# Journal officiel C 201E/18 a

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année18 août 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année18 août 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 — 2005 |
| | Lundi, 15 novembre 2004 |
| 2005/C 201E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)


  Pétitions


  Composition du Parlement


  Calendrier des prochaines séances


  Composition des groupes politiques


  Déclaration de la Présidence


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (délai de dépôt de projets d'amendements)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 7 |
| | Mardi, 16 novembre 2004 |
| 2005/C 201E/2 | PROCÈS-VERBAL | 8 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Levée de l'embargo sur la vente d'armes à la Chine — Exportation d'armements (débat)


  Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (déclarations suivies d'un débat)


  Agence européenne pour la reconstruction * — Instrument de soutien financier (Chypre) * (débat)


  Changements climatiques (déclarations suivies d'un débat)


  Emballages et déchets d'emballages ***I (débat)


  Situation à Cuba (déclaration suivie d'un débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mercredi, 17 novembre 2004 |
| 2005/C 201E/3 | PROCÈS-VERBAL | 16 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (débat)


  Séance solennelle — Afrique du Sud


  Heure des votes


  Semences produites dans les pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) * (article 131 du règlement) (vote)


  Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) * (article 131 du règlement) (vote)


  Programme ARGO * (article 131 du règlement) (vote)


  Emballages et déchets d'emballages ***I (vote)


  Agence européenne pour la reconstruction * (vote)


  Instrument de soutien financier (Chypre) * (vote)


  Exportation d'armements (vote)


  Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (vote)


  Changements climatiques (vote)


  Situation à Cuba (vote)


  Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de M. Barroso, Président élu de la Commission (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 26 |
| ANNEXE I | 28 |
| ANNEXE II | 34 |
| TEXTES ADOPTÉS | 62 |
| P6_TA(2004)0051Semences produites dans les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — 14410/2004 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS)) | 62 |
| P6_TA(2004)0052Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS)) | 62 |
| P6_TA(2004)0053Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2004)0054Programme ARGO *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (COM(2004)0384 — C6-0049/2004 — 2004/0122(CNS)) | 64 |
| P6_TA(2004)0055Emballages et déchets d'emballages ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD)) | 65 |
| P6_TC1-COD(2004)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages | 66 |
| P6_TA(2004)0056Agence européenne pour la reconstruction *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS)) | 67 |
| P6_TA(2004)0057Instrument de soutien financier (Chypre) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS)) | 69 |
| P6_TA(2004)0058Exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/2103(INI)) | 71 |
| P6_TA(2004)0059Mission Althea en Bosnie-et-HerzégovineRésolution du Parlement européen sur l'opération militaire Althea de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 77 |
| P6_TA(2004)0060Changements climatiquesRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10) | 81 |
| P6_TA(2004)0061Situation à CubaRésolution du Parlement européen sur Cuba | 83 |
| P6_TA(2004)0062Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004Résolution du Parlement européen sur les résultats de la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 | 84 |
| | Jeudi, 18 novembre 2004 |
| 2005/C 201E/4 | PROCÈS-VERBAL | 90 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Élection de la Commission (vote)


  Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit


  Côte d'Ivoire (débat)


  Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (débat)


  Droits de l'homme en Érythrée (débat)


  Heure des votes


  Côte d'Ivoire (vote)


  Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (vote)


  Droits de l'homme en Érythrée (vote)


  Composition des commissions et des délégations


  Ordre du jour de la prochaine période de session


  Séance plénière du mardi 21 décembre 2004


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 101 |
| ANNEXE I | 103 |
| ANNEXE II | 107 |
| TEXTES ADOPTÉS | 113 |
| P6_TA(2004)0063Élection de la Commission (résolution)Résolution du Parlement européen sur l'élection de la nouvelle Commission | 113 |
| P6_TA(2004)0064Élection de la Commission (décision)Décision du Parlement européen portant élection de la Commission désignée | 115 |
| P6_TA(2004)0065Médiateur européen — Rapport annuel 2003Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003 (2004/2091(INI)) | 115 |
| P6_TA(2004)0066Côte d'IvoireRésolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire | 120 |
| P6_TA(2004)0067Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)Résolution du Parlement européen sur le Tibet et le cas de Tenzin Delek Rinpoché | 122 |
| P6_TA(2004)0068Droits de l'homme en ÉrythréeRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée | 123 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Lundi, 15 novembre 2004

2005/C 201E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Pétitions

Composition du Parlement

Calendrier des prochaines séances

Composition des groupes politiques

Déclaration de la Présidence

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (délai de dépôt de projets d'amendements)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

7

Mardi, 16 novembre 2004

2005/C 201E/2

PROCÈS-VERBAL

8

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Virements de crédits

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Demande de défense d'immunité parlementaire

Levée de l'embargo sur la vente d'armes à la Chine — Exportation d'armements (débat)

Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (déclarations suivies d'un débat)

Agence européenne pour la reconstruction * — Instrument de soutien financier (Chypre) * (débat)

Changements climatiques (déclarations suivies d'un débat)

Emballages et déchets d'emballages ***I (débat)

Situation à Cuba (déclaration suivie d'un débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mercredi, 17 novembre 2004

2005/C 201E/3

PROCÈS-VERBAL

16

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (débat)

Séance solennelle — Afrique du Sud

Heure des votes

Semences produites dans les pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) * (article 131 du règlement) (vote)

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) * (article 131 du règlement) (vote)

Programme ARGO * (article 131 du règlement) (vote)

Emballages et déchets d'emballages ***I (vote)

Agence européenne pour la reconstruction * (vote)

Instrument de soutien financier (Chypre) * (vote)

Exportation d'armements (vote)

Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Changements climatiques (vote)

Situation à Cuba (vote)

Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de M. Barroso, Président élu de la Commission (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

26

ANNEXE I

28

ANNEXE II

34

TEXTES ADOPTÉS

62

P6_TA(2004)0051Semences produites dans les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — 14410/2004 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS))

62

P6_TA(2004)0052Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS))

62

P6_TA(2004)0053Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))

63

P6_TA(2004)0054Programme ARGO *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (COM(2004)0384 — C6-0049/2004 — 2004/0122(CNS))

64

P6_TA(2004)0055Emballages et déchets d'emballages ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD))

65

P6_TC1-COD(2004)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

66

P6_TA(2004)0056Agence européenne pour la reconstruction *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS))

o

67

P6_TA(2004)0057Instrument de soutien financier (Chypre) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS))

69

P6_TA(2004)0058Exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/2103(INI))

71

P6_TA(2004)0059Mission Althea en Bosnie-et-HerzégovineRésolution du Parlement européen sur l'opération militaire Althea de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

77

P6_TA(2004)0060Changements climatiquesRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10)

81

P6_TA(2004)0061Situation à CubaRésolution du Parlement européen sur Cuba

83

P6_TA(2004)0062Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004Résolution du Parlement européen sur les résultats de la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004

84

Jeudi, 18 novembre 2004

2005/C 201E/4

PROCÈS-VERBAL

90

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Élection de la Commission (vote)

Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

Côte d'Ivoire (débat)

Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (débat)

Droits de l'homme en Érythrée (débat)

Heure des votes

Côte d'Ivoire (vote)

Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (vote)

Droits de l'homme en Érythrée (vote)

Composition des commissions et des délégations

Ordre du jour de la prochaine période de session

Séance plénière du mardi 21 décembre 2004

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

101

ANNEXE I

103

ANNEXE II

107

TEXTES ADOPTÉS

113

P6_TA(2004)0063Élection de la Commission (résolution)Résolution du Parlement européen sur l'élection de la nouvelle Commission

113

P6_TA(2004)0064Élection de la Commission (décision)Décision du Parlement européen portant élection de la Commission désignée

115

P6_TA(2004)0065Médiateur européen — Rapport annuel 2003Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003 (2004/2091(INI))

115

P6_TA(2004)0066Côte d'IvoireRésolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire

120

P6_TA(2004)0067Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)Résolution du Parlement européen sur le Tibet et le cas de Tenzin Delek Rinpoché

122

P6_TA(2004)0068Droits de l'homme en ÉrythréeRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée

123

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 — 2005

Lundi, 15 novembre 2004

| 18.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 201/1 |
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18.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 201/1

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 201 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Suite à un problème d'ordre technique, l'amendement 712 au projet de budget, bien qu'adopté, n'a pas été repris dans l'annexe 1 aux Textes adoptés du 28.10.2004 octobre dernier. Un erratum à l'annexe en question a été publié.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires, des rapports:







  — | Rapport sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/2103(INI)) — commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Romeva i Rueda Raül (A6-0022/2004); |
| --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires, des rapports:

—

Rapport sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/2103(INI)) — commission des affaires étrangères

Rapporteur: Romeva i Rueda Raül (A6-0022/2004);

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Corbey Dorette (A6-0027/2004); |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Corbey Dorette (A6-0027/2004);

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS)) — commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0028/2004); |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS)) — commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0028/2004);

| — | * Rapport






  1. | sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (COM(2003)0558 — C5-0466/2003 — 2003/0217(CNS)), |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (COM(2003)0558 — C5-0466/2003 — 2003/0217(CNS)),

| 2. | sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003)0558 — C5-0467/2003 — 2003/0218(CNS)) — commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003)0558 — C5-0467/2003 — 2003/0218(CNS)) — commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0029/2004);

| — | Rapport sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen (2004/2091(INI)) — commission des pétitions
  Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0030/2004); |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen (2004/2091(INI)) — commission des pétitions

Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0030/2004);

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS)) — commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Samuelsen Anders (A6-0031/2004); |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS)) — commission des affaires étrangères

Rapporteur: Samuelsen Anders (A6-0031/2004);

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS)) — commission des affaires étrangères — Coopération renforcée entre commissions
  Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0032/2004); |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS)) — commission des affaires étrangères — Coopération renforcée entre commissions

Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0032/2004);

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Evelin Lichtenberger et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil, sur les brevets sur les logiciels (directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur COM(2002)0092/final) (B6-020/2004); |
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2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Evelin Lichtenberger et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil, sur les brevets sur les logiciels (directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur COM(2002)0092/final) (B6-020/2004);

| — | Paul Marie Coûteaux et Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil, sur le brevet sur les logiciels (B6-0021/2004); |
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—

Paul Marie Coûteaux et Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil, sur le brevet sur les logiciels (B6-0021/2004);

| — | Paul Marie Coûteaux et Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, á la Commission, sur le brevet sur les logiciels (B6-0022/2004); |
| --- | --- |

—

Paul Marie Coûteaux et Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, á la Commission, sur le brevet sur les logiciels (B6-0022/2004);

| — | Ilda Figueiredo et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil, sur l'accord politique du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (B6-0023/2004); |
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—

Ilda Figueiredo et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil, sur l'accord politique du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (B6-0023/2004);

| — | Ilda Figueiredo et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur l'accord politique du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (B6-0024/2004); |
| --- | --- |

—

Ilda Figueiredo et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur l'accord politique du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (B6-0024/2004);

| — | Anders Samuelsen, au nom de la Commission des affaires étrangères, au Conseil, sur la contribution de l'Union européenne à la econstruction des Balkans (B6-0025/2004); |
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—

Anders Samuelsen, au nom de la Commission des affaires étrangères, au Conseil, sur la contribution de l'Union européenne à la econstruction des Balkans (B6-0025/2004);

| — | Anders Samuelsen, au nom de la Commission des affaires étrangères, à la Commission, sur la contribution de l'Union européenne à la reconstruction des Balkans (B6-0026/2004); |
| --- | --- |

—

Anders Samuelsen, au nom de la Commission des affaires étrangères, à la Commission, sur la contribution de l'Union européenne à la reconstruction des Balkans (B6-0026/2004);

| — | Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et le moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, au Conseil, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-130/2004); |
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—

Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et le moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, au Conseil, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-130/2004);

| — | Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, à la Commission, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-0131/2004); |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, à la Commission, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-0131/2004);

| 2.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement):







  — | Papadimoulis Dimitrios, Ludford Sarah, Martínez Martínez Miguel Angel, Brejc Mihael, Posselt Bernd, Ortuondo Larrea Josu, Meyer Pleite Willy, Mastenbroek Edith, De Rossa Proinsias, Figueiredo Ilda, Ribeiro Sérgio, Mitchell Gay, Czarnecki Ryszard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Martin Hans-Peter; |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement):

—

Papadimoulis Dimitrios, Ludford Sarah, Martínez Martínez Miguel Angel, Brejc Mihael, Posselt Bernd, Ortuondo Larrea Josu, Meyer Pleite Willy, Mastenbroek Edith, De Rossa Proinsias, Figueiredo Ilda, Ribeiro Sérgio, Mitchell Gay, Czarnecki Ryszard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Martin Hans-Peter;

| 2.3) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur la réglementation communautaire relative aux édifices en bois à usage d'habitation (B6-0127/2004)






  renvoyée | fond: IMCO |
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2.3)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur la réglementation communautaire relative aux édifices en bois à usage d'habitation (B6-0127/2004)

renvoyée

fond: IMCO

| 2.4) | propositions de recommandation (article 114 du règlement):







  — | Duquesne Antoine, au nom du groupe ALDE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur l'échange d'informations et de renseignements, et la coopération concernant les infractions terroristes (B6-0128/2004)






  renvoyée | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

2.4)

propositions de recommandation (article 114 du règlement):

—

Duquesne Antoine, au nom du groupe ALDE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur l'échange d'informations et de renseignements, et la coopération concernant les infractions terroristes (B6-0128/2004)

renvoyée

fond: LIBE

| 2.5) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Paul Marie Coûteaux, sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à l'ouverture de négociations avec la Turquie (46/2004); |
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2.5)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Paul Marie Coûteaux, sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à l'ouverture de négociations avec la Turquie (46/2004);

| — | Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó, sur l'avenir de l'industrie textile européenne (47/2004); |
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—

Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó, sur l'avenir de l'industrie textile européenne (47/2004);

| — | Bart Staes et Pierre Jonckheer, sur les nuisances acoustiques causées par les vols de nuit (48/2004). |
| --- | --- |

—

Bart Staes et Pierre Jonckheer, sur les nuisances acoustiques causées par les vols de nuit (48/2004).

4.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
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—

Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

5.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 36/2004 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

6.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, qu'il approuvait la position du Parlement arrêtée en première lecture le 21 avril 2004 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (2003/0293(COD)).

L'acte est donc arrêté. Le Président du Parlement, conjointement avec le Président du Conseil, procédera à sa signature, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement.

***

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, qu'il approuvait la position du Parlement arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (2003/0071(COD)).

Conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement, le Président a décidé de consulter la commission ENVI, compétente en la matière, afin de s'assurer que les adaptations apportées par le Conseil à la proposition ne touchent pas au fond.

7.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 24.10.2004

de M. Konstantinos Kanaris (no 857/2004);

de M. Dinos Sigalas (no 858/2004);

de M. Prodromos Mihailidis (no 859/2004);

de Mme Galateia Klapaki (no 860/2004);

de M. Dimitrios Skouma (no 861/2004);

de Mme Céline Terzian (no 862/2004);

de Front Pour la Liberté (no 863/2004);

de M. Rachid Tahiri (no 864/2004);

de M. Angelo Romano (no 865/2004);

de Mme Maria Isabel Afreixo (no 866/2004);

Le 11.11.2004

de M. Alfredo Antoniozzi (no 867/2004);

de M. Vassiliki Athanassopoulou (no 868/2004);

de Mme Nelli Kouzouni Barzabetian (no 869/2004);

de M. Christos Dasioudis (no 870/2004);

de M. Juan José Romero López (no 871/2004);

de Mme Maria Cruz Arce Martinez (no 872/2004);

de Mme Concepción Dominguez Prats (Izquierda Unida de Segovia) (no 873/2004);

de Mme Carme Carrillo de Albornoz (no 874/2004);

de M. Fernando Cantos Vinals (no 875/2004);

de Mme María del Carmen Ayala Díaz (no 876/2004);

de M. Juan Carlos Collado Bañuls (no 877/2004);

de M. Yvan de Rancourt de Mimérand (no 878/2004);

de M. Erwin Hollaus (no 879/2004);

de Mme Monique Guilbaud (Le Collectif des Riverains) (no 880/2004);

de M. Stéphan Beaucher (Collectif Bar Européen) (no 881/2004);

de M. Adelino Nardon (no 882/2004);

de M. Antonoi Pitzeri (no 883/2004);

de M. A. Vaccarezza (Comune di Loano) (no 884/2004);

de M. Michele Farina (Fariseme S.a.s. — Granistar S.r.l.) (no 885/2004);

de M. Luciano Seixas (no 886/2004);

de Comissão Representativa dos Trabalhadores Despedidos da Siderurgia Nacional — SNES (no 887/2004);

de M. José Francisco Pereira (no 888/2004);

de M. Ulrich Becher (no 889/2004);

de Mme Ingrid Mantzouridis (no 890/2004);

de Mme Rahima Issar Amerchel (no 891/2004);

de M. Frank Schulte (no 892/2004);

de M. Joachim Richter (no 893/2004);

de M. Bartlomiej Maliszewski (no 894/2004);

de M. John Murray Steele (no 895/2004);

de M. Lawrence Hardy (no 896/2004);

de Mme T.O. Olaleye-Oruene (no 897/2004);

de M. Simon Davies (no 898/2004);

de M. Marina Karacosta (no 899/2004);

de M. Francesc Juste i Trias (no 900/2004);

de M. Benjamin Van Rompaey (no 901/2004);

de M. Szymon Szynkowski vel Sek (no 902/2004);

de M. Henryk Bulski (no 903/2004);

de M. Heino Hey (no 904/2004);

de Mme Roberta Angelilli (plus 864 signatures) (no 905/2004).

8.   Composition du Parlement

Gábor Demszky a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 29.10.2004.

Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 7, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

9.   Calendrier des prochaines séances

M. le Président communique que, conformément à l'article 127, paragraphe 4, 2e alinéa, du règlement, et en accord avec la Conférence des présidents, une séance plénière sera convoquée le mardi 21 décembre au matin à Bruxelles, afin d'entendre le rapport du Président en exercice du Conseil européen J.P. Balkenende.

Intervient Hartmut Nassauer qui met en doute l'utilité de cette séance (M. le Président lui répond que cette remarque est à adresser en fait au Président en exercice du Conseil mais qu'en tout état de cause il est bon d'entendre le rapport de ce dernier).

10.   Composition des groupes politiques

Le groupe IND/DEM a informé la Présidence que Robert Kilroy-Silk ne comptait plus parmi ses membres.

Celui-ci est devenu membre non inscrit.

11.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les événements récents et anniversaires commémorés ce mois qui ont marqué ou sont appelés à influer sur la politique de l'Union.

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre et décembre I (PE 350.854/PDOJ) a été distribué. Aucune modification n'est proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

James Nicholson, Véronique De Keyser, Dimitrios Papadimoulis, Nigel Farage, Athanasios Pafilis, Theresa Villiers, Csaba Sándor Tabajdi, Bogdan Pęk, James Hugh Allister, Georgios Papastamkos, Sarah Ludford, Dorette Corbey, Gay Mitchell, Bogusław Rogalski, Marie Anne Isler Béguin, Antonio López-Istúriz White, Robert Evans, Witold Tomczak, Ryszard Czarnecki, Kinga Gál, Edith Mastenbroek, Carlos José Iturgaiz Angulo, Phillip Whitehead, Mario Borghezio, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Georgios Toussas, Urszula Krupa, Charles Tannock, Ashley Mote et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

14.   Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (délai de dépôt de projets d'amendements)

Le délai de dépôt de projets d'amendements en vue de l'examen en deuxième lecture du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 a été fixé en accord avec la commission des budgets au 1.12.2004 à 12 heures.

Les projets d'amendements peuvent être présentés par une commission parlementaire ou au moins 37 députés.

Ils doivent pour être recevables se baser uniquement sur les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et rejetés ou modifiés ensuite par le Conseil lors de sa deuxième lecture.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.854/OJMA).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 18 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pierre Moscovici

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arnaoutakis, Atkins, Auken, Ayala Sender, Aylward, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bonde, Bonino, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Březina, Brie, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cesa, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, António Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Demszky, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, El Khadraoui, Elles, Estrela, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Fjellner, Flasarová, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gklavakis, Goebbels, Goepel, Golik, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lang, Langen, Langendries, Lax, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lombardo, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Markov, Martens, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, João de Deus Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pistelli, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Poli Bortone, Portas, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Varvitsiotis, Ventre, Verges, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wierzejski, Wise, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

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Mardi, 16 novembre 2004

| 18.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 201/8 |
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18.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 201/8

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 201 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Christine De Veyrac a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD))






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG, CONT, TRAN |
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—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, CONT, TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'observatoire des drogues et des toxicomanies (SGS4/10632 — C6-0137/2004 — 2003/0311(COD))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: ENVI |
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—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'observatoire des drogues et des toxicomanies (SGS4/10632 — C6-0137/2004 — 2003/0311(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: ITRE, IMCO |
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—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: BUDG, CONT, REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, CONT, REGI

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: EMPL, TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: EMPL, TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC54/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1330 — C6-0171/2004 — 2004/2228(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC54/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1330 — C6-0171/2004 — 2004/2228(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS))






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: BUDG, JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))






  renvoyé | fond: CULT
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))

renvoyé

fond: CULT

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS))






  renvoyé | fond: CONT
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Proposition de virement de crédits DEC61/2004 (SEC(2004)1337 — C6-0177/2004 — 2004/2230 (GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC61/2004 (SEC(2004)1337 — C6-0177/2004 — 2004/2230 (GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC55/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1331 — C6-0178/2004 — 2004/2233(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC55/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1331 — C6-0178/2004 — 2004/2233(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC59/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1335 — C6-0179/2004 — 2004/2234(GBD))






  Renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC59/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1335 — C6-0179/2004 — 2004/2234(GBD))

Renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC60/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1336 — C6-0180/2004 — 2004/2235(GBD))






  Renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC60/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1336 — C6-0180/2004 — 2004/2235(GBD))

Renvoyé

fond: BUDG

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC51/2004 de la Commission européenne (C6-0133/2004 — SEC(2004)1228 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC55/2004 de la Commission européenne (C6-0135/2004 — SEC(2004)1230 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | CÔTE D'IVOIRE:






  — | Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Carl Schlyter et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Côte d'Ivoire (B6-0166/2004) |
| --- | --- | --- |

I.

CÔTE D'IVOIRE:

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Carl Schlyter et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Côte d'Ivoire (B6-0166/2004)

| — | Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0171/2004) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0171/2004)

| — | Luisa Morgantini et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0175/2004) |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0175/2004)

| — | Philippe Morillon et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0176/2004) |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Côte d'Ivoire (B6-0176/2004)

| — | Maria Martens, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Côte d'Ivoire (B6-0179/2004) |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Côte d'Ivoire (B6-0179/2004)

| II. | TIBET (cas de Tenzin Deleg Rinpoche):






  — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0169/2004) |
| --- | --- | --- |

II.

TIBET (cas de Tenzin Deleg Rinpoche):

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0169/2004)

| — | Catherine Stihler et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort en instance de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0172/2004) |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort en instance de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0172/2004)

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche en République populaire de Chine (B6-0173/2004) |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche en République populaire de Chine (B6-0173/2004)

| — | Dirk Sterckx et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet: le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0178/2004) |
| --- | --- |

—

Dirk Sterckx et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet: le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0178/2004)

| — | Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Tibétains en matière de Droits de l'homme (B6-0180/2004) |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Tibétains en matière de Droits de l'homme (B6-0180/2004)

| III. | DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHRÉE:






  — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Pierre Jonckheer et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0167/2004) |
| --- | --- | --- |

III.

DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHRÉE:

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Pierre Jonckheer et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0167/2004)

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits humains en Érythrée (B6-0170/2004) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits humains en Érythrée (B6-0170/2004)

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Esko Seppänen, Eva-Britt Svensson et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0174/2004) |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Esko Seppänen, Eva-Britt Svensson et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0174/2004)

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0177/2004) |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0177/2004)

| — | Michael Gahler, John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0181/2004) |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0181/2004)

| — | Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0182/2004) |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0182/2004)

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0183/2004) |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (B6-0183/2004)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Demande de défense d'immunité parlementaire

L'avocat de Vladimír Železný a transmis le 16.11.2004 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités tchèques compétentes en défense de son immunité parlementaire dans le cadre de deux cas d'investigations policières en cours en République tchèque.

Vladimír Železný a confirmé cette demande par écrit.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

7.   Levée de l'embargo sur la vente d'armes à la Chine — Exportation d'armements (débat)

Déclaration du Conseil: Levée de l'embargo sur la vente d'armes à la Chine.

Rapport sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [2004/2103(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0022/2004)

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient Christopher Patten (membre de la Commission).

Raül Romeva i Rueda présente son rapport.

Interviennent Jacky Henin (rapporteur pour avis de la commission INTA), Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Bogdan Pęk, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Jas Gawronski, Margrietus van den Berg, Cecilia Malmström, Bart Staes, Philip Claeys, Georg Jarzembowski, Proinsias De Rossa, Simon Coveney, Aloyzas Sakalas, Geoffrey Van Orden, Richard Howitt et Atzo Nicolaï.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 17.11.2004

8.   Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Christopher Patten (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, Ursula Stenzel, Sarah Ludford, Gisela Kallenbach et Doris Pack.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Atzo Nicolaï, Doris Pack et Sarah Ludford, ces deux dernières pour poser des questions au Conseil auxquelles Atzo Nicolaï répond.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, au nom de la Commission des affaires étrangères, sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (B6-0162/2004). |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, au nom de la Commission des affaires étrangères, sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (B6-0162/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 17.11.2004

9.   Agence européenne pour la reconstruction * — Instrument de soutien financier (Chypre) * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Anders Samuelsen (A6-0031/2004).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0032/2004). Rapporteur pour avis (article 47 du règlement) de la commission BUDG: José Albino Silva Peneda

Interviennent Giorgos Dimitrakopoulos sur l'ordre des amendements et Ioannis Matsis sur la rubrique 3 du projet de budget.

Interviennent Christopher Patten (membre de la Commission) et Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil).

Anders Samuelsen présente le rapport (A6-0031/2004).

Mechtild Rothe présente le rapport (A6-0032/2004).

Interviennent José Albino Silva Peneda (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, Giorgos Dimitrakopoulos, Vural Öger, Marios Matsakis, Cem Özdemir, Francesco Enrico Speroni, Koenraad Dillen, Ioannis Kasoulides, Panayiotis Demetriou, Ioannis Matsis et Christopher Patten.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 17.11.2004 et point 5.7 du PV du 17.11.2004.

(La séance, suspendue à 18 h 25, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

10.   Changements climatiques (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Changements climatiques

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (membre de la Commission) font les déclarations

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Sornosa Martínez, Carl Schlyter, Paul Verges, Proinsias De Rossa, Atzo Nicolaï et Margot Wallström.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP 10) (B6-0129/2004). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP 10) (B6-0129/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 17.11.2004

11.   Emballages et déchets d'emballages ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045 (COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0027/2004).

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission)

Dorette Corbey présente le rapport.

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, James Hugh Allister, non-inscrit, Caroline Jackson, Avril Doyle, Eija-Riitta Korhola et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 17.11.2004

12.   Situation à Cuba (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Situation à Cuba

Poul Nielson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, José Ribeiro e Castro, Panagiotis Beglitis, Ignasi Guardans Cambó, Marco Rizzo, Ryszard Czarnecki, Charles Tannock, Robert Evans, Bogusław Sonik, Mauro Zani, Antonio López-Istúriz White, Luis Yañez-Barnuevo García, Eluned Morgan, Saïd El Khadraoui et Poul Nielson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur Cuba (B6-0155/2004); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur Cuba (B6-0155/2004);

| — | João de Deus Pinheiro, Jaime Mayor Oreja, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Ribeiro e Castro et Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Michał Tomasz Kamiński, Cristiana Muscardini et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur Cuba (B6-0156/2004); |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro, Jaime Mayor Oreja, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Ribeiro e Castro et Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Michał Tomasz Kamiński, Cristiana Muscardini et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur Cuba (B6-0156/2004);

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Marie Anne Isler Béguin et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation à Cuba (B6-0163/2004). |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Marie Anne Isler Béguin et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation à Cuba (B6-0163/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 17.11.2004

13.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.854/OJME).

14.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, Del Turco, Demetriou, Demszky, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Flasarová, Flautre, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Henin, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Joan i Marí, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lamassoure, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Meijer, Meyer Pleite, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szejna, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Titford, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Verges, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Walter, Watson, Henri Weber, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mercredi, 17 novembre 2004

| 18.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 201/16 |
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18.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 201/16

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 201 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))






  renvoyé | fond: EMPL
  avis: BUDG, CONT, ITRE, REGI, LIBE, FEMM |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: BUDG, CONT, ITRE, REGI, LIBE, FEMM

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))






  renvoyé | fond: REGI
  avis: BUDG, CONT |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG, CONT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: BUDG, CONT, REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, CONT, REGI

| — | Proposition de virement de crédits DEC57/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1333 — C6-0182/2004 — 2004/2239(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC57/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1333 — C6-0182/2004 — 2004/2239(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC62/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1338 — C6-0183/2004 — 2004/2240(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC62/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1338 — C6-0183/2004 — 2004/2240(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC58/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1334 — C6-0184/2004 — 2004/2241(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC58/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1334 — C6-0184/2004 — 2004/2241(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC63/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1339 — C6-0185/2004 — 2004/2242(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC63/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1339 — C6-0185/2004 — 2004/2242(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC64/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1340 — C6-0186/2004 — 2004/2243(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC64/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1340 — C6-0186/2004 — 2004/2243(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

3.   Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004(débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004

Jan Peter Balkenende (Président en exercice du Conseil) présente le rapport et Poul Nielson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Jaime Mayor Oreja, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Camiel Eurlings et Harlem Désir.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Sophia in 't Veld, Jillian Evans, Miguel Portas, Roger Knapman, Seán Ó Neachtain, Ashley Mote, Ria Oomen-Ruijten, Magda Kósáné Kovács, Ignasi Guardans Cambó, Hélène Flautre, Giusto Catania, Maciej Marian Giertych, Irena Belohorská, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Pasqualina Napoletano, Luciana Sbarbati, Mario Borghezio, Koenraad Dillen, Alojz Peterle, Ieke van den Burg, Grażyna Staniszewska, Alexander Radwan, Gary Titley, Jeanine Hennis-Plasschaert et Malcolm Harbour.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Martine Roure, Nicholson of Winterbourne, Othmar Karas, Véronique De Keyser, Tunne Kelam, Genowefa Grabowska, Jerzy Buzek, Stavros Lambrinidis, Giorgos Dimitrakopoulos, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Carlos Coelho, Csaba Őry, Jan Peter Balkenende et Poul Nielson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 (B6-0153/2004), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 (B6-0153/2004),

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les résultats du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0154/2004), |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les résultats du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0154/2004),

| — | Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, sur le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0157/2004), |
| --- | --- |

—

Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, sur le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0157/2004),

| — | Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, José Albino Silva Peneda, Ville Itälä, Jaime Mayor Oreja et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0158/2004), |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, José Albino Silva Peneda, Ville Itälä, Jaime Mayor Oreja et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0158/2004),

| — | Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats de la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0159/2004), |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats de la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0159/2004),

| — | Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur les conclusions du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0161/2004), |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur les conclusions du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (B6-0161/2004),

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 17.11.2004

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

4.   Séance solennelle — Afrique du Sud

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Thabo Mbeki, Président d'Afrique du Sud.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.1.   Semences produites dans les pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers [COM(2004)0263 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS)] — Commission de l'agriculture.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0007/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0051)

5.2.   Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0017/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0052)

5.3.   Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0016/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0053)

5.4.   Programme ARGO * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) [COM(2004)0384 — C6-0049/2004 — 2004/0122(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0019/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0054)

5.5.   Emballages et déchets d'emballages ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dorette Corbey (A6-0027/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0055)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0055)

5.6.   Agence européenne pour la reconstruction * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Anders Samuelsen (A6-0031/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0056)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0056)

5.7.   Instrument de soutien financier (Chypre) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0032/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0057)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0057)

5.8.   Exportation d'armements (vote)

Rapport sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [2004/2103(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0022/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0058)

5.9.   Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Proposition de résolution B6-0162/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0059)

5.10.   Changements climatiques (vote)

Proposition de résolution B6-0129/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0060)

5.11.   Situation à Cuba (vote)

Propositions de résolution B6-0155/2004, B6-0156/2004, B6-0160/2004 et B6-0163/2004

(La proposition de résolution B6-0160/2004 a été retirée.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0155/2004

(remplaçant les B6-0155/2004 et B6-0163/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Marie Anne Isler Béguin et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Marie Anne Isler Béguin et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Roberto Musacchio et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Roberto Musacchio et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL.

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0155/2004

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0156/2004

Adopté (P6_TA(2004)0061)

(La proposition de résolution B6-0163/2004 est caduque.)

Interventions sur le vote:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, a signalé que le groupe PPE-DE n'était pas signataire de l'amendement 1.

5.12.   Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004(vote)

Propositions de résolution B6-0153/2004, B6-0154/2004, B6-0157/2004, B6-0158/2004, B6-0159/2004 et B6-0161/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0153/2004

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0154/2004

(remplaçant les B6-0154/2004, B6-0157/2004, B6-0158/2004, B6-0159/2004 et B6-0161/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, José Albino Silva Peneda, Ville Itälä, Jaime Mayor Oreja et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, José Albino Silva Peneda, Ville Itälä, Jaime Mayor Oreja et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2004)0062)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Samuelsen — A6-0031/2004

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Rothe — A6-0032/2004

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Romeva i Rueda — A6-0022/2004

| — | Carlo Fatuzzo et José Ribeiro e Castro |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo et José Ribeiro e Castro

Mission ALTHEA — B6-0162/2004

| — | Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt

Situation à Cuba — B6-0156/2004

| — | Carlo Fatuzzo, Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Bernd Posselt

Conseil européen — RC-B6-0154/2004

| — | Carlo Fatuzzo, José Ribeiro e Castro |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, José Ribeiro e Castro

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A6-0007/2004

| — | vote unique

  pour: Heide Rühle |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Heide Rühle

Rapport Roure — A6-0019/2004

| — | vote unique

  pour: Martine Roure |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Martine Roure

Situation à Cuba — RC-B6-0155/2004

| — | considérants B, D, F et G

  contre: Jean-Paul Gauzès |
| --- | --- |

—

considérants B, D, F et G

contre: Jean-Paul Gauzès

| — | résolution (ensemble)

  contre: Roberta Angelilli, Jean-Paul Gauzès |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Roberta Angelilli, Jean-Paul Gauzès

Situation à Cuba — B6-0156/2004

| — | amendement 1

  contre: Eoin Ryan et les autres membres irlandais de son groupe |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Eoin Ryan et les autres membres irlandais de son groupe

| — | résolution (ensemble)

  pour: Åsa Westlund, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Åsa Westlund, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström

Conseil européen — RC-B6-0154/2004

| — | amendement 3

  pour: Lena Ek, Sérgio Ribeiro |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Lena Ek, Sérgio Ribeiro

Maria da Assunção Esteves et Heide Rühle ont signalé qu'elles n'avaient pas participé au vote sur le rapport Joseph Daul A6-0007/2004.

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Sylvia-Yvonne Kaufmann a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Jacques Toubon a fait savoir qu'il était présent à la séance du 15.11.2004 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Déclaration de M. Barroso, Président élu de la Commission (débat)

José Manuel Barroso, Président élu de la Commission, fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Hannes Swoboda, Silvana Koch-Mehrin, Bernat Joan i Marí, Mary Lou McDonald, Paul Marie Coûteaux et Michał Tomasz Kamiński.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Hans-Peter Martin, Marianne Thyssen, Jan Marinus Wiersma, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Aubert, Giusto Catania, Mirosław Mariusz Piotrowski, Mogens N.J. Camre, Jana Bobošíková, Françoise Grossetête, Poul Nyrup Rasmussen, Karin Riis-Jørgensen, Pierre Jonckheer, Erik Meijer, Mario Borghezio, Robert Kilroy-Silk, Markus Ferber, Robert Goebbels, Andrew Duff, Milan Horáček, Dimitrios Papadimoulis, Nils Lundgren, Ryszard Czarnecki, Timothy Kirkhope, Jo Leinen, Jean-Louis Bourlanges, Carl Schlyter, Ilda Figueiredo et Kathy Sinnott.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Luca Romagnoli, Mario Mauro, Kader Arif, Anders Samuelsen, Jean-Luc Dehaene, Csaba Sándor Tabajdi, Antonio Di Pietro, Carlos Coelho, Borut Pahor, Lena Ek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Giovanni Claudio Fava, Jules Maaten, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Marilisa Xenogiannakopoulou, Luciana Sbarbati, Ioannis Varvitsiotis, Pier Antonio Panzeri, Antonio Tajani, Pervenche Berès, Gunnar Hökmark, Evelyne Gebhardt, Elmar Brok, Maria Berger, Avril Doyle, Christine De Veyrac, Othmar Karas, Simon Busuttil, Luís Queiró et Atzo Nicolaï.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, Othmar Karas, Ville Itälä, Marianne Thyssen, József Szájer, Lorenzo Cesa, Jaime Mayor Oreja, Françoise Grossetête et Timothy Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, sur la Commission Barroso (B6-0151/2004), |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, Othmar Karas, Ville Itälä, Marianne Thyssen, József Szájer, Lorenzo Cesa, Jaime Mayor Oreja, Françoise Grossetête et Timothy Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, sur la Commission Barroso (B6-0151/2004),

| — | Jens-Peter Bonde et Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, sur l'approbation de la nouvelle Commission (B6-0165/2004), |
| --- | --- |

—

Jens-Peter Bonde et Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, sur l'approbation de la nouvelle Commission (B6-0165/2004),

| — | Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, sur l'investiture de la Commission (B6-0168/2004), |
| --- | --- |

—

Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, sur l'investiture de la Commission (B6-0168/2004),

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'investiture de la nouvelle Commission (B6-0185/2004), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'investiture de la nouvelle Commission (B6-0185/2004),

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Commission Barroso (B6-0186/2004), |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Commission Barroso (B6-0186/2004),

| — | Brian Crowley, Michał Tomasz Kamiński et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, portant élection de la Commission désignée (B6-0187/2004), |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Michał Tomasz Kamiński et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, portant élection de la Commission désignée (B6-0187/2004),

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la Commission Barroso (B6-0188/2004). |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la Commission Barroso (B6-0188/2004).

Projet de décision, déposé conformément à l'article 99 du règlement par la Conférence des présidents, portant élection de la Commission désignée (B6-0164/2004/rév.).

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

Interviennent José Manuel Barroso, Robert Kilroy-Silk, qui s'interroge sur la raison pour laquelle le président lui a retiré la parole lors de sa première intervention (M. le Président lui rappelle les dispositions applicables à la répartition du temps de parole), et Gerard Batten, celui-ci sur l'intervention de Robert Kilroy-Silk.

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 18.11.2004

10.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0132/2004).

Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Exécution du mandat d'arrêt émis contre Kenan Akin, meurtrier de Solomon Solomou, citoyen chypriote.

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 2 (Sarah Ludford): Passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision conformément aux dispositions du traité de Nice.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et David Martin.

Question 3 (Miguel Angel Martínez Martínez): Révision de la position commune sur Cuba.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Miguel Angel Martínez Martínez et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra.

Question 4 (Mihael Brejc): Difficultés rencontrées par les entreprises européennes lors des exportations vers les États-Unis.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mihael Brejc, John Purvis et Brian Crowley.

Intervient John Purvis sur la réponse du Conseil.

Question 5 (Bernd Posselt): Droits de l'homme en Algérie.

Atzo Nicolaï répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 6 (Josu Ortuondo Larrea): Le rôle du Conseil à l'égard de l'OMI et des pavillons de complaisance.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Josu Ortuondo Larrea.

Intervient Josu Ortuondo Larrea sur la réponse du Conseil.

La question 7 est caduque, son auteur étant absent.

La question 8 est retirée.

Question 9 (Proinsias De Rossa): Birmanie (Myanmar).

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Proinsias De Rossa.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

11.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.854/OJJE).

12.   Levée de la séance

La séance est levée à 19h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Demszky, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Cristobal Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, João de Deus Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Semences produites dans les pays tiers *

Rapport: DAUL (A6-0007/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 559, 15, 4 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

559, 15, 4

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) *

Rapport: GAUZÈS (A6-0017/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) *

Rapport: GAUZÈS (A6-0016/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Programme ARGO *

Rapport: ROURE (A6-0019/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 572, 72, 7 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

572, 72, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Emballages et déchets d'emballages ***I

Rapport: CORBEY (A6-0027/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |
| Après cons 2 | 4/rev | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-3

commission

+

Après cons 2

4/rev

PSE

div

1

-

2

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am. 4

1re partie:«La réutilisation ... dans le respect du traité»

2e partie:«dès lors que de tels dispositifs ... des emballages.»

6.   Agence européenne pour la reconstruction *

Rapport: SAMUELSEN (A6-0031/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-2
  4 | commission | | + | |
| 3 | commission | vs | + |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-2

4

commission

+

3

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: am. 3

7.   Instrument de soutien financier (Chypre) *

Rapport: ROTHE (A6-0032/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1
  3-8 | commission | | + | |
| Article 1 | 11/rev | ALDE | | - | |
| Après cons 4 | 2 | commission | | + | |
| 9 | Verts/ALE | | ↓ | |
| 10/rev | ALDE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 618, 39, 24 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1

3-8

commission

+

Article 1

11/rev

ALDE

-

Après cons 4

2

commission

+

9

Verts/ALE

↓

10/rev

ALDE

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

618, 39, 24

Demandes de vote par appel nominal

ALDE, IND/DEM: vote final

8.   Exportation d'armements

Rapport: ROMEVA i RUEDA (A6-0022/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 15 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 20 | 1 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 20 | 2 | PSE | | + | |
| § 25 | | texte original | vs | + | |
| § 40 | 9S | PPE-DE | AN | + | 400, 250, 32 |
| Après cons 5 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

6

Verts/ALE

-

après le § 15

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

§ 16

5

Verts/ALE

-

§ 20

1

PSE

div

1

+

2

+

après le § 20

2

PSE

+

§ 25

texte original

vs

+

§ 40

9S

PPE-DE

AN

+

400, 250, 32

Après cons 5

7

Verts/ALE

-

8

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

am. 1

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am. 9

Demandes de vote séparé

PSE: § 25

9.   Mission ALTHEA en Bosnie-et-Herzégovine

Propositions de résolution B6-0162/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0162/2004 (commission AFET) |
| après le § 1 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § 2 | 4 | PSE | | + | |
| après le § 2 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 5 | 6 | PPE-DE | | + | |
| après le § 15 | 1 | PSE | | + | |
| § 21 | 7 | PPE-DE | VE | + | 504, 149, 27 |
| § 22 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| cons A | 8 | PPE-DE | AN | + | 507, 75, 102 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0162/2004 (commission AFET)

après le § 1

2

Verts/ALE

+

§ 2

4

PSE

+

après le § 2

5

PPE-DE

+

§ 5

6

PPE-DE

+

après le § 15

1

PSE

+

§ 21

7

PPE-DE

VE

+

504, 149, 27

§ 22

3

Verts/ALE

+

cons A

8

PPE-DE

AN

+

507, 75, 102

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 8

10.   Changements climatiques

Propositions de résolution B6-0129/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0129/2004 (commission ENVI) |
| § 12 | | texte original | AN | + | 639, 19, 24 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 640, 22, 21 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0129/2004 (commission ENVI)

§ 12

texte original

AN

+

639, 19, 24

vote: résolution (ensemble)

AN

+

640, 22, 21

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 12

Verts/ALE: vote final

11.   Situation à Cuba

Propositions de résolution B6-0155/2004, B6-0156/2004, B6-0160/2004, B6-0163/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0155/2004 (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| après le § 3 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons B | | texte original | AN | - | 252, 413, 18 |
| cons D | | texte original | AN | - | 247, 400, 35 |
| cons F | | texte original | AN | - | 240, 436, 10 |
| cons G | | texte original | AN | - | 224, 434, 22 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 260, 405, 19 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| proposition de résolution B6-0155/2004 (PSE) |
| vote: résolution (ensemble) | | - | |
| proposition de résolution B6-0156/2004 (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| § 6 | 1S | ALDE, UEN | AN | - | 279, 391, 16 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 376, 281, 26 |
| proposition de résolution B6-0163/2004 (Verts/ALE) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0155/2004 (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL)

après le § 3

2

GUE/NGL

-

cons A

1

GUE/NGL

-

cons B

texte original

AN

-

252, 413, 18

cons D

texte original

AN

-

247, 400, 35

cons F

texte original

AN

-

240, 436, 10

cons G

texte original

AN

-

224, 434, 22

vote: résolution (ensemble)

AN

-

260, 405, 19

propositions de résolution des groupes politiques

proposition de résolution B6-0155/2004 (PSE)

vote: résolution (ensemble)

-

proposition de résolution B6-0156/2004 (PPE-DE, ALDE, UEN)

§ 6

1S

ALDE, UEN

AN

-

279, 391, 16

vote: résolution (ensemble)

AN

+

376, 281, 26

proposition de résolution B6-0163/2004 (Verts/ALE)

vote: résolution (ensemble)

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final RC6-0155/2004, am 1 (B6-0156/2004, vote final B6-0156/2004)

PPE-DE: am 1 et vote final (B6-0156/2004)

Verts/ALE: cons B, D, F et G et vote final (RC6-0155/2004)

12.   Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004

Propositions de résolution B6-0153/2004, B6-0154/2004, B6-0157/2004, B6-0158/2004, B6-0159/2004, B6-0161/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0153/2004 (GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | - | |
| Proposition de résolution commune RC6-0154/2004 (PSE, ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, UEN) |
| § 4 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 9 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 11 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 304, 360, 15 |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | AN | - | 244, 409, 24 |
| après le § 13 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 15 | 2 | ALDE | VE | + | 337, 331, 6 |
| après le § 25 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| 9 | GUE/NGL | | - | |
| 10 | GUE/NGL | | - | |
| 11 | GUE/NGL | | - | |
| 12 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 34 | 14 | ALDE | AN | + | 625, 23, 25 |
| après le § 39 | 13 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0154 /2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0157 /2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0158 /2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0159 /2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0161 /2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0153/2004 (GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

-

Proposition de résolution commune RC6-0154/2004 (PSE, ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, UEN)

§ 4

7

GUE/NGL

-

après le § 9

1

Verts/ALE

+

après le § 11

3

GUE/NGL

AN

-

304, 360, 15

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

AN

-

244, 409, 24

après le § 13

6

GUE/NGL

-

après le § 15

2

ALDE

VE

+

337, 331, 6

après le § 25

8

GUE/NGL

-

9

GUE/NGL

-

10

GUE/NGL

-

11

GUE/NGL

-

12

GUE/NGL

-

après le § 34

14

ALDE

AN

+

625, 23, 25

après le § 39

13

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0154 /2004

PSE

↓

B6-0157 /2004

ALDE

↓

B6-0158 /2004

PPE-DE

↓

B6-0159 /2004

Verts/ALE

↓

B6-0161 /2004

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am. 14

GUE/NGL: ams 3 et 5

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0007/2004

Pour: 559

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Golik, Gollnisch, Kozlík, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 15

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Dillen, Kilroy-Silk

Abstention: 4

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Roure A6-0019/2004

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kozlík, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Rothe A6-0032/2004

Pour: 618

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kozlík, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bösch, Bono

Abstention: 24

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Caspary, Koch, Konrad, Nicholson

UEN: Camre, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Romeva I Rueda A6-0022/2004

Pour: 400

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 250

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Golik, Kilroy-Silk, Kuc, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Korhola, Lamassoure

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Cashman, Corbett, Ford, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David W., Morgan, Segelström, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

5.   B6-0162/2004 — Althea

Pour: 507

ALDE: Cocilovo, Deprez, Manders, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 75

ALDE: Schuth

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Meijer, Remek, Sjöstedt, Stroz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 102

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Krarup, McDonald, Maštálka, Ransdorf, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco

UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

6.   B6-0129/2004 — Changements climatiques

Pour: 639

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Wierzejski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

PPE-DE: Helmer

UEN: Szymański

Abstention: 24

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

7.   B6-0129/2004 — Changements climatiques

Pour: 640

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kozlík, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

PPE-DE: Helmer

UEN: Szymański

Abstention: 21

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Konrad, McMillan-Scott, Pieper, Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune — B6-0155/2004 — Cuba

Pour: 252

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gauzès, Hoppenstedt, van Nistelrooij

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Isler Béguin, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 413

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune — B6-0155/2004 — Cuba

Pour: 247

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Rutowicz

PPE-DE: Gauzès

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 400

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bloom

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Résolution commune — B6-0155/2004 — Cuba

Pour: 240

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Golik, Kuc, Rutowicz

PPE-DE: Gauzès

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Wohlin

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí

11.   Résolution commune — B6-0155/2004 — Cuba

Pour: 224

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Golik, Kuc, Rutowicz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Kozlík, Mote

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

12.   Résolution commune — B6-0155/2004 — Cuba

Pour: 260

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Golik, Kuc

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 405

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Kułakowski, Ortuondo Larrea, Polfer

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rutowicz

PSE: Hedh, Hedkvist Petersen

UEN: Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

13.   B6-0156/2004 — Cuba

Pour: 279

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Budreikaitė, Chiesa, Davies, Di Pietro, Guardans Cambó, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Ortuondo Larrea, Savi, Sbarbati, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Masiel, Rutowicz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 391

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Birutis, Cocilovo, Costa Paolo, Gentvilas, Gibault, Kułakowski, Pistelli

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

14.   B6-0156/2004 — Cuba

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Badía i Cutchet, Beglitis, Hedh, Pinior

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 281

ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Davies, Di Pietro, Guardans Cambó, Harkin, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Baco, Golik, Kilroy-Silk, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Gräßle, Hybášková

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Birutis, Drčar Murko, Hennis-Plasschaert, Karim, Klinz, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PSE: Gierek

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Résolution commune — B6-0154/2004 — Conseil européen

Pour: 304

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bonino, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, De Michelis, Golik, Resetarits

PPE-DE: Beazley, Hannan, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Ribeiro

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Duquesne, Kułakowski, Newton Dunn

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Masip Hidalgo

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Résolution commune — B6-0154/2004 — Conseil européen

Pour: 244

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Golik, Resetarits

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 24

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Cashman, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, Martin David W., Masip Hidalgo, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Résolution commune — B6-0154/2004 — Conseil européen

Pour: 625

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 25

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

UEN: Fotyga, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Jonckheer, Lambert, Rühle

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0051

Semences produites dans les pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — 14410/2004 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0263) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0263) (1),

| — | vu la proposition telle que modifiée par le Conseil (14410/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition telle que modifiée par le Conseil (14410/2004),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0007/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0007/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0052

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0564) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0564) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

| — | vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0017/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0017/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0053

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0569) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0569) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

| — | vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0121/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0121/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0016/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0016/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0054

Programme ARGO *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (COM(2004)0384 — C6-0049/2004 — 2004/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004)0384) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0384) (1),

| — | vu l'article 66 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0019/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0019/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) L'autorité budgétaire a augmenté très sensiblement les crédits alloués au programme ARGO pour 2004, en vue d'améliorer la gestion des frontières extérieures. | Supprimé. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO, d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions. | (5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO
  et de le rendre plus accessible aux administrations nationales
  , d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau) |
| | (6 bis) Pour s'assurer d'une valeur ajoutée européenne pour l'ensemble des États membres, on devra pouvoir vérifier et mesurer leur contribution au réseau européen de contrôle et de surveillance des frontières extérieures. Pour la même raison, il conviendra de fixer un plafond pour les crédits disponibles destinés aux actions d'un seul État membre. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 1)
  Article 10, paragraphe 1 bis, point b bis) (nouveau) (décision 2002/463/CE) |
| | b bis) | créent une valeur ajoutée pour l'ensemble des États membres, afin que les projets d'un seul État membre permettent d'avoir des actions mieux coordonnées entre les États membres et, par conséquent, un niveau de sécurité plus homogène à toutes les frontières extérieures. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) L'autorité budgétaire a augmenté très sensiblement les crédits alloués au programme ARGO pour 2004, en vue d'améliorer la gestion des frontières extérieures.

Supprimé.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5

(5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO, d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions.

(5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO
  et de le rendre plus accessible aux administrations nationales
  , d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau)

(6 bis) Pour s'assurer d'une valeur ajoutée européenne pour l'ensemble des États membres, on devra pouvoir vérifier et mesurer leur contribution au réseau européen de contrôle et de surveillance des frontières extérieures. Pour la même raison, il conviendra de fixer un plafond pour les crédits disponibles destinés aux actions d'un seul État membre.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1)

Article 10, paragraphe 1 bis, point b bis) (nouveau) (décision 2002/463/CE)

b bis)

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 3) a)

Article 12, paragraphe 3, point a) (décision 2002/463/CE)

| a) | élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b), une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions; |
| --- | --- |

a)

élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b), une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions;

| a) | élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b),
  la partie du budget annuel maximale disponible pour les actions visées à l'article 10, paragraphe 1 bis,
  une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions; |
| --- | --- |

a)

élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b),
  la partie du budget annuel maximale disponible pour les actions visées à l'article 10, paragraphe 1 bis,
  une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions;

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0055

Emballages et déchets d'emballages ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004)0127 — C5-0100/2004 — 2004/0045(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0127) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0127) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0100/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0100/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0027/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0027/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0045

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Eu égard
  au récent
  élargissement de l'Union européenne, il importe de prendre dûment en considération la situation spécifique des
  nouveaux
  États membres, notamment en ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

(1)

Eu égard
  au récent
  élargissement de l'Union européenne, il importe de prendre dûment en considération la situation spécifique des
  nouveaux
  États membres, notamment en ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

| (2) | Les États membres
  qui ont adhéré
  à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE; |
| --- | --- |

(2)

Les États membres
  qui ont adhéré
  à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE;

| (3) | Dès lors que l'objectif de l'action proposée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

(3)

Dès lors que l'objectif de l'action proposée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;

| (4) | Eu égard au futur élargissement de l'Union européenne, il importe également de prendre dûment en considération la situation spécifique des pays dont l'adhésion est prévue ultérieurement; |
| --- | --- |

(4)

Eu égard au futur élargissement de l'Union européenne, il importe également de prendre dûment en considération la situation spécifique des pays dont l'adhésion est prévue ultérieurement;

| (5) | Il convient par conséquent de modifier la directive 94/62/CE en ce sens, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de modifier la directive 94/62/CE en ce sens,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 6 de la directive 94/62/CE:

«11.   Les pays
  qui ont adhéré
  à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 peuvent reporter la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 décembre 2012
  pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie; au 31 décembre 2013 pour Malte, au 31 décembre 2014 pour la Pologne et au 31 décembre 2015 pour la Lettonie.
  »

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (5). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

5

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p.[...].

1

(2)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 20
  .

2

241 du 28.9.2004, p. 20

(3)  Position du Parlement européen du 17 novembre 2004.

3

Position du Parlement européen du 17 novembre 2004.

(4)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).

4

en dernier lieu

2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26)

(5)  18 mois après la date d'adoption de la présente directive.

5

18 mois après la date d'adoption de la présente directive.

P6_TA(2004)0056

Agence européenne pour la reconstruction *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0451) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0451) (1),

| — | vu l'article 181 A, deuxième paragraphe, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0075/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, deuxième paragraphe, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0075/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0031/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0031/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 2667/2000, et notamment de ses articles 1er, 2 et 15, devrait, de même, faire l'objet des procédures budgétaires appropriées. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 14 (règlement (CE) no 2667/2000) |
| 4) L'article 14 est
  abrogé
  . | 4) | L'article 14 est
  remplacé par le texte suivant:




  La Commission présente au Conseil, en juin 2005 au plus tard, un rapport relatif à l'avenir de l'Agence après le 31 décembre 2006.
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 2667/2000, et notamment de ses articles 1er, 2 et 15, devrait, de même, faire l'objet des procédures budgétaires appropriées.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 4

Article 14 (règlement (CE) no 2667/2000)

4) L'article 14 est
  abrogé
  .

4)

L'article 14 est
  remplacé par le texte suivant:

La Commission présente au Conseil, en juin 2005 au plus tard, un rapport relatif à l'avenir de l'Agence après le 31 décembre 2006.
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 5

Article 15 (règlement (CE) no 2667/2000)

| 5) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96. |
| --- | --- |

5)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96.

| 5) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96.


  La Commission peut confier à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) no .../2004 du Conseil. |
| --- | --- |

5)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96.

La Commission peut confier à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) no .../2004 du Conseil.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 5 BIS (nouveau)

Article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2667/2000)

| 5 bis) | L'article 15 bis suivant est inséré:



  Article 15 bis




  Dans l'intérêt d'une clarté et d'une transparence accrues, la Commission présente un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2004, indiquant la répartition des compétences entre les centres opérationnels de l'Agence et les délégations «déconcentrées» de la Commission dans les régions respectives, exposant la raison d'être de cette répartition et fournissant une analyse de son fonctionnement pratique pour l'ensemble des pays concernés et, notamment, pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine, compte tenu de sa demande d'adhésion à l'Union européenne. |
| --- | --- |

5 bis)

Article 15 bis

Dans l'intérêt d'une clarté et d'une transparence accrues, la Commission présente un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2004, indiquant la répartition des compétences entre les centres opérationnels de l'Agence et les délégations «déconcentrées» de la Commission dans les régions respectives, exposant la raison d'être de cette répartition et fournissant une analyse de son fonctionnement pratique pour l'ensemble des pays concernés et, notamment, pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine, compte tenu de sa demande d'adhésion à l'Union européenne.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0057

Instrument de soutien financier (Chypre) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 — COM(2004)0696 — 13195/2004 — C6-0098/2004 — 2004/0145(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0465) (1) et la proposition modifiée (COM(2004)0696) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0465) (1) et la proposition modifiée (COM(2004)0696) (1),

| — | vu le projet de règlement du Conseil (13195/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement du Conseil (13195/2004),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0098/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0098/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0032/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0032/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que la fiche financière accompagnant la proposition de la Commission est compatible avec le plafond des perspectives financières sans entraîner de restrictions pour d'autres politiques après que l'autorité budgétaire a décidé le financement de la proposition; |
| --- | --- |

2.

considère que la fiche financière accompagnant la proposition de la Commission est compatible avec le plafond des perspectives financières sans entraîner de restrictions pour d'autres politiques après que l'autorité budgétaire a décidé le financement de la proposition;

| 3. | demande au Conseil d'arrêter, dans les meilleurs délais, une décision juste et équitable sur la question des relations commerciales; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil d'arrêter, dans les meilleurs délais, une décision juste et équitable sur la question des relations commerciales;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) Le Conseil européen
  a
  rappelé à maintes reprises
  sa
  forte préférence pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Toutefois, aucun accord global n'a pour l'instant été conclu. | (1) Le Conseil européen
  et le Parlement européen ont
  rappelé à maintes reprises
  leur
  forte préférence pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Toutefois, aucun accord global n'a pour l'instant été conclu. |
| Amendement 3 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, composé
  de représentants des États membres
  et présidé par un représentant de la Commission. | 2. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, composé
  d'un représentant de chaque État membre
  et présidé par un représentant de la Commission. |
| Amendement 4 |
| Article 5, paragraphe 1 |
| 1. Les actions relevant du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles fixées
  au titre IV de la deuxième partie du
  règlement 1605/2002 du Conseil. Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l'aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l'engagement budgétaire. | 1. Les actions relevant du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles fixées
  dans le
  règlement (CE, Euratom) no
  1605/2002 du Conseil. Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l'aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l'engagement budgétaire. |
| Amendement 5 |
| Article 5 ter (nouveau) |
| | Article 5 ter




  Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 2667/2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées. |
| Amendement 6 |
| Article 6 bis (nouveau) |
| | Article 6 bis




  Tout projet financé au titre du présent règlement est examiné de manière à déterminer s'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété d'un quelconque citoyen de l'Union européenne. |
| Amendement 7 |
| Article 8 |
| Chaque
  année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'assistance communautaire fournie dans le cadre du présent instrument. Le rapport contient des informations concernant les actions financées durant
  l'exercice
  et concernant les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide. | Au plus tard le 1er mai de chaque
  année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'assistance communautaire fournie dans le cadre du présent instrument
  au cours de l'exercice précédent
  . Le rapport contient des informations concernant les actions financées durant
  cet exercice
  et concernant les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide. |
| Amendement 8 |
| Article 9 |
| En cas de règlement global du problème chypriote, le Conseil se prononce unanimement, sur la base d'une proposition de la Commission, sur les adaptations qu'il convient d'apporter au présent règlement. | En cas de règlement global du problème chypriote, le Conseil se prononce unanimement, sur la base d'une proposition de la Commission
  et après consultation du Parlement européen
  , sur les adaptations qu'il convient d'apporter au présent règlement. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Le Conseil européen
  a
  rappelé à maintes reprises
  sa
  forte préférence pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Toutefois, aucun accord global n'a pour l'instant été conclu.

(1) Le Conseil européen
  et le Parlement européen ont
  rappelé à maintes reprises
  leur
  forte préférence pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Toutefois, aucun accord global n'a pour l'instant été conclu.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2

2. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, composé
  de représentants des États membres
  et présidé par un représentant de la Commission.

2. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, composé
  d'un représentant de chaque État membre
  et présidé par un représentant de la Commission.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 1

1. Les actions relevant du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles fixées
  au titre IV de la deuxième partie du
  règlement 1605/2002 du Conseil. Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l'aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l'engagement budgétaire.

1. Les actions relevant du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles fixées
  dans le
  règlement (CE, Euratom) no
  1605/2002 du Conseil. Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l'aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l'engagement budgétaire.

Amendement 5

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 2667/2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.

Amendement 6

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Tout projet financé au titre du présent règlement est examiné de manière à déterminer s'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété d'un quelconque citoyen de l'Union européenne.

Amendement 7

Article 8

Chaque
  année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'assistance communautaire fournie dans le cadre du présent instrument. Le rapport contient des informations concernant les actions financées durant
  l'exercice
  et concernant les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide.

Au plus tard le 1er mai de chaque
  année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'assistance communautaire fournie dans le cadre du présent instrument
  au cours de l'exercice précédent
  . Le rapport contient des informations concernant les actions financées durant
  cet exercice
  et concernant les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide.

Amendement 8

Article 9

En cas de règlement global du problème chypriote, le Conseil se prononce unanimement, sur la base d'une proposition de la Commission, sur les adaptations qu'il convient d'apporter au présent règlement.

En cas de règlement global du problème chypriote, le Conseil se prononce unanimement, sur la base d'une proposition de la Commission
  et après consultation du Parlement européen
  , sur les adaptations qu'il convient d'apporter au présent règlement.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0058

Exportation d'armements

Résolution du Parlement européen sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/2103(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1), |
| --- | --- |

—

vu le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1),

| — | vu le Guide d'utilisation du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, arrêté par le Groupe «Exportations d'armes conventionnelles» le 28 octobre 2003 (14283/03), |
| --- | --- |

—

vu le Guide d'utilisation du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, arrêté par le Groupe «Exportations d'armes conventionnelles» le 28 octobre 2003 (14283/03),

| — | vu la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (2), |
| --- | --- |

—

vu la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (2),

| — | vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003, qui vise, entre autres, à renforcer la politique et les pratiques en matière de contrôle des exportations, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003, qui vise, entre autres, à renforcer la politique et les pratiques en matière de contrôle des exportations,

| — | vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,

| — | vu le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (3) et la résolution du Parlement européen du 25 septembre 2003 (4) concernant ce rapport. |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (3) et la résolution du Parlement européen du 25 septembre 2003 (4) concernant ce rapport.

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (5),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les Droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les Droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (6),

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2003 (7) sur la levée de l'embargo imposé par l'Union sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2003 (7) sur la levée de l'embargo imposé par l'Union sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine,

| — | vu ses précédentes résolutions du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (8) et du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (9), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (8) et du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0022/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0022/2004),

| A. | considérant que précisément dans un climat de sécurité post-guerre froide caractérisé par des instabilités régionales notables, des États déstructurés, des acteurs non étatiques utilisant des enfants soldats, des réseaux terroristes et la criminalité organisée, le maintien d'un contrôle rigoureux des exportations d'armements revêt une importance primordiale, |
| --- | --- |

A.

considérant que précisément dans un climat de sécurité post-guerre froide caractérisé par des instabilités régionales notables, des États déstructurés, des acteurs non étatiques utilisant des enfants soldats, des réseaux terroristes et la criminalité organisée, le maintien d'un contrôle rigoureux des exportations d'armements revêt une importance primordiale,

| B. | considérant que le Conseil a retenu certaines de ces caractéristiques d'un climat de sécurité post-guerre froide parmi les principales menaces dans la stratégie européenne de sécurité mentionnée plus haut, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Conseil a retenu certaines de ces caractéristiques d'un climat de sécurité post-guerre froide parmi les principales menaces dans la stratégie européenne de sécurité mentionnée plus haut,

| C. | considérant que la criminalité organisée et les trafiquants d'armes internationaux ont développé leurs activités illicites dans le domaine des armes légères, dont la disponibilité libre et incontrôlée a été un facteur majeur de l'augmentation du nombre des conflits, et pratiquent le trafic d'armes sur des itinéraires qui traversent le territoire de l'Union élargie et des nouveaux pays limitrophes de celle-ci ainsi que les pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que la criminalité organisée et les trafiquants d'armes internationaux ont développé leurs activités illicites dans le domaine des armes légères, dont la disponibilité libre et incontrôlée a été un facteur majeur de l'augmentation du nombre des conflits, et pratiquent le trafic d'armes sur des itinéraires qui traversent le territoire de l'Union élargie et des nouveaux pays limitrophes de celle-ci ainsi que les pays des Balkans occidentaux,

| D. | considérant qu'un demi-million de personnes, environ, meurent chaque année des suites de violences impliquant des armes légères, que ce soit dans des conflits armés ou dans des circonstances criminelles, |
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D.

considérant qu'un demi-million de personnes, environ, meurent chaque année des suites de violences impliquant des armes légères, que ce soit dans des conflits armés ou dans des circonstances criminelles,

| E. | considérant que les dix dernières années ont vu une nette augmentation du recours à des entreprises de sécurité ou des compagnies militaires privées et qu'il est donc nécessaire d'adopter une législation pour contrôler et surveiller les activités des fournisseurs privés de services militaires, de police et de sécurité, |
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E.

considérant que les dix dernières années ont vu une nette augmentation du recours à des entreprises de sécurité ou des compagnies militaires privées et qu'il est donc nécessaire d'adopter une législation pour contrôler et surveiller les activités des fournisseurs privés de services militaires, de police et de sécurité,

| F. | considérant que l'Union doit honorer sa responsabilité accrue en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde au moyen de nouvelles initiatives visant la réduction des armements et le désarmement, |
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F.

considérant que l'Union doit honorer sa responsabilité accrue en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde au moyen de nouvelles initiatives visant la réduction des armements et le désarmement,

| G. | considérant que la plus grande transparence dans ce domaine, y compris la présentation de rapports annuels complets, est une condition essentielle de la responsabilité démocratique, meilleur garant de la paix et de la stabilité, |
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G.

considérant que la plus grande transparence dans ce domaine, y compris la présentation de rapports annuels complets, est une condition essentielle de la responsabilité démocratique, meilleur garant de la paix et de la stabilité,

| H. | considérant que le Guide d'utilisation du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements est une avancée importante sur la voie de la clarification des dispositions du code relatives aux notifications de refus et à la consultation et pour aider à prévenir des interprétations divergentes dans différents États membres, |
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H.

considérant que le Guide d'utilisation du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements est une avancée importante sur la voie de la clarification des dispositions du code relatives aux notifications de refus et à la consultation et pour aider à prévenir des interprétations divergentes dans différents États membres,

| I. | considérant que la position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements constitue une première étape de la lutte contre le courtage illégal en armements mais qu'un certain nombre de faiblesses demeurent à corriger pour éviter qu'elles ne portent atteinte à son efficacité, |
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I.

considérant que la position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements constitue une première étape de la lutte contre le courtage illégal en armements mais qu'un certain nombre de faiblesses demeurent à corriger pour éviter qu'elles ne portent atteinte à son efficacité,

| J. | considérant que, malgré les progrès réalisés, il apparaît que l'Union continue à fournir des armes, ainsi que leurs pièces, des licences pour la production d'armes outre-mer, des services militaires et de sécurité privés, du personnel, une expertise et une formation militaire ainsi que des équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à des régions du monde dans lesquelles la violation des normes fixées dans le code de conduite ne fait aucun doute, |
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J.

considérant que, malgré les progrès réalisés, il apparaît que l'Union continue à fournir des armes, ainsi que leurs pièces, des licences pour la production d'armes outre-mer, des services militaires et de sécurité privés, du personnel, une expertise et une formation militaire ainsi que des équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à des régions du monde dans lesquelles la violation des normes fixées dans le code de conduite ne fait aucun doute,

| K. | considérant que pour lutter contre le trafic d'armes illicite et prévenir efficacement les livraisons d'armes à des utilisateurs finals indésirables, il est essentiel que les cargaisons d'armes, les destinataires finals des exportations d'armes et d'autres équipements militaires et de sécurité, la production sous licence et le courtage fassent l'objet d'un contrôle plus efficace, |
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K.

considérant que pour lutter contre le trafic d'armes illicite et prévenir efficacement les livraisons d'armes à des utilisateurs finals indésirables, il est essentiel que les cargaisons d'armes, les destinataires finals des exportations d'armes et d'autres équipements militaires et de sécurité, la production sous licence et le courtage fassent l'objet d'un contrôle plus efficace,

| L. | considérant que, en particulier dans le contexte du développement d'une industrie européenne de l'armement ainsi que d'une politique commune de sécurité et de défense, il faut harmoniser davantage la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations d'armes, |
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L.

considérant que, en particulier dans le contexte du développement d'une industrie européenne de l'armement ainsi que d'une politique commune de sécurité et de défense, il faut harmoniser davantage la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations d'armes,

| M. | considérant que dans sa résolution du 20 novembre 2003, mentionnée plus haut, le Parlement européen souligne que l'ouverture interne des marchés militaires devrait s'accompagner d'un contrôle strict des exportations aux frontières extérieures de l'Union, |
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M.

considérant que dans sa résolution du 20 novembre 2003, mentionnée plus haut, le Parlement européen souligne que l'ouverture interne des marchés militaires devrait s'accompagner d'un contrôle strict des exportations aux frontières extérieures de l'Union,

| N. | considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre, |
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N.

considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

| O. | considérant que 80 pour cent, environ, des exportations d'armements de l'Union entre 1999 et 2003 étaient destinées à des pays situés hors d'Europe, |
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O.

considérant que 80 pour cent, environ, des exportations d'armements de l'Union entre 1999 et 2003 étaient destinées à des pays situés hors d'Europe,

| P. | considérant que l'adoption du code de conduite par les dix nouveaux États membres a augmenté le volume des exportations d'armements soumises à ce code, |
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P.

considérant que l'adoption du code de conduite par les dix nouveaux États membres a augmenté le volume des exportations d'armements soumises à ce code,

| Q. | considérant que, dans le contexte du prochain élargissement de l'Union, il est particulièrement important que les pays candidats, à savoir la Croatie, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, préparent également des rapports annuels sur leur politique en matière d'exportation d'armes, améliorent le contrôle de ces exportations et veillent au respect des normes fondamentales en la matière; persuadé que les États membres ne devraient pas seulement apporter un soutien actif à ce processus mais devraient également montrer l'exemple en ce qui concerne le strict respect du code de conduite et la présentation de rapports annuels complets sur leurs activités d'exportation d'armements, |
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Q.

considérant que, dans le contexte du prochain élargissement de l'Union, il est particulièrement important que les pays candidats, à savoir la Croatie, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, préparent également des rapports annuels sur leur politique en matière d'exportation d'armes, améliorent le contrôle de ces exportations et veillent au respect des normes fondamentales en la matière; persuadé que les États membres ne devraient pas seulement apporter un soutien actif à ce processus mais devraient également montrer l'exemple en ce qui concerne le strict respect du code de conduite et la présentation de rapports annuels complets sur leurs activités d'exportation d'armements,

| R. | convaincu que l'harmonisation des politiques des États membres en matière d'exportation d'armes apporterait une contribution notable au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense ainsi qu'à une conception plus commune des États membres en matière de politique étrangère, |
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R.

convaincu que l'harmonisation des politiques des États membres en matière d'exportation d'armes apporterait une contribution notable au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense ainsi qu'à une conception plus commune des États membres en matière de politique étrangère,

| S. | persuadé que la politique de contrôle des exportations d'armements de l'Union doit garantir la cohérence de l'action de la Communauté en matière de politique étrangère, y compris de ses objectifs en matière d'évitement des crises, de lutte contre la pauvreté, de renforcement de la démocratie et de promotion des Droits de l'homme, |
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S.

persuadé que la politique de contrôle des exportations d'armements de l'Union doit garantir la cohérence de l'action de la Communauté en matière de politique étrangère, y compris de ses objectifs en matière d'évitement des crises, de lutte contre la pauvreté, de renforcement de la démocratie et de promotion des Droits de l'homme,

| T. | convaincu que seul un régime international en matière de commerce d'armes, gravitant autour d'un traité international sur le commerce d'armes fondé sur les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international aurait une réelle efficacité dans un contexte mondial; |
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T.

convaincu que seul un régime international en matière de commerce d'armes, gravitant autour d'un traité international sur le commerce d'armes fondé sur les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international aurait une réelle efficacité dans un contexte mondial;

| 1. | est d'avis que, dans la lutte contre le terrorisme international et par souci de prévention des conflits, de stabilisation régionale et de respect des Droits de l'homme, une politique commune claire et efficace en matière de contrôle des exportations d'armes revêt une importance décisive; |
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1.

est d'avis que, dans la lutte contre le terrorisme international et par souci de prévention des conflits, de stabilisation régionale et de respect des Droits de l'homme, une politique commune claire et efficace en matière de contrôle des exportations d'armes revêt une importance décisive;

| 2. | se félicite dès lors des progrès recensés dans le cinquième rapport annuel en ce qui concerne la mise en œuvre du code de conduite, notamment la poursuite du recueil des pratiques convenues par les États membres, publié en annexe I, et le tableau, repris à l'annexe II, relatif au nombre et à la valeur des autorisations d'exportation délivrées ainsi qu'à la valeur des exportations d'armes; |
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2.

se félicite dès lors des progrès recensés dans le cinquième rapport annuel en ce qui concerne la mise en œuvre du code de conduite, notamment la poursuite du recueil des pratiques convenues par les États membres, publié en annexe I, et le tableau, repris à l'annexe II, relatif au nombre et à la valeur des autorisations d'exportation délivrées ainsi qu'à la valeur des exportations d'armes;

| 3. | se félicite, en particulier, de l'amélioration des informations fournies tant par les anciens que par les nouveaux États membres en ce qui concerne leurs exportations d'armes respectives; s'inquiète, cependant, de la valeur des données fournies dans certains cas; |
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3.

se félicite, en particulier, de l'amélioration des informations fournies tant par les anciens que par les nouveaux États membres en ce qui concerne leurs exportations d'armes respectives; s'inquiète, cependant, de la valeur des données fournies dans certains cas;

| 4. | considère que, pour assurer la transparence des données fournies, il est essentiel que l'ensemble des États membres communiquent les informations en temps utile et que celles-ci soient complètes et compatibles; |
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4.

considère que, pour assurer la transparence des données fournies, il est essentiel que l'ensemble des États membres communiquent les informations en temps utile et que celles-ci soient complètes et compatibles;

| 5. | note avec satisfaction que le processus d'harmonisation des procédures de rapports se poursuit et que d'autres mesures sont prises pour réaliser des données statistiques intégralement comparables entre les États membres; |
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5.

note avec satisfaction que le processus d'harmonisation des procédures de rapports se poursuit et que d'autres mesures sont prises pour réaliser des données statistiques intégralement comparables entre les États membres;

| 6. | souhaite dès lors, en dépit des progrès accomplis sur la voie d'une harmonisation plus grande des données statistiques, que chaque État membre fournisse des informations relatives à la nature des armes fournies, à leur quantité, à la valeur globale des exportations et au nombre de refus d'autorisations, en fournissant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence; |
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6.

souhaite dès lors, en dépit des progrès accomplis sur la voie d'une harmonisation plus grande des données statistiques, que chaque État membre fournisse des informations relatives à la nature des armes fournies, à leur quantité, à la valeur globale des exportations et au nombre de refus d'autorisations, en fournissant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence;

| 7. | se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles et demande le développement, en temps utile, de cette base de données de manière à y inclure des informations sur les consultations menées au titre du code de conduite ainsi que sur les utilisateurs finals dont on sait ou suspecte qu'ils prennent part à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation abusive d'armes et d'autres marchandises contrôlées; |
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7.

se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles et demande le développement, en temps utile, de cette base de données de manière à y inclure des informations sur les consultations menées au titre du code de conduite ainsi que sur les utilisateurs finals dont on sait ou suspecte qu'ils prennent part à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation abusive d'armes et d'autres marchandises contrôlées;

| 8. | souhaite, en outre, que les rapports nationaux sur les exportations d'armes contiennent des informations concernant les refus officieux opposés à des exportations d'armes avant le dépôt d'une demande officielle d'autorisation; |
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8.

souhaite, en outre, que les rapports nationaux sur les exportations d'armes contiennent des informations concernant les refus officieux opposés à des exportations d'armes avant le dépôt d'une demande officielle d'autorisation;

| 9. | souligne l'utilité de cette base de données centrale des notifications de refus puisque, de la sorte, tous les États membres disposeront immédiatement d'une source d'information leur permettant de tracer des refus spécifiques; |
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9.

souligne l'utilité de cette base de données centrale des notifications de refus puisque, de la sorte, tous les États membres disposeront immédiatement d'une source d'information leur permettant de tracer des refus spécifiques;

| 10. | se félicite de la version nouvelle et mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union et de sa publication au Journal officiel; invite les États membres à rendre plus détaillées et plus transparentes leurs informations sur les exportations de produits à «double usage», car ces derniers ont souvent été utilisés pour des violations des Droits de l'homme; |
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10.

se félicite de la version nouvelle et mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union et de sa publication au Journal officiel; invite les États membres à rendre plus détaillées et plus transparentes leurs informations sur les exportations de produits à «double usage», car ces derniers ont souvent été utilisés pour des violations des Droits de l'homme;

| 11. | estime que le texte du code de conduite donne actuellement naissance à des interprétations divergentes de la part des différents États membres et se félicite, dès lors, du Guide d'utilisation du Code de conduite, qui définit et clarifie les dispositions opérationnelles du code; invite les États membres à modifier les critères d'exportation pour améliorer leur clarté et leur intelligibilité et pour veiller à ce qu'ils traduisent parfaitement les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international; |
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11.

estime que le texte du code de conduite donne actuellement naissance à des interprétations divergentes de la part des différents États membres et se félicite, dès lors, du Guide d'utilisation du Code de conduite, qui définit et clarifie les dispositions opérationnelles du code; invite les États membres à modifier les critères d'exportation pour améliorer leur clarté et leur intelligibilité et pour veiller à ce qu'ils traduisent parfaitement les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international;

| 12. | se félicite de la mise en chantier d'une étude sur les modalités d'application du critère no 8 (compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire), ce qui représente une contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays moins développés sur le plan social, tout en invitant instamment les États membres à répéter cet exercice en ce qui concerne l'application des sept autres critères; |
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12.

se félicite de la mise en chantier d'une étude sur les modalités d'application du critère no 8 (compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire), ce qui représente une contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays moins développés sur le plan social, tout en invitant instamment les États membres à répéter cet exercice en ce qui concerne l'application des sept autres critères;

| 13. | juge essentielles des règles uniformes de l'Union en matière de contrôle des activités de courtage en armements; se félicite de la position commune de l'Union de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, mais considère qu'il y a toujours un manque de dispositions opérationnelles visant à permettre aux États membres d'assurer un contrôle spécifique des activités de courtage en armements, de transport d'armements et de financement d'armements par des ressortissants et des résidents de l'Union lorsque de telles activités, et les livraisons d'armes qui y sont liées, passent par des «pays tiers»; |
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13.

juge essentielles des règles uniformes de l'Union en matière de contrôle des activités de courtage en armements; se félicite de la position commune de l'Union de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, mais considère qu'il y a toujours un manque de dispositions opérationnelles visant à permettre aux États membres d'assurer un contrôle spécifique des activités de courtage en armements, de transport d'armements et de financement d'armements par des ressortissants et des résidents de l'Union lorsque de telles activités, et les livraisons d'armes qui y sont liées, passent par des «pays tiers»;

| 14. | se félicite, en particulier, des efforts de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni pour contrôler le courtage des armes conventionnelles et invite les autres États membres à accélérer les processus nationaux de mise en œuvre du contrôle du courtage prévu par la position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements; |
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14.

se félicite, en particulier, des efforts de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni pour contrôler le courtage des armes conventionnelles et invite les autres États membres à accélérer les processus nationaux de mise en œuvre du contrôle du courtage prévu par la position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements;

| 15. | réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, lesquels s'appliqueraient également aux citoyens et aux entreprises de l'Union hors du territoire de celle-ci, à l'instar de la législation américaine; |
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15.

réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, lesquels s'appliqueraient également aux citoyens et aux entreprises de l'Union hors du territoire de celle-ci, à l'instar de la législation américaine;

| 16. | invite les États membres à inclure les services de transport et de financement des armements dans leur législation sur le courtage en armements; |
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16.

invite les États membres à inclure les services de transport et de financement des armements dans leur législation sur le courtage en armements;

| 17. | invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; et à criminaliser, où qu'elles soient commises, les violations, par des ressortissants de l'Union ou par des courtiers et des entreprises enregistrés dans l'Union, des embargos sur les armements imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE ainsi que des embargos nationaux sur les armements imposés par l'État membre de l'Union concerné; |
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17.

invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; et à criminaliser, où qu'elles soient commises, les violations, par des ressortissants de l'Union ou par des courtiers et des entreprises enregistrés dans l'Union, des embargos sur les armements imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE ainsi que des embargos nationaux sur les armements imposés par l'État membre de l'Union concerné;

| 18. | se félicite de l'inclusion d'une «indication de l'utilisation finale des biens» parmi les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale; dans le même temps, demande l'inclusion d'une clause anti-abus, déclarant que le matériel ne sera pas utilisé pour des usages prohibés; répète, cependant, sa demande d'instaurer un système de vérification des transferts et de surveillance après l'exportation, système qui devrait inclure des inspections physiques systématiques par les autorités nationales compétentes aux points de transfert et de stockage et comporter la possibilité de sanctions; |
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18.

se félicite de l'inclusion d'une «indication de l'utilisation finale des biens» parmi les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale; dans le même temps, demande l'inclusion d'une clause anti-abus, déclarant que le matériel ne sera pas utilisé pour des usages prohibés; répète, cependant, sa demande d'instaurer un système de vérification des transferts et de surveillance après l'exportation, système qui devrait inclure des inspections physiques systématiques par les autorités nationales compétentes aux points de transfert et de stockage et comporter la possibilité de sanctions;

| 19. | par conséquent, invite à nouveau les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance au niveau de l'Union et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes; |
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19.

par conséquent, invite à nouveau les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance au niveau de l'Union et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes;

| 20. | invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités; |
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20.

invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

| 21. | demande au Conseil d'assurer une approche cohérente de la politique de l'Union européenne concernant l'application d'embargos sur les armes à l'encontre de gouvernements responsables de violations graves des Droits de l'homme; |
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21.

demande au Conseil d'assurer une approche cohérente de la politique de l'Union européenne concernant l'application d'embargos sur les armes à l'encontre de gouvernements responsables de violations graves des Droits de l'homme;

| 22. | lance un appel aux pays candidats — Croatie, Bulgarie, Roumanie et Turquie — pour qu'ils renforcent leur législation nationale et surtout leurs usages en matière d'exportation d'armes en se fondant sur le code, et pour qu'ils fassent rapport sur cette pratique conformément aux annexes I et II du cinquième rapport annuel, invite la Commission à suivre les progrès de près dans le cadre du processus de négociation pour l'adhésion et s'adresse à tous les États membres actuels pour qu'ils élaborent et qu'ils publient des rapports annuels nationaux pour l'année civile 2004 et pour les années suivantes; |
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22.

lance un appel aux pays candidats — Croatie, Bulgarie, Roumanie et Turquie — pour qu'ils renforcent leur législation nationale et surtout leurs usages en matière d'exportation d'armes en se fondant sur le code, et pour qu'ils fassent rapport sur cette pratique conformément aux annexes I et II du cinquième rapport annuel, invite la Commission à suivre les progrès de près dans le cadre du processus de négociation pour l'adhésion et s'adresse à tous les États membres actuels pour qu'ils élaborent et qu'ils publient des rapports annuels nationaux pour l'année civile 2004 et pour les années suivantes;

| 23. | estime que les nouveaux voisins de l'Union élargie et les pays avec lesquels l'Union a conclu ou a l'intention de conclure un accord de stabilisation et d'association doivent également être invités à respecter le code de conduite; estime qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad, qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals illicites; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité, dans leur coopération avec la Fédération de Russie, à des mesures de lutte contre le trafic illicite des armes, y compris des échanges d'informations réguliers portant sur les contrôles et les autorisations en matière d'exportation et de transit; |
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23.

estime que les nouveaux voisins de l'Union élargie et les pays avec lesquels l'Union a conclu ou a l'intention de conclure un accord de stabilisation et d'association doivent également être invités à respecter le code de conduite; estime qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad, qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals illicites; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité, dans leur coopération avec la Fédération de Russie, à des mesures de lutte contre le trafic illicite des armes, y compris des échanges d'informations réguliers portant sur les contrôles et les autorisations en matière d'exportation et de transit;

| 24. | invite les États membres à apporter une assistance suffisante, d'une manière coordonnée, à tous les États qui n'ont pas les moyens nécessaires pour mettre correctement en œuvre le code de conduite; |
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24.

invite les États membres à apporter une assistance suffisante, d'une manière coordonnée, à tous les États qui n'ont pas les moyens nécessaires pour mettre correctement en œuvre le code de conduite;

| 25. | se félicite, à cet égard, que les gouvernements de Pologne et de Suède aient pris l'initiative de cinq réunions informelles du COARM entre les anciens et les nouveaux États membres sur le contrôle des exportations d'armements, recommande la poursuite de cette pratique des réunions du COARM, ainsi qu'un élargissement de la représentativité du groupe et une augmentation de la fréquence des réunions, et se félicite des efforts déployés par le gouvernement des Pays-Bas pour initier les pays candidats et autres États intéressés à l'application pratique du code de conduite; |
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25.

se félicite, à cet égard, que les gouvernements de Pologne et de Suède aient pris l'initiative de cinq réunions informelles du COARM entre les anciens et les nouveaux États membres sur le contrôle des exportations d'armements, recommande la poursuite de cette pratique des réunions du COARM, ainsi qu'un élargissement de la représentativité du groupe et une augmentation de la fréquence des réunions, et se félicite des efforts déployés par le gouvernement des Pays-Bas pour initier les pays candidats et autres États intéressés à l'application pratique du code de conduite;

| 26. | réitère sa demande tendant à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes et à l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière de contrôle des exportations d'armes, objectifs à atteindre à court terme, encourage vivement les États membres à progresser dans cette direction en sanctionnant toute violation, par des entreprises enregistrées dans l'Union, des embargos des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et de tout État membre sur les armes; |
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26.

réitère sa demande tendant à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes et à l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière de contrôle des exportations d'armes, objectifs à atteindre à court terme, encourage vivement les États membres à progresser dans cette direction en sanctionnant toute violation, par des entreprises enregistrées dans l'Union, des embargos des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et de tout État membre sur les armes;

| 27. | préconise, en attendant, l'adoption des mesures suivantes:






  a) | procédure complète de pré-consultation entre les États membres au sujet des transferts à destination de régions sensibles conjointement avec l'élaboration d'une liste européenne d'indicateurs d'alerte précoce («drapeaux rouges») signalant l'existence de graves inquiétudes concernant un utilisateur final donné, qui pourraient avoir une incidence sur l'autorisation d'exportation d'armements, |
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27.

préconise, en attendant, l'adoption des mesures suivantes:

a)

procédure complète de pré-consultation entre les États membres au sujet des transferts à destination de régions sensibles conjointement avec l'élaboration d'une liste européenne d'indicateurs d'alerte précoce («drapeaux rouges») signalant l'existence de graves inquiétudes concernant un utilisateur final donné, qui pourraient avoir une incidence sur l'autorisation d'exportation d'armements,

| b) | multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre; |
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b)

multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;

| c) | transposition en droit interne de tous les principes, critères et dispositions opérationnelles du code de conduite, étant entendu que les États membres conservent le droit d'appliquer des politiques nationales plus rigoureuses; |
| --- | --- |

c)

transposition en droit interne de tous les principes, critères et dispositions opérationnelles du code de conduite, étant entendu que les États membres conservent le droit d'appliquer des politiques nationales plus rigoureuses;

| d) | tous les embargos futurs de l'Union portent sur les catégories d'équipement figurant dans la liste commune des équipements militaires ou dans les annexes au règlement (CE) no 1334/2000 (10) du Conseil (règlement sur les équipements à double usage) auxquelles un embargo doit s'appliquer; |
| --- | --- |

d)

tous les embargos futurs de l'Union portent sur les catégories d'équipement figurant dans la liste commune des équipements militaires ou dans les annexes au règlement (CE) no 1334/2000 (10) du Conseil (règlement sur les équipements à double usage) auxquelles un embargo doit s'appliquer;

| 28. | demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des armements, le contrôle des mouvements de ces derniers à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements au moyen, par exemple, de l'adoption en vertu du code de conduite de l'Union d'une règle prohibant l'octroi d'une autorisation lorsque celle-ci a été refusée par un autre État membre; |
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28.

demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des armements, le contrôle des mouvements de ces derniers à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements au moyen, par exemple, de l'adoption en vertu du code de conduite de l'Union d'une règle prohibant l'octroi d'une autorisation lorsque celle-ci a été refusée par un autre État membre;

| 29. | appuie fermement la proposition de règlement du Conseil prévoyant une interdiction d'exportation de tout équipement utilisé pour la peine de mort, à des fins de torture ou pour tout autre traitement inhumain ou dégradant, interdisant des armes spécifiques telles que les mines antipersonnel et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; |
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29.

appuie fermement la proposition de règlement du Conseil prévoyant une interdiction d'exportation de tout équipement utilisé pour la peine de mort, à des fins de torture ou pour tout autre traitement inhumain ou dégradant, interdisant des armes spécifiques telles que les mines antipersonnel et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne;

| 30. | escompte, en ce qui concerne les contrôles des exportations à destination de pays tiers, une attention particulière pour les produits qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires, comme la technologie de surveillance, de même que pour les pièces de rechange et pour les produits pouvant être utilisés pour la guerre électronique ou pour des violations non mortelles des droits de l'Homme; |
| --- | --- |

30.

escompte, en ce qui concerne les contrôles des exportations à destination de pays tiers, une attention particulière pour les produits qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires, comme la technologie de surveillance, de même que pour les pièces de rechange et pour les produits pouvant être utilisés pour la guerre électronique ou pour des violations non mortelles des droits de l'Homme;

| 31. | partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus; |
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31.

partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

| 32. | invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également aux autorisations concernant des articles destinés à être intégrés par le pays importateur dans un sous-ensemble ou un système d'armes complet en vue d'une réexportation vers un pays tiers; |
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32.

invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également aux autorisations concernant des articles destinés à être intégrés par le pays importateur dans un sous-ensemble ou un système d'armes complet en vue d'une réexportation vers un pays tiers;

| 33. | invite les États membres à approuver une législation qui soumette à autorisation la production dans des pays tiers d'armes soumises à autorisation dans l'Union (ou de leurs pièces); |
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33.

invite les États membres à approuver une législation qui soumette à autorisation la production dans des pays tiers d'armes soumises à autorisation dans l'Union (ou de leurs pièces);

| 34. | invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts «de gouvernement à gouvernement», en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des Droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code; |
| --- | --- |

34.

invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts «de gouvernement à gouvernement», en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des Droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;

| 35. | invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également au transfert de personnel, d'expertise et de formation militaire, de sécurité et de police ainsi qu'aux services militaires et de sécurité privés; |
| --- | --- |

35.

invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également au transfert de personnel, d'expertise et de formation militaire, de sécurité et de police ainsi qu'aux services militaires et de sécurité privés;

| 36. | invite les États membres à convenir d'une liste de pays impliqués dans des conflits armés à destination desquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites, sur la base des rapports et recommandations des mécanismes de surveillance des embargos sur les armes relevant du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

36.

invite les États membres à convenir d'une liste de pays impliqués dans des conflits armés à destination desquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites, sur la base des rapports et recommandations des mécanismes de surveillance des embargos sur les armes relevant du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 37. | souligne la nécessité d'étudier l'application d'une surveillance et d'un contrôle juridiques du transfert électronique de connaissances, de logiciels et de technologie pouvant avoir un lien avec les articles figurant sur la liste communautaire d'articles requérant une licence d'exportation; |
| --- | --- |

37.

souligne la nécessité d'étudier l'application d'une surveillance et d'un contrôle juridiques du transfert électronique de connaissances, de logiciels et de technologie pouvant avoir un lien avec les articles figurant sur la liste communautaire d'articles requérant une licence d'exportation;

| 38. | incite les pays non membres de l'Union exportant des armements à souscrire également aux principes et aux critères du code de conduite, de sorte que, par le biais du code, une contribution réelle puisse être apportée au contrôle mondial des exportations d'armements, à la prévention des conflits et à la promotion de la paix dans le monde; |
| --- | --- |

38.

incite les pays non membres de l'Union exportant des armements à souscrire également aux principes et aux critères du code de conduite, de sorte que, par le biais du code, une contribution réelle puisse être apportée au contrôle mondial des exportations d'armements, à la prévention des conflits et à la promotion de la paix dans le monde;

| 39. | estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la prochaine conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et la restructuration des entreprises produisant des biens militaires; |
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39.

estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la prochaine conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et la restructuration des entreprises produisant des biens militaires;

| 40. | demande au Conseil et aux États membres de surveiller de près le respect des certificats d'utilisation finale, notamment en ce qui concerne les informations sur le pays de destination finale, l'interdiction de réexportation et la garantie que les articles ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles qui sont indiquées; |
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40.

demande au Conseil et aux États membres de surveiller de près le respect des certificats d'utilisation finale, notamment en ce qui concerne les informations sur le pays de destination finale, l'interdiction de réexportation et la garantie que les articles ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles qui sont indiquées;

| 41. | invite les gouvernements des États membres à procéder à un réexamen approfondi du code de conduite, en tenant compte des demandes et recommandations mentionnées plus haut et en consultant les parties en présence, telles que les parlements et les organisations non gouvernementales; |
| --- | --- |

41.

invite les gouvernements des États membres à procéder à un réexamen approfondi du code de conduite, en tenant compte des demandes et recommandations mentionnées plus haut et en consultant les parties en présence, telles que les parlements et les organisations non gouvernementales;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays tiers qui sont convenus d'observer les principes du code de conduite. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays tiers qui sont convenus d'observer les principes du code de conduite.

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(1)  JO C 320 du 31.12.2003, p. 1.

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(3)  JO C 319 du 19.12.2002, p. 1.

(4)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 414.

(5)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 518.

(6)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0376.

(7)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0599.

(8)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.

(9)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854.

(10)  JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

P6_TA(2004)0059

Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine

Résolution du Parlement européen sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

Le Parlement européen,

| — | vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil, du 12 juillet 2004, concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine («BiH») (1), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil, du 12 juillet 2004, concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine («BiH») (1),

| — | vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 10 avril 2002 sur l'état actuel de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur les relations UE-OTAN (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2002 sur l'état actuel de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur les relations UE-OTAN (2),

| — | vu ses résolutions sur la politique étrangère et de sécurité commune (aspects principaux et choix fondamentaux), et en particulier celles des 26 septembre 2002 (3) et 23 octobre 2003 (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur la politique étrangère et de sécurité commune (aspects principaux et choix fondamentaux), et en particulier celles des 26 septembre 2002 (3) et 23 octobre 2003 (4),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2003 sur l'opération menée dans le cadre de la PESD dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur l'opération menée dans le cadre de la PESD dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes (6),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | prenant acte de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2004 et de l'annonce, faite par le Conseil européen, d'une mission PESD, ayant pour nom de code «Althea», en BiH, laquelle sera la première mission militaire d'envergure de l'Union européenne (quelque 7 000 membres de personnel militaire), à comparer aux missions précédentes de moins grande ampleur «Concordia» (quelque 350 membres de personnel militaire) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et «Artemis» (quelque 1 400 membres de personnel militaire) en République démocratique du Congo, |
| --- | --- |

A.

prenant acte de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2004 et de l'annonce, faite par le Conseil européen, d'une mission PESD, ayant pour nom de code «Althea», en BiH, laquelle sera la première mission militaire d'envergure de l'Union européenne (quelque 7 000 membres de personnel militaire), à comparer aux missions précédentes de moins grande ampleur «Concordia» (quelque 350 membres de personnel militaire) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et «Artemis» (quelque 1 400 membres de personnel militaire) en République démocratique du Congo,

| B. | estimant que toute opération de l'Union européenne susceptible de recourir à la force au-delà des attributions de son actuelle mission de police en BiH devrait rechercher un large soutien public et satisfaire aux normes les plus élevées de légitimité démocratique, |
| --- | --- |

B.

estimant que toute opération de l'Union européenne susceptible de recourir à la force au-delà des attributions de son actuelle mission de police en BiH devrait rechercher un large soutien public et satisfaire aux normes les plus élevées de légitimité démocratique,

| C. | rappelant la résolution 1551 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (adoptée le 9 juillet 2004), qui rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de traduire en justice toutes les personnes qu'il met en accusation, |
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C.

rappelant la résolution 1551 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (adoptée le 9 juillet 2004), qui rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de traduire en justice toutes les personnes qu'il met en accusation,

| D. | prenant acte de l'appui donné par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies à cette mission (7), laquelle reprendra d'ici à la fin de l'année 2004 le gros des missions auparavant prises en charge par la Force multinationale de stabilisation (SFOR) de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), |
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D.

prenant acte de l'appui donné par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies à cette mission (7), laquelle reprendra d'ici à la fin de l'année 2004 le gros des missions auparavant prises en charge par la Force multinationale de stabilisation (SFOR) de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN),

| E. | prenant acte de l'estimation à 71 700 000 € des coûts communs de l'opération et constatant que ces coûts communs sont à la charge des États membres directement, en vertu de l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et qu'ils sont gérés par «ATHENA», mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 (8), |
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E.

prenant acte de l'estimation à 71 700 000 € des coûts communs de l'opération et constatant que ces coûts communs sont à la charge des États membres directement, en vertu de l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et qu'ils sont gérés par «ATHENA», mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 (8),

| F. | constatant que la sécurité s'est améliorée considérablement en BiH depuis la fin de la guerre en 1995, mais que des menaces qui méritent qu'on y soit attentif pèsent encore et toujours sur la sécurité dans le pays, en particulier les menaces provenant du crime organisé et de la corruption, du terrorisme international, des troubles civils et des tensions ethniques, |
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F.

constatant que la sécurité s'est améliorée considérablement en BiH depuis la fin de la guerre en 1995, mais que des menaces qui méritent qu'on y soit attentif pèsent encore et toujours sur la sécurité dans le pays, en particulier les menaces provenant du crime organisé et de la corruption, du terrorisme international, des troubles civils et des tensions ethniques,

| G. | faisant observer que l'actuel et fragile cadre institutionnel, issu des accords de Dayton (1995), ne met pas l'État de Bosnie-et-Herzégovine en mesure de faire face avec succès et efficacité aux menaces ci-dessus indiquées, |
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G.

faisant observer que l'actuel et fragile cadre institutionnel, issu des accords de Dayton (1995), ne met pas l'État de Bosnie-et-Herzégovine en mesure de faire face avec succès et efficacité aux menaces ci-dessus indiquées,

| H. | faisant observer de surcroît que des centaines de milliers de réfugiés ne sont toujours pas en mesure de rentrer au pays et qu'une des raisons en est que de vastes portions du territoire sont parsemées de mines terrestres — mines antipersonnel et mines anti-véhicules — et sont, par voie de conséquence, très peu sûres; faisant observer au surplus que l'élimination des mines est une condition préalable cruciale du développement économique et de la stabilité, notamment eu égard au tourisme et à l'agriculture, |
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H.

faisant observer de surcroît que des centaines de milliers de réfugiés ne sont toujours pas en mesure de rentrer au pays et qu'une des raisons en est que de vastes portions du territoire sont parsemées de mines terrestres — mines antipersonnel et mines anti-véhicules — et sont, par voie de conséquence, très peu sûres; faisant observer au surplus que l'élimination des mines est une condition préalable cruciale du développement économique et de la stabilité, notamment eu égard au tourisme et à l'agriculture,

| I. | préconisant vivement la conclusion d'un accord de paix entre la BiH et les pays voisins qui aménage les accords de Dayton et crée la confiance mutuelle parallèlement aux traités officiels de coopération bilatérale, avant le début des négociations d'adhésion à l'Union européenne; faisant remarquer que des accords de paix peuvent être préparés par une conférence internationale réunissant tous les pays de la région, les États membres de l'Union européenne, les Nations unies et les États-Unis, |
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I.

préconisant vivement la conclusion d'un accord de paix entre la BiH et les pays voisins qui aménage les accords de Dayton et crée la confiance mutuelle parallèlement aux traités officiels de coopération bilatérale, avant le début des négociations d'adhésion à l'Union européenne; faisant remarquer que des accords de paix peuvent être préparés par une conférence internationale réunissant tous les pays de la région, les États membres de l'Union européenne, les Nations unies et les États-Unis,

| J. | reconnaissant que la Force multinationale de stabilisation (SFOR) placée sous la conduite de l'OTAN a joué un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité en BiH en contribuant à garantir une stabilité durable et en prévenant une reprise des violences, |
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J.

reconnaissant que la Force multinationale de stabilisation (SFOR) placée sous la conduite de l'OTAN a joué un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité en BiH en contribuant à garantir une stabilité durable et en prévenant une reprise des violences,

| K. | constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation, |
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K.

constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,

| L. | soulignant que la stabilisation de la BiH revêt une importance capitale pour la stabilité de la région tout entière et que le renforcement de ses institutions pourrait apporter une contribution décisive à la solution des problèmes institutionnels et étatiques en suspens dans les pays limitrophes; |
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L.

soulignant que la stabilisation de la BiH revêt une importance capitale pour la stabilité de la région tout entière et que le renforcement de ses institutions pourrait apporter une contribution décisive à la solution des problèmes institutionnels et étatiques en suspens dans les pays limitrophes;

| 1. | se réjouit de la nouvelle approche, coordonnée et cohérente, de l'Union européenne à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, laquelle comprend une stratégie globale pour ce pays (9), un nouveau mandat pour le représentant spécial de l'Union européenne (10), les aspects civils tels que les programmes Processus de stabilisation et d'association (PSA) et Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), la mission de police de l'Union européenne (11) et la future force de stabilisation militaire «Althea»; |
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1.

se réjouit de la nouvelle approche, coordonnée et cohérente, de l'Union européenne à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, laquelle comprend une stratégie globale pour ce pays (9), un nouveau mandat pour le représentant spécial de l'Union européenne (10), les aspects civils tels que les programmes Processus de stabilisation et d'association (PSA) et Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), la mission de police de l'Union européenne (11) et la future force de stabilisation militaire «Althea»;

| 2. | demande au gouvernement de la BiH d'inviter la mission «Althea» de l'Union européenne à mettre en lumière les progrès actuellement réalisés par les autorités de BiH; |
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2.

demande au gouvernement de la BiH d'inviter la mission «Althea» de l'Union européenne à mettre en lumière les progrès actuellement réalisés par les autorités de BiH;

| 3. | déplore une fois encore la non-association du Parlement européen, les limites que le traité impose au droit du Parlement à être consulté et la fourniture restreinte d'informations; déplore également qu'il ait été décidé de financer cette mission au moyen de contributions extérieures au budget ordinaire de l'Union européenne; |
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3.

déplore une fois encore la non-association du Parlement européen, les limites que le traité impose au droit du Parlement à être consulté et la fourniture restreinte d'informations; déplore également qu'il ait été décidé de financer cette mission au moyen de contributions extérieures au budget ordinaire de l'Union européenne;

| 4. | propose que l'Union européenne contribue au coût opérationnel d'«Althea» sous la forme de remboursements mensuels fixes selon les lignes adoptées par les Nations unies et l'OSCE afin en particulier de couvrir une partie des indemnités journalières du personnel par la voie du budget de l'Union européenne; |
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4.

propose que l'Union européenne contribue au coût opérationnel d'«Althea» sous la forme de remboursements mensuels fixes selon les lignes adoptées par les Nations unies et l'OSCE afin en particulier de couvrir une partie des indemnités journalières du personnel par la voie du budget de l'Union européenne;

| 5. | estime que l'opération «Althea» devrait consolider l'approche globale de l'Union européenne à l'égard de la BiH et encourager les progrès de ce pays sur la voie de l'adhésion finale à l'Union européenne; se réjouit également des déclarations qui fixent pour objectif à cette action le renforcement des capacités de police locales et de la lutte contre le crime organisé, avec transfert progressif aux autorités locales de la responsabilité de la sécurité; |
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5.

estime que l'opération «Althea» devrait consolider l'approche globale de l'Union européenne à l'égard de la BiH et encourager les progrès de ce pays sur la voie de l'adhésion finale à l'Union européenne; se réjouit également des déclarations qui fixent pour objectif à cette action le renforcement des capacités de police locales et de la lutte contre le crime organisé, avec transfert progressif aux autorités locales de la responsabilité de la sécurité;

| 6. | soutient le processus de stabilisation et d'association en BiH, lequel offre à ce pays un cadre indispensable à sa marche vers l'adhésion à l'Union européenne; se réjouit du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union européenne, Lord Ashdown, de mise en œuvre de l'appui global à la BiH, mais rappelle une fois encore que la BiH doit, en ce qui concerne l'intégration dans l'Europe, compter essentiellement sur elle-même; |
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6.

soutient le processus de stabilisation et d'association en BiH, lequel offre à ce pays un cadre indispensable à sa marche vers l'adhésion à l'Union européenne; se réjouit du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union européenne, Lord Ashdown, de mise en œuvre de l'appui global à la BiH, mais rappelle une fois encore que la BiH doit, en ce qui concerne l'intégration dans l'Europe, compter essentiellement sur elle-même;

| 7. | se réjouit de la décision de l'Union européenne de recourir aux atouts et capacités de l'OTAN pour la mission «Althea», confirmant ainsi la collaboration entre les deux organisations, et appliquant l'accord de décembre 2002 sur l'accès de l'Union européenne aux ressources de planification et de commandement de l'OTAN («Berlin Plus»); |
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7.

se réjouit de la décision de l'Union européenne de recourir aux atouts et capacités de l'OTAN pour la mission «Althea», confirmant ainsi la collaboration entre les deux organisations, et appliquant l'accord de décembre 2002 sur l'accès de l'Union européenne aux ressources de planification et de commandement de l'OTAN («Berlin Plus»);

| 8. | préconise la coopération le plus étroite possible entre la force de stabilisation de l'Union européenne en BiH et ce qui reste de présence de l'OTAN dans ce pays, dans le but de circonscrire avec clarté le rôle et les responsabilités de chacune des deux organisations; |
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8.

préconise la coopération le plus étroite possible entre la force de stabilisation de l'Union européenne en BiH et ce qui reste de présence de l'OTAN dans ce pays, dans le but de circonscrire avec clarté le rôle et les responsabilités de chacune des deux organisations;

| 9. | se réjouit du maintien d'une présence de l'OTAN en Bosnie et d'un quartier général distinct de l'OTAN à Sarajevo dans le cadre du partenariat de l'OTAN pour un programme de paix, mais demande avec insistance que, outre le transfert de la mission de maintien de la paix, la responsabilité des opérations de lutte contre le terrorisme et l'arrestation des criminels de guerre soient, elles aussi, transférées à l'Union européenne; |
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9.

se réjouit du maintien d'une présence de l'OTAN en Bosnie et d'un quartier général distinct de l'OTAN à Sarajevo dans le cadre du partenariat de l'OTAN pour un programme de paix, mais demande avec insistance que, outre le transfert de la mission de maintien de la paix, la responsabilité des opérations de lutte contre le terrorisme et l'arrestation des criminels de guerre soient, elles aussi, transférées à l'Union européenne;

| 10. | recommande au représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) non seulement de coordonner étroitement son action avec le commandant de la force de l'Union européenne, mais aussi d'inviter une représentation de l'OTAN au groupe de coordination du RSUE afin d'assurer la coordination et la cohérence de toutes les activités de l'Union européenne en BiH; |
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10.

recommande au représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) non seulement de coordonner étroitement son action avec le commandant de la force de l'Union européenne, mais aussi d'inviter une représentation de l'OTAN au groupe de coordination du RSUE afin d'assurer la coordination et la cohérence de toutes les activités de l'Union européenne en BiH;

| 11. | se réjouit de l'intention d'États tiers de participer à l'opération militaire de l'Union européenne; |
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11.

se réjouit de l'intention d'États tiers de participer à l'opération militaire de l'Union européenne;

| 12. | est d'avis que cette opération devrait renforcer la capacité collective de planification et de gestion desopérations militaires européennes au niveau de l'Union européenne dans l'optique du développement de la cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne; se réjouit de l'intention de lier actions militaires et autres aspects du rôle de l'Union européenne en BiH, en ce compris police, développement et formation; |
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12.

est d'avis que cette opération devrait renforcer la capacité collective de planification et de gestion desopérations militaires européennes au niveau de l'Union européenne dans l'optique du développement de la cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne; se réjouit de l'intention de lier actions militaires et autres aspects du rôle de l'Union européenne en BiH, en ce compris police, développement et formation;

| 13. | demande que la mission Althea s'engage à respecter la législation communautaire et la législation internationale dans le domaine des Droits de l'homme; |
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13.

demande que la mission Althea s'engage à respecter la législation communautaire et la législation internationale dans le domaine des Droits de l'homme;

| 14. | tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays; |
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14.

tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays;

| 15. | prie instamment les forces de police et les forces militaires de l'Union européenne ainsi que les autorités civiles de BiH de collaborer étroitement dans la poursuite énergique des criminels de guerre et dans la lutte contre toute forme de terrorisme; |
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15.

prie instamment les forces de police et les forces militaires de l'Union européenne ainsi que les autorités civiles de BiH de collaborer étroitement dans la poursuite énergique des criminels de guerre et dans la lutte contre toute forme de terrorisme;

| 16. | préconise que la force de l'Union européenne poursuive la pratique, que la SFOR a mise en œuvre récemment, de déploiement d'un réseau d'escouades de petite taille, immergées dans la population dans des «maisons hôtes» pour rester au courant de la situation et maintenir une présence dissuasive, en dépit d'une réduction des niveaux de troupes de 12 000 à 7 000 personnes en juin 2004; |
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16.

préconise que la force de l'Union européenne poursuive la pratique, que la SFOR a mise en œuvre récemment, de déploiement d'un réseau d'escouades de petite taille, immergées dans la population dans des «maisons hôtes» pour rester au courant de la situation et maintenir une présence dissuasive, en dépit d'une réduction des niveaux de troupes de 12 000 à 7 000 personnes en juin 2004;

| 17. | escompte que, s'il devait être nécessaire de mener d'urgence d'autres opérations, les leçons des erreurs commises à l'occasion d'opérations précédentes dans les Balkans, en particulier au Kosovo en mars 2004, auront été tirées et que des dispositions claires seront prévues pour l'organisation et la planification de la coordination de ces opérations; |
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17.

escompte que, s'il devait être nécessaire de mener d'urgence d'autres opérations, les leçons des erreurs commises à l'occasion d'opérations précédentes dans les Balkans, en particulier au Kosovo en mars 2004, auront été tirées et que des dispositions claires seront prévues pour l'organisation et la planification de la coordination de ces opérations;

| 18. | souligne qu'il importe que les responsabilités soient définies clairement, dans la chaîne de commandement, entre le commandant de la force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine d'une part, et le commandant de l'opération de l'Union européenne, qui est l'adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR) au sein du SHAPE, d'autre part; se réjouit de l'établissement d'une cellule de commandement de l'Union européenne au quartier général régional de l'OTAN à Naples (Italie); |
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18.

souligne qu'il importe que les responsabilités soient définies clairement, dans la chaîne de commandement, entre le commandant de la force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine d'une part, et le commandant de l'opération de l'Union européenne, qui est l'adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR) au sein du SHAPE, d'autre part; se réjouit de l'établissement d'une cellule de commandement de l'Union européenne au quartier général régional de l'OTAN à Naples (Italie);

| 19. | exige, eu égard aux aspects militaro-civils plus intégrés et plus coordonnés de l'opération «Althea», d'être tenu au courant par le RSUE et d'être informé à intervalles réguliers par le président du Comité politique et de sécurité (COPS), lequel exerce la direction politique et stratégique de l'opération militaire de l'Union européenne; |
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19.

exige, eu égard aux aspects militaro-civils plus intégrés et plus coordonnés de l'opération «Althea», d'être tenu au courant par le RSUE et d'être informé à intervalles réguliers par le président du Comité politique et de sécurité (COPS), lequel exerce la direction politique et stratégique de l'opération militaire de l'Union européenne;

| 20. | exige que sa commission des affaires étrangères soit informée, dans le but de prévenir des situations analogues à celles qui se sont produites au Kosovo en mars 2004, de la façon dont on se propose de faire fonctionner le processus de prise de décision entre les diverses institutions de l'Union européenne en cas de poussée spontanée de violence; demande au Conseil des informations spécifiques sur le «plan d'opération» et sur les «règles d'engagement» de la mission Althea; |
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20.

exige que sa commission des affaires étrangères soit informée, dans le but de prévenir des situations analogues à celles qui se sont produites au Kosovo en mars 2004, de la façon dont on se propose de faire fonctionner le processus de prise de décision entre les diverses institutions de l'Union européenne en cas de poussée spontanée de violence; demande au Conseil des informations spécifiques sur le «plan d'opération» et sur les «règles d'engagement» de la mission Althea;

| 21. | espère que l'établissement d'une cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne constituera un important pas en avant grâce à la fourniture d'analyses et d'enseignements tirés de l'opération «Althea», en vue de faire de l'Union européenne un acteur plus efficace de gestion militaro-civile des crises; |
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21.

espère que l'établissement d'une cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne constituera un important pas en avant grâce à la fourniture d'analyses et d'enseignements tirés de l'opération «Althea», en vue de faire de l'Union européenne un acteur plus efficace de gestion militaro-civile des crises;

| 22. | demande la coordination du renseignement et préconise la mise en œuvre d'un mécanisme particulier de coordination des flux d'informations entre l'Union européenne, l'OTAN, les États-Unis et d'autres acteurs engagés dans la région sur la probabilité de tensions ethniques; |
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22.

demande la coordination du renseignement et préconise la mise en œuvre d'un mécanisme particulier de coordination des flux d'informations entre l'Union européenne, l'OTAN, les États-Unis et d'autres acteurs engagés dans la région sur la probabilité de tensions ethniques;

| 23. | demande au Conseil de délimiter et de réévaluer le rôle de la mission de surveillance de l'Union européenne en BiH, afin de l'adapter aux circonstances; |
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23.

demande au Conseil de délimiter et de réévaluer le rôle de la mission de surveillance de l'Union européenne en BiH, afin de l'adapter aux circonstances;

| 24. | se réjouit qu'un bilan de l'opération soit dressé au bout de six mois et invite le RSUE et le président du COPS à lui faire parvenir une déclaration sur celui-ci; souligne qu'il est indispensable que des rapports d'étape sur l'opération lui soient régulièrement communiqués; |
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24.

se réjouit qu'un bilan de l'opération soit dressé au bout de six mois et invite le RSUE et le président du COPS à lui faire parvenir une déclaration sur celui-ci; souligne qu'il est indispensable que des rapports d'étape sur l'opération lui soient régulièrement communiqués;

| 25. | invite sa Conférence des présidents à autoriser la commission compétente à envoyer une mission d'enquête en BiH afin d'en évaluer le déroulement; |
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25.

invite sa Conférence des présidents à autoriser la commission compétente à envoyer une mission d'enquête en BiH afin d'en évaluer le déroulement;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'auxparlements des États membres et des pays tiers et aux parlements et gouvernements de Bosnie-et-Herzégovine. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'auxparlements des États membres et des pays tiers et aux parlements et gouvernements de Bosnie-et-Herzégovine.

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(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

(2)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 579.

(3)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 295.

(4)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 599.

(5)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 379.

(6)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.

(7)  Résolution 1551 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 9 juillet 2004.

(8)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

(9)  La stratégie globale pour la Bosnie-et-Herzégovine a été exposée au cours du Conseil des relations extérieures du 14 juin 2004 et adoptée par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004. Conseil de l'Union européenne, 10099/04, Bruxelles, 15 juin 2004.

(10)  Action commune 2004/569/PESC du Conseil du 12 juillet 2004: JO L 252 du 28.7.2004, p. 7.

(11)  Action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002: JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

P6_TA(2004)0060

Changements climatiques

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10)

Le Parlement européen,

| — | vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en œuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la XeConférence des parties (COP-10) devant se tenir à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004, |
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—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en œuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la XeConférence des parties (COP-10) devant se tenir à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004,

| — | vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (1), |
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—

vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (1),

| — | vu les questions orales O-0049/04 et O-0050/04 présentées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement, et vu également les déclarations du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu les questions orales O-0049/04 et O-0050/04 présentées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement, et vu également les déclarations du Conseil et de la Commission,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs (2) nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique, |
| --- | --- |

A.

considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs (2) nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique,

| B. | considérant que le protocole de Kyoto est à présent ratifié par 126 pays responsables de 44,2 % des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il entrera en vigueur uniquement lorsque l'ensemble des pays l'ayant ratifié représentera 55 % au moins des émissions mondiales de ces gaz, |
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B.

considérant que le protocole de Kyoto est à présent ratifié par 126 pays responsables de 44,2 % des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il entrera en vigueur uniquement lorsque l'ensemble des pays l'ayant ratifié représentera 55 % au moins des émissions mondiales de ces gaz,

| C. | considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté, le 13 octobre 2003, la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (3); que ce pas décisif réaffirme l'engagement politique de l'Union européenne et de ses États membres à mettre l'accent sur des actions durables au niveau national et encourage les autres parties signataires à s'engager sur la même voie, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté, le 13 octobre 2003, la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (3); que ce pas décisif réaffirme l'engagement politique de l'Union européenne et de ses États membres à mettre l'accent sur des actions durables au niveau national et encourage les autres parties signataires à s'engager sur la même voie,

| D. | considérant que le protocole de Kyoto n'est qu'une première initiative prise par la communauté internationale dans sa lutte contre le changement climatique; que pour autant, les autres mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre et pouvant être prises au niveau national ne devraient pas être reléguées au second plan mais qu'au contraire, de telles mesures devraient être considérées comme complémentaires; |
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D.

considérant que le protocole de Kyoto n'est qu'une première initiative prise par la communauté internationale dans sa lutte contre le changement climatique; que pour autant, les autres mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre et pouvant être prises au niveau national ne devraient pas être reléguées au second plan mais qu'au contraire, de telles mesures devraient être considérées comme complémentaires;

| 1. | presse l'Union européenne de conserver son rôle de premier plan lors des négociations de la conférence COP-10 à Buenos Aires; |
| --- | --- |

1.

presse l'Union européenne de conserver son rôle de premier plan lors des négociations de la conférence COP-10 à Buenos Aires;

| 2. | estime que la conférence COP-10 constitue non seulement une bonne occasion de développer les décisions concernant la mise en œuvre du protocole de Kyoto, adoptées lors des précédentes conférences des Parties, en particulier à Bonn, à Marrakech, à New Delhi et à Milan, mais qu'elle offre également l'occasion d'entamer un débat de grande envergure sur les questions principales de la deuxième période d'engagement, et ce en vue d'atteindre l'objectif communautaire consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température globale en dessous de + 2oC par rapport aux niveaux pré-industriels; réitère sa position selon laquelle, à long terme, le principe de l'égalité des droits entre tous les citoyens du monde devra prévaloir; |
| --- | --- |

2.

estime que la conférence COP-10 constitue non seulement une bonne occasion de développer les décisions concernant la mise en œuvre du protocole de Kyoto, adoptées lors des précédentes conférences des Parties, en particulier à Bonn, à Marrakech, à New Delhi et à Milan, mais qu'elle offre également l'occasion d'entamer un débat de grande envergure sur les questions principales de la deuxième période d'engagement, et ce en vue d'atteindre l'objectif communautaire consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température globale en dessous de + 2oC par rapport aux niveaux pré-industriels; réitère sa position selon laquelle, à long terme, le principe de l'égalité des droits entre tous les citoyens du monde devra prévaloir;

| 3. | invite instamment l'Union européenne ainsi que les autres parties à la CCNUCC à poursuivre les discussions engagées à Milan afin d'intégrer les rejets émis par les avions et les navires internationaux dans les objectifs de réduction des émissions de gaz pour la deuxième période d'engagement, à compter de 2012; invite instamment l'Union européenne ainsi que toutes les autres parties à la CCNUCC à surveiller également de façon spécifique les émissions de gaz liées aux transports et, éventuellement, à élaborer leur propre protocole pour ces émissions; |
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3.

invite instamment l'Union européenne ainsi que les autres parties à la CCNUCC à poursuivre les discussions engagées à Milan afin d'intégrer les rejets émis par les avions et les navires internationaux dans les objectifs de réduction des émissions de gaz pour la deuxième période d'engagement, à compter de 2012; invite instamment l'Union européenne ainsi que toutes les autres parties à la CCNUCC à surveiller également de façon spécifique les émissions de gaz liées aux transports et, éventuellement, à élaborer leur propre protocole pour ces émissions;

| 4. | se félicite de la récente décision de la Fédération de Russie de ratifier le protocole de Kyoto, rendant ainsi possible son entrée en vigueur; |
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4.

se félicite de la récente décision de la Fédération de Russie de ratifier le protocole de Kyoto, rendant ainsi possible son entrée en vigueur;

| 5. | dans le même temps, appelle les pays n'ayant pas encore ratifié le protocole de Kyoto à s'y consacrer dans les plus brefs délais; appelle le gouvernement américain à revenir sur sa décision de ne pas y participer; |
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5.

dans le même temps, appelle les pays n'ayant pas encore ratifié le protocole de Kyoto à s'y consacrer dans les plus brefs délais; appelle le gouvernement américain à revenir sur sa décision de ne pas y participer;

| 6. | invite instamment la Commission européenne et les États membres à mettre l'accent sur la nécessité de protéger le climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, notamment avec les États-Unis et la Russie, et à souligner que les relations entre Union européenne et pays tiers ne peuvent que pâtir de l'absence d'une position constructive dans ce domaine; |
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6.

invite instamment la Commission européenne et les États membres à mettre l'accent sur la nécessité de protéger le climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, notamment avec les États-Unis et la Russie, et à souligner que les relations entre Union européenne et pays tiers ne peuvent que pâtir de l'absence d'une position constructive dans ce domaine;

| 7. | estime que la délégation de l'Union européenne a un rôle important à jouer dans ces négociations sur le changement climatique et, en conséquence, juge inacceptable que les députés du Parlement membres de ladite délégation n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors de la dernière conférence des Parties; compte sur la possibilité, pour les participants délégués par le Parlement, d'assister à ces réunions lors de la conférence de Buenos Aires, au moins en qualité d'observateurs, avec ou sans droit à la parole; |
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7.

estime que la délégation de l'Union européenne a un rôle important à jouer dans ces négociations sur le changement climatique et, en conséquence, juge inacceptable que les députés du Parlement membres de ladite délégation n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors de la dernière conférence des Parties; compte sur la possibilité, pour les participants délégués par le Parlement, d'assister à ces réunions lors de la conférence de Buenos Aires, au moins en qualité d'observateurs, avec ou sans droit à la parole;

| 8. | prend note du dernier rapport établi par l'Agence européenne pour l'environnement, lequel indique notamment que l'Europe se réchauffe en moyenne plus vite que le reste du monde en raison du changement climatique; prend acte du changement climatique et du réchauffement dans les zones arctiques; |
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8.

prend note du dernier rapport établi par l'Agence européenne pour l'environnement, lequel indique notamment que l'Europe se réchauffe en moyenne plus vite que le reste du monde en raison du changement climatique; prend acte du changement climatique et du réchauffement dans les zones arctiques;

| 9. | estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et montrer l'exemple aux autres parties à la Convention; |
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9.

estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et montrer l'exemple aux autres parties à la Convention;

| 10. | appelle l'Union européenne et ses États membres à investir dans des mesures d'adaptation au changement climatique et à mettre des crédits suffisants à la disposition des pays en développement afin qu'ils puissent financer leur adaptation; |
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10.

appelle l'Union européenne et ses États membres à investir dans des mesures d'adaptation au changement climatique et à mettre des crédits suffisants à la disposition des pays en développement afin qu'ils puissent financer leur adaptation;

| 11. | souligne, à cet égard, le rôle important de ces mesures pour améliorer l'efficacité énergétique (le potentiel est grand au sein de l'Union européenne) et promouvoir les sources d'énergie renouvelables, et appuie la communication de la Commission (COM(2004)0366) à ce sujet; souligne en particulier le potentiel de la biomasse comme source d'énergie neutre du point de vue du CO2 et appelle la Commission à examiner des mesures législatives visant à encourager la production d'énergie à partir de la biomasse; encourage tous les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer qu'ils acquittent leur part des efforts à accomplir; |
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11.

souligne, à cet égard, le rôle important de ces mesures pour améliorer l'efficacité énergétique (le potentiel est grand au sein de l'Union européenne) et promouvoir les sources d'énergie renouvelables, et appuie la communication de la Commission (COM(2004)0366) à ce sujet; souligne en particulier le potentiel de la biomasse comme source d'énergie neutre du point de vue du CO2 et appelle la Commission à examiner des mesures législatives visant à encourager la production d'énergie à partir de la biomasse; encourage tous les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer qu'ils acquittent leur part des efforts à accomplir;

| 12. | appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans nationaux d'allocation, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans nationaux d'allocation qui admettraient des niveaux d'émission de CO2 excessivement élevés; |
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12.

appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans nationaux d'allocation, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans nationaux d'allocation qui admettraient des niveaux d'émission de CO2 excessivement élevés;

| 13. | insiste sur le fait qu'après la date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2005, il ne devrait plus être permis de modifier les plans nationaux d'allocation déjà approuvés; |
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13.

insiste sur le fait qu'après la date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2005, il ne devrait plus être permis de modifier les plans nationaux d'allocation déjà approuvés;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ce dernier étant prié de la transmettre à tous les pays signataires non membres de l'Union européenne. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ce dernier étant prié de la transmettre à tous les pays signataires non membres de l'Union européenne.

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(1)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 172.

(2)  Décision no 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1) et directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté, conformément aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

P6_TA(2004)0061

Situation à Cuba

Résolution du Parlement européen sur Cuba

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, et notamment celle du 22 avril 2004 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, et notamment celle du 22 avril 2004 (1),

| — | vu les déclarations de la présidence, au nom de l'Union européenne, des 26 mars et 5 juin 2003, sur l'arrestation d'opposants à Cuba et sur les mesures adoptées à l'unanimité par l'Union européenne à cet égard, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la présidence, au nom de l'Union européenne, des 26 mars et 5 juin 2003, sur l'arrestation d'opposants à Cuba et sur les mesures adoptées à l'unanimité par l'Union européenne à cet égard,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 juin 2003,

| — | vu la position commune 96/697/PESC de l'Union européenne sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996, et régulièrement réitérée, |
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—

vu la position commune 96/697/PESC de l'Union européenne sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996, et régulièrement réitérée,

| — | vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur Guantanamo (2), |
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—

vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur Guantanamo (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, du règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, du règlement,

| A. | considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, constitue toujours l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, |
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A.

considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, constitue toujours l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

| B. | considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des Droits de l'homme appartenant à l'opposition démocratique, liés dans leur majorité au projet Varela, demeurent emprisonnés, dans des conditions inhumaines, et que certains sont gravement malades, |
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B.

considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des Droits de l'homme appartenant à l'opposition démocratique, liés dans leur majorité au projet Varela, demeurent emprisonnés, dans des conditions inhumaines, et que certains sont gravement malades,

| C. | rappelant que l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions à Cuba au mois de juin 2003, à la suite de l'arrestation et de l'emprisonnement de 75 dissidents au mois d'avril, ainsi que de l'exécution sommaire de trois pirates, |
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C.

rappelant que l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions à Cuba au mois de juin 2003, à la suite de l'arrestation et de l'emprisonnement de 75 dissidents au mois d'avril, ainsi que de l'exécution sommaire de trois pirates,

| D. | considérant que l'exercice de la liberté d'expression et de réunion constitue un droit fondamental de la personne, |
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D.

considérant que l'exercice de la liberté d'expression et de réunion constitue un droit fondamental de la personne,

| E. | considérant que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du Prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne, |
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E.

considérant que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du Prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,

| F. | considérant que, au cours des dernières semaines, les autorités cubaines ont refoulé, violant en cela le droit fondamental à la liberté de réunion, plusieurs parlementaires des États membres de l'Union européenne ainsi que des membres du personnel des organisations humanitaires qui avaient l'intention d'entrer dans le pays afin de rencontrer des membres de l'opposition démocratique et des promoteurs du projet Varela, pour leur témoigner leur soutien et leur solidarité dans la défense des valeurs démocratiques, |
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F.

considérant que, au cours des dernières semaines, les autorités cubaines ont refoulé, violant en cela le droit fondamental à la liberté de réunion, plusieurs parlementaires des États membres de l'Union européenne ainsi que des membres du personnel des organisations humanitaires qui avaient l'intention d'entrer dans le pays afin de rencontrer des membres de l'opposition démocratique et des promoteurs du projet Varela, pour leur témoigner leur soutien et leur solidarité dans la défense des valeurs démocratiques,

| G. | soulignant que des centaines de prisonniers sont encore détenus, en violation des normes les plus fondamentales des Droits de l'homme, sur la base navale de Guantanamo, et rappelant les positions adoptées par le Parlement européen sur cette question; |
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G.

soulignant que des centaines de prisonniers sont encore détenus, en violation des normes les plus fondamentales des Droits de l'homme, sur la base navale de Guantanamo, et rappelant les positions adoptées par le Parlement européen sur cette question;

| 1. | demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de conscience présents dans le pays et rappelle sa condamnation de telles détentions qui bafouent les Droits de l'homme les plus élémentaires, notamment la liberté d'expression et d'association politique; |
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1.

demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de conscience présents dans le pays et rappelle sa condamnation de telles détentions qui bafouent les Droits de l'homme les plus élémentaires, notamment la liberté d'expression et d'association politique;

| 2. | prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre l'adoption de toutes les initiatives nécessaires pour exiger leur libération; |
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2.

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre l'adoption de toutes les initiatives nécessaires pour exiger leur libération;

| 3. | rappelle que les objectifs de l'Union européenne envers Cuba demeurent le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers une démocratie pluraliste et une reprise économique durable, en vue d'améliorer les conditions de vie de la population cubaine; |
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3.

rappelle que les objectifs de l'Union européenne envers Cuba demeurent le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers une démocratie pluraliste et une reprise économique durable, en vue d'améliorer les conditions de vie de la population cubaine;

| 4. | condamne énergiquement l'expulsion, par les autorités cubaines, de trois parlementaires des États membres de l'Union européenne ainsi que de deux représentants d'organisations non gouvernementales, et proclame sa solidarité à leur égard et à l'égard des membres de l'opposition démocratique; |
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4.

condamne énergiquement l'expulsion, par les autorités cubaines, de trois parlementaires des États membres de l'Union européenne ainsi que de deux représentants d'organisations non gouvernementales, et proclame sa solidarité à leur égard et à l'égard des membres de l'opposition démocratique;

| 5. | renouvelle son invitation à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov 2002, et exhorte les autorités cubaines à lui délivrer les autorisations nécessaires afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions communautaires; |
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5.

renouvelle son invitation à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov 2002, et exhorte les autorités cubaines à lui délivrer les autorisations nécessaires afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions communautaires;

| 6. | estime que, dans de telles circonstances, la libération de tous les prisonniers politiques, l'autorisation pour M. Payá Sardiñas de voyager et la réalisation de progrès significatifs en matière de promotion de la démocratie et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'île de Cuba sont autant de conditions sine qua non et indispensables à une éventuelle modification de la position commune de l'Union européenne sur Cuba et des mesures adoptées à l'unanimité le 5 juin 2003; |
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6.

estime que, dans de telles circonstances, la libération de tous les prisonniers politiques, l'autorisation pour M. Payá Sardiñas de voyager et la réalisation de progrès significatifs en matière de promotion de la démocratie et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'île de Cuba sont autant de conditions sine qua non et indispensables à une éventuelle modification de la position commune de l'Union européenne sur Cuba et des mesures adoptées à l'unanimité le 5 juin 2003;

| 7. | souligne que l'embargo actuellement imposé à Cuba par les États-Unis est contre-productif et qu'il devrait être levé; |
| --- | --- |

7.

souligne que l'embargo actuellement imposé à Cuba par les États-Unis est contre-productif et qu'il devrait être levé;

| 8. | souligne que l'avenir politique de Cuba doit dépendre de la seule volonté des citoyens de ce pays; |
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8.

souligne que l'avenir politique de Cuba doit dépendre de la seule volonté des citoyens de ce pays;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba, et à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba, et à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0379.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0050.

P6_TA(2004)0062

Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004

Résolution du Parlement européen sur les résultats de la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence à la suite de la réunion du Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 (document du Conseil 14292/04), |
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—

vu les conclusions de la présidence à la suite de la réunion du Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 (document du Conseil 14292/04),

| — | vu le rapport du Conseil européen et les déclarations de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, |
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—

vu le rapport du Conseil européen et les déclarations de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu le programme de La Haye sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, |
| --- | --- |

—

vu le programme de La Haye sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement. |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Préparation de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et du rapport du groupe de haut niveau (rapport Kok)

| 1. | se félicite de la confirmation, par le Conseil européen, de la validité et de la pertinence d'une stratégie de Lisbonne équilibrée, comportant une dimension économique, sociale et environnementale et souligne que cet équilibre est essentiel à la fois pour la vision européenne de la société et pour la compétitivité globale de l'Europe; tient à des dimensions sociale et environnementale ambitieuses; déplore que la stratégie mise en place n'ait pu jusqu'ici produire la plupart des résultats escomptés; |
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1.

se félicite de la confirmation, par le Conseil européen, de la validité et de la pertinence d'une stratégie de Lisbonne équilibrée, comportant une dimension économique, sociale et environnementale et souligne que cet équilibre est essentiel à la fois pour la vision européenne de la société et pour la compétitivité globale de l'Europe; tient à des dimensions sociale et environnementale ambitieuses; déplore que la stratégie mise en place n'ait pu jusqu'ici produire la plupart des résultats escomptés;

| 2. | souligne la conclusion du rapport Kok selon laquelle les carences dans la mise en œuvre de la stratégie par les États membres ont été le principal obstacle à une progression plus rapide vers les objectifs de Lisbonne et demande que l'examen à mi-parcours se concentre essentiellement sur ce point et formule des recommandations appropriées, avec la participation des autorités européennes, nationales et régionales; se rallie à l'avis du groupe de haut niveau selon lequel il faut trouver des moyens plus efficaces de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne le processus de Lisbonne; |
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2.

souligne la conclusion du rapport Kok selon laquelle les carences dans la mise en œuvre de la stratégie par les États membres ont été le principal obstacle à une progression plus rapide vers les objectifs de Lisbonne et demande que l'examen à mi-parcours se concentre essentiellement sur ce point et formule des recommandations appropriées, avec la participation des autorités européennes, nationales et régionales; se rallie à l'avis du groupe de haut niveau selon lequel il faut trouver des moyens plus efficaces de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne le processus de Lisbonne;

| 3. | approuve la conclusion du rapport selon laquelle le Parlement doit participer plus étroitement au processus de suivi et à la promotion de la réalisation de l'agenda de Lisbonne; confirme qu'il tiendra un débat approfondi sur l'examen à mi-parcours lors d'une future période de session; prend acte du calendrier de l'initiative «Mieux légiférer» et s'engage à jouer son rôle de colégislateur, à côté du Conseil et de la Commission, pour atteindre ces objectifs; |
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3.

approuve la conclusion du rapport selon laquelle le Parlement doit participer plus étroitement au processus de suivi et à la promotion de la réalisation de l'agenda de Lisbonne; confirme qu'il tiendra un débat approfondi sur l'examen à mi-parcours lors d'une future période de session; prend acte du calendrier de l'initiative «Mieux légiférer» et s'engage à jouer son rôle de colégislateur, à côté du Conseil et de la Commission, pour atteindre ces objectifs;

| 4. | estime que, pour atteindre la croissance dont elle a besoin, l'Europe doit se concentrer à la fois sur les réformes structurelles et l'action macro-économique de l'Union européenne et des 25 gouvernements, notamment sur l'investissement dans les personnes, la recherche et l'innovation, pour stimuler la croissance et l'emploi, sans compromettre la stabilité et la durabilité à long terme des finances publiques; |
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4.

estime que, pour atteindre la croissance dont elle a besoin, l'Europe doit se concentrer à la fois sur les réformes structurelles et l'action macro-économique de l'Union européenne et des 25 gouvernements, notamment sur l'investissement dans les personnes, la recherche et l'innovation, pour stimuler la croissance et l'emploi, sans compromettre la stabilité et la durabilité à long terme des finances publiques;

| 5. | estime que le Conseil européen devrait mettre l'accent sur la dimension environnementale et notamment sur les mesures destinées à faire face au changement climatique dans le cadre du protocole de Kyoto, et souligne la nécessité d'intégrer pleinement la révision de la stratégie de développement durable dans la stratégie de Lisbonne; |
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5.

estime que le Conseil européen devrait mettre l'accent sur la dimension environnementale et notamment sur les mesures destinées à faire face au changement climatique dans le cadre du protocole de Kyoto, et souligne la nécessité d'intégrer pleinement la révision de la stratégie de développement durable dans la stratégie de Lisbonne;

| 6. | déplore, au regard de l'objectif d'une économie fondée sur la connaissance, que, une nouvelle fois, le Conseil ne soit pas parvenu à trouver un accord sur le brevet communautaire et que l'investissement dans la recherche et le développement demeure très en deçà de l'objectif des 3 % du PIB; |
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6.

déplore, au regard de l'objectif d'une économie fondée sur la connaissance, que, une nouvelle fois, le Conseil ne soit pas parvenu à trouver un accord sur le brevet communautaire et que l'investissement dans la recherche et le développement demeure très en deçà de l'objectif des 3 % du PIB;

| 7. | se félicite de la reconnaissance des facteurs démographiques et demande que les actions destinées à traiter les conséquences du vieillissement de la population européenne soient considérées comme prioritaires. |
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7.

se félicite de la reconnaissance des facteurs démographiques et demande que les actions destinées à traiter les conséquences du vieillissement de la population européenne soient considérées comme prioritaires.

Espace de liberté, de sécurité et de justice: le programme de La Haye

| 8. | prend acte de l'adoption du nouveau programme pluriannuel pour les cinq années à venir; |
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8.

prend acte de l'adoption du nouveau programme pluriannuel pour les cinq années à venir;

| 9. | se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1er avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces; |
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9.

se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1er avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;

| 10. | rappelle que, aux termes de l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil doit «adapter», à la même date et selon la même procédure, les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière; |
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10.

rappelle que, aux termes de l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil doit «adapter», à la même date et selon la même procédure, les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière;

| 11. | se félicite de l'accent mis par le programme de La Haye sur le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et de l'accès à la justice; regrette l'absence de cohérence et de ressources en ce qui concerne les instruments nécessaires pour préserver les droits fondamentaux; |
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11.

se félicite de l'accent mis par le programme de La Haye sur le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et de l'accès à la justice; regrette l'absence de cohérence et de ressources en ce qui concerne les instruments nécessaires pour préserver les droits fondamentaux;

| 12. | souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration; note l'intention de passer à la deuxième phase du régime commun d'asile européen, mais rappelle au Conseil européen que la directive relative aux procédures d'asile n'a pas encore été adoptée; |
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12.

souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration; note l'intention de passer à la deuxième phase du régime commun d'asile européen, mais rappelle au Conseil européen que la directive relative aux procédures d'asile n'a pas encore été adoptée;

| 13. | souligne la nécessité de progrès majeurs et substantiels dans la mise en œuvre d'une politique européenne globale en matière d'immigration et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des questions d'immigration, y compris des propositions concrètes visant à assurer un échange des meilleures pratiques nationales en matière d'accueil et d'intégration des immigrants et de non-discrimination; souligne que l'aide dans la région d'origine ou de transit doit compléter une procédure d'asile commune à appliquer dans l'Union européenne sur la base de standards de mise en œuvre élevés et dans le plein respect des obligations internationales de l'Union européenne et de ses États membres; |
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13.

souligne la nécessité de progrès majeurs et substantiels dans la mise en œuvre d'une politique européenne globale en matière d'immigration et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des questions d'immigration, y compris des propositions concrètes visant à assurer un échange des meilleures pratiques nationales en matière d'accueil et d'intégration des immigrants et de non-discrimination; souligne que l'aide dans la région d'origine ou de transit doit compléter une procédure d'asile commune à appliquer dans l'Union européenne sur la base de standards de mise en œuvre élevés et dans le plein respect des obligations internationales de l'Union européenne et de ses États membres;

| 14. | prend acte de l'importance que le Conseil accorde à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au vu des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004, mais souligne la nécessité d'assurer l'équilibre adéquat entre les exigences du respect de la loi et la protection des données et des libertés fondamentales; |
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14.

prend acte de l'importance que le Conseil accorde à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au vu des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004, mais souligne la nécessité d'assurer l'équilibre adéquat entre les exigences du respect de la loi et la protection des données et des libertés fondamentales;

| 15. | souligne qu'il importe de veiller à ce que les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice soient dotées de ressources suffisantes dans le cadre des nouvelles perspectives financières; est d'avis que, en l'absence d'un financement approprié, il ne sera pas possible de mettre en œuvre les mesures prévues dans le programme de La Haye; |
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15.

souligne qu'il importe de veiller à ce que les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice soient dotées de ressources suffisantes dans le cadre des nouvelles perspectives financières; est d'avis que, en l'absence d'un financement approprié, il ne sera pas possible de mettre en œuvre les mesures prévues dans le programme de La Haye;

| 16. | se félicite de la déclaration de la présidence néerlandaise sur le principe de transparence, mais déplore que le Conseil ne se soit pas engagé à mettre en œuvre, sans attendre que la Constitution soit ratifiée, le principe de transparence en ce qui concerne son travail législatif; affirme que ce principe est déjà prévu à l'article 207 du traité CE et que rien ne justifie de nouveaux retards; |
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16.

se félicite de la déclaration de la présidence néerlandaise sur le principe de transparence, mais déplore que le Conseil ne se soit pas engagé à mettre en œuvre, sans attendre que la Constitution soit ratifiée, le principe de transparence en ce qui concerne son travail législatif; affirme que ce principe est déjà prévu à l'article 207 du traité CE et que rien ne justifie de nouveaux retards;

| 17. | souligne qu'il demeure important de lever les obstacles transfrontaliers à la justice civile, étant donné que l'accès à celle-ci intéresse les citoyens dans leur vie quotidienne et, par ailleurs, est de nature à concourir au bon fonctionnement du marché intérieur; rappelle qu'il est essentiel que, dans le respect du principe de la reconnaissance mutuelle, des mesures concrètes et identifiables soient prises pour réduire les disparités entre les règles procédurales d'un système juridique à l'autre, ainsi que pour mettre en place des programmes de formation judiciaire et, si possible, envisager la création d'une École européenne de la magistrature. |
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17.

souligne qu'il demeure important de lever les obstacles transfrontaliers à la justice civile, étant donné que l'accès à celle-ci intéresse les citoyens dans leur vie quotidienne et, par ailleurs, est de nature à concourir au bon fonctionnement du marché intérieur; rappelle qu'il est essentiel que, dans le respect du principe de la reconnaissance mutuelle, des mesures concrètes et identifiables soient prises pour réduire les disparités entre les règles procédurales d'un système juridique à l'autre, ainsi que pour mettre en place des programmes de formation judiciaire et, si possible, envisager la création d'une École européenne de la magistrature.

Communiquer l'Europe

| 18. | prend note des conclusions relatives à l'initiative «Communiquer l'Europe» et, tout en reconnaissant que les diverses campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la Constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne pour la Constitution. |
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18.

prend note des conclusions relatives à l'initiative «Communiquer l'Europe» et, tout en reconnaissant que les diverses campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la Constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne pour la Constitution.

Iraq

| 19. | exprime son inquiétude face aux difficultés rencontrées dans le rétablissement de la sécurité et la création des conditions de l'organisation des élections libres et équitables prévues en janvier 2005 ainsi que dans la reconstruction du pays, dans le but de restaurer pleinement la souveraineté de ce dernier; s'inquiète également au sujet de toutes les victimes que les opérations militaires en cours causent parmi la population civile; |
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19.

exprime son inquiétude face aux difficultés rencontrées dans le rétablissement de la sécurité et la création des conditions de l'organisation des élections libres et équitables prévues en janvier 2005 ainsi que dans la reconstruction du pays, dans le but de restaurer pleinement la souveraineté de ce dernier; s'inquiète également au sujet de toutes les victimes que les opérations militaires en cours causent parmi la population civile;

| 20. | condamne fermement tout acte de violence aveugle, attaque terroriste et prise d'otages, dont sont victimes de nombreux civils, et rappelle que toutes les parties se sont engagées, aux termes de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies (1), à agir dans le respect du droit international et des Droits de l'homme; |
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20.

condamne fermement tout acte de violence aveugle, attaque terroriste et prise d'otages, dont sont victimes de nombreux civils, et rappelle que toutes les parties se sont engagées, aux termes de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies (1), à agir dans le respect du droit international et des Droits de l'homme;

| 21. | juge favorablement la déclaration adoptée par le Conseil européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Iraq et partage pleinement son engagement et sa détermination à favoriser la reconstruction et la transformation de l'Iraq ainsi que la réintégration de ce pays dans la communauté internationale en tant que partenaire souverain, indépendant, sûr, unifié, prospère et démocratique; se félicite tout particulièrement de l'annonce de mesures et d'initiatives destinées à atteindre ce but; |
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21.

juge favorablement la déclaration adoptée par le Conseil européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Iraq et partage pleinement son engagement et sa détermination à favoriser la reconstruction et la transformation de l'Iraq ainsi que la réintégration de ce pays dans la communauté internationale en tant que partenaire souverain, indépendant, sûr, unifié, prospère et démocratique; se félicite tout particulièrement de l'annonce de mesures et d'initiatives destinées à atteindre ce but;

| 22. | estime que la conférence qui aura prochainement lieu à Charm el-Cheikh, le 23 novembre 2004, constituera une première étape vers la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et du droit international; |
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22.

estime que la conférence qui aura prochainement lieu à Charm el-Cheikh, le 23 novembre 2004, constituera une première étape vers la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et du droit international;

| 23. | demande que les élections à l'Assemblée nationale transitoire assurent la participation la plus large possible des composantes de l'éventail politique et qu'elles soient libres et équitables, et compte sur le soutien de l'Union européenne dans la préparation de ce scrutin; |
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23.

demande que les élections à l'Assemblée nationale transitoire assurent la participation la plus large possible des composantes de l'éventail politique et qu'elles soient libres et équitables, et compte sur le soutien de l'Union européenne dans la préparation de ce scrutin;

| 24. | approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures; |
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24.

approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;

| 25. | déplore que le Conseil n'ait pas pris position au sujet des mises en garde lancées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les risques imminents de prolifération nucléaire et appelle les forces multinationales et le gouvernement intérimaire irakien à donner immédiatement à l'AIEA libre accès à toutes les installations nucléaires d'Irak, afin qu'elle y procède à une évaluation globale des sites ainsi que de l'éventuelle contamination radioactive de la population et de l'environnement, et à informer pleinement l'AIEA de toutes leurs activités en rapport avec les anciens sites nucléaires irakiens connus; |
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25.

déplore que le Conseil n'ait pas pris position au sujet des mises en garde lancées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les risques imminents de prolifération nucléaire et appelle les forces multinationales et le gouvernement intérimaire irakien à donner immédiatement à l'AIEA libre accès à toutes les installations nucléaires d'Irak, afin qu'elle y procède à une évaluation globale des sites ainsi que de l'éventuelle contamination radioactive de la population et de l'environnement, et à informer pleinement l'AIEA de toutes leurs activités en rapport avec les anciens sites nucléaires irakiens connus;

| 26. | soutient la proposition de l'Union européenne prévoyant une «mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile» qui serait chargée de renforcer les capacités de l'Irak en ce qui concerne ses services de police, son appareil judiciaire, son système pénitentiaire et ses compétences en matière d'enquêtes judiciaires et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne et internationale commune pour les personnes disparues. |
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26.

soutient la proposition de l'Union européenne prévoyant une «mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile» qui serait chargée de renforcer les capacités de l'Irak en ce qui concerne ses services de police, son appareil judiciaire, son système pénitentiaire et ses compétences en matière d'enquêtes judiciaires et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne et internationale commune pour les personnes disparues.

Moyen-Orient

| 27. | se joint au message de solidarité avec le peuple palestinien adressé par le Conseil européen à la suite de la mort du président Arafat et réaffirme son plein soutien aux représentants légitimes de l'Autorité palestinienne; |
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27.

se joint au message de solidarité avec le peuple palestinien adressé par le Conseil européen à la suite de la mort du président Arafat et réaffirme son plein soutien aux représentants légitimes de l'Autorité palestinienne;

| 28. | réaffirme, spécialement en ce moment particulièrement délicat, que la solution du conflit au Moyen-Orient passe nécessairement par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, conformément à la feuille de route pour la paix, sans conditions préalables, se fondant sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables — Israël et la Palestine — vivant côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, où la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs est garantie; |
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28.

réaffirme, spécialement en ce moment particulièrement délicat, que la solution du conflit au Moyen-Orient passe nécessairement par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, conformément à la feuille de route pour la paix, sans conditions préalables, se fondant sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables — Israël et la Palestine — vivant côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, où la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs est garantie;

| 29. | se déclare convaincu que l'Autorité palestinienne saura garantir le fonctionnement normal des institutions, organiser les élections présidentielles, législatives et locales dans des conditions libres et équitables et maintenir la situation sous contrôle afin de préserver la loi et l'ordre durant ce processus; exprime la volonté de l'Union européenne d'aider l'Autorité palestinienne à organiser les élections dans les territoires palestiniens et demande à Israël de s'abstenir de toute ingérence et de faciliter ces scrutins; |
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29.

se déclare convaincu que l'Autorité palestinienne saura garantir le fonctionnement normal des institutions, organiser les élections présidentielles, législatives et locales dans des conditions libres et équitables et maintenir la situation sous contrôle afin de préserver la loi et l'ordre durant ce processus; exprime la volonté de l'Union européenne d'aider l'Autorité palestinienne à organiser les élections dans les territoires palestiniens et demande à Israël de s'abstenir de toute ingérence et de faciliter ces scrutins;

| 30. | appuie, en particulier, la série de suggestions pratiques concernant la sécurité, les réformes et l'aide financière de l'Union européenne, formulées par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et approuvées par le Conseil européen, en vue de réactiver et de relancer la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. |
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30.

appuie, en particulier, la série de suggestions pratiques concernant la sécurité, les réformes et l'aide financière de l'Union européenne, formulées par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et approuvées par le Conseil européen, en vue de réactiver et de relancer la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient.

Soudan

| 31. | partage la profonde inquiétude du Conseil, exprimée dans ses conclusions du 2 novembre 2004, face à la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Darfour, résultant d'une recrudescence des actes de violence commis par les rebelles et les milices et qu'accentue le déplacement forcé et violent, par les troupes gouvernementales soudanaises, de populations à l'intérieur du pays; |
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31.

partage la profonde inquiétude du Conseil, exprimée dans ses conclusions du 2 novembre 2004, face à la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Darfour, résultant d'une recrudescence des actes de violence commis par les rebelles et les milices et qu'accentue le déplacement forcé et violent, par les troupes gouvernementales soudanaises, de populations à l'intérieur du pays;

| 32. | demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin aux opérations militaires et de respecter dans son intégralité l'accord de cessez-le-feu conclu à N'Djamena le 8 avril 2004, ainsi que les résolutions 1556 (2) et 1564 (3) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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32.

demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin aux opérations militaires et de respecter dans son intégralité l'accord de cessez-le-feu conclu à N'Djamena le 8 avril 2004, ainsi que les résolutions 1556 (2) et 1564 (3) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 33. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la commission d'enquête des Nations unies, et à toutes les parties au conflit de coopérer pleinement avec ladite commission, dans les investigations qu'elle mène concernant des violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, en lui permettant ainsi de déterminer si des actes de génocide ont été commis et d'identifier les auteurs de ces exactions; |
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33.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la commission d'enquête des Nations unies, et à toutes les parties au conflit de coopérer pleinement avec ladite commission, dans les investigations qu'elle mène concernant des violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, en lui permettant ainsi de déterminer si des actes de génocide ont été commis et d'identifier les auteurs de ces exactions;

| 34. | se félicite du soutien réaffirmé du Conseil européen à la mission de l'Union africaine au Darfour et invite les États membres à concrétiser sans délai l'engagement à fournir l'expertise nécessaire pour l'extension de cette mission; souligne que la communauté internationale doit faire plus, en étroite collaboration avec l'Union africaine, pour assurer la protection des civils au Darfour, étant donné que les meurtres et les viols systématiques se poursuivent; propose, à cet égard, que l'Union africaine, les Nations unies et l'Union européenne examinent ensemble la possibilité de dépêcher un plus grand nombre d'observateurs de la situation des Droits de l'homme et de créer une force de police internationale; |
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34.

se félicite du soutien réaffirmé du Conseil européen à la mission de l'Union africaine au Darfour et invite les États membres à concrétiser sans délai l'engagement à fournir l'expertise nécessaire pour l'extension de cette mission; souligne que la communauté internationale doit faire plus, en étroite collaboration avec l'Union africaine, pour assurer la protection des civils au Darfour, étant donné que les meurtres et les viols systématiques se poursuivent; propose, à cet égard, que l'Union africaine, les Nations unies et l'Union européenne examinent ensemble la possibilité de dépêcher un plus grand nombre d'observateurs de la situation des Droits de l'homme et de créer une force de police internationale;

| 35. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer à soutenir les processus de paix en cours à Abuja et à Naivasha pour éviter le risque de voir le pays connaître ce que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies au Soudan, décrit comme «un état d'anarchie, un effondrement total de la loi et de l'ordre»; |
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35.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer à soutenir les processus de paix en cours à Abuja et à Naivasha pour éviter le risque de voir le pays connaître ce que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies au Soudan, décrit comme «un état d'anarchie, un effondrement total de la loi et de l'ordre»;

| 36. | se félicite de la signature par le gouvernement du Soudan, le Mouvement pour la justice et l'égalité et l'Armée/Mouvement de libération du Soudan de protocoles relatifs à l'amélioration de la situation humanitaire et à l'amélioration de la sécurité au Darfour; |
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36.

se félicite de la signature par le gouvernement du Soudan, le Mouvement pour la justice et l'égalité et l'Armée/Mouvement de libération du Soudan de protocoles relatifs à l'amélioration de la situation humanitaire et à l'amélioration de la sécurité au Darfour;

| 37. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à décider un embargo global sur les livraisons d'armements au Soudan et à mettre en œuvre des sanctions ciblées à l'encontre des auteurs d'atteintes massives aux Droits de l'homme et autres atrocités, compte tenu des récentes violations du cessez-le-feu et des engagements pris en faveur du processus de paix, et à veiller à ce que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan. |
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37.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à décider un embargo global sur les livraisons d'armements au Soudan et à mettre en œuvre des sanctions ciblées à l'encontre des auteurs d'atteintes massives aux Droits de l'homme et autres atrocités, compte tenu des récentes violations du cessez-le-feu et des engagements pris en faveur du processus de paix, et à veiller à ce que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan.

Iran

| 38. | soutient l'Union européenne et ses États membres dans leurs efforts pour négocier un accord avec le gouvernement iranien concernant son programme nucléaire sur la base de la transparence et du respect des règles de l'AIEA; prend acte de l'annonce récente par les autorités iraniennes de la suspension de leur programme d'enrichissement d'uranium; |
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38.

soutient l'Union européenne et ses États membres dans leurs efforts pour négocier un accord avec le gouvernement iranien concernant son programme nucléaire sur la base de la transparence et du respect des règles de l'AIEA; prend acte de l'annonce récente par les autorités iraniennes de la suspension de leur programme d'enrichissement d'uranium;

| 39. | exprime, dans le même temps, sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays et réaffirme qu'une relation durable avec l'Iran, fondée sur la coopération à long terme et comprenant une dimension politique, ne peut s'établir que sur la base de progrès réels et d'une véritable amélioration de la situation actuelle. |
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39.

exprime, dans le même temps, sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays et réaffirme qu'une relation durable avec l'Iran, fondée sur la coopération à long terme et comprenant une dimension politique, ne peut s'établir que sur la base de progrès réels et d'une véritable amélioration de la situation actuelle.

Ukraine

| 40. | partage l'évaluation que le Conseil fait de l'Ukraine en tant que voisin et partenaire clé, tout en regrettant que le premier tour de l'élection présidentielle, qui s'est tenu le 31 octobre 2004, n'a pas respecté de très nombreuses normes internationales en matière d'élections démocratiques, et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet; |
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40.

partage l'évaluation que le Conseil fait de l'Ukraine en tant que voisin et partenaire clé, tout en regrettant que le premier tour de l'élection présidentielle, qui s'est tenu le 31 octobre 2004, n'a pas respecté de très nombreuses normes internationales en matière d'élections démocratiques, et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet;

| 41. | demande dès lors aux autorités ukrainiennes de remédier, en temps utile pour le second tour des élections, aux lacunes relevées et de créer les conditions d'élections libres et équitables, notamment en assurant l'égalité d'accès aux médias contrôlés par l'État pour les deux candidats; |
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41.

demande dès lors aux autorités ukrainiennes de remédier, en temps utile pour le second tour des élections, aux lacunes relevées et de créer les conditions d'élections libres et équitables, notamment en assurant l'égalité d'accès aux médias contrôlés par l'État pour les deux candidats;

| 42. | relève, notamment, l'arrestation de M. Kimlatsch, maire de Visgorod (arrondissement de Kiev), et demande aux autorités ukrainiennes de mettre immédiatement fin à celle-ci; |
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42.

relève, notamment, l'arrestation de M. Kimlatsch, maire de Visgorod (arrondissement de Kiev), et demande aux autorités ukrainiennes de mettre immédiatement fin à celle-ci;

| 43. | se déclare fortement encouragé par la participation élevée ainsi que par l'intérêt et la démarche sérieuse des citoyens ukrainiens à l'égard de leur élection présidentielle et engage dès lors le Conseil et la Commission à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, sous réserve que le second tour de l'élection présidentielle ait lieu dans le respect des normes internationales, le plan d'action en faveur de l'Ukraine, et en particulier à accorder une importance centrale et prioritaire au développement des institutions de la société civile; |
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43.

se déclare fortement encouragé par la participation élevée ainsi que par l'intérêt et la démarche sérieuse des citoyens ukrainiens à l'égard de leur élection présidentielle et engage dès lors le Conseil et la Commission à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, sous réserve que le second tour de l'élection présidentielle ait lieu dans le respect des normes internationales, le plan d'action en faveur de l'Ukraine, et en particulier à accorder une importance centrale et prioritaire au développement des institutions de la société civile;

| 44. | appellera la Commission et les États membres, si l'Ukraine s'engage franchement vers la démocratie, à considérer dans un esprit d'ouverture leurs politiques de partenariat et de voisinage eu égard aux aspirations européennes de ce pays. |
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44.

appellera la Commission et les États membres, si l'Ukraine s'engage franchement vers la démocratie, à considérer dans un esprit d'ouverture leurs politiques de partenariat et de voisinage eu égard aux aspirations européennes de ce pays.

Aspects extérieurs de la politique de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

| 45. | prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la Constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de l'année 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques; |
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45.

prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la Constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de l'année 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques;

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| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie.

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(1)  Document des Nations unies S/RES/1546 (2004) du 8 juin 2004.

(2)  Document des Nations unies S/RES/1556 (2004) du 30 juillet 2004.

(3)  Document des Nations unies S/RES/1564 (2004) du 18 septembre 2004.

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Jeudi, 18 novembre 2004

| 18.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 201/90 |
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18.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 201/90

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 201 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Intervient Jean-Louis Bourlanges pour un fait personnel à la suite de propos tenus hier par le Président élu de la Commission, José Manuel Barroso (point 9 du PV du 17.11.2004).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Bill Newton Dunn, sur l'élargissement de l'Union européenne (0049/2004); |
| --- | --- |

—

Bill Newton Dunn, sur l'élargissement de l'Union européenne (0049/2004);

| — | Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts, sur les élections en Ukraine (0050/2004). |
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—

Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts, sur les élections en Ukraine (0050/2004).

3.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. |
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—

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

4.   Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen [2004/2091(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Proinsias De Rossa (A6-0030/2004)

Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).

Proinsias De Rossa présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Robert Atkins, Michael Cashman, Maria Matsouka, Mairead McGuinness, Gay Mitchell et Nikiforos Diamandouros.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 18.11.2004

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée fédérale suisse, conduite par le Conseiller aux États David Eugen, qui a pris place dans la tribune officielle.

Il souhaite également la bienvenue, au nom du Parlement, à une délégation du parlement d'Azerbaïdjan, conduite par Siruz Tebrizli, président de la commission des Droits de l'homme de ce parlement et chef de la délégation D'Azerbaïdjan à la commission de coopération interparlementaire UE-Azerbaïdjan, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1.   Élection de la Commission (vote)

Propositions de résolution B6-0151/2004, B6-0165/2004, B6-0168/2004, B6-0185/2004, B6-0186/2004, B6-0187/2004 et B6-0188/2004 et projet de décision B6-0164/2004/rev.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, points 1 et 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0151/2004

(remplaçant les B6-0151/2004, B6-0168/2004, B6-0187/2004 et B6-0188/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering et Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering et Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Andrew Duff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Andrew Duff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2004)0063)

(Les propositions de résolution B6-0165/2004, B6-0185/2004 et B6-0186/2004 sont caduques.)

Intervient José Manuel Barroso (Président élu de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Jean-Marie Le Pen, non-inscrit.

Intervient Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Nigel Farage.

Interviennent, au nom de leur groupe, pour s'associer aux propos de Hans-Gert Poettering, Martin Schulz, Daniel Marc Cohn-Bendit, Graham Watson et Francis Wurtz.

M. le Président invite Nigel Farage à retirer ses propos, faute de quoi il devra, dit-il, en assumer les conséquences juridiques.

Intervient Nigel Farage qui s'engage à retirer ses remarques s'il est prouvé qu'elles ne sont pas fondées.

PROJET DE DÉCISION B6-0164/2004/rev.

Adopté (P6_TA(2004)0064)

M. le Président félicite José Manuel Barroso d'avoir obtenu la confiance du Parlement.

José Manuel Barroso fait une brève déclaration dans laquelle il remercie le Parlement de la confiance qu'il lui a accordée.

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) fait une brève déclaration.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

6.2.   Médiateur européen — Rapport annuel 2003 (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen [2004/2091(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Proinsias De Rossa (A6-0030/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0065)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Élection de la Commission:

Carlo Fatuzzo, Gary Titley, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Marie Cavada.

Intervient David Martin sur le déroulement du vote (M. le Président lui répond que ses remarques seront transmises au Président du Parlement).

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Élection de la Commission RC-B6-0151/2004

| — | amendement 1

  pour: Thierry Cornillet, Edith Mastenbroek |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Thierry Cornillet, Edith Mastenbroek

| — | résolution (ensemble)

  pour: Thierry Cornillet, Justas Vincas Paleckis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

  abstention: Henri Weber |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Thierry Cornillet, Justas Vincas Paleckis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

abstention: Henri Weber

Projet de décision B6-0164/2004

| — | décision (ensemble)

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

  abstention: Maria Matsouka |
| --- | --- |

—

décision (ensemble)

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

abstention: Maria Matsouka

Rapport A6-0030/2004

| — | résolution (ensemble)

  pour: Lars Wohlin, Nils Lundgren |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Lars Wohlin, Nils Lundgren

9.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD))






  renvoyée | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD))

renvoyée

fond: ITRE

| — | Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD))






  renvoyée | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD))

renvoyée

fond: EMPL

| — | Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD))






  renvoyée | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD))

renvoyée

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 19 novembre 2004.

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Richard Corbett, Rosa Miguélez Ramos, Wolfgang Kreissl-Dörfler et Glenys Kinnock ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Alexander Lambsdorff a fait savoir qu'il était présent à la séance du 14.10.2004 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Cuba — B6-0156/2004

| — | résolution (ensemble)

  contre: María Badía i Cutchet |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: María Badía i Cutchet

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 16.11.2004)

11.1.   Côte d'Ivoire (débat)

Propositions de résolution B6-0166/2004, B6-0171/2004, B6-0175/2004, B6-0176/2004 et B6-0179/2004

Marie-Hélène Aubert, Glenys Kinnock, Jaromír Kohlíček et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Marine Le Pen, non-inscrite, Bernd Posselt et Jan Figel (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 18.11.2004

11.2.   Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (débat)

Propositions de résolution B6-0169/2004, B6-0172/2004, B6-0173/2004, B6-0178/2004, B6-0180/2004 et B6-0184/2004

Evelin Lichtenberger, Catherine Stihler, Erik Meijer, Thomas Mann et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio et Jan Figel (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 18.11.2004.

11.3.   Droits de l'homme en Érythrée (débat)

Propositions de résolution B6-0167/2004, B6-0170/2004, B6-0174/2004, B6-0177/2004, B6-0181/2004, B6-0182/2004 et B6-0183/2004

Evelin Lichtenberger, John Attard-Montalto, Jaromír Kohlíček, Michael Gahler et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, et Jan Figel (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 18.11.2004.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

12.1.   Côte d'Ivoire (vote)

Propositions de résolution B6-0166/2004, B6-0171/2004, B6-0175/2004, B6-0176/2004, B6-0179/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0166/2004

(remplaçant les B6-0166/2004, B6-0171/2004, B6-0175/2004, B6-0176/2004, B6-0179/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Carl Schlyter et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Carl Schlyter et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2004)0066)

12.2.   Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (vote)

Propositions de résolution B6-0169/2004, B6-0172/2004, B6-0173/2004, B6-0178/2004, B6-0180/2004, B6-0184/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0169/2004

(remplaçant les B6-0169/2004, B6-0172/2004, B6-0173/2004, B6-0178/2004, B6-0180/2004, B6-0184/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Catherine Stihler et Richard Howitt, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Catherine Stihler et Richard Howitt, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, Johan Van Hecke et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, Johan Van Hecke et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Evelin Lichtenberger, Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Evelin Lichtenberger, Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2004)0067)

Interventions sur le vote:

Thomas Mann a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 6.

12.3.   Droits de l'homme en Érythrée (vote)

Propositions de résolution B6-0167/2004, B6-0170/2004, B6-0174/2004, B6-0177/2004, B6-0181/2004, B6-0182/2004, B6-0183/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0167/2004

(remplaçant les B6-0167/2004, B6-0170/2004, B6-0174/2004, B6-0177/2004, B6-0181/2004, B6-0182/2004, B6-0183/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Pierre Jonckheer, Carl Schlyter et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Bernat Joan i Marí, Pierre Jonckheer, Carl Schlyter et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt, Esko Seppänen et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto, Jonas Sjöstedt, Esko Seppänen et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

Adopté (P6_TA(2004)0068)

13.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission JURI:
  Alfredo Antoniozzi à la place de Giuseppe Gargani; |
| --- | --- |

—

commission JURI:

Alfredo Antoniozzi à la place de Giuseppe Gargani;

| — | commission LIBE:
  Bert Doorn à la place d'Alfredo Antoniozzi. |
| --- | --- |

—

commission LIBE:

Bert Doorn à la place d'Alfredo Antoniozzi.

À la demande des députés NI, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission TRAN:
  Fernand Le Rachinel devient membre titulaire; |
| --- | --- |

—

commission TRAN:

Fernand Le Rachinel devient membre titulaire;

| — | Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne:
  Fernand Le Rachinel devient membre titulaire. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne:

Fernand Le Rachinel devient membre titulaire.

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie le changement suivant:

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:
  Umberto Bossi n'est plus membre titulaire. |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:

Umberto Bossi n'est plus membre titulaire.

14.   Ordre du jour de la prochaine période de session

La Conférence des présidents propose des modifications à l'ordre du jour qui se présente comme suit:

Séance du 01.12.2004

15:00-21:00

(Le rapport de Camiel Eurlings (Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion) ne sera pas adopté en temps utile et est supprimé de l'ordre du jour.)

| — | Question orale: Perspectives financières; |
| --- | --- |

—

Question orale: Perspectives financières;

| — | Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie; |
| --- | --- |

—

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie;

| — | Déclaration de la Commission: Journée mondiale du Sida; |
| --- | --- |

—

Déclaration de la Commission: Journée mondiale du Sida;

| — | Question orale à la Commission sur un cadre pour le développement équilibré du football dans l'Union; |
| --- | --- |

—

Question orale à la Commission sur un cadre pour le développement équilibré du football dans l'Union;

| — | Rapport Edith Mastenbroek: Utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. |
| --- | --- |

—

Rapport Edith Mastenbroek: Utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne.

***

Séance du 02.12.2004

09:00-11:00

Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes - 2003

Déclaration de la Commission: Situation en Colombie

11:00-12:00

Heure des votes

Le Parlement approuve l'ordre du jour ainsi modifié.

Délais de dépôt:

| — | Déclaration de la Commission: Journée mondiale du Sida et Question orale: Perspectives financières
  Propositions de résolution: 24.11.2004 à 12 heures;
  Amendements et propositions de résolution commune: 29.11.2004 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

Déclaration de la Commission: Journée mondiale du Sida et Question orale: Perspectives financières

Propositions de résolution: 24.11.2004 à 12 heures;

Amendements et propositions de résolution commune: 29.11.2004 à 12 heures.

| — | Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie
  Propositions de résolution: 29.11.2004 à12 heures;
  Amendements et propositions de résolution commune: 30.11.2004 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie

Propositions de résolution: 29.11.2004 à12 heures;

Amendements et propositions de résolution commune: 30.11.2004 à 12 heures.

15.   Séance plénière du mardi 21 décembre 2004

Suite à la décision de la Conférence des présidents du 18.11.2004, cette séance plénière n'aura pas lieu.

(Le Président en exercice du Conseil européen fera rapport à la Conférence des présidents ouverte aux députés le 21.12.2004 à 9 h 30.)

16.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

Commission AFET:

| — | Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2004/2182(INI) - C6-0148/2004)
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2004/2182(INI) - C6-0148/2004)

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

| — | Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (2004/2183(INI) - C6-0150/2004)
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (2004/2183(INI) - C6-0150/2004)

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

| — | Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (2004/2184(INI)- C6-0151/2004)
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (2004/2184(INI)- C6-0151/2004)

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

| — | Recherche sur la sécurité — Les prochaines étapes (2004/2171(INI))
  (avis: ITRE, LIBE) |
| --- | --- |

—

Recherche sur la sécurité — Les prochaines étapes (2004/2171(INI))

(avis: ITRE, LIBE)

Commission DEVE:

| — | Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))
  (avis: BUDG) |
| --- | --- |

—

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))

(avis: BUDG)

| — | Tourisme et développement (2004/2212(INI)) |
| --- | --- |

—

Tourisme et développement (2004/2212(INI))

| — | Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2004/2141(INI)) |
| --- | --- |

—

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2004/2141(INI))

Commission CONT:

| — | Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2004/2198(INI))
  (avis: ECON, IMCO, REGI, AGRI, PECH, JURI, LIBE) |
| --- | --- |

—

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (2004/2198(INI))

(avis: ECON, IMCO, REGI, AGRI, PECH, JURI, LIBE)

Commission ECON:

| — | Rapport annuel de la BEI pour l'année 2003/2004 (2004/2187(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel de la BEI pour l'année 2003/2004 (2004/2187(INI))

| — | Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) |
| --- | --- |

—

Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))

| — | Les aides d'état sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))
  (avis: IMCO, TRAN, REGI, JURI) |
| --- | --- |

—

Les aides d'état sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))

(avis: IMCO, TRAN, REGI, JURI)

Commission EMPL:

| — | L'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI))
  (avis: CULT, LIBE, FEMM) |
| --- | --- |

—

L'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI))

(avis: CULT, LIBE, FEMM)

| — | Promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI))
  (avis: ENVI, JURI, FEMM) |
| --- | --- |

—

Promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI))

(avis: ENVI, JURI, FEMM)

| — | La situation sociale dans l'Union européenne (2004/2190(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

La situation sociale dans l'Union européenne (2004/2190(INI))

(avis: FEMM)

| — | Moderniser la protection sociale et développer des soins de qualité (2004/2189(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Moderniser la protection sociale et développer des soins de qualité (2004/2189(INI))

(avis: ENVI)

| — | Emploi et productivité et leur contribution a la croissance économique (2004/2188(INI))
  (avis: ECON, ITRE) |
| --- | --- |

—

Emploi et productivité et leur contribution a la croissance économique (2004/2188(INI))

(avis: ECON, ITRE)

| — | Agenda pour la politique sociale pour la période 2006-2010 (2004/2191(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

Agenda pour la politique sociale pour la période 2006-2010 (2004/2191(INI))

(avis: FEMM)

Commission ITRE:

| — | Société de l'Information (2004/2204(INI))
  (avis: DEVE, CULT) |
| --- | --- |

—

Société de l'Information (2004/2204(INI))

(avis: DEVE, CULT)

Commission IMCO:

| — | L'effet de la Globalisation sur le Marché intérieur (2004/2225(INI))
  (avis: INTA, EMPL, ENVI) |
| --- | --- |

—

L'effet de la Globalisation sur le Marché intérieur (2004/2225(INI))

(avis: INTA, EMPL, ENVI)

| — | Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur concernant le Marché intérieur (2004/2224(INI))
  (avis: JURI) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur concernant le Marché intérieur (2004/2224(INI))

(avis: JURI)

Commission TRAN:

| — | Nouvelles perspectives et nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI))
  (avis: EMPL, ENVI, REGI) |
| --- | --- |

—

Nouvelles perspectives et nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI))

(avis: EMPL, ENVI, REGI)

Commission AGRI:

| — | Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI))

(avis: ENVI)

| — | Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI)) |
| --- | --- |

—

Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI))

Commission PECH:

| — | Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI))

(avis: ENVI)

Commission JURI:

| — | La convention sur les Clauses Exclusives d'Élection de For (2004/2206(INI)) |
| --- | --- |

—

La convention sur les Clauses Exclusives d'Élection de For (2004/2206(INI))

Commission AFCO:

| — | Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI))
  (avis: AFET) |
| --- | --- |

—

Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI))

(avis: AFET)

Commission FEMM:

| — | Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne vu de la perspective du genre (2004/2219(INI)) |
| --- | --- |

—

Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne vu de la perspective du genre (2004/2219(INI))

| — | Situation actuelle du combat de la violence contre les femmes et des actions futures éventuelles (2004/2220(INI))
  (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Situation actuelle du combat de la violence contre les femmes et des actions futures éventuelles (2004/2220(INI))

(avis: LIBE)

| — | Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2004/2159(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2004/2159(INI))

| — | Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))
  (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))

(avis: LIBE)

| — | Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI))
  (avis: AFET) |
| --- | --- |

—

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI))

(avis: AFET)

| — | Discrimination du genre et les systèmes de santé (2004/2218(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Discrimination du genre et les systèmes de santé (2004/2218(INI))

(avis: ENVI)

| — | Femmes et pauvreté (2004/2217(INI))
  (avis: DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

Femmes et pauvreté (2004/2217(INI))

(avis: DEVE, INTA)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 192 du règlement):

Commission PETI:

| — | Application d'une loi relative à la réglementation des activités urbanistiques (LRAU) (PET.609/2003) (2004/2208(INI)) |
| --- | --- |

—

Application d'une loi relative à la réglementation des activités urbanistiques (LRAU) (PET.609/2003) (2004/2208(INI))

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 37/2004 | Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli | 31 |
| 38/2004 | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk | 28 |
| 39/2004 | Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis | 80 |
| 40/2004 | Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard | 132 |
| 41/2004 | Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli | 10 |
| 42/2004 | Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez | 15 |
| 43/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 19 |
| 44/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 16 |
| 45/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 14 |
| 46/2004 | Paul Marie Coûteaux | 10 |
| 47/2004 | Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó | 20 |
| 48/2004 | Bart Staes et Pierre Jonckheer | 7 |
| 49/2004 | Bill Newton Dunn | 2 |
| 50/2004 | Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts | 9 |

No de document

Auteur

Signatures

37/2004

Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli

31

38/2004

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk

28

39/2004

Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis

80

40/2004

Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard

132

41/2004

Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli

10

42/2004

Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez

15

43/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

19

44/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

16

45/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

14

46/2004

Paul Marie Coûteaux

10

47/2004

Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó

20

48/2004

Bart Staes et Pierre Jonckheer

7

49/2004

Bill Newton Dunn

2

50/2004

Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts

9

18.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 1 et 2 décembre 2004.

20.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Demszky, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Enrico Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Cristobal Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, João de Deus Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Alyn Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Élection de la Commission

Propositions de résolution B6-0151/2004, B6-0165/2004, B6-0168/2004, B6-0185/2004, B6-0186/2004, B6-0187/2004, B6-0188/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0151/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| §5, après le point h | 1 | UEN | VE | - | 286, 305, 56 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 478, 84, 98 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0151/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0165/2004 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0168/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0185/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0186/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0187/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0188/2004 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0151/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§5, après le point h

1

UEN

VE

-

286, 305, 56

vote: résolution (ensemble)

AN

+

478, 84, 98

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0151/2004

PPE-DE

↓

B6-0165/2004

IND/DEM

↓

B6-0168/2004

ALDE

↓

B6-0185/2004

GUE/NGL

↓

B6-0186/2004

Verts/ALE

↓

B6-0187/2004

UEN

↓

B6-0188/2004

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: vote final

2.   Élection de la Commission

Projet de décision B6-0164/2004rev.

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 449, 149, 82 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

449, 149, 82

3.   Médiateur européen — Rapport annuel (2003)

Rapport: PROINSIAS DE ROSSA (A6-0030/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 530, 9, 20 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

530, 9, 20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Côte d'Ivoire

Propositions de résolution B6-0166/2004, B6-0171/2004, B6-0175/2004, B6-0176/2004, B6-0179/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0166/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) |
| § 6 | 1 | GUE/NGL | VE | - | 40, 61, 4 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0166/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0171/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0175/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0176/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0179/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0166/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)

§ 6

1

GUE/NGL

VE

-

40, 61, 4

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0166/2004

Verts/ALE

↓

B6-0171/2004

PSE

↓

B6-0175/2004

GUE/NGL

↓

B6-0176/2004

ALDE

↓

B6-0179/2004

PPE-DE

↓

5.   Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)

Propositions de résolution B6-0169/2004, B6-0172/2004, B6-0173/2004, B6-0178/2004, B6-0180/2004, B6-0184/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0169/2004 (Verts/ALE, PSE, GUE/NGL, ALDE, PPE-DE et UEN) |
| § 1 | | texte original | div | | |
| 1. | + | |
| 2. | + | |
| après le § 6 | | | | + | Amendement oral |
| 1 | PPE-DE, ALDE, Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 104, 1, 3 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0169/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0172/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0173/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0178/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0180/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0184/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0169/2004 (Verts/ALE, PSE, GUE/NGL, ALDE, PPE-DE et UEN)

§ 1

texte original

div

1.

+

2.

+

après le § 6

+

Amendement oral

1

PPE-DE, ALDE, Verts/ALE

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

104, 1, 3

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0169/2004

Verts/ALE

↓

B6-0172/2004

PSE

↓

B6-0173/2004

GUE/NGL

↓

B6-0178/2004

ALDE

↓

B6-0180/2004

PPE-DE

↓

B6-0184/2004

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

UEN

§ 1

1re partie:«réitère sa demande d'abolition de la peine de mort,»

2e partie:«demande un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine ... prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché»

Amendement oral

Thomas Mann a proposé un amendement oral libellé comme suit tendant à remplacer l'amendement 1:

6 bis. «invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;»

6.   Droits de l'homme en Érythrée

Propositions de résolution B6-0167/2004, B6-0170/2004, B6-0174/2004, B6-0177/2004, B6-0181/2004, B6-0182/2004, B6-0183/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0167/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0170/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0174/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0177/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0181/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0182/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0183/2004 | | IND/DEM | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0167/2004

Verts/ALE

↓

B6-0170/2004

PSE

↓

B6-0174/2004

GUE/NGL

↓

B6-0177/2004

ALDE

↓

B6-0181/2004

PPE-DE

↓

B6-0182/2004

UEN

↓

B6-0183/2004

IND/DEM

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Résolution commune — B6-0151/2004 — Élection de la Commision

Pour: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kozlík, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Castex, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes

Abstention: 98

ALDE: Hennis-Plasschaert, Manders, Pannella

NI: Martinez, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Le Foll, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Sousa Pinto, Trautmann, Vergnaud, Zani

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

2.   B6-0164/2004 — Élection de la Commission

Pour: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kozlík, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berger, Borrell Fontelles, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 149

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hannan

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 82

ALDE: Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Mölzer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Heaton-Harris, Helmer, Jałowiecki, Kirkhope, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bozkurt, Bresso, D'Alema, Estrela, Fava, Ferreira Elisa, Gomes, Gruber, Hutchinson, Lambrinidis, Locatelli, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Santoro, dos Santos, Sifunakis, Sousa Pinto, Tzampazi, Vincenzi, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

3.   Rapport De Rossa A6-0030/2004

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Golik, Kuc, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Liberadzki, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Borghezio, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Mote, Romagnoli

Abstention: 20

ALDE: Andria

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PSE: Paleckis

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

4.   Résolution commune — B50169/2004 — Tibet

Pour: 104

ALDE: Attwooll, Hall, Matsakis, Prodi, Savi, Schuth

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Giertych, Krupa, Rogalski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Caspary, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Deß, Duka-Zólyomi, Elles, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gräßle, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Posselt, Purvis, Schierhuber, Sommer, Stevenson, Tannock, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Wieland, Záborská

PSE: Attard-Montalto, Cottigny, Ettl, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hutchinson, Koterec, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain, Vaidere

Verts/ALE: Horáček, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Contre: 1

IND/DEM: Belder

Abstention: 3

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf

IND/DEM: Pęk

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0063

Élection de la Commission (résolution)

Résolution du Parlement européen sur l'élection de la nouvelle Commission

Le Parlement européen,

| — | vu le vote du 22 juillet 2004 élisant M. Barroso en tant que Président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le vote du 22 juillet 2004 élisant M. Barroso en tant que Président de la Commission,

| — | vu les déclarations faites par le Président élu de la Commission au Parlement européen en juillet 2004, les 26 et 27 octobre 2004, et à la Conférence des présidents les 21 octobre et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations faites par le Président élu de la Commission au Parlement européen en juillet 2004, les 26 et 27 octobre 2004, et à la Conférence des présidents les 21 octobre et 5 novembre 2004,

| — | vu les déclarations écrites et orales faites par chaque commissaire désigné, au cours des auditions organisées par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des candidats faites par les présidents de commission à la suite des auditions, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations écrites et orales faites par chaque commissaire désigné, au cours des auditions organisées par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des candidats faites par les présidents de commission à la suite des auditions,

| — | vu la décision du 27 octobre 2004 de M. Barroso, Président élu — à la suite de l'évaluation des auditions et du débat au Parlement européen — de retirer la nouvelle Commission proposée au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la décision du 27 octobre 2004 de M. Barroso, Président élu — à la suite de l'évaluation des auditions et du débat au Parlement européen — de retirer la nouvelle Commission proposée au Parlement européen,

| — | vu la présentation officielle faite, le 5 novembre 2004, par le Président élu, devant la Conférence des présidents, d'une proposition de nouvelle Commission, et sa déclaration du 17 novembre 2004 devant le Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la présentation officielle faite, le 5 novembre 2004, par le Président élu, devant la Conférence des présidents, d'une proposition de nouvelle Commission, et sa déclaration du 17 novembre 2004 devant le Parlement européen,

| — | vu les auditions complémentaires des 15 et 16 novembre 2004, par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des commissaires désignés, à la suite de ces auditions, |
| --- | --- |

—

vu les auditions complémentaires des 15 et 16 novembre 2004, par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des commissaires désignés, à la suite de ces auditions,

| — | vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000,

| — | vu l'article 214 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 214 du traité CE,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu les articles 99 et 103 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 99 et 103 de son règlement,

| A. | considérant que l'article 213, paragraphe 1, du traité dispose que la Commission est composée de membres «choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance», |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 213, paragraphe 1, du traité dispose que la Commission est composée de membres «choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance»,

| B. | considérant qu'il est essentiel que la Commission soit en mesure de servir l'intérêt commun dans l'Union européenne étant donné les défis à venir afin de faire de l'Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale contribuant à la paix, à la sécurité, à une économie saine et au développement social, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est essentiel que la Commission soit en mesure de servir l'intérêt commun dans l'Union européenne étant donné les défis à venir afin de faire de l'Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale contribuant à la paix, à la sécurité, à une économie saine et au développement social,

| C. | considérant que dans ce contexte l'indépendance, l'absence de préjugés nationaux et l'impartialité, le plein respect des valeurs et des objectifs de l'UE et l'absence de conflits d'intérêts sont des éléments clés permettant d'obtenir la confiance des citoyens européens, |
| --- | --- |

C.

considérant que dans ce contexte l'indépendance, l'absence de préjugés nationaux et l'impartialité, le plein respect des valeurs et des objectifs de l'UE et l'absence de conflits d'intérêts sont des éléments clés permettant d'obtenir la confiance des citoyens européens,

| D. | considérant que le Parlement a relevé différents motifs d'inquiétude concernant certains candidats de la Commission et exprimé sa déception face au manque de connaissances professionnelles et d'expertise manifesté par certains; |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement a relevé différents motifs d'inquiétude concernant certains candidats de la Commission et exprimé sa déception face au manque de connaissances professionnelles et d'expertise manifesté par certains;

| 1. | se félicite de la validité démocratique et juridique du processus d'investiture et de la contribution essentielle que celui-ci apporte à l'établissement, entre la Commission et le Parlement, des bonnes relations de travail dont l'Union a besoin; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la validité démocratique et juridique du processus d'investiture et de la contribution essentielle que celui-ci apporte à l'établissement, entre la Commission et le Parlement, des bonnes relations de travail dont l'Union a besoin;

| 2. | se félicite des mesures prises par le Président élu Barroso lors de la présentation de sa nouvelle équipe le 4 novembre 2004; regrette toutefois que, jusqu'à présent, les problèmes potentiels concernant les conflits d'intérêts n'aient pas trouvé de véritable solution; demande donc que des mesures soient prises d'urgence pour définir avec précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; |
| --- | --- |

2.

se félicite des mesures prises par le Président élu Barroso lors de la présentation de sa nouvelle équipe le 4 novembre 2004; regrette toutefois que, jusqu'à présent, les problèmes potentiels concernant les conflits d'intérêts n'aient pas trouvé de véritable solution; demande donc que des mesures soient prises d'urgence pour définir avec précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué;

| 3. | espère que les engagements spécifiques pris par le Président élu Barroso pendant la période de session du 26 octobre 2004 concernant la protection et la promotion actives, par sa Commission, des droits fondamentaux, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, seront pleinement appliqués par la nouvelle Commission, et que celle-ci contrôlera attentivement leur application; |
| --- | --- |

3.

espère que les engagements spécifiques pris par le Président élu Barroso pendant la période de session du 26 octobre 2004 concernant la protection et la promotion actives, par sa Commission, des droits fondamentaux, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, seront pleinement appliqués par la nouvelle Commission, et que celle-ci contrôlera attentivement leur application;

| 4. | demande que l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, soit revu et mis à jour dès que possible, sur la base des engagements pris au nom de la nouvelle Commission par son Président élu, M. Barroso; |
| --- | --- |

4.

demande que l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, soit revu et mis à jour dès que possible, sur la base des engagements pris au nom de la nouvelle Commission par son Président élu, M. Barroso;

| 5. | demande, à la lumière de ces engagements, que les points suivants soient inclus dans cet accord:






  a) | si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; soit le Président demande la démission de ce membre, soit il justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement, |
| --- | --- | --- |

5.

demande, à la lumière de ces engagements, que les points suivants soient inclus dans cet accord:

a)

si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; soit le Président demande la démission de ce membre, soit il justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement,

| b) | en cas de démission, la personne appelée à remplacer le commissaire démissionnaire ne paraît pas devant le Parlement ou le Conseil dans l'exercice de ses fonctions avant que sa désignation n'ait été validée par la procédure parlementaire normale (audition et vote en plénière), |
| --- | --- |

b)

en cas de démission, la personne appelée à remplacer le commissaire démissionnaire ne paraît pas devant le Parlement ou le Conseil dans l'exercice de ses fonctions avant que sa désignation n'ait été validée par la procédure parlementaire normale (audition et vote en plénière),

| c) | si le Président modifie la distribution des portefeuilles au sein de la Commission au cours du mandat de celle-ci, les commissaires concernés sont soumis à la même procédure, |
| --- | --- |

c)

si le Président modifie la distribution des portefeuilles au sein de la Commission au cours du mandat de celle-ci, les commissaires concernés sont soumis à la même procédure,

| d) | il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances, |
| --- | --- |

d)

il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances,

| e) | le programme de travail pluriannuel de l'Union est établi par la Commission sur la base d'une coopération et d'une coordination étroites avec le Parlement européen et ses organes, |
| --- | --- |

e)

le programme de travail pluriannuel de l'Union est établi par la Commission sur la base d'une coopération et d'une coordination étroites avec le Parlement européen et ses organes,

| f) | garantir la présence de la Commission aux séances plénières et aux réunions des commissions du Parlement européen constitue une priorité pour les commissaires; il est convenu que la Commission informe immédiatement le Parlement européen, de préférence en séance plénière, de ses décisions, propositions et initiatives, |
| --- | --- |

f)

garantir la présence de la Commission aux séances plénières et aux réunions des commissions du Parlement européen constitue une priorité pour les commissaires; il est convenu que la Commission informe immédiatement le Parlement européen, de préférence en séance plénière, de ses décisions, propositions et initiatives,

| g) | dans le cadre du dialogue permanent avec le Parlement européen, le Président de la Commission et le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles établissent et maintiennent des contacts réguliers avec la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

g)

dans le cadre du dialogue permanent avec le Parlement européen, le Président de la Commission et le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles établissent et maintiennent des contacts réguliers avec la Conférence des présidents,

| h) | un engagement de suivi, lorsque le Parlement demande à la Commission de soumettre une proposition législative conformément à l'article 192 du traité; en tous les cas, la Commission informe régulièrement le Parlement européen des mesures qu'elle entend prendre face aux positions adoptées par le Parlement, en particulier si elle n'a pas l'intention de les suivre, |
| --- | --- |

h)

un engagement de suivi, lorsque le Parlement demande à la Commission de soumettre une proposition législative conformément à l'article 192 du traité; en tous les cas, la Commission informe régulièrement le Parlement européen des mesures qu'elle entend prendre face aux positions adoptées par le Parlement, en particulier si elle n'a pas l'intention de les suivre,

| i) | une révision du règlement (CE) no 1049/2001 (1) relatif à l'accès du public aux documents en vue de définir de meilleures règles concernant la transparence du travail législatif préparatoire, la comitologie et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres, et les documents confidentiels, |
| --- | --- |

i)

une révision du règlement (CE) no 1049/2001 (1) relatif à l'accès du public aux documents en vue de définir de meilleures règles concernant la transparence du travail législatif préparatoire, la comitologie et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres, et les documents confidentiels,

| j) | le code de conduite des commissaires est envoyé au Parlement européen pour avis, ce dernier devant être pris en compte, |
| --- | --- |

j)

le code de conduite des commissaires est envoyé au Parlement européen pour avis, ce dernier devant être pris en compte,

| k) | la Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que le Parlement européen est mieux informé à la fois sur la législation de l'Union européenne et sur les accords internationaux dès que des négociations sont en cours; |
| --- | --- |

k)

la Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que le Parlement européen est mieux informé à la fois sur la législation de l'Union européenne et sur les accords internationaux dès que des négociations sont en cours;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la nouvelle Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la nouvelle Commission.

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(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

P6_TA(2004)0064

Élection de la Commission (décision)

Décision du Parlement européen portant élection de la Commission désignée

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 127, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 127, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 99 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99 de son règlement,

| — | vu la décision 2004/536/CE (1) du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2004/536/CE (1) du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

| — | vu sa décision du 22 juillet 2004 (2) portant élection de M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 22 juillet 2004 (2) portant élection de M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

| — | vu la décision 2004/642/CE, Euratom (3) du Conseil du 13 septembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2004/642/CE, Euratom (3) du Conseil du 13 septembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

| — | vu la décision 2004/753/CE, Euratom (4) du Conseil du 5 novembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2004/753/CE, Euratom (4) du Conseil du 5 novembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

| — | vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, du 27 septembre au 11 octobre 2004 ainsi que des 15 et 16 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, du 27 septembre au 11 octobre 2004 ainsi que des 15 et 16 novembre 2004,

| — | vu les délibérations entre la Conférence des présidents et le Président élu de la Commission, qui ont eu lieu le 21 octobre 2004 et le 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations entre la Conférence des présidents et le Président élu de la Commission, qui ont eu lieu le 21 octobre 2004 et le 5 novembre 2004,

| — | vu les délibérations de la Conférence des présidents du 16 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations de la Conférence des présidents du 16 novembre 2004,

| — | vu les déclarations du Président élu de la Commission faites en séance plénière les 26 et 27 octobre 2004 ainsi que les 17 et 18 novembre 2004; |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Président élu de la Commission faites en séance plénière les 26 et 27 octobre 2004 ainsi que les 17 et 18 novembre 2004;

| 1. | élit la Commission pour le mandat allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009; |
| --- | --- |

1.

élit la Commission pour le mandat allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil.

---

(1)  JO L 236 du 7.7.2004, p. 15.

(2)  Procès-verbal de cette date, P6_PV(2004)07-22, point 8.2.

(3)  JO L 294 du 17.9.2004, p. 30.

(4)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 12.

P6_TA(2004)0065

Médiateur européen — Rapport annuel 2003

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003 (2004/2091(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003,

| — | vu l'article 195 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 195 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu à l'article 189 B (1), et en particulier la partie concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu à l'article 189 B (1), et en particulier la partie concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

| — | vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2) et en particulier son article 3, paragraphe 8, |
| --- | --- |

—

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2) et en particulier son article 3, paragraphe 8,

| — | vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article 112, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0030/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0030/2004),

| A. | considérant que la Charte des droits fondamentaux fait partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des 25 États membres de l'Union européenne à Rome le 29 octobre 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Charte des droits fondamentaux fait partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des 25 États membres de l'Union européenne à Rome le 29 octobre 2004,

| B. | considérant que l'article 41 (intitulé «Droit à une bonne administration») du chapitre V (intitulé «Citoyenneté») de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 41 (intitulé «Droit à une bonne administration») du chapitre V (intitulé «Citoyenneté») de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union,

| C. | considérant que l'article 42 (intitulé «Droit d'accès aux documents») de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 42 (intitulé «Droit d'accès aux documents») de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

| D. | considérant que l'article 43 (intitulé «Médiateur») de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 43 (intitulé «Médiateur») de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| E. | considérant que le rapport annuel du médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 19 avril 2004 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 26 avril 2004, |
| --- | --- |

E.

considérant que le rapport annuel du médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 19 avril 2004 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 26 avril 2004,

| F. | considérant qu'il y a eu à nouveau une augmentation substantielle du nombre des plaintes adressées au médiateur en 2003, et qu'une nouvelle augmentation est attendue à la suite du récent élargissement, |
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F.

considérant qu'il y a eu à nouveau une augmentation substantielle du nombre des plaintes adressées au médiateur en 2003, et qu'une nouvelle augmentation est attendue à la suite du récent élargissement,

| G. | considérant que le nombre de plaintes adressées au médiateur dans des cas où les citoyens avaient une raison justifiée de chercher remède au défaut d'ouverture et de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes est un sujet de préoccupation eu égard à la responsabilité démocratique de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que le nombre de plaintes adressées au médiateur dans des cas où les citoyens avaient une raison justifiée de chercher remède au défaut d'ouverture et de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes est un sujet de préoccupation eu égard à la responsabilité démocratique de l'Union,

| H. | considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique, |
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H.

considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,

| I. | considérant que le médiateur a également agi préventivement, par des enquêtes d'initiative, |
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I.

considérant que le médiateur a également agi préventivement, par des enquêtes d'initiative,

| J. | considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (3), le Parlement européen a exprimé à l'unanimité son soutien au Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (3), le Parlement européen a exprimé à l'unanimité son soutien au Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code,

| K. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, |
| --- | --- |

K.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi sur la bonne administration,

| L. | considérant que, dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le médiateur a déclaré que «le fait de remplacer le traité par une Constitution, et plus particulièrement par une Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des traités», |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le médiateur a déclaré que «le fait de remplacer le traité par une Constitution, et plus particulièrement par une Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des traités»,

| M. | considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins «soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les Droits de l'homme et les libertés fondamentales», |
| --- | --- |

M.

considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins «soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les Droits de l'homme et les libertés fondamentales»,

| N. | considérant que, en décembre 1999 déjà, le Parlement européen a reçu une demande du médiateur européen visant à modifier les dispositions du statut du médiateur relatives à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins; considérant que, bien que le Parlement ait recommandé de modifier lesdites dispositions, celles-ci ne l'ont toujours pas été en raison de réserves de la part de la Commission et du Conseil, |
| --- | --- |

N.

considérant que, en décembre 1999 déjà, le Parlement européen a reçu une demande du médiateur européen visant à modifier les dispositions du statut du médiateur relatives à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins; considérant que, bien que le Parlement ait recommandé de modifier lesdites dispositions, celles-ci ne l'ont toujours pas été en raison de réserves de la part de la Commission et du Conseil,

| O. | considérant que le médiateur, regrettant les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, a suggéré dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au président du Parlement européen que les services du médiateur et du Parlement européen examinent conjointement la question de la révision du statut du médiateur, |
| --- | --- |

O.

considérant que le médiateur, regrettant les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, a suggéré dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au président du Parlement européen que les services du médiateur et du Parlement européen examinent conjointement la question de la révision du statut du médiateur,

| P. | considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur les pays candidats, |
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P.

considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur les pays candidats,

| Q. | considérant que le rapport annuel relève que tant M. Söderman, précédent médiateur, que M. Nikiforos Diamandouros, médiateur actuel, ont insisté pour que la Constitution reconnaisse explicitement le rôle des médiateurs et autres voies de recours non juridictionnelles; |
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Q.

considérant que le rapport annuel relève que tant M. Söderman, précédent médiateur, que M. Nikiforos Diamandouros, médiateur actuel, ont insisté pour que la Constitution reconnaisse explicitement le rôle des médiateurs et autres voies de recours non juridictionnelles;

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le médiateur européen, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées; |
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1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le médiateur européen, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées;

| 2. | félicite le premier médiateur, M. Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux et stimulant le 31 mars 2003; pendant ses sept années et demie de fonctions, il a très bien consolidé les fondations de l'institution et aidé plus de 11 000 citoyens à obtenir gain de cause; |
| --- | --- |

2.

félicite le premier médiateur, M. Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux et stimulant le 31 mars 2003; pendant ses sept années et demie de fonctions, il a très bien consolidé les fondations de l'institution et aidé plus de 11 000 citoyens à obtenir gain de cause;

| 3. | loue les efforts de M. Nikiforos Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

loue les efforts de M. Nikiforos Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des Droits de l'homme;

| 4. | considère le rôle du médiateur quant au renforcement de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont vraiment prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

considère le rôle du médiateur quant au renforcement de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont vraiment prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

| 5. | apprécie les efforts du médiateur pour faire connaître son institution auprès de la population et informer les citoyens de leurs droits par la distribution de supports d'informations, par des visites dans les États membres et par des conférences; |
| --- | --- |

5.

apprécie les efforts du médiateur pour faire connaître son institution auprès de la population et informer les citoyens de leurs droits par la distribution de supports d'informations, par des visites dans les États membres et par des conférences;

| 6. | prend acte de la réponse favorable de la Commission à la proposition du médiateur l'invitant à informer systématiquement les demandeurs et les bénéficiaires de bourses et de subventions quant à la possibilité de se plaindre en cas de mauvaise administration; |
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6.

prend acte de la réponse favorable de la Commission à la proposition du médiateur l'invitant à informer systématiquement les demandeurs et les bénéficiaires de bourses et de subventions quant à la possibilité de se plaindre en cas de mauvaise administration;

| 7. | constate qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre des plaintes, ce qui veut dire que, grâce au médiateur, les citoyens qui sont en contact avec les institutions de l'Union européenne sont de plus en plus conscients de leurs droits en la matière; |
| --- | --- |

7.

constate qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre des plaintes, ce qui veut dire que, grâce au médiateur, les citoyens qui sont en contact avec les institutions de l'Union européenne sont de plus en plus conscients de leurs droits en la matière;

| 8. | observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75 % des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés; |
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8.

observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75 % des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;

| 9. | constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande encore instamment aux autorités de l'Union européenne compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux autres commentaires critiques du médiateur afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration; |
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9.

constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande encore instamment aux autorités de l'Union européenne compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux autres commentaires critiques du médiateur afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;

| 10. | constate avec satisfaction que le médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution à l'amiable, offrant une issue favorable satisfaisant les deux parties, et que sept autres propositions de solution à l'amiable étaient à l'examen à la fin de l'année; |
| --- | --- |

10.

constate avec satisfaction que le médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution à l'amiable, offrant une issue favorable satisfaisant les deux parties, et que sept autres propositions de solution à l'amiable étaient à l'examen à la fin de l'année;

| 11. | observe que, en 2003 également, le médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'organisation non gouvernementale «Statewatch» et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents; |
| --- | --- |

11.

observe que, en 2003 également, le médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'organisation non gouvernementale «Statewatch» et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;

| 12. | invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4) et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux, avec le sincère objectif de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens»; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès; |
| --- | --- |

12.

invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4) et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux, avec le sincère objectif de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens»; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;

| 13. | salue avec satisfaction la décision du médiateur relative à l'accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux du Praesidium après la fin des travaux de la Convention européenne; relève que, malgré l'inapplicabilité du règlement (CE) no 1049/2001, le médiateur veille avec succès au respect des principes de la bonne administration; |
| --- | --- |

13.

salue avec satisfaction la décision du médiateur relative à l'accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux du Praesidium après la fin des travaux de la Convention européenne; relève que, malgré l'inapplicabilité du règlement (CE) no 1049/2001, le médiateur veille avec succès au respect des principes de la bonne administration;

| 14. | rappelle sa résolution du 14 mars 2002 (5) sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, dans laquelle il regrettait que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction, y compris la correspondance entre la Commission et les États membres, à l'écart de tout contrôle parlementaire, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire; |
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14.

rappelle sa résolution du 14 mars 2002 (5) sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, dans laquelle il regrettait que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction, y compris la correspondance entre la Commission et les États membres, à l'écart de tout contrôle parlementaire, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire;

| 15. | approuve l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions en vue de modifier le règlement (CE) no 1049/2001, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux documents législatifs; |
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15.

approuve l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions en vue de modifier le règlement (CE) no 1049/2001, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux documents législatifs;

| 16. | observe que, en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes ont conduit à un commentaire critique de la part du médiateur; |
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16.

observe que, en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes ont conduit à un commentaire critique de la part du médiateur;

| 17. | constate avec satisfaction que le Conseil, dans la foulée de deux plaintes transmises au médiateur, a décidé de suivre la recommandation de ce dernier et de permettre aux candidats de ses concours de recrutement d'accéder à leur copie d'examen notée, en s'alignant ainsi sur les pratiques du Parlement et de la Commission; |
| --- | --- |

17.

constate avec satisfaction que le Conseil, dans la foulée de deux plaintes transmises au médiateur, a décidé de suivre la recommandation de ce dernier et de permettre aux candidats de ses concours de recrutement d'accéder à leur copie d'examen notée, en s'alignant ainsi sur les pratiques du Parlement et de la Commission;

| 18. | demande instamment à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (OESP), organe interinstitutionnel qui, à l'avenir, organisera la plupart des concours de recrutement des institutions de l'Union européenne, de respecter les règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence lors des procédures de recrutement qui se sont mises en place au fil des ans, essentiellement grâce aux plaintes transmises au médiateur et aux recommandations de ce dernier; |
| --- | --- |

18.

demande instamment à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (OESP), organe interinstitutionnel qui, à l'avenir, organisera la plupart des concours de recrutement des institutions de l'Union européenne, de respecter les règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence lors des procédures de recrutement qui se sont mises en place au fil des ans, essentiellement grâce aux plaintes transmises au médiateur et aux recommandations de ce dernier;

| 19. | observe que de nombreuses plaintes qui ont donné lieu à un commentaire critique de la part du médiateur concernent des réponses tardives à la correspondance, l'absence de réponse ou des réponses insuffisantes ou discourtoises; rappelle dès lors aux institutions et aux organes qu'une communication adéquate et correcte avec les citoyens est dans leur propre intérêt; |
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19.

observe que de nombreuses plaintes qui ont donné lieu à un commentaire critique de la part du médiateur concernent des réponses tardives à la correspondance, l'absence de réponse ou des réponses insuffisantes ou discourtoises; rappelle dès lors aux institutions et aux organes qu'une communication adéquate et correcte avec les citoyens est dans leur propre intérêt;

| 20. | constate avec satisfaction que cinq enquêtes d'initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l'intégration des personnes handicapées pour veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de discrimination dans leurs relations avec les institutions européennes, conformément à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

constate avec satisfaction que cinq enquêtes d'initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l'intégration des personnes handicapées pour veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de discrimination dans leurs relations avec les institutions européennes, conformément à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 21. | rappelle qu'il a adopté la résolution précitée relative à un Code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne et que, depuis lors, il a insisté à plusieurs reprises pour que ce code soit appliqué par tous les organes et toutes les institutions; regrette que la Commission, jusqu'à présent, n'ait pas adopté et appliqué le code dans son intégralité; |
| --- | --- |

21.

rappelle qu'il a adopté la résolution précitée relative à un Code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne et que, depuis lors, il a insisté à plusieurs reprises pour que ce code soit appliqué par tous les organes et toutes les institutions; regrette que la Commission, jusqu'à présent, n'ait pas adopté et appliqué le code dans son intégralité;

| 22. | rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi; |
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22.

rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;

| 23. | invite le médiateur, en attendant la mise en œuvre de la loi sur la bonne administration, à collaborer avec la commission des pétitions pour élaborer plus précisément, et faire appliquer par la Commission, les critères de bonne conduite administrative en ce qui concerne la procédure d'infraction établis par le médiateur dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV; |
| --- | --- |

23.

invite le médiateur, en attendant la mise en œuvre de la loi sur la bonne administration, à collaborer avec la commission des pétitions pour élaborer plus précisément, et faire appliquer par la Commission, les critères de bonne conduite administrative en ce qui concerne la procédure d'infraction établis par le médiateur dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV;

| 24. | estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 (6); regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution (7); |
| --- | --- |

24.

estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 (6); regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution (7);

| 25. | confirme la nécessité d'une révision du statut du médiateur, adopté le 9 mars 1994, à la lumière des développements qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, y compris les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, comme l'a proposé M. Söderman dans une lettre au président Pat Cox du 17 décembre 2002; |
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25.

confirme la nécessité d'une révision du statut du médiateur, adopté le 9 mars 1994, à la lumière des développements qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, y compris les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, comme l'a proposé M. Söderman dans une lettre au président Pat Cox du 17 décembre 2002;

| 26. | salue la bonne relation de travail entre le bureau du médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, s'il y a lieu, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions; |
| --- | --- |

26.

salue la bonne relation de travail entre le bureau du médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, s'il y a lieu, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;

| 27. | se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur; |
| --- | --- |

27.

se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

| 28. | encourage le médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de voies de recours non juridictionnelles au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés; |
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28.

encourage le médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de voies de recours non juridictionnelles au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

---

(1)  JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.

(2)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(3)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 483.

(6)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

(7)  Note du Conseil 14782/02 OMBUDS 29 du 26 novembre 2002.

P6_TA(2004)0066

Côte d'Ivoire

Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d'Ivoire

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

| — | vu l'accord de Linas-Marcoussis, signé le 24 janvier 2003 par toutes les parties au conflit interne en Côte d'Ivoire, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Linas-Marcoussis, signé le 24 janvier 2003 par toutes les parties au conflit interne en Côte d'Ivoire,

| — | vu l'accord d'Accra III, signé par les parties au conflit le 30 juillet 2004, établissant un calendrier précis pour la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis, notamment en ce qui concerne la réforme politique et le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), afin d'ouvrir la voie à la tenue d'élections libres et transparentes avant la fin de l'année 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'accord d'Accra III, signé par les parties au conflit le 30 juillet 2004, établissant un calendrier précis pour la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis, notamment en ce qui concerne la réforme politique et le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), afin d'ouvrir la voie à la tenue d'élections libres et transparentes avant la fin de l'année 2005,

| — | vu la déclaration faite le 7 novembre 2004 par la présidence, au nom de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 7 novembre 2004 par la présidence, au nom de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration commune du 8 novembre 2004 de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et de l'Union européenne sur la situation en Côte d'Ivoire, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du 8 novembre 2004 de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et de l'Union européenne sur la situation en Côte d'Ivoire,

| — | vu le communiqué de la 19e réunion du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du 8 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de la 19e réunion du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du 8 novembre 2004,

| — | vu la déclaration de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du 9 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du 9 novembre 2004,

| — | vu la position des chefs d'État africains, prise à Abuja le 12 novembre 2004, et la résolution 1572 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 15 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la position des chefs d'État africains, prise à Abuja le 12 novembre 2004, et la résolution 1572 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 15 novembre 2004,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 4 novembre 2004, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a violé l'accord de cessez-le-feu en lançant une attaque aérienne contre les rebelles à Bouaké et à Korhogo dans la zone de confiance au Nord; |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 4 novembre 2004, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a violé l'accord de cessez-le-feu en lançant une attaque aérienne contre les rebelles à Bouaké et à Korhogo dans la zone de confiance au Nord;

| B. | considérant que, le 6 novembre 2004, l'aviation gouvernementale a bombardé les forces françaises de maintien de la paix dans cette zone, faisant 9 morts et 31 blessés, ce qui a amené les Français à détruire la majeure partie des forces aériennes du pays et, par contre-coup, les militants progouvernementaux à se précipiter dans les rues d'Abidjan, à harceler et à intimider les étrangers, à mettre le feu aux écoles françaises et à piller les biens français, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 6 novembre 2004, l'aviation gouvernementale a bombardé les forces françaises de maintien de la paix dans cette zone, faisant 9 morts et 31 blessés, ce qui a amené les Français à détruire la majeure partie des forces aériennes du pays et, par contre-coup, les militants progouvernementaux à se précipiter dans les rues d'Abidjan, à harceler et à intimider les étrangers, à mettre le feu aux écoles françaises et à piller les biens français,

| C. | considérant que les forces françaises et l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), avec un effectif total de 10 000 personnes, assurent la surveillance de la zone de confiance et sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la prévention de toute action hostile, |
| --- | --- |

C.

considérant que les forces françaises et l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), avec un effectif total de 10 000 personnes, assurent la surveillance de la zone de confiance et sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la prévention de toute action hostile,

| D. | considérant que les autorités ivoiriennes ont interdit huit journaux d'opposition, que les militants pro-gouvernementaux ont pillé et saccagé les sièges de plusieurs journaux privés et que la transmission de radios internationales a été sabotée; considérant que des émissions de la radio et de la télévision d'État ont incité la population à la violence raciste et à la xénophobie, ce qui a provoqué un exode massif des ressortissants étrangers, |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités ivoiriennes ont interdit huit journaux d'opposition, que les militants pro-gouvernementaux ont pillé et saccagé les sièges de plusieurs journaux privés et que la transmission de radios internationales a été sabotée; considérant que des émissions de la radio et de la télévision d'État ont incité la population à la violence raciste et à la xénophobie, ce qui a provoqué un exode massif des ressortissants étrangers,

| E. | considérant que la déstabilisation de la Côte d'Ivoire a des causes anciennes et profondes, dont la dégradation de la situation économique et sociale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la déstabilisation de la Côte d'Ivoire a des causes anciennes et profondes, dont la dégradation de la situation économique et sociale,

| F. | considérant que la poursuite de la violence a de graves conséquences sur la situation humanitaire, déjà préoccupante, d'un pays où près d'un million de personnes dépendent de l'aide humanitaire internationale alors que de nombreuses missions humanitaires sont interrompues; considérant que la violence et le risque accru d'un déplacement massif de population ivoirienne pourrait compromettre la stabilité, plus largement, de l'Afrique occidentale, notamment du Liberia, |
| --- | --- |

F.

considérant que la poursuite de la violence a de graves conséquences sur la situation humanitaire, déjà préoccupante, d'un pays où près d'un million de personnes dépendent de l'aide humanitaire internationale alors que de nombreuses missions humanitaires sont interrompues; considérant que la violence et le risque accru d'un déplacement massif de population ivoirienne pourrait compromettre la stabilité, plus largement, de l'Afrique occidentale, notamment du Liberia,

| G. | considérant que l'insuffisance du financement international exacerbe également la crise humanitaire, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'insuffisance du financement international exacerbe également la crise humanitaire,

| H. | considérant que l'accord d'Accra III prévoyait le désarmement des forces rebelles et des milices dès le 15 octobre 2004, ce qui n'a pas été fait, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accord d'Accra III prévoyait le désarmement des forces rebelles et des milices dès le 15 octobre 2004, ce qui n'a pas été fait,

| I. | considérant d'ailleurs qu'aucun des délais prévus pour la réforme politique ou le désarmement par l'accord d'Accra III n'a été respecté par les parties au conflit, |
| --- | --- |

I.

considérant d'ailleurs qu'aucun des délais prévus pour la réforme politique ou le désarmement par l'accord d'Accra III n'a été respecté par les parties au conflit,

| J. | considérant que ni un référendum ni des élections libres et justes ne peuvent être valablement organisés sans réunification du pays, |
| --- | --- |

J.

considérant que ni un référendum ni des élections libres et justes ne peuvent être valablement organisés sans réunification du pays,

| K. | considérant que les engagements relatifs aux Droits de l'homme, aux principes de la démocratie et à l'État de droit, qui tous sont des piliers essentiels de l'accord de Cotonou, n'ont pas été respectés, |
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K.

considérant que les engagements relatifs aux Droits de l'homme, aux principes de la démocratie et à l'État de droit, qui tous sont des piliers essentiels de l'accord de Cotonou, n'ont pas été respectés,

| L. | considérant qu'un nouveau chapitre diplomatique s'est ouvert en Afrique du Sud afin de trouver une solution politique à la crise, grâce à la médiation du président sud-africain M. Thabo Mbeki; |
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L.

considérant qu'un nouveau chapitre diplomatique s'est ouvert en Afrique du Sud afin de trouver une solution politique à la crise, grâce à la médiation du président sud-africain M. Thabo Mbeki;

| 1. | se félicite, après la prise de position des chefs d'État africains réunis à Abuja le 12 novembre 2004, de la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo immédiat sur les armes, prévoyant, sauf si les parties s'engagent dans le respect des accords, le gel des avoirs financiers et une restriction des déplacements à l'étranger de toute personne qui continuerait à menacer le processus de paix et de réconciliation nationale dans le pays et exigeant des autorités ivoiriennes qu'elles mettent un terme à toute émission de radio et de télévision incitant à la haine, à l'intolérance et à la violence; |
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1.

se félicite, après la prise de position des chefs d'État africains réunis à Abuja le 12 novembre 2004, de la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo immédiat sur les armes, prévoyant, sauf si les parties s'engagent dans le respect des accords, le gel des avoirs financiers et une restriction des déplacements à l'étranger de toute personne qui continuerait à menacer le processus de paix et de réconciliation nationale dans le pays et exigeant des autorités ivoiriennes qu'elles mettent un terme à toute émission de radio et de télévision incitant à la haine, à l'intolérance et à la violence;

| 2. | salue la mémoire de toutes les victimes de l'évolution récente de la situation après la rupture des accords de cessez-le-feu; exprime sa compassion aux familles, ivoiriennes, africaines et européennes, des victimes de ces violences, en particulier les femmes; condamne les actes de violence et de xénophobie, ainsi que les pillages, et demande au gouvernement ivoirien de mettre un terme à ces exactions et à l'impunité dont bénéficient les auteurs et les commanditaires de celles-ci; |
| --- | --- |

2.

salue la mémoire de toutes les victimes de l'évolution récente de la situation après la rupture des accords de cessez-le-feu; exprime sa compassion aux familles, ivoiriennes, africaines et européennes, des victimes de ces violences, en particulier les femmes; condamne les actes de violence et de xénophobie, ainsi que les pillages, et demande au gouvernement ivoirien de mettre un terme à ces exactions et à l'impunité dont bénéficient les auteurs et les commanditaires de celles-ci;

| 3. | invite toutes les parties au conflit:






  — | à mettre immédiatement fin à l'action militaire et aux autres actes d'hostilité, |
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3.

invite toutes les parties au conflit:

—

à mettre immédiatement fin à l'action militaire et aux autres actes d'hostilité,

| — | à cesser de viser et d'attaquer les civils, notamment les agents de l'aide humanitaire, quelle que puisse être leur ethnie, nationalité ou religion, |
| --- | --- |

—

à cesser de viser et d'attaquer les civils, notamment les agents de l'aide humanitaire, quelle que puisse être leur ethnie, nationalité ou religion,

| — | à cesser et à combattre les appels à la haine et à la violence, |
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—

à cesser et à combattre les appels à la haine et à la violence,

| — | à renouer le dialogue et les négociations, à respecter leurs engagements et à les mettre en œuvre; |
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—

à renouer le dialogue et les négociations, à respecter leurs engagements et à les mettre en œuvre;

| 4. | se félicite que l'Union africaine et la Cedeao aient mandaté le président sud-africain, M. Mbeki, pour servir d'intermédiaire entre les parties au conflit; se félicite aussi de l'implication de l'Union africaine pour régler politiquement la crise ivoirienne et assure son plein soutien à l'Union africaine ainsi qu'à la CEDEAO pour trouver, avec les Nations unies, une solution rapide et durable à la crise actuelle; |
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4.

se félicite que l'Union africaine et la Cedeao aient mandaté le président sud-africain, M. Mbeki, pour servir d'intermédiaire entre les parties au conflit; se félicite aussi de l'implication de l'Union africaine pour régler politiquement la crise ivoirienne et assure son plein soutien à l'Union africaine ainsi qu'à la CEDEAO pour trouver, avec les Nations unies, une solution rapide et durable à la crise actuelle;

| 5. | regrette que la composition actuelle des forces de la paix ne soit pas assez multinationale; |
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5.

regrette que la composition actuelle des forces de la paix ne soit pas assez multinationale;

| 6. | demande aux États membres de l'Union européenne de s'impliquer activement dans le soutien de la mission de maintien de la paix assurée par les Nations unies et la France et déplore que l'opération «Licorne», assurée exclusivement par les forces françaises, n'ait pas comporté une composante européenne; |
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6.

demande aux États membres de l'Union européenne de s'impliquer activement dans le soutien de la mission de maintien de la paix assurée par les Nations unies et la France et déplore que l'opération «Licorne», assurée exclusivement par les forces françaises, n'ait pas comporté une composante européenne;

| 7. | condamne les destructions des locaux des partis et des journaux d'opposition ainsi que le sabotage des émetteurs de radios étrangères; |
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7.

condamne les destructions des locaux des partis et des journaux d'opposition ainsi que le sabotage des émetteurs de radios étrangères;

| 8. | invite le gouvernement de Côte d'Ivoire et les représentants des «Forces nouvelles» à mettre en œuvre l'accord d'Accra III, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'État de droit ainsi qu'au maintien et à la sauvegarde du respect des Droits de l'homme; |
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8.

invite le gouvernement de Côte d'Ivoire et les représentants des «Forces nouvelles» à mettre en œuvre l'accord d'Accra III, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'État de droit ainsi qu'au maintien et à la sauvegarde du respect des Droits de l'homme;

| 9. | demande au Conseil, en matière de prévention de conflits, de s'attaquer aux causes profondes de la crise, notamment dans le domaine économique et social, et de soutenir le déploiement des forces de paix de l'Union africaine, dans le cadre de la «facilité de soutien à la paix» du Fonds européen de développement; invite l'Union européenne et la communauté internationale à augmenter le financement de l'aide humanitaire en Côte d'Ivoire aussitôt que les conditions permettront de mener des opérations plus nombreuses, qui sont extrêmement nécessaires; |
| --- | --- |

9.

demande au Conseil, en matière de prévention de conflits, de s'attaquer aux causes profondes de la crise, notamment dans le domaine économique et social, et de soutenir le déploiement des forces de paix de l'Union africaine, dans le cadre de la «facilité de soutien à la paix» du Fonds européen de développement; invite l'Union européenne et la communauté internationale à augmenter le financement de l'aide humanitaire en Côte d'Ivoire aussitôt que les conditions permettront de mener des opérations plus nombreuses, qui sont extrêmement nécessaires;

| 10. | demande au Conseil d'envisager, dans ce contexte, des consultations entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire au titre des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

10.

demande au Conseil d'envisager, dans ce contexte, des consultations entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire au titre des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la Cedeao, ainsi qu'au président et au gouvernement de la Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la Cedeao, ainsi qu'au président et au gouvernement de la Côte d'Ivoire.

P6_TA(2004)0067

Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)

Résolution du Parlement européen sur le Tibet et le cas de Tenzin Delek Rinpoché

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les Droits de l'homme dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les Droits de l'homme dans le monde,

| — | vu sa résolution du 19 décembre 2002 (1) sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 décembre 2002 (1) sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,

| B. | considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002, |
| --- | --- |

B.

considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002,

| C. | considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé «d'avoir provoqué des explosions» et «d'incitation au séparatisme» et que sa culpabilité n'a pas été prouvée, |
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C.

considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé «d'avoir provoqué des explosions» et «d'incitation au séparatisme» et que sa culpabilité n'a pas été prouvée,

| D. | considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois, |
| --- | --- |

D.

considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

| E. | profondément préoccupé par le fait que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 2 décembre 2004, |
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E.

profondément préoccupé par le fait que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 2 décembre 2004,

| F. | considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en œuvre en 1989, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en œuvre en 1989,

| G. | considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama; |
| --- | --- |

G.

considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama;

| 1. | réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine et demande instamment aux autorités chinoises de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché; |
| --- | --- |

1.

réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine et demande instamment aux autorités chinoises de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;

| 2. | condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003; |
| --- | --- |

2.

condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003;

| 3. | demande au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan et au gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan de tout entreprendre pour éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché; |
| --- | --- |

3.

demande au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan et au gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan de tout entreprendre pour éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché;

| 4. | invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues; |
| --- | --- |

4.

invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues;

| 5. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'inviter instamment le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter les libertés et les droits religieux du peuple tibétain et, en particulier, à éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché, et de solliciter l'organisation d'un nouveau procès équitable; |
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5.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'inviter instamment le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter les libertés et les droits religieux du peuple tibétain et, en particulier, à éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché, et de solliciter l'organisation d'un nouveau procès équitable;

| 6. | demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le sort de Tenzin Delek Rinpoché, à l'occasion du prochain sommet UE/Chine; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le sort de Tenzin Delek Rinpoché, à l'occasion du prochain sommet UE/Chine;

| 7. | invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités; |
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7.

invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

| 8. | se félicite de la libération de Ngawang Sangrol et de Jigme Sangpo, les plus anciens prisonniers d'opinion du Tibet, et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre ces libérations de prisonniers; |
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8.

se félicite de la libération de Ngawang Sangrol et de Jigme Sangpo, les plus anciens prisonniers d'opinion du Tibet, et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre ces libérations de prisonniers;

| 9. | demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet; |
| --- | --- |

9.

demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

| 10. | réitère, à cet égard, l'appel lancé au Conseil afin qu'il nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour les affaires tibétaines, de façon à contribuer efficacement à la résolution pacifique de cette question; |
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10.

réitère, à cet égard, l'appel lancé au Conseil afin qu'il nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour les affaires tibétaines, de façon à contribuer efficacement à la résolution pacifique de cette question;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.

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(1)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 264.

P6_TA(2004)0068

Droits de l'homme en Érythrée

Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée

Le Parlement européen,

| — | vu la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004 contre l'Érythrée, |
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—

vu la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004 contre l'Érythrée,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | profondément préoccupé par la détérioration continuelle de la situation des Droits de l'homme en Érythrée et consterné du manque de coopération manifeste dont font preuve les autorités érythréennes, en dépit des appels répétés des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et des ONG, |
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A.

profondément préoccupé par la détérioration continuelle de la situation des Droits de l'homme en Érythrée et consterné du manque de coopération manifeste dont font preuve les autorités érythréennes, en dépit des appels répétés des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et des ONG,

| B. | considérant que les forces de sécurité érythréennes ont arrêté sans discernement, le 4 novembre 2004, des milliers de jeunes et d'autres personnes soupçonnées de s'être soustraites à la conscription militaire; craignant que les prisonniers risquent d'être soumis à des tortures et à des mauvais traitements, |
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B.

considérant que les forces de sécurité érythréennes ont arrêté sans discernement, le 4 novembre 2004, des milliers de jeunes et d'autres personnes soupçonnées de s'être soustraites à la conscription militaire; craignant que les prisonniers risquent d'être soumis à des tortures et à des mauvais traitements,

| C. | considérant qu'une présumée tentative d'évasion a fait au moins 12 morts, le 4 novembre 2004, dans la prison militaire d'Adi Abeto, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une présumée tentative d'évasion a fait au moins 12 morts, le 4 novembre 2004, dans la prison militaire d'Adi Abeto,

| D. | considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper au service militaire et que de nombreuses personnes qui ont été renvoyées de force en Érythrée depuis Malte et la Lybie ont été arrêtées, torturées et mises au secret et que la plupart d'entre elles sont aujourd'hui détenues sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit, |
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D.

considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper au service militaire et que de nombreuses personnes qui ont été renvoyées de force en Érythrée depuis Malte et la Lybie ont été arrêtées, torturées et mises au secret et que la plupart d'entre elles sont aujourd'hui détenues sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit,

| E. | déplorant vivement la poursuite de l'emprisonnement sans jugement, depuis septembre 2001 du groupe «Asmara 11», formé d'anciens députés du parti au pouvoir qui militaient pour la démocratisation, |
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E.

déplorant vivement la poursuite de l'emprisonnement sans jugement, depuis septembre 2001 du groupe «Asmara 11», formé d'anciens députés du parti au pouvoir qui militaient pour la démocratisation,

| F. | considérant l'interdiction de facto de la presse indépendante et les arrestations de nombreux journalistes, qui amènent l'association «Reporters sans frontières» à classer l'Érythrée au troisième rang des États les plus répressifs du monde envers les journalistes, |
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F.

considérant l'interdiction de facto de la presse indépendante et les arrestations de nombreux journalistes, qui amènent l'association «Reporters sans frontières» à classer l'Érythrée au troisième rang des États les plus répressifs du monde envers les journalistes,

| G. | considérant que, depuis septembre 2001, treize journalistes indépendants ont été arrêtés à Asmara, dont un citoyen suédois, Dawit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit, et que les autorités érythréennes ont refusé tout commentaire sur le sort qui a été réservé à ce dernier, |
| --- | --- |

G.

considérant que, depuis septembre 2001, treize journalistes indépendants ont été arrêtés à Asmara, dont un citoyen suédois, Dawit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit, et que les autorités érythréennes ont refusé tout commentaire sur le sort qui a été réservé à ce dernier,

| H. | considérant que la Constitution adoptée en 1997 et garantissant les libertés civiles, y compris la liberté de religion, n'a jamais été mise en œuvre, |
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H.

considérant que la Constitution adoptée en 1997 et garantissant les libertés civiles, y compris la liberté de religion, n'a jamais été mise en œuvre,

| I. | considérant que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, constitue un élément essentiel de l'accord de partenariat de Cotonou; |
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I.

considérant que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, constitue un élément essentiel de l'accord de partenariat de Cotonou;

| 1. | condamne fermement toutes les violations des Droits de l'homme en Érythrée et invite les autorités du pays à protéger les Droits de l'homme, à respecter les conventions internationales et à coopérer pleinement avec les organisations internationales de défense des Droits de l'homme et les ONG; |
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1.

condamne fermement toutes les violations des Droits de l'homme en Érythrée et invite les autorités du pays à protéger les Droits de l'homme, à respecter les conventions internationales et à coopérer pleinement avec les organisations internationales de défense des Droits de l'homme et les ONG;

| 2. | appelle le gouvernement érythréen à respecter les conventions internationales dans le domaine des Droits de l'homme; |
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2.

appelle le gouvernement érythréen à respecter les conventions internationales dans le domaine des Droits de l'homme;

| 3. | demande une enquête approfondie et indépendante sur l'incident qui s'est produit à la prison militaire d'Adi Abeto, le 4 novembre 2004, au cours de laquelle au moins une douzaine de prisonniers auraient été abattus; demande que les responsables soient livrés à la justice; |
| --- | --- |

3.

demande une enquête approfondie et indépendante sur l'incident qui s'est produit à la prison militaire d'Adi Abeto, le 4 novembre 2004, au cours de laquelle au moins une douzaine de prisonniers auraient été abattus; demande que les responsables soient livrés à la justice;

| 4. | invite les autorités érythréennes à libérer immédiatement les onze anciens députés, conformément à la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004; |
| --- | --- |

4.

invite les autorités érythréennes à libérer immédiatement les onze anciens députés, conformément à la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004;

| 5. | invite les autorités érythréennes à lever l'interdiction de la presse indépendante dans le pays et à libérer immédiatement les treize journalistes indépendants ainsi que tous ceux qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression; |
| --- | --- |

5.

invite les autorités érythréennes à lever l'interdiction de la presse indépendante dans le pays et à libérer immédiatement les treize journalistes indépendants ainsi que tous ceux qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

| 6. | invite les autorités érythréennes à respecter les Droits de l'homme de tous les détenus, y compris les jeunes arrêtés le 4 novembre 2004, et à leur permettre immédiatement d'entrer en contact avec leur famille et de consulter un avocat; |
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6.

invite les autorités érythréennes à respecter les Droits de l'homme de tous les détenus, y compris les jeunes arrêtés le 4 novembre 2004, et à leur permettre immédiatement d'entrer en contact avec leur famille et de consulter un avocat;

| 7. | réaffirme l'importance qu'il attache aux libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association, en particulier politique et syndicale, et la liberté de réunion; |
| --- | --- |

7.

réaffirme l'importance qu'il attache aux libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association, en particulier politique et syndicale, et la liberté de réunion;

| 8. | réitère sa demande d'engager dans le pays un processus politique rassemblant les différents dirigeants de partis et représentants de la société civile, en vue de trouver une solution à la crise actuelle et de mettre le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et du développement durable; confirme, dans ce contexte, son engagement à soutenir le développement de l'Érythrée, ainsi que la paix, la stabilité et la coopération dans la région; |
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8.

réitère sa demande d'engager dans le pays un processus politique rassemblant les différents dirigeants de partis et représentants de la société civile, en vue de trouver une solution à la crise actuelle et de mettre le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et du développement durable; confirme, dans ce contexte, son engagement à soutenir le développement de l'Érythrée, ainsi que la paix, la stabilité et la coopération dans la région;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, en vue de faire cesser les violations des Droits de l'homme et d'ouvrir la voie au pluralisme politique; |
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9.

invite le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, en vue de faire cesser les violations des Droits de l'homme et d'ouvrir la voie au pluralisme politique;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de l'Érythrée. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de l'Érythrée.

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