# Journal officiel L 151/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 151 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année13 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 151

Édition de langue française

Législation

50e année13 juin 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique | 1 |
| | | Règlement (CE) no 644/2007 de la Commission du 12 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 645/2007 de la Commission du 12 juin 2007 établissant la quantité complémentaire finale de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement (CE) no 647/2007 de la Commission du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (
  1
  ) | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 648/2007 de la Commission du 11 juin 2007 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les zones CIEM Vb, VI, VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne | 28 |
| | * | Règlement (CE) no 649/2007 de la Commission du 12 juin 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et dans les eaux internationales de la zone CIEM VI par les navires battant pavillon de l'Espagne | 30 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

o

o

1

Règlement (CE) no 644/2007 de la Commission du 12 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

*

Règlement (CE) no 645/2007 de la Commission du 12 juin 2007 établissant la quantité complémentaire finale de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007

o

19

*

Règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (
  1
  )

o

o

Salmonella

Salmonella

o

1

21

*

Règlement (CE) no 647/2007 de la Commission du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (
  1
  )

o

o

1

26

*

Règlement (CE) no 648/2007 de la Commission du 11 juin 2007 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les zones CIEM Vb, VI, VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

28

*

Règlement (CE) no 649/2007 de la Commission du 12 juin 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et dans les eaux internationales de la zone CIEM VI par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

30

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/401/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 mai 2007 portant nomination d’un suppléant belge au Comité des régions | 32 |
| | | Commission |
| | | 2007/402/CE |
| | * | Décision de la Commission du 6 décembre 2006 relative à un projet d’aide d’État de l’Allemagne C 6/2006 (ex N 417/2005) en faveur de Volkswerft Stralsund
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5790]

   (
  1
  ) | 33 |
| | | 2007/403/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2006 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6764]

   (
  1
  ) | 41 |
| | | 2007/404/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 juin 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active novaluron
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2454]

   (
  1
  ) | 45 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/401/CE

*

Décision du Conseil du 25 mai 2007 portant nomination d’un suppléant belge au Comité des régions

32

Commission

2007/402/CE

*

Décision de la Commission du 6 décembre 2006 relative à un projet d’aide d’État de l’Allemagne C 6/2006 (ex N 417/2005) en faveur de Volkswerft Stralsund
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5790]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5790]

1

33

2007/403/CE

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2006 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6764]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 6764]

1

41

2007/404/CE

*

Décision de la Commission du 12 juin 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active novaluron
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2454]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2454]

1

45

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/405/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | 46 |
| | * | Action commune 2007/406/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) | 52 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/405/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

46

*

Action commune 2007/406/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/1 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 643/2007 DU CONSEIL

du 11 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil (2) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil (2) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

| (2) | Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (3). |
| --- | --- |

(2)

Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (3).

| (3) | Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 2006[05] visant à l'établissement d'un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 2006[05] visant à l'établissement d'un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée.

| (4) | Le règlement (CE) no 41/2007 a fixé les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge à titre provisoire, en attendant un accord sur la part finale de ce stock au titre de la convention de la CICTA. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 41/2007 a fixé les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge à titre provisoire, en attendant un accord sur la part finale de ce stock au titre de la convention de la CICTA.

| (5) | Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.
  Pour contribuer à la conservation du thon rouge, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spéciales à partir de 2007, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge. |
| --- | --- |

(5)

Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

Pour contribuer à la conservation du thon rouge, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spéciales à partir de 2007, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge.

| (6) | Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires a commencé en février 2007, il était nécessaire d'appliquer les mesures de gestion et de contrôle pour cette pêche adoptées par la CICTA à partir de février 2007, au lieu du 13 juin 2007, comme mentionné dans la recommandation 2006[05] de la CICTA, afin d'assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires a commencé en février 2007, il était nécessaire d'appliquer les mesures de gestion et de contrôle pour cette pêche adoptées par la CICTA à partir de février 2007, au lieu du 13 juin 2007, comme mentionné dans la recommandation 2006[05] de la CICTA, afin d'assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge.

| (7) | Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 41/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 41/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 41/2007 est modifié comme suit:

| 1) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE X bis

  MESURES SPÉCIALES POUR LE THON ROUGE DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE EST ET LA MÉDITERRANÉE
  SECTION 1
  Mesures de gestion
  Article 80 bis

  Champ d'application
  Le présent chapitre définit les règles générales d'application par la Communauté de mesures spéciales pour le thon rouge (thunnus thynnus) recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.
  Article 80 ter

  Définitions
  Aux fins du présent chapitre, on entend par:






  a) | “PCC”: les parties contractantes à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes; |
| --- | --- | --- |

1)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE X bis

MESURES SPÉCIALES POUR LE THON ROUGE DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE EST ET LA MÉDITERRANÉE

SECTION 1

Mesures de gestion

Article 80 bis

Champ d'application

Le présent chapitre définit les règles générales d'application par la Communauté de mesures spéciales pour le thon rouge (thunnus thynnus) recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

Article 80 ter

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)

“PCC”: les parties contractantes à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes;

| b) | “navire de pêche”: tout navire utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources en thonidés, y compris les navires-usines, et ceux qui participent à des transbordements; |
| --- | --- |

b)

“navire de pêche”: tout navire utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources en thonidés, y compris les navires-usines, et ceux qui participent à des transbordements;

| c) | “opération conjointe de pêche”: toute opération entre deux ou plusieurs navires battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres lors de laquelle les captures d'un navire sont attribuées totalement ou partiellement à un ou plusieurs autres navires; |
| --- | --- |

c)

“opération conjointe de pêche”: toute opération entre deux ou plusieurs navires battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres lors de laquelle les captures d'un navire sont attribuées totalement ou partiellement à un ou plusieurs autres navires;

| d) | “activités de transfert”: tout transfert de thon rouge:






  i) | du navire de pêche jusqu'à l'établissement d'engraissement du thon rouge, y compris les poissons morts ou qui se sont échappés pendant le transport; |
| --- | --- | --- |

d)

“activités de transfert”: tout transfert de thon rouge:

i)

du navire de pêche jusqu'à l'établissement d'engraissement du thon rouge, y compris les poissons morts ou qui se sont échappés pendant le transport;

| ii) | d'un élevage de thon rouge ou d'une madrague jusqu'au navire-usine, au navire de transport ou à terre; |
| --- | --- |

ii)

d'un élevage de thon rouge ou d'une madrague jusqu'au navire-usine, au navire de transport ou à terre;

| e) | “madrague”: un engin fixe ancré au fond contenant généralement un filet pilote qui conduit le poisson dans une enceinte; |
| --- | --- |

e)

“madrague”: un engin fixe ancré au fond contenant généralement un filet pilote qui conduit le poisson dans une enceinte;

| f) | “mise en cage”: le fait que le thon rouge ne soit pas embarqué; comprend à la fois l'engraissement et l'élevage; |
| --- | --- |

f)

“mise en cage”: le fait que le thon rouge ne soit pas embarqué; comprend à la fois l'engraissement et l'élevage;

| g) | “engraissement”: la mise en cage du thon rouge pendant une courte durée (généralement deux à six mois), visant principalement à augmenter la teneur en graisse du poisson; |
| --- | --- |

g)

“engraissement”: la mise en cage du thon rouge pendant une courte durée (généralement deux à six mois), visant principalement à augmenter la teneur en graisse du poisson;

| h) | “élevage”: la mise en cage du thon rouge pendant une période de plus d'un an, visant à augmenter la biomasse totale; |
| --- | --- |

h)

“élevage”: la mise en cage du thon rouge pendant une période de plus d'un an, visant à augmenter la biomasse totale;

| i) | “transbordement”: le déchargement d'une partie ou de la totalité du thon rouge se trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche au port; |
| --- | --- |

i)

“transbordement”: le déchargement d'une partie ou de la totalité du thon rouge se trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche au port;

| j) | “navire-usine”: un navire à bord duquel les produits de la pêche sont soumis à l'une ou à plusieurs des opérations suivantes avant leur conditionnement: filetage ou tranchage, congélation et transformation; |
| --- | --- |

j)

“navire-usine”: un navire à bord duquel les produits de la pêche sont soumis à l'une ou à plusieurs des opérations suivantes avant leur conditionnement: filetage ou tranchage, congélation et transformation;

| k) | “pêche sportive”: une pêche non commerciale dont les participants font partie d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale; |
| --- | --- |

k)

“pêche sportive”: une pêche non commerciale dont les participants font partie d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;

| l) | “pêche de loisir”: une pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale; |
| --- | --- |

l)

“pêche de loisir”: une pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale;

| m) | “tâche II”: la tâche II telle que définie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) dans le Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique (troisième édition, CICTA, 1990). |
| --- | --- |

m)

“tâche II”: la tâche II telle que définie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) dans le Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique (troisième édition, CICTA, 1990).

Article 80 quater

Quota

1.   Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge à ses navires de pêche et à ses madragues autorisés à pêcher activement le thon rouge.

2.   Les accords commerciaux privés entre des ressortissants d'un État membre et une PCC visant à utiliser un navire de pêche battant pavillon de cet État membre pour pêcher dans le cadre d'un quota de thon d'une PCC sont conclus uniquement avec l'autorisation de l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

Article 80 quinquies

Opérations conjointes de pêche

1.   Toute opération conjointe de pêche du thon rouge à laquelle participent des navires battant pavillon d'un ou plusieurs États membres n'est autorisée qu'avec le consentement du ou des États membres du ou des pavillons concernés.

2.   Au moment de la demande d'autorisation, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir de son navire de pêche participant à l'opération conjointe de pêche des informations détaillées concernant la durée de l'opération conjointe, l'identité des opérateurs participants, ainsi que la clé de répartition des captures effectuées entre les navires.

3.   Chaque État membre transmet à la Commission les informations visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

SECTION 2

Mesures Techniques

Article 80 sexies

Période d'interdiction de la pêche

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (4):

| a) | est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée la pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de plus de 24 m, au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2007, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N; |
| --- | --- |

a)

est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée la pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de plus de 24 m, au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2007, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N;

| b) | la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2007; |
| --- | --- |

b)

la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2007;

| c) | la pêche du thon rouge avec des thoniers canneurs est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre 2007 et le 15 mai 2008; |
| --- | --- |

c)

la pêche du thon rouge avec des thoniers canneurs est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre 2007 et le 15 mai 2008;

| d) | la pêche du thon rouge avec des chalutiers pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre 2007 et le 15 mai 2008. |
| --- | --- |

d)

la pêche du thon rouge avec des chalutiers pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre 2007 et le 15 mai 2008.

Article 80 septies

Utilisation d'aéronefs

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 520/2007, l'utilisation d'aéronefs ou d'hélicoptères pour la recherche de thon rouge dans la zone de réglementation de la convention est interdite.

Article 80 octies

Taille minimale

1.   Par dérogation à l'article 8 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 520/2007, le poids ou la taille minimal(e) du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm à compter du 30 juin 2007 au plus tard.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 80 decies, un poids ou une taille minimal(e) de 8 kg ou 75 cm pour le thon rouge (Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants, à compter du 30 juin 2007 au plus tard:

| a) | le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est par des thoniers canneurs, des ligneurs et des chalutiers pélagiques; |
| --- | --- |

a)

le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est par des thoniers canneurs, des ligneurs et des chalutiers pélagiques;

| b) | le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage. |
| --- | --- |

b)

le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage.

3.   Les conditions supplémentaires particulières pour le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est par des thoniers canneurs, des ligneurs et des chalutiers pélagiques figurent à l'annexe XVI bis, partie I.

Article 80 nonies

Plan d'échantillonnage concernant le thon rouge

1.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 520/2007, chaque État membre établit un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé.

2.   L'échantillonnage par taille dans les cages est effectué sur un échantillon de 100 spécimens pour 100 tonnes de poisson vivant ou sur un échantillon de 10 % du nombre total de poissons mis en cage. L'échantillon par taille, sur la base de la longueur ou du poids, est prélevé pendant la récolte dans l'élevage, et sur les poissons morts pendant le transport conformément à la méthode adoptée par la CICTA pour notifier les données dans le cadre de la tâche II.

3.   Des méthodes et échantillonnages complémentaires sont mis au point pour le poisson élevé pendant plus d'un an.

4.   L'échantillonnage est effectué durant une récolte prise au hasard et couvre l'ensemble des cages. Les données sont communiquées à la CICTA le 31 mai 2008 au plus tard en ce qui concerne l'échantillonnage effectué l'année précédente en 2007.

Article 80 decies

Prises accessoires

1.   Des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thon rouge d'un poids compris entre 10 et 30 kg sont autorisées pour tous les navires de pêche, qu'ils pêchent activement ou non le thon rouge.

2.   Le pourcentage mentionné au paragraphe 1 est calculé soit sur la base des prises accessoires totales en nombre de poissons par débarquement de captures totales de thon rouge par ces navires, soit sur la base de son équivalence de poids en pourcentage.

3.   Les prises accessoires doivent être déduites du quota de l'État membre du pavillon. Il est interdit de rejeter des poissons morts provenant des prises accessoires; ceux-ci sont déduits du quota de l'État membre du pavillon.

4.   Les articles 80 quindecies et 80 septdecies, paragraphe 3, sont applicables aux débarquements de prises accessoires de thon rouge.

Article 80 undecies

Pêche de loisir

1.   Dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder et de débarquer plus d'un thon rouge par sortie en mer.

2.   La commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives.

3.   Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche de loisir et transmet ces données à la Commission. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.

Article 80 duodecies

Pêche sportive

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour réglementer la pêche sportive, notamment au moyen d'autorisations de pêche.

2.   La commercialisation du thon rouge capturé au cours de compétitions de pêche sportive est interdite, sauf à des fins caritatives.

3.   Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche sportive et transmet ces données à la Commission. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive.

SECTION 3

Mesures de Contrôle

Article 80 terdecies

Registre des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge

1.   Pour le 14 juin 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de tous les navires de pêche battant son pavillon qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial.

2.   La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007 afin que ces navires puissent être inscrits dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge.

3.   Les navires de pêche communautaires visés par le présent article et ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, conserver à bord, transborder, transporter, transférer ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

4.   L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001 s'applique mutatis mutandis.

Article 80 quaterdecies

Registre des madragues autorisées à pêcher le thon rouge

1.   Pour le 14 juin 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de toutes les madragues autorisées à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d'inscription au registre.

2.   La Commission transmet la liste au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007 afin que ces madragues puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge.

3.   Les madragues communautaires ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, conserver, transborder ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée.

4.   L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001 s'applique mutatis mutandis.

Article 80 quindecies

Ports désignés

1.   Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés à l'article 80 terdecies toute quantité de thon rouge pêchée dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC et par les États membres.

2.   Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, le 14 juin 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 juin 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission, qui la transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 80 sexdecies

Transbordement

1.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93, le transbordement en mer de thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée est interdit, sauf pour les grands palangriers pélagiques pêchant le thon et opérant conformément à la recommandation 2005[06] établissant un programme pour le transbordement des grands palangriers thoniers, telle que modifiée.

2.   Avant l'entrée dans un port, le capitaine du navire destinataire (navire de pêche ou navire-usine) ou son représentant fournit les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'il veut utiliser, au moins 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue:

| a) | l'heure d'arrivée prévue; |
| --- | --- |

a)

l'heure d'arrivée prévue;

| b) | la quantité estimée de thon rouge conservée à bord; |
| --- | --- |

b)

la quantité estimée de thon rouge conservée à bord;

| c) | des informations sur les zones géographiques où les captures de thon rouge à transborder ont été effectuées; |
| --- | --- |

c)

des informations sur les zones géographiques où les captures de thon rouge à transborder ont été effectuées;

| d) | le nom du navire de pêche ayant effectué la capture qui livre le thon rouge et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge; |
| --- | --- |

d)

le nom du navire de pêche ayant effectué la capture qui livre le thon rouge et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

| e) | le nom du navire destinataire et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge; |
| --- | --- |

e)

le nom du navire destinataire et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

| f) | le tonnage de thon rouge à transborder. |
| --- | --- |

f)

le tonnage de thon rouge à transborder.

3.   Les navires de pêche ayant effectué la capture ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de l'État de leur pavillon.

4.   Avant le début du transbordement, le capitaine du navire de pêche ayant effectué la capture communique à l'État de son pavillon les données suivantes:

| a) | les quantités de thon rouge à transborder; |
| --- | --- |

a)

les quantités de thon rouge à transborder;

| b) | la date et le port du transbordement; |
| --- | --- |

b)

la date et le port du transbordement;

| c) | le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire destinataire et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge; |
| --- | --- |

c)

le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire destinataire et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

| d) | la zone géographique des captures de thon. |
| --- | --- |

d)

la zone géographique des captures de thon.

5.   L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu procède à une inspection du navire destinataire à son arrivée et vérifie la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement.

6.   L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu envoie un rapport de transbordement à l'autorité de l'État du pavillon du navire de pêche dans un délai de 48 heures après la fin du transbordement.

7.   Le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies complète et transmet la déclaration de transbordement CICTA aux autorités compétentes de l'État membre dont les navires battent le pavillon. La déclaration est transmise au plus tard quinze jours après la date du transbordement dans le port sous la forme prévue à l'annexe XVI bis, partie III.

Article 80 septdecies

Obligations en matière d'enregistrement

1.   Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 80 terdecies inscrit dans le journal de bord, le cas échéant, les informations énumérées à l'annexe XVI bis, partie II.

2.   Le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies qui est engagé dans une opération conjointe de pêche inscrit les informations additionnelles suivantes dans son journal de bord:

| a) | lorsque la capture est embarquée ou transférée dans des cages:






  — | la date et l'heure de la capture effectuée lors d'une opération conjointe de pêche, |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque la capture est embarquée ou transférée dans des cages:

—

la date et l'heure de la capture effectuée lors d'une opération conjointe de pêche,

| — | la position (longitude/latitude) de la capture effectuée lors d'une opération conjointe de pêche, |
| --- | --- |

—

la position (longitude/latitude) de la capture effectuée lors d'une opération conjointe de pêche,

| — | la quantité de captures de thon rouge embarquées ou transférées dans des cages, |
| --- | --- |

—

la quantité de captures de thon rouge embarquées ou transférées dans des cages,

| — | le nom et l'indicatif international d'appel radio du navire de pêche; |
| --- | --- |

—

le nom et l'indicatif international d'appel radio du navire de pêche;

| b) | pour les navires engagés dans une opération conjointe de pêche mais ne participant pas au transfert de poisson:






  — | la date et l'heure de l'opération conjointe de pêche, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les navires engagés dans une opération conjointe de pêche mais ne participant pas au transfert de poisson:

—

la date et l'heure de l'opération conjointe de pêche,

| — | la position (longitude/latitude) de l'opération conjointe de pêche, |
| --- | --- |

—

la position (longitude/latitude) de l'opération conjointe de pêche,

| — | l'indication du fait qu'aucune capture n'a été embarquée ou transférée dans des cages par ces navires, |
| --- | --- |

—

l'indication du fait qu'aucune capture n'a été embarquée ou transférée dans des cages par ces navires,

| — | le nom et l'indicatif international d'appel radio du/des navire(s) de pêche. |
| --- | --- |

—

le nom et l'indicatif international d'appel radio du/des navire(s) de pêche.

3.   Lorsqu'un navire de pêche engagé dans une opération conjointe de pêche déclare la quantité de thon capturée par son engin de pêche, le capitaine indique, pour chaque capture, pour quel(s) navire(s) elle a été attribuée et l'État ou les États de pavillon sur le quota duquel (desquels) elle sera comptabilisée.

4.   Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire communautaire visé à l'article 80 terdecies du présent règlement ou son représentant communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

| a) | l'heure d'arrivée prévue; |
| --- | --- |

a)

l'heure d'arrivée prévue;

| b) | la quantité estimée de thon rouge conservée à bord; |
| --- | --- |

b)

la quantité estimée de thon rouge conservée à bord;

| c) | des informations sur la zone où les captures ont été effectuées. |
| --- | --- |

c)

des informations sur la zone où les captures ont été effectuées.

5.   En cas de débarquement dans un port désigné d'un État membre autre que l'État membre du pavillon, l'autorité compétente de cet État membre envoie un rapport de débarquement à l'autorité du pavillon du navire, dans un délai de 48 heures après la fin du débarquement.

Article 80 octodecies

Contrôle dans le port ou dans l'élevage

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous les navires inscrits dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge et entrant dans un port désigné pour débarquer ou transborder du thon rouge capturé dans l'océan Atlantique est ou la Méditerranée sont soumis à un contrôle dans le port.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler chaque opération de mise en cage dans les établissements d'engraissement ou d'élevage relevant de leur juridiction.

3.   Lorsque les établissements d'engraissement ou d'élevage sont situés en haute mer, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'établissement d'engraissement ou d'élevage sont établies.

Article 80 novodecies

Rapports de captures

1.   Le capitaine d'un navire de pêche visé à l'article 80 terdecies transmet aux autorités compétentes de l'État membre de son pavillon un “rapport de captures” indiquant les quantités de thon rouge capturées par son navire, y compris les captures égales à zéro.

2.   Le rapport est transmis pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'océan Atlantique est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche. Dans le cas des opérations conjointes de pêche, le capitaine du navire de pêche indique, pour chaque capture, le ou les navires auxquels les captures seront attribuées en précisant le quota du ou des États du pavillon concernés.

3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le capitaine des navires de pêche transmet le rapport sur la quantité de thon rouge, y compris les captures égales à zéro, sur une base de cinq jours.

4.   Chaque État membre transmet, dès réception, les rapports de captures par voie électronique ou par tout autre moyen à la Commission. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, sous une forme informatisée, avant le quinze de chaque mois, les quantités de thon rouge capturées dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée qui ont été débarquées, transbordées, prises dans des madragues ou mises en cages par le navire battant leur pavillon pendant le mois précédent.

Article 80 vicies

Contrôles croisés

1.   Les États membres vérifient, y compris en utilisant les données VMS (système de surveillance par satellite des navires), la présentation des journaux de bord et des informations appropriées inscrites dans les journaux de bord de leurs navires, dans le document de transfert ou de transbordement et dans les documents relatifs aux captures.

2.   Les États membres effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements, transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces inscrites dans le journal de bord des navires ou les quantités par espèces inscrites dans la déclaration de transbordement et les quantités inscrites dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture ou les notes de ventes.

Article 80 unvicies

Opérations de mise en cage

1.   L'État membre sous la juridiction duquel l'établissement d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est situé soumet, dans un délai d'une semaine à compter de la réalisation de l'opération de mise en cage, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la PCC dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et à la Commission. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA. Ce rapport contient les informations figurant dans la déclaration de mise en cage visée à l'article 4 ter du règlement (CE) no 1936/2001.

2.   Lorsque les établissements d'engraissement ou d'élevage sont situés en haute mer, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'établissement d'engraissement ou d'élevage sont établies.

3.   Avant toute activité de transfert, l'État membre ou la PCC du pavillon du navire de pêche est informé(e) par l'autorité compétente de l'État membre de l'établissement d'engraissement ou d'élevage du transfert en cage des quantités capturées par les navires de pêche battant son pavillon.

L'État membre du pavillon du navire de pêche demande à l'autorité compétente de l'État membre de l'établissement d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que:

| a) | le navire de pêche déclaré avoir pêché les poissons ne disposait pas d'un quota individuel suffisant pour le thon rouge mis en cage; ou |
| --- | --- |

a)

le navire de pêche déclaré avoir pêché les poissons ne disposait pas d'un quota individuel suffisant pour le thon rouge mis en cage; ou

| b) | la quantité de poisson n'a pas été dûment déclarée et n'a pas été prise en considération pour le calcul d'un quota applicable; ou |
| --- | --- |

b)

la quantité de poisson n'a pas été dûment déclarée et n'a pas été prise en considération pour le calcul d'un quota applicable; ou

| c) | le navire de pêche ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est pas autorisé à pêcher le thon rouge. |
| --- | --- |

c)

le navire de pêche ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est pas autorisé à pêcher le thon rouge.

4.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire complète et transmet à l'État membre ou à la PCC du pavillon la déclaration de transfert CICTA au plus tard quinze jours après la date du transfert vers les remorqueurs ou la cage, sous la forme prévue à l'annexe XVI bis, partie III. La déclaration de transfert accompagne les poissons transférés pendant le transport vers la cage.

Article 80 duovicies

Madragues

1.   Les captures sont enregistrées après la fin de chaque opération de pêche au moyen de madragues et l'enregistrement des captures est transmis à l'autorité compétente de l'État membre où se situe la madrague par voie électronique ou par tout autre moyen dans un délai de 48 heures après la fin de chaque opération de pêche.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission, dès réception, le rapport de captures par voie électronique. La Commission transmet les informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

Article 80 tervicies

Programme d'observation

1.   Chaque État membre assure la présence d'observateurs sur ses navires de pêche de plus de 15 m de long à concurrence d'au moins:

| a) | 20 % de ses senneurs actifs pratiquant la pêche avec une senne coulissante. Dans le cas des opérations conjointes de pêche, un observateur est présent pendant l'opération de pêche; |
| --- | --- |

a)

20 % de ses senneurs actifs pratiquant la pêche avec une senne coulissante. Dans le cas des opérations conjointes de pêche, un observateur est présent pendant l'opération de pêche;

| b) | 20 % de ses chalutiers pélagiques actifs; |
| --- | --- |

b)

20 % de ses chalutiers pélagiques actifs;

| c) | 20 % de ses palangriers actifs; |
| --- | --- |

c)

20 % de ses palangriers actifs;

| d) | 20 % de ses thoniers actifs; |
| --- | --- |

d)

20 % de ses thoniers actifs;

| e) | 100 % pendant le processus de récolte, pour les madragues. |
| --- | --- |

e)

100 % pendant le processus de récolte, pour les madragues.

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

| a) | contrôler la conformité du navire avec les dispositions du présent chapitre; |
| --- | --- |

a)

contrôler la conformité du navire avec les dispositions du présent chapitre;

| b) | enregistrer l'activité de pêche et faire un rapport sur celle-ci; |
| --- | --- |

b)

enregistrer l'activité de pêche et faire un rapport sur celle-ci;

| c) | observer et estimer les captures et vérifier les données inscrites dans le journal de bord; |
| --- | --- |

c)

observer et estimer les captures et vérifier les données inscrites dans le journal de bord;

| d) | repérer et enregistrer les navires qui pourraient pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation de la CICTA. |
| --- | --- |

d)

repérer et enregistrer les navires qui pourraient pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation de la CICTA.

En outre, l'observateur effectue des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la tâche II définies par la CICTA, à la demande de cette dernière, sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

2.   Chaque État membre sous la juridiction duquel l'établissement d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est situé assure la présence d'un observateur pendant tout le transfert du thon rouge dans les cages et toute la récolte des poissons de l'établissement.

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

| a) | observer et contrôler la conformité de d'élevage conformément aux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater du règlement (CE) no 1936/2001; |
| --- | --- |

a)

observer et contrôler la conformité de d'élevage conformément aux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater du règlement (CE) no 1936/2001;

| b) | valider le rapport de mise en cage visé à l'article 80 unvicies; |
| --- | --- |

b)

valider le rapport de mise en cage visé à l'article 80 unvicies;

| c) | effectuer des travaux scientifiques, par exemple la collecte d'échantillons, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA. |
| --- | --- |

c)

effectuer des travaux scientifiques, par exemple la collecte d'échantillons, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

Article 80 quatervicies

Financement

Les mesures spéciales pour le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et sont admissibles au titre de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (5).

Article 80 quinvicies

Mesures concernant le marché

1.   Sont interdits le commerce communautaire, le débarquement, les importations, les exportations, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnés de documents exacts, complets et validés conformément au présent chapitre.

2.   Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, le transfert en cages aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche dont l'État du pavillon ne dispose pas d'un quota, d'une part de captures ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, ou lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées.

3.   Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, la transformation et les exportations de thon rouge réalisés par des établissements d'engraissement ou d'élevage qui ne sont pas conformes à la recommandation 2006[07] de la CICTA concernant l'élevage du thon rouge.

Article 80 sexvicies

Facteurs de conversion

Les facteurs de conversion adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA s'appliquent au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

Article 80 septvicies

Programme d'inspection commune internationale de la CICTA

1.   Le programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975) s'applique dans la Communauté. Le texte du programme figure à l'annexe XVI bis, partie IV.

2.   Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique est et la Méditerranée désignent des inspecteurs pour effectuer des inspections en mer.

3.   La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs communautaires au programme.

4.   La Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour la Communauté. Il ou elle peut à cet effet, en coopération avec les États membres concernés, élaborer des programmes communs de surveillance et d'inspection qui permettront à la Communauté de remplir les obligations qui lui incombent au titre du programme. Les États membres dont les navires sont engagés dans des activités de pêche de thon rouge adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et zones où elles seront déployées.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, le 14 juin 2007 au plus tard, le nom des inspecteurs et des navires qu'ils entendent affecter au programme au cours de l'année suivante. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan prévisionnel de participation de la Communauté au programme pour l'année 2007, qu'elle communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.»

| 2) | L'annexe I D est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I D est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

| 3) | Le texte de l'annexe II du présent règlement est inséré en tant qu'annexe XVI bis. |
| --- | --- |

3)

Le texte de l'annexe II du présent règlement est inséré en tant qu'annexe XVI bis.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

2

o

(3)  JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.

3

(4)  JO L 123 du 12.5.2007, p. 3.

4

(5)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

5

---

ANNEXE I

À l'annexe I D du règlement (CE) no 41/2007, la rubrique concernant le thon rouge dans la zone de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et la Méditerranée, est remplacée par la rubrique suivante:

| Espèce | : | Thon rouge

  Thunnus thynnus |
| --- | --- | --- |

Espèce

:

Thon rouge

Thunnus thynnus

| Zone | : | Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée
  BFT/AE045W |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée

BFT/AE045W

«Chypre

154,68

Grèce

287,23

Espagne

5 568,21

France

5 493,65

Italie

4 336,31

Malte

355,59

Portugal

523,88

Tous les États membres

60 (1)

CE

16 779,55

TAC

29 500

---

(1)  À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires.»

1

---

ANNEXE II

L'annexe suivante est insérée dans le règlement (CE) no 41/2007:

«ANNEXE XVI bis

Plan de reconstitution des stocks de thon rouge

Partie I

Conditions particulières applicables à la pêche avec des thoniers canneurs, des ligneurs et des chalutiers pélagiques dans l'Atlantique est

| 1. | Chaque État membre limite le nombre maximal de ses thoniers canneurs et de ses ligneurs autorisés à pêcher le thon rouge au nombre de navires ayant participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2006. |
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1.

Chaque État membre limite le nombre maximal de ses thoniers canneurs et de ses ligneurs autorisés à pêcher le thon rouge au nombre de navires ayant participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2006.

| 2. | Chaque État membre limite le nombre maximal de ses chalutiers pélagiques autorisés à pêcher le thon rouge en tant que prises accessoires. |
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2.

Chaque État membre limite le nombre maximal de ses chalutiers pélagiques autorisés à pêcher le thon rouge en tant que prises accessoires.

| 3. | Pour le 30 juin 2007 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission le nombre de navires de pêche établi conformément aux paragraphes 1 et 2. La Commission transmet rapidement cette information au secrétariat de la CICTA. |
| --- | --- |

3.

Pour le 30 juin 2007 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission le nombre de navires de pêche établi conformément aux paragraphes 1 et 2. La Commission transmet rapidement cette information au secrétariat de la CICTA.

| 4. | a) | Chaque État membre veille à ce que les navires visés aux paragraphes 1 et 2 auxquels un permis de pêche spécial a été délivré soient inscrits sur une liste contenant leurs nom et numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire tel que défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (1). |
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4.

a)

Chaque État membre veille à ce que les navires visés aux paragraphes 1 et 2 auxquels un permis de pêche spécial a été délivré soient inscrits sur une liste contenant leurs nom et numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire tel que défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (1).

| b) | Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste visée au point a), ainsi que toutes les modifications ultérieures. |
| --- | --- |

b)

Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste visée au point a), ainsi que toutes les modifications ultérieures.

| c) | Les modifications de la liste visée au paragraphe 4, point a), sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée dans l'océan Atlantique est du navire nouvellement inscrit sur cette liste. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de la CICTA. |
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c)

Les modifications de la liste visée au paragraphe 4, point a), sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée dans l'océan Atlantique est du navire nouvellement inscrit sur cette liste. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de la CICTA.

| 5. | Un maximum de 10 % du quota de thon rouge de la Communauté sont répartis entre les navires autorisés visés aux points 1 et 2, jusqu'à concurrence de 200 tonnes de thon rouge, pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm, capturé par des thoniers canneurs d'une longueur totale de moins de 17 m. |
| --- | --- |

5.

Un maximum de 10 % du quota de thon rouge de la Communauté sont répartis entre les navires autorisés visés aux points 1 et 2, jusqu'à concurrence de 200 tonnes de thon rouge, pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm, capturé par des thoniers canneurs d'une longueur totale de moins de 17 m.

| 6. | Un maximum de 2 % du quota de thon rouge de la Communauté peut être attribué à sa pêche artisanale côtière de poisson frais. |
| --- | --- |

6.

Un maximum de 2 % du quota de thon rouge de la Communauté peut être attribué à sa pêche artisanale côtière de poisson frais.

| 7. | a) | Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe toute quantité de thon rouge pêchée dans l'océan Atlantique est à tout endroit autre que les ports désignés par les États membres ou les PCC. |
| --- | --- | --- |

7.

a)

Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe toute quantité de thon rouge pêchée dans l'océan Atlantique est à tout endroit autre que les ports désignés par les États membres ou les PCC.

| b) | Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou les opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés. |
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b)

Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou les opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés.

| c) | Les États membres communiquent à la Commission, le 30 juin 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 1er juillet 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission, qui la transmet au secrétariat de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

c)

Les États membres communiquent à la Commission, le 30 juin 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 1er juillet 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission, qui la transmet au secrétariat de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

| 8. | Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire communautaire visé aux paragraphes 1 et 2 ou son représentant doit communiquer à l'autorité compétente de l'État membre (y compris à l'autorité compétente de l'État de leur pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:






  a) | l'heure d'arrivée prévue; |
| --- | --- | --- |

8.

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire communautaire visé aux paragraphes 1 et 2 ou son représentant doit communiquer à l'autorité compétente de l'État membre (y compris à l'autorité compétente de l'État de leur pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

a)

l'heure d'arrivée prévue;

| b) | la quantité estimée de thon rouge conservée à bord; |
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b)

la quantité estimée de thon rouge conservée à bord;

| c) | des informations sur la zone où les captures ont été effectuées. |
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c)

des informations sur la zone où les captures ont été effectuées.

| 9. | Chaque État membre met en œuvre un système de rapport de captures qui garantit un contrôle efficace de l'utilisation du quota de chaque navire. |
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9.

Chaque État membre met en œuvre un système de rapport de captures qui garantit un contrôle efficace de l'utilisation du quota de chaque navire.

| 10. | Les captures de thon rouge ne peuvent pas être proposées à la vente au détail au consommateur final, indépendamment du mode de commercialisation, à moins qu'un marquage ou un étiquetage n'indique:






  a) | les espèces, les engins de pêche utilisés; |
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10.

Les captures de thon rouge ne peuvent pas être proposées à la vente au détail au consommateur final, indépendamment du mode de commercialisation, à moins qu'un marquage ou un étiquetage n'indique:

a)

les espèces, les engins de pêche utilisés;

| b) | la zone et la date de capture. |
| --- | --- |

b)

la zone et la date de capture.

| 11. | À compter du 1er juillet 2007, les États membres dont les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique est imposent les conditions suivantes de marquage des queues:






  a) | les marquages des queues doivent être apposés immédiatement sur chaque thon rouge lors du déchargement; |
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11.

À compter du 1er juillet 2007, les États membres dont les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique est imposent les conditions suivantes de marquage des queues:

a)

les marquages des queues doivent être apposés immédiatement sur chaque thon rouge lors du déchargement;

| b) | chaque marquage de queue comporte un numéro d'identification unique, figure dans les documents statistiques sur le thon rouge et figure à l'extérieur de tout emballage contenant du thon. |
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b)

chaque marquage de queue comporte un numéro d'identification unique, figure dans les documents statistiques sur le thon rouge et figure à l'extérieur de tout emballage contenant du thon.

Partie II

Spécifications pour les journaux de bord

Spécifications minimales pour les journaux de bord

| 1. | Les feuillets du journal de bord doivent être numérotés. |
| --- | --- |

1.

Les feuillets du journal de bord doivent être numérotés.

| 2. | Le journal de bord doit être complété chaque jour (minuit) et avant l'arrivée au port. |
| --- | --- |

2.

Le journal de bord doit être complété chaque jour (minuit) et avant l'arrivée au port.

| 3. | Le journal de bord doit être complété en cas d'inspections en mer. |
| --- | --- |

3.

Le journal de bord doit être complété en cas d'inspections en mer.

| 4. | Une copie des feuillets doit rester jointe en annexe au journal de bord. |
| --- | --- |

4.

Une copie des feuillets doit rester jointe en annexe au journal de bord.

| 5. | Les journaux de bord doivent être conservés à bord pour couvrir une période d'opérations d'un an. |
| --- | --- |

5.

Les journaux de bord doivent être conservés à bord pour couvrir une période d'opérations d'un an.

Informations types minimales pour les journaux de bord:

| 1. | Nom et adresse du capitaine. |
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1.

Nom et adresse du capitaine.

| 2. | Dates et ports de départ, dates et ports d'arrivée. |
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2.

Dates et ports de départ, dates et ports d'arrivée.

| 3. | Nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro CICTA et numéro OMI (si disponibles). En cas d'opérations conjointes de pêche, noms des navires, numéros d'immatriculation, numéros CICTA et numéros OMI (si disponibles) de tous les navires impliqués dans l'opération. |
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3.

Nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro CICTA et numéro OMI (si disponibles). En cas d'opérations conjointes de pêche, noms des navires, numéros d'immatriculation, numéros CICTA et numéros OMI (si disponibles) de tous les navires impliqués dans l'opération.

| 4. | Engin de pêche:






  a) | code FAO; |
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4.

Engin de pêche:

a)

code FAO;

| b) | dimension (longueur, maillage, nombre de crochets ...). |
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b)

dimension (longueur, maillage, nombre de crochets ...).

| 5. | Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, indiquant:






  a) | l'activité (pêche, navigation ...); |
| --- | --- | --- |

5.

Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, indiquant:

a)

l'activité (pêche, navigation ...);

| b) | position: positions quotidiennes précises (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu'aucune pêche n'a été effectuée pendant cette journée; |
| --- | --- |

b)

position: positions quotidiennes précises (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu'aucune pêche n'a été effectuée pendant cette journée;

| c) | l'enregistrement des captures. |
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c)

l'enregistrement des captures.

| 6. | Identification des espèces:






  a) | par code FAO; |
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6.

Identification des espèces:

a)

par code FAO;

| b) | poids arrondi en kg par jour. |
| --- | --- |

b)

poids arrondi en kg par jour.

| 7. | Signature du capitaine. |
| --- | --- |

7.

Signature du capitaine.

| 8. | Signature de l'observateur (s'il y a lieu). |
| --- | --- |

8.

Signature de l'observateur (s'il y a lieu).

| 9. | Méthode de mesure du poids: estimation, pesage à bord. |
| --- | --- |

9.

Méthode de mesure du poids: estimation, pesage à bord.

| 10. | Le journal de bord est tenu en équivalent poids vif des poissons et mentionne les facteurs de conversion utilisés dans l'évaluation. |
| --- | --- |

10.

Le journal de bord est tenu en équivalent poids vif des poissons et mentionne les facteurs de conversion utilisés dans l'évaluation.

Informations minimales dans le cas d'un débarquement, transbordement/transfert:

| 1. | Dates et port du débarquement /transbordement/transfert |
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1.

Dates et port du débarquement /transbordement/transfert

| 2. | Produits






  a) | présentation; |
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2.

Produits

a)

présentation;

| b) | nombre de poissons ou de casiers et quantité en kg. |
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b)

nombre de poissons ou de casiers et quantité en kg.

| 3. | Signature du capitaine ou de l'agent du navire. |
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3.

Signature du capitaine ou de l'agent du navire.

Partie III

déclaration de transfert/transbordement CICTA

Image

En cas de transfert de poissons vivants, indiquez le nombre d'unités et le poids vif.

Image

Obligations en cas de transfert/transbordement:

| 1. | L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport). |
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1.

L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).

| 2. | La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. |
| --- | --- |

2.

La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

| 3. | D'autres opérations de transfert ou de transbordement seront autorisées par la PC appropriée qui a autorisé les activités du navire. |
| --- | --- |

3.

D'autres opérations de transfert ou de transbordement seront autorisées par la PC appropriée qui a autorisé les activités du navire.

| 4. | L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement. |
| --- | --- |

4.

L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.

| 5. | L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération. |
| --- | --- |

5.

L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.

Partie IV

programme d'inspection internationale de la CICTA

Lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975), la CICTA est convenue de ce qui suit:

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de la convention, la CICTA recommande la mise en œuvre des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux sous juridiction nationale, aux fins de garantir l'application de la convention et des mesures qui en découlent:

| 1. | Le contrôle est effectué par les inspecteurs des services de contrôle de la pêche des gouvernements contractants. Les noms des inspecteurs désignés à cet effet par leur gouvernement respectif sont communiqués à la commission. |
| --- | --- |

1.

Le contrôle est effectué par les inspecteurs des services de contrôle de la pêche des gouvernements contractants. Les noms des inspecteurs désignés à cet effet par leur gouvernement respectif sont communiqués à la commission.

| 2. | Les navires embarquant des inspecteurs battent un pavillon ou un fanion spécial approuvé par la CICTA pour indiquer que l'inspecteur remplit des fonctions d'inspection internationale. Les noms des navires utilisés à cet effet, qui peuvent être des navires d'inspection spéciaux ou des navires de pêche, sont communiqués à la CICTA dès que possible. |
| --- | --- |

2.

Les navires embarquant des inspecteurs battent un pavillon ou un fanion spécial approuvé par la CICTA pour indiquer que l'inspecteur remplit des fonctions d'inspection internationale. Les noms des navires utilisés à cet effet, qui peuvent être des navires d'inspection spéciaux ou des navires de pêche, sont communiqués à la CICTA dès que possible.

| 3. | Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous une forme approuvée par la CICTA, qui lui est remis lors de sa désignation et indiquant qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la CICTA. |
| --- | --- |

3.

Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous une forme approuvée par la CICTA, qui lui est remis lors de sa désignation et indiquant qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la CICTA.

| 4. | Sous réserve des dispositions convenues au point 9, un navire utilisé pour la pêche du thon ou des thonidés dans la zone réglementée par la convention en dehors des eaux sous juridiction nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est envoyé par un navire ayant à son bord un inspecteur, sauf s'il effectue effectivement des opérations de pêche, auquel cas il s'arrête dès qu'il a terminé ces opérations. Le capitaine (2) du navire permet à l'inspecteur, qui peut être accompagné d'un témoin, de monter à bord. Il lui permet de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire. |
| --- | --- |

4.

Sous réserve des dispositions convenues au point 9, un navire utilisé pour la pêche du thon ou des thonidés dans la zone réglementée par la convention en dehors des eaux sous juridiction nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est envoyé par un navire ayant à son bord un inspecteur, sauf s'il effectue effectivement des opérations de pêche, auquel cas il s'arrête dès qu'il a terminé ces opérations. Le capitaine (2) du navire permet à l'inspecteur, qui peut être accompagné d'un témoin, de monter à bord. Il lui permet de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.

| 5. | En montant à bord du navire, l'inspecteur présente le document décrit au point 3 ci-dessus. Les inspections sont effectuées de telle sorte que le navire subisse le moins possible d'interférences et d'inconvénients et que la dégradation de la qualité du poisson soit évitée. L'inspecteur limite ses enquêtes à l'évaluation du respect des recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné. Lors de son inspection, l'inspecteur peut requérir du capitaine toute l'assistance nécessaire. Il établit un rapport de son inspection sous une forme approuvée par la CICTA. Il signe le rapport en présence du capitaine du navire, qui est habilité à ajouter ou à faire ajouter au rapport toute observation qu'il juge appropriée, et qui doit signer ces observations. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire et au gouvernement de l'inspecteur, qui transmet des copies aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire et à la CICTA. En cas d'infraction aux recommandations, l'inspecteur en informe également, dans la mesure du possible, les autorités compétentes de l'État du pavillon, comme notifié à la CICTA, ainsi que tout navire d'inspection de l'État du pavillon dont il sait qu'il se trouve à proximité. |
| --- | --- |

5.

En montant à bord du navire, l'inspecteur présente le document décrit au point 3 ci-dessus. Les inspections sont effectuées de telle sorte que le navire subisse le moins possible d'interférences et d'inconvénients et que la dégradation de la qualité du poisson soit évitée. L'inspecteur limite ses enquêtes à l'évaluation du respect des recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné. Lors de son inspection, l'inspecteur peut requérir du capitaine toute l'assistance nécessaire. Il établit un rapport de son inspection sous une forme approuvée par la CICTA. Il signe le rapport en présence du capitaine du navire, qui est habilité à ajouter ou à faire ajouter au rapport toute observation qu'il juge appropriée, et qui doit signer ces observations. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire et au gouvernement de l'inspecteur, qui transmet des copies aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire et à la CICTA. En cas d'infraction aux recommandations, l'inspecteur en informe également, dans la mesure du possible, les autorités compétentes de l'État du pavillon, comme notifié à la CICTA, ainsi que tout navire d'inspection de l'État du pavillon dont il sait qu'il se trouve à proximité.

| 6. | Le fait de s'opposer à un inspecteur ou le non-respect de ses instructions est traité par l'État du pavillon du navire d'une manière semblable à une opposition à un inspecteur de cet État ou au non-respect de ses instructions. |
| --- | --- |

6.

Le fait de s'opposer à un inspecteur ou le non-respect de ses instructions est traité par l'État du pavillon du navire d'une manière semblable à une opposition à un inspecteur de cet État ou au non-respect de ses instructions.

| 7. | L'inspecteur exerce ses fonctions dans le cadre des présentes dispositions conformément aux règles figurant dans la présente recommandation, mais il reste sous le contrôle opérationnel de ses autorités nationales et est responsable devant ces dernières. |
| --- | --- |

7.

L'inspecteur exerce ses fonctions dans le cadre des présentes dispositions conformément aux règles figurant dans la présente recommandation, mais il reste sous le contrôle opérationnel de ses autorités nationales et est responsable devant ces dernières.

| 8. | Les gouvernements contractants prennent en considération les rapports des inspecteurs étrangers et agissent sur la base de ceux-ci dans le cadre des présentes dispositions de la même manière, et conformément à leur législation nationale, que dans le cas des rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur. Les gouvernements contractants collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant du rapport d'un inspecteur dans le cadre des présentes dispositions. |
| --- | --- |

8.

Les gouvernements contractants prennent en considération les rapports des inspecteurs étrangers et agissent sur la base de ceux-ci dans le cadre des présentes dispositions de la même manière, et conformément à leur législation nationale, que dans le cas des rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur. Les gouvernements contractants collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant du rapport d'un inspecteur dans le cadre des présentes dispositions.

| 9. | i) | Les gouvernements contractants informent la CICTA le 1er mars de chaque année au plus tard de leurs plans provisoires de participation aux présentes dispositions au cours de l'année suivante et la CICTA peut faire des suggestions aux gouvernements contractants pour la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires embarquant des inspecteurs. |
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9.

i)

Les gouvernements contractants informent la CICTA le 1er mars de chaque année au plus tard de leurs plans provisoires de participation aux présentes dispositions au cours de l'année suivante et la CICTA peut faire des suggestions aux gouvernements contractants pour la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires embarquant des inspecteurs.

| ii) | Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux. Tout accord de cette nature est notifié à la CICTA, à condition cependant que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants si l'un d'eux a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente d'un accord. |
| --- | --- |

ii)

Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux. Tout accord de cette nature est notifié à la CICTA, à condition cependant que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants si l'un d'eux a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente d'un accord.

| 10. | i) | L'engin de pêche est inspecté conformément aux règlements en vigueur pour la sous zone dans laquelle l'inspection est effectuée. L'inspecteur indique la nature de toute violation dans son rapport. |
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10.

i)

L'engin de pêche est inspecté conformément aux règlements en vigueur pour la sous zone dans laquelle l'inspection est effectuée. L'inspecteur indique la nature de toute violation dans son rapport.

| ii) | Les inspecteurs ont le pouvoir d'inspecter tous les engins de pêche utilisés ou se trouvant sur le pont et prêts à être utilisés. |
| --- | --- |

ii)

Les inspecteurs ont le pouvoir d'inspecter tous les engins de pêche utilisés ou se trouvant sur le pont et prêts à être utilisés.

| 11. | L'inspecteur appose une marque d'identification approuvée par la CICTA sur tout engin de pêche inspecté qui semble être en infraction avec les recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et il inscrit ce fait dans son rapport. |
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11.

L'inspecteur appose une marque d'identification approuvée par la CICTA sur tout engin de pêche inspecté qui semble être en infraction avec les recommandations de la CICTA en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et il inscrit ce fait dans son rapport.

| 12. | L'inspecteur peut photographier l'engin de façon à indiquer les caractéristiques qui, à son avis, ne sont pas conformes au règlement en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes en annexe à la copie du rapport destinée à l'État du pavillon. |
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12.

L'inspecteur peut photographier l'engin de façon à indiquer les caractéristiques qui, à son avis, ne sont pas conformes au règlement en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes en annexe à la copie du rapport destinée à l'État du pavillon.

| 13. | L'inspecteur a le pouvoir, sous réserve de toute limitation imposée par la CICTA, d'examiner les caractéristiques des captures, afin d'établir si les recommandations de la CICTA sont respectées. Il fait rapport de ses observations aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté dès que possible. (Rapport biennal 1974-75, partie II). |
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13.

L'inspecteur a le pouvoir, sous réserve de toute limitation imposée par la CICTA, d'examiner les caractéristiques des captures, afin d'établir si les recommandations de la CICTA sont respectées. Il fait rapport de ses observations aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté dès que possible. (Rapport biennal 1974-75, partie II).

Observations

Il a été convenu de laisser en suspens la date d'entrée en vigueur du programme d'inspection internationale jusqu'à ce que la CICTA en décide.

Fanion CICTA:

Image»

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(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

1

(2)  Le «capitaine» est la personne ayant la responsabilité du navire.

2

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/17 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 644/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 68,4 |
| TR | 97,2 |
| ZZ | 82,8 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| TR | 94,4 |
| ZZ | 122,8 |
| 0709 90 70 | TR | 103,8 |
| ZZ | 103,8 |
| 0805 50 10 | AR | 58,9 |
| ZA | 52,7 |
| ZZ | 55,8 |
| 0808 10 80 | AR | 86,2 |
| BR | 78,5 |
| CA | 102,0 |
| CL | 85,2 |
| CN | 70,4 |
| NZ | 109,9 |
| US | 106,0 |
| UY | 55,1 |
| ZA | 101,2 |
| ZZ | 88,3 |
| 0809 10 00 | IL | 196,3 |
| TR | 188,6 |
| ZZ | 192,5 |
| 0809 20 95 | TR | 377,6 |
| US | 311,6 |
| ZZ | 344,6 |
| 0809 40 05 | CL | 136,2 |
| ZZ | 136,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

68,4

TR

97,2

ZZ

82,8

0707 00 05

JO

151,2

TR

94,4

ZZ

122,8

0709 90 70

TR

103,8

ZZ

103,8

0805 50 10

AR

58,9

ZA

52,7

ZZ

55,8

0808 10 80

AR

86,2

BR

78,5

CA

102,0

CL

85,2

CN

70,4

NZ

109,9

US

106,0

UY

55,1

ZA

101,2

ZZ

88,3

0809 10 00

IL

196,3

TR

188,6

ZZ

192,5

0809 20 95

TR

377,6

US

311,6

ZZ

344,6

0809 40 05

CL

136,2

ZZ

136,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 645/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

établissant la quantité complémentaire finale de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l’application des droits à l’importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l’annexe VI dudit règlement est suspendue. |
| --- | --- |

(1)

L’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l’application des droits à l’importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l’annexe VI dudit règlement est suspendue.

| (2) | Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), sur la base d’un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d’approvisionnement en sucre brut. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), sur la base d’un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d’approvisionnement en sucre brut.

| (3) | Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d’importer une quantité complémentaire de sucre brut à raffiner de 334 025 tonnes en équivalent de sucre blanc, en vue de couvrir les besoins des raffineries communautaires. Cette quantité complémentaire comprend une estimation des demandes de certificats d’importation au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation 2006/2007, en ce qui concerne les importations visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés (3). |
| --- | --- |

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d’importer une quantité complémentaire de sucre brut à raffiner de 334 025 tonnes en équivalent de sucre blanc, en vue de couvrir les besoins des raffineries communautaires. Cette quantité complémentaire comprend une estimation des demandes de certificats d’importation au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation 2006/2007, en ce qui concerne les importations visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés (3).

| (4) | Des quantités complémentaires de 82 500 et de 120 000 tonnes ont déjà été fixées respectivement par le règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 (4) et par le règlement (CE) no 92/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 (5). Il est donc approprié de fixer la quantité finale de sucre complémentaire à 131 525 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007. |
| --- | --- |

(4)

Des quantités complémentaires de 82 500 et de 120 000 tonnes ont déjà été fixées respectivement par le règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 (4) et par le règlement (CE) no 92/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 (5). Il est donc approprié de fixer la quantité finale de sucre complémentaire à 131 525 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

| (5) | L’approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d’exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d’une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l’Inde, une quantité de 6 000 tonnes est ouverte, ce qui porte à 22 000 tonnes la quantité totale pour ce pays pour la campagne de commercialisation 2006/2007, quantité jugée rentable du point de vue économique. Il convient que les quantités restantes soient fixées pour les pays ACP, qui se sont collectivement engagés à appliquer entre eux les procédures d’attribution des quantités afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries. |
| --- | --- |

(5)

L’approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d’exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d’une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l’Inde, une quantité de 6 000 tonnes est ouverte, ce qui porte à 22 000 tonnes la quantité totale pour ce pays pour la campagne de commercialisation 2006/2007, quantité jugée rentable du point de vue économique. Il convient que les quantités restantes soient fixées pour les pays ACP, qui se sont collectivement engagés à appliquer entre eux les procédures d’attribution des quantités afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries.

| (6) | Avant l’importation de ce sucre complémentaire, il importe que les raffineurs établissent les modalités d’approvisionnement et de transport avec les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leur demande de certificats d’importation dans les délais, il est approprié de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement à compter de sa date de publication. |
| --- | --- |

(6)

Avant l’importation de ce sucre complémentaire, il importe que les raffineurs établissent les modalités d’approvisionnement et de transport avec les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leur demande de certificats d’importation dans les délais, il est approprié de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement à compter de sa date de publication.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Outre les quantités déterminées dans les règlements (CE) no 1249/2006 et (CE) no 92/2007, une quantité finale de 131 525 tonnes de sucre de canne brut complémentaire, en équivalent de sucre blanc, est fixée pour la campagne de commercialisation 2006/2007:

| a) | 125 525 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, originaires des États énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l’exception de l’Inde; |
| --- | --- |

a)

125 525 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, originaires des États énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l’exception de l’Inde;

| b) | 6 000 tonnes exprimées en équivalent de sucre blanc, originaires de l’Inde. |
| --- | --- |

b)

6 000 tonnes exprimées en équivalent de sucre blanc, originaires de l’Inde.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 196 du 18.7.2006, p. 3.

3

(4)  JO L 227 du 19.8.2006, p. 22.

4

(5)  JO L 22 du 31.1.2007, p. 10.

5

---

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 646/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 1 et son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de garantir que des mesures adaptées et efficaces sont prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de garantir que des mesures adaptées et efficaces sont prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

| (2) | Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit qu’un objectif communautaire doit être établi pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les poulets de chair au niveau de la production primaire. Une telle réduction revêt de l’importance étant donné les mesures strictes qui seront applicables à la viande fraîche provenant de troupeaux infectés de poulets de chair à partir du 12 décembre 2010 en vertu dudit règlement. En particulier, la viande de volaille fraîche, y compris la viande de poulets de chair, ne pourra être mise sur le marché qu'à condition qu’aucune salmonelle ne soit détectée dans 25 g de la viande concernée. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit qu’un objectif communautaire doit être établi pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les poulets de chair au niveau de la production primaire. Une telle réduction revêt de l’importance étant donné les mesures strictes qui seront applicables à la viande fraîche provenant de troupeaux infectés de poulets de chair à partir du 12 décembre 2010 en vertu dudit règlement. En particulier, la viande de volaille fraîche, y compris la viande de poulets de chair, ne pourra être mise sur le marché qu'à condition qu’aucune salmonelle ne soit détectée dans 25 g de la viande concernée.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, cet objectif communautaire doit contenir l'expression numérique du pourcentage maximal d'unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de réduction du nombre d'unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif. Il doit également inclure, s'il y a lieu, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, cet objectif communautaire doit contenir l'expression numérique du pourcentage maximal d'unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de réduction du nombre d'unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif. Il doit également inclure, s'il y a lieu, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

| (4) | Pour que l’objectif communautaire puisse être défini, des données comparables ont été collectées sur la prévalence des sérotypes de salmonelles concernés chez les poulets de chair dans les États membres, conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission (2) concernant une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair. |
| --- | --- |

(4)

Pour que l’objectif communautaire puisse être défini, des données comparables ont été collectées sur la prévalence des sérotypes de salmonelles concernés chez les poulets de chair dans les États membres, conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission (2) concernant une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair.

| (5) | Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour une période transitoire de trois ans, l’objectif communautaire pour les poulets de chair doit couvrir Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium. Les autres sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pourront être pris en considération après cette période. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour une période transitoire de trois ans, l’objectif communautaire pour les poulets de chair doit couvrir Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium. Les autres sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pourront être pris en considération après cette période.

| (6) | Pour vérifier les progrès réalisés sur la voie de l'objectif communautaire, il convient d’organiser des prélèvements répétés d’échantillons dans les troupeaux de poulets de chair, conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Pour vérifier les progrès réalisés sur la voie de l'objectif communautaire, il convient d’organiser des prélèvements répétés d’échantillons dans les troupeaux de poulets de chair, conformément au présent règlement.

| (7) | Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée avant la fixation de l’objectif communautaire pour les poulets de chair. Le groupe de travail de l'EFSA sur la collecte de données sur les zoonoses a notamment adopté, le 28 mars 2007, le Report on the Analysis of the baseline survey on the prevalence of Salmonella in broiler flocks of Gallus gallus in the EU, 2005-2006. Part A: Salmonella prevalence estimates
   (3). |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée avant la fixation de l’objectif communautaire pour les poulets de chair. Le groupe de travail de l'EFSA sur la collecte de données sur les zoonoses a notamment adopté, le 28 mars 2007, le Report on the Analysis of the baseline survey on the prevalence of Salmonella in broiler flocks of Gallus gallus in the EU, 2005-2006. Part A: Salmonella prevalence estimates
   (3).

| (8) | Le règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (4) a été remplacé par le règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (5). Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1091/2005. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (4) a été remplacé par le règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (5). Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1091/2005.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif communautaire

1.   L'objectif communautaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la réduction de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair («objectif communautaire») est une réduction du pourcentage maximal de troupeaux de poulets de chair demeurant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium à une valeur inférieure ou égale à 1 % d'ici le 31 décembre 2011.

2.   Le programme de tests nécessaire pour vérifier si l'objectif communautaire est atteint est décrit dans l'annexe.

3.   La Commission envisagera de réexaminer le programme de tests présenté en annexe en s'appuyant sur l'expérience acquise en 2009, la première année d'application des programmes de contrôle nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 2

Abrogation du règlement (CE) no 1091/2005

Le règlement (CE) no 1091/2005 est abrogé avec effet au 1er juillet 2007.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (CE) no 1177/2006.

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphes 1 et 3, est applicable à compter du 1er juillet 2007, et l'article 1er, paragraphe 2, à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 228 du 3.9.2005, p. 14.

2

(3)  The EFSA Journal, no 98, 2007, p. 1-85.

3

The EFSA Journal

o

(4)  JO L 182 du 13.7.2005, p. 3.

4

(5)  JO L 212 du 2.8.2006, p. 3.

5

---

ANNEXE

Programme de tests pour vérifier la réalisation de l'objectif communautaire visé à l'article 1er, paragraphe 2

1.   Fréquence et statut de l'échantillonnage

| a) | La base d'échantillonnage englobe tous les troupeaux de poulets de chair relevant du champ d'application du règlement (CE) no 2160/2003. |
| --- | --- |

a)

La base d'échantillonnage englobe tous les troupeaux de poulets de chair relevant du champ d'application du règlement (CE) no 2160/2003.

| b) | Les troupeaux de poulets de chair font l’objet d’un prélèvement d’échantillons à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire et de l’autorité compétente.






  — | L'échantillonnage à l'initiative de l'exploitant du secteur alimentaire est réalisé conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003 dans les trois semaines qui précèdent le transfert des animaux à l'abattoir. |
| --- | --- | --- |

b)

Les troupeaux de poulets de chair font l’objet d’un prélèvement d’échantillons à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire et de l’autorité compétente.

—

L'échantillonnage à l'initiative de l'exploitant du secteur alimentaire est réalisé conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003 dans les trois semaines qui précèdent le transfert des animaux à l'abattoir.

| — | L'échantillonnage à l'initiative de l'autorité compétente porte sur 10 % des élevages de plus de 5 000 oiseaux, dont il convient de tester au moins un troupeau. Il est réalisé sur la base d’une analyse de risque, à chaque fois que l'autorité compétente l'estime nécessaire. |
| --- | --- |

—

L'échantillonnage à l'initiative de l'autorité compétente porte sur 10 % des élevages de plus de 5 000 oiseaux, dont il convient de tester au moins un troupeau. Il est réalisé sur la base d’une analyse de risque, à chaque fois que l'autorité compétente l'estime nécessaire.

Un prélèvement d’échantillons par l’autorité compétente peut remplacer un échantillonnage réalisé à l’initiative de l’exploitant.

| c) | Par dérogation au point a), l'autorité compétente peut toutefois décider de prélever un échantillon sur au moins un troupeau par bande dans les élevages qui comptent plusieurs troupeaux, si:






  i) | le système tout plein-tout vide est utilisé; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point a), l'autorité compétente peut toutefois décider de prélever un échantillon sur au moins un troupeau par bande dans les élevages qui comptent plusieurs troupeaux, si:

i)

le système tout plein-tout vide est utilisé;

| ii) | tous les troupeaux sont gérés de la même façon; |
| --- | --- |

ii)

tous les troupeaux sont gérés de la même façon;

| iii) | les aliments et l'eau sont communs à tous les troupeaux; |
| --- | --- |

iii)

les aliments et l'eau sont communs à tous les troupeaux;

| iv) | sur une année et pour au moins six bandes, Salmonella spp a été dépisté conformément au dispositif de surveillance exposé au point b) pour tous les troupeaux de l'élevage, et des échantillons ont été prélevés sur tous les troupeaux d'au moins une bande par l'autorité compétente; et |
| --- | --- |

iv)

sur une année et pour au moins six bandes, Salmonella spp a été dépisté conformément au dispositif de surveillance exposé au point b) pour tous les troupeaux de l'élevage, et des échantillons ont été prélevés sur tous les troupeaux d'au moins une bande par l'autorité compétente; et

| v) | tous les tests de dépistage de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont négatifs. |
| --- | --- |

v)

tous les tests de dépistage de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont négatifs.

2.   Protocole d'échantillonnage

Il convient de prélever au moins deux paires de pédisacs/socquettes. Pour les troupeaux en libre parcours, les échantillons ne doivent être collectés que dans la zone située à l'intérieur du poulailler. Tous les pédisacs/socquettes doivent être regroupés en un échantillon unique.

Dans les troupeaux comptant moins de 100 poulets de chair, où il n'est pas possible d'utiliser des pédisacs/socquettes parce que les poulaillers ne sont pas accessibles, les pédisacs/socquettes peuvent être remplacés par des chiffonnettes traînées à la main — les pédisacs ou socquettes sont portés par-dessus la main gantée et frottés sur des surfaces souillées par des fèces fraîches ou, si ce n'est pas faisable, par d'autres techniques d'échantillonnage des fèces appropriées au regard du test à réaliser.

Avant d’enfiler les pédisacs/socquettes, il convient d’humidifier leur surface au moyen d’un diluant à récupération maximale (0,8 % de chlorure de sodium, 0,1 % de peptone dans de l’eau déionisée stérile) ou de l’eau stérile ou tout autre diluant approuvé par le laboratoire national de référence visé à l'article 11 du règlement (CE) no 2160/2003. L’utilisation d’eau, disponible dans l'exploitation, contenant des agents antimicrobiens ou d’autres désinfectants est interdite. Pour humidifier les socquettes, il est recommandé de verser le liquide à l'intérieur avant de les enfiler. Une autre solution consiste à autoclaver les pédisacs ou socquettes avant utilisation avec un diluant dans des sacs ou pots autoclaves. Les diluants peuvent également être appliqués après que les pédisacs ont été enfilés, à l’aide d’un spray ou d’un flacon de lavage.

Il convient de veiller à ce que toutes les sections du poulailler soient représentées de manière proportionnée dans l’échantillonnage. Chaque paire doit couvrir environ 50 % de la surface du poulailler.

Une fois l'échantillonnage terminé, les pédisacs/socquettes sont enlevés avec précaution afin que les matières adhérentes ne s’en détachent pas. Les pédisacs peuvent être retournés pour éviter les pertes. Ils doivent être placés dans un sac ou un pot et étiquetés.

L'autorité compétente supervise la formation des exploitants du secteur alimentaire pour garantir la bonne application du protocole d'échantillonnage.

Lorsque l'autorité compétente prélève des échantillons en raison de soupçons d'infection par des salmonelles, ainsi que dans tout autre cas qu'elle juge approprié, l'autorité compétente s'assure, en effectuant des tests supplémentaires s'il y a lieu, que les résultats des analyses de dépistage de salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair ne sont pas faussés par l'utilisation d’antimicrobiens dans ces troupeaux.

Si la présence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium n’est pas mise en évidence, mais que des antimicrobiens ou des effets d’inhibition de la prolifération bactérienne sont détectés, le troupeau de poulets de chair est à considérer comme un troupeau infecté aux fins de l’objectif communautaire visé à l’article 1er, paragraphe 2.

3.   Examen des échantillons

3.1.   Transport et préparation des échantillons

Les échantillons sont envoyés par courrier express ou par coursier aux laboratoires visés aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2160/2003, dans les 25 heures suivant leur prélèvement. Au laboratoire, les échantillons devront être conservés réfrigérés jusqu’à leur analyse, effectuée dans les 48 heures suivant leur réception.

La paire de pédisacs/socquettes est déballée avec précaution pour que les matières fécales adhérentes ne s’en détachent pas; les échantillons sont rassemblés et placés dans 225 ml d'eau peptonée tamponnée préchauffée à température ambiante.

La préparation est mélangée jusqu'à ce que l'échantillon soit totalement saturé et la culture se poursuit suivant la méthode de détection visée au point 3.2.

Si des normes ISO pour la préparation des échantillons de matières fécales en vue de la détection de salmonelles ont été adoptées, elles sont appliquées et remplacent les dispositions relatives à la préparation des échantillons visées au présent point.

3.2.   Méthode de détection

Il convient d'utiliser la méthode de détection recommandée par le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les salmonelles, situé à Bilthoven, aux Pays-Bas.

Cette méthode est décrite dans la version actuelle du projet d’annexe D de la norme ISO 6579 (2002): «Recherche de Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire».

Dans cette méthode de détection, un milieu semi-solide (milieu semi-solide modifié Rappaport-Vassiliadis — MSRV) est utilisé comme milieu d’enrichissement sélectif unique.

3.3.   Sérotypage

Au moins un isolat de chaque échantillon positif doit être sérotypé, selon la classification de Kaufmann-White.

3.4.   Autres méthodes

Pour les échantillons prélevés à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire, les méthodes d’analyse prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) peuvent remplacer les méthodes de préparation des échantillons, de détection et de sérotypage prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, si elles sont validées conformément à la norme EN/ISO 16140/2003.

3.5.   Stockage des souches

Au moins une souche isolée par poulailler et par an est collectée et stockée par l’autorité compétente en vue de la réalisation ultérieure d'une lysotypie ou d’un antibiogramme selon les méthodes normales de collecte de cultures, lesquelles doivent garantir l’intégrité des souches pour une période minimale de deux ans.

4.   Résultats et transmission des informations

4.1.   Calcul de la prévalence pour la vérification de l'objectif communautaire

Un troupeau de poulets de chair est considéré comme positif aux fins de la vérification de la réalisation de l’objectif communautaire lorsque la présence de Salmonella Enteritidis et/ou de Salmonella Typhimurium (hors souches vaccinales) est détectée dans le troupeau en toute occasion.

Les troupeaux de poulets de chair positifs ne sont comptabilisés qu’une seule fois par bande, indépendamment du nombre d’échantillons prélevés et de tests effectués, et font l’objet d’un rapport uniquement la première année où un échantillon positif est détecté.

4.2.   Rapports

Les informations à communiquer sont les suivantes:

| a) | le nombre total de troupeaux de poulets de chair ayant fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons par l'autorité compétente ou l'exploitant du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

a)

le nombre total de troupeaux de poulets de chair ayant fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons par l'autorité compétente ou l'exploitant du secteur alimentaire;

| b) | le nombre total de troupeaux infectés; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de troupeaux infectés;

| c) | tous les sérotypes de Salmonella isolés (y compris les sérotypes autres que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium); |
| --- | --- |

c)

tous les sérotypes de Salmonella isolés (y compris les sérotypes autres que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium);

| d) | l'explication des résultats, notamment pour ce qui est des cas exceptionnels. |
| --- | --- |

d)

l'explication des résultats, notamment pour ce qui est des cas exceptionnels.

Les résultats et toute information additionnelle pertinente sont communiqués dans le cadre du rapport sur les tendances et les sources prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

4.3.   Informations supplémentaires

Il convient de fournir au moins les informations supplémentaires suivantes pour chaque troupeau de poulets de chair testé; ces informations seront analysées au niveau national ou, à sa demande, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments:

| a) | les échantillons prélevés par l'autorité compétente ou par l'exploitant du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

a)

les échantillons prélevés par l'autorité compétente ou par l'exploitant du secteur alimentaire;

| b) | les références de l'élevage, qui doivent rester uniques dans le temps; |
| --- | --- |

b)

les références de l'élevage, qui doivent rester uniques dans le temps;

| c) | les références du poulailler, qui doivent également rester uniques dans le temps; |
| --- | --- |

c)

les références du poulailler, qui doivent également rester uniques dans le temps;

| d) | le mois de l'échantillonnage. |
| --- | --- |

d)

le mois de l'échantillonnage.

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(2)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/26 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 647/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contiennent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contiennent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase.

| (2) | Il est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) no 2229/2004 n'ont jamais été mises sur le marché comme produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concernées de cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Il est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) no 2229/2004 n'ont jamais été mises sur le marché comme produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concernées de cette liste.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2229/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2229/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 9.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).

1

(2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

2

(3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

3

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:






  a) | Substances actives inscrites au groupe 1:






  — | Acides aminés/Acide L-glutamique |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la partie A, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:

a)

Substances actives inscrites au groupe 1:

—

Acides aminés/Acide L-glutamique

| — | Acides aminés/L-Tryptophane |
| --- | --- |

—

Acides aminés/L-Tryptophane

| — | Résines |
| --- | --- |

—

Résines

| — | Métabisulfite de sodium |
| --- | --- |

—

Métabisulfite de sodium

| — | Gluten de froment (blé) |
| --- | --- |

—

Gluten de froment (blé)

| — | Maltodextrine |
| --- | --- |

—

Maltodextrine

| b) | Substances actives inscrites au groupe 2.2:






  — | Extrait d'agrume (notifié comme bactéricide) |
| --- | --- | --- |

b)

Substances actives inscrites au groupe 2.2:

—

Extrait d'agrume (notifié comme bactéricide)

| — | Extrait de Marigold |
| --- | --- |

—

Extrait de Marigold

| — | Extrait de Mimosa Tenuiflora |
| --- | --- |

—

Extrait de Mimosa Tenuiflora

| — | Huiles végétales/Huile de bourgeon de cassis (notifiée comme répulsif) |
| --- | --- |

—

Huiles végétales/Huile de bourgeon de cassis (notifiée comme répulsif)

| — | Huiles végétales/Huile d'eucalyptus |
| --- | --- |

—

Huiles végétales/Huile d'eucalyptus

| — | Huiles végétales/Huile de marjoram (notifiée comme répulsif) |
| --- | --- |

—

Huiles végétales/Huile de marjoram (notifiée comme répulsif)

| — | Huiles végétales/Huile de thym (notifiée comme répulsif) |
| --- | --- |

—

Huiles végétales/Huile de thym (notifiée comme répulsif)

| c) | Substances actives inscrites au groupe 6.1:






  — | Acétate polyvinylique |
| --- | --- | --- |

c)

Substances actives inscrites au groupe 6.1:

—

Acétate polyvinylique

| d) | Substances actives inscrites au groupe 6.2:






  — | Sulfobituminate d'ammonium |
| --- | --- | --- |

d)

Substances actives inscrites au groupe 6.2:

—

Sulfobituminate d'ammonium

| 2) | Dans la partie B, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:






  — | (Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol) |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie B, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:

—

(Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol)

| — | 1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane |
| --- | --- |

—

1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane

| — | 3,7-Diméthyl-26-octadiène-1-ol (Géraniole) |
| --- | --- |

—

3,7-Diméthyl-26-octadiène-1-ol (Géraniole)

| — | 3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole) |
| --- | --- |

—

3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole)

| — | (E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol (isomyrcenol) |
| --- | --- |

—

(E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol (isomyrcenol)

| — | décadiénoate d'éthyle 2,4 |
| --- | --- |

—

décadiénoate d'éthyle 2,4

| 3) | Dans la partie F, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:






  — | Laurylsulphate de sodium |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la partie F, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:

—

Laurylsulphate de sodium

| 4) | Dans la partie G, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:






  — | Di-1-para-menthene |
| --- | --- | --- |

4)

Dans la partie G, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:

—

Di-1-para-menthene

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/28 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 648/2007 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2007

interdisant la pêche du grenadier de roche dans les zones CIEM Vb, VI, VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9, rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 609/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33).

3

o

---

ANNEXE

| No | 11 |
| --- | --- |
| État membre | ESPAGNE |
| Stock | RNG/5B67- |
| Espèce | Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones Vb, VI, VII |
| Date | 13.4.2007 |

No

11

État membre

ESPAGNE

Stock

RNG/5B67-

Espèce

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones Vb, VI, VII

Date

13.4.2007

---

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/30 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 649/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et dans les eaux internationales de la zone CIEM VI par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 12 |
| --- | --- |
| État membre | ESPAGNE |
| Stock | GHL/2A-C46 |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | Eaux communautaires des zones II a et IV et eaux internationales de la zone VI |
| Date | 13.4.2007 |

No

12

État membre

ESPAGNE

Stock

GHL/2A-C46

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

Eaux communautaires des zones II a et IV et eaux internationales de la zone VI

Date

13.4.2007

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/32 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2007

portant nomination d’un suppléant belge au Comité des régions

(2007/401/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
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(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de suppléant au Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. CEREXHE, |
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(2)

Un siège de suppléant au Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. CEREXHE,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Evelyne HUYTEBROECK, ministre de l’environnement, de l’énergie, du tourisme et de l’aide aux personnes du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, est nommée suppléante au Comité des régions, en remplacement de M. CEREXHE, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007.

Par le Conseil

La présidente

A. SCHAVAN

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/33 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

relative à un projet d’aide d’État de l’Allemagne C 6/2006 (ex N 417/2005) en faveur de Volkswerft Stralsund

[notifiée sous le numéro C(2006) 5790]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/402/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, alinéa 1er,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1er, lettre a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 22 août 2005, enregistrée à la Commission le 26 août 2005, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’octroyer une aide régionale à l’investissement à Volkswerft Stralsund. Par lettre du 13 septembre 2005, la Commission a demandé des informations, que l’Allemagne a fournies par lettre du 14 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. Par lettre du 18 novembre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été apportées par l’Allemagne par lettre du 19 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. |
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(1)

Par lettre du 22 août 2005, enregistrée à la Commission le 26 août 2005, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’octroyer une aide régionale à l’investissement à Volkswerft Stralsund. Par lettre du 13 septembre 2005, la Commission a demandé des informations, que l’Allemagne a fournies par lettre du 14 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. Par lettre du 18 novembre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été apportées par l’Allemagne par lettre du 19 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005.

| (2) | Le 22 février 2006, la Commission a ouvert la procédure de vérification concernant cette aide d’État supposée. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette aide. Par lettre du 10 mai 2006, enregistrée le 11 mai 2006, l’entreprise bénéficiaire, Volkswerft Stralsund, a présenté un mémoire en réponse. L’Association de construction navale et des techniques maritimes, le Verband für Schiffbau und Meerestechnik, a présenté ses observations par lettre du 11 mai 2006, enregistrée le même jour, de même que l’Association danoise des transports maritimes, la Danske Maritime. |
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(2)

Le 22 février 2006, la Commission a ouvert la procédure de vérification concernant cette aide d’État supposée. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette aide. Par lettre du 10 mai 2006, enregistrée le 11 mai 2006, l’entreprise bénéficiaire, Volkswerft Stralsund, a présenté un mémoire en réponse. L’Association de construction navale et des techniques maritimes, le Verband für Schiffbau und Meerestechnik, a présenté ses observations par lettre du 11 mai 2006, enregistrée le même jour, de même que l’Association danoise des transports maritimes, la Danske Maritime.

| (3) | Ces observations ont été présentées aux autorités allemandes par lettres des 12 mai 2006 et 19 mai 2006. Les observations de l’Allemagne à l’égard de ces positions ont été notifiées par lettre du 2 juin 2006, enregistrée le même jour. |
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(3)

Ces observations ont été présentées aux autorités allemandes par lettres des 12 mai 2006 et 19 mai 2006. Les observations de l’Allemagne à l’égard de ces positions ont été notifiées par lettre du 2 juin 2006, enregistrée le même jour.

| (4) | La réponse de l’Allemagne à l’ouverture de la procédure de vérification a été communiquée par lettre du 7 avril 2006, enregistrée le même jour. Par lettre du 26 juillet 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Allemagne, qui lui ont été apportées par lettre du 22 août 2006, enregistrée le 23 août 2006. |
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(4)

La réponse de l’Allemagne à l’ouverture de la procédure de vérification a été communiquée par lettre du 7 avril 2006, enregistrée le même jour. Par lettre du 26 juillet 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Allemagne, qui lui ont été apportées par lettre du 22 août 2006, enregistrée le 23 août 2006.

II.   DESCRIPTION

| (5) | Le bénéficiaire de l’aide est le chantier naval Volkswerft Stralsund GmbH (ci-après: VWS), situé dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Allemagne), dans une région assistée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. VWS appartient au groupe danois A.-P.-Möller et est membre du groupe de chantiers navals placés sous la direction de Odense Steel Shipyard Ltd. VWS est une grande entreprise, et non une petite ou moyenne entreprise, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3). |
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(5)

Le bénéficiaire de l’aide est le chantier naval Volkswerft Stralsund GmbH (ci-après: VWS), situé dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Allemagne), dans une région assistée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. VWS appartient au groupe danois A.-P.-Möller et est membre du groupe de chantiers navals placés sous la direction de Odense Steel Shipyard Ltd. VWS est une grande entreprise, et non une petite ou moyenne entreprise, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3).

| (6) | Le chantier naval est actif dans la conception et la construction de bateaux de mer, ainsi que dans la réparation et la transformation de bateaux. VWS construit principalement des porte-conteneurs moyens à grands, mais aussi des bateaux pour passagers, des ferries et des bateaux spéciaux tels que dragueurs, câbliers, navires de ravitaillement offshore et bateaux spécialisés dans la lutte contre les pollutions marines. Le chantier naval est conçu pour des bateaux d’une longueur maximale de 260 m. |
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(6)

Le chantier naval est actif dans la conception et la construction de bateaux de mer, ainsi que dans la réparation et la transformation de bateaux. VWS construit principalement des porte-conteneurs moyens à grands, mais aussi des bateaux pour passagers, des ferries et des bateaux spéciaux tels que dragueurs, câbliers, navires de ravitaillement offshore et bateaux spécialisés dans la lutte contre les pollutions marines. Le chantier naval est conçu pour des bateaux d’une longueur maximale de 260 m.

| (7) | La construction de chaque composant, d’une taille pouvant aller jusqu’à la dimension en section des bateaux, se fait sur des lignes de montage spécialisées. L’assemblage final a lieu après traitement de conservation et peinture dans la halle de construction des bateaux, qui permet le montage de coques d’une longueur allant jusqu’à 300 m. La mise en cale sèche des bateaux se fait à l’aide d’un ascenseur à bateaux de 230 m. Cet ascenseur limite le programme de construction navale de VWS à des bateaux d’une longueur maximale de 260 m. |
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(7)

La construction de chaque composant, d’une taille pouvant aller jusqu’à la dimension en section des bateaux, se fait sur des lignes de montage spécialisées. L’assemblage final a lieu après traitement de conservation et peinture dans la halle de construction des bateaux, qui permet le montage de coques d’une longueur allant jusqu’à 300 m. La mise en cale sèche des bateaux se fait à l’aide d’un ascenseur à bateaux de 230 m. Cet ascenseur limite le programme de construction navale de VWS à des bateaux d’une longueur maximale de 260 m.

| (8) | Afin de pouvoir rester concurrentiel sur le marché mondial, VWS envisage de moderniser, de rationaliser et d’adapter sa production aux évolutions de la demande internationale. L’entreprise part du principe que les conditions favorables que connaît le marché des navires marchands vont se prolonger encore plusieurs années et que la demande va se déplacer de manière croissante vers les navires de la classe Panamax, une classe que VWS ne peut pas construire à l’heure actuelle à des prix concurrentiels. Les navires Panamax sont les plus grands bateaux pouvant franchir le canal de Panama: leurs longueur et largeur maximales sont respectivement de 300 m et 32,2 m. |
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(8)

Afin de pouvoir rester concurrentiel sur le marché mondial, VWS envisage de moderniser, de rationaliser et d’adapter sa production aux évolutions de la demande internationale. L’entreprise part du principe que les conditions favorables que connaît le marché des navires marchands vont se prolonger encore plusieurs années et que la demande va se déplacer de manière croissante vers les navires de la classe Panamax, une classe que VWS ne peut pas construire à l’heure actuelle à des prix concurrentiels. Les navires Panamax sont les plus grands bateaux pouvant franchir le canal de Panama: leurs longueur et largeur maximales sont respectivement de 300 m et 32,2 m.

| (9) | Afin d’augmenter la productivité du chantier naval et de permettre une production économiquement viable de bateaux plus grands de la classe Panamax, VWS réalise actuellement un plan d’investissement. Celui-ci lui permettra de devenir concurrentiel dans le segment de marché des navires Panamax, et accroîtra ainsi le potentiel de ventes du chantier naval. VWS estime qu’il mènera à une utilisation à plein rendement plus constante des installations de production actuelles et, partant, à une réduction des coûts de production par bateau, ce qui entraînera l’accroissement de la productivité du chantier naval. |
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(9)

Afin d’augmenter la productivité du chantier naval et de permettre une production économiquement viable de bateaux plus grands de la classe Panamax, VWS réalise actuellement un plan d’investissement. Celui-ci lui permettra de devenir concurrentiel dans le segment de marché des navires Panamax, et accroîtra ainsi le potentiel de ventes du chantier naval. VWS estime qu’il mènera à une utilisation à plein rendement plus constante des installations de production actuelles et, partant, à une réduction des coûts de production par bateau, ce qui entraînera l’accroissement de la productivité du chantier naval.

| (10) | Ces investissements concernent, d’une part, le traitement de l’acier (construction des panneaux et des sections, conservation), pour permettre la construction et le traitement de plus grands assemblages en acier (sections) et, d’autre part, l’allongement de 40 m de l’ascenseur à bateaux, afin de pouvoir mettre en cale sèche de plus grands navires. |
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(10)

Ces investissements concernent, d’une part, le traitement de l’acier (construction des panneaux et des sections, conservation), pour permettre la construction et le traitement de plus grands assemblages en acier (sections) et, d’autre part, l’allongement de 40 m de l’ascenseur à bateaux, afin de pouvoir mettre en cale sèche de plus grands navires.

| (11) | Dans le secteur de la construction des panneaux et des sections, une nouvelle ligne de montage doit être construite pour les panneaux et sections de types de bateaux plus grands. Quatre emplacements de montage complémentaires doivent être construits sur la cale sèche pour la fabrication des sections plus grandes. Dans le domaine de la conservation, les investissements concernent l’agrandissement de deux des quatre cabines actuelles accueillant les installations de conservation, afin de pouvoir y faire rentrer des sections plus grandes. Du point de vue économique et technique, il est nécessaire d’avoir la capacité de construire et de traiter de plus grandes constructions en acier, étant donné que l’assemblage final de bateaux plus grands à partir de sections plus petites serait inefficace. Par l’allongement de l’ascenseur à bateaux, sa capacité est adaptée à celle de la halle de construction. |
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(11)

Dans le secteur de la construction des panneaux et des sections, une nouvelle ligne de montage doit être construite pour les panneaux et sections de types de bateaux plus grands. Quatre emplacements de montage complémentaires doivent être construits sur la cale sèche pour la fabrication des sections plus grandes. Dans le domaine de la conservation, les investissements concernent l’agrandissement de deux des quatre cabines actuelles accueillant les installations de conservation, afin de pouvoir y faire rentrer des sections plus grandes. Du point de vue économique et technique, il est nécessaire d’avoir la capacité de construire et de traiter de plus grandes constructions en acier, étant donné que l’assemblage final de bateaux plus grands à partir de sections plus petites serait inefficace. Par l’allongement de l’ascenseur à bateaux, sa capacité est adaptée à celle de la halle de construction.

| (12) | Après l’achèvement du plan d’investissement, la productivité de VWS augmentera, selon les informations fournies par l’Allemagne, d’environ [...] (4) tonnes d’acier par 1 000 heures de travail en 2005 à [...] tonnes par 1 000 heures de travail. Mesurée en tbc (tonnes brutes compensées), la capacité du chantier naval n’est pas accrue par ce plan d’investissement, puisqu’il ne donne lieu qu’à un recentrage de la production, qui passe des porte-conteneurs moyens aux grands porte-conteneurs. La capacité de transformation d’acier du chantier naval sera portée de 56 000 tonnes en 2005 à 64 000 tonnes annuelles après concrétisation du plan d’investissement. |
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(12)

Après l’achèvement du plan d’investissement, la productivité de VWS augmentera, selon les informations fournies par l’Allemagne, d’environ [...] (4) tonnes d’acier par 1 000 heures de travail en 2005 à [...] tonnes par 1 000 heures de travail. Mesurée en tbc (tonnes brutes compensées), la capacité du chantier naval n’est pas accrue par ce plan d’investissement, puisqu’il ne donne lieu qu’à un recentrage de la production, qui passe des porte-conteneurs moyens aux grands porte-conteneurs. La capacité de transformation d’acier du chantier naval sera portée de 56 000 tonnes en 2005 à 64 000 tonnes annuelles après concrétisation du plan d’investissement.

| (13) | Le plan, qui a commencé au début de 2005, a été achevé le 28 février 2006. 207 nouveaux emplois directs ont été créés. |
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(13)

Le plan, qui a commencé au début de 2005, a été achevé le 28 février 2006. 207 nouveaux emplois directs ont été créés.

| (14) | Le plan d’investissement implique une diminution de l’intégration verticale du chantier naval. La part des prestations externes doit augmenter de 17 % des heures de travail en 2005 à 28 % à la fin de 2007. On prévoit que l’accroissement de l’externalisation créera 400 emplois nouveaux dans la région de Stralsund. |
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(14)

Le plan d’investissement implique une diminution de l’intégration verticale du chantier naval. La part des prestations externes doit augmenter de 17 % des heures de travail en 2005 à 28 % à la fin de 2007. On prévoit que l’accroissement de l’externalisation créera 400 emplois nouveaux dans la région de Stralsund.

| (15) | Le coût total du plan d’investissement s’élève à 18 669 000 EUR, correspondant ainsi au montant admissible à l’octroi d’une aide. Il peut être ventilé comme suit:






  (en euros) |
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| Ascenseur à bateaux | 10 512 000 |
| Construction des panneaux et des sections | 3 910 000 |
| Conservation | 4 247 000 |
| Total | 18 669 000 |

(15)

Le coût total du plan d’investissement s’élève à 18 669 000 EUR, correspondant ainsi au montant admissible à l’octroi d’une aide. Il peut être ventilé comme suit:

(en euros)

Ascenseur à bateaux

10 512 000

Construction des panneaux et des sections

3 910 000

Conservation

4 247 000

Total

18 669 000

| (16) | L’Allemagne a l’intention d’octroyer d’une aide d’État d’un montant de 4 200 500 EUR, ce qui correspond à 22,5 % du coût d’investissement admissible de 18 669 000 EUR. Cette aide est octroyée sur la base de deux réglementations approuvées en matière d’aides régionales (5). La demande d’octroi de l’aide a été introduite avant le début de la réalisation du plan d’investissement. |
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(16)

L’Allemagne a l’intention d’octroyer d’une aide d’État d’un montant de 4 200 500 EUR, ce qui correspond à 22,5 % du coût d’investissement admissible de 18 669 000 EUR. Cette aide est octroyée sur la base de deux réglementations approuvées en matière d’aides régionales (5). La demande d’octroi de l’aide a été introduite avant le début de la réalisation du plan d’investissement.

III.   MOTIVATIONS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

| (17) | La procédure de vérification a été introduite dans la mesure où la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ses réserves portaient sur le fait que les investissements dans la construction de panneaux de sections iraient au-delà de simples investissements dans l’amélioration de la productivité d’une installation existante. En outre, la Commission doutait que les investissements dans les installations de conservation et dans l’allongement de l’ascenseur à bateaux puissent être admissibles puisque l’accroissement de la productivité de ces installations ne semblait pas constituer l’objectif de ces investissements. |
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(17)

La procédure de vérification a été introduite dans la mesure où la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ses réserves portaient sur le fait que les investissements dans la construction de panneaux de sections iraient au-delà de simples investissements dans l’amélioration de la productivité d’une installation existante. En outre, la Commission doutait que les investissements dans les installations de conservation et dans l’allongement de l’ascenseur à bateaux puissent être admissibles puisque l’accroissement de la productivité de ces installations ne semblait pas constituer l’objectif de ces investissements.

| (18) | Enfin, la Commission se demandait si les investissements de VWS ne pouvaient pas entraîner une extension des capacités du chantier naval, lesquelles pourraient ne pas être compatibles avec l’encadrement des aides d’État à la construction navale (6) et avec le marché commun. |
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(18)

Enfin, la Commission se demandait si les investissements de VWS ne pouvaient pas entraîner une extension des capacités du chantier naval, lesquelles pourraient ne pas être compatibles avec l’encadrement des aides d’État à la construction navale (6) et avec le marché commun.

IV.   OBSERVATIONS DES PARTIES

| (19) | La Commission a reçu les observations du bénéficiaire, de l’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes, ainsi que de l’Association danoise des transports maritimes. |
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(19)

La Commission a reçu les observations du bénéficiaire, de l’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes, ainsi que de l’Association danoise des transports maritimes.

1.   Observations du bénéficiaire (VWS)

| (20) | VWS souligne dans ses considérations que l’objectif du plan d’investissement est l’accroissement de la productivité et l’utilisation à plein rendement des installations de construction existantes. Quant à l’accroissement de la capacité du chantier naval, il n’est ni l’objectif du plan d’investissement, ni l’effet de la concrétisation de ce plan. Ce dernier est au contraire une condition de l’innovation de produits à laquelle aspire VWS et de son accès au segment de marché des navires Panamax. VWS affirme que le marché des navires d’une capacité de chargement comprise entre 2 500 et 4 999 EVP (7) constitue le segment de marché optimal pour le chantier naval étant donné que ce segment représente le plus haut potentiel de vente à l’échelle mondiale et que la pression concurrentielle y est faible en Europe. |
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(20)

VWS souligne dans ses considérations que l’objectif du plan d’investissement est l’accroissement de la productivité et l’utilisation à plein rendement des installations de construction existantes. Quant à l’accroissement de la capacité du chantier naval, il n’est ni l’objectif du plan d’investissement, ni l’effet de la concrétisation de ce plan. Ce dernier est au contraire une condition de l’innovation de produits à laquelle aspire VWS et de son accès au segment de marché des navires Panamax. VWS affirme que le marché des navires d’une capacité de chargement comprise entre 2 500 et 4 999 EVP (7) constitue le segment de marché optimal pour le chantier naval étant donné que ce segment représente le plus haut potentiel de vente à l’échelle mondiale et que la pression concurrentielle y est faible en Europe.

| (21) | VWS fait en outre remarquer que, lors des transformations menées de 1993 à 1998, le chantier naval avait déjà été aménagé pour les navires Panamax, ce qui peut être observé à la dimension de la halle de construction. Au moment de ces transformations, le glissement de la demande mondiale vers les navires Panamax n’était cependant pas prévisible. Par ailleurs, comme Bremer Vulkan — alors propriétaire de VWS — possédait déjà des chantiers navals en mesure de construire des navires Panamax, son projet prévoyait pour VWS la production de types de bateaux plus petits et un ascenseur à bateaux d’une longueur de 230 m fut alors considéré comme suffisant. |
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(21)

VWS fait en outre remarquer que, lors des transformations menées de 1993 à 1998, le chantier naval avait déjà été aménagé pour les navires Panamax, ce qui peut être observé à la dimension de la halle de construction. Au moment de ces transformations, le glissement de la demande mondiale vers les navires Panamax n’était cependant pas prévisible. Par ailleurs, comme Bremer Vulkan — alors propriétaire de VWS — possédait déjà des chantiers navals en mesure de construire des navires Panamax, son projet prévoyait pour VWS la production de types de bateaux plus petits et un ascenseur à bateaux d’une longueur de 230 m fut alors considéré comme suffisant.

| (22) | VWS explique comment la situation du marché a évolué pour lui au cours des dernières années, en raison de différents facteurs. Bremer Vulkan n’existe plus. Face à une demande insuffisante de ce qui était la gamme de production initiale de VWS, le chantier naval s’est concentré sur des porte-conteneurs jusqu’à 3 000 EVP ainsi que sur les grands navires spécialisés dans le ravitaillement des plateformes de forage. La demande en vraquiers, bateaux de pêche, ferries, bateaux de passagers et navires citernes, qui faisaient partie à l’origine de la gamme de production de VWS, a cessé et ces bateaux n’ont donc plus été construits. VWS explique aussi que le marché des porte-conteneurs plus petits est marqué par une forte pression de la concurrence en Allemagne et, en partie, en Pologne, tandis que les plus grands porte-conteneurs de la classe Panamax ne sont fabriqués que par quelques rares chantiers navals européens. VWS affirme que son équipement technique, et notamment sa halle de construction, permet déjà l’assemblage de navires Panamax. |
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(22)

VWS explique comment la situation du marché a évolué pour lui au cours des dernières années, en raison de différents facteurs. Bremer Vulkan n’existe plus. Face à une demande insuffisante de ce qui était la gamme de production initiale de VWS, le chantier naval s’est concentré sur des porte-conteneurs jusqu’à 3 000 EVP ainsi que sur les grands navires spécialisés dans le ravitaillement des plateformes de forage. La demande en vraquiers, bateaux de pêche, ferries, bateaux de passagers et navires citernes, qui faisaient partie à l’origine de la gamme de production de VWS, a cessé et ces bateaux n’ont donc plus été construits. VWS explique aussi que le marché des porte-conteneurs plus petits est marqué par une forte pression de la concurrence en Allemagne et, en partie, en Pologne, tandis que les plus grands porte-conteneurs de la classe Panamax ne sont fabriqués que par quelques rares chantiers navals européens. VWS affirme que son équipement technique, et notamment sa halle de construction, permet déjà l’assemblage de navires Panamax.

| (23) | Afin de construire des navires Panamax de façon rentable, il est toutefois nécessaire d’apporter des modifications techniques au chantier naval. Jusqu’à présent, VWS construisait des bateaux d’une capacité comprise entre 2 100 et 3 000 EVP, et d’une longueur de 197 à 237 m. Ces navires étaient assemblés à partir de 95 à 111 sections d’acier pouvant atteindre une longueur de 16 m. La taille de ces sections est limitée par l’espace disponible dans les ateliers et dans les installations de conservation. La longueur des navires Panamax est de 295 m. Si aucune modification n’est apportée aux installations techniques, chacun de ces navires devrait être assemblé à partir de 170 sections, ce qui aurait pour conséquence, à taille de section inchangée, une augmentation de 60 à 70 % de la charge de travail consacrée à la construction. Dans la mesure où le prix de marché de ces bateaux n’est toutefois supérieur que de 20 à 23 %, VWS doit accroître sa productivité pour pouvoir construire ces bateaux de façon économiquement viable. Dès lors, les investissements en vue de l’agrandissement des deux cabines existantes des installations de conservation et du développement de la construction de panneaux et de sections sont inévitables pour pouvoir fabriquer et traiter des sections de longueur allant jusqu’à 32 m. |
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(23)

Afin de construire des navires Panamax de façon rentable, il est toutefois nécessaire d’apporter des modifications techniques au chantier naval. Jusqu’à présent, VWS construisait des bateaux d’une capacité comprise entre 2 100 et 3 000 EVP, et d’une longueur de 197 à 237 m. Ces navires étaient assemblés à partir de 95 à 111 sections d’acier pouvant atteindre une longueur de 16 m. La taille de ces sections est limitée par l’espace disponible dans les ateliers et dans les installations de conservation. La longueur des navires Panamax est de 295 m. Si aucune modification n’est apportée aux installations techniques, chacun de ces navires devrait être assemblé à partir de 170 sections, ce qui aurait pour conséquence, à taille de section inchangée, une augmentation de 60 à 70 % de la charge de travail consacrée à la construction. Dans la mesure où le prix de marché de ces bateaux n’est toutefois supérieur que de 20 à 23 %, VWS doit accroître sa productivité pour pouvoir construire ces bateaux de façon économiquement viable. Dès lors, les investissements en vue de l’agrandissement des deux cabines existantes des installations de conservation et du développement de la construction de panneaux et de sections sont inévitables pour pouvoir fabriquer et traiter des sections de longueur allant jusqu’à 32 m.

| (24) | VWS indique que la mise à l’eau de navires Panamax est déjà possible avec l’ascenseur à bateaux actuel, d’une longueur de 230 m. La partie de la coque dépassant la longueur de l’ascenseur devrait alors être soutenue, par exemple, par une grue flottante. Une telle manœuvre représente toutefois différents risques et entraîne des coûts plus élevés. |
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(24)

VWS indique que la mise à l’eau de navires Panamax est déjà possible avec l’ascenseur à bateaux actuel, d’une longueur de 230 m. La partie de la coque dépassant la longueur de l’ascenseur devrait alors être soutenue, par exemple, par une grue flottante. Une telle manœuvre représente toutefois différents risques et entraîne des coûts plus élevés.

| (25) | S’agissant de la capacité du chantier naval, VWS signale que la capacité totale du chantier naval mesurée en tbc ne serait pas augmentée. En 2005, VWS a construit six porte-conteneurs de 2 500 EVP chacun, ce qui correspond à 110 000 tbc. Pour ce faire, 56 000 tonnes d’acier ont été transformées en 1,725 million d’heures de travail. Après l’achèvement du plan d’investissement, le chantier naval pourra construire, en 2006 et en 2007, sept navires Panamax, en transformant 64 000 tonnes d’acier en 1,9 million d’heures de travail. Cela correspond chaque fois à 108 000 tbc en 2006 et en 2007. À tbc inchangées, le nombre d’heures de travail et la quantité d’acier transformé augmentent de 14 %. |
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(25)

S’agissant de la capacité du chantier naval, VWS signale que la capacité totale du chantier naval mesurée en tbc ne serait pas augmentée. En 2005, VWS a construit six porte-conteneurs de 2 500 EVP chacun, ce qui correspond à 110 000 tbc. Pour ce faire, 56 000 tonnes d’acier ont été transformées en 1,725 million d’heures de travail. Après l’achèvement du plan d’investissement, le chantier naval pourra construire, en 2006 et en 2007, sept navires Panamax, en transformant 64 000 tonnes d’acier en 1,9 million d’heures de travail. Cela correspond chaque fois à 108 000 tbc en 2006 et en 2007. À tbc inchangées, le nombre d’heures de travail et la quantité d’acier transformé augmentent de 14 %.

| (26) | VWS souligne que les contrats pour la construction de navires Panamax ont été conclus en 2003, alors que la demande se déplaçait de bateaux plus petits vers les plus grands navires de la classe Panamax et à un moment où ce glissement de la demande aurait sérieusement menacé la survie du chantier naval si celui-ci avait continué de ne construire que des bateaux plus petits. Une analyse du processus de production sur le chantier naval a montré que les investissements dont il était question permettraient la construction de plus grands bateaux avec une productivité adaptée à la situation de concurrence. |
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(26)

VWS souligne que les contrats pour la construction de navires Panamax ont été conclus en 2003, alors que la demande se déplaçait de bateaux plus petits vers les plus grands navires de la classe Panamax et à un moment où ce glissement de la demande aurait sérieusement menacé la survie du chantier naval si celui-ci avait continué de ne construire que des bateaux plus petits. Une analyse du processus de production sur le chantier naval a montré que les investissements dont il était question permettraient la construction de plus grands bateaux avec une productivité adaptée à la situation de concurrence.

| (27) | Sur le segment de marché des bateaux d’une capacité de 2 500 à 4 000 EVP (22 000 à 50 000 tbc), soit le segment de VWS entend desservir dans le futur, seuls les chantiers navals suivants sont présents: les Allemands Aker TW (HDW et Schichau Seebeck) et les chantiers navals polonais de Gdynia et Szczecin. |
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(27)

Sur le segment de marché des bateaux d’une capacité de 2 500 à 4 000 EVP (22 000 à 50 000 tbc), soit le segment de VWS entend desservir dans le futur, seuls les chantiers navals suivants sont présents: les Allemands Aker TW (HDW et Schichau Seebeck) et les chantiers navals polonais de Gdynia et Szczecin.

| (28) | Les chantiers navals européens détiennent 26,3 % des parts de ce segment de marché, occupant ainsi la deuxième place au niveau mondial, derrière la Corée (39,1 %) et devant la Chine (24,8 %). Ces deux pays sont donc les concurrents les plus forts dans ce segment et ce sont eux qui détermineront dans le futur les conditions de la concurrence. Si VWS n’accède pas au marché des navires Panamax, il resterait actif sur le marché des bateaux de ravitaillement, caractérisé par une forte concurrence intra-européenne, et s’exclurait de lui-même du marché en expansion rapide des navires Panamax. VWS fournit des données attestant le déplacement du marché vers des bateaux plus grands et la croissance supérieure à la moyenne du nombre de navires d’une capacité de 2 500 à 5 000 EVP. |
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(28)

Les chantiers navals européens détiennent 26,3 % des parts de ce segment de marché, occupant ainsi la deuxième place au niveau mondial, derrière la Corée (39,1 %) et devant la Chine (24,8 %). Ces deux pays sont donc les concurrents les plus forts dans ce segment et ce sont eux qui détermineront dans le futur les conditions de la concurrence. Si VWS n’accède pas au marché des navires Panamax, il resterait actif sur le marché des bateaux de ravitaillement, caractérisé par une forte concurrence intra-européenne, et s’exclurait de lui-même du marché en expansion rapide des navires Panamax. VWS fournit des données attestant le déplacement du marché vers des bateaux plus grands et la croissance supérieure à la moyenne du nombre de navires d’une capacité de 2 500 à 5 000 EVP.

2.   Observations de l’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes

| (29) | L’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes (ci-après: l’Association) remarque que les doutes de la Commission quant à une extension possible des capacités ne pourraient découler de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Ils ne sont en outre pas corroborés par la situation actuelle du marché, et le projet d’aide ne provoque pas de distorsion de la concurrence. |
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(29)

L’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes (ci-après: l’Association) remarque que les doutes de la Commission quant à une extension possible des capacités ne pourraient découler de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Ils ne sont en outre pas corroborés par la situation actuelle du marché, et le projet d’aide ne provoque pas de distorsion de la concurrence.

| (30) | L’Association explique que l’orientation de la politique européenne dans le domaine des aides d’État à la construction navale a évolué au cours des années. L’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient aucune disposition interdisant l’octroi d’aides à l’investissement en vue de l’élargissement de capacités. L’Association est dès lors partie du principe que de telles dispositions étaient devenues caduques. Elle démontre également que l’encadrement des aides d’État à la construction navale présente des dispositions qui sont, autant que possible, spécifiques à chaque secteur. La question de la capacité n’est évoquée qu’en relation aux aides à la fermeture. Les autres types d’aide, comme par exemple les aides à la restructuration, tombent sous le coup des dispositions générales relatives aux aides d’État. |
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(30)

L’Association explique que l’orientation de la politique européenne dans le domaine des aides d’État à la construction navale a évolué au cours des années. L’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient aucune disposition interdisant l’octroi d’aides à l’investissement en vue de l’élargissement de capacités. L’Association est dès lors partie du principe que de telles dispositions étaient devenues caduques. Elle démontre également que l’encadrement des aides d’État à la construction navale présente des dispositions qui sont, autant que possible, spécifiques à chaque secteur. La question de la capacité n’est évoquée qu’en relation aux aides à la fermeture. Les autres types d’aide, comme par exemple les aides à la restructuration, tombent sous le coup des dispositions générales relatives aux aides d’État.

| (31) | L’Association affirme aussi qu’une interprétation restrictive de ces dispositions s’oppose à l’initiative LeaderSHIP 2015, qui s’inscrit dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La compétitivité et la productivité de l’industrie européenne doivent être accrues au moyen d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, ce qui comprend aussi des investissements dans des équipements de production modernes. Si des aides d’État à l’investissement ne peuvent pas s’accompagner d’augmentations de capacités, cela va à l’encontre de l’objectif de l’initiative LeaderSHIP 2015, notamment celui de maintenir et de développer les positions détenues dans les segments de marchés choisis. L’un de ces segments de marché est le marché des petits et moyens porte-conteneurs, sur lequel l’Europe occupe encore et toujours une très bonne position par rapport à la Corée et à la Chine. |
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(31)

L’Association affirme aussi qu’une interprétation restrictive de ces dispositions s’oppose à l’initiative LeaderSHIP 2015, qui s’inscrit dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La compétitivité et la productivité de l’industrie européenne doivent être accrues au moyen d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, ce qui comprend aussi des investissements dans des équipements de production modernes. Si des aides d’État à l’investissement ne peuvent pas s’accompagner d’augmentations de capacités, cela va à l’encontre de l’objectif de l’initiative LeaderSHIP 2015, notamment celui de maintenir et de développer les positions détenues dans les segments de marchés choisis. L’un de ces segments de marché est le marché des petits et moyens porte-conteneurs, sur lequel l’Europe occupe encore et toujours une très bonne position par rapport à la Corée et à la Chine.

| (32) | L’Association est d’avis que les investissements planifiés ne faussent pas la concurrence. À l’heure actuelle, il n’y a pas de surcapacité étant donné que le marché mondial de la construction navale est en plein essor. La demande est constamment positive, même si un léger fléchissement est attendu dans les années 2008/2009. En raison d’un commerce mondial en croissance constante, le trafic maritime augmente lui aussi. Le phénomène touche particulièrement le transport de biens industriels par bateaux porte-conteneurs. La demande de tels types de bateaux continuera donc d’augmenter. |
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(32)

L’Association est d’avis que les investissements planifiés ne faussent pas la concurrence. À l’heure actuelle, il n’y a pas de surcapacité étant donné que le marché mondial de la construction navale est en plein essor. La demande est constamment positive, même si un léger fléchissement est attendu dans les années 2008/2009. En raison d’un commerce mondial en croissance constante, le trafic maritime augmente lui aussi. Le phénomène touche particulièrement le transport de biens industriels par bateaux porte-conteneurs. La demande de tels types de bateaux continuera donc d’augmenter.

| (33) | Les investissements prévus mettent VWS en situation de construire des porte-conteneurs d’une capacité allant jusqu’à 5 000 EVP. Jusqu’à présent, la capacité de chargement des navires construits par VWS n’excédait pas 3 000 EVP. Le marché des porte-conteneurs jusqu’à 3 000 EVP se distingue par une forte concurrence car ces bateaux sont assemblés dans plusieurs chantiers navals allemands, mais aussi dans d’autres chantiers navals européens, notamment ceux de Gdynia et Szczecin en Pologne. Les principaux concurrents restent cependant la Corée et la Chine. |
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(33)

Les investissements prévus mettent VWS en situation de construire des porte-conteneurs d’une capacité allant jusqu’à 5 000 EVP. Jusqu’à présent, la capacité de chargement des navires construits par VWS n’excédait pas 3 000 EVP. Le marché des porte-conteneurs jusqu’à 3 000 EVP se distingue par une forte concurrence car ces bateaux sont assemblés dans plusieurs chantiers navals allemands, mais aussi dans d’autres chantiers navals européens, notamment ceux de Gdynia et Szczecin en Pologne. Les principaux concurrents restent cependant la Corée et la Chine.

| (34) | Le marché des bateaux d’une capacité de chargement supérieure à 3 000 EVP connaît une autre structure. Ainsi, seuls quelques chantiers navals allemands et polonais remplissent les conditions techniques pour l’assemblage de ces bateaux, même si ce type de navire est construit presque exclusivement en Corée et en Chine. |
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(34)

Le marché des bateaux d’une capacité de chargement supérieure à 3 000 EVP connaît une autre structure. Ainsi, seuls quelques chantiers navals allemands et polonais remplissent les conditions techniques pour l’assemblage de ces bateaux, même si ce type de navire est construit presque exclusivement en Corée et en Chine.

| (35) | L’Association évalue positivement le potentiel de croissance du segment de marché des bateaux de plus de 3 000 EVP, s’appuyant pour cela sur la croissance constante observée ces dernières années dans le segment des porte-conteneurs de la classe Panamax. Elle souligne que les investissements de VWS ne conduisent pas à une distorsion de la concurrence intra-européenne, puisque ces types de bateaux sont actuellement construits uniquement ou presque en Corée et en Chine. Il convient en outre d’observer que la Chine va continuer d’accroître ses capacités de construction navale et sa part de marché dans se secteur, ce qui montre qu’il est bien question de concurrence mondiale et non de concurrence européenne. Une limitation des investissements dans les chantiers navals européens apporterait donc des avantages aux seuls concurrents coréens et chinois. |
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(35)

L’Association évalue positivement le potentiel de croissance du segment de marché des bateaux de plus de 3 000 EVP, s’appuyant pour cela sur la croissance constante observée ces dernières années dans le segment des porte-conteneurs de la classe Panamax. Elle souligne que les investissements de VWS ne conduisent pas à une distorsion de la concurrence intra-européenne, puisque ces types de bateaux sont actuellement construits uniquement ou presque en Corée et en Chine. Il convient en outre d’observer que la Chine va continuer d’accroître ses capacités de construction navale et sa part de marché dans se secteur, ce qui montre qu’il est bien question de concurrence mondiale et non de concurrence européenne. Une limitation des investissements dans les chantiers navals européens apporterait donc des avantages aux seuls concurrents coréens et chinois.

3.   Observations de l’Association danoise des transports maritimes

| (36) | L’Association danoise des transports maritimes affirme que l’aide d’État en cause n’entraînerait pas de distorsion de la concurrence car les types de bateaux que VWS assemble ou assemblera dans le futur n’interfèrent pas avec le programme de construction des chantiers navals danois. Elle souligne également que l’aide d’État planifiée a pour objectif le renforcement de la compétitivité de VWS sur le marché des porte-conteneurs plus grands. On peut supposer que, sur ce nouveau segment de marché, les concurrents proviendront prioritairement de pays tiers non européens. En outre, il y a lieu de constater un glissement général de la demande vers des bateaux plus grands. |
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(36)

L’Association danoise des transports maritimes affirme que l’aide d’État en cause n’entraînerait pas de distorsion de la concurrence car les types de bateaux que VWS assemble ou assemblera dans le futur n’interfèrent pas avec le programme de construction des chantiers navals danois. Elle souligne également que l’aide d’État planifiée a pour objectif le renforcement de la compétitivité de VWS sur le marché des porte-conteneurs plus grands. On peut supposer que, sur ce nouveau segment de marché, les concurrents proviendront prioritairement de pays tiers non européens. En outre, il y a lieu de constater un glissement général de la demande vers des bateaux plus grands.

| (37) | L’Association danoise des transports maritimes remarque encore que l’industrie de la construction navale est fortement subventionnée dans les pays non européens. Si elle veut résister à cette pression concurrentielle croissante, l’industrie européenne de la construction navale doit prévoir des investissements considérables. |
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(37)

L’Association danoise des transports maritimes remarque encore que l’industrie de la construction navale est fortement subventionnée dans les pays non européens. Si elle veut résister à cette pression concurrentielle croissante, l’industrie européenne de la construction navale doit prévoir des investissements considérables.

V.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (38) | Dans ses observations relatives à l’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne que le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient pas de dispositions relatives aux capacités. Plus particulièrement, il ne se trouve au point 26 aucune disposition qui déclare interdites les aides à l’investissement pour des projets qui entraînent un accroissement des capacités à la suite d’un accroissement de la productivité. L’Allemagne explique en outre que l’accroissement de la productivité de l’industrie de la construction navale est l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. Elle renvoie ainsi à l’initiative LeaderSHIP 2015, qui vise à améliorer la position concurrentielle des chantiers navals européens et à supprimer le préjudice porté à l’industrie de la construction navale européenne par le subventionnement de ce secteur en Asie. L’Allemagne est d’avis que cet objectif ne peut être atteint que par un accroissement de la productivité. |
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(38)

Dans ses observations relatives à l’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne que le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient pas de dispositions relatives aux capacités. Plus particulièrement, il ne se trouve au point 26 aucune disposition qui déclare interdites les aides à l’investissement pour des projets qui entraînent un accroissement des capacités à la suite d’un accroissement de la productivité. L’Allemagne explique en outre que l’accroissement de la productivité de l’industrie de la construction navale est l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. Elle renvoie ainsi à l’initiative LeaderSHIP 2015, qui vise à améliorer la position concurrentielle des chantiers navals européens et à supprimer le préjudice porté à l’industrie de la construction navale européenne par le subventionnement de ce secteur en Asie. L’Allemagne est d’avis que cet objectif ne peut être atteint que par un accroissement de la productivité.

| (39) | L’Allemagne défend en outre le point de vue selon lequel on ne saurait déduire du point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale que l’évaluation de la compatibilité avec le marché commun doit prendre en considération les effets d’un plan d’investissement sur les capacités d’un chantier naval. Elle ajoute que le secteur de la construction navale n’est plus déterminé par les facteurs cités au point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale, mais qu’il se caractérise actuellement par des carnets de commande bien remplis, des prix élevés et des situations d’étranglement des capacités. |
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(39)

L’Allemagne défend en outre le point de vue selon lequel on ne saurait déduire du point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale que l’évaluation de la compatibilité avec le marché commun doit prendre en considération les effets d’un plan d’investissement sur les capacités d’un chantier naval. Elle ajoute que le secteur de la construction navale n’est plus déterminé par les facteurs cités au point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale, mais qu’il se caractérise actuellement par des carnets de commande bien remplis, des prix élevés et des situations d’étranglement des capacités.

| (40) | Elle souligne en outre que la part de marché de l’industrie européenne de la construction navale a reculé ces dernières années et que, grâce à des subventions publiques, le Japon, la Corée et la Chine ont accru leur propre part de marché. Ce subventionnement constitue l’un des facteurs propres au secteur qui devraient être pris en considération, tels qu’ils sont présentés au point 3, lettre c), de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Les chantiers navals européens doivent dès lors ne renoncer à aucun effort pour accroître leur productivité. |
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(40)

Elle souligne en outre que la part de marché de l’industrie européenne de la construction navale a reculé ces dernières années et que, grâce à des subventions publiques, le Japon, la Corée et la Chine ont accru leur propre part de marché. Ce subventionnement constitue l’un des facteurs propres au secteur qui devraient être pris en considération, tels qu’ils sont présentés au point 3, lettre c), de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Les chantiers navals européens doivent dès lors ne renoncer à aucun effort pour accroître leur productivité.

| (41) | L’Allemagne estime que chaque augmentation de la productivité amène automatiquement un plus haut rendement de l’installation. Telle que l’entend l’encadrement des aides d’État à la construction navale, une augmentation de la productivité ne peut donc pas déboucher sur une situation où la même quantité est produite à moindre coût. L’Allemagne renvoie à cet égard à l’objectif des aides régionales, qui doivent contribuer au développement régional et à la création d’emplois. Une augmentation de la productivité ne peut, dans cet esprit, avoir pour conséquence une diminution du nombre d’emplois. |
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(41)

L’Allemagne estime que chaque augmentation de la productivité amène automatiquement un plus haut rendement de l’installation. Telle que l’entend l’encadrement des aides d’État à la construction navale, une augmentation de la productivité ne peut donc pas déboucher sur une situation où la même quantité est produite à moindre coût. L’Allemagne renvoie à cet égard à l’objectif des aides régionales, qui doivent contribuer au développement régional et à la création d’emplois. Une augmentation de la productivité ne peut, dans cet esprit, avoir pour conséquence une diminution du nombre d’emplois.

| (42) | S’agissant de la situation du marché, l’Allemagne remarque que le transport de marchandises va croissant et que la tendance à construire de plus grands bateaux est observée dans le segment des porte-conteneurs. Actuellement déjà, il existe des bateaux ayant une capacité de chargement de 5 000 EVP et, selon les projections les plus récentes, il est question de construire des bateaux d’une capacité de 8 000 EVP. Étant donné que des grands bateaux comme ceux-là ne pourront faire escale que dans quelques ports seulement, des bateaux plus petits, comme ceux que VWS construira à l’avenir, resteront nécessaires pour décharger les cargaisons. Le déplacement des besoins vers de plus grands navires n’a donc pas d’effets négatifs sur la demande de bateaux plus petits tels que les construit VWS. |
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(42)

S’agissant de la situation du marché, l’Allemagne remarque que le transport de marchandises va croissant et que la tendance à construire de plus grands bateaux est observée dans le segment des porte-conteneurs. Actuellement déjà, il existe des bateaux ayant une capacité de chargement de 5 000 EVP et, selon les projections les plus récentes, il est question de construire des bateaux d’une capacité de 8 000 EVP. Étant donné que des grands bateaux comme ceux-là ne pourront faire escale que dans quelques ports seulement, des bateaux plus petits, comme ceux que VWS construira à l’avenir, resteront nécessaires pour décharger les cargaisons. Le déplacement des besoins vers de plus grands navires n’a donc pas d’effets négatifs sur la demande de bateaux plus petits tels que les construit VWS.

| (43) | L’Allemagne apporte des informations détaillées sur le plan d’investissement de VWS, sur la capacité de transformation d’acier, sur les temps de travail nécessaires à la production et sur la productivité du chantier naval, avant l’exécution du projet et après sa conclusion. Elle affirme que les investissements sont nécessaires pour maintenir la compétitivité du chantier naval et pour garantir les 1 200 emplois existants. |
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(43)

L’Allemagne apporte des informations détaillées sur le plan d’investissement de VWS, sur la capacité de transformation d’acier, sur les temps de travail nécessaires à la production et sur la productivité du chantier naval, avant l’exécution du projet et après sa conclusion. Elle affirme que les investissements sont nécessaires pour maintenir la compétitivité du chantier naval et pour garantir les 1 200 emplois existants.

| (44) | Par rapport à l’extension potentielle de la capacité du chantier naval à la suite des investissements, l’Allemagne fait remarquer que ces investissements ne touchent pas des domaines de production considérés comme des goulots d’étranglement techniques du chantier naval. Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure de vérification, la Commission a expliqué que ces goulots d’étranglement techniques déterminent la capacité d’un chantier naval. L’Allemagne en conclut que la capacité du chantier naval, mesurée à l’aune des critères fixés par la Commission, est restée inchangée. |
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(44)

Par rapport à l’extension potentielle de la capacité du chantier naval à la suite des investissements, l’Allemagne fait remarquer que ces investissements ne touchent pas des domaines de production considérés comme des goulots d’étranglement techniques du chantier naval. Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure de vérification, la Commission a expliqué que ces goulots d’étranglement techniques déterminent la capacité d’un chantier naval. L’Allemagne en conclut que la capacité du chantier naval, mesurée à l’aune des critères fixés par la Commission, est restée inchangée.

| (45) | L’Allemagne observe que l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne vise pas l’octroi d’aides à l’investissement et elle renvoie au principe de l’investisseur en économie de marché. Étant donné que VWS supporte 77,5 % des coûts d’investissements et s’expose ainsi à un risque, il peut être admis que les investissements satisfont aux critères de l’économie de marché. |
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(45)

L’Allemagne observe que l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne vise pas l’octroi d’aides à l’investissement et elle renvoie au principe de l’investisseur en économie de marché. Étant donné que VWS supporte 77,5 % des coûts d’investissements et s’expose ainsi à un risque, il peut être admis que les investissements satisfont aux critères de l’économie de marché.

| (46) | Pour l’Allemagne, cette aide à l’investissement ne fausse pas la concurrence et il n’y a dès lors pas d’infraction à l’article 87, paragraphe 1er, puisque la construction navale constitue un marché mondial et que celui-ci est déjà faussé par le subventionnement des chantiers navals asiatiques. En outre, les capacités des chantiers navals européens sont exploitées à plein rendement dans une large mesure et l’on peut s’attendre à un potentiel de croissance considérable pour les prochaines années. Enfin, en matière d’évaluation de la situation de concurrence, il y a lieu de considérer uniquement les concurrents qui sont actifs dans le même segment de marché, à savoir la construction de navires Panamax. Les carnets de commandes de ces concurrents sont pleins pour les prochaines années, et leurs capacités sont totalement exploitées. |
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(46)

Pour l’Allemagne, cette aide à l’investissement ne fausse pas la concurrence et il n’y a dès lors pas d’infraction à l’article 87, paragraphe 1er, puisque la construction navale constitue un marché mondial et que celui-ci est déjà faussé par le subventionnement des chantiers navals asiatiques. En outre, les capacités des chantiers navals européens sont exploitées à plein rendement dans une large mesure et l’on peut s’attendre à un potentiel de croissance considérable pour les prochaines années. Enfin, en matière d’évaluation de la situation de concurrence, il y a lieu de considérer uniquement les concurrents qui sont actifs dans le même segment de marché, à savoir la construction de navires Panamax. Les carnets de commandes de ces concurrents sont pleins pour les prochaines années, et leurs capacités sont totalement exploitées.

| (47) | Eu égard au développement futur du marché et aux surcapacités futures potentiellement évoquées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne le caractère peu fiable de ces prévisions et remarque que la Commission n’apporte pas de preuves étayant cette évolution attendue du marché. Le fait que des surcapacités puissent apparaître dans le futur ne peut amener à conclure que les aides déjà planifiées aujourd’hui entraînent une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE. Pour les mêmes raisons, aucun préjudice n’est porté au commerce entre les États membres. |
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(47)

Eu égard au développement futur du marché et aux surcapacités futures potentiellement évoquées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne le caractère peu fiable de ces prévisions et remarque que la Commission n’apporte pas de preuves étayant cette évolution attendue du marché. Le fait que des surcapacités puissent apparaître dans le futur ne peut amener à conclure que les aides déjà planifiées aujourd’hui entraînent une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE. Pour les mêmes raisons, aucun préjudice n’est porté au commerce entre les États membres.

| (48) | Enfin, en ce qui concerne la compatibilité avec l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, l’Allemagne affirme que l’aide est conforme avec la politique économique européenne, dont l’objectif est l’amélioration de la situation et de la compétitivité de l’industrie européenne de la construction navale, objectif qui est également poursuivi par l’initiative LeaderSHIP 2015. |
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(48)

Enfin, en ce qui concerne la compatibilité avec l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, l’Allemagne affirme que l’aide est conforme avec la politique économique européenne, dont l’objectif est l’amélioration de la situation et de la compétitivité de l’industrie européenne de la construction navale, objectif qui est également poursuivi par l’initiative LeaderSHIP 2015.

| (49) | L’Allemagne remarque que les observations des parties appuient sa propre appréciation, selon laquelle l’aide planifiée est compatible avec le marché commun. |
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(49)

L’Allemagne remarque que les observations des parties appuient sa propre appréciation, selon laquelle l’aide planifiée est compatible avec le marché commun.

VI.   APPRÉCIATION

1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE

| (50) | En vertu de l’article 87 du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Suivant une jurisprudence constante des tribunaux de la Communauté européenne, le critère du préjudice porté aux échanges est rempli lorsque l’entreprise favorisée exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres. |
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(50)

En vertu de l’article 87 du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Suivant une jurisprudence constante des tribunaux de la Communauté européenne, le critère du préjudice porté aux échanges est rempli lorsque l’entreprise favorisée exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres.

| (51) | L’aide est octroyée par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et est donc imputable à l’État. Elle procure à VWS un avantage qu’il n’aurait pas acquis sur le marché. |
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(51)

L’aide est octroyée par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et est donc imputable à l’État. Elle procure à VWS un avantage qu’il n’aurait pas acquis sur le marché.

| (52) | VWS construit des bateaux de mer. Dans la mesure où ces produits font l’objet d’échanges importants, la mesure menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Les arguments avancés par l’Allemagne à cet égard ne pourraient être convaincants. Suivant la jurisprudence constante, l’aide qui renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires implique normalement que ces derniers sont considérés comme influencés par l’aide (8). |
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(52)

VWS construit des bateaux de mer. Dans la mesure où ces produits font l’objet d’échanges importants, la mesure menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Les arguments avancés par l’Allemagne à cet égard ne pourraient être convaincants. Suivant la jurisprudence constante, l’aide qui renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires implique normalement que ces derniers sont considérés comme influencés par l’aide (8).

| (53) | Quant à l’objection de l’Allemagne, selon laquelle ni les surcapacités futures potentielles, ni même, partant, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne sont prouvées, il faut rappeler qu’une mesure remplit les conditions de l’application de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, dès lors qu’elle menace de fausser la concurrence et est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres (9). |
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(53)

Quant à l’objection de l’Allemagne, selon laquelle ni les surcapacités futures potentielles, ni même, partant, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne sont prouvées, il faut rappeler qu’une mesure remplit les conditions de l’application de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, dès lors qu’elle menace de fausser la concurrence et est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres (9).

| (54) | Relativement à l’argument de l’Association aux termes duquel la mesure en cause ne fausserait pas la concurrence européenne puisque les navires qui seront construits à l’avenir par VWS sont assemblés presque exclusivement en Corée et en Chine, la Commission observe que les porte-conteneurs produits dans le futur par VWS ne peuvent pas être considérés comme un marché distinct, mais qu’ils entrent en concurrence avec les autres porte-conteneurs fabriqués dans les chantiers navals européens. |
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(54)

Relativement à l’argument de l’Association aux termes duquel la mesure en cause ne fausserait pas la concurrence européenne puisque les navires qui seront construits à l’avenir par VWS sont assemblés presque exclusivement en Corée et en Chine, la Commission observe que les porte-conteneurs produits dans le futur par VWS ne peuvent pas être considérés comme un marché distinct, mais qu’ils entrent en concurrence avec les autres porte-conteneurs fabriqués dans les chantiers navals européens.

| (55) | Par conséquent, l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE et doit donc être appréciée comme telle. |
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(55)

Par conséquent, l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE et doit donc être appréciée comme telle.

2.   Exemption prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE

| (56) | L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, prévoit des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État visée à l’article 87, paragraphe 1er. |
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(56)

L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, prévoit des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État visée à l’article 87, paragraphe 1er.

| (57) | Afin d’évaluer les aides accordées à la construction navale, la Commission a édicté l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Aux termes de cet encadrement, l’expression «construction navale» désigne la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés. L’activité de VWS tombe sous cette définition, de sorte que l’aide d’État en cause doit être appréciée à la lumière de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Il n’apparaît pas à la Commission que VWS construirait également des navires de pêche pour la Communauté. Conformément aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (10), les aides accordées aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche de la Communauté sont interdites. |
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(57)

Afin d’évaluer les aides accordées à la construction navale, la Commission a édicté l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Aux termes de cet encadrement, l’expression «construction navale» désigne la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés. L’activité de VWS tombe sous cette définition, de sorte que l’aide d’État en cause doit être appréciée à la lumière de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Il n’apparaît pas à la Commission que VWS construirait également des navires de pêche pour la Communauté. Conformément aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (10), les aides accordées aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche de la Communauté sont interdites.

| (58) | Le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale stipule que «les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition de respecter les critères suivants: [...] pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d’accroître leur productivité.» |
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(58)

Le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale stipule que «les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition de respecter les critères suivants: [...] pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d’accroître leur productivité.»

| (59) | Le part de l’aide d’État ne peut dépasser soit 22,5 %, soit le plafond applicable aux aides à finalité régionale visées à l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité CE, le taux le plus bas étant celui qui doit être retenu. En outre, elle doit se limiter aux dépenses admissibles conformes à la définition des lignes directrices en vigueur sur les aides d’État à finalité régionale. |
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(59)

Le part de l’aide d’État ne peut dépasser soit 22,5 %, soit le plafond applicable aux aides à finalité régionale visées à l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité CE, le taux le plus bas étant celui qui doit être retenu. En outre, elle doit se limiter aux dépenses admissibles conformes à la définition des lignes directrices en vigueur sur les aides d’État à finalité régionale.

| (60) | La réalisation du plan d’investissement permettra à VWS de construire de manière rentable des navires Panamax. Selon les informations fournies par le bénéficiaire, il serait déjà possible de construire sur les installations existantes des navires Panamax plus longs que ceux qui sont actuellement produits dans le chantier naval. Ces navires seraient toutefois assemblés à partir de 170 sections d’une longueur allant jusqu’à 16 m; une telle procédure ne serait ni économiquement viable, ni compétitive. Afin de mettre ces bateaux en cale sèche, il faudrait recourir à une grue flottante qui supporterait la partie de la coque dépassant la longueur de l’ascenseur à bateaux. Cette manœuvre ne serait pas rentable économiquement et comporterait un risque d’accident plus élevé. |
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(60)

La réalisation du plan d’investissement permettra à VWS de construire de manière rentable des navires Panamax. Selon les informations fournies par le bénéficiaire, il serait déjà possible de construire sur les installations existantes des navires Panamax plus longs que ceux qui sont actuellement produits dans le chantier naval. Ces navires seraient toutefois assemblés à partir de 170 sections d’une longueur allant jusqu’à 16 m; une telle procédure ne serait ni économiquement viable, ni compétitive. Afin de mettre ces bateaux en cale sèche, il faudrait recourir à une grue flottante qui supporterait la partie de la coque dépassant la longueur de l’ascenseur à bateaux. Cette manœuvre ne serait pas rentable économiquement et comporterait un risque d’accident plus élevé.

| (61) | À l’issue du plan d’investissement, des navires Panamax composés de 110 sections d’une longueur allant jusqu’à 32 m peuvent être construits sur le chantier naval. Les investissements dans une nouvelle ligne de montage pour les panneaux et sous-sections et la construction de quatre emplacements de montage supplémentaires pour la fabrication des sections sont nécessaires pour l’assemblage de ces sections plus grandes. L’agrandissement des cabines des installations de conservation permet au chantier naval de traiter ces sections plus grandes. |
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(61)

À l’issue du plan d’investissement, des navires Panamax composés de 110 sections d’une longueur allant jusqu’à 32 m peuvent être construits sur le chantier naval. Les investissements dans une nouvelle ligne de montage pour les panneaux et sous-sections et la construction de quatre emplacements de montage supplémentaires pour la fabrication des sections sont nécessaires pour l’assemblage de ces sections plus grandes. L’agrandissement des cabines des installations de conservation permet au chantier naval de traiter ces sections plus grandes.

| (62) | Le plan d’investissement va donc rationaliser le processus de production de VWS. Les investissements dans l’allongement de l’ascenseur à bateaux permettront d’adapter la longueur de celui-ci à celle des bateaux à mettre en cale sèche. L’utilisation d’une grue flottante ne serait donc plus nécessaire. L’allongement de l’ascenseur à bateaux simplifie la mise en cale sèche de navires Panamax. |
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(62)

Le plan d’investissement va donc rationaliser le processus de production de VWS. Les investissements dans l’allongement de l’ascenseur à bateaux permettront d’adapter la longueur de celui-ci à celle des bateaux à mettre en cale sèche. L’utilisation d’une grue flottante ne serait donc plus nécessaire. L’allongement de l’ascenseur à bateaux simplifie la mise en cale sèche de navires Panamax.

| (63) | La Commission estime par conséquent que l’adaptation des installations de production en vue de fabriquer des navires Panamax de façon rentable peut être considérée comme une mise à niveau ou une modernisation d’un chantier naval existant. |
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(63)

La Commission estime par conséquent que l’adaptation des installations de production en vue de fabriquer des navires Panamax de façon rentable peut être considérée comme une mise à niveau ou une modernisation d’un chantier naval existant.

| (64) | Après exécution du plan d’investissement, la productivité augmentera de 32,6 tonnes d’acier par 1 000 heures de travail en 2005 à 38,2 tonnes par 1 000 heures de travail. Ce projet accroît donc la productivité d’installations existantes. Mesurée en tbc, la capacité du chantier naval n’évoluera pas (11). La capacité de transformation d’acier passera de 56 000 tonnes en 2005 à 64 000 tonnes en 2006. Du point de vue de la Commission, cette augmentation de la capacité de transformation d’acier est un effet collatéral de l’accroissement de productivité et, comparée au niveau atteint par ledit accroissement, elle n’est pas excessive. |
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(64)

Après exécution du plan d’investissement, la productivité augmentera de 32,6 tonnes d’acier par 1 000 heures de travail en 2005 à 38,2 tonnes par 1 000 heures de travail. Ce projet accroît donc la productivité d’installations existantes. Mesurée en tbc, la capacité du chantier naval n’évoluera pas (11). La capacité de transformation d’acier passera de 56 000 tonnes en 2005 à 64 000 tonnes en 2006. Du point de vue de la Commission, cette augmentation de la capacité de transformation d’acier est un effet collatéral de l’accroissement de productivité et, comparée au niveau atteint par ledit accroissement, elle n’est pas excessive.

| (65) | La Commission en conclut que ce plan d’investissement remplit globalement les conditions fixées, à savoir qu’il s’agit d’investissements pour la mise à niveau ou la modernisation de chantiers navals existants qui ont pour objectif l’accroissement de la productivité d’installations actuelles. De même, la Commission prend acte que l’aide est limitée au soutien des coûts admissibles, conformément aux lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale, et que le seuil maximal applicable de 22,5 % est respecté. |
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(65)

La Commission en conclut que ce plan d’investissement remplit globalement les conditions fixées, à savoir qu’il s’agit d’investissements pour la mise à niveau ou la modernisation de chantiers navals existants qui ont pour objectif l’accroissement de la productivité d’installations actuelles. De même, la Commission prend acte que l’aide est limitée au soutien des coûts admissibles, conformément aux lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale, et que le seuil maximal applicable de 22,5 % est respecté.

VII.   CONCLUSION

| (66) | La Commission arrive à la conclusion que l’aide régionale planifiée en faveur de VWS est conforme aux conditions fixées pour les aides à finalité régionale, visées par l’encadrement des aides d’État à la construction navale. L’aide remplit ainsi les critères pour être considérée comme compatible avec le marché commun. |
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(66)

La Commission arrive à la conclusion que l’aide régionale planifiée en faveur de VWS est conforme aux conditions fixées pour les aides à finalité régionale, visées par l’encadrement des aides d’État à la construction navale. L’aide remplit ainsi les critères pour être considérée comme compatible avec le marché commun.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le projet d’aide d’État de l’Allemagne en faveur de Volkswerft Stralsund, d’un montant de 4 200 500 EUR, est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE.

L’aide d’un montant de 4 200 500 EUR est par conséquent autorisée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, 6 décembre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 90 du 13.4.2006, p. 36.

1

(2)  Voir note 1.

2

(3)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

3

(4)  Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d’informations confidentielles; ils figurent entre crochets.

4

(5)  Tâche commune «Amélioration de la structure économique régionale» — 34e plan-cadre; loi sur les primes à l’investissement de 2005.

5

e

(6)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

6

(7)  Équivalent vingt pieds (unité de mesure des conteneurs).

7

(8)  Voir arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-730/79 Philip Morris/Commission, Rec. 1980, p. 2671, point 11.

8

(9)  Voir arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-23/98 Alzetta/Commission, Rec. 2000, p. II-2319, point 80.

9

Alzetta/Commission

(10)  JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

10

(11)  Cette capacité a atteint 110 000 tbc en 2005 et s’élèvera à environ 108 000 tbc en 2006 et 2007 (après le passage de la construction de porte-conteneurs moyens à celle de grands porte-conteneurs).

11

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/41 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/41

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6764]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/403/CE)

Le 20 décembre 2006, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment de son article 8, paragraphe 1. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

I.   RÉSUMÉ

| (1) | Le 16 août 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel P.H. Glatfelter Company («Glatfelter», États-Unis) acquiert le contrôle exclusif de Lydney Business, de J.R. Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire («Lydney Business», Royaume-Uni), par achat d'actifs. |
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(1)

Le 16 août 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel P.H. Glatfelter Company («Glatfelter», États-Unis) acquiert le contrôle exclusif de Lydney Business, de J.R. Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire («Lydney Business», Royaume-Uni), par achat d'actifs.

| (2) | Glatfelter et Lydney Business sont toutes deux actives dans la production de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. L’enquête de marché réalisée par la Commission a révélé que, malgré des parts de marché élevées sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, la partie notifiante fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, dont l'entreprise britannique Purico, qui a récemment considérablement accru sa capacité de production en Chine. En outre, la concurrence émanant des matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café exercera une contrainte sur la faculté de la partie notifiante de relever ses prix. La décision conclut par conséquent que la concentration n'entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. |
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(2)

Glatfelter et Lydney Business sont toutes deux actives dans la production de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. L’enquête de marché réalisée par la Commission a révélé que, malgré des parts de marché élevées sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, la partie notifiante fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, dont l'entreprise britannique Purico, qui a récemment considérablement accru sa capacité de production en Chine. En outre, la concurrence émanant des matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café exercera une contrainte sur la faculté de la partie notifiante de relever ses prix. La décision conclut par conséquent que la concentration n'entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective.

II.   LES PARTIES

| (3) | Glatfelter, cotée en Bourse à New York, est un fabricant du secteur des «papiers spéciaux» et des «fibres composites». On entend par papiers spéciaux, notamment, le papier peint et les papiers d’imprimerie spéciaux. Dans ses filiales de production, Glatfelter fabrique des fibres obtenues par voie humide destinées à la production de sachets de thé, de filtres à café et de dosettes de café, ainsi que d’autres papiers spéciaux. |
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(3)

Glatfelter, cotée en Bourse à New York, est un fabricant du secteur des «papiers spéciaux» et des «fibres composites». On entend par papiers spéciaux, notamment, le papier peint et les papiers d’imprimerie spéciaux. Dans ses filiales de production, Glatfelter fabrique des fibres obtenues par voie humide destinées à la production de sachets de thé, de filtres à café et de dosettes de café, ainsi que d’autres papiers spéciaux.

| (4) | Lydney Business fait partie des actifs de l'ancienne Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire (ci-après dénommée «Crompton», Royaume-Uni). Crompton fabriquait des papiers spéciaux et des matériaux en fibres par voie humide et était par ailleurs le premier fournisseur du secteur des filtres à thé et à café. Au Royaume-Uni, elle comptait trois usines de production, pour un total de six machines à papier à table inclinée: la papeterie Lydney, comptant trois machines à papier à table inclinée et une pour le traitement des fibres de polypropylène, la papeterie Simpson Cough, comptant deux machines à table inclinée, et enfin, la papeterie Devon Valley, comptant une machine à table inclinée et une autre à table plate. |
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(4)

Lydney Business fait partie des actifs de l'ancienne Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire (ci-après dénommée «Crompton», Royaume-Uni). Crompton fabriquait des papiers spéciaux et des matériaux en fibres par voie humide et était par ailleurs le premier fournisseur du secteur des filtres à thé et à café. Au Royaume-Uni, elle comptait trois usines de production, pour un total de six machines à papier à table inclinée: la papeterie Lydney, comptant trois machines à papier à table inclinée et une pour le traitement des fibres de polypropylène, la papeterie Simpson Cough, comptant deux machines à table inclinée, et enfin, la papeterie Devon Valley, comptant une machine à table inclinée et une autre à table plate.

III.   L'OPÉRATION

| (5) | Le 7 février 2006, après que Crompton eut été placée sous administration par décision judiciaire (une procédure d’insolvabilité en vigueur au Royaume-Uni), les administrateurs nommés («les administrateurs») ont décidé de vendre les actifs de Crompton. Ils ont donc décidé d’organiser une vente publique. Après l’évaluation de plusieurs offres indicatives initiales, les administrateurs ont, selon la partie notifiante, décidé d'inviter Glatfelter et d'autres entreprises à soumettre une offre finale. |
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(5)

Le 7 février 2006, après que Crompton eut été placée sous administration par décision judiciaire (une procédure d’insolvabilité en vigueur au Royaume-Uni), les administrateurs nommés («les administrateurs») ont décidé de vendre les actifs de Crompton. Ils ont donc décidé d’organiser une vente publique. Après l’évaluation de plusieurs offres indicatives initiales, les administrateurs ont, selon la partie notifiante, décidé d'inviter Glatfelter et d'autres entreprises à soumettre une offre finale.

| (6) | Le 9 mars 2006, Glatfelter a racheté, par l’intermédiaire de sa filiale Glatfelter UK, la majorité des actifs de l’installation de production que possédait Crompton à Lydney, Gloucestershire, Royaume-Uni, y compris toutes les immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation de Lydney Business. Toutefois, certains contrats, de même que les services administratifs précédemment assurés par le siège central de Crompton, ne faisaient pas partie de l'opération. Dans le présent résumé, on désignera l’ensemble des actifs visés par l'opération par les termes «Lydney Business». L'opération concernant le rachat de Lydney Business par Glatfelter sera appelée «opération Lydney». |
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(6)

Le 9 mars 2006, Glatfelter a racheté, par l’intermédiaire de sa filiale Glatfelter UK, la majorité des actifs de l’installation de production que possédait Crompton à Lydney, Gloucestershire, Royaume-Uni, y compris toutes les immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation de Lydney Business. Toutefois, certains contrats, de même que les services administratifs précédemment assurés par le siège central de Crompton, ne faisaient pas partie de l'opération. Dans le présent résumé, on désignera l’ensemble des actifs visés par l'opération par les termes «Lydney Business». L'opération concernant le rachat de Lydney Business par Glatfelter sera appelée «opération Lydney».

| (7) | Après renvoi à la Commission, conformément à l’article 22 du règlement sur les concentrations, les administrateurs ont mis fin au contrat conditionnel avec Glatfelter relatif à Simpson Clough Business. En juin 2006, les administrateurs ont ensuite vendu Simpson Clough à Purico. Outre la papeterie Simpson Clough et la papeterie Devon Valley, Simpson Clough Business comprend également le siège central de Crompton, l’exploitation du nom commercial, certains contrats, ainsi que la filiale de vente américaine de Crompton. |
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(7)

Après renvoi à la Commission, conformément à l’article 22 du règlement sur les concentrations, les administrateurs ont mis fin au contrat conditionnel avec Glatfelter relatif à Simpson Clough Business. En juin 2006, les administrateurs ont ensuite vendu Simpson Clough à Purico. Outre la papeterie Simpson Clough et la papeterie Devon Valley, Simpson Clough Business comprend également le siège central de Crompton, l’exploitation du nom commercial, certains contrats, ainsi que la filiale de vente américaine de Crompton.

IV.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

| (8) | La présente affaire concerne les matériaux en fibre par voie humide. Les matériaux en fibre obtenus par voie humide sont de fines feuilles de tissu poreux obtenues à la suite du mélange de fibres naturelles et/ou de synthèse et fabriquées au moyen de machines à table inclinée. Les matériaux en fibre par voie humide sont des toiles similaires aux fibres non tissées. Lors de la première étape du processus de fabrication, on prépare une suspension d’eau et de fibres. |
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(8)

La présente affaire concerne les matériaux en fibre par voie humide. Les matériaux en fibre obtenus par voie humide sont de fines feuilles de tissu poreux obtenues à la suite du mélange de fibres naturelles et/ou de synthèse et fabriquées au moyen de machines à table inclinée. Les matériaux en fibre par voie humide sont des toiles similaires aux fibres non tissées. Lors de la première étape du processus de fabrication, on prépare une suspension d’eau et de fibres.

| (9) | En ce qui concerne les matériaux en fibre par voie humide, les activités de Glatfelter et de Lydney Business se chevauchent sur le segment de la fabrication et de la vente de matériaux en fibre par voie humide pour filtres à thé et à café (sachets de thé, filtres à café et dosettes de café). Elles se recouvrent également sur le segment des applications pour piles en fibres par voie humide. |
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(9)

En ce qui concerne les matériaux en fibre par voie humide, les activités de Glatfelter et de Lydney Business se chevauchent sur le segment de la fabrication et de la vente de matériaux en fibre par voie humide pour filtres à thé et à café (sachets de thé, filtres à café et dosettes de café). Elles se recouvrent également sur le segment des applications pour piles en fibres par voie humide.

| (10) | La partie notifiante a admis que, eu égard aux diverses applications (par exemple, filtrage du thé et du café, fabrication de pâtes à batteries, boyaux artificiels, enduit), la substituabilité du côté de la demande entre les différents types et nivaux de matériaux en fibre par voie humide est limitée. En raison, toutefois, du niveau élevé de substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante a désigné le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide comme étant le marché de produits en cause. |
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(10)

La partie notifiante a admis que, eu égard aux diverses applications (par exemple, filtrage du thé et du café, fabrication de pâtes à batteries, boyaux artificiels, enduit), la substituabilité du côté de la demande entre les différents types et nivaux de matériaux en fibre par voie humide est limitée. En raison, toutefois, du niveau élevé de substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante a désigné le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide comme étant le marché de produits en cause.

Matériau en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café

| (11) | Sur le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide destinés au filtrage du thé et du café, l’enquête de la Commission a mis en évidence que, du fait de la spécificité des produits, les clients n’utilisaient pas les matériaux en fibre par voie humide conçus pour d’autres applications en vue de l’emballage du thé et/ou du café. La substituabilité du côté de la demande est donc limitée, les différentes catégories de matériaux en fibre par voie humide devant répondre à des critères très stricts pour assurer la compatibilité avec les machines de conversion (par exemple, la porosité, l'épaisseur, la flexibilité et le respect des normes). |
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(11)

Sur le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide destinés au filtrage du thé et du café, l’enquête de la Commission a mis en évidence que, du fait de la spécificité des produits, les clients n’utilisaient pas les matériaux en fibre par voie humide conçus pour d’autres applications en vue de l’emballage du thé et/ou du café. La substituabilité du côté de la demande est donc limitée, les différentes catégories de matériaux en fibre par voie humide devant répondre à des critères très stricts pour assurer la compatibilité avec les machines de conversion (par exemple, la porosité, l'épaisseur, la flexibilité et le respect des normes).

| (12) | S'agissant de la substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante fait valoir que le fait de passer d'un matériau en fibre par voie humide pour une application donnée à un matériau en fibre par voie humide destiné à une autre application ne nécessite en principe pas d'investissements substantiels. L'enquête de marché de la Commission n'a pas permis de confirmer cet argument. Certaines machines à table inclinée peuvent être utilisées dans une certaine mesure de façon flexible. Toutefois, la plupart des machines à table inclinée sont conçues pour un usage bien défini. Ces dernières sont donc optimisées pour la production d’un type particulier de matériau en fibre par voie humide. Il s'ensuit que généralement, seules ces machines à table inclinée peuvent produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café, conçus à cet effet. |
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(12)

S'agissant de la substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante fait valoir que le fait de passer d'un matériau en fibre par voie humide pour une application donnée à un matériau en fibre par voie humide destiné à une autre application ne nécessite en principe pas d'investissements substantiels. L'enquête de marché de la Commission n'a pas permis de confirmer cet argument. Certaines machines à table inclinée peuvent être utilisées dans une certaine mesure de façon flexible. Toutefois, la plupart des machines à table inclinée sont conçues pour un usage bien défini. Ces dernières sont donc optimisées pour la production d’un type particulier de matériau en fibre par voie humide. Il s'ensuit que généralement, seules ces machines à table inclinée peuvent produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café, conçus à cet effet.

| (13) | Cette constatation s’applique également aux machines à table inclinée destinées à la production des matériaux en fibre par voie humide pour les filtres à thé et à café, mais qui n’en produisent pas actuellement et qui nécessiteraient donc des investissements substantiels pour pouvoir reconvertir la production. Il faudrait en outre disposer d'un laps de temps important pour pouvoir modifier une machine à table inclinée. |
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(13)

Cette constatation s’applique également aux machines à table inclinée destinées à la production des matériaux en fibre par voie humide pour les filtres à thé et à café, mais qui n’en produisent pas actuellement et qui nécessiteraient donc des investissements substantiels pour pouvoir reconvertir la production. Il faudrait en outre disposer d'un laps de temps important pour pouvoir modifier une machine à table inclinée.

| (14) | L'arrivée sur le marché de nouvelles entreprises nécessiterait même des investissements plus élevés et prendrait nettement plus de temps. Outre les investissements considérables liés à une nouvelle machine à table inclinée, il conviendrait de mettre en place un réseau de vente et de distribution, ainsi que des services d'assistance technique. L’enquête de marché montre également que, dans la majorité des pays, le matériau en fibre par voie humide destiné aux filtres à thé et à café doit être certifié avant sa commercialisation et que les clients doivent tester les matériaux sur leurs machines. |
| --- | --- |

(14)

L'arrivée sur le marché de nouvelles entreprises nécessiterait même des investissements plus élevés et prendrait nettement plus de temps. Outre les investissements considérables liés à une nouvelle machine à table inclinée, il conviendrait de mettre en place un réseau de vente et de distribution, ainsi que des services d'assistance technique. L’enquête de marché montre également que, dans la majorité des pays, le matériau en fibre par voie humide destiné aux filtres à thé et à café doit être certifié avant sa commercialisation et que les clients doivent tester les matériaux sur leurs machines.

| (15) | La décision conclut par conséquent que le marché de produits en cause comprend les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. |
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(15)

La décision conclut par conséquent que le marché de produits en cause comprend les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café.

Matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries

| (16) | L'enquête de la Commission a montré qu'il existait une substituabilité partielle du côté de l’offre sur le marché des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries. Étant donné que le matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries ne doit pas répondre aux normes de contact avec les aliments, le nombre de machines à papier à table inclinée aptes à la production des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries n’est pas limité aux seules machines utilisées, par exemple, pour le filtrage du thé et du café et pour les boyaux artificiels. La plupart des machines pouvant produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café peuvent toutefois produire des papiers séparateurs pour batteries. L’enquête de marché démontre de plus que les matériaux en fibre par voie humide pour batteries sont usinés par des machines qui fabriquent, entre autres, les matériaux en fibre par voie humide pour les sacs d’aspirateur, les bandes adhésives et les boyaux artificiels. |
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(16)

L'enquête de la Commission a montré qu'il existait une substituabilité partielle du côté de l’offre sur le marché des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries. Étant donné que le matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries ne doit pas répondre aux normes de contact avec les aliments, le nombre de machines à papier à table inclinée aptes à la production des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries n’est pas limité aux seules machines utilisées, par exemple, pour le filtrage du thé et du café et pour les boyaux artificiels. La plupart des machines pouvant produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café peuvent toutefois produire des papiers séparateurs pour batteries. L’enquête de marché démontre de plus que les matériaux en fibre par voie humide pour batteries sont usinés par des machines qui fabriquent, entre autres, les matériaux en fibre par voie humide pour les sacs d’aspirateur, les bandes adhésives et les boyaux artificiels.

| (17) | La décision laisse ouverte la définition exacte du marché de produits en cause: en effet, même si l'on ne retient que la définition la plus étroite du marché de produits en cause, à savoir «les matériaux en fibre par voie humide destinés aux pâtes à papier pour batteries», l'opération n'entravera pas la concurrence de manière significative. |
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(17)

La décision laisse ouverte la définition exacte du marché de produits en cause: en effet, même si l'on ne retient que la définition la plus étroite du marché de produits en cause, à savoir «les matériaux en fibre par voie humide destinés aux pâtes à papier pour batteries», l'opération n'entravera pas la concurrence de manière significative.

V.   LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

| (18) | Les parties notifiantes font valoir que les marchés géographiques en cause sont de dimension mondiale. |
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(18)

Les parties notifiantes font valoir que les marchés géographiques en cause sont de dimension mondiale.

Matériau en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café

| (19) | L'enquête de la Commission a confirmé que le marché géographique des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café était de dimension mondiale, eu égard à la portée mondiale des échanges commerciaux et à l’absence de coûts de transport prohibitifs. En outre, une nouvelle capacité (la machine ZPM) est apparue en Chine, qui pourrait concurrencer les intervenants en place dont la production est localisée principalement dans l'EEE. Les fournisseurs de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, ainsi que la majorité des clients qui opèrent à l’échelle mondiale, corroborent ces faits. |
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(19)

L'enquête de la Commission a confirmé que le marché géographique des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café était de dimension mondiale, eu égard à la portée mondiale des échanges commerciaux et à l’absence de coûts de transport prohibitifs. En outre, une nouvelle capacité (la machine ZPM) est apparue en Chine, qui pourrait concurrencer les intervenants en place dont la production est localisée principalement dans l'EEE. Les fournisseurs de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, ainsi que la majorité des clients qui opèrent à l’échelle mondiale, corroborent ces faits.

| (20) | La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café est de dimension mondiale. |
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(20)

La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café est de dimension mondiale.

Matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries

| (21) | Même si des consommateurs ont affirmé acheter et usiner les matériaux en fibre par voie humide pour papiers séparateurs de batteries au sein de l'EEE, l’enquête de marché a confirmé que les normes de certification n'étaient pas perçues comme une entrave aux échanges mondiaux. Les producteurs de séparateurs pour batteries commercialisent généralement leurs produits dans le monde entier. En outre, les coûts de transport peu élevés laissent entrevoir l’étendue mondiale de ce marché. La crainte d'une assistance technique insuffisante, invoquée par certains clients pour justifier leur réticence à l'égard des importations, pourrait être surmontée à l'aide d'un réseau local de vente et de support technique. |
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(21)

Même si des consommateurs ont affirmé acheter et usiner les matériaux en fibre par voie humide pour papiers séparateurs de batteries au sein de l'EEE, l’enquête de marché a confirmé que les normes de certification n'étaient pas perçues comme une entrave aux échanges mondiaux. Les producteurs de séparateurs pour batteries commercialisent généralement leurs produits dans le monde entier. En outre, les coûts de transport peu élevés laissent entrevoir l’étendue mondiale de ce marché. La crainte d'une assistance technique insuffisante, invoquée par certains clients pour justifier leur réticence à l'égard des importations, pourrait être surmontée à l'aide d'un réseau local de vente et de support technique.

| (22) | La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre pour séparateurs de batteries est de dimension mondiale. |
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(22)

La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre pour séparateurs de batteries est de dimension mondiale.

VI.   APPRÉCIATION

Matériau en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café

| (23) | Sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide destinés aux applications pour le filtrage du thé et du café, la part des ventes de l'entité issue de la concentration pour l’année 2005 s’élève à environ 60-70 % (Glatfelter: 30-40 %, Lydney Business: 20-30 %). Avant la mise sous administration de Crompton, le marché comptait trois principaux concurrents (Glatfelter, Crompton et Ahlstrom). Suite à l’opération notifiée, il y aura trois concurrents plausibles (Glatfelter, Purico et Ahlstrom). Outre l’acquisition des papeteries Simpson Clough et Devon Valley (ainsi que de la marque de fabrique Crompton), Purico est actuellement en train de libérer sa nouvelle capacité ZPM Chine. De ce fait, Purico interviendrait donc sur le marché du matériau en fibre par voie humide plus au moins en concomitance avec l’opération notifiée. Ahlstrom détient actuellement une part de marché à l'échelon mondial de près de [10-30] %, contre [10-30] % pour Purico. |
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(23)

Sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide destinés aux applications pour le filtrage du thé et du café, la part des ventes de l'entité issue de la concentration pour l’année 2005 s’élève à environ 60-70 % (Glatfelter: 30-40 %, Lydney Business: 20-30 %). Avant la mise sous administration de Crompton, le marché comptait trois principaux concurrents (Glatfelter, Crompton et Ahlstrom). Suite à l’opération notifiée, il y aura trois concurrents plausibles (Glatfelter, Purico et Ahlstrom). Outre l’acquisition des papeteries Simpson Clough et Devon Valley (ainsi que de la marque de fabrique Crompton), Purico est actuellement en train de libérer sa nouvelle capacité ZPM Chine. De ce fait, Purico interviendrait donc sur le marché du matériau en fibre par voie humide plus au moins en concomitance avec l’opération notifiée. Ahlstrom détient actuellement une part de marché à l'échelon mondial de près de [10-30] %, contre [10-30] % pour Purico.

| (24) | Les parts de marché élevées et la forte croissance de capacité de l’entité résultant de l’acquisition sont des indicateurs du pouvoir de marché. Toutefois, la faculté de la partie notifiante de relever ses prix fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, en particulier Purico. En acquérant les installations de Simpson Clough et de Devon Valley, Purico consolide sa position et ses avantages en tant que fournisseur vis-à-vis des clients, y compris ceux qui opèrent à l’échelle mondiale. L’acquisition de Crompton par achat d’actifs, ainsi que la sophistication technique de ZPM en Chine, permettent à Purico d’exercer une concurrence efficace avec la production ZPM de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café. Ainsi que l'a confirmé l’enquête de marché, cette machine exerce une contrainte concurrentielle significative à l’égard des producteurs européens puisqu’elle peut à présent produire entre 1 et 10 kt/an environ de produits pour les mêmes secteurs que ceux desservis par Simpson Clough, à savoir les matériaux en fibre par voie humide destinés essentiellement au filtrage du thé et du café. |
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(24)

Les parts de marché élevées et la forte croissance de capacité de l’entité résultant de l’acquisition sont des indicateurs du pouvoir de marché. Toutefois, la faculté de la partie notifiante de relever ses prix fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, en particulier Purico. En acquérant les installations de Simpson Clough et de Devon Valley, Purico consolide sa position et ses avantages en tant que fournisseur vis-à-vis des clients, y compris ceux qui opèrent à l’échelle mondiale. L’acquisition de Crompton par achat d’actifs, ainsi que la sophistication technique de ZPM en Chine, permettent à Purico d’exercer une concurrence efficace avec la production ZPM de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café. Ainsi que l'a confirmé l’enquête de marché, cette machine exerce une contrainte concurrentielle significative à l’égard des producteurs européens puisqu’elle peut à présent produire entre 1 et 10 kt/an environ de produits pour les mêmes secteurs que ceux desservis par Simpson Clough, à savoir les matériaux en fibre par voie humide destinés essentiellement au filtrage du thé et du café.

| (25) | En outre, si la partie notifiante devait augmenter les prix ou diminuer la production des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait augmenter sa production. Si Glatfelter devait augmenter sensiblement et rentablement les prix de ses matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait différencier sa capacité, investir en capacité supplémentaire en réorientant la production d’une machine, ou encore acheter et ensuite convertir une deuxième machine. Ahlstrom dispose des connaissances et des techniques nécessaires pour opérer une telle reconversion et d'un réseau de distribution et de vente déjà en place. |
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(25)

En outre, si la partie notifiante devait augmenter les prix ou diminuer la production des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait augmenter sa production. Si Glatfelter devait augmenter sensiblement et rentablement les prix de ses matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait différencier sa capacité, investir en capacité supplémentaire en réorientant la production d’une machine, ou encore acheter et ensuite convertir une deuxième machine. Ahlstrom dispose des connaissances et des techniques nécessaires pour opérer une telle reconversion et d'un réseau de distribution et de vente déjà en place.

| (26) | Enfin, d'autres fournisseurs de matériaux en fibres obtenus par voie humide à même de produire des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café exercent également des pressions à l'égard de Glatfelter. Actuellement, ils ne sont pas en mesure de produire des matériaux en fibre par voie humide à double couche et semblent également cibler les clients plus petits dont les normes de qualité sont moins exigeantes que celles des grands clients. Toutefois, lorsque ces fournisseurs auront développé leurs matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café, ils seront aussi à même de cibler de plus gros clients. De plus, même sans viser les gros clients, ils pourraient être en mesure d’augmenter le volume des ventes, et donc de se substituer en partie à d’autres producteurs du secteur du filtrage du thé et du café. Glatfelter serait alors dans l'impossibilité d’augmenter ses prix ou de diminuer sa production. |
| --- | --- |

(26)

Enfin, d'autres fournisseurs de matériaux en fibres obtenus par voie humide à même de produire des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café exercent également des pressions à l'égard de Glatfelter. Actuellement, ils ne sont pas en mesure de produire des matériaux en fibre par voie humide à double couche et semblent également cibler les clients plus petits dont les normes de qualité sont moins exigeantes que celles des grands clients. Toutefois, lorsque ces fournisseurs auront développé leurs matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café, ils seront aussi à même de cibler de plus gros clients. De plus, même sans viser les gros clients, ils pourraient être en mesure d’augmenter le volume des ventes, et donc de se substituer en partie à d’autres producteurs du secteur du filtrage du thé et du café. Glatfelter serait alors dans l'impossibilité d’augmenter ses prix ou de diminuer sa production.

| (27) | La Commission a également constaté que les matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café (comme les matériaux non tissés et le nylon) exerçaient une certaine pression concurrentielle. Bien que l’on ne s’attende pas à ce que ces matériaux de substitution remplacent les matériaux en fibre par voie humide, il se peut que dans les années à venir, une partie de la demande côté clients soit réorientée vers les matériaux de substitution, libérant ainsi une capacité supplémentaire pour les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. Ceci exercerait donc une certaine contrainte sur le pouvoir de marché de la partie notifiante et sur la capacité de celle-ci à augmenter ses prix. |
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(27)

La Commission a également constaté que les matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café (comme les matériaux non tissés et le nylon) exerçaient une certaine pression concurrentielle. Bien que l’on ne s’attende pas à ce que ces matériaux de substitution remplacent les matériaux en fibre par voie humide, il se peut que dans les années à venir, une partie de la demande côté clients soit réorientée vers les matériaux de substitution, libérant ainsi une capacité supplémentaire pour les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. Ceci exercerait donc une certaine contrainte sur le pouvoir de marché de la partie notifiante et sur la capacité de celle-ci à augmenter ses prix.

| (28) | La décision conclut par conséquent que des effets unilatéraux sont peu susceptibles de se produire, étant donné que la partie notifiante sera soumise, pour ce qui est de sa faculté de relever ses prix, à des pressions exercées par un certain nombre de concurrents puissants, ainsi que, dans une certaine mesure, par les matériaux de substitution. En ce qui concerne les effets de coordination, la décision conclut également, à l’issue d’un examen approfondi de la structure du marché ainsi que de la réaction des consommateurs et des concurrents actuels et potentiels, que de tels effets sont peu susceptibles de se produire. |
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(28)

La décision conclut par conséquent que des effets unilatéraux sont peu susceptibles de se produire, étant donné que la partie notifiante sera soumise, pour ce qui est de sa faculté de relever ses prix, à des pressions exercées par un certain nombre de concurrents puissants, ainsi que, dans une certaine mesure, par les matériaux de substitution. En ce qui concerne les effets de coordination, la décision conclut également, à l’issue d’un examen approfondi de la structure du marché ainsi que de la réaction des consommateurs et des concurrents actuels et potentiels, que de tels effets sont peu susceptibles de se produire.

Matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries

| (29) | L’enquête de la Commission révèle que le segment du marché concernant les papiers séparateurs de batteries est caractérisé par une faible demande, conjuguée à une forte offre potentielle de la part des autres producteurs de matériaux en fibre par voie humide, à une demande concentrée et à une faible part de marché de l’entité issue de la concentration. Sur cette base, la Commission estime que l'opération notifiée est peu susceptible d'avoir une incidence anticoncurrentielle sur ce marché. |
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(29)

L’enquête de la Commission révèle que le segment du marché concernant les papiers séparateurs de batteries est caractérisé par une faible demande, conjuguée à une forte offre potentielle de la part des autres producteurs de matériaux en fibre par voie humide, à une demande concentrée et à une faible part de marché de l’entité issue de la concentration. Sur cette base, la Commission estime que l'opération notifiée est peu susceptible d'avoir une incidence anticoncurrentielle sur ce marché.

| (30) | Le 6 décembre 2006, le comité consultatif en matière de concentrations a rendu, lors de sa 146e réunion, un avis favorable sur le projet de décision et donné le feu vert pour son adoption. |
| --- | --- |

(30)

Le 6 décembre 2006, le comité consultatif en matière de concentrations a rendu, lors de sa 146e réunion, un avis favorable sur le projet de décision et donné le feu vert pour son adoption.

VII.   CONCLUSION

| (31) | La décision conclut que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. En conséquence, elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci. Il est donc conclu que la Commission a, par procédure orale, pris acte de l'avis rendu par le comité consultatif le 6 décembre 2006, pris acte du rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire et adopté la décision ci-jointe en anglais, qui est la langue faisant foi. |
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(31)

La décision conclut que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. En conséquence, elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci. Il est donc conclu que la Commission a, par procédure orale, pris acte de l'avis rendu par le comité consultatif le 6 décembre 2006, pris acte du rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire et adopté la décision ci-jointe en anglais, qui est la langue faisant foi.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/45 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/45

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active novaluron

[notifiée sous le numéro C(2007) 2454]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/404/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2001, une demande de Makhteshim Agan Ltd visant à faire inscrire la substance active novaluron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2001/861/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2001, une demande de Makhteshim Agan Ltd visant à faire inscrire la substance active novaluron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2001/861/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (2) | La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(2)

La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 19 septembre 2005. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 19 septembre 2005.

| (4) | À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

| (5) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du novaluron à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du novaluron à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du novaluron pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).

1

(2)  JO L 321 du 6.12.2001, p. 34.

2

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/46 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/46

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ACTION COMMUNE 2007/405/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2007

relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 9 décembre 2004, l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1) prévue dans l'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et le mémorandum sur l'armée et la sécurité, en date du 29 juin 2003. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 9 décembre 2004, l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1) prévue dans l'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et le mémorandum sur l'armée et la sécurité, en date du 29 juin 2003.

| (2) | À la suite de la promulgation, le 18 février 2006, de la Constitution de la RDC, la tenue des élections en RDC, en 2006, a marqué la fin du processus de transition et permis la formation d'un gouvernement, en 2007. Le programme de gouvernement prévoit notamment une réforme globale du secteur de la sécurité (RSS), l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la promulgation, le 18 février 2006, de la Constitution de la RDC, la tenue des élections en RDC, en 2006, a marqué la fin du processus de transition et permis la formation d'un gouvernement, en 2007. Le programme de gouvernement prévoit notamment une réforme globale du secteur de la sécurité (RSS), l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

| (3) | Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien à la RSS dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUC), qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en collaboration étroite avec les autres partenaires internationaux, y compris l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS. |
| --- | --- |

(3)

Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien à la RSS dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUC), qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en collaboration étroite avec les autres partenaires internationaux, y compris l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS.

| (4) | L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la RSS, y compris par la mise en place de trois opérations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), EUSEC RD Congo (2), EUPOL Kinshasa et Opération EUFOR RD Congo (3). |
| --- | --- |

(4)

L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la RSS, y compris par la mise en place de trois opérations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), EUSEC RD Congo (2), EUPOL Kinshasa et Opération EUFOR RD Congo (3).

| (5) | Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil, le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine. |
| --- | --- |

(5)

Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil, le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine.

| (6) | Dans ce contexte, le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission ont effectué, en octobre 2006 et en mars 2007, deux missions d'évaluation en RDC, de façon concertée avec les autorités congolaises, afin de développer une approche globale de l'UE dans le domaine de la RSS. |
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(6)

Dans ce contexte, le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission ont effectué, en octobre 2006 et en mars 2007, deux missions d'évaluation en RDC, de façon concertée avec les autorités congolaises, afin de développer une approche globale de l'UE dans le domaine de la RSS.

| (7) | Le 7 décembre 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/913/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC. Le nouveau mandat, qui court jusqu'au 30 juin 2007, a permis à EUPOL «Kinshasa» de renforcer également son rôle de conseil auprès de la police congolaise en vue de faciliter, en liaison avec la mission EUSEC RD Congo, le processus de réforme du secteur de la sécurité en RDC. |
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(7)

Le 7 décembre 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/913/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC. Le nouveau mandat, qui court jusqu'au 30 juin 2007, a permis à EUPOL «Kinshasa» de renforcer également son rôle de conseil auprès de la police congolaise en vue de faciliter, en liaison avec la mission EUSEC RD Congo, le processus de réforme du secteur de la sécurité en RDC.

| (8) | Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en RDC, dénommée EUPOL RD Congo. Ce concept prévoit notamment qu'il n'y aura pas de discontinuité entre la fin des activités de l'EUPOL Kinshasa et le début de celles de l'EUPOL RD Congo. |
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(8)

Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en RDC, dénommée EUPOL RD Congo. Ce concept prévoit notamment qu'il n'y aura pas de discontinuité entre la fin des activités de l'EUPOL Kinshasa et le début de celles de l'EUPOL RD Congo.

| (9) | À la même date, le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de RSS en RDC, EUSEC RD Congo. |
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(9)

À la même date, le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de RSS en RDC, EUSEC RD Congo.

| (10) | Les synergies entre les deux missions, EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également du passage éventuel des deux missions vers une mission unique. |
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(10)

Les synergies entre les deux missions, EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également du passage éventuel des deux missions vers une mission unique.

| (11) | Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment par l'intermédiaire d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat. |
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(11)

Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment par l'intermédiaire d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

| (12) | Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains. |
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(12)

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

| (13) | Le 11 mai 2007, le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) a adressé une lettre aux autorités congolaises afin de leur faire part de la disponibilité de l'UE à poursuivre et à approfondir son engagement actuel dans le domaine de la RSS et afin d'obtenir un consentement formel de leur part. Par lettre du 2 juin 2007, les autorités congolaises ont formellement accepté l'offre de l'UE et l'ont invitée à déployer une mission à cet effet. |
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(13)

Le 11 mai 2007, le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) a adressé une lettre aux autorités congolaises afin de leur faire part de la disponibilité de l'UE à poursuivre et à approfondir son engagement actuel dans le domaine de la RSS et afin d'obtenir un consentement formel de leur part. Par lettre du 2 juin 2007, les autorités congolaises ont formellement accepté l'offre de l'UE et l'ont invitée à déployer une mission à cet effet.

| (14) | Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen. |
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(14)

Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

| (15) | Le mandat de la mission est mis en œuvre dans un contexte sécuritaire qui peut se détériorer, susceptible de nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(15)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans un contexte sécuritaire qui peut se détériorer, susceptible de nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L'Union européenne (UE) conduit une mission de conseil, d'assistance et de suivi en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée EUPOL RD Congo, en vue de contribuer aux efforts congolais de réforme et de restructuration du secteur de la police et de son interaction avec la justice. La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes et par l'intermédiaire du comité de suivi de la réforme de la police (CSRP) et du comité mixte de la justice, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

2.   La mission agit conformément au mandat prévu à l'article 2.

Article 2

Mandat

1.   La mission soutiendra la RSS dans le domaine de la police et son interface avec la justice. Grâce à une action de suivi, d'encadrement et de conseil et en mettant l'accent sur la dimension stratégique, EUPOL RD Congo:

| — | contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d'une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l'importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus, |
| --- | --- |

—

contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d'une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l'importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus,

| — | contribue à améliorer l'interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large, |
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—

contribue à améliorer l'interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large,

| — | contribue à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS, |
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—

contribue à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS,

| — | agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale. |
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—

agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale.

2.   EUPOL RD Congo est une mission sans pouvoirs exécutifs. Elle accomplit ses tâches par l'intermédiaire, entre autres, des fonctions d'encadrement, de suivi et de conseil.

3.   La mission conseille les États membres et États tiers et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d'intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.

Article 3

Structure de la mission et zone de déploiement

1.   La mission disposera d'un quartier général à Kinshasa, composé:

| a) | du chef de mission; |
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a)

du chef de mission;

| b) | d'une équipe de conseillers police au niveau stratégique; |
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b)

d'une équipe de conseillers police au niveau stratégique;

| c) | d'une équipe de conseillers police au niveau opérationnel; |
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c)

d'une équipe de conseillers police au niveau opérationnel;

| d) | d'une équipe de conseillers juridiques au niveau stratégique et opérationnel; |
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d)

d'une équipe de conseillers juridiques au niveau stratégique et opérationnel;

| e) | d'un soutien administratif. |
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e)

d'un soutien administratif.

2.   La répartition fonctionnelle des tâches sera la suivante:

| a) | des experts intégrés dans les différents groupes de travail de la réforme de la police ainsi que des conseillers affectés aux postes organisationnels et décisionnels clés du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP), prévu par les autorités congolaises; |
| --- | --- |

a)

des experts intégrés dans les différents groupes de travail de la réforme de la police ainsi que des conseillers affectés aux postes organisationnels et décisionnels clés du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP), prévu par les autorités congolaises;

| b) | des experts affectés à la police nationale congolaise (PNC), notamment dans les postes clés, ainsi qu'affectés à l'encadrement de la police judiciaire et de la police de maintien de l'ordre; |
| --- | --- |

b)

des experts affectés à la police nationale congolaise (PNC), notamment dans les postes clés, ainsi qu'affectés à l'encadrement de la police judiciaire et de la police de maintien de l'ordre;

| c) | un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire; |
| --- | --- |

c)

un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire;

| d) | une expertise visant à contribuer aux travaux relatifs aux aspects horizontaux de la RSS. |
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d)

une expertise visant à contribuer aux travaux relatifs aux aspects horizontaux de la RSS.

3.   La zone de déploiement est Kinshasa. Étant donné les implications géographiques de la mission sur l'ensemble du territoire de la RDC, découlant du mandat, des déplacements d'experts et leur présence temporaire dans les provinces pourraient s'avérer nécessaires, sur instruction du chef de mission ou de toute personne habilitée à cet effet par le chef de mission, en fonction de la situation sécuritaire.

Article 4

Planification

Le chef de mission rédige le plan opérationnel (OPLAN) de la mission afin de le soumettre à l'approbation du Conseil. Le chef de mission est assisté dans cette tâche par le secrétariat général du Conseil.

Article 5

Chef de mission

1.   Le superintendant Adílio Ruivo Custódio est nommé chef de mission.

2.   Le chef de mission exerce le contrôle opérationnel sur la mission EUPOL RD Congo et assure sa gestion quotidienne.

3.   Les autorités nationales délèguent le contrôle opérationnel au chef de mission d'EUPOL RD Congo.

4.   Le chef de mission est responsable pour le contrôle disciplinaire du personnel. Pour le personnel détaché, l'action disciplinaire est exercée par l'autorité nationale ou européenne concernée.

5.   Afin d'exécuter le budget de la mission, le chef de mission signe un contrat avec la Commission.

6.   Le chef de mission collabore étroitement avec le RSUE.

7.   Le chef de mission garantit qu'EUPOL RD Congo coordonne étroitement son action avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies par le biais de la mission MONUC, et les États tiers engagés dans le domaine de la RSS (aspects police/interface avec la justice).

8.   Le chef de mission s'assure que la mission bénéficie d'un degré suffisant de visibilité.

Article 6

Personnel

1.   Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts détachés, y compris les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des allocations journalières.

2.   La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

3.   Les experts de la mission restent sous l'autorité de leur État membre ou de l'institution de l'UE compétente, exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 7

Chaîne hiérarchique

1.   La mission, en tant qu'opération de gestion de crise, possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique.

3.   Le SG/HR donne des orientations au chef de mission par l'intermédiaire du RSUE.

4.   Le chef de mission dirige la mission et assure sa gestion quotidienne.

5.   Le chef de mission rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE.

6.   Le RSUE rend compte au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier le plan opérationnel (OPLAN). Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le pouvoir de décision, pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission, demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de mission. Le COPS peut inviter le chef de mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 5 500 000 EUR.

2.   Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | les dépenses sont gérées conformément aux règles et aux procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner; |
| --- | --- |

a)

les dépenses sont gérées conformément aux règles et aux procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;

| b) | le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. |
| --- | --- |

b)

le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

4.   Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'UE.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Coordination

1.   Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des arrangements relatifs à la coordination des activités de l'UE en RDC sont mis en place à Kinshasa, ainsi qu'à Bruxelles.

2.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission.

3.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission EUSEC RD Congo et le chef de mission EUPOL RD Congo coordonnent étroitement leurs actions et recherchent les synergies entre les deux missions, en particulier en ce qui concerne les aspects horizontaux de la RSS en RDC, ainsi que dans le cadre de la mutualisation de fonctions entre les deux missions.

4.   Conformément à son mandat, le RSUE veille à la cohérence des actions entreprises par la mission EUPOL RD Congo et la mission EUSEC RD Congo. Il contribue à la coordination conduite avec les autres acteurs internationaux engagés dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC.

5.   Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents, en particulier la MONUC ainsi que les États tiers engagés en RDC.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil (5).

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avec l'UE.

4.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 13

Statut de la mission et de son personnel

1.   Le statut du personnel de la mission, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 14

Sécurité

1.   Le chef de mission est responsable de la sécurité d'EUPOL RD Congo.

2.   Le chef de mission exerce cette responsabilité conformément aux directives de l'UE concernant la sécurité des personnels de l'UE déployés hors du territoire de l'UE dans une mission opérationnelle sous le titre V du traité et des documents afférents

3.   Une formation appropriée aux mesures de sécurité sera effectuée pour tout le personnel, conformément à l'OPLAN. Un rappel des consignes de sécurité sera dispensé régulièrement par l'officier d'EUPOL RD Congo en charge de la sécurité.

Article 15

Révision de la mission

Le COPS agrée, sur la base d'un rapport du secrétariat général du Conseil présenté au plus tard en mars 2008, des recommandations au Conseil en vue d'une décision sur le passage éventuel des deux missions EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo vers une mission unique.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2008.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

---

(1)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/913/PESC (JO L 346 du 9.12.2006, p. 67).

1

(2)  Action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (JO L 112 du 3.5.2005, p. 20). Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2007/192/PESC (JO L 87 du 28.3.2007, p. 22).

2

(3)  Action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (JO L 116 du 29.4.2006, p. 98). Action commune abrogée par l'action commune 2007/147/PESC (JO L 64 du 2.3.2007, p. 44).

3

(4)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 79.

4

(5)  Décision 2001/264/CE (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

5

(6)  Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/4/CE, Euratom (JO L 1 du 4.1.2007, p. 9).

6

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| 13.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 151/52 |
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13.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/52

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ACTION COMMUNE 2007/406/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2007

relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 2 mai 2005, l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo), notamment pour soutenir le processus de transition en RDC, y compris la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée, instaurée par l'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City, le 2 avril 2003. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 2 mai 2005, l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo), notamment pour soutenir le processus de transition en RDC, y compris la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée, instaurée par l'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City, le 2 avril 2003.

| (2) | À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation en 2007, d'un gouvernement ayant adopté un programme de gouvernement, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation en 2007, d'un gouvernement ayant adopté un programme de gouvernement, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

| (3) | Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, et plus particulièrement l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS. |
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(3)

Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, et plus particulièrement l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS.

| (4) | L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la réforme du secteur de la sécurité, y compris par l'adoption de deux autres actions communes; l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa) (2) et l'action commune 2006/319/PESC du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (3) (Opération EUFOR RD Congo). |
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(4)

L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la réforme du secteur de la sécurité, y compris par l'adoption de deux autres actions communes; l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa) (2) et l'action commune 2006/319/PESC du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (3) (Opération EUFOR RD Congo).

| (5) | Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine. |
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(5)

Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine.

| (6) | Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC. |
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(6)

Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC.

| (7) | Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo, dénommée EUPOL RD Congo. Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l'action commune du Conseil relative la mission de police menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). Cette mission va remplacer la mission EUPOL Kinshasa. |
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(7)

Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo, dénommée EUPOL RD Congo. Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l'action commune du Conseil relative la mission de police menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). Cette mission va remplacer la mission EUPOL Kinshasa.

| (8) | Les synergies entre les deux missions, EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également de la perspective du passage éventuel des deux missions vers une mission unique. |
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(8)

Les synergies entre les deux missions, EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également de la perspective du passage éventuel des deux missions vers une mission unique.

| (9) | Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment au moyen d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat. |
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(9)

Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment au moyen d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

| (10) | Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains. |
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(10)

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

| (11) | Le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au gouvernement de la RDC une lettre en date du 11 mai 2007 présentant l'engagement renouvelé de l'UE. |
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(11)

Le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au gouvernement de la RDC une lettre en date du 11 mai 2007 présentant l'engagement renouvelé de l'UE.

| (12) | L'action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2005/868/PESC relative à la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC et par l’action commune 2007/192/PESC relative à l'installation d'une cellule chargée du soutien aux projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et des conseillers au niveau des administrations militaires provinciales. Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007 et devrait être prorogé et révisé à la lumière du concept révisé pour la mission. |
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(12)

L'action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2005/868/PESC relative à la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC et par l’action commune 2007/192/PESC relative à l'installation d'une cellule chargée du soutien aux projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et des conseillers au niveau des administrations militaires provinciales. Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007 et devrait être prorogé et révisé à la lumière du concept révisé pour la mission.

| (13) | Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ladite action commune et ses amendements successifs par une nouvelle action commune. |
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(13)

Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ladite action commune et ses amendements successifs par une nouvelle action commune.

| (14) | Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen. |
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(14)

Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

| (15) | La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l'UE en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région, |
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(15)

La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l'UE en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L'Union européenne (UE) conduit une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée «EUSEC RD Congo», en vue de contribuer à l'achèvement de l'intégration des différentes factions armées en RDC et de contribuer aux efforts congolais de restructuration et de reconstruction de l'armée congolaise. La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes ou au travers de projets concrets, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

2.   La mission agit conformément au mandat prévu à l'article 2.

Article 2

Mandat

La mission vise, en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, en particulier les Nations unies, et en poursuivant les objectives fixés à l'article 1er, à apporter un soutien concret dans le domaine de la RSS en RDC, tel que défini dans le concept général révisé, y compris:

| a) | fournir conseil et assistance aux autorités congolaises dans leurs travaux visant à l'intégration, la restructuration et la reconstruction de l'armée congolaise, notamment en:






  — | contribuant au développement des différents concepts et politiques nationaux, y compris aux travaux sur des aspects horizontaux englobant l'ensemble des domaines impliqués dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC, |
| --- | --- | --- |

a)

fournir conseil et assistance aux autorités congolaises dans leurs travaux visant à l'intégration, la restructuration et la reconstruction de l'armée congolaise, notamment en:

—

contribuant au développement des différents concepts et politiques nationaux, y compris aux travaux sur des aspects horizontaux englobant l'ensemble des domaines impliqués dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC,

| — | fournissant un soutien aux comités et instances impliqués dans ces travaux ainsi qu'en contribuant à la définition des priorités et besoins concrets des Congolais; |
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—

fournissant un soutien aux comités et instances impliqués dans ces travaux ainsi qu'en contribuant à la définition des priorités et besoins concrets des Congolais;

| b) | conduire et mener à son terme le projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé «projet de chaîne de paiement», afin de remplir les tâches définies dans le concept général relatif à ce projet; |
| --- | --- |

b)

conduire et mener à son terme le projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé «projet de chaîne de paiement», afin de remplir les tâches définies dans le concept général relatif à ce projet;

| c) | identifier et contribuer à l’élaboration de différents projets et options que l'UE ou ses États membres peuvent décider de soutenir en matière de réforme du secteur de sécurité; |
| --- | --- |

c)

identifier et contribuer à l’élaboration de différents projets et options que l'UE ou ses États membres peuvent décider de soutenir en matière de réforme du secteur de sécurité;

| d) | superviser et assurer la mise en œuvre de projets spécifiques financés ou initiés par les États membres dans le cadre des objectifs de la mission, en coordination avec la Commission;
  et |
| --- | --- |

d)

superviser et assurer la mise en œuvre de projets spécifiques financés ou initiés par les États membres dans le cadre des objectifs de la mission, en coordination avec la Commission;

et

| e) | contribuer à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS. |
| --- | --- |

e)

contribuer à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS.

Article 3

Structure de la mission

La mission est structurée comme suit:

| a) | un bureau à Kinshasa, comprenant notamment:






  — | la direction de la mission, |
| --- | --- | --- |

a)

un bureau à Kinshasa, comprenant notamment:

—

la direction de la mission,

| — | des experts affectés dans une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la RSS conduits par l’administration congolaise au niveau interministériel, et |
| --- | --- |

—

des experts affectés dans une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la RSS conduits par l’administration congolaise au niveau interministériel, et

| — | des experts affectés au sein d'une cellule chargée notamment de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci; |
| --- | --- |

—

des experts affectés au sein d'une cellule chargée notamment de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci;

| b) | des conseillers affectés aux postes clé de l'administration centrale du ministère de la défense à Kinshasa ainsi qu'auprès des administrations provinciales dépendant de ce ministère de la défense; |
| --- | --- |

b)

des conseillers affectés aux postes clé de l'administration centrale du ministère de la défense à Kinshasa ainsi qu'auprès des administrations provinciales dépendant de ce ministère de la défense;

| c) | une équipe chargée du projet de chaîne de paiement comprenant:






  — | un chef de projet, basé à Kinshasa, nommé par le chef de la mission et agissant sous son autorité, |
| --- | --- | --- |

c)

une équipe chargée du projet de chaîne de paiement comprenant:

—

un chef de projet, basé à Kinshasa, nommé par le chef de la mission et agissant sous son autorité,

| — | une division «conseil, expertise et réalisation» basée à Kinshasa, composée du personnel non affecté auprès des états majors de brigades intégrées, y compris une équipe mobile d'experts participant au contrôle des effectifs militaires des brigades intégrées, et |
| --- | --- |

—

une division «conseil, expertise et réalisation» basée à Kinshasa, composée du personnel non affecté auprès des états majors de brigades intégrées, y compris une équipe mobile d'experts participant au contrôle des effectifs militaires des brigades intégrées, et

| — | des experts affectés auprès des états majors de brigades intégrées. |
| --- | --- |

—

des experts affectés auprès des états majors de brigades intégrées.

Article 4

Plan de mise en œuvre

Le Chef de Mission, assisté par le secrétariat général du Conseil, élabore un plan de mise en œuvre révisé de la mission (OPLAN), qui est approuvé par le Conseil.

Article 5

Chef de Mission

1.   Le général Pierre Michel JOANA est nommé Chef de Mission. Il assure la gestion quotidienne de la mission et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2.   Dans le cadre du mandat de la mission tel visé à l'article 2 (d), le Chef de Mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres. A cette fin, le Chef de Mission conclut un arrangement avec les États membres concernés. Ces arrangements règlent notamment les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de la mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l'UE ou du SG/HR, ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de la mission dans l'emploi des fonds de ces États.

3.   Afin d'exécuter le budget de la mission, le Chef de Mission signe un contrat avec la Commission européenne.

4.   Le Chef de la Mission collabore étroitement avec le RSUE.

Article 6

Personnel

1.   Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l’UE. À l'exception du chef de la mission, chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts détachés, y compris les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, les salaires, la couverture médicale, et les indemnités, à l'exclusion des allocations journalières.

2.   La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

3.   Tous les experts de la mission restent sous l'autorité de l'État membre ou de l'institution de l'UE compétent, exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 7

Chaîne hiérarchique

1.   La mission possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique.

3.   Le SG/HR donne des orientations au Chef de Mission par l'intermédiaire du RSUE.

4.   Le Chef de Mission dirige la mission et assure sa gestion quotidienne.

5.   Le Chef de Mission rend compte au SG/HR au travers du RSUE.

6.   Le RSUE rend compte au Conseil au travers du SG/HR.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du Traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier le plan de mise en œuvre et la chaîne hiérarchique. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du Chef de Mission. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2.   Le RSUE fournit au chef de la mission des orientations politiques nécessaires à son action au niveau local.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du Chef de Mission. Le COPS peut inviter le Chef de Mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 9 700 000 EUR.

2.   Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner; |
| --- | --- |

a)

les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;

| b) | le Chef de Mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. |
| --- | --- |

b)

le Chef de Mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

4.   Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les allocations journalières et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Cohérence et coordination

1.   Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des arrangements relatifs à la co-ordination des activités de l'UE en RDC sont mis en place à Kinshasa, ainsi qu'à Bruxelles.

2.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission.

3.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le Chef de Mission EUSEC RD Congo et le Chef de Mission EUPOL RD Congo coordonnent étroitement leurs actions et recherchent les synergies entre les deux missions, en particulier en ce qui concerne les aspects horizontaux de la réforme du secteur de sécurité en RDC, ainsi que dans le cadre de la mutualisation de fonctions entre les deux missions.

4.   Conformément à son mandat, le RSUE veille à la cohérence des actions entreprises par la mission EUSEC et la mission EUPOL RD Congo. Il contribue à la coordination conduite avec les autres acteurs internationaux engagés dans la RSS en RDC.

5.   Le Chef de Mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents, en particulier la MONUC ainsi que les États tiers engagés en RDC.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil (5).

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l’État hôte avec l’UE.

4.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l’UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’opération et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 13

Statut de la mission et son personnel

1.   Le statut du personnel de la mission, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l’État ou à l’institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution communautaire en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Article 14

Sécurité

1.   Le Chef de Mission est responsable de la sécurité d'EUSEC RD Congo.

2.   Le Chef de Mission exerce cette responsabilité conformément aux directives de l'UE concernant la sécurité des personnels de l'UE déployés hors du territoire de l'UE dans une mission opérationnelle sous le Titre V du traité et des documents afférents.

3.   Une formation appropriée aux mesures de sécurité sera effectuée pour tout le personnel, conformément au plan de mise en œuvre (OPLAN). Un rappel des consignes de sécurité sera dispensé régulièrement par l'officier d'EUSEC RD Congo en charge de la sécurité.

Article 15

Révision de la mission

Le COPS agrée sur base d'un rapport du secrétariat général du Conseil, présenté au plus tard en mars 2008, des recommandations au Conseil en vue de la prise d’une décision sur le passage éventuel des deux missions EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo vers une mission unique.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2008.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

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(1)  JO L 112 du 3.5.2005, p. 20. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2007/192/PESC (JO L 87 du 28.3.2007, p. 22).

1

(2)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/913/PESC (JO L 346 du 9.12.2006, p. 67).

2

(3)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 98. Action commune abrogée par l'action commune 2007/147/PESC (JO L 64 du 2.3.2007, p. 44).

3

(4)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 79.

4

(5)  Décision 2001/264/CE (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

5

(6)  Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47). Décision modifiée par la décision 2007/4/CE, Euratom (JO L 1 du 4.1.2007, p. 9).

6

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