# Journal officiel C 189/3 ao

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 189 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année3 août 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 189

Édition de langue française

Communications et informations

48e année3 août 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 189/1 | Avis du Conseil du 12 avril 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007 | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 189/2 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 2,05 % au 1er août 2005 — Taux de change de l'euro | 4 |
| 2005/C 189/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3908 — ABN AMRO/IMCD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2005/C 189/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3912 — Bidvest/Deli XL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2005/C 189/5 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 7 |
| 2005/C 189/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3721 — Stora Enso/Scaldia/PDF) (
  1
  ) | 9 |
| 2005/C 189/7 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3805 — Crompton/Great Lakes) (
  1
  ) | 9 |
| 2005/C 189/8 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus) (
  1
  ) | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 189/1

Avis du Conseil du 12 avril 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007

1

Commission

2005/C 189/2

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 2,05 % au 1er août 2005 — Taux de change de l'euro

er

4

2005/C 189/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3908 — ABN AMRO/IMCD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

o

1

5

2005/C 189/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire no COMP/M.3912 — Bidvest/Deli XL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

o

1

6

2005/C 189/5

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

7

2005/C 189/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3721 — Stora Enso/Scaldia/PDF) (
  1
  )

1

9

2005/C 189/7

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3805 — Crompton/Great Lakes) (
  1
  )

1

9

2005/C 189/8

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus) (
  1
  )

1

10

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2005/C 189/9 | Rectificatif aux taux de change de l'euro — 15 juillet 2005(JO C 176 du 16.7.2005) | 11 |

Rectificatifs

2005/C 189/9

Rectificatif aux taux de change de l'euro — 15 juillet 2005(JO C 176 du 16.7.2005)

(JO C 176 du 16.7.2005)

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/1 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/1

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AVIS DU CONSEIL

du 12 avril 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007

(2005/C 189/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 avril 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est en général conforme au «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». L'évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l'indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l'environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l'exige pourtant le code de conduite. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. La Grèce est en conséquence invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière statistique. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est en général conforme au «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». L'évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l'indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l'environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l'exige pourtant le code de conduite. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. La Grèce est en conséquence invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière statistique.

| (2) | Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. À la lumière des informations disponibles les plus récentes, c'est le troisième scénario, et non le scénario de base, qui a été pris comme référence pour l'évaluation du programme parce qu'il se fondait sur des hypothèses macroéconomiques paraissant plausibles, proches des prévisions de la Commission. Dans le scénario de référence utilisé pour l'évaluation du programme, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s'accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007. Quant au taux de croissance potentiel de la production, il enregistrerait une décélération progressive sur la période couverte, passant d'environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007; pour sa part, l'écart de production positif assez important observé en 2004 tendrait à diminuer jusqu'en 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. À la lumière des informations disponibles les plus récentes, c'est le troisième scénario, et non le scénario de base, qui a été pris comme référence pour l'évaluation du programme parce qu'il se fondait sur des hypothèses macroéconomiques paraissant plausibles, proches des prévisions de la Commission. Dans le scénario de référence utilisé pour l'évaluation du programme, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s'accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007. Quant au taux de croissance potentiel de la production, il enregistrerait une décélération progressive sur la période couverte, passant d'environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007; pour sa part, l'écart de production positif assez important observé en 2004 tendrait à diminuer jusqu'en 2007.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à déterminer et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à déterminer et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.

| (4) | Selon les estimations de la notification PDE de mars 2005, le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 6,1 % du PIB en 2004. Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l'estimation de 5,3 % du PIB communiquée à l'automne dernier par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004, cela en raison de moindres rentrées fiscales et de dérapages des dépenses qui ont représenté un demi point de PIB. Le 18 mars 2005, Eurostat n'a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce tout en signalant qu'en raison de la persistance de certains problèmes, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années antérieures risquaient de devoir être réévalués à la hausse. |
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(4)

Selon les estimations de la notification PDE de mars 2005, le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 6,1 % du PIB en 2004. Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l'estimation de 5,3 % du PIB communiquée à l'automne dernier par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004, cela en raison de moindres rentrées fiscales et de dérapages des dépenses qui ont représenté un demi point de PIB. Le 18 mars 2005, Eurostat n'a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce tout en signalant qu'en raison de la persistance de certains problèmes, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années antérieures risquaient de devoir être réévalués à la hausse.

| (5) | La stratégie budgétaire exposée par le gouvernement grec, qui se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l'article 104, paragraphe 9, repose sur un dosage de mesures visant à réduire les dépenses et à accroître les recettes qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. Le gouvernement grec a adopté dans ce cadre un train de mesures budgétaires sur 2005 qui s'ajouteront à celles déjà incluses dans le budget de 2005 et qui sont de nature permanente. Le scénario de référence prévoit une réduction appréciable du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant des 6,1 % du PIB constatés en 2004 à 2,4 % en 2007. Quant au solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, il devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte. |
| --- | --- |

(5)

La stratégie budgétaire exposée par le gouvernement grec, qui se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l'article 104, paragraphe 9, repose sur un dosage de mesures visant à réduire les dépenses et à accroître les recettes qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. Le gouvernement grec a adopté dans ce cadre un train de mesures budgétaires sur 2005 qui s'ajouteront à celles déjà incluses dans le budget de 2005 et qui sont de nature permanente. Le scénario de référence prévoit une réduction appréciable du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant des 6,1 % du PIB constatés en 2004 à 2,4 % en 2007. Quant au solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, il devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte.

| (6) | On ne peut pas exclure que les résultats budgétaires en 2005 et au-delà soient moins bons qu'envisagé dans le programme. En particulier, les projections sur l'évolution des cotisations sociales et de la consommation publique paraissent optimistes et les mesures d'ajustement envisagées sont insuffisamment explicitées, notamment pour les dernières années du programme. De plus, les révisions statistiques portant sur 2004 et les années précédentes pourraient impliquer des effets de report qui nécessiteraient des mesures supplémentaires pour les années à venir. Les autorités grecques se sont publiquement engagées à prendre si nécessaire des mesures d'économies supplémentaires en ce qui concerne les dépenses en 2006, qui s'ajouteraient aux mesures déjà adoptées pour 2005, en vue de ramener effectivement le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, comme exigé par le Conseil. Au total, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme. |
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(6)

On ne peut pas exclure que les résultats budgétaires en 2005 et au-delà soient moins bons qu'envisagé dans le programme. En particulier, les projections sur l'évolution des cotisations sociales et de la consommation publique paraissent optimistes et les mesures d'ajustement envisagées sont insuffisamment explicitées, notamment pour les dernières années du programme. De plus, les révisions statistiques portant sur 2004 et les années précédentes pourraient impliquer des effets de report qui nécessiteraient des mesures supplémentaires pour les années à venir. Les autorités grecques se sont publiquement engagées à prendre si nécessaire des mesures d'économies supplémentaires en ce qui concerne les dépenses en 2006, qui s'ajouteraient aux mesures déjà adoptées pour 2005, en vue de ramener effectivement le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, comme exigé par le Conseil. Au total, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme.

| (7) | Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s'il n'était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l'alourdir et qui, bien que moins importants qu'en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été mentionnés plus haut. |
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(7)

Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s'il n'était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l'alourdir et qui, bien que moins importants qu'en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été mentionnés plus haut.

| (8) | La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L'accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées. |
| --- | --- |

(8)

La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L'accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées.

| (9) | Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d'action suffisamment efficace pour se rapprocher d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s'améliorer d'au moins 0,5 % par an, mais il restera supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Néanmoins, les mesures entreprises en vue de corriger les déséquilibres budgétaires et l'engagement du gouvernement rendu public le 29 mars vont dans le sens des recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure adressée à la Grèce au titre de l'article 104, paragraphe 9. Il n'y a donc pas lieu, au stade actuel, de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de cette mise en demeure du Conseil. |
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(9)

Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d'action suffisamment efficace pour se rapprocher d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s'améliorer d'au moins 0,5 % par an, mais il restera supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Néanmoins, les mesures entreprises en vue de corriger les déséquilibres budgétaires et l'engagement du gouvernement rendu public le 29 mars vont dans le sens des recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure adressée à la Grèce au titre de l'article 104, paragraphe 9. Il n'y a donc pas lieu, au stade actuel, de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de cette mise en demeure du Conseil.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Grèce doit:

| — | mettre en œuvre les mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard; |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre les mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard;

| — | réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, essentiellement par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire; |
| --- | --- |

—

réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, essentiellement par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire;

| — | renforcer les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence; |
| --- | --- |

—

renforcer les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence;

| — | contrôler les dépenses publiques pour les retraites et appliquer de manière résolue les réformes votées en vue d'assurer la viabilité des finances publiques; |
| --- | --- |

—

contrôler les dépenses publiques pour les retraites et appliquer de manière résolue les réformes votées en vue d'assurer la viabilité des finances publiques;

| — | continuer à améliorer activement la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données. |
| --- | --- |

—

continuer à améliorer activement la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS mars 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,0 | 3,0 |
| COM mars 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,1 | |
| PS décembre 2003 | 4,2 | 4,0 | 3,8 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PS mars 2005 | 3,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM mars 2005 | 3,0 | 3,2 | 3,2 | |
| PS décembre 2003 | 3,0 | 2,8 | 2,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) (3) | PS mars 2005 | – 6,1 | – 3,7 | – 2,9 | – 2,4 |
| COM mars 2005 | – 6,1 | – 4,5 | – 4,4 | |
| PS décembre 2003 | – 1,2 | – 0,5 | 0,0 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) (3) | PS mars 2005 | – 0,4 | 1,8 | 2,7 | 3,3 |
| COM mars 2005 | – 0,4 | 1,0 | 1,0 | |
| PS décembre 2003 | 4,7 | 5,1 | 5,3 | n.d. |
| Budget corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) (3) | PS mars 2005 (2) | – 7,0 | – 4,4 | – 3,5 | – 3,0 |
| COM mars 2005 | – 7,1 | – 5,5 | – 5,3 | |
| PS décembre 2003 | – 1,2 | – 0,5 | 0,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS mars 2005 | 110,5 | 109,5 | 107,2 | 104,7 |
| COM mars 2005 | 110,5 | 110,5 | 108,9 | |
| PS décembre 2003 | 98,5 | 94,6 | 90,5 | n.d. |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PS mars 2005

4,2

2,9

3,0

3,0

COM mars 2005

4,2

2,9

3,1

PS décembre 2003

4,2

4,0

3,8

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PS mars 2005

3,0

n.d.

n.d.

n.d.

COM mars 2005

3,0

3,2

3,2

PS décembre 2003

3,0

2,8

2,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB) (3)

PS mars 2005

– 6,1

– 3,7

– 2,9

– 2,4

COM mars 2005

– 6,1

– 4,5

– 4,4

PS décembre 2003

– 1,2

– 0,5

0,0

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB) (3)

PS mars 2005

– 0,4

1,8

2,7

3,3

COM mars 2005

– 0,4

1,0

1,0

PS décembre 2003

4,7

5,1

5,3

n.d.

Budget corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB) (3)

PS mars 2005 (2)

– 7,0

– 4,4

– 3,5

– 3,0

COM mars 2005

– 7,1

– 5,5

– 5,3

PS décembre 2003

– 1,2

– 0,5

0,0

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS mars 2005

110,5

109,5

107,2

104,7

COM mars 2005

110,5

110,5

108,9

PS décembre 2003

98,5

94,6

90,5

n.d.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme.

(3)  Les projections de la Commission ne prennent pas en compte les mesures annoncées le 29 mars.

Sources:

Actualisation révisée de mars 2005 du programme de stabilité (PS); prévisions économiques du printemps 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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Commission

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/4 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/4

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,05 % au 1er août 2005

Taux de change de l'euro (2)

2 août 2005

(2005/C 189/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2217 |
| JPY | yen japonais | 136,07 |
| DKK | couronne danoise | 7,4600 |
| GBP | livre sterling | 0,68930 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3721 |
| CHF | franc suisse | 1,5566 |
| ISK | couronne islandaise | 78,36 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8465 |
| BGN | lev bulgare | 1,9554 |
| CYP | livre chypriote | 0,5737 |
| CZK | couronne tchèque | 30,005 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 244,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,0550 |
| RON | leu roumain | 3,4779 |
| SIT | tolar slovène | 239,51 |
| SKK | couronne slovaque | 38,902 |
| TRY | lire turque | 1,6171 |
| AUD | dollar australien | 1,5979 |
| CAD | dollar canadien | 1,4803 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4960 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7759 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0194 |
| KRW | won sud-coréen | 1 246,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,9529 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,8997 |
| HRK | kuna croate | 7,3048 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 911,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,577 |
| PHP | peso philippin | 68,409 |
| RUB | rouble russe | 34,9210 |
| THB | baht thaïlandais | 50,536 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2217

JPY

yen japonais

136,07

DKK

couronne danoise

7,4600

GBP

livre sterling

0,68930

SEK

couronne suédoise

9,3721

CHF

franc suisse

1,5566

ISK

couronne islandaise

78,36

NOK

couronne norvégienne

7,8465

BGN

lev bulgare

1,9554

CYP

livre chypriote

0,5737

CZK

couronne tchèque

30,005

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

244,91

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0550

RON

leu roumain

3,4779

SIT

tolar slovène

239,51

SKK

couronne slovaque

38,902

TRY

lire turque

1,6171

AUD

dollar australien

1,5979

CAD

dollar canadien

1,4803

HKD

dollar de Hong Kong

9,4960

NZD

dollar néo-zélandais

1,7759

SGD

dollar de Singapour

2,0194

KRW

won sud-coréen

1 246,68

ZAR

rand sud-africain

7,9529

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8997

HRK

kuna croate

7,3048

IDR

rupiah indonésien

11 911,58

MYR

ringgit malais

4,577

PHP

peso philippin

68,409

RUB

rouble russe

34,9210

THB

baht thaïlandais

50,536

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/5 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/5

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3908 — ABN AMRO/IMCD)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 189/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 26 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise ABN AMRO Capital BO Funds B.V («ABN AMRO», Pays-Bas) appartenant au groupe ABN AMRO acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise IMCD Group B.V. («IMCD», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise ABN AMRO Capital BO Funds B.V («ABN AMRO», Pays-Bas) appartenant au groupe ABN AMRO acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise IMCD Group B.V. («IMCD», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise AMRO: services financiers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise AMRO: services financiers;

| — | pour l'entreprise IMCD: distribution de produits de chimie de spécialité. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise IMCD: distribution de produits de chimie de spécialité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3908 — ABN AMRO/IMCD, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3908 — ABN AMRO/IMCD, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/6 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/6

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire no COMP/M.3912 — Bidvest/Deli XL)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 189/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 26 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Bidvest Holding BV (Bidvest, Afrique du Sud acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Deli XL BV (Deli XL, Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 26 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Bidvest Holding BV (Bidvest, Afrique du Sud acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Deli XL BV (Deli XL, Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Bidvest: holding entre autres présente au Royaume-Uni dans les services de restauration (traiteur en gros) avec BFS Group Limited (sous la marque «3663 First for Food service»); |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Bidvest: holding entre autres présente au Royaume-Uni dans les services de restauration (traiteur en gros) avec BFS Group Limited (sous la marque «3663 First for Food service»);

| — | pour Deli XL: vendeur en gros de services de restauration, présent en Belgique et dans les Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

pour Deli XL: vendeur en gros de services de restauration, présent en Belgique et dans les Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3912 — Bidvest/Deli XL, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ) ou par courrier, sous la référence COMP/M.3912 — Bidvest/Deli XL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/7 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/7

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2005/C 189/05)

Article 107, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: juillet 2005

Période d'application: octobre, novembre et décembre 2005

| | EUR | CZK | DKK | EEK | CYP | LVL | LTL | HUF | MTL | PLN | SIT | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 30,1795 | 7,45842 | 15,6466 | 0,573671 | 0,696052 | 3,45280 | 246,467 | 0,429300 | 4,09863 | 239,481 | 38,8857 | 9,42756 | 0,687564 | 7,92002 | 78,3986 | 1,55783 |
| 1 CZK = | 0,033135 | 1 | 0,247135 | 0,518451 | 0,0190086 | 0,0230637 | 0,114409 | 8,16669 | 0,0142249 | 0,135808 | 7,93521 | 1,28848 | 0,312383 | 0,0227825 | 0,26243 | 2,59774 | 0,0516187 |
| 1 DKK = | 0,134077 | 4,04637 | 1 | 2,09784 | 0,0769159 | 0,0933243 | 0,46294 | 33,0454 | 0,0575591 | 0,54953 | 32,1088 | 5,21366 | 1,26402 | 0,0921863 | 1,06189 | 10,5114 | 0,208868 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 1,92882 | 0,476680 | 1 | 0,0366643 | 0,0444859 | 0,220674 | 15,7521 | 0,0274373 | 0,26195 | 15,3056 | 2,48525 | 0,602531 | 0,0439434 | 0,506182 | 5,01058 | 0,0995634 |
| 1 CYP = | 1,74316 | 52,6077 | 13,0012 | 27,2745 | 1 | 1,21333 | 6,01878 | 429,630 | 0,748338 | 7,14456 | 417,453 | 67,7839 | 16,4337 | 1,19853 | 13,8059 | 136,661 | 2,71554 |
| 1 LVL = | 1,43667 | 43,3581 | 10,7153 | 22,4791 | 0,824179 | 1 | 4,96055 | 354,092 | 0,616764 | 5,88839 | 344,056 | 55,8661 | 13,5443 | 0,987805 | 11,3785 | 112,633 | 2,23809 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 8,74059 | 2,16011 | 4,53157 | 0,166147 | 0,201591 | 1 | 71,3817 | 0,124334 | 1,18704 | 69,3585 | 11,2621 | 2,73041 | 0,199132 | 2,29380 | 22,7058 | 0,451178 |
| 1 HUF = | 0,00405734 | 0,122449 | 0,0302614 | 0,0634836 | 0,00232758 | 0,00282412 | 0,0140092 | 1 | 0,00174182 | 0,0166295 | 0,971657 | 0,157773 | 0,0382509 | 0,00278968 | 0,0321343 | 0,318090 | 0,00632065 |
| 1 MTL = | 2,32937 | 70,2994 | 17,3735 | 36,4468 | 1,33629 | 1,62137 | 8,04286 | 574,113 | 1 | 9,54724 | 557,841 | 90,5793 | 21,9603 | 1,60159 | 18,4487 | 182,62 | 3,62876 |
| 1 PLN = | 0,243984 | 7,36332 | 1,81974 | 3,81752 | 0,139967 | 0,169826 | 0,842428 | 60,1339 | 0,104742 | 1 | 58,4295 | 9,48749 | 2,30017 | 0,167755 | 1,93236 | 19,1280 | 0,380085 |
| 1 SIT = | 0,0041757 | 0,126021 | 0,0311441 | 0,0653355 | 0,00239548 | 0,0029065 | 0,0144178 | 1,02917 | 0,00179263 | 0,0171146 | 1 | 0,162375 | 0,0393666 | 0,00287106 | 0,0330716 | 0,327369 | 0,00650502 |
| 1 SKK = | 0,0257164 | 0,776108 | 0,191804 | 0,402374 | 0,0147528 | 0,0179 | 0,0887935 | 6,33823 | 0,0110400 | 0,105402 | 6,15858 | 1 | 0,242443 | 0,0176817 | 0,203674 | 2,01613 | 0,0400617 |
| 1 SEK = | 0,106072 | 3,20120 | 0,791130 | 1,65967 | 0,0608505 | 0,0738316 | 0,366245 | 26,1432 | 0,0455367 | 0,43475 | 25,4022 | 4,12468 | 1 | 0,0729313 | 0,840092 | 8,31589 | 0,165242 |
| 1 GBP = | 1,45441 | 43,8934 | 10,8476 | 22,7566 | 0,834353 | 1,01235 | 5,02178 | 358,463 | 0,624378 | 5,96108 | 348,303 | 56,5558 | 13,7115 | 1 | 11,5190 | 114,024 | 2,26572 |
| 1 NOK = | 0,126262 | 3,81053 | 0,941717 | 1,97557 | 0,0724330 | 0,0878851 | 0,435958 | 31,1194 | 0,0542044 | 0,517502 | 30,2374 | 4,9098 | 1,19035 | 0,0868134 | 1 | 9,89878 | 0,196695 |
| 1 ISK = | 0,0127553 | 0,384950 | 0,0951347 | 0,199578 | 0,00731737 | 0,00887838 | 0,0440416 | 3,14376 | 0,00547587 | 0,0522794 | 3,05466 | 0,496000 | 0,120252 | 0,00877011 | 0,101023 | 1 | 0,0198706 |
| 1 CHF = | 0,641919 | 19,3728 | 4,78771 | 10,0439 | 0,368251 | 0,446809 | 2,21642 | 158,212 | 0,275576 | 2,63099 | 153,727 | 24,9615 | 6,05173 | 0,441361 | 5,08401 | 50,3255 | 1 |

EUR

CZK

DKK

EEK

CYP

LVL

LTL

HUF

MTL

PLN

SIT

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

30,1795

7,45842

15,6466

0,573671

0,696052

3,45280

246,467

0,429300

4,09863

239,481

38,8857

9,42756

0,687564

7,92002

78,3986

1,55783

1 CZK =

0,033135

1

0,247135

0,518451

0,0190086

0,0230637

0,114409

8,16669

0,0142249

0,135808

7,93521

1,28848

0,312383

0,0227825

0,26243

2,59774

0,0516187

1 DKK =

0,134077

4,04637

1

2,09784

0,0769159

0,0933243

0,46294

33,0454

0,0575591

0,54953

32,1088

5,21366

1,26402

0,0921863

1,06189

10,5114

0,208868

1 EEK =

0,0639116

1,92882

0,476680

1

0,0366643

0,0444859

0,220674

15,7521

0,0274373

0,26195

15,3056

2,48525

0,602531

0,0439434

0,506182

5,01058

0,0995634

1 CYP =

1,74316

52,6077

13,0012

27,2745

1

1,21333

6,01878

429,630

0,748338

7,14456

417,453

67,7839

16,4337

1,19853

13,8059

136,661

2,71554

1 LVL =

1,43667

43,3581

10,7153

22,4791

0,824179

1

4,96055

354,092

0,616764

5,88839

344,056

55,8661

13,5443

0,987805

11,3785

112,633

2,23809

1 LTL =

0,289620

8,74059

2,16011

4,53157

0,166147

0,201591

1

71,3817

0,124334

1,18704

69,3585

11,2621

2,73041

0,199132

2,29380

22,7058

0,451178

1 HUF =

0,00405734

0,122449

0,0302614

0,0634836

0,00232758

0,00282412

0,0140092

1

0,00174182

0,0166295

0,971657

0,157773

0,0382509

0,00278968

0,0321343

0,318090

0,00632065

1 MTL =

2,32937

70,2994

17,3735

36,4468

1,33629

1,62137

8,04286

574,113

1

9,54724

557,841

90,5793

21,9603

1,60159

18,4487

182,62

3,62876

1 PLN =

0,243984

7,36332

1,81974

3,81752

0,139967

0,169826

0,842428

60,1339

0,104742

1

58,4295

9,48749

2,30017

0,167755

1,93236

19,1280

0,380085

1 SIT =

0,0041757

0,126021

0,0311441

0,0653355

0,00239548

0,0029065

0,0144178

1,02917

0,00179263

0,0171146

1

0,162375

0,0393666

0,00287106

0,0330716

0,327369

0,00650502

1 SKK =

0,0257164

0,776108

0,191804

0,402374

0,0147528

0,0179

0,0887935

6,33823

0,0110400

0,105402

6,15858

1

0,242443

0,0176817

0,203674

2,01613

0,0400617

1 SEK =

0,106072

3,20120

0,791130

1,65967

0,0608505

0,0738316

0,366245

26,1432

0,0455367

0,43475

25,4022

4,12468

1

0,0729313

0,840092

8,31589

0,165242

1 GBP =

1,45441

43,8934

10,8476

22,7566

0,834353

1,01235

5,02178

358,463

0,624378

5,96108

348,303

56,5558

13,7115

1

11,5190

114,024

2,26572

1 NOK =

0,126262

3,81053

0,941717

1,97557

0,0724330

0,0878851

0,435958

31,1194

0,0542044

0,517502

30,2374

4,9098

1,19035

0,0868134

1

9,89878

0,196695

1 ISK =

0,0127553

0,384950

0,0951347

0,199578

0,00731737

0,00887838

0,0440416

3,14376

0,00547587

0,0522794

3,05466

0,496000

0,120252

0,00877011

0,101023

1

0,0198706

1 CHF =

0,641919

19,3728

4,78771

10,0439

0,368251

0,446809

2,21642

158,212

0,275576

2,63099

153,727

24,9615

6,05173

0,441361

5,08401

50,3255

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3721 — Stora Enso/Scaldia/PDF)

(2005/C 189/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 7 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3721. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3721. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3805 — Crompton/Great Lakes)

(2005/C 189/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 15 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3805. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3805. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3778 — Böhler-Uddeholm/Buderus)

(2005/C 189/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 30 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3778. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3778. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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Rectificatifs

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 189/11 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/11

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Rectificatif aux taux de change de l'euro

15 juillet 2005

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 176 du 16 juillet 2005
  )

(2005/C 189/09)

Page 5, dans le tableau, seconde colonne, onzième ligne:

au lieu de:

| «CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9873» |
| --- | --- | --- |

«CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9873»

lire:

lire:

| «CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9922». |
| --- | --- | --- |

«CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9922».

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