# Journal officiel C 217/3 se

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 217 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année3 septembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

48e année3 septembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 217/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité) | 1 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-180/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité) | 1 |
| 2005/C 217/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-452/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité) | 2 |
| 2005/C 217/4 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-57/02 P: Compañía española para la fabricatión de aceros inoxidables SA (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Parallélisme de comportements — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Droits de la défense) | 2 |
| 2005/C 217/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Imputabilité de l'infraction — Droits de la défense) | 3 |
| 2005/C 217/6 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Pêche — Obligations de contrôle mises à la charge des États membres — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Paiement d'une somme forfaitaire — Imposition d'une astreinte) | 3 |
| 2005/C 217/7 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-378/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad): Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van Financiën (TVA — Bien d'investissement acquis par un organisme de droit public — Autorité publique — Opération effectuée en tant qu'assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti — Droit à déduction et à régularisation) | 4 |
| 2005/C 217/8 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (Marques — Directive 89/104/CEE — Marques de services — Enregistrement — Services fournis dans le cadre du commerce de détail — Précision du contenu des services — Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services) | 4 |
| 2005/C 217/9 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-135/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme bio pour des produits non issus du mode de production biologique) | 5 |
| 2005/C 217/0 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Conditions d'accès à l'enseignement universitaire — Discrimination) | 5 |
| 2005/C 217/1 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Régime des quotas de pêche — Campagnes de pêche 1991 à 1996) | 6 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-198/03 P: Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA, Pfizer Enterprises Sàrl, International Federation for Animal Health (IFAH) (Pourvoi — Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires — Fixation d'une limite maximale de résidus pour la progestérone — Conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté) | 6 |
| 2005/C 217/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Pourvoi — Élections des membres du Parlement européen — Absence de procédure électorale uniforme — Application du droit national — Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale — Acte par lequel ce dernier prend acte de cette déchéance — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 7 |
| 2005/C 217/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-231/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Consorzio Aziende Metano (Coname) contre Comune di Cingia de' Botti (Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE — Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz) | 7 |
| 2005/C 217/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-259/03, C-260/03 et C-343/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Régime des quotas de pêche — Campagnes 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997) | 8 |
| 2005/C 217/6 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-349/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes — Domaines de la TVA et des droits d'accises — Transposition incomplète — Territoire de Gibraltar) | 9 |
| 2005/C 217/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-364/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 84/360/CEE — Pollution atmosphérique — Installations industrielles — Centrale électrique) | 9 |
| 2005/C 217/8 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées) | 10 |
| 2005/C 217/9 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-373/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Freiburg): Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Württemberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Articles 6 et 7 — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour) | 10 |
| 2005/C 217/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-383/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Ergül Dogan contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Article 6, paragraphes 1, troisième tiret, et 2 — Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour) | 11 |
| 2005/C 217/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-386/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Aéroports — Assistance en escale — Directive 96/67/CE) | 11 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-403/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Egon Schempp contre Finanzamt München V (Citoyenneté de l'Union — Articles 12 CE et 18 CE — Impôt sur le revenu — Déductibilité du revenu imposable d'une pension alimentaire versée par un contribuable résidant en Allemagne à son ex-épouse résidant en Autriche — Preuve de l'imposition de la pension alimentaire dans cet État membre) | 12 |
| 2005/C 217/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96) | 12 |
| 2005/C 217/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-434/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): P. Charles, T.S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Bien immobilier utilisé partiellement pour l'entreprise et partiellement à titre privé) | 13 |
| 2005/C 217/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 2 et 27, paragraphe 5 — Taxe sur le chiffre d'affaires — Champ d'application — Fait générateur et base d'imposition — Livraison de biens à titre onéreux — Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal) | 13 |
| 2005/C 217/6 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-456/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Recevabilité — Défaut de transposition — Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12) | 14 |
| 2005/C 217/7 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-465/03 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz): Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz (Sixième directive TVA — Prestations à titre onéreux — Émission d'actions — Introduction d'une société en Bourse — Déductibilité de la TVA) | 14 |
| 2005/C 217/8 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Importation du produit dans le pays tiers de destination — Notion — Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers — Transformation ou ouvraison substantielle — Réimportation dans la Communauté — Abus de droit) | 15 |
| 2005/C 217/9 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Pension de vieillesse — Calcul du montant théorique de la prestation — Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale) | 15 |
| 2005/C 217/0 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE — Défaut de notification préalable — Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) — Notion d'aide d'État — Affectation des échanges entre les États membres) | 16 |
| 2005/C 217/1 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-107/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, Comité Aragonés de Agricultura Ecológica (Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme bio pour des produits non issus du mode de production biologique) | 16 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-114/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de référence — Absence de période de transition en faveur des importateurs parallèles en vue de la liquidation de leurs stocks) | 17 |
| 2005/C 217/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-138/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Manquement d'État — Directive 83/183/CEE — Transfert de résidence d'un État membre vers un autre — Taxe perçue lors de l'immatriculation des véhicules automobiles — Franchise fiscale) | 17 |
| 2005/C 217/4 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-141/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur mécanicien) | 18 |
| 2005/C 217/5 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-142/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias (Directive 92/51/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ergothérapeute) | 18 |
| 2005/C 217/6 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, Alliance for Natural Health e.a. contre Secretary of State for Health et The Queen, National Association of Health Stores e.a. contr Secretary of State for Health e.a. (Rapprochement des législations — Compléments alimentaires — Directive 2002/46/CE — Interdiction de commercialiser les produits non conformes à la directive — Validité — Base juridique — Article 95 CE — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CE) no 3285/94 — Principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'égalité de traitement — Droit de propriété — Libre exercice d'une activité économique — Obligation de motivation) | 19 |
| 2005/C 217/7 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-192/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) e.a. (Droit d'auteur et droits voisins — Radiodiffusion des phonogrammes — Redevance équitable) | 19 |
| 2005/C 217/8 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (Viande de volaille — Normes de commercialisation — Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage — Règlement (CEE) no 1538/91) | 20 |
| 2005/C 217/9 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-207/04 (demande de décision préjudicielle Commissione tributaria provinciale di Novara): Paolo Vergani contre Agenzia delle Entrate, Ufficio di Arona (Politique sociale — Égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes — Indemnité de départ — Imposition fixée en fonction de l'âge — Avantage fiscal) | 20 |
| 2005/C 217/0 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2005 dans les affaires jointes C-304/04 et 305/04 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): Jacob Meijer BV, Eagle International Freight BV contre Inspecteur van de Belastingdienst (Tarif douanier commun — Classement tarifaire de cartes son pour ordinateurs — Validité des règlements (CE) nos 2086/97 et 2261/98) | 21 |
| 2005/C 217/1 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/51/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 21 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règlement (CE) no 2037/2000 — Substances qui appauvrissent la couche d'ozone — Non-transposition dans le délai prescrit) | 22 |
| 2005/C 217/3 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2005 dans les affaires jointes C-162/03, C-185/03, C-44/04, C-45/04, C-223/04, C-224/04, C-271/04 et C-272/04 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano): Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre Regione Lombardia, e.a. et Azienda Agricola Schnabl Rosa e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura e.a. (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlements (CEE) nos 856/84 et 3950/92 — Quantité de référence — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Sanctions administratives — Conditions) | 22 |
| 2005/C 217/4 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE — Champ d'application — Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers — Inclusion — Conditions) | 23 |
| 2005/C 217/5 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-80/04 P: DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué — Absence — Objet du litige — Irrecevabilité manifeste) | 23 |
| 2005/C 217/6 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2005 dans l'affaire C-358/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Vicenza): Caseificio Valdagnese Srl contre Regione Veneto (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité) | 24 |
| 2005/C 217/7 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu) | 24 |
| 2005/C 217/8 | Affaire C-315/04: Pourvoi introduit le 23 juillet 2004 (télécopie: 14 juillet 2004) par M. Raffaelle Dipace contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-106/04 ayant opposé M. Raffaele Dipace à la République italienne | 24 |
| 2005/C 217/9 | Affaire C-184/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 2005, dans l'affaire Twoh International B.V. contre Staatssecretaris van Financiën | 25 |
| 2005/C 217/0 | Affaire C-239/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Brussel, rendu le 30 mai 2005, dans l'affaire B.V.B.A. Management, Training en Consultancy contre Bureau Benelux des marques | 25 |
| 2005/C 217/1 | Affaire C-247/05: Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2005/C 217/2 | Affaire C-250/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz | 26 |
| 2005/C 217/3 | Affaire C-257/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2005/C 217/4 | Affaire C-263/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2005/C 217/5 | Affaire C-265/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 21 juin 2005, dans l'affaire José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie | 28 |
| 2005/C 217/6 | Affaire C-270/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'Areios Pagos, rendu le 9 juin 2005, dans l'affaire Athinaïki Chartopoiïa AE contre L. Panagiotidis e.a. | 29 |
| 2005/C 217/7 | Affaire C-272/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Antwerpen, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Ministère public contre 1. ..., 2. ..., 3. M. Werner Bouwens | 29 |
| 2005/C 217/8 | Affaire C-276/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH | 29 |
| 2005/C 217/9 | Affaire C-282/05 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2005 (télécopie du 12 juillet 2005) par Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2005/C 217/0 | Affaire C-294/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède | 31 |
| 2005/C 217/1 | Radiation de l'affaire C-156/02 | 31 |
| 2005/C 217/2 | Radiation de l'affaire C-225/03 | 31 |
| 2005/C 217/3 | Radiation de l'affaire C-527/03 | 31 |
| 2005/C 217/4 | Radiation de l'affaire C-81/04 | 32 |
| 2005/C 217/5 | Radiation de l'affaire C-256/04 | 32 |
| 2005/C 217/6 | Radiation de l'affaire C-319/04 | 32 |
| 2005/C 217/7 | Radiation de l'affaire C-337/04 | 32 |
| 2005/C 217/8 | Radiation des affaires jointes C-362/04, C-363/04, C-364/04 et C-365/04 | 32 |
| 2005/C 217/9 | Radiation de l'affaire C-370/04 | 32 |
| 2005/C 217/0 | Radiation de l'affaire C-387/04 | 33 |
| 2005/C 217/1 | Radiation de l'affaire C-396/04 | 33 |
| 2005/C 217/2 | Radiation de l'affaire C-424/04 | 33 |
| 2005/C 217/3 | Radiation de l'affaire C-497/04 | 33 |
| 2005/C 217/4 | Radiation de l'affaire C-498/04 | 33 |
| 2005/C 217/5 | Radiation de l'affaire C-511/04 | 33 |
| 2005/C 217/6 | Radiation de l'affaire C-515/04 | 34 |
| 2005/C 217/7 | Radiation de l'affaire C-56/05 | 34 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 217/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation — Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire — Article 24 du statut — Rejet d'une demande d'assistance financière) | 35 |
| 2005/C 217/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission des Communautés européennes (Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substances actives — Métalaxyl — Procédure d'autorisation — Dossier sommaire et dossier complet — Délais — Principe de proportionnalité — Détournement de pouvoir) | 35 |
| 2005/C 217/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale — Notion d'État — Activité professionnelle principale) | 36 |
| 2005/C 217/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-301/03, Canali Ireland Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative CANAL JEAN CO. NEW YORK — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale CANALI — Risque de confusion) | 36 |
| 2005/C 217/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-347/03, Eugénio Branco, Lda contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen — Réduction du concours financier — Sous-traitance — Droits acquis — Délai raisonnable) | 37 |
| 2005/C 217/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-370/03, Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Poste de directeur au sein de l'office de coopération de la Commission EuropeAid — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation) | 37 |
| 2005/C 217/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2005 dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal Biker Miles — Marque communautaire antérieure verbale MILES — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2005/C 217/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-439/03, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise) | 38 |
| 2005/C 217/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Recevabilité — Motivation) | 39 |
| 2005/C 217/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2005 dans l'affaire T-148/04, TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestations de services d'agence de voyages pour les déplacements des fonctionnaires et agents des institutions) | 39 |
| 2005/C 217/8 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Recours en carence — Prise de position — Irrecevabilité manifeste) | 40 |
| 2005/C 217/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-384/03, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 40 |
| 2005/C 217/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/04, Erich Drazdansky contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale UUP'S — Marques verbales nationales antérieures UP — Rejet de la requête de restitutio in integrum — Article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 41 |
| 2005/C 217/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-170/04, FederDoc e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 316/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Régime des mentions traditionnelles — Personnes morales — Personnes individuellement concernées — Irrecevabilité) | 41 |
| 2005/C 217/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-254/04, Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recrutement — Poste de secrétaire général du Comité des régions — Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination — Annulation par l'institution de l'avis de vacance et ouverture d'une nouvelle procédure de recrutement) | 42 |
| 2005/C 217/3 | Ordonnance du Tribunal de premiere instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-349/04, Parfümerie Douglas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Radiation de la marque antérieure — Non-lieu à statuer) | 42 |
| 2005/C 217/4 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-386/04, Eridania SpA e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Régime des prix — Régionalisation — Zones déficitaires — Classification de l'Italie — Campagne de commercialisation 2004/2005 — Règlement (CE) no 1216/2004 — Recours en annulation — Personnes physiques et morales — Irrecevabilité) | 43 |
| 2005/C 217/5 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er juillet 2005 dans l'affaire T-482/04, KOMSA Kommunikation Sachsen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2005/C 217/6 | Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-171/05 R, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Sursis à exécution — Recevabilité) | 44 |
| 2005/C 217/7 | Affaire T-186/05: Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA | 44 |
| 2005/C 217/8 | Affaire T-222/05: Recours introduit le 9 juin 2005 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes | 45 |
| 2005/C 217/9 | Affaire T-223/05: Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl | 45 |
| 2005/C 217/0 | Affaire T-233/05: Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes | 46 |
| 2005/C 217/1 | Affaire T-245/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 46 |
| 2005/C 217/2 | Affaire T-246/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 47 |
| 2005/C 217/3 | Affaire T-247/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 48 |
| 2005/C 217/4 | Affaire T-248/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par MP Temporärpersonal GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 49 |
| 2005/C 217/5 | Affaire T-249/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Tineke Duyster contre la Commission des Communautés européennes | 50 |
| 2005/C 217/6 | Affaire T-250/05: Recours introduit le 24 juin 2005 contre l'Office des publications officielles des Communautés européennes par European Dynamics S.A. | 50 |
| 2005/C 217/7 | Affaire T-251/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre Commission des Communautés européennes par Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, S.A. | 51 |
| 2005/C 217/8 | Affaire T-255/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 52 |
| 2005/C 217/9 | Affaire T-259/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne | 52 |
| 2005/C 217/0 | Affaire T-262/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 53 |
| 2005/C 217/1 | Affaire T-263/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 54 |
| 2005/C 217/2 | Affaire T-264/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 54 |
| 2005/C 217/3 | Affaire T-273/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 55 |
| 2005/C 217/4 | Affaire T-274/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 56 |
| 2005/C 217/5 | Affaire T-275/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 56 |
| 2005/C 217/6 | Affaire T-276/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 57 |
| 2005/C 217/7 | Affaire T-277/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 58 |
| 2005/C 217/8 | Affaire T-278/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 59 |
| 2005/C 217/9 | Affaire T-279/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 60 |
| 2005/C 217/0 | Affaire T-280/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 61 |
| 2005/C 217/1 | Radiation de l'affaire T-50/97 | 61 |
| 2005/C 217/2 | Radiation de l'affaire T-51/97 | 62 |
| 2005/C 217/3 | Radiation de l'affaire T-53/97 | 62 |
| 2005/C 217/4 | Radiation de l'affaire T-54/97 | 62 |
| 2005/C 217/5 | Radiation de l'affaire T-55/97 | 62 |
| 2005/C 217/6 | Radiation de l'affaire T-56/97 | 62 |
| 2005/C 217/7 | Radiation de l'affaire T-57/97 | 62 |
| 2005/C 217/8 | Radiation de l'affaire T-58/97 | 63 |
| 2005/C 217/9 | Radiation de l'affaire T-59/97 | 63 |
| 2005/C 217/0 | Radiation de l'affaire T-63/97 | 63 |
| 2005/C 217/1 | Radiation de l'affaire T-65/97 | 63 |
| 2005/C 217/2 | Radiation de l'affaire T-66/97 | 63 |
| 2005/C 217/3 | Radiation de l'affaire T-67/97 | 63 |
| 2005/C 217/4 | Radiation de l'affaire T-69/97 | 64 |
| 2005/C 217/5 | Radiation de l'affaire T-145/97 | 64 |
| 2005/C 217/6 | Radiation de l'affaire T-385/02 | 64 |
| 2005/C 217/7 | Radiation de l'affaire T-437/03 | 64 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

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2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-180/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

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2005/C 217/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-452/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

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2005/C 217/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-57/02 P: Compañía española para la fabricatión de aceros inoxidables SA (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Parallélisme de comportements — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Droits de la défense)

2

2005/C 217/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Imputabilité de l'infraction — Droits de la défense)

3

2005/C 217/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Pêche — Obligations de contrôle mises à la charge des États membres — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Paiement d'une somme forfaitaire — Imposition d'une astreinte)

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2005/C 217/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-378/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad): Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van Financiën (TVA — Bien d'investissement acquis par un organisme de droit public — Autorité publique — Opération effectuée en tant qu'assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti — Droit à déduction et à régularisation)

4

2005/C 217/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (Marques — Directive 89/104/CEE — Marques de services — Enregistrement — Services fournis dans le cadre du commerce de détail — Précision du contenu des services — Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services)

4

2005/C 217/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-135/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme bio pour des produits non issus du mode de production biologique)

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2005/C 217/0

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Conditions d'accès à l'enseignement universitaire — Discrimination)

5

2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Régime des quotas de pêche — Campagnes de pêche 1991 à 1996)

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2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-198/03 P: Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA, Pfizer Enterprises Sàrl, International Federation for Animal Health (IFAH) (Pourvoi — Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires — Fixation d'une limite maximale de résidus pour la progestérone — Conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté)

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2005/C 217/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Pourvoi — Élections des membres du Parlement européen — Absence de procédure électorale uniforme — Application du droit national — Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale — Acte par lequel ce dernier prend acte de cette déchéance — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

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2005/C 217/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-231/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Consorzio Aziende Metano (Coname) contre Comune di Cingia de' Botti (Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE — Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz)

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2005/C 217/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-259/03, C-260/03 et C-343/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Régime des quotas de pêche — Campagnes 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997)

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2005/C 217/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-349/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes — Domaines de la TVA et des droits d'accises — Transposition incomplète — Territoire de Gibraltar)

9

2005/C 217/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-364/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 84/360/CEE — Pollution atmosphérique — Installations industrielles — Centrale électrique)

9

2005/C 217/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)

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2005/C 217/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-373/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Freiburg): Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Württemberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Articles 6 et 7 — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour)

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2005/C 217/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-383/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Ergül Dogan contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Article 6, paragraphes 1, troisième tiret, et 2 — Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour)

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2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-386/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Aéroports — Assistance en escale — Directive 96/67/CE)

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2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-403/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Egon Schempp contre Finanzamt München V (Citoyenneté de l'Union — Articles 12 CE et 18 CE — Impôt sur le revenu — Déductibilité du revenu imposable d'une pension alimentaire versée par un contribuable résidant en Allemagne à son ex-épouse résidant en Autriche — Preuve de l'imposition de la pension alimentaire dans cet État membre)

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2005/C 217/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)

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2005/C 217/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-434/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): P. Charles, T.S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Bien immobilier utilisé partiellement pour l'entreprise et partiellement à titre privé)

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2005/C 217/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 2 et 27, paragraphe 5 — Taxe sur le chiffre d'affaires — Champ d'application — Fait générateur et base d'imposition — Livraison de biens à titre onéreux — Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal)

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2005/C 217/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-456/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Recevabilité — Défaut de transposition — Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12)

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2005/C 217/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-465/03 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz): Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz (Sixième directive TVA — Prestations à titre onéreux — Émission d'actions — Introduction d'une société en Bourse — Déductibilité de la TVA)

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2005/C 217/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Importation du produit dans le pays tiers de destination — Notion — Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers — Transformation ou ouvraison substantielle — Réimportation dans la Communauté — Abus de droit)

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2005/C 217/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Pension de vieillesse — Calcul du montant théorique de la prestation — Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale)

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2005/C 217/0

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE — Défaut de notification préalable — Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) — Notion d'aide d'État — Affectation des échanges entre les États membres)

16

2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-107/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, Comité Aragonés de Agricultura Ecológica (Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme bio pour des produits non issus du mode de production biologique)

16

2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-114/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de référence — Absence de période de transition en faveur des importateurs parallèles en vue de la liquidation de leurs stocks)

17

2005/C 217/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-138/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Manquement d'État — Directive 83/183/CEE — Transfert de résidence d'un État membre vers un autre — Taxe perçue lors de l'immatriculation des véhicules automobiles — Franchise fiscale)

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2005/C 217/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-141/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur mécanicien)

18

2005/C 217/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-142/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias (Directive 92/51/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ergothérapeute)

18

2005/C 217/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, Alliance for Natural Health e.a. contre Secretary of State for Health et The Queen, National Association of Health Stores e.a. contr Secretary of State for Health e.a. (Rapprochement des législations — Compléments alimentaires — Directive 2002/46/CE — Interdiction de commercialiser les produits non conformes à la directive — Validité — Base juridique — Article 95 CE — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CE) no 3285/94 — Principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'égalité de traitement — Droit de propriété — Libre exercice d'une activité économique — Obligation de motivation)

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19

2005/C 217/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-192/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) e.a. (Droit d'auteur et droits voisins — Radiodiffusion des phonogrammes — Redevance équitable)

19

2005/C 217/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (Viande de volaille — Normes de commercialisation — Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage — Règlement (CEE) no 1538/91)

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20

2005/C 217/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-207/04 (demande de décision préjudicielle Commissione tributaria provinciale di Novara): Paolo Vergani contre Agenzia delle Entrate, Ufficio di Arona (Politique sociale — Égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes — Indemnité de départ — Imposition fixée en fonction de l'âge — Avantage fiscal)

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2005/C 217/0

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2005 dans les affaires jointes C-304/04 et 305/04 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): Jacob Meijer BV, Eagle International Freight BV contre Inspecteur van de Belastingdienst (Tarif douanier commun — Classement tarifaire de cartes son pour ordinateurs — Validité des règlements (CE) nos 2086/97 et 2261/98)

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21

2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/51/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règlement (CE) no 2037/2000 — Substances qui appauvrissent la couche d'ozone — Non-transposition dans le délai prescrit)

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22

2005/C 217/3

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2005 dans les affaires jointes C-162/03, C-185/03, C-44/04, C-45/04, C-223/04, C-224/04, C-271/04 et C-272/04 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano): Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre Regione Lombardia, e.a. et Azienda Agricola Schnabl Rosa e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura e.a. (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlements (CEE) nos 856/84 et 3950/92 — Quantité de référence — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Sanctions administratives — Conditions)

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2005/C 217/4

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE — Champ d'application — Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers — Inclusion — Conditions)

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2005/C 217/5

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-80/04 P: DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué — Absence — Objet du litige — Irrecevabilité manifeste)

23

2005/C 217/6

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2005 dans l'affaire C-358/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Vicenza): Caseificio Valdagnese Srl contre Regione Veneto (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

24

2005/C 217/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu)

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2005/C 217/8

Affaire C-315/04: Pourvoi introduit le 23 juillet 2004 (télécopie: 14 juillet 2004) par M. Raffaelle Dipace contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-106/04 ayant opposé M. Raffaele Dipace à la République italienne

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24

2005/C 217/9

Affaire C-184/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 2005, dans l'affaire Twoh International B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

25

2005/C 217/0

Affaire C-239/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Brussel, rendu le 30 mai 2005, dans l'affaire B.V.B.A. Management, Training en Consultancy contre Bureau Benelux des marques

25

2005/C 217/1

Affaire C-247/05: Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 217/2

Affaire C-250/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz

26

2005/C 217/3

Affaire C-257/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

27

2005/C 217/4

Affaire C-263/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

27

2005/C 217/5

Affaire C-265/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 21 juin 2005, dans l'affaire José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie

28

2005/C 217/6

Affaire C-270/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'Areios Pagos, rendu le 9 juin 2005, dans l'affaire Athinaïki Chartopoiïa AE contre L. Panagiotidis e.a.

29

2005/C 217/7

Affaire C-272/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Antwerpen, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Ministère public contre 1. ..., 2. ..., 3. M. Werner Bouwens

29

2005/C 217/8

Affaire C-276/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH

29

2005/C 217/9

Affaire C-282/05 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2005 (télécopie du 12 juillet 2005) par Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 217/0

Affaire C-294/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

31

2005/C 217/1

Radiation de l'affaire C-156/02

31

2005/C 217/2

Radiation de l'affaire C-225/03

31

2005/C 217/3

Radiation de l'affaire C-527/03

31

2005/C 217/4

Radiation de l'affaire C-81/04

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2005/C 217/5

Radiation de l'affaire C-256/04

32

2005/C 217/6

Radiation de l'affaire C-319/04

32

2005/C 217/7

Radiation de l'affaire C-337/04

32

2005/C 217/8

Radiation des affaires jointes C-362/04, C-363/04, C-364/04 et C-365/04

32

2005/C 217/9

Radiation de l'affaire C-370/04

32

2005/C 217/0

Radiation de l'affaire C-387/04

33

2005/C 217/1

Radiation de l'affaire C-396/04

33

2005/C 217/2

Radiation de l'affaire C-424/04

33

2005/C 217/3

Radiation de l'affaire C-497/04

33

2005/C 217/4

Radiation de l'affaire C-498/04

33

2005/C 217/5

Radiation de l'affaire C-511/04

33

2005/C 217/6

Radiation de l'affaire C-515/04

34

2005/C 217/7

Radiation de l'affaire C-56/05

34

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 217/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation — Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire — Article 24 du statut — Rejet d'une demande d'assistance financière)

35

2005/C 217/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission des Communautés européennes (Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substances actives — Métalaxyl — Procédure d'autorisation — Dossier sommaire et dossier complet — Délais — Principe de proportionnalité — Détournement de pouvoir)

35

2005/C 217/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale — Notion d'État — Activité professionnelle principale)

36

2005/C 217/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-301/03, Canali Ireland Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative CANAL JEAN CO. NEW YORK — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale CANALI — Risque de confusion)

36

2005/C 217/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-347/03, Eugénio Branco, Lda contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen — Réduction du concours financier — Sous-traitance — Droits acquis — Délai raisonnable)

37

2005/C 217/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-370/03, Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Poste de directeur au sein de l'office de coopération de la Commission EuropeAid — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

37

2005/C 217/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2005 dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal Biker Miles — Marque communautaire antérieure verbale MILES — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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38

2005/C 217/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-439/03, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise)

38

2005/C 217/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Recevabilité — Motivation)

39

2005/C 217/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2005 dans l'affaire T-148/04, TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestations de services d'agence de voyages pour les déplacements des fonctionnaires et agents des institutions)

39

2005/C 217/8

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Recours en carence — Prise de position — Irrecevabilité manifeste)

40

2005/C 217/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-384/03, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

40

2005/C 217/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/04, Erich Drazdansky contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale UUP'S — Marques verbales nationales antérieures UP — Rejet de la requête de restitutio in integrum — Article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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41

2005/C 217/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-170/04, FederDoc e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 316/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Régime des mentions traditionnelles — Personnes morales — Personnes individuellement concernées — Irrecevabilité)

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41

2005/C 217/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-254/04, Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recrutement — Poste de secrétaire général du Comité des régions — Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination — Annulation par l'institution de l'avis de vacance et ouverture d'une nouvelle procédure de recrutement)

42

2005/C 217/3

Ordonnance du Tribunal de premiere instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-349/04, Parfümerie Douglas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Radiation de la marque antérieure — Non-lieu à statuer)

42

2005/C 217/4

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-386/04, Eridania SpA e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Régime des prix — Régionalisation — Zones déficitaires — Classification de l'Italie — Campagne de commercialisation 2004/2005 — Règlement (CE) no 1216/2004 — Recours en annulation — Personnes physiques et morales — Irrecevabilité)

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43

2005/C 217/5

Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er juillet 2005 dans l'affaire T-482/04, KOMSA Kommunikation Sachsen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

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43

2005/C 217/6

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-171/05 R, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Sursis à exécution — Recevabilité)

44

2005/C 217/7

Affaire T-186/05: Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA

44

2005/C 217/8

Affaire T-222/05: Recours introduit le 9 juin 2005 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes

45

2005/C 217/9

Affaire T-223/05: Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl

45

2005/C 217/0

Affaire T-233/05: Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes

46

2005/C 217/1

Affaire T-245/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

46

2005/C 217/2

Affaire T-246/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

47

2005/C 217/3

Affaire T-247/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

48

2005/C 217/4

Affaire T-248/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par MP Temporärpersonal GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

er

49

2005/C 217/5

Affaire T-249/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Tineke Duyster contre la Commission des Communautés européennes

50

2005/C 217/6

Affaire T-250/05: Recours introduit le 24 juin 2005 contre l'Office des publications officielles des Communautés européennes par European Dynamics S.A.

50

2005/C 217/7

Affaire T-251/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre Commission des Communautés européennes par Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, S.A.

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51

2005/C 217/8

Affaire T-255/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

52

2005/C 217/9

Affaire T-259/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

52

2005/C 217/0

Affaire T-262/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

53

2005/C 217/1

Affaire T-263/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

54

2005/C 217/2

Affaire T-264/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

54

2005/C 217/3

Affaire T-273/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

55

2005/C 217/4

Affaire T-274/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

56

2005/C 217/5

Affaire T-275/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

56

2005/C 217/6

Affaire T-276/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

57

2005/C 217/7

Affaire T-277/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

58

2005/C 217/8

Affaire T-278/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

59

2005/C 217/9

Affaire T-279/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

60

2005/C 217/0

Affaire T-280/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

61

2005/C 217/1

Radiation de l'affaire T-50/97

61

2005/C 217/2

Radiation de l'affaire T-51/97

62

2005/C 217/3

Radiation de l'affaire T-53/97

62

2005/C 217/4

Radiation de l'affaire T-54/97

62

2005/C 217/5

Radiation de l'affaire T-55/97

62

2005/C 217/6

Radiation de l'affaire T-56/97

62

2005/C 217/7

Radiation de l'affaire T-57/97

62

2005/C 217/8

Radiation de l'affaire T-58/97

63

2005/C 217/9

Radiation de l'affaire T-59/97

63

2005/C 217/0

Radiation de l'affaire T-63/97

63

2005/C 217/1

Radiation de l'affaire T-65/97

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2005/C 217/2

Radiation de l'affaire T-66/97

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2005/C 217/3

Radiation de l'affaire T-67/97

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2005/C 217/4

Radiation de l'affaire T-69/97

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2005/C 217/5

Radiation de l'affaire T-145/97

64

2005/C 217/6

Radiation de l'affaire T-385/02

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2005/C 217/7

Radiation de l'affaire T-437/03

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| | III   Informations |
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| 2005/C 217/8 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 205 du 20.8.2005 | 65 |

III   Informations

2005/C 217/8

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 205 du 20.8.2005

Journal officiel de l'Union européenne

65

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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2423/1999 - Recours en annulation - Mesures de sauvegarde - Proportionnalité)

(2005/C 217/01)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-26/00, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 29 janvier 2000, Royaume des Pays-Bas, (agents: M. M. Fierstra et Mme J. van Bakel) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. van Rijn et C. van der Hauwaert) soutenue par Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, M. R. Schintgen (rapporteur), MM. G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

| 3. | Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 149 du 27.05.2000.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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C 217/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-180/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 465/2000 - Recours en annulation - Mesures de sauvegarde - Proportionnalité)

(2005/C 217/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-180/00, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 12 mai 2000, Royaume des Pays-Bas, (agents: M. M. Fierstra et Mme J. van Bakel) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. van Rijn et C. van der Hauwaert) soutenue par Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) et par République française, (agents: MM. G. de Bergues et D. Colas), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

| 3. | Le Royaume d'Espagne et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d'Espagne et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 211 du 22.07.2000.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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C 217/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-452/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)

(Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2081/2000 - Recours en annulation - Mesures de sauvegarde - Proportionnalité)

(2005/C 217/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-452/00, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 6 décembre 2000, Royaume des Pays-Bas, (agent: Mme J. van Bakel) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. van Rijn et C. van der Hauwaert) soutenue par Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

| 3. | Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 10.02.2001.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-57/02 P: Compañía española para la fabricatión de aceros inoxidables SA (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Parallélisme de comportements - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la procédure administrative - Droits de la défense)

(2005/C 217/04)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-57/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CECA de la Cour de justice, introduit le 22 février 2002, Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox), établie à Madrid (Espagne), (avocats: Mes A. Vandencasteele et D. Waelbroeck) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. A. Whelan, assisté de l'avocat M. J. Flynn) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission (T-48/98), est annulé en tant qu'il a rejeté le moyen soulevé par la Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox), tiré d'un défaut de motivation relatif à la prétendue participation de cette dernière à une entente sur le marché espagnol. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission (T-48/98), est annulé en tant qu'il a rejeté le moyen soulevé par la Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox), tiré d'un défaut de motivation relatif à la prétendue participation de cette dernière à une entente sur le marché espagnol.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours en annulation de la Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox), en tant qu'il est fondé sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission des Communautés européennes en accordant une valeur probante à la télécopie adressée le 14 janvier 1994 par Avesta Sheffield AB à ses filiales, est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours en annulation de la Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox), en tant qu'il est fondé sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission des Communautés européennes en accordant une valeur probante à la télécopie adressée le 14 janvier 1994 par Avesta Sheffield AB à ses filiales, est rejeté.

| 4) | La Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox) est condamnée aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant abouti à l'arrêt du Tribunal mentionné au point 1 du présent dispositif sont supportés selon les modalités déterminées au point 3 du dispositif dudit arrêt. |
| --- | --- |

4)

La Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA (Acerinox) est condamnée aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant abouti à l'arrêt du Tribunal mentionné au point 1 du présent dispositif sont supportés selon les modalités déterminées au point 3 du dispositif dudit arrêt.

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(1)  JO C 109 du 04.05.2002.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/3 |
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3.9.2005

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C 217/3

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 juillet 2005

dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvois - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la procédure administrative - Imputabilité de l'infraction - Droits de la défense)

(2005/C 217/05)

Langue de procédure: l'allemand et l'italien

Dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l'article 49 du statut CECA de la Cour de justice, introduits le 28 février 2002, ThyssenKrupp Stainless GmbH, anciennement Krupp Thyssen Stainless GmbH, (avocat: Me M. Klusmann), ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA, anciennement Acciai speciali Terni SpA, (avocats: Mes A. Giardina et G. Di Tommaso), l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. A. Whelan, assisté de Me H.-J. Freund, ainsi que par M. A. Whelan et Mme V. Superti, assistés de Me A. Dal Ferro) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les pourvois et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | ThyssenKrupp Stainless GmbH, ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

ThyssenKrupp Stainless GmbH, ThyssenKrupp Acciai speciali Terni SpA et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 109 du 04.05.2002.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/3 |
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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 juillet 2005

dans l'affaire C-304/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte)

(2005/C 217/06)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-304/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 228 CE, introduit le 27 août 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Nolin, H. van Lier et T. van Rijn) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principal, et M. H. v. Holstein, greffier adjoint a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | — | En n'assurant pas un contrôle des activités de pêche conforme aux exigences prévues par les dispositions communautaires, et |
| --- | --- | --- |

1.

—

En n'assurant pas un contrôle des activités de pêche conforme aux exigences prévues par les dispositions communautaires, et

| — | en n'assurant pas que les infractions à la réglementation des activités de pêche soient poursuivies conformément aux exigences prévues par les dispositions communautaires, |
| --- | --- |

—

en n'assurant pas que les infractions à la réglementation des activités de pêche soient poursuivies conformément aux exigences prévues par les dispositions communautaires,

la République française n'a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 11 juin 1991, Commission/France (C-64/88), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE.

| 2. | La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé du présent arrêt au terme de laquelle l'arrêt du 11 juin 1991, Commission/France, précité, n'a pas encore été exécuté pleinement. |
| --- | --- |

2.

La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé du présent arrêt au terme de laquelle l'arrêt du 11 juin 1991, Commission/France, précité, n'a pas encore été exécuté pleinement.

| 3. | La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 20 000 000 euros. |
| --- | --- |

3.

La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 20 000 000 euros.

| 4. | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4.

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 12.10.2002.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/4 |
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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 2 juin 2005

dans l'affaire C-378/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad): Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(TVA - Bien d'investissement acquis par un organisme de droit public - Autorité publique - Opération effectuée en tant qu'assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti - Droit à déduction et à régularisation)

(2005/C 217/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-378/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad (Pays-Bas), par décision du 18 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un organisme de droit public qui achète un bien d'investissement en tant qu'autorité publique, au sens de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et par conséquent en qualité de non-assujetti, et qui, par la suite, vend ce bien en qualité d'assujetti ne bénéficie pas, dans le cadre de cette vente, d'un droit à régularisation fondé sur l'article 20 de cette directive, en vue d'opérer une déduction de TVA acquittée lors de l'achat dudit bien.

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(1)  JO C 7 du 11.01.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Marques de services - Enregistrement - Services fournis dans le cadre du commerce de détail - Précision du contenu des services - Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services)

(2005/C 217/08)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-418/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundespatentgericht (Allemagne), par décision du 15 octobre 2002, parvenue à la Cour le 20 novembre 2002, dans la procédure Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | La notion de «services» visée par la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, notamment à son article 2, comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits. |
| --- | --- |

1.

La notion de «services» visée par la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, notamment à son article 2, comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits.

| 2. | Aux fins de l'enregistrement d'une marque pour de tels services, il n'est pas nécessaire de désigner concrètement le ou les services en cause. En revanche, des précisions sont nécessaires quant aux produits ou types de produits concernés par ces services. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'enregistrement d'une marque pour de tels services, il n'est pas nécessaire de désigner concrètement le ou les services en cause. En revanche, des précisions sont nécessaires quant aux produits ou types de produits concernés par ces services.

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(1)  JO C 19 du 25.1.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-135/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Législation nationale autorisant l'utilisation du terme «bio» pour des produits non issus du mode de production biologique)

(2005/C 217/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-135/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 mars 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Berscheid, B. Doherty et F. Jimeno Fernandez ainsi que par Mme S. Pardo Quintillán) contre Royaume d'Espagne, (agents: Mme N. Díaz Abad et M. E. Braquehais Conesa), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.06.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/5 |
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C 217/5

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE - Conditions d'accès à l'enseignement universitaire - Discrimination)

(2005/C 217/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-147/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Bogensberger et D. Martin), soutenue par République de Finlande, (agents: Mmes A. Guimaraes-Purokoski et T. Pynnä) contre République d'Autriche, (agents: MM. H. Dossi, E. Riedl, ainsi que MM. C. Ruhs et H. Kasparovsky), la Cour (deuxième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de la cinquième chambre faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk (rapporteur), P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire organisé par elle dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus en Autriche, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire organisé par elle dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus en Autriche, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE.

| 2. | La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/6 |
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C 217/6

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Régime des quotas de pêche - Campagnes de pêche 1991 à 1996)

(2005/C 217/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-149/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: T. van Rijn) contre Royaume de Belgique, (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Me H. Gilliams) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ayant omis:






  — | de déterminer les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour chacune des campagnes de pêche 1991 à 1996, |
| --- | --- | --- |

1.

En ayant omis:

—

de déterminer les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour chacune des campagnes de pêche 1991 à 1996,

| — | de veiller, pour chacune de ces campagnes, au respect de la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques par un contrôle des activités de pêche et par une surveillance appropriée des débarquements et de l'enregistrement des captures, |
| --- | --- |

—

de veiller, pour chacune de ces campagnes, au respect de la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques par un contrôle des activités de pêche et par une surveillance appropriée des débarquements et de l'enregistrement des captures,

| — | d'interdire provisoirement en temps utile, pour chacune de ces campagnes, la pêche au moyen de bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota qui lui était applicable était réputé épuisé, |
| --- | --- |

—

d'interdire provisoirement en temps utile, pour chacune de ces campagnes, la pêche au moyen de bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota qui lui était applicable était réputé épuisé,

| — | de prendre des mesures administratives ou pénales contre les responsables d'activités de pêche après l'entrée en vigueur des interdictions, |
| --- | --- |

—

de prendre des mesures administratives ou pénales contre les responsables d'activités de pêche après l'entrée en vigueur des interdictions,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, ainsi que 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

| 2. | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 07.06.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/6 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/6

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 juillet 2005

dans l'affaire C-198/03 P: Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA, Pfizer Enterprises Sàrl, International Federation for Animal Health (IFAH) (1)

(Pourvoi - Règlement (CEE) no 2377/90 - Médicaments vétérinaires - Fixation d'une limite maximale de résidus pour la progestérone - Conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté)

(2005/C 217/12)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-198/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 12 mai 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. Christoforou et M. Shotter) les autres parties à la procédure étant: CEVA Santé Animale SA, ayant son siège à Libourne (France), (avocats: Mes D. Waelbroeck, N. Rampal et U. Zinsmeister), Pfizer Enterprises Sàrl, anciennement Pharmacia Enterprises SA et plus anciennement encore Pharmacia & Upjohn SA, ayant son siège à Luxembourg (Luxembourg), (avocats: Mes D. Waelbroeck, N. Rampal et U. Zinsmeister) soutenue par International Federation for Animal Health (IFAH), anciennement Fédération européenne de la santé animale (Fedesa), établie à Bruxelles (Belgique), (avocat: Me A. Vandencasteele), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič, J. Malenovský, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 février 2003, CEVA et Pharmacia Entreprises/Commission (T-344/00 et T-345/00), est annulé en tant qu'il a constaté l'existence d'une inaction de la Commission des Communautés européennes entre le 1er janvier 2000 et le 25 juillet 2001 de nature à engager la responsabilité de la Communauté. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 février 2003, CEVA et Pharmacia Entreprises/Commission (T-344/00 et T-345/00), est annulé en tant qu'il a constaté l'existence d'une inaction de la Commission des Communautés européennes entre le 1er janvier 2000 et le 25 juillet 2001 de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

| 2) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours sont rejetés.

| 3) | CEVA Santé Animale SA et Pfizer Enterprises Sàrl sont condamnées aux dépens tant des procédures devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes que de la présente instance. |
| --- | --- |

3)

CEVA Santé Animale SA et Pfizer Enterprises Sàrl sont condamnées aux dépens tant des procédures devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes que de la présente instance.

| 4) | International Federation for Animal Health supportera ses propres dépens tant dans la procédure devant le Tribunal que dans la présente instance. |
| --- | --- |

4)

International Federation for Animal Health supportera ses propres dépens tant dans la procédure devant le Tribunal que dans la présente instance.

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(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/7 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/7

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (1)

(Pourvoi - Élections des membres du Parlement européen - Absence de procédure électorale uniforme - Application du droit national - Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale - Acte par lequel ce dernier «prend acte» de cette déchéance - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

(2005/C 217/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-208/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 mai 2003, Jean-Marie Le Pen, demeurant à Saint-Cloud (France), (avocat: Me F. Wagner), Parlement européen (agents: MM. H. Krück et C. Karamarcos), République française (agents: MM. R. Abraham et G. de Bergues, ainsi que par Mme L. Bernheim), partie intervenante en première instance, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. J. Makarczyk, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Le Pen est condamné aux dépens de la présente instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

M. Le Pen est condamné aux dépens de la présente instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 3) | La République française supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/7 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/7

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-231/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Consorzio Aziende Metano (Coname) contre Comune di Cingia de' Botti (1)

(Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE - Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz)

(2005/C 217/14)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-231/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 14 février 2003, parvenue à la Cour le 28 mai 2003, dans la procédure Consorzio Aziende Metano (Coname) contre Comune di Cingia de' Botti, en présence de: Padania Acque SpA, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. R. Schintgen, S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 43 CE et 49 CE s'opposent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l'attribution directe par une commune d'une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97 %, si cette attribution ne répond pas à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d'offres, sont, notamment, de nature à permettre qu'une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui de ladite commune puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci soit attribuée de sorte que, si cette entreprise l'avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.

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(1)  JO C 226 du 20.09.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/8 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/8

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 juillet 2005

dans les affaires jointes C-259/03, C-260/03 et C-343/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (1)

(Régime des quotas de pêche - Campagnes 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997)

(2005/C 217/15)

Langue de procédure: le danois

Dans les affaires jointes C-259/03, C-260/03 et C-343/03, ayant pour objet trois recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduits les 17 juin et 4 août 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. H.-P. Hartvig) contre Royaume de Danemark, (agent: M. J. Molde) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr et J. Malenovský, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ayant omis:






  — | de déterminer les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour chacune des campagnes de pêche des années 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997, |
| --- | --- | --- |

1)

En ayant omis:

—

de déterminer les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour chacune des campagnes de pêche des années 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997,

| — | de veiller, pour chacune de ces campagnes, au respect de la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources de pêche par un contrôle des activités de pêche et par une surveillance appropriée des débarquements et de l'enregistrement des captures, |
| --- | --- |

—

de veiller, pour chacune de ces campagnes, au respect de la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources de pêche par un contrôle des activités de pêche et par une surveillance appropriée des débarquements et de l'enregistrement des captures,

| — | d'interdire provisoirement en temps utile, pour chacune de ces campagnes, la pêche au moyen de bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota qui lui était applicable était réputé épuisé, et |
| --- | --- |

—

d'interdire provisoirement en temps utile, pour chacune de ces campagnes, la pêche au moyen de bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota qui lui était applicable était réputé épuisé, et

| — | de notifier à la Commission des Communautés européennes la mise en œuvre d'interdictions de pêche en 1988, |
| --- | --- |

—

de notifier à la Commission des Communautés européennes la mise en œuvre d'interdictions de pêche en 1988,

le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (campagnes antérieures à 1993), de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (campagnes postérieures à 1993), des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (campagnes antérieures à 1993), et des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, ainsi que 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (campagnes postérieures à 1993).

| 2) | Les requêtes sont rejetées pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Les requêtes sont rejetées pour le surplus.

| 3) | Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 23.08.2003

JO C 239 du 04.10.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/9 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/9

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-349/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes - Domaines de la TVA et des droits d'accises - Transposition incomplète - Territoire de Gibraltar)

(2005/C 217/16)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-349/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 août 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. R. Lyal) soutenue par: Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agents: M. K. Manji et Mme R. Caudwell, assistés de M. D. Wyatt, QC), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann et A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'appliquant pas, dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par les directives 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, et 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, sur le territoire de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. |
| --- | --- |

1.

En n'appliquant pas, dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par les directives 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, et 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, sur le territoire de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

| 2. | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

| 3. | Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 04.10.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/9 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/9

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-364/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive 84/360/CEE - Pollution atmosphérique - Installations industrielles - Centrale électrique)

(2005/C 217/17)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-364/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne définissant pas des politiques ni des stratégies pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les unités de turbines à vapeur et les unités de turbines à gaz de la centrale de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (entreprise publique d'électricité), située à Linoperamata, sur l'île de Crète, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. |
| --- | --- |

1.

En ne définissant pas des politiques ni des stratégies pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les unités de turbines à vapeur et les unités de turbines à gaz de la centrale de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (entreprise publique d'électricité), située à Linoperamata, sur l'île de Crète, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

| 2. | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/10

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)

(2005/C 217/18)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-370/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 27 août 2003, République hellénique, (agents: MM. G. Kanellopoulos et V. Kontolaimos) contre Commission des Communautés européennes, (agent: Mme M. Condou-Durande, assistée de Me N. Korogiannakis), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | La décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003, relative aux conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en tant qu'elle porte sur le montant de 14 272 278 GRD (41 884,90 euros) indiqué à son annexe I, intitulée «Montants irrécouvrables à la charge du budget de l'État membre». |
| --- | --- |

1.

La décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003, relative aux conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en tant qu'elle porte sur le montant de 14 272 278 GRD (41 884,90 euros) indiqué à son annexe I, intitulée «Montants irrécouvrables à la charge du budget de l'État membre».

| 2. | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2.

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/10 |
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C 217/10

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-373/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Freiburg): Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Württemberg (1)

(Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Décision no 1/80 du conseil d'association - Articles 6 et 7 - Condamnation pénale - Peine d'emprisonnement - Incidence sur le droit de séjour)

(2005/C 217/19)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-373/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Freiburg (Allemagne), par décision du 12 mars 2003, parvenue à la Cour le 5 septembre 2003, dans la procédure Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Württemberg, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un ressortissant turc, qui bénéficie du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd ce droit ni du fait d'une absence prolongée du marché de l'emploi due à une incarcération, même pendant plusieurs années, suivie d'une cure de désintoxication de longue durée, ni en raison de la circonstance que, au moment de la décision d'expulsion, l'intéressé était majeur et ne résidait plus auprès du travailleur turc à l'origine de son droit de séjour, mais menait une existence indépendante de ce travailleur.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/11 |
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C 217/11

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 7 juillet 2005

dans l'affaire C-383/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Ergül Dogan contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (1)

(Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Décision no 1/80 du conseil d'association - Article 6, paragraphes 1, troisième tiret, et 2 - Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre - Condamnation pénale - Peine d'emprisonnement - Incidence sur le droit de séjour)

(2005/C 217/20)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-383/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 4 septembre 2003, parvenue à la Cour le 12 septembre 2003, dans la procédure Ergül Dogan contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un ressortissant turc, qui bénéficie du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd pas ce droit en raison du défaut d'exercice d'un emploi durant son incarcération, même pendant plusieurs années, dès lors que son absence du marché régulier de l'emploi de l'État membre d'accueil n'est que provisoire.

Les droits que cette disposition confère à l'intéressé en matière d'emploi et, corrélativement, de séjour ne peuvent être limités que pour des motifs d'ordre public, de sécurité et de santé publiques, en application de l'article 14, paragraphe 1, de la même décision, ou en raison de la circonstance que le ressortissant turc concerné a excédé un délai raisonnable pour trouver une nouvelle activité salariée après sa libération.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/11 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-386/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Aéroports - Assistance en escale - Directive 96/67/CE)

(2005/C 217/21)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-386/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 septembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. Huttunen et M. Niejahr) contre République fédérale d'Allemagne, (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, R. Schintgen, J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En adoptant des mesures contraires aux articles 16 et 18 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, dans le cadre des articles 8, paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, du règlement relatif aux services d'assistance en escale dans les aéroports (Verordnung über Bodenabfertigungsdienste auf Flugplätzen), du 10 décembre 1997, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1.

En adoptant des mesures contraires aux articles 16 et 18 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, dans le cadre des articles 8, paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, du règlement relatif aux services d'assistance en escale dans les aéroports (Verordnung über Bodenabfertigungsdienste auf Flugplätzen), du 10 décembre 1997, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 264 du 01.11.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/12 |
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C 217/12

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 juillet 2005

dans l'affaire C-403/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Egon Schempp contre Finanzamt München V (1)

(Citoyenneté de l'Union - Articles 12 CE et 18 CE - Impôt sur le revenu - Déductibilité du revenu imposable d'une pension alimentaire versée par un contribuable résidant en Allemagne à son ex-épouse résidant en Autriche - Preuve de l'imposition de la pension alimentaire dans cet État membre)

(2005/C 217/22)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-403/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 22 juillet 2003, parvenue à la Cour le 29 septembre 2003, dans la procédure Egon Schempp contre Finanzamt München V, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, A. La Pergola, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. J. Klučka, U. Lõhmus, E. Levits et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 12, premier alinéa, CE et 18, paragraphe 1, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un contribuable résidant en Allemagne ne puisse pas, en vertu d'une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal, déduire de son revenu imposable dans cet État membre la pension alimentaire versée à son ex-épouse résidant dans un autre État membre dans lequel ladite pension n'est pas imposable, alors qu'il en aurait le droit si son ex-épouse résidait en Allemagne.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/12 |
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C 217/12

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre - Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable - Compétence externe de la Communauté - Article 10 CE - Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)

(2005/C 217/23)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-433/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 octobre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Schmidt ainsi que par MM. W. Wils et A. Manville) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. W.-D. Plessing, avocat: Me G. Schohe) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, J. Makarczyk et P. Kūris, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ayant ratifié et mis en œuvre:






  — | l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la Roumanie sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 22 octobre 1991, |
| --- | --- | --- |

1.

En ayant ratifié et mis en œuvre:

—

l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la Roumanie sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 22 octobre 1991,

| — | l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure, signé à Varsovie le 8 novembre 1991, et |
| --- | --- |

—

l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure, signé à Varsovie le 8 novembre 1991, et

| — | l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de l'Ukraine sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 14 juillet 1992, |
| --- | --- |

—

l'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de l'Ukraine sur la navigation intérieure, signé à Bonn le 14 juillet 1992,

sans avoir coopéré ou s'être concertée avec la Commission des Communautés européennes, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.

| 2. | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2.

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3. | La Commission des Communautés européennes et la République fédérale d'Allemagne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La Commission des Communautés européennes et la République fédérale d'Allemagne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/13 |
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C 217/13

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-434/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): P. Charles, T.S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Bien immobilier utilisé partiellement pour l'entreprise et partiellement à titre privé)

(2005/C 217/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-434/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 10 octobre 2003, parvenue à la Cour le 13 octobre 2003, dans la procédure P. Charles, T. S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. S. von Bahr (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, J. Makarczyk, P. Kūris, E. Juhász et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale telle que celle en cause au principal, adoptée avant l'entrée en vigueur de cette directive, qui ne permet pas à un assujetti d'affecter à son entreprise la totalité d'un bien d'investissement utilisé en partie pour les besoins de l'entreprise et en partie à des fins étrangères à celle-ci et, le cas échéant, de déduire intégralement et immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition d'un tel bien.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/13 |
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C 217/13

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2 et 27, paragraphe 5 - Taxe sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Fait générateur et base d'imposition - Livraison de biens à titre onéreux - Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal)

(2005/C 217/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-435/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 7 octobre 2003, parvenue à la Cour le 14 octobre 2003, dans la procédure British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. Malenovský, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le vol de marchandises ne constitue pas une «livraison de biens à titre onéreux» au sens de l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et ne peut donc, en tant que tel, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La circonstance que des marchandises, comme celles en cause au principal, sont soumises à un droit d'accises n'a pas d'incidence sur cette analyse. |
| --- | --- |

1.

Le vol de marchandises ne constitue pas une «livraison de biens à titre onéreux» au sens de l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et ne peut donc, en tant que tel, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La circonstance que des marchandises, comme celles en cause au principal, sont soumises à un droit d'accises n'a pas d'incidence sur cette analyse.

| 2. | L'autorisation de mettre en œuvre des mesures facilitant le contrôle de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, accordée à un État membre sur le fondement de l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, n'habilite pas cet État à soumettre à cette taxe d'autres opérations que celles énoncées à l'article 2 de cette directive. Une telle autorisation ne peut donc donner de base légale à une réglementation nationale soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée le vol de marchandises dans un entrepôt fiscal. |
| --- | --- |

2.

L'autorisation de mettre en œuvre des mesures facilitant le contrôle de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, accordée à un État membre sur le fondement de l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, n'habilite pas cet État à soumettre à cette taxe d'autres opérations que celles énoncées à l'article 2 de cette directive. Une telle autorisation ne peut donc donner de base légale à une réglementation nationale soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée le vol de marchandises dans un entrepôt fiscal.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/14 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/14

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-456/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Recevabilité - Défaut de transposition - Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12)

(2005/C 217/26)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-456/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. P. Gentili, avvocatto dello Statto) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.

| 2. | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2.

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3. | La République italienne supporte l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3.

La République italienne supporte l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.01.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/14 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/14

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 26 mai 2005

dans l'affaire C-465/03 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz): Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz (1)

(Sixième directive TVA - Prestations à titre onéreux - Émission d'actions - Introduction d'une société en Bourse - Déductibilité de la TVA)

(2005/C 217/27)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-465/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche), par décision du 20 octobre 2003, parvenue à la Cour le 5 novembre 2003, dans la procédure Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Une émission d'actions nouvelles ne constitue pas une opération relevant du champ d'application de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995. |
| --- | --- |

1.

Une émission d'actions nouvelles ne constitue pas une opération relevant du champ d'application de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995.

| 2. | L'article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, ouvre droit à déduction de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses exposées par un assujetti pour les différentes prestations qu'il a acquises dans le cadre d'une émission d'actions dans la mesure où l'intégralité des opérations effectuées par cet assujetti dans le cadre de son activité économique constitue des opérations taxées. |
| --- | --- |

2.

L'article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, ouvre droit à déduction de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses exposées par un assujetti pour les différentes prestations qu'il a acquises dans le cadre d'une émission d'actions dans la mesure où l'intégralité des opérations effectuées par cet assujetti dans le cadre de son activité économique constitue des opérations taxées.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/15

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Importation du produit dans le pays tiers de destination - Notion - Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers - Transformation ou ouvraison substantielle - Réimportation dans la Communauté - Abus de droit)

(2005/C 217/28)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-515/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 12 novembre 2003, parvenue à la Cour le 9 décembre 2003, dans la procédure Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La condition d'obtention d'une restitution différenciée à l'exportation visée à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1384/95 de la Commission, du 19 juin 1995, en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay,à savoir l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation du produit concerné dans le pays tiers de destination, est remplie lorsque ce produit, après avoir donné lieu au paiement de droits à l'importation dans ce pays, est soumis dans ledit pays à une transformation ou une ouvraison substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, même si le produit issu de cette transformation ou ouvraison est ensuite réexporté vers la Communauté avec remboursement des droits perçus dans ce pays et paiement de droits de douane à l'importation dans la Communauté.

Dans de telles circonstances, le remboursement de la restitution à l'exportation peut néanmoins être exigé si la juridiction nationale considère que la preuve d'une pratique abusive de l'exportateur est rapportée, conformément aux règles du droit national.

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(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/15 |
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3.9.2005

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C 217/15

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Pension de vieillesse - Calcul du montant théorique de la prestation - Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale)

(2005/C 217/29)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-30/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale di Bolzano (Italie), par décision du 9 janvier 2004, parvenue à la Cour le 28 janvier 2004, dans la procédure Ursel Koschitzki contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), la Cour (première chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la première chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, l'institution compétente n'est pas obligée de prendre en considération un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale lorsque, en raison du dépassement des limites de revenus fixées par la législation nationale relative audit complément, un assuré qui a exercé toute son activité professionnelle dans l'État membre en cause ne pourrait pas prétendre à un tel complément.

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(1)  JO C 85 du 03.04.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/16 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/16

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (1)

(Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE - Défaut de notification préalable - Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) - Notion d'aide d'État - Affectation des échanges entre les États membres)

(2005/C 217/30)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-71/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 22 décembre 2003, parvenue à la Cour le 16 février 2004, dans la procédure Administración del Estado contre Xunta de Galicia, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un régime d'aides à la construction et à la transformation navales tel que celui instauré par le décret no 217/1994, du 23 juin 1994, qui ne relève pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale, doit, s'il est établi que ledit régime est susceptible, par lui-même, de générer l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), être notifié préalablement à la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE). Il appartient à la juridiction nationale, en cas de méconnaissance de cette disposition, d'en tirer toutes les conséquences, conformément à son droit national, tant en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide, que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/16 |
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C 217/16

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-107/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, Comité Aragonés de Agricultura Ecológica (1)

(Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Législation nationale autorisant l'utilisation du terme «bio» pour des produits non issus du mode de production biologique)

(2005/C 217/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-107/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 1er décembre 2003, parvenue à la Cour le 1er mars 2004, dans la procédure Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, Comité Aragonés de Agricultura Ecológica, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 2 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, tel que modifié, pour y inclure les productions animales, par le règlement no 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, devait être interprété en ce sens qu'il n'interdisait pas que des produits non issus du mode de production biologique portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio». |
| --- | --- |

1.

L'article 2 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, tel que modifié, pour y inclure les productions animales, par le règlement no 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, devait être interprété en ce sens qu'il n'interdisait pas que des produits non issus du mode de production biologique portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio».

| 2. | Le même article 2, tel que modifié par le règlement no 392/2004 du Conseil, du 24 février 2004, doit être interprété en ce sens qu'il interdit dorénavant que de tels produits portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio». |
| --- | --- |

2.

Le même article 2, tel que modifié par le règlement no 392/2004 du Conseil, du 24 février 2004, doit être interprété en ce sens qu'il interdit dorénavant que de tels produits portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio».

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004.

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C 217/17

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-114/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de référence - Absence de période de transition en faveur des importateurs parallèles en vue de la liquidation de leurs stocks)

(2005/C 217/32)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-114/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 mars 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. B. Schima) contre République fédérale d'Allemagne, (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas accordé aux importateurs parallèles de délai raisonnable en vue de liquider leurs stocks dans le cas d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché visant un produit de référence phytopharmaceutique, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas accordé aux importateurs parallèles de délai raisonnable en vue de liquider leurs stocks dans le cas d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché visant un produit de référence phytopharmaceutique, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-138/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (1)

(Manquement d'État - Directive 83/183/CEE - Transfert de résidence d'un État membre vers un autre - Taxe perçue lors de l'immatriculation des véhicules automobiles - Franchise fiscale)

(2005/C 217/33)

Langue de procédure: le danois

Dans l'affaire C-138/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et T. Fich) contre Royaume de Danemark (agents: MM. J. Molde et A. Rahbøl Jacobsen) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.06.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-141/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (1)

(Directive 89/48/CEE - Travailleurs - Reconnaissance de diplômes - Ingénieur mécanicien)

(2005/C 217/34)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-141/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 17 mars 2004, dans la procédure Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit à l'article 12 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 juillet 2001, un ressortissant d'un État membre peut se fonder sur l'article 3, premier alinéa, sous a), de cette directive pour obtenir, dans l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession réglementée telle que celle d'ingénieur mécanicien.

Cette possibilité ne peut pas être subordonnée à l'homologation des titres de l'intéressé par les autorités nationales compétentes.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-142/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias (1)

(Directive 92/51/CEE - Travailleurs - Reconnaissance de diplômes - Ergothérapeute)

(2005/C 217/35)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-142/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 17 mars 2004, dans la procédure Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit à l'article 17 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, un ressortissant d'un État membre peut se fonder sur l'article 3, premier alinéa, sous a), de cette directive pour obtenir, dans l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession réglementée telle que celle d'ergothérapeute.

Cette possibilité ne peut pas être subordonnée à l'homologation des titres de l'intéressé par les autorités nationales compétentes.

Les mesures de compensation visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/51 peuvent être imposées à l'intéressé seulement dans la mesure où elles sont prévues par la législation nationale en vigueur lors du traitement de la demande en cause.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 12 juillet 2005

dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, Alliance for Natural Health e.a. contre Secretary of State for Health et The Queen, National Association of Health Stores e.a. contr Secretary of State for Health e.a. (1)

(Rapprochement des législations - Compléments alimentaires - Directive 2002/46/CE - Interdiction de commercialiser les produits non conformes à la directive - Validité - Base juridique - Article 95 CE - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CE) no 3285/94 - Principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'égalité de traitement - Droit de propriété - Libre exercice d'une activité économique - Obligation de motivation)

(2005/C 217/36)

Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décisions du 17 mars 2004, parvenues à la Cour le 26 mars 2004, dans les procédures The Queen, à la demande de: Alliance for Natural Health (C-154/04), Nutri-Link Ltd contre Secretary of State for Health et The Queen, à la demande de: National Association of Health Stores (C-155/04), Health Food Manufacturers Ltd contre Secretary of State for Health, National Assembly for Wales, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Lenaerts (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, R. Schintgen, J. Klučka, U. Lõhmus, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 12 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions des articles 3, 4, paragraphe 1, et 15, deuxième alinéa, sous b), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

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(1)  JO C 118 du 30.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-192/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) e.a. (1)

(Droit d'auteur et droits voisins - Radiodiffusion des phonogrammes - Redevance équitable)

(2005/C 217/37)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-192/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 17 février 2004, parvenue à la Cour le 26 avril 2004, dans la procédure Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL), en présence de: Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe 1 SA (CERT), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr, J. Malenovský (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Dans le cas d'une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'oppose pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas d'une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'oppose pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.

| 2. | L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n'est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes due dans l'État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l'État membre sur le territoire duquel se situe l'émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État. |
| --- | --- |

2.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n'est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes due dans l'État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l'État membre sur le territoire duquel se situe l'émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État.

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(1)  JO C 156 du 12.06.2004.

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C 217/20

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (1)

(Viande de volaille - Normes de commercialisation - Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage - Règlement (CEE) no 1538/91)

(2005/C 217/38)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-203/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne), par décision du 28 avril 2004, parvenue à la Cour le 7 mai 2004, dans la procédure Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), A. La Pergola, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement no 1906/90 du Conseil, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement (CE) no 1321/2002 de la Commission, du 22 juillet 2002, doit être interprété en ce sens que la mention «élevage contrôlé» («kontrollierte Aufzucht») constitue une indication du mode d'élevage et que, par conséquent, cet article ne permet pas à une entreprise de faire figurer ladite mention sur l'étiquetage d'un produit relevant du champ d'application de ce règlement.

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(1)  JO C 190 du 24.07.2004.

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C 217/20

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-207/04 (demande de décision préjudicielle Commissione tributaria provinciale di Novara): Paolo Vergani contre Agenzia delle Entrate, Ufficio di Arona (1)

(Politique sociale - Égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes - Indemnité de départ - Imposition fixée en fonction de l'âge - Avantage fiscal)

(2005/C 217/39)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-207/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Novara (Italie), par décision du 26 avril 2004, parvenue à la Cour le 10 mai 2004, dans la procédure Paolo Vergani contre Agenzia Entrate Ufficio Arona, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. K. Schiemann, E. Juhász et E. Levits, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition telle que celle en cause au principal, qui accorde aux travailleurs qui ont atteint l'âge de 50 ans, s'il s'agit de travailleurs féminins, et de 55 ans, s'il s'agit de travailleurs masculins, à titre d'incitation au départ volontaire, un avantage constitué par l'imposition à un taux réduit de moitié des sommes allouées à l'occasion de la cessation de la relation de travail.

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(1)  JO C 179 du 10.07.2004.

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C 217/21

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 7 juillet 2005

dans les affaires jointes C-304/04 et 305/04 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): Jacob Meijer BV, Eagle International Freight BV contre Inspecteur van de Belastingdienst (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire de cartes son pour ordinateurs - Validité des règlements (CE) nos 2086/97 et 2261/98)

(2005/C 217/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans les affaires jointes C-304/04 et C-305/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décisions du 13 juillet 2004, parvenues à la Cour le 19 juillet 2004, dans les procédures Jacob Meijer BV (C-304/04), Eagle International Freight BV (C-305/04) contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les règlements (CE) nos 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, et 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, sont invalides en tant qu'ils classent dans la sous-position 8543 89 79 de la nomenclature combinée les cartes son pour ordinateurs telles que celles en cause au principal.

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(1)  JO C 228 du 11.9.2004.

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C 217/21

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 21 juillet 2005

dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'Etat - Directive 2001/51/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 217/41)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-449/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 octobre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/22 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/22

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 217/42)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-79/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. U. Wölker et A. Aresu) contre République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Fiengo) la Cour (cinquième chambre), Composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l'obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. |
| --- | --- |

1.

En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l'obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/22 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/22

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 21 juin 2005

dans les affaires jointes C-162/03, C-185/03, C-44/04, C-45/04, C-223/04, C-224/04, C-271/04 et C-272/04 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano): Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre Regione Lombardia, e.a. et Azienda Agricola Schnabl Rosa e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura e.a. (1)

(Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règlements (CEE) nos 856/84 et 3950/92 - Quantité de référence - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Sanctions administratives - Conditions)

(2005/C 217/43)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-162/03, C-185/03, C-44/04, C-45/04, C-223/04, C-224/04, C-271/04 et C-272/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Tribunale di Milano (Italie) (C-162/03), par décision du 21 février 2003, parvenue à la Cour le 7 avril 2003, par le Tribunale di Tolmezzo (Italie) (C-185/03, C-271/04 et C-272/04), par décisions des 16 avril 2003 et 16 juin 2004, parvenues respectivement à la Cour les 5 mai 2003 et 25 juin 2004, et par le Tribunale di Gorizia (Italie) (C-44/04, C-45/04, C-223/04 et C-224/04), par décisions des 18 décembre 2003 et 7 avril 2004, parvenues respectivement à la Cour les 4 février 2004 et 28 mai 2004, dans les procédures Azienda Agricola Balconi Andrea (ex Guido) (C-162/03) contre Regione Lombardia, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Azienda Agricola Schnabl Rosa (C-185/03), Azienda Agricola Bogar Roberto e Andrea (C-44/04 et C-224/04), Azienda Agricola Bressan Aldo (C-45/04 et C-223/04), Azienda Agricola Di Doi Elena (C-271/04), Azienda Agricola Piemonte Franco (C-272/04) contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Cospalat FVG, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. M. Ilešič, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juin 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le prélèvement supplémentaire établi pour le secteur du lait et des produits laitiers par les articles 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du règlement (CEE) no 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, ainsi que 1er à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ne présente pas le caractère d'une sanction administrative au sens de l'article 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

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(1)  JO C 135 du 07.06.2003

JO C 146 du 21.06.2003

JO C 85 du 03.04.2004

JO C 228 du 11.09.2004

JO C 201 du 07.08.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/23 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/23

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ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directives 89/391/CEE et 93/104/CE - Champ d'application - Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers - Inclusion - Conditions)

(2005/C 217/44)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-52/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 17 décembre 2003, parvenue à la Cour le 10 février 2004, dans la procédure Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), J. Makarczyk et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les articles 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que:

| — | les activités exercées par les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent normalement du champ d'application desdites directives, en sorte que, en principe, l'article 6, point 2, de la directive 93/104 s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde; |
| --- | --- |

—

les activités exercées par les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent normalement du champ d'application desdites directives, en sorte que, en principe, l'article 6, point 2, de la directive 93/104 s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde;

| — | un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics tels que l'ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

—

un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics tels que l'ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/23 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/23

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 avril 2005

dans l'affaire C-80/04 P: DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué - Absence - Objet du litige - Irrecevabilité manifeste)

(2005/C 217/45)

Langue de procédure: allemand

Dans l'affaire C-80/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 18 février 2004, DLD Trading Co., établie à Brno (République tchèque), (avocats: Mes J. Hintermayr, F. Haunschmidt, G. Minichmayr, P. Burgstaller et G. Tusek) les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agents: Mmes M.-C. Giorgi Fort et A.-M. Colaert, ainsi que M. J.-P. Hix) soutenu par République d'Autriche, (agents: Mme C. Pesendorfer, ainsi que par MM. W. Okresek et H. Dossi) par Commission des Communautés européennes, (agent: M. J. Schieferer) et par République de Finlande, (agents: Mmes T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 avril 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | DLD Trading Co. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

DLD Trading Co. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/24

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 14 juin 2005

dans l'affaire C-358/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Vicenza): Caseificio Valdagnese Srl contre Regione Veneto (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2005/C 217/46)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-358/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale di Vicenza (Italie), par décision du 2 août 2004, parvenue à la Cour le 17 août 2004, dans la procédure Caseificio Valdagnese Srl contre Regione Veneto, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Vicenza, par décision du 2 août 2004, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 273 du 06.11.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/24 |
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C 217/24

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ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Affectation - Détachement dans l'intérêt du service - Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents - Répétition de l'indu)

(2005/C 217/47)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-420/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 29 septembre 2004, Georgios Gouvras, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, (avocat: Me J.-N. Louis) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre (rapporteur), MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | M. Gouvras est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

M. Gouvras est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/24 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/24

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Pourvoi introduit le 23 juillet 2004 (télécopie: 14 juillet 2004) par M. Raffaelle Dipace contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-106/04 ayant opposé M. Raffaele Dipace à la République italienne

(Affaire C-315/04)

(2005/C 217/48)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 juillet 2004 (télécopie: 14 juillet 2004) d'un pourvoi formé par M. Raffaele Dipace contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2004 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-106/04, Raffaele Dipace contre République italienne.

Par une ordonnance du 3 mars 2005, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et a ordonné que M. Dipace supporte ses dépens.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/25 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 2005, dans l'affaire Twoh International B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-184/05)

(2005/C 217/49)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 2005, dans l'affaire Twoh International B.V. contre Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenu au greffe de la Cour le 25 avril 2005.

Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 28 quater, A, initio et sous a), de la Sixième directive (1) — lu conjointement avec la directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (2) et le règlement (CEE) no 218/92 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (3) — doit-il être interprété en ce sens que, si l'État membre d'arrivée ne fournit pas spontanément d'informations jugées utiles, l'État membre de départ de l'expédition ou de l'acheminement des marchandises doit demander des informations au prétendu État membre d'arrivée des marchandises et en tirer les enseignements dans l'examen de la preuve de l'expédition ou de l'acheminement des marchandises?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15) (version de la directive 92/12/CE) (JO L 76, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/25 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Brussel, rendu le 30 mai 2005, dans l'affaire B.V.B.A. Management, Training en Consultancy contre Bureau Benelux des marques

(Affaire C-239/05)

(2005/C 217/50)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du hof van beroep te Brussel, rendu le 30 mai 2005, dans l'affaire B.V.B.A. Management, Training en Consultancy contre Bureau Benelux des marques et qui est parvenu au greffe de la Cour le 3 juin 2005.

Le hof van beroep te Brussel demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Dans son examen de tous les faits et circonstances pertinents intéressant un motif absolu de refus, l'office des marques doit-il indiquer dans sa décision provisoire et dans sa décision définitive sur le dépôt la conclusion qu'il tire pour chacun des produits et services séparément pour lesquels la protection de la marque est demandée? |
| --- | --- |

1.

Dans son examen de tous les faits et circonstances pertinents intéressant un motif absolu de refus, l'office des marques doit-il indiquer dans sa décision provisoire et dans sa décision définitive sur le dépôt la conclusion qu'il tire pour chacun des produits et services séparément pour lesquels la protection de la marque est demandée?

| 2. | Les faits et circonstances pertinents qui doivent être pris en considération par la juridiction en cas de recours contre la décision de l'office des marques peuvent-ils être différents en raison du temps écoulé entre les deux dates des décisions ou appartient-il à cette juridiction de ne prendre en considération que les faits et circonstances qui se présentaient au moment où l'office des marques a statué? |
| --- | --- |

2.

Les faits et circonstances pertinents qui doivent être pris en considération par la juridiction en cas de recours contre la décision de l'office des marques peuvent-ils être différents en raison du temps écoulé entre les deux dates des décisions ou appartient-il à cette juridiction de ne prendre en considération que les faits et circonstances qui se présentaient au moment où l'office des marques a statué?

| 3. | L'interprétation que la Cour de justice a donnée dans l'arrêt Postkantoor (1) fait-elle obstacle à ce que des règles de compétence de la juridiction soient interprétées en ce sens qu'elles empêchent cette juridiction de tenir compte de faits et circonstances pertinents qui se sont modifiés ou de se prononcer sur le pouvoir distinctif de la marque pour chacun des produits et services en eux? |
| --- | --- |

3.

L'interprétation que la Cour de justice a donnée dans l'arrêt Postkantoor (1) fait-elle obstacle à ce que des règles de compétence de la juridiction soient interprétées en ce sens qu'elles empêchent cette juridiction de tenir compte de faits et circonstances pertinents qui se sont modifiés ou de se prononcer sur le pouvoir distinctif de la marque pour chacun des produits et services en eux?

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(1)  Arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland (C-363/99, Rec. p. I-1619)

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C 217/26

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Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-247/05)

(2005/C 217/51)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 juin 2005 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par Minas Konstantinidis et Michel van Beek, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | Constater que, en transposant de manière non-conforme la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 2, paragraphes 6 et 11, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 9, paragraphes 3 à 6 inclus, de l'article 13, paragraphe 2, deuxième tiret, de l'article 14, deuxième tiret, et des annexes III et IV de cette même directive; |
| --- | --- |

—

Constater que, en transposant de manière non-conforme la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 2, paragraphes 6 et 11, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 9, paragraphes 3 à 6 inclus, de l'article 13, paragraphe 2, deuxième tiret, de l'article 14, deuxième tiret, et des annexes III et IV de cette même directive;

| — | Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le gouvernement néerlandais prétend avoir pris dans le délai les mesures législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive et affirme que la proposition de loi en gestation sert uniquement à clarifier et à expliciter les parties de la directive.

La Commission rappelle au reste que la cour exprime souvent par une considération type la manière dont les États membres sont tenus de transposer des directives dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt du 30 mai 1991, Commission/Allemagne (C-361/ 88, Rec. p. I-2567, point 15) la Cour a utilisé la formule suivante:

«(...) la transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.»

En l'espèce la Commission estime qu'on ne peut pas «se satisfaire» à plusieurs égards de la transposition de la directive dans l'ordre juridique néerlandais.

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(1)  JO L 257, p. 26

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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz

(Affaire C-250/05)

(2005/C 217/52)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2005.

Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Contrairement à la décision prise par la Cour dans son arrêt du 7 février 2002 dans l'affaire C-276/00 (1), selon laquelle l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1734/96 (3) de la Commission, du 9 septembre 1996, doit être interprétée en ce sens qu'une cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée, comprenant un boîtier en plastique, de la mousse, une grille métallique, des joints d'étanchéité, une feuille à cacheter, une étiquette, de l'encre et du matériel d'emballage, laquelle, en ce qui concerne tant la cartouche que l'encre, peut uniquement être utilisée dans une imprimante ayant les mêmes caractéristiques que les imprimantes à jet d'encre de la marque Epson Stylus Color, doit être classée dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée, ne convient-il pas plus exactement de classer la cartouche d'encre susmentionnée dans la position 8473 de la NC comme partie ou accessoire d'une imprimante, dans la mesure où le fonctionnement électronique et mécanique de l'imprimante dépend de la présence d'une telle cartouche?

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(1)  Non encore publié au Recueil, JO 2000, C 84, p. 27.

(2)  JO L 256, p. 1.

(3)  JO L 238, p. 1.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/27 |
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3.9.2005

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C 217/27

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Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-257/05)

(2005/C 217/53)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et M. Wolfgang Bogensberger, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | juger, qu'en prescrivant à l'article 21, paragraphe 4, du Kesselgesetz (1) que seuls les demandeurs ayant leur siège en Autriche peuvent être admis comme entité de contrôle des installations de chauffage, la République d'Autriche a méconnu ses obligations en vertu de l'article 49 CE. |
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1)

juger, qu'en prescrivant à l'article 21, paragraphe 4, du Kesselgesetz (1) que seuls les demandeurs ayant leur siège en Autriche peuvent être admis comme entité de contrôle des installations de chauffage, la République d'Autriche a méconnu ses obligations en vertu de l'article 49 CE.

| 2) | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
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2)

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

En vertu de l'article 49 CE, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

L'article 21 du Kesselgesetz (la loi autrichienne sur les installations de chauffage) précise les exigences à satisfaire pour être autorisé à exercer les activités de contrôle des installations de chauffage. En vertu du quatrième alinéa de cet article, seuls les demandeurs ayant leur siège en Autriche peuvent être admis comme entité de contrôle des installations de chauffage. Une entité de contrôle d'installations de chauffage à pression installée dans un autre Etat membre qui souhaite proposer ses services en Autriche se voit confrontée à l'exigence d'ouvrir d'abord un établissement en Autriche.

Cette réglementation constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que l'exigence du siège social ou d'une succursale sur le territoire national méconnaît directement la libre circulation des services puisque qu'elle rend impossible la prestation de services par des entreprises établies dans un autre Etat membre.

Les moyens invoqués par la république d'Autriche — tels que la sauvegarde de la sécurité publique ou la protection des travailleurs et des consommateurs — ne sauraient justifier cette restriction à la libre prestation des services. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une restriction à la libre prestation des services ne peut être justifiée que si l'intérêt général n'est pas déjà protégé pas des dispositions auxquelles le prestataire de service est soumis dans l'Etat membre dans lequel il est établi. L'exigence d'un établissement pour garantir la qualité du contrôle est disproportionnée au regard des intérêts qu'elle vise à protéger car la sauvegarde de la sécurité publique ou de la protection des travailleurs et des consommateurs peut déjà être garantie par le système d'agrément et de contrôle des entités de contrôle prévu par le Kesselgesetz sans qu'un établissement sur le territoire autrichien ne soit nécessaire.

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(1)  BGBl. Nr 211/1992

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/27 |
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C 217/27

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Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-263/05)

(2005/C 217/54)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Kontandinidis et L. Cimaglia, membres du service juridique de la Commission, en qualité d'agents.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en adoptant et maintenant en vigueur une disposition (l'article 14 du decreto legge no 138, du 8 juillet 2002, ratifié par la loi no 178, du 8 août 2002) prévoyant l'exclusion du champ d'application du decreto legislativo no 22 de 1997, ayant transposé en Italie la directive 91/156/CEE (1) du Conseil, du 18 mars 1991, «modifiant la directive 75/442/CEE (2) relative aux déchets», de substances ou objets destinés à des opérations d'élimination ou de récupération de déchets non explicitement reprises aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97, ainsi que de biens, substances ou matériaux constituant des résidus de production dont le détenteur a décidé — ou a l'obligation — de se défaire, lorsque ceux-ci peuvent être — et sont effectivement — réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, à condition qu'ils n'aient subi aucun traitement préalable et ne nuisent pas à l'environnement, ou, également après avoir subi un traitement préalable, lorsque ce traitement ne constitue pas une opération de récupération parmi celles visées à l'annexe C du decreto legislativo no 22/1997, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE; |
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1)

constater que, en adoptant et maintenant en vigueur une disposition (l'article 14 du decreto legge no 138, du 8 juillet 2002, ratifié par la loi no 178, du 8 août 2002) prévoyant l'exclusion du champ d'application du decreto legislativo no 22 de 1997, ayant transposé en Italie la directive 91/156/CEE (1) du Conseil, du 18 mars 1991, «modifiant la directive 75/442/CEE (2) relative aux déchets», de substances ou objets destinés à des opérations d'élimination ou de récupération de déchets non explicitement reprises aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97, ainsi que de biens, substances ou matériaux constituant des résidus de production dont le détenteur a décidé — ou a l'obligation — de se défaire, lorsque ceux-ci peuvent être — et sont effectivement — réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, à condition qu'ils n'aient subi aucun traitement préalable et ne nuisent pas à l'environnement, ou, également après avoir subi un traitement préalable, lorsque ce traitement ne constitue pas une opération de récupération parmi celles visées à l'annexe C du decreto legislativo no 22/1997, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE;

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
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2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le renvoi opéré, dans le texte des points a) et b) du paragraphe 1 de l'article 14 de la loi 178/2002, respectivement aux «activités d'élimination ou de récupération» et aux «opérations d'élimination et de récupération» est suivi, dans les deux cas, de la précision: «selon les annexes B et C du decreto legislativo no 22».

Une telle précision, absente au reste du texte du point c) du même article, semble comporter une distinction entre, d'une part, les opérations d'élimination ou de récupération entendues de manière générale et, de l'autre, celles spécifiquement prévues aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97.

À la lumière de cette distinction, il ressort clairement des dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du decreto legislativo no 22/97 et de l'article 14, points a) et b), de la loi 178/2002 que cette dernière disposition a pour effet de circonscrire la portée de la notion de déchet, notion qui pourrait ne pas comprendre tous les matériaux, substances ou biens rentrant dans les catégories visées à l'annexe A et pour lesquels le détenteur entreprend une quelconque opération d'élimination ou de récupération — ou se propose de les soumettre à une telle opération –, et n'englober que ceux par rapport auxquels ont été effectuées ou envisagées des opérations d'élimination ou de récupération figurant parmi celles expressément énumérées aux annexes B et C du decreto legislativo no 22/97.

Dans le système défini par le législateur italien, dans lequel la notion de refus dépend limitativement des conditions précitées, tous les matériaux, substances ou biens concernés par l'annexe A et pour lesquels le détenteur entreprend d'effectuer des opérations d'élimination — ou se propose d'effectuer de telles opérations — qui ne seraient pas énumérées à l'annexe B du decreto legislativo no 22/97 ou à des opérations de récupération qui ne seraient pas énumérées en son annexe C, resteraient donc exclus d'une possible qualification en tant que déchets, et, par voie de conséquence, de l'assujettissement à la réglementation sur la gestion des déchets.

La Commission est d'avis qu'une telle exclusion constitue une restriction indue de la notion de déchet, et donc du champ d'application de la réglementation italienne concernant la gestion des déchets. De fait, l'interprétation avancée par le législateur italien a pour effet de limiter l'application des dispositions de la directive aux seuls cas de figure identifiés par la législation italienne, en excluant de son champ d'application d'autres cas de figure, non prévisibles à priori, qui pourraient à l'inverse y être soumis et par rapport auxquels une interprétation extensive de la notion de déchet, telle que celle consacrée au point 36 de l'arrêt Palin Granit serait rendue nécessaire. Une telle attitude de la part du législateur italien entre en contradiction avec les dispositions de la directive, auxquelles il ne peut être dérogé par une règle de droit interne.

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(1)  JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.

(2)  JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/28 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/28

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 21 juin 2005, dans l'affaire José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie

(Affaire C-265/05)

(2005/C 217/55)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 21 juin 2005, dans l'affaire José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2005.

La Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que l'allocation supplémentaire litigieuse, inscrite à l'annexe IIbis du règlement no 1408/71 (1), présente un caractère spécial et un caractère non contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du règlement no 1408/71, son attribution au demandeur non résident qui n'en remplissait pas la condition d'âge à la date du 1er juin 1992, ou bien, en ce sens que, s'analysant en une prestation de sécurité sociale, cette allocation doit, par application de l'article 19, paragraphe 1, du même règlement, être servie à la personne concernée en remplissant les conditions d'attribution, quel que soit l'Ėtat membre dans lequel elle réside?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2)

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/29 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'Areios Pagos, rendu le 9 juin 2005, dans l'affaire Athinaïki Chartopoiïa AE contre L. Panagiotidis e.a.

(Affaire C-270/05)

(2005/C 217/56)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de l'Areios Pagos, rendu le 9 juin 2005, dans l'affaire Athinaïki Chartopoiïa AE contre L. Panagiotidis e.a. et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1er juillet 2005.

L'Areios Pagos demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Une exploitation dont le personnel a été licencié collectivement, sans qu'aient eu lieu les procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs prévues par l'article 1, paragraphe 2 sous d), de la directive 75/129/CEE, par l'article 2, paragraphe 4, de la directive 92/56/CEE et par l'article 4, paragraphe 4, de la directive 98/59/CE, relève-t-elle de la notion de droit communautaire d'“établissement” aux fins des directives du Conseil précitées et de la loi no 1387/1938 portant “contrôle des licenciements collectifs et autres dispositions”?»

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/29 |
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3.9.2005

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C 217/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Antwerpen, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Ministère public contre 1. ..., 2. ..., 3. M. Werner Bouwens

(Affaire C-272/05)

(2005/C 217/57)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du hof van beroep te Antwerpen, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Ministère public contre 1. ..., 2. ..., 3. M. Werner Bouwens et qui est parvenu au greffe de la Cour le 5 juillet 2005.

Le hof van beroep te Antwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

| 1. | «L'article 54 (1) de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, lu en combinaison avec l'article 71 de cette convention, doit-il être interprété en ce sens que des faits pénalement répréhensibles de détention aux fins d'exportation et d'importation portant sur les mêmes stupéfiants et substances psychotropes et qui sont poursuivis respectivement comme exportation et comme importation dans différents pays signataires de la convention d'application de l'accord de Schengen doivent être considérés comme étant des “mêmes faits” dans le sens visé à l'article 54 précité?» |
| --- | --- |

1.

«L'article 54 (1) de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, lu en combinaison avec l'article 71 de cette convention, doit-il être interprété en ce sens que des faits pénalement répréhensibles de détention aux fins d'exportation et d'importation portant sur les mêmes stupéfiants et substances psychotropes et qui sont poursuivis respectivement comme exportation et comme importation dans différents pays signataires de la convention d'application de l'accord de Schengen doivent être considérés comme étant des “mêmes faits” dans le sens visé à l'article 54 précité?»

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(1)  JO 2000, L 239, p. 19.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/29 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH

(Affaire C-276/05)

(2005/C 217/58)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2005.

Le Oberste Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | a. | L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que la preuve que l'utilisation de la marque contribuerait à un cloisonnement artificiel des marchés doit être apportée non seulement en ce qui concerne le reconditionnement en tant que tel, mais aussi relativement à la présentation du nouvel emballage? |
| --- | --- | --- |

1.

a.

L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que la preuve que l'utilisation de la marque contribuerait à un cloisonnement artificiel des marchés doit être apportée non seulement en ce qui concerne le reconditionnement en tant que tel, mais aussi relativement à la présentation du nouvel emballage?

En cas de réponse négative à cette question:

| b. | convient-il d'apprécier si la présentation du nouvel emballage est conforme au principe de l'atteinte la plus faible possible ou (uniquement) si elle est susceptible de nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire ? |
| --- | --- |

b.

convient-il d'apprécier si la présentation du nouvel emballage est conforme au principe de l'atteinte la plus faible possible ou (uniquement) si elle est susceptible de nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire ?

| 2. | L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que l'importateur parallèle ne satisfait à son obligation de communication que s'il indique également au titulaire de la marque l'État d'exportation et les raisons précises du reconditionnement? |
| --- | --- |

2.

L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que l'importateur parallèle ne satisfait à son obligation de communication que s'il indique également au titulaire de la marque l'État d'exportation et les raisons précises du reconditionnement?

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(1)  JO L 40, p. 1.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/30 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/30

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Pourvoi formé le 13 juillet 2005 (télécopie du 12 juillet 2005) par Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-282/05 P)

(2005/C 217/59)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 13 juillet 2005 (télécopie du 12 juillet 2005) d'un pourvoi formé par Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre Commission des Communautés européennes. Les mandataires ad litem de la requérante sont Mes Peter Niggemann et Frederik Wiemer, Freshfields Bruckhaus Deringer, Feldmühleplatz 1, D-40545 Düsseldorf.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice:

| 1. | annuler l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Holcim (Deutschland) AG/Commission européenne (1) (T-28/03). |
| --- | --- |

1.

annuler l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Holcim (Deutschland) AG/Commission européenne (1) (T-28/03).

| 2. | condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 139 002,21 euros, majorée d'intérêts de retard au taux de 5,75 % l'an à compter du 15 avril 2000; |
| --- | --- |

2.

condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 139 002,21 euros, majorée d'intérêts de retard au taux de 5,75 % l'an à compter du 15 avril 2000;

| 3. | subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue à nouveau en tenant compte du point de vue juridique développé par la Cour de justice; |
| --- | --- |

3.

subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue à nouveau en tenant compte du point de vue juridique développé par la Cour de justice;

| 4. | condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

4.

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante invoque trois moyens:

| 1. | Le Tribunal a violé l'article 46 du statut de la Cour de justice en considérant le droit à restitution comme partiellement prescrit pour autant que les droits ont pris naissance avant le 31 janvier 1998. Contrairement à l'opinion du Tribunal, la prescription n'a pas commencé à courir dès la constitution des garanties, mais seulement à partir du prononcé de l'arrêt Ciment le 15 mars 2000. En effet, ce n'est qu'après l'annulation de la décision Ciment que l'obligation de réparation incombant à la défenderesse a pu être utilement invoquée. En particulier, le préjudice n'était pas encore suffisamment concrétisé lors de la constitution des garanties puisque la durée de la procédure d'annulation n'était pas prévisible. De surcroît, la constitution de garanties n'a pas fait naître une multitude de dommages survenant de manière quotidienne et continue; il s'agit au contraire d'un seul et unique dommage. Subsidiairement, la prescription prévue par l'article 46, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice a été interrompue par l'introduction du recours en annulation. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a violé l'article 46 du statut de la Cour de justice en considérant le droit à restitution comme partiellement prescrit pour autant que les droits ont pris naissance avant le 31 janvier 1998. Contrairement à l'opinion du Tribunal, la prescription n'a pas commencé à courir dès la constitution des garanties, mais seulement à partir du prononcé de l'arrêt Ciment le 15 mars 2000. En effet, ce n'est qu'après l'annulation de la décision Ciment que l'obligation de réparation incombant à la défenderesse a pu être utilement invoquée. En particulier, le préjudice n'était pas encore suffisamment concrétisé lors de la constitution des garanties puisque la durée de la procédure d'annulation n'était pas prévisible. De surcroît, la constitution de garanties n'a pas fait naître une multitude de dommages survenant de manière quotidienne et continue; il s'agit au contraire d'un seul et unique dommage. Subsidiairement, la prescription prévue par l'article 46, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice a été interrompue par l'introduction du recours en annulation.

| 2. | C'est à tort que le Tribunal a examiné s'il existait une «violation suffisamment caractérisée» dans le cadre de l'article 288, deuxième alinéa, CE, et qu'il a conclu à son absence. D'une part, cette condition supplémentaire à laquelle est subordonné un droit à restitution n'a été développée par la jurisprudence que pour les actions normatives de la Communauté, et non pour les actions administratives — comme l'édiction de décisions infligeant des amendes en droit de la concurrence. Quand bien même le critère de la «violation suffisamment caractérisée» devrait-il également s'appliquer en l'espèce, une telle violation n'existe pas parce que la défenderesse ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a rendu la décision illégale Ciment; la complexité de l'affaire ne peut donc plus revêtir d'importance. Quand bien même faudrait-il encore en plus examiner la complexité, l'affaire ne saurait être qualifiée de complexe à tout le moins en ce qui concernait la requérante et/ou les entités juridiques qui l'ont précédée. À leur égard, il s'agissait dans la procédure Ciment de n'examiner que quelques éléments de preuve et la simple question de savoir s'il existait une entente à l'exportation juridiquement licite; la jonction en une seule procédure de celles visant plusieurs autres entreprises ne saurait intervenir au détriment de la requérante. |
| --- | --- |

2.

C'est à tort que le Tribunal a examiné s'il existait une «violation suffisamment caractérisée» dans le cadre de l'article 288, deuxième alinéa, CE, et qu'il a conclu à son absence. D'une part, cette condition supplémentaire à laquelle est subordonné un droit à restitution n'a été développée par la jurisprudence que pour les actions normatives de la Communauté, et non pour les actions administratives — comme l'édiction de décisions infligeant des amendes en droit de la concurrence. Quand bien même le critère de la «violation suffisamment caractérisée» devrait-il également s'appliquer en l'espèce, une telle violation n'existe pas parce que la défenderesse ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a rendu la décision illégale Ciment; la complexité de l'affaire ne peut donc plus revêtir d'importance. Quand bien même faudrait-il encore en plus examiner la complexité, l'affaire ne saurait être qualifiée de complexe à tout le moins en ce qui concernait la requérante et/ou les entités juridiques qui l'ont précédée. À leur égard, il s'agissait dans la procédure Ciment de n'examiner que quelques éléments de preuve et la simple question de savoir s'il existait une entente à l'exportation juridiquement licite; la jonction en une seule procédure de celles visant plusieurs autres entreprises ne saurait intervenir au détriment de la requérante.

| 3. | Le Tribunal n'a pas non plus correctement apprécié la question de la causalité entre l'illégalité et le préjudice. Si la défenderesse n'avait pas rendu à l'encontre de la requérante une décision illégale lui infligeant une amende, la requérante n'aurait pas subi de dommages sous forme de frais de garantie. La constitution des garanties bancaires n'a pas rompu le lien de causalité. Les deux formes de constitution de sûretés — virement provisoire du montant de l'amende et constitution de garanties — doivent recevoir une qualification identique au regard de leurs conséquences juridiques. |
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3.

Le Tribunal n'a pas non plus correctement apprécié la question de la causalité entre l'illégalité et le préjudice. Si la défenderesse n'avait pas rendu à l'encontre de la requérante une décision illégale lui infligeant une amende, la requérante n'aurait pas subi de dommages sous forme de frais de garantie. La constitution des garanties bancaires n'a pas rompu le lien de causalité. Les deux formes de constitution de sûretés — virement provisoire du montant de l'amende et constitution de garanties — doivent recevoir une qualification identique au regard de leurs conséquences juridiques.

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(1)  JO C 155, du 25 juin 2005, p. 14.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/31 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/31

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

(Affaire C-294/05)

(2005/C 217/60)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 juillet 2005 d'un recours formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme L. Ström van Lier et M. G. Wilms, agissant en qualité d'agents et ayant fait élection de domicile à Luxembourg.

La Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1 | de constater que, en omettant de constater et d'inscrire au crédit les ressources propres des Communautés découlant de l'importation de matériel de guerre, ainsi que de produits à usage civil et militaire, et en ne payant pas les intérêts de retard correspondants, pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, le royaume de Suède a manqué à ses obligations en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dans sa rédaction antérieure au 31 mai 2000 et, pour la période postérieure, au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
| --- | --- |

1

de constater que, en omettant de constater et d'inscrire au crédit les ressources propres des Communautés découlant de l'importation de matériel de guerre, ainsi que de produits à usage civil et militaire, et en ne payant pas les intérêts de retard correspondants, pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, le royaume de Suède a manqué à ses obligations en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dans sa rédaction antérieure au 31 mai 2000 et, pour la période postérieure, au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

| 2 | de condamner le royaume de Suède aux dépens. |
| --- | --- |

2

de condamner le royaume de Suède aux dépens.

Moyens et conclusions de la requérante

Le royaume de Suède a omis de constater et d'inscrire au crédit les ressources propres des Communautés découlant de l'importation de matériel de guerre, ainsi que de produits à usage civil et militaire, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 et n'a pas payé les intérêts de retard correspondants. Le gouvernement suédois soutient que l'article 296, paragraphe 1, sous b), CE autorise l'État membre à décider unilatéralement de l'exonération des droits de douane pour l'importation de matériel de guerre et de produits à usage mixte (civil et militaire) pour des raisons liées à l'économie de la défense nationale, préserver le secret défense et respecter les accords internationaux conclus en matière de garanties de la sécurité militaire. La Commission fait valoir que l'État membre n'est pas autorisé à invoquer l'article 296, paragraphe 1, sous b), CE pour soustraire des ressources propres du budget de la Communauté. En tout état de cause, il incombe à l'État membre de démontrer que l'exonération de droits de douane de matériel de guerre et de produits à usage mixte et, par conséquent, l'absence de constatation et d'inscription au crédit de ressources propres, est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. La Commission est d'avis que le royaume de Suède ne l'a pas démontré à suffisance.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/31 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/31

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Radiation de l'affaire C-156/02 (1)

(2005/C 217/61)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 6 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-156/02 (demande de décision préjudicielle Bundessozialgericht): Maria Purschke contre Landesversicherungsanstalt Oberbayern.

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(1)  JO C 180 du 27.07.2002

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/31 |
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3.9.2005

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C 217/31

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Radiation de l'affaire C-225/03 (1)

(2005/C 217/62)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 7 juillet 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-225/03: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 171 du 19.07.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/31 |
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Radiation de l'affaire C-527/03 (1)

(2005/C 217/63)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 8 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-527/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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(1)  JO C 59 du 6.03.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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C 217/32

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Radiation de l'affaire C-81/04 (1)

(2005/C 217/64)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 8 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-81/04 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Berlin): Veronika Richert contre VK GmbH Service Gesellschaft für Vermögenszuordnung und Kommunalisierung mbH.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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Radiation de l'affaire C-256/04 (1)

(2005/C 217/65)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 16 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-256/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

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(1)  JO C 239 du 25.09.2004

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Radiation de l'affaire C-319/04 (1)

(2005/C 217/66)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 7 juillet 2005 le président de la sixième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-319/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004

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Radiation de l'affaire C-337/04 (1)

(2005/C 217/67)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 27 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-337/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 239 du 25.09.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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Radiation des affaires jointes C-362/04, C-363/04, C-364/04 et C-365/04 (1)

(2005/C 217/68)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 21 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation des affaires jointes C-362/04, C-363/04, C-364/04 et C-365/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Michaniki A.E., Tholos A.E. contre Ypourgos Politismou, Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias et Dimosion Ergon.

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(1)  JO C 273 du 06.11.2004

JO C 284 du 20.11.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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Radiation de l'affaire C-370/04 (1)

(2005/C 217/69)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 6 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-370/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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C 217/33

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Radiation de l'affaire C-387/04 (1)

(2005/C 217/70)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 6 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-387/04 (demande de décision préjudicielle Amtsgericht Dresden): Volker Donath.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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C 217/33

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Radiation de l'affaire C-396/04 (1)

(2005/C 217/71)

(Langue de procédure: le finnois)

Par ordonnance du 12 mai 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-396/04: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.

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(1)  JO C 273 6.11.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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Radiation de l'affaire C-424/04 (1)

(2005/C 217/72)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 17 mai 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-424/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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C 217/33

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Radiation de l'affaire C-497/04 (1)

(2005/C 217/73)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 13 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-497/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

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(1)  JO C 31 du 5.02.2005

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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C 217/33

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Radiation de l'affaire C-498/04 (1)

(2005/C 217/74)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 13 juin 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-498/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

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(1)  JO C 31 du 5.02.2005

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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3.9.2005

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C 217/33

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Radiation de l'affaire C-511/04 (1)

(2005/C 217/75)

(Langue de procédure: le portugais)

Par ordonnance du 4 mai 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-511/04: Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

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(1)  JO C 45 du 19.02.2005

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/34 |
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C 217/34

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Radiation de l'affaire C-515/04 (1)

(2005/C 217/76)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 11 juillet 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-515/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

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(1)  JO C 31 du 05.02.2005

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/34 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/34

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Radiation de l'affaire C-56/05 (1)

(2005/C 217/77)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 25 mai 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-56/05: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/35 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/35

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juillet 2005

dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Recours en annulation - Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire - Article 24 du statut - Rejet d'une demande d'assistance financière)

(2005/C 217/78)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wellen (Allemagne), représentée par Mes A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant l'annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2002 portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales), le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/35 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/35

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substances actives - Métalaxyl - Procédure d'autorisation - Dossier sommaire et dossier complet - Délais - Principe de proportionnalité - Détournement de pouvoir)

(2005/C 217/79)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés, SA, établie à Mollet del Vallés (Espagne), représentée initialement par Mes C. Fernández Vicién, J. Sabater Marotias et P. González-Espejo, puis par Mes Fernández Vicién, Sabater Marotias et I. MorenoTapia Rivas, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Pardo Quintillán et M. B. Doherty, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/308/CE de la Commission, du 2 mai 2003, concernant la non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 113, p. 8), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 28 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Industrias Químicas del Vallés, SA, supportera les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Industrias Químicas del Vallés, SA, supportera les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/36 |
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3.9.2005

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C 217/36

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2005

dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale - Notion d'État - Activité professionnelle principale)

(2005/C 217/80)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 avril 2002, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et, d'autre part, une demande de paiement de cette indemnité à partir de la date de sa prise en fonctions, majorée des intérêts de retard, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
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2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 184 du 2.8.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/36 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/36

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-301/03, Canali Ireland Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque figurative CANAL JEAN CO. NEW YORK - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale CANALI - Risque de confusion)

(2005/C 217/81)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-301/03, Canali Ireland Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Mes C. Gielen et O. Schmutzer, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: Mmes A. Apostolidis et S. Laitinen), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Canal Jean Co. Inc., établie à New-York (États-Unis), représentée par M. M. Cover, solicitor, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 juin 2003 (affaire R 103/2002-2), relative à la procédure d'opposition 78859 entre Canali SpA et Canal Jean Co. Inc., le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 28 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/37 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/37

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2005

dans l'affaire T-347/03, Eugénio Branco, Lda contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonds social européen - Réduction du concours financier - Sous-traitance - Droits acquis - Délai raisonnable)

(2005/C 217/82)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire T-347/03, Eugénio Branco, Lda, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Me B. Belchior, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement Mme A. Alves Vieira et M. A. Weimar, puis MM. P. Andrade et Weimar, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission C(2002)3455, du 23 octobre 2002, portant réduction du concours financier du Fonds social européen, faisant l'objet du dossier no 870302 P3, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/37 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/37

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juillet 2005

dans l'affaire T-370/03, Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Poste de directeur au sein de l'office de coopération de la Commission EuropeAid - Avis de vacance - Rejet de candidature - Recours en annulation - Intérêt à agir - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation)

(2005/C 217/83)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-370/03, Jacques Wunenburger, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Zagreb (Croatie), représenté par Me É. Boigelot, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et G. Berscheid, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission de ne pas nommer le requérant au poste de directeur de la direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» de l'office de coopératoin EuropeAid et, d'autre part, de la décision de nommer un autre candidat audit poste, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/38

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2005

dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal «Biker Miles» - Marque communautaire antérieure verbale MILES - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 217/84)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH, établie à Norderstedt (Allemagne), représentée par Mes F. Dettmann et A. Deutsch, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. T. Eichenberg et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me G. Malchartzeck, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 septembre 2003 (affaire R 174/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH et Miles Handelsgesellschaft International mbH, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 septembre 2003 (affaire R 174/2002-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 septembre 2003 (affaire R 174/2002-2) est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamné aux dépens exposés par la requérante.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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3.9.2005

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C 217/38

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2005

dans l'affaire T-439/03, Ulrike Eppe contre Parlement européen (1)

(Concours général - Non-admission aux épreuves - Expérience professionnelle requise)

(2005/C 217/85)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-439/03, Ulrike Eppe, demeurant à Hanovre (Allemagne), représentée par Me W. Klöber, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. J. de Wachter et N. Lorenz, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation, d'une part, des décisions du jury de concours EUR/A/167/02 des 24 février et 28 avril 2003 et, d'autre part, de la décision de l'AIPN du 17 septembre 2003, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/39 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/39

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juillet 2005

dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Recevabilité - Motivation)

(2005/C 217/86)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Mes M. Di Stefano et A. Distante, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d'obtenir la reconnaissance d'un accident au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d'obtenir la reconnaissance d'un accident au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d'obtenir la reconnaissance d'un accident au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.

| 2) | Les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne des mesures d'instruction sont rejetées. |
| --- | --- |

2)

Les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne des mesures d'instruction sont rejetées.

| 3) | Le recours est irrecevable pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est irrecevable pour le surplus.

| 4) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 85 du 3.4.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/39 |
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C 217/39

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 juillet 2005

dans l'affaire T-148/04, TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestations de services d'agence de voyages pour les déplacements des fonctionnaires et agents des institutions)

(2005/C 217/87)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-148/04, TQ3 Travel Solutions Belgium SA, établie à Mechelen (Belgique), représentée initialement par Mes R. Ergec et K. Möric, puis par Me B. Lissoir, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Parpala et E. Manhaeve, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Wagon-Lits Travel SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes F. Herbert, H. Van Peer, avocats, et M. D. Harrison, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission de ne pas attribuer à la requérante le lot no 1 du marché ayant fait l'objet de l'avis 2003/S 143 129409, pour la prestation de services d'agence de voyages, et d'attribuer ce lot à une autre entreprise et, d'autre part, une demande en indemnité visant à la réparation du préjudice subi par la requérante à la suite du rejet de son offre, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 6 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens de la Commission et de l'intervenante, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens de la Commission et de l'intervenante, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 179 du 10.7.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/40 |
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C 217/40

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 20 juin 2005

dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Recours en carence - Prise de position - Irrecevabilité manifeste)

(2005/C 217/88)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me M. Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: Mme A.-M. Colaert et M. F. Florindo Gijón), ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de statuer sur une plainte déposée par la requérante le 5 juillet 2002, le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, J.D. Cooke, R. García-Valdecasas, Mme I. Labucka et Mme V. Trstenjak, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 44 du 22.2.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/40 |
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C 217/40

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 juin 2005

dans l'affaire T-384/03, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer)

(2005/C 217/89)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-384/03, Reti Televisive Italiane SpA (RTI), établie à Rome (Italie), représentée par Mes G. Floridia et R. Floridia, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: M. O. Montalto et Mme M. Luce Capostagno), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Microarea SpA, établie à Gênes (Italie), représentée par Me E. Itri, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 septembre 2003 (affaire R 894/2002-1), relative à une procédure d'opposition entre Reti Televisive Italiane et Microaerea SpA, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, M. J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/41 |
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3.9.2005

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C 217/41

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-158/04, Erich Drazdansky contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale «UUP'S» - Marques verbales nationales antérieures UP - Rejet de la requête de restitutio in integrum - Article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(2005/C 217/90)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-158/04, Erich Drazdansky, demeurant à Wiener Neustadt (Autriche), représenté par Me A.M. Leeb, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant The Concentrate Manufacturing Company of Ireland (Seven-Up International), établie à Hamilton (Bermudes), représentée par Me M. de Justo Bailey, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 3 mars 2004 (affaire R 611/2003-2), relative à la procédure d'opposition entre M. Drazdansky et la société The Concentrate Manufacturing Company of Ireland, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/41 |
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C 217/41

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-170/04, FederDoc e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 316/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Régime des mentions traditionnelles - Personnes morales - Personnes individuellement concernées - Irrecevabilité)

(2005/C 217/91)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-170/04, Confederazione nazionale dei consorzi volontari per la tutela delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche tipiche dei vini italiani (FederDoc), établie à Rome (Italie), Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella, établi à San Floriano (Italie), Consorzio tutela denominazione Frascati Soc. consortile coop. rl, établi à Frascati (Italie), Consorzio del vino Brunello di Montalcino, établi à Montalcino (Italie), Cantina cooperativa di Montefiascone Soc. coop. rl, établie à Montefiascone (Italie), Azienda agricola Ruggiero Giuseppa «Masseria Felicia» Snc, établie à Carano di Sessa A. (Italie), Michele Moio fu Luigi Srl, établie à Mondragone (Italie), Consorzio vino Chianti Classico, établi à Radda in Chianti (Italie), Consorzio tutela vini DOC Colli Piacentini, établi à Plaisance (Italie), Cantine grotta del sole Srl, établie à Quarto (Italie), Val Calore Soc. coop. rl, établie à Castel San Lorenzo (Italie), Consorzio tutela Morellino di Scansano, établi à Scansano (Italie), Consorzio tutela vini Gambellara DOC, établi à Gambellara (Italie), Consorzio tutela dei vini Soave e Recioto di Soave, établi à Soave (Italie), Azienda vitivinicola eredi Ing. Nicola Guglierame, établie à Pornassio (Italie), Cooperativa agricola di Riomaggiore, Manarola, Corniglia, Vernazza e Monterosso, établie à Riomaggiore (Italie), Consorzio per la tutela dei vini di Valtellina, établie à Sondrio (Italie), Consorzio tutela vini DOC «Breganze», établi à Breganze (Italie), Consorzio volontario per la tutela del vino Marsala, établi à Marsala (Italie), Consorzio vini Valdichiana, établi à Arezzo (Italie), Consorzio del vino nobile di Montepulciano, établi à Montepulciano (Italie), représentés par Mes L. Spagnuolo Vigorita, P. Tanoni et R. Gandin, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Nolin et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation totale ou, à titre subsidiaire, partielle du règlement (CE) no 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 179 du 10.7.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/42 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/42

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 juin 2005

dans l'affaire T-254/04, Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Recrutement - Poste de secrétaire général du Comité des régions - Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination - Annulation par l'institution de l'avis de vacance et ouverture d'une nouvelle procédure de recrutement)

(2005/C 217/92)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-254/04, Spyridon de Athanassios Pappas, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par Me X. Gousta, avocat, contre Comité des Régions de l'Union européenne (agent: M. P. Cervilla, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Comité des régions du 8 octobre 2003 annulant la procédure 2000/C 28 A/01 en vue du recrutement d'un secrétaire général pour le Comité des régions et ouvrant une nouvelle procédure pour le même poste, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme, pour partie, irrecevable et, pour partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme, pour partie, irrecevable et, pour partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/42 |
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3.9.2005

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C 217/42

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

du 27 juin 2005

dans l'affaire T-349/04, Parfümerie Douglas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Radiation de la marque antérieure - Non-lieu à statuer)

(2005/C 217/93)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-349/04, Parfümerie Douglas GmbH, établie à Hagen (Allemagne), représentée par Me C. Schumann, avocat contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. A. von Mühlendahl), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Jürgen Heinz Douglas, demeurant à Hambourg (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mai 2004 (affaire R 795/2002-4), relative à une procédure d'opposition entre Parfümerie Douglas GmbH et Jürgen Heinz Douglas, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, M. F. Dehousse et M. D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/43 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/43

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 28 juin 2005

dans l'affaire T-386/04, Eridania SpA e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Régime des prix - Régionalisation - Zones déficitaires - Classification de l'Italie - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Règlement (CE) no 1216/2004 - Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Irrecevabilité)

(2005/C 217/94)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-386/04, Eridania Sadam SpA, établie à Bologne (Italie), Italia Zuccheri SpA, établie à Bologne, Zuccherificio del Molise SpA, établie à Termoli (Italie), CO.PRO. B — Cooperativa produttori bieticoli Soc. coop. rl, établie à Minerbio (Italie), SFIR — Società fondiaria industriale romagnola SpA, établie à Cesena (Italie), représentées par Mes G. Pittalis, I. Vigliotti, G. M. Roberti, P. Ziotti et A. Franchi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agent: M. F. Ruggeri Laderchi), ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 1, sous d), du règlement (CE) no 1216/2004 de la Commission, du 30 juin 2004, fixant pour la campagne de commercialisation 2004/2005 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc (JO L 232, p. 25), le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimae, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 28 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de l'Associazione nazionale bieticoltori, du Consorzio nazionale bieticoltori et de l'Associazione bieticoltori italiani. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de l'Associazione nazionale bieticoltori, du Consorzio nazionale bieticoltori et de l'Associazione bieticoltori italiani.

| 3) | Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 4) | Le Conseil supportera ses propres dépens. |
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4)

Le Conseil supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/43 |
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3.9.2005

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C 217/43

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er juillet 2005

dans l'affaire T-482/04, KOMSA Kommunikation Sachsen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer)

(2005/C 217/95)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-482/04, KOMSA Kommunikation Sachsen AG, établie à Hartmannsdorf (Allemagne), représentée par Mme F. Hagemann, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. T. Eichenberg), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co. KG, établie à Norderstedt (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 septembre 2004 (affaire R 65/2003-4), relative à une procédure d'opposition entre KOMSA Kommunikation Sachsen AG et Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co. KG, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 1er juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/44 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/44

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 juin 2005

dans l'affaire T-171/05 R, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes

(Procédure de référé - Fonctionnaires - Sursis à exécution - Recevabilité)

(2005/C 217/96)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-171/05 R, Bart Nijs, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représenté par Me F. Rollinger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Cour des comptes des Communautés européennes (agents: MM. T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Cour des comptes du 2 décembre 2004 de promouvoir un fonctionnaire autre que le requérant au poste de traducteur principal avec classement au grade LA5 à l'unité néerlandaise du service de traduction du secrétariat général de la Cour des comptes, le président du Tribunal a rendu le 22 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/44 |
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3.9.2005

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C 217/44

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Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA

(Affaire T-186/05)

(2005/C 217/97)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Alenia Marconi Systems SpA, établie à Rome, représentée et défendue par Me Francesco Sciaudone, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | établir la responsabilité extracontractuelle de la Commission pour avoir adopté la décision du 12 février 2004; |
| --- | --- |

1)

établir la responsabilité extracontractuelle de la Commission pour avoir adopté la décision du 12 février 2004;

| 2) | constater les dommages subis par la requérante du fait de cette décision et évalués à 72,8 millions d'euros; |
| --- | --- |

2)

constater les dommages subis par la requérante du fait de cette décision et évalués à 72,8 millions d'euros;

| 3) | condamner la Commission à la réparation de ces dommages, au paiement des intérêts compensatoires y afférents et des éventuels intérêts moratoires; |
| --- | --- |

3)

condamner la Commission à la réparation de ces dommages, au paiement des intérêts compensatoires y afférents et des éventuels intérêts moratoires;

| 4) | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours vise à ce que la Commission soit condamnée à compenser les dommages, au titre de la responsabilité extracontractuelle, qui auraient été causés à la requérante, laquelle estime que la partie défenderesse n'a pas correctement exercé les fonctions de surveillance qui lui incombent en matière de contrôle de l'application des règles communautaires de concurrence lors de l'adoption de la décision du 12 février 2004. Cette décision a rejeté la plainte présentée par la société dénommée à l'époque Alenia Difesa, branche d'entreprise de FINMECCANICA SpA, en raison d'une prétendue absence des conditions d'applicabilité à Eurocontrol des règles communautaires en matière de concurrence, ainsi que d'éléments suffisants de nature à démontrer l'existence des abus faisant l'objet de la plainte.

Cette même décision a fait l'objet d'un recours en annulation formé par la requérante (1).

À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation de l'article 82 CE lors de l'appréciation de son applicabilité à Eurocontrol, la violation des fonctions de surveillance de l'application des règles de concurrence, la violation de l'obligation d'un examen impartial et diligent de la plainte, la violation de ses droits en tant que plaignant, ainsi que la violation du principe de la durée raisonnable de la procédure administrative.

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(1)  Affaire T-155/04, Alenia Marconi Systems/Commission (JO C 179 du 10 juillet 2004, p. 11).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/45 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/45

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Recours introduit le 9 juin 2005 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-222/05)

(2005/C 217/98)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Francisco Rossi Ferreras, domicilié à Luxembourg, représenté par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 22 juillet 2004 qui a confirmé l'établissement du rapport d'évaluation de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, subsidiairement, partant, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 22 juillet 2004 qui a confirmé l'établissement du rapport d'évaluation de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, subsidiairement, partant, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003,

| — | allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100 000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral, |
| --- | --- |

—

allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100 000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire à la Commission, conteste son rapport d'évaluation de carrière pour l'exercice d'évaluation 2003 en invoquant une violation des articles 5, 7 et 43 du Statut, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Il prétend également être victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/45 |
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3.9.2005

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C 217/45

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Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl

(Affaire T-223/05)

(2005/C 217/99)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Camar Srl, établie à Florence, représentée par Mes Wilma Viscardini Donà et Mariano Paolin, visant à obtenir la condamnation de la Commission à indemniser le préjudice conformément aux principes proposés par la requérante elle-même ou d'autres critères que le Tribunal jugerait plus adéquats, dans l'attente notamment de l'arrêt définitif dans l'affaire T-260/97

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | condamner la Commission européennes à indemniser le préjudice -subi par la requérante parce que la Commission a illégalement omis d'adopter les mesures nécessaires, au sens de l'article 30 du règlement (CEE) no 404/93 (1), comme l'a établi le Tribunal par arrêt du 8 juin 2000 dans l'affaire T-79/96- conformément aux principes proposés par la requérante elle-même ou d'autres critères que le Tribunal jugerait plus adéquats, dans l'attente notamment de l'arrêt définitif dans l'affaire T-260/97; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européennes à indemniser le préjudice -subi par la requérante parce que la Commission a illégalement omis d'adopter les mesures nécessaires, au sens de l'article 30 du règlement (CEE) no 404/93 (1), comme l'a établi le Tribunal par arrêt du 8 juin 2000 dans l'affaire T-79/96- conformément aux principes proposés par la requérante elle-même ou d'autres critères que le Tribunal jugerait plus adéquats, dans l'attente notamment de l'arrêt définitif dans l'affaire T-260/97;

| — | condamner la Commission aux dépens liés à la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens liés à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Dans le présent recours, la requérante entend formuler de nouveau la demande d'indemnisation du préjudice qu'elle a subi, demande déjà formulée dans l'affaire T-79/96, Camar/Commission (2).

Rappelons à ce sujet que, dans cette affaire, l'arrêt du Tribunal, bien que constatant le comportement illégal de la partie défenderesse et accueillant par conséquent le recours en ce qu'il visait à obtenir la constatation de la carence, a déclaré le recours en indemnité irrecevable parce qu'il était impossible, en l'état, d'évaluer la portée du préjudice futur.

Les moyens et principaux arguments invoqués sont, dans une large mesure, les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire précitée ainsi que dans l'affaire T-457/04, Camar/Commission (3).

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(1)  JO L 47, p. 1.

(2)  Arrêt du 8 juin 2000 dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2173.

(3)  JO C 31, p. 28.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/46 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/46

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Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-233/05)

(2005/C 217/100)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc, ayant leur siège social à Londres (Royaume-Uni), représentées par Mes C.-D. Ehlermann, F. Louis, A. Vallery et G. Axel Gutermuth, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler intégralement la décision D(2005) 3507 de la Commission, du 13 avril 2005; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement la décision D(2005) 3507 de la Commission, du 13 avril 2005;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission a confirmé dans la décision attaquée son refus d'accorder aux requérantes l'accès à une copie de la version non confidentielle de tous les documents collectés au cours de la procédure et de l'enquête ayant conduit à l'adoption de la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, dans l'affaire Aides d'État CZ 46/2003 — République tchèque — Investicni a postovni banka, a.s. (IPB) contre Ceskoslovenská obchodní banka, a.s. (CSOB).

Les parties requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur en appliquant l'exception visée à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 (1) à tous les documents en cause, et qu'elle a notamment omis d'effectuer une vérification individuelle du contenu des documents.

Eu égard aux documents émanant des autorités tchèques et des documents internes de la Commission, elles soutiennent que la Commission a fait une application erronée des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 3, deuxième alinéa, et 5, du règlement.

En outre, elles soutiennent que la Commission a commis une erreur en refusant d'accorder un accès partiel aux documents demandés en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement et qu'elle a omis de motiver sa décision d'une manière suffisante, conformément à l'article 253 CE.

Enfin, elles estiment que les exceptions visées à l'article 4, paragraphes 2, troisième tiret, et 3, deuxième alinéa, du règlement précité devraient être écartées et que l'accès aux documents devrait être accordé au nom de l'intérêt public supérieur de la protection de l'intégrité de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État et d'élargissement.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/46 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/46

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-245/05)

(2005/C 217/101)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 723/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 723/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B499 004 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B499 004 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/47 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/47

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-246/05)

(2005/C 217/102)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 730/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 730/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B498 717 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B498 717 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/48 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/48

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Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-247/05)

(2005/C 217/103)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 27 avril 2005 (affaire R 724/2004-1); |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 27 avril 2005 (affaire R 724/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B497 109 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B497 109 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque tridimensionnelle de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque tridimensionnelle de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/49 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/49

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Recours introduit le 1er juillet 2005 par MP Temporärpersonal GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-248/05)

(2005/C 217/104)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par MP Temporärpersonal GmbH dont le siège est Graz, (Autriche), représentée par M. Ciresa, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Manpower, Inc., dont le siège est à Milwaukee, Wisconsin (Etats-Unis).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 5 avril 2005 rendue dans l'affaire R 124/2004-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 5 avril 2005 rendue dans l'affaire R 124/2004-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire enregistrée faisant l'objet d'une demande en nullité: | La marque verbale I.T@MANPOWER pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no 861 559. |
| --- | --- |
| Titulaire de la marque communautaire: | Manpower Inc. |
| Partie demandant l'annulation de la marque communautaire: | MP Temporärpersonal GmbH. |
| Fondement de la demande en nullité: | L'article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94 (1), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et g) du même règlement. |
| Décision de la division d'annulation: | Rejet de la demande en nullité. |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours. |
| Moyens du recours: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et g) du règlement no 40/94. |

Marque communautaire enregistrée faisant l'objet d'une demande en nullité:

La marque verbale I.T@MANPOWER pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no 861 559.

Titulaire de la marque communautaire:

Manpower Inc.

Partie demandant l'annulation de la marque communautaire:

MP Temporärpersonal GmbH.

Fondement de la demande en nullité:

L'article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94 (1), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et g) du même règlement.

Décision de la division d'annulation:

Rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours.

Moyens du recours:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et g) du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/50 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/50

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Recours introduit le 30 juin 2005 par Tineke Duyster contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-249/05)

(2005/C 217/105)

Langue de procédure: néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Tineke Duyster, domiciliée à Oetrange (Luxembourg), représentée par Me W.H.A.M. van den Muijsenbergh, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (A.I.P.N.) du 6 avril 2005; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (A.I.P.N.) du 6 avril 2005;

| 2) | annuler la décision d'octroi d'un congé parental du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005, et/ou la fiche de rémunération de novembre 2004, et/ou la décision de la Commission du 30 novembre 2004 de ne pas tenir compte de la demande de report ou de retrait du congé parental; |
| --- | --- |

2)

annuler la décision d'octroi d'un congé parental du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005, et/ou la fiche de rémunération de novembre 2004, et/ou la décision de la Commission du 30 novembre 2004 de ne pas tenir compte de la demande de report ou de retrait du congé parental;

| 3) | dire pour droit que, du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005, Madame Duyster bénéficie de tous les droits matériels liés au service actif d'un fonctionnaire et que par conséquent une rémunération conforme à son rang et grade doit lui être versée avec effet rétroactif; |
| --- | --- |

3)

dire pour droit que, du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005, Madame Duyster bénéficie de tous les droits matériels liés au service actif d'un fonctionnaire et que par conséquent une rémunération conforme à son rang et grade doit lui être versée avec effet rétroactif;

| 4) | dire pour droit que ladite rémunération doit être majorée des intérêts de retard; |
| --- | --- |

4)

dire pour droit que ladite rémunération doit être majorée des intérêts de retard;

| 5) | dire pour droit que le congé parental peut encore être demandé à l'égard de son fils (même s'il a plus de douze ans ou presque douze ans après le prononcé de l'arrêt à intervenir) étant donné que l'absence d'approbation de la demande introduite est due à la Commission; ou subsidiairement que, comme la Commission est responsable du fait que la partie requérante n'a pas pu prendre de congé parental à l'égard de son fils, une indemnisation doit lui être versée correspondant à la perte des allocations pour congé parental, assurances, ancienneté de service, cotisation à la retraite, rapports d'évaluation et chances de promotion, ce qui peut être évalué à un total de vingt-sept mille euro; ou, plus subsidiairement encore, que pour la période de congé parental à l'égard de son fils qui n'a pas été prise une indemnité de 800 euro par mois sera versée pour compenser la perte de l'allocation parentale, 100 euro pour la perte de l'assurance et 1 200 euro pour perte des droits à pension. |
| --- | --- |

5)

dire pour droit que le congé parental peut encore être demandé à l'égard de son fils (même s'il a plus de douze ans ou presque douze ans après le prononcé de l'arrêt à intervenir) étant donné que l'absence d'approbation de la demande introduite est due à la Commission; ou subsidiairement que, comme la Commission est responsable du fait que la partie requérante n'a pas pu prendre de congé parental à l'égard de son fils, une indemnisation doit lui être versée correspondant à la perte des allocations pour congé parental, assurances, ancienneté de service, cotisation à la retraite, rapports d'évaluation et chances de promotion, ce qui peut être évalué à un total de vingt-sept mille euro; ou, plus subsidiairement encore, que pour la période de congé parental à l'égard de son fils qui n'a pas été prise une indemnité de 800 euro par mois sera versée pour compenser la perte de l'allocation parentale, 100 euro pour la perte de l'assurance et 1 200 euro pour perte des droits à pension.

| 6) | dire pour droit que des dommages-intérêts de 2 500 euro doivent lui être versés à titre d'indemnisation de l'incertitude dans laquelle Madame Duyster se trouve à propos de son statut de fonctionnaire et des préjudices immatériels découlant de cette incertitude; |
| --- | --- |

6)

dire pour droit que des dommages-intérêts de 2 500 euro doivent lui être versés à titre d'indemnisation de l'incertitude dans laquelle Madame Duyster se trouve à propos de son statut de fonctionnaire et des préjudices immatériels découlant de cette incertitude;

| 7) | condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

7)

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a introduit une demande de congé parental pour la période allant du 8 novembre 2004 au 7 mai 2005. La Commission a octroyé un congé parental à la partie requérante du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005.

La partie requérante soutient n'avoir reçu aucun rejet formel de sa demande de congé parental pour la période du 8 novembre 2004 au 7 mai 2005, et elle en déduit que cette demande a été rejetée implicitement. Elle déclare également que, compte tenu du fait qu'elle n'a pas attaqué ce rejet et qu'elle n'a pas introduit d'autre demande, elle était en service actif du 1er novembre 2004 au 7 mai 2005 et qu'elle a donc droit à tous les avantages qui en découlent.

A l'appui de son recours, la partie requérante soutient également que la décision d'octroi d'un congé parental du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 a été prise en violation du principe d'égalité, du principe de sécurité juridique, de l'article 42bis du statut ainsi que des articles 25, 26, 35, 36 et 62 du statut.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/50 |
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3.9.2005

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C 217/50

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Recours introduit le 24 juin 2005 contre l'Office des publications officielles des Communautés européennes par European Dynamics S.A.

(Affaire T-250/05)

(2005/C 217/106)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office des publications officielles des Communautés européennes et formé par European Dynamics S.A., ayant son siège social à Athènes (Grèce), représenté par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'OPOCE de ne pas retenir l'offre de la requérante et d'attribuer le contrat au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'OPOCE de ne pas retenir l'offre de la requérante et d'attribuer le contrat au soumissionnaire retenu;

| — | condamner l'OPOCE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OPOCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La société requérante a déposé sa candidature en réponse à l'appel d'offres no 6019-1 portant sur une «Prestation de services relatifs à la collecte, la production et la diffusion de publications électroniques, notamment du 'Journal officiel de l'Union européenne' (JOS)». En vertu de la décision attaquée, l'offre de la requérante a été rejetée et le contrat a été attribué à un autre soumissionnaire.

À l'appui de sa requête en annulation, la requérante fait valoir que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de non discrimination puisque l'OPOCE n'a pas pris de mesures pour enquêter sur un problème porté à son attention par la requérante et remédier à ce problème, à savoir que seul un nombre très restreint de sociétés produisant des CD-ROM et situées dans un rayon d'approximativement deux heures de Luxembourg pouvaient en fournir la quantité requise dans le cadre imposé par l'appel d'offres, et que, dès lors, les soumissionnaires étaient contraints de proposer des offres en collaboration avec ces sociétés et qu'ils leur étaient donc liés sur les questions de prix et de qualité. Selon la requérante, il existait plusieurs solutions alternatives mais l'OPOCE n'a pris aucune mesure et elle a donc provoqué une situation dans laquelle une seule offre était en mesure de remplir les critères d'évaluation technique.

La requérante estime également que la partie défenderesse a commis deux erreurs manifestes d'appréciation du rapport d'évaluation, à savoir qu'elle a considéré de façon erronée que le prix proposé par la requérante était de quelques 800 000 euros plus élevé qu'il ne l'était effectivement, et qu'elle a indiqué, également de façon erronée, que la production ne semblait pas réalisable et que l'offre ne comportait pas d'informations relatives au CD-ROM.

La requérante fait enfin valoir que la décision est viciée par le manque d'informations pertinentes et le défaut de motivation.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/51 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/51

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Recours introduit le 1er juillet 2005 contre Commission des Communautés européennes par Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, S.A.

(Affaire T-251/05)

(2005/C 217/107)

Langue de procédure: le portugais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre Commission des Communautés européennes et formé par Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, S.A., ayant son siège social à Lisbonne (Portugal), représenté par Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler la décision C(2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, «relative à la réduction du montant de la contribution du Fonds Social Européen à “MEDIOCURSO — Estabelecimento de Ensino Particular, Lda”, conformément à la décision de la Commission C (89) 570, du 22 mars 1989»; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision C(2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, «relative à la réduction du montant de la contribution du Fonds Social Européen à “MEDIOCURSO — Estabelecimento de Ensino Particular, Lda”, conformément à la décision de la Commission C (89) 570, du 22 mars 1989»;

| 2) | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

violation des formes substantielles: la procédure de décision de Commission ne respecte pas les conditions de forme et la décision attaquée est insuffisamment fondée;

violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, dans la mesure où la décision attaquée contredit, au détriment de la requérante, le certificat de l'exactitude factuelle et comptable des pièces que la requérante a jointes à sa demande de paiement de solde;

erreur manifeste d'appréciation des pièces justificatives des dépenses que Mediocurso a présentées, et;

violation du principe de proportionnalité, s'agissant des motifs de faits et de droit allégués à l'appui de la réduction du concours financier objet de la décision attaquée.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/52 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/52

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Recours introduit le 8 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-255/05)

(2005/C 217/108)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 27 avril 2005 (affaire R 722/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 27 avril 2005 (affaire R 722/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B503 468 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B503 468 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque figurative de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/52 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/52

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Recours introduit le 8 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

(Affaire T-259/05)

(2005/C 217/109)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume d'Espagne, domicilié à Madrid, représenté par M. Miguel Muñoz Pérez.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section «Garantie» (1), pour la partie faisant l'objet du recours. |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section «Garantie» (1), pour la partie faisant l'objet du recours.

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours est introduit contre la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie». Les points de cette décision qui sont attaqués sont les suivants:

| — | imposition d'une correction de 100 % des dépenses déclarées dans les aides à la production de lin textile lors des campagnes 1998/1999 et 1999/2000. Pour le Royaume requérant, les irrégularités qui justifieraient l'imposition d'une telle correction n'existent pas, étant donné que:






  — | la correction de 100 % des dépenses a un caractère exceptionnel que la Commission n'a pas justifié; |
| --- | --- | --- |

—

imposition d'une correction de 100 % des dépenses déclarées dans les aides à la production de lin textile lors des campagnes 1998/1999 et 1999/2000. Pour le Royaume requérant, les irrégularités qui justifieraient l'imposition d'une telle correction n'existent pas, étant donné que:

—

la correction de 100 % des dépenses a un caractère exceptionnel que la Commission n'a pas justifié;

| — | le rapport de l'OLAF sur lequel la Commission se fonde souffre d'importants défauts techniques qui empêchent d'étendre ses conclusions à l'ensemble du secteur du lin en Espagne; |
| --- | --- |

—

le rapport de l'OLAF sur lequel la Commission se fonde souffre d'importants défauts techniques qui empêchent d'étendre ses conclusions à l'ensemble du secteur du lin en Espagne;

| — | la Commission n'a pas tenu compte des actions des mesures prises par les autorités espagnoles en la matière, et |
| --- | --- |

—

la Commission n'a pas tenu compte des actions des mesures prises par les autorités espagnoles en la matière, et

| — | la Commission n'a pas suffisamment démontré la portée générale du dommage causé au budget communautaire par les irrégularités existant dans le système de gestion des aides au lin textile. |
| --- | --- |

—

la Commission n'a pas suffisamment démontré la portée générale du dommage causé au budget communautaire par les irrégularités existant dans le système de gestion des aides au lin textile.

| — | Imposition d'une correction de 25 % des dépenses déclarées dans les aides à la production de lin textile lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998. Nous invoquons à ce sujet:






  — | l'existence d'une violation des formes substantielles au cours de la procédure qui a conduit à l'adoption de la correction financière, car cette dernière a été décidée sans que l'État membre ait la possibilité de donner les informations demandées par la Commission avant la tenue de la réunion bilatérale obligatoire; et, à titre subsidiaire, |
| --- | --- | --- |

—

Imposition d'une correction de 25 % des dépenses déclarées dans les aides à la production de lin textile lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998. Nous invoquons à ce sujet:

—

l'existence d'une violation des formes substantielles au cours de la procédure qui a conduit à l'adoption de la correction financière, car cette dernière a été décidée sans que l'État membre ait la possibilité de donner les informations demandées par la Commission avant la tenue de la réunion bilatérale obligatoire; et, à titre subsidiaire,

| — | l'absence d'irrégularités justifiant la correction financière décidée, car celle-ci ne peut se baser sur le non-respect des objectifs sous-jacents de l'OCM du lin et du chanvre, alors que la Commission elle-même reconnaît que toutes les conditions formelles pour l'octroi des aides ont été remplies. |
| --- | --- |

—

l'absence d'irrégularités justifiant la correction financière décidée, car celle-ci ne peut se baser sur le non-respect des objectifs sous-jacents de l'OCM du lin et du chanvre, alors que la Commission elle-même reconnaît que toutes les conditions formelles pour l'octroi des aides ont été remplies.

| — | Imposition, en ce qui concerne les aides à la production de chanvre, d'une correction de 10 % et d'une autre de 25 % des dépenses correspondant respectivement aux campagnes 1996/1997 et 1997/1998. Sur ce point, nous alléguons, en tant que violation des formes substantielles, le non-respect de l'obligation de réunion bilatérale avec l'État membre concerné. À titre subsidiaire, nous invoquons également:






  — | l'absence de manquement justifiant l'imposition de la correction décidée, car celle-ci se base sur le non-respect des objectifs sous-jacents de l'OCM du lin et du chanvre ainsi que sur une comparaison non fondée entre la situation du secteur du lin et celle du secteur du chanvre, et |
| --- | --- | --- |

—

Imposition, en ce qui concerne les aides à la production de chanvre, d'une correction de 10 % et d'une autre de 25 % des dépenses correspondant respectivement aux campagnes 1996/1997 et 1997/1998. Sur ce point, nous alléguons, en tant que violation des formes substantielles, le non-respect de l'obligation de réunion bilatérale avec l'État membre concerné. À titre subsidiaire, nous invoquons également:

—

l'absence de manquement justifiant l'imposition de la correction décidée, car celle-ci se base sur le non-respect des objectifs sous-jacents de l'OCM du lin et du chanvre ainsi que sur une comparaison non fondée entre la situation du secteur du lin et celle du secteur du chanvre, et

| — | l'absence de justification appropriée de l'augmentation du taux de correction entre les campagnes de 1997 et 1998 et celles de 1999 et 2000. |
| --- | --- |

—

l'absence de justification appropriée de l'augmentation du taux de correction entre les campagnes de 1997 et 1998 et celles de 1999 et 2000.

| — | Imposition, en ce qui concerne les aides compensatoires aux bananes, d'une correction de 5 % des dépenses correspondant à la campagne 2000. Relativement à cette partie du mémoire en requête, la partie requérante nie l'existence d'irrégularités justifiant l'imposition d'un taux de correction. |
| --- | --- |

—

Imposition, en ce qui concerne les aides compensatoires aux bananes, d'une correction de 5 % des dépenses correspondant à la campagne 2000. Relativement à cette partie du mémoire en requête, la partie requérante nie l'existence d'irrégularités justifiant l'imposition d'un taux de correction.

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(1)  JO L 112, du 3 mai 2005, p. 14.

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/53 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/53

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Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-262/05)

(2005/C 217/110)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 1er juin 2005 (affaire R 1184/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 1er juin 2005 (affaire R 1184/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral vert à six pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 168 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyen: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral vert à six pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 168

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyen:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/54 |
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3.9.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/54

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Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-263/05)

(2005/C 217/111)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 mai 2005 (affaire R 845/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 mai 2005 (affaire R 845/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas à quatre pétales pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 713 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyen: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas à quatre pétales pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 713

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyen:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/54 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/54

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Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-264/05)

(2005/C 217/112)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2005 (affaire R 849/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2005 (affaire R 849/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral vert à quatre pétales pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 684 059 |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyen: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral vert à quatre pétales pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 684 059

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyen:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/55 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/55

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-273/05)

(2005/C 217/113)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 786/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 786/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B623 589 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B623 589 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/56 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/56

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-274/05)

(2005/C 217/114)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 788/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 788/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B622 318 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B622 318 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/56 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/56

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-275/05)

(2005/C 217/115)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 789/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 789/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B622 136 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B622 136 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/57 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/57

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-276/05)

(2005/C 217/116)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 790/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 790/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B623 613 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B623 613 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/58 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/58

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-277/05)

(2005/C 217/117)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 791/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 791/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B623 555 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B623 555 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/59 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/59

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-278/05)

(2005/C 217/118)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 792/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 792/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B623 688 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B623 688 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/60 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/60

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-279/05)

(2005/C 217/119)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 793/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 793/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B622 300 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B622 300 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/1995 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/61 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/61

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Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-280/05)

(2005/C 217/120)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 794/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 3 mai 2005 (affaire R 794/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B622 250 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B622 250 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque de couleurs noir et jaune, pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/61 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/61

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Radiation de l'affaire T-50/97 (1)

(2005/C 217/121)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-50/97, H. Buwalda contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-51/97 (1)

(2005/C 217/122)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-51/97, G.J. Meijer contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-53/97 (1)

(2005/C 217/123)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-53/97, B.J.G. Oude Kotte contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-54/97 (1)

(2005/C 217/124)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-54/97, H.J. Leemkuil contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-55/97 (1)

(2005/C 217/125)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-55/97, C.H.L. Wijnen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-56/97 (1)

(2005/C 217/126)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-56/97, W.C.G.M. Stoffelen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/62 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/62

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Radiation de l'affaire T-57/97 (1)

(2005/C 217/127)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-57/97, R. Dusselaar contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-58/97 (1)

(2005/C 217/128)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-58/97, H. Heringa contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-59/97 (1)

(2005/C 217/129)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-59/97, A. Lukens Folkers contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-63/97 (1)

(2005/C 217/130)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-63/97, P.J.M. Janssen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-65/97 (1)

(2005/C 217/131)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-65/97, Th.H.P. Neelen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-66/97 (1)

(2005/C 217/132)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-66/97, J.T.F.J. Op 't Veld contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/63 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/63

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Radiation de l'affaire T-67/97 (1)

(2005/C 217/133)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-67/97, J.P.M. Wolfs contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/64 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/64

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Radiation de l'affaire T-69/97 (1)

(2005/C 217/134)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-69/97, M.V. Diederen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/64 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/64

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Radiation de l'affaire T-145/97 (1)

(2005/C 217/135)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 juin 2005, le président de la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-145/97, J.P.W. Vrencken contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 142 du 10.5.1997

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/64 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/64

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Radiation de l'affaire T-385/02 (1)

(2005/C 217/136)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 10 juin 2005, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-385/02, Marta Andreasen contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 44 du 22.2.2003

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/64 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/64

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Radiation de l'affaire T-437/03 (1)

(2005/C 217/137)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 7 juin 2005, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-437/03, Anne-Marie Mathieu contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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III Informations

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/65 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/65

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(2005/C 217/138)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 205 du 20.8.2005

Historique des publications antérieures

JO C 193 du 6.8.2005

JO C 182 du 23.7.2005

JO C 171 du 9.7.2005

JO C 155 du 25.6.2005

JO C 143 du 11.6.2005

JO C 132 du 28.5.2005

Ces textes sont disponibles sur:

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