# Journal officiel L 160/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année21 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

Édition de langue française

Législation

50e année21 juin 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 691/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 692/2007 de la Commission du 20 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 693/2007 de la Commission du 20 juin 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Esrom (IGP)] | 10 |
| | | Règlement (CE) no 694/2007 de la Commission du 20 juin 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 11 au 15 juin 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels | 12 |
| | | Règlement (CE) no 695/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées | 16 |
| | | Règlement (CE) no 696/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 697/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées | 20 |
| | | Règlement (CE) no 698/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 699/2007 de la Commission du 20 juin 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 24 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 691/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine

o

1

Règlement (CE) no 692/2007 de la Commission du 20 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 693/2007 de la Commission du 20 juin 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Esrom (IGP)]

o

10

Règlement (CE) no 694/2007 de la Commission du 20 juin 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 11 au 15 juin 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

o

12

Règlement (CE) no 695/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées

o

o

16

Règlement (CE) no 696/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007

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er

18

Règlement (CE) no 697/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

o

o

20

Règlement (CE) no 698/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

o

o

22

*

Règlement (CE) no 699/2007 de la Commission du 20 juin 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

24

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/428/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2007 concernant la non-inscription du cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2511]

   (
  1
  ) | 26 |
| | | 2007/429/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2007 modifiant la décision 2005/429/CE instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2550] | 28 |
| | | 2007/430/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 juin 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué | 30 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/428/CE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2007 concernant la non-inscription du cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2511]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2511]

1

26

2007/429/CE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2007 modifiant la décision 2005/429/CE instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2550]

[notifiée sous le numéro C(2007) 2550]

28

2007/430/CE

*

Décision de la Commission du 19 juin 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 138 du 30.5.2007) | 35 |
| | * | Rectificatif à la décision du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) (JO L 138 du 30.5.2007) | 35 |
| | * | Rectificatif à la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 138 du 30.5.2007)

o

o

35

*

Rectificatif à la décision du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) (JO L 138 du 30.5.2007)

35

*

Rectificatif à la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006)

o

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/1 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 691/2007 DU CONSEIL

du 18 juin 2007

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | Par le règlement (CE) no 1999/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines selles, relevant actuellement des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10, originaires de la République populaire de Chine (RPC). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1999/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines selles, relevant actuellement des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10, originaires de la République populaire de Chine (RPC).

| (2) | Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(2)

Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PROCÉDURE ULTÉRIEURE

| (3) | À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines selles originaires de la République populaire de Chine, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines selles originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines selles originaires de la République populaire de Chine, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines selles originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (4) | Un importateur s’est élevé contre l’inclusion dans le champ de l’enquête de composants essentiels des selles (supports, coussins et housses) au motif que l’inclusion de ceux-ci n’était justifiée par aucune preuve de dumping tirée soit de la plainte, soit de l’enquête. Cet importateur a également fait valoir qu’il n’est pas suffisant de considérer les selles et les composants de selles comme un seul produit en s’appuyant sur le fait qu’ils sont utilisés pour le même produit final (c’est-à-dire des bicyclettes et des équipements similaires). Le même importateur a affirmé en outre que certains composants de selles étaient inclus dans la définition du produit afin de prévenir tout contournement, au cas où des droits antidumping seraient institués. Sur cette base, l’une des parties a fait valoir que les importateurs dans la Communauté devaient être autorisés à demander une exemption du droit antidumping au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(4)

Un importateur s’est élevé contre l’inclusion dans le champ de l’enquête de composants essentiels des selles (supports, coussins et housses) au motif que l’inclusion de ceux-ci n’était justifiée par aucune preuve de dumping tirée soit de la plainte, soit de l’enquête. Cet importateur a également fait valoir qu’il n’est pas suffisant de considérer les selles et les composants de selles comme un seul produit en s’appuyant sur le fait qu’ils sont utilisés pour le même produit final (c’est-à-dire des bicyclettes et des équipements similaires). Le même importateur a affirmé en outre que certains composants de selles étaient inclus dans la définition du produit afin de prévenir tout contournement, au cas où des droits antidumping seraient institués. Sur cette base, l’une des parties a fait valoir que les importateurs dans la Communauté devaient être autorisés à demander une exemption du droit antidumping au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (5) | Il convient tout d’abord de noter que la plainte fait mention des selles et des composants essentiels de celles-ci. Il est considéré cependant que la preuve à première vue de l’existence d’un dumping nécessaire à l’ouverture d’une enquête ne doit pas couvrir tous les types de produits inclus dans le champ de celle-ci. Dans la mesure où les composants d’une selle ont les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et ne peuvent pas avoir d’autre utilisation finale que d’être intégrés dans un ensemble (c’est-à-dire une selle) et ne constituent pas, en soi, un produit distinct, ils sont définis comme une partie du produit concerné et sont soumis à l’enquête. En outre, le fait que des composants essentiels n’aient pas, en tant que tels, été exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré durant la PE n’exclut pas que cela ait pu être le cas pour les exportateurs n’ayant pas coopéré. Il est rappelé que ces derniers représentent plus de 75 % des exportations du produit concerné vers la Communauté. |
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(5)

Il convient tout d’abord de noter que la plainte fait mention des selles et des composants essentiels de celles-ci. Il est considéré cependant que la preuve à première vue de l’existence d’un dumping nécessaire à l’ouverture d’une enquête ne doit pas couvrir tous les types de produits inclus dans le champ de celle-ci. Dans la mesure où les composants d’une selle ont les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et ne peuvent pas avoir d’autre utilisation finale que d’être intégrés dans un ensemble (c’est-à-dire une selle) et ne constituent pas, en soi, un produit distinct, ils sont définis comme une partie du produit concerné et sont soumis à l’enquête. En outre, le fait que des composants essentiels n’aient pas, en tant que tels, été exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré durant la PE n’exclut pas que cela ait pu être le cas pour les exportateurs n’ayant pas coopéré. Il est rappelé que ces derniers représentent plus de 75 % des exportations du produit concerné vers la Communauté.

| (6) | Comme cela est souligné dans le considérant 16 du règlement provisoire, l’enquête a montré que, malgré des différences de tailles, de matériaux et de procédés de fabrication, les différents types de produits concernés partageaient tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et servaient en général aux mêmes usages. Cette constatation n’a pas été contestée par l’importateur en question (ni par aucune autre partie à la procédure), qui n’a pas non plus fourni de preuve ou d’information qui aurait contredit les conclusions provisions. Il apparaît donc que le critère de l’utilisation finale n’a pas été la seule base utilisée pour déterminer si certains composants de selles devaient ou non être considérés comme un seul et même produit. La demande de l’importateur visant à ce que certains composants essentiels des selles ne soient pas considérés comme produits concernés a donc été rejetée. |
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(6)

Comme cela est souligné dans le considérant 16 du règlement provisoire, l’enquête a montré que, malgré des différences de tailles, de matériaux et de procédés de fabrication, les différents types de produits concernés partageaient tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et servaient en général aux mêmes usages. Cette constatation n’a pas été contestée par l’importateur en question (ni par aucune autre partie à la procédure), qui n’a pas non plus fourni de preuve ou d’information qui aurait contredit les conclusions provisions. Il apparaît donc que le critère de l’utilisation finale n’a pas été la seule base utilisée pour déterminer si certains composants de selles devaient ou non être considérés comme un seul et même produit. La demande de l’importateur visant à ce que certains composants essentiels des selles ne soient pas considérés comme produits concernés a donc été rejetée.

| (7) | De même, il ressort de ce qui précède que la possibilité d’un contournement n’a pas été déterminante lors de la définition du produit concerné dans la présente enquête. |
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(7)

De même, il ressort de ce qui précède que la possibilité d’un contournement n’a pas été déterminante lors de la définition du produit concerné dans la présente enquête.

| (8) | En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les conclusions des considérants 14 à 18 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(8)

En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les conclusions des considérants 14 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.

D.   DUMPING

1.   Traitement d’économie de marché et traitement individuel

| (9) | Après la divulgation des conclusions provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs dont la demande de statut a été rejetée au motif qu’il avait fourni des renseignements trompeurs, au sens de l’article 18 du règlement de base, a fait valoir qu’il ne devait pas être considéré comme n’ayant pas coopéré et que l’omission de certaines informations, considérée comme trompeuse par la Commission dans ses conclusions provisoires, ne devait pas conduire au refus du traitement individuel, puisque ces informations concernaient uniquement le marché intérieur, et affecterait donc le calcul de la valeur normale. |
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(9)

Après la divulgation des conclusions provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs dont la demande de statut a été rejetée au motif qu’il avait fourni des renseignements trompeurs, au sens de l’article 18 du règlement de base, a fait valoir qu’il ne devait pas être considéré comme n’ayant pas coopéré et que l’omission de certaines informations, considérée comme trompeuse par la Commission dans ses conclusions provisoires, ne devait pas conduire au refus du traitement individuel, puisque ces informations concernaient uniquement le marché intérieur, et affecterait donc le calcul de la valeur normale.

| (10) | La société n’a toutefois pas réussi à donner une explication satisfaisante concernant les renseignements omis, et il est donc considéré approprié d’en rester aux conclusions provisoires concernant son niveau de coopération. Les doutes relatifs à la fiabilité de l’ensemble des renseignements fournis par le producteur-exportateur subsistent et, en l’absence d’une coopération entière de toutes les sociétés liées au sein d’un groupe de producteurs-exportateurs, il est impossible de déterminer si les critères prévus à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel sont remplis par ce groupe. |
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(10)

La société n’a toutefois pas réussi à donner une explication satisfaisante concernant les renseignements omis, et il est donc considéré approprié d’en rester aux conclusions provisoires concernant son niveau de coopération. Les doutes relatifs à la fiabilité de l’ensemble des renseignements fournis par le producteur-exportateur subsistent et, en l’absence d’une coopération entière de toutes les sociétés liées au sein d’un groupe de producteurs-exportateurs, il est impossible de déterminer si les critères prévus à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel sont remplis par ce groupe.

| (11) | L’industrie communautaire a fait valoir que le fait que certains des producteurs-exportateurs bénéficient d’exemptions fiscales destinées à encourager les investissements directs étrangers était incompatible avec l’octroi, à ces producteurs-exportateurs, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Cependant, les avantages réels que les sociétés tirent de ces exemptions fiscales sont apparus négligeables et il est donc considéré que celles-ci ne sont pas incompatibles avec le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(11)

L’industrie communautaire a fait valoir que le fait que certains des producteurs-exportateurs bénéficient d’exemptions fiscales destinées à encourager les investissements directs étrangers était incompatible avec l’octroi, à ces producteurs-exportateurs, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Cependant, les avantages réels que les sociétés tirent de ces exemptions fiscales sont apparus négligeables et il est donc considéré que celles-ci ne sont pas incompatibles avec le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (12) | L’industrie communautaire a également fait valoir que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aurait dû être refusé à l’un des groupes d’exportateurs, du fait que, durant la PE, il existait dans le contrat d’association de ces exportateurs des dispositions précisant un certain pourcentage de ventes à l’exportation. Il est cependant considéré que ces dispositions qui, dans la pratique, n’étaient pas suivies par les exportateurs et ont été retirées après la PE ne constituaient ni de jure ni de facto des restrictions sur les activités de ces sociétés. |
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(12)

L’industrie communautaire a également fait valoir que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aurait dû être refusé à l’un des groupes d’exportateurs, du fait que, durant la PE, il existait dans le contrat d’association de ces exportateurs des dispositions précisant un certain pourcentage de ventes à l’exportation. Il est cependant considéré que ces dispositions qui, dans la pratique, n’étaient pas suivies par les exportateurs et ont été retirées après la PE ne constituaient ni de jure ni de facto des restrictions sur les activités de ces sociétés.

| (13) | En l’absence de tout nouvel argument sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 19 à 27 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(13)

En l’absence de tout nouvel argument sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 19 à 27 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Valeur normale

a)   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (14) | Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a formulé des observations au sujet des calculs détaillés ayant conduit à l’établissement de la valeur normale. Ces observations ont été estimées justifiées et les calculs de la valeur normale ont été corrigés en conséquence. En l’absence de toute autre observation concernant le calcul de la valeur normale, la méthodologie générale définie aux considérants 28 à 40 du règlement provisoire est confirmée. |
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(14)

Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a formulé des observations au sujet des calculs détaillés ayant conduit à l’établissement de la valeur normale. Ces observations ont été estimées justifiées et les calculs de la valeur normale ont été corrigés en conséquence. En l’absence de toute autre observation concernant le calcul de la valeur normale, la méthodologie générale définie aux considérants 28 à 40 du règlement provisoire est confirmée.

b)   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

i)   Pays analogue

| (15) | Après la divulgation des conclusions provisoires, un importateur a réitéré une affirmation déjà faite plus tôt dans la procédure par une autre partie, selon laquelle le seul producteur brésilien ayant coopéré bénéficiait d’une position dominante sur le marché brésilien et était, en outre, lié au plaignant, et a contesté la décision de la Commission de choisir comme pays analogue le Brésil. Ces arguments ont déjà été analysés par la Commission et réfutés dans le considérant 47 du règlement provisoire. Étant donné qu’aucune information nouvelle n’a été transmise dans les observations reçues après la divulgation des conclusions provisoires et que l’enquête complémentaire n’a pas indiqué que la position du producteur brésilien ayant coopéré ou sa relation avec le plaignant aient pu affecter la fiabilité des données communiquées ou le bien-fondé du choix du Brésil comme pays analogue, la conclusion tirée au stade provisoire est confirmée. En l’absence de tout autre commentaire sur l’utilisation du Brésil comme pays analogue, les considérants 41 à 49 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(15)

Après la divulgation des conclusions provisoires, un importateur a réitéré une affirmation déjà faite plus tôt dans la procédure par une autre partie, selon laquelle le seul producteur brésilien ayant coopéré bénéficiait d’une position dominante sur le marché brésilien et était, en outre, lié au plaignant, et a contesté la décision de la Commission de choisir comme pays analogue le Brésil. Ces arguments ont déjà été analysés par la Commission et réfutés dans le considérant 47 du règlement provisoire. Étant donné qu’aucune information nouvelle n’a été transmise dans les observations reçues après la divulgation des conclusions provisoires et que l’enquête complémentaire n’a pas indiqué que la position du producteur brésilien ayant coopéré ou sa relation avec le plaignant aient pu affecter la fiabilité des données communiquées ou le bien-fondé du choix du Brésil comme pays analogue, la conclusion tirée au stade provisoire est confirmée. En l’absence de tout autre commentaire sur l’utilisation du Brésil comme pays analogue, les considérants 41 à 49 du règlement provisoire sont confirmés.

ii)   Valeur normale

| (16) | La vérification des données transmises par le producteur brésilien ayant coopéré s’est déroulée avant l’institution des mesures provisoires, mais toutefois trop tard dans la procédure pour que celles-ci reflètent les résultats du contrôle effectué. Au vu des résultats de cette vérification, le calcul de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été affiné. En l’absence de tout commentaire sur la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la méthodologie générale définie aux considérants 41 à 51 du règlement provisoire est définitivement confirmée. |
| --- | --- |

(16)

La vérification des données transmises par le producteur brésilien ayant coopéré s’est déroulée avant l’institution des mesures provisoires, mais toutefois trop tard dans la procédure pour que celles-ci reflètent les résultats du contrôle effectué. Au vu des résultats de cette vérification, le calcul de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été affiné. En l’absence de tout commentaire sur la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la méthodologie générale définie aux considérants 41 à 51 du règlement provisoire est définitivement confirmée.

3.   Prix à l’exportation

| (17) | En l’absence de toute observation concernant les prix à l’exportation, la méthodologie générale définie aux considérants 52 à 54 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(17)

En l’absence de toute observation concernant les prix à l’exportation, la méthodologie générale définie aux considérants 52 à 54 du règlement provisoire est confirmée.

4.   Comparaison

| (18) | Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a fait valoir qu’un ajustement au titre des différences entre les commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), opéré sur le prix à l’exportation des ventes effectuées via une société liée à Taïwan, n’était pas garanti. Cet exportateur a indiqué que la société taïwanaise n’effectuait aucune des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 10, point i). Cependant, cette allégation est en contradiction avec le processus de ventes décrit dans la réponse de la société au questionnaire antidumping et vérifié lors de l’enquête sur place et ne peut, par conséquent, être retenue. En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 55 et 56 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(18)

Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a fait valoir qu’un ajustement au titre des différences entre les commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), opéré sur le prix à l’exportation des ventes effectuées via une société liée à Taïwan, n’était pas garanti. Cet exportateur a indiqué que la société taïwanaise n’effectuait aucune des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 10, point i). Cependant, cette allégation est en contradiction avec le processus de ventes décrit dans la réponse de la société au questionnaire antidumping et vérifié lors de l’enquête sur place et ne peut, par conséquent, être retenue. En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 55 et 56 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Marge de dumping

a)   Pour le producteur-exportateur ayant coopéré et bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (19) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu’une marge de dumping individuelle devait également être accordée à l’une des sociétés du groupe qui n’avait pas exporté vers la Communauté durant la PE. Étant donné que le groupe a pleinement collaboré à l’enquête, la demande a été acceptée, et la marge de dumping moyenne du groupe doit également être accordée à cette société, Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd. À la lumière des révisions susmentionnées relatives à la valeur normale, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élèvent à:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd | 5,8 % |
| Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd | 0 % |

(19)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu’une marge de dumping individuelle devait également être accordée à l’une des sociétés du groupe qui n’avait pas exporté vers la Communauté durant la PE. Étant donné que le groupe a pleinement collaboré à l’enquête, la demande a été acceptée, et la marge de dumping moyenne du groupe doit également être accordée à cette société, Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd. À la lumière des révisions susmentionnées relatives à la valeur normale, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping définitive

Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd

5,8 %

Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd

0 %

b)   Autres producteurs-exportateurs

| (20) | Après la divulgation des conclusions provisoires, un importateur a fait valoir que la marge de dumping applicable à l’échelle nationale n’aurait pas dû s’appuyer sur le seul producteur-exportateur ayant coopéré et n’ayant bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel. Selon cet importateur, la marge de dumping à l’échelle nationale aurait dû reposer sur le prix à l’exportation du groupe de producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 9. Toutefois, comme cela est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, il existe de sérieux doutes quant à l’intégrité de l’ensemble des données fournies par cet exportateur, qui avait délibérément omis de déclarer sa relation avec l’un des principaux clients nationaux et avait donc été considéré comme n’ayant pas coopéré dans cette enquête. |
| --- | --- |

(20)

Après la divulgation des conclusions provisoires, un importateur a fait valoir que la marge de dumping applicable à l’échelle nationale n’aurait pas dû s’appuyer sur le seul producteur-exportateur ayant coopéré et n’ayant bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel. Selon cet importateur, la marge de dumping à l’échelle nationale aurait dû reposer sur le prix à l’exportation du groupe de producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 9. Toutefois, comme cela est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, il existe de sérieux doutes quant à l’intégrité de l’ensemble des données fournies par cet exportateur, qui avait délibérément omis de déclarer sa relation avec l’un des principaux clients nationaux et avait donc été considéré comme n’ayant pas coopéré dans cette enquête.

| (21) | À la lumière des observations reçues, il a néanmoins été considéré, vu le très faible volume d’exportations représenté par le seul producteur-exportateur ayant coopéré et n’ayant bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel, qu’il serait plus approprié de faire reposer également le calcul du droit applicable à l’échelle nationale sur les données d’importations fournies par Eurostat, sur la base d’un poids moyen de 500 grammes par selle. En conséquence, la marge de dumping applicable à l’échelle nationale a été déterminée comme étant la moyenne pondérée des éléments suivants:






  — | la marge de dumping pondérée constatée pour les exportateurs ayant coopéré qui ne bénéficient ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel, et |
| --- | --- | --- |

(21)

À la lumière des observations reçues, il a néanmoins été considéré, vu le très faible volume d’exportations représenté par le seul producteur-exportateur ayant coopéré et n’ayant bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel, qu’il serait plus approprié de faire reposer également le calcul du droit applicable à l’échelle nationale sur les données d’importations fournies par Eurostat, sur la base d’un poids moyen de 500 grammes par selle. En conséquence, la marge de dumping applicable à l’échelle nationale a été déterminée comme étant la moyenne pondérée des éléments suivants:

—

la marge de dumping pondérée constatée pour les exportateurs ayant coopéré qui ne bénéficient ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel, et

| — | une marge de dumping calculée à partir des données d’importations d’Eurostat, en excluant la valeur et la quantité des exportations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Certaines corrections mineures ont également été apportées à la valeur normale reposant sur les données du pays analogue. |
| --- | --- |

—

une marge de dumping calculée à partir des données d’importations d’Eurostat, en excluant la valeur et la quantité des exportations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Certaines corrections mineures ont également été apportées à la valeur normale reposant sur les données du pays analogue.

| (22) | L’industrie communautaire a fait valoir que le poids moyen de 500 grammes par selle retenu par la Commission dans le calcul du droit applicable à l’échelle nationale était surestimé. L’industrie a affirmé qu’il aurait fallu utiliser plutôt un poids moyen de 420 grammes, ce qui aurait signifié un prix moyen par selle inférieur sur la base des données d’Eurostat. Toutefois, l’industrie n’a pas été en mesure d’étayer cette demande avec des éléments de preuve suffisamment vérifiables. Par conséquent, l’estimation d’un poids moyen de 500 grammes, qui s’appuie sur les données recueillies durant l’enquête, a été maintenue. Sur cette base, la marge de dumping définitive à l’échelle nationale a été établie à 29,6 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(22)

L’industrie communautaire a fait valoir que le poids moyen de 500 grammes par selle retenu par la Commission dans le calcul du droit applicable à l’échelle nationale était surestimé. L’industrie a affirmé qu’il aurait fallu utiliser plutôt un poids moyen de 420 grammes, ce qui aurait signifié un prix moyen par selle inférieur sur la base des données d’Eurostat. Toutefois, l’industrie n’a pas été en mesure d’étayer cette demande avec des éléments de preuve suffisamment vérifiables. Par conséquent, l’estimation d’un poids moyen de 500 grammes, qui s’appuie sur les données recueillies durant l’enquête, a été maintenue. Sur cette base, la marge de dumping définitive à l’échelle nationale a été établie à 29,6 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement.

E.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire

| (23) | En l’absence d’observations sur la production communautaire, les conclusions des considérants 64 et 65 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(23)

En l’absence d’observations sur la production communautaire, les conclusions des considérants 64 et 65 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Définition de l’industrie communautaire

| (24) | En l’absence de commentaires concernant la définition de l’industrie communautaire, les conclusions des considérants 66 à 67 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(24)

En l’absence de commentaires concernant la définition de l’industrie communautaire, les conclusions des considérants 66 à 67 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   Consommation communautaire

| (25) | Aucune observation n’ayant été formulée au sujet de la consommation communautaire, les conclusions des considérants 68 et 69 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(25)

Aucune observation n’ayant été formulée au sujet de la consommation communautaire, les conclusions des considérants 68 et 69 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Importations communautaires en provenance du pays concerné

| (26) | En l’absence de tout commentaire concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions des considérants 70 à 76 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(26)

En l’absence de tout commentaire concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions des considérants 70 à 76 du règlement provisoire sont confirmées.

5.   Situation de l’industrie communautaire

| (27) | En l’absence de commentaires concernant la situation de l’industrie communautaire, les conclusions des considérants 77 à 100 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(27)

En l’absence de commentaires concernant la situation de l’industrie communautaire, les conclusions des considérants 77 à 100 du règlement provisoire sont confirmées.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (28) | En l’absence d’informations ou arguments nouveaux et étayés, les considérants 105 à 118 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(28)

En l’absence d’informations ou arguments nouveaux et étayés, les considérants 105 à 118 du règlement provisoire sont confirmés.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (29) | En l’absence d’informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 119 à 135 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(29)

En l’absence d’informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 119 à 135 du règlement provisoire sont confirmés.

H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (30) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 136 à 140 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(30)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 136 à 140 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Forme et niveau des droits

| (31) | À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(31)

À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée.

| (32) | Au vu de ce qui précède, les droits définitifs s’établissent comme suit:






  Société | Droit définitif |
| --- | --- | --- |
| Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd | 5,8 % |
| Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd | 0 % |
| Toutes les autres sociétés | 29,6 % |

(32)

Au vu de ce qui précède, les droits définitifs s’établissent comme suit:

Société

Droit définitif

Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd

5,8 %

Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd

0 %

Toutes les autres sociétés

29,6 %

| (33) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(33)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (34) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résulte de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(34)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résulte de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (35) | Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le taux de droit résiduel ne devrait pas seulement s’appliquer aux exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux sociétés qui n’ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu’elles remplissent les conditions de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle puisse être examinée. |
| --- | --- |

(35)

Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le taux de droit résiduel ne devrait pas seulement s’appliquer aux exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux sociétés qui n’ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu’elles remplissent les conditions de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle puisse être examinée.

3.   Perception définitive des droits provisoires et suivi particulier

| (36) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) no 1999/2006. Lorsque ceux-ci sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif seront libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus. |
| --- | --- |

(36)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) no 1999/2006. Lorsque ceux-ci sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif seront libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

| (37) | Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe au présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises aux droits antidumping applicables à l’ensemble des autres exportateurs. |
| --- | --- |

(37)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe au présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises aux droits antidumping applicables à l’ensemble des autres exportateurs.

| (38) | Il convient de rappeler que si les exportations des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas augmentent considérablement en volume après l’institution de mesures antidumping, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle un changement dans l’évolution des tendances commerciales entraîné par l’institution de mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale, |
| --- | --- |

(38)

Il convient de rappeler que si les exportations des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas augmentent considérablement en volume après l’institution de mesures antidumping, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle un changement dans l’évolution des tendances commerciales entraîné par l’institution de mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de selles et de composants essentiels de celles-ci, c’est-à-dire les supports, coussins et housses, de bicyclettes et d’autres cycles (y compris les triporteurs), non motorisés, de cycles équipés d’un moteur auxiliaire avec ou sans side-car, d’appareils de fitness et de vélos d’intérieur, relevant des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10 (codes TARIC 8714999081 et 9506911010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière communautaire s’élève à:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd | 5,8 % | A787 |
| Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd | 0 % | A788 |
| Toutes les autres sociétés | 29,6 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Cionlli Bicycle (Taicang) Co. Ltd, Shunde Hongli Bicycle Parts Co. Ltd, SAFE Strong Bicycle Parts Shenzhen Co. Ltd et Cionlli Bicycle Components (Tianjin) Co. Ltd

5,8 %

A787

Giching Bicycle Parts (Shenzhen) Co. Ltd et Velo Cycle Kunshan Co. Ltd

0 %

A788

Toutes les autres sociétés

29,6 %

A999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés est applicable.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1999/2006 sur les importations de selles et de composants essentiels de celles-ci, c’est-à-dire les supports, coussins et housses, de bicyclettes et d’autres cycles (y compris les triporteurs), non motorisés, de cycles équipés d’un moteur auxiliaire avec ou sans side-car, d’appareils de fitness et de vélos d’intérieur, relevant des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10 (codes TARIC 8714999081 et 9506911010) et originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 11.

2

(3)

3

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H, bureau J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H, bureau J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

---

ANNEXE

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit:

| 1. | les nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale; |
| --- | --- |

1.

les nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale;

| 2. | la déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le [volume] de selles et de composants essentiels de celles ci vendu à l’exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

2.

la déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le [volume] de selles et de composants essentiels de celles ci vendu à l’exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

Date et signature

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 692/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 46,2 |
| TR | 71,5 |
| ZZ | 58,9 |
| 0707 00 05 | TR | 92,8 |
| ZZ | 92,8 |
| 0709 90 70 | TR | 94,4 |
| ZZ | 94,4 |
| 0805 50 10 | AR | 51,1 |
| TR | 92,6 |
| UY | 68,9 |
| ZA | 57,9 |
| ZZ | 67,6 |
| 0808 10 80 | AR | 86,9 |
| BR | 82,8 |
| CL | 85,8 |
| CN | 95,2 |
| CO | 90,0 |
| NZ | 102,2 |
| US | 98,5 |
| UY | 49,5 |
| ZA | 99,4 |
| ZZ | 87,8 |
| 0809 10 00 | IL | 156,1 |
| TR | 200,1 |
| ZZ | 178,1 |
| 0809 20 95 | TR | 281,8 |
| US | 326,5 |
| ZZ | 304,2 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | CL | 101,4 |
| US | 149,4 |
| ZA | 88,5 |
| ZZ | 113,1 |
| 0809 40 05 | IL | 164,9 |
| US | 222,0 |
| ZZ | 193,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

46,2

TR

71,5

ZZ

58,9

0707 00 05

TR

92,8

ZZ

92,8

0709 90 70

TR

94,4

ZZ

94,4

0805 50 10

AR

51,1

TR

92,6

UY

68,9

ZA

57,9

ZZ

67,6

0808 10 80

AR

86,9

BR

82,8

CL

85,8

CN

95,2

CO

90,0

NZ

102,2

US

98,5

UY

49,5

ZA

99,4

ZZ

87,8

0809 10 00

IL

156,1

TR

200,1

ZZ

178,1

0809 20 95

TR

281,8

US

326,5

ZZ

304,2

0809 30 10, 0809 30 90

CL

101,4

US

149,4

ZA

88,5

ZZ

113,1

0809 40 05

IL

164,9

US

222,0

ZZ

193,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 693/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Esrom (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Danemark pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Esrom», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Danemark pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Esrom», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications en application de l'article 6 dudit règlement au Journal Officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications en application de l'article 6 dudit règlement au Journal Officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 24 octobre 2006 (3) concernant la dénomination figurant en annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2156/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 54).

2

o

(3)  JO C 256 du 24.10.2006, p. 2.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

| Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages

DANEMARK

Esrom (IGP)

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/12 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 694/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 11 au 15 juin 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 11 au 15 juin 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4338, 09.4341 et 09.4351 (2006-2007). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 11 au 15 juin 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4338, 09.4341 et 09.4351 (2006-2007).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 11 au 15 juin 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

2

o

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 0 | Atteinte |
| 09.4336 | Guyana | 0 | Atteinte |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | Atteinte |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | Atteinte |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 0 | Atteinte |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

0

Atteinte

09.4336

Guyana

0

Atteinte

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

Atteinte

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

Atteinte

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

0

Atteinte

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Atteinte

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 11.6.2007-15.6.2007

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

0

Atteinte

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 695/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1233/2006.

2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1233/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 225 du 17.8.2006, p. 14.

1

---

ANNEXE

| No d'ordre | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2007-30.9.2007 | Quantité totale disponible pour la période du 1.10.2007-31.12.2007
  (t) |
| --- | --- | --- |
| 09.4170 | 100 | 1 781,625 |

No d'ordre

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2007-30.9.2007

Quantité totale disponible pour la période du 1.10.2007-31.12.2007

(t)

09.4170

100

1 781,625

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 696/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

| (2) | Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.

2.   Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).

1

o

---

ANNEXE I

| No d'ordre | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2007-30.9.2007 |
| --- | --- |
| 09.4038 | 100 |
| 09.4039 | 100 |
| 09.4071 | — |
| 09.4072 | — |
| 09.4073 | — |
| 09.4074 | 100 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d'ordre

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2007-30.9.2007

09.4038

100

09.4039

100

09.4071

—

09.4072

—

09.4073

—

09.4074

100

«—»

:

Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

ANNEXE II

| (t) |
| --- |
| No d'ordre | Quantité totale disponible pour la période du 1.10.2007-31.12.2007 |
| 09.4038 | 13 634,875 |
| 09.4039 | 2 226,0 |
| 09.4071 | 1 501,0 |
| 09.4072 | 3 080,5 |
| 09.4073 | 7 533,5 |
| 09.4074 | 2 411,456 |

(t)

No d'ordre

Quantité totale disponible pour la période du 1.10.2007-31.12.2007

09.4038

13 634,875

09.4039

2 226,0

09.4071

1 501,0

09.4072

3 080,5

09.4073

7 533,5

09.4074

2 411,456

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/20

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 697/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150).

2

o

(3)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.7.2007-30.9.2007
  (%) | Quantité totale disponible pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007
  (t) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 1,002908 | 2 358,010 |
| 09.4411 | — | 5 100,000 |
| 09.4412 | 1,043681 | 825,006 |
| 09.4420 | 1,452472 | 450,008 |
| 09.4421 | 2,652550 | 175,003 |
| 09.4422 | 1,595656 | 621,255 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.7.2007-30.9.2007

(%)

Quantité totale disponible pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007

(t)

09.4410

1,002908

2 358,010

09.4411

—

5 100,000

09.4412

1,043681

825,006

09.4420

1,452472

450,008

09.4421

2,652550

175,003

09.4422

1,595656

621,255

«—»

:

Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 698/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 2497/96 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143).

2

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.7.2007-30.9.2007
  (%) | Quantité totale disponible pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007
  (t) |
| --- | --- | --- |
| 09.4091 | — | 560,0 |
| 09.4092 | 4,166765 | 392,001 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.7.2007-30.9.2007

(%)

Quantité totale disponible pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007

(t)

09.4091

—

560,0

09.4092

4,166765

392,001

«—»

:

Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/24 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 699/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 609/2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33).

3

o

---

ANNEXE

| No | 13 |
| --- | --- |
| État membre | PAYS-BAS |
| Stock | COD/03AN. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Skagerrak |
| Date | 24.5.2007 |

No

13

État membre

PAYS-BAS

Stock

COD/03AN.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Skagerrak

Date

24.5.2007

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/26 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/26

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

concernant la non-inscription du cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2007) 2511]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/428/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

| (2) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le cadusafos figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le cadusafos figure sur cette liste.

| (3) | Les effets du cadusafos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le cadusafos, l’État membre rapporteur était la Grèce, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(3)

Les effets du cadusafos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le cadusafos, l’État membre rapporteur était la Grèce, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 1er juin 2004.

| (4) | Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 24 avril 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active cadusafos utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 24 novembre 2006 sous la forme du rapport d’examen du cadusafos par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 24 avril 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active cadusafos utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 24 novembre 2006 sous la forme du rapport d’examen du cadusafos par la Commission.

| (5) | Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. Sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que l’exposition estimée des consommateurs résultant de l’évaluation de l’ingestion aiguë et chronique était acceptable, en raison des informations insuffisantes sur la teneur en résidus. Par ailleurs, en l’absence de données, le risque pour les eaux souterraines n’a pas pu être évalué. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le cadusafos satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. Sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que l’exposition estimée des consommateurs résultant de l’évaluation de l’ingestion aiguë et chronique était acceptable, en raison des informations insuffisantes sur la teneur en résidus. Par ailleurs, en l’absence de données, le risque pour les eaux souterraines n’a pas pu être évalué. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le cadusafos satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (6) | La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut sont restées sans réponse, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter, dans les conditions d’utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos satisferaient, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut sont restées sans réponse, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter, dans les conditions d’utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos satisferaient, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (7) | Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le cadusafos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (8) | Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.

| (9) | Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire. |
| --- | --- |

(9)

Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

| (10) | La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du cadusafos à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du cadusafos à l’annexe I de ladite directive.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadusafos n’est pas inscrit, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

| a) | que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos soient retirées avant le 18 décembre 2007; |
| --- | --- |

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos soient retirées avant le 18 décembre 2007;

| b) | qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 18 décembre 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

(4)  EFSA Scientific Report (2006) 68, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cadusafos.

4

EFSA Scientific Report (2006) 68, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cadusafos

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/28 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

modifiant la décision 2005/429/CE instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud

[notifiée sous le numéro C(2007) 2550]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2007/429/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (2) institue des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak et en Manche orientale, dans l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (2) institue des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak et en Manche orientale, dans l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande.

| (2) | Les règlements du Conseil (CE) no 27/2005 (3), (CE) no 51/2006 (4) et (CE) no 41/2007 (5) fixent les limites provisoires applicables à l'effort de pêche, ainsi que des conditions supplémentaires en matière de suivi, d'inspection et de surveillance dans le cadre de certaines mesures de reconstitution visant toutes les pêcheries susceptibles d'occasionner des captures de cabillaud dans ces eaux. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements du Conseil (CE) no 27/2005 (3), (CE) no 51/2006 (4) et (CE) no 41/2007 (5) fixent les limites provisoires applicables à l'effort de pêche, ainsi que des conditions supplémentaires en matière de suivi, d'inspection et de surveillance dans le cadre de certaines mesures de reconstitution visant toutes les pêcheries susceptibles d'occasionner des captures de cabillaud dans ces eaux.

| (3) | La décision 2005/429/CE de la Commission (6) institue un programme de suivi spécifique applicable durant une période de deux ans, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de contrôle et de conservation applicables aux activités de pêche et pertinentes pour la reconstitution des stocks de cabillaud. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2005/429/CE de la Commission (6) institue un programme de suivi spécifique applicable durant une période de deux ans, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de contrôle et de conservation applicables aux activités de pêche et pertinentes pour la reconstitution des stocks de cabillaud.

| (4) | Le programme de suivi spécifique est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'établir des plans de déploiement communs conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(4)

Le programme de suivi spécifique est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'établir des plans de déploiement communs conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7).

| (5) | Afin d'assurer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de conversation et de contrôle, il convient de proroger le programme de suivi spécifique pour une durée d'un an. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de conversation et de contrôle, il convient de proroger le programme de suivi spécifique pour une durée d'un an.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/429/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/429/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 2005/429/CE, le libellé «pour une période de deux ans» est remplacé par le libellé «pour une période de trois ans».

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

1

o

(2)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 441/2007 (JO L 104 du 21.4.2007, p. 28).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2017/2006 de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 44).

4

o

(5)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 609/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33).

5

o

(6)  JO L 148 du 11.6.2005, p. 36.

6

(7)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

7

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/30 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 2007

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

(2007/430/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9,

après avoir recueilli l’avis du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le 3 mars 2006, la Commission a été saisie d’une plainte conformément à l’article 5 du règlement de base concernant des pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. La plainte a été déposée par le CIRFS (Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthétiques), représentant plus de 50 % de la production communautaire totale de fibres PSF. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 mars 2006, la Commission a été saisie d’une plainte conformément à l’article 5 du règlement de base concernant des pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. La plainte a été déposée par le CIRFS (Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthétiques), représentant plus de 50 % de la production communautaire totale de fibres PSF.

| (2) | À l’issue d’une enquête antidumping ouverte le 12 avril 2006, par le règlement (CE) no 2005/2006 (2) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters («PSF») originaires de Malaisie et de Taïwan. Ces droits antidumping provisoires, qui se présentaient sous la forme de droits ad valorem compris entre 12,4 % et 23 % pour la Malaisie et entre 14,7 % et 29,5 % pour Taïwan, étaient appliqués depuis le 29 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

À l’issue d’une enquête antidumping ouverte le 12 avril 2006, par le règlement (CE) no 2005/2006 (2) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters («PSF») originaires de Malaisie et de Taïwan. Ces droits antidumping provisoires, qui se présentaient sous la forme de droits ad valorem compris entre 12,4 % et 23 % pour la Malaisie et entre 14,7 % et 29,5 % pour Taïwan, étaient appliqués depuis le 29 décembre 2006.

| (3) | Après la publication du règlement provisoire, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire s’appuyait. Un délai leur a également été accordé pour présenter des observations sur les informations communiquées. |
| --- | --- |

(3)

Après la publication du règlement provisoire, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire s’appuyait. Un délai leur a également été accordé pour présenter des observations sur les informations communiquées.

| (4) | Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. |
| --- | --- |

(4)

Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues.

| (5) | La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur la base de ces conclusions, elle a constaté qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. |
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(5)

La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur la base de ces conclusions, elle a constaté qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés.

| (6) | La Commission a divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clôturer la procédure. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées et elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte dans les conclusions définitives. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clôturer la procédure. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées et elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte dans les conclusions définitives.

| (7) | Initialement, après consultation du comité consultatif, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, accompagné d’une proposition de clore la procédure pour des raisons liées à l’intérêt communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Initialement, après consultation du comité consultatif, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, accompagné d’une proposition de clore la procédure pour des raisons liées à l’intérêt communautaire.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (8) | Entre-temps, par une lettre datée du 23 mai 2007 et adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. |
| --- | --- |

(8)

Entre-temps, par une lettre datée du 23 mai 2007 et adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan.

| (9) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.

| (10) | La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté. |
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(10)

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.

| (11) | Au cours de l’enquête, la Commission a effectivement pris contact avec toutes les parties connues pour être concernées afin de recueillir leur point de vue. Outre l’industrie communautaire, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont soumis des observations ou ont été entendus concernant l’impact possible de l’institution de mesures définitives. Sur la base de ces nouvelles constatations, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. Une évaluation des différents intérêts pris globalement a été faite sur la base des arguments expliqués ci-dessous. |
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(11)

Au cours de l’enquête, la Commission a effectivement pris contact avec toutes les parties connues pour être concernées afin de recueillir leur point de vue. Outre l’industrie communautaire, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont soumis des observations ou ont été entendus concernant l’impact possible de l’institution de mesures définitives. Sur la base de ces nouvelles constatations, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. Une évaluation des différents intérêts pris globalement a été faite sur la base des arguments expliqués ci-dessous.

| (12) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur, un grand nombre d’utilisateurs et des associations d’utilisateurs se sont manifestés et ont fait valoir que le niveau des mesures était particulièrement élevé et qu’en conséquence, ils étaient empêchés d’importer de leurs principales sources d’approvisionnement en Asie. Ils ont confirmé les arguments déjà avancés par d’autres utilisateurs avant l’institution des mesures provisoires, décrits dans les considérants (156) à (158) du règlement provisoire, et en ont soumis de nouveaux. |
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(12)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur, un grand nombre d’utilisateurs et des associations d’utilisateurs se sont manifestés et ont fait valoir que le niveau des mesures était particulièrement élevé et qu’en conséquence, ils étaient empêchés d’importer de leurs principales sources d’approvisionnement en Asie. Ils ont confirmé les arguments déjà avancés par d’autres utilisateurs avant l’institution des mesures provisoires, décrits dans les considérants (156) à (158) du règlement provisoire, et en ont soumis de nouveaux.

| (13) | Afin d’examiner en détail la pertinence des nouveaux éléments soulevés par les industries utilisatrices, la Commission a demandé aux parties de fournir des données et des preuves à l’appui et a encouragé tous les utilisateurs et leurs associations à continuer à coopérer à l’enquête. La coopération a augmenté par rapport à la situation avant l’institution des mesures provisoires car des utilisateurs représentant plus de 10 % de la consommation communautaire totale de fibres PSF et environ 15 % des importations totales des pays concernés ont coopéré à l’enquête. La participation à l’enquête des principales associations d’utilisateurs (représentant des sociétés qui comptent pour plus de 50 % de la consommation totale de fibres PSF dans la Communauté) a également été prise en considération, confirmant ainsi que les constatations et les conclusions tirées sur la nécessité de mettre fin à l’enquête pour des raisons liées à l’intérêt communautaire étaient suffisamment étayées. |
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(13)

Afin d’examiner en détail la pertinence des nouveaux éléments soulevés par les industries utilisatrices, la Commission a demandé aux parties de fournir des données et des preuves à l’appui et a encouragé tous les utilisateurs et leurs associations à continuer à coopérer à l’enquête. La coopération a augmenté par rapport à la situation avant l’institution des mesures provisoires car des utilisateurs représentant plus de 10 % de la consommation communautaire totale de fibres PSF et environ 15 % des importations totales des pays concernés ont coopéré à l’enquête. La participation à l’enquête des principales associations d’utilisateurs (représentant des sociétés qui comptent pour plus de 50 % de la consommation totale de fibres PSF dans la Communauté) a également été prise en considération, confirmant ainsi que les constatations et les conclusions tirées sur la nécessité de mettre fin à l’enquête pour des raisons liées à l’intérêt communautaire étaient suffisamment étayées.

| (14) | Selon les utilisateurs, l’institution de mesures aggravera les pénuries d’approvisionnement en fibres PSF parce que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de satisfaire la demande dans l’UE. Cette situation contribuera également à faire augmenter les prix des fibres PSF et donc les prix des produits des industries en aval, menaçant leur compétitivité dans un marché où les importations à bas prix de produits finis jouent un rôle important. Dans ces circonstances, des pertes d’emplois dans les industries communautaires utilisant les fibres PSF doivent être attendues à court terme. |
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(14)

Selon les utilisateurs, l’institution de mesures aggravera les pénuries d’approvisionnement en fibres PSF parce que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de satisfaire la demande dans l’UE. Cette situation contribuera également à faire augmenter les prix des fibres PSF et donc les prix des produits des industries en aval, menaçant leur compétitivité dans un marché où les importations à bas prix de produits finis jouent un rôle important. Dans ces circonstances, des pertes d’emplois dans les industries communautaires utilisant les fibres PSF doivent être attendues à court terme.

a)   Pénuries d’approvisionnement

| (15) | Les utilisateurs de fibres PSF affirment qu’ils deviendront plus dépendants des importations d’un nombre très limité de producteurs dans d’autres pays tiers car l’offre des producteurs communautaires se détériore de manière générale pour tous les types de fibres PSF. Cette évolution résulte de la conversion industrielle des producteurs communautaires de fibres PSF vers d’autres produits. Par exemple, La Seda de Barcelone a réduit sa production de fibres PSF afin d’accroître sa production de polyéthylène téréphthalate (PET). De même, les problèmes de production causés par l’incendie de Trevira, en décembre 2006, et les difficultés financières de Tergal (sous administration dans le cadre d’une «procédure de sauvegarde»pour insolvabilité depuis novembre 2006), qui était le fournisseur le plus fiable de fibres PSF pour la filature, aggravent les problèmes d’approvisionnement. Enfin, il convient de rappeler qu’un des producteurs communautaire (Pennine Fibres) est tombé en faillite. |
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(15)

Les utilisateurs de fibres PSF affirment qu’ils deviendront plus dépendants des importations d’un nombre très limité de producteurs dans d’autres pays tiers car l’offre des producteurs communautaires se détériore de manière générale pour tous les types de fibres PSF. Cette évolution résulte de la conversion industrielle des producteurs communautaires de fibres PSF vers d’autres produits. Par exemple, La Seda de Barcelone a réduit sa production de fibres PSF afin d’accroître sa production de polyéthylène téréphthalate (PET). De même, les problèmes de production causés par l’incendie de Trevira, en décembre 2006, et les difficultés financières de Tergal (sous administration dans le cadre d’une «procédure de sauvegarde»pour insolvabilité depuis novembre 2006), qui était le fournisseur le plus fiable de fibres PSF pour la filature, aggravent les problèmes d’approvisionnement. Enfin, il convient de rappeler qu’un des producteurs communautaire (Pennine Fibres) est tombé en faillite.

| (16) | Les utilisateurs, principalement les fabricants de literie et de matériau de garnissage, craignent une grave pénurie, en particulier pour les fibres suivantes utilisées dans l’industrie du non-tissé (3):






  1) | fibres HCS (hollow conjugated siliconised) pour lesquelles un seul producteur coréen (à part les fournisseurs taïwanais) est en mesure de livrer de grandes quantités dans un délai raisonnable; |
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(16)

Les utilisateurs, principalement les fabricants de literie et de matériau de garnissage, craignent une grave pénurie, en particulier pour les fibres suivantes utilisées dans l’industrie du non-tissé (3):

1)

fibres HCS (hollow conjugated siliconised) pour lesquelles un seul producteur coréen (à part les fournisseurs taïwanais) est en mesure de livrer de grandes quantités dans un délai raisonnable;

| 2) | fibres LMP: apparemment, une seule entreprise en Corée serait en mesure de fournir ces fibres en assez grandes quantités. |
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2)

fibres LMP: apparemment, une seule entreprise en Corée serait en mesure de fournir ces fibres en assez grandes quantités.

| (17) | De plus, les données supplémentaires fournies après divulgation provisoire par un producteur communautaire ayant coopéré montrent que les types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire et les types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan sont différents. |
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(17)

De plus, les données supplémentaires fournies après divulgation provisoire par un producteur communautaire ayant coopéré montrent que les types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire et les types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan sont différents.

| (18) | Des utilisateurs communautaires ont également affirmé qu’il est difficile de passer à d’autres sources d’approvisionnement, notamment dans des pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures antidumping. Selon eux, il faut du temps aux producteurs exportateurs de fibres PSF pour reprendre leurs exportations vers la Communauté, en particulier compte tenu du risque que des droits soient réintroduits dès que leurs importations auraient atteint un certain niveau de volume. De plus, même si les utilisateurs étaient en mesure d’acheter des fibres PSF auprès de nouveaux fournisseurs situés dans d’autres pays, ils devraient s’assurer que les types de fibres PSF fabriqués par ces producteurs conviennent à leurs productions spécifiques. En tout état de cause, les utilisateurs ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs dans la Communauté ou dans des pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping qui possédaient les capacités nécessaires pour fournir en quantité suffisante les fibres spécifiques produites à Taïwan. |
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(18)

Des utilisateurs communautaires ont également affirmé qu’il est difficile de passer à d’autres sources d’approvisionnement, notamment dans des pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures antidumping. Selon eux, il faut du temps aux producteurs exportateurs de fibres PSF pour reprendre leurs exportations vers la Communauté, en particulier compte tenu du risque que des droits soient réintroduits dès que leurs importations auraient atteint un certain niveau de volume. De plus, même si les utilisateurs étaient en mesure d’acheter des fibres PSF auprès de nouveaux fournisseurs situés dans d’autres pays, ils devraient s’assurer que les types de fibres PSF fabriqués par ces producteurs conviennent à leurs productions spécifiques. En tout état de cause, les utilisateurs ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs dans la Communauté ou dans des pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping qui possédaient les capacités nécessaires pour fournir en quantité suffisante les fibres spécifiques produites à Taïwan.

| (19) | Les chiffres disponibles d’Eurostat montrent que les importations d’Indonésie, de Thaïlande et d’Inde, pour lesquelles les mesures antidumping ont été abrogées à la fin d’octobre 2006, ont augmenté rapidement en termes relatifs jusqu’à la fin de 2006. Cela peut suggérer que d’autres sources d’approvisionnement sont déjà disponibles sur le marché communautaire. Cependant, le volume concerné reste relativement faible et ces pays ne peuvent répondre rapidement à la demande des utilisateurs. Il est donc très probable que si des mesures sont instituées à l’encontre des importations de Taïwan et de Malaisie, les utilisateurs devront commander une part importante de leurs fibres dans des pays frappés par des droits antidumping. |
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(19)

Les chiffres disponibles d’Eurostat montrent que les importations d’Indonésie, de Thaïlande et d’Inde, pour lesquelles les mesures antidumping ont été abrogées à la fin d’octobre 2006, ont augmenté rapidement en termes relatifs jusqu’à la fin de 2006. Cela peut suggérer que d’autres sources d’approvisionnement sont déjà disponibles sur le marché communautaire. Cependant, le volume concerné reste relativement faible et ces pays ne peuvent répondre rapidement à la demande des utilisateurs. Il est donc très probable que si des mesures sont instituées à l’encontre des importations de Taïwan et de Malaisie, les utilisateurs devront commander une part importante de leurs fibres dans des pays frappés par des droits antidumping.

| (20) | En ce qui concerne l’argument soulevé au considérant (158) du règlement provisoire concernant la capacité limitée de l’industrie communautaire par rapport aux besoins des utilisateurs communautaires de fibres PSF, l’industrie communautaire n’a fait aucun commentaire. Manifestement, l’industrie communautaire et les autres producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour satisfaire la demande communautaire. De plus, l’enquête menée après l’institution des mesures provisoires a montré que les utilisateurs communautaires sont confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’ils essayent d’obtenir certains types de fibres PSF de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping. |
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(20)

En ce qui concerne l’argument soulevé au considérant (158) du règlement provisoire concernant la capacité limitée de l’industrie communautaire par rapport aux besoins des utilisateurs communautaires de fibres PSF, l’industrie communautaire n’a fait aucun commentaire. Manifestement, l’industrie communautaire et les autres producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour satisfaire la demande communautaire. De plus, l’enquête menée après l’institution des mesures provisoires a montré que les utilisateurs communautaires sont confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’ils essayent d’obtenir certains types de fibres PSF de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping.

| (21) | Des indices montrent déjà que la demande accrue dans d’autres pays tiers de certains types de fibres PSF indisponibles dans la Communauté a déjà conduit à des augmentations de prix. Les autres sources d’approvisionnement sont donc également affectées par la situation créée par l’institution des mesures. |
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(21)

Des indices montrent déjà que la demande accrue dans d’autres pays tiers de certains types de fibres PSF indisponibles dans la Communauté a déjà conduit à des augmentations de prix. Les autres sources d’approvisionnement sont donc également affectées par la situation créée par l’institution des mesures.

| (22) | Sur la base de ce qui précède, même s’il existe certaines sources d’approvisionnement alternatives qui sont accessibles aux utilisateurs communautaires, et malgré le fait que de nouvelles usines de fibres PSF auraient été installées récemment (4) et que la capacité de Trevira aurait été rétablie à la fin de mars 2007, l’approvisionnement en fibres PSF pourrait rester problématique sur le marché communautaire. |
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(22)

Sur la base de ce qui précède, même s’il existe certaines sources d’approvisionnement alternatives qui sont accessibles aux utilisateurs communautaires, et malgré le fait que de nouvelles usines de fibres PSF auraient été installées récemment (4) et que la capacité de Trevira aurait été rétablie à la fin de mars 2007, l’approvisionnement en fibres PSF pourrait rester problématique sur le marché communautaire.

b)   Augmentation des prix des fibres PSF

| (23) | Les utilisateurs communautaires de fibres PSF affirment qu’à la suite de l’institution des mesures provisoires, ils souffrent d’augmentations de prix importantes pour certains types de fibres PSF en provenance non seulement des pays concernés, mais également d’autres fournisseurs situés en Corée et en Inde. Le fait que la demande ait augmenté par rapport aux sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures antidumping a également conduit à l’augmentation du prix des fibres PSF sur le marché communautaire. |
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(23)

Les utilisateurs communautaires de fibres PSF affirment qu’à la suite de l’institution des mesures provisoires, ils souffrent d’augmentations de prix importantes pour certains types de fibres PSF en provenance non seulement des pays concernés, mais également d’autres fournisseurs situés en Corée et en Inde. Le fait que la demande ait augmenté par rapport aux sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures antidumping a également conduit à l’augmentation du prix des fibres PSF sur le marché communautaire.

| (24) | Des utilisateurs ont fourni des informations faisant état d’augmentations de prix concernant des «fibres spécialisées» offertes par des fournisseurs dans d’autres pays tiers à la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations originaires de Taïwan et de la Malaisie. Le fait que les utilisateurs communautaires ne puissent s’appuyer entièrement sur des fournisseurs communautaires pour certains types de fibres PSF ou sur d’autres fournisseurs établis dans d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping conduira probablement à de nouvelles augmentations de prix à court terme. |
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(24)

Des utilisateurs ont fourni des informations faisant état d’augmentations de prix concernant des «fibres spécialisées» offertes par des fournisseurs dans d’autres pays tiers à la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations originaires de Taïwan et de la Malaisie. Le fait que les utilisateurs communautaires ne puissent s’appuyer entièrement sur des fournisseurs communautaires pour certains types de fibres PSF ou sur d’autres fournisseurs établis dans d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping conduira probablement à de nouvelles augmentations de prix à court terme.

c)   Impact sur les coûts des mesures proposées

| (25) | L’analyse plus approfondie effectuée sur l’impact possible de l’institution de mesures a révélé que l’industrie de la literie et du garnissage pourrait probablement être plus sensible à d’éventuelles augmentations du prix de la matière première que le secteur de la filature. Les fabricants d’oreillers, d’édredons, de coussins, de garnitures, etc. ont une marge de profit inférieure à 5 % en moyenne et les fibres PSF représentent jusqu’à 30 % de leur coût de production total. Étant donné qu’il s’agit des principaux utilisateurs de fibres LMP et HCS pour lesquelles la pénurie d’approvisionnement dans la Communauté risque de s’aggraver avec l’institution de mesures, l’impact probable sur leurs coûts de production pourrait atteindre 6-8 %. |
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(25)

L’analyse plus approfondie effectuée sur l’impact possible de l’institution de mesures a révélé que l’industrie de la literie et du garnissage pourrait probablement être plus sensible à d’éventuelles augmentations du prix de la matière première que le secteur de la filature. Les fabricants d’oreillers, d’édredons, de coussins, de garnitures, etc. ont une marge de profit inférieure à 5 % en moyenne et les fibres PSF représentent jusqu’à 30 % de leur coût de production total. Étant donné qu’il s’agit des principaux utilisateurs de fibres LMP et HCS pour lesquelles la pénurie d’approvisionnement dans la Communauté risque de s’aggraver avec l’institution de mesures, l’impact probable sur leurs coûts de production pourrait atteindre 6-8 %.

| (26) | Il est clair qu’avec une telle augmentation des coûts, l’industrie de la literie sera sérieusement affectée par la concurrence croissante de la Chine sur les produits finis et qu’elle ne sera pas en mesure de faire des offres attractives à ses clients, à savoir les grandes chaînes de revendeurs ayant un marché d’acheteurs extrêmement important. Une décision d’instituer des droits antidumping sur les importations de Malaisie et de Taïwan conduira à affaiblir encore leur compétitivité. |
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(26)

Il est clair qu’avec une telle augmentation des coûts, l’industrie de la literie sera sérieusement affectée par la concurrence croissante de la Chine sur les produits finis et qu’elle ne sera pas en mesure de faire des offres attractives à ses clients, à savoir les grandes chaînes de revendeurs ayant un marché d’acheteurs extrêmement important. Une décision d’instituer des droits antidumping sur les importations de Malaisie et de Taïwan conduira à affaiblir encore leur compétitivité.

| (27) | Il a été conclu au considérant (164) du règlement provisoires que l’impact des mesures proposées sur les industries en aval sera limitée. Sur la base des faits et considérations ci-dessus, la suite de l’enquête a montré qu’en moyenne, l’augmentation des coûts pour les utilisateurs serait dans une fourchette de 0,4 à 1,5 % et pourrait atteindre 6 % à 8 % dans l’industrie de la literie, en particulier dans le cas des utilisateurs qui importent la plupart de leurs fibres PSF de Taïwan. Ainsi, l’impact ne sera pas également réparti entre les utilisateurs et la situation économique de certains utilisateurs sera sérieusement affectée. |
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(27)

Il a été conclu au considérant (164) du règlement provisoires que l’impact des mesures proposées sur les industries en aval sera limitée. Sur la base des faits et considérations ci-dessus, la suite de l’enquête a montré qu’en moyenne, l’augmentation des coûts pour les utilisateurs serait dans une fourchette de 0,4 à 1,5 % et pourrait atteindre 6 % à 8 % dans l’industrie de la literie, en particulier dans le cas des utilisateurs qui importent la plupart de leurs fibres PSF de Taïwan. Ainsi, l’impact ne sera pas également réparti entre les utilisateurs et la situation économique de certains utilisateurs sera sérieusement affectée.

d)   Augmentations de prix pour les produits en aval

| (28) | Des utilisateurs ont également fait valoir que si les mesures antidumping devaient être maintenues au niveau actuel sur les importations originaires de Taïwan et de la Malaisie, il était inévitable que les prix des produits en aval augmentent sur le marché communautaire. Cela déclencherait à son tour une augmentation des importations de produits en aval à bas prix et aggraverait les problèmes rencontrés par les industries utilisatrices. Des statistiques récentes montrent clairement qu’après l’institution des mesures antidumping sur les importations de fibres PSF en provenance de Chine, les volumes d’importation de certains produits contenant des fibres PSF (5) avaient augmenté de 39 %. |
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(28)

Des utilisateurs ont également fait valoir que si les mesures antidumping devaient être maintenues au niveau actuel sur les importations originaires de Taïwan et de la Malaisie, il était inévitable que les prix des produits en aval augmentent sur le marché communautaire. Cela déclencherait à son tour une augmentation des importations de produits en aval à bas prix et aggraverait les problèmes rencontrés par les industries utilisatrices. Des statistiques récentes montrent clairement qu’après l’institution des mesures antidumping sur les importations de fibres PSF en provenance de Chine, les volumes d’importation de certains produits contenant des fibres PSF (5) avaient augmenté de 39 %.

| (29) | Il est vrai qu’il y a eu une corrélation entre l’institution de mesures antidumping sur les fibres PSF chinoises et l’accroissement des importations de produits en aval en provenance de Chine. Les statistiques montrent qu’il ne s’agit pas d’une situation isolée et que des mesures antidumping antérieures sur les fibres PSF en provenance de divers pays tiers ont conduit à la même réaction de la part des pays concernés. Soit les augmentations de prix des fibres PSF seront supportées entièrement par les consommateurs des produits en aval, soit il y aura des réductions d’emplois dans l’industrie communautaire en aval si sa production baisse en raison de l’augmentation des importations de pays tiers. |
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(29)

Il est vrai qu’il y a eu une corrélation entre l’institution de mesures antidumping sur les fibres PSF chinoises et l’accroissement des importations de produits en aval en provenance de Chine. Les statistiques montrent qu’il ne s’agit pas d’une situation isolée et que des mesures antidumping antérieures sur les fibres PSF en provenance de divers pays tiers ont conduit à la même réaction de la part des pays concernés. Soit les augmentations de prix des fibres PSF seront supportées entièrement par les consommateurs des produits en aval, soit il y aura des réductions d’emplois dans l’industrie communautaire en aval si sa production baisse en raison de l’augmentation des importations de pays tiers.

e)   Conséquence pour l’emploi sur le marché communautaire

| (30) | L’enquête a montré que la production de fibres PSF n’est pas une activité à forte intensité de main d’œuvre. L’industrie communautaire emploie moins de 700 personnes dans la Communauté et l’emploi total pour la production de fibres PSF dans la Communauté est inférieur à 3 000 postes de travail. Étant donné que, comme indiqué ci-dessus, la plupart des types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire sont différents des types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan et compte tenu que la demande de fibres PSF dans la Communauté est en constante augmentation, il y a peu de chances que de nombreux emplois soient menacés si des mesures définitives sont instituées. |
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(30)

L’enquête a montré que la production de fibres PSF n’est pas une activité à forte intensité de main d’œuvre. L’industrie communautaire emploie moins de 700 personnes dans la Communauté et l’emploi total pour la production de fibres PSF dans la Communauté est inférieur à 3 000 postes de travail. Étant donné que, comme indiqué ci-dessus, la plupart des types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire sont différents des types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan et compte tenu que la demande de fibres PSF dans la Communauté est en constante augmentation, il y a peu de chances que de nombreux emplois soient menacés si des mesures définitives sont instituées.

| (31) | Cependant, selon les chiffres fournis à la Commission, des utilisateurs représentant environ 10 % de la consommation communautaire de fibres PSF emploient plus de 7 000 personnes dans la fabrication de produits incorporant des fibres PSF. Il peut donc être supposé qu’environ 7 000 emplois dépendent des industries utilisatrices dans le cas présent et qu’au moins 10 % soient dans l’industrie de la literie et du garnissage qui, comme indiqué ci-dessus, a des marges de profit très faibles et est le principal utilisateur de fibres LMP et HCS. De plus, sur la base de la part des coûts salariaux dans le coût de production des industries utilisatrices, il a été constaté qu’un impact moyen sur les coûts de 1 % représente 2,5 % à 7,75 % des coûts salariaux. Par conséquent, l’institution de mesures définitives peut conduire à des pertes d’emplois substantielles à court terme dans l’industrie communautaire en aval pour compenser l’augmentation du coût des matières premières ou à la suite de l’arrêt ou de la diminution probable de la production dans l’industrie de la literie. |
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(31)

Cependant, selon les chiffres fournis à la Commission, des utilisateurs représentant environ 10 % de la consommation communautaire de fibres PSF emploient plus de 7 000 personnes dans la fabrication de produits incorporant des fibres PSF. Il peut donc être supposé qu’environ 7 000 emplois dépendent des industries utilisatrices dans le cas présent et qu’au moins 10 % soient dans l’industrie de la literie et du garnissage qui, comme indiqué ci-dessus, a des marges de profit très faibles et est le principal utilisateur de fibres LMP et HCS. De plus, sur la base de la part des coûts salariaux dans le coût de production des industries utilisatrices, il a été constaté qu’un impact moyen sur les coûts de 1 % représente 2,5 % à 7,75 % des coûts salariaux. Par conséquent, l’institution de mesures définitives peut conduire à des pertes d’emplois substantielles à court terme dans l’industrie communautaire en aval pour compenser l’augmentation du coût des matières premières ou à la suite de l’arrêt ou de la diminution probable de la production dans l’industrie de la literie.

| (32) | L’incidence sur l’industrie communautaire a également été analysée avant que cette dernière ne retire sa plainte. Les informations disponibles ont cependant montré que les producteurs communautaires ne fournissent pas à l’ensemble des utilisateurs dans la Communauté les quantités et types de fibres synthétiques discontinues de polyesters demandés. |
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(32)

L’incidence sur l’industrie communautaire a également été analysée avant que cette dernière ne retire sa plainte. Les informations disponibles ont cependant montré que les producteurs communautaires ne fournissent pas à l’ensemble des utilisateurs dans la Communauté les quantités et types de fibres synthétiques discontinues de polyesters demandés.

| (33) | De plus, l’enquête a montré que le niveau d’investissement par l’industrie communautaire était faible pour une activité à forte intensité en capital et que les producteurs préféraient investir dans d’autres produits tels que le PET. |
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(33)

De plus, l’enquête a montré que le niveau d’investissement par l’industrie communautaire était faible pour une activité à forte intensité en capital et que les producteurs préféraient investir dans d’autres produits tels que le PET.

| (34) | Comme indiqué au considérant (166) du règlement provisoire, un seul producteur de matières premières a coopéré à l’enquête. Il a expressément soutenu l’institution de droits qui permettraient à l’industrie communautaire de rester viable et sécuriseraient également sa propre position. Il n’a pas fourni d’informations concernant l’impact sur son activité de l’institution ou de la non-institution de mesures. |
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(34)

Comme indiqué au considérant (166) du règlement provisoire, un seul producteur de matières premières a coopéré à l’enquête. Il a expressément soutenu l’institution de droits qui permettraient à l’industrie communautaire de rester viable et sécuriseraient également sa propre position. Il n’a pas fourni d’informations concernant l’impact sur son activité de l’institution ou de la non-institution de mesures.

| (35) | Il a été affirmé par l’industrie communautaire, qui produirait 40 % de ses fibres PSF à partir de bouteilles en PET recyclées, et par une association de producteurs active dans le secteur du recyclage, que la non-application des mesures définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de la Malaisie et de Taïwan réduirait la capacité de l’industrie communautaire à convertir les déchets de bouteilles en fibres PSF. Il a également été affirmé que la non-institution de mesures aurait un impact négatif sur l’environnement car les émissions de CO2 augmenteraient si l’industrie du recyclage devait expédier hors d’Europe les déchets de plastique qu’elle vend actuellement aux producteurs communautaires de fibres PSF. |
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(35)

Il a été affirmé par l’industrie communautaire, qui produirait 40 % de ses fibres PSF à partir de bouteilles en PET recyclées, et par une association de producteurs active dans le secteur du recyclage, que la non-application des mesures définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de la Malaisie et de Taïwan réduirait la capacité de l’industrie communautaire à convertir les déchets de bouteilles en fibres PSF. Il a également été affirmé que la non-institution de mesures aurait un impact négatif sur l’environnement car les émissions de CO2 augmenteraient si l’industrie du recyclage devait expédier hors d’Europe les déchets de plastique qu’elle vend actuellement aux producteurs communautaires de fibres PSF.

| (36) | Premièrement, il convient d’observer qu’une quantité importante des fibres importées des pays concernés sont des fibres LMP ou des fibres utilisées par le secteur de la filature et que, selon les informations disponibles à ce stade, les fibres LMP et la plupart des fibres utilisées pour la filature doivent être fabriquées à partir de matériau vierge. |
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(36)

Premièrement, il convient d’observer qu’une quantité importante des fibres importées des pays concernés sont des fibres LMP ou des fibres utilisées par le secteur de la filature et que, selon les informations disponibles à ce stade, les fibres LMP et la plupart des fibres utilisées pour la filature doivent être fabriquées à partir de matériau vierge.

| (37) | Deuxièmement, sur la base des éléments de preuve soumis à la Commission, il existe en Asie une demande importante et croissante de bouteilles en PET recyclées et la non imposition des mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial. |
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(37)

Deuxièmement, sur la base des éléments de preuve soumis à la Commission, il existe en Asie une demande importante et croissante de bouteilles en PET recyclées et la non imposition des mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial.

| (38) | Enfin, dans la mesure où l’argument concernant le CO2 pouvait jouer un rôle dans la politique de défense commerciale, il n’a été présenté pour la première fois qu’un an après l’ouverture de la présente procédure, ce qui fait qu’il n’est pas possible de vérifier sa véracité. |
| --- | --- |

(38)

Enfin, dans la mesure où l’argument concernant le CO2 pouvait jouer un rôle dans la politique de défense commerciale, il n’a été présenté pour la première fois qu’un an après l’ouverture de la présente procédure, ce qui fait qu’il n’est pas possible de vérifier sa véracité.

| (39) | Compte tenu des informations soumises par les différentes parties et des résultats de la suite de l’enquête, il est conclu que l’institution de mesures antidumping définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de Malaisie et de Taïwan aura un impact significatif sur les utilisateurs communautaires. La conclusion énoncée au considérant (168) du règlement provisoire ne peut donc être confirmée. |
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(39)

Compte tenu des informations soumises par les différentes parties et des résultats de la suite de l’enquête, il est conclu que l’institution de mesures antidumping définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de Malaisie et de Taïwan aura un impact significatif sur les utilisateurs communautaires. La conclusion énoncée au considérant (168) du règlement provisoire ne peut donc être confirmée.

| (40) | Les avantages globaux qu’en retirerait l’industrie communautaire doivent être mesurés par rapport aux désavantages probables, en particulier pour les utilisateurs et, dans une certaine mesure, pour les consommateurs. Le volume et la variété des fournitures proposées par les producteurs communautaires se détériorent. Cette détérioration est due, entre autres, à la conversion industrielle des producteurs communautaires des fibres PSF vers d’autres produits (par exemple, La Seda de Barcelona) et aux difficultés financières de Tergal. Il existe sur le marché communautaire, un problème d’approvisionnement pour certains types de fibres et les producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour répondre à la demande. De plus, il est probable que l’institution de droits conduira à des augmentations importantes des prix de certains types de fibres PSF qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans la Communauté. Il faut en outre tenir compte du fait que certains utilisateurs de fibres PSF (en particulier l’industrie de la literie) ont des marges de profit très faibles et devront répercuter sur les consommateurs les augmentations de prix des fibres PSF ou abandonner leurs activités au cas où la concurrence des pays tiers ne leur permettrait pas d’augmenter leurs prix. |
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(40)

Les avantages globaux qu’en retirerait l’industrie communautaire doivent être mesurés par rapport aux désavantages probables, en particulier pour les utilisateurs et, dans une certaine mesure, pour les consommateurs. Le volume et la variété des fournitures proposées par les producteurs communautaires se détériorent. Cette détérioration est due, entre autres, à la conversion industrielle des producteurs communautaires des fibres PSF vers d’autres produits (par exemple, La Seda de Barcelona) et aux difficultés financières de Tergal. Il existe sur le marché communautaire, un problème d’approvisionnement pour certains types de fibres et les producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour répondre à la demande. De plus, il est probable que l’institution de droits conduira à des augmentations importantes des prix de certains types de fibres PSF qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans la Communauté. Il faut en outre tenir compte du fait que certains utilisateurs de fibres PSF (en particulier l’industrie de la literie) ont des marges de profit très faibles et devront répercuter sur les consommateurs les augmentations de prix des fibres PSF ou abandonner leurs activités au cas où la concurrence des pays tiers ne leur permettrait pas d’augmenter leurs prix.

| (41) | Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être conclu qu’à la suite du retrait de la plainte, la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. |
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(41)

Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être conclu qu’à la suite du retrait de la plainte, la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

| (42) | Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. |
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(42)

Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

| (43) | Il est donc conclu qu’il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan sans instituer de mesures antidumping. |
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(43)

Il est donc conclu qu’il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan sans instituer de mesures antidumping.

| (44) | Tous les droits provisoirement déposés sur la base du règlement (CE) no 2005/2006 doivent être libérés, |
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(44)

Tous les droits provisoirement déposés sur la base du règlement (CE) no 2005/2006 doivent être libérés,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de Malaisie et de Taïwan est clôturée.

Article 2

Le règlement (CE) no 2005/2006 est abrogé.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué conformément au règlement (CE) no 2005/2006 sont libérés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2177/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 65.

2

(3)  Cet état de fait est confirmé par des sources indépendantes. Il est effectivement indiqué à la page 16 du rapport PCI d’août 2006 que «dans certains cas, l’industrie européenne est incapable de répliquer à l’offre de l’industrie est-asiatique, notamment dans le secteur des fibres thermofusibles et bicomposants, et cela restera un domaine de vulnérabilité pour les entreprises textiles européennes».

3

(4)  L’industrie communautaire a communiqué des informations selon lesquelles de nouvelles usines de fibres PSF auraient été installées en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie en 2006. Elle n’a cependant fourni aucune donnée permettant de déterminer si cela conduirait à une augmentation de la capacité par rapport à la situation durant la période d’examen du préjudice. Aucune indication n’a été fournie quant à l’évolution de la capacité de l’industrie de l’UE en corrélation avec l’évolution de la demande.

4

(5)  Articles de literie et similaires (couettes, édredons, coussins, poufs et oreillers) composés d’autres matières que des plumes ou du duvet, recouverts ou non (code NC 9404 90 90).

5

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Rectificatifs

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/35 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/35

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Rectificatif au règlement (CE) no 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 30 mai 2007
  )

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«29 mai 2007»,

lire:

«25 mai 2007».

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| a) | à la date d'adoption:







  au lieu de | : | «29 mai 2007», |
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| lire | : | «25 mai 2007»; |

a)

à la date d'adoption:

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«29 mai 2007»,

lire

:

«25 mai 2007»;

| b) | à la signature:







  au lieu de | : | «J. PLEWA», |
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| lire | : | «A. SCHAVAN». |

b)

à la signature:

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«J. PLEWA»,

lire

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«A. SCHAVAN».

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/35 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/35

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Rectificatif à la décision du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 30 mai 2007
  )

Dans le sommaire et page 10, dans le titre:

au lieu de:

«29 mai 2007»,

lire:

«25 mai 2007».

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| a) | à la date d'adoption:







  au lieu de | : | «29 mai 2007», |
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| lire | : | «25 mai 2007»; |

a)

à la date d'adoption:

au lieu de

:

«29 mai 2007»,

lire

:

«25 mai 2007»;

| b) | à la signature:







  au lieu de | : | «J. PLEWA», |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «A. SCHAVAN». |

b)

à la signature:

au lieu de

:

«J. PLEWA»,

lire

:

«A. SCHAVAN».

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/36 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/36

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Rectificatif à la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 378 du 27 décembre 2006
  )

La décision no 1904/2006/CE se lit comme suit:

DÉCISION N
  o 1904/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2006

établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 151 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité établit la citoyenneté de l’Union, qui complète la citoyenneté nationale respective des divers États membres. Il s’agit d’un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d’intégration européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le traité établit la citoyenneté de l’Union, qui complète la citoyenneté nationale respective des divers États membres. Il s’agit d’un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d’intégration européenne.

| (2) | La Communauté devrait faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant, qu’il convient de promouvoir en prenant dûment en compte la subsidiarité et l’intérêt de la cohésion. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté devrait faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant, qu’il convient de promouvoir en prenant dûment en compte la subsidiarité et l’intérêt de la cohésion.

| (3) | Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens européens de leur citoyenneté européenne, dans le cadre de la réflexion générale sur l’avenir de l’Europe lancée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. Le programme «L’Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter d’autres initiatives prises dans ce cadre, sans toutefois empiéter sur celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens européens de leur citoyenneté européenne, dans le cadre de la réflexion générale sur l’avenir de l’Europe lancée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. Le programme «L’Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter d’autres initiatives prises dans ce cadre, sans toutefois empiéter sur celles-ci.

| (4) | La pleine adhésion des citoyens à l’intégration européenne suppose donc que l’on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu’éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4) proclamée le 7 décembre 2000. |
| --- | --- |

(4)

La pleine adhésion des citoyens à l’intégration européenne suppose donc que l’on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu’éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4) proclamée le 7 décembre 2000.

| (5) | La promotion d’une citoyenneté active constitue un élément clé pour renforcer non seulement la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, mais aussi la cohésion et le développement de la démocratie. |
| --- | --- |

(5)

La promotion d’une citoyenneté active constitue un élément clé pour renforcer non seulement la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, mais aussi la cohésion et le développement de la démocratie.

| (6) | Dans le cadre de la stratégie d’information et de communication de l’UE, il convient d’assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de la stratégie d’information et de communication de l’UE, il convient d’assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme.

| (7) | Afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d’une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s’adresser à tous les ressortissants des pays participants et aux personnes y résidant légalement, et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à développer un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs. |
| --- | --- |

(7)

Afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d’une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s’adresser à tous les ressortissants des pays participants et aux personnes y résidant légalement, et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à développer un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs.

| (8) | Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1988, estimait souhaitable qu’un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indiquait qu’un soutien spécifique de l’Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d’États membres est à la fois fondé et souhaitable. |
| --- | --- |

(8)

Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1988, estimait souhaitable qu’un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indiquait qu’un soutien spécifique de l’Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d’États membres est à la fois fondé et souhaitable.

| (9) | Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l’Union à entretenir et à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d’Europe. |
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(9)

Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l’Union à entretenir et à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d’Europe.

| (10) | Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (5), le Conseil a établi un programme d’action qui a confirmé la nécessité d’encourager un dialogue suivi avec les organisations de la société civile et les municipalités, ainsi que de soutenir la participation active des citoyens. |
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(10)

Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (5), le Conseil a établi un programme d’action qui a confirmé la nécessité d’encourager un dialogue suivi avec les organisations de la société civile et les municipalités, ainsi que de soutenir la participation active des citoyens.

| (11) | Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l’intégration politique européenne, l’intégration sociale et la compréhension mutuelle. |
| --- | --- |

(11)

Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l’intégration politique européenne, l’intégration sociale et la compréhension mutuelle.

| (12) | Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national, régional et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des intermédiaires entre l’Europe et ses citoyens. Il convient, dès lors, d’encourager et de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci. |
| --- | --- |

(12)

Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national, régional et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des intermédiaires entre l’Europe et ses citoyens. Il convient, dès lors, d’encourager et de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci.

| (13) | Les organismes de recherche sur les politiques publiques européennes peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l’échelle européenne. En outre, dans la mesure où elles servent de lien entre les institutions européennes et les citoyens, il convient donc de soutenir les activités qui témoignent de l’engagement de ces organismes dans la construction de l’identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d’information et d’échange. |
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(13)

Les organismes de recherche sur les politiques publiques européennes peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l’échelle européenne. En outre, dans la mesure où elles servent de lien entre les institutions européennes et les citoyens, il convient donc de soutenir les activités qui témoignent de l’engagement de ces organismes dans la construction de l’identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d’information et d’échange.

| (14) | Il convient également de poursuivre l’action engagée par l’Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (6) afin de protéger et commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations. Une sensibilisation à toute l’ampleur et aux conséquences tragiques de la seconde guerre mondiale pourrait ainsi être assurée et la mémoire universelle encouragée, afin de dépasser le passé et de construire l’avenir. |
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(14)

Il convient également de poursuivre l’action engagée par l’Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (6) afin de protéger et commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations. Une sensibilisation à toute l’ampleur et aux conséquences tragiques de la seconde guerre mondiale pourrait ainsi être assurée et la mémoire universelle encouragée, afin de dépasser le passé et de construire l’avenir.

| (15) | La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 souligne que, «même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, la Communauté doit tenir compte, dans son action au titre des différentes dispositions du traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport». |
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(15)

La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 souligne que, «même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, la Communauté doit tenir compte, dans son action au titre des différentes dispositions du traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport».

| (16) | Il convient d’accorder une attention particulière à l’intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux. |
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(16)

Il convient d’accorder une attention particulière à l’intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux.

| (17) | Les pays candidats et les États de l’AELE parties à l’accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays. |
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(17)

Les pays candidats et les États de l’AELE parties à l’accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

| (18) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L’Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires. |
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(18)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L’Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires.

| (19) | Le programme devrait faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation indépendante dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la mise en œuvre appropriée des mesures. |
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(19)

Le programme devrait faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation indépendante dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la mise en œuvre appropriée des mesures.

| (20) | Les procédures de suivi et d’évaluation du programme devraient s’appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier. |
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(20)

Les procédures de suivi et d’évaluation du programme devraient s’appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier.

| (21) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement 1605/2002 du Conseil (8), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
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(21)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement 1605/2002 du Conseil (8), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

| (22) | Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés. |
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(22)

Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

| (23) | En application du principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, que ce soit pour le soutien accordé aux participants au programme ou pour le soutien de la Communauté aux structures mises en place au niveau national aux fins de la gestion du programme. |
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(23)

En application du principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, que ce soit pour le soutien accordé aux participants au programme ou pour le soutien de la Communauté aux structures mises en place au niveau national aux fins de la gestion du programme.

| (24) | La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour l’autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle. |
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(24)

La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour l’autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle.

| (25) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(25)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10). |
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(26)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10).

| (27) | Il convient d’arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE, |
| --- | --- |

(27)

Il convient d’arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d’application du programme

1.   La présente décision établit le programme «L’Europe pour les citoyens» (ci-après dénommé «programme») pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

| a) | donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l’Union européenne;

| b) | développer la conscience d’une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes; |
| --- | --- |

b)

développer la conscience d’une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes;

| c) | renforcer auprès des citoyens le sentiment qu’ils sont parties prenantes à l’Union européenne; |
| --- | --- |

c)

renforcer auprès des citoyens le sentiment qu’ils sont parties prenantes à l’Union européenne;

| d) | améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. |
| --- | --- |

d)

améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.

Article 2

Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, conformément aux objectifs fondamentaux du traité, qui sont réalisés à l’échelle transnationale:

| a) | rapprocher les individus des communautés locales de toute l’Europe, pour qu’ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l’histoire et œuvrent à la construction de l’avenir; |
| --- | --- |

a)

rapprocher les individus des communautés locales de toute l’Europe, pour qu’ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l’histoire et œuvrent à la construction de l’avenir;

| b) | favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d’histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein d’organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

b)

favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d’histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein d’organisations de la société civile au niveau européen;

| c) | rapprocher l’Europe de ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé; |
| --- | --- |

c)

rapprocher l’Europe de ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;

| d) | encourager l’interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l’Union européenne dans sa composition du 30 avril 2004 et ceux des États membres ayant adhéré après cette date. |
| --- | --- |

d)

encourager l’interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l’Union européenne dans sa composition du 30 avril 2004 et ceux des États membres ayant adhéré après cette date.

Article 3

Actions

1.   Les objectifs du programme sont mis en œuvre par un soutien aux actions ci-après, dont une description détaillée figure dans la partie I de l’annexe:

| a) | «Des citoyens actifs pour l’Europe», comprenant:






  — | jumelage de villes, |
| --- | --- | --- |

a)

«Des citoyens actifs pour l’Europe», comprenant:

—

jumelage de villes,

| — | projets citoyens et mesures de soutien; |
| --- | --- |

—

projets citoyens et mesures de soutien;

| b) | «Une société civile active en Europe», comprenant:






  — | soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, |
| --- | --- | --- |

b)

«Une société civile active en Europe», comprenant:

—

soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes,

| — | soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen, |
| --- | --- |

—

soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen,

| — | soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile; |
| --- | --- |

—

soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile;

| c) | «Tous ensemble pour l’Europe», comprenant:






  — | événements à haute visibilité, tels que commémorations, remises de prix, manifestations artistiques, conférences à l’échelle européenne, |
| --- | --- | --- |

c)

«Tous ensemble pour l’Europe», comprenant:

—

événements à haute visibilité, tels que commémorations, remises de prix, manifestations artistiques, conférences à l’échelle européenne,

| — | études, enquêtes et sondages d’opinion, |
| --- | --- |

—

études, enquêtes et sondages d’opinion,

| — | instruments d’information et de diffusion; |
| --- | --- |

—

instruments d’information et de diffusion;

| d) | «Une mémoire européenne active», comprenant:






  — | protection des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations et commémoration des victimes. |
| --- | --- | --- |

d)

«Une mémoire européenne active», comprenant:

—

protection des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations et commémoration des victimes.

2.   Pour chaque action, la priorité peut être donnée à l’intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, comme le prévoit l’objectif spécifique défini à l’article 2, point d).

Article 4

Formes des mesures communautaires

1.   Les mesures communautaires peuvent prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics.

2.   Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l’action, de bourses et de prix.

3.   Les contrats de marchés publics porteront sur l’achat de services, tels que l’organisation d’événements, des études et travaux de recherche, des instruments d’information et de diffusion, le suivi et l’évaluation.

4.   Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l’annexe.

Article 5

Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord; |
| --- | --- |

b)

les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

| c) | les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, prévus dans les accords-cadres conclus avec eux; |
| --- | --- |

c)

les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, prévus dans les accords-cadres conclus avec eux;

| d) | les pays des Balkans occidentaux, conformément aux modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

les pays des Balkans occidentaux, conformément aux modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 6

Accès au programme

Le programme est accessible à toutes les parties prenantes promouvant la citoyenneté européenne active, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d’autres organisations de la société civile.

Article 7

Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut couvrir des activités conjointes et innovantes dans le domaine de la citoyenneté européenne active, en collaboration avec des organisations internationales pertinentes telles que le Conseil de l’Europe et l’Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier et des règles propres à chaque institution ou organisation.

Article 8

Mesures d’exécution

1.   La Commission arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l’annexe.

2.   Les mesures suivantes sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2:

| a) | les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel, les critères de sélection et les procédures de sélection; |
| --- | --- |

a)

les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel, les critères de sélection et les procédures de sélection;

| b) | l’équilibre général entre les différentes actions du programme; |
| --- | --- |

b)

l’équilibre général entre les différentes actions du programme;

| c) | les procédures de suivi et d’évaluation du programme; |
| --- | --- |

c)

les procédures de suivi et d’évaluation du programme;

| d) | l’aide financière (montant, durée, répartition et bénéficiaires) fournie par la Communauté en ce qui concerne l’ensemble des subventions de fonctionnement ainsi que les accords de jumelage pluriannuels visés par l’action 1 et les événements à haute visibilité relevant de l’action 3. |
| --- | --- |

d)

l’aide financière (montant, durée, répartition et bénéficiaires) fournie par la Communauté en ce qui concerne l’ensemble des subventions de fonctionnement ainsi que les accords de jumelage pluriannuels visés par l’action 1 et les événements à haute visibilité relevant de l’action 3.

3.   Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 3.

4.   Dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 2, la Commission peut arrêter, pour chacune des actions définies à l’annexe, des orientations ayant pour but d’adapter le programme à toute évolution des priorités en matière de citoyenneté européenne active.

Article 9

Comitologie

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Cohérence avec d’autres instruments de la Communauté et de l’Union européenne

1.   La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre le programme et les instruments existants dans d’autres domaines d’action de la Communauté, en particulier: l’éducation; la formation professionnelle; la culture; la jeunesse; le sport; l’environnement; l’audiovisuel et les médias; les droits et libertés fondamentaux; l’inclusion sociale; l’égalité entre les femmes et les hommes; la lutte contre toutes les formes de discrimination, contre le racisme et la xénophobie; la recherche scientifique; la société de l’information et l’action extérieure de la Communauté, notamment au niveau de la politique européenne de voisinage.

2.   Le programme peut mettre en commun des moyens avec d’autres instruments de la Communauté et de l’Union européenne afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces autres instruments.

Article 11

Enveloppe financière

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la période visée à l’article 1er, est établie à 215 millions EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 12

Dispositions financières

1.   Les aides financières prennent la forme de subventions à des personnes morales. Suivant la nature de l’action et l’objectif poursuivi, des subventions peuvent aussi être accordées à des personnes physiques.

2.   La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

3.   Conformément à l’article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 et suivant la nature de l’action, des financements forfaitaires et/ou l’application de barèmes de coûts unitaires peuvent être autorisés.

4.   Un cofinancement en nature peut être autorisé.

5.   La Commission peut décider, au vu des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d’exempter les bénéficiaires de la vérification des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposés.

6.   La quantité d’informations à transmettre au bénéficiaire peut être limitée pour les subventions de faible montant.

7.   Dans des cas spécifiques, tels que l’octroi d’une subvention de faible montant, le bénéficiaire n’est pas nécessairement obligé de prouver qu’il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.

8.   Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du programme aux organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, tels que définis à l’article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, n’auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12) et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par les Communautés.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n’ont pas été respectés ou si la réalisation d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 14

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d’évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l’établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques peuvent être révisés conformément à l’article 251 du traité.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme et rend compte régulièrement au Parlement européen.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

a)

un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

| b) | une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2011;

| c) | un rapport d’évaluation a posteriori au plus tard le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

c)

un rapport d’évaluation a posteriori au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 15

Disposition transitoire

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2004/100/CE demeurent régies, jusqu’à leur clôture, par ladite décision.

En vertu de l’article 18 du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées conformément à la décision 2004/100/CE peuvent être alloués au programme.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

Mauri PEKKARINEN

ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES ACTIONS

Informations complémentaires sur l’accès au programme

Les organisations de la société civile visées à l’article 6 comprennent, entre autres, les syndicats, les établissements d’enseignement et les organisations actives dans le domaine du volontariat et du sport amateur.

ACTION 1:   Des citoyens actifs pour l’Europe

Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens. Ces activités se répartissent en deux types de mesures, comme indiqué ci-après:

Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui prévoient ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d’accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d’activités allant de rencontres de citoyens à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d’intérêt commun, de même que des publications s’y rapportant, organisés dans le contexte d’activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d’intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes.

Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure. La priorité est donnée aux projets visant à encourager la participation au niveau local. Ces projets, dont l’échelle et l’envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence. L’utilisation de nouvelles technologies, en particulier des technologies de la société de l’information (TSI), sera encouragée. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d’intégration européenne.

Afin d’améliorer le jumelage de villes et les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l’échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l’acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

À titre indicatif, au moins 45 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 2:   Une société civile active en Europe

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d’importants interlocuteurs institutionnels capables d’adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l’Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l’Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d’importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d’autres bénéficiaires du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d’un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d’activités.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à l’association «Groupement d’études et de recherches Notre Europe» et à l’«Institut für Europäische Politik», organismes poursuivant un but d’intérêt général européen.

Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

Les organisations de la société civile constituent un élément important des activités civiques, éducatives, culturelles et politiques de participation dans la société. L’existence de ces organisations capables d’agir et de coopérer au niveau européen est une nécessité. Elles devraient également pouvoir participer, par voie de consultation, à l’élaboration des politiques. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir, aux niveaux intersectoriel et horizontal, de catalyseur transnational à l’égard de leurs membres et de la société civile à l’échelon européen, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens et des associations européennes constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d’un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d’activités.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à trois organismes poursuivant un but d’intérêt général européen: la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, le Mouvement européen et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés.

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par des débats, des publications, des actions de sensibilisation et d’autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile au niveau local, régional, national ou européen peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L’introduction ou l’exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d’atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu’à l’identification de préoccupations et valeurs communes. Bien que cela puisse passer par des projets isolés, une approche à plus long terme garantira également un impact plus durable ainsi que l’établissement de réseaux et de synergies.

À titre indicatif, environ 31 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 3:   Tous ensemble pour l’Europe

Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission européenne, le cas échéant en coopération avec les États membres ou d’autres partenaires pertinents, qui sont de dimension et d’envergure importantes, ont une résonance auprès des peuples d’Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d’appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l’histoire, des réalisations et des valeurs de l’Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l’émergence de leur identité européenne.

Ces événements peuvent inclure la commémoration d’événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des manifestations artistiques, des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l’échelle européenne et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. L’utilisation de nouvelles technologies, en particulier des TSI, sera encouragée.

Études

Afin de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d’opinion.

Instruments d’information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d’un portail internet et d’autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d’autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d’autres initiatives dans ce domaine.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à l’Association Jean Monnet, au Centre européen Robert Schuman et aux Maisons de l’Europe, fédérés au niveau national et européen en tant qu’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen.

À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 4:   Une mémoire européenne active

Des projets relevant des catégories suivantes peuvent être soutenus au titre de cette action:

| — | des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d’extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l’holocauste; |
| --- | --- |

—

des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d’extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l’holocauste;

| — | des projets visant à commémorer les victimes d’exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu’à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements. |
| --- | --- |

—

des projets visant à commémorer les victimes d’exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu’à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements.

Environ 4 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

II.   GESTION DU PROGRAMME

La mise en œuvre du programme sera guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités seront sélectionnés, en règle générale, au moyen d’appels à propositions ouverts. Des dérogations ne seront possibles que dans des cas très spécifiques dans le strict respect de l’article 168, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Le programme développera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d’un commun accord, s’appuyant sur l’analyse des résultats, afin d’assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu’à l’Union européenne. La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre du programme est limitée à trois ans.

Pour certaines actions, il pourrait s’avérer nécessaire d’adopter une gestion indirecte centralisée effectuée par une agence exécutive ou, notamment pour l’action 1, par des agences nationales.

Toutes les actions seront réalisées à l’échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées au sein de l’Union européenne.

La mise en réseau et l’accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d’activités menées et dans l’éventail des organisations concernées. L’établissement d’une interaction et d’une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.

L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux des technologies de l’information pour l’échange d’informations, ainsi que toute autre dépense d’assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

Les dépenses administratives totales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme considéré et, à titre indicatif, devraient représenter environ 10 % du budget total alloué au programme.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d’information, de publication et de diffusion, garantissant ainsi une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le programme.

III.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la présente décision, un système d’audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d’une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.

Le personnel de la Commission, de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci, doivent avoir dûment accès aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d’accès.

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(1)  JO C 28 du 3.2.2006, p. 29.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 81.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 5 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 11 décembre 2006.

3

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

5

(6)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

8

o

(9)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

(11)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

11

(12)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

12

(13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

13

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