# Journal officiel C 188E/2 ao

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 188E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année2 août 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 188E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année2 août 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 188E/1 | Position commune (CE) no 27/2005 du 21 juin 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 188E/1

Position commune (CE) no 27/2005 du 21 juin 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

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FR

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I Communications

Conseil

| 2.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/1 |
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2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/1

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POSITION COMMUNE (CE) no 27/2005

arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

(2005/C 188 E/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d'un faible taux d'inflation et de taux d'intérêt peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d'emplois. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d'un faible taux d'inflation et de taux d'intérêt peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d'emplois.

| (2) | Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l'efficacité du pacte, dans ses volets tant préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante. |
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(2)

Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l'efficacité du pacte, dans ses volets tant préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.

| (3) | Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d'assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l'efficacité des règles du pacte. |
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(3)

Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d'assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l'efficacité des règles du pacte.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 afin que l'amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée. |
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(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 afin que l'amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée.

| (5) | Le pacte de stabilité et de croissance fait obligation aux États membres de se conformer à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire «proche de l'équilibre ou excédentaire». Compte tenu de l'hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l'Union, l'objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles. L'objectif à moyen terme peut s'écarter de la position budgétaire «proche de l'équilibre ou excédentaire» selon les États membres. Pour les États membres de la zone euro et les États membres participant au nouveau mécanisme de taux de change (ci-après dénommé «MTC 2»), les objectifs à moyen terme spécifiques — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — se situeraient donc à l'intérieur d'une fourchette définie. |
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(5)

Le pacte de stabilité et de croissance fait obligation aux États membres de se conformer à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire «proche de l'équilibre ou excédentaire». Compte tenu de l'hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l'Union, l'objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles. L'objectif à moyen terme peut s'écarter de la position budgétaire «proche de l'équilibre ou excédentaire» selon les États membres. Pour les États membres de la zone euro et les États membres participant au nouveau mécanisme de taux de change (ci-après dénommé «MTC 2»), les objectifs à moyen terme spécifiques — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — se situeraient donc à l'intérieur d'une fourchette définie.

| (6) | Il conviendrait d'adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l'ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, afin d'éviter les politiques procycliques et de réaliser progressivement l'objectif à moyen terme. Le respect de l'objectif à moyen terme devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité des finances publiques. Cela étant, il devrait autoriser une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour l'investissement public. |
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(6)

Il conviendrait d'adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l'ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, afin d'éviter les politiques procycliques et de réaliser progressivement l'objectif à moyen terme. Le respect de l'objectif à moyen terme devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité des finances publiques. Cela étant, il devrait autoriser une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour l'investissement public.

| (7) | Les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l'ensemble du cycle. En vue d'atteindre leur objectif à moyen terme, les États membres de la zone euro ou du MTC 2 devraient procéder à un ajustement annuel minimum — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. |
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(7)

Les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l'ensemble du cycle. En vue d'atteindre leur objectif à moyen terme, les États membres de la zone euro ou du MTC 2 devraient procéder à un ajustement annuel minimum — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.

| (8) | Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme pour les pays qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l'ont déjà atteint pourront s'en écarter temporairement. Afin de pas compromettre les réformes structurelles qui améliorent sans ambiguïté la viabilité à long terme des finances publiques, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car ces réformes entraînent une détérioration à court terme des finances publiques durant la période de mise en œuvre. |
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(8)

Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme pour les pays qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l'ont déjà atteint pourront s'en écarter temporairement. Afin de pas compromettre les réformes structurelles qui améliorent sans ambiguïté la viabilité à long terme des finances publiques, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car ces réformes entraînent une détérioration à court terme des finances publiques durant la période de mise en œuvre.

| (9) | Les délais fixés pour l'examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil devraient être étendus afin de permettre une évaluation approfondie de ces programmes de stabilité et de convergence, |
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(9)

Les délais fixés pour l'examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil devraient être étendus afin de permettre une évaluation approfondie de ces programmes de stabilité et de convergence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1466/97 est modifié comme suit:

| 1. | La section et l'article suivant sont insérés:
  «Article 2 bis

  Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs à moyen terme spécifiques peuvent s'écarter de l'obligation d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Ils prévoient une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Ils permettent de progresser rapidement sur la voie de la viabilité, et cela étant, autorisent une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d'investissements publics.
  Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l'euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre — 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.
  L'objectif budgétaire à moyen terme d'un État membre peut être revu lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre et, en tout état de cause, tous les quatre ans.» |
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1.

La section et l'article suivant sont insérés:

«Article 2 bis

Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs à moyen terme spécifiques peuvent s'écarter de l'obligation d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Ils prévoient une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Ils permettent de progresser rapidement sur la voie de la viabilité, et cela étant, autorisent une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d'investissements publics.

Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l'euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre — 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.

L'objectif budgétaire à moyen terme d'un État membre peut être revu lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre et, en tout état de cause, tous les quatre ans.»

| 2. | L'article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l'objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévue du ratio d'endettement public;» |
| --- | --- | --- | --- |

2.

L'article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l'objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévue du ratio d'endettement public;»

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts-bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts-bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

| c) | le point suivant est ajouté:






  «e) | le cas échéant, les raisons d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«e)

le cas échéant, les raisons d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.»

| 3. | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
  Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil examine également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.
  Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
  Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.» |
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3.

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil examine également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.»

| b) | au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois». |
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b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

| 4. | L'article 7, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévue du ratio d'endettement public; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;» |
| --- | --- | --- | --- |

4.

L'article 7, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévue du ratio d'endettement public; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;»

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts-bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts-bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

| c) | le point suivant est ajouté:






  «e) | le cas échéant, les raisons d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«e)

le cas échéant, les raisons d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.»

| 5. | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
  Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.
  Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
  Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.» |
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5.

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.»

| b) | au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois». |
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b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

| 6. | Les références aux articles 103 et 109 C du traité sont remplacées respectivement dans tout le règlement par des références aux articles 99 et 114. |
| --- | --- |

6.

Les références aux articles 103 et 109 C du traité sont remplacées respectivement dans tout le règlement par des références aux articles 99 et 114.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 17.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 juin 2005 et position du Parlement européen du ... (non encore parues au Journal officiel).

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

3

(4)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

4

(5)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

5

(6)  Annexe 2 des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.

6

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 20 mars 2005, le Conseil «Ecofin» a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars a entériné le rapport du Conseil «Ecofin» et a invité la Commission à présenter rapidement des propositions visant à modifier les règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97.

Le 20 avril 2005, la Commission a adopté sa proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

La Banque centrale européenne («BCE») a rendu son avis le 3 juin 2005 (1). Le Parlement européen a rendu son avis le 9 juin 2005 (2).

Le 21 juin 2005, le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 252, point a), du traité.

II.   OBJECTIF

Le règlement modificatif a pour objet de transposer dans le cadre législatif les modifications pertinentes apportées au cadre juridique telles qu'elles ont été arrêtées dans le rapport du Conseil.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

L'approche globale adoptée par le Conseil dans le cadre de l'examen de la proposition de la Commission consiste à s'aligner autant que possible sur le rapport du Conseil du 20 mars. Certaines parties du texte du rapport ont été reprises dans le règlement afin d'assurer le niveau approprié de sécurité juridique; d'autres parties n'ont pas à y figurer, soit parce qu'elles peuvent se suffire à elles-mêmes et prendre la forme d'engagements politiques, soit parce qu'elles relèvent du code de conduite révisé relatif à la mise en œuvre du pacte dans son ensemble.

Dans le but de faciliter les travaux du Parlement pour qu'il mène rapidement sa deuxième lecture à bonne fin, l'annexe de la présente note explique de manière détaillée les motifs qui sous-tendent le traitement réservé à chacune des modifications apportées à la proposition de la Commission, qu'il s'agisse des amendements adoptés par le Parlement ou des modifications introduites par le Conseil.

IV.   CONCLUSIONS

De l'avis du Conseil, l'approche consistant à s'aligner autant que possible sur le texte du rapport du Conseil est la plus susceptible de conduire rapidement à un accord sur les textes concernés, l'accord ainsi obtenu étant identique à celui qui a déjà été dégagé au niveau du Conseil européen. Cette approche est également le meilleur moyen de parvenir à une mise en œuvre rapide et cohérente du pacte de stabilité et de croissance révisé.

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(1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 17.

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

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ANNEXE

Amendements du Conseil et du Parlement européen à la proposition de la Commission

| Amendement | Justification |
| --- | --- |
| Considérant 2: |
| Le texte en gras a été ajouté à la fin du considérant 2: «Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005, indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.» | Ce changement a été introduit afin de clarifier le statut du rapport du 20 mars 2005, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, au même titre que la résolution d'Amsterdam du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance. |
| Considérant 2 bis: |
| Le Parlement européen a proposé le nouveau considérant 2 bis suivant:

  «La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques, ainsi que leur crédibilité, reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée, pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la contrôlabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat.» | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  La question de la qualité, de la fiabilité et de l'actualité des statistiques budgétaires ne relève pas du règlement (CE) no 1466/97. Le règlement (CE) no 3605/93 contient les définitions et le calendrier pertinents aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement est actuellement en cours de modification afin tout particulièrement d'aborder les aspects qualitatifs et de renforcer le contrôle dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. |
| Considérant 2 ter: |
| Le Parlement européen a proposé le nouveau considérant 2 ter suivant:

  «Il convient que la Commission compare les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports présentés par les banques centrales nationales à la BCE.» | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  En pratique, la comparaison de ces données est déjà effectuée à travers la représentation des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne au sein du Comité économique et financier, qui joue un rôle clé dans le processus de surveillance budgétaire multilatéral. |
| Considérant 3: |
| Le considérant 3 a été reformulé. | Ce considérant a été amendé afin de mettre davantage l'accent sur le fait que les États membres réitèrent leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance et afin de souligner la responsabilité des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. |
| Considérant 5: |
| Le considérant 5 est une version modifiée et complétée du considérant 6 de la proposition de la Commission. | Le considérant 5 amendé présente avec plus de clarté le principe des objectifs budgétaires à moyen terme différenciés selon les États membres ainsi que le raisonnement économique sous-jacent, tout en précisant que l'objectif budgétaire à moyen terme de chaque État membre repose sur l'exigence fondamentale de conserver une position budgétaire qui soit proche de l'équilibre ou excédentaire. |
| Considérant 6: |
| Le considérant 6 est une version modifiée et complétée du considérant 5 de la proposition de la Commission. | Le considérant 6 amendé indique avec plus de clarté la raison économique pour laquelle il faut atteindre et se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme. |
| Article 2 bis: |
| L'article 2 bis a été reformulé par le Conseil.
  Le Parlement européen avait suggéré le libellé suivant:

  «Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus au moins une fois par an, et chaque fois que des réformes structurelles et budgétaires importantes sont engagées, et sont modifiés le cas échéant. Chaque État membre peut instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.» | Étant donné que l'article 2 bis revêt le caractère d'une définition, l'élément procédural [«dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité»] a été transféré vers les articles 3 et 5.
  L'article 2 bis révisé précise que les objectifs budgétaires à moyen terme peuvent varier d'un pays à l'autre, mais qu'ils doivent se situer [dans la zone euro et pour les États membres participant au nouveau mécanisme de taux de change («MTC 2»)] entre — 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.
  L'article 2 bis révisé prévoit que l'objectif budgétaire à moyen terme est défini en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
  Enfin, l'article 2 bis révisé clarifie la procédure de révision de l'objectif budgétaire à moyen terme («lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre, et, en tout état de cause, tous les quatre ans.»). Dans cette disposition, les objectifs à moyen terme sont définis comme des paramètres structurels qui reflètent les caractéristiques structurelles des États membres (notamment la croissance potentielle, le montant actuel de la dette, les passifs implicites) et leur évolution assez lente, d'où le cycle de quatre ans pour leur révision.
  La proposition d'instaurer un conseil des sages est parfaitement compatible avec le rapport du Conseil du 20 mars 2005, qui invite les États membres à renforcer le rôle des institutions budgétaires à l'échelon national, mais son caractère facultatif se prête mieux à une déclaration politique qu'à un règlement. |
| Article 3, paragraphe 2, point a): |
| Selon le nouveau libellé de l'article, le programme de stabilité doit également comporter un objectif budgétaire à moyen terme. | Cet amendement clarifie la procédure de fixation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Les États membres présenteront dans leurs programmes de stabilité leur objectif à moyen terme, fixé conformément aux principes de l'article 2 bis. Le Conseil examinera ensuite si le niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme fixé est approprié et pourra demander à un État membre d'adapter son programme de stabilité s'il arrive à la conclusion que le niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme fixé n'est pas approprié (voir l'article 5). |
| Article 3, paragraphe 2: |
| Un point e) a été ajouté, lequel prévoit que les programmes de stabilité doivent contenir l'information suivante: «le cas échéant, les raisons de tout écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.» | Dans la ligne de l'objectif fondamental consistant à renforcer le volet préventif du pacte de stabilité, le contrôle des efforts déployés par les États membres pour atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme est intensifié. |
| Article 4, paragraphe 1: |
| À l'article 4, paragraphe 1, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

  «Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement, pour une période de deux ans. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.» | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  Pour assurer une mise en œuvre rationnelle et efficace du processus de surveillance budgétaire multilatérale, les programmes de stabilité doivent être soumis et évalués chaque année. |
| Article 5, paragraphe 1: |
| À l'article 5, paragraphe 1, trois éléments ont été ajoutés à la proposition initiale de la Commission. | Premièrement, il est précisé que, pour évaluer si les mesures d'ajustement budgétaire prises par les États membres sont suffisantes pour leur permettre d'atteindre leur objectif à moyen terme, un effort d'ajustement de 0,5 % du PIB est pris comme référence.
  Deuxièmement, il est précisé que les écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif sur la base de la mise en œuvre de réformes structurelles sont soumis à la condition qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme.
  En outre, l'amendement précise que, pour autant que les mêmes conditions soient remplies, les réformes des pensions consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un second pilier financé par capitalisation qui n'est pas placé sous le contrôle du secteur public mais qui a pour effet de soustraire des cotisations sociales à ce secteur, sont des réformes qui autorisent des écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif. |
| Article 5, paragraphe 1: |
| À l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

  «Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. La Commission effectue à cette fin des missions d'audit financier dans les États membres.» | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  Les propositions d'amendement du règlement (CE) no 3605/93 relatives à la qualité des données statistiques dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs abordent ce point et définiront les objectifs et le contenu des visites de dialogue et des visites méthodologiques de la Commission européenne (Eurostat) dans les États membres. |
| Article 5, paragraphe 2: |
| À l'article 5, paragraphe 2, le parlement européen a proposé l'amendement suivant:

  «Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration, en période de conjoncture favorable, de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.» | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  L'amendement proposé par le Parlement européen pourrait laisser entendre que la demande du Conseil de renforcer la trajectoire d'ajustement est subordonnée à l'existence d'une conjoncture favorable. Ce n'est manifestement pas le cas. Le processus de révision des objectifs budgétaires prévu dans cet article implique qu'il peut être demandé aux États membres de renforcer considérablement l'objectif à moyen terme lui-même ou la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif chaque fois que cela est possible en fonction des circonstances du moment, et pas uniquement en période de conjoncture favorable. En conséquence, l'assainissement budgétaire, lorsqu'il est réalisable, constitue l'objectif politique primordial, l'assainissement en période de conjoncture favorable étant quant à lui subordonné à cette exigence plus large. |
| Article 6, paragraphe 1: |
| À l'article 6, paragraphe 1, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

  «Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, d'une part, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et, d'autre part, de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État.»

  Des amendements analogues proposés pour l'article 6, paragraphes 2 et 3, ont été rejetés pour les mêmes raisons. | Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:
  Le rapport du Conseil intitulé «Améliorer la mise ne œuvre du Pacte de stabilité et de croissance» indique, au point 3.5, qu'il y aurait lieu de mettre davantage en évidence la dette et la viabilité. Le Conseil a conclu qu'il conviendrait de renforcer le cadre de la surveillance de la dette et qu'aucune modification des règlements existants n'était requise à cet effet. |
| Article 7, paragraphe 2, point a): |
| Selon le nouveau libellé de l'article, le programme de convergence doit également comporter un objectif budgétaire à moyen terme. | Voir l'article 3, paragraphe 2, point a), ci-dessus. |
| Article 7, paragraphe 2: |
| Un point e) est ajouté, lequel prévoit que les programmes de convergence doivent contenir l'information suivante: «le cas échéant, les raisons de tout écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.» | Voir l'article 3, paragraphe 2, ci-dessus. |
| Article 9, paragraphe 1: |
| À l'article 9, paragraphe 1, trois éléments ont été ajoutés à la proposition initiale de la Commission. | Premièrement, il est précisé que, pour évaluer si les mesures d'ajustement budgétaire prises par les États membres sont suffisantes pour leur permettre d'atteindre leur objectif à moyen terme, un effort d'ajustement de 0,5 % du PIB est pris comme référence.
  Deuxièmement, il est précisé que les écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif sur la base de la mise en œuvre de réformes structurelles sont soumis à la condition qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme.
  En outre, l'amendement précise que, pour autant que les mêmes conditions soient remplies, les réformes des pensions consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un second pilier financé par capitalisation qui n'est pas placé sous le contrôle du secteur public mais qui a pour effet de soustraire des cotisations sociales à ce secteur, sont des réformes qui autorisent des écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif. |

Amendement

Justification

Considérant 2:

Le texte en gras a été ajouté à la fin du considérant 2: «Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005, indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.»

Ce changement a été introduit afin de clarifier le statut du rapport du 20 mars 2005, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, au même titre que la résolution d'Amsterdam du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance.

Considérant 2 bis:

Le Parlement européen a proposé le nouveau considérant 2 bis suivant:

«La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques, ainsi que leur crédibilité, reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée, pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la contrôlabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat.»

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

La question de la qualité, de la fiabilité et de l'actualité des statistiques budgétaires ne relève pas du règlement (CE) no 1466/97. Le règlement (CE) no 3605/93 contient les définitions et le calendrier pertinents aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement est actuellement en cours de modification afin tout particulièrement d'aborder les aspects qualitatifs et de renforcer le contrôle dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

o

o

Considérant 2 ter:

ter

Le Parlement européen a proposé le nouveau considérant 2 ter suivant:

ter

«Il convient que la Commission compare les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports présentés par les banques centrales nationales à la BCE.»

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

En pratique, la comparaison de ces données est déjà effectuée à travers la représentation des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne au sein du Comité économique et financier, qui joue un rôle clé dans le processus de surveillance budgétaire multilatéral.

Considérant 3:

Le considérant 3 a été reformulé.

Ce considérant a été amendé afin de mettre davantage l'accent sur le fait que les États membres réitèrent leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance et afin de souligner la responsabilité des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Considérant 5:

Le considérant 5 est une version modifiée et complétée du considérant 6 de la proposition de la Commission.

Le considérant 5 amendé présente avec plus de clarté le principe des objectifs budgétaires à moyen terme différenciés selon les États membres ainsi que le raisonnement économique sous-jacent, tout en précisant que l'objectif budgétaire à moyen terme de chaque État membre repose sur l'exigence fondamentale de conserver une position budgétaire qui soit proche de l'équilibre ou excédentaire.

Considérant 6:

Le considérant 6 est une version modifiée et complétée du considérant 5 de la proposition de la Commission.

Le considérant 6 amendé indique avec plus de clarté la raison économique pour laquelle il faut atteindre et se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme.

Article 2 bis:

bis

L'article 2 bis a été reformulé par le Conseil.

bis

Le Parlement européen avait suggéré le libellé suivant:

«Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus au moins une fois par an, et chaque fois que des réformes structurelles et budgétaires importantes sont engagées, et sont modifiés le cas échéant. Chaque État membre peut instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.»

Étant donné que l'article 2 bis revêt le caractère d'une définition, l'élément procédural [«dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité»] a été transféré vers les articles 3 et 5.

bis

L'article 2 bis révisé précise que les objectifs budgétaires à moyen terme peuvent varier d'un pays à l'autre, mais qu'ils doivent se situer [dans la zone euro et pour les États membres participant au nouveau mécanisme de taux de change («MTC 2»)] entre — 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.

bis

L'article 2 bis révisé prévoit que l'objectif budgétaire à moyen terme est défini en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

bis

Enfin, l'article 2 bis révisé clarifie la procédure de révision de l'objectif budgétaire à moyen terme («lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre, et, en tout état de cause, tous les quatre ans.»). Dans cette disposition, les objectifs à moyen terme sont définis comme des paramètres structurels qui reflètent les caractéristiques structurelles des États membres (notamment la croissance potentielle, le montant actuel de la dette, les passifs implicites) et leur évolution assez lente, d'où le cycle de quatre ans pour leur révision.

bis

La proposition d'instaurer un conseil des sages est parfaitement compatible avec le rapport du Conseil du 20 mars 2005, qui invite les États membres à renforcer le rôle des institutions budgétaires à l'échelon national, mais son caractère facultatif se prête mieux à une déclaration politique qu'à un règlement.

Article 3, paragraphe 2, point a):

Selon le nouveau libellé de l'article, le programme de stabilité doit également comporter un objectif budgétaire à moyen terme.

Cet amendement clarifie la procédure de fixation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Les États membres présenteront dans leurs programmes de stabilité leur objectif à moyen terme, fixé conformément aux principes de l'article 2 bis. Le Conseil examinera ensuite si le niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme fixé est approprié et pourra demander à un État membre d'adapter son programme de stabilité s'il arrive à la conclusion que le niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme fixé n'est pas approprié (voir l'article 5).

bis

Article 3, paragraphe 2:

Un point e) a été ajouté, lequel prévoit que les programmes de stabilité doivent contenir l'information suivante: «le cas échéant, les raisons de tout écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.»

Dans la ligne de l'objectif fondamental consistant à renforcer le volet préventif du pacte de stabilité, le contrôle des efforts déployés par les États membres pour atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme est intensifié.

Article 4, paragraphe 1:

À l'article 4, paragraphe 1, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

«Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement, pour une période de deux ans. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.»

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

Pour assurer une mise en œuvre rationnelle et efficace du processus de surveillance budgétaire multilatérale, les programmes de stabilité doivent être soumis et évalués chaque année.

Article 5, paragraphe 1:

À l'article 5, paragraphe 1, trois éléments ont été ajoutés à la proposition initiale de la Commission.

Premièrement, il est précisé que, pour évaluer si les mesures d'ajustement budgétaire prises par les États membres sont suffisantes pour leur permettre d'atteindre leur objectif à moyen terme, un effort d'ajustement de 0,5 % du PIB est pris comme référence.

Deuxièmement, il est précisé que les écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif sur la base de la mise en œuvre de réformes structurelles sont soumis à la condition qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'amendement précise que, pour autant que les mêmes conditions soient remplies, les réformes des pensions consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un second pilier financé par capitalisation qui n'est pas placé sous le contrôle du secteur public mais qui a pour effet de soustraire des cotisations sociales à ce secteur, sont des réformes qui autorisent des écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif.

Article 5, paragraphe 1:

À l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

«Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. La Commission effectue à cette fin des missions d'audit financier dans les États membres.»

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

Les propositions d'amendement du règlement (CE) no 3605/93 relatives à la qualité des données statistiques dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs abordent ce point et définiront les objectifs et le contenu des visites de dialogue et des visites méthodologiques de la Commission européenne (Eurostat) dans les États membres.

o

Article 5, paragraphe 2:

À l'article 5, paragraphe 2, le parlement européen a proposé l'amendement suivant:

«Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration, en période de conjoncture favorable, de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

L'amendement proposé par le Parlement européen pourrait laisser entendre que la demande du Conseil de renforcer la trajectoire d'ajustement est subordonnée à l'existence d'une conjoncture favorable. Ce n'est manifestement pas le cas. Le processus de révision des objectifs budgétaires prévu dans cet article implique qu'il peut être demandé aux États membres de renforcer considérablement l'objectif à moyen terme lui-même ou la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif chaque fois que cela est possible en fonction des circonstances du moment, et pas uniquement en période de conjoncture favorable. En conséquence, l'assainissement budgétaire, lorsqu'il est réalisable, constitue l'objectif politique primordial, l'assainissement en période de conjoncture favorable étant quant à lui subordonné à cette exigence plus large.

Article 6, paragraphe 1:

À l'article 6, paragraphe 1, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant:

«Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, d'une part, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et, d'autre part, de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État.»

Des amendements analogues proposés pour l'article 6, paragraphes 2 et 3, ont été rejetés pour les mêmes raisons.

Cet amendement n'a pas été accepté pour la raison suivante:

Le rapport du Conseil intitulé «Améliorer la mise ne œuvre du Pacte de stabilité et de croissance» indique, au point 3.5, qu'il y aurait lieu de mettre davantage en évidence la dette et la viabilité. Le Conseil a conclu qu'il conviendrait de renforcer le cadre de la surveillance de la dette et qu'aucune modification des règlements existants n'était requise à cet effet.

Article 7, paragraphe 2, point a):

Selon le nouveau libellé de l'article, le programme de convergence doit également comporter un objectif budgétaire à moyen terme.

Voir l'article 3, paragraphe 2, point a), ci-dessus.

Article 7, paragraphe 2:

Un point e) est ajouté, lequel prévoit que les programmes de convergence doivent contenir l'information suivante: «le cas échéant, les raisons de tout écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.»

Voir l'article 3, paragraphe 2, ci-dessus.

Article 9, paragraphe 1:

À l'article 9, paragraphe 1, trois éléments ont été ajoutés à la proposition initiale de la Commission.

Premièrement, il est précisé que, pour évaluer si les mesures d'ajustement budgétaire prises par les États membres sont suffisantes pour leur permettre d'atteindre leur objectif à moyen terme, un effort d'ajustement de 0,5 % du PIB est pris comme référence.

Deuxièmement, il est précisé que les écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif sur la base de la mise en œuvre de réformes structurelles sont soumis à la condition qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'amendement précise que, pour autant que les mêmes conditions soient remplies, les réformes des pensions consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un second pilier financé par capitalisation qui n'est pas placé sous le contrôle du secteur public mais qui a pour effet de soustraire des cotisations sociales à ce secteur, sont des réformes qui autorisent des écarts par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif.

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