# Journal officiel C 427A/10 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 427A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année10 décembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 427A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année10 décembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
| 2020/C 427 A/01 | Avis de vacance — Président — Réf. 202029TAAD15 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

2020/C 427 A/01

Avis de vacance — Président — Réf. 202029TAAD15

1

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

| 10.12.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 427/1 |
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10.12.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 427/1

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Avis de vacance (1)

Président

Réf. 202029TAAD15

(2020/C 427 A/01)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP») est une autorité indépendante de l’Union européenne, instituée le 1er janvier 2011 par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

L’AEAPP est au cœur de la surveillance des assurances et des pensions professionnelles dans l’Union européenne. Notre mission consiste, entre autres, à contribuer à un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent des secteurs des assurances et des pensions professionnelles en Europe, et à promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur le marché des produits ou services financiers destinés aux consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur, dans l’intérêt des citoyens de l’Union. Par nos activités, nous contribuons à la protection des détenteurs d’assurances, des affiliés aux régimes de retraite, des clients et consommateurs et d’autres bénéficiaires. Nous jouons en outre un rôle déterminant en renforçant la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers et la coordination entre les autorités de surveillance financière au niveau international.

L’AEAPP fait partie du système européen de surveillance financière (SESF) qui comprend l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le comité européen du risque systémique (CERS).

De plus amples informations sur l’AEAPP sont disponibles sur son site web: https://www.eiopa.europa.eu/

Pour ses bureaux à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), l’AEAPP lance un appel à candidatures en vue de pourvoir un poste de

Président

POSTE PROPOSÉ

Le poste proposé est celui de président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Le président est un professionnel indépendant à temps plein, membre du personnel de l’AEAPP, basé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Il rendra compte au conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP et le tiendra informé en permanence de l’avancement des activités de l’Autorité.

Le mandat du président a une durée de cinq ans et il est renouvelable une fois.

NATURE DES FONCTIONS

Principales responsabilités

Plus précisément, le président sera responsable des tâches définies dans le règlement (UE) no 1094/2010, et devra, en particulier:

| — | exercer les fonctions de chef et de représentant de l’AEAPP, |
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exercer les fonctions de chef et de représentant de l’AEAPP,

| — | présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, |
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présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration,

| — | assurer la réalisation des objectifs de l’AEAPP, |
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assurer la réalisation des objectifs de l’AEAPP,

| — | s’acquitter de certaines tâches et décisions clairement définies du conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP, |
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s’acquitter de certaines tâches et décisions clairement définies du conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP,

| — | participer aux auditions devant le Parlement européen consacrées aux performances de l’AEAPP, faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre aux questions posées par celui-ci. |
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participer aux auditions devant le Parlement européen consacrées aux performances de l’AEAPP, faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre aux questions posées par celui-ci.

CONDITIONS REQUISES

1.   Critères d’éligibilité

Seront pris en considération pour la phase de présélection les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères d’éligibilité formels suivants:

1.1.   Conditions générales

| — | Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (3). |
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Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (3).

| — | Jouir de tous ses droits civiques (4). |
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Jouir de tous ses droits civiques (4).

| — | Avoir rempli toutes les obligations requises par la loi concernant le service militaire. |
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Avoir rempli toutes les obligations requises par la loi concernant le service militaire.

| — | Posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union. |
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Posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union.

| — | Être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (6). |
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Être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (6).

1.2.   Conditions particulières

1.2.1.   Qualifications

| a) | posséder un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme (7) dans les cas où la durée normale de ces études est de quatre années ou plus; ou |
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a)

posséder un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme (7) dans les cas où la durée normale de ces études est de quatre années ou plus; ou

| b) | posséder un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme (6), et une expérience professionnelle pertinente d’au moins une année, lorsque la durée normale de ces études universitaires est d’au moins trois ans (cette année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise stipulée ci-dessous). |
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b)

posséder un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme (6), et une expérience professionnelle pertinente d’au moins une année, lorsque la durée normale de ces études universitaires est d’au moins trois ans (cette année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise stipulée ci-dessous).

1.2.2.   Expérience professionnelle

Pour être éligible, le candidat doit posséder au moins 15 ans d’expérience professionnelle (8), acquise après la fin des études mentionnées au point 1.2.1, dont au moins cinq ans à un poste d’encadrement dans les domaines relevant de l’AEAPP.

1.2.3.   Connaissances linguistiques

L’anglais étant la langue de travail de l’AEAPP (9), une excellente connaissance à des fins professionnelles de la langue anglaise, tant à l’écrit qu’à l’oral, est exigée (10).

1.2.4.   Limite d’âge

Pour être éligible, le candidat doit être en mesure de terminer le mandat complet de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans.

2.   Critères de sélection

Outre les exigences ci-dessus, les critères de sélection suivants seront appliqués:

| — | une connaissance approfondie des secteurs relevant des activités de l’AEAPP et une expertise démontrée dans ces domaines, |
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une connaissance approfondie des secteurs relevant des activités de l’AEAPP et une expertise démontrée dans ces domaines,

| — | une expérience avérée en matière de réglementation et/ou de surveillance financière au niveau national, européen ou international en rapport avec les activités de l’AEAPP, |
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une expérience avérée en matière de réglementation et/ou de surveillance financière au niveau national, européen ou international en rapport avec les activités de l’AEAPP,

| — | une très bonne compréhension des institutions de l’Union et de ses processus décisionnels, des activités européennes et internationales présentant de l’intérêt pour les activités de l’AEAPP, |
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une très bonne compréhension des institutions de l’Union et de ses processus décisionnels, des activités européennes et internationales présentant de l’intérêt pour les activités de l’AEAPP,

| — | une excellente connaissance de l’environnement politique et juridique européen et une expérience avérée de la négociation au niveau européen et international, |
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une excellente connaissance de l’environnement politique et juridique européen et une expérience avérée de la négociation au niveau européen et international,

| — | une expérience en matière de direction d’une organisation aux tâches et objectifs importants et de conduite de cette organisation aux fins de la réalisation de ses objectifs. |
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une expérience en matière de direction d’une organisation aux tâches et objectifs importants et de conduite de cette organisation aux fins de la réalisation de ses objectifs.

Les candidatures seront évaluées sur la base des critères d’éligibilité et de sélection spécifiés dans les parties 1 et 2.

Aux fins du présent poste, les candidats sont censés posséder les compétences suivantes, qui seront évaluées lors d’entretiens:

| — | une capacité avérée à prendre des décisions aux niveaux stratégique et politique, |
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une capacité avérée à prendre des décisions aux niveaux stratégique et politique,

| — | d’excellentes aptitudes au travail en réseau, à la communication et aux relations interpersonnelles, y compris la capacité de traiter et de négocier avec des représentants législatifs et gouvernementaux de haut niveau, ainsi qu’avec des parties prenantes et des représentants du secteur financier au sein et en dehors de l’Union, |
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d’excellentes aptitudes au travail en réseau, à la communication et aux relations interpersonnelles, y compris la capacité de traiter et de négocier avec des représentants législatifs et gouvernementaux de haut niveau, ainsi qu’avec des parties prenantes et des représentants du secteur financier au sein et en dehors de l’Union,

| — | un sens aigu des responsabilités, des capacités d’initiative et d’automotivation. |
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un sens aigu des responsabilités, des capacités d’initiative et d’automotivation.

ÉGALITÉ DES CHANCES

En sa qualité d’Autorité de l’Union européenne, l’AEAPP applique une politique d’égalité des chances et veille à éviter toute forme de discrimination dans ses procédures de recrutement.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection se composera des étapes suivantes:

| 1) | Un comité de présélection sera établi pour cette procédure. Tous les candidats éligibles invités à un entretien de présélection seront informés de la composition du comité de présélection dans la convocation à l’entretien. |
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1)

Un comité de présélection sera établi pour cette procédure. Tous les candidats éligibles invités à un entretien de présélection seront informés de la composition du comité de présélection dans la convocation à l’entretien.

| 2) | Le comité de présélection analysera les documents de candidature (curriculum vitæ et lettre de motivation) au regard des critères d’éligibilité et de sélection, et il établira une liste de dix candidats au maximum en fonction de leurs mérites et des critères définis ci-dessus. Les candidats figurant sur cette liste seront invités aux entretiens par le comité de présélection. |
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2)

Le comité de présélection analysera les documents de candidature (curriculum vitæ et lettre de motivation) au regard des critères d’éligibilité et de sélection, et il établira une liste de dix candidats au maximum en fonction de leurs mérites et des critères définis ci-dessus. Les candidats figurant sur cette liste seront invités aux entretiens par le comité de présélection.

| 3) | À l’issue de ces entretiens, le comité de présélection soumettra au conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP une liste restreinte composée au maximum des six candidats les plus aptes, ainsi qu’un rapport d’évaluation. |
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3)

À l’issue de ces entretiens, le comité de présélection soumettra au conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP une liste restreinte composée au maximum des six candidats les plus aptes, ainsi qu’un rapport d’évaluation.

| 4) | Les candidats présélectionnés seront ensuite invités à faire une présentation sur un sujet prédéfini et passeront un entretien avec le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP. Les présentations et les entretiens auront lieu le même jour. Le sujet de la présentation sera indiqué dans la convocation à la présentation et à l’entretien avec le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP. |
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4)

Les candidats présélectionnés seront ensuite invités à faire une présentation sur un sujet prédéfini et passeront un entretien avec le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP. Les présentations et les entretiens auront lieu le même jour. Le sujet de la présentation sera indiqué dans la convocation à la présentation et à l’entretien avec le conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP.

| 5) | Le Conseil européen prendra une décision sur la nomination du président, après confirmation par le Parlement européen. |
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5)

Le Conseil européen prendra une décision sur la nomination du président, après confirmation par le Parlement européen.

| 6) | Les candidats pourront être tenus de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus. |
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6)

Les candidats pourront être tenus de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus.

| 7) | Le présent appel à candidatures constitue la base de l’établissement de la liste restreinte. L’inscription sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste restreinte pourra être rendue publique une fois qu’elle aura été adoptée par le conseil des autorités de surveillance. |
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7)

Le présent appel à candidatures constitue la base de l’établissement de la liste restreinte. L’inscription sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste restreinte pourra être rendue publique une fois qu’elle aura été adoptée par le conseil des autorités de surveillance.

| 8) | Conformément aux articles 11 et 11 bis du statut et à l’article 11 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), les candidats retenus figurant sur la liste restreinte seront tenus de produire, avant leur entretien avec le conseil des autorités de surveillance, une déclaration relative aux conflits d’intérêts. En particulier, les candidats présélectionnés seront tenus de présenter une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme susceptible de compromettre leur indépendance, qui sera examinée conformément au cadre éthique de l’AEAPP. Chaque candidat doit confirmer, dans la déclaration jointe à sa candidature, son intention de se conformer à ces obligations en cas de sélection. |
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8)

Conformément aux articles 11 et 11 bis du statut et à l’article 11 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), les candidats retenus figurant sur la liste restreinte seront tenus de produire, avant leur entretien avec le conseil des autorités de surveillance, une déclaration relative aux conflits d’intérêts. En particulier, les candidats présélectionnés seront tenus de présenter une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme susceptible de compromettre leur indépendance, qui sera examinée conformément au cadre éthique de l’AEAPP. Chaque candidat doit confirmer, dans la déclaration jointe à sa candidature, son intention de se conformer à ces obligations en cas de sélection.

Veuillez noter que les travaux et délibérations du comité de présélection sont strictement confidentiels et que tout contact avec ses membres est strictement interdit. Tout contact des candidats ou de tiers visant à influencer les membres de ce comité par rapport à la sélection constituera un motif d’exclusion de la procédure de sélection.

NOMINATION ET CONDITIONS D’EMPLOI

1.   Type de contrat, durée et date de début

Le candidat retenu sera nommé en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, point a) (11), dans le cadre d’un contrat d’une durée déterminée de cinq ans, avec une période d’essai de neuf mois et la possibilité de renouvellement prévue par le règlement (UE) no 1094/2010.

Le mandat du président a une durée de cinq ans et peut être prorogé une fois par le Conseil, statuant sur proposition du conseil des autorités de surveillance et avec le concours de la Commission, en tenant compte de l’évaluation effectuée par le conseil des autorités de surveillance.

La date d’entrée en fonction envisagée est le 1er mai 2021.

2.   Groupe de fonctions et grade

Le candidat retenu sera nommé en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, point a), au grade AD 15. Le salaire mensuel de base est estimé à 17 493 EUR.

Les détails de la rémunération totale sont mentionnés aux articles 62 à 70 et à l’annexe VII du statut. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Carrières» du site web de l’AEAPP: http://www.eiopa.europa.eu/about/careers_en

3.   Résumé des conditions d’emploi

| — | Les salaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu national, mais un impôt de l’Union est prélevé à la source. |
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Les salaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu national, mais un impôt de l’Union est prélevé à la source.

| — | Le coefficient correcteur pour Berlin (Allemagne) applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l’article 64 du statut s’applique. |
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Le coefficient correcteur pour Berlin (Allemagne) applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l’article 64 du statut s’applique.

| — | En fonction de leur situation familiale et de leur lieu d’origine, les membres du personnel peuvent avoir droit à l’indemnité d’expatriation (16 % du salaire de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à l’allocation initiale journalière de subsistance temporaire et à d’autres avantages. |
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En fonction de leur situation familiale et de leur lieu d’origine, les membres du personnel peuvent avoir droit à l’indemnité d’expatriation (16 % du salaire de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à l’allocation initiale journalière de subsistance temporaire et à d’autres avantages.

| — | Droit à des congés annuels: deux jours par mois calendaire auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires en fonction de l’âge et du grade et 2,5 jours de congé supplémentaires dans les foyers octroyés au personnel ayant droit à l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement. |
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Droit à des congés annuels: deux jours par mois calendaire auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires en fonction de l’âge et du grade et 2,5 jours de congé supplémentaires dans les foyers octroyés au personnel ayant droit à l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement.

| — | Régime de retraite de l’Union (après dix années de service). |
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Régime de retraite de l’Union (après dix années de service).

| — | Régime d’assurance maladie de l’Union, assurance contre les accidents et les maladies professionnelles, indemnités de chômage et d’invalidité. |
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Régime d’assurance maladie de l’Union, assurance contre les accidents et les maladies professionnelles, indemnités de chômage et d’invalidité.

| — | Assurance voyage lors des missions. |
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Assurance voyage lors des missions.

4.   Droits et obligations

Les candidats sont informés qu’en cas de nomination en tant que président de l’AEAPP, ils doivent respecter les normes déontologiques prévues au titre II du statut, notamment les règles relatives à l’indépendance, à l’intégrité et aux conflits d’intérêts pendant la durée de leur emploi et après avoir quitté l’AEAPP.

Le président exerce ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union et indépendamment de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance.

L’attention est attirée en particulier sur le fait que la personne ayant exercé les fonctions de président sera tenue (12) de demander l’autorisation de l’AEAPP (pendant les deux années qui suivent son départ) avant d’exercer une autre activité professionnelle. Si cette activité a un lien avec les travaux effectués au cours des trois dernières années de fonctions à l’AEAPP, et si l’AEAPP estime qu’un conflit avec ses intérêts légitimes pourrait en résulter, elle peut donner son approbation sous réserve des conditions qu’elle juge appropriées ou interdire l’activité pendant deux ans au maximum après le départ de l’intéressé. Les activités susceptibles de mettre le président de l’AEAPP en situation de conflit d’intérêts ne seront pas autorisées.

5.   Lieu d’affectation

Francfort-sur-le-Main (Allemagne).

PROCÉDURE DE CANDIDATURE

Les candidatures, qui doivent comprendre un curriculum vitæ et une lettre de motivation, doivent être datées et signées, rédigées en anglais et envoyées à l’adresse suivante: 202029TAAD15@eiopa.europa.eu au plus tard le 18 janvier 2021 à 23 h 59 (heure d’Europe centrale).

Les candidatures reçues après cette date ne seront pas prises en considération par l’AEAPP. Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier jour pour déposer leur candidature, car un encombrement exceptionnel de l’internet ou une défaillance quelconque de la connexion internet pourraient entraîner des difficultés à déposer la candidature. L’AEAPP ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à ces difficultés.

Seules seront acceptées et prises en compte les candidatures complètes. Pour que leur candidature soit considérée comme complète, les candidats doivent transmettre l’ensemble des documents datés et signés avant la date limite de dépôt des candidatures:

| 1) | un curriculum vitæ indiquant clairement (entre autres):






  — | les qualifications (veuillez mentionner les dates exactes des diplômes obtenus), |
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1)

un curriculum vitæ indiquant clairement (entre autres):

—

les qualifications (veuillez mentionner les dates exactes des diplômes obtenus),

| — | les responsabilités exercées, l’expérience et les compétences acquises dans des postes précédents (veuillez mentionner les dates exactes de l’expérience professionnelle acquise), |
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les responsabilités exercées, l’expérience et les compétences acquises dans des postes précédents (veuillez mentionner les dates exactes de l’expérience professionnelle acquise),

| — | la nationalité/citoyenneté, |
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la nationalité/citoyenneté,

| — | les compétences linguistiques; et |
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les compétences linguistiques; et

| 2) | une lettre de motivation n’excédant pas une page, expliquant pourquoi vous êtes intéressé par le poste et quelle serait la valeur ajoutée que vous apporteriez à l’AEAPP si votre candidature était retenue. |
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2)

une lettre de motivation n’excédant pas une page, expliquant pourquoi vous êtes intéressé par le poste et quelle serait la valeur ajoutée que vous apporteriez à l’AEAPP si votre candidature était retenue.

N’envoyez pas de pièces justificatives (copies de la carte d’identité, du passeport, des diplômes, etc.) à ce stade. Les pièces justificatives devront être présentées à un stade ultérieur de la procédure, sur demande.

Avant de soumettre leur candidature, les candidats doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les conditions indiquées dans l’avis de vacance, en particulier en ce qui concerne les qualifications et l’expérience professionnelle pertinente. Ces conditions doivent être satisfaites à la date limite de dépôt des candidatures.

L’expérience professionnelle indiquée dans le curriculum vitæ n’est prise en compte qu’à partir du moment où le candidat a obtenu le certificat ou diplôme requis pour le poste et seulement si elle est rémunérée (y compris les bourses d’études ou de stage). Les doctorats peuvent être considérés comme une expérience professionnelle à condition que les candidats aient reçu une bourse d’études ou un salaire durant leurs études de doctorat. La durée maximale prise en compte pour un doctorat est de trois ans, pour autant que les études de doctorat aient été accomplies avec succès à la date limite de dépôt des candidatures de la présente procédure de sélection.

Le curriculum vitæ doit préciser les dates de début et de fin de tous les postes précédemment occupés et indiquer s’il s’agissait d’un travail à temps plein ou à temps partiel. Les candidats free-lance ou indépendants doivent fournir une copie de leur inscription au registre de commerce pertinent ou tout document officiel (par exemple, une déclaration fiscale) indiquant clairement la durée de l’expérience professionnelle pertinente. Les détails de l’expérience professionnelle, de la formation, de la recherche ou des études doivent être mentionnés dans le formulaire de candidature. Les candidats doivent être en mesure de fournir sur demande toutes les pièces justificatives montrant clairement la durée et la nature de l’expérience acquise.

L’adresse mentionnée dans le curriculum vitæ sera prise en compte comme lieu de départ des candidats invités à un entretien.

Afin de faciliter le processus de sélection, toute communication avec les candidats au sujet du présent avis de vacance s’effectuera en anglais.

PROTECTION DES DONNÉES

L’AEAPP veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 (13). Cela s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité desdites données.

PROCÉDURES DE RECOURS

Tout candidat qui considère qu’une décision en rapport avec la procédure de sélection lui fait grief peut engager les actions décrites ci-après.

1.   Demande de réexamen des décisions prises par le comité de présélection

Dans les dix jours calendaires suivant la date de la lettre notifiant au candidat une décision prise par le comité de présélection, le candidat peut présenter une demande écrite de réexamen de ladite décision, en exposant les motifs de sa demande, à l’adresse électronique suivante: 202029TAAD15@eiopa.europa.eu

2.   Recours

| a) | Le candidat peut introduire une réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans les délais prévus (trois mois), à envoyer à l’adresse suivante:





  Head of Human Resources Unit |
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| EIOPA |
| Selection procedure: Ref. 202029TAAD15 |
| Westhafenplatz 1 |
| 60327 Frankfurt am Main |
| Allemagne |

a)

Le candidat peut introduire une réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans les délais prévus (trois mois), à envoyer à l’adresse suivante:

Head of Human Resources Unit

EIOPA

Selection procedure: Ref. 202029TAAD15

Westhafenplatz 1

60327 Frankfurt am Main

Allemagne

| b) | Le candidat peut introduire un recours judiciaire auprès du Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut.
  Les modalités d’introduction d’un recours sont disponibles sur le site web du Tribunal de l’Union européenne: http://curia.europa.eu/ |
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b)

Le candidat peut introduire un recours judiciaire auprès du Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut.

Les modalités d’introduction d’un recours sont disponibles sur le site web du Tribunal de l’Union européenne: http://curia.europa.eu/

3.   Plainte auprès du Médiateur européen

Il est également possible d’introduire une plainte auprès du Médiateur européen en vertu de l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux conditions énoncées dans la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (14).

Les modalités de dépôt d’une plainte sont disponibles sur le site web du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur européen n’a pas d’effet suspensif sur le délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours devant le Tribunal de l’Union. Il est rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 4, des conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen, toute plainte introduite auprès de celui-ci doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés.

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(1)  L’avis de vacance est disponible dans les langues officielles de l’Union européenne. En cas d’incohérences, la version originale en anglais prévaudra. Les versions traduites dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement.

(2)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(3)  Les candidats doivent satisfaire aux exigences visées à l’article 12 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), notamment être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

(4)  Avant toute nomination, le candidat retenu sera invité à produire un extrait de casier judiciaire vierge.

(5)  Les langues officielles de l’Union européenne sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

(6)  Avant d’être nommé, le candidat retenu devra se soumettre, dans l’un des centres médicaux de l’Union, à des examens visant à confirmer qu’il satisfait aux exigences de l’article 12, paragraphe 2, point d), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA).

(7)  Seuls les diplômes et certificats qui ont été délivrés par les autorités des États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) ou qui ont fait l’objet de certificats d’équivalence délivrés par les autorités desdits États seront pris en considération. Si les études principales ont été suivies en dehors de l’Union européenne, les diplômes ou certificats du candidat doivent avoir été reconnus par un organe officiellement habilité à cette fin par l’un des États membres de l’Union (tel que le ministère de l’Éducation nationale) et un document l’attestant doit être transmis avec la candidature avant la date limite de dépôt des candidatures.

(8)  Pour de plus amples informations sur le calcul de l’expérience professionnelle, veuillez consulter la procédure de candidature à la fin du présent avis de vacance.

(9)  décision du conseil d’administration sur les dispositions linguistiques internes (EIOPA-MB-11/003).

(10)  Un niveau de connaissance B2 au moins est exigé. L’évaluation du niveau B2 se fait conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) (http://europass.cedefop.europa.eu/sites/default/files/cefr-fr.pdf).

(11)  Voir la note 3 de bas de page.

(12)  Voir notamment le titre IV de la décision de la Commission C(2018) 4048 final du 29 juin 2018 relative aux activités extérieures et aux mandats ainsi qu’aux activités professionnelles après la cessation de fonctions, telle qu’adoptée par la décision du conseil d’administration (EIOPA-MB-18/119) relative aux activités extérieures et aux mandats ainsi qu’aux activités professionnelles après la cessation de fonctions.

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(14)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

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