# Journal officiel C 150/21 j

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 150 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année21 juin 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 150

Édition de langue française

Communications et informations

48e année21 juin 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Actes préparatoires en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| 2005/C 150/1 | Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

2005/C 150/1

Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Actes préparatoires en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 21.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 150/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

---

Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne

(2005/C 150/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

| (2) | Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (1) qui prévoit d'évaluer dans quelle mesure des mécanismes plus modernes sont nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des décisions définitives de condamnations privatives de liberté (mesure 14) et d'étendre le principe de transfèrement des personnes condamnées aux personnes résidant dans un État membre (mesure 16). |
| --- | --- |

(2)

Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (1) qui prévoit d'évaluer dans quelle mesure des mécanismes plus modernes sont nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des décisions définitives de condamnations privatives de liberté (mesure 14) et d'étendre le principe de transfèrement des personnes condamnées aux personnes résidant dans un État membre (mesure 16).

| (3) | Dans «Le programme de La Haye — Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» (2), les États membres sont invités à mener à bien le programme de mesures, en particulier en ce qui concerne l'exécution des condamnations définitives à des peines privatives de liberté. |
| --- | --- |

(3)

Dans «Le programme de La Haye — Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» (2), les États membres sont invités à mener à bien le programme de mesures, en particulier en ce qui concerne l'exécution des condamnations définitives à des peines privatives de liberté.

| (4) | Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. En vertu de cette convention, un transfèrement aux fins de la poursuite de l'exécution d'une peine ne peut être envisagé que vers l'État de la nationalité de la personne condamnée et avec son consentement et celui des États concernés. Le protocole additionnel à cette convention, du 18 décembre 1997, qui prévoit un transfèrement ne nécessitant pas l'accord de la personne condamnée dans certains cas, n'a pas été ratifié par la totalité des États membres. Aucun de ces instruments ne comporte d'obligation de principe de prise en charge des personnes condamnées aux fins de l'exécution de la peine ou de la mesure. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. En vertu de cette convention, un transfèrement aux fins de la poursuite de l'exécution d'une peine ne peut être envisagé que vers l'État de la nationalité de la personne condamnée et avec son consentement et celui des États concernés. Le protocole additionnel à cette convention, du 18 décembre 1997, qui prévoit un transfèrement ne nécessitant pas l'accord de la personne condamnée dans certains cas, n'a pas été ratifié par la totalité des États membres. Aucun de ces instruments ne comporte d'obligation de principe de prise en charge des personnes condamnées aux fins de l'exécution de la peine ou de la mesure.

| (5) | Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines. Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus. |
| --- | --- |

(5)

Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines. Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus.

| (6) | Le transfèrement des personnes condamnées vers l'État de leur nationalité, l'État de leur résidence légale ou l'État avec lequel elles ont d'autres liens étroits, pour l'exécution de leur peine, favorise leur réinsertion sociale. |
| --- | --- |

(6)

Le transfèrement des personnes condamnées vers l'État de leur nationalité, l'État de leur résidence légale ou l'État avec lequel elles ont d'autres liens étroits, pour l'exécution de leur peine, favorise leur réinsertion sociale.

| (7) | La présente décision-cadre respecte (3) les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision-cadre respecte (3) les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

| (8) | La présente décision-cadre n'empêche pas (3) un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision-cadre n'empêche pas (3) un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

| a) | «ordonnance d'exécution européenne»: toute décision rendue par une autorité compétente de l'État d'émission aux fins de l'exécution d'une condamnation définitive prononcée à l'encontre d'une personne physique par une juridiction de cet État; |
| --- | --- |

a)

«ordonnance d'exécution européenne»: toute décision rendue par une autorité compétente de l'État d'émission aux fins de l'exécution d'une condamnation définitive prononcée à l'encontre d'une personne physique par une juridiction de cet État;

| b) | «condamnation»: toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée par une juridiction à la suite d'une procédure pénale engagée en raison d'une infraction pénale; |
| --- | --- |

b)

«condamnation»: toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée par une juridiction à la suite d'une procédure pénale engagée en raison d'une infraction pénale;

| c) | «État d'émission»: l'État membre dans lequel une ordonnance d'exécution européenne a été rendue; |
| --- | --- |

c)

«État d'émission»: l'État membre dans lequel une ordonnance d'exécution européenne a été rendue;

| d) | «État d'exécution»: l'État membre auquel une ordonnance d'exécution européenne a été transmise pour y être exécutée. |
| --- | --- |

d)

«État d'exécution»: l'État membre auquel une ordonnance d'exécution européenne a été transmise pour y être exécutée.

Article 2

Désignation des autorités compétentes

| 1. | Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité ou des autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution. |
| --- | --- |

1.

Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité ou des autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.

| 2. | Nonobstant les dispositions de l'article 4, chaque État membre peut désigner, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système interne, une ou plusieurs autorités centrales responsables de la transmission et de la réception administratives des ordonnances d'exécution européennes et chargées d'assister les autorités compétentes. |
| --- | --- |

2.

Nonobstant les dispositions de l'article 4, chaque État membre peut désigner, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système interne, une ou plusieurs autorités centrales responsables de la transmission et de la réception administratives des ordonnances d'exécution européennes et chargées d'assister les autorités compétentes.

| 3. | Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 3

Objet

| 1. | La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non. |
| --- | --- |

1.

La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

| 2. | La présente décision-cadre s'applique lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission ou dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

2.

La présente décision-cadre s'applique lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission ou dans l'État d'exécution.

| 3. | a) | Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:





  — | article 1: définitions, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

—

article 1: définitions,

| — | article 2: désignation des autorités compétentes, |
| --- | --- |

—

article 2: désignation des autorités compétentes,

| — | article 4, paragraphes 3 à 6: transmission de l'ordonnance d'exécution européenne, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 3 à 6: transmission de l'ordonnance d'exécution européenne,

| — | article 6: forme et contenu de l'ordonnance d'exécution européenne, |
| --- | --- |

—

article 6: forme et contenu de l'ordonnance d'exécution européenne,

| — | article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, |
| --- | --- |

—

article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne,

| — | article 10: décision sur l'ordonnance d'exécution européenne et délais, |
| --- | --- |

—

article 10: décision sur l'ordonnance d'exécution européenne et délais,

| — | article 11: transfèrement de la personne, |
| --- | --- |

—

article 11: transfèrement de la personne,

| — | article 12: transit, |
| --- | --- |

—

article 12: transit,

| — | article 13: loi régissant l'exécution, |
| --- | --- |

—

article 13: loi régissant l'exécution,

| — | article 15: amnistie, grâce et révision de la décision, |
| --- | --- |

—

article 15: amnistie, grâce et révision de la décision,

| — | article 16: informations transmises par l'État d'émission, |
| --- | --- |

—

article 16: informations transmises par l'État d'émission,

| — | article 17, points a), c), d), e) et f): informations transmises par l'État d'exécution, |
| --- | --- |

—

article 17, points a), c), d), e) et f): informations transmises par l'État d'exécution,

| — | article 18: conséquences du transfèrement de la personne condamnée, |
| --- | --- |

—

article 18: conséquences du transfèrement de la personne condamnée,

| — | article 19: frais, |
| --- | --- |

—

article 19: frais,

| — | article 20: relations avec d'autres accords et arrangements, |
| --- | --- |

—

article 20: relations avec d'autres accords et arrangements,

| — | article 21: mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

article 21: mise en œuvre,

| — | article 22: entrée en vigueur. |
| --- | --- |

—

article 22: entrée en vigueur.

| b) | Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI, l'État d'exécution s'engage à exécuter la sanction:





  — | article 1: définitions, |
| --- | --- | --- |

b)

—

article 1: définitions,

| — | article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, |
| --- | --- |

—

article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne,

| — | article 12: transit, |
| --- | --- |

—

article 12: transit,

| — | article 13: loi régissant l'exécution, |
| --- | --- |

—

article 13: loi régissant l'exécution,

| — | article 15: amnistie, grâce et révision de la décision, |
| --- | --- |

—

article 15: amnistie, grâce et révision de la décision,

| — | article 17, points c), d), e) et f): informations transmises par l'État d'exécution, |
| --- | --- |

—

article 17, points c), d), e) et f): informations transmises par l'État d'exécution,

| — | article 18: conséquences du transfèrement de la personne condamnée, |
| --- | --- |

—

article 18: conséquences du transfèrement de la personne condamnée,

| — | article 19: frais, |
| --- | --- |

—

article 19: frais,

| — | article 20: relations avec d'autres accords et arrangements, |
| --- | --- |

—

article 20: relations avec d'autres accords et arrangements,

| — | article 21: mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

article 21: mise en œuvre,

| — | article 22: entrée en vigueur. |
| --- | --- |

—

article 22: entrée en vigueur.

L'État qui a émis le mandat d'arrêt européen fournit à l'État d'exécution les informations figurant dans l'ordonnance d'exécution européenne. Les autorités compétentes communiquent directement entre elles pour les questions ayant trait au présent paragraphe.

| 4. | La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Article 4

Transmission de l'ordonnance d'exécution européenne

| 1. | Une ordonnance d'exécution européenne relative à une condamnation au sens de l'article 2, point b), peut être transmise à l'autorité d'un État membre, désignée conformément à l'article 2, paragraphe 1, dont la personne physique qui a fait l'objet d'une condamnation est ressortissante, sur le territoire duquel elle a sa résidence légale ou avec lequel elle a d'autres liens étroits. Dans ce dernier cas, une ordonnance d'exécution européenne ne peut être transmise qu'avec l'accord de la personne condamnée. L'État d'exécution peut également demander de son propre chef à l'État d'émission de transmettre une ordonnance d'exécution européenne. La personne condamnée peut demander aux autorités compétentes de l'État d'émission ou de l'État d'exécution d'engager une procédure au titre de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

1.

Une ordonnance d'exécution européenne relative à une condamnation au sens de l'article 2, point b), peut être transmise à l'autorité d'un État membre, désignée conformément à l'article 2, paragraphe 1, dont la personne physique qui a fait l'objet d'une condamnation est ressortissante, sur le territoire duquel elle a sa résidence légale ou avec lequel elle a d'autres liens étroits. Dans ce dernier cas, une ordonnance d'exécution européenne ne peut être transmise qu'avec l'accord de la personne condamnée. L'État d'exécution peut également demander de son propre chef à l'État d'émission de transmettre une ordonnance d'exécution européenne. La personne condamnée peut demander aux autorités compétentes de l'État d'émission ou de l'État d'exécution d'engager une procédure au titre de la présente décision-cadre.

| 2. | Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, après avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission. |
| --- | --- |

2.

Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, après avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission.

| 3. | Le fait que, en raison des faits qui motivent l'ordonnance d'exécution européenne, outre la condamnation au sens de l'article 1, point b), une amende a également été prononcée, qui n'a pas encore été acquittée par la personne condamnée, n'empêche pas la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. L'exécution de l'amende dans un autre État membre a lieu conformément aux dispositions pertinentes applicables entre les États membres en la matière. |
| --- | --- |

3.

Le fait que, en raison des faits qui motivent l'ordonnance d'exécution européenne, outre la condamnation au sens de l'article 1, point b), une amende a également été prononcée, qui n'a pas encore été acquittée par la personne condamnée, n'empêche pas la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. L'exécution de l'amende dans un autre État membre a lieu conformément aux dispositions pertinentes applicables entre les États membres en la matière.

| 4. | L'ordonnance d'exécution européenne est transmise par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. Toute communication officielle est également faite directement entre lesdites autorités compétentes. |
| --- | --- |

4.

L'ordonnance d'exécution européenne est transmise par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. Toute communication officielle est également faite directement entre lesdites autorités compétentes.

| 5. | L'État d'émission ne transmet l'ordonnance d'exécution européenne concernant une même personne qu'à un seul État d'exécution à la fois. |
| --- | --- |

5.

L'État d'émission ne transmet l'ordonnance d'exécution européenne concernant une même personne qu'à un seul État d'exécution à la fois.

| 6. | Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil (5), le renseignement auprès de l'État d'exécution. |
| --- | --- |

6.

Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil (5), le renseignement auprès de l'État d'exécution.

| 7. | Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une ordonnance d'exécution européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission. |
| --- | --- |

7.

Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une ordonnance d'exécution européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

Article 5

Observations et notification de la personne condamnée

| 1. | Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion, dans la mesure du possible, de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, il n'est pas nécessaire que la personne condamnée donne son accord à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. Néanmoins, il convient de tenir compte de son avis lorsqu'il est décidé de délivrer ou non une telle ordonnance et, dans l'affirmative, lorsqu'il est décidé de l'État d'exécution auquel elle doit être transmise. |
| --- | --- |

1.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion, dans la mesure du possible, de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, il n'est pas nécessaire que la personne condamnée donne son accord à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. Néanmoins, il convient de tenir compte de son avis lorsqu'il est décidé de délivrer ou non une telle ordonnance et, dans l'affirmative, lorsqu'il est décidé de l'État d'exécution auquel elle doit être transmise.

| 2. | Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, il revient à l'autorité compétente de cet État de l'informer des conséquences du transfèrement vers l'État d'exécution. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État, si l'intérêt de la justice l'exige. |
| --- | --- |

2.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, il revient à l'autorité compétente de cet État de l'informer des conséquences du transfèrement vers l'État d'exécution. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État, si l'intérêt de la justice l'exige.

Article 6

Contenu et forme de l'ordonnance d'exécution européenne

| 1. | L'ordonnance d'exécution européenne doit contenir les informations visées dans le formulaire figurant en annexe. Elle doit être signée, et son contenu certifié exact, par l'autorité compétente de l'État d'émission. |
| --- | --- |

1.

L'ordonnance d'exécution européenne doit contenir les informations visées dans le formulaire figurant en annexe. Elle doit être signée, et son contenu certifié exact, par l'autorité compétente de l'État d'émission.

| 2. | L'ordonnance d'exécution européenne doit être traduite dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union. |
| --- | --- |

2.

L'ordonnance d'exécution européenne doit être traduite dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union.

Article 7

Champ d'application

| 1. | Donnent lieu à la reconnaissance et à l'exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions ci-après, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans, telles qu'elles sont définies par les lois de l'État d'émission:






  — | participation à une organisation criminelle, |
| --- | --- | --- |

1.

Donnent lieu à la reconnaissance et à l'exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions ci-après, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans, telles qu'elles sont définies par les lois de l'État d'émission:

—

participation à une organisation criminelle,

| — | terrorisme, |
| --- | --- |

—

terrorisme,

| — | traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

traite des êtres humains,

| — | exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, |
| --- | --- |

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

| — | trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, |
| --- | --- |

—

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

| — | trafic d'armes, de munitions et d'explosifs, |
| --- | --- |

—

trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

| — | corruption, |
| --- | --- |

—

corruption,

| — | fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), |
| --- | --- |

—

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6),

| — | blanchiment des produits du crime, |
| --- | --- |

—

blanchiment des produits du crime,

| — | faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro, |
| --- | --- |

—

faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro,

| — | cybercriminalité, |
| --- | --- |

—

cybercriminalité,

| — | crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées, |
| --- | --- |

—

crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

| — | aide à l'entrée et au séjour irréguliers, |
| --- | --- |

—

aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

| — | homicide volontaire, coups et blessures graves, |
| --- | --- |

—

homicide volontaire, coups et blessures graves,

| — | trafic d'organes et de tissus humains, |
| --- | --- |

—

trafic d'organes et de tissus humains,

| — | enlèvement, séquestration et prise d'otages, |
| --- | --- |

—

enlèvement, séquestration et prise d'otages,

| — | racisme et xénophobie, |
| --- | --- |

—

racisme et xénophobie,

| — | vol organisé ou à main armée, |
| --- | --- |

—

vol organisé ou à main armée,

| — | trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art, |
| --- | --- |

—

trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

| — | escroquerie, |
| --- | --- |

—

escroquerie,

| — | racket et extorsion de fonds, |
| --- | --- |

—

racket et extorsion de fonds,

| — | contrefaçon et piratage de produits, |
| --- | --- |

—

contrefaçon et piratage de produits,

| — | falsification de documents administratifs et trafic de faux, |
| --- | --- |

—

falsification de documents administratifs et trafic de faux,

| — | falsification de moyens de paiement, |
| --- | --- |

—

falsification de moyens de paiement,

| — | trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance, |
| --- | --- |

—

trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

| — | trafic de matières nucléaires et radioactives, |
| --- | --- |

—

trafic de matières nucléaires et radioactives,

| — | trafic de véhicules volés, |
| --- | --- |

—

trafic de véhicules volés,

| — | viol, |
| --- | --- |

—

viol,

| — | incendie volontaire, |
| --- | --- |

—

incendie volontaire,

| — | crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

—

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

| — | détournement d'avion ou de navire, |
| --- | --- |

—

détournement d'avion ou de navire,

| — | sabotage. |
| --- | --- |

—

sabotage.

| 2. | Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste du paragraphe 1. Le Conseil examine, à la lumière du rapport qui lui est soumis en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de la présente décision-cadre, s'il y a lieu d'étendre ou de modifier cette liste. |
| --- | --- |

2.

Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste du paragraphe 1. Le Conseil examine, à la lumière du rapport qui lui est soumis en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de la présente décision-cadre, s'il y a lieu d'étendre ou de modifier cette liste.

| 3. | Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne à la condition que les faits qui la motivent constituent une infraction également au regard de son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci. |
| --- | --- |

3.

Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne à la condition que les faits qui la motivent constituent une infraction également au regard de son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

Article 8

Reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne

| 1. | L'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît une ordonnance d'exécution européenne qui a été transmise conformément à l'article 4 sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l'autorité compétente concernée décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l'article 9. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît une ordonnance d'exécution européenne qui a été transmise conformément à l'article 4 sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l'autorité compétente concernée décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l'article 9.

| 2. | Si la durée de la condamnation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la condamnation pour qu'elle n'excède pas le niveau maximal requis par le droit de cet État pour des infractions pénales. |
| --- | --- |

2.

Si la durée de la condamnation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la condamnation pour qu'elle n'excède pas le niveau maximal requis par le droit de cet État pour des infractions pénales.

| 3. | Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de cet État peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour une infraction pénale de même nature. Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire. Elle ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l'État d'émission. |
| --- | --- |

3.

Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de cet État peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour une infraction pénale de même nature. Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire. Elle ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l'État d'émission.

| 4. | Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question. Dès qu'il dispose de ces informations, l'État d'exécution peut réduire la condamnation à hauteur de la condamnation indiquée par l'État d'émission. |
| --- | --- |

4.

Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question. Dès qu'il dispose de ces informations, l'État d'exécution peut réduire la condamnation à hauteur de la condamnation indiquée par l'État d'émission.

Article 9

Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

| 1. | Les autorités compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne si:






  a) | une décision a été rendue à l'encontre de la personne concernée, en raison des mêmes faits, dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et, dans ce dernier cas, à condition que la décision ait été exécutée ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation; |
| --- | --- | --- |

1.

Les autorités compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne si:

a)

une décision a été rendue à l'encontre de la personne concernée, en raison des mêmes faits, dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et, dans ce dernier cas, à condition que la décision ait été exécutée ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation;

| b) | dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission; |
| --- | --- |

b)

dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

| c) | l'exécution de la décision est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution, dans la mesure où l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit; |
| --- | --- |

c)

l'exécution de la décision est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution, dans la mesure où l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit;

| d) | l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits motivant l'ordonnance d'exécution européenne; |
| --- | --- |

d)

l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits motivant l'ordonnance d'exécution européenne;

| e) | à la date de réception de l'ordonnance d'exécution européenne par l'autorité compétente conformément à l'article 4, paragraphe 1, la condamnation à exécuter est d'une durée inférieure à quatre mois; |
| --- | --- |

e)

à la date de réception de l'ordonnance d'exécution européenne par l'autorité compétente conformément à l'article 4, paragraphe 1, la condamnation à exécuter est d'une durée inférieure à quatre mois;

| f) | la personne concernée s'oppose à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne et celle-ci a été rendue afin d'exécuter une condamnation par défaut, dans la mesure où la personne n'a pas été citée personnellement ou n'a pas été informée d'une autre manière de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à la décision rendue par défaut, ou si la personne n'a pas signalé auprès d'une autorité compétente qu'elle ne contestait pas la décision; |
| --- | --- |

f)

la personne concernée s'oppose à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne et celle-ci a été rendue afin d'exécuter une condamnation par défaut, dans la mesure où la personne n'a pas été citée personnellement ou n'a pas été informée d'une autre manière de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à la décision rendue par défaut, ou si la personne n'a pas signalé auprès d'une autorité compétente qu'elle ne contestait pas la décision;

| g) | la personne physique à l'égard de laquelle l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue n'est pas ressortissante de l'État d'exécution, n'a pas sa résidence légale habituelle dans cet État et n'a pas d'autres liens étroits avec celui-ci. |
| --- | --- |

g)

la personne physique à l'égard de laquelle l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue n'est pas ressortissante de l'État d'exécution, n'a pas sa résidence légale habituelle dans cet État et n'a pas d'autres liens étroits avec celui-ci.

| 2. | Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), f) et g), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une ordonnance d'exécution européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), f) et g), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une ordonnance d'exécution européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

Article 10

Décision sur l'ordonnance d'exécution européenne et délais

| 1. | L'autorité compétente de l'État d'exécution se prononce, dès que possible et au plus tard dans un délai de trois semaines après réception de l'ordonnance d'exécution européenne, sur l'exécution de cette ordonnance. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente de l'État d'exécution se prononce, dès que possible et au plus tard dans un délai de trois semaines après réception de l'ordonnance d'exécution européenne, sur l'exécution de cette ordonnance.

| 2. | Dans des cas spécifiques, lorsqu'il n'est pas possible de prendre une décision sur l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission, en précisant les motifs de ce retard. Dans ce cas, la décision doit être prise dès que possible. |
| --- | --- |

2.

Dans des cas spécifiques, lorsqu'il n'est pas possible de prendre une décision sur l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission, en précisant les motifs de ce retard. Dans ce cas, la décision doit être prise dès que possible.

Article 11

Transfèrement des personnes

| 1. | Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution. |
| --- | --- |

1.

Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution.

| 2. | La personne est transférée au plus tard deux semaines après que la décision finale sur l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue. |
| --- | --- |

2.

La personne est transférée au plus tard deux semaines après que la décision finale sur l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue.

| 3. | Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 2 est rendu impossible par des circonstances imprévisibles, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact et conviennent d'une nouvelle date de transfèrement. |
| --- | --- |

3.

Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 2 est rendu impossible par des circonstances imprévisibles, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact et conviennent d'une nouvelle date de transfèrement.

| 4. | Il peut exceptionnellement être sursis de manière temporaire au transfèrement, pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée. Le transfèrement a lieu dès que ces raisons ont cessé d'exister. L'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de transfèrement. |
| --- | --- |

4.

Il peut exceptionnellement être sursis de manière temporaire au transfèrement, pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée. Le transfèrement a lieu dès que ces raisons ont cessé d'exister. L'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de transfèrement.

Article 12

Transit

| 1. | Chaque État membre permet le transit à travers son territoire d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers l'État d'exécution, à condition d'avoir reçu des renseignements sur:






  a) | l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet de l'ordonnance d'exécution européenne; |
| --- | --- | --- |

1.

Chaque État membre permet le transit à travers son territoire d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers l'État d'exécution, à condition d'avoir reçu des renseignements sur:

a)

l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet de l'ordonnance d'exécution européenne;

| b) | l'existence d'une ordonnance d'exécution européenne; |
| --- | --- |

b)

l'existence d'une ordonnance d'exécution européenne;

| c) | la nature et la qualification légale de l'infraction qui est à l'origine de l'ordonnance d'exécution européenne; |
| --- | --- |

c)

la nature et la qualification légale de l'infraction qui est à l'origine de l'ordonnance d'exécution européenne;

| d) | la description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu. |
| --- | --- |

d)

la description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu.

| 2. | La demande de transit, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1, peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision par le même moyen. |
| --- | --- |

2.

La demande de transit, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1, peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision par le même moyen.

| 3. | Aucune demande de transit n'est requise dans le cas d'un transport aérien sans escale prévue. Cependant, si un atterrissage imprévu a lieu, l'État d'émission fournit les renseignements visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

3.

Aucune demande de transit n'est requise dans le cas d'un transport aérien sans escale prévue. Cependant, si un atterrissage imprévu a lieu, l'État d'émission fournit les renseignements visés au paragraphe 1.

Article 13

Loi régissant l'exécution

| 1. | L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution. Les autorités de l'État d'exécution, sous réserve des paragraphes 2 et 3, sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération conditionnelle. |
| --- | --- |

1.

L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution. Les autorités de l'État d'exécution, sous réserve des paragraphes 2 et 3, sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération conditionnelle.

| 2. | L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution toute privation de liberté subie dans l'État d'émission ou dans un autre État en liaison avec la condamnation qui a motivé l'ordonnance d'exécution européenne. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution toute privation de liberté subie dans l'État d'émission ou dans un autre État en liaison avec la condamnation qui a motivé l'ordonnance d'exécution européenne.

| 3. | Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

3.

Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution.

| 4. | Dans la décision relative à la libération conditionnelle, il est tenu compte des dispositions de droit interne, communiquées par l'État d'émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une mesure de liberté conditionnelle à partir d'une certaine date. |
| --- | --- |

4.

Dans la décision relative à la libération conditionnelle, il est tenu compte des dispositions de droit interne, communiquées par l'État d'émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une mesure de liberté conditionnelle à partir d'une certaine date.

Article 14

Principe de spécialité

| 1. | Sous réserve du paragraphe 2, une personne transférée dans l'État d'exécution en vertu de la présente décision-cadre ne peut être poursuivie, condamnée ni privée de liberté pour une infraction commise avant son transfert autre que celle qui a motivé son transfert. |
| --- | --- |

1.

Sous réserve du paragraphe 2, une personne transférée dans l'État d'exécution en vertu de la présente décision-cadre ne peut être poursuivie, condamnée ni privée de liberté pour une infraction commise avant son transfert autre que celle qui a motivé son transfert.

| 2. | Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:






  a) | lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État d'exécution dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté; |
| --- | --- | --- |

2.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État d'exécution dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté;

| b) | l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté; |
| --- | --- |

b)

l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté;

| c) | la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne; |
| --- | --- |

c)

la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

| d) | lorsque la personne est passible d'une sanction ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une amende ou une mesure ayant des incidences sur les biens, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle; |
| --- | --- |

d)

lorsque la personne est passible d'une sanction ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une amende ou une mesure ayant des incidences sur les biens, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

| e) | lorsque la personne a accepté d'être transférée; |
| --- | --- |

e)

lorsque la personne a accepté d'être transférée;

| f) | lorsque la personne a expressément renoncé, après son transfèrement, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à son transfèrement. La renonciation est faite devant les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution et est consignée conformément au droit interne de cet État. Elle est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. La personne a le droit, à cette fin, de se faire assister par un conseil; |
| --- | --- |

f)

lorsque la personne a expressément renoncé, après son transfèrement, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à son transfèrement. La renonciation est faite devant les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution et est consignée conformément au droit interne de cet État. Elle est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. La personne a le droit, à cette fin, de se faire assister par un conseil;

| g) | lorsque l'État d'émission donne son consentement conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

g)

lorsque l'État d'émission donne son consentement conformément au paragraphe 3.

| 3. | La demande de consentement est présentée à l'autorité compétente de l'État d'émission, accompagnée des informations mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, ainsi que d'une traduction conformément à son article 8, paragraphe 2. Le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé pourrait entraîner une remise en vertu de ladite décision-cadre. La décision est prise au plus tard 30 jours après réception de la demande. Pour les cas mentionnés à l'article 5 de ladite décision-cadre, l'État d'exécution doit fournir les garanties qui y sont prévues. |
| --- | --- |

3.

La demande de consentement est présentée à l'autorité compétente de l'État d'émission, accompagnée des informations mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, ainsi que d'une traduction conformément à son article 8, paragraphe 2. Le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé pourrait entraîner une remise en vertu de ladite décision-cadre. La décision est prise au plus tard 30 jours après réception de la demande. Pour les cas mentionnés à l'article 5 de ladite décision-cadre, l'État d'exécution doit fournir les garanties qui y sont prévues.

Article 15

Amnistie, grâce et révision de la décision

| 1. | L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission et aussi par l'État d'exécution. |
| --- | --- |

1.

L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission et aussi par l'État d'exécution.

| 2. | Seul l'État d'émission peut statuer sur tout recours en révision de la décision ayant donné lieu au prononcé de la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

2.

Seul l'État d'émission peut statuer sur tout recours en révision de la décision ayant donné lieu au prononcé de la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

Article 16

Informations transmises par l'État d'émission

| 1. | L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet d'ôter à la condamnation son caractère exécutoire, immédiatement ou à terme. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet d'ôter à la condamnation son caractère exécutoire, immédiatement ou à terme.

| 2. | L'État d'exécution met fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de cette décision ou mesure. |
| --- | --- |

2.

L'État d'exécution met fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de cette décision ou mesure.

Article 17

Informations transmises par l'État d'exécution

L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:

| a) | de la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

de la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 6;

| b) | de toute décision de ne pas reconnaître et exécuter l'ordonnance d'exécution européenne, conformément à l'article 9, en indiquant les motifs de cette décision; |
| --- | --- |

b)

de toute décision de ne pas reconnaître et exécuter l'ordonnance d'exécution européenne, conformément à l'article 9, en indiquant les motifs de cette décision;

| c) | de l'adaptation de la condamnation conformément à l'article 8, paragraphes 2 ou 3, en indiquant les motifs de cette décision; |
| --- | --- |

c)

de l'adaptation de la condamnation conformément à l'article 8, paragraphes 2 ou 3, en indiquant les motifs de cette décision;

| d) | de la non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance pour les motifs visés à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision, et, dans le cas d'une non-exécution partielle pour le motif visé à l'article 8, paragraphe 4, en joignant une demande visant à connaître la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question; |
| --- | --- |

d)

de la non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance pour les motifs visés à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision, et, dans le cas d'une non-exécution partielle pour le motif visé à l'article 8, paragraphe 4, en joignant une demande visant à connaître la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question;

| e) | du fait que la personne n'a pas encore commencé à purger sa peine sans aucun motif valable; |
| --- | --- |

e)

du fait que la personne n'a pas encore commencé à purger sa peine sans aucun motif valable;

| f) | de l'évasion de la personne condamnée avant la fin de l'exécution de la condamnation; |
| --- | --- |

f)

de l'évasion de la personne condamnée avant la fin de l'exécution de la condamnation;

| g) | de l'exécution de la condamnation dès qu'elle est accomplie. |
| --- | --- |

g)

de l'exécution de la condamnation dès qu'elle est accomplie.

Article 18

Conséquences du transfèrement de la personne condamnée

| 1. | Sous réserve du paragraphe 2, après le transfèrement de la personne, l'État d'émission ne peut plus exécuter une condamnation ayant motivé une ordonnance d'exécution européenne transmise conformément à l'article 4. |
| --- | --- |

1.

Sous réserve du paragraphe 2, après le transfèrement de la personne, l'État d'émission ne peut plus exécuter une condamnation ayant motivé une ordonnance d'exécution européenne transmise conformément à l'article 4.

| 2. | L'État d'émission reprend son droit d'exécuter la condamnation dès que l'État d'exécution l'a informé de la non-exécution totale ou partielle de la décision conformément à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, points d) et e). |
| --- | --- |

2.

L'État d'émission reprend son droit d'exécuter la condamnation dès que l'État d'exécution l'a informé de la non-exécution totale ou partielle de la décision conformément à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, points d) et e).

Article 19

Frais

Les frais résultant de l'application de la présente décision-cadre sont pris en charge par l'État d'exécution, à l'exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'État d'émission.

Article 20

Relations avec d'autres accords et arrangements

Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des condamnations.

Article 21

Mise en œuvre

| 1. | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... (7). |
| --- | --- |

1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... (7).

| 2. | Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations par la Commission, le Conseil vérifie, avant le ... (8), dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

2.

Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations par la Commission, le Conseil vérifie, avant le ... (8), dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre.

| 3. | Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres et à la Commission les déclarations faites en vertu de l'article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.

Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres et à la Commission les déclarations faites en vertu de l'article 6, paragraphe 2.

| 4. | La Commission établit avant le ... (9), en se fondant sur les informations reçues, un rapport assorti de toute initiative qu'elle jugerait opportune. |
| --- | --- |

4.

La Commission établit avant le ... (9), en se fondant sur les informations reçues, un rapport assorti de toute initiative qu'elle jugerait opportune.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

1

(2)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

2

(3)  Les juristes-linguistes attirent l'attention sur ce que la formulation proposée (présent de l'indicatif) est contraire aux règles applicables à la rédaction des actes législatifs communautaires. Les considérants ne doivent constituer que la motivation des articles et ne sauraient donc ni être obligatoires ni donner une qualification juridique de ce que le texte proposé est ou n'est pas. Cette analyse est réservée à la Cour de justice des Communautés européennes.

3

(4)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

5

(6)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

6

(7)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

7

(8)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

8

(9)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

9

---

ANNEXE

ORDONNANCE D'EXÉCUTION EUROPÉENNE

visée dans la décision-cadre .../.../JAI du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne

La présente ordonnance d'exécution européenne a été émise par une autorité compétente.

Nous demandons la reconnaissance et l'exécution de la condamnation prononcée à l'égard de la personne mentionnée ci-dessous.

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

---