# Journal officiel C 226E/15 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 226E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année15 septembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 226E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année15 septembre 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 - 2005 |
| | Lundi, 13 décembre 2004 |
| 2005/C 226E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Pétitions


  Virements de crédits


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)


  Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Mardi, 14 décembre 2004 |
| 2005/C 226E/2 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Sommet UE/Russie (propositions de résolution déposées)


  Orientations politiques stratégiques (débat)


  Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)


  Heure des votes


  Demande de consultation du Comité économique et social européen sur: Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (article 117 du règlement)


  Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER, FSE et Fonds de cohésion (article 118 du règlement)


  Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER (article 118 du règlement)


  Demande de consultation du Comité des régions sur: Fonds de cohésion (article 118 du règlement)


  Demande de consultation du Comité des régions sur: Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (article 118 du règlement)


  Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique *** (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)


  Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires * (article 131 du règlement) (vote)


  Soutien au développement rural * (article 131 du règlement) (vote)


  Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Candidature de la Croatie * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique * (article 131 du règlement) (vote)


  Partenariat euro-méditerranéen * (article 131 du règlement) (vote)


  Assurance-crédit, garanties et crédits financiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers * (article 131 du règlement) (vote)


  Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts * (article 131 du règlement) (vote)


  Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Garantie de la Communauté à la BEI * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)


  Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)


  Fonds international pour l'Irlande * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland (article 131 du règlement) (vote)


  Vérification des pouvoirs (article 131 du règlement) (vote)


  Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour


  Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (débat)


  Perspectives financières (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Perspectives financières (suite du débat)


  Procédure d'asile et protection des régions d'origine (débat)


  Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (débat)


  Résidus de pesticides ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| ANNEXE I | 31 |
| ANNEXE II | 36 |
| TEXTES ADOPTÉS | 38 |
| P6_TA(2004)0077Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC)) | 38 |
| P6_TA(2004)0078Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS)) | 39 |
| P6_TA(2004)0079Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 - C6-0117/2004 - 2004/0188(CNS)) | 39 |
| P6_TA(2004)0080Soutien au développement rural *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234 (CNS)) | 40 |
| P6_TA(2004)0081Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253 (CNS)) | 41 |
| P6_TA(2004)0082Candidature de la Croatie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS)) | 41 |
| P6_TA(2004)0083Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS)) | 42 |
| P6_TA(2004)0084Partenariat euro-méditerranéen *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS)) | 42 |
| P6_TA(2004)0085Assurance-crédit, garanties et crédits financiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS)) | 43 |
| P6_TA(2004)0086Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS)) | 44 |
| P6_TA(2004)0087Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS)) | 44 |
| P6_TA(2004)0088Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) ***Résolution du Parlement européen sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC)) | 45 |
| P6_TA(2004)0089Garantie de la Communauté à la BEI *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS)) | 46 |
| P6_TA(2004)0090Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 —12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS)) | 48 |
| P6_TA(2004)0091Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8754/2004 — COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS)) | 49 |
| P6_TA(2004)0092Fonds international pour l'Irlande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)) | 49 |
| P6_TA(2004)0093Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer WielandDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM)) | 50 |
| P6_TA(2004)0094Vérification des pouvoirsDécision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG)) | 51 |
| ANNEXE I:Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide | 52 |
| ANNEXE II:Bref résumé des contestations reçues | 67 |
| P6_TA(2004)0095Transparence des qualifications et des compétences (Europass) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD)) | 68 |
| | Mercredi, 15 décembre 2004 |
| 2005/C 226E/3 | PROCÈS-VERBAL | 70 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Préparation du Conseil européen (17 décembre 2004) (débat)


  Heure des votes


  Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)


  Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières * (article 131 du règlement) (vote)


  Résidus de pesticides ***II (vote)


  Sommet UE/Russie (vote)


  Procédure d'asile et protection des régions d'origine (vote)


  Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Ordre du jour


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (débat)


  Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Nomination du Médiateur


  Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (débat)


  Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 79 |
| ANNEXE I | 81 |
| ANNEXE II | 91 |
| ANNEXE IIILISTE DES SIGNATAIRES DES DEMANDES DE VOTE AU SCRUTIN SECRET | 188 |
| TEXTES ADOPTÉS | 189 |
| P6_TA(2004)0096Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 - C6-0148/2004 — 2004/2182(INI)) | 189 |
| P6_TA(2004)0097Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 - C5-0056/2004 - 2004/0803(CNS)) | 198 |
| P6_TA(2004)0098Résidus de pesticides ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (9262/1/2004 - C6-0110/2004 - 2003/0052(COD)) | 202 |
| P6_TC2-COD(2003)0052Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil | 203 |
| P6_TA(2004)0099Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen sur le sommet UE/Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 | 224 |
| P6_TA(2004)0100Procédure d'asile et protection des régions d'origineRésolution du Parlement européen sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine (2004/2121(INI)) | 226 |
| P6_TA(2004)0101Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012)Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI)) | 233 |
| | Jeudi, 16 décembre 2004 |
| 2005/C 226E/4 | PROCÈS-VERBAL | 239 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dénomination des commissions et délégations


  Composition des commissions et des délégations


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Transport des animaux (débat)


  Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)


  Rejet du projet de budget général 2005 (vote)


  Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)


  Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)


  Prorogation du protocole de pêche UE/Comores * (article 131 du règlement) (vote)


  Application de l'article 251 du traité CE * (article 131 du règlement) (vote)


  Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (vote)


  Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (vote)


  Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (vote)


  Orientations politiques stratégiques de la Commission (vote)


  Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (vote)


  Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Souhaits de bienvenue


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit


  Zimbabwe (débat)


  Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)


  Bhopal (débat)


  Heure des votes


  Zimbabwe (vote)


  Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (vote)


  Bhopal (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Communication de positions communes du Conseil


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 253 |
| ANNEXE I | 255 |
| ANNEXE II | 273 |
| TEXTES ADOPTÉS | 334 |
| P6_TA(2004)0102Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087 (ACI)) | 334 |
| ANNEXE (Décision) | 335 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 335 |
| P6_TA(2004)0103Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15178/2004 - C6-0225/2004 - 2004/2001(BUD) - 2004/2002(BUD)) et sur les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 - C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 - C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 - C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 | 336 |
| ANNEXE | 340 |
| Déclarations communes | 340 |
| P6_TA(2004)0104Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 - C6-0115/2004 - 2004/0185(CNS)) | 340 |
| P6_TA(2004)0105Application de l'article 251 du traité CE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 - C6-0208/2004 - 2004/0816(CNS)) | 341 |
| P6_TA(2004)0106Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers*Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 - 6018/2004 - C6-0078/2004 - 2004/0807(CNS)) | 343 |
| P6_TA(2004)0107Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 - C6-0111/2004 - 2004/0162(CNS)) | 344 |
| P6_TA(2004)0108Protection de récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 - C5-0074/2004 - 2004/0020(CNS)) | 344 |
| P6_TA(2004)0109Orientations politiques stratégiques de la CommissionRésolution du Parlement européen sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso | 346 |
| P6_TA(2004)0110Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)) | 351 |
| P6_TA(2004)0111Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0151/2004 - 2004/2184(INI)) | 353 |
| P6_TA(2004)0112ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe | 358 |
| P6_TA(2004)0113Situation dans l'est de la République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo | 359 |
| P6_TA(2004)0114BhopalRésolution du Parlement européen sur Bhopal | 361 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 13 décembre 2004

2005/C 226E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Virements de crédits

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Mardi, 14 décembre 2004

2005/C 226E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Sommet UE/Russie (propositions de résolution déposées)

Orientations politiques stratégiques (débat)

Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

Heure des votes

Demande de consultation du Comité économique et social européen sur: Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (article 117 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER, FSE et Fonds de cohésion (article 118 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER (article 118 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions sur: Fonds de cohésion (article 118 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions sur: Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (article 118 du règlement)

Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique *** (article 131 du règlement) (vote)

Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)

Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires * (article 131 du règlement) (vote)

Soutien au développement rural * (article 131 du règlement) (vote)

Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers * (article 131 du règlement) (vote)

Candidature de la Croatie * (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique * (article 131 du règlement) (vote)

Partenariat euro-méditerranéen * (article 131 du règlement) (vote)

Assurance-crédit, garanties et crédits financiers * (article 131 du règlement) (vote)

Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers * (article 131 du règlement) (vote)

Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts * (article 131 du règlement) (vote)

Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) *** (article 131 du règlement) (vote)

Garantie de la Communauté à la BEI * (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)

Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Fonds international pour l'Irlande * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland (article 131 du règlement) (vote)

Vérification des pouvoirs (article 131 du règlement) (vote)

Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (débat)

Perspectives financières (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Perspectives financières (suite du débat)

Procédure d'asile et protection des régions d'origine (débat)

Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (débat)

Résidus de pesticides ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

36

TEXTES ADOPTÉS

38

P6_TA(2004)0077Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC))

38

P6_TA(2004)0078Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS))

39

P6_TA(2004)0079Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 - C6-0117/2004 - 2004/0188(CNS))

39

P6_TA(2004)0080Soutien au développement rural *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234 (CNS))

o

40

P6_TA(2004)0081Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253 (CNS))

o

o

41

P6_TA(2004)0082Candidature de la Croatie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS))

o

o

o

o

41

P6_TA(2004)0083Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS))

42

P6_TA(2004)0084Partenariat euro-méditerranéen *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS))

42

P6_TA(2004)0085Assurance-crédit, garanties et crédits financiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS))

43

P6_TA(2004)0086Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS))

44

P6_TA(2004)0087Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS))

44

P6_TA(2004)0088Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) ***Résolution du Parlement européen sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC))

45

P6_TA(2004)0089Garantie de la Communauté à la BEI *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS))

46

P6_TA(2004)0090Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 —12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS))

48

P6_TA(2004)0091Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8754/2004 — COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS))

49

P6_TA(2004)0092Fonds international pour l'Irlande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS))

49

P6_TA(2004)0093Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer WielandDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM))

50

P6_TA(2004)0094Vérification des pouvoirsDécision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG))

51

ANNEXE I:Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide

52

ANNEXE II:Bref résumé des contestations reçues

67

P6_TA(2004)0095Transparence des qualifications et des compétences (Europass) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD))

68

Mercredi, 15 décembre 2004

2005/C 226E/3

PROCÈS-VERBAL

70

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Préparation du Conseil européen (17 décembre 2004) (débat)

Heure des votes

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières * (article 131 du règlement) (vote)

Résidus de pesticides ***II (vote)

Sommet UE/Russie (vote)

Procédure d'asile et protection des régions d'origine (vote)

Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (débat)

Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Nomination du Médiateur

Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (débat)

Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

79

ANNEXE I

81

ANNEXE II

91

ANNEXE IIILISTE DES SIGNATAIRES DES DEMANDES DE VOTE AU SCRUTIN SECRET

188

TEXTES ADOPTÉS

189

P6_TA(2004)0096Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 - C6-0148/2004 — 2004/2182(INI))

189

P6_TA(2004)0097Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 - C5-0056/2004 - 2004/0803(CNS))

198

P6_TA(2004)0098Résidus de pesticides ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (9262/1/2004 - C6-0110/2004 - 2003/0052(COD))

202

P6_TC2-COD(2003)0052Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

o

203

P6_TA(2004)0099Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen sur le sommet UE/Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004

224

P6_TA(2004)0100Procédure d'asile et protection des régions d'origineRésolution du Parlement européen sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine (2004/2121(INI))

226

P6_TA(2004)0101Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012)Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI))

233

Jeudi, 16 décembre 2004

2005/C 226E/4

PROCÈS-VERBAL

239

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dénomination des commissions et délégations

Composition des commissions et des délégations

Demande de levée d'immunité parlementaire

Transport des animaux (débat)

Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)

Rejet du projet de budget général 2005 (vote)

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Prorogation du protocole de pêche UE/Comores * (article 131 du règlement) (vote)

Application de l'article 251 du traité CE * (article 131 du règlement) (vote)

Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (vote)

Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (vote)

Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (vote)

Orientations politiques stratégiques de la Commission (vote)

Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (vote)

Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Souhaits de bienvenue

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

Zimbabwe (débat)

Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)

Bhopal (débat)

Heure des votes

Zimbabwe (vote)

Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (vote)

Bhopal (vote)

Décisions concernant certains documents

Communication de positions communes du Conseil

Dépôt de documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

253

ANNEXE I

255

ANNEXE II

273

TEXTES ADOPTÉS

334

P6_TA(2004)0102Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087 (ACI))

334

ANNEXE (Décision)

335

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

335

P6_TA(2004)0103Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15178/2004 - C6-0225/2004 - 2004/2001(BUD) - 2004/2002(BUD)) et sur les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 - C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 - C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 - C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005

o

336

ANNEXE

340

Déclarations communes

340

P6_TA(2004)0104Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 - C6-0115/2004 - 2004/0185(CNS))

340

P6_TA(2004)0105Application de l'article 251 du traité CE *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 - C6-0208/2004 - 2004/0816(CNS))

341

P6_TA(2004)0106Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers*Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 - 6018/2004 - C6-0078/2004 - 2004/0807(CNS))

o

343

P6_TA(2004)0107Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 - C6-0111/2004 - 2004/0162(CNS))

344

P6_TA(2004)0108Protection de récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 - C5-0074/2004 - 2004/0020(CNS))

o

344

P6_TA(2004)0109Orientations politiques stratégiques de la CommissionRésolution du Parlement européen sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso

346

P6_TA(2004)0110Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI))

351

P6_TA(2004)0111Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésionRésolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0151/2004 - 2004/2184(INI))

353

P6_TA(2004)0112ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

358

P6_TA(2004)0113Situation dans l'est de la République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo

359

P6_TA(2004)0114BhopalRésolution du Parlement européen sur Bhopal

361

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 13 décembre 2004

| 15.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 226/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 226/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 226 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Fausto Correia et Andres Tarand ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Rapport Jean-Paul Gauzès A6-0042/2004

| — | vote unique

  pour: Wiesław Stefan Kuc, Hiltrud Breyer |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Wiesław Stefan Kuc, Hiltrud Breyer

Perspectives financières — B6-0189/2004

| — | amendement 1

  pour: Wiesław Stefan Kuc |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Wiesław Stefan Kuc

| — | résolution (ensemble)

  pour: Wiesław Stefan Kuc |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Wiesław Stefan Kuc

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 004/0020(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Ribeiro Sérgio (A6-0037/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 004/0020(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Ribeiro Sérgio (A6-0037/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0040/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0040/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 — 6018/2004 — C5-0078/2004 — 2004/0807(CNS)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: McMillan-Scott Edward (A6-0041/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 — 6018/2004 — C5-0078/2004 — 2004/0807(CNS)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: McMillan-Scott Edward (A6-0041/2004).

| — | Rapport sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0043/2004). |
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—

Rapport sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0043/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0044/2004). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0044/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0045/2004). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0045/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0046/2004). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0046/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0047/2004). |
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—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0047/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 - 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Klamt Ewa (A6-0048/2004). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 - 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Klamt Ewa (A6-0048/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Papadimoulis Dimitrios (A6-0050/2004). |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Papadimoulis Dimitrios (A6-0050/2004).

| — | Rapport sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine (2004/2121(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Lambert Jean (A6-0051/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine (2004/2121(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Lambert Jean (A6-0051/2004).

| — | * Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 — C5-0056/2004 — 2004/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0052/2004). |
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- Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 — C5-0056/2004 — 2004/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0052/2004).

| — | *** Recommandation sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC)) — Commission du contrôle budgétaire
  Rapporteur: Stubb Alexander (A6-0054/2004). |
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*** Recommandation sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC)) — Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Stubb Alexander (A6-0054/2004).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Sommer Renate (A6-0055/2004). |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Sommer Renate (A6-0055/2004).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Evans Robert (A6-0057/2004). |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Evans Robert (A6-0057/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8754/2004 - COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Hudghton Ian (A6-0058/2004). |
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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8754/2004 - COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Hudghton Ian (A6-0058/2004).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Speroni Francesco Enrico (A6-0059/2004). |
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Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Speroni Francesco Enrico (A6-0059/2004).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0060/2004). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0060/2004).

| — | Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0151/2004 — 2004/2184(INI)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Moscovici Pierre (A6-0061/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0151/2004 — 2004/2184(INI)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Moscovici Pierre (A6-0061/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0062/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0062/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0064/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0064/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0066/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS)) — Commission des budgets

Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0066/2004).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (09262/1/2004 — C6-0110/2004 — 2003/0052(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Sturdy Robert (A6-0049/2004). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (09262/1/2004 — C6-0110/2004 — 2003/0052(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Sturdy Robert (A6-0049/2004).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation
  Rapporteur: Novak Ljudmila (A6-0056/2004). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Novak Ljudmila (A6-0056/2004).

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0136/2004)







  — | Tomczak Witold, López-Istúriz White Antonio, Papadimoulis Dimitrios, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Hedkvist Petersen Ewa, Vakalis Nikolaos, Triantaphyllides Kyriacos, Ludford Sarah, Goudin Hélène, Posselt Bernd, Czarnecki Ryszard, Newton Dunn Bill, Joan i Marí Bernat, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, van Buitenen Paul, Medina Ortega Manuel, Mitchell Gay, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Ek Lena, van Nistelrooij Lambert, Martin Hans-Peter, Rutowicz Leopold Józef, Howitt Richard, Tzampazi Evangelia, Caspary Daniel, Guardans Cambó Ignasi, Hedh Anna, van Buitenen Paul, Martin Hans-Peter, Westlund Åsa, Herrero-Tejedor Luis Francisco, Howitt Richard, Ebner Michl, Honeyball Mary, Staes Bart, Ryan Eoin, Mavrommatis Manolis, Goudin Hélène, Isler Béguin Marie Anne, Arif Kader, Posselt Bernd, Medina Ortega Manuel, Van Hecke Johan, Bowis John, Riera Madurell Teresa, de Groen-Kouwenhoven Elly, Kinnock Glenys, Moraes Claude, Tomczak Witold, Papadimoulis Dimitrios, López-Istúriz White Antonio, McGuinness Mairead, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Ayuso González María del Pilar, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Kusstatscher Sepp, Vakalis Nikolaos, Salinas García María Isabel, Van Lancker Anne, Czarnecki Ryszard, Speroni Francesco Enrico, Newton Dunn Bill, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Sjöstedt Jonas, Corbey Dorette, Jackson Caroline, Mitchell Gay, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, McDonald Mary Lou, Manolakou Diamanto, Kristovskis Ģirts Valdis, Pafilis Athanasios, Van Orden Geoffrey, Herranz García María Esther, Riis-Jørgensen Karin, Vincenzi Marta |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0136/2004)

—

Tomczak Witold, López-Istúriz White Antonio, Papadimoulis Dimitrios, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Hedkvist Petersen Ewa, Vakalis Nikolaos, Triantaphyllides Kyriacos, Ludford Sarah, Goudin Hélène, Posselt Bernd, Czarnecki Ryszard, Newton Dunn Bill, Joan i Marí Bernat, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, van Buitenen Paul, Medina Ortega Manuel, Mitchell Gay, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Ek Lena, van Nistelrooij Lambert, Martin Hans-Peter, Rutowicz Leopold Józef, Howitt Richard, Tzampazi Evangelia, Caspary Daniel, Guardans Cambó Ignasi, Hedh Anna, van Buitenen Paul, Martin Hans-Peter, Westlund Åsa, Herrero-Tejedor Luis Francisco, Howitt Richard, Ebner Michl, Honeyball Mary, Staes Bart, Ryan Eoin, Mavrommatis Manolis, Goudin Hélène, Isler Béguin Marie Anne, Arif Kader, Posselt Bernd, Medina Ortega Manuel, Van Hecke Johan, Bowis John, Riera Madurell Teresa, de Groen-Kouwenhoven Elly, Kinnock Glenys, Moraes Claude, Tomczak Witold, Papadimoulis Dimitrios, López-Istúriz White Antonio, McGuinness Mairead, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Ayuso González María del Pilar, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Kusstatscher Sepp, Vakalis Nikolaos, Salinas García María Isabel, Van Lancker Anne, Czarnecki Ryszard, Speroni Francesco Enrico, Newton Dunn Bill, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Sjöstedt Jonas, Corbey Dorette, Jackson Caroline, Mitchell Gay, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, McDonald Mary Lou, Manolakou Diamanto, Kristovskis Ģirts Valdis, Pafilis Athanasios, Van Orden Geoffrey, Herranz García María Esther, Riis-Jørgensen Karin, Vincenzi Marta

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini- Proposition de résolution sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures (B6-0203/2004).






  renvoyé | fond LIBE
  avis AFET |
| --- | --- | --- | --- |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini- Proposition de résolution sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures (B6-0203/2004).

renvoyé

fond LIBE

avis AFET

| 2.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Marie Anne Isler Béguin, sur la reconnaissance par l'Union européenne du droit de vivre dans un environnement sain (0055/2004) |
| --- | --- | --- |

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Marie Anne Isler Béguin, sur la reconnaissance par l'Union européenne du droit de vivre dans un environnement sain (0055/2004)

| — | Zdzisław Zbigniew Podkański, sur l'amélioration de l'accès à Internet (0056/2004) |
| --- | --- |

—

Zdzisław Zbigniew Podkański, sur l'amélioration de l'accès à Internet (0056/2004)

| — | Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez, sur la libéralisation des services portuaires (0057/2004) |
| --- | --- |

—

Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez, sur la libéralisation des services portuaires (0057/2004)

4.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004; |
| --- | --- |

—

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004;

| — | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005; |
| --- | --- |

—

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005;

| — | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne; |
| --- | --- |

—

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne;

| — | Procès-verbal de rectification du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. |
| --- | --- |

—

Procès-verbal de rectification du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

5.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 22 novembre 2004

de Mme Aikaterini Koliouli (no 906/2004);

de M. Pericles Kokioulis (no 907/2004);

de M. Javier Beobide Arteche (no 908/2004);

de M. Jacques Barthel (no 909/2004);

de M. Ivano Bernasconi (no 910/2004);

de M. Aldo Martello (no 911/2004);

de M. Reinhard Gutzeit (no 912/2004);

de Mme Manuela Rantzsch (no 913/2004);

de M. Tanno Brückner (no 914/2004);

de M. Dirk Plaumann (no 915/2004);

de M. Hans Albrecht (no 916/2004);

de M. Dieter Frank (Stadt Schwarzenbach a. Wald) (no 917/2004);

de M. Hans-Jürgen Schulz (no 918/2004);

de M. Erhard Jakob (no 919/2004);

de M. Michael Norra (amnesty international) (no 920/2004);

de M. Klaus Adelt (Stadt Selbitz) (no 921/2004);

de Doris et Carsten Thurau (no 922/2004);

de M. Gavin Sharp (no 923/2004);

de M. Antony Wayland (no 924/2004);

de M. Mario Leon Rodriguez Roman (plus 107 signatures) (no 925/2004);

de Mme Valerie Stoddart (no 926/2004);

de Mme Jana Hradilkova (no 927/2004);

de M. Geoffrey Simmonds (no 928/2004);

de M. Gregory Panos (no 929/2004);

de M. Narcisa Tosi (no 930/2004);

de M. Radoslaw Botev (no 931/2004);

de M. Petr Bubenicek (no 932/2004);

de M. Bohumil Stefanek (no 933/2004);

de M. D.A. William (no 934/2004);

de Mme Lidija Kocevar Cener (no 935/2004);

Le 3 décembre 2004

de M. Otto Rasmussen (no 936/2004);

de Mme Doris Thurau (no 937/2004);

de M. Carsten Thurau (no 938/2004);

de M. Karl-Heinz Wente (no 939/2004);

de Mme Ursula Hafke (no 940/2004);

de Mme Eva Mileder (BI «Wir für Oeversee») (no 941/2004);

de Vasile et Valeria Rusu (no 942/2004);

de Mme Lesya Shramko (Bund ukrainischer Studenten in Deutschland e.V.) (plus 5442 signatures) (no 943/2004);

de Mme Sheila Ellis (Residents Against Toxic Site) (no 944/2004);

de Mme Daniela Gray (no 945/2004);

de M. Rauno Ketonen (no 946/2004);

de M. Jouni Jansson (no 947/2004);

de M. Per-Olle Gustavson (no 948/2004);

de M. Paulic Herbert (no 949/2004);

de M. Helena et Janusz Furkal (no 950/2004);

de M. Jan Dolezal (Wielkopolskie Zrzeszenie Handlu i Uslug w Poznaniu) (no 951/2004);

de M. Wiktor Wozniak (no 952/2004);

de M. Georgios Koukas (no 953/2004);

de M. Christos Koumelis (no 954/2004);

de M. Enrique Gonzalez Blanco (no 955/2004);

de M. Yves Alain Lemarquand (no 956/2004);

de M. Roberto Marcoccio (no 957/2004);

de M. Sebastiano Puleo (no 958/2004);

de M. Roberto A. Jacchia (no 959/2004).

6.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC33/2004 de la Commission européenne (C6-0191/2004 — SEC(2004)715 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC56/2004 de la Commission européenne (C6-0192/2004 — SEC(2004)1332 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC59/2004 de la Commission européenne (C6-0179/2004 — SEC(2004)1335 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC60/2004 de la Commission européenne (C6-0180/2004 — SEC(2004)1336 final).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC62/2004 de la Commission européenne (C6-0183/2004 — SEC(2004)1338 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC63/2004 de la Commission européenne (C6-0185/2004 — SEC(2004)1339 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC64/2004 de la Commission européenne (C6-0186/2004 — SEC(2004)1340 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC65/2004 de la Commission européenne (C6-0193/2004 — SEC(2004)1341 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC66/2004 de la Commission européenne (C6-0194/2004 — SEC(2004)1394 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC67/2004 de la Commission européenne (C6-0195/2004 — SEC(2004)1395 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC68/2004 de la Commission européenne (C6-0196/2004 — SEC(2004)1396 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

***

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits 22/2004 de la Cour de Justice.

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

7.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traite CE, qu'il approuvait qu'il approuvait les positions du Parlement arrêtées en première lecture le:

| — | 9 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique abrogeant la directive 89/336/CEE (2002/0306(COD)); |
| --- | --- |

—

9 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique abrogeant la directive 89/336/CEE (2002/0306(COD));

| — | 30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2003/0045(COD)); |
| --- | --- |

—

30 mars 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2003/0045(COD));

| — | 20 avril 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (2003/0164(COD)); |
| --- | --- |

—

20 avril 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (2003/0164(COD));

| — | 22 avril 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (2003/0250(COD)). |
| --- | --- |

—

22 avril 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (2003/0250(COD)).

Les actes en question sont donc arrêtés. Le Président du Parlement conjointement avec le Président du Conseil procédera à leur signature, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement.

8.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de décembre (PDOJ 350.905) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 13 au 16 décembre 2004

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | Le groupe Verts/ALE demande que le Rapport Moscovici — A6-0061/2004 « Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion» soit inscrit à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure. |
| --- | --- |

—

Le groupe Verts/ALE demande que le Rapport Moscovici — A6-0061/2004 « Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion» soit inscrit à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure.

Intervient Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement rejette cette demande.

| — | Les groupes PSE et ALDE demandent que le Rapport Coelho — A6-0029/2004 « Visa/Titre de séjour» soit inscrit à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure. |
| --- | --- |

—

Les groupes PSE et ALDE demandent que le Rapport Coelho — A6-0029/2004 « Visa/Titre de séjour» soit inscrit à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Intervient Carlos Coelho (rapporteur).

Par VE (141 pour, 111 contre, 7 abstentions), le Parlement approuve la demande.

| — | Les groupes PSE et Verts/ALE demandent que le Rapport Coelho — A6-0052/2004 «Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières» soit inscrit à l'heure des votes de mercredi conformément à l'article 131 du règlement. |
| --- | --- |

—

Les groupes PSE et Verts/ALE demandent que le Rapport Coelho — A6-0052/2004 «Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières» soit inscrit à l'heure des votes de mercredi conformément à l'article 131 du règlement.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Interviennent Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, qui demande que le débat sur la préparation du Conseil européen du 17 décembre 2004(point 33 du PDOJ) aborde la question de la prostitution enfantine au Cambodge, Hannes Swoboda, qui suggère que le Président attire par lettre l'attention du gouvernement cambodgien sur la question (M. le Président s'y engage) et Marco Pannella qui souhaite que la lettre du Président aborde la situation générale dans ce pays (M. le Président s'y refuse).

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zdzisław Zbigniew Podkański, Antonio López-Istúriz White, Csaba Sándor Tabajdi, Gyula Hegyi, Marios Matsakis, Panagiotis Beglitis, Alexander Nuno Alvaro, James Nicholson, Richard Howitt, Ashley Mote, Luis Yañez-Barnuevo García, Theresa Villiers, David Martin, Urszula Krupa, James Hugh Allister, Libor Rouček, Zbigniew Zaleski, Othmar Karas, Hélène Flautre et Mario Borghezio.

Intervient Bernd Posselt pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, cette intervention ne constituant pas un rappel au règlement).

10.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)

Rapport sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0656 — C6-0148/2004 — 2004/2182(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0063/2004).

Camiel Eurlings (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Olli Rehn (membre de la Commission) et Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Emma Bonino, au nom du groupe ALDE, et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michel Rocard, Bernard Lehideux, Cem Özdemir, Kyriacos Triantaphyllides, Mirosław Mariusz Piotrowski, Roberta Angelilli, Hans-Peter Martin, Elmar Brok et Jan Marinus Wiersma.

PRÉSIDENCE: Edward MCMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Andrew Duff, Hélène Flautre, Dimitrios Papadimoulis, Paul Marie Coûteaux, Mogens N.J. Camre, James Hugh Allister, Geoffrey Van Orden, Pasqualina Napoletano, Cecilia Malmström, Johannes Voggenhuber, Miloslav Ransdorf, Georgios Karatzaferis, Eoin Ryan, Andreas Mölzer, Jacques Toubon, Véronique De Keyser, Marielle De Sarnez, Tatjana Ždanoka, Athanasios Pafilis, Nils Lundgren, Jan Tadeusz Masiel, Werner Langen et Panagiotis Beglitis.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Jelko Kacin, Satu Hassi, Vittorio Emanuele Agnoletto, Francesco Enrico Speroni, Frank Vanhecke, Giorgos Dimitrakopoulos, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Renate Sommer, Klaus Hänsch, Jeanine Hennis-Plasschaert, Yiannakis Matsis, Kader Arif, Marios Matsakis, Gitte Seeberg, Poul Nyrup Rasmussen, Sophia in 't Veld, Ioannis Kasoulides, Vural Öger, Henrik Lax, Bernd Posselt, Emine Bozkurt, Toomas Savi, Laima Liucija Andrikienė, Richard Howitt, Ignasi Guardans Cambó, Luís Queiró, Libor Rouček et Sarah Ludford.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Michl Ebner, Teresa Riera Madurell, Christine De Veyrac, Panayiotis Demetriou, Reino Paasilinna, Reinhard Rack, Csaba Sándor Tabajdi, Jas Gawronski, Borut Pahor, Bogusław Sonik, Ioannis Varvitsiotis, Charlotte Cederschiöld, Ursula Stenzel, Stanisław Jałowiecki, Ville Itälä, Atzo Nicolaï et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote:: point 4.1 du PV du 15.12.2004.

11.   Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) [12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ljudmila Novak (A6-0056/2004)

Ljudmila Novak (rapporteur) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Tomáš Zatloukal, Christopher Beazley, Richard Seeber et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 7.24 du PV du 14.12.2004

12.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.905/OJMA).

13.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Carlotti, Carnero González, Casaca, Caspary, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Demszky, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 14 décembre 2004

| 15.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 226/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 226/13

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 226 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (COM(2004)0592 — C6-0118/2004 — 2004/0202(COD)).






  renvoyé | fond REGI |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (COM(2004)0592 — C6-0118/2004 — 2004/0202(COD)).

renvoyé

fond REGI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ECON, IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, REGI, CULT, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD)).

renvoyé

fond: AFET

avis: DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, REGI, CULT, LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (COM(2004)0737 — C6-0168/2004 — 2004/0258(COD)).






  renvoyé | fond: INTA
  avis: DEVE, ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (COM(2004)0737 — C6-0168/2004 — 2004/0258(COD)).

renvoyé

fond: INTA

avis: DEVE, ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: AFET, BUDG, ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET, BUDG, ENVI

| — | Projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 — C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 — C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil: Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: BUDG, CONT, ENVI, REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil: Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, CONT, ENVI, REGI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)).






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(CNS)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(CNS)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 amendé et assorti des propositions de modification (15178/2004 [01] — C6-0215/2004 — 2004/2001(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 amendé et assorti des propositions de modification (15178/2004 [01] — C6-0215/2004 — 2004/2001(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15180/2004 — C6-0216/2004 — 2004/2001(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15180/2004 — C6-0216/2004 — 2004/2001(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15181/2004 — C6-0217/2004 — 2004/2001(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15181/2004 — C6-0217/2004 — 2004/2001(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15182/2004 — C6-0218/2004 — 2004/2001(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (15182/2004 — C6-0218/2004 — 2004/2001(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)).






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: REGI, AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI, AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption de la décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (14811/2004 — C6-0221/2004 — 2004/0817(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption de la décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (14811/2004 — C6-0221/2004 — 2004/0817(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: ECON

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)).






  renvoyé | fond: REGI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)).

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

| — | Proposition de virement de crédits DEC71/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1531 — C6-0224/2004 — 2004/2260(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC71/2004 — Section III — Commission (SEC(2004)1531 — C6-0224/2004 — 2004/2260(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 amendé et assorti des propositions de modification (15178/2004 [02] — C6-0225/2004 — 2004/2002(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 amendé et assorti des propositions de modification (15178/2004 [02] — C6-0225/2004 — 2004/2002(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Conseil de l'Union européenne: Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 — C6-0148/2004 — 2004/2182(INI)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Eurlings Camiel (A6-0063/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

Rapport sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 — C6-0148/2004 — 2004/2182(INI)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Eurlings Camiel (A6-0063/2004).

| — | Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Van Orden Geoffrey (A6-0065/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Van Orden Geoffrey (A6-0065/2004).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Catania Giusto (A6-0067/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Catania Giusto (A6-0067/2004).

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11445/2004 — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD) — 2004/2002(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (15180/2004 — C6-0216/2004 — 15181/2004 — C6-0217/2004 — 15182/2004 — C6-0218/2004) — Commission des budgets
  Rapporteurs: Garriga Polledo Salvador, Jensen Anne Elisabet (A6-0068/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11445/2004 — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD) — 2004/2002(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (15180/2004 — C6-0216/2004 — 15181/2004 — C6-0217/2004 — 15182/2004 — C6-0218/2004) — Commission des budgets

Rapporteurs: Garriga Polledo Salvador, Jensen Anne Elisabet (A6-0068/2004).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0069/2004). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)) — Commission des budgets

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0069/2004).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)) — Commission du développement régional
  Rapporteur: Nicholson James (A6-0071/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)) — Commission du développement régional

Rapporteur: Nicholson James (A6-0071/2004).

| — | * Rapport sur la projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 — C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Bourlanges Jean-Louis (A6-0072/2004). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 — C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Bourlanges Jean-Louis (A6-0072/2004).

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | Zimbabwe






  — | Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B6-0212/2004); |
| --- | --- | --- |

I.

Zimbabwe

—

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B6-0212/2004);

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0217/2004); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0217/2004);

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0219/2004); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0219/2004);

| — | Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0225/2004); |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0225/2004);

| — | Jonas Sjöstedt, André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0227/2004); |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0227/2004);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur le Zimbabwe (B6-0230/2004); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur le Zimbabwe (B6-0230/2004);

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0231/2004); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Zimbabwe (B6-0231/2004);

| II. | Situation à l'est de la République démocratique du Congo






  — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Congo (B6-0218/2004); |
| --- | --- | --- |

II.

Situation à l'est de la République démocratique du Congo

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Congo (B6-0218/2004);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation en République démocratique du Congo (B6-0220/2004); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation en République démocratique du Congo (B6-0220/2004);

| — | Maria Martens, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0222/2004); |
| --- | --- |

—

Maria Martens, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0222/2004);

| — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0224/2004); |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0224/2004);

| — | Luisa Morgantini et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0229/2004); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo (B6-0229/2004);

| — | Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en RDC (B6-0232/2004): |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en RDC (B6-0232/2004):

| III. | Bhopal






  — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la catastrophe de Bhopal 20 ans après (B6-0216/2004); |
| --- | --- | --- |

III.

Bhopal

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la catastrophe de Bhopal 20 ans après (B6-0216/2004);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur Bhopal (B6-0221/2004); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur Bhopal (B6-0221/2004);

| — | John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur Bhopal (B6-0223/2004): |
| --- | --- |

—

John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur Bhopal (B6-0223/2004):

| — | Chris Davies, au nom du groupe ALDE, sur Bhopal (B6-0226/2004); |
| --- | --- |

—

Chris Davies, au nom du groupe ALDE, sur Bhopal (B6-0226/2004);

| — | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur le 20e anniversaire de la «catastrophe de Bhopal» (B6-0228/2004); |
| --- | --- |

—

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur le 20e anniversaire de la «catastrophe de Bhopal» (B6-0228/2004);

| — | Frithjof Schmidt, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur Bhopal (B6-0233/2004). |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur Bhopal (B6-0233/2004).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Sommet UE/Russie (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 1.12.2004(point 12 du PV du 01.12.2004).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Brian Crowley, Anna Elzbieta Fotyga, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0197/2004); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Anna Elzbieta Fotyga, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0197/2004);

| — | Joost Lagendijk, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0198/2004); |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0198/2004);

| — | Laima Liucija Andrikienė, Armin Laschet, Christopher Beazley et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie de La Haye du 25 novembre 2004 (B6-0206/2004); |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė, Armin Laschet, Christopher Beazley et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie de La Haye du 25 novembre 2004 (B6-0206/2004);

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0207/2004); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (B6-0207/2004);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sommet UE-Russie (La Haye, 25 novembre 2004) (B6-0208/2004); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sommet UE-Russie (La Haye, 25 novembre 2004) (B6-0208/2004);

| — | Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE-Russie (B6-0209/2004) |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE-Russie (B6-0209/2004)

Vote: point 4.4 du PV du 15.12.2004.

5.   Orientations politiques stratégiques (débat)

Déclaration de la Commission: Orientations politiques stratégiques

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, József Szájer, Poul Nyrup Rasmussen et Alexander Nuno Alvaro.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Alyn Smith, Helmuth Markov, Jens-Peter Bonde, Roberta Angelilli, Irena Belohorská, Ville Itälä, Hannes Swoboda, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Diamanto Manolakou, Johannes Blokland, Philip Claeys, José Albino Silva Peneda, Harlem Désir, Andrew Duff, Umberto Guidoni, Maciej Marian Giertych, Othmar Karas, Jan Marinus Wiersma, Henrik Lax, Roberto Musacchio, Malcolm Harbour, Magda Kósáné Kovács, Agnes Schierhuber, Miguel Angel Martínez Martínez et Jan Olbrycht.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Reino Paasilinna, Markus Ferber, Marilisa Xenogiannakopoulou, Philip Bushill-Matthews, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Luís Queiró, Georgios Papastamkos, Marianne Thyssen et José Manuel Barroso.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Lena Ek, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Nuno Alvaro et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, pour clôturer le débat sur les orientations politiques stratégiques de la Commission nouvellement nommée (B6-0205/2004); |
| --- | --- |

—

Lena Ek, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Nuno Alvaro et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, pour clôturer le débat sur les orientations politiques stratégiques de la Commission nouvellement nommée (B6-0205/2004);

| — | Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission nouvellement nommée (B6-0210/2004); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission nouvellement nommée (B6-0210/2004);

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les orientations stratégiques et politiques de la Commission (B6-0211/2004); |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les orientations stratégiques et politiques de la Commission (B6-0211/2004);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les orientations stratégiques et politiques de la Commission (B6-0213/2004); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les orientations stratégiques et politiques de la Commission (B6-0213/2004);

| — | Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (B6-0214/2004); |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (B6-0214/2004);

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (B6-0215/2004). |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (B6-0215/2004).

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 16.12.2004.

(La séance est suspendue à 11 h 35 dans l'attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

6.   Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

De 12 heures à 12h30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du Prix Sakharov à l'Association des journalistes du Belarus.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Intervient Bogdan Pęk, qui proteste contre l'enlèvement de petits drapeaux polonais de l'hémicycle (M. le Président, après avoir précisé qu'il n'était pas dans les habitudes du Parlement d'exhiber individuellement les couleurs nationales dans l'hémicycle, lui répond que le Bureau examinera la question au cours de sa prochaine réunion).

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen sur: Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (article 117 du règlement)

Demande de consultation sur: Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Approuvé

7.2.   Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER, FSE et Fonds de cohésion (article 118 du règlement)

Demande de consultation sur: Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion [COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)] — Commission du développement régional.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

Approuvé

7.3.   Demande de consultation du Comité des régions sur: FEDER (article 118 du règlement)

Demande de consultation sur: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional [COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)] — Commission du développement régional.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

Approuvé

7.4.   Demande de consultation du Comité des régions sur: Fonds de cohésion (article 118 du règlement)

Demande de consultation sur: Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion [COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)] — Commission du développement régional.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

Approuvé

7.5.   Demande de consultation du Comité des régions sur: Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (article 118 du règlement)

Demande de consultation sur: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) [COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)] — Commission du développement régional.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

Approuvé

7.6.   Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion dun protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0060/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0077)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.7.   Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, dun protocole à laccord de coopération et dunion douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0048/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0078)

7.8.   Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires [COM(2004)0563 — C6-0117/2004 — 2004/0188(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0035/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0079)

7.9.   Soutien au développement rural * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0034/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0080)

7.10.   Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0036/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0081)

7.11.   Candidature de la Croatie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie [COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0064/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0082)

7.12.   Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique [COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0038/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0083)

7.13.   Partenariat euro-méditerranéen * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) [COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0045/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0084)

7.14.   Assurance-crédit, garanties et crédits financiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée) [COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0046/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0085)

7.15.   Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) [COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0047/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0086)

7.16.   Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts [COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0044/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0087)

7.17.   Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 [C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0054/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0088)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.18.   Garantie de la Communauté à la BEI * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) [COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0066/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0089)

7.19.   Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier [SEC(2003)0255 — 10666/2003 — 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0048/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0090)

7.20.   Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de ladhésion de la République tchèque, de lEstonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [8754/2004 — COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ian Hudghton (A6-0058/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ian Hudghton (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0091)

7.21.   Fonds international pour l'Irlande * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) [COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: James Nicholson (A6-0071/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0092)

7.22.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland [2004/2174(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0059/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0093)

7.23.   Vérification des pouvoirs (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la vérification des pouvoirs [2004/2140(REG)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0043/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0094)

7.24.   Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) [12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ljudmila Novak (A6-0056/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 24)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2004)0095)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A6-0034/2004

| — | vote unique

  pour: Piia-Noora Kauppi, Emilio Menéndez del Valle, Neil Parish, Luís Queiró |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Piia-Noora Kauppi, Emilio Menéndez del Valle, Neil Parish, Luís Queiró

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Ordre du jour

Sur proposition du Président, le rapport Jean-Louis Bourlanges «Application de l'article 251 du traité CE» (A6-0072/2004), prévu à l'ordre du jour de mercredi (point 57 de l'OJ) et adopté en commission dans les conditions conformes à l'article 131 du règlement, est inscrit à l'heure des votes de jeudi sans débat et sans délai de dépôt d'amendements.

12.   Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes sections) [11445/2004 — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD) — 2004/2002(BUD)] et les lettres rectificatives no 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2005 [15180/2004 — C6-0216/2004] [15181/2004 — C6-0217/2004] [15182/2004 — C6-0218/2004] — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section III, Commission — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social — Section VII, Comité des régions — Section VIII(A), Médiateur européen — Section VIII(B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets.

Corapporteurs: Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen (A6-0068/2004)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0069/2004)

Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen présentent le rapport (A6-0068/2004).

Reimer Böge présente le rapport (A6-0069/2004).

Interviennent Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Gérard Deprez, au nom de la commission LIBE, Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur pour avis de la commission AFET sur le rapport A6-0069/2004).

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Giovanni Pittella, Esko Seppänen, Ģirts Valdis Kristovskis, Hans-Peter Martin, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jean-Claude Martinez, Valdis Dombrovskis, Robert Kilroy-Silk, Mathieu Grosch, John Bowis, Albert Jan Maat, László Surján, Den Dover, María Esther Herranz García, Anders Wijkman et Atzo Nicolaï.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1, point 8.3 et point 8.4 du PV du 16.12.2004.

13.   Perspectives financières (débat)

Question orale posée par Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, à la Commission, sur la préparation du prochain cadre financier (B6-0131/2004)

Josep Borrell Fontelles développe la question orale.

Interviennent Reimer Böge, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, Constanze Angela Krehl, Margrietus van den Berg, Kathalijne Maria Buitenweg, Kyösti Tapio Virrankoski, Alain Lamassoure, Anne Elisabet Jensen, Gerardo Galeote Quecedo, Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission), Hans-Peter Martin, Dariusz Maciej Grabowski et Alyn Smith.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Intervient Lars Wohlin.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris ce soir (point 15 du PV du 14.12.2004).

14.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0136/2004).

Première partie

Question 32 (Evangelia Tzampazi): Découverte de dioxine dans des produits laitiers aux Pays-Bas.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Evangelia Tzampazi.

Question 33 (Daniel Caspary): Taxes administratives à acquitter pour les quotas d'émission de CO2 au titre des échanges applicables en la matière.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Daniel Caspary et David Martin.

Question 34 (Ignasi Guardans Cambó): Piraterie et société de l'information.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ignasi Guardans Cambó.

Deuxième partie

Question 35 (Anna Hedh): Coûts des déplacements à Strasbourg.

Siim Kallas (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Anna Hedh, Daniel Caspary et Marie Anne Isler Béguin.

Question 36 (Paul van Buitenen): Mépris à l'égard des souhaits du Parlement européen concernant la publication du poste de directeur de l'OLAF.

Siim Kallas répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paul van Buitenen.

La question 37 est caduque, son auteur étant absent.

Question 38 (Åsa Westlund): Défis lancés au service public de radiotélévision.

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Åsa Westlund.

Question 39 (Luis Francisco Herrero-Tejedor): Définition de «mission de service public» et organismes publics de radiodiffusion.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Luis Francisco Herrero-Tejedor.

Question 40 (Richard Howitt): Accès à la télévision numérique.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Howitt et Gay Mitchell.

Question 41 (Michl Ebner): Placement de produits.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Michl Ebner.

Question 42 (Mary Honeyball): Vie privée et communications électroniques.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mary Honeyball.

Question 43 (Bart Staes): Viols en masse dans la République démocratique du Congo.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

La question 44 est caduque, son auteur étant absent.

Question 45 (Manolis Mavrommatis): Utilisation efficace de l'aide humanitaire de l'UE.

Louis Michel répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Manolis Mavrommatis.

Question 46 (Hélène Goudin): Politique d'aide de l'UE.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Hélène Goudin.

Question 47 (Marie Anne Isler Béguin): Initiative en faveur de la paix et du dialogue en Mauritanie.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Anne Isler Béguin.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

15.   Perspectives financières (suite du débat)

Interviennent José Albino Silva Peneda, Henrik Lax, Elisabeth Schroedter, Den Dover, Françoise Grossetête, Othmar Karas, Konstantinos Hatzidakis, Jan Olbrycht, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Laima Liucija Andrikienė et Lambert van Nistelrooij

Le débat est clos.

16.   Procédure d'asile et protection des régions d'origine (débat)

Rapport sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine [2004/2121(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean Lambert (A6-0051/2004)

Jean Lambert présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Kasoulides (rapporteur pour avis de la commission AFET), Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, Mario Borghezio, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Stefano Zappalà, Martine Roure, Sophia in 't Veld, Bairbre de Brún et Michele Santoro.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 15.12.2004.

17.   Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) [2004/2221(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0067/2004)

Giusto Catania présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (membre de la Commission).

Interviennent Frederika Brepoels, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Charlotte Cederschiöld, Erik Meijer, Hélène Goudin, Carlos Coelho, Maria Carlshamre et Eva-Britt Svensson.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 15.12.2004.

18.   Résidus de pesticides ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil [9262/1/2004 — C6-0110/2004 — 2003/0052(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0049/2004)

Robert Sturdy présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission)

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, et Linda McAvan.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 15.12.2004.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.905/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Dagmar Roth-Behrendt

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Mohácsi, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klinz, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen — Fonds européen agricole pour le développement (FEADER)

(COM(2004)0490 — C6-0181/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Vote: demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Vote: demande de consultation

+

2.   Demande de consultation du Comité des Régions — FEDER, FSE et Fonds de cohésion

(COM(2004)0492)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Vote: demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Vote: demande de consultation

+

3.   Demande de consultation du Comité des Régions — FEDER

(COM(2004)0495 — C6-0089/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Vote: demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Vote: demande de consultation

+

4.   Demande de consultation du Comité des Régions — Fonds de cohésion

(COM(2004)0494)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Vote: demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Vote: demande de consultation

+

5.   Demande de consultation du Comité des Régions — Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)

(COM(2004)0496 — C6-0091/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Vote: demande de consultation | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Vote: demande de consultation

+

6.   Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0060/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin *

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0062/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0035/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Soutien au développement rural *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0034/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 603,20,16 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

603,20,16

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

10.   Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0036/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Candidature de la Croatie *

Rapport: Elmar BROK (A6-0064/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0038/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Partenariat euro-méditerranéen *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0045/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Assurance-crédit, garanties et crédits financiers *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0046/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0047/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0044/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) ***

Recommandation: Alexander STUBB (A6-0054/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Garantie de la Communauté à la BEI *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0066/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Rapport: Ewa KLAMT (A6-0048/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

20.   Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement *

Rapport: Ian HUDGHTON (A6-0058/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

21.   Fonds international pour l'Irlande *

Rapport: James NICHOLSON (A6-0071/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

22.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland

Rapport: Enrico SPERONI (A6-0059/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

23.   Vérification des pouvoirs

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0043/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

24.   Transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS) ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Ljudmila NOVAK (A6-0056/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

Rapport Daul A6-0034/2004

Résolution

Pour: 603

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Deva

Abstention: 16

ALDE: Malmström

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Martin Hans-Peter, Mölzer

PPE-DE: Konrad, Wijkman

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0077

Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0270) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0270) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, l'article 181 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0019/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, l'article 181 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0019/2004),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0060/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0060/2004);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0078

Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0258) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0258) (1),

| — | vu les articles 133, 308 et 300, paragraphe 2, deuxième phrase du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 133, 308 et 300, paragraphe 2, deuxième phrase du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2004),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0062/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0062/2004);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0079

Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 - C6-0117/2004 - 2004/0188(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0563) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0563) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0035/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0035/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0080

Soutien au développement rural *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2004)0652 — C6-0162/2004 — 2004/0234(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0652) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0652) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0162/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0162/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0034/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0034/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0081

Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0710) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0710) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0036/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0036/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0082

Candidature de la Croatie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0732) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0732) (1),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0199/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0199/2004),

| — | vu l'article 43, paragraphe 1, et l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43, paragraphe 1, et l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0064/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0064/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0083

Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0645) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0645) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique, y annexé, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique, y annexé,

| — | vu l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0175/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0175/2004),

| — | vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0038/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0038/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0084

Partenariat euro-méditerranéen *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0077) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0077) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0091/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0091/2004),

| — | vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0085

Assurance-crédit, garanties et crédits financiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0159) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0159) (1),

| — | vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2004),

| — | vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0086

Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0035) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0035) (1),

| — | vu l'article 100 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0063/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 100 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0063/2004),

| — | vu les article 51 et 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les article 51 et 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0087

Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0577) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0577) (1),

| — | vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0113/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0113/2004),

| — | vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0088

Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) ***

Résolution du Parlement européen sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 20 de la décision 2002/176/UE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la-Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion (2002/176/UE) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 20 de la décision 2002/176/UE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la-Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion (2002/176/UE) (1),

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier de la Convention pour l'exercice 2003 transmis au Parlement européen par lettre du 11 juin 2004 (SGS4/07099/2004 - C6-0210/2004), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier de la Convention pour l'exercice 2003 transmis au Parlement européen par lettre du 11 juin 2004 (SGS4/07099/2004 - C6-0210/2004),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes, du 13 mai 2004, relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, accompagné des observations du secrétaire général de la Convention (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes, du 13 mai 2004, relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, accompagné des observations du secrétaire général de la Convention (2),

| — | vu la consultation émanant du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu la consultation émanant du Conseil,

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A6-0054/2004), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A6-0054/2004),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique dans son rapport que l'examen auquel elle a procédé lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique dans son rapport que l'examen auquel elle a procédé lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que les comptes de la Convention ont été clos le 31 décembre 2003 et qu'un montant correspondant aux dépenses estimées restant à liquider à cette date a été transféré au Conseil, |
| --- | --- |

B.

considérant que les comptes de la Convention ont été clos le 31 décembre 2003 et qu'un montant correspondant aux dépenses estimées restant à liquider à cette date a été transféré au Conseil,

| C. | considérant que, dans son rapport, la Cour indique que la situation définitive des comptes de la Convention ne sera connue que lorsque toutes les dettes restant à liquider auront été réglées et qu'elle suivra cette question dans le cadre de l'audit des comptes du Conseil pour l'exercice 2004, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans son rapport, la Cour indique que la situation définitive des comptes de la Convention ne sera connue que lorsque toutes les dettes restant à liquider auront été réglées et qu'elle suivra cette question dans le cadre de l'audit des comptes du Conseil pour l'exercice 2004,

| D. | considérant que le Parlement européen aura la possibilité d'examiner toute autre question se posant à cet égard sur la base du suivi de la Cour des comptes dans le contexte de la procédure de décharge relative à l'exercice 2004; |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement européen aura la possibilité d'examiner toute autre question se posant à cet égard sur la base du suivi de la Cour des comptes dans le contexte de la procédure de décharge relative à l'exercice 2004;

| 1. | donne son avis conforme sur l'octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur l'octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et à la Cour des comptes.

---

(1)  JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.

(2)  JO C 157 du 14.6.2004, p. 1.

P6_TA(2004)0089

Garantie de la Communauté à la BEI *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) (COM(2004)0385 — C6-0073/2004 — 2004/0121(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0385) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0385) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2004),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0066/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0066/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie
  et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) | Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie
  , en Ukraine, en Moldova et au Belarus



  (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte). |
| Amendement 2 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 308
  , | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 181 A
  , |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 |
| (5) Ce mandat de prêt sera soumis
  , d'une part,
  à des conditions appropriées conformes aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques
  ainsi qu'aux accords passés
  avec d'autres institutions financières internationales sur les aspects sectoriels et relatifs au projet
  et, d'autre part, à
  un juste partage des tâches entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). | (5) Ce mandat de prêt sera soumis à des conditions appropriées conformes
  aux politiques de l'Union européenne et
  aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques
  . La BEI et la Commission assureront la nécessaire coordination
  avec d'autres institutions financières internationales sur les aspects sectoriels et relatifs au projet
  . Ceci peut comporter, en particulier
  , un juste partage des tâches entre la BEI
  , en tant qu'institution de l'Union européenne et de ses États membres,
  et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). |
| Amendement 4 |
| Considérant 7 |
| (7) La Russie
  et les NEI occidentaux
  devront être pleinement pris en compte dans l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud). | (7) La Russie
  , l'Ukraine, la Moldova et le Belarus
  devront être pleinement pris en compte dans l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).
  Il conviendrait d'envisager aussi, au moment de l'examen en question, d'inclure des pays du Caucase du Sud et d'Asie centrale. |
| Amendement 5 |
| Article 2 |
| Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre. | Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication
  , en ce compris la sûreté nucléaire,
  situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre. |
| Amendement 6 |
| Article 3, paragraphe 3, alinéa 1, point b, et alinéa 2 |
| b) | coopération et, le cas échéant, cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.


  La
  BEI et la BERD
  se partagent convenablement les tâches
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie
  et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie
  , en Ukraine, en Moldova et au Belarus

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte).

Amendement 2

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 308
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 181 A
  ,

Amendement 3

Considérant 5

(5) Ce mandat de prêt sera soumis
  , d'une part,
  à des conditions appropriées conformes aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques
  ainsi qu'aux accords passés
  avec d'autres institutions financières internationales sur les aspects sectoriels et relatifs au projet
  et, d'autre part, à
  un juste partage des tâches entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

(5) Ce mandat de prêt sera soumis à des conditions appropriées conformes
  aux politiques de l'Union européenne et
  aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques
  . La BEI et la Commission assureront la nécessaire coordination
  avec d'autres institutions financières internationales sur les aspects sectoriels et relatifs au projet
  . Ceci peut comporter, en particulier
  , un juste partage des tâches entre la BEI
  , en tant qu'institution de l'Union européenne et de ses États membres,
  et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Amendement 4

Considérant 7

(7) La Russie
  et les NEI occidentaux
  devront être pleinement pris en compte dans l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

(7) La Russie
  , l'Ukraine, la Moldova et le Belarus
  devront être pleinement pris en compte dans l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).
  Il conviendrait d'envisager aussi, au moment de l'examen en question, d'inclure des pays du Caucase du Sud et d'Asie centrale.

Amendement 5

Article 2

Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre.

Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication
  , en ce compris la sûreté nucléaire,
  situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 3, alinéa 1, point b, et alinéa 2

b)

coopération et, le cas échéant, cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

La
  BEI et la BERD
  se partagent convenablement les tâches
  .

| b) | coopération entre la BEI et d'autres institutions financières internationales
  et, quand cela est possible et le cas échéant, compte tenu du fait qu'il incombe à la BEI de soutenir les politiques communautaires, cofinancement avec ces institutions
  , afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.


  Un partage convenable des tâches entre la
  BEI et la BERD
  est recherché
  . |
| --- | --- |

b)

coopération entre la BEI et d'autres institutions financières internationales
  et, quand cela est possible et le cas échéant, compte tenu du fait qu'il incombe à la BEI de soutenir les politiques communautaires, cofinancement avec ces institutions
  , afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

Un partage convenable des tâches entre la
  BEI et la BERD
  est recherché
  .

Amendement 7

Article 4

Les pays visés deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et en informe la BEI.

Les pays visés deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes
  aux politiques de l'Union européenne et
  aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et en informe la BEI
  , et cela après avoir communiqué ses motifs au Parlement européen et au Conseil
  .

Amendement 8

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Études de faisabilité

La BEI est invitée à élaborer des études de faisabilité concernant l'éventuelle inclusion dans le mandat général, à compter de 2007, de pays du Caucase du Sud et de l'Asie centrale.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0090

Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 — 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2003)0255, 10666/2003 et 12383/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2003)0255, 10666/2003 et 12383/2004) (1),

| — | vu les articles 63, paragraphe 3 (b), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 63, paragraphe 3 (b), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0070/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0070/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0048/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0048/2004);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0091

Adaptation de la directive 77/388/CEE sur la TVA à la suite de l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8754/2004 — COM(2004)0295 — C6-0074/2004 — 2004/0810(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (8754/2004 - COM(2004)0295) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (8754/2004 - COM(2004)0295) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0074/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0074/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0058/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0058/2004),

| A. | réaffirmant son soutien au dispositif expérimental consistant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à des services à forte intensité de main-d'œuvre, tel qu'exprimé dans ses positions des 20 novembre 2002 (2), 4 décembre 2003 (3) et 15 janvier 2004 (4); |
| --- | --- |

A.

réaffirmant son soutien au dispositif expérimental consistant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à des services à forte intensité de main-d'œuvre, tel qu'exprimé dans ses positions des 20 novembre 2002 (2), 4 décembre 2003 (3) et 15 janvier 2004 (4);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 177.

(3)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 138.

(4)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 382.

P6_TA(2004)0092

Fonds international pour l'Irlande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0632) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0632) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0222/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0222/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0071/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0071/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0093

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland, transmise par le ministère fédéral allemand de la justice, en date du 17 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland, transmise par le ministère fédéral allemand de la justice, en date du 17 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

| — | après que l'occasion eut été donnée à M. Rainer Wieland d'être entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, et que celui-ci eut déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la levée de son immunité parlementaire, |
| --- | --- |

—

après que l'occasion eut été donnée à M. Rainer Wieland d'être entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, et que celui-ci eut déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la levée de son immunité parlementaire,

| — | vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 46 de la Loi fondamentale allemande, |
| --- | --- |

—

vu l'article 46 de la Loi fondamentale allemande,

| — | vu l'article 6, paragraphe 2 et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2 et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0059/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0059/2004);

| 1. | décide de lever l'immunité de M. Rainer Wieland; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de M. Rainer Wieland;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission précitée aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission précitée aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne.

---

(1)  Voir affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2004)0094

Vérification des pouvoirs

Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1), |
| --- | --- |

—

vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1),

| — | vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l'annexe I de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l'annexe I de son règlement,

| — | vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

| — | vu les contestations reçues concernant la validité de l'élection de certains membres du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu les contestations reçues concernant la validité de l'élection de certains membres du Parlement européen,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2004),

| A. | considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen,

| B. | considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée,

| C. | considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait avec retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement, |
| --- | --- |

C.

considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait avec retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement,

| D. | considérant que, dans certains cas, l'État membre a procédé à une notification partielle des candidats élus et à une intégration ultérieure de ces derniers, ce qui n'a pas permis au Parlement européen de se réunir dans sa composition complète dès sa session constitutive, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans certains cas, l'État membre a procédé à une notification partielle des candidats élus et à une intégration ultérieure de ces derniers, ce qui n'a pas permis au Parlement européen de se réunir dans sa composition complète dès sa session constitutive,

| E. | considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'annulation de l'élection des députés en question, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'annulation de l'élection des députés en question,

| F. | considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans la législation nationale à laquelle renvoie l'acte, |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans la législation nationale à laquelle renvoie l'acte,

| G. | considérant que les modifications apportées à l'acte du 20 septembre 1976 par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ont mis en relief l'inadéquation des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 du règlement, particulièrement en ce qui concerne l'adoption de mesures relatives à la vérification de situations d'incompatibilité manifeste (découlant de l'article 7 de l'acte du 20 septembre 1976) dès le début de la session constitutive du Parlement européen; |
| --- | --- |

G.

considérant que les modifications apportées à l'acte du 20 septembre 1976 par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ont mis en relief l'inadéquation des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 du règlement, particulièrement en ce qui concerne l'adoption de mesures relatives à la vérification de situations d'incompatibilité manifeste (découlant de l'article 7 de l'acte du 20 septembre 1976) dès le début de la session constitutive du Parlement européen;

| 1. | déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux ont été contestés, le mandat des membres du Parlement européen mentionnés à l'annexe I de la présente décision, dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 ainsi que de l'annexe I du règlement; |
| --- | --- |

1.

déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux ont été contestés, le mandat des membres du Parlement européen mentionnés à l'annexe I de la présente décision, dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 ainsi que de l'annexe I du règlement;

| 2. | déclare irrecevables et infondées, pour les raisons exposées pour chaque contestation à l'annexe II de la présente décision, les contestations reçues en ce qui concerne la validité de l'élection de certains membres du Parlement européen; |
| --- | --- |

2.

déclare irrecevables et infondées, pour les raisons exposées pour chaque contestation à l'annexe II de la présente décision, les contestations reçues en ce qui concerne la validité de l'élection de certains membres du Parlement européen;

| 3. | réitère la demande adressée aux autorités nationales compétentes de communiquer au Parlement européen non seulement les noms des candidats élus, mais également ceux de leurs remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote; |
| --- | --- |

3.

réitère la demande adressée aux autorités nationales compétentes de communiquer au Parlement européen non seulement les noms des candidats élus, mais également ceux de leurs remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;

| 4. | invite les autorités compétentes des États membres à procéder sans délai à la notification des députés élus de façon que la composition du Parlement européen soit complète dès sa session constitutive; |
| --- | --- |

4.

invite les autorités compétentes des États membres à procéder sans délai à la notification des députés élus de façon que la composition du Parlement européen soit complète dès sa session constitutive;

| 5. | invite les autorités compétentes des États membres à mener rapidement à bien l'examen des contestations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de son résultat; |
| --- | --- |

5.

invite les autorités compétentes des États membres à mener rapidement à bien l'examen des contestations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de son résultat;

| 6. | charge son Président de renvoyer à la commission compétente la question relative à la modification des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, d'adapter ceux-ci à l'acte du 20 septembre 1976, tel que modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition complète dès la session constitutive; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de renvoyer à la commission compétente la question relative à la modification des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, d'adapter ceux-ci à l'acte du 20 septembre 1976, tel que modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition complète dès la session constitutive;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi qu'aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi qu'aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

ANNEXE I:

Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT

PAR ÉTAT MEMBRE

(situation au 20 juillet 2004)

Belgique (24 députés)

BELET Ivo

BREPOELS Frederika M. M.

BUSQUIN Philippe

CLAEYS Philip

DE KEYSER Véronique

DE VITS Mia

DEHAENE Jean-Luc

DEPREZ Gérard

DILLEN Koenraad

DUQUESNE Antoine

EL KHADRAOUI Saïd

GROSCH Mathieu

HUTCHINSON Alain

JONCKHEER Pierre

LANGENDRIES Raymond

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie

RIES Frédérique

STAES Bart

STERCKX Dirk

TARABELLA Marc

THYSSEN Marianne

VAN HECKE Johan

VAN LANCKER Anne

VANHECKE Frank

République tchèque (24 députés)

BOBOŠÍKOVÁ Jana

BŘEZINA Jan

CABRNOCH Milan

DUCHOŇ Petr

FAJMON Hynek

FALBR Richard

FLASAROVÁ Věra

HYBÁŠKOVÁ Jana

KOHLÍČEK Jaromír

MAŠTÁLKA Jiří

OUZKÝ Miroslav

RANSDORF Miloslav

REMEK Vladimir

ROITHOVÁ Zuzana

ROUČEK Libor

ŠKOTTOVÁ Nina

STREJČEK Ivo

STROZ Daniel

VLASÁK Oldřich

ZAHRADIL Jan

ZATLOUKAL Tomáš

ŽELEZNÝ Vladimir

ZIELENIEC Josef

ZVĚŘINA Jaroslav

Danemark (14 députés)

AUKEN Margrete

BONDE Jens-Peter

BUSK Niels

CAMRE Mogens N.J.

CHRISTENSEN Ole

JENSEN Anne Elisabet

JØRGENSEN Dan

KRARUP Ole

KRISTENSEN Henrik Dam

RASMUSSEN Poul Nyrup

RIIS-JØRGENSEN Karin

SAMUELSEN Anders

SEEBERG Gitte

THOMSEN Britta

Allemagne (99 députés)

ALVARO Alexander Nuno

BEER Angelika

BEREND Rolf

BÖGE Reimer

BREYER Hiltrud

BRIE André

BROK Elmar

BULLMANN Udo

CASPARY Daniel

CHATZIMARKAKIS Jorgo

COHN-BENDIT Daniel Marc

CRAMER Michael

DESS Albert

DUIN Garrelt

EHLER Jan Christian

FERBER Markus

FLORENZ Karl-Heinz

FRIEDRICH Ingo

GAHLER Michael

GEBHARDT Evelyne

GLANTE Norbert

GOEPEL Lutz

GOMOLKA Alfred

GRAEFE zu BARINGDORF Friedrich-Wilhelm

GRÄSSLE Ingeborg

GRÖNER Lissy

HÄNSCH Klaus

HARMS Rebecca

HAUG Jutta D.

HIERONYMI Ruth

HOPPENSTEDT Karsten Friedrich

HORĄČEK Milan

JARZEMBOWSKI Georg

JEGGLE Elisabeth

JÖNS Karin

KALLENBACH Gisela

KAUFMANN Sylvia-Yvonne

KINDERMANN Heinz

KLAMT Ewa

KLASS Christa

KLINZ Wolf

KOCH Dieter-Lebrecht

KOCH-MEHRIN Silvana

KONRAD Christoph Werner

KRAHMER Holger

KREHL Constanze Angela

KREISSL-DÖRFLER Wolfgang

KUHNE Helmut

LAMBSDORFF GRAF Alexander

LANGEN Werner

LASCHET Armin

LAUK Kurt Joachim

LECHNER Kurt

LEHNE Klaus-Heiner

LEINEN Jo

LIESE Peter

MANN Erika

MANN Thomas

MARKOV Helmuth

MAYER Hans-Peter

NASSAUER Hartmut

NIEBLER Angelika

ÖGER Vural

ÖZDEMIR Cem

PACK Doris

PFLÜGER Tobias

PIECYK Willi

PIEPER Markus

POETTERING Hans-Gert

POSSELT Bernd

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

RADWAN Alexander

RAPKAY Bernhard

REUL Herbert Otto

ROTH-BEHRENDT Dagmar

ROTHE Mechtild

RÜHLE Heide

SCHMIDT Frithjof

SCHMITT Ingo

SCHNELLHARDT Horst

SCHRÖDER Jürgen

SCHROEDTER Elisabeth

SCHULZ Martin

SCHUTH Willem

SCHWAB Andreas

SOMMER Renate

STOCKMANN Ulrich

TRÜPEL Helga

UCA Feleknas

ULMER Thomas

WAGENKNECHT-NIEMEYER Sahra

WALTER Ralf

WEBER Manfred

WEILER Barbara

WEISGERBER Anja

WIELAND Rainer

von WOGAU Karl

WUERMELING Joachim

ZIMMER Gabriele

Estonie (6 députés)

ILVES Toomas Hendrik

KELAM Tunne

MIKKO Marianne

OVIIR Siiri

SAVI Toomas

TARAND Andres

Grèce (24 députés)

ARNAOUTAKIS Stavros

BATZELI Katerina

BEGLITIS Panagiotis

DIMITRAKOPOULOS Giorgos

GKLAVAKIS Ioannis

HATZIDAKIS Konstantinos

KARATZAFERIS Georgios

KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi

LAMBRINIDIS Stavros

MANOLAKOU Diamanto

MATSOUKA Maria

MAVROMMATIS Manolis

PAFILIS Athanasios

PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie

PAPADIMOULIS Dimitrios

PAPASTAMKOS Georgios

SAMARAS Antonis

SIFUNAKIS Nikolaos

TOUSSAS Georgios

TRAKATELLIS Antonios

TZAMPAZI Evangelia

VAKALIS Nikolaos

VARVITSIOTIS Ioannis

XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa

Espagne (54 députés)

AYALA SENDER Inés

AYUSO GONZÁLEZ María del Pilar

BADIA i CUTCHET Maria

BARÓN CRESPO Enrique

BORRELL FONTELLES Josep

CALABUIG RULL Joan

CARNERO GONZÁLEZ Carlos

del CASTILLO VERA Pilar

CERCAS Alejandro

DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA Agustín

DÍEZ GONZÁLEZ Rosa M.

DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara

FERNÁNDEZ MARTÍN Fernando

FRAGA ESTÉVEZ Carmen

GALEOTE QUECEDO Gerardo

GARCÍA-MARGALLO Y MARFILJosé Manuel

GARCÍA PÉREZ Iratxe

GARRIGA POLLEDO Salvador

de GRANDES PASCUAL Luis

GUARDANS CAMBÓ Ignasi

GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina

HAMMERSTEIN MINTZ David

HERRANZ GARCÍA María Esther

HERRERO-TEJEDOR Luis Francisco

ITURGAIZ ANGULO Carlos José

JOAN i MARÍ Bernat

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio

MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Ángel

MASIP HIDALGO Antonio

MATO ADROVER Ana

MAYOR OREJA Jaime

MEDINA ORTEGA Manuel

MÉNDEZ DE VIGO Íñigo

MENÉNDEZ del VALLE Emilio

MEYER PLEITE Willy

MIGUÉLEZ RAMOS Rosa

MILLÁN MON Francisco José

MONTORO ROMERO Cristóbal Ricardo

MORENO SÁNCHEZ Javier

OBIOLS i GERMÀ Raimon

ORTUONDO LARREA Josu

PLEGUEZUELOS AGUILAR Francisca

POMÉS RUIZ José Javier

RIERA MADURELL Teresa

ROMEVA i RUEDA Raül

RUDI ÚBEDA Luisa Fernanda

SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio

SALINAS GARCÍA María Isabel

SÁNCHEZ PRESEDO Antolín

SORNOSA MARTÍNEZ María

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO María Elena

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

VIDAL-QUADRAS ROCA Alejo

YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis

France (78 députés)

ARIF Kader

AUBERT Marie-Hélène

BACHELOT-NARQUIN Roselyne

BEAUPUY Jean Marie

BENNAHMIAS Jean-Luc

BERÈS Pervenche

BONO Guy

BOURLANGES Jean-Louis

BOURZAI Bernadette

CARLOTTI Marie-Arlette

CASTEX Françoise

CAVADA Jean-Marie

CORNILLET Thierry

COTTIGNY Jean Louis

COÛTEAUX Paul Marie

DAUL Joseph

DE SARNEZ Marielle

DESCAMPS Marie-Hélène

DÉSIR Harlem

DE VEYRAC Christine

DOUAY Brigitte

FERREIRA Anne

FLAUTRE Hélène

FONTAINE Nicole

FOURTOU Janelly

FRUTEAU Jean-Claude

GAUBERT Patrick

GAUZÈS Jean-Paul

GIBAULT Claire

GOLLNISCH Bruno

GRIESBECK Nathalie

GROSSETÊTE Françoise

GUELLEC Ambroise

GUY-QUINT Catherine

HAMON Benoît

HAZAN Adeline

HENIN Jacky

HORTEFEUX Brice

ISLER BÉGUIN Marie Anne

LAIGNEL André

LAMASSOURE Alain

LANG Carl

LAPERROUZE Anne

LE FOLL Stéphane

LEHIDEUX Bernard

LE PEN Jean-Marie

LE PEN Marine

LE RACHINEL Fernand (1)

LIENEMANN Marie-Noëlle

LIPIETZ Alain

LOUIS Patrick

MARTINEZ Jean-Claude

MATHIEU Véronique

MORILLON Philippe

MOSCOVICI Pierre

NAVARRO Robert

ONESTA Gérard

PATRIE Béatrice

PEILLON Vincent Benoît Camille

POIGNANT Bernard

REYNAUD Marie-Line

ROCARD Michel

ROURE Martine

SAÏFI Tokia

SAVARY Gilles

SCHAPIRA Pierre Lionel Georges

SCHENARDI Lydia

SIMONOT Chantal (2)

SUDRE Margie

TOUBON Jacques

TRAUTMANN Catherine

VATANEN Ari

VAUGRENARD Yannick

VERGES Paul

VERGNAUD Bernadette

de VILLIERS Philippe

VLASTO Dominique

WEBER Henri

WURTZ Francis

Irlande (13 députés)

AYLWARD Liam

COVENEY Simon

CROWLEY Brian

DE ROSSA Proinsias

DOYLE Avril

HARKIN Marian

HIGGINS Jim

McDONALD Mary Lou

McGUINNESS Mairead

MITCHELL Gay

Ó NEACHTAIN Seán

RYAN Eoin

SINNOTT Kathy

Italie (78 députés)

AGNOLETTO Vittorio Emanuele

ALBERTINI Gabriele

ANDRIA Alfonso

ANGELILLI Roberta

ANTONIOZZI Alfredo

BATTILOCCHIO Alessandro

BERLATO Sergio

BERLINGUER Giovanni

BERSANI Pier Luigi

BERTINOTTI Fausto

BONINO Emma

BONSIGNORE Vito

BORGHEZIO Mario

BOSSI Umberto

BRESSO Mercedes

BRUNETTA Renato

CAROLLO Giorgio

CASTIGLIONE Giuseppe

CATANIA Giusto

CESA Lorenzo

CHIESA Giulietto

CIRINO POMICINO Paolo

COCILOVO Luigi

COSTA Paolo

D'ALEMA Massimo

DE POLI Antonio

DEL TURCO Ottaviano

DE MICHELIS Gianni

DIONISI Armando

DI PIETRO Antonio

EBNER Michl

FATUZZO Carlo

FAVA Giovanni Claudio

FOGLIETTA Alessandro

FRASSONI Monica

GARGANI Giuseppe

GAWRONSKI Jas

GRUBER Dietlinde (Lilli)

GUIDONI Umberto

KUSSTATSCHER Sepp

LA RUSSA Romano Maria

LETTA Enrico

LOCATELLI Pia Elda

LOMBARDO Raffaele

MANTOVANI Mario

MAURO Mario

MORGANTINI Luisa

MUSACCHIO Roberto

MUSCARDINI Cristiana

MUSOTTO Francesco

MUSSOLINI Alessandra

MUSUMECI Sebastiano (Nello)

NAPOLETANO Pasqualina

PANNELLA Marco

PANZERI Pier Antonio

PIRILLI Umberto

PISTELLI Lapo

PITTELLA Giovanni

PODESTÀ Guido

POLI BORTONE Adriana

PRODI Vittorio

RIZZO Marco

ROMAGNOLI Luca

SACCONI Guido

SALVINI Matteo

SANTORO Michele

SARTORI Amalia

SBARBATI Luciana

SPERONI Francesco Enrico

TAJANI Antonio

TATARELLA Salvatore

TOIA Patrizia

VENTRE Riccardo

VERNOLA Marcello

VINCENZI Marta

ZANI Secondo (Mauro)

ZAPPALA' Stefano

ZINGARETTI Nicola

Chypre (6 députés)

ADAMOU Adamos

DEMETRIOU Panayiotis

KASOULIDES Ioannis

MATSAKIS Marios

MATSIS Yiannakis

TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos

Lettonie (9 députés)

ANDREJEVS Georgs

DOMBROVSKIS Valdis

KRASTS Guntars

KRISTOVSKIS Ģirts Valdis

KUŠĶIS Aldis

PĪKS Rihards

VAIDERE Inese

ŽDANOKA Tatjana

ZĪLE Roberts

Lituanie (13 députés)

ANDRIKIENĖ Laima Liucija

BIRUTIS Šarūnas

BUDREIKAITĖDanutė

DEGUTIS Arūnas

DIČKUTĖ Jolanta

DIDŽIOKAS Gintaras

GENTVILAS Eugenijus

JUKNEVIČIENĖ Ona

LANDSBERGIS Vytautas

PALECKIS Justas Vincas

PAVILIONIS Rolandas

SAKALAS Aloyzas

STARKEVIČIŪTĖ Margarita

Luxembourg (6 députés)

GOEBBELS Robert

HENNICOT-SCHOEPGES Erna

LULLING Astrid

POLFER Lydie

SPAUTZ Jean

TURMES Claude

Hongrie (24 députés)

BARSI-PATAKY Etelka

BECSEY Zsolt László

DEMSZKY Gábor

DOBOLYI Alexandra

FAZAKAS Szabolcs

GÁL Kinga

GLATTFELDER Béla

GURMAI Zita

GYÜRK András

HARANGOZÓ Gábor

HEGYI Gyula

HERCZOG Edit

JÁRÓKA Lívia

KÓSÁNÉ KOVÁCS Magda

LÉVAI Katalin

OLAJOS Péter

ŐRY Csaba

PÁLFI István

SCHMITT Pál

SCHÖPFLIN György

SURJÁN László

SZÁJER József

SZENT-IVÁNYI István

TABAJDI Csaba Sándor

Malte (5 députés)

ATTARD-MONTALTO John

BUSUTTIL Simon

CASA David

GRECH Louis

MUSCAT Joseph

Pays-Bas (27 députés)

BELDER Bastiaan

van den BERG Margrietus J.

BERMAN Thijs

BLOKLAND Johannes (Hans)

BOZKURT Emine

van BUITENEN Paul K.T.J.

BUITENWEG Kathalijne Maria

van den BURG Ieke

CORBEY Dorette

DOORN Bert

EURLINGS Camiel

de GROEN-KOUWENHOVEN Elly (Els)

HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine

in 't VELD Sophia Helena

LAGENDIJK Joost

LIOTARD Kartika Tamara

MAAT Albert Jan

MAATEN Jules

MANDERS Toine

MARTENS Maria

MASTENBROEK Edith

MEIJER Erik

MULDER Jan

van NISTELROOIJ Lambert

OOMEN-RUIJTEN Ria G.H.C.

WIERSMA Jan Marinus

WORTMANN-KOOL Corien M.

Autriche (18 députés)

BERGER Maria

BÖSCH Herbert

ETTL Harald

KARAS Othmar

LEICHTFRIED Jörg

LICHTENBERGER Evelin

MARTIN Hans-Peter

MÖLZER Andreas

PRETS Christa

RACK Reinhard

RESETARITS Karin

RÜBIG Paul

SCHEELE Karin

SCHIERHUBER Agnes

SEEBER Richard

STENZEL Ursula

SWOBODA Johannes (Hannes)

VOGGENHUBER Johannes

Pologne (54 députés)

ADWENT Filip

BIELAN Adam Jerzy

BUZEK Jerzy

CHMIELEWSKI Zdzisław Kazimierz

CHRUSZCZ Sylwester

CZARNECKI Marek Aleksander

CZARNECKI Ryszard

FOTYGA Anna Elżbieta

GEREMEK Bronisław

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

GIEREK Adam

GIERTYCH Maciej Marian

GOLIK Bogdan

GRABOWSKA Genowefa

GRABOWSKI Dariusz Maciej

HANDZLIK Małgorzata Maria

JAŁOWIECKI Stanisław

JANOWSKI Mieczysław Edmund

KACZMAREK Filip Andrzej

KAMIŃSKI Michał Tomasz

KLICH Bogdan Adam

KRUPA Urszula

KUC Wiesław Stefan

KUDRYCKA Barbara

KUŁAKOWSKI Jan Jerzy

KUŻMIUK Zbigniew Krzysztof

LEWANDOWSKI Janusz

LIBERADZKI Bogusław Marian

LIBICKI Marcin

MASIEL Jan Tadeusz

OLBRYCHT Jan Marian

ONYSZKIEWICZ Janusz

PĘK Bogdan Marek

PINIOR Józef

PIOTROWSKI Mirosław Mariusz

PISKORSKI Pawel Bartlomiej

PODKAŃSKI Zdzisław Zbigniew

PROTASIEWICZ Jacek

ROGALSKI Bogusław

ROSATI Dariusz Kajetan

ROSZKOWSKI Wojciech

RUTOWICZ Leopold Józef

SARYUSZ-WOLSKI Jacek Emil

SIEKIERSKI Czesław Adam

SIWIEC Marek Maciej

SONIK Bogusław Andrzej

STANISZEWSKA Grażyna

SZEJNA Andrzej Jan

SZYMAŃSKI Konrad Krzysztof

TOMCZAK Witold

WIERZEJSKI Wojciech

WOJCIECHOWSKI Janusz Czesław

ZALESKI Zbigniew

ZWIEFKA Tadeusz Antoni

Portugal (24 députés)

ASSIS Francisco

CAPOULAS SANTOS Luis Manuel

CASACA Paulo

COELHO Carlos

CORREIA Fausto

COSTA António

ESTEVES María da Assunção

ESTRELA Edite

FERNANDES Emanuel Vasconcelos Jardim

FERREIRA Elisa

FIGUEIREDO Ilda

FREITAS Duarte

GOMES Ana Maria R.M.

GRAÇA MOURA Vasco

MADEIRA Jamila

MARQUES Sérgio

PINHEIRO João de Deus

PORTAS Miguel

QUEIRÓ Luís

RIBEIRO Sérgio

RIBEIRO E CASTRO José

dos SANTOS Manuel António

SILVA PENEDA José Albino

SOUSA PINTO Sérgio

Slovénie (7 députés)

BREJC Mihael

DRČAR MURKO Mojca

JORDAN CIZELJ Romana

KACIN Jelko

NOVAK Ljudmila

PAHOR Borut

PETERLE Alojz

Slovaquie (14 députés)

BACÓ Peter

BAUER Edit

BELOHORSKÁ Irena

BEŇOVÁ Monika

DUKA-ZÓLYOMI Árpád

GAĽA Milan

HUDACKÝ Ján

KOTEREC Miloš

KOZLÍK Sergej

MAŇKA Vladimír

MIKOLÁŠIK Miroslav

PLEŠTINSKÁ Zita

ŠŤASTNÝ Peter

ZÁBORSKÁ Anna

Finlande (14 députés)

HASSI Satu Maijastiina

ITÄLÄ Ville

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

KAUPPI Piia-Noora

KORHOLA Eija-Riitta Anneli

LAX Henrik

LEHTINEN Lasse Antero

MYLLER Riitta

PAASILINNA Reino

SEPPÄNEN Esko Olavi

STUBB Alexander

TAKKULA Hannu

VÄYRYNEN Paavo

VIRRANKOSKI Kyösti Tapio

Suède (19 députés)

ANDERSSON Jan

CARLSHAMRE Maria

CEDERSCHIÖLD Charlotte

EK Lena

FJELLNER Christofer

GOUDIN Hélène

HEDH Anna

HEDKVIST PETERSEN Ewa

HÖKMARK Gunnar

IBRISAGIC Anna

LUNDGREN Nils

MALMSTRÖM Cecilia

SCHLYTER Carl

SEGELSTRÖM Inger

SJÖSTEDT Jonas

SVENSSON Eva-Britt

WESTLUND Åsa

WIJKMAN Anders

WOHLIN Lars

Royaume-Uni (78 députés)

ALLISTER James Hugh

ASHWORTH Richard James

ATKINS Robert

ATTWOOLL Elspeth

BATTEN Gerard Joseph

BEAZLEY Christopher J.P.

BLOOM Godfrey William

BOOTH Graham H.

BOWIS John

BRADBOURN Philip Charles

BUSHILL-MATTHEWS Philip

CALLANAN Martin

CASHMAN Michael

CHICHESTER Giles Bryan

CLARK Derek Roland

CORBETT Richard

DAVIES Chris

de BRÚN Bairbre

DEVA Nirj

DOVER Den

DUFF Andrew Nicholas

ELLES James E.M.

EVANS Jillian

EVANS Jonathan

EVANS Robert J.E.

FARAGE Nigel Paul

FORD Glyn

GILL Neena

HALL Fiona Jane

HANNAN Daniel J.

HARBOUR Malcolm

HEATON-HARRIS Christopher

HELMER Roger

HONEYBALL Mary

HOWITT Richard

HUDGHTON Ian Stewart

HUGHES Stephen

HUHNE Christopher

JACKSON Caroline F.

KARIM Sajjad Haider

KILROY-SILK Robert

KINNOCK Glenys

KIRKHOPE Timothy

KNAPMAN Roger Maurice

LAMBERT Jean Denise

LUCAS Caroline

LUDFORD Sarah

LYNNE Elizabeth

McAVAN Linda

McCARTHY Arlene

McMILLAN-SCOTT Edward H.C.

MARTIN David W.

MORAES Claude

MORGAN Eluned

MOTE Ashley

NATTRASS Michael

NEWTON DUNN Bill

NICHOLSON James

NICHOLSON OF WINTERBOURNE Emma

PARISH Neil

PURVIS John

SKINNER Peter William

SMITH Alyn Edward

STEVENSON Struan

STIHLER Catherine

STURDY Robert William

SUMBERG David

TANNOCK Charles

TITFORD Jeffrey William

TITLEY Gary

VAN ORDEN Geoffrey

VILLIERS Theresa

WALLIS Diana

WATSON Graham R.

WHITEHEAD Phillip

WHITTAKER John

WISE Thomas Harold

WYNN Terence

---

(1)  La validation prend effet en date du 22 octobre 2004, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Fernand Le Rachinel en remplacement de Mme Chantal Simonot, démissionnaire.

(2)  Le mandat de Mme Chantal Simonot a pris fin, avec effet au 1er octobre 2004, par démission de celle-ci.

ANNEXE II:

Bref résumé des contestations reçues

Contestations reçues:

Le professeur Elias NIKOLOPOULOS, de nationalité grecque, au nom du parti DI.K.KI, se plaint de l'exclusion de celui-ci des élections au Parlement européen qui ont eu lieu en Grèce. En particulier, la liste des candidats de ce parti a été récusée par la première section civile de la Cour de cassation grecque pour non-respect des conditions requises par la loi grecque en ce qui concerne la légitimation des déposants de la liste.

S'agissant d'une contestation relative à la violation de dispositions contenues dans la législation nationale, la contestation est considérée comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

M. Christopher SCIBERRAS, de nationalité maltaise, candidat aux élections, dénonce ce qu'il considère être des irrégularités au cours des élections au Parlement européen qui se sont tenues à Malte. Parmi les faits cités plus particulièrement: la disparité de traitement entre petits et grands partis en ce qui concerne les informations reçues sur les modifications de la législation en matière de plafond des dépenses électorales pour les candidats individuels et l'impossibilité, de fait, de faire campagne dans des conditions d'égalité à la radio et à la télévision. Le recours présenté à cet égard à la commission électorale maltaise a été rejeté.

S'agissant d'une contestation relative à des situations de fait, en partie attribuables à la violation de dispositions contenues dans la législation nationale et, en tout état de cause, qui ne relèvent pas de la violation de dispositions de l'acte de 1976, la contestation est considérée comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

M. Juan Pedro PÉREZ BARRERA, de nationalité espagnole, conteste l'élection d'un député élu en Espagne. Les faits invoqués ne se rapportent en aucune façon aux dispositions contenues dans l'acte de 1976, la contestation est par conséquent considérée comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

M. Stanislav PECKA, de nationalité tchèque, candidat aux élections, estime que la loi sur l'élection au Parlement européen laisse à désirer et critique d'autres lois électorales ainsi que la loi relative à l'élection du Sénat tchèque.

S'agissant d'une contestation relative à des violations des dispositions contenues dans la législation nationale et non des dispositions de l'acte de 1976, il y a lieu de la considérer comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

M. Friedrich Wilhelm MERCK, de nationalité allemande, président de la Commission des fédéralistes européens pour la Constitution européenne, conteste l'élection des députés élus en République fédérale d'Allemagne sur la liste des Verts (Die Grünen). Le requérant dénonce la violation de l'article 1er, paragraphe 3, de l'acte de 1976 et en particulier du principe de l'élection au suffrage universel direct, par la liste des Verts, laquelle prévoit une alternance entre candidates (rangs impairs sur la liste) et candidats (rangs pairs), de façon à avantager les premières au détriment des derniers. La répartition en quotas entre les deux sexes ne serait en effet pas fondée sur le principe d'égalité parce que, alors que les candidats ne pourraient en aucun cas occuper un rang impair dans la liste, les candidates auraient par contre la possibilité d'occuper également des places (paires) réservées aux candidats de sexe masculin.

Il est fait remarquer à cet égard que le principe du suffrage universel n'est limité en aucune façon. Celui-ci se rapporte au droit dont jouissent tous les citoyens de l'Union d'être électeurs et élus sans aucune discrimination. En ce qui concerne le cas à l'examen, les dispositions adoptées par un parti politique ou par une libre association de citoyens afin de composer une liste pour les élections au Parlement européen suivant des modalités telles qu'elles assurent un équilibre entre les candidats appartenant aux deux sexes ne portent certainement pas atteinte à l'universalité du droit de vote puisque les citoyens de l'Union et de l'État membre ont la faculté de présenter plusieurs listes avant le vote et d'en choisir par la suite une parmi celles qui sont présentées, indépendamment des critères d'équilibre et de l'ordre établi entre candidates et candidats.

En outre, les mesures adoptées concrètement pour obtenir un équilibre entre les deux sexes à l'intérieur d'une liste électorale respectent pleinement le principe de parité entre hommes et femmes qui est largement accepté par les États membres et qui est reconnu à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce principe, loin d'être conçu en termes purement formels, autorise, voire encourage, l'adoption de mesures qui prévoient des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. De surcroît, il ne fait pas de doute que, comme le Parlement européen a eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises, le pourcentage des femmes élues est encore situé bien en dessous de la moitié des membres de l'assemblée.

Par conséquent, la contestation est considérée comme infondée conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

M. Tadeus ANDZEJEVSKI, de nationalité lituanienne, candidat aux élections, conteste la répartition des sièges au Parlement européen effectuée en Lituanie. Il se plaint plus particulièrement du fait que la liste «Ensemble nous sommes une force», qui représente la coalition entre les partis régionaux des minorités polonaise et russe, tout en ayant dépassé le seuil d'exclusion de 5 % pour la répartition des sièges prévu par la loi électorale lituanienne, n'a même pas obtenu un siège alors que six listes se sont partagé les 13 sièges attribués à la Lituanie. Cette répartition des sièges effectuée par la commission électorale centrale serait contraire à l'article 3 de l'acte de 1976 selon lequel: «Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés».

En fait, outre l'article 3 rappelé ci-dessus, il convient de rappeler que l'article 1er, paragraphe 1, de l'acte établit que le scrutin, de liste ou de vote unique transférable, doit être de type proportionnel. Cela s'impose à la législation des États membres, lesquels peuvent toutefois introduire un seuil minimum d'exclusion (jusqu'à 5 % des suffrages exprimés au niveau national) pour accéder à la répartition des sièges, afin d'éviter la fragmentation de l'électorat. Il n'apparaît cependant pas possible d'interpréter l'article 3 de l'acte dans le sens que, à chaque liste qui dépasse le seuil de 5 %, un siège au moins doit être attribué parce que, dans le cas des États membres qui ont un nombre réduit de sièges (inférieur à vingt, comme la Lituanie), le seul fait de dépasser le seuil d'exclusion n'implique pas, pour des raisons purement arithmétiques, l'obtention automatique d'un siège.

En définitive, de l'examen des documents à disposition, on ne peut pas déduire que la plainte présentée soit fondée et que, par conséquent il ne faille pas procéder à la validation du mandat des députés notifiés par la Lituanie.

La contestation est par conséquent considérée comme infondée conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.

P6_TA(2004)0095

Transparence des qualifications et des compétences (Europass) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12242/1/2004 - C6-0158/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12242/1/2004 - C6-0158/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0796) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0796) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
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—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0056/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0056/2004);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0362.

(2)  Non encore publiée au JO.

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Mercredi, 15 décembre 2004

| 15.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 226/70 |
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15.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 226/70

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 226 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Dariusz Rosati et Bogusław Sonik sur le 60ième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau (0058/2004); |
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—

Dariusz Rosati et Bogusław Sonik sur le 60ième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau (0058/2004);

| — | Andreas Mölzer sur la restriction à la libre circulation des personnes et la mise en échec d'une immigration massive en cas d'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne (0059/2004); |
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Andreas Mölzer sur la restriction à la libre circulation des personnes et la mise en échec d'une immigration massive en cas d'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne (0059/2004);

| — | Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski sur la limitation à huit heures de la durée de transport des animaux sur pied (0060/2004); |
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—

Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski sur la limitation à huit heures de la durée de transport des animaux sur pied (0060/2004);

| — | Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff sur l'incarcération d'infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye (0061/2004); |
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—

Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff sur l'incarcération d'infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye (0061/2004);

| — | Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders, sur le ferry-boat « Le Joola » (0062/2004). |
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—

Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders, sur le ferry-boat « Le Joola » (0062/2004).

3.   Préparation du Conseil européen (17 décembre 2004) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (17 décembre 2004)

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Martin Schulz pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Graham Watson, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Hans-Gert Poettering pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Daniel Marc Cohn-Bendit, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Knapman pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Martin Schulz, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, non-inscrit, Camiel Eurlings, Pasqualina Napoletano et Jules Maaten.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Kathalijne Maria Buitenweg, Adamos Adamou, Roger Knapman, Alessandro Foglietta, Ryszard Czarnecki, Timothy Kirkhope, Bárbara Dührkop Dührkop, Cecilia Malmström, Rebecca Harms, Ilda Figueiredo, Jens-Peter Bonde, Marcin Libicki, James Hugh Allister, Françoise Grossetête, Margrietus van den Berg, Bernat Joan i Marí, Jonas Sjöstedt, Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Martine Roure, Giorgos Dimitrakopoulos, Gary Titley, Zsolt László Becsey, Hannes Swoboda, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Gyula Hegyi, Gunnar Hökmark, Libor Rouček, Renate Sommer, Jo Leinen, Stanisław Jałowiecki, Luís Queiró, Tunne Kelam, Reinhard Rack, Atzo Nicolaï et Margot Wallström.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

4.1.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)

Rapport sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0656 — C6-0148/2004 — 2004/2182(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Camiel Eurlings (A6-0063/2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0096)

(La liste des participants aux votes au scrutin secret figure dans l'annexe II «Résultats des votes par appel nominal» et la liste des signataires des demandes de vote au scrutin secret figure en annexe III).

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, s'est élevé contre le dépôt, sur la base de l'article 162, paragraphe 2, du règlement, de demandes de vote au scrutin secret; il a demandé que le Président proclame ces demandes irrecevables et que cette disposition du règlement soit clarifiée.

Sont intervenus sur cette demande Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, tous deux pour appuyer Graham Watson, Richard Corbett, qui a précisé que, selon l'article 162, paragraphe 2, du règlement, le vote au scrutin secret était une possibilité (tout vote
  peut
  également avoir lieu au scrutin secret ) et non une obligation, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, qui a demandé au Président de soumettre à la plénière les demandes de vote au scrutin secret (M. le Président n'a pas donné suite à cette demande), Vytautas Landsbergis, qui a invité les membres de son groupe signataires des demandes de vote au scrutin secret à en retirer leur signature, Francesco Enrico Speroni, Jacques Toubon et Bernd Posselt, ceux-ci sur l'application de l'article 162.

M. le Président, à la suite de ces interventions, a précisé que trois demandes de vote au scrutin secret avaient été déposées et qu'elles avaient été présentées dans les conditions conformes au règlement. Il a indiqué qu'il avait recueilli l'avis des services compétents et analysé les précédents en la matière, dont une décision prise le 12 juin 2002 par le Président Pat Cox à propos du calendrier des périodes de session pour 2003 (voir annexe I, point 7 du PV du 12.06.2002) ainsi qu'un arrêt adopté en octobre 2001 par le Tribunal de première instance dans un cas similaire disposant que le terme « peuvent » était, dans le contexte de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, à interpréter en tant que clause obligatoire.

Il a donc décidé, sur la base de ces précédents, de procéder au vote au scrutin secret, en recourant au système de vote électronique, sans toutefois que cette décision préjuge des conclusions ultérieures de la commission compétente.

***

Au cours du vote, Michel Rocard a présenté un amendement oral à l'amendement 71 qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

4.2.   Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières [5450/2004, 5216/2004 — C5-0056/2004 — 2004/0803(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0052/2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Carlos Coelho (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0097)

4.3.   Résidus de pesticides ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil [9262/1/2004 — C6-0110/2004 — 2003/0052(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0049/2004).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0098)

4.4.   Sommet UE/Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0197/2004/rev., B6-0198/2004, B6-0206/2004, B6-0207/2004, B6-0208/2004 et B6-0209/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0197/2004

(remplaçant les B6-0197/2004/rev., B6-0198/2004, B6-0206/2004, B6-0207/2004, B6-0208/2004 et B6-0209/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Bart Staes, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Bart Staes, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0099)

4.5.   Procédure d'asile et protection des régions d'origine (vote)

Rapport sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine [2004/2121(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean Lambert (A6-0051/2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0100)

Interventions sur le vote:

Agustín Díaz de Mera García Consuegra a présenté deux amendements aux paragraphes 28 et 33, qui ont été retenus.

4.6.   Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) [2004/2221(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0067/2004).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0101)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Eurlings — A6-0063/2004

| — | Carlo Fatuzzo, Christoph Konrad, David Martin, Ryszard Czarnecki, Mario Borghezio, Philip Claeys, Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Christoph Konrad, David Martin, Ryszard Czarnecki, Mario Borghezio, Philip Claeys, Bernd Posselt

Sommet UE/Russie — B6-0197/2004

| — | Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Eurlings — A6-0063/2004

| — | amendement 6

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ursula Stenzel |
| --- | --- |

—

amendement 6

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ursula Stenzel

| — | amendement 46

  pour: Jean-Louis Bourlanges

  contre: Hélène Flautre |
| --- | --- |

—

amendement 46

pour: Jean-Louis Bourlanges

contre: Hélène Flautre

| — | amendement 18

  pour: Frédérique Ries

  contre: Dan Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 18

pour: Frédérique Ries

contre: Dan Jørgensen

| — | amendement 81

  pour: Margrietus van den Berg |
| --- | --- |

—

amendement 81

pour: Margrietus van den Berg

| — | amendement 20

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 20

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | amendement 21

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Diamanto Manolakou, Athanasios Pafilis, Georgios Toussas |
| --- | --- |

—

amendement 21

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Diamanto Manolakou, Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

| — | paragraphe 42

  pour: Anders Wijkman

  abstentions: James Elles, Feleknas Uca |
| --- | --- |

—

paragraphe 42

pour: Anders Wijkman

abstentions: James Elles, Feleknas Uca

| — | amendement 76

  pour: Marianne Thyssen |
| --- | --- |

—

amendement 76

pour: Marianne Thyssen

| — | amendement 53

  contre: Karin Riis-Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 53

contre: Karin Riis-Jørgensen

| — | amendement 75

  contre: Paul Marie Coûteaux |
| --- | --- |

—

amendement 75

contre: Paul Marie Coûteaux

| — | amendement 16

  pour: James Elles

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: James Elles

contre: Othmar Karas

| — | amendement 84

  pour: Philippe Morillon |
| --- | --- |

—

amendement 84

pour: Philippe Morillon

| — | amendement 34

  pour: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Alessandro Foglietta, Romano Maria La Russa, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Umberto Pirilli, Salvatore Tatarella |
| --- | --- |

—

amendement 34

pour: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Alessandro Foglietta, Romano Maria La Russa, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Umberto Pirilli, Salvatore Tatarella

| — | amendement 70

  pour: Othmar Karas, Guido Podestà |
| --- | --- |

—

amendement 70

pour: Othmar Karas, Guido Podestà

| — | amendement 38

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 38

pour: Rainer Wieland

| — | amendement 80

  pour: Paul Marie Coûteaux, Guido Podestà |
| --- | --- |

—

amendement 80

pour: Paul Marie Coûteaux, Guido Podestà

Sommet UE/Russie — B6-0197/2004

| — | résolution (ensemble)

  pour: Robert Evans, Glyn Ford, Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Robert Evans, Glyn Ford, Rainer Wieland

Rapport Catania — A6-0067/2004

| — | amendement 4

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

  contre: Monica Frassoni |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

contre: Monica Frassoni

| — | paragraphe 1, q)

  pour: Ieke van den Burg |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, q)

pour: Ieke van den Burg

| — | paragraphe 1, w) 1re partie

  pour: John Attard-Montalto |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, w) 1re partie

pour: John Attard-Montalto

| — | paragraphe 1, w) 2e partie

  contre: Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, w) 2e partie

contre: Alexander Radwan

| — | paragraphe 1, ac)

  pour: Jan Andersson, Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, ac)

pour: Jan Andersson, Rainer Wieland

| — | résolution (ensemble)

  pour: Ilda Figueiredo |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Ilda Figueiredo

7.   Ordre du jour

M. le Président communique que l'heure des questions au Conseil sera inscrite après le débat sur le Rapport Moscovici — A6-0061/2004 et pourrait donc commencer plus tôt qu'à l'heure prévue, le Président en exercice du Conseil devant quitter Strasbourg à 18 h 30 pour préparer le Conseil européen.

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Emilio Menéndez del Valle était présent mais n'a pas participé au vote sur le rapport Joseph Daul (A6-0034/2004).

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

***

Intervient Ģirts Valdis Kristovskis pour un fait personnel à la suite de déclarations faites à son encontre à la presse par un employé du secrétariat du groupe des Verts.

9.   Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (débat)

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0065/2004).

Geoffrey Van Orden présente son rapport.

Interviennent Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Teresa Riera Madurell, Jelko Kacin, Athanasios Pafilis, Albert Jan Maat, Panagiotis Beglitis, Atzo Nicolaï et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 16.12.2004.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

10.   Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (débat)

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0151/2004 - 2004/2184(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0061/2004)

Pierre Moscovici présente son rapport.

Interviennent Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Libor Rouček, au nom du groupe PSE, Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Charles Tannock, Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Jonas Sjöstedt, Mario Borghezio, Kinga Gál, Jo Leinen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Nils Lundgren, Guido Podestà, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Markus Ferber, Chris Davies, Georgios Papastamkos, Anneli Jäätteenmäki, Erna Hennicot-Schoepges, Luciana Sbarbati, Atzo Nicolaï et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 16.12.2004.

PRÉSIDENCE: António COSTA

Vice-président

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0136/2004).

Question 1 (Witold Tomczak): Intervention en vue de la suppression des droits de douane sur l'aluminium primaire importé de Russie.

Atzo Nicolaï (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Witold Tomczak.

Question 2 (Antonio López-Istúriz White): Relations entre l'UE et l'Eurorégion Pyrénées — Méditerranée.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Inés Ayala Sender et Josu Ortuondo Larrea.

Question 3 (Dimitrios Papadimoulis): Reconnaissance unilatérale de l'ARYM sous le nom de «République de Macédoine» par les États-Unis.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

La question 4 est caduque, son auteur étant absent.

Question 5 (Brian Crowley): Programme IDABC.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

Question 6 (Seán Ó Neachtain): Sûreté maritime.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain et Dimitrios Papadimoulis.

La question 7 est caduque, son auteur étant absent.

Question 8 (Claude Moraes): Coopération entre les États membres en matière d'infractions transfrontalières.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et David Martin.

Question 9 (Mairead McGuinness): Le Darfour et les actes du gouvernement soudanais.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 10 (Ewa Hedkvist Petersen): Conduite en état d'ébriété.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ewa Hedkvist Petersen.

Question 11 (Nikolaos Vakalis): Exclusion des dépenses publiques de recherche de la limite autorisée pour le déficit public.

Atzo Nicolaï répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Nikolaos Vakalis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 18 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

12.   Nomination du Médiateur

M. le Président annonce avoir reçu quatre candidatures en vue de la nomination du Médiateur, à la suite de l'appel publié au Journal officiel du 25 août 2004, dont deux ont été proclamées recevables, à savoir celles de MM. Nikiforos Diamandouros et Giuseppe Fortunato. L'audition de ces candidats a eu lieu le 29.11.2004 et l'élection aura lieu le 11.01.2005 selon la procédure prévue à l'article 194 du règlement.

13.   Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers [COM(2003)0639 — 6018/2004 — C6-0078/2004 — 2004/0807(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Edward McMillan-Scott (A6-0041/2004).

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Edward McMillan-Scott présente son rapport.

Interviennent Fernando Fernández Martín (rapporteur pour avis de la commission DEVE), José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Richard Howitt, Benita Ferrero-Waldner et Edward McMillan-Scott.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 16.12.2004.

14.   Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile [COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0050/2004).

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Dimitrios Papadimoulis présente son rapport.

Interviennent Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jim Higgins et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 16.12.2004.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 350.905/OJJE).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Mohácsi, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Rapport: EURLINGS (A6-0063/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 41 | IND/DEM | AN | - | 70,593,36 |
| après le § 1 | 42 | IND/DEM | AN | - | 64,608,28 |
| 43 | IND/DEM | AN | - | 47,625,25 |
| § 5 | 6 | M. TOUBON et autres | AN | - | 270,393,34 |
| après le § 5 | 24 | GUE/NGL | VE | + | 454,197,43 |
| après le § 7 | 25 | GUE/NGL | AN | - | 270,375,50 |
| § 9 | 72 | Verts/ALE | VE | + | 376,288,30 |
| 26 | GUE/NGL | | - | |
| § 10 | 44 | IND/DEM | | - | |
| après le § 11 | 69 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 12 | 27 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 19 | 28 | GUE/NGL | AN | + | 360,248,82 |
| § 20 | 29 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 25 | 56 | PSE | | + | |
| après le § 27 | 45 | IND/DEM | AN | - | 192,471,27 |
| 46/rev | IND/DEM | AN | - | 103,551,38 |
| 47 | IND/DEM | AN | - | 235,407,49 |
| après le § 28 | 11 | M. EBNER et autres | | - | |
| § 32 | 55 | PSE | | + | |
| § 33 | 30 | GUE/NGL | VE | - | 258,397,41 |
| après le § 33 | 12 | M. EBNER et autres | | - | |
| après le § 34 | 18 | GUE/NGL | AN | + | 395,213,78 |
| § 35 | 4 | M. TOUBON et autres | R | R | |
| après le § 35 | 83 | M. TOUBON et autres | AN | + | 332,325,16 |
| 81 | M. POIGNANT et autres | AN | ↓ | |
| 67 | Mme DE SARNEZ et autres | AN | ↓ | |
| § 37 | 79 | M. DIMITRAKOPOULOS et autres | | + | |
| § 38 | 5 | M. TOUBON et autres | AN | - | 272,378,34 |
| 48 | IND/DEM | AN | - | 129,531,19 |
| 32 | GUE/NGL | AN | - | 128,517,49 |
| après le § 38 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 165,490,32 |
| § 39 | 19=
  33= | GUE/NGL
  GUE/NGL | | - | |
| 59 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 40 | 21 | GUE/NGL | AN | - | 85,548,25 |
| après le § 41 | 61 | IND/DEM | AN | - | 108,576,13 |
| § 42 | | texte original | AN | + | 498,137,38 |
| § 44 | 7 | M. TOUBON et autres | AN | - | 252,407,34 |
| après le § 46 | 60 | PSE | VE | + | 416,244,25 |
| § 48 | 49 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 392,271,13 |
| § 51 | 1S | ALDE | | - | |
| § 52 | 2 | ALDE | | - | |
| § 53 | 3 | ALDE | | - | |
| 57=
  73= | PSE
  Verts/ALE | VE | - | 299,361,24 |
| après le § 53 | 78 | M. BROK et autres | div/AN | | |
| 1 | + | 481,167,38 |
| 2 | - | 225,447,17 |
| § 54 | 50 | IND/DEM | | - | |
| après le § 54 | 51 | IND/DEM | AN | - | 68,606,9 |
| § 55 | 8 | M. TOUBON et autres | SEC | - | 259,415,25 |
| 74 | Verts/ALE | AN | - | 76,594,16 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 55 | 65 | M. POSSELT et autres | AN | - | 227,451,13 |
| 68 | Mme DE SARNEZ et autres | AN | - | 210,438,33 |
| § 58 | 76 | Mme STENZEL et autres | AN | - | 199,455,25 |
| 52 | IND/DEM | AN | - | 87,588,20 |
| 77 | M. BROK et autres | AN | - | 230,446,19 |
| § 59 | 53 | IND/DEM | AN | - | 155,514,24 |
| 75 | Verts/ALE | AN | - | 72,578,40 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 433,231,20 |
| après le § 59 | 16 | M. LANGEN et autres | AN | - | 175,486,28 |
| 15/rev | M. GAHLER et autres | AN | - | 165,489,38 |
| 13 | M. EBNER et autres | AN | - | 217,436,36 |
| 31 | GUE/NGL | | - | |
| § 60 | 84S | M. MORILLON et autres | AN | - | 234,436,18 |
| 17 | M. LANGEN et autres | SEC | - | 235,438,26 |
| 54 | IND/DEM | AN | - | 177,497,22 |
| 66 | M. POSSELT et autres | AN | - | 240,432,20 |
| cons A | | texte original | vs | + | |
| cons B | 22 | GUE/NGL | | - | |
| 63 | M. POSSELT et autres | | - | |
| après cons B | 64 | M. POSSELT et autres | | - | |
| après cons D | 10 | M. EBNER et autres | | - | |
| après cons E | 34 | IND/DEM | AN | - | 243,408,41 |
| cons F | 62 | M. POSSELT et autres | | - | |
| après cons F | 9 | M. TOUBON et autres | AN | - | 258,409,28 |
| 14 | M. GAHLER et autres | | - | |
| cons L | 35 | IND/DEM | | - | |
| 58 | PSE | | + | |
| après cons Y | 70 | Verts/ALE | AN | + | 456,192,44 |
| cons DD | 23 | GUE/NGL | VE | + | 365, 288, 28 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| après cons DD | 36 | IND/DEM | | - | |
| 37 | IND/DEM | | - | |
| après cons EE | 38 | IND/DEM | AN | - | 158,450,85 |
| 80 | M. POIGNANT et autres | AN | + | 470,198,24 |
| cons FF | 82S | M. TOUBON et autres | AN | - | 244,420,27 |
| 71 | Verts/ALE | VE | + | modifié oralement
  406,225,54 |
| 39 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après cons GG | 40 | IND/DEM | AN | - | 122,520,33 |
| vote: résolution (ensemble) | SEC | + | 407,262,29 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

41

IND/DEM

AN

-

70,593,36

après le § 1

42

IND/DEM

AN

-

64,608,28

43

IND/DEM

AN

-

47,625,25

§ 5

6

M. TOUBON et autres

AN

-

270,393,34

après le § 5

24

GUE/NGL

VE

+

454,197,43

après le § 7

25

GUE/NGL

AN

-

270,375,50

§ 9

72

Verts/ALE

VE

+

376,288,30

26

GUE/NGL

-

§ 10

44

IND/DEM

-

après le § 11

69

Verts/ALE

+

après le § 12

27

GUE/NGL

-

après le § 19

28

GUE/NGL

AN

+

360,248,82

§ 20

29

GUE/NGL

-

après le § 25

56

PSE

+

après le § 27

45

IND/DEM

AN

-

192,471,27

46/rev

IND/DEM

AN

-

103,551,38

47

IND/DEM

AN

-

235,407,49

après le § 28

11

M. EBNER et autres

-

§ 32

55

PSE

+

§ 33

30

GUE/NGL

VE

-

258,397,41

après le § 33

12

M. EBNER et autres

-

après le § 34

18

GUE/NGL

AN

+

395,213,78

§ 35

4

M. TOUBON et autres

R

R

après le § 35

83

M. TOUBON et autres

AN

+

332,325,16

81

M. POIGNANT et autres

AN

↓

67

Mme DE SARNEZ et autres

AN

↓

§ 37

79

M. DIMITRAKOPOULOS et autres

+

§ 38

5

M. TOUBON et autres

AN

-

272,378,34

48

IND/DEM

AN

-

129,531,19

32

GUE/NGL

AN

-

128,517,49

après le § 38

20

GUE/NGL

AN

-

165,490,32

§ 39

19=

33=

GUE/NGL

GUE/NGL

-

59

PSE

+

§

texte original

vs

↓

§ 40

21

GUE/NGL

AN

-

85,548,25

après le § 41

61

IND/DEM

AN

-

108,576,13

§ 42

texte original

AN

+

498,137,38

§ 44

7

M. TOUBON et autres

AN

-

252,407,34

après le § 46

60

PSE

VE

+

416,244,25

§ 48

49

IND/DEM

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

392,271,13

§ 51

1S

ALDE

-

§ 52

2

ALDE

-

§ 53

3

ALDE

-

57=

73=

PSE

Verts/ALE

VE

-

299,361,24

après le § 53

78

M. BROK et autres

div/AN

1

+

481,167,38

2

-

225,447,17

§ 54

50

IND/DEM

-

après le § 54

51

IND/DEM

AN

-

68,606,9

§ 55

8

M. TOUBON et autres

SEC

-

259,415,25

74

Verts/ALE

AN

-

76,594,16

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 55

65

M. POSSELT et autres

AN

-

227,451,13

68

Mme DE SARNEZ et autres

AN

-

210,438,33

§ 58

76

Mme STENZEL et autres

AN

-

199,455,25

52

IND/DEM

AN

-

87,588,20

77

M. BROK et autres

AN

-

230,446,19

§ 59

53

IND/DEM

AN

-

155,514,24

75

Verts/ALE

AN

-

72,578,40

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

433,231,20

après le § 59

16

M. LANGEN et autres

AN

-

175,486,28

15/rev

M. GAHLER et autres

AN

-

165,489,38

13

M. EBNER et autres

AN

-

217,436,36

31

GUE/NGL

-

§ 60

84S

M. MORILLON et autres

AN

-

234,436,18

17

M. LANGEN et autres

SEC

-

235,438,26

54

IND/DEM

AN

-

177,497,22

66

M. POSSELT et autres

AN

-

240,432,20

cons A

texte original

vs

+

cons B

22

GUE/NGL

-

63

M. POSSELT et autres

-

après cons B

64

M. POSSELT et autres

-

après cons D

10

M. EBNER et autres

-

après cons E

34

IND/DEM

AN

-

243,408,41

cons F

62

M. POSSELT et autres

-

après cons F

9

M. TOUBON et autres

AN

-

258,409,28

14

M. GAHLER et autres

-

cons L

35

IND/DEM

-

58

PSE

+

après cons Y

70

Verts/ALE

AN

+

456,192,44

cons DD

23

GUE/NGL

VE

+

365, 288, 28

§

texte original

vs

↓

après cons DD

36

IND/DEM

-

37

IND/DEM

-

après cons EE

38

IND/DEM

AN

-

158,450,85

80

M. POIGNANT et autres

AN

+

470,198,24

cons FF

82S

M. TOUBON et autres

AN

-

244,420,27

71

Verts/ALE

VE

+

modifié oralement
  406,225,54

39

IND/DEM

-

§

texte original

↓

après cons GG

40

IND/DEM

AN

-

122,520,33

vote: résolution (ensemble)

SEC

+

407,262,29

Demandes de vote secret

MM. Ebner, Gahler et autres: ams 8, 17 et vote final

Demandes de vote par appel nominal

M. Van Orden et autres: § 42

GUE/NGL: ams 5, 6, 18, 20, 21, 25, 28, 32, 84 et vote final

Verts/ALE: ams 78, 8, 74, 65, 68, 76, 77, 75, 16, 15/rev., 13, 84, 17, 54, 66, 9, 70, 82 et vote final

ALDE: ams67, 68, 84 et vote final

IND/DEM: ams 34, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 61 et vote final

PPE-DE: ams 83, 7 et 84

PSE: ams 80 et 81

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 39

IND/DEM: cons A, DD et § 39

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 78

1re partie:«considère que la capacité d'accueil de l'Union européenne...des réformes politiques et institutionnelles,»

2e partie:«étant entendu que la ratification...la condition indispensable;»

PPE-DE:

§ 59

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception du terme «adhésion»

2e partie: ce terme

IND/DEM

§ 55

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties,»

2e partie: ces termes

PSE

§ 48

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne;»

2e partie: ces termes

Divers

M. Rocard, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 71:

considérant que la réouverture des églises arméniennes ruinées d'Ani près de Kars en Anatolie orientale aux pèlerinages, ainsi que le remarquable travail de l'historien Halil Berktay sur le génocide et le rétablissement des rapports d'État à État avec la République d'Arménie sont des pas en avant essentiels mais qu'il reste nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche notamment en rouvrant les frontières entre la Turquie et l'Arménie,

2.   Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières *

Rapport: COELHO (A6-0052/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 11 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (voir article 151, paragraphe 1, alinéa d du règlement),

3.   Résidus de pesticides ***II

Recommandation pour la 2e lecture: STURDY (A6-0049/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc 1 (compromis) | 5
  7
  9
  22
  29
  30
  36
  +
  37 — 64 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN | | + | |
| Bloc 2 | 1
  3
  6
  10-11
  13-20
  23
  25-28
  32-35 | commission | | ↓ | |
| Amendements de la commission responsable — votes séparés | 2 | commission | vs | ↓ | |
| 4 | commission | | ↓ | |
| 8 | commission | | ↓ | |
| 12 | commission | | ↓ | |
| 21 | commission | vs | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc 1 (compromis)

5

7

9

22

29

30

36

+

37 — 64

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN

+

Bloc 2

1

3

6

10-11

13-20

23

25-28

32-35

commission

↓

Amendements de la commission responsable — votes séparés

2

commission

vs

↓

4

commission

↓

8

commission

↓

12

commission

↓

21

commission

vs

↓

Les amendements 24 et 31 ont été retirés

4.   Sommet UE/Russie

Propositions de résolution B6-0197/2004, B6-0198/2004, B6-0206/2004, B6-0207/2004, B6-0208/2004, B6-0209/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0197/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN) |
| après le § 1 | 1 | UEN | | + | |
| après le § 9 | 2 | UEN | | - | |
| après le § 10 | 3 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 547, 30, 10 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0197/2004/rev | | UEN | | ↓ | |
| B6-0198/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0206/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0207/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0208/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0209/2004 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0197/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN)

après le § 1

1

UEN

+

après le § 9

2

UEN

-

après le § 10

3

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

547, 30, 10

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0197/2004/rev

UEN

↓

B6-0198/2004

Verts/ALE

↓

B6-0206/2004

PPE-DE

↓

B6-0207/2004

ALDE

↓

B6-0208/2004

GUE/NGL

↓

B6-0209/2004

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Procédure d'asile et protection des régions d'origine

Rapport: LAMBERT (A6-0051/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 2 | GUE/NGL | | + | |
| § 5 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 318,275,8 |
| § 7 | | texte original | vs | + | |
| § 12 | 6 | GUE/NGL | VE | - | 274,323,13 |
| § | texte original | AN | + | 499,104,11 |
| § 15 | 3 | GUE/NGL | AN | + | 312,289,15 |
| § 17 | 4 | GUE/NGL | AN | + | 316,281,15 |
| § 19 | | texte original | vs | + | |
| après le § 19 | 1 | PSE | VE | + | 324,280,3 |
| § 22 | | texte original | vs | + | |
| § 28 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 29 | | texte original | div/VE | + | 325,258,15 |
| § 33 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 34 | 5 | GUE/NGL | VE | + | 294,274,16 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 36 | | texte original | vs/VE | + | 329,256,8 |
| § 37 | | texte original | vs | + | |
| § 38 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 321,246,13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

2

GUE/NGL

+

§ 5

texte original

div

1

+

2/VE

+

318,275,8

§ 7

texte original

vs

+

§ 12

6

GUE/NGL

VE

-

274,323,13

§

texte original

AN

+

499,104,11

§ 15

3

GUE/NGL

AN

+

312,289,15

§ 17

4

GUE/NGL

AN

+

316,281,15

§ 19

texte original

vs

+

après le § 19

1

PSE

VE

+

324,280,3

§ 22

texte original

vs

+

§ 28

texte original

+

modifié oralement

§ 29

texte original

div/VE

+

325,258,15

§ 33

texte original

+

modifié oralement

§ 34

5

GUE/NGL

VE

+

294,274,16

§

texte original

↓

§ 36

texte original

vs/VE

+

329,256,8

§ 37

texte original

vs

+

§ 38

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

321,246,13

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 29, 36, 37 et 38

GUE/NGL: § 22

IND/DEM: §§ 7, 12 et 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 12

GUE/NGL: ams 3, 4

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§ 5

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «qui menacent la tradition humanitaire de l'Europe»

2e partie: ces termes

Divers

M. Diaz de Mera a proposé 2 amendements oraux au nom du groupe PPE-DE aux:

§ 28

28. «dans la propre langue du candidat» est remplacé par «dans une langue compréhensible pour le demandeur»

§ 33

33. «dans la langue du demandeur» est remplacé par «dans une langue compréhensible pour le demandeur»

6.   Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012)

Rapport: CATANIA (A6-0067/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point m) | 4S | IND/DEM | AN | - | 253,301,14 |
| §1, après le point n) | 1 | ALDE | | + | |
| § 1, point q) | | texte original | AN | + | 517,50,17 |
| § 1, point r) | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point s) | 3 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | div/VE | + | 305,261,17 |
| §1, après le point h | 2 | ALDE | div | | |
| 1 | - | 283,291,11 |
| 2/VE | ↓ | |
| § 1, point w) | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 526,28,18 |
| 2 | + | 284,280,12 |
| § 1, point x) | 5S | IND/DEM | AN | - | 112,462,16 |
| § 1, point z) | 9 | PSE | | + | |
| § 1, point aa) | | texte original | vs | + | |
| § 1, point ab) | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 281,280,12 |
| § 1, point ac) | 6 | IND/DEM | VE | - | 253,306,18 |
| § | texte original | AN | + | 489,62,10 |
| § 1, point ad) | | texte original | div/VE | + | 307,270,13 |
| § 1, point ae) | 7 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 1, point af) | | texte original | vs | + | |
| cons A | | texte original | AN | + | 518,62,8 |
| après cons A | 8 | PSE | | + | |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 285,273,23 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point m)

4S

IND/DEM

AN

-

253,301,14

§1, après le point n)

1

ALDE

+

§ 1, point q)

texte original

AN

+

517,50,17

§ 1, point r)

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point s)

3

IND/DEM

-

§

texte original

div/VE

+

305,261,17

§1, après le point h

2

ALDE

div

1

-

283,291,11

2/VE

↓

§ 1, point w)

texte original

div/AN

1

+

526,28,18

2

+

284,280,12

§ 1, point x)

5S

IND/DEM

AN

-

112,462,16

§ 1, point z)

9

PSE

+

§ 1, point aa)

texte original

vs

+

§ 1, point ab)

texte original

div

1

+

2/VE

+

281,280,12

§ 1, point ac)

6

IND/DEM

VE

-

253,306,18

§

texte original

AN

+

489,62,10

§ 1, point ad)

texte original

div/VE

+

307,270,13

§ 1, point ae)

7

IND/DEM

-

§

texte original

vs

+

§ 1, point af)

texte original

vs

+

cons A

texte original

AN

+

518,62,8

après cons A

8

PSE

+

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

285,273,23

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1, point w)

1re partie:«définir et renforcer de façon exponentielle...» du Groupe horizontal «drogue»

2e partie:«en organisant... stratégie antiprohibitionniste;»

§ 1, point ab)

1re partie:«procéder à l'augmentation significative de l'aide au développement... réduction drastique de la pauvreté;»

2e partie:«examiner également la possibilité... comme la feuille de coca et le chanvre indien;»

ALDE

§ 1, point r)

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «plutôt que de se focaliser exagérément sur un suivi recourant aux produits de substitution aux drogues;»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 1, point r)

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «plutôt que de se focaliser exagérément sur un suivi recourant aux produits de substitution aux drogues;»

2e partie: ces termes

PSE

amendement 2

1re partie:«prévoir des politiques de réduction des risques... traitements de substitution,»

2e partie: les «pièces de consommation de drogue»«... des fins thérapeutiques;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE § 1, points s, ad, ae et af

ALDE § 1, point aa)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM cons A, § 1q, 1w, 1ac, Ams 4S et 5S et vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 70

ALDE: Cavada, Chiesa, Matsakis

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Fatuzzo, Helmer, Matsis, Schöpflin, Villiers

PSE: Kuc, Sakalas

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Contre: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Savi, Takkula

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Kasoulides, Mauro, Queiró, Rack, Siekierski, Wojciechowski

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 64

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Takkula

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Fatuzzo, Helmer, Matsis

PSE: Bono, Santoro

UEN: Camre, Didžiokas, La Russa

Contre: 608

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: De Sarnez, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Manders

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Kasoulides, Liese, Mauro, Rack, Siekierski

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 47

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Becsey, Deß, De Veyrac, Fatuzzo, Glattfelder, Őry, Schöpflin

PSE: Navarro

UEN: Camre

Contre: 625

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Cavada

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Helmer, Kasoulides, Maat, Rack, Siekierski

PSE: Muscat

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 270

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská

PSE: Arif, Berès, Bono, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hazan, Ilves, Laignel, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Evans Jillian, Joan i Marí, Jonckheer, Smith, Ždanoka

Contre: 393

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Belet, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hortefeux, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt Pál, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 34

ALDE: Chiesa, Gentvilas, Savi

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Langendries, Lombardo, Mauro, Siekierski, Wijkman

PSE: Castex, Hamon

UEN: Didžiokas, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Isler Béguin, Kusstatscher, Voggenhuber

5.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 270

ALDE: Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Caspary, Coveney, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Samaras, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Spautz, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bullmann, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Ilves, Jöns, Laignel, Leichtfried, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Roth-Behrendt, Roure, Savary, Scheele, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kuźmiuk, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Abstention: 50

ALDE: Savi, Toia

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Mauro, Rack, Saïfi, Siekierski, Sudre, Toubon, Wijkman

UEN: Didžiokas, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 360

ALDE: Cavada, Chiesa, Lambsdorff, Matsakis, Ortuondo Larrea, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Beazley, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Deß, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Samaras, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 248

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hortefeux, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bozkurt, Falbr, Hänsch, Hughes, Panzeri, dos Santos

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 82

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Becsey, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fatuzzo, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jałowiecki, Landsbergis, Mathieu, Mauro, Őry, Saïfi, Schöpflin, Siekierski, Sudre, Toubon, Vlasto, Wijkman

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 192

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hatzidakis, Hieronymi, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Samaras, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

UEN: Camre, Krasts, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Cramer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Joan i Marí, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 27

ALDE: Gentvilas, Ortuondo Larrea, Savi

GUE/NGL: Kohlíček, Stroz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Demetriou, Kušķis, Mauro

UEN: Didžiokas, Fotyga, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 103

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Klinz, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Ortuondo Larrea, Takkula, Toia

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Becsey, Brepoels, Caspary, Fatuzzo, Fontaine, Glattfelder, Helmer, Maat, Matsis, Őry, Pieper, Posselt, Queiró, Szájer, Vatanen, Villiers

PSE: Désir, Honeyball, Peillon, Poignant

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Joan i Marí, Smith

Contre: 551

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 38

ALDE: Bourlanges, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Morillon, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Beazley, Bowis, De Veyrac, Kasoulides, Lechner, Oomen-Ruijten, Rack, Tajani

UEN: Angelilli, Berlato, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

9.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 235

ALDE: Deprez, Hennis-Plasschaert, Klinz, Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Berger, Morgan, Muscat, Siwiec

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Contre: 407

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kohlíček, Remek, Stroz, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kudrycka, Kuźmiuk, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pinheiro, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sumberg, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 49

ALDE: Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Takkula, Toia

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Kušķis, Landsbergis, Rack

PSE: Wynn

UEN: Didžiokas, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Joan i Marí, Jonckheer, Smith, Ždanoka

10.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 395

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Matsakis, Ortuondo Larrea, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, Désir, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Roure, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Whitehead, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 213

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Belet, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, De Poli, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, Landsbergis, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pinheiro, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Spautz, Strejček, Stubb, Tajani, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Berlinguer, Cashman, Corbett, De Rossa, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Gill, Goebbels, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, McAvan, Maňka, Martin David, Moraes, Morgan, Napoletano, Öger, Pahor, Pinior, Pittella, Rasmussen, Rosati, Sacconi, Santoro, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Weiler, Westlund, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Beer, Buitenweg, Cramer, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Rühle, Trüpel, Turmes

Abstention: 78

ALDE: Davies, Di Pietro, Klinz, Kułakowski, Morillon, Pistelli

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Dombrovskis, Lewandowski, Nicholson, Siekierski, Wijkman

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, D'Alema, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Hänsch, Hegyi, Herczog, McCarthy, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pleguezuelos Aguilar, Rothe, Rouček, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Lichtenberger

11.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 332

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cesa, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Falbr, Fruteau, Gruber, Hänsch, Hamon, Ilves, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Rapkay, Reynaud, Roth-Behrendt, Roure, Savary, Sifunakis, Trautmann, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Joan i Marí, Staes, Ždanoka

Contre: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Belet, Bonsignore, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Parish, Pinheiro, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Spautz, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 16

ALDE: Di Pietro, Toia

GUE/NGL: Uca

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Landsbergis, Lechner, Marques, Mauro, Wijkman

PSE: Castex, Ferreira Anne, Laignel, Wynn

Verts/ALE: Kusstatscher, Onesta

12.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 272

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Savi, Schuth, Staniszewska, Takkula

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Pflüger, Remek, Stroz, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Casa, Caspary, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Carlotti, Casaca, Corbett, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Ilves, Jöns, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rothe, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Kallenbach

Contre: 378

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 34

ALDE: Gentvilas, Geremek, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Jałowiecki, Landsbergis, Langendries, Siekierski, Thyssen, Vlasto, Wijkman

PSE: Hamon, Peillon

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Onesta, Turmes

13.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 129

ALDE: Koch-Mehrin, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Becsey, Böge, Caspary, Demetriou, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Helmer, Jarzembowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Rack, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schwab, Seeber, Spautz, Stenzel, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers

PSE: Berlinguer, Laignel

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Kallenbach

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė,Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Chatzimarkakis, Geremek

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Pflüger, Wagenknecht

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Buzek, Gyürk, Kasoulides, Reul, Schöpflin, Siekierski

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

14.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 128

ALDE: Degutis, Deprez, Koch-Mehrin, Matsakis, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Demetriou, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Helmer, Hoppenstedt, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podkański, Queiró, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Castex, Ilves, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Whitehead, Xenogiannakopoulou

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Joan i Marí, Smith, Ždanoka

Contre: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 49

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Savi, Takkula

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Gál, Landsbergis, Őry, Schöpflin, Siekierski, Szájer

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Schlyter

15.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 165

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Savi, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Böge, Brepoels, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Helmer, Jarzembowski, Mavrommatis, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schöpflin, Stenzel, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hazan, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Matsouka, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Sifunakis, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Contre: 490

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Chatzimarkakis, Gentvilas

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Demetriou, Kasoulides, Landsbergis, Siekierski

PSE: Hamon, Kósáné Kovács, Mann Erika

UEN: Didžiokas, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Voggenhuber

16.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 85

ALDE: Chiesa, Guardans Cambó, Klinz, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Demetriou, Helmer, Jordan Cizelj, Kasoulides, Landsbergis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Spautz, Trakatellis, Varvitsiotis, Weber Manfred

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Castex, Cercas, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Madeira, Matsouka, Sifunakis, Siwiec, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre, Pirilli

Contre: 548

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 25

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Piotrowski, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet, Brok, De Veyrac

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Joan i Marí, Smith

17.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 108

ALDE: Degutis, Deprez, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Ferber, Gklavakis, Glattfelder, Grosch, Hatzidakis, Helmer, Jarzembowski, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Queiró, Rack, Samaras, Schöpflin, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers

PSE: Attard-Montalto

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Muscardini

Contre: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Manolakou, Meijer, Toussas

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Stroz, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

18.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Ribeiro

IND/DEM: Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Laignel

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 38

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Takkula, Toia

PPE-DE: Beazley, Brepoels, Helmer

PSE: Berès, Castex, Hamon, Lienemann, Patrie, Peillon

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Joan i Marí

19.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 252

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Ries, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Kohlíček, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Uca

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Chmielewski, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podka ski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gebhardt, Hänsch, Jöns, Kindermann, Krehl, Piecyk, Savary, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 407

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 34

ALDE: Gentvilas, Savi, Toia

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Landsbergis, Siekierski

PSE: Bullmann, Roth-Behrendt

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher, Lichtenberger, Onesta, Voggenhuber

20.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 481

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Ries, Savi, Schuth, Takkula, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, de Villiers

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Chmielewski, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 167

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chiesa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kohlíček, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Brunetta, Cabrnoch, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Ducho ň, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kauppi, López-Istúriz White, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Ouzký, Pinheiro, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

Verts/ALE: Joan i Marí

Abstention: 38

ALDE: Starkevičiūtė

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Lombardo, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Siekierski, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Záborská

PSE: Castex, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 225

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Savi, Schuth, Takkula, Toia

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Chmielewski, Coveney, De Poli, Dehaene, Deß, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Gruber, Leichtfried, Piecyk, Prets, Savary, Scheele

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lynne, Malmström, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel

Abstention: 17

ALDE: Chiesa, Klinz, Letta, Starkevičiūtė

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Queiró, Siekierski

PSE: Hedh, Ilves, Roth-Behrendt

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí, Onesta

22.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 68

ALDE: Deprez, Matsakis, Savi

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Coveney, Fatuzzo, Helmer, Schöpflin, Villiers, Záborská

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 606

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Mauro

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

24.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 76

ALDE: Chiesa, Klinz, Oviir

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Jackson, Jordan Cizelj, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman

PSE: De Vits

UEN: Bielan, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel

Contre: 594

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Jonckheer, Kusstatscher, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Manolakou, Pafilis, Stroz, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Queiró

PSE: Castex, Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

25.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 227

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Cesa, Chmielewski, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Leichtfried, Prets, Savary, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 451

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: De Sarnez

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Landsbergis, Langendries, Siekierski

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Voggenhuber

26.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 210

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Chmielewski, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski

PSE: Laignel, Muscat, Rasmussen, Roure

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 33

GUE/NGL: Kohlíček, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Buzek, Dombrovskis, Lombardo, Mauro, Siekierski, Zatloukal

PSE: Ferreira Anne, Lienemann, Patrie, Weber Henri

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

27.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 199

ALDE: Andria, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, Fourtou, Guardans Cambó, Klinz, Matsakis, Savi, Toia

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Chmielewski, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Ilves

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Voggenhuber

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt Pál, Silva Peneda, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, De Sarnez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Daul, Lombardo, Siekierski, Záborská

PSE: Lienemann

Verts/ALE: Jonckheer

28.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 87

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Meijer, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Becsey, De Poli, Dehaene, Fatuzzo, Glattfelder, Helmer, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Maat, Mauro, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Queiró, Schöpflin, Villiers

PSE: Paasilinna

UEN: Bielan, Camre

Contre: 588

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Rack

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

29.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 230

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Jöns, Laignel, Muscat, Poignant, Savary, Sifunakis, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Lichtenberger, Voggenhuber

Contre: 446

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Landsbergis, Lombardo, Siekierski

PSE: Carlotti, Grech, Lienemann, Roure

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

30.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 155

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Manders, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Riis-Jørgensen, Savi, Takkula, Toia

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Caspary, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Őry, Pack, Pálfi, Pieper, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Chiesa, Lambsdorff

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Kasoulides, Queiró, Rack

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 72

ALDE: Alvaro, Chiesa, Szent-Iványi

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Baco, Bobošíková, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Pálfi, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Fruteau

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 578

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Smith, Ždanoka

Abstention: 40

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Helmer

PSE: Castex, Mann Erika

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí

32.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 175

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Manders, Matsakis, Morillon, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Pack, Pálfi, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sudre, Surján, Tannock, Toubon, Ulmer, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Leichtfried, Piecyk, Prets, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Zīle

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Chiesa, Guardans Cambó, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Kasoulides, Őry, Queiró, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Stenzel, Szájer, Vlasto

PSE: Haug, Savary

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

33.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 165

ALDE: Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Matsakis, Oviir

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zieleniec

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Karas, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 38

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, Dionisi, Dombrovskis, Lombardo, Siekierski

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

34.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 217

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Caspary, Chmielewski, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Ulmer, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Castex, Ettl, Jöns, Leichtfried, Piecyk, Prets, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 36

ALDE: Toia

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Elles, Eurlings, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Kasoulides, Langendries, Lombardo, Mathieu, Saïfi, Siekierski, Sudre, Toubon, Vlasto

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kusstatscher

35.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 234

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Leichtfried, Prets, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Voggenhuber

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Malmström, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Lombardo, Őry, Siekierski

PSE: Castex, Roure

UEN: Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

37.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 177

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Mann Thomas, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Sommer, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Leichtfried, Prets, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Chiesa, Savi, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

PPE-DE: Becsey, Galeote Quecedo, Lulling, Mathieu, Rack, Schöpflin, Siekierski

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

38.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 240

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Cesa, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Leichtfried, Prets, Savary, Scheele

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 432

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Lombardo, Siekierski

PSE: Gröner

UEN: Didžiokas, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 243

ALDE: Deprez, Gibault, Juknevičienė, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Savi, Toia, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zwiefka

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Zīle

Contre: 408

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bauer, Bonsignore, Bowis, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coveney, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fjellner, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Grosch, Handzlik, Harbour, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Kasoulides, Kauppi, Kudrycka, Landsbergis, Lewandowski, Maat, McGuinness, Matsis, Mitchell, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Peterle, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Seeberg, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Vlasák, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Takkula

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, Lombardo, Rack, Siekierski, Thyssen, Villiers

PSE: Wynn

UEN: Didžiokas, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 258

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Kohlíček, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berès, Berger, Bösch, Castex, Ettl, Ferreira Anne, Harangozó, Haug, Ilves, Jöns, Leichtfried, Piecyk, Poignant, Prets, Savary, Scheele, Siwiec, Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Lichtenberger

Contre: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kilroy-Silk, Mote, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Fatuzzo, Lombardo, Nicholson, Siekierski

PSE: Correia, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta, Turmes

41.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 456

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Ries, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Deß, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Ibrisagic, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Samaras, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 192

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Letta, Malmström, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Bonsignore, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Karas, Kirkhope, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch

UEN: Crowley, Didžiokas

Abstention: 44

ALDE: Bernáthné Mohácsi, Kułakowski, Lambsdorff, Starkevičiūtė

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hortefeux, Mathieu, Pieper, Rack, Saïfi, Siekierski, Sudre, Toubon, Vlasto

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 158

ALDE: Chiesa, Deprez, Matsakis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Caspary, Deß, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pleštinská, Podkański, Poettering, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stenzel, Stevenson, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská

PSE: Koterec

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Pflüger, Seppänen, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 85

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Nicholson, Saïfi, Siekierski, Sudre, Tajani, Toubon, Vlasto

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Kristovskis, Musumeci, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 470

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Staniszewska, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 198

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Rühle, Schmidt, Schroedter, Turmes

Abstention: 24

ALDE: Chatzimarkakis, Starkevičiūtė

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Buzek, De Veyrac, Dombrovskis, Mathieu, Mauro, Saryusz-Wolski, Siekierski, Wojciechowski

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Jonckheer

44.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 244

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Ulmer, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berlinguer, Bono, Carlotti, Roure

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 420

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Kohlíček, Remek, Stroz, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Karas, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Ouzký, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Chatzimarkakis, Chiesa

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Landsbergis, Lombardo, Mauro, Siekierski

PSE: Hamon

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

Pour: 122

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Juknevičienė, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Helmer, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schöpflin, Trakatellis, Vakalis, Villiers

PSE: Dobolyi

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bernáthné Mohácsi, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Letta, Lynne, Malmström, Manders, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Boboš

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Poli, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Chiesa, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Stroz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Mathieu, Mauro, Podestà, Queiró, Rack, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

UEN: Didžiokas, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

46.   Rapport Eurlings A6-0063/2004

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

47.   Résolution commune B6-0197/2004 — Sommet UE/Russie

Pour: 547

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Evans Robert, Kinnock, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes

UEN: Berlato

Abstention: 10

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Speroni

NI: Claeys, Kilroy-Silk

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

48.   Rapport Lambert A6-0051/2004

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Ries, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Busk, Hennis-Plasschaert, Jensen, Maaten, Manders, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Musotto, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Ventre, Vernola, Villiers, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 11

ALDE: Duquesne

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Podestà

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport Lambert A6-0051/2004

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 289

ALDE: Busk, Deprez, Jensen, Manders, Riis-Jørgensen, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Del Turco

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Cocilovo, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Maaten, Ries, Starkevičiūtė

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

50.   Rapport Lambert A6-0051/2004

Pour: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 281

ALDE: Busk, Deprez, Jensen, Manders, Riis-Jørgensen, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Cocilovo, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Maaten, Ries, Starkevičiūtė

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

51.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 253

ALDE: Carlshamre, Deprez, Ek, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Schlyter

Contre: 301

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Gauzès, Grosch, Guellec, Mayor Oreja, Schnellhardt, Stubb, Szájer, Thyssen

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Olajos, Ribeiro e Castro

PSE: Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 50

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, van den Burg, Hedh, Hedkvist Petersen, Lehtinen, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Olajos

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 526

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Toia

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dombrovskis, Spautz

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Louis, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Konrad, Olajos

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen

54.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Esteves, Fajmon, Galeote Quecedo, Pinheiro, Radwan, Stubb

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 280

ALDE: Carlshamre, Duquesne, Ek, Malmström, Samuelsen, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Manolakou, Pafilis, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Paasilinna, Riera Madurell, Segelström, Siwiec, Westlund

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

ALDE: Jäätteenmäki

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Olajos

PSE: Kósáné Kovács, Lehtinen, Muscat, Myller

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

55.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 112

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė,Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Gklavakis, Hökmark, Ibrisagic, Podkański, Stubb

PSE: Goebbels, Grech, Kristensen, Prets, Savary, Schapira

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 462

ALDE: Chiesa, Deprez, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Seppänen, Svensson, Zimmer

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Olajos

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

56.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 62

ALDE: Carlshamre, Chiesa, Ek, Laperrouze, Lehideux, Malmström, Samuelsen

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Sumberg

PSE: Andersson, Barón Crespo, Hedh, Hedkvist Petersen, Koterec, Westlund

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Olajos

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

57.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė,Kułakowski, Laperrouze, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 62

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Olajos

PSE: Grech

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

58.   Rapport Catania A6-0067/2004

Pour: 285

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bernáthné Mohácsi, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kułakowski, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Esteves, Podkański, Silva Peneda, Stubb, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 273

ALDE: Carlshamre, Degutis, Ek, Jäätteenmäki, Malmström, Samuelsen, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 23

ALDE: Andrejevs, Bourlanges, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Sterckx, Toia, Van Hecke

GUE/NGL: Figueiredo

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Duin, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

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ANNEXE III

LISTE DES SIGNATAIRES DES DEMANDES DE VOTE AU SCRUTIN SECRET

(Rapport Camiel EURLINGS — A6-0063/2004)

Amendement 8 (175 signatures)

Ebner, Gahler, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beaupuy, Beazley, Becsey, Berend, Berlato, Böge, Borghezio, Bourlanges, Bowis, Brejc, Brepoels, Brie, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Camre, Caspary, Cavada, Cesa, Chruszcz, Claeys, Daul, De Poli, Deprez, Descamps, Deß, Didžiokas, Dillen, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Fourtou, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gibault, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Grässle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ilves, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klass, Koch, Konrad, Krasts, Kristovskis, Kudrycka, Kušķis, Kużmiuk, Lamassoure, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperousse, Laschet, Lauk, Lechner, Lehideux, Lehne, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Martinez, Masiel, Matsis, Mathieu, Mayer, Mölzer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Öry, Pack, Pálfi, Pavilionis, Peterle, Pieper, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Posselt, Podkański, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rübig, Saïfi, Salvini, de Sarnez, Schenardi, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pal, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder Jürgen, Schwab, Seeber, Siekierski, Sinnot, Sommer, Sonik, Speroni, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tannock, Tomczak, Toubon, Ulmer, Vaidere, Van Hecke F., Van Nistelrooij, de Veyrac, Vlasto, von Wogau, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zīle

Amendement 17 (173 signatures)

Ebner, Gahler, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Beaupuy, Beazley, Becsey, Berend, Berlato, Böge, Borghezio, Bourlanges, Bowis, Brejc, Brepoels, Brie, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Camre, Caspary, Cavada, Cesa, Chruszcz, Claeys, Daul, De Poli, Deprez, Descamps, Deß, Didžiokas, Dillen, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Fourtou, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gibault, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Grässle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ilves, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klass, Koch, Konrad, Krasts, Kristovskis, Kudrycka, Kušķis, Kużmiuk, Lamassoure, Lang, Langen, Langendries, Laperousse, Laschet, Lauk, Lechner, Lehideux, Lehne, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Martinez, Masiel, Matsis, Mathieu, Mayer, Mölzer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Öry, Pack, Pálfi, Pavilionis, Peterle, Pieper, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Posselt, Podkański, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rübig, Saïfi, Salvini, de Sarnez, Schenardi, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pal, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder Jürgen, Schwab, Seeber, Siekierski, Sinnot, Sommer, Sonik, Speroni, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tannock, Tomczak, Toubon, Ulmer, Vaidere, Van Hecke F., Van Nistelrooij, de Veyrac, Vlasto, von Wogau, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zīle

Vote final (166 signatures)

Ebner, Gahler, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Berlato, Böge, Borghezio, Bowis, Brejc, Brepoels, Brie, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Camre, Caspary, Cesa, Chruszcz, Claeys, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Didžiokas, Dillen, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Grässle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Helmer, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ilves, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klass, Koch, Konrad, Krasts, Kristovskis, Kudrycka, Kušķis, Kużmiuk, Lamassoure, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Martinez, Masiel, Matsis, Mathieu, Mayer, Mölzer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Öry, Pack, Pálfi, Pavilionis, Peterle, Pieper, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Posselt, Podkański, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rübig, Saïfi, Salvini, Schenardi, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pal, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder Jürgen, Schwab, Seeber, Siekierski, Sinnot, Sommer, Sonik, Speroni, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tannock, Tomczak, Toubon, Ulmer, Vaidere, Van Hecke F., Van Nistelrooij, de Veyrac, Vlasto, von Wogau, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zīle

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0096

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 - C6-0148/2004 — 2004/2182(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 — C6-0148/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 — C6-0148/2004) (1),

| — | vu sa résolution du 1er avril 2004 relative au rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2), et ses résolutions antérieures adoptées, en la matière, entre le 18 juin 1987 et le 1er avril 2004, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er avril 2004 relative au rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2), et ses résolutions antérieures adoptées, en la matière, entre le 18 juin 1987 et le 1er avril 2004,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Helsinki (10 et 11 décembre 1999), de Copenhague (12 et 13 décembre 2002), de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) et de Bruxelles (12 et 13 décembre 2003), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Helsinki (10 et 11 décembre 1999), de Copenhague (12 et 13 décembre 2002), de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) et de Bruxelles (12 et 13 décembre 2003),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0063/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0063/2004),

| A. | considérant que la Commission a conclu que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission a conclu que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion,

| B. | considérant que le Conseil européen a décidé, en 2002, que, si la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague, l'Union ouvrirait sans délai des négociations, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Conseil européen a décidé, en 2002, que, si la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague, l'Union ouvrirait sans délai des négociations,

| C. | considérant que la Turquie s'est rapprochée considérablement des normes européennes en matière législative et institutionnelle, surtout depuis les élections de 2002, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Turquie s'est rapprochée considérablement des normes européennes en matière législative et institutionnelle, surtout depuis les élections de 2002,

| D. | considérant que la Commission a fait savoir que l'adhésion de la Turquie serait différente des élargissements antérieurs en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique, militaire et de sécurité, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission a fait savoir que l'adhésion de la Turquie serait différente des élargissements antérieurs en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique, militaire et de sécurité,

| E. | considérant qu'une Turquie démocratique et économiquement stable serait un précieux atout pour l'ensemble de l'Europe, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une Turquie démocratique et économiquement stable serait un précieux atout pour l'ensemble de l'Europe,

| F. | rappelant les conclusions des Conseils européens de Helsinki et de Copenhague, qui ont reconnu ouvertement la volonté politique de la Turquie de faire partie de l'Union et lui ont reconnu explicitement le droit au statut de candidat à l'adhésion à part entière, |
| --- | --- |

F.

rappelant les conclusions des Conseils européens de Helsinki et de Copenhague, qui ont reconnu ouvertement la volonté politique de la Turquie de faire partie de l'Union et lui ont reconnu explicitement le droit au statut de candidat à l'adhésion à part entière,

| G. | considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité — critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes —, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité — critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes —, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie,

| H. | considérant que la Commission n'a pas proposé de date d'ouverture des négociations d'adhésion et qu'elle a indiqué qu'il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission n'a pas proposé de date d'ouverture des négociations d'adhésion et qu'elle a indiqué qu'il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance,

| I. | considérant que la Commission a déclaré que l'irréversibilité du processus de réforme, en particulier sa mise en œuvre en ce qui concerne les libertés fondamentales, devra se voir confirmer sur une plus longue période, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission a déclaré que l'irréversibilité du processus de réforme, en particulier sa mise en œuvre en ce qui concerne les libertés fondamentales, devra se voir confirmer sur une plus longue période,

| J. | considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes,

| K. | considérant que la Commission proposera de réviser le partenariat pour l'adhésion au printemps 2005 et présentera chaque année un examen général de la manière dont les réformes politiques sont consolidées et étendues, et ce dès la fin de 2005, |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission proposera de réviser le partenariat pour l'adhésion au printemps 2005 et présentera chaque année un examen général de la manière dont les réformes politiques sont consolidées et étendues, et ce dès la fin de 2005,

| L. | considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et du droit international, la Commission recommandera au Conseil, qui prendra une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée, la suspension des négociations. |
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L.

considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et du droit international, la Commission recommandera au Conseil, qui prendra une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée, la suspension des négociations.

| M. | considérant que la Commission a indiqué que l'Union devra définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant que les négociations puissent être conclues, |
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M.

considérant que la Commission a indiqué que l'Union devra définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant que les négociations puissent être conclues,

| N. | considérant que, en juin 1993, le Conseil européen déclarait que «la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux États membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats», |
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N.

considérant que, en juin 1993, le Conseil européen déclarait que «la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux États membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats»,

| O. | considérant qu'il ressort d'une étude de la Commission sur les incidences de l'adhésion de la Turquie que celle-ci devra obligatoirement s'accompagner d'une réforme substantielle de nombreuses politiques communautaires, |
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O.

considérant qu'il ressort d'une étude de la Commission sur les incidences de l'adhésion de la Turquie que celle-ci devra obligatoirement s'accompagner d'une réforme substantielle de nombreuses politiques communautaires,

| P. | considérant qu'au cours des dernières années, le gouvernement turc a adopté et mis en œuvre, en coopération avec le parlement, d'importants changements constitutionnels et législatifs, |
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P.

considérant qu'au cours des dernières années, le gouvernement turc a adopté et mis en œuvre, en coopération avec le parlement, d'importants changements constitutionnels et législatifs,

| Q. | considérant que l'ouverture des négociations d'adhésion devrait signifier que les critères politiques sont remplis et que l'Union sera capable d'assimiler la Turquie tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et que le respect de la totalité des critères de Copenhague constitue la base d'une entrée dans l'Union, |
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Q.

considérant que l'ouverture des négociations d'adhésion devrait signifier que les critères politiques sont remplis et que l'Union sera capable d'assimiler la Turquie tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et que le respect de la totalité des critères de Copenhague constitue la base d'une entrée dans l'Union,

| R. | considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption, |
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R.

considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption,

| S. | considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982, |
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S.

considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982,

| T. | considérant qu'il convient d'assurer dans la pratique, sur la base des réformes adoptées, le contrôle parlementaire total sur les dépenses militaires et leur audit, |
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T.

considérant qu'il convient d'assurer dans la pratique, sur la base des réformes adoptées, le contrôle parlementaire total sur les dépenses militaires et leur audit,

| U. | considérant que des centaines de cas de torture ont été signalés en 2003 et en 2004 aux organismes publics turcs et aux organisations œuvrant en faveur des Droits de l'homme et que plus de 2 000 demandes d'asile provenant de citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'Union en 2003, |
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U.

considérant que des centaines de cas de torture ont été signalés en 2003 et en 2004 aux organismes publics turcs et aux organisations œuvrant en faveur des Droits de l'homme et que plus de 2 000 demandes d'asile provenant de citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'Union en 2003,

| V. | considérant, comme la Commission le souligne, que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de «tolérance zéro» dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, les droits des femmes, les droits des enfants, dont l'interdiction du travail des enfants, et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
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V.

considérant, comme la Commission le souligne, que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de «tolérance zéro» dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, les droits des femmes, les droits des enfants, dont l'interdiction du travail des enfants, et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT),

| W. | considérant que, malgré la mise en place d'un vaste programme de réformes, les systèmes d'éducation et de formation continuent de présenter certaines lacunes, et qu'il convient dès lors d'améliorer l'offre d'enseignement dans les régions les plus défavorisées ainsi que le taux de fréquentation scolaire, en particulier celui des jeunes filles, |
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W.

considérant que, malgré la mise en place d'un vaste programme de réformes, les systèmes d'éducation et de formation continuent de présenter certaines lacunes, et qu'il convient dès lors d'améliorer l'offre d'enseignement dans les régions les plus défavorisées ainsi que le taux de fréquentation scolaire, en particulier celui des jeunes filles,

| X. | considérant que la Turquie doit poursuivre sa réforme en ce qui concerne le renforcement de la liberté de religion afin de garantir rapidement une égalité de traitement à toutes les minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation des religieux, |
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X.

considérant que la Turquie doit poursuivre sa réforme en ce qui concerne le renforcement de la liberté de religion afin de garantir rapidement une égalité de traitement à toutes les minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation des religieux,

| Y. | considérant que le peuple kurde représente une composante importante de la société turque et que ses droits doivent par conséquent être pleinement reconnus, |
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Y.

considérant que le peuple kurde représente une composante importante de la société turque et que ses droits doivent par conséquent être pleinement reconnus,

| Z. | considérant que le séminaire orthodoxe grec de Halki n'a toujours pas rouvert, en dépit des appels lancés précédemment aux autorités turques par le Parlement européen, |
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Z.

considérant que le séminaire orthodoxe grec de Halki n'a toujours pas rouvert, en dépit des appels lancés précédemment aux autorités turques par le Parlement européen,

| AA. | considérant qu'aucune stratégie intégrée visant à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale du sud-est n'a encore été adoptée et que le retour des déplacés internes dans le sud-est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel, |
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AA.

considérant qu'aucune stratégie intégrée visant à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale du sud-est n'a encore été adoptée et que le retour des déplacés internes dans le sud-est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel,

| BB. | considérant que la Turquie doit encore mettre en œuvre les décisions non exécutées de la Cour européenne des Droits de l'homme, dont la restauration du droit de propriété dans l'affaire Loizidou ou l'arrêt dans l'affaire Chypre contre Turquie, |
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BB.

considérant que la Turquie doit encore mettre en œuvre les décisions non exécutées de la Cour européenne des Droits de l'homme, dont la restauration du droit de propriété dans l'affaire Loizidou ou l'arrêt dans l'affaire Chypre contre Turquie,

| CC. | considérant que Leyla Zana et ses collègues ont finalement été libérés d'une incarcération injuste et qu'ils œuvrent désormais à une meilleure intégration des Kurdes dans le courant principal de la vie politique en Turquie, |
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CC.

considérant que Leyla Zana et ses collègues ont finalement été libérés d'une incarcération injuste et qu'ils œuvrent désormais à une meilleure intégration des Kurdes dans le courant principal de la vie politique en Turquie,

| DD. | constatant que les forces politiques turques et kurdes, les organisations de la société civile, les organisations religieuses et des personnalités turques éminentes soutiennent ardemment l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'Union, espérant que l'ouverture de ces négociations approfondira et accélérera le processus de réforme en Turquie, |
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DD.

constatant que les forces politiques turques et kurdes, les organisations de la société civile, les organisations religieuses et des personnalités turques éminentes soutiennent ardemment l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'Union, espérant que l'ouverture de ces négociations approfondira et accélérera le processus de réforme en Turquie,

| EE. | considérant que les autorités turques n'ont toujours pas rouvert la frontière entre la Turquie et l'Arménie et qu'elles ont perdu une occasion de promouvoir de bonnes relations de voisinage avec l'Arménie, |
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EE.

considérant que les autorités turques n'ont toujours pas rouvert la frontière entre la Turquie et l'Arménie et qu'elles ont perdu une occasion de promouvoir de bonnes relations de voisinage avec l'Arménie,

| FF. | considérant que les autorités turques n'ont également toujours pas satisfait aux demandes concernant les autres questions arméniennes telles qu'exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 juin 1987, |
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FF.

considérant que les autorités turques n'ont également toujours pas satisfait aux demandes concernant les autres questions arméniennes telles qu'exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 juin 1987,

| GG. | considérant que la réouverture des églises arméniennes ruinées d'Ani près de Kars en Anatolie orientale aux pèlerinages, ainsi que le remarquable travail de l'historien Halil Berktay sur le génocide et le rétablissement des rapports d'État à État avec la République d'Arménie sont des pas en avant essentiels mais qu'il reste nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche notamment en rouvrant les frontières entre la Turquie et l'Arménie, |
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GG.

considérant que la réouverture des églises arméniennes ruinées d'Ani près de Kars en Anatolie orientale aux pèlerinages, ainsi que le remarquable travail de l'historien Halil Berktay sur le génocide et le rétablissement des rapports d'État à État avec la République d'Arménie sont des pas en avant essentiels mais qu'il reste nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche notamment en rouvrant les frontières entre la Turquie et l'Arménie,

| HH. | considérant que, dans le contexte général de la question chypriote, la communauté internationale continue d'être préoccupée par la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et par la présence de 30 000 soldats turcs dans la partie nord de l'île, |
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HH.

considérant que, dans le contexte général de la question chypriote, la communauté internationale continue d'être préoccupée par la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et par la présence de 30 000 soldats turcs dans la partie nord de l'île,

| II. | considérant que la poursuite du processus de démocratisation et du programme de modernisation socio-économique pourrait conduire la Turquie:






  — | à jouer un rôle important dans un certain nombre de questions transnationales (énergie, ressources en eau, transports, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme), |
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II.

considérant que la poursuite du processus de démocratisation et du programme de modernisation socio-économique pourrait conduire la Turquie:

—

à jouer un rôle important dans un certain nombre de questions transnationales (énergie, ressources en eau, transports, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme),

| — | à exercer une influence positive sur le développement d'États laïcs et démocratiques dans le monde musulman, en tant que contrepoids au fondamentalisme religieux, |
| --- | --- |

—

à exercer une influence positive sur le développement d'États laïcs et démocratiques dans le monde musulman, en tant que contrepoids au fondamentalisme religieux,

| — | à avoir une incidence favorable sur la politique extérieure de l'Union dans un certain nombre de régions voisines potentiellement instables, telles que la Méditerranée, le Moyen-Orient, le Caucase et l'Asie centrale; |
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—

à avoir une incidence favorable sur la politique extérieure de l'Union dans un certain nombre de régions voisines potentiellement instables, telles que la Méditerranée, le Moyen-Orient, le Caucase et l'Asie centrale;

| 1. | salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (3); estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques; |
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1.

salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (3); estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques;

| 2. | salue les efforts remarquables consentis par les autorités turques pour se rapprocher considérablement des normes européennes dans les domaines législatif et institutionnel; |
| --- | --- |

2.

salue les efforts remarquables consentis par les autorités turques pour se rapprocher considérablement des normes européennes dans les domaines législatif et institutionnel;

| 3. | salue les développements positifs de l'économie turque, qui se reflètent notamment dans la réduction des déséquilibres macro-économiques et une croissance plus forte; |
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3.

salue les développements positifs de l'économie turque, qui se reflètent notamment dans la réduction des déséquilibres macro-économiques et une croissance plus forte;

| 4. | se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique dont continuent de faire preuve le gouvernement turc et la grande majorité des élus du peuple pour se rapprocher de l'Union; se félicite également du soutien populaire significatif qu'indiquent les sondages d'opinion; |
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4.

se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique dont continuent de faire preuve le gouvernement turc et la grande majorité des élus du peuple pour se rapprocher de l'Union; se félicite également du soutien populaire significatif qu'indiquent les sondages d'opinion;

| 5. | note avec satisfaction que, ces dernières années, la Turquie a respecté un certain nombre de recommandations et de conditions figurant dans des résolutions du Parlement européen et concernant notamment l'abolition complète de la peine de mort, l'extension des libertés et droits fondamentaux, la réduction du rôle du Conseil national de sécurité et la suppression de l'état d'urgence dans le sud-est, répondant d'ailleurs par là à un certain nombre de recommandations contenues dans les résolutions du Parlement européen; regrette toutefois la formulation de réserves tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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5.

note avec satisfaction que, ces dernières années, la Turquie a respecté un certain nombre de recommandations et de conditions figurant dans des résolutions du Parlement européen et concernant notamment l'abolition complète de la peine de mort, l'extension des libertés et droits fondamentaux, la réduction du rôle du Conseil national de sécurité et la suppression de l'état d'urgence dans le sud-est, répondant d'ailleurs par là à un certain nombre de recommandations contenues dans les résolutions du Parlement européen; regrette toutefois la formulation de réserves tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 6. | exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des droits et libertés fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec ces organisations dans le contexte du processus de contrôle du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague; |
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6.

exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des droits et libertés fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec ces organisations dans le contexte du processus de contrôle du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague;

| 7. | reconnaît que les réformes réalisées par les autorités turques ont renforcé l'action des organisations non gouvernementales notamment en ce qui concerne la promotion des Droits de l'homme, et invite le gouvernement à redoubler les efforts visant à éradiquer complètement les phénomènes d'intimidation et de harcèlement des militants et des organisations de défense des Droits de l'homme; |
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7.

reconnaît que les réformes réalisées par les autorités turques ont renforcé l'action des organisations non gouvernementales notamment en ce qui concerne la promotion des Droits de l'homme, et invite le gouvernement à redoubler les efforts visant à éradiquer complètement les phénomènes d'intimidation et de harcèlement des militants et des organisations de défense des Droits de l'homme;

| 8. | se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées «menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux» et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation; |
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8.

se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées «menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux» et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation;

| 9. | salue la libération de Leyla Zana et de ses collègues de l'ancien parti de la démocratie (DEP); appelle à une révision juste et équitable des procès et à la libération immédiate de tous les personnes emprisonnées en Turquie pour l'expression non violente de leurs opinions; |
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9.

salue la libération de Leyla Zana et de ses collègues de l'ancien parti de la démocratie (DEP); appelle à une révision juste et équitable des procès et à la libération immédiate de tous les personnes emprisonnées en Turquie pour l'expression non violente de leurs opinions;

| 10. | se félicite que le gouvernement turc ait modifié sa législation, permettant aux centres de langues privés de proposer des cours dans des langues autres que le turc (kurde, tcherkesse, arménien, etc.) et autorisant la diffusion par les médias de programmes en ces langues, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement de stations émettant dans ces langues; invite le gouvernement turc à lever toutes les restrictions qui subsistent dans le domaine de la diffusion par les ondes et de l'éducation dans les langues minoritaires; |
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10.

se félicite que le gouvernement turc ait modifié sa législation, permettant aux centres de langues privés de proposer des cours dans des langues autres que le turc (kurde, tcherkesse, arménien, etc.) et autorisant la diffusion par les médias de programmes en ces langues, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement de stations émettant dans ces langues; invite le gouvernement turc à lever toutes les restrictions qui subsistent dans le domaine de la diffusion par les ondes et de l'éducation dans les langues minoritaires;

| 11. | invite instamment la Turquie à effectivement étendre ces changements de législation et leur mise en œuvre dans l'éducation et sur les ondes aux minorités non musulmanes (Grecs, Arméniens, Juifs, chrétiens syriaques); |
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11.

invite instamment la Turquie à effectivement étendre ces changements de législation et leur mise en œuvre dans l'éducation et sur les ondes aux minorités non musulmanes (Grecs, Arméniens, Juifs, chrétiens syriaques);

| 12. | invite la Turquie à améliorer considérablement sa perception des minorités ethniques ou religieuses, par exemple en soulignant leurs contributions au patrimoine culturel du pays; demande en particulier aux autorités turques de tenir certaines de ces contributions spécifiques, telles Hasankeyf, Ani, Zeugma ou Aghtamar, pour dignes d'être inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco; |
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12.

invite la Turquie à améliorer considérablement sa perception des minorités ethniques ou religieuses, par exemple en soulignant leurs contributions au patrimoine culturel du pays; demande en particulier aux autorités turques de tenir certaines de ces contributions spécifiques, telles Hasankeyf, Ani, Zeugma ou Aghtamar, pour dignes d'être inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco;

| 13. | invite à cet égard le gouvernement turc à appliquer les normes européennes en matière d'environnement et de Droits de l'homme à des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes, tels que la construction de barrages dans la vallée de Munzur et à Ilisu, et l'extraction de l'or à Bergame, où le patrimoine historique et des paysages de valeur exceptionnelle sont menacés; |
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13.

invite à cet égard le gouvernement turc à appliquer les normes européennes en matière d'environnement et de Droits de l'homme à des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes, tels que la construction de barrages dans la vallée de Munzur et à Ilisu, et l'extraction de l'or à Bergame, où le patrimoine historique et des paysages de valeur exceptionnelle sont menacés;

| 14. | invite instamment les autorités turques à pleinement mettre en œuvre, à tous les niveaux et à tous égards, une politique de «tolérance zéro» tendant à l'éradication complète de la torture, étant donné que des cas de torture continuent à être rapportés aux organes gouvernementaux turcs et aux organisations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'homme et que la politique de «tolérance zéro» est insuffisamment mise en pratique; |
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14.

invite instamment les autorités turques à pleinement mettre en œuvre, à tous les niveaux et à tous égards, une politique de «tolérance zéro» tendant à l'éradication complète de la torture, étant donné que des cas de torture continuent à être rapportés aux organes gouvernementaux turcs et aux organisations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'homme et que la politique de «tolérance zéro» est insuffisamment mise en pratique;

| 15. | suggère au gouvernement turc, quand il réformera le code de procédure pénale, d'abroger la prescription de tout délit pénal si une procédure a été ouverte; invite l'appareil judiciaire de Turquie, en particulier le ministère public, à concentrer son attention sur les cas où la torture est soupçonnée, étant donné qu'actuellement ne sont ouvertes que peu d'instructions ou d'affaires mettant en cause les auteurs présumés de tortures; invite la Turquie à accroître les effectifs du ministère public de façon à parvenir à des résultats; |
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15.

suggère au gouvernement turc, quand il réformera le code de procédure pénale, d'abroger la prescription de tout délit pénal si une procédure a été ouverte; invite l'appareil judiciaire de Turquie, en particulier le ministère public, à concentrer son attention sur les cas où la torture est soupçonnée, étant donné qu'actuellement ne sont ouvertes que peu d'instructions ou d'affaires mettant en cause les auteurs présumés de tortures; invite la Turquie à accroître les effectifs du ministère public de façon à parvenir à des résultats;

| 16. | invite à cet égard les autorités turques à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre et notamment à s'attaquer de façon plus déterminée au phénomène de l'impunité; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de formation destinés à faire évoluer les mentalités de la police et des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit; |
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16.

invite à cet égard les autorités turques à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre et notamment à s'attaquer de façon plus déterminée au phénomène de l'impunité; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de formation destinés à faire évoluer les mentalités de la police et des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit;

| 17. | invite le ministère turc de l'intérieur à adopter pour politique systématique d'ouvrir immédiatement, par principe, une enquête administrative et disciplinaire contre tout policier accusé de torture ou de mauvais traitements; |
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17.

invite le ministère turc de l'intérieur à adopter pour politique systématique d'ouvrir immédiatement, par principe, une enquête administrative et disciplinaire contre tout policier accusé de torture ou de mauvais traitements;

| 18. | invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures; |
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18.

invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures;

| 19. | invite les autorités turques à réformer considérablement la loi sur les fondations, après avoir — comme il se doit — consulté les entités affectées par cette loi, telles que les organisations non gouvernementales concernées (ONG) et le large spectre des communautés religieuses; |
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19.

invite les autorités turques à réformer considérablement la loi sur les fondations, après avoir — comme il se doit — consulté les entités affectées par cette loi, telles que les organisations non gouvernementales concernées (ONG) et le large spectre des communautés religieuses;

| 20. | invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à suivre étroitement la situation des Droits de l'homme en Turquie et, plus particulièrement, leur application sur le terrain, notamment le respect du principe de la «tolérance zéro» en matière de tortures, le processus du retour des personnes déplacées en coordination avec les agences internationales, la mise en œuvre de la campagne visant à supprimer les violences à l'encontre des femmes et l'application du droit en la matière, la question de la protection et de la promotion des droits des minorités, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse ainsi que de la liberté syndicale; |
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20.

invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à suivre étroitement la situation des Droits de l'homme en Turquie et, plus particulièrement, leur application sur le terrain, notamment le respect du principe de la «tolérance zéro» en matière de tortures, le processus du retour des personnes déplacées en coordination avec les agences internationales, la mise en œuvre de la campagne visant à supprimer les violences à l'encontre des femmes et l'application du droit en la matière, la question de la protection et de la promotion des droits des minorités, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse ainsi que de la liberté syndicale;

| 21. | renouvelle son appel à réformer le système électoral en réduisant le seuil de 10%, de façon à assurer une plus large représentation des forces politiques dans la Grande Assemblée nationale, notamment en premier lieu des partis kurdes; |
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21.

renouvelle son appel à réformer le système électoral en réduisant le seuil de 10%, de façon à assurer une plus large représentation des forces politiques dans la Grande Assemblée nationale, notamment en premier lieu des partis kurdes;

| 22. | exprime la préoccupation que lui inspirent le procès du DEHAP et le risque de dissolution de ce parti; invite les autorités turques à respecter le droit à la liberté d'expression ainsi qu'à l'organisation de partis démocratiques comme le DEHAP; |
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22.

exprime la préoccupation que lui inspirent le procès du DEHAP et le risque de dissolution de ce parti; invite les autorités turques à respecter le droit à la liberté d'expression ainsi qu'à l'organisation de partis démocratiques comme le DEHAP;

| 23. | considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'Union et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc; |
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23.

considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'Union et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc;

| 24. | met à nouveau l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités turques à faire en sorte que toutes les modifications législatives s'appliquent rapidement, en particulier en matière de protection des Droits de l'homme, et qu'elles se traduisent par un changement dans les comportements à tous les niveaux de la magistrature; |
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24.

met à nouveau l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités turques à faire en sorte que toutes les modifications législatives s'appliquent rapidement, en particulier en matière de protection des Droits de l'homme, et qu'elles se traduisent par un changement dans les comportements à tous les niveaux de la magistrature;

| 25. | demande au gouvernement turc de reformer ses services d'inspection en attribuant les missions en question à un service indépendant d'inspection, doté des ressources suffisantes pour lui permettre d'intervenir efficacement dans toutes les régions de Turquie et habilité à enquêter à tout moment dans tous les centres de détention de la police, en coopération étroite avec les ONG turques indépendantes œuvrant dans le domaine des Droits de l'homme; |
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25.

demande au gouvernement turc de reformer ses services d'inspection en attribuant les missions en question à un service indépendant d'inspection, doté des ressources suffisantes pour lui permettre d'intervenir efficacement dans toutes les régions de Turquie et habilité à enquêter à tout moment dans tous les centres de détention de la police, en coopération étroite avec les ONG turques indépendantes œuvrant dans le domaine des Droits de l'homme;

| 26. | exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des libertés fondamentales; |
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26.

exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des libertés fondamentales;

| 27. | invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO); |
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27.

invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO);

| 28. | se félicite des réformes qui ont renforcé le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et souligne que le nouveau code pénal introduit des améliorations en ce qui concerne le respect des droits des femmes; constate néanmoins à nouveau avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues, en particulier dans les zones sous-développées et rurales du pays; prie instamment les autorités turques de fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, et d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales fournissant lesdits services; invite la Commission à soutenir de tels efforts par le moyen des programmes communautaires d'aide; invite les autorités turques à introduire des programmes d'éradication de l'illettrisme féminin; |
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28.

se félicite des réformes qui ont renforcé le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et souligne que le nouveau code pénal introduit des améliorations en ce qui concerne le respect des droits des femmes; constate néanmoins à nouveau avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues, en particulier dans les zones sous-développées et rurales du pays; prie instamment les autorités turques de fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, et d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales fournissant lesdits services; invite la Commission à soutenir de tels efforts par le moyen des programmes communautaires d'aide; invite les autorités turques à introduire des programmes d'éradication de l'illettrisme féminin;

| 29. | invite les autorités turques à engager avec lui un dialogue permanent au sujet des droits des femmes en Turquie et à prendre acte, à ce propos, qu'il débattra en 2005 d'une résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie; |
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29.

invite les autorités turques à engager avec lui un dialogue permanent au sujet des droits des femmes en Turquie et à prendre acte, à ce propos, qu'il débattra en 2005 d'une résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie;

| 30. | se réjouit du fait que les autorités turques aient procédé aux modifications du code pénal en vue de supprimer toutes les dispositions légales traduisant une certaine indulgence envers les crimes motivés par l'honneur; insiste néanmoins sur la nécessité de créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces pratiques aux autorités en toute sécurité et de façon confidentielle et de veiller à ce que ces crimes d'honneur fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites effectives; |
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30.

se réjouit du fait que les autorités turques aient procédé aux modifications du code pénal en vue de supprimer toutes les dispositions légales traduisant une certaine indulgence envers les crimes motivés par l'honneur; insiste néanmoins sur la nécessité de créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces pratiques aux autorités en toute sécurité et de façon confidentielle et de veiller à ce que ces crimes d'honneur fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites effectives;

| 31. | invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes; |
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31.

invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes;

| 32. | demande aux autorités turques d'intensifier leurs efforts pour garantir à toutes les femmes, qui rencontrent des difficultés dans leur milieu familial ou culturel pour accéder librement à l'enseignement primaire ou secondaire, le plein respect de leur droit à l'éducation; |
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32.

demande aux autorités turques d'intensifier leurs efforts pour garantir à toutes les femmes, qui rencontrent des difficultés dans leur milieu familial ou culturel pour accéder librement à l'enseignement primaire ou secondaire, le plein respect de leur droit à l'éducation;

| 33. | constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des droits fondamentaux; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société; |
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33.

constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des droits fondamentaux; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société;

| 34. | demande à la Turquie de retirer sa réserve d'application territoriale à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés; |
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34.

demande à la Turquie de retirer sa réserve d'application territoriale à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

| 35. | invite les autorités turques à appliquer les normes de l'OIT en matière de droits des syndicats et à légiférer davantage pour interdire le travail des enfants; |
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35.

invite les autorités turques à appliquer les normes de l'OIT en matière de droits des syndicats et à légiférer davantage pour interdire le travail des enfants;

| 36. | demande au gouvernement turc de lever toutes les barrières qui empêchent les syndicats de salariés de s'organiser eux-mêmes, de promouvoir la liberté d'association en abrogeant l'obligation d'une autorisation préalable du gouvernement pour la fondation d'organisations nouvelles et d'aplanir la voie menant au développement de la dimension d'un dialogue social véritable, à la hauteur d'un des piliers du modèle économique et social; |
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36.

demande au gouvernement turc de lever toutes les barrières qui empêchent les syndicats de salariés de s'organiser eux-mêmes, de promouvoir la liberté d'association en abrogeant l'obligation d'une autorisation préalable du gouvernement pour la fondation d'organisations nouvelles et d'aplanir la voie menant au développement de la dimension d'un dialogue social véritable, à la hauteur d'un des piliers du modèle économique et social;

| 37. | invite le gouvernement turc à poursuivre les réformes visant à limiter davantage le rôle politique de l'armée; |
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37.

invite le gouvernement turc à poursuivre les réformes visant à limiter davantage le rôle politique de l'armée;

| 38. | se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des Droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions non encore exécutées de la Cour européenne des Droits de l'homme; |
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38.

se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des Droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions non encore exécutées de la Cour européenne des Droits de l'homme;

| 39. | invite la Turquie à promouvoir le processus de réconciliation avec le peuple arménien en reconnaissant le génocide commis contre les Arméniens comme le demandaient les résolutions antérieures du Parlement européen concernant le statut de candidat de la Turquie (du 18 juin 1987 au 1er avril 2004); |
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39.

invite la Turquie à promouvoir le processus de réconciliation avec le peuple arménien en reconnaissant le génocide commis contre les Arméniens comme le demandaient les résolutions antérieures du Parlement européen concernant le statut de candidat de la Turquie (du 18 juin 1987 au 1er avril 2004);

| 40. | estime que les gouvernements turc et arménien doivent poursuivre leur processus de réconciliation, éventuellement avec l'assistance d'un comité bilatéral d'experts indépendants, afin de surmonter de manière explicite les expériences tragiques du passé, et demande au gouvernement turc de rouvrir le plus rapidement possible les frontières avec l'Arménie; |
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40.

estime que les gouvernements turc et arménien doivent poursuivre leur processus de réconciliation, éventuellement avec l'assistance d'un comité bilatéral d'experts indépendants, afin de surmonter de manière explicite les expériences tragiques du passé, et demande au gouvernement turc de rouvrir le plus rapidement possible les frontières avec l'Arménie;

| 41. | appelle la Commission et le Conseil à exiger des autorités turques la reconnaissance formelle de la réalité historique du génocide des Arméniens en 1915 et l'ouverture dans un délai rapide de la frontière entre la Turquie et l'Arménie, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen de 1987 à 2004; |
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41.

appelle la Commission et le Conseil à exiger des autorités turques la reconnaissance formelle de la réalité historique du génocide des Arméniens en 1915 et l'ouverture dans un délai rapide de la frontière entre la Turquie et l'Arménie, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen de 1987 à 2004;

| 42. | demande à la Turquie, dans le contexte d'une poursuite de l'amélioration de la stabilité régionale et d'un encouragement à de meilleures relations de voisinage, de prêter une oreille attentive aux demandes de ses pays voisins à propos des ressources hydriques, notamment dans le bassin inférieur de Mésopotamie en Irak et Iran, où les débits d'eau se sont notablement réduits depuis la construction du barrage Atatürk; invite la Turquie à réunir des groupes de travail avec ses voisins, Syrie comprise, afin d'assurer une distribution juste et équitable de l'eau des fleuves dont le cours supérieur est en Turquie; |
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42.

demande à la Turquie, dans le contexte d'une poursuite de l'amélioration de la stabilité régionale et d'un encouragement à de meilleures relations de voisinage, de prêter une oreille attentive aux demandes de ses pays voisins à propos des ressources hydriques, notamment dans le bassin inférieur de Mésopotamie en Irak et Iran, où les débits d'eau se sont notablement réduits depuis la construction du barrage Atatürk; invite la Turquie à réunir des groupes de travail avec ses voisins, Syrie comprise, afin d'assurer une distribution juste et équitable de l'eau des fleuves dont le cours supérieur est en Turquie;

| 43. | appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en œuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche oecuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos); |
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43.

appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en œuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche oecuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);

| 44. | regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie; |
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44.

regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie;

| 45. | invite le Conseil à tenir ses promesses et à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque; escompte l'adoption rapide des deux règlements relatifs à l'aide économique et au commerce avec la partie nord de l'île; |
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45.

invite le Conseil à tenir ses promesses et à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque; escompte l'adoption rapide des deux règlements relatifs à l'aide économique et au commerce avec la partie nord de l'île;

| 46. | rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union; |
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46.

rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union;

| 47. | invite la Commission à inclure toutes les réformes politiques nécessaires dans le partenariat pour l'adhésion révisé et souligne la nécessité d'une assistance permanente et effective de la Communauté, qui se fonde sur un partenariat pour l'adhésion révisé et soit adaptée dans toute la mesure du possible aux besoins de la Turquie pour se conformer aux critères de Copenhague; |
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47.

invite la Commission à inclure toutes les réformes politiques nécessaires dans le partenariat pour l'adhésion révisé et souligne la nécessité d'une assistance permanente et effective de la Communauté, qui se fonde sur un partenariat pour l'adhésion révisé et soit adaptée dans toute la mesure du possible aux besoins de la Turquie pour se conformer aux critères de Copenhague;

| 48. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Constitution européenne afin que l'Union puisse réunir les conditions de son bon fonctionnement et renforcer sa capacité à assimiler de nouveaux États membres; |
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48.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Constitution européenne afin que l'Union puisse réunir les conditions de son bon fonctionnement et renforcer sa capacité à assimiler de nouveaux États membres;

| 49. | note avec satisfaction que la Commission a recommandé de contrôler la mise en œuvre des réformes juridiques, le respect des principes de liberté, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit et qu'elle s'est engagée à recommander, en accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante de ces principes; prie instamment la Commission et le Conseil de consulter le Parlement européen à ce sujet; |
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49.

note avec satisfaction que la Commission a recommandé de contrôler la mise en œuvre des réformes juridiques, le respect des principes de liberté, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit et qu'elle s'est engagée à recommander, en accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante de ces principes; prie instamment la Commission et le Conseil de consulter le Parlement européen à ce sujet;

| 50. | rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats; |
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50.

rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats;

| 51. | encourage les autorités turques à poursuivre les réformes visant à un renforcement des mécanismes de protection des Droits de l'homme, telle la possibilité offerte aux citoyens de déposer plainte auprès d'un organe indépendant; estime donc à cet égard importante la création à bref délai de la fonction de médiateur; |
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51.

encourage les autorités turques à poursuivre les réformes visant à un renforcement des mécanismes de protection des Droits de l'homme, telle la possibilité offerte aux citoyens de déposer plainte auprès d'un organe indépendant; estime donc à cet égard importante la création à bref délai de la fonction de médiateur;

| 52. | met l'accent, à ce propos, sur l'importance des programmes d'échange et de formation pour les magistrats et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit européen que la Turquie a commencé d'organiser en coopération tant avec l'Union et certains de ses États membres qu'avec le Conseil de l'Europe; |
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52.

met l'accent, à ce propos, sur l'importance des programmes d'échange et de formation pour les magistrats et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit européen que la Turquie a commencé d'organiser en coopération tant avec l'Union et certains de ses États membres qu'avec le Conseil de l'Europe;

| 53. | enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes; |
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53.

enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes;

| 54. | invite la Commission et le Conseil à procéder chaque année au suivi de l'étude sur les incidences d'une adhésion éventuelle de la Turquie, à mener les autres études pertinentes, y compris au sujet des réformes nécessaires des politiques communautaires, et à présenter leurs conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres; |
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54.

invite la Commission et le Conseil à procéder chaque année au suivi de l'étude sur les incidences d'une adhésion éventuelle de la Turquie, à mener les autres études pertinentes, y compris au sujet des réformes nécessaires des politiques communautaires, et à présenter leurs conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres;

| 55. | souligne que c'est uniquement en faisant preuve de détermination dans l'adoption des valeurs européennes, par une mise en œuvre résolue et une poursuite des réformes, que la Turquie pourra garantir l'irréversibilité du processus de réforme et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne; attend de la Commission et du Conseil qu'ils démontrent en s'appuyant sur des faits que cet objectif a été atteint; |
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55.

souligne que c'est uniquement en faisant preuve de détermination dans l'adoption des valeurs européennes, par une mise en œuvre résolue et une poursuite des réformes, que la Turquie pourra garantir l'irréversibilité du processus de réforme et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne; attend de la Commission et du Conseil qu'ils démontrent en s'appuyant sur des faits que cet objectif a été atteint;

| 56. | invite à cet égard la Commission et le Conseil à établir un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres sur les avancées de la Turquie en matière de respect des critères politiques et à y mentionner également tous les cas de torture rapportés pendant l'année et vérifiés, ainsi que le nombre de demandeurs d'asile turcs accueillis par les États membres pendant l'année; |
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56.

invite à cet égard la Commission et le Conseil à établir un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres sur les avancées de la Turquie en matière de respect des critères politiques et à y mentionner également tous les cas de torture rapportés pendant l'année et vérifiés, ainsi que le nombre de demandeurs d'asile turcs accueillis par les États membres pendant l'année;

| 57. | prie instamment la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, conformément au traité sur l'Union européenne et après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit; |
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57.

prie instamment la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, conformément au traité sur l'Union européenne et après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit;

| 58. | note que les négociations avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après la définition par l'Union de ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014; |
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58.

note que les négociations avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après la définition par l'Union de ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014;

| 59. | constate que l'impact budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union ne pourra être pleinement évalué qu'une fois définis les paramètres des négociations financières avec la Turquie dans le cadre des perspectives financières au-delà de 2014; |
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59.

constate que l'impact budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union ne pourra être pleinement évalué qu'une fois définis les paramètres des négociations financières avec la Turquie dans le cadre des perspectives financières au-delà de 2014;

| 60. | souligne que la recommandation de la Commission visant à négocier dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques dans certains domaines, tels que les politiques structurelles et l'agriculture, et des sauvegardes permanentes en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les efforts de la Turquie en matière d'alignement sur l'acquis; |
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60.

souligne que la recommandation de la Commission visant à négocier dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques dans certains domaines, tels que les politiques structurelles et l'agriculture, et des sauvegardes permanentes en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les efforts de la Turquie en matière d'alignement sur l'acquis;

| 61. | considère que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant que partie des critères de Copenhague, une condition préalable et que dès lors l'Union européenne doit pour sa part, être capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles; |
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61.

considère que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant que partie des critères de Copenhague, une condition préalable et que dès lors l'Union européenne doit pour sa part, être capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles;

| 62. | souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente; |
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62.

souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente;

| 63. | insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations; |
| --- | --- |

63.

insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;

| 64. | est d'avis qu'il appartient maintenant aux autorités turques, dans la perspective d'une éventuelle adhésion, de prouver qu'elles peuvent réellement satisfaire aux critères politiques de Copenhague et de confirmer sur une plus longue période l'irréversibilité et le caractère fondamental du processus de réforme, qui devra être poursuivi et mis en œuvre; |
| --- | --- |

64.

est d'avis qu'il appartient maintenant aux autorités turques, dans la perspective d'une éventuelle adhésion, de prouver qu'elles peuvent réellement satisfaire aux critères politiques de Copenhague et de confirmer sur une plus longue période l'irréversibilité et le caractère fondamental du processus de réforme, qui devra être poursuivi et mis en œuvre;

| 65. | invite les autorités turques à encourager de fréquentes visites de délégations du Parlement européen et à favoriser le dialogue avec lui, sans aucune restriction; |
| --- | --- |

65.

invite les autorités turques à encourager de fréquentes visites de délégations du Parlement européen et à favoriser le dialogue avec lui, sans aucune restriction;

| 66. | estime qu'indépendamment du résultat des négociations, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes; |
| --- | --- |

66.

estime qu'indépendamment du résultat des négociations, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes;

| 67. | considère qu'il convient de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion à condition de convenir:






  — | que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s'attacher d'abord à l'évaluation du respect tant en théorie qu'en pratique des critères politiques, en particulier dans le domaine des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations, |
| --- | --- | --- |

67.

considère qu'il convient de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion à condition de convenir:

—

que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s'attacher d'abord à l'évaluation du respect tant en théorie qu'en pratique des critères politiques, en particulier dans le domaine des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations,

| — | qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations, |
| --- | --- |

—

qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations,

| — | que tous les mécanismes que la Commission a envisagés pour assurer une surveillance étroite, un dialogue politique intensif et la possibilité de suspendre les négociations le cas échéant ont leur pleine efficacité; |
| --- | --- |

—

que tous les mécanismes que la Commission a envisagés pour assurer une surveillance étroite, un dialogue politique intensif et la possibilité de suspendre les négociations le cas échéant ont leur pleine efficacité;

| 68. | invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai inutile les négociations avec la Turquie; |
| --- | --- |

68.

invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai inutile les négociations avec la Turquie;

| 69. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au président de la Cour européenne des Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs. |
| --- | --- |

69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au président de la Cour européenne des Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

---

(1)  Non encore publiés au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P5_TA-(2004)0274.

(3)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 592.

P6_TA(2004)0097

Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 - C5-0056/2004 - 2004/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (5450/2004, 5216/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (5450/2004, 5216/2004) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0056/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0056/2004),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0052/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0052/2004);

| 1. | approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 4 |
| — | vu la résolution du Conseil du 27 mai 1999 relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 4

—

Supprimé.

Amendement 2

Considérant 1

(1) On estime qu'1,2 million de voitures particulières sont volées chaque année dans les États membres de l'Union européenne.

Supprimé.

Amendement 3

Considérant 2

(2)
  Ces vols entraînent
  un préjudice considérable
  , qui se monte à au moins 15 milliards d'euros par an
  .

(2)
  La criminalité liée aux véhicules est un phénomène transfrontalier d'une ampleur très préoccupante qui entraîne
  un préjudice
  économique
  considérable.

Amendement 4

Considérant 3

(3)
  On estime que 30 à 40 % de ces
  véhicules
  sont
  volés par le fait de la criminalité organisée, maquillés et exportés vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne.

(3)
  Une partie considérable des
  véhicules volés
  dans les États membres de l'Union européenne le sont
  par le fait de la criminalité organisée, maquillés et exportés vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne.

Amendement 5

Considérant 6

(6) Par ailleurs, la criminalité liée aux véhicules peut avoir un rapport au niveau international avec d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains.

(6) Par ailleurs, la criminalité liée aux véhicules peut avoir un rapport au niveau international avec d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains
  , le vol qualifié et le vol du chargement d'un véhicule
  .

Amendement 6

Considérant 9

(9) Il importe notamment d'assurer à cet égard: la coopération entre les
  services de police, de douane et les
  autorités
  chargées de l'immatriculation des véhicules,
  ainsi que l'information des parties concernées.

(9) Il importe notamment d'assurer à cet égard: la coopération entre les autorités
  nationales compétentes
  ainsi que l'information des parties concernées.

Amendement 7

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Il convient d'encourager activement une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes et les organisations publiques et privées qui ont déjà instauré des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules.

Amendement 8

Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) La Commission doit élaborer un programme global de prévention et de lutte contre la criminalité internationale liée aux véhicules et à leur chargement. Le programme doit contenir un aperçu des divers actes législatifs indispensables pour s'attaquer au problème.

Amendement 9

Article 2, paragraphe 2

2. Une attention particulière est accordée au rapport entre le vol et le trafic de
  voitures
  et d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains.

2. Une attention particulière est accordée au rapport entre le vol et le trafic de
  véhicules
  et d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains,
  le vol qualifié et le vol du chargement d'un véhicule
  .

Amendement 10

Article 3, alinéa 1

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes
  (services de police, de douane et d'immatriculation des véhicules)
  afin d'appuyer la lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes afin d'appuyer la lutte contre la criminalité transfrontalière liée aux véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 2

2. Les États membres habilitent les points de contact à échanger, sur la base de la législation en vigueur, des expériences, des connaissances spécialisées ainsi que des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules.

2. Les États membres habilitent les points de contact à échanger, sur la base de la législation en vigueur, des expériences, des connaissances spécialisées ainsi que des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules.
  Les échanges d'informations recouvrent les méthodes et meilleures pratiques de prévention de la criminalité liée aux véhicules. Ces échanges n'incluent pas d'échanges de données personnelles.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 3

3. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris des modifications ultérieures, sont communiquées au
  Secrétariat Général du
  Conseil afin d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris des modifications ultérieures, sont communiquées au Conseil afin d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 1

1. Dès la déclaration de vol d'un véhicule, les services répressifs des États membres signalent le véhicule en question dans le Système d'Information Schengen (SIS) et, si possible, dans le système de recherche automatique (ASF/Stolen Motor Vehicle) d'Interpol.

Supprimé.

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2

2. L'État membre qui a introduit le signalement retire celui-ci du registre de recherche dès qu'il perd sa raison d'être ou dès que le propriétaire du véhicule a retiré sa déclaration de vol.

Supprimé.

Amendement 16

Article 6, paragraphe 3

3. Dès la déclaration de vol de certificats d'immatriculation vierges, les services répressifs des États membres signalent le vol en question dans le SIS.

Supprimé.

Amendement 17

Article 7

Article 7

Immatriculation

1. Les services répressifs et les services d'immatriculation des véhicules prennent les mesures nécessaires pour prévenir l'utilisation frauduleuse et le vol de documents d'immatriculation de véhicules.

2. Lors de l'immatriculation ou de la réimmatriculation d'un véhicule, les services nationaux d'immatriculation des véhicules consultent, en collaboration avec les services répressifs, le registre des véhicules du pays où le véhicule a été initialement immatriculé ainsi que les registres internationaux de recherche de véhicules volés, tels que visés à l'article 6.

3. Afin de prévenir l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un véhicule volé, des accords nationaux seront conclus en ce qui concerne la consultation, et le cas échéant, l'interconnexion des systèmes d'immatriculation, visée à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que la vérification de l'identité du véhicule.

Supprimé.

Amendement 18

Article 8, paragraphe 1

1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse de documents d'immatriculation de véhicules,
  le service chargé de faire respecter la loi se fait
  remettre
  , si possible,
  le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse de documents d'immatriculation de véhicules,
  chaque État membre veille à ce que ses autorités nationales compétentes prennent les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour se faire
  remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

Amendement 19

Article 9

Article 9

Europol

Dans le cadre du mandat et de la mission d'Europol, les services répressifs communiquent à celui-ci des informations sur les (groupements criminels) auteurs d'infractions liées aux véhicules.

Supprimé.

Amendement 20

Article 12

Article 12

Accords avec des pays tiers

1. Dans les accords de coopération ou de partenariat à conclure entre l'Union européenne et des pays tiers, figurera, si possible, une disposition relative à la criminalité liée aux véhicules, et plus particulièrement au contrôle des véhicules lors de l'immatriculation dans le pays tiers lorsque les véhicules concernés proviennent initialement de l'un des États membres.

2. Si un pays tiers adresse à un État membre une demande de renseignements concernant des véhicules, cet État membre consulte le Système d'information Schengen national, ainsi que son service d'immatriculation.

Supprimé.

---

(1)  JO C 34 du 7.2.2004, p. 18.

P6_TA(2004)0098

Résidus de pesticides ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (9262/1/2004 - C6-0110/2004 - 2003/0052(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9262/1/2004 - C6-0110/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9262/1/2004 - C6-0110/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0117) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0117) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0049/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0049/2004);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés, 20.4.2004, P5_TA(2004)0299.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0052

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (3), la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (4), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (5) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (6) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de simplicité, il convient d'abroger lesdites directives et de les remplacer par un acte unique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (3), la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (4), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (5) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (6) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de simplicité, il convient d'abroger lesdites directives et de les remplacer par un acte unique.

| (2) | Le présent règlement touche directement à la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur.
  Les différences entre les limites maximales pour les résidus de pesticides fixées au niveau national sont susceptibles d'entraver les échanges des produits figurant à l'annexe I du traité et de produits dérivés de ceux-ci entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers. Par conséquent, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises, des conditions de concurrence égales entre les États membres
  et afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs
  , il importe que des limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire
  , tout en tenant compte des meilleures pratiques agricoles disponibles
  . |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement touche directement à la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur.
  Les différences entre les limites maximales pour les résidus de pesticides fixées au niveau national sont susceptibles d'entraver les échanges des produits figurant à l'annexe I du traité et de produits dérivés de ceux-ci entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers. Par conséquent, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises, des conditions de concurrence égales entre les États membres
  et afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs
  , il importe que des limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire
  , tout en tenant compte des meilleures pratiques agricoles disponibles
  .

| (3) | Un règlement fixant des LMR n'exige pas de transposition en droit national dans les États membres. Il constitue donc l'instrument le plus approprié pour établir les LMR applicables aux pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, ses dispositions précises devant être appliquées au même moment et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté pour pouvoir permettre une utilisation plus efficace des ressources nationales. |
| --- | --- |

(3)

Un règlement fixant des LMR n'exige pas de transposition en droit national dans les États membres. Il constitue donc l'instrument le plus approprié pour établir les LMR applicables aux pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, ses dispositions précises devant être appliquées au même moment et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté pour pouvoir permettre une utilisation plus efficace des ressources nationales.

| (4) | La production et la consommation de produits d'origine végétale et animale occupent une place très importante dans la Communauté. Le rendement de la production végétale est constamment perturbé par l'action d'organismes nuisibles. Il est essentiel de protéger les végétaux et les produits végétaux contre
  ces organismes
  , afin d'éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés, de garantir la qualité des produits récoltés,
  et d'assurer une
  productivité
  élevée
  de l'agriculture.
  Différentes méthodes sont disponibles à cette fin: d'une part, les méthodes non chimiques, les pratiques telles que le recours à des variétés résistantes, la rotation des cultures, le désherbage mécanique, le contrôle biologique et, d'autre part, les méthodes chimiques, telles que le recours aux produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(4)

La production et la consommation de produits d'origine végétale et animale occupent une place très importante dans la Communauté. Le rendement de la production végétale est constamment perturbé par l'action d'organismes nuisibles. Il est essentiel de protéger les végétaux et les produits végétaux contre
  ces organismes
  , afin d'éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés, de garantir la qualité des produits récoltés,
  et d'assurer une
  productivité
  élevée
  de l'agriculture.
  Différentes méthodes sont disponibles à cette fin: d'une part, les méthodes non chimiques, les pratiques telles que le recours à des variétés résistantes, la rotation des cultures, le désherbage mécanique, le contrôle biologique et, d'autre part, les méthodes chimiques, telles que le recours aux produits phytopharmaceutiques.

| (5) | L'utilisation de substances actives dans les produits phytopharmaceutiques constitue l'une des méthodes
  les plus courantes
  employées pour protéger les végétaux et les produits végétaux contre les effets des organismes nuisibles. Elle peut toutefois être responsable de la présence de résidus dans les produits traités, chez les animaux nourris avec ces produits et dans le miel produit par les abeilles exposées à ces substances.
  Étant donné que la santé publique doit passer avant l'intérêt de la protection des cultures, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
   (7)

  , il
  y a lieu de veiller à ce que les niveaux de ces résidus ne présentent pas des risques inacceptables pour les êtres humains et, le cas échéant, pour les animaux.
  Les LMR devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants et les foetus et embryons. |
| --- | --- |

(5)

L'utilisation de substances actives dans les produits phytopharmaceutiques constitue l'une des méthodes
  les plus courantes
  employées pour protéger les végétaux et les produits végétaux contre les effets des organismes nuisibles. Elle peut toutefois être responsable de la présence de résidus dans les produits traités, chez les animaux nourris avec ces produits et dans le miel produit par les abeilles exposées à ces substances.
  Étant donné que la santé publique doit passer avant l'intérêt de la protection des cultures, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
   (7)

  , il
  y a lieu de veiller à ce que les niveaux de ces résidus ne présentent pas des risques inacceptables pour les êtres humains et, le cas échéant, pour les animaux.
  Les LMR devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants et les foetus et embryons.

| (6) | Il importe également de continuer à oeuvrer à l'élaboration d'une méthodologie permettant de tenir compte des effets cumulatifs et synergiques. Eu égard à l'exposition humaine à des combinaisons de substances actives, à leurs effets cumulatifs et, éventuellement, combinés et synergiques sur la santé humaine, des LMR devraient être établies après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

   (8). |
| --- | --- |

(6)

Il importe également de continuer à oeuvrer à l'élaboration d'une méthodologie permettant de tenir compte des effets cumulatifs et synergiques. Eu égard à l'exposition humaine à des combinaisons de substances actives, à leurs effets cumulatifs et, éventuellement, combinés et synergiques sur la santé humaine, des LMR devraient être établies après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

   (8).

| (7) | La directive 91/414/CEE dispose que lorsqu'ils délivrent des autorisations, les États membres prescrivent que les produits phytosanitaires doivent faire l'objet d'un usage approprié. On entend par «usage approprié» notamment l'application des principes des bonnes pratiques
  agricoles
  et ceux de la lutte intégrée. Lorsque les LMR résultant de l'utilisation autorisée d'un pesticide conformément à la directive 91/414/CEE présentent un risque pour le consommateur, il y a lieu de modifier l'utilisation considérée afin d'abaisser le niveau des résidus de pesticide. Il convient que la Communauté encourage à la fois le recours à des méthodes ou à des produits favorisant la réduction des risques
  et l'utilisation de
  pesticides
  à
  des niveaux permettant de lutter efficacement contre les ravageurs. |
| --- | --- |

(7)

La directive 91/414/CEE dispose que lorsqu'ils délivrent des autorisations, les États membres prescrivent que les produits phytosanitaires doivent faire l'objet d'un usage approprié. On entend par «usage approprié» notamment l'application des principes des bonnes pratiques
  agricoles
  et ceux de la lutte intégrée. Lorsque les LMR résultant de l'utilisation autorisée d'un pesticide conformément à la directive 91/414/CEE présentent un risque pour le consommateur, il y a lieu de modifier l'utilisation considérée afin d'abaisser le niveau des résidus de pesticide. Il convient que la Communauté encourage à la fois le recours à des méthodes ou à des produits favorisant la réduction des risques
  et l'utilisation de
  pesticides
  à
  des niveaux permettant de lutter efficacement contre les ravageurs.

| (8) | Plusieurs substances actives ont été interdites par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (9). En outre, un grand nombre d'autres substances actives ne sont pas autorisées actuellement conformément à la directive 91/414/CEE. Il convient que les résidus de substances actives présents dans les produits d'origine végétale et animale résultant d'utilisations non autorisées, d'une contamination de l'environnement ou d'utilisations de ces substances dans des pays tiers soient rigoureusement contrôlés et surveillés. |
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(8)

Plusieurs substances actives ont été interdites par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (9). En outre, un grand nombre d'autres substances actives ne sont pas autorisées actuellement conformément à la directive 91/414/CEE. Il convient que les résidus de substances actives présents dans les produits d'origine végétale et animale résultant d'utilisations non autorisées, d'une contamination de l'environnement ou d'utilisations de ces substances dans des pays tiers soient rigoureusement contrôlés et surveillés.

| (9) | Les règles fondamentales concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(9)

Les règles fondamentales concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) no 178/2002.

| (10) | Outre ces règles fondamentales, il y a lieu de prévoir des règles plus spécifiques afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les produits frais, transformés et/ou composites d'origine végétale et animale, destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux, dans lesquels des résidus de pesticides peuvent être présents, tout en veillant à adopter des dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et des intérêts des consommateurs. Il convient que ces règles comprennent l'établissement de LMR spécifiques applicables à chaque pesticide présent dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la qualité des données sur lesquelles reposent ces LMR. |
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(10)

Outre ces règles fondamentales, il y a lieu de prévoir des règles plus spécifiques afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les produits frais, transformés et/ou composites d'origine végétale et animale, destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux, dans lesquels des résidus de pesticides peuvent être présents, tout en veillant à adopter des dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et des intérêts des consommateurs. Il convient que ces règles comprennent l'établissement de LMR spécifiques applicables à chaque pesticide présent dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la qualité des données sur lesquelles reposent ces LMR.

| (11) | Nonobstant le fait que les principes généraux de la législation alimentaire prévus par le règlement (CE) no 178/2002 ne s'appliquent qu'aux aliments pour animaux producteursde denrées alimentaires, compte tenu de la difficulté qu'il y a à les séparer des produits devant être utilisés comme aliments pour animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et dans le but de faciliter le contrôle et l'application des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'appliquer ces dernières également aux aliments qui ne sont pas destinés aux animaux producteursde denrées alimentaires. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas constituer une entrave aux essais qu'il est nécessaire d'effectuer en vue d'évaluer les pesticides. |
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(11)

Nonobstant le fait que les principes généraux de la législation alimentaire prévus par le règlement (CE) no 178/2002 ne s'appliquent qu'aux aliments pour animaux producteursde denrées alimentaires, compte tenu de la difficulté qu'il y a à les séparer des produits devant être utilisés comme aliments pour animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et dans le but de faciliter le contrôle et l'application des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'appliquer ces dernières également aux aliments qui ne sont pas destinés aux animaux producteursde denrées alimentaires. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas constituer une entrave aux essais qu'il est nécessaire d'effectuer en vue d'évaluer les pesticides.

| (12) | La directive 91/414/CEE établit les règles fondamentales en matière d'utilisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'utilisation de ces produits ne devrait notamment avoir aucun effet nocif sur les êtres humains ou les animaux. Les résidus de pesticides résultant de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé des consommateurs. Il convient, par conséquent, que les règles relatives aux LMR applicables aux produits destinés à la consommation humaine soient définies en fonction des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques définies dans le cadre de la directive 91/414/CEE. De façon similaire, ladite directive doit être adaptée afin de prendre en compte les procédures communautaires pour l'établissement de LMR au titre du présent règlement. En vertu de ladite directive, un État membre peut être désigné comme rapporteur pour l'évaluation d'une substance active. Il convient d'utiliser le savoir-faire dont dispose cet État membre aux fins du présent règlement. |
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(12)

La directive 91/414/CEE établit les règles fondamentales en matière d'utilisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'utilisation de ces produits ne devrait notamment avoir aucun effet nocif sur les êtres humains ou les animaux. Les résidus de pesticides résultant de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé des consommateurs. Il convient, par conséquent, que les règles relatives aux LMR applicables aux produits destinés à la consommation humaine soient définies en fonction des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques définies dans le cadre de la directive 91/414/CEE. De façon similaire, ladite directive doit être adaptée afin de prendre en compte les procédures communautaires pour l'établissement de LMR au titre du présent règlement. En vertu de ladite directive, un État membre peut être désigné comme rapporteur pour l'évaluation d'une substance active. Il convient d'utiliser le savoir-faire dont dispose cet État membre aux fins du présent règlement.

| (13) | Il convient de prévoir des règles spécifiques concernant le contrôle des résidus de pesticides pour compléter les dispositions communautaires générales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir des règles spécifiques concernant le contrôle des résidus de pesticides pour compléter les dispositions communautaires générales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (14) | À l'occasion de l'examen des LMR applicables aux pesticides, il convient également d'être conscient de ce que seul un
  petit
  nombre de consommateurs a conscience des risques liés aux pesticides. Il serait particulièrement opportun que ces risques soient pleinement expliqués au public. |
| --- | --- |

(14)

À l'occasion de l'examen des LMR applicables aux pesticides, il convient également d'être conscient de ce que seul un
  petit
  nombre de consommateurs a conscience des risques liés aux pesticides. Il serait particulièrement opportun que ces risques soient pleinement expliqués au public.

| (15) | Les États membres devraient envisager la possibilité de publier les noms des entreprises dont les produits contiennent
  des
  résidus de pesticides dépassant les limites maximales autorisées. |
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(15)

Les États membres devraient envisager la possibilité de publier les noms des entreprises dont les produits contiennent
  des
  résidus de pesticides dépassant les limites maximales autorisées.

| (16) | Les règles spécifiques relatives à l'alimentation des animaux, y compris celles concernant la commercialisation, le stockage des aliments pour animaux et l'alimentation des animaux sont établies dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (10). Pour certains produits, il n'est pas possible d'indiquer s'ils seront transformés en denrées alimentaires ou en aliments pour animaux. Il convient donc que les résidus de pesticides présents dans ce type de produits ne soient nocifs ni pour la santé humaine ni, le cas échéant, pour la santé animale. Il importe, par conséquent, que les règles établies dans le présent règlement s'appliquent également à ces produits, en plus des règles spécifiques relatives à l'alimentation des animaux. |
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(16)

Les règles spécifiques relatives à l'alimentation des animaux, y compris celles concernant la commercialisation, le stockage des aliments pour animaux et l'alimentation des animaux sont établies dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (10). Pour certains produits, il n'est pas possible d'indiquer s'ils seront transformés en denrées alimentaires ou en aliments pour animaux. Il convient donc que les résidus de pesticides présents dans ce type de produits ne soient nocifs ni pour la santé humaine ni, le cas échéant, pour la santé animale. Il importe, par conséquent, que les règles établies dans le présent règlement s'appliquent également à ces produits, en plus des règles spécifiques relatives à l'alimentation des animaux.

| (17) | Aux fins de l'établissement et du contrôle des LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale,
  ainsi que de la présentation de rapports les concernant,
  il est nécessaire de définir certains termes au niveau communautaire.
  Il importe que les États membres appliquent des sanctions appropriées conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (11)

  . |
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(17)

Aux fins de l'établissement et du contrôle des LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale,
  ainsi que de la présentation de rapports les concernant,
  il est nécessaire de définir certains termes au niveau communautaire.
  Il importe que les États membres appliquent des sanctions appropriées conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (11)

  .

| (18) | La directive 76/895/CEE prévoit que les États membres peuvent autoriser la fixation de LMR à des niveaux supérieurs à ceux existant au niveau communautaire. Il convient de supprimer cette possibilité qui, dans le cadre du marché intérieur, est susceptible de créer des obstacles aux échanges intracommunautaires. |
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(18)

La directive 76/895/CEE prévoit que les États membres peuvent autoriser la fixation de LMR à des niveaux supérieurs à ceux existant au niveau communautaire. Il convient de supprimer cette possibilité qui, dans le cadre du marché intérieur, est susceptible de créer des obstacles aux échanges intracommunautaires.

| (19) | L'établissement de LMR applicables à des pesticides demande un examen technique approfondi et une évaluation des risques auxquels les consommateurs peuvent être exposés. Il est par conséquent impossible de fixer dans l'immédiat des LMR pour les résidus de pesticides actuellement régis par la directive 76/895/CEE ou pour les pesticides n'ayant pas encore donné lieu à l'établissement de LMR communautaires. |
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(19)

L'établissement de LMR applicables à des pesticides demande un examen technique approfondi et une évaluation des risques auxquels les consommateurs peuvent être exposés. Il est par conséquent impossible de fixer dans l'immédiat des LMR pour les résidus de pesticides actuellement régis par la directive 76/895/CEE ou pour les pesticides n'ayant pas encore donné lieu à l'établissement de LMR communautaires.

| (20) | Il convient que les conditions minimales en matière de données qui doivent être remplies pour fixer des LMR communautaires applicables aux pesticides soient fixées au niveau communautaire. |
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(20)

Il convient que les conditions minimales en matière de données qui doivent être remplies pour fixer des LMR communautaires applicables aux pesticides soient fixées au niveau communautaire.

| (21) | À titre exceptionnel, il y a lieu, aux fins de l'établissement de LMR, de permettre l'utilisation de données de surveillance, en particulier pour les pesticides non autorisés susceptibles d'être présents dans l'environnement. |
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(21)

À titre exceptionnel, il y a lieu, aux fins de l'établissement de LMR, de permettre l'utilisation de données de surveillance, en particulier pour les pesticides non autorisés susceptibles d'être présents dans l'environnement.

| (22) | Il convient que les LMR applicables aux pesticides soient constamment réexaminées et qu'elles soient modifiées afin de prendre en compte toute nouvelle information ou donnée. Lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne produisent pas des teneurs détectables en résidus de pesticides, il y a lieu d'établir les LMR au niveau de détermination analytique le plus bas. Pour les utilisations de pesticides non autorisées au niveau communautaire, il importe de fixer les LMR à un niveau suffisamment bas afin de protéger le consommateur contre l'ingestion de résidus de pesticides non autorisés ou de quantités excessives de résidus de pesticides. Afin de faciliter le contrôle des résidus de pesticides, une valeur par défaut doit être fixée pour les résidus de pesticides présents dans les produits ou groupes de produits visés à l'annexe I, pour lesquels aucune LMR n'a été définie aux annexes II ou III, à moins que la substance active en question ne figure à l'annexe IV. Il convient de fixer cette valeur par défaut à 0,01 mg/kg et de prévoir la possibilité d'établir une limite différente pour les substances actives visées à l'annexe V, compte tenu des méthodes analytiques de routine disponibles et/ou de la protection des
  consommateurs. |
| --- | --- |

(22)

Il convient que les LMR applicables aux pesticides soient constamment réexaminées et qu'elles soient modifiées afin de prendre en compte toute nouvelle information ou donnée. Lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne produisent pas des teneurs détectables en résidus de pesticides, il y a lieu d'établir les LMR au niveau de détermination analytique le plus bas. Pour les utilisations de pesticides non autorisées au niveau communautaire, il importe de fixer les LMR à un niveau suffisamment bas afin de protéger le consommateur contre l'ingestion de résidus de pesticides non autorisés ou de quantités excessives de résidus de pesticides. Afin de faciliter le contrôle des résidus de pesticides, une valeur par défaut doit être fixée pour les résidus de pesticides présents dans les produits ou groupes de produits visés à l'annexe I, pour lesquels aucune LMR n'a été définie aux annexes II ou III, à moins que la substance active en question ne figure à l'annexe IV. Il convient de fixer cette valeur par défaut à 0,01 mg/kg et de prévoir la possibilité d'établir une limite différente pour les substances actives visées à l'annexe V, compte tenu des méthodes analytiques de routine disponibles et/ou de la protection des
  consommateurs.

| (23) | Le règlement
  (CE) no 178/2002 établit les procédures relatives aux mesures d'urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la Communauté ou importés depuis un pays tiers. Lesdites procédures permettent à la Commission d'arrêter ces mesures lorsque des aliments sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par les mesures prises par le ou les États membres concernés. Il importe que ces mesures et leurs effets sur les êtres humains et, le cas échéant, sur les animaux soient évalués par l'Autorité. |
| --- | --- |

(23)

Le règlement
  (CE) no 178/2002 établit les procédures relatives aux mesures d'urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la Communauté ou importés depuis un pays tiers. Lesdites procédures permettent à la Commission d'arrêter ces mesures lorsque des aliments sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par les mesures prises par le ou les États membres concernés. Il importe que ces mesures et leurs effets sur les êtres humains et, le cas échéant, sur les animaux soient évalués par l'Autorité.

| (24) | Il convient d'évaluer l'exposition pendant toute la durée de leur vie et, s'il y a lieu, l'exposition aiguë des consommateurs aux résidus de pesticides par l'intermédiaire de produits alimentaires en se conformant aux procédures et pratiques communautaires et en prenant en considération les directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé. |
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(24)

Il convient d'évaluer l'exposition pendant toute la durée de leur vie et, s'il y a lieu, l'exposition aiguë des consommateurs aux résidus de pesticides par l'intermédiaire de produits alimentaires en se conformant aux procédures et pratiques communautaires et en prenant en considération les directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé.

| (25) | Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'Organisation Mondiale du Commerce, au sujet des limites maximales proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR. Il y lieu également de prendre en considération les LMR fixées par la Commission du Codex Alimentarius aux fins de l'établissement de LMR communautaires
  , en tenant compte des bonnes pratiques agricoles correspondantes. |
| --- | --- |

(25)

Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'Organisation Mondiale du Commerce, au sujet des limites maximales proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR. Il y lieu également de prendre en considération les LMR fixées par la Commission du Codex Alimentarius aux fins de l'établissement de LMR communautaires
  , en tenant compte des bonnes pratiques agricoles correspondantes.

| (26) | Pour ce qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits hors de la Communauté, différentes pratiques agricoles concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent s'appliquer légalement et ainsi entraîner des niveaux de résidus de pesticides différents de ceux résultant de l'application d'utilisations autorisées dans la Communauté. Il
  importe
  , par conséquent, que pour les produits importés soient établies des LMR qui tiennent compte de ces utilisations et des résidus qui en résultent, pour autant que l'innocuité des produits puisse être prouvée au moyen des mêmes critères que ceux utilisés pour les produits nationaux. |
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(26)

Pour ce qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits hors de la Communauté, différentes pratiques agricoles concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent s'appliquer légalement et ainsi entraîner des niveaux de résidus de pesticides différents de ceux résultant de l'application d'utilisations autorisées dans la Communauté. Il
  importe
  , par conséquent, que pour les produits importés soient établies des LMR qui tiennent compte de ces utilisations et des résidus qui en résultent, pour autant que l'innocuité des produits puisse être prouvée au moyen des mêmes critères que ceux utilisés pour les produits nationaux.

| (27) | Il est nécessaire que l'Autorité évalue les demandes de LMR et les rapports d'évaluation élaborés par les États membres
  en tenant compte de toute la gamme des effets toxicologiques, tels que l'immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité pour le développement
  afin de déterminer les risques connexes pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux. |
| --- | --- |

(27)

Il est nécessaire que l'Autorité évalue les demandes de LMR et les rapports d'évaluation élaborés par les États membres
  en tenant compte de toute la gamme des effets toxicologiques, tels que l'immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité pour le développement
  afin de déterminer les risques connexes pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux.

| (28) | Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(28)

Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (29) | La mise en œuvre d'un régime communautaire harmonisé pour les LMR implique l'élaboration de directives, la constitution de bases de données et la mise en œuvre d'autres mesures auxquelles correspondront des dépenses. Il importe, dans certains cas, que la Communauté contribue à ces dépenses. |
| --- | --- |

(29)

La mise en œuvre d'un régime communautaire harmonisé pour les LMR implique l'élaboration de directives, la constitution de bases de données et la mise en œuvre d'autres mesures auxquelles correspondront des dépenses. Il importe, dans certains cas, que la Communauté contribue à ces dépenses.

| (30) | Il est de bonne pratique administrative et souhaitable d'un point de vue technique de coordonner le calendrier des décisions relatives aux LMR pour les substances actives avec celui des décisions prises pour ces substances conformément à la directive 91/414/CEE. Les décisions concernant un grand nombre de substances pour lesquelles la Communauté n'a pas encore établi de LMR ne devraient pas être prises conformément à ladite directive avant l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(30)

Il est de bonne pratique administrative et souhaitable d'un point de vue technique de coordonner le calendrier des décisions relatives aux LMR pour les substances actives avec celui des décisions prises pour ces substances conformément à la directive 91/414/CEE. Les décisions concernant un grand nombre de substances pour lesquelles la Communauté n'a pas encore établi de LMR ne devraient pas être prises conformément à ladite directive avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

| (31) | Il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles particulières prévoyant des LMR harmonisées provisoires, mais obligatoires, en vue d'établir progressivement les LMR, au fur et à mesure que les décisions relatives à chaque substance active seront prises dans le cadre des évaluations prévues conformément à la directive 91/414/CEE. Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(31)

Il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles particulières prévoyant des LMR harmonisées provisoires, mais obligatoires, en vue d'établir progressivement les LMR, au fur et à mesure que les décisions relatives à chaque substance active seront prises dans le cadre des évaluations prévues conformément à la directive 91/414/CEE. Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.

| (32) | Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les États membres sont tenus de procéder à une nouvelle évaluation de tous les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active dans les quatre ans suivant la date de son inscription. Les LMR concernées devraient être maintenues pendant une période maximale de quatre ans pour assurer la continuité des autorisations et, au terme de la réévaluation, elles devraient être rendues définitives, si elles sont étayées par des dossiers répondant aux conditions à remplir posées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE, ou être fixées à une valeur par défaut si leur dossier n'y répond pas. |
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(32)

Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les États membres sont tenus de procéder à une nouvelle évaluation de tous les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active dans les quatre ans suivant la date de son inscription. Les LMR concernées devraient être maintenues pendant une période maximale de quatre ans pour assurer la continuité des autorisations et, au terme de la réévaluation, elles devraient être rendues définitives, si elles sont étayées par des dossiers répondant aux conditions à remplir posées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE, ou être fixées à une valeur par défaut si leur dossier n'y répond pas.

| (33) | Le présent règlement fixe des LMR pour le contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Il convient dès lors que les États membres établissent des programmes nationaux en vue de contrôler les résidus en question. Les résultats recueillis dans le cadre de ces programmes de contrôle nationaux doivent être communiqués à la Commission, à l'Autorité et aux autres États membres et figurent dans le rapport annuel de la Communauté... |
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(33)

Le présent règlement fixe des LMR pour le contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Il convient dès lors que les États membres établissent des programmes nationaux en vue de contrôler les résidus en question. Les résultats recueillis dans le cadre de ces programmes de contrôle nationaux doivent être communiqués à la Commission, à l'Autorité et aux autres États membres et figurent dans le rapport annuel de la Communauté...

| (34) | Afin que les consommateurs soient convenablement informés, les États membres devraient, conformément au règlement (CE) no 882/2004, publier tous les ans sur l'internet les résultats de la surveillance nationale des résidus, en présentant l'ensemble des différentes données collectées, y compris le lieu de prélèvement et les noms des détaillants, distributeurs et/ou producteurs. |
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(34)

Afin que les consommateurs soient convenablement informés, les États membres devraient, conformément au règlement (CE) no 882/2004, publier tous les ans sur l'internet les résultats de la surveillance nationale des résidus, en présentant l'ensemble des différentes données collectées, y compris le lieu de prélèvement et les noms des détaillants, distributeurs et/ou producteurs.

| (35) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
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(35)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (36) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les principaux objectifs visés, c'est-à-dire faciliter les échanges tout en protégeant les consommateurs, de fixer des règles concernant les LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5 du traité, |
| --- | --- |

(36)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les principaux objectifs visés, c'est-à-dire faciliter les échanges tout en protégeant les consommateurs, de fixer des règles concernant les LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5 du traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002,
  et notamment la nécessité d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs,
  des dispositions communautaires harmonisées relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux produits d'origine végétale ou animale ou aux parties de ceux-ci, couverts par l'annexe I et destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux frais, transformés et/ou composites, et dans ou sur lesquels peuvent se trouver des résidus de pesticides.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux produits couverts par l'annexe I lorsqu'il est dûment prouvé qu'ils sont destinés:

| a) | à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; ou |
| --- | --- |

a)

à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; ou

| b) | au semis ou à la plantation; ou |
| --- | --- |

b)

au semis ou à la plantation; ou

| c) | à des activités autorisées par la législation nationale pour des essais concernant les substances actives. |
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c)

à des activités autorisées par la législation nationale pour des essais concernant les substances actives.

3.   Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides établies conformément au présent règlement ne s'appliquent pas aux produits couverts par l'annexe I destinés à l'exportation vers des pays tiers et traités avant l'exportation, lorsqu'il a été prouvé d'une manière satisfaisante que le pays tiers de destination exige ou accepte ce traitement particulier afin de prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire.

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des directives 98/8/CE (13) et 2002/32/CE et du règlement (CEE) no 2377/90 (14).

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

| a) | «bonnes pratiques agricoles» (BPA): les modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
  ; elles impliquent également l'application, conformément à la directive 91/414/CEE, des principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR/LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré; |
| --- | --- |

a)

«bonnes pratiques agricoles» (BPA): les modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
  ; elles impliquent également l'application, conformément à la directive 91/414/CEE, des principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR/LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré;

| b) | «BPA critique»: la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR; |
| --- | --- |

b)

«BPA critique»: la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR;

| c) | «résidus de pesticides»: les reliquats, y compris les substances actives, les métabolites et/ou les produits issus de la dégradation ou de la réaction des substances actives utilisées actuellement ou par le passé dans les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article 2, point 1), de la directive 91/414/CEE, qui sont présents dans ou sur les produits visés à l'annexe I du présent règlement, y compris notamment les résidus dont la présence peut être due à une utilisation des substances actives à des fins phytosanitaires, vétérinaires, ou en tant que biocides; |
| --- | --- |

c)

«résidus de pesticides»: les reliquats, y compris les substances actives, les métabolites et/ou les produits issus de la dégradation ou de la réaction des substances actives utilisées actuellement ou par le passé dans les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article 2, point 1), de la directive 91/414/CEE, qui sont présents dans ou sur les produits visés à l'annexe I du présent règlement, y compris notamment les résidus dont la présence peut être due à une utilisation des substances actives à des fins phytosanitaires, vétérinaires, ou en tant que biocides;

| d) | «limite maximale applicable aux résidus» (LMR):
  une
  concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux
  , fixée conformément au présent règlement, sur la base des BPA et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables; |
| --- | --- |

d)

«limite maximale applicable aux résidus» (LMR):
  une
  concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux
  , fixée conformément au présent règlement, sur la base des BPA et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables;

| e) | «CXL»: une LMR fixée par la commission du Codex Alimentarius; |
| --- | --- |

e)

«CXL»: une LMR fixée par la commission du Codex Alimentarius;

| f) | «limite de détermination» (LD): la concentration la plus faible en résidus validée et pouvant être mesurée et enregistrée par une surveillance de routine à l'aide de méthodes validées; |
| --- | --- |

f)

«limite de détermination» (LD): la concentration la plus faible en résidus validée et pouvant être mesurée et enregistrée par une surveillance de routine à l'aide de méthodes validées;

| g) | «tolérance à l'importation»: une LMR fixée pour les produits importés
  afin de répondre aux besoins du commerce international
  lorsque:






  — | l'utilisation de la substance active dans un produit phytopharmaceutique, en ce qui concerne un produit donné, n'est pas autorisée dans la Communauté
  , pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés
  ; ou |
| --- | --- | --- |

g)

«tolérance à l'importation»: une LMR fixée pour les produits importés
  afin de répondre aux besoins du commerce international
  lorsque:

—

l'utilisation de la substance active dans un produit phytopharmaceutique, en ce qui concerne un produit donné, n'est pas autorisée dans la Communauté
  , pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés
  ; ou

| — | une limite différente se justifie parce que la
  LMR communautaire existante
  a été fixée pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés; |
| --- | --- |

—

une limite différente se justifie parce que la
  LMR communautaire existante
  a été fixée pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés;

| h) | «test de compétence»: un test comparatif au cours duquel plusieurs laboratoires procèdent à des analyses d'échantillons identiques et qui permet d'évaluer la qualité des analyses effectuées par chaque laboratoire; |
| --- | --- |

h)

«test de compétence»: un test comparatif au cours duquel plusieurs laboratoires procèdent à des analyses d'échantillons identiques et qui permet d'évaluer la qualité des analyses effectuées par chaque laboratoire;

| i) | «dose aiguë de référence»: la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée sur une période de courte durée, généralement
  au cours d'une
  journée, sans risque appréciable pour la santé du consommateur, compte tenu
  des données obtenues sur la base d'études appropriées ainsi que des groupes sensibles de la population (enfants, fœtus et embryons)
  ; |
| --- | --- |

i)

«dose aiguë de référence»: la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée sur une période de courte durée, généralement
  au cours d'une
  journée, sans risque appréciable pour la santé du consommateur, compte tenu
  des données obtenues sur la base d'études appropriées ainsi que des groupes sensibles de la population (enfants, fœtus et embryons)
  ;

| j) | «dose journalière admissible»: la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée quotidiennement tout au long de la vie sans risque appréciable pour la santé du consommateur, pour
  tout
  consommateur, compte tenu de tous les facteurs connus au moment de l'évaluation
  ainsi que des groupes sensibles de la population (enfants, fœtus et embryons). |
| --- | --- |

j)

«dose journalière admissible»: la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée quotidiennement tout au long de la vie sans risque appréciable pour la santé du consommateur, pour
  tout
  consommateur, compte tenu de tous les facteurs connus au moment de l'évaluation
  ainsi que des groupes sensibles de la population (enfants, fœtus et embryons).

Article 4

Liste des groupes de produits auxquels s'appliquent les LMR harmonisées

1.   Les produits, groupes de produits et/ou parties de produits visés à l'article 2, paragraphe 1, auxquels s'appliquent les LMR harmonisées sont définis à/et couverts par l'annexe I selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2. À l'annexe I figurent l'ensemble des produits pour lesquels des LMR sont établies ainsi que les autres produits pour lesquels il convient d'appliquer des LMR harmonisées, notamment compte tenu de la place qu'ils occupent dans le régime alimentaire des consommateurs ou dans les échanges commerciaux. Les produits sont classés par groupes de manière à permettre dans la mesure du possible l'établissement de LMR pour un groupe de produits similaires ou apparentés.

2.   L'annexe I est établie la première fois dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et elle est révisée s'il y a lieu, notamment à la demande d'un État membre.

Article 5

Établissement d'une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR

1.   Les substances actives des produits phytopharmaceutiques évaluées conformément à la directive 91/414/CEE qui ne nécessitent pas de LMR, sont définies selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement et insérées dans la liste figurant à l'annexe IV du présent règlement, compte tenu des utilisations de ces substances actives et des éléments visés à l'article 14, paragraphe 2, points a), c) et d) du présent règlement.

2.   L'annexe IV est établie la première fois dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

CHAPITRE II

PROCÉDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE LMR

SECTION 1

Présentation des demandes de LMR

Article 6

Demandes

1.   Lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation ou une autorisation provisoire concernant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique conformément à la directive 91/414/CEE, il examine si, à la suite de cette utilisation, il y a lieu de modifier une LMR existante figurant à l'annexe II ou à l'annexe III du présent règlement, s'il est nécessaire d'établir une nouvelle LMR ou si la substance active doit être inscrite à l'annexe IV. Au besoin, il demande à la partie sollicitant l'autorisation de présenter une demande conformément à l'article 7.

2.   
  Toutes parties justifiant, par des éléments de preuve suffisants, d'
  un intérêt légitime
  en matière de santé
  , y compris
  les organisations de la société civile et
  les parties
  ayant un intérêt commercial, telles que celles
  qui fabriquent, cultivent,
  importent
  ou produisent les produits visés à l'annexe I, peuvent également adresser à un État membre une demande conformément à l'article 7.

3.   Lorsqu'un État membre juge qu'il est nécessaire d'établir, de modifier ou de supprimer une LMR, il peut également compiler et évaluer une demande d'établissement, de modification ou de suppression de cette LMR conformément à l'article 7.

4.   Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné, les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2 du présent règlement, à la demande du demandeur. De telles demandes sont présentées conformément à l'article 7 du présent règlement.

Article 7

Exigences relatives aux demandes de LMR

1.   Le demandeur accompagne sa demande des informations et documents suivants:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur;

| b) | un dossier de demande comprenant:






  i) | une synthèse de la demande, |
| --- | --- | --- |

b)

un dossier de demande comprenant:

i)

une synthèse de la demande,

| ii) | les principaux arguments de fond, |
| --- | --- |

ii)

les principaux arguments de fond,

| iii) | un index des documents, |
| --- | --- |

iii)

un index des documents,

| iv) | une copie des BPA pertinentes s'appliquant à l'usage en question de cette substance active; |
| --- | --- |

iv)

une copie des BPA pertinentes s'appliquant à l'usage en question de cette substance active;

| c) | un relevé
  complet
  de toutes les préoccupations soulevées dans la littérature scientifique disponible en rapport avec le produit phytopharmaceutique et/ou ses résidus
  ; |
| --- | --- |

c)

un relevé
  complet
  de toutes les préoccupations soulevées dans la littérature scientifique disponible en rapport avec le produit phytopharmaceutique et/ou ses résidus
  ;

| d) | les informations visées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE relatives aux prescriptions en matière de données pour l'établissement de LMR de pesticides, y compris, le cas échéant, les données toxicologiques, les données relatives aux méthodes analytiques de routine utilisées dans les laboratoires de contrôle ainsi que celles concernant le métabolisme des végétaux et des animaux.
  Toutefois, si des données pertinentes ont déjà été rendues publiques, notamment lorsqu'une substance active a déjà été évaluée conformément à la directive 91/414/CEE ou lorsqu'il existe une CXL et que de telles données sont présentées par le demandeur, un État membre peut également utiliser ces informations pour évaluer une demande. Dans ce type de cas, le rapport d'évaluation est assorti d'une mention justifiant l'utilisation ou la non-utilisation de ces données. |
| --- | --- |

d)

les informations visées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE relatives aux prescriptions en matière de données pour l'établissement de LMR de pesticides, y compris, le cas échéant, les données toxicologiques, les données relatives aux méthodes analytiques de routine utilisées dans les laboratoires de contrôle ainsi que celles concernant le métabolisme des végétaux et des animaux.

Toutefois, si des données pertinentes ont déjà été rendues publiques, notamment lorsqu'une substance active a déjà été évaluée conformément à la directive 91/414/CEE ou lorsqu'il existe une CXL et que de telles données sont présentées par le demandeur, un État membre peut également utiliser ces informations pour évaluer une demande. Dans ce type de cas, le rapport d'évaluation est assorti d'une mention justifiant l'utilisation ou la non-utilisation de ces données.

2.   L'État membre qui évalue la demande peut, s'il y a lieu, exiger du demandeur qu'il fournisse des informations complémentaires aux informations requises au paragraphe 1 dans un délai qu'il aura précisé
  et qui ne peut en aucun cas excéder deux ans.

Article 8

Évaluation des demandes

1.   L'État membre auquel une demande conforme à l'article 7 est soumise en application de l'article 6 la transmet en copie sans délai à l'Autorité et à la Commission et établit un rapport d'évaluation dans les meilleurs délais.

2.   Les demandes sont évaluées conformément aux dispositions pertinentes des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, ou à des principes d'évaluation spécifiques à fixer par un règlement de la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 et à la suite d'un accord passé entre les États membres concernés, la demande peut être évaluée par l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE pour la substance active concernée.

4.   Lorsqu'un État membre rencontre des difficultés pour évaluer une demande ou afin d'éviter une répétition du travail, il est possible de décider, selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, quel État membre évaluera des demandesparticulières.

Article 9

Présentation à la Commission et à l'Autorité des demandes évaluées

1.   Après avoir achevé le rapport d'évaluation, l'État membre transmet ce dernier à la Commission. La Commission informe sans tarder les États membres et communique la demande, le rapport d'évaluation et le dossier à l'appui à l'Autorité.

2.   L'Autorité adresse par écrit et sans tarder au demandeur, à l'État membre qui a évalué la demande et à la Commission un accusé de réception de la demande. Cet accusé de réception indique la date à laquelle ladite demande et les documents d'accompagnement sont parvenus à l'Autorité.

SECTION 2

Examen des demandes concernant les LMR par l'autorité

Article 10

Avis de l'Autorité sur les demandes concernant les LMR

1.   L'Autorité évalue les demandes et les rapports d'évaluation et émet un avis motivésur, en particulier, les risques que comporte pour le consommateur, et le cas échéant pour les animaux, l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR. Cet avis comprend:

| a) | une évaluation quant à l'adéquation, par rapport aux objectifs de contrôle qui ont été fixés, de la méthode d'analyse pour la surveillance régulière proposée dans la demande; |
| --- | --- |

a)

une évaluation quant à l'adéquation, par rapport aux objectifs de contrôle qui ont été fixés, de la méthode d'analyse pour la surveillance régulière proposée dans la demande;

| b) | la LD escomptée pour la combinaison pesticide/produit; |
| --- | --- |

b)

la LD escomptée pour la combinaison pesticide/produit;

| c) | une évaluation des risques en cas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence consécutifs à la modification de la LMR; la part dans l'apport des résidus présents dans le produit faisant l'objet de la demande de LMR; |
| --- | --- |

c)

une évaluation des risques en cas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence consécutifs à la modification de la LMR; la part dans l'apport des résidus présents dans le produit faisant l'objet de la demande de LMR;

| d) | tout autre élément ayant trait à l'évaluation des risques. |
| --- | --- |

d)

tout autre élément ayant trait à l'évaluation des risques.

2.   L'Autorité transmet au demandeur, à la Commission et aux États membres son avis motivé, dans lequel elle indique précisément la base sur laquelle chaque conclusion se fonde.

3.   Sans préjudice de l'article 39 du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité rend public son avis motivé.

Article 11

Délais impartis à l'Autorité pour la remise des avis concernant les demandes de LMR

1.   L'Autorité émet, conformément à l'article 10, un avis motivé dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

À titre exceptionnel, lorsque des évaluations plus détaillées sont nécessaires, le délai visé à l'alinéa 1 peut être étendu à six mois à compter de la date de réception de la demande valable.

2.   Toute demande d'informations complémentaires présentée par l'Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été fournies. La suspension de ce délai est soumise à l'article 13.

Article 12

Évaluation des LMR existantes par l'Autorité

1.   Dans un délai de douze mois à compter de la date d'inscription ou de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Autorité adresse un avis motivé, fondé en particulier sur le rapport d'évaluation pertinent élaboré en vertu de la directive 91/414/CEE, à la Commission et aux États membres en ce qui concerne:

| a) | les LMR existantes pour cette substance active établies à l'annexe II ou III du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les LMR existantes pour cette substance active établies à l'annexe II ou III du présent règlement;

| b) | la nécessité d'établir de nouvelles LMR pour cette substance active, ou de l'inscrire à l'annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la nécessité d'établir de nouvelles LMR pour cette substance active, ou de l'inscrire à l'annexe IV du présent règlement;

| c) | les facteurs de transformation spécifiques visés à l'article 20, paragraphe 2 du présent règlement, qui peuvent être nécessaires pour cette substance active; |
| --- | --- |

c)

les facteurs de transformation spécifiques visés à l'article 20, paragraphe 2 du présent règlement, qui peuvent être nécessaires pour cette substance active;

| d) | les LMR que la Commission peut envisager d'inscrire à l'annexe II et/ou à l'annexe III du présent règlement, et celles susceptibles d'être supprimées pour cette substance active. |
| --- | --- |

d)

les LMR que la Commission peut envisager d'inscrire à l'annexe II et/ou à l'annexe III du présent règlement, et celles susceptibles d'être supprimées pour cette substance active.

2.   Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 13

Contrôle administratif

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

La Commission prend une décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l'Autorité retire sa décision ou remédie à cette omission dans un délai déterminé.

SECTION 3

Établissement, modification ou suppression de LMR

Article 14

Décisions relatives aux demandes concernant les LMR

1.   À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

2.   Eu égard aux actes visés au paragraphe 1, sont pris en considération:

| a) | les connaissances scientifiques et techniques disponibles; |
| --- | --- |

a)

les connaissances scientifiques et techniques disponibles;

| b) | la présence éventuelle de résidus de pesticides provenant de sources autres que les utilisations phytopharmaceutiques actuelles de substances actives
  , ainsi que de leurs effets cumulés et synergiques connus, lorsque les méthodes d'évaluation de ces effets existent
  ; |
| --- | --- |

b)

la présence éventuelle de résidus de pesticides provenant de sources autres que les utilisations phytopharmaceutiques actuelles de substances actives
  , ainsi que de leurs effets cumulés et synergiques connus, lorsque les méthodes d'évaluation de ces effets existent
  ;

| c) | les résultats d'une analyse des risques auxquels le
  s
  consommateur
  s caractérisés par une ingestion
  importante
  et une vulnérabilité élevée pourraient
  être exposé
  s
  et, s'il y a lieu, des risques éventuels pour les animaux; |
| --- | --- |

c)

les résultats d'une analyse des risques auxquels le
  s
  consommateur
  s caractérisés par une ingestion
  importante
  et une vulnérabilité élevée pourraient
  être exposé
  s
  et, s'il y a lieu, des risques éventuels pour les animaux;

| d) | les résultats des évaluations et des décisions éventuelles visant à modifier les utilisations des produits phytopharmaceutiques; |
| --- | --- |

d)

les résultats des évaluations et des décisions éventuelles visant à modifier les utilisations des produits phytopharmaceutiques;

| e) | une CXL ou la BPA qui est appliquée dans un pays tiers donné pour l'emploi licite, dans ce pays, d'une substance active donnée; |
| --- | --- |

e)

une CXL ou la BPA qui est appliquée dans un pays tiers donné pour l'emploi licite, dans ce pays, d'une substance active donnée;

| f) | d'autres facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision. |
| --- | --- |

f)

d'autres facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision.

3.   La Commission peut exiger à tout moment que le demandeur ou l'Autorité lui fournisse des informations complémentaires. La Commission met à la disposition des États membres et de l'Autorité toute information complémentaire reçue.

Article 15

Inscription de nouvelles LMR ou de LMR modifiées aux annexes II et III

1.   Le règlement visé à l'article 14, paragraphe 1:

| a) | établit de nouvelles LMR ou des LMR modifiées et les insère dans la liste figurant à l'annexe II du présent règlement lorsque les substances actives se trouvent inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; ou |
| --- | --- |

a)

établit de nouvelles LMR ou des LMR modifiées et les insère dans la liste figurant à l'annexe II du présent règlement lorsque les substances actives se trouvent inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; ou

| b) | lorsque les substances actives n'ont pas été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'elles n'ont pas été inscrites à l'annexe II du présent règlement, établit ou modifie des LMR provisoires et les insère dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque les substances actives n'ont pas été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'elles n'ont pas été inscrites à l'annexe II du présent règlement, établit ou modifie des LMR provisoires et les insère dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement; ou

| c) | dans les cas visés à l'article 16, établit des LMR provisoires et les insère dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

dans les cas visés à l'article 16, établit des LMR provisoires et les insère dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement.

2.   Lorsqu'une LMR provisoire est établie conformément au paragraphe 1, point b), elle est supprimée de l'annexe III par le biais d'un règlement un an après la date d'inscription ou de non-inscription de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs États membres en font la demande, ce délai peut être prolongé d'une année supplémentaire en attendant d'avoir la confirmation que des études scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'établissement d'une LMR ont été entreprises. Dans les cas où une telle confirmation est fournie, la durée d'inscription d'une LMR provisoire est prolongée de deux années, à condition qu'aucun problème de sécurité inacceptable pour les consommateurs n'ait été mis en évidence.

Article 16

Procédure d'établissement de LMR provisoires dans des cas particuliers

1.   Le règlement visé à l'article 14, paragraphe 1, peut également fixer une LMR provisoire qui doit être inscrite à l'annexe III dans les cas suivants:

| a) | dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la présence de résidus de pesticides est due à une contamination de l'environnement ou d'un autre type ou à des utilisations des produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE; ou |
| --- | --- |

a)

dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la présence de résidus de pesticides est due à une contamination de l'environnement ou d'un autre type ou à des utilisations des produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE; ou

| b) | lorsque les produits considérés constituent une composante secondaire du régime alimentaire des consommateurs
  et ne représentent pas une partie importante du régime alimentaire d'un quelconque sous-groupe
  ; et, le cas échéant, des animaux ou |
| --- | --- |

b)

lorsque les produits considérés constituent une composante secondaire du régime alimentaire des consommateurs
  et ne représentent pas une partie importante du régime alimentaire d'un quelconque sous-groupe
  ; et, le cas échéant, des animaux ou

| c) | pour le miel; ou |
| --- | --- |

c)

pour le miel; ou

| d) | les infusions; ou |
| --- | --- |

d)

les infusions; ou

| e) | lorsque des usages essentiels de produits phytopharmaceutiques ont été identifiés du fait d'une décision de ne pas inscrire ou de supprimer une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; ou |
| --- | --- |

e)

lorsque des usages essentiels de produits phytopharmaceutiques ont été identifiés du fait d'une décision de ne pas inscrire ou de supprimer une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; ou

| f) | lorsque de nouveaux produits, groupes de produits et/ou parties de produits ont été inscrits à l'annexe I et qu'un ou plusieurs États membres en font la demande, de manière à permettre que soit entreprise et évaluée toute étude scientifique nécessaire à l'appui d'une LMR, pour autant qu'aucun problème de sécurité inacceptable n'ait été établi pour le consommateur. |
| --- | --- |

f)

lorsque de nouveaux produits, groupes de produits et/ou parties de produits ont été inscrits à l'annexe I et qu'un ou plusieurs États membres en font la demande, de manière à permettre que soit entreprise et évaluée toute étude scientifique nécessaire à l'appui d'une LMR, pour autant qu'aucun problème de sécurité inacceptable n'ait été établi pour le consommateur.

2.   Toute insertion de LMR provisoires conformément au paragraphe 1 est subordonnée à l'avis de l'Autorité, aux données de surveillance et aux résultats d'une évaluation prouvant l'absence de risques inacceptables pour les consommateurs ou les animaux.

La prorogation de la validité des LMR provisoires visées au paragraphe 1, points a), b), c) et d), est réexaminée au moins une fois tous les dix ans et ces LMR sont, selon le cas, modifiées ou supprimées.

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
  Les LMR visées au paragraphe 1, point f), sont réexaminées après achèvement et évaluation des études scientifiques, au plus tard quatre ans après leur inscription à l'annexe III.

Article 17

Modifications des LMR à la suite d'une révocation des autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques

Les modifications apportées aux annexes II ou III, nécessaires pour supprimer une LMR à la suite de la révocation d'une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique, peuvent être adoptées sans que l'avis de l'Autorité ne soit sollicité.

CHAPITRE III

LMR APPLICABLES AUX PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE ET ANIMALE

Article 18

Respect des LMR

1.   À compter de la date à laquelle les produits visés à l'annexe I sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux, ils ne contiennent aucun résidu de pesticide dont le niveau excède:

| a) | les LMR établies pour ces produits aux annexes II et III; |
| --- | --- |

a)

les LMR établies pour ces produits aux annexes II et III;

| b) | 0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune LMR spécifique n'a été établie à l'annexe II ou à l'annexe III ou pour les substances actives ne figurant pas à l'annexe IV, à moins que des valeurs par défaut différentes soient fixées pour une substance active selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, tout en tenant compte des méthodes analytiques de routine disponibles. Ces valeurs par défaut sont énumérées à l'annexe V. |
| --- | --- |

b)

0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune LMR spécifique n'a été établie à l'annexe II ou à l'annexe III ou pour les substances actives ne figurant pas à l'annexe IV, à moins que des valeurs par défaut différentes soient fixées pour une substance active selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, tout en tenant compte des méthodes analytiques de routine disponibles. Ces valeurs par défaut sont énumérées à l'annexe V.

2.   Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher sur leur territoire que les produits visés à l'annexe I soient mis sur le marché ou donnés en nourriture à des animaux producteurs de denrées alimentaires au motif qu'ils contiennent des résidus de pesticides, pour autant que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie:

| a) | ces produits sont conformes au paragraphe 1 et à l'article 20; ou |
| --- | --- |

a)

ces produits sont conformes au paragraphe 1 et à l'article 20; ou

| b) | la substance active figure à l'annexe IV. |
| --- | --- |

b)

la substance active figure à l'annexe IV.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser sur leur propre territoire, après un traitement par fumigation postérieur à la récolte, les résidus de substance active qui dépassent les limites fixées aux annexes II et III pour un produit couvert par l'annexe I, lorsque ces combinaisons substance active/produit sont inscrites dans la liste figurent à l'annexe VII, pour autant que:

| a) | ces produits ne soient pas destinés à la consommation immédiate; |
| --- | --- |

a)

ces produits ne soient pas destinés à la consommation immédiate;

| b) | des contrôles appropriés soient en place pour veiller à ce que les produits ne puissent être mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur, lorsqu'ils sont fournis directement à ce dernier, tant que les résidus dépassent les limites maximales indiquées aux annexes II ou III; |
| --- | --- |

b)

des contrôles appropriés soient en place pour veiller à ce que les produits ne puissent être mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur, lorsqu'ils sont fournis directement à ce dernier, tant que les résidus dépassent les limites maximales indiquées aux annexes II ou III;

| c) | les autres États membres et la Commission aient été informés des mesures prises. |
| --- | --- |

c)

les autres États membres et la Commission aient été informés des mesures prises.

Les combinaisons substance active/produits figurant à l'annexe VII sont définies conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

4.   Dans des cas exceptionnels, notamment à la suite de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE ou en exécution des obligations prévues par la directive 2000/29/CE (15), un État membre peut accorder, sur son territoire, l'autorisation de mettre sur le marché et/ou de donner pour nourriture à des animaux des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux traités, non conformes aux dispositions duparagraphe 1, pour autant que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour animaux ne représentent pas un risque inacceptable. Ces autorisations sont immédiatement notifiées aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité accompagnées d'une évaluation appropriée des risques, à examiner sans retard indu conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, en vue de la fixation d'une LMR provisoire pour une période donnée ou de l'adoption de toute mesure jugée nécessaire à l'égard de ces produits.

Article 19

Interdiction des produits transformés et/ou composites

Il est interdit de transformer et/ou de mélanger, pour les diluer avec des produits semblables ou d'autres produits, les produits couverts par l'annexe I, qui ne sont pas conformes à l'article 18, paragraphe 1, ou à l'article 20, en vue de les mettre sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou de les utiliser comme aliments pour animaux.

Article 20

LMR applicables aux produits transformés et/ou composites

1.   Lorsque les LMR pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, transformés et/ou composites, ne sont pas fixées dans les annexes II ou III, les LMR applicables sont celles prévues à l'article 18, paragraphe 1, pour le produit correspondant couvert par l'annexe I, compte tenu des variations du niveau des résidus de pesticides imputables au processus de transformation et/ou de mélange.

2.   Les facteurs de concentration ou de dilution spécifiques applicables à certaines opérations de transformation et/ou de mélange ou à certains produits transformés et/ou composites peuvent être ajoutés à la liste figurant à l'annexe VI, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'INTRODUCTION DES LMR EXISTANTES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 21

Premier établissement de LMR

1.   Les LMR applicables aux produits couverts par l'annexe I sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe II conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, en y intégrant les LMR prévues conformément aux directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, compte tenu des critères visés à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   L'annexe II est établie dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 22

Premier établissement de LMR provisoires

1.   Les LMR provisoires applicables aux substances actives dont l'inscription ou la non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'a pas encore été décidée, sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement, à moins qu'elles ne figurent déjà à l'annexe II, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, compte tenu des informations fournies par les États membres, le cas échéant de l'avis motivé visé à l'article 24, des facteurs visés à l'article 14, paragraphe 2, et des LMR suivantes:

| a) | des LMR figurant encore à l'annexe de la directive 76/895/CEE, et |
| --- | --- |

a)

des LMR figurant encore à l'annexe de la directive 76/895/CEE, et

| b) | des LMR nationales non encore harmonisées. |
| --- | --- |

b)

des LMR nationales non encore harmonisées.

2.   L'annexe III est établie dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux articles 23, 24 et 25.

Article 23

Informations fournies par les États membres concernant les LMR nationales

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:

| a) | les BPA, |
| --- | --- |

a)

les BPA,

| b) | des données analytiques relatives aux essais surveillés et/ou des données de surveillance, lorsque la BPA critique est appliquée dans l'État membre et lorsque ces données sont disponibles, |
| --- | --- |

b)

des données analytiques relatives aux essais surveillés et/ou des données de surveillance, lorsque la BPA critique est appliquée dans l'État membre et lorsque ces données sont disponibles,

| c) | la dose journalière admissible et, s'il y a lieu, la dose aiguë de référence, prises en considération aux fins de l'évaluation des risques au niveau national, ainsi que les résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

c)

la dose journalière admissible et, s'il y a lieu, la dose aiguë de référence, prises en considération aux fins de l'évaluation des risques au niveau national, ainsi que les résultats de l'évaluation.

Article 24

Avis de l'Autorité relatif aux données liées aux LMR nationales

1.   
  L'Autorité
  adresse à la Commission un avis motivé concernant les risques potentiels pour la santé des consommateurs découlant des:

| a) | LMR provisoires susceptibles d'être inscrites à l'annexe III; |
| --- | --- |

a)

LMR provisoires susceptibles d'être inscrites à l'annexe III;

| b) | substances actives susceptibles d'être inscrites à l'annexe IV. |
| --- | --- |

b)

substances actives susceptibles d'être inscrites à l'annexe IV.

2.   L'Autorité établit l'avis motivé visé au paragraphe 1 en prenant en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles, et notamment les informations fournies par les États membres conformément à l'article 23.

Article 25

Établissement de LMR provisoires

Compte tenu de l'avis de l'Autorité, si un tel avis est
  nécessaire
  , des LMR provisoires pour les substances actives visées à l'article 23 peuvent être établies et insérées dans la liste figurant à l'annexe III conformément à l'article 22, paragraphe 1, ou, s'il y a lieu, la substance active peut être inscrite à l'annexe IV conformément à l'article 5, paragraphe 1.
  Les LMR provisoires sont fixées au niveau le plus faible que tous les États membres peuvent atteindre sur la base des BPA.

CHAPITRE V

CONTRÔLES OFFICIELS, PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET SANCTIONS

SECTION 1

Contrôles officiels des LMR

Article 26

Contrôles officiels

1.   Sans préjudice de la directive 96/23/CE (16), les États membres procèdent à des contrôles officiels des résidus de pesticides afin d'assurer le respect du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2.   Ces contrôles des résidus de pesticides consistent notamment à prélever des échantillons et ensuite à les soumettre à des analyses et à identifier les pesticides qui y sont présents ainsi que leurs niveaux de résidus respectifs.
  Ces contrôles sont réalisés également sur les lieux où les produits sont distribués au consommateur.

Article 27

Échantillonnage

1.   Chaque État membre prélève un nombre et un éventail suffisants d'échantillons de manière à ce que les résultats de l'étude soient représentatifs du marché, en tenant compte des résultats des programmes de contrôle précédents. Ce prélèvement d'échantillons est effectué dans un lieu aussi proche que possible du lieu de fourniture, afin de pouvoir prendre ultérieurement toute mesure coercitive.

2.   Les méthodes d'échantillonnage nécessaires aux fins du contrôle des résidus de pesticides dans les produits, autres que celles prévues par la directive 2002/63/CE (17), sont définies conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 28

Méthodes d'analyse

1.   Les méthodes d'analyse des résidus de pesticides satisfont aux critères énoncés dans les dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2.   Des directives techniques concernant les critères de validation spécifiques et les procédures de contrôle de la qualité applicables aux méthodes d'analyse permettant de déterminer la présence de résidus de pesticides peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

3.   Tous les laboratoires chargés de l'analyse des échantillons aux fins des contrôles officiels des résidus de pesticides participent aux essais d'aptitude communautaires applicables aux résidus de pesticides, organisés par la Commission.

SECTION 2

Programme communautaire de contrôle

Article 29

Programme communautaire de contrôle

1.   La Commission établit un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, qui désigne les échantillons à prendre en considération dans les programmes nationaux de contrôle et qui tient compte des problèmes relevés en ce qui concerne le respect des LMR fixées par le présent règlement, en vue d'évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et l'application de la législation en vigueur.

2.   Le programme communautaire de contrôle est adopté et mis à jour chaque année conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2. Le projet de programme communautaire de contrôle est soumis au comité visé à l'article 45, paragraphe 1, six mois au moins avant la fin de chaque année civile.

SECTION 3

Programmes nationaux de contrôle

Article 30

Programmes nationaux de contrôle des résidus de pesticides

1.   Les États membres élaborent des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides. Ils mettent à jour chaque année leur programme pluriannuel.

Ces programmes sont fondés sur l'évaluation des risques et visent notamment à évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et le respect de la législation en vigueur. Ils comportent au moins les informations suivantes:

| a) | les produits à soumettre à l'échantillonnage; |
| --- | --- |

a)

les produits à soumettre à l'échantillonnage;

| b) | le nombre des échantillons à prélever et des analyses à effectuer; |
| --- | --- |

b)

le nombre des échantillons à prélever et des analyses à effectuer;

| c) | les pesticides à analyser; |
| --- | --- |

c)

les pesticides à analyser;

| d) | les critères retenus pour l'élaboration de ces programmes, et notamment:






  i) | les combinaisons pesticide/produit à sélectionner, |
| --- | --- | --- |

d)

les critères retenus pour l'élaboration de ces programmes, et notamment:

i)

les combinaisons pesticide/produit à sélectionner,

| ii) | le nombre des échantillons prélevés respectivement pour des produits nationaux et des produits non nationaux, |
| --- | --- |

ii)

le nombre des échantillons prélevés respectivement pour des produits nationaux et des produits non nationaux,

| iii) | la part que représente la consommation des produits dans le régime alimentaire national, |
| --- | --- |

iii)

la part que représente la consommation des produits dans le régime alimentaire national,

| iv) | le programme communautaire de contrôle, et |
| --- | --- |

iv)

le programme communautaire de contrôle, et

| v) | les résultats des programmes de contrôle précédents. |
| --- | --- |

v)

les résultats des programmes de contrôle précédents.

2.   Les États membres soumettent leurs programmes nationaux actualisés de contrôle des résidus de pesticides, comme l'indique le paragraphe 1, à la Commission et à l'Autorité au moins trois mois avant la fin de chaque année civile.

3.   Les États membres participent au programme communautaire de contrôle prévu à l'article 29.
  Ils publient chaque année sur l'internet tous les résultats de la surveillance nationale des résidus. En cas de dépassement des LMR, ils peuvent préciser le nom des détaillants, distributeurs ou producteurs concernés.

SECTION 4

Informations fournies par les États membres et rapport annuel

Article 31

Informations fournies par les États membres

1.   Les États membres soumettent au plus tard le 31 août de chaque année à la Commission, à l'Autorité et aux autres États membres les informations suivantes concernant l'année civile précédente:

| a) | les résultats des contrôles officiels prévus à l'article 26, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les résultats des contrôles officiels prévus à l'article 26, paragraphe 1;

| b) | les LD appliquées dans le cadre des programme nationaux de contrôle visés à l'article 30 et du programme communautaire de contrôle visé à l'article 29; |
| --- | --- |

b)

les LD appliquées dans le cadre des programme nationaux de contrôle visés à l'article 30 et du programme communautaire de contrôle visé à l'article 29;

| c) | les données relatives à la participation des laboratoires d'analyses aux essais d'aptitude communautaires et aux autres essais d'aptitude en ce qui concerne les combinaisons pesticide/produit soumises à l'échantillonnage dans le cadre du programme national de contrôle; |
| --- | --- |

c)

les données relatives à la participation des laboratoires d'analyses aux essais d'aptitude communautaires et aux autres essais d'aptitude en ce qui concerne les combinaisons pesticide/produit soumises à l'échantillonnage dans le cadre du programme national de contrôle;

| d) | les données relatives à la situation, au regard de l'agrément, des laboratoires d'analyses chargés des contrôles visés au point a); |
| --- | --- |

d)

les données relatives à la situation, au regard de l'agrément, des laboratoires d'analyses chargés des contrôles visés au point a);

| e) | lorsque la législation nationale le permet, les modalités des mesures coercitives adoptées. |
| --- | --- |

e)

lorsque la législation nationale le permet, les modalités des mesures coercitives adoptées.

2.   Les mesures d'application relatives à la présentation des informations par les États membres peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité.

Article 32

Rapport annuel sur les résidus de pesticides

1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l'article 31, paragraphe 1, l'Autorité établit un rapport annuel sur les résidus de pesticides.

2.   L'Autorité consigne au moins les informations suivantes dans le rapport annuel:

| a) | une analyse des résultats des contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une analyse des résultats des contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2;

| b) | un exposé des raisons éventuelles pour lesquelles les LMR ont été dépassées, éventuellement assortie d'observations pertinentes quant aux solutions possibles en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

un exposé des raisons éventuelles pour lesquelles les LMR ont été dépassées, éventuellement assortie d'observations pertinentes quant aux solutions possibles en matière de gestion des risques;

| c) | une analyse des risques sanitaires graves ou chroniques courus par les consommateurs du fait des résidus de pesticides; |
| --- | --- |

c)

une analyse des risques sanitaires graves ou chroniques courus par les consommateurs du fait des résidus de pesticides;

| d) | une évaluation du niveau d'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides, fondée sur les informations fournies dans le cadre du point a) et sur toute autre information pertinente disponible, y compris les rapports présentés en application de la directive 96/23/CE. |
| --- | --- |

d)

une évaluation du niveau d'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides, fondée sur les informations fournies dans le cadre du point a) et sur toute autre information pertinente disponible, y compris les rapports présentés en application de la directive 96/23/CE.

3.   Lorsqu'un État membre n'a pas fourni d'informations conformément à l'article 31, l'Autorité peut, lors de l'élaboration du rapport annuel, ne pas tenir compte des informations concernant cet État membre.

4.   La présentation du rapport annuel peut être établie conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

5.   Au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, l'Autorité remet le rapport annuel à la Commission.

6.   Le rapport annuel peut s'accompagner d'un avis sur les pesticides, qu'il conviendra d'examiner dans le cadre des programmes futurs.

7.   L'Autorité publie le rapport annuel ainsi que toute observation formulée par la Commission ou les États membres.

Article 33

Présentation au comité du rapport annuel sur les résidus de pesticides

La Commission soumet sans tarder le rapport annuel sur les résidus de pesticides au comité visé à l'article 45, paragraphe 1, afin que ce dernier l'examine et formule les recommandations relatives aux mesures éventuelles à prendre en cas de notification de dépassement possible des LMR établies aux annexes II et III.

SECTION 5

Sanctions

Article 34

Sanctions

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient sans tarder à la Commission lesdites règles et toute modification de celles-ci.

CHAPITRE VI

MESURES D'URGENCE

Article 35

Mesures d'urgence

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent lorsqu'il s'avère, du fait de nouvelles informations ou du réexamen d'informations disponibles, que des résidus de pesticides ou des LMR relevant du présent règlement peuvent menacer la santé humaine ou animale et, partant, nécessiter la prise de mesures immédiates.
  Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision est ramené à sept jours dans le cas des produits frais.

CHAPITRE VII

MESURES DE SOUTIEN LIÉES AUX LMR HARMONISÉES POUR LES PESTICIDES

Article 36

Mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides

1.   Il convient d'établir au niveau communautaire des mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides, y compris:

| a) | une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de LMR pour les résidus de pesticides, afin de rendre ces informations accessibles au public; |
| --- | --- |

a)

une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de LMR pour les résidus de pesticides, afin de rendre ces informations accessibles au public;

| b) | des essais d'aptitude communautaires visés à l'article 28, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

des essais d'aptitude communautaires visés à l'article 28, paragraphe 3;

| c) | les études et les autres mesures nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation et des directives techniques en matière de résidus de pesticides
  , en vue notamment de mettre au point et d'utiliser des méthodes d'évaluation de leurs effets combinés, cumulatifs et synergiques; |
| --- | --- |

c)

les études et les autres mesures nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation et des directives techniques en matière de résidus de pesticides
  , en vue notamment de mettre au point et d'utiliser des méthodes d'évaluation de leurs effets combinés, cumulatifs et synergiques;

| d) | les études nécessaires à l'estimation du niveau d'exposition des consommateurs et des animaux aux résidus de pesticides; |
| --- | --- |

d)

les études nécessaires à l'estimation du niveau d'exposition des consommateurs et des animaux aux résidus de pesticides;

| e) | les études nécessaires à l'appui des laboratoires de contrôle lorsque les méthodes analytiques ne permettent pas de contrôler les LMR fixées. |
| --- | --- |

e)

les études nécessaires à l'appui des laboratoires de contrôle lorsque les méthodes analytiques ne permettent pas de contrôler les LMR fixées.

2.   Toutes les dispositions d'application nécessaires en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

Article 37

Contribution de la Communauté aux mesures de soutien des LMR harmonisées pour les pesticides

1.   La Communauté peut apporter une contribution financière jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures prévues à l'article 36.

2.   Les crédits sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire.

CHAPITRE VIII

COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR

Article 38

Désignation des autorités nationales

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales chargées de la coordination de la coopération avec la Commission, avec l'Autorité, avec les autres États membres, ainsi qu'avec les fabricants, les producteurs et les agriculteurs, aux fins du présent règlement. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités, il indique laquelle des autorités désignées servira de point de contact.

Les autorités nationales peuvent déléguer certaines tâches à d'autres organismes.

Chaque État membre communique à la Commission et à l'Autorité les coordonnées des autorités nationales désignées.

Article 39

Coordination par l'Autorité des informations relatives aux LMR

Il incombe à l'Autorité:

| a) | d'assurer la coordination avec l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE en ce qui concerne une substance active; |
| --- | --- |

a)

d'assurer la coordination avec l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE en ce qui concerne une substance active;

| b) | d'assurer la coordination avec les États membres et avec la Commission en ce qui concerne les LMR, notamment aux fins de satisfaire aux prescriptions de l'article 41. |
| --- | --- |

b)

d'assurer la coordination avec les États membres et avec la Commission en ce qui concerne les LMR, notamment aux fins de satisfaire aux prescriptions de l'article 41.

Article 40

Informations que les États membres doivent fournir

À la demande de l'Autorité, les États membres fournissent à celle-ci toutes les informations dont ils disposent qui sont nécessaires pour que le niveau de sécurité des LMR puisse être évalué.

Article 41

Base de données LMR de l'Autorité

Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.

Article 42

États membres et redevances

1.   Les États membres peuvent recouvrer les coûts des tâches liées à l'établissement, à la modification ou à la suppression des LMR ou de toute autre tâche découlant des obligations prévues par le présent règlement, au moyen d'une redevance ou d'une taxe.

2.   Les États membres veillent à ce que la redevance ou la taxe visée au paragraphe 1:

| a) | soit établie de manière transparente, et |
| --- | --- |

a)

soit établie de manière transparente, et

| b) | corresponde au coût réel des tâches nécessaires. |
| --- | --- |

b)

corresponde au coût réel des tâches nécessaires.

Un barème de charges fixes en fonction du coût moyen des tâches visées au paragraphe 1 peut être utilisé.

CHAPITRE IX

MISE EN ŒUVRE

Article 43

Avis scientifique de l'Autorité

La Commission ou les États membres peuvent demander à l'Autorité d'émettre un avis scientifique sur toute mesure relative à l'évaluation des risques dans le cadre du présent règlement. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis.

Article 44

Procédure portant sur l'adoption des avis de l'Autorité

1.   Lorsque les avis rendus par l'Autorité en vertu du présent règlement ne reposent que sur des travaux scientifiques ou techniques nécessitant le recours à des principes scientifiques ou techniques bien établis, ces avis peuvent, sous réserve d'une objection de la Commission ou d'un État membre, être émis sans consulter le comité scientifique ou les groupes scientifiques visés à l'article 28 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Les modalités d'application au titre de l'article 29, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 178/2002 précisent les cas dans lesquels le paragraphe 1 ci-dessus est applicable.

Article 45

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 («le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue par l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 46

Mesures d'application

Conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, de l'avis de l'Autorité, il convient de fixer ou de modifier:

| a) | les mesures d'application visant à garantir l'application uniforme du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les mesures d'application visant à garantir l'application uniforme du présent règlement;

| b) | les dates figurant à l'article 23, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1 et à l'article 32, paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

les dates figurant à l'article 23, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1 et à l'article 32, paragraphe 5;

| c) | les documents d'orientation technique facilitant l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

les documents d'orientation technique facilitant l'application du présent règlement;

| d) | les modalités relatives aux données scientifiques requises pour la fixation de LMR. |
| --- | --- |

d)

les modalités relatives aux données scientifiques requises pour la fixation de LMR.

Article 47

Rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport relatif à sa mise en œuvre, assorti de toute proposition utile.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 48

Abrogation et adaptation de la législation

1.   Les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 50, deuxième alinéa.

2.   À l'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, le point f) est remplacé par le texte suivant:

| «f) | le cas échéant, si, pour les produits agricoles concernés par l'utilisation visée dans l'autorisation, les LMR ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) No .../2005
   (18). |
| --- | --- |

«f)

le cas échéant, si, pour les produits agricoles concernés par l'utilisation visée dans l'autorisation, les LMR ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) No .../2005
   (18).

Article 49

Mesures transitoires

1.   Les exigences du chapitre III ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou importés dans la Communauté avant la date visée à l'article 50, deuxième alinéa.

Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, des mesures appropriées concernant ces produits peuvent être prises conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, des mesures transitoires supplémentaires peuvent être établies pour mettre en œuvre certaines LMR prévues aux articles 15, 16, 21, 22 et 25.

Ces mesures, qui sont sans préjudice de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

Article 50

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les chapitres II, III et V s'appliquent six mois après la date de publication du dernier des règlements établissant les annexes I, II, III et IV.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 33.

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 juillet 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 15 décembre 2004.

2

19 juillet 2004

15 décembre 2004

(3)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

3

o

(4)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).

4

(5)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE.

5

(6)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/95/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42).

6

2004/95/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42)

(7)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

7

2004/99/CE

(JO L 309 du 6.10.2004, p. 6)

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

8

o

(9)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no
  850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158, 30.4.2004, p. 7).

9

o

850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158, 30.4.2004, p. 7)

(10)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

10

(11)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 19).

14

o

no

(JO L 326 du 29.10.2004, p. 19)

(15)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004.

15

le règlement (CE) no

(16)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004.

16

no

(17)  Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

17

(18)  JO L ...»

18

P6_TA(2004)0099

Sommet UE/Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE/Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, et la déclaration conjointe sur l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, signée le 27 avril 2004 et confirmée à la fois par le Parlement européen et la Douma de Russie en octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, et la déclaration conjointe sur l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, signée le 27 avril 2004 et confirmée à la fois par le Parlement européen et la Douma de Russie en octobre 2004,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie (2), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie (2),

| — | vu les résultats du 14e sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004, |
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—

vu les résultats du 14e sommet UE-Russie qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière,

| B. | considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique UE-Russie et insistent sur leur intention d'intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique UE-Russie et insistent sur leur intention d'intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme,

| C. | considérant que, après son dernier élargissement, l'Union s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud, |
| --- | --- |

C.

considérant que, après son dernier élargissement, l'Union s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud,

| D. | considérant que l'Union aussi bien que la Russie considèrent les pays situés dans leur voisinage commun comme des zones pour lesquelles elles partagent la responsabilité quant à l'instauration et au maintien de leur stabilité, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union aussi bien que la Russie considèrent les pays situés dans leur voisinage commun comme des zones pour lesquelles elles partagent la responsabilité quant à l'instauration et au maintien de leur stabilité,

| E. | considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre «espaces communs», ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt, |
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E.

considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre «espaces communs», ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt,

| F. | considérant qu'au 14e sommet UE-Russie, les participants ont décidé de reporter l'établissement des quatre espaces communs au prochain sommet UE-Russie qui se tiendra à Moscou en mai 2005, |
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F.

considérant qu'au 14e sommet UE-Russie, les participants ont décidé de reporter l'établissement des quatre espaces communs au prochain sommet UE-Russie qui se tiendra à Moscou en mai 2005,

| G. | soulignant que toute nouvelle initiative visant à construire un véritable partenariat stratégique doit être liée à une amélioration concrète de la situation actuelle et que les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, qui forment la base de ce partenariat, doivent être pleinement partagées, |
| --- | --- |

G.

soulignant que toute nouvelle initiative visant à construire un véritable partenariat stratégique doit être liée à une amélioration concrète de la situation actuelle et que les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, qui forment la base de ce partenariat, doivent être pleinement partagées,

| H. | considérant que l'Union et la Russie ont une responsabilité conjointe à l'égard de solutions pacifiques aux conflits surgissant dans leur voisinage immédiat, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Union et la Russie ont une responsabilité conjointe à l'égard de solutions pacifiques aux conflits surgissant dans leur voisinage immédiat,

| I. | considérant que l'absence de solutions politiques viables en Tchétchénie a eu pour effet d'étendre le terrorisme aux républiques voisines, et que les violations des Droits de l'homme liées aux opérations conduites par les forces de sécurité russes se poursuivent; |
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I.

considérant que l'absence de solutions politiques viables en Tchétchénie a eu pour effet d'étendre le terrorisme aux républiques voisines, et que les violations des Droits de l'homme liées aux opérations conduites par les forces de sécurité russes se poursuivent;

| 1. | regrette l'absence de progrès significatifs dans la mise en place des quatre espaces communs au cours du 14e sommet UE-Russie de La Haye, mais prend acte de l'ambition qui y a été exprimée d'approfondir le dialogue sur toute une série de questions comme les minorités, les Droits de l'homme et les droits fondamentaux, et espère que ce dialogue débouchera sur des résultats concrets; |
| --- | --- |

1.

regrette l'absence de progrès significatifs dans la mise en place des quatre espaces communs au cours du 14e sommet UE-Russie de La Haye, mais prend acte de l'ambition qui y a été exprimée d'approfondir le dialogue sur toute une série de questions comme les minorités, les Droits de l'homme et les droits fondamentaux, et espère que ce dialogue débouchera sur des résultats concrets;

| 2. | est d'avis que les quatre espaces doivent être traités en bloc et ne sauraient être dissociés les uns des autres; |
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2.

est d'avis que les quatre espaces doivent être traités en bloc et ne sauraient être dissociés les uns des autres;

| 3. | exprime son intention de renforcer la coopération entre l'Union et la Russie en vue de créer les quatre espaces communs; |
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3.

exprime son intention de renforcer la coopération entre l'Union et la Russie en vue de créer les quatre espaces communs;

| 4. | invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les outils et les programmes existants, tels que TACIS, pour soutenir le développement de la société civile en Russie, et souligne avec force que les instruments futurs devront également s'efforcer d'approfondir la démocratie et le respect de l'État de droit; |
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4.

invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les outils et les programmes existants, tels que TACIS, pour soutenir le développement de la société civile en Russie, et souligne avec force que les instruments futurs devront également s'efforcer d'approfondir la démocratie et le respect de l'État de droit;

| 5. | se félicite de la ratification par la Douma de Russie, le 22 octobre 2004, du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne l'impact positif que la signature du protocole de Kyoto aura sur le renforcement du partenariat stratégique à long terme entre l'Union et la Russie et espère que les autres acteurs planétaires seront encouragés à suivre l'exemple de la Russie; appelle les deux parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'efficacité énergétique et pour développer des énergies qui ne produisent pas d'émissions de CO2; |
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5.

se félicite de la ratification par la Douma de Russie, le 22 octobre 2004, du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne l'impact positif que la signature du protocole de Kyoto aura sur le renforcement du partenariat stratégique à long terme entre l'Union et la Russie et espère que les autres acteurs planétaires seront encouragés à suivre l'exemple de la Russie; appelle les deux parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'efficacité énergétique et pour développer des énergies qui ne produisent pas d'émissions de CO2;

| 6. | se félicite de l'extension de l'accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres et de la ferme résolution des deux parties à continuer de s'employer activement à remplir les engagements pris dans le cadre de la déclaration conjointe susmentionnée; |
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6.

se félicite de l'extension de l'accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres et de la ferme résolution des deux parties à continuer de s'employer activement à remplir les engagements pris dans le cadre de la déclaration conjointe susmentionnée;

| 7. | se félicite de l'annonce faite par le Président Poutine lors du sommet, à savoir que la Russie signera «tout prochainement» les accords frontaliers avec l'Estonie et la Lettonie; |
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7.

se félicite de l'annonce faite par le Président Poutine lors du sommet, à savoir que la Russie signera «tout prochainement» les accords frontaliers avec l'Estonie et la Lettonie;

| 8. | souligne la nécessité, pour l'Union et la Russie, d'intensifier le dialogue politique, notamment en coopérant pour réaliser l'objectif commun du renforcement des organisations multilatérales, telles que l'ONU et l'OMC; |
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8.

souligne la nécessité, pour l'Union et la Russie, d'intensifier le dialogue politique, notamment en coopérant pour réaliser l'objectif commun du renforcement des organisations multilatérales, telles que l'ONU et l'OMC;

| 9. | reconnaît que la Russie a un intérêt particulier au maintien de bonnes relations avec nombre de ses voisins, tels que le Bélarus, l'Ukraine, la Moldova et le Caucase du Sud; attire cependant l'attention sur le fait que la Russie devrait adhérer au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains, notamment lors d'élections; |
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9.

reconnaît que la Russie a un intérêt particulier au maintien de bonnes relations avec nombre de ses voisins, tels que le Bélarus, l'Ukraine, la Moldova et le Caucase du Sud; attire cependant l'attention sur le fait que la Russie devrait adhérer au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains, notamment lors d'élections;

| 10. | est préoccupé par la tournure prise par le processus de démocratisation en Russie et la concentration accrue des pouvoirs par le gouvernement central de Moscou, à preuve la nomination des juges de la Cour suprême, des gouverneurs et des maires des grandes villes par le président russe; exprime son inquiétude quant au renforcement des contrôles visant les médias et aux restrictions à la liberté de la presse; |
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10.

est préoccupé par la tournure prise par le processus de démocratisation en Russie et la concentration accrue des pouvoirs par le gouvernement central de Moscou, à preuve la nomination des juges de la Cour suprême, des gouverneurs et des maires des grandes villes par le président russe; exprime son inquiétude quant au renforcement des contrôles visant les médias et aux restrictions à la liberté de la presse;

| 11. | condamne vigoureusement les récents attentats terroristes contre la population civile en Russie et dans d'autres pays voisins et accueille favorablement les mesures visant à accroître la coopération UE-Russie en matière de lutte contre le terrorisme, pour autant que ces mesures respectent pleinement les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elles n'aboutissent pas à un effritement des droits démocratiques ou à un recul de la société civile; |
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11.

condamne vigoureusement les récents attentats terroristes contre la population civile en Russie et dans d'autres pays voisins et accueille favorablement les mesures visant à accroître la coopération UE-Russie en matière de lutte contre le terrorisme, pour autant que ces mesures respectent pleinement les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elles n'aboutissent pas à un effritement des droits démocratiques ou à un recul de la société civile;

| 12. | exprime sa vive préoccupation quant aux violations massives, persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des Droits de l'homme commises par les forces russes à l'encontre de la population civile tchétchène; invite la Russie à œuvrer en faveur d'un processus crédible de paix et de réconciliation, et répète qu'il ne saurait exister qu'une solution globale, négociée et politique, mais non pas de solution militaire; |
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12.

exprime sa vive préoccupation quant aux violations massives, persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des Droits de l'homme commises par les forces russes à l'encontre de la population civile tchétchène; invite la Russie à œuvrer en faveur d'un processus crédible de paix et de réconciliation, et répète qu'il ne saurait exister qu'une solution globale, négociée et politique, mais non pas de solution militaire;

| 13. | se félicite de la proposition du Conseil de mettre en place une coopération plus étroite pour la gestion des crises et attend de la Russie une attitude plus sincère et plus constructive dans le cadre des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud; |
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13.

se félicite de la proposition du Conseil de mettre en place une coopération plus étroite pour la gestion des crises et attend de la Russie une attitude plus sincère et plus constructive dans le cadre des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud;

| 14. | souligne que le développement de la région de Kaliningrad est un facteur important pour le développement global de la région de la Baltique, et encourage par conséquent la Russie et les autres parties concernées à promouvoir le développement social et économique de la région au travers de l'ouverture et de l'intégration économique; |
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14.

souligne que le développement de la région de Kaliningrad est un facteur important pour le développement global de la région de la Baltique, et encourage par conséquent la Russie et les autres parties concernées à promouvoir le développement social et économique de la région au travers de l'ouverture et de l'intégration économique;

| 15. | déplore l'annonce par le président Poutine de la mise au point par la Russie de nouvelles armes nucléaires; |
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15.

déplore l'annonce par le président Poutine de la mise au point par la Russie de nouvelles armes nucléaires;

| 16. | invite l'Union et la Russie à coordonner leurs positions sur la réforme du système des Nations unies et, notamment, sur la réforme future du Conseil de sécurité de l'ONU; s'inquiète des signes de tension dans les relations UE-Russie en raison des événements récents, plus particulièrement en Ukraine; |
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16.

invite l'Union et la Russie à coordonner leurs positions sur la réforme du système des Nations unies et, notamment, sur la réforme future du Conseil de sécurité de l'ONU; s'inquiète des signes de tension dans les relations UE-Russie en raison des événements récents, plus particulièrement en Ukraine;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au président et au parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au président et au parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

P6_TA(2004)0100

Procédure d'asile et protection des régions d'origine

Résolution du Parlement européen sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine (2004/2121(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine «Améliorer l'accès à des solutions durables» (COM(2004)0410), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine «Améliorer l'accès à des solutions durables» (COM(2004)0410),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un régime d'asile européen commun plus efficace: la procédure unique comme prochaine étape (COM(2004)0503), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un régime d'asile européen commun plus efficace: la procédure unique comme prochaine étape (COM(2004)0503),

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, en particulier son article 14, |
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—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, en particulier son article 14,

| — | vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, |
| --- | --- |

—

vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), proclamée formellement le 7 décembre 2000, et en particulier les articles 1er, 18 et 19, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), proclamée formellement le 7 décembre 2000, et en particulier les articles 1er, 18 et 19,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, présenté au Président du Conseil européen à Rome, le 18 juillet 2003, ratifié par la Conférence intergouvernementale réunie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, durant le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, en particulier les articles II-61, II-78, II-79 et III-266, |
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—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, présenté au Président du Conseil européen à Rome, le 18 juillet 2003, ratifié par la Conférence intergouvernementale réunie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, durant le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, en particulier les articles II-61, II-78, II-79 et III-266,

| — | vu la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967,

| — | vu le traité sur l'Union européenne dans sa version consolidée (2), en particulier l'article 2, quatrième tiret, et l'article 6, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne dans sa version consolidée (2), en particulier l'article 2, quatrième tiret, et l'article 6,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée (3), en particulier l'article 63, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée (3), en particulier l'article 63,

| — | vu le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et en particulier les points 8, 32, 33, 34, 36 et 37, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et en particulier les points 8, 32, 33, 34, 36 et 37,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles inscrites aux points 13, 14 et 15, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles inscrites aux points 13, 14 et 15,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier celles inscrites aux points 39 et 40, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier celles inscrites aux points 39 et 40,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, en particulier celles inscrites aux points 26, 27, 28, 29, 33 et 34, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, en particulier celles inscrites aux points 26, 27, 28, 29, 33 et 34,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en particulier celles inscrites aux points 24, 25, 26 et 27, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en particulier celles inscrites aux points 24, 25, 26 et 27,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000)0755), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000)0755),

| — | vu l'Agenda ou le programme de protection commun, adopté par le comité exécutif du HCR et accueilli favorablement par l'Assemblée générale des Nations unies en 2002, après les consultations mondiales sur la protection internationale, |
| --- | --- |

—

vu l'Agenda ou le programme de protection commun, adopté par le comité exécutif du HCR et accueilli favorablement par l'Assemblée générale des Nations unies en 2002, après les consultations mondiales sur la protection internationale,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (COM(2003)0152), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (COM(2003)0152),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés» (COM(2003)0315), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés» (COM(2003)0315),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0051/2004), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0051/2004),

| A. | considérant que le Conseil européen de Thessalonique, au point 26 de ses conclusions, a invité la Commission «à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'Union européenne des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques», |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil européen de Thessalonique, au point 26 de ses conclusions, a invité la Commission «à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'Union européenne des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques»,

| B. | considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objet de la présente résolution, étant donné que, bien qu'ayant des motivations différentes, elles constituent la réponse de la Commission respectivement aux points 26 et 27 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique et établissent les prémisses et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche éventuelle de régimes d'asile plus accessibles, équitables et mieux organisés, en explorant des voies nouvelles qui permettent de mettre en œuvre l'approche progressive définie à Tampere, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objet de la présente résolution, étant donné que, bien qu'ayant des motivations différentes, elles constituent la réponse de la Commission respectivement aux points 26 et 27 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique et établissent les prémisses et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche éventuelle de régimes d'asile plus accessibles, équitables et mieux organisés, en explorant des voies nouvelles qui permettent de mettre en œuvre l'approche progressive définie à Tampere,

| C. | considérant que la Convention de Genève et l'obligation internationale d'accueillir toute personne demandant l'asile à la frontière doivent rester la règle, |
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C.

considérant que la Convention de Genève et l'obligation internationale d'accueillir toute personne demandant l'asile à la frontière doivent rester la règle,

| D. | considérant qu'il y a nécessité pour l'Union et les pays tiers de conclure des accords visant à améliorer l'accès à des solutions durables pour les réfugiés ou personnes ayant besoin de protection ou de l'asile politique fondé sur le principe de la responsabilité partagée, |
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D.

considérant qu'il y a nécessité pour l'Union et les pays tiers de conclure des accords visant à améliorer l'accès à des solutions durables pour les réfugiés ou personnes ayant besoin de protection ou de l'asile politique fondé sur le principe de la responsabilité partagée,

| E. | considérant que les situations d'attente prolongée infligées aux réfugiés et la durée du traitement des demandes d'asile peuvent compromettre la sécurité des vrais réfugiés, en particulier en situation de crise et les inciter à recourir à des moyens de déplacements illicites; |
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E.

considérant que les situations d'attente prolongée infligées aux réfugiés et la durée du traitement des demandes d'asile peuvent compromettre la sécurité des vrais réfugiés, en particulier en situation de crise et les inciter à recourir à des moyens de déplacements illicites;

| 1. | invite instamment l'Union et les États membres à faire en sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent pénétrer sur le territoire de l'Union en toute sécurité et voient leurs demandes dûment traitées, et à garantir le strict respect des normes relatives aux Droits de l'homme internationaux, de la législation applicable aux réfugiés et en particulier du principe de non-refoulement (les États devant accorder aux demandeurs d'asile de bonne foi la possibilité d'entrer sur leur territoire); |
| --- | --- |

1.

invite instamment l'Union et les États membres à faire en sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent pénétrer sur le territoire de l'Union en toute sécurité et voient leurs demandes dûment traitées, et à garantir le strict respect des normes relatives aux Droits de l'homme internationaux, de la législation applicable aux réfugiés et en particulier du principe de non-refoulement (les États devant accorder aux demandeurs d'asile de bonne foi la possibilité d'entrer sur leur territoire);

| 2. | déplore que les progrès en matière d'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime européen commun d'asile, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, se soient effectués avec retard, que l'harmonisation se soit faite sur la base du plus petit dénominateur commun des États membres, et que le Conseil n'ait pas été en mesure, avant le 29 avril 2004, de parvenir à un accord politique sur la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la condition de réfugié (5) dans les États membres; |
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2.

déplore que les progrès en matière d'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime européen commun d'asile, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, se soient effectués avec retard, que l'harmonisation se soit faite sur la base du plus petit dénominateur commun des États membres, et que le Conseil n'ait pas été en mesure, avant le 29 avril 2004, de parvenir à un accord politique sur la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la condition de réfugié (5) dans les États membres;

| 3. | sait gré à la Commission d'avoir présenté la communication (COM(2004)0410), proposant, en complément de l'actuel système européen commun d'asile, d'une part, des mesures pour mieux organiser l'entrée ordonnée dans l'Union des personnes nécessitant une protection internationale, et, d'autre part, des mesures visant à renforcer les capacités de protection dans les régions d'origine; |
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3.

sait gré à la Commission d'avoir présenté la communication (COM(2004)0410), proposant, en complément de l'actuel système européen commun d'asile, d'une part, des mesures pour mieux organiser l'entrée ordonnée dans l'Union des personnes nécessitant une protection internationale, et, d'autre part, des mesures visant à renforcer les capacités de protection dans les régions d'origine;

| 4. | étant donné qu'une approche adéquate des régimes d'asile appelle une parfaite connaissance des caractéristiques et des dimensions de ces régimes dans les différents États membres, demande que l'Union dispose de ses propres sources d'information en matière de flux migratoires, et juge nécessaire à cet effet de renforcer l'Observatoire européen des migrations en tant qu'instrument de centralisation des statistiques en matière d'asile sur le territoire de l'Union; |
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4.

étant donné qu'une approche adéquate des régimes d'asile appelle une parfaite connaissance des caractéristiques et des dimensions de ces régimes dans les différents États membres, demande que l'Union dispose de ses propres sources d'information en matière de flux migratoires, et juge nécessaire à cet effet de renforcer l'Observatoire européen des migrations en tant qu'instrument de centralisation des statistiques en matière d'asile sur le territoire de l'Union;

| 5. | considère qu'il reste beaucoup à faire pour assurer que l'Union devienne un espace d'asile unique et pour faire en sorte que les citoyens de l'Union aient confiance en un système qui fonctionne équitablement, efficacement et promptement, à la fois en accordant la protection à ceux qui en ont besoin et en traitant les demandes des personnes qui n'ont pas des besoins spécifiques de protection; |
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5.

considère qu'il reste beaucoup à faire pour assurer que l'Union devienne un espace d'asile unique et pour faire en sorte que les citoyens de l'Union aient confiance en un système qui fonctionne équitablement, efficacement et promptement, à la fois en accordant la protection à ceux qui en ont besoin et en traitant les demandes des personnes qui n'ont pas des besoins spécifiques de protection;

| 6. | estime que la mise en œuvre encore partielle de la première phase du système européen commun d'asile présente de graves lacunes structurelles qui menacent la tradition humanitaire de l'Europe, et que pour améliorer la gestion de l'asile dans le contexte d'une Europe élargie, il convient de parvenir, par une application graduelle, à atteindre les objectifs complémentaires, indispensables, du système européen commun d'asile prévu à Tampere, à savoir:






  a) | améliorer la qualité des décisions en matière d'asile au sein de l'Union, |
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6.

estime que la mise en œuvre encore partielle de la première phase du système européen commun d'asile présente de graves lacunes structurelles qui menacent la tradition humanitaire de l'Europe, et que pour améliorer la gestion de l'asile dans le contexte d'une Europe élargie, il convient de parvenir, par une application graduelle, à atteindre les objectifs complémentaires, indispensables, du système européen commun d'asile prévu à Tampere, à savoir:

a)

améliorer la qualité des décisions en matière d'asile au sein de l'Union,

| b) | être un acteur de premier plan pour garantir la construction de capacités et aider les pays à fournir une protection efficace aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, en se référant systématiquement aux normes internationales en matière de Droits de l'homme, |
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b)

être un acteur de premier plan pour garantir la construction de capacités et aider les pays à fournir une protection efficace aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, en se référant systématiquement aux normes internationales en matière de Droits de l'homme,

| c) | traiter les demandes de protection, dans la mesure du possible, au plus près des besoins et réguler l'accès protégé à l'Union par l'arrivée ordonnée et organisée des personnes ayant besoin d'une protection internationale, |
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c)

traiter les demandes de protection, dans la mesure du possible, au plus près des besoins et réguler l'accès protégé à l'Union par l'arrivée ordonnée et organisée des personnes ayant besoin d'une protection internationale,

| d) | respecter le principe de solidarité et assurer le partage équitable des responsabilités, |
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d)

respecter le principe de solidarité et assurer le partage équitable des responsabilités,

| e) | mettre en œuvre une approche intégrée, en vue d'établir un processus décisionnel opportun et efficace, en matière d'asile et de retour; |
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e)

mettre en œuvre une approche intégrée, en vue d'établir un processus décisionnel opportun et efficace, en matière d'asile et de retour;

| 7. | souligne la nécessité d'une coopération entre les pays tiers et l'Union en vue de dégager une politique d'asile et de migration globale et équilibrée dans l'Union; considère que le partenariat avec les pays tiers peut être mis en œuvre par le biais des instruments existants, tels que la politique européenne de voisinage et le futur plan d'action adopté par chaque pays en cette matière, conçu d'une manière souple et adaptée à chaque situation, ainsi que d'autres programmes communautaires - l'aide aux personnes déracinées d'Asie et d'Amérique latine (6), MEDA (7), CARDS (8), le FED (9) ainsi que le programme Aeneas (10); |
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7.

souligne la nécessité d'une coopération entre les pays tiers et l'Union en vue de dégager une politique d'asile et de migration globale et équilibrée dans l'Union; considère que le partenariat avec les pays tiers peut être mis en œuvre par le biais des instruments existants, tels que la politique européenne de voisinage et le futur plan d'action adopté par chaque pays en cette matière, conçu d'une manière souple et adaptée à chaque situation, ainsi que d'autres programmes communautaires - l'aide aux personnes déracinées d'Asie et d'Amérique latine (6), MEDA (7), CARDS (8), le FED (9) ainsi que le programme Aeneas (10);

| 8. | est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation de tous les États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR des Nations unies pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'Union à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système; |
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8.

est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation de tous les États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR des Nations unies pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'Union à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;

| 9. | rejette l'externalisation du processus d'examen des demandes qui consiste à transférer les candidats à un statut de réfugié vers un pays tiers, non seulement parce que ce processus complique encore le processus de représentation, mais qu'il le prive de tout contrôle démocratique; |
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9.

rejette l'externalisation du processus d'examen des demandes qui consiste à transférer les candidats à un statut de réfugié vers un pays tiers, non seulement parce que ce processus complique encore le processus de représentation, mais qu'il le prive de tout contrôle démocratique;

| 10. | considère qu'un mécanisme de réinstallation constitue le moyen d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient à attendre parfois plusieurs années avant que leur statut leur soit reconnu; |
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10.

considère qu'un mécanisme de réinstallation constitue le moyen d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient à attendre parfois plusieurs années avant que leur statut leur soit reconnu;

| 11. | considère que le programme de réinstallation est un outil visant à répondre aux besoins spécifiques de protection des réfugiés dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé et les droits fondamentaux sont mis en péril dans le pays où ils se sont réfugiés; |
| --- | --- |

11.

considère que le programme de réinstallation est un outil visant à répondre aux besoins spécifiques de protection des réfugiés dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé et les droits fondamentaux sont mis en péril dans le pays où ils se sont réfugiés;

| 12. | estime qu'en ce qui concerne les programmes de réinstallation, une attention particulière doit être accordée aux personnes jugées en l'occurrence les plus vulnérables et qui ont le plus besoin d'une aide, tels les victimes de viol et de violences sexuelles, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les défenseurs des Droits de l'homme ou les personnes faisant l'objet de persécutions politiques; il convient pour ce faire d'examiner les différentes situations avec souplesse et en tenant compte de leur caractère spécifique, cette approche représentant une réelle valeur ajoutée au niveau de l'Union; |
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12.

estime qu'en ce qui concerne les programmes de réinstallation, une attention particulière doit être accordée aux personnes jugées en l'occurrence les plus vulnérables et qui ont le plus besoin d'une aide, tels les victimes de viol et de violences sexuelles, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les défenseurs des Droits de l'homme ou les personnes faisant l'objet de persécutions politiques; il convient pour ce faire d'examiner les différentes situations avec souplesse et en tenant compte de leur caractère spécifique, cette approche représentant une réelle valeur ajoutée au niveau de l'Union;

| 13. | estime que la question des centres de détention des candidats à l'émigration dans le pays de transit final ne doit pas être envisagée dans l'examen de solutions durables dans les régions d'origine, ni pour l'accueil des personnes qui ont besoin d'une protection internationale; considère en effet que, si ces centres peuvent sembler représenter une solution à court terme en cas de nécessité pressante, ils soulèvent par ailleurs de nombreuses questions quant à la capacité de répondre aux obligations internationales sur le plan des Droits de l'homme, notamment du fait de la situation très défavorable en matière de Droits de l'homme qu'offrent les régimes de nombre de ces pays de transit; |
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13.

estime que la question des centres de détention des candidats à l'émigration dans le pays de transit final ne doit pas être envisagée dans l'examen de solutions durables dans les régions d'origine, ni pour l'accueil des personnes qui ont besoin d'une protection internationale; considère en effet que, si ces centres peuvent sembler représenter une solution à court terme en cas de nécessité pressante, ils soulèvent par ailleurs de nombreuses questions quant à la capacité de répondre aux obligations internationales sur le plan des Droits de l'homme, notamment du fait de la situation très défavorable en matière de Droits de l'homme qu'offrent les régimes de nombre de ces pays de transit;

| 14. | est convaincu que les programmes de réinstallation, dûment gérés, financés et portés à la connaissance du public par les États membres et l'Union, peuvent contribuer à sensibiliser l'opinion à la question des réfugiés et aux raisons qui amènent ces derniers à rechercher une protection dans les pays accueillant les réfugiés et les personnes nécessitant une protection internationale et à accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le trafic d'êtres humains; |
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14.

est convaincu que les programmes de réinstallation, dûment gérés, financés et portés à la connaissance du public par les États membres et l'Union, peuvent contribuer à sensibiliser l'opinion à la question des réfugiés et aux raisons qui amènent ces derniers à rechercher une protection dans les pays accueillant les réfugiés et les personnes nécessitant une protection internationale et à accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le trafic d'êtres humains;

| 15. | soutient que cette sensibilisation active du public joue un rôle essentiel dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, le racisme et la xénophobie au sein de l'Union; |
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15.

soutient que cette sensibilisation active du public joue un rôle essentiel dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, le racisme et la xénophobie au sein de l'Union;

| 16. | invite l'Union à démontrer d'une manière tangible et cohérente qu'elle est disposée à seconder les pays tiers situés dans les régions d'origine pour développer leur capacité de protection, en vertu de l'initiative «Convention Plus» du HCR et d'autres recommandations et à exclure la possibilité de financer des camps de détention ou tout autre centre restreignant la liberté individuelle des demandeurs d'asile; |
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16.

invite l'Union à démontrer d'une manière tangible et cohérente qu'elle est disposée à seconder les pays tiers situés dans les régions d'origine pour développer leur capacité de protection, en vertu de l'initiative «Convention Plus» du HCR et d'autres recommandations et à exclure la possibilité de financer des camps de détention ou tout autre centre restreignant la liberté individuelle des demandeurs d'asile;

| 17. | considère que les ressources additionnelles requises pour améliorer le soutien dans les régions d'origine doivent consister en des crédits supplémentaires alloués et coordonnés sur les lignes budgétaires existantes et non pas en une réaffectation du budget existant en matière d'aide et de développement; estime qu'il convient d'en tenir compte lors des délibérations concernant les perspectives financières; un financement complémentaire et coordonné du HCR sera également nécessaire, étant donné le rôle qu'est appelé à jouer cet organisme au cours du processus; |
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17.

considère que les ressources additionnelles requises pour améliorer le soutien dans les régions d'origine doivent consister en des crédits supplémentaires alloués et coordonnés sur les lignes budgétaires existantes et non pas en une réaffectation du budget existant en matière d'aide et de développement; estime qu'il convient d'en tenir compte lors des délibérations concernant les perspectives financières; un financement complémentaire et coordonné du HCR sera également nécessaire, étant donné le rôle qu'est appelé à jouer cet organisme au cours du processus;

| 18. | invite l'Union à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers, seront rendues disponibles pour développer les capacités financières et institutionnelles des pays en développement, à condition que ces fonds ne soient pas utilisés pour instituer des camps de détention ou tout autre centre restreignant la liberté individuelle des demandeurs d'asile; |
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18.

invite l'Union à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers, seront rendues disponibles pour développer les capacités financières et institutionnelles des pays en développement, à condition que ces fonds ne soient pas utilisés pour instituer des camps de détention ou tout autre centre restreignant la liberté individuelle des demandeurs d'asile;

| 19. | juge nécessaire de délimiter clairement les responsabilités et les comptes à rendre pour les agences concernées; |
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19.

juge nécessaire de délimiter clairement les responsabilités et les comptes à rendre pour les agences concernées;

| 20. | considère qu'une politique étrangère et de sécurité commune résolue, qui engage prioritairement l'Union dans la prévention des conflits et dans la solution des conflits de longue durée, est essentielle pour aider les personnes qui recherchent une protection; se félicite par conséquent des propositions de la Commission concernant la présentation de programmes communautaires de protection régionale et demande à être associé à l'élaboration ainsi qu'à l'évaluation nécessaire et au contrôle de la mise en œuvre; |
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20.

considère qu'une politique étrangère et de sécurité commune résolue, qui engage prioritairement l'Union dans la prévention des conflits et dans la solution des conflits de longue durée, est essentielle pour aider les personnes qui recherchent une protection; se félicite par conséquent des propositions de la Commission concernant la présentation de programmes communautaires de protection régionale et demande à être associé à l'élaboration ainsi qu'à l'évaluation nécessaire et au contrôle de la mise en œuvre;

| 21. | considère que ces programmes de protection doivent être assortis de garanties contre le retour prématuré des réfugiés, fondé sur le concept de pays tiers sûr; |
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21.

considère que ces programmes de protection doivent être assortis de garanties contre le retour prématuré des réfugiés, fondé sur le concept de pays tiers sûr;

| 22. | invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif; |
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22.

invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

| 23. | souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de PEP permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union; considère que leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union doit être maintenu; |
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23.

souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de PEP permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union; considère que leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union doit être maintenu;

| 24. | souligne qu'il est important que l'Union partage avec les pays tiers, et en particulier avec les pays de premier asile, la responsabilité de la gestion des réfugiés et qu'il est nécessaire d'établir une coopération plus efficace afin de renforcer les capacités de protection des pays accueillant des réfugiés, de façon à ce que ces pays deviennent des prestataires stables en matière de protection effective; |
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24.

souligne qu'il est important que l'Union partage avec les pays tiers, et en particulier avec les pays de premier asile, la responsabilité de la gestion des réfugiés et qu'il est nécessaire d'établir une coopération plus efficace afin de renforcer les capacités de protection des pays accueillant des réfugiés, de façon à ce que ces pays deviennent des prestataires stables en matière de protection effective;

| 25. | est convaincu que l'Union devrait être mieux préparée à fournir une aide urgente aux pays avoisinant les États en crise, afin de les aider à faire face, conformément aux normes internationales, aux migrations soudaines et massives découlant de situations de crise; |
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25.

est convaincu que l'Union devrait être mieux préparée à fournir une aide urgente aux pays avoisinant les États en crise, afin de les aider à faire face, conformément aux normes internationales, aux migrations soudaines et massives découlant de situations de crise;

| 26. | reconnaît qu'il importe de venir en aide aux pays qui accueillent la majorité des personnes sollicitant une protection et juge important que les conditions qui leur sont offertes répondent à tout le moins à celles énoncées par la Commission aux points a) à e) du paragraphe 45 du document COM(2004)0410; |
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26.

reconnaît qu'il importe de venir en aide aux pays qui accueillent la majorité des personnes sollicitant une protection et juge important que les conditions qui leur sont offertes répondent à tout le moins à celles énoncées par la Commission aux points a) à e) du paragraphe 45 du document COM(2004)0410;

| 27. | considère que ce soutien dans les régions d'origine doit être complémentaire d'une procédure d'asile commune au niveau de l'Union, fondée sur des niveaux élevés d'établissement et reconnaissant pleinement les obligations internationales de l'Union, et par conséquent indique que ce soutien ne saurait se substituer à une telle procédure au niveau de l'Union; |
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27.

considère que ce soutien dans les régions d'origine doit être complémentaire d'une procédure d'asile commune au niveau de l'Union, fondée sur des niveaux élevés d'établissement et reconnaissant pleinement les obligations internationales de l'Union, et par conséquent indique que ce soutien ne saurait se substituer à une telle procédure au niveau de l'Union;

| 28. | considère que l'investissement dans des solutions durables requiert une coordination notable entre les différents services et organes de la Commission, notamment ceux concernés par le développement, la justice et les affaires intérieures, le commerce et les relations extérieures; estime que la Commission devrait communiquer dès que possible ses propositions de coopération au Parlement européen et faire régulièrement rapport à ce dernier des progrès accomplis en la matière; |
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28.

considère que l'investissement dans des solutions durables requiert une coordination notable entre les différents services et organes de la Commission, notamment ceux concernés par le développement, la justice et les affaires intérieures, le commerce et les relations extérieures; estime que la Commission devrait communiquer dès que possible ses propositions de coopération au Parlement européen et faire régulièrement rapport à ce dernier des progrès accomplis en la matière;

| 29. | se félicite de la présentation, par la Commission, du document COM(2004)0503, visant à amorcer un processus qui comblerait les lacunes en matière de protection des réfugiés et conduirait à la mise en œuvre effective du premier stade de la politique commune d'asile; |
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29.

se félicite de la présentation, par la Commission, du document COM(2004)0503, visant à amorcer un processus qui comblerait les lacunes en matière de protection des réfugiés et conduirait à la mise en œuvre effective du premier stade de la politique commune d'asile;

| 30. | se félicite de la proposition visant à améliorer la procédure d'évaluation de façon à inclure toutes les informations pertinentes, mais souligne que cela doit s'accompagner d'une demande d'information concernant tout le pays, provenant de diverses sources, d'une formation de haut niveau pour les personnes statuant sur les demandes et la pleine représentation juridique des candidats, d'informations fournies dans une langue compréhensible pour le demandeur et du droit d'introduire un recours dans le pays; |
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30.

se félicite de la proposition visant à améliorer la procédure d'évaluation de façon à inclure toutes les informations pertinentes, mais souligne que cela doit s'accompagner d'une demande d'information concernant tout le pays, provenant de diverses sources, d'une formation de haut niveau pour les personnes statuant sur les demandes et la pleine représentation juridique des candidats, d'informations fournies dans une langue compréhensible pour le demandeur et du droit d'introduire un recours dans le pays;

| 31. | propose, en vue de promouvoir la qualité de la prise de décision en matière d'asile, que des systèmes soient mis en place pour contrôler le sort des personnes revenues dans leur pays d'origine lorsque leur demande a été jugée infondée, afin d'évaluer si des décisions correctes ont été prises; |
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31.

propose, en vue de promouvoir la qualité de la prise de décision en matière d'asile, que des systèmes soient mis en place pour contrôler le sort des personnes revenues dans leur pays d'origine lorsque leur demande a été jugée infondée, afin d'évaluer si des décisions correctes ont été prises;

| 32. | souligne la nécessité d'élaborer des approches harmonisées, des plans d'action généraux et des accords spéciaux de nature à apporter et à garantir des réponses efficaces à la protection des réfugiés et/ou à parvenir à des solutions durables dans les pays d'origine, stratégies qui tiennent compte des meilleures pratiques dans la gestion des actes administratifs et qui permettent l'échange d'informations sur les pays d'origine et de provenance; |
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32.

souligne la nécessité d'élaborer des approches harmonisées, des plans d'action généraux et des accords spéciaux de nature à apporter et à garantir des réponses efficaces à la protection des réfugiés et/ou à parvenir à des solutions durables dans les pays d'origine, stratégies qui tiennent compte des meilleures pratiques dans la gestion des actes administratifs et qui permettent l'échange d'informations sur les pays d'origine et de provenance;

| 33. | appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande; |
| --- | --- |

33.

appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

| 34. | demande également que l'Union se dote d'une procédure accélérée pour l'octroi de l'asile, d'une durée qui ne soit pas supérieure à six mois, ce qui permettrait d'accélérer le traitement des demandes qui ne sont pas fondées, afin de pouvoir traiter plus rapidement et plus efficacement celles qui répondent véritablement aux conditions requises pour l'octroi de l'asile; |
| --- | --- |

34.

demande également que l'Union se dote d'une procédure accélérée pour l'octroi de l'asile, d'une durée qui ne soit pas supérieure à six mois, ce qui permettrait d'accélérer le traitement des demandes qui ne sont pas fondées, afin de pouvoir traiter plus rapidement et plus efficacement celles qui répondent véritablement aux conditions requises pour l'octroi de l'asile;

| 35. | demande que, dans les cas où tout type de statut de protection internationale serait refusé, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans une langue compréhensible pour le demandeur; |
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35.

demande que, dans les cas où tout type de statut de protection internationale serait refusé, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans une langue compréhensible pour le demandeur;

| 36. | demande instamment à la Commission et au Conseil de revenir sur la politique de retour et de réadmission qui ouvre la voie aux vols charter européens destinés à renvoyer les immigrants dans leurs pays d'origine; |
| --- | --- |

36.

demande instamment à la Commission et au Conseil de revenir sur la politique de retour et de réadmission qui ouvre la voie aux vols charter européens destinés à renvoyer les immigrants dans leurs pays d'origine;

| 37. | est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre préétabli: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application; |
| --- | --- |

37.

est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre préétabli: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

| 38. | est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11), dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire; |
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38.

est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11), dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;

| 39. | invite instamment l'Union à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision; |
| --- | --- |

39.

invite instamment l'Union à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;

| 40. | est convaincu que, si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection subsidiaire que sur ceux qui sous-tendent l'application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; |
| --- | --- |

40.

est convaincu que, si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection subsidiaire que sur ceux qui sous-tendent l'application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés;

| 41. | demande que le Conseil indique d'urgence lorsque le Parlement sera consulté à nouveau sur la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié et concernant l'élaboration de toute liste commune minimale des pays d'origine sûrs; |
| --- | --- |

41.

demande que le Conseil indique d'urgence lorsque le Parlement sera consulté à nouveau sur la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié et concernant l'élaboration de toute liste commune minimale des pays d'origine sûrs;

| 42. | considère qu'à l'issue de la phase préparatoire, l'Union doit procéder, dans les meilleurs délais, à l'adoption des mesures législatives nécessaires pour adapter l'ensemble du paquet législatif prévu par le traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere, en vue d'instaurer la première phase d'un système européen commun d'asile, qui permettra l'application équitable et efficace d'une procédure unique de protection internationale dans tous les États membres; |
| --- | --- |

42.

considère qu'à l'issue de la phase préparatoire, l'Union doit procéder, dans les meilleurs délais, à l'adoption des mesures législatives nécessaires pour adapter l'ensemble du paquet législatif prévu par le traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere, en vue d'instaurer la première phase d'un système européen commun d'asile, qui permettra l'application équitable et efficace d'une procédure unique de protection internationale dans tous les États membres;

| 43. | considère qu'il n'y a pas lieu de transférer la responsabilité de la décision relative aux demandes d'asile des États membres vers une autorité communautaire centrale ou dans des centres de traitement des demandes d'asile au sein de l'Union, compte tenu des difficultés juridiques, pratiques et politiques que cela implique; |
| --- | --- |

43.

considère qu'il n'y a pas lieu de transférer la responsabilité de la décision relative aux demandes d'asile des États membres vers une autorité communautaire centrale ou dans des centres de traitement des demandes d'asile au sein de l'Union, compte tenu des difficultés juridiques, pratiques et politiques que cela implique;

| 44. | considère que l'intégration joue un rôle essentiel dans tout régime efficace d'asile et tout plan de réinstallation au niveau de l'Union et qu'elle consiste en un double processus associant à la fois le demandeur d'asile et/ou le réfugié et le pays d'accueil; |
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44.

considère que l'intégration joue un rôle essentiel dans tout régime efficace d'asile et tout plan de réinstallation au niveau de l'Union et qu'elle consiste en un double processus associant à la fois le demandeur d'asile et/ou le réfugié et le pays d'accueil;

| 45. | considère qu'une politique européenne efficace en matière d'asile doit être fondée sur une analyse commune des phénomènes de migration et que la collecte, l'échange et l'utilisation d'informations et de données mises à jour concernant tous les développements migratoires pertinents sont d'importance; |
| --- | --- |

45.

considère qu'une politique européenne efficace en matière d'asile doit être fondée sur une analyse commune des phénomènes de migration et que la collecte, l'échange et l'utilisation d'informations et de données mises à jour concernant tous les développements migratoires pertinents sont d'importance;

| 46. | se félicite de la création d'un Fonds européen des réfugiés pour 2005-2010 et souligne la nécessité urgente pour les États membres de conserver des systèmes d'asile adéquats et des structures d'accueil débouchant sur l'établissement d'une procédure commune d'asile; |
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46.

se félicite de la création d'un Fonds européen des réfugiés pour 2005-2010 et souligne la nécessité urgente pour les États membres de conserver des systèmes d'asile adéquats et des structures d'accueil débouchant sur l'établissement d'une procédure commune d'asile;

| 47. | considère que l'Union doit s'employer au maximum à promouvoir des conditions qui permettent aux demandeurs d'asile et aux réfugiés d'entreprendre un retour au pays sûr, décent et durable, sur une base volontaire; |
| --- | --- |

47.

considère que l'Union doit s'employer au maximum à promouvoir des conditions qui permettent aux demandeurs d'asile et aux réfugiés d'entreprendre un retour au pays sûr, décent et durable, sur une base volontaire;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000.

(2)  JO C 325 du 24.12.2002, p. 5.

(3)  JO C 325 du 24.12.2002, p. 33.

(4)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(5)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 143.

(6)  JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.

(7)  JO L 189 30.7.1996, p. 1.

(8)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

(9)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(10)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 1.

(11)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

P6_TA(2004)0101

Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012)

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, sur le projet de stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (B6-0070/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, sur le projet de stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (B6-0070/2004),

| — | vu le titre V du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu le titre V du traité UE,

| — | vu le titre VI du traité UE, et notamment son article 31, paragraphe 1, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b), |
| --- | --- |

—

vu le titre VI du traité UE, et notamment son article 31, paragraphe 1, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 252, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 252,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, et notamment ses articles I-16, I-17, I-40, II-94, II-95, III-271, III-278, III-305 et suivants, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, et notamment ses articles I-16, I-17, I-40, II-94, II-95, III-271, III-278, III-305 et suivants,

| — | vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs à la protection des droits humains et des libertés fondamentales et, en particulier, à la protection du droit à la vie et à la santé, |
| --- | --- |

—

vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs à la protection des droits humains et des libertés fondamentales et, en particulier, à la protection du droit à la vie et à la santé,

| — | vu l'intégration de l'acquis de Schengen respectivement dans le traité UE et le traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'intégration de l'acquis de Schengen respectivement dans le traité UE et le traité CE,

| — | vu les conventions des Nations unies du 30 mars 1961, modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972, sur les stupéfiants, du 21 février 1971 sur les substances psychotropes et du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, |
| --- | --- |

—

vu les conventions des Nations unies du 30 mars 1961, modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972, sur les stupéfiants, du 21 février 1971 sur les substances psychotropes et du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (COM(1994)0234), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (COM(1994)0234),

| — | vu la déclaration politique sur les drogues et les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) tenue les 8 et 10 juin 1998, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique sur les drogues et les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) tenue les 8 et 10 juin 1998,

| — | vu la décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (2),

| — | vu l'action commune 96/750/JAI du Conseil du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (3), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 96/750/JAI du Conseil du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (3),

| — | vu l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (4), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (4),

| — | vu le règlement (CE) no 2046/97 du Conseil du 13 octobre 1997 relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2046/97 du Conseil du 13 octobre 1997 relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie (5),

| — | vu les rapports annuels de l'OEDT, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels de l'OEDT,

| — | vu le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (6), adopté par le Conseil européen de Vienne de décembre 1998, et notamment les points 13, 14, 44, 47 et 51, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (6), adopté par le Conseil européen de Vienne de décembre 1998, et notamment les points 13, 14, 44, 47 et 51,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment les points 43, 48, 50, 59, 60, 61 et 62, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment les points 43, 48, 50, 59, 60, 61 et 62,

| — | vu les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, et notamment le point 53, par lequel il prend acte de la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, et notamment le point 53, par lequel il prend acte de la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Santa María da Feira des 19 et 20 juin 2000, et notamment leur point 51, par lequel il approuve le plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Santa María da Feira des 19 et 20 juin 2000, et notamment leur point 51, par lequel il approuve le plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004),

| — | vu la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7),

| — | vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004) (COM(2001)0301 et COM(2002)0599), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004) (COM(2001)0301 et COM(2002)0599),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil relative à la refonte du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2003)0808), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil relative à la refonte du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2003)0808),

| — | vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (8),

| — | vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (9),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0067/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0067/2004),

| A. | considérant que la consommation ainsi que le commerce de drogues atteignent un degré très élevé dans tous les États membres et, ce problème ne pouvant pas être résolu individuellement au niveau national, qu'il est indispensable pour l'Union européenne d'adopter une véritable politique européenne dans le domaine de la lutte contre les drogues, et ce de manière intégrée et globale, par le recours à tous les moyens nécessaires visant à prévenir et à traiter non seulement les problèmes sanitaires mais encore l'exclusion sociale qui en découle, sans oublier la réparation des préjudices infligés à la société par la criminalité organisée liée aux drogues, |
| --- | --- |

A.

considérant que la consommation ainsi que le commerce de drogues atteignent un degré très élevé dans tous les États membres et, ce problème ne pouvant pas être résolu individuellement au niveau national, qu'il est indispensable pour l'Union européenne d'adopter une véritable politique européenne dans le domaine de la lutte contre les drogues, et ce de manière intégrée et globale, par le recours à tous les moyens nécessaires visant à prévenir et à traiter non seulement les problèmes sanitaires mais encore l'exclusion sociale qui en découle, sans oublier la réparation des préjudices infligés à la société par la criminalité organisée liée aux drogues,

| B. | considérant que la production et le commerce des stupéfiants constituent la principale source de revenu des mafia européennes, et alimentent leur capacité de corruption et d'impunité, |
| --- | --- |

B.

considérant que la production et le commerce des stupéfiants constituent la principale source de revenu des mafia européennes, et alimentent leur capacité de corruption et d'impunité,

| C. | considérant que, en dépit des politiques mises en œuvre jusqu'à présent aux niveaux international, européen et national, le phénomène de la production, de la consommation ainsi que du commerce des substances illicites visées par les trois conventions précitées des Nations unies atteint un degré très élevé dans tous les États membres et que, face à cet échec, il est indispensable pour l'Union européenne de revoir sa stratégie d'ensemble en matière de stupéfiants, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en dépit des politiques mises en œuvre jusqu'à présent aux niveaux international, européen et national, le phénomène de la production, de la consommation ainsi que du commerce des substances illicites visées par les trois conventions précitées des Nations unies atteint un degré très élevé dans tous les États membres et que, face à cet échec, il est indispensable pour l'Union européenne de revoir sa stratégie d'ensemble en matière de stupéfiants,

| D. | considérant que le Conseil «Justice et affaires intérieures» a décidé, lors de sa réunion du 8 juin 2004, qu'il fallait mettre en place une nouvelle stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue pour la période 2005-2012, qui devrait asseoir les bases des deux plans d'action de l'UE contre la drogue, d'une durée de trois ans (2005-2007 et 2009-2011) et suivis chacun d'une période d'un an consacrée à leur évaluation (respectivement en 2008 et 2012), et que ladite stratégie devrait être adoptée à l'occasion du Conseil européen de décembre 2004, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Conseil «Justice et affaires intérieures» a décidé, lors de sa réunion du 8 juin 2004, qu'il fallait mettre en place une nouvelle stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue pour la période 2005-2012, qui devrait asseoir les bases des deux plans d'action de l'UE contre la drogue, d'une durée de trois ans (2005-2007 et 2009-2011) et suivis chacun d'une période d'un an consacrée à leur évaluation (respectivement en 2008 et 2012), et que ladite stratégie devrait être adoptée à l'occasion du Conseil européen de décembre 2004,

| E. | considérant que, le 6 juillet 2004, la Présidence néerlandaise du Conseil a présenté au Groupe horizontal «drogue» un projet de stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012) (CORDROGUE 53), qui tenait compte des conclusions de la Conférence de Dublin des 10 et 11 mai 2004 sur une «stratégie de l'UE sur les drogues» (CORDROGUE 36), lequel projet a fait l'objet d'un examen ultérieurement, lors des réunions du groupe des 7 et 8 septembre et des 30 septembre et 1er octobre 2004, |
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E.

considérant que, le 6 juillet 2004, la Présidence néerlandaise du Conseil a présenté au Groupe horizontal «drogue» un projet de stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012) (CORDROGUE 53), qui tenait compte des conclusions de la Conférence de Dublin des 10 et 11 mai 2004 sur une «stratégie de l'UE sur les drogues» (CORDROGUE 36), lequel projet a fait l'objet d'un examen ultérieurement, lors des réunions du groupe des 7 et 8 septembre et des 30 septembre et 1er octobre 2004,

| F. | considérant que le Conseil a négocié, à la fois au sein du Groupe horizontal «drogue» et du CATS (comité de l'article 36 du traité UE), le contenu du projet relatif à la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012), et ce alors même qu'il n'a pas pris connaissance des évaluations politiques et techniques portant aussi bien sur la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) que sur l'application du plan d'action sur les drogues de l'UE (2000-2004), lesquelles ont été réalisées par la Commission et par l'OEDT, et dont les résultats ont été présentés respectivement au Conseil JAI des 25-26 octobre 2004 par la Commission et le 24 novembre 2004 au Parlement européen par l'OEDT afin de permettre de savoir dans quelle mesure les onze objectifs généraux ainsi que les six objectifs primaires établis par la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) ont été atteints, |
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F.

considérant que le Conseil a négocié, à la fois au sein du Groupe horizontal «drogue» et du CATS (comité de l'article 36 du traité UE), le contenu du projet relatif à la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012), et ce alors même qu'il n'a pas pris connaissance des évaluations politiques et techniques portant aussi bien sur la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) que sur l'application du plan d'action sur les drogues de l'UE (2000-2004), lesquelles ont été réalisées par la Commission et par l'OEDT, et dont les résultats ont été présentés respectivement au Conseil JAI des 25-26 octobre 2004 par la Commission et le 24 novembre 2004 au Parlement européen par l'OEDT afin de permettre de savoir dans quelle mesure les onze objectifs généraux ainsi que les six objectifs primaires établis par la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) ont été atteints,

| G. | considérant que la commission des stupéfiants des Nations unies lancera le processus préparatoire de la réunion de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux stupéfiants de 2008, dix ans après la session spéciale «sur les drogues» de 1998, |
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G.

considérant que la commission des stupéfiants des Nations unies lancera le processus préparatoire de la réunion de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux stupéfiants de 2008, dix ans après la session spéciale «sur les drogues» de 1998,

| H. | considérant qu'il importe de définir des objectifs précis, quantifiables et opérationnels afin de vérifier si et dans quelle mesure les objectifs et actions formulés dans le cadre de la stratégie précédente ont conduit à des résultats, |
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H.

considérant qu'il importe de définir des objectifs précis, quantifiables et opérationnels afin de vérifier si et dans quelle mesure les objectifs et actions formulés dans le cadre de la stratégie précédente ont conduit à des résultats,

| I. | considérant que, pour éviter toute analyse réductrice des multiples problèmes liés au phénomène de la drogue, les risques induits par cette dernière doivent notamment faire l'objet d'un examen scientifique, sociologique et culturel et non seulement d'une étude précise de données objectives et comparables mais également d'une évaluation attentive de tout autre type d'implications et de dommages pour le développement de la société, et que ces analyses et ces évaluations doivent être publiées, |
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I.

considérant que, pour éviter toute analyse réductrice des multiples problèmes liés au phénomène de la drogue, les risques induits par cette dernière doivent notamment faire l'objet d'un examen scientifique, sociologique et culturel et non seulement d'une étude précise de données objectives et comparables mais également d'une évaluation attentive de tout autre type d'implications et de dommages pour le développement de la société, et que ces analyses et ces évaluations doivent être publiées,

| J. | considérant que la politique nationale en matière de drogue doit être fondée sur la connaissance scientifique quant à chaque type de drogue et non sur une réaction émotionnelle, chaque problème lié à la drogue exigeant en effet une réponse spécifique, et qu'une démarche généralisatrice porte atteinte à la crédibilité des diverses composantes sectorielles de cette politique, |
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J.

considérant que la politique nationale en matière de drogue doit être fondée sur la connaissance scientifique quant à chaque type de drogue et non sur une réaction émotionnelle, chaque problème lié à la drogue exigeant en effet une réponse spécifique, et qu'une démarche généralisatrice porte atteinte à la crédibilité des diverses composantes sectorielles de cette politique,

| K. | considérant également fondamental que, sur la base de ces évaluations et analyses, soit lancé un processus de révision des politiques suivies en matière de stupéfiants, en vue de les rendre plus efficaces au regard des objectifs à atteindre, en prêtant une attention particulière aux politiques alternatives qui, déjà aujourd'hui, obtiennent de meilleurs résultats dans de nombreux États membres, par exemple pour ce qui est de la réduction des décès imputables à l'usage de stupéfiants, de la protection de la santé ainsi que de la réinsertion sociale et économique des toxicomanes; |
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K.

considérant également fondamental que, sur la base de ces évaluations et analyses, soit lancé un processus de révision des politiques suivies en matière de stupéfiants, en vue de les rendre plus efficaces au regard des objectifs à atteindre, en prêtant une attention particulière aux politiques alternatives qui, déjà aujourd'hui, obtiennent de meilleurs résultats dans de nombreux États membres, par exemple pour ce qui est de la réduction des décès imputables à l'usage de stupéfiants, de la protection de la santé ainsi que de la réinsertion sociale et économique des toxicomanes;

| 1. | adresse au Conseil et au Conseil européen, en vue de la définition de la future stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) et, sur un plan général, pour la politique de l'Union européenne en matière de drogue, les recommandations suivantes:






  a) | redéfinir la coopération européenne en matière de politique sur la drogue qui vise à s'attaquer au trafic de la drogue transfrontalier et à grande échelle, qui aborde le problème dans toutes ses dimensions, avec une approche scientifique, et qui respecte les droits civils et politiques et la protection de la vie et de la santé des individus, |
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1.

adresse au Conseil et au Conseil européen, en vue de la définition de la future stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) et, sur un plan général, pour la politique de l'Union européenne en matière de drogue, les recommandations suivantes:

a)

redéfinir la coopération européenne en matière de politique sur la drogue qui vise à s'attaquer au trafic de la drogue transfrontalier et à grande échelle, qui aborde le problème dans toutes ses dimensions, avec une approche scientifique, et qui respecte les droits civils et politiques et la protection de la vie et de la santé des individus,

| b) | définir des objectifs et priorités clairs, précis et quantifiables, qui puissent se traduire dans les futurs plans d'action par des indicateurs et des activités opérationnels, étant entendu que les responsabilités et échéances concernant leur exécution doivent être fixées de manière très explicite, compte tenu du principe de subsidiarité, et que, pour une mise en œuvre efficace, une démarche multidisciplinaire au niveau européen doit encadrer ces objectifs clairement circonscrits (coordination, information, évaluation et coopération internationale), |
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b)

définir des objectifs et priorités clairs, précis et quantifiables, qui puissent se traduire dans les futurs plans d'action par des indicateurs et des activités opérationnels, étant entendu que les responsabilités et échéances concernant leur exécution doivent être fixées de manière très explicite, compte tenu du principe de subsidiarité, et que, pour une mise en œuvre efficace, une démarche multidisciplinaire au niveau européen doit encadrer ces objectifs clairement circonscrits (coordination, information, évaluation et coopération internationale),

| c) | prendre conscience du fait que les évaluations réalisées à ce jour sur les six objectifs primaires contenus dans la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) ne font état d'aucun objectif atteint et en tirer les conséquences politiques et législatives qui s'imposent pour l'élaboration de la stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue (2005-2012) et des plans d'action connexes, |
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c)

prendre conscience du fait que les évaluations réalisées à ce jour sur les six objectifs primaires contenus dans la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) ne font état d'aucun objectif atteint et en tirer les conséquences politiques et législatives qui s'imposent pour l'élaboration de la stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue (2005-2012) et des plans d'action connexes,

| d) | tenir compte des évaluations relatives à la réalisation des six objectifs principaux de la stratégie antidrogue de l'UE, |
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d)

tenir compte des évaluations relatives à la réalisation des six objectifs principaux de la stratégie antidrogue de l'UE,

| e) | asseoir davantage la nouvelle stratégie sur la recherche scientifique et sur une concertation approfondie et structurelle avec ceux qui œuvrent sur le terrain dans les États membres, |
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e)

asseoir davantage la nouvelle stratégie sur la recherche scientifique et sur une concertation approfondie et structurelle avec ceux qui œuvrent sur le terrain dans les États membres,

| f) | fonder la nouvelle stratégie de l'UE en matière de lutte contre la drogue sur les bases juridiques, institutionnelles et financières qui découleront de l'efficacité des mesures mises en œuvre à ce jour et de la mise en valeur des meilleures pratiques, |
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f)

fonder la nouvelle stratégie de l'UE en matière de lutte contre la drogue sur les bases juridiques, institutionnelles et financières qui découleront de l'efficacité des mesures mises en œuvre à ce jour et de la mise en valeur des meilleures pratiques,

| g) | intensifier la recherche scientifique et sociale sur les substances illégales à des fins médicales et sociales pertinentes, |
| --- | --- |

g)

intensifier la recherche scientifique et sociale sur les substances illégales à des fins médicales et sociales pertinentes,

| h) | remédier à l'actuelle fragmentation financière par la création d'une ligne budgétaire qui soit étroitement liée à toutes les mesures s'inscrivant dans le cadre des plans d'action que la Commission adoptera, faute de quoi il sera impossible d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie antidrogue de l'UE, |
| --- | --- |

h)

remédier à l'actuelle fragmentation financière par la création d'une ligne budgétaire qui soit étroitement liée à toutes les mesures s'inscrivant dans le cadre des plans d'action que la Commission adoptera, faute de quoi il sera impossible d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie antidrogue de l'UE,

| i) | créer une ligne budgétaire spécifique pour faciliter un processus permanent de consultation des organisations de la société civile concernées et des experts professionnels indépendants sur l'impact de la politique antidrogue au niveau du citoyen, |
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i)

créer une ligne budgétaire spécifique pour faciliter un processus permanent de consultation des organisations de la société civile concernées et des experts professionnels indépendants sur l'impact de la politique antidrogue au niveau du citoyen,

| j) | procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité de la mise en œuvre de la précédente stratégie, en prêtant une attention particulière à:






  — | la prévention de l'usage et de la dépendance, |
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j)

procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité de la mise en œuvre de la précédente stratégie, en prêtant une attention particulière à:

—

la prévention de l'usage et de la dépendance,

| — | une réduction de l'approvisionnement en drogues illicites et de la demande de ces dernières, |
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—

une réduction de l'approvisionnement en drogues illicites et de la demande de ces dernières,

| — | la limitation des dommages sociaux (marginalisation), |
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—

la limitation des dommages sociaux (marginalisation),

| — | la limitation des dommages pour la santé, |
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—

la limitation des dommages pour la santé,

| — | une réduction de la petite criminalité et de la criminalité organisée liées à la drogue |
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—

une réduction de la petite criminalité et de la criminalité organisée liées à la drogue

et ne pas adopter la nouvelle stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012) sans avoir, au préalable, pris connaissance des résultats effectivement obtenus dans le cadre de la stratégie précédente, et ce au travers des évaluations appropriées menées sur les plans technique, scientifique, législatif et politique;

| k) | informer périodiquement le Parlement européen, conformément aux principes de légitimité démocratique, de transparence et de coopération loyale entre les institutions, de l'état d'avancement des négociations au sein du Conseil sur la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012), |
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k)

informer périodiquement le Parlement européen, conformément aux principes de légitimité démocratique, de transparence et de coopération loyale entre les institutions, de l'état d'avancement des négociations au sein du Conseil sur la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012),

| l) | consulter en temps utile le Parlement avant l'adoption de la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012), afin que son avis puisse être examiné, |
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l)

consulter en temps utile le Parlement avant l'adoption de la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue (2005-2012), afin que son avis puisse être examiné,

| m) | proposer, les moyens suggérés étant inadaptés, des voies entièrement différentes afin d'atteindre l'objectif général du projet de stratégie antidrogue de l'UE, en donnant la priorité à la protection de la vie et de la santé des usagers de substances illicites, à l'amélioration de leur bien-être et de leur protection, au travers d'un traitement équilibré et intégré du problème, |
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m)

proposer, les moyens suggérés étant inadaptés, des voies entièrement différentes afin d'atteindre l'objectif général du projet de stratégie antidrogue de l'UE, en donnant la priorité à la protection de la vie et de la santé des usagers de substances illicites, à l'amélioration de leur bien-être et de leur protection, au travers d'un traitement équilibré et intégré du problème,

| n) | renforcer les mécanismes européens de coopération, les 25 États membres de l'UE ayant des frontières plus proches des pays d'origine de la drogue, de manière à réduire le trafic de stupéfiants à destination de l'Union; définir clairement et élargir le mécanisme de coordination européenne dans le domaine de la politique relative à la drogue, par l'intermédiaire notamment de l'OEDT, afin de parvenir à un traitement intégré, multidisciplinaire et équilibré de ce problème, cette démarche s'avérant plus nécessaire que jamais depuis l'adhésion des dix nouveaux États membres, |
| --- | --- |

n)

renforcer les mécanismes européens de coopération, les 25 États membres de l'UE ayant des frontières plus proches des pays d'origine de la drogue, de manière à réduire le trafic de stupéfiants à destination de l'Union; définir clairement et élargir le mécanisme de coordination européenne dans le domaine de la politique relative à la drogue, par l'intermédiaire notamment de l'OEDT, afin de parvenir à un traitement intégré, multidisciplinaire et équilibré de ce problème, cette démarche s'avérant plus nécessaire que jamais depuis l'adhésion des dix nouveaux États membres,

| o) | améliorer, à la suite de l'adhésion de dix nouveaux États membres, la coordination et l'échange d'informations à l'intérieur de l'Union dans le domaine de la politique relative à la drogue afin de parvenir à un traitement intégré, multidisciplinaire et équilibré de ce problème qui tienne également compte des résultats encourageants obtenus et largement prouvés par les différents États membres ainsi que par d'autres pays européens qui mettent en œuvre des politiques alternatives sur les stupéfiants, |
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o)

améliorer, à la suite de l'adhésion de dix nouveaux États membres, la coordination et l'échange d'informations à l'intérieur de l'Union dans le domaine de la politique relative à la drogue afin de parvenir à un traitement intégré, multidisciplinaire et équilibré de ce problème qui tienne également compte des résultats encourageants obtenus et largement prouvés par les différents États membres ainsi que par d'autres pays européens qui mettent en œuvre des politiques alternatives sur les stupéfiants,

| p) | fixer des normes minimales visant à améliorer la disponibilité et l'efficacité des interventions et concernant les mesures de réhabilitation, qui s'appuieraient sur les meilleures pratiques des États membres et auraient comme objectif la réduction de l'impact de l'usage de stupéfiants sur la société, |
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p)

fixer des normes minimales visant à améliorer la disponibilité et l'efficacité des interventions et concernant les mesures de réhabilitation, qui s'appuieraient sur les meilleures pratiques des États membres et auraient comme objectif la réduction de l'impact de l'usage de stupéfiants sur la société,

| q) | tenir suffisamment compte de la situation nouvelle qu'a entraînée l'adhésion de dix nouveaux États à l'Union et qui rend nécessaire une coopération résolue avec les nouveaux États frontaliers, |
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q)

tenir suffisamment compte de la situation nouvelle qu'a entraînée l'adhésion de dix nouveaux États à l'Union et qui rend nécessaire une coopération résolue avec les nouveaux États frontaliers,

| r) | accroître la disponibilité de programmes de réduction des dommages (en particulier afin de prévenir la diffusion du SIDA et d'autres maladies transmises par le sang) parmi les usagers de drogues, |
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r)

accroître la disponibilité de programmes de réduction des dommages (en particulier afin de prévenir la diffusion du SIDA et d'autres maladies transmises par le sang) parmi les usagers de drogues,

| s) | fixer des normes minimales relatives aux mesures de réhabilitation, qui s'appuieraient sur les meilleures pratiques des États membres, plutôt que de se focaliser exagérément sur un suivi recourant aux produits de substitution aux drogues; entreprendre à cet effet des efforts particuliers en matière de resocialisation, |
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s)

fixer des normes minimales relatives aux mesures de réhabilitation, qui s'appuieraient sur les meilleures pratiques des États membres, plutôt que de se focaliser exagérément sur un suivi recourant aux produits de substitution aux drogues; entreprendre à cet effet des efforts particuliers en matière de resocialisation,

| t) | insister davantage sur les aspects liés à la réduction des dommages, à l'information, à la prévention, aux soins et à l'attention portée à la protection de la vie et de la santé des individus présentant des problèmes liés à l'usage de substances illicites, et définir des mesures permettant d'éviter la marginalisation des personnes touchées plutôt que mettre en œuvre des stratégies de répression à la limite de la violation des droits humains fondamentaux et qui, souvent, ont donné lieu à de telles violations, |
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t)

insister davantage sur les aspects liés à la réduction des dommages, à l'information, à la prévention, aux soins et à l'attention portée à la protection de la vie et de la santé des individus présentant des problèmes liés à l'usage de substances illicites, et définir des mesures permettant d'éviter la marginalisation des personnes touchées plutôt que mettre en œuvre des stratégies de répression à la limite de la violation des droits humains fondamentaux et qui, souvent, ont donné lieu à de telles violations,

| u) | mettre en place, à l'intention des délinquants-utilisateurs, des programmes thérapeutiques de substitution à l'emprisonnement, dont l'efficacité aura été évaluée positivement dans tous les pays où ces programmes auront été mis en œuvre, |
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u)

mettre en place, à l'intention des délinquants-utilisateurs, des programmes thérapeutiques de substitution à l'emprisonnement, dont l'efficacité aura été évaluée positivement dans tous les pays où ces programmes auront été mis en œuvre,

| v) | insister sur le renforcement et sur le financement approprié des mesures d'information nécessaires sur les substances illicites et pour prévenir l'usage de drogues, en particulier dans les écoles, comme prévu dans le plan d'action 2000-2004, et pour réduire les conséquences négatives liées à cet usage et les risques afférents, |
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v)

insister sur le renforcement et sur le financement approprié des mesures d'information nécessaires sur les substances illicites et pour prévenir l'usage de drogues, en particulier dans les écoles, comme prévu dans le plan d'action 2000-2004, et pour réduire les conséquences négatives liées à cet usage et les risques afférents,

| w) | insister sur le renforcement des actions d'information, lesquelles doivent se fonder sur la connaissance scientifique quant aux conséquences de l'usage des divers types de drogues (principalement les drogues synthétiques), afin que chacun puisse être mis en garde de manière à la fois claire et ferme, |
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w)

insister sur le renforcement des actions d'information, lesquelles doivent se fonder sur la connaissance scientifique quant aux conséquences de l'usage des divers types de drogues (principalement les drogues synthétiques), afin que chacun puisse être mis en garde de manière à la fois claire et ferme,

| x) | définir et renforcer de façon exponentielle la participation et l'engagement des toxicomanes et des consommateurs de substances illicites, de la société civile, des ONG et du secteur bénévole ainsi que de l'opinion publique dans la recherche de solutions aux problèmes rencontrés, plus particulièrement en associant davantage les organisations qui œuvrent sur le terrain aux activités du Groupe horizontal «drogue», en organisant chaque année une initiative européenne de prévention, et en prévoyant, sur une base expérimentale, des centres informels facilement accessibles en vue de réduire les dommages et mettre en œuvre une stratégie antiprohibitionniste, |
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x)

définir et renforcer de façon exponentielle la participation et l'engagement des toxicomanes et des consommateurs de substances illicites, de la société civile, des ONG et du secteur bénévole ainsi que de l'opinion publique dans la recherche de solutions aux problèmes rencontrés, plus particulièrement en associant davantage les organisations qui œuvrent sur le terrain aux activités du Groupe horizontal «drogue», en organisant chaque année une initiative européenne de prévention, et en prévoyant, sur une base expérimentale, des centres informels facilement accessibles en vue de réduire les dommages et mettre en œuvre une stratégie antiprohibitionniste,

| y) | établir des mesures d'évaluation qui permettent d'identifier correctement et de corriger les éventuelles carences relevées en liaison avec les objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE, tout en privilégiant les mesures et les ressources les plus appropriées pour atteindre de tels objectifs, |
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y)

établir des mesures d'évaluation qui permettent d'identifier correctement et de corriger les éventuelles carences relevées en liaison avec les objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE, tout en privilégiant les mesures et les ressources les plus appropriées pour atteindre de tels objectifs,

| z) | prendre des mesures appropriées pour éviter que les profits provenant du trafic illégal de drogue puissent financer le terrorisme international et appliquer la législation régissant la confiscation des biens et la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en soutenant la législation antimafia italienne qui prévoit la réaffectation à des fins sociales des biens (profits) confisqués aux organisations criminelles, |
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z)

prendre des mesures appropriées pour éviter que les profits provenant du trafic illégal de drogue puissent financer le terrorisme international et appliquer la législation régissant la confiscation des biens et la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en soutenant la législation antimafia italienne qui prévoit la réaffectation à des fins sociales des biens (profits) confisqués aux organisations criminelles,

| aa) | inclure dans tous les accords internationaux, et en particulier dans les nouveaux accords de coopération avec les pays tiers, une clause spécifique de coopération «antidrogue», au titre de clause essentielle, |
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aa)

inclure dans tous les accords internationaux, et en particulier dans les nouveaux accords de coopération avec les pays tiers, une clause spécifique de coopération «antidrogue», au titre de clause essentielle,

| ab) | procéder à l'augmentation significative de l'aide au développement des pays producteurs de drogue au travers de la mise en œuvre de programmes assurant le financement de cultures alternatives durables et de la réduction drastique de la pauvreté; examiner également la possibilité de favoriser et de protéger la production à des fins médicales et scientifiques d'opiacés, par exemple, ainsi que prendre en considération la possibilité de lancer des projets pilote pour la production industrielle de produits licites dérivés des plantes couvertes par la convention de 1961, comme la feuille de coca et le chanvre indien, |
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ab)

procéder à l'augmentation significative de l'aide au développement des pays producteurs de drogue au travers de la mise en œuvre de programmes assurant le financement de cultures alternatives durables et de la réduction drastique de la pauvreté; examiner également la possibilité de favoriser et de protéger la production à des fins médicales et scientifiques d'opiacés, par exemple, ainsi que prendre en considération la possibilité de lancer des projets pilote pour la production industrielle de produits licites dérivés des plantes couvertes par la convention de 1961, comme la feuille de coca et le chanvre indien,

| ac) | prévoir et assurer l'accès à des programmes de substitution, en portant une attention particulière à l'environnement carcéral, tout en encourageant l'application de mesures de remplacement de l'incarcération pour les consommateurs de substances illicites ou pour les délits mineurs et non violents liés à ces dernières, |
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ac)

prévoir et assurer l'accès à des programmes de substitution, en portant une attention particulière à l'environnement carcéral, tout en encourageant l'application de mesures de remplacement de l'incarcération pour les consommateurs de substances illicites ou pour les délits mineurs et non violents liés à ces dernières,

| ad) | développer la recherche sur l'usage de plantes actuellement illégales ou dans une zone grise, comme le chanvre indien, l'opium ou les feuilles de coca, dans les domaines de la médecine, de la sécurité alimentaire, de l'agriculture durable, de la constitution de sources d'énergie alternatives, du remplacement de produits à base de bois ou de pétrole ou pour d'autres fins utiles, |
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ad)

développer la recherche sur l'usage de plantes actuellement illégales ou dans une zone grise, comme le chanvre indien, l'opium ou les feuilles de coca, dans les domaines de la médecine, de la sécurité alimentaire, de l'agriculture durable, de la constitution de sources d'énergie alternatives, du remplacement de produits à base de bois ou de pétrole ou pour d'autres fins utiles,

| ae) | réviser la décision-cadre relative au trafic de drogue afin de tenir compte des points de vue exprimés par le Parlement, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans les traités, |
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ae)

réviser la décision-cadre relative au trafic de drogue afin de tenir compte des points de vue exprimés par le Parlement, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans les traités,

| af) | mener une étude scientifique sur les coûts et les avantages des politiques actuelles de contrôle des stupéfiants qui comporte en particulier une analyse du cannabis et de ses différents dérivés licites et illicites, afin d'en évaluer les effets, le potentiel thérapeutique de même que les résultats de politiques de criminalisation et les alternatives possibles; une analyse de l'efficacité des programmes de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des fins thérapeutiques sous l'angle d'une réduction des décès liés à la drogue; une analyse des coûts économiques, juridiques, sociaux et environnementaux des politiques de prohibition en termes de ressources humaines et financières nécessaires à l'application de la législation; une analyse de l'impact sur les pays tiers des politiques actuelles menées dans le cadre de la stratégie européenne aussi bien que du système mondial de contrôle de la drogue, |
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af)

mener une étude scientifique sur les coûts et les avantages des politiques actuelles de contrôle des stupéfiants qui comporte en particulier une analyse du cannabis et de ses différents dérivés licites et illicites, afin d'en évaluer les effets, le potentiel thérapeutique de même que les résultats de politiques de criminalisation et les alternatives possibles; une analyse de l'efficacité des programmes de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des fins thérapeutiques sous l'angle d'une réduction des décès liés à la drogue; une analyse des coûts économiques, juridiques, sociaux et environnementaux des politiques de prohibition en termes de ressources humaines et financières nécessaires à l'application de la législation; une analyse de l'impact sur les pays tiers des politiques actuelles menées dans le cadre de la stratégie européenne aussi bien que du système mondial de contrôle de la drogue,

| ag) | inviter les gouvernements et les parlements nationaux à prendre des mesures efficaces pour empêcher que la drogue ne pénètre dans le milieu carcéral; |
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ag)

inviter les gouvernements et les parlements nationaux à prendre des mesures efficaces pour empêcher que la drogue ne pénètre dans le milieu carcéral;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

(2)  JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

(3)  JO L 342 du 31.12.1996, p. 6.

(4)  JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.

(5)  JO L 287 du 21.10.1997, p. 1.

(6)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(7)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.

(8)  JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

(9)  JO L 335 du 11.11.2004, p. 8.

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Jeudi, 16 décembre 2004

| 15.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 226/239 |
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15.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 226/239

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 226 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dénomination des commissions et délégations

Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004, M. le Président propose de renommer:

| — | commission AGRI en «commission de l'agriculture et du développement rural» |
| --- | --- |

—

commission AGRI en «commission de l'agriculture et du développement rural»

| — | délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro en «Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est». |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro en «Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est».

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

3.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ECON:

| — | Graham Watson |
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—

Graham Watson

commission JURI

| — | Viktória Mohácsi à la place de Graham Watson |
| --- | --- |

—

Viktória Mohácsi à la place de Graham Watson

4.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités tchèques compétentes ont transmis deux demandes visant à la levée de l'immunité parlementaire de Vladimír Železný, dans le cadre de deux affaires judiciaires en cours auprès des instances compétentes tchèques.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, ces demandes ont été renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Transport des animaux (débat)

Déclaration de la Commission: Transport des animaux

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, María Esther Herranz García, Linda McAvan, Margrete Auken, Erik Meijer, Hélène Goudin, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Janusz Wojciechowski, Dan Jørgensen, Evelin Lichtenberger, Caroline Lucas et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

6.   Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique [COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 2004/0020(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Sérgio Ribeiro (A6-0037/2004)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Sérgio Ribeiro présente son rapport.

Interviennent Carl Schlyter (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Luca Romagnoli, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Rosa Miguélez Ramos, Catherine Stihler, Luis Manuel Capoulas Santos et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 16.12.2004.

7.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, conduite par son Président M. Zoran Sami, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

8.1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2004) 0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0069/2004)

(Majorité qualifiée requise: 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION et PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0102)

8.2.   Rejet du projet de budget général 2005 (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'annexe IV, article 6, du règlement par Francis Wurtz, Fausto Bertinotti, Ilda Figueiredo, Adamos Adamou, Vittorio Emanuele Agnoletto, André Brie, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Věra Flasarová, Umberto Guidoni, Jacky Henin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jaromír Kohlíček, Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Diamanto Manolakou, Helmuth Markov, Jiří Maštálka, Mary Lou McDonald, Erik Meijer, Willy Meyer Pleite, Luisa Morgantini, Roberto Musacchio, Athanasios Pafilis, Dimitrios Papadimoulis, Tobias Pflüger, Miguel Portas, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Sérgio Ribeiro, Marco Rizzo, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt, Eva-Britt Svensson, Daniel Stroz, Georgios Toussas, Kyriacos Triantaphyllides, Feleknas Uca, Paul Verges, Sahra Wagenknecht et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, rejetant le projet de budget général pour l'exercice 2005 (B6-0204/2004/rev.)

(Majorité qualifiée requise: 2/3 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

8.3.   Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Projets d'amendement au projet de budget général modifié par le Conseil

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

Intervient Salvador Garriga Polledo (rapporteur général) pour annoncer quelques modifications d'ordre technique:

Les montants figurant aux lignes budgétaires suivantes devraient être prélevés de la réserve et inscrits sur la ligne, suite à l'adoption des bases juridiques correspondantes:

| — | Ligne 19 09 03 — Aide aux personnes déracinées en Amérique latine |
| --- | --- |

—

Ligne 19 09 03 — Aide aux personnes déracinées en Amérique latine

J'ai aussi une correction technique à apporter:

| — | Ligne 15 03 01 02 — Programme Léonard de Vinci (Amendement 117): |
| --- | --- |

—

Ligne 15 03 01 02 — Programme Léonard de Vinci (Amendement 117):

Le montant à inscrire en engagements est de 205 366 880 euros.

(C'est 54 500 euros de moins que le montant figurant dans le document 12).

Le Parlement approuve ces modifications.

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, sur l'amendement 127, et Bogdan Pęk sur l'intervention de Martin Schulz.

Les amendements adoptés figurent en annexe aux «textes adoptés».

Jan Peter Balkenende (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration suivante:

M. le Président, vous venez de procéder à la deuxième lecture du budget 2005 — premier exercice budgétaire complet de l'Union à 25 et de la mise en œuvre du nouveau Statut. Je suis heureux de constater que l'accord auquel nos deux institutions sont parvenues lors de la réunion de conciliation du 25 novembre 2004 est maintenant compris dans le budget 2005.

Il est très important que, pour la première année de la nouvelle législature de ce Parlement, les deux branches de l'autorité budgétaire aient été capables de parvenir à un accord global en novembre dernier. C'est un signal positif pour l'avenir, tant en ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle que l'arrêt d'un bon budget pour l'Union européenne.

Je saisis donc l'occasion de remercier le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, et les deux rapporteurs, M. Garriga Polledo et Mme Jensen. J'adresse aussi mes remerciements à la Commissaire Grybauskaite, dont j'ai beaucoup apprécié le rôle.

Le Conseil peut accepter le taux maximal d'augmentation résultant de votre seconde lecture.

Après avoir invité le Président en exercice du Conseil, Jan Peter Balkenende, la représentante de la Commission, Dalia Grybauskaitė, le président de la commission BUDG, Janusz Lewandowski, les rapporteurs, Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen, à se joindre à lui, le Président du Parlement procède à la signature du budget.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

8.4.   Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes sections) [11445/2004 — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD) — 2004/2002(BUD)] et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2005 [15180/2004 — C6-0216/2004] [15181/2004 — C6-0217/2004] [15182/2004 — C6-0218/2004] Section I, Parlement européen, Section II, Conseil, Section III, Commission, Section IV, Cour de justice, Section V, Cour des comptes, Section VI, Comité économique et social, Section VII, Comité des régions, Section VIII(A), Médiateur européen, Section VIII(B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets. Corapporteurs: Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen (A6-0068/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

«A. considérant que le budget pour 2005, tel qu'adopté par le Parlement, s'élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4 % par rapport au budget 2004; que le niveau de paiements représente 1,004 % du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08 % établis par les perspectives financières,»

Le Parlement marque son accord sur cette modification.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0103)

(P6_TA(2004)0103)

8.5.   Prorogation du protocole de pêche UE/Comores * (article 131 du règlement) (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores [COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0040/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0104)

(P6_TA(2004)0104)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

Jacek Emil Saryusz-Wolski sur le rythme du vote.

8.6.   Application de l'article 251 du traité CE * (article 131 du règlement) (vote)

(vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité [15130/2004— C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges (A6-0072/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0105)

(P6_TA(2004)0105)

8.7.   Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers [COM(2003)0639 — 6018/2004 — C6-0078/2004 — 2004/0807(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

o

Rapporteur: Edward McMillan-Scott (A6-0041/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2004)0106)

(P6_TA(2004)0106)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0106)

(P6_TA(2004)0106)

8.8.   Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile [COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0050/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2004)0107)

(P6_TA(2004)0107)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0107)

(P6_TA(2004)0107)

8.9.   Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique [COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 2004/0020(CNS)] — Commission de la pêche.

o

Rapporteur: Sérgio Ribeiro (A6-0037/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0108)

(P6_TA(2004)0108)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2004)0108)

(P6_TA(2004)0108)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

Sérgio Ribeiro (rapporteur) a donné son accord pour que les amendements 4 et 8 soient à considérer comme ajouts.

8.10.   Orientations politiques stratégiques de la Commission (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0205/2004, B6-0210/2004, B6-0211/2004, B6-0213/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0205/2004

(remplaçant les B6-0205/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, József Szájer et Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, József Szájer et Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Alexander Nuno Alvaro, Lena Ek, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Alexander Nuno Alvaro, Lena Ek, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0109)

(P6_TA(2004)0109)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, sur les raisons pour lesquelles son groupe a retiré sa signature de la proposition de résolution commune, et Lena Ek, au nom du groupe ALDE, sur l'intervention de Martin Schulz.

(Les propositions de résolution B6-0210/2004, B6-0211/2004 et B6-0213/2004 sont caduques.)

8.11.   Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (vote)

(vote)

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0065/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0110)

(P6_TA(2004)0110)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

Elisabeth Schroedter a indiqué que la version anglaise de l'amendement 21 faisait foi.

8.12.   Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (vote)

(vote)

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0151/2004 — 2004/2184(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0061/2004)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2004)0111)

(P6_TA(2004)0111)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)

| — | Jacek Protasiewicz |
| --- | --- |

—

Jacek Protasiewicz

Rapport Papadimoulis — A6-0050/2004

| — | Michl Ebner |
| --- | --- |

—

Michl Ebner

Rapport Van Orden — A6-0065/2004

| — | David Martin |
| --- | --- |

—

David Martin

Rapport Moscovici — A6-0061/2004

| — | David Martin |
| --- | --- |

—

David Martin

10.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rejet du projet de budget général 2005 B6-0204/2004/rév

| — | contre: Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise, Gerard Batten et Graham Booth |
| --- | --- |

—

contre: Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise, Gerard Batten et Graham Booth

contre:

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)

| — | amendement 3

  pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann

pour:

| — | amendement 124

  pour: Marie-Hélène Descamps |
| --- | --- |

—

amendement 124

pour: Marie-Hélène Descamps

pour:

| — | amendement 127, 3e partie

  contre: Kader Arif |
| --- | --- |

—

amendement 127, 3e partie

e

contre: Kader Arif

contre:

| — | amendement 240

  contre: Lutz Goepel

  abstentions: Sérgio Ribeiro |
| --- | --- |

—

amendement 240

contre: Lutz Goepel

contre:

abstentions: Sérgio Ribeiro

abstentions:

| — | bloc 3

  pour: Sérgio Ribeiro |
| --- | --- |

—

bloc 3

pour: Sérgio Ribeiro

pour:

Rapport Garriga Polledo — A6-0068/2004

| — | amendement 1, 3e partie

  pour: Edite Estrela |
| --- | --- |

—

amendement 1, 3e partie

e

pour: Edite Estrela

pour:

| — | amendement 3

  pour: Anders Wijkman et Bart Staes |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Anders Wijkman et Bart Staes

pour:

Rapport Papadimoulis — A6-0050/2004

| — | résolution législative

  pour: Caroline Lucas |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Caroline Lucas

pour:

Rapport Ribeiro — A6-0037/2004

| — | amendement 7, 1re partie

  pour: José Ribeiro e Castro et Ole Christensen

  contre: Bárbara Dührkop Dührkop et Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 7, 1re partie

re

pour: José Ribeiro e Castro et Ole Christensen

pour:

contre: Bárbara Dührkop Dührkop et Alexander Radwan

contre:

| — | amendement 8

  contre: Maria Martens |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Maria Martens

contre:

| — | amendement 6

  pour: António Costa et Sérgio Sousa Pinto

  contre: Dagmar Roth-Behrendt |
| --- | --- |

—

amendement 6

pour: António Costa et Sérgio Sousa Pinto

pour:

contre: Dagmar Roth-Behrendt

contre:

| — | proposition modifiée

  pour: Catherine Stihler

  abstentions: Nils Lundgren et Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Catherine Stihler

pour:

abstentions: Nils Lundgren et Lars Wohlin

abstentions:

| — | résolution législative

  pour: Ilda Figueiredo, Nils Lundgren et Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Ilda Figueiredo, Nils Lundgren et Lars Wohlin

pour:

Orientations politiques stratégiques RC-B6-0205/2005

| — | résolution commune

  contre: Kader Arif et Harlem Désir |
| --- | --- |

—

résolution commune

contre: Kader Arif et Harlem Désir

contre:

Rapport Van Orden — A6-0065/2004

| — | résolution

  pour: Inese Vaidere |
| --- | --- |

—

résolution

pour: Inese Vaidere

pour:

Rapport Moscovici — A6-0061/2004

| — | amendement 8

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Hans-Peter Martin

pour:

| — | amendement 17, 1re partie

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 17, 1re partie

re

pour: Othmar Karas

pour:

| — | amendement 25

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 25

pour: Hans-Peter Martin

pour:

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

John Attard-Montalto, pour des raisons d'ordre médical

| — | Orientations politiques stratégiques RC-B6-0205/2005 |
| --- | --- |

—

Orientations politiques stratégiques RC-B6-0205/2005

Inés Ayala Sender, María Badía i Cutchet, Carlos Carnero González, Rosa Díez González, Bárbara Dührkop Dührkop, Iratxe García Pérez, Emilio Menéndez del Valle, Rosa Miguélez Ramos, Dagmar Roth-Behrendt et María Elena Valenciano Martínez-Orozco

11.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée du Royaume d'Arabie Saoudite, conduite par M. Zaid bin Al-Muhsin Al-Hussein, qui a pris place dans la tribune officielle.

Intervient Monica Frassoni.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Bernd Posselt pour demander que le Parlement élève une protestation officielle auprès des autorités russes pour l'enlèvement de membres de la famille du Président tchètchène M. Maskhadov (M. le Président prend acte de ces propos).

Corrections de votes

Rapport Eurlings — A6-0063/2004

| — | amendement 16

  pour: Bernd Posselt et Peter Liese |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Bernd Posselt et Peter Liese

pour:

| — | amendement 18

  contre: Ole Christensen |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Ole Christensen

contre:

| — | amendement 20

  abstention: Anders Wijkman |
| --- | --- |

—

amendement 20

abstention: Anders Wijkman

abstention:

| — | amendement 34

  pour: Ioannis Kasoulides |
| --- | --- |

—

amendement 34

pour: Ioannis Kasoulides

pour:

| — | amendement 68

  contre: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

amendement 68

contre: Poul Nyrup Rasmussen

contre:

Rapport Catania — A6-0067/2004

| — | amendement 5

  contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- |

—

amendement 5

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.12.2004)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.12.2004)

13.1.   Zimbabwe (débat)

Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004

John Bowis, John Attard-Montalto, Fiona Hall, Helmuth Markov et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Athanasios Pafilis et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.1 du PV du 16.12.2004

point 14.1 du PV du 16.12.2004

13.2.   Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)

(débat)

Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004

Bernd Posselt, David Martin et Fiona Hall (suppléant Johan Van Hecke) et Jean Lambert présentent les propositions de résolution.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 14.2 du PV du 16.12.2004

point 14.2 du PV du 16.12.2004

13.3.   Bhopal (débat)

(débat)

Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004

Marcin Libicki, Neena Gill, Elizabeth Lynne, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et John Bowis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 14.3 du PV du 16.12.2004

point 14.3 du PV du 16.12.2004

14.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

14.1.   Zimbabwe (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0212/2004

(remplaçant les B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Nirj Deva et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jonas Sjöstedt, André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM,

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0112)

(P6_TA(2004)0112)

14.2.   Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0218/2004

(remplaçant les B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, Bernd Posselt et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Bernd Posselt et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0113)

(P6_TA(2004)0113)

(La proposition de résolution B6-0224/2004 est caduque.)

14.3.   Bhopal (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0216/2004

(remplaçant les B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Karin Scheele, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Karin Scheele, au nom du groupe PSE

| — | Chris Davies, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Chris Davies, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Eoin Ryan et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Eoin Ryan et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2004)0114)

(P6_TA(2004)0114)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Miguel Angel Martínez Martínez sur l'intention de vote du groupe PSE sur les amendements. |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez sur l'intention de vote du groupe PSE sur les amendements.

***

Intervient Paul Rübig qui, se référant à la fin de l'heure des votes d'hier, demande qu'à l'avenir les votes de midi ne soient pas prolongés au-delà de 13 h 30 (M. le Président prend acte de la demande).

15.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission ECON:

| — | Mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance (2004/2231(INI))
  (avis: BUDG, EMPL, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance (2004/2231(INI))

(avis: BUDG, EMPL, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004)

commission CULT:

| — | Mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))
  (avis: LIBE, AFCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))

(avis: LIBE, AFCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004)

| — | Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
| --- | --- |

—

Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004)

| — | Télévision sans frontières (application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE) (2004/2236(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
| --- | --- |

—

Télévision sans frontières (application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE) (2004/2236(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004)

Saisine de commissions

Saisine de commissions

commission JURI:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants (COM(2003)0644 [01] — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))
  Compétente au fond: ENVI
  (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants (COM(2003)0644 [01] — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM)

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 [02] — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))
  Compétente au fond: ENVI
  (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 [02] — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM)

commission CULT, commission JURI:

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004) — 2004/0001(COD))
  Compétente au fond: IMCO
  (avis: ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004) — 2004/0001(COD))

Compétente au fond: IMCO

(avis: ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI)

commission TRAN:

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD))
  Compétente au fond: ITRE
  (avis: BUDG, ECON, ENVI, IMCO, TRAN) |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD))

os

Compétente au fond: ITRE

(avis: BUDG, ECON, ENVI, IMCO, TRAN)

16.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil du 29 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (11414/1/2004 — C6-0246/2004 — 2003/0172(COD) — COM(2004)0800))






  renvoyée | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil du 29 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (11414/1/2004 — C6-0246/2004 — 2003/0172(COD) — COM(2004)0800))

renvoyée

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (12891/2/2004 — C6-0248/2004 — 15023/2004 — 2002/0259(COD) — COM(2004)0801))






  renvoyée | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (12891/2/2004 — C6-0248/2004 — 15023/2004 — 2002/0259(COD) — COM(2004)0801))

renvoyée

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil du 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (11336/1/2004 — 14781/1/2004 — C6-0249/2004 — 2003/0255(COD —COM(2004)0815))






  renvoyée | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil du 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (11336/1/2004 — 14781/1/2004 — C6-0249/2004 — 2003/0255(COD —COM(2004)0815))

o

o

renvoyée

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil (11337/2/2004 — 14780/1/2004 — C6-0250/2004 — 2001/0241(COD) - COM(2004)0817)






  renvoyée | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil (11337/2/2004 — 14780/1/2004 — C6-0250/2004 — 2001/0241(COD) - COM(2004)0817)

o

o

renvoyée

fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 17.12.2004.

17.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)






  — | Andreas Mölzer, sur la limitation de la circulation des personnes et la prévention d'une immigration massive dans le cas d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne (B6-0235/2004)






  renvoyé | fond: AFET
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Andreas Mölzer, sur la limitation de la circulation des personnes et la prévention d'une immigration massive dans le cas d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne (B6-0235/2004)

renvoyé

fond: AFET

avis: LIBE

| 2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)






  — | António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004)

renvoyé

fond: LIBE

18.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement).

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 37/2004 | Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli | 37 |
| 38/2004 | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk | 32 |
| 39/2004 | Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis | 88 |
| 40/2004 | Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard | 159 |
| 41/2004 | Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli | 12 |
| 42/2004 | Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez | 16 |
| 43/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 26 |
| 44/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 20 |
| 45/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 20 |
| 46/2004 | Paul Marie Coûteaux | 24 |
| 47/2004 | Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó | 45 |
| 48/2004 | Bart Staes et Pierre Jonckheer | 12 |
| 49/2004 | Bill Newton Dunn | 4 |
| 50/2004 | Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts | 14 |
| 51/2004 | Robert Evans, Neena Gill, Thomas Mann et Gérard Deprez | 49 |
| 52/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 7 |
| 53/2004 | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk | 9 |
| 54/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 9 |
| 55/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 7 |
| 56/2004 | Zdzisław Zbigniew Podkański | 14 |
| 57/2004 | Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez | 9 |
| 58/2004 | Dariusz Rosati et Bogusław Sonik | 43 |
| 59/2004 | Andreas Mölzer | 10 |
| 60/2004 | Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski | 37 |
| 61/2004 | Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff | 20 |
| 62/2004 | Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders | 8 |

No de document

No

Auteur

Auteur

Signatures

Signatures

37/2004

Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli

37

38/2004

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk

32

39/2004

Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis

88

40/2004

Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard

159

41/2004

Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli

12

42/2004

Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez

16

43/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

26

44/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

20

45/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

20

46/2004

Paul Marie Coûteaux

24

47/2004

Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó

45

48/2004

Bart Staes et Pierre Jonckheer

12

49/2004

Bill Newton Dunn

4

50/2004

Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts

14

51/2004

Robert Evans, Neena Gill, Thomas Mann et Gérard Deprez

49

52/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

7

53/2004

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk

9

54/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

9

55/2004

Marie Anne Isler Béguin

7

56/2004

Zdzisław Zbigniew Podkański

14

57/2004

Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez

9

58/2004

Dariusz Rosati et Bogusław Sonik

43

59/2004

Andreas Mölzer

10

60/2004

Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski

37

61/2004

Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff

20

62/2004

Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders

8

19.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

20.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 10 janvier 2005 au 13 janvier 2005.

21.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Ayuso González, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Mohácsi, Bielan, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, La Russa, Laschet, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poignant, Polfer, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Rapport: BÖGE (A6-0069/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Rejet du projet de budget général 2005

Proposition de résolution B6-0204/2004/rev.

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de rejet | | | AN | - | 52, 496, 1 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de rejet

AN

-

52, 496, 1

N.B. M. Krarup, M. Seppänen, M. Sjöstedt et Mme Svensson n'ont pas signé cette proposition.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL vote final

3.   Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COMMISSION |
| 21 | 04 02 01 | Bloc 1 — AN | - | 43, 523, 7 |
| 22 | 04 02 02 | Bloc 1 — AN |
| 23 | 04 02 03 | Bloc 1 — AN |
| 24 | 04 02 04 | Bloc 1 — AN |
| 25 | 04 02 05 | Bloc 1 — AN |
| 26 | 04 02 06 | Bloc 1 — AN |
| 27 | 04 02 07 | Bloc 1 — AN |
| 28 | 04 02 08 | Bloc 1 — AN |
| 29 | 04 02 09 | Bloc 1 — AN |
| 30 | 04 02 11 | Bloc 1 — AN |
| 45 | 05 04 02 01 | Bloc 1 — AN |
| 46 | 05 04 02 02 | Bloc 1 — AN |
| 47 | 05 04 02 03 | Bloc 1 — AN |
| 48 | 05 04 02 04 | Bloc 1 — AN |
| 49 | 05 04 02 05 | Bloc 1 — AN |
| 50 | 05 04 02 06 | Bloc 1 — AN |
| 51 | 05 04 02 07 | Bloc 1 — AN |
| 92 | 11 06 01 | Bloc 1 — AN |
| 93 | 11 06 02 | Bloc 1 — AN |
| 94 | 11 06 03 | Bloc 1 — AN |
| 95 | 11 06 04 | Bloc 1 — AN |
| 96 | 11 06 05 | Bloc 1 — AN |
| 99 | 11 49 04 01 | Bloc 1 — AN |
| 101 | 13 03 01 | Bloc 1 — AN |
| 102 | 13 03 02 | Bloc 1 — AN |
| 103 | 13 03 03 | Bloc 1 — AN |
| 104 | 13 03 04 | Bloc 1 — AN |
| 105 | 13 03 05 | Bloc 1 — AN |
| 106 | 13 03 06 | Bloc 1 — AN |
| 107 | 13 03 07 | Bloc 1 — AN |
| 108 | 13 03 08 | Bloc 1 — AN |
| 109 | 13 03 13 | Bloc 1 — AN |
| 110 | 13 03 14 | Bloc 1 — AN |
| 311 | 01 04 05 | Bloc 2 | + | |
| 5 | 01 04 06 | Bloc 2 |
| 7 | 02 02 03 01 | Bloc 2 |
| 8 | 02 02 03 02 | Bloc 2 |
| 9 | 02 02 03 03 | Bloc 2 |
| 10 | 02 02 04 01 | Bloc 2 |
| 11 | 02 02 05 | Bloc 2 |
| 12 | 02 03 02 | Bloc 2 |
| 13 | 02 03 04 01 | Bloc 2 |
| 14 | 02 03 04 02 | Bloc 2 |
| 16 | 02 04 03 | Bloc 2 |
| 17 | 02 05 01 | Bloc 2 |
| 18 | 02 05 02 | Bloc 2 |
| 312 | 04 01 04 05 | Bloc 2 |
| 31 | 04 02 12 | Bloc 2 |
| 32 | 04 02 15 | Bloc 2 |
| 35 | 04 03 03 03 | Bloc 2 |
| 37 | 04 03 04 02 | Bloc 2 |
| 38 | 04 03 05 01 | Bloc 2 |
| 39 | 04 03 05 03 | Bloc 2 |
| 40 | 04 04 02 03 | Bloc 2 |
| 41 | 04 04 04 | Bloc 2 |
| 42 | 04 04 10 | Bloc 2 |
| 314 | 05 04 02 06 | Bloc 2 |
| 52 | 05 04 03 01 | Bloc 2 |
| 56 | 06 02 02 03 | Bloc 2 |
| 57 | 06 02 03 | Bloc 2 |
| 58 | 06 02 04 01 | Bloc 2 |
| 59 | 06 02 04 02 | Bloc 2 |
| 60 | 06 03 01 | Bloc 2 |
| 61 | 06 03 02 | Bloc 2 | + | |
| 62 | 06 04 03 01 | Bloc 2 |
| 63 | 06 04 04 | Bloc 2 |
| 64 | 06 05 05 | Bloc 2 |
| 65 | 06 06 02 02 | Bloc 2 |
| 66 | 06 49 04 03 | Bloc 2 |
| 70 | 07 03 01 01 | Bloc 2 |
| 71 | 07 03 03 | Bloc 2 |
| 315 | 07 03 04 | Bloc 2 |
| 73 | 07 03 05 | Bloc 2 |
| 74 | 07 03 06 01 | Bloc 2 |
| 75 | 07 04 02 | Bloc 2 |
| 76 | 07 49 04 01 | Bloc 2 |
| 77 | 08 | Bloc 2 |
| 79 | 08 02 01 01 | Bloc 2 |
| 80 | 08 12 01 | Bloc 2 |
| 81 | 08 12 02 01 | Bloc 2 |
| 82 | 08 12 02 02 | Bloc 2 |
| 83 | 08 14 01 | Bloc 2 |
| 86 | 09 03 01 | Bloc 2 |
| 87 | 10 04 01 | Bloc 2 |
| 88 | 10 49 05 03 | Bloc 2 |
| 91 | 11 05 03 02 | Bloc 2 |
| 97 | 11 07 02 | Bloc 2 |
| 98 | 11 07 04 01 | Bloc 2 |
| 316 | 13 03 13 | Bloc 2 |
| 116 | 15 02 02 02 | Bloc 2 |
| 117 | 15 03 01 02 | Bloc 2 |
| 118 | 15 03 01 05 | Bloc 2 |
| 121 | 15 05 01 02 | Bloc 2 |
| 122 | 15 05 03 | Bloc 2 | + | |
| 123 | 15 05 04 | Bloc 2 |
| 129 | 15 07 03 | Bloc 2 |
| 131 | 16 02 02 | Bloc 2 |
| 133 | 16 02 03 | Bloc 2 |
| 135 | 16 03 01 | Bloc 2 |
| 136 | 16 03 02 | Bloc 2 |
| 140 | 16 04 04 | Bloc 2 |
| 141 | 16 05 01 | Bloc 2 |
| 145 | 17 04 06 | Bloc 2 |
| 148 | 18 02 01 | Bloc 2 |
| 149 | 18 02 02 | Bloc 2 |
| 150 | 18 02 03 01 | Bloc 2 |
| 151 | 18 02 03 02 | Bloc 2 |
| 154 | 18 03 04 | Bloc 2 |
| 155 | 18 03 08 | Bloc 2 |
| 156 | 18 04 01 01 | Bloc 2 |
| 157 | 18 04 01 02 | Bloc 2 |
| 158 | 18 04 03 | Bloc 2 |
| 159 | 18 05 01 01 | Bloc 2 |
| 160 | 18 05 04 | Bloc 2 |
| 161 | 18 05 06 | Bloc 2 |
| 163 | 18 06 04 02 | Bloc 2 |
| 165 | 18 08 02 | Bloc 2 |
| 166 | 18 08 03 | Bloc 2 |
| 167 | 18 08 04 | Bloc 2 |
| 181 | 19 04 02 | Bloc 2 |
| 208 | 19 11 03 | Bloc 2 |
| 244 | 22 02 07 | Bloc 2 |
| 246 | 22 02 09 | Bloc 2 |
| 334 | PARTC-5 | Bloc 2 | + | |
| 259 | PARTC-10-1 | Bloc 2 |
| 260 | PARTC-10-14 | Bloc 2 |
| 261 | PARTC-10-20 | Bloc 2 |
| 262 | PARTC-10-21 | Bloc 2 |
| 263 | PARTC-10-22 | Bloc 2 |
| 265 | PARTC-10-4 | Bloc 2 |
| 266 | PARTC-10-5 | Bloc 2 |
| 267 | PARTC-10-6 | Bloc 2 |
| 268 | PARTC-10-7 | Bloc 2 |
| 269 | PARTC-10-9 | Bloc 2 |
| 69 | 07 02 02 | Bloc 2 |
| 170 | 19 02 | Bloc 2 |
| 171 | 19 02 03 | Bloc 2 |
| 172 | 19 02 04 | Bloc 2 |
| 173 | 19 02 05 | Bloc 2 |
| 174 | 19 02 07 | Bloc 2 |
| 318 | 19 02 11 | Bloc 2 |
| 176 | 19 02 12 | Bloc 2 |
| 183 | 19 04 04 | Bloc 2 |
| 186 | 19 06 02 | Bloc 2 |
| 187 | 19 06 04 | Bloc 2 |
| 188 | 19 06 05 | Bloc 2 |
| 191 | 19 08 | Bloc 2 |
| 194 | 19 08 05 | Bloc 2 |
| 197 | 19 09 | Bloc 2 |
| 199 | 19 09 02 | Bloc 2 |
| 200 | 19 09 03 | Bloc 2 |
| 201 | 19 09 04 | Bloc 2 |
| 203 | 19 10 02 | Bloc 2 |
| 204 | 19 10 03 | Bloc 2 | + | |
| 205 | 19 10 04 | Bloc 2 |
| 206 | 19 10 06 | Bloc 2 |
| 326 | 19 11 01 | Bloc 2 |
| 209 | 19 49 04 04 | Bloc 2 |
| 210 | 19 49 04 05 | Bloc 2 |
| 211 | 19 49 04 06 | Bloc 2 |
| 212 | 19 49 04 07 | Bloc 2 |
| 213 | 19 49 04 10 | Bloc 2 |
| 214 | 19 49 04 12 | Bloc 2 |
| 218 | 21 02 | Bloc 2 |
| 219 | 21 02 02 | Bloc 2 |
| 327 | 21 02 03 | Bloc 2 |
| 328 | 21 02 05 | Bloc 2 |
| 223 | 21 02 06 | Bloc 2 |
| 225 | 21 02 07 03 | Bloc 2 |
| 226 | 21 02 07 04 | Bloc 2 |
| 227 | 21 02 08 | Bloc 2 |
| 330 | 21 02 13 | Bloc 2 |
| 229 | 21 02 14 | Bloc 2 |
| 230 | 21 03 01 | Bloc 2 |
| 231 | 21 03 17 | Bloc 2 |
| 232 | 21 03 18 | Bloc 2 |
| 233 | 21 03 20 | Bloc 2 |
| 234 | 21 04 01 | Bloc 2 |
| 235 | 21 49 04 01 | Bloc 2 |
| 236 | 21 49 04 02 | Bloc 2 |
| 242 | 22 02 05 | Bloc 2 |
| 249 | 22 49 04 03 | Bloc 2 |
| 253 | 23 49 04 01 | Bloc 2 |
| 1 | 01 01 02 11 | Bloc 2 | + | |
| 54 | 06 01 02 11 | Bloc 2 |
| 115 | 15 02 01 06 | Bloc 2 |
| 317 | 15 04 01 03 | Bloc 2 |
| 125 | 15 06 01 05 | Bloc 2 |
| 126 | 15 06 01 07 | Bloc 2 |
| 128 | 15 07 01 01 | Bloc 2 |
| 134 | 16 02 04 | Bloc 2 |
| 137 | 16 03 03 | Bloc 2 |
| 152 | 18 03 01 | Bloc 2 |
| 162 | 18 06 03 | Bloc 2 |
| 245 | 22 02 08 | Bloc 2 |
| 333 | 26 01 09 01 | Bloc 2 |
| 264 | PARTC-10-23 | Bloc 2 |
| 335 | XX 01 01 01 | Bloc 2 |
| 336 | XX 01 01 01 02 | Bloc 2 |
| 272 | XX 01 01 02 01 | Bloc 2 |
| 337 | XX 01 02 01 01 | Bloc 2 |
| 274 | XX 01 02 02 01 | Bloc 2 |
| 275 | XX 01 02 11 | Bloc 2 |
| 338 | XX 01 02 11 01 | Bloc 2 |
| 277 | XX 01 02 11 09 | Bloc 2 |
| 278 | XX 01 02 12 01 | Bloc 2 |
| 339 | XX 01 03 01 02 | Bloc 2 |
| 281 | XX 01 03 02 02 | Bloc 2 |
| 53 | 05 05 01 01 | Bloc 2 |
| 331 | 22 02 01 | Bloc 2 |
| 241 | 22 02 04 02 | Bloc 2 |
| 3 | 01 02 04 | AN | + | 457, 112, 4 |
| 33 | 04 03 03 01 | AN | + | 495, 76, 5 |
| 313 | 04 03 03 02 | AN | + | 496, 81, 3 |
| 124 | 15 06 01 03 | AN | + | 464, 84, 25 |
| 127 | 15 06 06 | split | 1 |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMMISSION

21

04 02 01

Bloc 1 — AN

-

43, 523, 7

22

04 02 02

Bloc 1 — AN

23

04 02 03

Bloc 1 — AN

24

04 02 04

Bloc 1 — AN

25

04 02 05

Bloc 1 — AN

26

04 02 06

Bloc 1 — AN

27

04 02 07

Bloc 1 — AN

28

04 02 08

Bloc 1 — AN

29

04 02 09

Bloc 1 — AN

30

04 02 11

Bloc 1 — AN

45

05 04 02 01

Bloc 1 — AN

46

05 04 02 02

Bloc 1 — AN

47

05 04 02 03

Bloc 1 — AN

48

05 04 02 04

Bloc 1 — AN

49

05 04 02 05

Bloc 1 — AN

50

05 04 02 06

Bloc 1 — AN

51

05 04 02 07

Bloc 1 — AN

92

11 06 01

Bloc 1 — AN

93

11 06 02

Bloc 1 — AN

94

11 06 03

Bloc 1 — AN

95

11 06 04

Bloc 1 — AN

96

11 06 05

Bloc 1 — AN

99

11 49 04 01

Bloc 1 — AN

101

13 03 01

Bloc 1 — AN

102

13 03 02

Bloc 1 — AN

103

13 03 03

Bloc 1 — AN

104

13 03 04

Bloc 1 — AN

105

13 03 05

Bloc 1 — AN

106

13 03 06

Bloc 1 — AN

107

13 03 07

Bloc 1 — AN

108

13 03 08

Bloc 1 — AN

109

13 03 13

Bloc 1 — AN

110

13 03 14

Bloc 1 — AN

311

01 04 05

Bloc 2

+

5

01 04 06

Bloc 2

7

02 02 03 01

Bloc 2

8

02 02 03 02

Bloc 2

9

02 02 03 03

Bloc 2

10

02 02 04 01

Bloc 2

11

02 02 05

Bloc 2

12

02 03 02

Bloc 2

13

02 03 04 01

Bloc 2

14

02 03 04 02

Bloc 2

16

02 04 03

Bloc 2

17

02 05 01

Bloc 2

18

02 05 02

Bloc 2

312

04 01 04 05

Bloc 2

31

04 02 12

Bloc 2

32

04 02 15

Bloc 2

35

04 03 03 03

Bloc 2

37

04 03 04 02

Bloc 2

38

04 03 05 01

Bloc 2

39

04 03 05 03

Bloc 2

40

04 04 02 03

Bloc 2

41

04 04 04

Bloc 2

42

04 04 10

Bloc 2

314

05 04 02 06

Bloc 2

52

05 04 03 01

Bloc 2

56

06 02 02 03

Bloc 2

57

06 02 03

Bloc 2

58

06 02 04 01

Bloc 2

59

06 02 04 02

Bloc 2

60

06 03 01

Bloc 2

61

06 03 02

Bloc 2

+

62

06 04 03 01

Bloc 2

63

06 04 04

Bloc 2

64

06 05 05

Bloc 2

65

06 06 02 02

Bloc 2

66

06 49 04 03

Bloc 2

70

07 03 01 01

Bloc 2

71

07 03 03

Bloc 2

315

07 03 04

Bloc 2

73

07 03 05

Bloc 2

74

07 03 06 01

Bloc 2

75

07 04 02

Bloc 2

76

07 49 04 01

Bloc 2

77

08

Bloc 2

79

08 02 01 01

Bloc 2

80

08 12 01

Bloc 2

81

08 12 02 01

Bloc 2

82

08 12 02 02

Bloc 2

83

08 14 01

Bloc 2

86

09 03 01

Bloc 2

87

10 04 01

Bloc 2

88

10 49 05 03

Bloc 2

91

11 05 03 02

Bloc 2

97

11 07 02

Bloc 2

98

11 07 04 01

Bloc 2

316

13 03 13

Bloc 2

116

15 02 02 02

Bloc 2

117

15 03 01 02

Bloc 2

118

15 03 01 05

Bloc 2

121

15 05 01 02

Bloc 2

122

15 05 03

Bloc 2

+

123

15 05 04

Bloc 2

129

15 07 03

Bloc 2

131

16 02 02

Bloc 2

133

16 02 03

Bloc 2

135

16 03 01

Bloc 2

136

16 03 02

Bloc 2

140

16 04 04

Bloc 2

141

16 05 01

Bloc 2

145

17 04 06

Bloc 2

148

18 02 01

Bloc 2

149

18 02 02

Bloc 2

150

18 02 03 01

Bloc 2

151

18 02 03 02

Bloc 2

154

18 03 04

Bloc 2

155

18 03 08

Bloc 2

156

18 04 01 01

Bloc 2

157

18 04 01 02

Bloc 2

158

18 04 03

Bloc 2

159

18 05 01 01

Bloc 2

160

18 05 04

Bloc 2

161

18 05 06

Bloc 2

163

18 06 04 02

Bloc 2

165

18 08 02

Bloc 2

166

18 08 03

Bloc 2

167

18 08 04

Bloc 2

181

19 04 02

Bloc 2

208

19 11 03

Bloc 2

244

22 02 07

Bloc 2

246

22 02 09

Bloc 2

334

PARTC-5

Bloc 2

+

259

PARTC-10-1

Bloc 2

260

PARTC-10-14

Bloc 2

261

PARTC-10-20

Bloc 2

262

PARTC-10-21

Bloc 2

263

PARTC-10-22

Bloc 2

265

PARTC-10-4

Bloc 2

266

PARTC-10-5

Bloc 2

267

PARTC-10-6

Bloc 2

268

PARTC-10-7

Bloc 2

269

PARTC-10-9

Bloc 2

69

07 02 02

Bloc 2

170

19 02

Bloc 2

171

19 02 03

Bloc 2

172

19 02 04

Bloc 2

173

19 02 05

Bloc 2

174

19 02 07

Bloc 2

318

19 02 11

Bloc 2

176

19 02 12

Bloc 2

183

19 04 04

Bloc 2

186

19 06 02

Bloc 2

187

19 06 04

Bloc 2

188

19 06 05

Bloc 2

191

19 08

Bloc 2

194

19 08 05

Bloc 2

197

19 09

Bloc 2

199

19 09 02

Bloc 2

200

19 09 03

Bloc 2

201

19 09 04

Bloc 2

203

19 10 02

Bloc 2

204

19 10 03

Bloc 2

+

205

19 10 04

Bloc 2

206

19 10 06

Bloc 2

326

19 11 01

Bloc 2

209

19 49 04 04

Bloc 2

210

19 49 04 05

Bloc 2

211

19 49 04 06

Bloc 2

212

19 49 04 07

Bloc 2

213

19 49 04 10

Bloc 2

214

19 49 04 12

Bloc 2

218

21 02

Bloc 2

219

21 02 02

Bloc 2

327

21 02 03

Bloc 2

328

21 02 05

Bloc 2

223

21 02 06

Bloc 2

225

21 02 07 03

Bloc 2

226

21 02 07 04

Bloc 2

227

21 02 08

Bloc 2

330

21 02 13

Bloc 2

229

21 02 14

Bloc 2

230

21 03 01

Bloc 2

231

21 03 17

Bloc 2

232

21 03 18

Bloc 2

233

21 03 20

Bloc 2

234

21 04 01

Bloc 2

235

21 49 04 01

Bloc 2

236

21 49 04 02

Bloc 2

242

22 02 05

Bloc 2

249

22 49 04 03

Bloc 2

253

23 49 04 01

Bloc 2

1

01 01 02 11

Bloc 2

+

54

06 01 02 11

Bloc 2

115

15 02 01 06

Bloc 2

317

15 04 01 03

Bloc 2

125

15 06 01 05

Bloc 2

126

15 06 01 07

Bloc 2

128

15 07 01 01

Bloc 2

134

16 02 04

Bloc 2

137

16 03 03

Bloc 2

152

18 03 01

Bloc 2

162

18 06 03

Bloc 2

245

22 02 08

Bloc 2

333

26 01 09 01

Bloc 2

264

PARTC-10-23

Bloc 2

335

XX 01 01 01

Bloc 2

336

XX 01 01 01 02

Bloc 2

272

XX 01 01 02 01

Bloc 2

337

XX 01 02 01 01

Bloc 2

274

XX 01 02 02 01

Bloc 2

275

XX 01 02 11

Bloc 2

338

XX 01 02 11 01

Bloc 2

277

XX 01 02 11 09

Bloc 2

278

XX 01 02 12 01

Bloc 2

339

XX 01 03 01 02

Bloc 2

281

XX 01 03 02 02

Bloc 2

53

05 05 01 01

Bloc 2

331

22 02 01

Bloc 2

241

22 02 04 02

Bloc 2

3

01 02 04

AN

+

457, 112, 4

33

04 03 03 01

AN

+

495, 76, 5

313

04 03 03 02

AN

+

496, 81, 3

124

15 06 01 03

AN

+

464, 84, 25

127

15 06 06

split

1

+

| | 2 |
| --- | --- |

2

+

| AN | 3 |
| --- | --- |

AN

3

-

365, 173, 44

138

16 04 02

sep

+

139

16 04 03

sep

+

164

18 08 01

AN

+

462, 113, 5

193

19 08 03

AN

+

506, 51, 14

240

22 02 04 01

AN

+

458, 74, 49

247

22 04 01

AN

+

464, 115, 7

182

19 04 03

Bloc 3 — AN

-

45, 531, 16

185

19 06 01

Bloc 3 — AN

189

19 07 01

Bloc 3 — AN

190

19 07 02

Bloc 3 — AN

192

19 08 02 01

Bloc 3 — AN

198

19 09 01

Bloc 3 — AN

202

19 10 01

Bloc 3 — AN

224

21 02 07 02

Bloc 3 — AN

251

23 02 01

Bloc 3 — AN

319

19 04 03

Bloc 4

+

320

19 06 01

Bloc 4

321

19 07 01

Bloc 4

322

19 07 02

Bloc 4

323

19 08 02 01

Bloc 4

324

19 09 01

Bloc 4

325

19 10 01

Bloc 4

329

21 02 07 02

Bloc 4

332

23 02 01

Bloc 4

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COUR DE JUSTICE |
| 282 | 11 | Bloc 5 | + | |
| 283 | 1100 | Bloc 5 |
| 284 | 1896 | Bloc 5 |
| 285 | 203 | Bloc 5 |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COUR DE JUSTICE

282

11

Bloc 5

+

283

1100

Bloc 5

284

1896

Bloc 5

285

203

Bloc 5

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COUR DES COMPTES |
| 286 | 11 | Bloc 6 | + | |
| 287 | 1100 | Bloc 6 |
| 288 | 1149 | Bloc 6 |
| 289 | 211 | Bloc 6 |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COUR DES COMPTES

286

11

Bloc 6

+

287

1100

Bloc 6

288

1149

Bloc 6

289

211

Bloc 6

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
| 290 | 11 | AN | + | 500, 77, 12 |
| 291 | 1891 | AN | + | 523, 52, 14 |
| 340 | 2001 | | + | |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

290

11

AN

+

500, 77, 12

291

1891

AN

+

523, 52, 14

340

2001

+

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COMITÉ DES RÉGIONS |
| 293 | 11 | AN | + | 507, 78, 6 |
| 294 | 1891 | AN | + | 524, 55, 10 |
| 341 | 2001 | | + | |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMITÉ DES RÉGIONS

293

11

AN

+

507, 78, 6

294

1891

AN

+

524, 55, 10

341

2001

+

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| MÉDIATEUR EUROPÉEN | + | |
| 296 | A-11 | Block 7 |
| CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES |
| 298 | B-1100 | Block 7 |
| 299 | B-1175 | Block 7 |
| 300 | B-270 | Block 7 |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

MÉDIATEUR EUROPÉEN

+

296

A-11

Block 7

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

298

B-1100

Block 7

299

B-1175

Block 7

300

B-270

Block 7

Demandes de votes par appel nominal

GUE/NGL bloc 1 et 3

M. Dover et autres Ams 3, 33, 313, 164, 247, 124, 290, 291, 293 et 294

IND-DEM Ams 164, 193 et 240

Demandes de votes séparés

IND-DEM Ams 3, 127, 138, 139 et 124

Demandes de votes par division

Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL, UEN

Am 127

1re partie: ensemble du texte de l'amendement à l'exception de l'alinéa relatif à la «campagne de l'Union européenne pour la démocratie» et de l'alinéa relatif au «Jour international de la jeunesse»

2e partie: l'alinéa relatif à la «campagne de l'Union européenne pour la démocratie»

3e partie: l'alinéa relatif au «Jour international de la jeunesse»

4.   Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) *

Rapport: GARRIGA POLLEDO/JENSEN (A6-0068/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | | texte original | vs | + | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| après le § 23 | 1 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 341, 218, 17 |
| 3 | + | |
| après le § 24 | 3 | IND/DEM | AN | - | 156, 400, 27 |
| après le § 26 | 2 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 477, 106, 5 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

texte original

vs

+

§ 9

texte original

vs

+

après le § 23

1

ALDE

div

1

+

2/VE

+

341, 218, 17

3

+

après le § 24

3

IND/DEM

AN

-

156, 400, 27

après le § 26

2

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

477, 106, 5

Demandes de vote séparé

M. Dover et autres §§ 8, 9

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM amendement 3 vote final

M. Dover et autres vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Am 1

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception de la phrase: «invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires;»

2e partie: cette phrase

M. Dover et autres

Am 1

1re partie:«se félicite de la décision du Bureau... l'indemnité d'assistance parlementaire;»

2e partie:«invite le Bureau... assistants parlementaires;»

3e partie:«souhaite, en principe, ... aura été présentée;»

§ 7

1re partie:«se félicite de l'accord conclu... (y compris la lutte contre le terrorisme)»

2e partie:«et à la politique de communication... l'avenir de l'Union);»

5.   Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *

Rapport: MORILLON (A6-0040/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Application de l'article 251 du traité CE *

Rapport: BOURLANGES (A6-0072/2004)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 502, 62, 20 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

502, 62, 20

Demandes de vote par appel nominal

ALDE vote final

7.   Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers *

Rapport: McMILLAN-SCOTT (A6-0041/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition

+

vote: résolution législative

+

8.   Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *

Rapport: PAPADIMOULIS (A6-0050/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 562, 16, 7 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition

+

vote: résolution législative

AN

+

562, 16, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

9.   Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *

Rapport: RIBEIRO (A6-0037/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — vote séparé | 5 | commission | | + | |
| article 30 | 7 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 376, 170, 27 |
| 2 | - | 148, 405, 18 |
| 4 | commission | | + | ajout |
| 8 | Verts/ALE | VE | + | 361, 208, 15
  ajout |
| considérant 5 | 6 | GUE/NGL | AN | - | 206, 359, 18 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 556, 10, 9 |
| vote: résolution législative | AN | + | 564, 8,6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-3

commission

+

Amendements de la commission responsable — vote séparé

5

commission

+

article 30

7

GUE/NGL

div/AN

1

+

376, 170, 27

2

-

148, 405, 18

4

commission

+

ajout

8

Verts/ALE

VE

+

361, 208, 15
  ajout

considérant 5

6

GUE/NGL

AN

-

206, 359, 18

vote: proposition modifiée

AN

+

556, 10, 9

vote: résolution législative

AN

+

564, 8,6

Demande de vote séparé

GUE/NGL am 5

Demandes de vote par division

GUE/NGL, PSE, Verts/ALE

am 7

1re partie:«Il est interdit d'utiliser des engins de pêche... opérant en contact avec le fond de la mer»

2e partie:«dans les zones économiques exclusives... relevant de la juridiction espagnole.»

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL ams 6, 7, proposition modifiée et résolution législative

10.   Orientations politiques stratégiques de la Commission

Propositions de résolution B6-0205/2004, B6-0210/2004, B6-0211/2004, B6-0213/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0205/2004 (PPE-DE, ALDE et UEN) |
| après le § 1 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 85, 320, 26 |
| 3 | Verts/ALE | AN | - | 93, 300, 39 |
| après le § 2 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 5 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 89, 320, 26 |
| après le § 9 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 126, 312, 20 |
| après le § 11 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 83, 322, 28 |
| § 20 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 20 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 23 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 26 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 78, 320, 26 |
| après le § 27 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 284, 154, 17 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0205/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0210/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0211/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0213/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0214/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0215/2004 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0205/2004 (PPE-DE, ALDE et UEN)

après le § 1

2

Verts/ALE

AN

-

85, 320, 26

3

Verts/ALE

AN

-

93, 300, 39

après le § 2

4

Verts/ALE

-

après le § 5

5

Verts/ALE

AN

-

89, 320, 26

après le § 9

6

Verts/ALE

AN

-

126, 312, 20

après le § 11

7

Verts/ALE

AN

-

83, 322, 28

§ 20

texte original

div

1

+

2

+

après le § 20

1

Verts/ALE

-

après le § 23

8

Verts/ALE

-

après le § 26

9

Verts/ALE

AN

-

78, 320, 26

après le § 27

10

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

284, 154, 17

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0205/2004

ALDE

↓

B6-0210/2004

Verts/ALE

↓

B6-0211/2004

PSE

↓

B6-0213/2004

GUE/NGL

↓

B6-0214/2004

PPE-DE

↓

B6-0215/2004

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 2, 3, 5, 6, 7, 9 et vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 20

1re partie:«souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union»

2e partie:«et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières;»

Divers

Le groupe PSE a retiré sa signature de la PRC.

11.   Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion

Rapport: VAN ORDEN (A6-0065/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 7 | Verts/ALE | VE | - | 132, 398, 16 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 498, 26, 30 |
| après le § 6 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | VE | - | 245, 298, 11 |
| 9 | Verts/ALE | VE | - | |
| après le § 7 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | 1 | PSE | | - | |
| après le § 8 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 9 | 10 | PSE | VE | - | 269, 284, 9 |
| cons B | 2 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 527, 19, 21 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

7

Verts/ALE

VE

-

132, 398, 16

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

498, 26, 30

après le § 6

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

5

Verts/ALE

VE

-

245, 298, 11

9

Verts/ALE

VE

-

après le § 7

6

Verts/ALE

-

§ 8

1

PSE

-

après le § 8

8

Verts/ALE

-

§ 9

10

PSE

VE

-

269, 284, 9

cons B

2

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

527, 19, 21

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 5

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «planning familial»

2e partie: ces termes

12.   Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion

Rapport: MOSCOVICI (A6-0061/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 8 | M. GAHLER et autres | AN | - | 106, 406, 22 |
| 25 | Mme HENNIS-PLASCHAERT et autres | AN | - | 113, 414, 28 |
| 17 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 218, 320, 17 |
| 2 | - | 144, 389, 20 |
| 3 | - | 141, 388, 18 |
| § 17 | 18 | Verts/ALE | | R | |
| 3 | ALDE | | R | |
| 2 | ALDE | | - | |
| après le § 17 | 12 | PSE | | + | |
| § 18 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | PSE | | + | |
| après le § 18 | 4 | ALDE | | - | |
| 20 | Verts/ALE | VE | + | 343, 197, 9 |
| § 19 | 1 | ALDE | | - | |
| § 24 | 5=
  14= | ALDE
  PSE | | + | |
| § 25 | 9 | M. GAHLER et autres | | - | |
| § 32 | 6 | ALDE | AN | - | 205, 329, 16 |
| § 35 | 15 | PSE | VE | + | 277, 253, 15 |
| après le § 38 | 21 | Verts/ALE | VE | + | 307, 207, 19 |
| 22 | Verts/ALE | AN | - | 162, 355, 20 |
| § 39 | 10 | M. GAHLER et autres | | - | |
| 23 | Verts/ALE | | - | |
| 16/rev | PSE | VE | - | 221, 304, 13 |
| après le § 39 | 24 | Verts/ALE | AN | - | 135, 380, 18 |
| § 41 | 11 | M. GAHLER et autres | | - | |
| après le § 43 | 7 | ALDE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

8

M. GAHLER et autres

AN

-

106, 406, 22

25

Mme HENNIS-PLASCHAERT et autres

AN

-

113, 414, 28

17

Verts/ALE

div/AN

1

-

218, 320, 17

2

-

144, 389, 20

3

-

141, 388, 18

§ 17

18

Verts/ALE

R

3

ALDE

R

2

ALDE

-

après le § 17

12

PSE

+

§ 18

19

Verts/ALE

-

13

PSE

+

après le § 18

4

ALDE

-

20

Verts/ALE

VE

+

343, 197, 9

§ 19

1

ALDE

-

§ 24

5=

14=

ALDE

PSE

+

§ 25

9

M. GAHLER et autres

-

§ 32

6

ALDE

AN

-

205, 329, 16

§ 35

15

PSE

VE

+

277, 253, 15

après le § 38

21

Verts/ALE

VE

+

307, 207, 19

22

Verts/ALE

AN

-

162, 355, 20

§ 39

10

M. GAHLER et autres

-

23

Verts/ALE

-

16/rev

PSE

VE

-

221, 304, 13

après le § 39

24

Verts/ALE

AN

-

135, 380, 18

§ 41

11

M. GAHLER et autres

-

après le § 43

7

ALDE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 8, 17, 25, 24, 22, 6

Demandes de vote par division

ALDE

am 17

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «(suppression)» et «plus ou moins»

2e partie:«(suppression)»

3e partie:«plus ou moins»

Divers

Le groupe Verts/ALE a retiré l'amendement 18.

Le groupe ALDE a retiré l'amendement 3.

13.   Zimbabwe

Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0212/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 76, 0, 1 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0212/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0217/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0219/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0225/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0227/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0230/2004 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0231/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0212/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

76, 0, 1

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0212/2004

PPE-DE

↓

B6-0217/2004

UEN

↓

B6-0219/2004

PSE

↓

B6-0225/2004

ALDE

↓

B6-0227/2004

GUE/NGL

↓

B6-0230/2004

IND/DEM

↓

B6-0231/2004

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

14.   Situation à l'est de la République démocratique du Congo

Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0218/2004 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN) |
| § 13 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0218/2004 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0220/2004 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0222/2004 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0224/2004 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0229/2004 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0232/2004 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0218/2004 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN)

§ 13

1

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0218/2004

UEN

↓

B6-0220/2004

PSE

↓

B6-0222/2004

PPE-DE

↓

B6-0224/2004

ALDE

↓

B6-0229/2004

GUE/NGL

↓

B6-0232/2004

Verts/ALE

↓

15.   Bhopal

Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0216/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| après le § 3 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 23, 63, 3 |
| après le § 11 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0216/2004 | | | | ↓ | |
| B6-0221/2004 | | | | ↓ | |
| B6-0223/2004 | | | | ↓ | |
| B6-0226/2004 | | | | ↓ | |
| B6-0228/2004 | | | | ↓ | |
| B6-0233/2004 | | | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0216/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

après le § 3

1

Verts/ALE

VE

-

23, 63, 3

après le § 11

2

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0216/2004

↓

B6-0221/2004

↓

B6-0223/2004

↓

B6-0226/2004

↓

B6-0228/2004

↓

B6-0233/2004

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0204/2004/rév. — Rejet du budget

Pour: 52

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Callanan, Olajos

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 1

GUE/NGL: Kaufmann

2.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 43

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: Ventre

Contre: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Mote, Resetarits

UEN: Camre, Pavilionis

3.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 112

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Panzeri, Segelström, Westlund

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

NI: Baco, Resetarits

PPE-DE: Ventre

UEN: Camre

4.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 5

NI: Baco, Resetarits

PPE-DE: Ventre

PSE: Kósáné Kovács

UEN: Camre

5.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 3

NI: Resetarits

PPE-DE: Ventre

UEN: Camre

6.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 84

GUE/NGL: Henin, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 25

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ribeiro, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Resetarits

PPE-DE: Queiró

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas

7.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 365

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Harkin, Juknevičienė, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Bresso, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Schulz, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Walter, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Trüpel

Contre: 173

ALDE: Attwooll, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Davies, Drčar Murko, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Koch-Mehrin, Manders, Mohácsi, Newton Dunn, Pannella, Samuelsen, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Heaton-Harris, Helmer, Ventre, Villiers

PSE: Andersson, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gomes, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Santoro, Segelström, Skinner, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hudghton, Joan i Marí, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

ALDE: Birutis, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Jensen, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Riis-Jørgensen, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Krupa, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Fjellner, Seeberg

PSE: Ayala Sender, van den Burg, Ferreira Elisa, Ford, Gröner, Honeyball, Howitt, Kósáné Kovács, Kristensen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Napoletano, Savary, Whitehead

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Kallenbach, Kusstatscher

8.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 113

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Novak, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

NI: Kozlík, Mussolini

PPE-DE: Cederschiöld

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas

9.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 51

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Dillen, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Záborská

UEN: Camre

10.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

GUE/NGL: Adamou, Henin, Manolakou, Pafilis, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Caspary, Castiglione, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Gál, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Helmer, Hudacký, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Klamt, Mathieu, Mayer, Pack, Škottová, Strejček, Sudre, Vlasák, Vlasto, Záborská

PSE: Ferreira Anne

UEN: Fotyga, Janowski

Abstention: 49

ALDE: Birutis, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Markov, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, McMillan-Scott, Mann Thomas, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Samaras, Stevenson, Tannock, Van Orden, Villiers, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański

11.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 115

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Özdemir, Schlyter

Abstention: 7

NI: Baco, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Cederschiöld, Queiró

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas

12.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 45

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská

PPE-DE: Fontaine, Goepel, Pack, Podkański, Posselt

PSE: Koterec, Lehtinen

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: De Vits, Grabowska

13.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 77

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 12

ALDE: Juknevičienė

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Purvis, Schwab

UEN: Camre

14.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 14

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Heaton-Harris, Zahradil

UEN: Camre

15.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 78

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 6

ALDE: Krahmer

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Purvis

UEN: Camre

16.   Projet de budget général 2005 modifié

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jałowiecki, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 10

ALDE: Krahmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mote, Vanhecke

UEN: Camre

17.   Rapport Garriga Polledo/Jensen A6-0068/2004

Pour: 156

ALDE: Di Pietro, Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Parish, Reul, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Lehtinen, Myller, Segelström, Siwiec, Thomsen, Westlund, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Did žiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 400

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Guidoni, Henin, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Ribeiro, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Skinner, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Staes

Abstention: 27

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pafilis, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ventre, Wijkman

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Haug, Leichtfried, Paasilinna, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Titley

UEN: Crowley, Fotyga, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Vaidere

18.   Rapport Garriga Polledo/Jensen A6-0068/2004

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 106

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

GUE/NGL: Kaufmann

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

19.   Rapport Bourlanges A6-0072/2004

Pour: 502

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Manolakou, Pafilis, Svensson

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 20

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

UEN: Crowley, Ó Neachtain

20.   Rapport Papadimoulis A6-0050/2004

Pour: 562

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 7

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

21.   Rapport Ribeiro A6-0037/2004

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Descamps, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Freitas, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Graça Moura, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Piskorski, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Janowski, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 170

ALDE: Morillon

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lulling, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Christensen, Díez González, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Riera Madurell, Salinas García, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 27

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Gklavakis, Hieronymi, Laschet, McGuinness

UEN: Didžiokas, Fotyga, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere

22.   Rapport Ribeiro A6-0037/2004

Pour: 148

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Esteves, Freitas, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pinheiro, Posselt, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Assis, Bösch, Capoulas Santos, Casaca, Correia, Costa António, Douay, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gomes, Hegyi, Herczog, Madeira, Masip Hidalgo, Obiols i Germà, dos Santos, Sousa Pinto, Tabajdi, Titley

UEN: Camre, Ó Neachtain, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Joan i Marí, Kusstatscher, Smith, Ždanoka

Contre: 405

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Mote, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: McGuinness

UEN: Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Pavilionis

Verts/ALE: Kallenbach, Lambert, Lucas

23.   Rapport Ribeiro A6-0037/2004

Pour: 206

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Freitas, García-Margallo y Marfil, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Saïfi, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Assis, Bösch, Capoulas Santos, Casaca, Correia, Del Turco, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Elisa, Goebbels, Gomes, Herczog, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Madeira, Masip Hidalgo, Moscovici, Myller, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Roth-Behrendt, dos Santos, Swoboda, Tabajdi, Titley, Wiersma

UEN: Camre

Verts/ALE: Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hudghton, Onesta, Smith, Ždanoka

Contre: 359

ALDE: Beaupuy, Bonino, Cocilovo, Costa Paolo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Morillon, Ries

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

ALDE: Chatzimarkakis, Pistelli

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Bielan, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Lambert, Lucas

24.   Rapport Ribeiro A6-0037/2004

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Nassauer, Őry, Pieper

Abstention: 9

GUE/NGL: McDonald, Svensson

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Fraga Estévez, Silva Peneda

25.   Rapport Ribeiro A6-0037/2004

Pour: 564

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

ALDE: Costa Paolo

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

PSE: Del Turco

Abstention: 6

ALDE: Cavada, Hennis-Plasschaert

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Fraga Estévez

26.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 85

ALDE: Budreikaitė, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Mauro, Wijkman

PSE: Dobolyi, Grabowska, Haug, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Moraes, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Ettl, Geringer de Oedenberg, Gierek, Jöns, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Cottigny, Ford, Howitt, McCarthy, Medina Ortega, Moscovici, Walter, Weiler

27.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 93

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

PSE: Batzeli, Dobolyi, Gill, Grabowska, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 300

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 39

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, Laignel, McCarthy, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Whitehead

28.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 89

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Wijkman

PSE: Dobolyi, Grabowska, Gruber, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 26

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Borghezio, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Whitehead

UEN: Camre

29.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 126

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Napoletano, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Schapira, Siwiec, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Liberadzki, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Lundgren, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Walter, Whitehead

30.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 83

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Gollnisch, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Wijkman

PSE: Grabowska, Herczog, Kuc, Pinior, Van Lancker, Vincenzi

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 28

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, Liberadzki, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Walter, Whitehead

Verts/ALE: Harms

31.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 78

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Sinnott

NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits

PSE: Hegyi, Kuc, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 26

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Lundgren, Wohlin, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes

32.   Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiques

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Désir, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Rosati, Siwiec, Swoboda, Tabajdi

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher

Contre: 154

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Batzeli, Castex, Cercas, Costa António, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Howitt, Hutchinson, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Patrie, Peillon, Poignant, Roure, Savary, Schapira, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Resetarits, Romagnoli

PSE: Cottigny, Del Turco, Dührkop Dührkop, Ford, Honeyball, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Whitehead

33.   Rapport Van Orden A6-0065/2004

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Kilroy-Silk, Mote, Mussolini

UEN: Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 33

ALDE: Juknevičienė

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Záborská

PSE: Muscat

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Vaidere, Zīle

34.   Rapport Van Orden A6-0065/2004

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Lauk

PSE: Bösch, Ettl, Haug, Leichtfried

UEN: Camre

Abstention: 21

ALDE: Davies, Di Pietro, Juknevičienė

GUE/NGL: Figueiredo, Pflüger, Ribeiro, Stroz, Wagenknecht

IND/DEM: Borghezio, Železný

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Samaras

35.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 106

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Trakatellis, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zvěřina

PSE: Correia, Liberadzki, Napoletano, Paleckis, Sifunakis

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 406

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Podkański, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Abstention: 22

ALDE: Manders

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

UEN: Vaidere, Zīle

36.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 113

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Schuth

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Pieper, Piskorski, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland

PSE: Liberadzki

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 414

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Abstention: 28

ALDE: Manders

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dombrovskis, McGuinness, Rübig, Schmitt Pál

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schroedter

37.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 218

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, De Michelis, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Lechner, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Radwan, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kreissl-Dörfler, Medina Ortega

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 320

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Abstention: 17

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dombrovskis, McGuinness, Novak

38.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 144

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, De Sarnez, Hennis-Plasschaert, Maaten

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Medina Ortega, Scheele

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

ALDE: Lambsdorff, Manders, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gyürk, Koch, McGuinness, Rübig

39.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 141

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, De Sarnez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Langen, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Martin David, Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Koch, McGuinness, Posselt

PSE: Panzeri

40.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 205

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkeviči tė, Sterckx, Szent-Iványi

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Kaufmann, McDonald, Meijer, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Harbour, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szájer, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Napoletano

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Cavada, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ries, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McGuinness, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Papadimoulis

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Myller

41.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 162

ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Di Pietro, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Kaufmann, McDonald, Meijer, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Harbour, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kuźmiuk, Langen, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Correia, dos Santos, Van Lancker

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Guidoni, Markov, Maštálka, Musacchio, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, McGuinness, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Abstention: 20

ALDE: Davies, Takkula

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dombrovskis, Piskorski

PSE: Myller

UEN: Musumeci

42.   Rapport Moscovici A6-0061/2004

Pour: 135

ALDE: Chatzimarkakis, Di Pietro, Maaten

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jeggle, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Pieper, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská

PSE: Bösch, Ettl, Leichtfried, Myller, Skinner

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Davies, Lambsdorff

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Ribeiro

IND/DEM: Piotrowski

NI: Baco, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Van Lancker

UEN: Krasts

43.   Résolution commune B6-0212/2004 — Zimbabwe

Pour: 76

ALDE: Deprez, Ek, Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Schuth, Staniszewska

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Bowis, Brepoels, Březina, Caspary, Deß, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gaľa, Gauzès, Gräßle, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, van Nistelrooij, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Ribeiro e Castro, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Tannock, Thyssen, Varvitsiotis, Vlasák

PSE: Attard-Montalto, Beglitis, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Kuc, Leinen, Medina Ortega, Paleckis, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Salinas García, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Verts/ALE: Kusstatscher, Lambert, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 1

NI: Baco

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0102

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Résolution du Parlement européen sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004)0402 — C6-0213/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0402 — C6-0213/2004) (1),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006, présentée par la Commission (COM(2004)0666), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006, présentée par la Commission (COM(2004)0666),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

| — | vu les résultats de la réunion de concertation du 25 novembre 2004 avec le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la réunion de concertation du 25 novembre 2004 avec le Conseil,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0069/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0069/2004),

| A. | considérant que l'Union européenne appuie fermement le processus de paix en Irlande du Nord et a prolongé le programme PEACE II, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne appuie fermement le processus de paix en Irlande du Nord et a prolongé le programme PEACE II,

| B. | considérant qu'un accroissement très substantiel des agences décentralisées à la rubrique 3 des perspectives financières n'était pas prévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 9 mai 1999, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un accroissement très substantiel des agences décentralisées à la rubrique 3 des perspectives financières n'était pas prévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 9 mai 1999,

| C. | considérant que la possibilité d'une participation de l'UE à un programme important de reconstruction en Irak n'était pas non plus prévisible à ce moment-là, |
| --- | --- |

C.

considérant que la possibilité d'une participation de l'UE à un programme important de reconstruction en Irak n'était pas non plus prévisible à ce moment-là,

| D. | considérant que la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil doit être modifiée pour refléter le résultat de la réunion de concertation du 25 novembre 2004; |
| --- | --- |

D.

considérant que la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil doit être modifiée pour refléter le résultat de la réunion de concertation du 25 novembre 2004;

| 1. | souligne son appui renouvelé au programme PEACE II et au financement de celui-ci; rappelle cependant qu'une révision des sous-plafonds sous la rubrique 2 des perspectives financières telle que proposée au départ par la Commission aurait pu être une solution de rechange; |
| --- | --- |

1.

souligne son appui renouvelé au programme PEACE II et au financement de celui-ci; rappelle cependant qu'une révision des sous-plafonds sous la rubrique 2 des perspectives financières telle que proposée au départ par la Commission aurait pu être une solution de rechange;

| 2. | souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les agences décentralisées sous la rubrique 3 montre la nécessité de trouver une solution structurelle au volume toujours croissant des financements nécessaires pour ces agences, et celle de concilier cela et les besoins relevant d'autres priorités politiques dans le domaine des politiques internes; |
| --- | --- |

2.

souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les agences décentralisées sous la rubrique 3 montre la nécessité de trouver une solution structurelle au volume toujours croissant des financements nécessaires pour ces agences, et celle de concilier cela et les besoins relevant d'autres priorités politiques dans le domaine des politiques internes;

| 3. | souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée pour la cinquième année consécutive pour la rubrique 4 étant donné que les montants nécessaires pour faire face aux crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés sans dépasser le plafond initial prévu pour cette rubrique; |
| --- | --- |

3.

souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée pour la cinquième année consécutive pour la rubrique 4 étant donné que les montants nécessaires pour faire face aux crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés sans dépasser le plafond initial prévu pour cette rubrique;

| 4. | approuve la décision jointe en annexe; |
| --- | --- |

4.

approuve la décision jointe en annexe;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que la décision y annexée, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que la décision y annexée, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE (Décision)

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2004

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2004, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter les financements suivants dans le budget 2005:

| — | l'extension du programme PEACE II pour un montant de 45 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

l'extension du programme PEACE II pour un montant de 45 millions d'euros;

| — | les subventions accordées aux agences décentralisées pour un montant global de 40 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

les subventions accordées aux agences décentralisées pour un montant global de 40 millions d'euros;

| — | la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2005 (ci-après dénommé «le budget 2005»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 185 millions d'euros en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter les financements suivants:

| — | sous la rubrique 2, l'extension du programme PEACE II, pour un montant de 45 millions d'euros, dont 17,55 millions pour l'article 04 02 02 et 27,45 millions pour l'article 13 03 02 du budget 2005; |
| --- | --- |

—

sous la rubrique 2, l'extension du programme PEACE II, pour un montant de 45 millions d'euros, dont 17,55 millions pour l'article 04 02 02 et 27,45 millions pour l'article 13 03 02 du budget 2005;

| — | sous la rubrique 3, les subventions accordées aux agences décentralisées, pour un montant de 40 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

sous la rubrique 3, les subventions accordées aux agences décentralisées, pour un montant de 40 millions d'euros;

| — | sous la rubrique 4, l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq au titre de l'article 19 08 07 du budget 2005, pour un montant de 100 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

sous la rubrique 4, l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq au titre de l'article 19 08 07 du budget 2005, pour un montant de 100 millions d'euros.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2005.

Fait à Strasbourg, le ...

Par le Parlement européen

Par le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

1

P6_TA(2004)0103

Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15178/2004 - C6-0225/2004 - 2004/2001(BUD) - 2004/2002(BUD)) et sur les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 - C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 - C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 - C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, et paragraphe 7, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, et paragraphe 7,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 40, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 40,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3) ainsi que l'adaptation et la révision, le 19 mai 2003, des perspectives financières dans l'optique de l'élargissement, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3) ainsi que l'adaptation et la révision, le 19 mai 2003, des perspectives financières dans l'optique de l'élargissement,

| — | vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission,

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, établi par le Conseil le 16 juillet 2004 (C6-0123/2004), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, établi par le Conseil le 16 juillet 2004 (C6-0123/2004),

| — | vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III - Commission (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III - Commission (4),

| — | vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII (A) - Médiateur européen, section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII (A) - Médiateur européen, section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (5),

| — | vu ses amendements et ses propositions de modification du 28 octobre 2004 au projet de budget général, |
| --- | --- |

—

vu ses amendements et ses propositions de modification du 28 octobre 2004 au projet de budget général,

| — | vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (15178/2004 - C6-0225/2004), |
| --- | --- |

—

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (15178/2004 - C6-0225/2004),

| — | vu les résultats de la concertation du 25 novembre 2004, |
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—

vu les résultats de la concertation du 25 novembre 2004,

| — | vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2004 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel précité en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2004 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel précité en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq,

| — | vu les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 — C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 — C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 — C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, |
| --- | --- |

—

vu les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 — C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 — C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 — C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005,

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0068/2004), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0068/2004),

| A. | considérant que le budget pour 2005, tel qu'arrêté par le Parlement, s'élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport au budget 2004; que le niveau de paiements représente 1,004% du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08% établis par les perspectives financières, soit une différence de 7 935 millions d'euros, |
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A.

considérant que le budget pour 2005, tel qu'arrêté par le Parlement, s'élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport au budget 2004; que le niveau de paiements représente 1,004% du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08% établis par les perspectives financières, soit une différence de 7 935 millions d'euros,

| B. | considérant que la lettre de la Commission concernant la possibilité de mettre en œuvre les amendements adoptés au projet de budget 2005 a été prise en considération; |
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B.

considérant que la lettre de la Commission concernant la possibilité de mettre en œuvre les amendements adoptés au projet de budget 2005 a été prise en considération;

| 1. | décide de réaffirmer ses priorités et amendements de première lecture, avec les ajustements résultant de l'accord conclu avec le Conseil lors de la concertation budgétaire du 25 novembre 2004; |
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1.

décide de réaffirmer ses priorités et amendements de première lecture, avec les ajustements résultant de l'accord conclu avec le Conseil lors de la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

Rubrique 1: Agriculture

| 2. | déplore la réduction horizontale des paiements opérée par le Conseil dans l'exercice de sa prérogative en matière de dépenses obligatoires; estime que le niveau de crédits proposé dans la lettre rectificative no 3/2005 de la Commission aurait été plus approprié; |
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2.

déplore la réduction horizontale des paiements opérée par le Conseil dans l'exercice de sa prérogative en matière de dépenses obligatoires; estime que le niveau de crédits proposé dans la lettre rectificative no 3/2005 de la Commission aurait été plus approprié;

| 3. | appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant le financement, d'une part, du projet pilote relatif à la promotion de la qualité et, d'autre part, du projet pilote relatif à un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, ces projets pilotes prolongeant des initiatives engagées en 2004. |
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3.

appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant le financement, d'une part, du projet pilote relatif à la promotion de la qualité et, d'autre part, du projet pilote relatif à un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, ces projets pilotes prolongeant des initiatives engagées en 2004.

Rubrique 2: Actions structurelles

| 4. | se félicite de l'amélioration de l'exécution en 2004 et note que, selon les précisions de la Commission, cette évolution positive devrait se poursuivre en 2005; attire en particulier l'attention sur les effets positifs de la règle N + 2 et engage instamment la Commission, notamment compte tenu des demandes de paiement reçues des États membres, de continuer à résorber l'arriéré de programmes anciens; |
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4.

se félicite de l'amélioration de l'exécution en 2004 et note que, selon les précisions de la Commission, cette évolution positive devrait se poursuivre en 2005; attire en particulier l'attention sur les effets positifs de la règle N + 2 et engage instamment la Commission, notamment compte tenu des demandes de paiement reçues des États membres, de continuer à résorber l'arriéré de programmes anciens;

| 5. | confirme sa décision de garantir la mise en œuvre efficace des actions structurelles et approuve la déclaration commune jointe en annexe, qui garantira que de nouveaux crédits de paiement pourront être mis à disposition, si nécessaire, par voie de budget rectificatif en 2005; |
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5.

confirme sa décision de garantir la mise en œuvre efficace des actions structurelles et approuve la déclaration commune jointe en annexe, qui garantira que de nouveaux crédits de paiement pourront être mis à disposition, si nécessaire, par voie de budget rectificatif en 2005;

| 6. | convient avec le Conseil d'assurer la poursuite, en 2005 et en 2006, du programme PEACE II destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord et de mettre à disposition, pour 2005, 50 millions d'euros, dont 45 millions d'euros devront être mis à disposition par voie de mobilisation de l'instrument de flexibilité; |
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6.

convient avec le Conseil d'assurer la poursuite, en 2005 et en 2006, du programme PEACE II destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord et de mettre à disposition, pour 2005, 50 millions d'euros, dont 45 millions d'euros devront être mis à disposition par voie de mobilisation de l'instrument de flexibilité;

Rubrique 3: Politiques internes

| 7. | se félicite de l'accord conclu lors de la concertation du 25 novembre 2004, en vertu duquel, en 2005, un montant supplémentaire de 40 millions d'euros sera mis à disposition pour financer les agences décentralisées, tout en maintenant et en renforçant les priorités du Parlement, notamment en ce qui concerne les volets de la stratégie de Lisbonne relatifs à la promotion de la croissance économique, au développement durable et à la création d'emplois, à la justice et aux affaires intérieures (en ce compris la lutte contre le terrorisme) et à la politique de communication (y compris l'information des citoyens et le débat sur l'avenir de l'Union); |
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7.

se félicite de l'accord conclu lors de la concertation du 25 novembre 2004, en vertu duquel, en 2005, un montant supplémentaire de 40 millions d'euros sera mis à disposition pour financer les agences décentralisées, tout en maintenant et en renforçant les priorités du Parlement, notamment en ce qui concerne les volets de la stratégie de Lisbonne relatifs à la promotion de la croissance économique, au développement durable et à la création d'emplois, à la justice et aux affaires intérieures (en ce compris la lutte contre le terrorisme) et à la politique de communication (y compris l'information des citoyens et le débat sur l'avenir de l'Union);

| 8. | déplore toutefois que le Conseil n'ait accepté pratiquement aucun des amendements individuels du Parlement et est tout particulièrement préoccupé devant la réticence du Conseil à reconnaître pleinement les conséquences de l'augmentation constante de la part que les agences décentralisées prennent dans la rubrique 3; |
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8.

déplore toutefois que le Conseil n'ait accepté pratiquement aucun des amendements individuels du Parlement et est tout particulièrement préoccupé devant la réticence du Conseil à reconnaître pleinement les conséquences de l'augmentation constante de la part que les agences décentralisées prennent dans la rubrique 3;

| 9. | décide d'inscrire, au titre des agences décentralisées, des crédits se situant au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB); |
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9.

décide d'inscrire, au titre des agences décentralisées, des crédits se situant au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB);

| 10. | considère que, comme la procédure budgétaire 2005 l'a montré, le contrôle exercé par le Parlement aux niveaux politique et budgétaire sera encore plus important dans les années à venir, puisque les agences deviennent plus nombreuses et que leur impact sur la rubrique 3 continue de croître; invite, à cet égard, la commission des budgets à rester vigilante quant au respect des autres priorités politiques dans les prochaines années; |
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10.

considère que, comme la procédure budgétaire 2005 l'a montré, le contrôle exercé par le Parlement aux niveaux politique et budgétaire sera encore plus important dans les années à venir, puisque les agences deviennent plus nombreuses et que leur impact sur la rubrique 3 continue de croître; invite, à cet égard, la commission des budgets à rester vigilante quant au respect des autres priorités politiques dans les prochaines années;

| 11. | réaffirme qu'il refuse les réductions draconiennes proposées par le Conseil concernant des actions liées à la stratégie de Lisbonne et inscrit, en sus de ce que propose le Conseil, un montant supplémentaire de 62 millions d'euros, dont 42 millions d'euros seront utilisés en faveur des PME et 20 millions d'euros pour promouvoir d'autres actions; |
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11.

réaffirme qu'il refuse les réductions draconiennes proposées par le Conseil concernant des actions liées à la stratégie de Lisbonne et inscrit, en sus de ce que propose le Conseil, un montant supplémentaire de 62 millions d'euros, dont 42 millions d'euros seront utilisés en faveur des PME et 20 millions d'euros pour promouvoir d'autres actions;

| 12. | a décidé de créer un projet pilote concernant la «Lutte contre le terrorisme», en le dotant d'un montant de 7 millions d'euros pour son année de démarrage, à savoir 2005; invite la Commission et le Conseil à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet, qui vise à maximiser l'impact de l'action commune de lutte, à l'échelon de l'Union européenne, contre le terrorisme; |
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12.

a décidé de créer un projet pilote concernant la «Lutte contre le terrorisme», en le dotant d'un montant de 7 millions d'euros pour son année de démarrage, à savoir 2005; invite la Commission et le Conseil à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet, qui vise à maximiser l'impact de l'action commune de lutte, à l'échelon de l'Union européenne, contre le terrorisme;

| 13. | réaffirme l'importance qu'il attache aux mesures antipollution destinées à protéger les mers et a inscrit 17,8 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, au titre du programme géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime; |
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13.

réaffirme l'importance qu'il attache aux mesures antipollution destinées à protéger les mers et a inscrit 17,8 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, au titre du programme géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime;

| 14. | approuve, telles que formulées dans la lettre rectificative no 2/2005, les propositions de postes budgétaires liés à la création des agences d'exécution. |
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14.

approuve, telles que formulées dans la lettre rectificative no 2/2005, les propositions de postes budgétaires liés à la création des agences d'exécution.

Rubrique 4: Actions extérieures

| 15. | se félicite de l'accord conclu concernant le financement global des actions extérieures, en ce compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 100 millions d'euros aux fins de financement d'actions de reconstruction et d'actions humanitaires en Irak; souligne qu'il incombe à l'Union d'honorer ses engagements en ce qui concerne plusieurs questions cruciales telles que la lutte mondiale contre la pauvreté, la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie et les liens avec les pays partenaires à travers le monde; |
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15.

se félicite de l'accord conclu concernant le financement global des actions extérieures, en ce compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 100 millions d'euros aux fins de financement d'actions de reconstruction et d'actions humanitaires en Irak; souligne qu'il incombe à l'Union d'honorer ses engagements en ce qui concerne plusieurs questions cruciales telles que la lutte mondiale contre la pauvreté, la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie et les liens avec les pays partenaires à travers le monde;

| 16. | rappelle que cet accord a été conclu sans que les autres priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures soient compromises; déplore, néanmoins, que la position du Conseil ait imposé, sur quelques lignes, certaines réductions sans lesquelles les augmentations proposées par le Parlement en première lecture auraient pu être maintenues; |
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16.

rappelle que cet accord a été conclu sans que les autres priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures soient compromises; déplore, néanmoins, que la position du Conseil ait imposé, sur quelques lignes, certaines réductions sans lesquelles les augmentations proposées par le Parlement en première lecture auraient pu être maintenues;

| 17. | invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine et à veiller à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition afin de soutenir la poursuite de la démocratisation de ce pays; |
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17.

invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine et à veiller à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition afin de soutenir la poursuite de la démocratisation de ce pays;

| 18. | a décidé de soutenir une action préparatoire visant à promouvoir la mise au point de vaccins et à combattre les maladies graves liées à la pauvreté dans les pays en développement et inscrit donc 10 millions d'euros sur la ligne en question; |
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18.

a décidé de soutenir une action préparatoire visant à promouvoir la mise au point de vaccins et à combattre les maladies graves liées à la pauvreté dans les pays en développement et inscrit donc 10 millions d'euros sur la ligne en question;

| 19. | a décidé de maintenir un intitulé budgétaire distinct concernant la lutte contre les drogues et la toxicomanie, compte tenu des actions spéciales et de la visibilité nécessaires dans ce domaine; inscrit donc 6 millions d'euros à l'article 19 02 11; |
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19.

a décidé de maintenir un intitulé budgétaire distinct concernant la lutte contre les drogues et la toxicomanie, compte tenu des actions spéciales et de la visibilité nécessaires dans ce domaine; inscrit donc 6 millions d'euros à l'article 19 02 11;

| 20. | invite la Commission, comme suite aux informations fournies sur le financement des acteurs non étatiques à l'issue de la première lecture du Parlement européen, à remettre un rapport avant avril 2005 sur les éventuelles modifications de la mise en œuvre de la réglementation communautaire, eu égard notamment aux aspects suivants:






  a) | réduction des accords directs avec les acteurs non étatiques dans le domaine de l'aide extérieure, entre autres en réexaminant la contribution en faveur des organisations internationales, l'effet de tels accords pouvant être également de réduire la visibilité de l'aide communautaire, |
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20.

invite la Commission, comme suite aux informations fournies sur le financement des acteurs non étatiques à l'issue de la première lecture du Parlement européen, à remettre un rapport avant avril 2005 sur les éventuelles modifications de la mise en œuvre de la réglementation communautaire, eu égard notamment aux aspects suivants:

a)

réduction des accords directs avec les acteurs non étatiques dans le domaine de l'aide extérieure, entre autres en réexaminant la contribution en faveur des organisations internationales, l'effet de tels accords pouvant être également de réduire la visibilité de l'aide communautaire,

| b) | abaissement de la contribution maximale de l'Union européenne en faveur de projets mis en œuvre par des acteurs non étatiques par rapport au taux maximal de 85 % en vigueur actuellement, et garantie que la différence sera financée sur fonds non publics, |
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b)

abaissement de la contribution maximale de l'Union européenne en faveur de projets mis en œuvre par des acteurs non étatiques par rapport au taux maximal de 85 % en vigueur actuellement, et garantie que la différence sera financée sur fonds non publics,

| c) | amélioration du contrôle financier des acteurs non étatiques et de la coordination entre les donateurs internationaux, en réaction aux graves préoccupations formulées dans le cinquième rapport d'activités de l'Office de lutte anti-fraude. |
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c)

amélioration du contrôle financier des acteurs non étatiques et de la coordination entre les donateurs internationaux, en réaction aux graves préoccupations formulées dans le cinquième rapport d'activités de l'Office de lutte anti-fraude.

Rubrique 5: Dépenses administratives

| 21. | est disposé à fournir aux institutions de l'Union européenne, pour 2005, les moyens nécessaires pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement; rétablit donc une partie importante des crédits retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture et accepte de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005; |
| --- | --- |

21.

est disposé à fournir aux institutions de l'Union européenne, pour 2005, les moyens nécessaires pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement; rétablit donc une partie importante des crédits retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture et accepte de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005;

| 22. | fait remarquer que l'adaptation salariale pour 2004 n'est que de 0,7%, contre 2,6% initialement prévus; considère que les crédits inscrits au budget 2005 doivent être adaptés pour tenir compte d'une adaptation salariale qui est ainsi inférieure à ce qui avait été prévu; a, avec le Conseil, invité la Commission à présenter, pour mars 2005 au plus tard, un budget rectificatif prévoyant exclusivement, telles qu'elles résultent de l'adaptation annuelle des traitements et des pensions, des réductions des crédits destinés à financer les dépenses administratives des institutions; |
| --- | --- |

22.

fait remarquer que l'adaptation salariale pour 2004 n'est que de 0,7%, contre 2,6% initialement prévus; considère que les crédits inscrits au budget 2005 doivent être adaptés pour tenir compte d'une adaptation salariale qui est ainsi inférieure à ce qui avait été prévu; a, avec le Conseil, invité la Commission à présenter, pour mars 2005 au plus tard, un budget rectificatif prévoyant exclusivement, telles qu'elles résultent de l'adaptation annuelle des traitements et des pensions, des réductions des crédits destinés à financer les dépenses administratives des institutions;

| 23. | estime que, à la suite de l'adaptation salariale, d'économies et de l'avancement de certains investissements, une marge importante peut être créée sous le plafond de la rubrique 5, et cela en partie dans le budget pour 2005 et, au cours de l'exercice 2005, par voie de budget rectificatif adaptant les traitements et les pensions; |
| --- | --- |

23.

estime que, à la suite de l'adaptation salariale, d'économies et de l'avancement de certains investissements, une marge importante peut être créée sous le plafond de la rubrique 5, et cela en partie dans le budget pour 2005 et, au cours de l'exercice 2005, par voie de budget rectificatif adaptant les traitements et les pensions;

| 24. | se félicite de la décision du Bureau visant à clarifier la réglementation relative à l'indemnité d'assistance parlementaire; invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires; souhaite, en principe, débloquer les crédits inscrits dans la réserve dès lors que la demande de virement aura été présentée; |
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24.

se félicite de la décision du Bureau visant à clarifier la réglementation relative à l'indemnité d'assistance parlementaire; invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires; souhaite, en principe, débloquer les crédits inscrits dans la réserve dès lors que la demande de virement aura été présentée;

| 25. | invite les secrétaires généraux des institutions à présenter pour le 1er avril 2005 le quatrième rapport sur les tendances de la rubrique 5, en ce compris un état actualisé des recrutements; |
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25.

invite les secrétaires généraux des institutions à présenter pour le 1er avril 2005 le quatrième rapport sur les tendances de la rubrique 5, en ce compris un état actualisé des recrutements;

Autres sections

| 26. | a rétabli ses amendements de première lecture, avec certaines modifications destinées à prendre en compte l'avancement, par certaines autres institutions, de dépenses de 2005 à 2004; |
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26.

a rétabli ses amendements de première lecture, avec certaines modifications destinées à prendre en compte l'avancement, par certaines autres institutions, de dépenses de 2005 à 2004;

| 27. | considère que les institutions de l'Union européenne devraient pouvoir utiliser leurs installations et leurs locaux respectifs, sous réserve de leur disponibilité, de leur compatibilité avec leurs propres activités, de la réglementation en vigueur et des décisions mutuelles, tout en tenant compte des répercussions financières. |
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27.

considère que les institutions de l'Union européenne devraient pouvoir utiliser leurs installations et leurs locaux respectifs, sous réserve de leur disponibilité, de leur compatibilité avec leurs propres activités, de la réglementation en vigueur et des décisions mutuelles, tout en tenant compte des répercussions financières.

Rubrique 7: Stratégie de préadhésion

| 28. | appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant d'inscrire 120 millions d'euros aux fins de promotion du développement économique de la communauté chypriote turque; décide également de porter à 105 millions d'euros le financement prévu pour la Croatie, conformément à la stratégie de préadhésion afférente à ce pays, et de transférer de la rubrique 4 à la rubrique 7 les crédits existants; |
| --- | --- |

28.

appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant d'inscrire 120 millions d'euros aux fins de promotion du développement économique de la communauté chypriote turque; décide également de porter à 105 millions d'euros le financement prévu pour la Croatie, conformément à la stratégie de préadhésion afférente à ce pays, et de transférer de la rubrique 4 à la rubrique 7 les crédits existants;

***

| 29. | charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel; |
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29.

charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0038.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0039.

ANNEXE

Déclarations communes

| 1. | «L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter chaque année, avec son APB, un état actualisé de la situation des postes qui ne peuvent être occupés ou qui ont été redéployés à la suite de la création d'agences exécutives.» |
| --- | --- |

1.

«L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter chaque année, avec son APB, un état actualisé de la situation des postes qui ne peuvent être occupés ou qui ont été redéployés à la suite de la création d'agences exécutives.»

Budget rectificatif pour 2005 en ce qui concerne les dépenses administratives

| 2. | «L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter, au plus tard en mars 2005, un budget rectificatif contenant exclusivement les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions.» |
| --- | --- |

2.

«L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter, au plus tard en mars 2005, un budget rectificatif contenant exclusivement les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions.»

Crédits de paiements au titre de la rubrique 2

| 3. | «Si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera dans les meilleurs délais un APBR à l'autorité budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil décident de l'APBR dans le cadre d'une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2005 au plus tard. Cet APBR, qui doit être présenté et faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une lecture unique, concerne exclusivement les crédits nécessaires au titre de la rubrique 2.» |
| --- | --- |

3.

«Si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera dans les meilleurs délais un APBR à l'autorité budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil décident de l'APBR dans le cadre d'une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2005 au plus tard. Cet APBR, qui doit être présenté et faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une lecture unique, concerne exclusivement les crédits nécessaires au titre de la rubrique 2.»

P6_TA(2004)0104

Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 - C6-0115/2004 - 2004/0185(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0540) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0540) (1),

| — | vu les articles 37 et 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0115/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0115/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0040/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0040/2004);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Avant l'expiration de la prorogation du protocole et avant la conclusion de tout accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord. |
| Amendement 2 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  1. Sur la base du rapport visé à l'article 3bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole.




  2. La Commission publie un document de travail passant en revue les options existantes pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans le domaine de la mise en œuvre d' actions ciblées dans le cadre des accords de pêche. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Avant l'expiration de la prorogation du protocole et avant la conclusion de tout accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord.

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

1. Sur la base du rapport visé à l'article 3bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole.

2. La Commission publie un document de travail passant en revue les options existantes pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans le domaine de la mise en œuvre d' actions ciblées dans le cadre des accords de pêche.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0105

Application de l'article 251 du traité CE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 - C6-0208/2004 - 2004/0816(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition du Conseil (15130/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition du Conseil (15130/2004) (1),

| — | vu l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0072/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0072/2004);

| 1. | approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Projet de décision du Conseil
  visant à rendre la procédure définie à l'article 251
  du traité instituant la Communauté européenne
  applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité | Projet de décision du Conseil
  mettant en œuvre l'article 67, paragraphe 2, second tiret,
  du traité instituant la Communauté européenne |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 |
| (7)
  Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
  du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
  le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées
  à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité. | (7)
  Les États membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature
  du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
  que les mesures prévues
  à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité
  CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 bis (nouveau) |
| | (10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV. |
| Amendement 4 |
| Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. À compter du 1er janvier 2005, le Conseil statue selon la procédure définie à l'article 251 du traité CE pour l'adoption des mesures visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), dudit traité. Comme convenu le 29 octobre 2004 lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ces mesures ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |
| Amendement 5 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  L'article 68, paragraphes 1 et 2, du traité CE n'est plus d'application à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Projet de décision du Conseil
  visant à rendre la procédure définie à l'article 251
  du traité instituant la Communauté européenne
  applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité

Projet de décision du Conseil
  mettant en œuvre l'article 67, paragraphe 2, second tiret,
  du traité instituant la Communauté européenne

Amendement 2

Considérant 7

(7)
  Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
  du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
  le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées
  à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité.

(7)
  Les États membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature
  du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
  que les mesures prévues
  à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité
  CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

Amendement 3

Considérant 10 bis (nouveau)

(10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV.

Amendement 4

Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. À compter du 1er janvier 2005, le Conseil statue selon la procédure définie à l'article 251 du traité CE pour l'adoption des mesures visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), dudit traité. Comme convenu le 29 octobre 2004 lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ces mesures ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

Amendement 5

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

L'article 68, paragraphes 1 et 2, du traité CE n'est plus d'application à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0106

Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers*

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 - 6018/2004 - C6-0078/2004 - 2004/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0639) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0639) (1),

| — | vu la proposition modifiée par le Conseil (6018/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée par le Conseil (6018/2004),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0041/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0041/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0107

Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 - C6-0111/2004 - 2004/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0512) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0512) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0050/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0050/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | demande à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2006 un rapport comportant une évaluation du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prolongé; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2006 un rapport comportant une évaluation du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prolongé;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0108

Protection de récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 - C5-0074/2004 - 2004/0020(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0058) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0058) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0074/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0074/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0037/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0037/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Par ailleurs, l'article 2 du règlement CE no 2371/2002 stipule que les principes de bonne gouvernance qui doivent régir la politique commune de la pêche comprennent un processus décisionnel reposant sur des avis scientifiques sérieux et une large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique. Cela signifie que les conseils consultatifs régionaux doivent être consultés sur la gestion de la pêche dans les zones où les mesures communautaires concernant la conservation et la gestion sont proposées. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (NOUVEAU) |
| | (3bis) La protection de ces zones contre l'impact défavorable de la pêche est totalement en accord avec, et prévue par, les article 5 et 6 de l'Accord des Nations unies de 1995 (2) sur les stocks de poissons, en particulier les dispositions demandant l'application de l'approche de précaution et la protection de la biodiversité dans le milieu marin. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable. | (4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation
  d'engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens
  dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable. |
| Amendement 7 |
| ARTICLE 1
  Article 30, paragraphe 4, partie introductive (règlement (CE) no 850/98) |
| 4. Il est interdit
  aux bateaux
  d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes: | 4. Il est interdit d'utiliser
  des engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens et à leurs habitats, notamment des chaluts
  de fond
  , des filets maillants de fond
  ou
  engins traînants similaires
  opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes: |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 30, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement(CE) no 850/98) |
| | 4 bis. Les conseils consultatifs régionaux devront être consultés sur l'exécution du paragraphe 4. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1
  Article 30, paragraphe 4 ter (nouveau) (règlement(CE) no 850/98) |
| | 4 ter. L'interdiction fixée au paragraphe 4, tout comme la délimitation des coordonnées figurant aux points a) et b) de celui-ci, sont révisées, sur la base des dernières informations scientifiques disponibles, deux ans après leur entrée en vigueur. |
| Amendement 8 |
| ARTICLE 1
  Article 30, paragraphe 4 quater (nouveau) (règlement (CE) no 850/98) |
| | 4 quater. Avant le 31 décembre 2005, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'état de conservation d'autres zones d'habitat en eau profonde également sensibles dans les eaux de l'Union européenne. Sur la base de ce rapport, le Conseil décide de toute addition requise à la liste établie au paragraphe 4. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Par ailleurs, l'article 2 du règlement CE no 2371/2002 stipule que les principes de bonne gouvernance qui doivent régir la politique commune de la pêche comprennent un processus décisionnel reposant sur des avis scientifiques sérieux et une large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique. Cela signifie que les conseils consultatifs régionaux doivent être consultés sur la gestion de la pêche dans les zones où les mesures communautaires concernant la conservation et la gestion sont proposées.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3 bis (NOUVEAU)

(3bis) La protection de ces zones contre l'impact défavorable de la pêche est totalement en accord avec, et prévue par, les article 5 et 6 de l'Accord des Nations unies de 1995 (2) sur les stocks de poissons, en particulier les dispositions demandant l'application de l'approche de précaution et la protection de la biodiversité dans le milieu marin.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 4

(4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable.

(4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation
  d'engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens
  dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable.

Amendement 7

ARTICLE 1

Article 30, paragraphe 4, partie introductive (règlement (CE) no 850/98)

4. Il est interdit
  aux bateaux
  d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

4. Il est interdit d'utiliser
  des engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens et à leurs habitats, notamment des chaluts
  de fond
  , des filets maillants de fond
  ou
  engins traînants similaires
  opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 30, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement(CE) no 850/98)

4 bis. Les conseils consultatifs régionaux devront être consultés sur l'exécution du paragraphe 4.

Amendement 5

ARTICLE 1

Article 30, paragraphe 4 ter (nouveau) (règlement(CE) no 850/98)

4 ter. L'interdiction fixée au paragraphe 4, tout comme la délimitation des coordonnées figurant aux points a) et b) de celui-ci, sont révisées, sur la base des dernières informations scientifiques disponibles, deux ans après leur entrée en vigueur.

Amendement 8

ARTICLE 1

Article 30, paragraphe 4 quater (nouveau) (règlement (CE) no 850/98)

4 quater. Avant le 31 décembre 2005, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'état de conservation d'autres zones d'habitat en eau profonde également sensibles dans les eaux de l'Union européenne. Sur la base de ce rapport, le Conseil décide de toute addition requise à la liste établie au paragraphe 4.

---

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  

  JO L 189 du 3.7.1998, p. 17.

P6_TA(2004)0109

Orientations politiques stratégiques de la Commission

Résolution du Parlement européen sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso

Le Parlement européen,

| — | vu sa décision du 22 juillet 2004 portant élection de M. José Manuel Durão Barroso à la fonction de Président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 22 juillet 2004 portant élection de M. José Manuel Durão Barroso à la fonction de Président de la Commission,

| — | vu sa décision du 18 novembre 2004 portant élection, pour la période allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009, de la Commission désignée (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 18 novembre 2004 portant élection, pour la période allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009, de la Commission désignée (1),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'investiture de la nouvelle Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'investiture de la nouvelle Commission (2),

| — | vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000,

| — | vu les engagements souscrits par la Commission en ce qui concerne la programmation législative et l'échéancier approuvé à cet effet par la Conférence des présidents du 30 janvier 2002, |
| --- | --- |

—

vu les engagements souscrits par la Commission en ce qui concerne la programmation législative et l'échéancier approuvé à cet effet par la Conférence des présidents du 30 janvier 2002,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'il est impératif en ce début de mandat que la nouvelle Commission soumette des orientations politiques générales sur lesquelles elle fondera sa stratégie au cours des cinq années à venir, et sur la base desquelles elle établira ses programmes législatifs annuels successifs, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est impératif en ce début de mandat que la nouvelle Commission soumette des orientations politiques générales sur lesquelles elle fondera sa stratégie au cours des cinq années à venir, et sur la base desquelles elle établira ses programmes législatifs annuels successifs,

| B. | considérant que les propositions de la Commission pour 2005-2009 doivent constituer une véritable feuille de route pour l'avenir, qui permettra au Parlement européen de suivre et d'évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus au cours des prochaines années et de se prononcer sur ceux-ci, |
| --- | --- |

B.

considérant que les propositions de la Commission pour 2005-2009 doivent constituer une véritable feuille de route pour l'avenir, qui permettra au Parlement européen de suivre et d'évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus au cours des prochaines années et de se prononcer sur ceux-ci,

| C. | considérant que l'installation de la nouvelle Commission est un événement porteur d'un fort potentiel dans le cadre du processus visant à réaliser une adéquation plus étroite des priorités politiques de l'Union européenne avec celles des citoyens d'Europe; |
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C.

considérant que l'installation de la nouvelle Commission est un événement porteur d'un fort potentiel dans le cadre du processus visant à réaliser une adéquation plus étroite des priorités politiques de l'Union européenne avec celles des citoyens d'Europe;

| 1. | estime que les objectifs essentiels de la Commission mise en place pour la période 2004-2009 devraient être:






  i) | de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie sociale de marché européenne, fondée sur le développement durable, |
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1.

estime que les objectifs essentiels de la Commission mise en place pour la période 2004-2009 devraient être:

i)

de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie sociale de marché européenne, fondée sur le développement durable,

| ii) | d'assurer la cohésion et la consolidation de l'Europe, sur la base du succès de l'élargissement, |
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ii)

d'assurer la cohésion et la consolidation de l'Europe, sur la base du succès de l'élargissement,

| iii) | de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, |
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iii)

de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens,

| iv) | de faire de l'Europe une force plus puissante et plus efficace dans la construction d'un monde plus sûr et plus prospère, |
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iv)

de faire de l'Europe une force plus puissante et plus efficace dans la construction d'un monde plus sûr et plus prospère,

| v) | d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et |
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v)

d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et

| vi) | d'obtenir que l'Europe fonctionne mieux et la rapprocher du citoyen. |
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vi)

d'obtenir que l'Europe fonctionne mieux et la rapprocher du citoyen.

Une Europe plus compétitive, plus unie

| 2. | invite M. Barroso, Président de la Commission, à rester fidèle et à se tenir à son engagement essentiel de faire du renforcement de la compétitivité de l'Europe la priorité politique première de son mandat; estime qu'une réforme économique structurelle est essentielle pour «mettre l'Europe au travail», de manière à maximiser les perspectives d'emploi, d'investissement et de croissance pour les citoyens européens; |
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2.

invite M. Barroso, Président de la Commission, à rester fidèle et à se tenir à son engagement essentiel de faire du renforcement de la compétitivité de l'Europe la priorité politique première de son mandat; estime qu'une réforme économique structurelle est essentielle pour «mettre l'Europe au travail», de manière à maximiser les perspectives d'emploi, d'investissement et de croissance pour les citoyens européens;

| 3. | renouvelle son soutien à la stratégie de Lisbonne, qu'il estime être la meilleure façon de parvenir à une économie européenne compétitive, et affirme que le développement économique durable devrait être un principe directeur pour les futures politiques mises en œuvre; |
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3.

renouvelle son soutien à la stratégie de Lisbonne, qu'il estime être la meilleure façon de parvenir à une économie européenne compétitive, et affirme que le développement économique durable devrait être un principe directeur pour les futures politiques mises en œuvre;

| 4. | souligne toutefois que, à l'heure actuelle, la stratégie de Lisbonne vise des objectifs trop nombreux, souvent antagonistes; engage instamment la Commission à consentir, dans le contexte du rapport Kok et de l'examen à mi-parcours qui doit avoir lieu au printemps prochain, un effort politique important de rationalisation de la stratégie de Lisbonne et de recentrage de cette stratégie sur l'objectif essentiel, à savoir la croissance durable et la création d'emplois, notamment en établissant un calendrier plus précis pour la réalisation de ses objectifs au cours des cinq prochaines années; |
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4.

souligne toutefois que, à l'heure actuelle, la stratégie de Lisbonne vise des objectifs trop nombreux, souvent antagonistes; engage instamment la Commission à consentir, dans le contexte du rapport Kok et de l'examen à mi-parcours qui doit avoir lieu au printemps prochain, un effort politique important de rationalisation de la stratégie de Lisbonne et de recentrage de cette stratégie sur l'objectif essentiel, à savoir la croissance durable et la création d'emplois, notamment en établissant un calendrier plus précis pour la réalisation de ses objectifs au cours des cinq prochaines années;

| 5. | demande à la Commission de poursuivre l'objectif d'un renforcement et d'une modernisation du modèle européen, en soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental; |
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5.

demande à la Commission de poursuivre l'objectif d'un renforcement et d'une modernisation du modèle européen, en soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental;

| 6. | souligne que les visions d'une économie plus forte et d'une meilleure société sont complémentaires et que la stratégie de compétitivité de l'Europe pour le 21e siècle devrait être fondée sur l'excellence dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, des services publics et des infrastructures de grande qualité, l'intégration sociale, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale ainsi que sur un rôle prépondérant dans le monde en matière de technologies et de normes environnementales; |
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6.

souligne que les visions d'une économie plus forte et d'une meilleure société sont complémentaires et que la stratégie de compétitivité de l'Europe pour le 21e siècle devrait être fondée sur l'excellence dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, des services publics et des infrastructures de grande qualité, l'intégration sociale, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale ainsi que sur un rôle prépondérant dans le monde en matière de technologies et de normes environnementales;

| 7. | considère que, compte tenu du problème crucial du vieillissement de la population, conjugué au problème de l'intensification de la concurrence internationale, la Commission devrait s'attacher davantage à prendre les choses en main, en proposant des stratégies visant à améliorer les marchés du travail et à encourager les États membres à réformer les régimes de pension; |
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7.

considère que, compte tenu du problème crucial du vieillissement de la population, conjugué au problème de l'intensification de la concurrence internationale, la Commission devrait s'attacher davantage à prendre les choses en main, en proposant des stratégies visant à améliorer les marchés du travail et à encourager les États membres à réformer les régimes de pension;

| 8. | estime que le programme de réforme économique de l'Union devrait accorder une attention particulière à de nouvelles mesures spécifiques destinées à achever le marché unique, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers; |
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8.

estime que le programme de réforme économique de l'Union devrait accorder une attention particulière à de nouvelles mesures spécifiques destinées à achever le marché unique, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers;

| 9. | demande à la Commission de mettre en place une politique du marché intérieur, donnant la priorité aux intérêts des consommateurs et à la cohésion sociale; est convaincu que l'adoption de normes sociales et environnementales devrait être encouragée, qu'une attention particulière devrait être portée aux droits des consommateurs et que le développement du marché intérieur ne devrait pas être en contradiction avec les droits des citoyens à des services d'intérêt général accessibles et de haute qualité; |
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9.

demande à la Commission de mettre en place une politique du marché intérieur, donnant la priorité aux intérêts des consommateurs et à la cohésion sociale; est convaincu que l'adoption de normes sociales et environnementales devrait être encouragée, qu'une attention particulière devrait être portée aux droits des consommateurs et que le développement du marché intérieur ne devrait pas être en contradiction avec les droits des citoyens à des services d'intérêt général accessibles et de haute qualité;

| 10. | rappelle que la participation active au marché du travail apporte une contribution substantielle à un niveau de vie décent, au développement régional et à la cohésion sociale même si l'investissement dans l'éducation et la recherche, ainsi que les actions gouvernementales en cas de grave carence du marché, ont aussi un rôle important à jouer; |
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10.

rappelle que la participation active au marché du travail apporte une contribution substantielle à un niveau de vie décent, au développement régional et à la cohésion sociale même si l'investissement dans l'éducation et la recherche, ainsi que les actions gouvernementales en cas de grave carence du marché, ont aussi un rôle important à jouer;

| 11. | estime que, si l'on veut que l'Europe devienne une véritable économie, une véritable société «de la connaissance», il faudra que l'Union et ses États membres accordent un plus haut degré de priorité à l'investissement dans la connaissance et dans les qualifications dans le cadre d'une amélioration de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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11.

estime que, si l'on veut que l'Europe devienne une véritable économie, une véritable société «de la connaissance», il faudra que l'Union et ses États membres accordent un plus haut degré de priorité à l'investissement dans la connaissance et dans les qualifications dans le cadre d'une amélioration de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 12. | affirme que la cohésion est un principe fondamental des traités et de la future Constitution européenne, qui renforce la relation entre l'Europe et ses régions et la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que les instruments financiers visant à réaliser les objectifs de l'Union, dont la cohésion, devraient recevoir une dotation suffisante; |
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12.

affirme que la cohésion est un principe fondamental des traités et de la future Constitution européenne, qui renforce la relation entre l'Europe et ses régions et la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que les instruments financiers visant à réaliser les objectifs de l'Union, dont la cohésion, devraient recevoir une dotation suffisante;

| 13. | estime que la Commission devrait accorder un plus haut degré de priorité au développement d'une politique régionale crédible destinée à tous les États membres; estime que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer positivement à réduire les disparités régionales, à moderniser l'économie européenne et à assurer la cohésion régionale et sociale; |
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13.

estime que la Commission devrait accorder un plus haut degré de priorité au développement d'une politique régionale crédible destinée à tous les États membres; estime que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer positivement à réduire les disparités régionales, à moderniser l'économie européenne et à assurer la cohésion régionale et sociale;

| 14. | est fermement persuadé qu'un environnement économique stable et dynamique ne peut voir le jour que si la nouvelle Commission s'engage à revoir le Pacte de stabilité et de croissance, de manière à ce que celui-ci constitue un rempart solide contre l'irresponsabilité fiscale, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre à l'Europe de maximaliser son potentiel de croissance sans mettre en danger la stabilité des prix. |
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14.

est fermement persuadé qu'un environnement économique stable et dynamique ne peut voir le jour que si la nouvelle Commission s'engage à revoir le Pacte de stabilité et de croissance, de manière à ce que celui-ci constitue un rempart solide contre l'irresponsabilité fiscale, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre à l'Europe de maximaliser son potentiel de croissance sans mettre en danger la stabilité des prix.

Un espace de liberté, de sécurité et de justice

| 15. | estime que la lutte, aux échelons national et international, contre le terrorisme et la criminalité organisée — et contre les structures qui les soutiennent — est essentielle pour la construction d'une Europe plus sûre pour nos citoyens; est convaincu que l'Europe devrait adopter une stratégie commune plus ferme en matière de sécurité et une politique efficace et coordonnée de lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance dans ce processus de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles; |
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15.

estime que la lutte, aux échelons national et international, contre le terrorisme et la criminalité organisée — et contre les structures qui les soutiennent — est essentielle pour la construction d'une Europe plus sûre pour nos citoyens; est convaincu que l'Europe devrait adopter une stratégie commune plus ferme en matière de sécurité et une politique efficace et coordonnée de lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance dans ce processus de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles;

| 16. | estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière — notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité —, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant; |
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16.

estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière — notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité —, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

| 17. | invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves; |
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17.

invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;

| 18. | invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer Europol et Eurojust, tout en assurant une responsabilité parlementaire totale et le respect des normes en matière de protection des données; |
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18.

invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer Europol et Eurojust, tout en assurant une responsabilité parlementaire totale et le respect des normes en matière de protection des données;

| 19. | réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine; |
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19.

réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine;

| 20. | souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières; |
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20.

souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières;

| 21. | demande la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre; |
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21.

demande la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre;

| 22. | demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'adoption d'un instrument de protection des données, propre au troisième pilier, qui assurerait les mêmes critères de protection que ceux déjà garantis dans d'autres domaines du droit communautaire; |
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22.

demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'adoption d'un instrument de protection des données, propre au troisième pilier, qui assurerait les mêmes critères de protection que ceux déjà garantis dans d'autres domaines du droit communautaire;

| 23. | estime qu'il est important de poursuivre l'approche intégrée fondée sur la méthode communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telle qu'elle est définie dans les programmes de Tampere et de La Haye. |
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23.

estime qu'il est important de poursuivre l'approche intégrée fondée sur la méthode communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telle qu'elle est définie dans les programmes de Tampere et de La Haye.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr

| 24. | estime que, dans l'intérêt de la prospérité et de la paix, il importe que, au cours des cinq prochaines années, l'Europe s'emploie à exporter la stabilité chez ses voisins, à promouvoir, à l'échelon mondial, la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, à étendre le libre-échange international et à encourager le développement durable; estime que la promotion de la stabilité régionale et de la démocratie est une valeur ajoutée spécifique que l'Union peut offrir à la communauté internationale, souvent avec un succès impressionnant; est convaincu que tout devrait être mis en œuvre dans ce processus pour donner plus d'homogénéité et de cohérence aux actions externes de l'Union; |
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24.

estime que, dans l'intérêt de la prospérité et de la paix, il importe que, au cours des cinq prochaines années, l'Europe s'emploie à exporter la stabilité chez ses voisins, à promouvoir, à l'échelon mondial, la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, à étendre le libre-échange international et à encourager le développement durable; estime que la promotion de la stabilité régionale et de la démocratie est une valeur ajoutée spécifique que l'Union peut offrir à la communauté internationale, souvent avec un succès impressionnant; est convaincu que tout devrait être mis en œuvre dans ce processus pour donner plus d'homogénéité et de cohérence aux actions externes de l'Union;

| 25. | attache une grande importance aux politiques de voisinage et d'Europe élargie récemment lancées; estime que ces nouvelles politiques peuvent être des instruments puissants pour promouvoir la stabilité, la prospérité, les Droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit en Europe et chez ses voisins immédiats, y compris dans l'espace méditerranéen; considère qu'il convient de donner de nouvelles impulsions à la dimension nordique de cette politique; |
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25.

attache une grande importance aux politiques de voisinage et d'Europe élargie récemment lancées; estime que ces nouvelles politiques peuvent être des instruments puissants pour promouvoir la stabilité, la prospérité, les Droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit en Europe et chez ses voisins immédiats, y compris dans l'espace méditerranéen; considère qu'il convient de donner de nouvelles impulsions à la dimension nordique de cette politique;

| 26. | réaffirme son attachement à la poursuite de l'élargissement de l'Union selon les principes établis par les traités et les décisions du Conseil européen; insiste sur l'importance des mérites individuels des pays candidats pour remplir les critères d'adhésion; |
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26.

réaffirme son attachement à la poursuite de l'élargissement de l'Union selon les principes établis par les traités et les décisions du Conseil européen; insiste sur l'importance des mérites individuels des pays candidats pour remplir les critères d'adhésion;

| 27. | réaffirme que le multilatéralisme reste la meilleure façon d'identifier et d'affronter les menaces, d'assurer la paix et la sécurité mondiales, et de vraiment combattre les changements climatiques; demande par conséquent un soutien continu à la création et la mise en place par l'Union d'instruments multilatéraux dans la cadre des Nations unies; |
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27.

réaffirme que le multilatéralisme reste la meilleure façon d'identifier et d'affronter les menaces, d'assurer la paix et la sécurité mondiales, et de vraiment combattre les changements climatiques; demande par conséquent un soutien continu à la création et la mise en place par l'Union d'instruments multilatéraux dans la cadre des Nations unies;

| 28. | estime que la Commission devrait poursuivre la refonte de la politique communautaire d'aide au développement, laquelle doit être un moyen i) de promouvoir la démocratie, le respect des Droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les pays moins favorisés et ii) d'assurer progrès économique, développement durable et réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dans le cadre d'un processus fondé sur une plus grande conditionnalité des prêts, assortie d'une plus grande cohérence et d'une plus forte décentralisation des programmes d'aide; estime que l'Union et les États membres devraient avoir pour objectif d'accroître leurs dépenses totales d'aide au développement pour atteindre 0,7 % du PIB d'ici à 2015; |
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28.

estime que la Commission devrait poursuivre la refonte de la politique communautaire d'aide au développement, laquelle doit être un moyen i) de promouvoir la démocratie, le respect des Droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les pays moins favorisés et ii) d'assurer progrès économique, développement durable et réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dans le cadre d'un processus fondé sur une plus grande conditionnalité des prêts, assortie d'une plus grande cohérence et d'une plus forte décentralisation des programmes d'aide; estime que l'Union et les États membres devraient avoir pour objectif d'accroître leurs dépenses totales d'aide au développement pour atteindre 0,7 % du PIB d'ici à 2015;

| 29. | appelle les partenaires d'outre-Atlantique à soutenir activement et à consolider les institutions internationales, à réaffirmer la valeur du droit international et à travailler ensemble à définir un agenda commun pour la réforme, en particulier celle des Nations unies et des institutions de Bretton Woods, afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique; |
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29.

appelle les partenaires d'outre-Atlantique à soutenir activement et à consolider les institutions internationales, à réaffirmer la valeur du droit international et à travailler ensemble à définir un agenda commun pour la réforme, en particulier celle des Nations unies et des institutions de Bretton Woods, afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique;

| 30. | demande à la Commission de renforcer et d'adapter aux défis présents les stratégies de partenariat avec les grands acteurs mondiaux actuels, en particulier les États-Unis, avec lesquels la Commission doit créer les conditions qui permettront une coopération accrue, notamment dans les domaines suivants:






  — | la lutte contre le terrorisme et contre ses causes, en œuvrant pour une mondialisation équitable, respectueuse des Droits de l'homme, de la démocratie et du développement durable, |
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30.

demande à la Commission de renforcer et d'adapter aux défis présents les stratégies de partenariat avec les grands acteurs mondiaux actuels, en particulier les États-Unis, avec lesquels la Commission doit créer les conditions qui permettront une coopération accrue, notamment dans les domaines suivants:

—

la lutte contre le terrorisme et contre ses causes, en œuvrant pour une mondialisation équitable, respectueuse des Droits de l'homme, de la démocratie et du développement durable,

| — | la revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient, en vue de la reconnaissance d'un État palestinien viable et de la garantie de la sécurité d'Israël, |
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—

la revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient, en vue de la reconnaissance d'un État palestinien viable et de la garantie de la sécurité d'Israël,

| — | le bon lancement du nouveau cycle de Doha sur le développement, étant convaincu qu'un échec pourrait avoir de graves conséquences pour la crédibilité future du système multilatéral de libre-échange, et |
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—

le bon lancement du nouveau cycle de Doha sur le développement, étant convaincu qu'un échec pourrait avoir de graves conséquences pour la crédibilité future du système multilatéral de libre-échange, et

| — | l'élimination des facteurs faisant encore obstacle aux échanges commerciaux et aux investissements transatlantiques, sur la base d'un engagement commun à achever le marché transatlantique pour 2015, lors du sommet UE-États-Unis de 2005. |
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—

l'élimination des facteurs faisant encore obstacle aux échanges commerciaux et aux investissements transatlantiques, sur la base d'un engagement commun à achever le marché transatlantique pour 2015, lors du sommet UE-États-Unis de 2005.

Améliorer la qualité de vie

| 31. | appelle la Commission à s'attacher, dans le domaine de l'action intérieure, à accroître la qualité de vie en Europe par des politiques visant:






  — | à permettre aux citoyens de tirer pleinement parti de leur liberté de travailler, d'étudier et de voyager dans l'Union, |
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31.

appelle la Commission à s'attacher, dans le domaine de l'action intérieure, à accroître la qualité de vie en Europe par des politiques visant:

—

à permettre aux citoyens de tirer pleinement parti de leur liberté de travailler, d'étudier et de voyager dans l'Union,

| — | à construire une société où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances, où les droits et les libertés des handicapés sont respectés, et où la pauvreté est réduite, |
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—

à construire une société où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances, où les droits et les libertés des handicapés sont respectés, et où la pauvreté est réduite,

| — | à améliorer la qualité de l'air dans nos villes et la qualité des eaux de nos rivières et de notre littoral, |
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—

à améliorer la qualité de l'air dans nos villes et la qualité des eaux de nos rivières et de notre littoral,

| — | à améliorer la sécurité alimentaire et les autres sauvegardes pour le consommateur, |
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—

à améliorer la sécurité alimentaire et les autres sauvegardes pour le consommateur,

| — | à promouvoir une utilisation plus efficace et plus autosuffisante de l'énergie, dans le cadre de réseaux d'énergie transeuropéens et d'une meilleure sécurité d'approvisionnement, |
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—

à promouvoir une utilisation plus efficace et plus autosuffisante de l'énergie, dans le cadre de réseaux d'énergie transeuropéens et d'une meilleure sécurité d'approvisionnement,

| — | à mener une politique active en matière de transports, fondée sur une libéralisation équilibrée des marchés, l'amélioration des liaisons d'infrastructures et une promotion constante de la sécurité, et |
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—

à mener une politique active en matière de transports, fondée sur une libéralisation équilibrée des marchés, l'amélioration des liaisons d'infrastructures et une promotion constante de la sécurité, et

| — | à encourager une agriculture et une pêche durables, à protéger nos campagnes, nos rivières et nos mers et à revitaliser nos espaces ruraux et littoraux; |
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—

à encourager une agriculture et une pêche durables, à protéger nos campagnes, nos rivières et nos mers et à revitaliser nos espaces ruraux et littoraux;

| 32. | engage instamment la Commission à redoubler d'efforts pour garantir, en particulier, la mise en œuvre d'une action mondiale de lutte contre le changement climatique, en passant à la phase II du protocole de Kyoto, tout en recherchant de meilleurs moyens de développer des mécanismes de marché permettant de relever ce défi et d'autres défis environnementaux; |
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32.

engage instamment la Commission à redoubler d'efforts pour garantir, en particulier, la mise en œuvre d'une action mondiale de lutte contre le changement climatique, en passant à la phase II du protocole de Kyoto, tout en recherchant de meilleurs moyens de développer des mécanismes de marché permettant de relever ce défi et d'autres défis environnementaux;

| 33. | invite la Commission à poursuivre dans la voie des progrès significatifs qui ont déjà été réalisés en matière de réforme de la politique agricole commune, dans le sens d'une politique plus ouverte, plus efficace, plus décentralisée, plus réactive au marché et plus respectueuse du consommateur et de l'environnement; demande, en parallèle, une réforme durable de la politique commune de la pêche, comportant notamment la mise en place d'un Fonds européen de la pêche. |
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33.

invite la Commission à poursuivre dans la voie des progrès significatifs qui ont déjà été réalisés en matière de réforme de la politique agricole commune, dans le sens d'une politique plus ouverte, plus efficace, plus décentralisée, plus réactive au marché et plus respectueuse du consommateur et de l'environnement; demande, en parallèle, une réforme durable de la politique commune de la pêche, comportant notamment la mise en place d'un Fonds européen de la pêche.

Une Europe qui fonctionne mieux et qui est plus proche du citoyen

| 34. | invite la Commission à présenter des idées novatrices permettant de concrétiser davantage la notion de citoyenneté européenne, de sorte que l'Europe procure aux gens, dans leur vie de tous les jours, des avantages visibles; |
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34.

invite la Commission à présenter des idées novatrices permettant de concrétiser davantage la notion de citoyenneté européenne, de sorte que l'Europe procure aux gens, dans leur vie de tous les jours, des avantages visibles;

| 35. | incite la Commission à accélérer le processus dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue:






  i) | de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume, |
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35.

incite la Commission à accélérer le processus dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue:

i)

de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume,

| ii) | d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et |
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ii)

d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et

| iii) | d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables de toutes les propositions législatives importantes; |
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iii)

d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables de toutes les propositions législatives importantes;

| 36. | estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves; |
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36.

estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;

| 37. | estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 — déjà présentées par la Commission — devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission; |
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37.

estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 — déjà présentées par la Commission — devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;

| 38. | souligne que la Commission doit poursuivre son effort de réforme interne, en vue de transformer son administration en une fonction publique internationale de classe mondiale qui applique des pratiques de gestion modernes et offre une ouverture et une responsabilité totales en matière d'utilisation des deniers publics; |
| --- | --- |

38.

souligne que la Commission doit poursuivre son effort de réforme interne, en vue de transformer son administration en une fonction publique internationale de classe mondiale qui applique des pratiques de gestion modernes et offre une ouverture et une responsabilité totales en matière d'utilisation des deniers publics;

| 39. | exige que les engagements précis pris lors des auditions des commissaires désignés concernant les éventuels conflits d'intérêts soient respectés et figurent dans tout nouveau code de conduite convenu entre le Parlement et la Commission; |
| --- | --- |

39.

exige que les engagements précis pris lors des auditions des commissaires désignés concernant les éventuels conflits d'intérêts soient respectés et figurent dans tout nouveau code de conduite convenu entre le Parlement et la Commission;

| 40. | souligne l'importance du rôle que la Commission a à jouer pour faire comprendre aux citoyens en quoi l'Europe importe et ce que l'Europe tente de réaliser; estime que la Commission doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d'une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible; |
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40.

souligne l'importance du rôle que la Commission a à jouer pour faire comprendre aux citoyens en quoi l'Europe importe et ce que l'Europe tente de réaliser; estime que la Commission doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d'une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible;

***

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0064.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0063.

P6_TA(2004)0110

Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (SEC(2004)1199) et le document de stratégie (COM(2004)0657 — C6-0150/2004), |
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—

vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (SEC(2004)1199) et le document de stratégie (COM(2004)0657 — C6-0150/2004),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
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—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

| — | vu ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0065/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0065/2004),

| A. | considérant que la Bulgarie fait partie du processus d'élargissement global et irréversible en cours, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Bulgarie fait partie du processus d'élargissement global et irréversible en cours,

| B. | considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des «mérites propres», que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel, |
| --- | --- |

B.

considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des «mérites propres», que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel,

| C. | considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007;

| 1. | se félicite de voir la Commission conclure que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, que ses structures et ses performances économiques ont à nouveau considérablement été améliorées et que tant le niveau d'alignement que la mise en œuvre des engagements mettent la Bulgarie en bonne voie pour adhérer dans le respect du calendrier envisagé; |
| --- | --- |

1.

se félicite de voir la Commission conclure que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, que ses structures et ses performances économiques ont à nouveau considérablement été améliorées et que tant le niveau d'alignement que la mise en œuvre des engagements mettent la Bulgarie en bonne voie pour adhérer dans le respect du calendrier envisagé;

| 2. | soutient vivement la réforme en cours de l'administration publique bulgare et les amendements à la loi sur la fonction publique qui renforcent le principe du mérite; |
| --- | --- |

2.

soutient vivement la réforme en cours de l'administration publique bulgare et les amendements à la loi sur la fonction publique qui renforcent le principe du mérite;

| 3. | se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;

| 4. | invite la Bulgarie à prendre des mesures efficaces complémentaires pour empêcher la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris en instaurant une base de données fiable des personnes maltraitées et disparues ainsi qu'un système fiable de protection des témoins; |
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4.

invite la Bulgarie à prendre des mesures efficaces complémentaires pour empêcher la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris en instaurant une base de données fiable des personnes maltraitées et disparues ainsi qu'un système fiable de protection des témoins;

| 5. | félicite la Bulgarie de ses efforts pour développer un cadre visant à résoudre les problèmes auxquels les minorités sont confrontées; invite la Bulgarie à prendre des mesures importantes, avec le concours d'une action ciblée et intensifiée de la Commission, pour accélérer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, en particulier en leur offrant des possibilités d'éducation et d'emploi, des conditions de vie améliorées et un accès aux soins de santé et au planning familial, tout en reconnaissant dans le même temps la nécessité pour les Roms eux-mêmes de s'adapter et de prendre leurs responsabilités dans toutes les matières visées; |
| --- | --- |

5.

félicite la Bulgarie de ses efforts pour développer un cadre visant à résoudre les problèmes auxquels les minorités sont confrontées; invite la Bulgarie à prendre des mesures importantes, avec le concours d'une action ciblée et intensifiée de la Commission, pour accélérer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, en particulier en leur offrant des possibilités d'éducation et d'emploi, des conditions de vie améliorées et un accès aux soins de santé et au planning familial, tout en reconnaissant dans le même temps la nécessité pour les Roms eux-mêmes de s'adapter et de prendre leurs responsabilités dans toutes les matières visées;

| 6. | se félicite des progrès enregistrés en ce qui concerne la protection de l'enfance, mais demande une clarification et un renforcement de la responsabilité ministérielle dans le cadre d'une agence unique et bien dotée, une plus grande transparence du système d'adoption international et une amélioration sensible de la situation des enfants placés dans des institutions et des écoles spécialisées; invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les pouvoirs publics dans des foyers pour adultes affectés de troubles mentaux; |
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6.

se félicite des progrès enregistrés en ce qui concerne la protection de l'enfance, mais demande une clarification et un renforcement de la responsabilité ministérielle dans le cadre d'une agence unique et bien dotée, une plus grande transparence du système d'adoption international et une amélioration sensible de la situation des enfants placés dans des institutions et des écoles spécialisées; invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les pouvoirs publics dans des foyers pour adultes affectés de troubles mentaux;

| 7. | approuve la Commission lorsqu'elle conclut que la Bulgarie est une économie de marché qui fonctionne et félicite la Bulgarie pour la croissance continue de son produit intérieur brut, pour la diminution importante du taux de chômage et pour les niveaux records d'investissement direct de l'étranger, tout en relevant que le chômage demeure élevé, que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d'amélioration de leur situation économique et que l'émigration de personnes hautement qualifiées ainsi qu'une faible mobilité de la main-d'œuvre régionale créent des pénuries dans certains secteurs clés; |
| --- | --- |

7.

approuve la Commission lorsqu'elle conclut que la Bulgarie est une économie de marché qui fonctionne et félicite la Bulgarie pour la croissance continue de son produit intérieur brut, pour la diminution importante du taux de chômage et pour les niveaux records d'investissement direct de l'étranger, tout en relevant que le chômage demeure élevé, que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d'amélioration de leur situation économique et que l'émigration de personnes hautement qualifiées ainsi qu'une faible mobilité de la main-d'œuvre régionale créent des pénuries dans certains secteurs clés;

| 8. | félicite la Bulgarie pour le développement de la capacité administrative afin de mettre l'acquis en œuvre et constate qu'elle est en bonne voie pour un achèvement rapide de la transposition législative requise; |
| --- | --- |

8.

félicite la Bulgarie pour le développement de la capacité administrative afin de mettre l'acquis en œuvre et constate qu'elle est en bonne voie pour un achèvement rapide de la transposition législative requise;

| 9. | relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Bulgarie pour la période 2000-2004 s'est élevée au total à quelque 178 millions d'euros par an provenant du programme PHARE, 57,6 millions au titre de Sapard et entre 93 et 127 millions d'euros au titre du programme ISPA, et soutient la décision d'effectuer un financement supplémentaire de 550 millions d'euros dans le cadre du programme PHARE pour la période 2000-2009 afin de faciliter la transformation de la centrale nucléaire de Kozloduy; |
| --- | --- |

9.

relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Bulgarie pour la période 2000-2004 s'est élevée au total à quelque 178 millions d'euros par an provenant du programme PHARE, 57,6 millions au titre de Sapard et entre 93 et 127 millions d'euros au titre du programme ISPA, et soutient la décision d'effectuer un financement supplémentaire de 550 millions d'euros dans le cadre du programme PHARE pour la période 2000-2009 afin de faciliter la transformation de la centrale nucléaire de Kozloduy;

| 10. | invite la Commission à améliorer la gestion et le ciblage des fonds communautaires de manière à maximiser leur rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à améliorer la gestion et le ciblage des fonds communautaires de manière à maximiser leur rapport coût-efficacité;

| 11. | assure la Bulgarie que le Parlement européen continuera à surveiller la progression de la Bulgarie dans ses préparatifs pour l'adhésion; |
| --- | --- |

11.

assure la Bulgarie que le Parlement européen continuera à surveiller la progression de la Bulgarie dans ses préparatifs pour l'adhésion;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à récompenser les progrès et les résultats enregistrés par la Bulgarie dans ses préparatifs en adhérant au principe des «mérites propres» ainsi qu'en concluant les négociations et en signant le traité d'adhésion dans les meilleurs délais en 2005, de préférence au début du printemps, de manière à permettre une ratification rapide et l'adhésion le 1er janvier 2007; |
| --- | --- |

12.

invite le Conseil et la Commission à récompenser les progrès et les résultats enregistrés par la Bulgarie dans ses préparatifs en adhérant au principe des «mérites propres» ainsi qu'en concluant les négociations et en signant le traité d'adhésion dans les meilleurs délais en 2005, de préférence au début du printemps, de manière à permettre une ratification rapide et l'adhésion le 1er janvier 2007;

| 13. | invite le Conseil et la Commission, une fois que le traité d'adhésion sera conclu, à examiner les possibilités d'augmentation de l'aide financière de préadhésion; |
| --- | --- |

13.

invite le Conseil et la Commission, une fois que le traité d'adhésion sera conclu, à examiner les possibilités d'augmentation de l'aide financière de préadhésion;

| 14. | exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice; |
| --- | --- |

14.

exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Bulgarie. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Bulgarie.

P6_TA(2004)0111

Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0151/2004 - 2004/2184(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 - C6-0151/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 - C6-0151/2004),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et celles du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et celles du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

| — | vu toutes ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion, |
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—

vu toutes ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0061/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0061/2004),

| A. | considérant que la Roumanie a accompli des efforts notables sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Roumanie a accompli des efforts notables sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne,

| B. | considérant que l'évaluation de la Roumanie se fonde sur le strict respect des critères de Copenhague et des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, ainsi que sur le principe d'une approche différenciée, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'évaluation de la Roumanie se fonde sur le strict respect des critères de Copenhague et des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, ainsi que sur le principe d'une approche différenciée,

| C. | considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le contrôle des frontières, dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, ainsi que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale. |
| --- | --- |

C.

considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le contrôle des frontières, dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, ainsi que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale.

Situation politique et critères

| 1. | reconnaît que, comme le rapport de la Commission y a conclu, la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague et a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités, aussi bien hongroise que rom, sans préjudice de la nécessité d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique ainsi que d'intensifier la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que, comme le rapport de la Commission y a conclu, la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague et a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités, aussi bien hongroise que rom, sans préjudice de la nécessité d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique ainsi que d'intensifier la lutte contre la corruption;

| 2. | félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en œuvre systématique de ces réformes; |
| --- | --- |

2.

félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en œuvre systématique de ces réformes;

| 3. | encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004; |
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3.

encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004;

| 4. | se félicite des efforts déployés par la Roumanie dans le domaine de la décentralisation et du gouvernement local, et en particulier de la stratégie de mai 2004; s'inquiète, cependant, de ce que la Roumanie n'ait pas encore abordé les problèmes que la Commission a cernés en la matière dans son rapport de 2003; souligne l'importance d'un renforcement de la capacité administrative et de l'encadrement financier au niveau local, tout en veillant à ce que le gouvernement local ait suffisamment de recettes et de ressources humaines et matérielles; |
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4.

se félicite des efforts déployés par la Roumanie dans le domaine de la décentralisation et du gouvernement local, et en particulier de la stratégie de mai 2004; s'inquiète, cependant, de ce que la Roumanie n'ait pas encore abordé les problèmes que la Commission a cernés en la matière dans son rapport de 2003; souligne l'importance d'un renforcement de la capacité administrative et de l'encadrement financier au niveau local, tout en veillant à ce que le gouvernement local ait suffisamment de recettes et de ressources humaines et matérielles;

| 5. | reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux «circonstances exceptionnelles» dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de «circonstances exceptionnelles» dans le contexte des ordonnances d'urgence; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux «circonstances exceptionnelles» dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de «circonstances exceptionnelles» dans le contexte des ordonnances d'urgence;

| 6. | félicite la Roumanie pour la révision de sa Constitution en octobre 2003, qui a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d'une compétence prioritaire pour différents types de législation; est d'avis que des efforts visant à améliorer le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis; |
| --- | --- |

6.

félicite la Roumanie pour la révision de sa Constitution en octobre 2003, qui a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d'une compétence prioritaire pour différents types de législation; est d'avis que des efforts visant à améliorer le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis;

| 7. | invite la Roumanie, et en particulier les autorités judiciaires, à mettre en œuvre à part entière les lois concernant la liberté d'information; invite le gouvernement et le parlement de Roumanie à faciliter le contrôle de leur travail par les médias en augmentant la transparence du processus législatif; |
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7.

invite la Roumanie, et en particulier les autorités judiciaires, à mettre en œuvre à part entière les lois concernant la liberté d'information; invite le gouvernement et le parlement de Roumanie à faciliter le contrôle de leur travail par les médias en augmentant la transparence du processus législatif;

| 8. | estime que, en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression; |
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8.

estime que, en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression;

| 9. | invite la Roumanie à intensifier la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour mener à bien la réforme du système judiciaire en se concentrant sur la mise en œuvre concrète des lois adoptées; à cette fin, invite la Roumanie à prévoir rapidement des ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir l'efficacité; |
| --- | --- |

9.

invite la Roumanie à intensifier la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour mener à bien la réforme du système judiciaire en se concentrant sur la mise en œuvre concrète des lois adoptées; à cette fin, invite la Roumanie à prévoir rapidement des ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir l'efficacité;

| 10. | se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit; |
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10.

se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

| 11. | invite instamment la Roumanie à faire de gros progrès dans le domaine de la décentralisation et de l'autonomie locale en accordant des ressources financières ainsi que des ressources en personnel accrues et suffisantes aux autorités locales, en modernisant les méthodes de travail, en augmentant les salaires et en assurant une formation efficace; |
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11.

invite instamment la Roumanie à faire de gros progrès dans le domaine de la décentralisation et de l'autonomie locale en accordant des ressources financières ainsi que des ressources en personnel accrues et suffisantes aux autorités locales, en modernisant les méthodes de travail, en augmentant les salaires et en assurant une formation efficace;

| 12. | félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire; |
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12.

félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;

| 13. | s'inquiète du fait que, malgré les préoccupations formulées par la Commission concernant la législation sur la liberté d'association, l'enregistrement d'organisations politiques alternatives représentant les minorité nationales a rencontré des obstacles administratifs considérables, les empêchant de participer aux élections; |
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13.

s'inquiète du fait que, malgré les préoccupations formulées par la Commission concernant la législation sur la liberté d'association, l'enregistrement d'organisations politiques alternatives représentant les minorité nationales a rencontré des obstacles administratifs considérables, les empêchant de participer aux élections;

| 14. | constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction; |
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14.

constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;

| 15. | invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte; |
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15.

invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte;

| 16. | félicite la Roumanie pour son plan d'action de juillet 2004 concernant l'adoption des critères de Schengen et invite la Roumanie à le mettre en œuvre rapidement et entièrement afin d'accélérer le processus de modernisation de son équipement, de ses infrastructures et de ses ressources humaines et d'améliorer le contrôle et la surveillance de ses frontières avec l'Ukraine, la Moldova et la mer Noire; |
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16.

félicite la Roumanie pour son plan d'action de juillet 2004 concernant l'adoption des critères de Schengen et invite la Roumanie à le mettre en œuvre rapidement et entièrement afin d'accélérer le processus de modernisation de son équipement, de ses infrastructures et de ses ressources humaines et d'améliorer le contrôle et la surveillance de ses frontières avec l'Ukraine, la Moldova et la mer Noire;

| 17. | félicite la Roumanie pour avoir réagi aux appels internationaux et à ses demandes, en introduisant des normes nationales en matière de protection de l'enfance et des règles strictes concernant l'adoption internationale; estime que la bonne application de ce nouveau cadre législatif devrait encore améliorer la protection des droits des enfants; estime dès lors que leur mise en œuvre devrait être pleinement garantie; rappelle qu'il faut continuer à répondre à toutes les familles affectées par le moratoire et de ce fait soutient l'idée de créer prochainement une commission internationale afin d'examiner certains cas; |
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17.

félicite la Roumanie pour avoir réagi aux appels internationaux et à ses demandes, en introduisant des normes nationales en matière de protection de l'enfance et des règles strictes concernant l'adoption internationale; estime que la bonne application de ce nouveau cadre législatif devrait encore améliorer la protection des droits des enfants; estime dès lors que leur mise en œuvre devrait être pleinement garantie; rappelle qu'il faut continuer à répondre à toutes les familles affectées par le moratoire et de ce fait soutient l'idée de créer prochainement une commission internationale afin d'examiner certains cas;

| 18. | demande que soit accordée une attention particulière aux enfants et aux jeunes adultes qui quittent les institutions et doivent être correctement réintégrés et bénéficier d'un soutien dans la communauté et être protégés contre tout mauvais traitement; |
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18.

demande que soit accordée une attention particulière aux enfants et aux jeunes adultes qui quittent les institutions et doivent être correctement réintégrés et bénéficier d'un soutien dans la communauté et être protégés contre tout mauvais traitement;

| 19. | félicite la Roumanie pour l'alignement de sa législation sur la pratique de la Cour européenne des Droits de l'homme en ce qui concerne la lutte contre les mauvais traitements infligés dans les centres de détention, mais s'inquiète des cas de mauvais traitement dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques qui continuent d'être signalés; invite les autorités roumaines à enquêter avec efficacité sur tous les cas de mauvais traitement et à traduire en justice les responsables de violations des Droits de l'homme; |
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19.

félicite la Roumanie pour l'alignement de sa législation sur la pratique de la Cour européenne des Droits de l'homme en ce qui concerne la lutte contre les mauvais traitements infligés dans les centres de détention, mais s'inquiète des cas de mauvais traitement dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques qui continuent d'être signalés; invite les autorités roumaines à enquêter avec efficacité sur tous les cas de mauvais traitement et à traduire en justice les responsables de violations des Droits de l'homme;

| 20. | exprime de vives préoccupations concernant les personnes atteintes de handicap mental qui font l'objet de détention arbitraire dans les hôpitaux psychiatriques et devant les conditions et l'absence de soins appropriés dans de nombreux hôpitaux psychiatriques et autres institutions pour handicapés mentaux; invite la Roumanie à examiner cette situation de toute urgence et à veiller à ce que tous les hôpitaux et toutes les institutions disposent de ressources suffisantes pour assurer les soins et des conditions d'existence décentes; |
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20.

exprime de vives préoccupations concernant les personnes atteintes de handicap mental qui font l'objet de détention arbitraire dans les hôpitaux psychiatriques et devant les conditions et l'absence de soins appropriés dans de nombreux hôpitaux psychiatriques et autres institutions pour handicapés mentaux; invite la Roumanie à examiner cette situation de toute urgence et à veiller à ce que tous les hôpitaux et toutes les institutions disposent de ressources suffisantes pour assurer les soins et des conditions d'existence décentes;

| 21. | estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms. |
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21.

estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms.

Critères économiques

| 22. | félicite la Roumanie pour les conclusions du rapport de la Commission selon lesquelles la Roumanie satisfait aux critères propres à une économie de marché viable et a mis en œuvre de manière vigoureuse un programme de réformes structurelles qui devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; |
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22.

félicite la Roumanie pour les conclusions du rapport de la Commission selon lesquelles la Roumanie satisfait aux critères propres à une économie de marché viable et a mis en œuvre de manière vigoureuse un programme de réformes structurelles qui devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

| 23. | invite la Roumanie à apporter des améliorations pour soutenir la stabilité macro-économique et approfondir les réformes structurelles; relève que, pour continuer à réduire le déficit du secteur public, il faut assurer la discipline financière, un ajustement sans relâche des prix des produits énergétiques sur la base d'une couverture des coûts et l'amélioration des performances financières des entreprises publiques; |
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23.

invite la Roumanie à apporter des améliorations pour soutenir la stabilité macro-économique et approfondir les réformes structurelles; relève que, pour continuer à réduire le déficit du secteur public, il faut assurer la discipline financière, un ajustement sans relâche des prix des produits énergétiques sur la base d'une couverture des coûts et l'amélioration des performances financières des entreprises publiques;

| 24. | invite le gouvernement à mener le processus de privatisation à son terme, à régler les différends nés de ce processus et à démanteler rapidement les entreprises non viables; estime que des progrès doivent être faits en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et de l'administration publique afin de garantir une application cohérente et prévisible du droit et de créer ainsi un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers; |
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24.

invite le gouvernement à mener le processus de privatisation à son terme, à régler les différends nés de ce processus et à démanteler rapidement les entreprises non viables; estime que des progrès doivent être faits en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et de l'administration publique afin de garantir une application cohérente et prévisible du droit et de créer ainsi un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers;

| 25. | rappelle que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie, en dépit d'une légère baisse des indicateurs relatifs à ce fléau en 2003-2004; salue le travail du gouvernement roumain qui a fait de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté une de ses priorités et a bien progressé quant à l'identification des principaux défis, à savoir les enfants quittant une institution publique, les jeunes qui ne peuvent accéder au marché du travail, les familles d'exploitants agricoles, les retraités, les sans-abri et les Roms, et l'encourage à rechercher les solutions les plus appropriées; salue la mise en place d'un cadre juridique régissant la fourniture de l'aide sociale et la recherche de l'implication des organisations non gouvernementales dans la distribution de cette aide; invite les autorités roumaines à poursuivre le développement des statistiques concernant la pauvreté et la finalisation du mémorandum sur l'inclusion sociale réalisé avec la Commission; |
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25.

rappelle que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie, en dépit d'une légère baisse des indicateurs relatifs à ce fléau en 2003-2004; salue le travail du gouvernement roumain qui a fait de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté une de ses priorités et a bien progressé quant à l'identification des principaux défis, à savoir les enfants quittant une institution publique, les jeunes qui ne peuvent accéder au marché du travail, les familles d'exploitants agricoles, les retraités, les sans-abri et les Roms, et l'encourage à rechercher les solutions les plus appropriées; salue la mise en place d'un cadre juridique régissant la fourniture de l'aide sociale et la recherche de l'implication des organisations non gouvernementales dans la distribution de cette aide; invite les autorités roumaines à poursuivre le développement des statistiques concernant la pauvreté et la finalisation du mémorandum sur l'inclusion sociale réalisé avec la Commission;

| 26. | félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale, l'augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et l'adoption d'un programme social pour 2003-2004, qui vise à encourager la solidarité; dans le même temps, souligne que la Roumanie devrait adopter des mesures plus fortes que jusqu'à présent pour permettre les nouvelles créations d'entreprises dans le pays, qui sont le fondement de la prospérité future; et encourage la Roumanie à poursuivre la réforme du système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des services de santé, y compris une réforme globale des soins psychiatriques et des mesures visant à l'intégration sociale des personnes handicapées. |
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26.

félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale, l'augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et l'adoption d'un programme social pour 2003-2004, qui vise à encourager la solidarité; dans le même temps, souligne que la Roumanie devrait adopter des mesures plus fortes que jusqu'à présent pour permettre les nouvelles créations d'entreprises dans le pays, qui sont le fondement de la prospérité future; et encourage la Roumanie à poursuivre la réforme du système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des services de santé, y compris une réforme globale des soins psychiatriques et des mesures visant à l'intégration sociale des personnes handicapées.

Critères relatifs à l'acquis

| 27. | estime que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées et honore ses engagements, elle est en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue; |
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27.

estime que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées et honore ses engagements, elle est en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue;

| 28. | soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en œuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures; |
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28.

soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en œuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;

| 29. | invite la Roumanie à se consacrer énergiquement aux mesures qui doivent encore être transposées dans les domaines de la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux, les douanes et le contrôle financier; |
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29.

invite la Roumanie à se consacrer énergiquement aux mesures qui doivent encore être transposées dans les domaines de la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux, les douanes et le contrôle financier;

| 30. | invite la Roumanie à augmenter substantiellement la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs liés au domaine de l'environnement; demande à la Roumanie d'améliorer l'alignement de la législation horizontale dans le domaine de l'environnement, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau et de la protection de la nature ainsi que dans un certain nombre d'autres secteurs; |
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30.

invite la Roumanie à augmenter substantiellement la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs liés au domaine de l'environnement; demande à la Roumanie d'améliorer l'alignement de la législation horizontale dans le domaine de l'environnement, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau et de la protection de la nature ainsi que dans un certain nombre d'autres secteurs;

| 31. | approuve l'ambition du gouvernement roumain de mettre le delta du Danube en valeur en tant que zone «Natura 2000» et invite la Commission à accompagner ces activités en les soutenant à titre de mesure transfrontalière avec l'Ukraine et en offrant également sa médiation dans l'actuel conflit d'intérêts, qui, autrement, pourrait constituer un obstacle à la protection totale de cette importante zone naturelle européenne; |
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31.

approuve l'ambition du gouvernement roumain de mettre le delta du Danube en valeur en tant que zone «Natura 2000» et invite la Commission à accompagner ces activités en les soutenant à titre de mesure transfrontalière avec l'Ukraine et en offrant également sa médiation dans l'actuel conflit d'intérêts, qui, autrement, pourrait constituer un obstacle à la protection totale de cette importante zone naturelle européenne;

| 32. | estime que, dans le domaine des aides d'État, le bilan des autorités roumaines en termes d'application de la législation doit encore être considérablement amélioré; |
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32.

estime que, dans le domaine des aides d'État, le bilan des autorités roumaines en termes d'application de la législation doit encore être considérablement amélioré;

| 33. | invite instamment la Roumanie à veiller au respect de normes toujours élevées concernant les règles et procédures des marchés publics et des appels d'offres, conformément à l'acquis communautaire; |
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33.

invite instamment la Roumanie à veiller au respect de normes toujours élevées concernant les règles et procédures des marchés publics et des appels d'offres, conformément à l'acquis communautaire;

| 34. | estime de manière générale que les capacités administratives et de mise en œuvre des agences de gestion des fonds européens doivent être sensiblement renforcées; estime que, dans le domaine agricole, la Roumanie doit encore renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre de l'agence Sapard; |
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34.

estime de manière générale que les capacités administratives et de mise en œuvre des agences de gestion des fonds européens doivent être sensiblement renforcées; estime que, dans le domaine agricole, la Roumanie doit encore renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre de l'agence Sapard;

| 35. | demande à la Roumanie, dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, de veiller à ce que l'inspection du travail ait des ressources suffisantes pour pouvoir garantir l'application correcte des dispositions dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; en outre, l'invite à se concentrer sur l'amélioration du climat industriel; |
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35.

demande à la Roumanie, dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, de veiller à ce que l'inspection du travail ait des ressources suffisantes pour pouvoir garantir l'application correcte des dispositions dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; en outre, l'invite à se concentrer sur l'amélioration du climat industriel;

| 36. | invite instamment le gouvernement roumain à améliorer les conditions de mise en œuvre du Fonds social européen et, par la même occasion, à améliorer également la capacité d'absorption des crédits pour les mesures de la stratégie pour l'emploi; |
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36.

invite instamment le gouvernement roumain à améliorer les conditions de mise en œuvre du Fonds social européen et, par la même occasion, à améliorer également la capacité d'absorption des crédits pour les mesures de la stratégie pour l'emploi;

| 37. | constate que l'alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire est relativement satisfaisant dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, de la recherche et des télécommunications; néanmoins, invite le gouvernement à prêter la plus grande attention à la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique industrielle compte tenu des faiblesses structurelles du secteur qui limitent les capacités d'application; estime qu'il est urgent également d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, compte tenu du fait que le démantèlement des systèmes de chauffage peu efficaces et la question des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs exigeant des mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi, et qu'il convient de réviser la stratégie de libéralisation du secteur des télécommunications; |
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37.

constate que l'alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire est relativement satisfaisant dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, de la recherche et des télécommunications; néanmoins, invite le gouvernement à prêter la plus grande attention à la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique industrielle compte tenu des faiblesses structurelles du secteur qui limitent les capacités d'application; estime qu'il est urgent également d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, compte tenu du fait que le démantèlement des systèmes de chauffage peu efficaces et la question des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs exigeant des mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi, et qu'il convient de réviser la stratégie de libéralisation du secteur des télécommunications;

| 38. | relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Roumanie pour l'année 2004 s'est élevée au total à quelque 825 millions d'euros, dont 405,3 millions pour le programme national PHARE, 158,7 millions provenant du programme Sapard et entre 289 et 343 millions d'euros au titre du programme ISPA, et que le montant de cette aide équivaut approximativement à 1,4 % du PIB du pays; |
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38.

relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Roumanie pour l'année 2004 s'est élevée au total à quelque 825 millions d'euros, dont 405,3 millions pour le programme national PHARE, 158,7 millions provenant du programme Sapard et entre 289 et 343 millions d'euros au titre du programme ISPA, et que le montant de cette aide équivaut approximativement à 1,4 % du PIB du pays;

| 39. | invite la Roumanie à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, pour amener ses capacités administratives à un niveau qui lui permettrait de tirer pleinement parti des instruments structurels; |
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39.

invite la Roumanie à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, pour amener ses capacités administratives à un niveau qui lui permettrait de tirer pleinement parti des instruments structurels;

| 40. | invite la Roumanie à prêter la plus grande attention à l'application de la législation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, à cet égard, à renforcer les agences et institutions chargées de faire appliquer la loi, qui restent affectées par le manque de personnel et de capacités de formation; et l'invite à accélérer la restitution des propriétés et à adopter la législation relative à la restitution des églises; |
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40.

invite la Roumanie à prêter la plus grande attention à l'application de la législation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, à cet égard, à renforcer les agences et institutions chargées de faire appliquer la loi, qui restent affectées par le manque de personnel et de capacités de formation; et l'invite à accélérer la restitution des propriétés et à adopter la législation relative à la restitution des églises;

| 41. | exprime sa profonde inquiétude quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre du chapitre sur l'environnement, notamment en ce qui concerne le développement de la mine de Rosia Montana, qui représente une grave menace environnementale pour toute la région. |
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41.

exprime sa profonde inquiétude quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre du chapitre sur l'environnement, notamment en ce qui concerne le développement de la mine de Rosia Montana, qui représente une grave menace environnementale pour toute la région.

Conclusion

| 42. | souhaite et croit possible, si la Roumanie, le Conseil et la Commission font les efforts appropriés, une conclusion rapide et satisfaisante des négociations d'ici à la fin de l'année 2004, en vue de la signature du traité d'adhésion dès que possible en 2005 et de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007; |
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42.

souhaite et croit possible, si la Roumanie, le Conseil et la Commission font les efforts appropriés, une conclusion rapide et satisfaisante des négociations d'ici à la fin de l'année 2004, en vue de la signature du traité d'adhésion dès que possible en 2005 et de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007;

| 43. | rappelle que la Roumanie sera soumise aux mêmes dispositions que la Bulgarie et les nouveaux États membres et pourra dès lors se voir appliquer les clauses de sauvegarde particulières en cas de manquements graves [conformément aux articles 37, 38 et 39 de l'acte d'adhésion de 2003]; |
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43.

rappelle que la Roumanie sera soumise aux mêmes dispositions que la Bulgarie et les nouveaux États membres et pourra dès lors se voir appliquer les clauses de sauvegarde particulières en cas de manquements graves [conformément aux articles 37, 38 et 39 de l'acte d'adhésion de 2003];

| 44. | appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en œuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances; |
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44.

appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en œuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

| 45. | exercera un contrôle vigilant sur les évolutions qui interviendront tout au long de la période entre la signature du traité et l'adhésion effective; à cet égard, demande à la Commission de continuer à maintenir le Parlement régulièrement informé par l'intermédiaire de la commission des affaires étrangères; |
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45.

exercera un contrôle vigilant sur les évolutions qui interviendront tout au long de la période entre la signature du traité et l'adhésion effective; à cet égard, demande à la Commission de continuer à maintenir le Parlement régulièrement informé par l'intermédiaire de la commission des affaires étrangères;

| 46. | encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en œuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie; |
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46.

encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en œuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie;

***

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Roumanie. |
| --- | --- |

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Roumanie.

P6_TA(2004)0112

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 15 janvier 2004 (1), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 15 janvier 2004 (1),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que 75 % de la population zimbabwéenne, à savoir quelque 9 millions de personnes, vivent actuellement sous le seuil de pauvreté et que le Programme alimentaire mondial n'a été en mesure de fournir une aide alimentaire que pour 1,6 millions de personnes en décembre 2004, du fait des actes d'ingérence du régime Mugabe, |
| --- | --- |

A.

considérant que 75 % de la population zimbabwéenne, à savoir quelque 9 millions de personnes, vivent actuellement sous le seuil de pauvreté et que le Programme alimentaire mondial n'a été en mesure de fournir une aide alimentaire que pour 1,6 millions de personnes en décembre 2004, du fait des actes d'ingérence du régime Mugabe,

| B. | considérant que ce même régime Mugabe s'abrite derrière la loi sur l'ordre public et la sécurité et d'autres mesures du même type et utilise d'autres dispositions législatives, répressives, telles que la loi sur les organisations non gouvernementales, qui viole les droits fondamentaux, comme la liberté d'association, pour renforcer son oppression politique, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce même régime Mugabe s'abrite derrière la loi sur l'ordre public et la sécurité et d'autres mesures du même type et utilise d'autres dispositions législatives, répressives, telles que la loi sur les organisations non gouvernementales, qui viole les droits fondamentaux, comme la liberté d'association, pour renforcer son oppression politique,

| C. | considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko, |
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C.

considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko,

| D. | considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables, |
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D.

considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,

| E. | considérant que le principal parti d'opposition, à savoir le MDC, ou Movement for Democratic Change (mouvement du changement démocratique), manifeste de la réticence à confirmer sa participation aux élections de mars 2005, tant que les conditions essentielles ne sont pas réunies pour garantir des élections libres et équitables, |
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E.

considérant que le principal parti d'opposition, à savoir le MDC, ou Movement for Democratic Change (mouvement du changement démocratique), manifeste de la réticence à confirmer sa participation aux élections de mars 2005, tant que les conditions essentielles ne sont pas réunies pour garantir des élections libres et équitables,

| F. | considérant que le leader du MDC, Morgan Tsvangirai, qui a été victime d'actes d'intimidation systématiques des autorités zimbabwéennes, a fait de nouveau l'objet de tracasseries, lors de son retour récent au Zimbabwe de visites au Parlement européen et dans des capitales européennes et africaines, |
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F.

considérant que le leader du MDC, Morgan Tsvangirai, qui a été victime d'actes d'intimidation systématiques des autorités zimbabwéennes, a fait de nouveau l'objet de tracasseries, lors de son retour récent au Zimbabwe de visites au Parlement européen et dans des capitales européennes et africaines,

| G. | considérant que des dissensions profondes se sont récemment fait jour au sein du parti au pouvoir, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Front patriotique (Zanu-PF); |
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G.

considérant que des dissensions profondes se sont récemment fait jour au sein du parti au pouvoir, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Front patriotique (Zanu-PF);

| 1. | insiste pour qu'il soit mis fin sans délai à toute ingérence politique dans la distribution de l'aide alimentaire internationale pour empêcher le gouvernement Zanu-PF de se servir de l'aide alimentaire comme d'une arme politique; |
| --- | --- |

1.

insiste pour qu'il soit mis fin sans délai à toute ingérence politique dans la distribution de l'aide alimentaire internationale pour empêcher le gouvernement Zanu-PF de se servir de l'aide alimentaire comme d'une arme politique;

| 2. | insiste sur la nécessité d'abroger une législation aussi répressive que la loi sur l'ordre public et la sécurité et de tenir les prochaines élections au Zimbabwe conformément aux principes et aux instructions de la CDAA régissant des élections démocratiques, y compris ceux adoptés à l'île Maurice le 17 août 2004, qui établissaient le libre accès des observateurs internationaux et bannissaient les mesures d'intimidation contre les militants de l'opposition; |
| --- | --- |

2.

insiste sur la nécessité d'abroger une législation aussi répressive que la loi sur l'ordre public et la sécurité et de tenir les prochaines élections au Zimbabwe conformément aux principes et aux instructions de la CDAA régissant des élections démocratiques, y compris ceux adoptés à l'île Maurice le 17 août 2004, qui établissaient le libre accès des observateurs internationaux et bannissaient les mesures d'intimidation contre les militants de l'opposition;

| 3. | exige que le député Roy Bennett soit libéré sur le champ et qu'il soit mis fin à tous les actes de violence et d'intimidation perpétrés contre sa famille et ses employés; |
| --- | --- |

3.

exige que le député Roy Bennett soit libéré sur le champ et qu'il soit mis fin à tous les actes de violence et d'intimidation perpétrés contre sa famille et ses employés;

| 4. | invite les voisins du Zimbabwe, et en particulier le président d'Afrique du Sud Thabo Mbeki, qui s'est adressé récemment au Parlement européen, à s'engager, au nom du peuple du Zimbabwe, à obtenir des changements positifs et à garantir que le gouvernement du Zimbabwe coopérera pleinement avec la CDAA et la communauté internationale plus large pour garantir des élections libres et équitables et une forte présence à ces élections, au moment voulu, d'observateurs internationaux; |
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4.

invite les voisins du Zimbabwe, et en particulier le président d'Afrique du Sud Thabo Mbeki, qui s'est adressé récemment au Parlement européen, à s'engager, au nom du peuple du Zimbabwe, à obtenir des changements positifs et à garantir que le gouvernement du Zimbabwe coopérera pleinement avec la CDAA et la communauté internationale plus large pour garantir des élections libres et équitables et une forte présence à ces élections, au moment voulu, d'observateurs internationaux;

| 5. | se félicite des mesures prises par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples pour dénoncer les abus commis au Zimbabwe, et insiste pour que l'Union africaine continue à surveiller la situation qui règne au Zimbabwe, et à agir également, dans le domaine des Droits de l'homme, des droits civils et de la politique menée, et poursuive ce processus de surveillance par les pairs dans toute l'Afrique; |
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5.

se félicite des mesures prises par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples pour dénoncer les abus commis au Zimbabwe, et insiste pour que l'Union africaine continue à surveiller la situation qui règne au Zimbabwe, et à agir également, dans le domaine des Droits de l'homme, des droits civils et de la politique menée, et poursuive ce processus de surveillance par les pairs dans toute l'Afrique;

| 6. | demande à nouveau au Conseil et à la Commission de combler les lacunes qui entachent encore les sanctions ciblées imposées par l'Union européenne au régime Mugabe et de veiller à une mise en œuvre stricte de ces sanctions; invite également le Conseil et la Commission à soutenir au maximum les efforts consentis au niveau international pour assurer la tenue d'élections libres et équitables au Zimbabwe, et en particulier à fournir une assistance technique pour les missions des observateurs locaux, régionaux et internationaux; |
| --- | --- |

6.

demande à nouveau au Conseil et à la Commission de combler les lacunes qui entachent encore les sanctions ciblées imposées par l'Union européenne au régime Mugabe et de veiller à une mise en œuvre stricte de ces sanctions; invite également le Conseil et la Commission à soutenir au maximum les efforts consentis au niveau international pour assurer la tenue d'élections libres et équitables au Zimbabwe, et en particulier à fournir une assistance technique pour les missions des observateurs locaux, régionaux et internationaux;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au Parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au secrétaire général de la CDAA. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au Parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au secrétaire général de la CDAA.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0033.

P6_TA(2004)0113

Situation dans l'est de la République démocratique du Congo

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant les engagements solennels pris lors de la Conférence des Nations unies sur les Grands Lacs africains, à Dar es-Salaam, en présence de seize chefs d'États africains, |
| --- | --- |

A.

considérant les engagements solennels pris lors de la Conférence des Nations unies sur les Grands Lacs africains, à Dar es-Salaam, en présence de seize chefs d'États africains,

| B. | considérant que, moins d'une semaine après la fin de cette conférence, les troupes rwandaises sont à nouveau entrées, pour la troisième fois en dix ans, en République démocratique du Congo (RDC), |
| --- | --- |

B.

considérant que, moins d'une semaine après la fin de cette conférence, les troupes rwandaises sont à nouveau entrées, pour la troisième fois en dix ans, en République démocratique du Congo (RDC),

| C. | considérant que, suite à la reprise des hostilités, la population civile de l'est de la RDC fait quotidiennement l'objet de crimes de guerre et de graves violations des Droits de l'homme, et choqué que la violence sexuelle et le viol soient utilisés comme armes de guerre à l'encontre de femmes congolaises et que la plupart des victimes n'aient pas accès aux soins de santé que nécessite leur état, |
| --- | --- |

C.

considérant que, suite à la reprise des hostilités, la population civile de l'est de la RDC fait quotidiennement l'objet de crimes de guerre et de graves violations des Droits de l'homme, et choqué que la violence sexuelle et le viol soient utilisés comme armes de guerre à l'encontre de femmes congolaises et que la plupart des victimes n'aient pas accès aux soins de santé que nécessite leur état,

| D. | choqué par les nouvelles faisant état de viols, de faits de pédophilie et d'autres actes de violence perpétrés par certains membres du personnel militaire et civil de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) contre la population civile, |
| --- | --- |

D.

choqué par les nouvelles faisant état de viols, de faits de pédophilie et d'autres actes de violence perpétrés par certains membres du personnel militaire et civil de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) contre la population civile,

| E. | considérant que la RDC lutte pour se relever de six ans d'un conflit dévastateur qui a fait plus de trois millions de morts, continue à déstabiliser l'Afrique centrale et cause d'immenses souffrances à la population civile du pays, |
| --- | --- |

E.

considérant que la RDC lutte pour se relever de six ans d'un conflit dévastateur qui a fait plus de trois millions de morts, continue à déstabiliser l'Afrique centrale et cause d'immenses souffrances à la population civile du pays,

| F. | considérant que la RDC se trouve dans une phase de transition extrêmement délicate, avec la tâche difficile de mettre en place des institutions viables, et soulignant que la coopération de toutes les parties concernées est indispensable à la réussite de cette transition, |
| --- | --- |

F.

considérant que la RDC se trouve dans une phase de transition extrêmement délicate, avec la tâche difficile de mettre en place des institutions viables, et soulignant que la coopération de toutes les parties concernées est indispensable à la réussite de cette transition,

| G. | considérant que la présence de forces armées rwandaises issues du pouvoir déchu en 1994, sert de prétexte depuis dix ans à la présence en RDC des troupes de l'actuel pouvoir rwandais, |
| --- | --- |

G.

considérant que la présence de forces armées rwandaises issues du pouvoir déchu en 1994, sert de prétexte depuis dix ans à la présence en RDC des troupes de l'actuel pouvoir rwandais,

| H. | considérant que la nécessité d'une action contre les Interahamwe et les ex-FAR (forces armées rwandaises) a été sous-estimée par la communauté internationale, |
| --- | --- |

H.

considérant que la nécessité d'une action contre les Interahamwe et les ex-FAR (forces armées rwandaises) a été sous-estimée par la communauté internationale,

| I. | considérant que le rapport de la commission d'enquête de l'ONU d'août 2004 souligne le rôle joué par le Rwanda dans le soutien et l'armement de forces rebelles au gouvernement de la RDC, particulièrement celles qui ont occupé la ville de Bukavu en juin 2004, ainsi que l'entreposage d'armes au Kivu par les forces rwandaises, |
| --- | --- |

I.

considérant que le rapport de la commission d'enquête de l'ONU d'août 2004 souligne le rôle joué par le Rwanda dans le soutien et l'armement de forces rebelles au gouvernement de la RDC, particulièrement celles qui ont occupé la ville de Bukavu en juin 2004, ainsi que l'entreposage d'armes au Kivu par les forces rwandaises,

| J. | considérant qu'en août 2003, les Nations unies avaient estimé à 3,4 millions le nombre de Congolais déplacés à l'intérieur de leur pays à la suite du conflit armé, la majorité dans l'est de la RDC, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'en août 2003, les Nations unies avaient estimé à 3,4 millions le nombre de Congolais déplacés à l'intérieur de leur pays à la suite du conflit armé, la majorité dans l'est de la RDC,

| K. | considérant la volonté de l'Union africaine de participer de façon plus active au désarmement des groupes armés illégaux, en particulier rwandais, basés dans l'est de la RDC, |
| --- | --- |

K.

considérant la volonté de l'Union africaine de participer de façon plus active au désarmement des groupes armés illégaux, en particulier rwandais, basés dans l'est de la RDC,

| L. | considérant que, selon le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies, les armes illicites continuent à affluer en RDC à travers ses frontières, |
| --- | --- |

L.

considérant que, selon le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies, les armes illicites continuent à affluer en RDC à travers ses frontières,

| M. | considérant qu'il est plus que jamais indispensable de désarmer les groupes armés se trouvant sur le territoire de la RDC, comme le prévoyait les accords de Lusaka en 1999 et de Pretoria en 2002, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est plus que jamais indispensable de désarmer les groupes armés se trouvant sur le territoire de la RDC, comme le prévoyait les accords de Lusaka en 1999 et de Pretoria en 2002,

| N. | considérant que le district de l'Ituri et les provinces du Nord et du Sud-Kivu ne sont toujours pas pacifiés et que la persistance de l'exploitation illégale des ressources naturelles continue d'attiser le conflit; |
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N.

considérant que le district de l'Ituri et les provinces du Nord et du Sud-Kivu ne sont toujours pas pacifiés et que la persistance de l'exploitation illégale des ressources naturelles continue d'attiser le conflit;

| 1. | condamne l'action militaire unilatérale du Rwanda et demande le retrait immédiat et inconditionnel de ses troupes du territoire congolais; |
| --- | --- |

1.

condamne l'action militaire unilatérale du Rwanda et demande le retrait immédiat et inconditionnel de ses troupes du territoire congolais;

| 2. | estime que cette action unilatérale risque d'avoir des conséquences graves sur le processus de paix et sur la stabilité de la région des Grands Lacs, et insiste sur la nécessité de respecter tous les engagements pris; |
| --- | --- |

2.

estime que cette action unilatérale risque d'avoir des conséquences graves sur le processus de paix et sur la stabilité de la région des Grands Lacs, et insiste sur la nécessité de respecter tous les engagements pris;

| 3. | demande au gouvernement du Rwanda de respecter l'intégrité territoriale de la RDC et à toutes les parties au conflit de respecter les accords de paix de 2003 et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et de s'y conformer; |
| --- | --- |

3.

demande au gouvernement du Rwanda de respecter l'intégrité territoriale de la RDC et à toutes les parties au conflit de respecter les accords de paix de 2003 et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et de s'y conformer;

| 4. | souligne que, lors de la Conférence internationale sur la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, qui s'est tenue le 20 novembre 2004, à Dar es-Salaam (Tanzanie), les chefs d'État se sont engagés à mettre fin aux conflits dans la région; |
| --- | --- |

4.

souligne que, lors de la Conférence internationale sur la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, qui s'est tenue le 20 novembre 2004, à Dar es-Salaam (Tanzanie), les chefs d'État se sont engagés à mettre fin aux conflits dans la région;

| 5. | condamne vigoureusement la violence sexuelle et les viols commis en très grand nombre en RDC par les groupes armés ainsi que par certains membres du personnel militaire et civil de la MONUC; |
| --- | --- |

5.

condamne vigoureusement la violence sexuelle et les viols commis en très grand nombre en RDC par les groupes armés ainsi que par certains membres du personnel militaire et civil de la MONUC;

| 6. | demande au gouvernement de la RDC de mettre en œuvre un programme médical d'urgence en faveur des victimes de violence sexuelle dans l'est du pays; |
| --- | --- |

6.

demande au gouvernement de la RDC de mettre en œuvre un programme médical d'urgence en faveur des victimes de violence sexuelle dans l'est du pays;

| 7. | demande au gouvernement de la RDC, dans le cadre de la restauration de l'État de droit, de traduire en justice tous les individus responsables d'actes de violence; |
| --- | --- |

7.

demande au gouvernement de la RDC, dans le cadre de la restauration de l'État de droit, de traduire en justice tous les individus responsables d'actes de violence;

| 8. | accueille favorablement la décision des Nations unies de mener une enquête sur les allégations d'actes de violence sexuelle contre les femmes et demande, dans l'attente des conclusions de l'enquête, de suspendre les personnes impliquées; |
| --- | --- |

8.

accueille favorablement la décision des Nations unies de mener une enquête sur les allégations d'actes de violence sexuelle contre les femmes et demande, dans l'attente des conclusions de l'enquête, de suspendre les personnes impliquées;

| 9. | demande au Conseil de prendre toutes les mesures d'appui à l'Union africaine nécessaires pour organiser, en liaison avec la MONUC, et sous mandat de l'ONU, le désarmement des groupes armés illégaux se trouvant sur le sol congolais, en particulier ceux issus de l'ancien pouvoir rwandais (les Interahamwe et ex-FAR); |
| --- | --- |

9.

demande au Conseil de prendre toutes les mesures d'appui à l'Union africaine nécessaires pour organiser, en liaison avec la MONUC, et sous mandat de l'ONU, le désarmement des groupes armés illégaux se trouvant sur le sol congolais, en particulier ceux issus de l'ancien pouvoir rwandais (les Interahamwe et ex-FAR);

| 10. | souhaite que les forces armées des États membres de l'Union européenne participent de façon active à la formation des forces de paix de l'Union africaine et de l'armée nationale unifiée congolaise; |
| --- | --- |

10.

souhaite que les forces armées des États membres de l'Union européenne participent de façon active à la formation des forces de paix de l'Union africaine et de l'armée nationale unifiée congolaise;

| 11. | demande avec insistance au Conseil que soit envisagée d'urgence une nouvelle mission de l'Union européenne en RDC, sur le modèle de l'opération ARTEMIS, afin de contribuer à la sécurité de l'est du pays, en particulier dans la zone frontalière entre le Rwanda et la RDC; |
| --- | --- |

11.

demande avec insistance au Conseil que soit envisagée d'urgence une nouvelle mission de l'Union européenne en RDC, sur le modèle de l'opération ARTEMIS, afin de contribuer à la sécurité de l'est du pays, en particulier dans la zone frontalière entre le Rwanda et la RDC;

| 12. | demande que l'embargo sur les armes soit respecté et qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour contrôler les transferts d'armes internationaux et nationaux; |
| --- | --- |

12.

demande que l'embargo sur les armes soit respecté et qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour contrôler les transferts d'armes internationaux et nationaux;

| 13. | demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'infliger des sanctions (limitations de déplacements, interdictions bancaires) à l'encontre des personnes dont la participation au pillage des richesses aurait été avérée ainsi que de toute personne remettant en cause par son action le processus de paix; |
| --- | --- |

13.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'infliger des sanctions (limitations de déplacements, interdictions bancaires) à l'encontre des personnes dont la participation au pillage des richesses aurait été avérée ainsi que de toute personne remettant en cause par son action le processus de paix;

| 14. | demande le respect du calendrier électoral afin que les Congolais puissent choisir librement et démocratiquement leurs dirigeants; |
| --- | --- |

14.

demande le respect du calendrier électoral afin que les Congolais puissent choisir librement et démocratiquement leurs dirigeants;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à l'Union africaine, aux gouvernements de la RDC et du Rwanda et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à l'Union africaine, aux gouvernements de la RDC et du Rwanda et au secrétaire général des Nations unies.

P6_TA(2004)0114

Bhopal

Résolution du Parlement européen sur Bhopal

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'année 2004 a marqué le 20e anniversaire de la tragédie de Bhopal, la plus grave catastrophe industrielle de tous les temps, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'année 2004 a marqué le 20e anniversaire de la tragédie de Bhopal, la plus grave catastrophe industrielle de tous les temps,

| B. | considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale de la société multinationale américaine Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale de la société multinationale américaine Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique,

| C. | considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du service du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh chargé des secours et de la réhabilitation à la suite de la tragique fuite de gaz de Bhopal signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du service du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh chargé des secours et de la réhabilitation à la suite de la tragique fuite de gaz de Bhopal signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap,

| D. | considérant que plus de 100 000 personnes ayant été exposées aux gaz souffrent toujours de maladies chroniques et débilitantes sur lesquelles les traitements sont peu efficaces, qui les condamnent souvent à une vie d'exclus de la société, privées de ressources et misérables, au point d'être perçues comme autant de «morts vivants», |
| --- | --- |

D.

considérant que plus de 100 000 personnes ayant été exposées aux gaz souffrent toujours de maladies chroniques et débilitantes sur lesquelles les traitements sont peu efficaces, qui les condamnent souvent à une vie d'exclus de la société, privées de ressources et misérables, au point d'être perçues comme autant de «morts vivants»,

| E. | considérant que la société Union Carbide n'appliquait manifestement pas, à Bhopal, les règles de sécurité qui valaient aux États-Unis quant à la conception et au fonctionnement des installations, qu'il n'existait, en particulier, aucun plan ou système général d'urgence permettant de prévenir les autorités locales de l'existence de fuites de produits, et ce malgré les avertissements formulés, dès 1982, au sujet de graves préoccupations quant à la sécurité de l'usine de Bhopal, |
| --- | --- |

E.

considérant que la société Union Carbide n'appliquait manifestement pas, à Bhopal, les règles de sécurité qui valaient aux États-Unis quant à la conception et au fonctionnement des installations, qu'il n'existait, en particulier, aucun plan ou système général d'urgence permettant de prévenir les autorités locales de l'existence de fuites de produits, et ce malgré les avertissements formulés, dès 1982, au sujet de graves préoccupations quant à la sécurité de l'usine de Bhopal,

| F. | considérant que, aujourd'hui encore, les produits chimiques que Union Carbide a laissés sur place continuent de polluer le réseau d'adduction d'eau, provoquant des cancers et des malformations congénitales, |
| --- | --- |

F.

considérant que, aujourd'hui encore, les produits chimiques que Union Carbide a laissés sur place continuent de polluer le réseau d'adduction d'eau, provoquant des cancers et des malformations congénitales,

| G. | considérant que des analyses d'échantillons d'eau de la nappe souterraine et des puits situés à proximité du site de l'accident ont mis en évidence, en 1999, des niveaux de mercure compris entre 20 000 et 6 millions de fois les niveaux attendus; que l'eau contenait des substances chimiques susceptibles de causer des cancers, des affections neurologiques et des malformations congénitales et que le trichloroéthène (substance chimique connue pour affecter le développement du fœtus) était présent à un niveau 50 fois supérieur à la limite de sécurité définie par l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, |
| --- | --- |

G.

considérant que des analyses d'échantillons d'eau de la nappe souterraine et des puits situés à proximité du site de l'accident ont mis en évidence, en 1999, des niveaux de mercure compris entre 20 000 et 6 millions de fois les niveaux attendus; que l'eau contenait des substances chimiques susceptibles de causer des cancers, des affections neurologiques et des malformations congénitales et que le trichloroéthène (substance chimique connue pour affecter le développement du fœtus) était présent à un niveau 50 fois supérieur à la limite de sécurité définie par l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis,

| H. | considérant que, depuis le rachat en 2001 de Union Carbide par Dow Chemicals pour plus de 10 milliards USD, les nouveaux propriétaires ont, d'une part, refusé de dépolluer le site de Bhopal, qui continue de contaminer l'environnement, et, d'autre part, refusé de financer les soins médicaux dont ont besoin les personnes atteintes, |
| --- | --- |

H.

considérant que, depuis le rachat en 2001 de Union Carbide par Dow Chemicals pour plus de 10 milliards USD, les nouveaux propriétaires ont, d'une part, refusé de dépolluer le site de Bhopal, qui continue de contaminer l'environnement, et, d'autre part, refusé de financer les soins médicaux dont ont besoin les personnes atteintes,

| I. | considérant que, après vingt années, les survivants attendent toujours une indemnisation équitable, une prise en charge et des traitements médicaux appropriés, ainsi qu'une réhabilitation générale sur les plans économique et social, |
| --- | --- |

I.

considérant que, après vingt années, les survivants attendent toujours une indemnisation équitable, une prise en charge et des traitements médicaux appropriés, ainsi qu'une réhabilitation générale sur les plans économique et social,

| J. | considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de 470 millions USD destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour, |
| --- | --- |

J.

considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de 470 millions USD destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,

| K. | considérant que cette somme de 470 millions USD s'est trouvée réduite, après le défraiement des avocats et le versement allégué de pots-de-vin destinés à corrompre des fonctionnaires indiens, à une dérisoire enveloppe de 300 USD pour chaque victime de la catastrophe, montant qui ne couvre même pas les frais médicaux, |
| --- | --- |

K.

considérant que cette somme de 470 millions USD s'est trouvée réduite, après le défraiement des avocats et le versement allégué de pots-de-vin destinés à corrompre des fonctionnaires indiens, à une dérisoire enveloppe de 300 USD pour chaque victime de la catastrophe, montant qui ne couvre même pas les frais médicaux,

| L. | considérant que la Cour suprême de l'Inde a ordonné, en juillet 2004, au gouvernement indien de verser aux victimes tous les fonds supplémentaires destinés au règlement du litige, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Cour suprême de l'Inde a ordonné, en juillet 2004, au gouvernement indien de verser aux victimes tous les fonds supplémentaires destinés au règlement du litige,

| M. | considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992, |
| --- | --- |

M.

considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992,

| N. | considérant que le gouvernement indien n'a guère agi pour protéger la population des risques supplémentaires d'exposition et de maladies et n'a toujours pas procédé à l'évaluation des dommages, ni dressé un programme de réparation, |
| --- | --- |

N.

considérant que le gouvernement indien n'a guère agi pour protéger la population des risques supplémentaires d'exposition et de maladies et n'a toujours pas procédé à l'évaluation des dommages, ni dressé un programme de réparation,

| O. | considérant que, selon les termes de l'accord de règlement, le gouvernement indien doit assumer la responsabilité de fournir aux citoyens de Bhopal une assistance médicale en cas d'apparition de maladies, |
| --- | --- |

O.

considérant que, selon les termes de l'accord de règlement, le gouvernement indien doit assumer la responsabilité de fournir aux citoyens de Bhopal une assistance médicale en cas d'apparition de maladies,

| P. | considérant que, en raison des graves carences du système de soins de santé, la plupart des survivants ont dû consacrer l'essentiel de leur indemnité à des traitements médicaux privés, |
| --- | --- |

P.

considérant que, en raison des graves carences du système de soins de santé, la plupart des survivants ont dû consacrer l'essentiel de leur indemnité à des traitements médicaux privés,

| Q. | considérant que, malgré l'ordonnance rendue en mai 2004 par la Cour suprême quant à l'obligation de fournir aux populations affectées par l'eau polluée une eau potable, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh n'a pas entièrement accompli son devoir, |
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Q.

considérant que, malgré l'ordonnance rendue en mai 2004 par la Cour suprême quant à l'obligation de fournir aux populations affectées par l'eau polluée une eau potable, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh n'a pas entièrement accompli son devoir,

| R. | considérant que la société UCC/Dow et les autorités de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh n'ont pas rempli les obligations ni satisfait aux responsabilités qui sont les leurs de prévenir la fuite de gaz et d'assumer pleinement les conséquences de cet événement, ainsi que d'empêcher et de faire cesser la pollution de l'environnement et des eaux par la dispersion de substances toxiques et dangereuses; |
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R.

considérant que la société UCC/Dow et les autorités de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh n'ont pas rempli les obligations ni satisfait aux responsabilités qui sont les leurs de prévenir la fuite de gaz et d'assumer pleinement les conséquences de cet événement, ainsi que d'empêcher et de faire cesser la pollution de l'environnement et des eaux par la dispersion de substances toxiques et dangereuses;

| 1. | exprime sa profonde sympathie aux parents des personnes décédées et aux personnes qui souffrent toujours des suites de l'exposition aux gaz et demande que les victimes bénéficient d'indemnités plus substantielles et de meilleurs traitements; |
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1.

exprime sa profonde sympathie aux parents des personnes décédées et aux personnes qui souffrent toujours des suites de l'exposition aux gaz et demande que les victimes bénéficient d'indemnités plus substantielles et de meilleurs traitements;

| 2. | juge inacceptable que les habitants n'aient toujours pas accès, il s'en faut de beaucoup, à la quantité d'eau saine dont ils ont besoin quotidiennement, tandis que les juristes continuent de débattre sur la question de savoir qui doit prendre en charge l'assistance aux personnes touchées par la catastrophe; |
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2.

juge inacceptable que les habitants n'aient toujours pas accès, il s'en faut de beaucoup, à la quantité d'eau saine dont ils ont besoin quotidiennement, tandis que les juristes continuent de débattre sur la question de savoir qui doit prendre en charge l'assistance aux personnes touchées par la catastrophe;

| 3. | prie les gouvernements de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh:






  a) | d'assurer à bref délai la décontamination et le nettoyage effectif du site de Bhopal, |
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3.

prie les gouvernements de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh:

a)

d'assurer à bref délai la décontamination et le nettoyage effectif du site de Bhopal,

| b) | d'assurer l'approvisionnement régulier en eau saine pour l'usage domestique des populations affectées, conformément à l'ordonnance rendue par la Cour suprême, ainsi que la délivrance à tous les survivants de soins de santé appropriés à un prix abordable, |
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b)

d'assurer l'approvisionnement régulier en eau saine pour l'usage domestique des populations affectées, conformément à l'ordonnance rendue par la Cour suprême, ainsi que la délivrance à tous les survivants de soins de santé appropriés à un prix abordable,

| c) | de revoir l'indemnité reçue par les victimes à la suite du règlement de 1989 et de procéder à tous les rattrapages requis en vertu de l'ordonnance prise par la Cour suprême en 1991; |
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c)

de revoir l'indemnité reçue par les victimes à la suite du règlement de 1989 et de procéder à tous les rattrapages requis en vertu de l'ordonnance prise par la Cour suprême en 1991;

| 4. | déplore vivement que le règlement conclu en 1989 entre Union Carbide et le gouvernement indien n'ait jamais eu d'incidences favorables pour les personnes exposées aux gaz et ne prenne nullement en compte les effets de ces substances sur l'environnement; |
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4.

déplore vivement que le règlement conclu en 1989 entre Union Carbide et le gouvernement indien n'ait jamais eu d'incidences favorables pour les personnes exposées aux gaz et ne prenne nullement en compte les effets de ces substances sur l'environnement;

| 5. | souligne que tous les efforts déployés par les survivants pour obtenir véritablement justice auprès des juridictions des États-Unis ou de l'Inde ont été vains jusqu'à présent; |
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5.

souligne que tous les efforts déployés par les survivants pour obtenir véritablement justice auprès des juridictions des États-Unis ou de l'Inde ont été vains jusqu'à présent;

| 6. | demande que la situation actuelle à Bhopal fasse l'objet d'une enquête indépendante, éventuellement sous l'égide de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, dans le cadre de laquelle les rapporteurs spéciaux compétents se rendraient en Inde afin d'examiner les effets des activités de la société UCIL/UCC et de la catastrophe de Bhopal sur la pollution de la nappe phréatique et de l'environnement, et par conséquent sur les droits humains des populations affectées; |
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6.

demande que la situation actuelle à Bhopal fasse l'objet d'une enquête indépendante, éventuellement sous l'égide de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, dans le cadre de laquelle les rapporteurs spéciaux compétents se rendraient en Inde afin d'examiner les effets des activités de la société UCIL/UCC et de la catastrophe de Bhopal sur la pollution de la nappe phréatique et de l'environnement, et par conséquent sur les droits humains des populations affectées;

| 7. | appuie l'initiative lancée en décembre 2001 par l'Organisation mondiale de la santé au travers du Programme international sur la sécurité chimique, afin d'améliorer la préparation et la réaction, sur les plan national et mondial, aux accidents chimiques par la mise au point d'un système d'alerte précoce et d'un programme de renforcement des capacités dans les États membres; |
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7.

appuie l'initiative lancée en décembre 2001 par l'Organisation mondiale de la santé au travers du Programme international sur la sécurité chimique, afin d'améliorer la préparation et la réaction, sur les plan national et mondial, aux accidents chimiques par la mise au point d'un système d'alerte précoce et d'un programme de renforcement des capacités dans les États membres;

| 8. | souligne que les principales causes de la catastrophe résident dans de mauvaises conditions de travail, l'absence de véritables systèmes de sécurité et un dispositif totalement insuffisant d'évaluation des risques dans l'usine de Bhopal, facteurs qui étaient parfaitement connus de la direction de l'établissement ainsi que des autorités indiennes; |
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8.

souligne que les principales causes de la catastrophe résident dans de mauvaises conditions de travail, l'absence de véritables systèmes de sécurité et un dispositif totalement insuffisant d'évaluation des risques dans l'usine de Bhopal, facteurs qui étaient parfaitement connus de la direction de l'établissement ainsi que des autorités indiennes;

| 9. | est d'avis que, si l'on veut éviter qu'une telle catastrophe se produise de nouveau dans l'avenir, les principes de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail doivent être respectés impérativement par toutes les entreprises qui investissent dans les pays en développement; |
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9.

est d'avis que, si l'on veut éviter qu'une telle catastrophe se produise de nouveau dans l'avenir, les principes de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail doivent être respectés impérativement par toutes les entreprises qui investissent dans les pays en développement;

| 10. | demande à la Commission d'étudier de quelle façon l'Union pourrait aider à la décontamination totale et définitive du site et, en attendant, à la fourniture d'eau potable; |
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10.

demande à la Commission d'étudier de quelle façon l'Union pourrait aider à la décontamination totale et définitive du site et, en attendant, à la fourniture d'eau potable;

| 11. | approuve les propositions législatives présentées par la Commission (COM(2003)0644) afin de promouvoir une meilleure information sur les quelque 30 000 substances chimiques utilisées aujourd'hui; |
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11.

approuve les propositions législatives présentées par la Commission (COM(2003)0644) afin de promouvoir une meilleure information sur les quelque 30 000 substances chimiques utilisées aujourd'hui;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements de l'Inde et du Madhya Pradesh et à la société Dow Chemicals. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements de l'Inde et du Madhya Pradesh et à la société Dow Chemicals.

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