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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

4 août 2005

(2005/C 191/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3918 — Doughty Hanson/Moeller)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 191/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire no COMP/M.3817 — Wegener/PCM/JV)

(2005/C 191/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 7 juillet 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 191/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Chypre

No de l'aide: N 69/2005

Titre: Aide au sauvetage pour Cyprus Airways

Objectif: Transports aériens

Base juridique: Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου της Δημοκρατίας της Κύπρου της 3ης Φεβρουαρίου 2005 για τη χορήγηση ενίσχυσης διάσωσης στην Cyprus Airways Ltd

Budget: Couverture de l'Etat pour un prêt de 30 millions CYP (soit 51 millions EUR)

Durée: Le prêt sera remboursé en 12 mois

Autres informations: Les autorités chypriotes se sont engagées à notifier un plan de restructuration de Cyprus Airways Ltd. dans les 6 mois qui suivent l'autorisation de l'aide au sauvetage par la Commission.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Estonie

No de l'aide: N 601/2004

Titre: Promotion de la recherche et du développement

Object: Aide à la R&D en faveur des grandes entreprises (tous les secteurs)

Base juridique: Majandus- ja kommunikatsiooniministri määrus «Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevõtuks — ühtne programmdokument aastateks 2004-2006» meetme nr 2.3 «Teadus- ja arendustegevuse ning innovatsiooni edendamine» osa «Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamine» tingimused

Budget: Budget total 2,56 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % pour les projets de recherche industrielle.

Jusqu'à 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

Jusqu'à 75 % pour les études de faisabilité préalables à des activités de recherche industrielle.

Jusqu'à 50 % pour les études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles.

Les majorations peuvent être appliquées

Durée: 1 janvier 2005-31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 191/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 2/03

État membre: Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action de soutien des jeunes créateurs et créatrices d'entreprises (prime de création incluse) 2001-2006

Base juridique: Richtlinien für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion vom 28.11.2002

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996) idgF. im folgenden kurz KMU-FG

Bürgschaftsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

Garantiebedingungen der Austria Wirtschaftsservice für Leasingfinanzierungen

Ergänzende Förderungsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

Die Richtlinie für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion wurde bis 27.11.2002 als «de-minimis»-Förderung abgewicket

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses des trois dernières années:

Subventions versées

2001: 7,4 millions d'euros; 2000: 7,4 millions d'euros; 1999: 5,9 millions d'euros

Prime de création

2001: 10 000 euros; 2000: 5 000 euros; 1999: pas encore de versements

Garanties versées

2001: 1,1 million d'euros; 2000: 1,0 million d'euros, 1999: 0,5 million d'euros.

Crédits garantis

2001: 40,4 millions d'euros; 2000: 54,5 millions d'euros, 1999: 40,7 millions d'euros.

Prévisions jusqu'en 2006 (en millions d'euros):

Intensité maximale des aides: 

Date de mise en œuvre: 28 novembre 2002. Autrement dit, à partir cette date, les confirmations d'aide se feront sur la base du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 28 novembre 2002 (date de confirmation de l'aide) au 31 décembre 2006 (date de dépôt de la demande)

Objectif de l'aide: Soutien de la création ou de la reprise de petites entreprises compétitives et économiques indépendantes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

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Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (règlement (CE) no 733/2002)

Publication des listes concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques

(2005/C 191/06)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, plusieurs États membres ont communiqué à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale et qui, par conséquent, peuvent ne pas être enregistrés (article 5, paragraphe 2, point a) ou n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau (article 5, paragaphe 2, point b).

Le règlement exige de la Commission qu'elle publie ces listes qui peuvent être consultées dans leur format original, telles que notifiées par les États membres, sur le site web suivant:

http://europa.eu.int/information_society/policy/doteu/library/article_5-2

Ces listes peuvent aussi être consultées à partir de la page d'accueil de la direction générale Société de l'information: http://europa.eu.int/information_society et suivant le chemin IS Industry → Communications → Internet → Quicklinks — Policies — dotEU → Library.

Conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, un État membre ou la Commission peut, dans les trente jours suivant la publication, s'opposer à l'inclusion d'un élément dans une liste communiquée.

Les objections doivent être notifiées par écrit par l'un des moyens de communication suivants, mais la Commission conseille d'utiliser si possible le courrier électronique:

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez utiliser le courrier électronique (adresse ci-dessus), la télécopie ((02) 296 92 29 en Belgique ou (0032-2) 296 92 29 depuis l'étranger) ou téléphoner au (02) 295 34 43 ((0032-2) 295 34 43 depuis l'étranger).

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Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P8 du plateau continental néerlandais

(2005/C 191/07)

Le ministre des Affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée P8 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des Affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P8 du plateau continental néerlandais.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des Affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.

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Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans la zone d'«Utrecht»

(2005/C 191/08)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone d'«Utrecht». Cette zone est délimitée par les points de coordonnées suivants:

et les droites A-B, B-C, D-E, E-F, F-G, A-H, la frontière entre les provinces du Brabant septentrional et de la Gueldre entre les points C et D, et la limite de l'autorisation d'exploiter dans la zone de «Rijswijk» (Staatscourant 1955, no 21) entre les points G et H.

Les coordonnées sont conformes au système national de triangulation visé à l'article 1.2.2, sous 1, lettre a du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone d'Utrecht.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», avenue de la princesse Beatrix 5-7, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3874 — CVC/Ruhrgas Industries)

(2005/C 191/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD +/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan

(2005/C 191/10)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de DVD +/-R (disques numériques polyvalents enregistrables) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan (ci-après dénommés «pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 24 juin 2005 par CECMA (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit plus de 60 %, de la production communautaire totale de DVD +/-R.

2.   Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont des disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan (ci-après dénommés «produit concerné»), normalement déclarés sous le code NC ex 8523 90 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre indicatif.

3.   Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de Hong Kong repose, en l'absence d'un volume de ventes suffisant sur le marché intérieur, sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base d'une valeur normale construite dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que le volume et le prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillons de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) (i) et selon la forme précisée au point 7 de cet avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourrait établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, à Hong Kong et à Taïwan, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, à Hong Kong et à Taïwan sollicitant le calcul d'une marge individuelle en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment complété dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est si important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, Taïwan est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine cités dans la plainte et à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, pour autant que les adresses soient disponibles, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

(i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Pour que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

(iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délais spécifiques concernant l'échantillon

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix de Taïwan qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique pour la présentation des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (évoqué au point 5.1 e)) et/ou de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  Le calcul de marges individuelles peut être demandé au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base relatif au traitement individuel dans les affaires concernant des pays n'ayant pas une économie de marché/économies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut d'économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(3)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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III Informations

Commission

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F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par la France au titre de l'article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Grenoble (Saint Geoirs) et celui de Paris (Orly)

(2005/C 191/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1 point a) de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre l'aéroport de Grenoble (Saint Geoirs) et celui de Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 191 du 5.8.2005.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 2 décembre 2005 l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Grenoble (Saint Geoirs) et celui de Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces services à compter du 2 janvier 2006.

2.   Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 2 janvier 2006, des services aériens réguliers entre l'aéroport de Grenoble (Saint Geoirs) et celui de Paris (Orly) en conformité avec les obligations de service public imposées sur cette liaison telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 191 du 5.8.2005.

3.   Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comportant le règlement particulier de l'appel d'offres et la convention de délégation de service public ainsi que son annexe technique (texte des obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne), peut être obtenu gratuitement auprès de:

Conseil général de l'Isère, direction des transports, 7, rue Fantin Latour, BP 1096, F-38022 Grenoble Cedex 1.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de la desserte durant trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Le montant exact de la compensation finalement accordée est déterminé chaque année ex-post en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne peut être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 8 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 8 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant, le cas échéant, réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

7.   Durée du contrat: La durée de la convention de délégation de service public est de trois ans à compter de la date prévue pour le début de l'exploitation des services aériens mentionnée au point 2 du présent appel d'offres.

8.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur: L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9.   Résiliation et préavis: Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

10.   Réductions de la compensation financière: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile, soit par une réduction de la compensation financière calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 6.

En cas de manquements graves aux obligations de service public, la résiliation du contrat peut être prononcée en considérant que le transporteur n'a respecté aucun préavis.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 6, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile. Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale, du nombre de jours où n'ont pas été respectées les obligations de service public en termes d'amplitude à destination, de tarifs pratiqués ou d'utilisation de services informatisés de réservation.

11.   Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou remises sur place contre récépissé, au plus tard six semaines à compter du jour de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, avant 16.00 heures (heure locale), à l'adresse suivante:

Conseil général de l'Isère, direction des transports, service grands projets, BP 1096, F-38022 Grenoble Cedex. Tel.: (33) 4 76 00 60 30. Fax: (33) 4 76 00 30 36.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité du présent appel d'offres est, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente avant le 2 décembre 2005 un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 2 janvier 2006 en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

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Rectificatifs

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Procès-verbal de rectification du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 139 du 13 juin 2003)

(2005/C 191/12)

Cette rectification a pris effet au moyen d'un procès-verbal de rectification qui a été signé à Bruxelles, le 18 juillet 2005, le Conseil étant le dépositaire.

Page 4, article 1er, point 1), nouveau titre V C, nouvel article 12 E de la convention, paragraphe 1, point i), deuxième phrase:

au lieu de:

lire:

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