et chaleureux, ils sont très persistants, concentrés, tanniques mais toujours équilibrés. Avec une aptitude certaine à la garde, ils conservent longtemps le fondant, le velouté, cette chaleur douce et le fruité caractéristique des grands vins du Sud de la France.

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare. Pour les plantations réalisées à compter du 31 juillet 2019, les vignes présentent une densité minimale de 4 200 pieds à l’hectare.

L'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2,5 mètres.

Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rang et d'espacement entre les pieds.

| — | La taille est effectuée avant le stade phénologique E (selon Baggionili), 3 feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs ; |
| --- | --- |

—

La taille est effectuée avant le stade phénologique E (selon Baggionili), 3 feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs ;

| — | Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs ; |
| --- | --- |

—

Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 12 yeux francs par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs ;

| — | Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et un maximum de 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs chacun. |
| --- | --- |

—

Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et un maximum de 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs chacun.

| — | La hauteur de feuillage des vignes palissées doit permettre de disposer de 1,6 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins ; Cette règle s'applique à partir du 30 juin de chaque année. |
| --- | --- |

—

La hauteur de feuillage des vignes palissées doit permettre de disposer de 1,6 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins ; Cette règle s'applique à partir du 30 juin de chaque année.

| — | La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare ; |
| --- | --- |

—

La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare ;

| — | L'irrigation peut être autorisée. |
| --- | --- |

—

L'irrigation peut être autorisée.

Pratique œnologique spécifique

Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages ;

| — | La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, lledonner pelut N, mourvèdre N, syrah N est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage; |
| --- | --- |

—

La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, lledonner pelut N, mourvèdre N, syrah N est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage;

| — | La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 80 % de l'assemblage et, un seul de ces cépages ne peut représenter plus de 80 %. |
| --- | --- |

—

La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 80 % de l'assemblage et, un seul de ces cépages ne peut représenter plus de 80 %.

| — | Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit celle de la récolte. |
| --- | --- |

—

Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit celle de la récolte.

| — | L'emploi de la thermovinification, de vinificateurs continus, de cuves à recyclage de marc, d'érafloirs verticaux, d'égouttoirs à vis et des pressoirs continus est interdit. |
| --- | --- |

—

L'emploi de la thermovinification, de vinificateurs continus, de cuves à recyclage de marc, d'érafloirs verticaux, d'égouttoirs à vis et des pressoirs continus est interdit.

Les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

b.   Rendements maximaux

51 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes:

| — | département de l’Aude: Azille, |
| --- | --- |

—

département de l’Aude: Azille,

| — | département de l’Hérault: Azillanet, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Siran. |
| --- | --- |

—

département de l’Hérault: Azillanet, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Siran.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Carignan N

Cinsaut N - Cinsault

Grenache N

Lledoner pelut N

Mourvèdre N - Monastrell

Piquepoul noir N

Rivairenc N - Aspiran noir

Syrah N - Shiraz

Terret noir N

8.   Description du ou des liens

Description de la zone géographique

La zone géographique se situe au cœur de la zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée «Minervois», dans la région du «Petit Causse», adossée au piémont de la Montagne Noire, partie la plus méridionale des Cévennes. La zone géographique s’étend sur le territoire de 5 communes du département de l’Hérault et d’une commune du département de l’Aude, dans le sud de la France.

Dans un paysage aux perspectives lumineuses et au relief tourmenté, la vigne alterne avec des collines couvertes de pins, de garrigues, de genévriers ou chênes, entrecoupées de thalwegs ou de dépressions plus amples.

Le vignoble est exposé sud/sud-est, à une altitude comprise entre 120 mètres et 330 mètres.

La zone géographique est limitée, pour sa partie occidentale, par la rivière «Ognon», affluent de l’Aude, et pour sa partie orientale, par le Massif de «la serre d’Oupia» et par la rivière Espène.

La zone géographique appartient à un synclinal comblé par des sédiments molassiques tertiaires, coupés de bancs de grès, au centre, des conglomérats de calcaires lacustres, au nord, et des terrasses caillouteuses disséminées, au sud.

Le climat est caractérisé par une pluviométrie annuelle faible, comprise entre 400 millimètres et 500 millimètres, une température annuelle supérieure à 14 °C avec plus de 2 400 heures d’ensoleillement par an.

La région du «Petit Causse» est protégée des pluies venant de l’ouest par l’obstacle naturel que constituent les collines de «Laure Minervois», tandis que «la serre d’Oupia» bloque les entrées maritimes en provenance de la Méditerranée. Région chaude et sèche, avec un déficit hydrique estival très marqué, elle bénéficie toutefois de courants frais nocturnes qui descendent des crêtes du Causse.

Informations sur le produit et les facteurs humains contribuant au lien

La vigne est présente en Minervois depuis l’époque romaine.

Avec la fondation de la province narbonnaise en 118 avant Jésus-Christ, cette culture s’installe durablement dans cette région très propice aux échanges, car traversée par une voie romaine reliant Toulouse à Lodève, au nord de la «Via Domitia».

De nombreux vétérans de la Légion reçoivent des concessions et fondent des domaines viticoles (villae). Les vins s’exportant avec succès dans tout l’empire, l’empereur Domitien, en 92 après Jésus-Christ interdit toute nouvelle plantation afin d’éviter la concurrence.

Les noms de 3 communes témoignent de cette époque et de sa culture viticole: La Livinière pour «Cella Vinaria» (Cave à vins), Siran pour «Villa de Sirius», du nom du premier légionnaire romain installé dans la région, Félines pour «Figulina», l’atelier de poterie, notamment d’amphores.

Puis, l’histoire viticole de la région se confond avec celle de la région Languedoc, avec les grandes invasions du IIIe au VIe siècle, auxquelles succèdent les conquêtes sarrasines qui freinent l’expansion du vignoble du VIIe au IXe siècle. La culture de la vigne progresse ensuite sous l’impulsion des abbayes bénédictines comme celles d’Agnan de Caunes ou l’Abbaye de Saint-Jean.

L’ouverture du Canal du Midi, en 1680, l’amélioration du réseau routier et la création du chemin de fer au XIXe siècle contribuent au développement de la monoculture viticole. Cette prospérité est soumise aux aléas de la crise phylloxérique et de la surproduction avec comme point d’orgue, la crise viticole de 1907 qui pousse le Midi de la France à la révolte, mais aussi à son organisation notamment par le développement du système coopératif.

Un Syndicat de défense est créé dans la région du Minervois en 1922. Reconnu dans un premier temps en appellation d’origine vins délimités de qualité supérieure en 1951, le «Minervois» est reconnu en appellation d’origine contrôlée par décret du 15 février 1985, après une reconversion de l’encépagement et la mise en place de conditions de production plus précises.

Cependant, les professionnels de la région de «La Livinière» ont toujours été convaincus qu’ils disposaient d’un territoire et d’un savoir-faire capable de marquer de son empreinte l’originalité de leur production de vins rouges. À l’orée des années 1970, avec l’aide de structures techniques et sous l’impulsion de la cave coopérative de la commune de La Livinière présidée par Maurice Piccinini, ils recherchent la meilleure adéquation entre le cépage et ses sites de plantation, adaptent au mieux les techniques de taille et de conduite de la vigne, récoltent à maturité optimale, et portent des améliorations aux techniques de vinification. Maurice Piccinini crée un Syndicat de défense en 1988. L’appellation d’origine contrôlée «Minervois-La Livinière» est reconnue en 1999.

En 2018, 11 000 hl sont produits par 45 producteurs dont 2 caves coopératives lesquelles élaborent 20 % des volumes.

Les vins sont issus de l’assemblage de plusieurs cépages, selon la tradition du vignoble languedocien, avec une proportion majoritaire des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N.

Interactions causales

Protégée des influences maritimes venant de l’est ou de l’ouest, exposée au sud/sud-est, la zone géographique bénéficie d’un climat chaud et sec. Adossée au massif de la Montagne Noire, et sous l’influence du gradient altitudinal, elle profite cependant d’une fraîcheur nocturne.

Ces conditions particulières sont propices à une maturité optimale du raisin et à une certaine acidité et un équilibre recherché entre alcool et tanins.

Conjuguées à une délimitation précise des parcelles destinées à la récolte des raisins qui privilégie les parcelles bien exposées, présentant des sols argilo-calcaires à forte pierrosité et sur lesquelles la production est soumise à des rendements naturels peu élevés, elles offrent au producteur la possibilité d’une adéquation entre le cépage et la situation viticole, adéquation qui contribue à l’expression particulière des vins, concentrés et puissants.

Le cépage grenache N apporte chaleur et rondeur en bouche et apprécie les terrasses caillouteuses et les marnes. Le cépage syrah N, cépage précoce, apporte richesse en sucre et arômes de fruits. Cépages historiques, le cépage cinsaut N peut apporter toute sa finesse et le cépage carignan N apporte du corps et des tanins. Quant au cépage mourvèdre N, il apporte des tanins fins, et des accents d’épices.

Au fil des générations, les producteurs ont su extraire le meilleur des raisins en adaptant leurs techniques de vinification. Très rapidement, une période d'élevage en cuve, après fermentation, s’est imposée pour obtenir un vin aux arômes complexes mais surtout pour que les tanins deviennent ronds et soyeux. Pour atteindre ces objectifs, une période minimale d'élevage jusqu'au 15 octobre de l’année suivant celle de la récolte est définie dans le cahier des charges.

La viticulture jalonne l’histoire de la zone géographique depuis 2 000 ans. Les références à l’Empire romain surgissent en tout lieu du territoire, tant par la toponymie que par l’architecture avec la présence de nombreux monuments et vestiges, comme l’église de Centeilles sur la commune de Siran, construite sur une «villa» romaine dont on distingue les antiques colonnes.

La plupart des domaines sont établis sur d’anciennes «villae» de légionnaires et le vignoble s’orne de petits abris en pierres sèches, caractéristiques de la région et souvent vieux de plusieurs siècles, nommés «Capitelles».

Les producteurs de ce terroir ont su mener ce lieu chargé d’histoire, au nom évocateur, vers une appellation d’origine contrôlée moderne et reconnue.

L’appellation d’origine contrôlée «Minervois-La Livinière» fait partie des fleurons des vins de la région du Languedoc.

Ainsi, scellant la notoriété et la noblesse de cette appellation d’origine contrôlée, le «Livinage», créé au début des années 1990, est devenu, un évènement incontournable au cours duquel professionnels du vin et journalistes, viennent déguster les vins, rencontrer les producteurs et découvrir la riche diversité des lieux.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

| — | Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation contrôlée «Minervois-La Livinière» et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention «Appellation contrôlée», le tout en caractères très apparents. |
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Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation contrôlée «Minervois-La Livinière» et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention «Appellation contrôlée», le tout en caractères très apparents.

| — | Les mentions facultatives dont l’utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les États membres, sont inscrites sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, en largeur qu’en épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée. |
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Les mentions facultatives dont l’utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les États membres, sont inscrites sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, en largeur qu’en épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

| — | L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Languedoc». |
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L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Languedoc».

| — | Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée. |
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Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire ou partie de territoire des communes suivantes du département de l’Aude:

| — | Pépieux, |
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Pépieux,

| — | Peyriac-Minervois: lieu-dit «Les Tuileries d’Affiac». |
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Peyriac-Minervois: lieu-dit «Les Tuileries d’Affiac».

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b203f5e5-0950-4f4c-8407-65615a1d0791

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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