# Journal officiel C 169/8 ju

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 169 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année8 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 169

Édition de langue française

Communications et informations

48e année8 juillet 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 169/1 | Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 169/1

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Conseil

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 169/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 169/1

---

CONVENTION

RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980, AINSI QU'AUX PREMIER ET DEUXIÈME PROTOCOLES CONCERNANT SON INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(2005/C 169/01)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

COMPTE TENU de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment de son article 5, paragraphe 2,

RAPPELANT que, en adhérant à l'Union européenne, les nouveaux États membres se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'au premier et au deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, tels que modifiés par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent:

| a) | à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée «convention de 1980», telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par:






  — | la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée «convention de 1984», relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, |
| --- | --- | --- |

a)

à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée «convention de 1980», telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par:

—

la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée «convention de 1984», relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

| — | la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée «convention de 1992», relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, |
| --- | --- |

—

la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée «convention de 1992», relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

| — | la convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée «convention de 1996», relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; |
| --- | --- |

—

la convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée «convention de 1996», relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

| b) | au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «premier protocole de 1988», concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996; |
| --- | --- |

b)

au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «premier protocole de 1988», concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996;

| c) | au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «deuxième protocole de 1988», attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. |
| --- | --- |

c)

au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «deuxième protocole de 1988», attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

TITRE II

ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988

Article 2

À l'article 2, point a), du premier protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés:

| a) | entre le premier et le deuxième tirets:






  «— | en République tchèque: | Nejvyšší soud České republiky |
| --- | --- | --- | --- |

a)

entre le premier et le deuxième tirets:

«—

en République tchèque:

Nejvyšší soud České republiky

| | Nejvyšší správní soud» |
| --- | --- |

Nejvyšší správní soud»

;

| b) | entre le troisième et le quatrième tirets:






  «— | en Estonie: | Riigikohus» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

entre le troisième et le quatrième tirets:

«—

en Estonie:

Riigikohus»

;

| c) | entre le huitième et le neuvième tirets:






  «— | à Chypre: | Ανώτατο Δικαστήριο |
| --- | --- | --- | --- |

c)

entre le huitième et le neuvième tirets:

«—

à Chypre:

Ανώτατο Δικαστήριο

| — | en Lettonie: | Augstākās Tiesas Senāts |
| --- | --- | --- |

—

en Lettonie:

Augstākās Tiesas Senāts

| — | en Lituanie: | Lietuvos Aukščiausiasis Teismas |
| --- | --- | --- |

—

en Lituanie:

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

| | Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas» |
| --- | --- |

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas»

;

| d) | entre le neuvième et le dixième tirets:






  «— | en Hongrie: | Legfelsõbb Bíróság |
| --- | --- | --- | --- |

d)

entre le neuvième et le dixième tirets:

«—

en Hongrie:

Legfelsõbb Bíróság

| — | à Malte: | Qorti ta' l-Appell» |
| --- | --- | --- |

—

à Malte:

Qorti ta' l-Appell»

;

| e) | entre le onzième et le douzième tirets:






  «— | en Pologne: | Sąd Najwyższy |
| --- | --- | --- | --- |

e)

entre le onzième et le douzième tirets:

«—

en Pologne:

Sąd Najwyższy

| | Naczelny Sąd Administracyjny» |
| --- | --- |

Naczelny Sąd Administracyjny»

;

| f) | entre le douzième et le treizième tirets:






  «— | en Slovénie: | Ustavno sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- | --- | --- |

f)

entre le douzième et le treizième tirets:

«—

en Slovénie:

Ustavno sodišče Republike Slovenije

| | Vrhovno sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- |

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

| — | en Slovaquie: | Najvyšší súd Slovenskej republiky» |
| --- | --- | --- |

—

en Slovaquie:

Najvyšší súd Slovenskej republiky»

.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3

1.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

2.   Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996.

Article 4

La présente convention est ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5

1.   La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.

2.   La présente convention entre en vigueur, pour chaque État signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États signataires:

| a) | le dépôt de tout instrument de ratification; |
| --- | --- |

a)

le dépôt de tout instrument de ratification;

| b) | les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants. |
| --- | --- |

b)

les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.

Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de abril de dos mil cinco.

V Lucemburku dne čtrnáctého dubna dva tisíce pět.

Udfærdiget i Luxembourg den fjortende april to tusind og fem.

Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten April zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu neljateistkümnendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Luxembourg on the fourteenth day of April in the year two thousand and five.

Fait à Luxembourg, le quatorze avril deux mille cinq.

Arna déanamh i Lucsamburg, an ceathrú lá déag d’Aibreán sa bhliain dhá mhíle is a cúig.

Fatto a Lussemburgo, addì quattordici aprile duemilacinque.

Luksemburgā, divi tūkstoši piektā gada četrpadsmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio keturioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer-ötödik év április tizennegyedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-erbatax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Luxemburg, de veertiende april tweeduizend vijf.

Sporządzono w Luksemburgu dnia czternastego kwietnia roku dwa tysiące piątego.

Feito no Luxemburgo, em catorze de Abril de dois mil e cinco.

V Luxembourgu, štirinajstega aprila leta dva tisoč pet.

V Luxemburgu dňa štrnásteho apríla dvetisícpäť.

Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Luxemburg den fjortonde april tjugohundrafem.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Für die Regierung des Königreichs Belgien

Image

Za vládu České republiky

Image

For regeringen for Kongeriget Danmark

Image

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Image

Image

Eesti Vabariigi valitsuse nimel

Image

Για την κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

Image

Por el Gobierno del Reino de España

Image

Pour le gouvernement de la République française

Image

Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

Image

Per il governo della Repubblica italiana

Image

Για την κυβέρνηση της Κυπριακής Δημοκρατίας

Image

Latvijas Republikas valdības vārdā

Image

Lietuvos Respublikos Vyriausybès vardu

Image

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Image

A Magyar Köztársaság kormánya részéről

Image

Għall-Gvern tar-Repubblika ta’ Malta

Image

Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Image

Für die Regierung der Republik Österreich

Image

W imieniu Rządu Rzeczypospolitej Polskiej

Image

Pelo Governo da República Portuguesa

Image

Za vlado Republike Slovenije

Image

Za vládu Slovenskej republiky

Image

Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

Image

På svenska regeringens vägnar

Image

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Image

---

Déclaration commune des Hautes Parties contractantes concernant les délais prévus pour la ratification de la convention d’adhésion

«Les Hautes Parties contractantes, réunies au sein du Conseil pour la signature de la convention d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, déclarent qu’elles prendront les mesures nécessaires en vue de ratifier cette convention dans un délai raisonnable et, si possible, avant le mois de décembre 2005.»

---

Déclaration des États membres concernant le moment de la présentation d’une proposition d’un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles

«Les États membres demandent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin de 2005, une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»

---

Déclaration commune des États membres concernant l’échange d’informations

Les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

au moment de la signature de la convention d’adhésion de 2005 à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome en 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés ultérieurement,

désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible des dispositions du premier protocole ci-dessus mentionné,

se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d’informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l’article 2 dudit protocole. L’échange d’informations comprendra:

| — | la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article 2, point a), du premier protocole ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l’article 2, point b), de ce même protocole, |
| --- | --- |

—

la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article 2, point a), du premier protocole ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l’article 2, point b), de ce même protocole,

| — | la classification et l’exploitation documentaire des décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l’établissement d’abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes, |
| --- | --- |

—

la classification et l’exploitation documentaire des décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l’établissement d’abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,

| — | la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu’à la Commission et au Conseil des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu’à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.

---