# Journal officiel C 167/7 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 167 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année7 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 167

Édition de langue française

Communications et informations

48e année7 juillet 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2005/C 167/1 | Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2005/C 167/1

Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes

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| | Rectificatifs |
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| 2005/C 167/2 | Rectificatif à l’avis no 1/2005 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2004) 489 final du 14 juillet 2004] | 7 |

Rectificatifs

2005/C 167/2

Rectificatif à l’avis no 1/2005 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2004) 489 final du 14 juillet 2004]

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7

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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/1 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/1

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AVIS N
  o 4/2005

sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l’article 279, paragraphe 2, du traité CE)

(2005/C 167/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 279, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160 C, paragraphe 4, et son article 183,

vu la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et en particulier son article 9,

vu le règlement du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu la demande d’avis du 22 octobre 2004, adressée par le Conseil à la Cour des comptes, sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3),

considérant que le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a conclu (4), entre autres, que la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires, et que, toutefois, tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction;

considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu (5), entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple, et qu’il doit aussi être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Les propositions de la Commission s’inscrivent dans une approche (6) de réforme de la structure des ressources propres existantes en deux étapes: la première étape consiste à remplacer la correction accordée au Royaume-Uni par un mécanisme de correction généralisé afin de rectifier les déséquilibres budgétaires excessifs, tout en conservant les autres composantes du système actuellement en vigueur. La seconde vise à mettre en place une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être opérationnelle à partir de 2014. |
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1.

Les propositions de la Commission s’inscrivent dans une approche (6) de réforme de la structure des ressources propres existantes en deux étapes: la première étape consiste à remplacer la correction accordée au Royaume-Uni par un mécanisme de correction généralisé afin de rectifier les déséquilibres budgétaires excessifs, tout en conservant les autres composantes du système actuellement en vigueur. La seconde vise à mettre en place une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être opérationnelle à partir de 2014.

| 2. | Les propositions législatives substantielles qui font l’objet de la présente analyse relèvent de la première étape. La Commission a soumis au Conseil deux instruments juridiques distincts: une proposition de décision globale relative au système des ressources propres et une proposition de règlement portant modalités d’exécution des dispositions relatives au mécanisme de correction généralisé proposé. La première doit être adoptée en vertu de l’article 269 du traité et entrerait en vigueur après adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La seconde doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil, en vertu de l’article 279 du traité. |
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2.

Les propositions législatives substantielles qui font l’objet de la présente analyse relèvent de la première étape. La Commission a soumis au Conseil deux instruments juridiques distincts: une proposition de décision globale relative au système des ressources propres et une proposition de règlement portant modalités d’exécution des dispositions relatives au mécanisme de correction généralisé proposé. La première doit être adoptée en vertu de l’article 269 du traité et entrerait en vigueur après adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La seconde doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil, en vertu de l’article 279 du traité.

| 3. | Aucune proposition législative substantielle n’a encore vu le jour pour ce qui concerne la seconde étape de la réforme proposée. La Commission a néanmoins présenté plusieurs options (7) pour la mise en place d’une véritable ressource propre fiscale et a invité le Conseil à les examiner. |
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3.

Aucune proposition législative substantielle n’a encore vu le jour pour ce qui concerne la seconde étape de la réforme proposée. La Commission a néanmoins présenté plusieurs options (7) pour la mise en place d’une véritable ressource propre fiscale et a invité le Conseil à les examiner.

| 4. | Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a souscrit à la proposition de la Commission de maintenir le plafond des ressources propres à son niveau actuel de 1,24 % du RNB de l’Union européenne. Le Conseil européen a pris acte de la présentation, par la Commission, du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, ainsi que de la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé, à la lumière des différentes positions exprimées jusqu’alors. Il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre l’examen de l’ensemble des questions y afférentes, y compris une simplification éventuelle du système. |
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4.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a souscrit à la proposition de la Commission de maintenir le plafond des ressources propres à son niveau actuel de 1,24 % du RNB de l’Union européenne. Le Conseil européen a pris acte de la présentation, par la Commission, du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, ainsi que de la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé, à la lumière des différentes positions exprimées jusqu’alors. Il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre l’examen de l’ensemble des questions y afférentes, y compris une simplification éventuelle du système.

| 5. | La Cour a examiné les deux instruments juridiques proposés par la Commission, à la lumière des conclusions des Conseils européens de Fontainebleau en 1984 et de Berlin en 1999 ainsi que des résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres. La Cour renouvelle également ses critiques antérieures à l’égard du système, qui ne sont que partiellement traitées dans les propositions de la Commission. |
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5.

La Cour a examiné les deux instruments juridiques proposés par la Commission, à la lumière des conclusions des Conseils européens de Fontainebleau en 1984 et de Berlin en 1999 ainsi que des résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres. La Cour renouvelle également ses critiques antérieures à l’égard du système, qui ne sont que partiellement traitées dans les propositions de la Commission.

II.   LE SYSTÈME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES ET SES INSUFFISANCES

| 6. | Le système actuel des ressources propres comprend:






  i) | les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées principalement des droits de douane prélevés par les États membres au nom de l’Union européenne (10 857,2 millions d’euros) (8); |
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6.

Le système actuel des ressources propres comprend:

i)

les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées principalement des droits de douane prélevés par les États membres au nom de l’Union européenne (10 857,2 millions d’euros) (8);

| ii) | la ressource basée sur la TVA prélevée sur les bases TVA statistiques harmonisées des États membres (21 260,1 millions d’euros); |
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ii)

la ressource basée sur la TVA prélevée sur les bases TVA statistiques harmonisées des États membres (21 260,1 millions d’euros);

| iii) | la ressource basée sur le RNB prélevée à un taux uniforme proportionnellement au RNB de chaque État membre (51 235,2 millions d’euros); |
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iii)

la ressource basée sur le RNB prélevée à un taux uniforme proportionnellement au RNB de chaque État membre (51 235,2 millions d’euros);

| iv) | un mécanisme spécifique destiné à corriger le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni (5 184,9 millions d’euros). |
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iv)

un mécanisme spécifique destiné à corriger le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni (5 184,9 millions d’euros).

| 7. | À plusieurs reprises, la Cour a relevé les insuffisances de ce système, qui est particulièrement complexe et présente de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, d’incohérence et de manque de transparence. Les principaux problèmes constatés par la Cour sont évoqués ci-après de façon succincte. |
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7.

À plusieurs reprises, la Cour a relevé les insuffisances de ce système, qui est particulièrement complexe et présente de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, d’incohérence et de manque de transparence. Les principaux problèmes constatés par la Cour sont évoqués ci-après de façon succincte.

| 8. | En 2003, les ressources propres traditionnelles ont représenté 10 857,2 millions d’euros, déduction faite de la retenue pratiquée par les États membres au titre des frais de perception dont le taux forfaitaire est de 25 %. La Cour a déjà fait observer dans son avis no 8/99 (9) que les frais de perception constituent en réalité une dépense et devraient être traités comme telle dans les comptes de la Communauté et le calcul des soldes nets. |
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8.

En 2003, les ressources propres traditionnelles ont représenté 10 857,2 millions d’euros, déduction faite de la retenue pratiquée par les États membres au titre des frais de perception dont le taux forfaitaire est de 25 %. La Cour a déjà fait observer dans son avis no 8/99 (9) que les frais de perception constituent en réalité une dépense et devraient être traités comme telle dans les comptes de la Communauté et le calcul des soldes nets.

| 9. | L’écrêtement de l’assiette des ressources TVA en pourcentage du RNB a réduit le poids de la ressource TVA dans le financement du budget. La ressource propre TVA est passée de 35 192,5 millions d’euros (40 %) en 2000 à 21 260,1 millions d’euros (25,4 %) en 2003. L’écrêtement a également accentué le caractère macroéconomique de cette ressource par son lien avec le RNB. La Cour réaffirme sa position selon laquelle une ressource basée sur la consommation taxable des citoyens n’a de raison d’être que si elle est directement fondée sur une base d’imposition (10). |
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9.

L’écrêtement de l’assiette des ressources TVA en pourcentage du RNB a réduit le poids de la ressource TVA dans le financement du budget. La ressource propre TVA est passée de 35 192,5 millions d’euros (40 %) en 2000 à 21 260,1 millions d’euros (25,4 %) en 2003. L’écrêtement a également accentué le caractère macroéconomique de cette ressource par son lien avec le RNB. La Cour réaffirme sa position selon laquelle une ressource basée sur la consommation taxable des citoyens n’a de raison d’être que si elle est directement fondée sur une base d’imposition (10).

| 10. | En outre, la fraude fiscale, en particulier les fraudes «tournantes» (11), facilitées par le système actuel de taxation dans le pays de consommation, les activités économiques non déclarées et les différents degrés d’efficience dont font preuve les autorités nationales en matière de perception de la TVA et de prévention de la fraude pourraient encore affecter la part de la charge financière pesant sur les États membres (12). |
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10.

En outre, la fraude fiscale, en particulier les fraudes «tournantes» (11), facilitées par le système actuel de taxation dans le pays de consommation, les activités économiques non déclarées et les différents degrés d’efficience dont font preuve les autorités nationales en matière de perception de la TVA et de prévention de la fraude pourraient encore affecter la part de la charge financière pesant sur les États membres (12).

| 11. | De plus, les constatations d’audit de la Cour (13) jettent quelque doute sur l’exactitude et la fiabilité des relevés de la base TVA établis par les États membres au terme de calculs fastidieux mobilisant d’importantes ressources administratives. |
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11.

De plus, les constatations d’audit de la Cour (13) jettent quelque doute sur l’exactitude et la fiabilité des relevés de la base TVA établis par les États membres au terme de calculs fastidieux mobilisant d’importantes ressources administratives.

| 12. | La ressource basée sur le RNB a augmenté, passant de 37 580,5 millions d’euros (42,7 %) en 2000 à 51 235,2 millions d’euros (61,3 %) en 2003, et représente la part la plus importante des ressources propres. |
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12.

La ressource basée sur le RNB a augmenté, passant de 37 580,5 millions d’euros (42,7 %) en 2000 à 51 235,2 millions d’euros (61,3 %) en 2003, et représente la part la plus importante des ressources propres.

| 13. | La Cour a constaté (14) que la Commission ne vérifie directement les comptes nationaux sous-jacents, dont proviennent les chiffres présentés par les États membres dans les questionnaires sur le RNB comme constituant la base des calculs de la ressource basée sur le RNB, que dans une mesure encore limitée. Cela est dû à l’ambiguïté des règles établissant les obligations et les compétences de la Commission en la matière (15). |
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13.

La Cour a constaté (14) que la Commission ne vérifie directement les comptes nationaux sous-jacents, dont proviennent les chiffres présentés par les États membres dans les questionnaires sur le RNB comme constituant la base des calculs de la ressource basée sur le RNB, que dans une mesure encore limitée. Cela est dû à l’ambiguïté des règles établissant les obligations et les compétences de la Commission en la matière (15).

| 14. | Même si les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau prévoient que tout État membre connaissant un déséquilibre budgétaire au regard de sa prospérité relative peut demander à bénéficier d’une correction, la décision actuelle sur les ressources propres ne l’accorde qu’à un seul État membre spécifiquement. Il n’y a pas de mécanisme permettant à d’autres États membres de bénéficier d’une telle correction, pas plus qu’il n’est prévu de procédure de suivi pour vérifier périodiquement le bien-fondé de celle-ci (16). |
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14.

Même si les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau prévoient que tout État membre connaissant un déséquilibre budgétaire au regard de sa prospérité relative peut demander à bénéficier d’une correction, la décision actuelle sur les ressources propres ne l’accorde qu’à un seul État membre spécifiquement. Il n’y a pas de mécanisme permettant à d’autres États membres de bénéficier d’une telle correction, pas plus qu’il n’est prévu de procédure de suivi pour vérifier périodiquement le bien-fondé de celle-ci (16).

| 15. | La question abordée au point 14 mise à part, aucune des insuffisances évoquées plus haut n’est traitée dans les propositions de la Commission. La Cour attire l’attention sur le fait qu’il importe de remédier à ces insuffisances. |
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15.

La question abordée au point 14 mise à part, aucune des insuffisances évoquées plus haut n’est traitée dans les propositions de la Commission. La Cour attire l’attention sur le fait qu’il importe de remédier à ces insuffisances.

III.   LE MÉCANISME DE CORRECTION GÉNÉRALISÉ PROPOSÉ

| 16. | La Commission propose d’introduire un mécanisme de correction généralisé en se fondant sur la correction existante pour le Royaume-Uni, afin de faire face au problème des déséquilibres budgétaires excessifs. Elle propose de rendre ce mécanisme opérationnel dès le début des prochaines perspectives financières. Il devrait être déclenché si les contributions nettes dépassent un plafond déterminé, exprimé en pourcentage du RNB de chaque État membre. Les positions nettes supérieures à ce seuil pourraient faire l’objet d’un remboursement partiel, le montant total des corrections faisant l’objet d’un écrêtement. Tous les États membres participeraient au financement du montant global de ces corrections proportionnellement à leur prospérité relative. |
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16.

La Commission propose d’introduire un mécanisme de correction généralisé en se fondant sur la correction existante pour le Royaume-Uni, afin de faire face au problème des déséquilibres budgétaires excessifs. Elle propose de rendre ce mécanisme opérationnel dès le début des prochaines perspectives financières. Il devrait être déclenché si les contributions nettes dépassent un plafond déterminé, exprimé en pourcentage du RNB de chaque État membre. Les positions nettes supérieures à ce seuil pourraient faire l’objet d’un remboursement partiel, le montant total des corrections faisant l’objet d’un écrêtement. Tous les États membres participeraient au financement du montant global de ces corrections proportionnellement à leur prospérité relative.

| 17. | L’introduction d’un mécanisme de contrôle généralisé pour les déséquilibres budgétaires excessifs, tel que celui qui est proposé par la Commission, serait davantage conforme au principe défini dans les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, à savoir que tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier d’une correction. |
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17.

L’introduction d’un mécanisme de contrôle généralisé pour les déséquilibres budgétaires excessifs, tel que celui qui est proposé par la Commission, serait davantage conforme au principe défini dans les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, à savoir que tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier d’une correction.

| 18. | La Cour prend acte du fait que le mécanisme proposé définit des critères qui permettraient de réaliser chaque année une évaluation établissant si les États membres peuvent bénéficier d’une correction. En ce qui concerne le financement des corrections, il mettrait un terme à la différence de traitement entre les États membres qui découle du mécanisme actuellement en vigueur. En outre, il ne serait plus nécessaire de calculer ce qu’il est convenu d’appeler un «taux gelé» (17), ni d’évaluer l’incidence des décisions successives en matière de ressources propres et des élargissements successifs. |
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18.

La Cour prend acte du fait que le mécanisme proposé définit des critères qui permettraient de réaliser chaque année une évaluation établissant si les États membres peuvent bénéficier d’une correction. En ce qui concerne le financement des corrections, il mettrait un terme à la différence de traitement entre les États membres qui découle du mécanisme actuellement en vigueur. En outre, il ne serait plus nécessaire de calculer ce qu’il est convenu d’appeler un «taux gelé» (17), ni d’évaluer l’incidence des décisions successives en matière de ressources propres et des élargissements successifs.

| 19. | Par ailleurs, le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 a conclu, entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être transparent, simple et fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre. L’existence de tout mécanisme de correction compromet toutefois la simplicité et la transparence du système des ressources propres. Le calcul des soldes nets, en particulier, nécessite de nombreux choix (en ce qui concerne les éléments à inclure, les périodes de référence et les méthodes comptables), qui rendent tout mécanisme de correction relativement lourd. En outre, les soldes budgétaires nets ne constituent pas de bons indicateurs pour apprécier les avantages globaux tirés des politiques communautaires, étant donné qu’ils ne tiennent pas compte des effets d’entraînement de ces politiques (18). |
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19.

Par ailleurs, le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 a conclu, entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être transparent, simple et fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre. L’existence de tout mécanisme de correction compromet toutefois la simplicité et la transparence du système des ressources propres. Le calcul des soldes nets, en particulier, nécessite de nombreux choix (en ce qui concerne les éléments à inclure, les périodes de référence et les méthodes comptables), qui rendent tout mécanisme de correction relativement lourd. En outre, les soldes budgétaires nets ne constituent pas de bons indicateurs pour apprécier les avantages globaux tirés des politiques communautaires, étant donné qu’ils ne tiennent pas compte des effets d’entraînement de ces politiques (18).

| 20. | Les observations spécifiques de la Cour sur le mécanisme de correction généralisé proposé figurent dans les sections V et VI du présent avis. |
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20.

Les observations spécifiques de la Cour sur le mécanisme de correction généralisé proposé figurent dans les sections V et VI du présent avis.

IV.   ÉVOLUTION FUTURE

| 21. | La Commission propose que le Conseil la charge de soumettre une proposition destinée à modifier la structure des ressources propres en introduisant une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être opérationnelle à partir du 1er janvier 2014. |
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21.

La Commission propose que le Conseil la charge de soumettre une proposition destinée à modifier la structure des ressources propres en introduisant une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être opérationnelle à partir du 1er janvier 2014.

| 22. | La Commission a indiqué plusieurs options possibles pour une telle ressource propre fiscale dans son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres (19). Il n’appartient pas à la Cour de formuler des commentaires sur les options possibles à ce stade. Elle souhaiterait toutefois souligner qu’il importe de motiver clairement le choix effectué, que le système retenu satisfasse aux critères définis par le Conseil européen (c’est-à-dire être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple) et qu’il offre des garanties et comporte des procédures le rendant à la fois fiable et auditable. |
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22.

La Commission a indiqué plusieurs options possibles pour une telle ressource propre fiscale dans son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres (19). Il n’appartient pas à la Cour de formuler des commentaires sur les options possibles à ce stade. Elle souhaiterait toutefois souligner qu’il importe de motiver clairement le choix effectué, que le système retenu satisfasse aux critères définis par le Conseil européen (c’est-à-dire être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple) et qu’il offre des garanties et comporte des procédures le rendant à la fois fiable et auditable.

V.   REMARQUES SPÉCIFIQUES SUR LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

Article 2, paragraphe 7

Texte proposé par la Commission:






  7.

| 7. | Pour l’application de la présente décision, le RNB pour l’année est déterminé par la Commission aux prix du marché en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) no 2223/96.
  En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins de la présente décision. |
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Pour l’application de la présente décision, le RNB pour l’année est déterminé par la Commission aux prix du marché en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) no 2223/96.

En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins de la présente décision.

| 23. | Conformément à la proposition, le RNB pour l’année est déterminé par la Commission aux prix du marché en application du SEC 95. La proposition stipule toutefois également que si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels dans le RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, elles ne s’appliqueront aux fins du calcul des ressources propres que si le Conseil en décide ainsi. La Cour comprend les raisons pour lesquelles une telle condition a été introduite, mais elle fait observer que cette procédure peut déboucher sur une situation dans laquelle les chiffres du RNB utilisés aux fins du calcul des ressources propres ne correspondent pas aux chiffres nationaux publiés, ce qui diminue la transparence. |
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23.

Conformément à la proposition, le RNB pour l’année est déterminé par la Commission aux prix du marché en application du SEC 95. La proposition stipule toutefois également que si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels dans le RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, elles ne s’appliqueront aux fins du calcul des ressources propres que si le Conseil en décide ainsi. La Cour comprend les raisons pour lesquelles une telle condition a été introduite, mais elle fait observer que cette procédure peut déboucher sur une situation dans laquelle les chiffres du RNB utilisés aux fins du calcul des ressources propres ne correspondent pas aux chiffres nationaux publiés, ce qui diminue la transparence.

Article 4, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission:






  1.

| 1. | Une correction est accordée à tout État membre présentant un déséquilibre budgétaire négatif supérieur à un seuil équivalent à un certain pourcentage de son RNB. Le montant total des corrections accordées sur une année donnée n’excède pas un volume de remboursement maximal disponible exprimé en euros. Conformément à la procédure prévue à l’article 279, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil arrête les mesures d’exécution du calcul des corrections et de leur financement, en particulier le seuil et le volume de remboursement maximal disponible.
  Cette correction est établie:






  a) | en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence, au cours d’un exercice, entre:






  — | la part en pourcentage de l’État membre dans la somme du total des paiements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, et |
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Une correction est accordée à tout État membre présentant un déséquilibre budgétaire négatif supérieur à un seuil équivalent à un certain pourcentage de son RNB. Le montant total des corrections accordées sur une année donnée n’excède pas un volume de remboursement maximal disponible exprimé en euros. Conformément à la procédure prévue à l’article 279, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil arrête les mesures d’exécution du calcul des corrections et de leur financement, en particulier le seuil et le volume de remboursement maximal disponible.

Cette correction est établie:

a)

en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence, au cours d’un exercice, entre:

—

la part en pourcentage de l’État membre dans la somme du total des paiements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, et

| — | la part en pourcentage de l’État membre dans le total des dépenses réparties; |
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—

la part en pourcentage de l’État membre dans le total des dépenses réparties;

| b) | en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties; |
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b)

en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;

| c) | en soustrayant du résultat obtenu au point b) la valeur du RNB de l’État membre multipliée par le seuil; |
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c)

en soustrayant du résultat obtenu au point b) la valeur du RNB de l’État membre multipliée par le seuil;

| d) | si le résultat obtenu au point c) est positif, en multipliant ce résultat par un taux de remboursement, plafonné à 0,66, et, le cas échéant, réduit proportionnellement pour respecter le volume de remboursement maximal disponible. |
| --- | --- |

d)

si le résultat obtenu au point c) est positif, en multipliant ce résultat par un taux de remboursement, plafonné à 0,66, et, le cas échéant, réduit proportionnellement pour respecter le volume de remboursement maximal disponible.

| 24. | Le texte devrait préciser que le concept de total des dépenses réparties à utiliser est défini dans le règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires. |
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24.

Le texte devrait préciser que le concept de total des dépenses réparties à utiliser est défini dans le règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires.

Article 8, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission:






  2.

| 2. | Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l’article 248 du traité CE et à l’article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l’efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du RNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l’article 279, paragraphe 1, point b), du traité CE et de l’article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5. |
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Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l’article 248 du traité CE et à l’article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l’efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du RNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l’article 279, paragraphe 1, point b), du traité CE et de l’article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

| 25. | La Cour réitère son point de vue (20) selon lequel l’article 8, paragraphe 2, de la proposition de décision, en ce qu’il interprète l’objet des vérifications et des contrôles de la Cour, aboutit à modifier une disposition du traité, en dehors de la procédure prévue à cet effet. La partie de phrase «cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l’efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du RNB,» devrait être supprimée. Quoi qu’il en soit, la Cour estime que la disposition proposée ne peut avoir pour effet de limiter les pouvoirs de contrôle que le traité lui a dévolus. |
| --- | --- |

25.

La Cour réitère son point de vue (20) selon lequel l’article 8, paragraphe 2, de la proposition de décision, en ce qu’il interprète l’objet des vérifications et des contrôles de la Cour, aboutit à modifier une disposition du traité, en dehors de la procédure prévue à cet effet. La partie de phrase «cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l’efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du RNB,» devrait être supprimée. Quoi qu’il en soit, la Cour estime que la disposition proposée ne peut avoir pour effet de limiter les pouvoirs de contrôle que le traité lui a dévolus.

| 26. | La Cour estime que toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision pourraient être adoptées en vertu de l’article 279 du traité CE et de l’article 183 du traité Euratom et qu’une procédure spécifique pour l’adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ainsi que de celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes ne se justifie pas. |
| --- | --- |

26.

La Cour estime que toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision pourraient être adoptées en vertu de l’article 279 du traité CE et de l’article 183 du traité Euratom et qu’une procédure spécifique pour l’adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ainsi que de celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes ne se justifie pas.

VI.   REMARQUES SPÉCIFIQUES SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES MESURES D’EXÉCUTION DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

Article premier, paragraphe 1, point a)

Texte proposé par la Commission:






  1.

| 1. | Conformément à l’article 4 de la décision (...) du Conseil, le montant de la correction fondée sur les déséquilibres budgétaires des États membres pour l’année t est établi:






  a) | en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence entre:






  — | la part en pourcentage de l’État membre dans la somme du total des paiements des ressources propres provenant de la TVA et du RNB pour l’année t, et |
| --- | --- | --- | --- |

Conformément à l’article 4 de la décision (...) du Conseil, le montant de la correction fondée sur les déséquilibres budgétaires des États membres pour l’année t est établi:

a)

en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence entre:

—

la part en pourcentage de l’État membre dans la somme du total des paiements des ressources propres provenant de la TVA et du RNB pour l’année t, et

| — | la part en pourcentage de l’État membre dans le total des dépenses réparties; |
| --- | --- |

—

la part en pourcentage de l’État membre dans le total des dépenses réparties;

| 27. | L’expression «pour l’année t» devrait être ajoutée au deuxième tiret par souci de cohérence avec la formulation du premier tiret. |
| --- | --- |

27.

L’expression «pour l’année t» devrait être ajoutée au deuxième tiret par souci de cohérence avec la formulation du premier tiret.

Article 2, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission:






  2.

| 2. | Le volume de remboursement maximal disponible (VRMD) visé à l’article premier correspond à 7,5 milliards d’euros. |
| --- | --- |

Le volume de remboursement maximal disponible (VRMD) visé à l’article premier correspond à 7,5 milliards d’euros.

| 28. | Un système prévoyant un volume de remboursement maximal disponible (VRMD), équivalant à un montant arbitraire fixe de 7,5 milliards d’euros, ne permettra pas d’obtenir des résultats cohérents dans le temps, étant donné que toute variation du RNB affecterait l’ampleur relative des corrections. Le maintien de la «valeur réelle» nécessiterait un nouvel accord du Conseil et une nouvelle négociation. Si ce VRMD est vraiment nécessaire, il pourrait être exprimé en pourcentage du RNB. |
| --- | --- |

28.

Un système prévoyant un volume de remboursement maximal disponible (VRMD), équivalant à un montant arbitraire fixe de 7,5 milliards d’euros, ne permettra pas d’obtenir des résultats cohérents dans le temps, étant donné que toute variation du RNB affecterait l’ampleur relative des corrections. Le maintien de la «valeur réelle» nécessiterait un nouvel accord du Conseil et une nouvelle négociation. Si ce VRMD est vraiment nécessaire, il pourrait être exprimé en pourcentage du RNB.

Article 4

Texte proposé par la Commission:






  1.

| 1. | La notion de dépenses à utiliser dans le calcul des corrections correspond aux versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) réalisés l’année en question (année t), en fonction des crédits pour paiements de cette année ainsi que des reports de crédits pour paiements non exécutés sur l’exercice suivant (de l’année t à l’année t+1). Seuls les crédits pour paiements utilisés, c’est-à-dire le montant des versements réellement effectués, sont pris en considération. |
| --- | --- |

La notion de dépenses à utiliser dans le calcul des corrections correspond aux versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) réalisés l’année en question (année t), en fonction des crédits pour paiements de cette année ainsi que des reports de crédits pour paiements non exécutés sur l’exercice suivant (de l’année t à l’année t+1). Seuls les crédits pour paiements utilisés, c’est-à-dire le montant des versements réellement effectués, sont pris en considération.

| 2. | La répartition des dépenses entre les États membres est régie par les règles suivantes:
  En général, les paiements sont affectés à l’État membre dans lequel réside le principal bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant qu’intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l’État membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en fonction de leurs parts dans ces paiements.
  Le total des dépenses réparties repose sur les dépenses totales du budget général de l’Union européenne, à l’exclusion des deux grandes catégories de dépenses suivantes:






  — | les dépenses afférentes aux politiques externes, y compris les dépenses de préadhésion ou liées à l’élargissement dans les pays tiers ainsi que d’autres dépenses en faveur de bénéficiaires en dehors de l’Union, telles que les dépenses relatives à la coopération au développement, les dépenses de recherche engagées à l’extérieur de l’Union européenne, les dépenses administratives destinées à des bénéficiaires à l’extérieur de l’Union, etc.; |
| --- | --- | --- |

2.

La répartition des dépenses entre les États membres est régie par les règles suivantes:

En général, les paiements sont affectés à l’État membre dans lequel réside le principal bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant qu’intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l’État membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en fonction de leurs parts dans ces paiements.

Le total des dépenses réparties repose sur les dépenses totales du budget général de l’Union européenne, à l’exclusion des deux grandes catégories de dépenses suivantes:

—

les dépenses afférentes aux politiques externes, y compris les dépenses de préadhésion ou liées à l’élargissement dans les pays tiers ainsi que d’autres dépenses en faveur de bénéficiaires en dehors de l’Union, telles que les dépenses relatives à la coopération au développement, les dépenses de recherche engagées à l’extérieur de l’Union européenne, les dépenses administratives destinées à des bénéficiaires à l’extérieur de l’Union, etc.;

| — | les dépenses qui ne peuvent être réparties ou identifiées, en raison de problèmes conceptuels ou autres, telles que les dépenses de représentation ou relatives à des missions, des réunions officielles ou autres, ainsi que les paiements liés à des initiatives communautaires transfrontalières, à la promotion d’opérations de coopération interrégionale ou à d’autres actions transfrontalières. |
| --- | --- |

—

les dépenses qui ne peuvent être réparties ou identifiées, en raison de problèmes conceptuels ou autres, telles que les dépenses de représentation ou relatives à des missions, des réunions officielles ou autres, ainsi que les paiements liés à des initiatives communautaires transfrontalières, à la promotion d’opérations de coopération interrégionale ou à d’autres actions transfrontalières.

| 29. | Les ressources propres traditionnelles constituent une recette du budget de l’Union européenne et les frais de perception devraient être considérés comme une dépense pour les États membres et représenter des dépenses réparties dans le cadre du mécanisme de correction généralisé (voir également point 8). |
| --- | --- |

29.

Les ressources propres traditionnelles constituent une recette du budget de l’Union européenne et les frais de perception devraient être considérés comme une dépense pour les États membres et représenter des dépenses réparties dans le cadre du mécanisme de correction généralisé (voir également point 8).

| 30. | Le terme «paiements» à l’article 4, paragraphe 2, devrait être remplacé par le terme «dépenses». |
| --- | --- |

30.

Le terme «paiements» à l’article 4, paragraphe 2, devrait être remplacé par le terme «dépenses».

| 31. | Aux premier et second tirets de l’article 4, paragraphe 2, les dépenses à exclure du total des dépenses réparties sont définies sur la base d’une liste négative mais non exhaustive, qui permet de tenir compte des différences, d’une année sur l’autre, dans la composition du montant des dépenses réparties. Afin d’assurer la cohérence et la transparence dans l’établissement annuel du montant des dépenses réparties, la Cour suggère d’ajouter à cet article une disposition prévoyant que la Commission présente chaque année un rapport sur la répartition des dépenses, couvrant également les dépenses qui ne peuvent être affectées à un État membre déterminé. |
| --- | --- |

31.

Aux premier et second tirets de l’article 4, paragraphe 2, les dépenses à exclure du total des dépenses réparties sont définies sur la base d’une liste négative mais non exhaustive, qui permet de tenir compte des différences, d’une année sur l’autre, dans la composition du montant des dépenses réparties. Afin d’assurer la cohérence et la transparence dans l’établissement annuel du montant des dépenses réparties, la Cour suggère d’ajouter à cet article une disposition prévoyant que la Commission présente chaque année un rapport sur la répartition des dépenses, couvrant également les dépenses qui ne peuvent être affectées à un État membre déterminé.

Article 5

Texte proposé par la Commission:






  1.

| 1. | Le montant des corrections est budgétisé en deux étapes:






  a) | Le résultat du premier calcul provisoire du montant des corrections pour l’année t est inscrit dans l’avant-projet de budget de l’année t+1. Le calcul repose sur les données les plus récentes disponibles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses. |
| --- | --- | --- |

Le montant des corrections est budgétisé en deux étapes:

a)

Le résultat du premier calcul provisoire du montant des corrections pour l’année t est inscrit dans l’avant-projet de budget de l’année t+1. Le calcul repose sur les données les plus récentes disponibles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses.

| b) | Le résultat du calcul définitif du montant des corrections pour l’année t est inscrit dans un budget rectificatif de l’année t+3. Le calcul repose sur les données relatives aux assiettes TVA, au RNB et aux dépenses réparties pour l’année t, telles qu’elles sont connues au 31 décembre de l’année t+2, qui sont, le cas échéant, converties en euros au taux de change annuel moyen de l’année t. |
| --- | --- |

b)

Le résultat du calcul définitif du montant des corrections pour l’année t est inscrit dans un budget rectificatif de l’année t+3. Le calcul repose sur les données relatives aux assiettes TVA, au RNB et aux dépenses réparties pour l’année t, telles qu’elles sont connues au 31 décembre de l’année t+2, qui sont, le cas échéant, converties en euros au taux de change annuel moyen de l’année t.

Afin de calculer la part de chaque État membre dans la somme du total des paiements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, le budget de l’année t est recalculé sur la base de l’exécution des crédits pour paiements pour l’année t, déduction faite des autres recettes relatives à l’année t (sans tenir compte du solde de l’exercice précédent ou d’autres soldes ou ajustements de soldes se rapportant à des années antérieures) et du montant effectif des ressources propres traditionnelles mises à disposition au cours de l’année t. Le montant restant est financé par la ressource propre TVA, à hauteur du taux d’appel uniforme TVA, et par la ressource RNB pour le montant résiduel nécessaire à l’équilibre du budget.

| 2. | Le financement des corrections visées au paragraphe 1, point a), ci-dessus est calculé sur la base des données les plus récentes du RNB des États membres pour l’année t qui sont disponibles au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. |
| --- | --- |

2.

Le financement des corrections visées au paragraphe 1, point a), ci-dessus est calculé sur la base des données les plus récentes du RNB des États membres pour l’année t qui sont disponibles au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget.

| 3. | Un calcul définitif est également établi pour le financement des corrections pour l’année t visées au paragraphe 1, point b), ci-dessus. Le calcul repose sur le RNB des États membres pour l’année t, tel qu’il est connu au 31 décembre de l’année t+2, qui est, le cas échéant, converti en euros au taux de change annuel moyen de l’année t. Les données définitives concernant le financement sont comparées aux paiements relatifs aux corrections pour l’année t déjà inscrites au budget de l’année t+1. Les soldes respectifs des États membres sont inscrits dans un chapitre approprié du budget rectificatif visé au paragraphe 1, point b), ci-dessus et convertis en monnaie nationale au taux de change annuel moyen de l’année t. |
| --- | --- |

3.

Un calcul définitif est également établi pour le financement des corrections pour l’année t visées au paragraphe 1, point b), ci-dessus. Le calcul repose sur le RNB des États membres pour l’année t, tel qu’il est connu au 31 décembre de l’année t+2, qui est, le cas échéant, converti en euros au taux de change annuel moyen de l’année t. Les données définitives concernant le financement sont comparées aux paiements relatifs aux corrections pour l’année t déjà inscrites au budget de l’année t+1. Les soldes respectifs des États membres sont inscrits dans un chapitre approprié du budget rectificatif visé au paragraphe 1, point b), ci-dessus et convertis en monnaie nationale au taux de change annuel moyen de l’année t.

| 32. | En vertu de l’article 5 de la proposition, le calcul définitif du montant des corrections et le financement de celles-ci par les États membres pour l’année t reposent sur les données relatives aux assiettes TVA et au RNB, telles qu’elles sont connues au 31 décembre de l’année t+2. La Cour considère qu’il serait plus approprié d’utiliser les données relatives à la TVA et au RNB pour l’année t+4, car celles-ci sont définitives (21). |
| --- | --- |

32.

En vertu de l’article 5 de la proposition, le calcul définitif du montant des corrections et le financement de celles-ci par les États membres pour l’année t reposent sur les données relatives aux assiettes TVA et au RNB, telles qu’elles sont connues au 31 décembre de l’année t+2. La Cour considère qu’il serait plus approprié d’utiliser les données relatives à la TVA et au RNB pour l’année t+4, car celles-ci sont définitives (21).

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 12 mai 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  COM(2004) 501 final du 14 juillet 2004.

3

(4)  Voir Bulletin CE 6-1984.

4

(5)  Voir Bulletin UE 3-1999.

5

(6)  Voir le rapport de la Commission intitulé «Le financement de l’Union européenne; rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres», COM(2004) 505 final du 14 juillet 2004, volume I, p. 13.

6

(7)  Voir COM(2004) 505 final du 14 juillet 2004, volume I, p. 11-13.

7

(8)  Tous les chiffres concernent l’année 2003. Pour des chiffres plus détaillés, voir le graphique V du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003 (JO C 293 du 30.11.2004, p. XVI).

8

(9)  Voir points 11 à 15 de l’avis no 8/99 (JO C 310 du 28.10.1999, p. 1).

9

o

(10)  Voir point 5.5. du rapport spécial no 6/98 (JO C 241 du 31.7.1998, p. 58).

10

o

(11)  Voir points 1.50 à 1.55 du rapport annuel relatif à l’exercice 2001 (JO C 295 du 28.11.2002, p. 1).

11

(12)  Voir points 4.1 et 4.2 du rapport spécial no 6/98 (JO C 241 du 31.7.1998, p. 58).

12

o

(13)  Voir, par exemple, le point 3.61 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003 et les points 3.44 à 3.46 du rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (JO C 286 du 28.11.2003, p. 1).

13

(14)  Voir point 3.48 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

14

(15)  Voir point 3 de l’avis no 7/2003 (JO C 318 du 30.12.2003, p. 1).

15

o

(16)  Voir points 3.25 et 3.26 du rapport spécial no 6/98 (JO C 241 du 31.7.1998, p. 58).

16

o

(17)  Le taux gelé correspond au montant de la ressource TVA nécessaire pour couvrir le financement de la correction britannique, exprimé en pourcentage de l’assiette de la TVA.

17

(18)  Voir points 3.29 à 3.33 du rapport spécial no 6/98.

18

o

(19)  «Le financement de l’Union européenne», COM(2004) 505 final du 14 juillet 2004.

19

(20)  Voir point 34 de l’avis no 8/99.

20

o

(21)  À condition qu’aucune réserve n’ait été formulée.

21

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Rectificatifs

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/7 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/7

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Rectificatif à l’avis no 1/2005 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2004) 489 final du 14 juillet 2004]

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 121 du 20 mai 2005
  )

(2005/C 167/02)

Page 4, au paragraphe 9, point g):

au lieu de:

«g) le soutien de toutes les “autres mesures de développement rural” dans des domaines qui ne relèvent pas de l’objectif no 1 des fonds structurels:»

lire:

«g) le soutien de toutes les “autres mesures de développement rural” dans des zones qui ne relèvent pas de l’objectif no 1 des fonds structurels:».

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