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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

23 juin 2005

(2005/C 153/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3822 — Stora Enso/Schneidersöhne Papier)

(2005/C 153/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mai 2005 au 15 juin 2005

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du Règlement du Conseil (CEE) no2309/93 (1)]

(2005/C 153/03)

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché (article 12 du Règlement du Conseil (CEE) no2309/93): Acceptation

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 34 du Règlement du Conseil (CEE) no2309/93): Acceptation

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché (article 34 du Règlement du Conseil (CEE) no2309/93): Acceptation

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à:

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(1) JO L 214 du 24 août 1993, page 1

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 10 mai 2005 au 15 juin 2005

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la Directive 2001/83/CE (1) ou de l'article 38 de la Directive 2001/82/CE (2)]

(2005/C 153/04)

—   Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

Voir Annexe

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(1)JO L 311 du 28.11.2001 p. 67

(2)JO L 311 du 28.11.2001 p. 1

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ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 153/05)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: 65/2005

Titre: mesures sylvicoles.

Objectif: amélioration, protection et développement des forêts dans les plaines, création de réseaux de défense de l'environnement et conservation du paysage.

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000 no7, art. 25 «Protezione e valorizzazione delle superfici forestali» e Delibera della Giunta regionale del 19.11.2004, n.7/19418.

Budget: 50 000 000 d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre.

Durée: jusqu'au 31 décembre 2011.

Autres informations: certaines mesures sont des aides de minimis.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Grèce.

No de l'aide: N 111/04.

Titre: Programme FAR (projet d'arrêté interministériel prévoyant des mesures en faveur des agriculteurs et pêcheurs dont les exploitations ont été touchées par des calamités (glissements de terrain, inondations, tremblements de terre), des conditions climatiques défavorables (gelées, pluies, tempêtes) et des maladies dues à des conditions climatiques défavorables (pyriculariuose et Helicoverpa armigera) au cours de la période de mars 2003 à janvier 2004.

Objectif: Compensation de pertes dues à des conditions climatiques défavorables.

Base juridique: Πρόγραμμα FAR (σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης όσον αφορά μέτρα υπέρ των παραγωγών των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές και αλιευτικές εκμεταλλεύσεις επλήγησαν από θεομηνίες (κατολισθήσεις, πλημμύρες, σεισμοί), από δυσμενείς καιρικές συνθήκες (παγετοί, βροχές, θύελλες) και από ασθένειες οφειλόμενες σε δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά την περίοδο από το Μάρτιο 2003 έως το Φεβρουάριο 2004).

Budget: 80 000 000 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 80 % des pertes ou montants forfaitaires par 1 000 m2 pour certains types de cultures.

Durée: 4 ans (compte tenu des aides à payer en plusieurs tranches).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Luxembourg

No de l'aide: N 205E/2004

Titre: Projet de loi-cadre d'aides aux entreprises du secteur des classes moyennes- Régime d'aides spécial à la sécurité alimentaire

Objectif: Soutenir les investissements des entreprises du secteur de l'alimentation dans des instruments ou méthodes permettant d'assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits et promouvoir le recours au conseil externe de ces entreprises pour réaliser des progrès en matière de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires.

Base juridique: Projet de loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Projet de règlement grand-ducal «portant exécution de l'article 6 de la loi du [...] portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur de classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire»

Budget: 1 000 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 

Durée: six ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Vénétie).

No de l'aide: N 335/A/04.

Titre: Amélioration du patrimoine zootechnique.

Objectif: Aide au secteur de l'élevage.

Base juridique: Legge regionale n. 40/2003 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» — articoli 65 e 67, comma 2 lettera c).

Budget: Entre 1 et 2 millions d'euros pour les années 2004 et 2005. Ensuite, montant déterminé dans les lois de finances annuelles.

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 100 %.

Durée: Six ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 348/04.

Titre: Indemnisation pour les pertes dues au feu bactérien.

Objectif: Compensation de pertes dues à des maladies des végétaux.

Base juridique: Legge regionale n. 1 del 30 gennaio 2004, art. 14 — «Legge finanziaria regionale per l'esercizio 2004».

Budget: 1 000 000 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: 

Durée: 2 ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Piémont)

No de l'aide: N 447/04

Titre: Loi 185/92: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 6 mai 2004, provinces de Asti et Alessandria).

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide C 12/B/95.

Base juridique: Legge 185/92

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/B/95)

Intensité ou montant de l'aide: On fait référence au régime approuvé (C 12/B/95)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 545/03

Titre: Northern Ireland Weather Aid (2002) Scheme Programme d'aide destiné à compenser des conditions météorologiques exceptionnelles en Irlande du Nord (2002)

Objectif: Dédommager les producteurs agricoles des pertes de production (céréales, pommes de terre et plantes fourragères) dues à un une pluviométrie exceptionnelle en Irlande du Nord en 2002.

Base juridique: Agriculture (Temporary Assistance) Act (Northern Ireland) 1954

Budget: 4 570 000 livres sterling (6 567 035 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cas exceptionnel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

No de l'aide: N 554/2004

Titre: Aides aux investissements pour l'expédition des céréales, des oléagineux et des protéagineux par voie d'eau

Objectif: Accroître la part de la voie d'eau pour le transport des matières premières (céréales, oléagineux, protéagineux)

Base juridique: Articles L 611-1 et L 621-1 et suivantes du Code Rural

Budget: 500 000 euros pour 2005

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (40 % en cas de cumul)

Durée: 1-2 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 153/06)

Numéro de l'aide: XA 11/05

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conditions de base pour la promotion de l'industrie agroalimentaire, de l'octroi de subventions en capital, reposant sur la concurrence, et sous forme de bonifications d'intérêts de prêts-relais destinés au financement des investissements en actifs fixes.

Base juridique: Résolution du Président de l'Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja (l'Agence pour le développement économique de La Rioja) du 11 février 2005 qui adopte les conditions de base pour la promotion de l'industrie agroalimentaire, de l'octroi d'une subvention de capitaux, reposant sur la concurrence, et sous forme de bonifications d'intérêts de prêts-relais destinés au financement des investissements en actifs fixes.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues: 2 464 272,00 euros

Intensité maximale de l'aide: 40 % des investissements éligibles

Date de mise en œuvre: À partir du 1er avril 2005

Durée du régime d'aides: Le régime en cause est applicable jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal consiste à promouvoir et à renforcer les conditions de transformation et de commercialisation en gros des produits agricoles et alimentaires sur le territoire de la Communauté autonome de La Rioja afin de stimuler les investissements qui visent à acquérir et à moderniser les actifs fixes.

Les sous-objectifs sont:

La création de nouvelles industries

La création et/ou le maintien de postes de travail

La promotion de l'accès à une plus grande valeur ajoutée pour le secteur primaire, grâce à la transformation des produits.

L'amélioration de la qualité: conditions sanitaires, conditionnement et présentation de produits.

L'amélioration des niveaux de sécurité et de traçabilité obligatoires pour les produits lancés sur le marché, assurant une plus grande valeur ajoutée à ces produits.

La diversification des produits et l'orientation de la production en fonction des tendances du marché.

L'amélioration ou la rationalisation des circuits de commercialisation.

L'amélioration et la réorientation des processus de transformation qui contribuent à réduire les coûts de production.

L'application de nouvelles technologies.

La protection de l'environnement et du milieu naturel

Le maintien et la consolidation du tissu social viable dans les zones rurales.

Une meilleure articulation entre la production de matières premières agricoles de La Rioja et les industries de transformation, contribuant, le cas échéant, à la diversification des activités agricoles.

Application de l'article 7 du Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Les coûts éligibles sont:

La construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles

L'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs, y compris les logiciels (software), jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien.

Les frais généraux — par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences — jusqu'à concurrence de 8 % des dépenses indiquées précédemment.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides couvre les secteurs de la transformation et de la commercialisation en gros de produits agroalimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: Informations complémentaires sur le site www.ader.es

Numéro de l'aide: XA 12/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conservation Advice Programme (Programme de conseil en matière de conservation) — Practical Advice for Land Managers (Conseils pratiques à l'usage des chefs d'exploitation) (Angleterre)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de 2 463 167 livres sterling sur trois périodes d'application du programme. Les fonds sont répartis sur quatre exercices, comme suit:

2004/2005 — 224 120 livres sterling

2005/2006 — 902 496 livres sterling

2006/2007 — 812 846 livres sterling

2007/2008 — 523 705 livres sterling

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 4 avril 2005; les premières réunions auront lieu après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 4 avril 2005 et le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme conçu pour les chefs d'exploitation. Ce programme, composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitation, de réunions de groupes d'auto-assistance, de séminaires de formation et de manifestations diverses, a pour but d'aider les chefs d'exploitation à comprendre les questions actuelles qui peuvent avoir un effet sur leur entreprise comme, par exemple, l'introduction du nouveau «Environmental Stewardship Schemes» (programmes de gestion en matière d'environnement) et d'expliquer ce que celles-ci exigent en termes d'exploitations agricoles requises. Le professionnalisme du secteur sera ainsi renforcé.

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses engagées pour l'organisation et le déroulement des programmes de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «Conservation Advice Programme — Practical Advice for Land Managers». Vous pouvez également consulter le site suivant:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/conservadvice.pdf.

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera ADAS Consulting Ltd., qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres.

Numéro de l'aide: XA 15/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Environment Sensitive Farming (mode d'agriculture respectueux de l'environnement) — Practical Advice for Land Managers Programme (programme de conseils pratiques pour chefs d'exploitation) (Angleterre)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant total de 2 528 367 livres sterling sur trois périodes d'application du programme. Les fonds sont répartis sur quatre exercices, comme suit:

2004/2005 — 468 685 livres sterling

2005/2006 — 774 736 livres sterling

2006/2007 — 739 315 livres sterling

2007/2008 — 545 631 livres sterling

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 4 avril 2005; les premières réunions auront lieu après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 4 avril 2005 et le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le programme, composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitation, de visites conseils, de réunions et de séminaires de groupe, a pour but d'aider les agriculteurs et d'autres chefs d'exploitation à comprendre les conséquences qu'ont leurs pratiques agricoles sur l'environnement au sens large. Le professionnalisme du secteur sera ainsi renforcé.

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses engagées pour l'organisation et le déroulement des programmes de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «Environment Sensitive Farming — Practical Advice for Land Managers Programme» (Angleterre).

Vous pouvez également consulter le site suivant

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/envsensitive.pdf.

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera ADAS Consulting LTD., qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres.

Numéro de l'aide: XA-21/05

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide: Assistance technique fournie par la fondation Agro & Co

Base juridique:: Subsidieverordening Economische Zaken en arbeidsmarktbeleid Provincie Noord-Brabant

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant total annuel des prévisions budgétaires s'élève à 500 000 euros

Intensité maximale de l'aide: L'aide concerne l'assistance technique accordée aux PME du secteur agricole (conformément à l'annexe 1 du traité) sous la forme de services de conseil, dans la mesure où ils ne constituent pas une activité permanente ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Conformément au règlement (CE) no 1/2004, une aide est accordée aux PME du secteur agricole à concurrence de 100 % des coûts des services de conseil jusqu'au plafond de 100 000 euros d'aide publique accordée au cours des trois dernières années, ou à concurrence de 50 % des coûts éligibles lorsque ceux-ci sont supérieurs à 100 000 euros.

En outre, les dépenses peuvent concerner

les services de conseil aux entreprises (PME) (à l'exception des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, et de la logistique);

Pour ces entreprises, les clauses relatives à l'aide et l'intensité de l'aide maximales relèvent des règlements (CE) no 69/2001 et 70/2001. Concernant ces types d'octroi d'aide, des informations succinctes seront communiquées séparément et conformément au règlement en vigueur.

Date de mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides: Du 15 mai 2005 jusqu'au mois de décembre 2007 (1)

Objectif de l'aide: 

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide est applicable à tous les secteurs concernés de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.brabant.nl

Numéro de l'aide: XA 26/05

État membre: République tchèque

Intitulé du régime ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux services de conseil dans le domaine agricole — optimalisation de la gestion des entreprises agricoles

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 6 millions CZK

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles, au maximum 20 000 CZK par bénéficiaire

Date de mise en oeuvre: 

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide aux services de conseil économique en faveur des petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'évaluer la faisabilité des plans d'entreprise, y compris leur compatibilité avec d'autres types d'aides publiques. Cette évaluation aboutira à une recommandation en faveur d'une limitation de certains types de production ou à une proposition concernant la mise en place de nouvelles activités.

Cette aide est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1782/2003, qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (titre II, chapitre 3, article 13 et. al.).

L'article invoqué est l'article 14 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Les dépenses éligibles portent sur les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Production, transformation et commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.mze.cz/Dotace a programy/Národní podpory/Zásady poskytování dotací pro rok 2005 Národní podpory

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare qu'il veillera au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no1/2004, c'est-à-dire que l'aide sera destinée aux petites et moyennes entreprises et sera limitée à 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le ministère de l'agriculture de la République tchèque a concentré son action sur l'appui aux services dans les domaines de la protection des eaux, du bien-être et de l'agriculture biologique. L'aide proposée étend l'offre de services de conseil à l'optimalisation des entreprises agricoles.

Numéro de l'aide: XA 28/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Junction 38 Partnership

Base juridique: Section 5 of Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de l'aide sera de 243 000 livres sterling. La totalité de l'aide sera versée au cours de l'exercice 2005/2006

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de la mise en œuvre: Le premier versement sera effectué après le 18 mai 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée mensuellement à terme échu après réception d'un formulaire de demande et des preuves attestant des progrès effectués. Le dernier versement sera effectué avant le 31 mars 2006.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Rural Regeneration Cumbria octroie des fonds à une coopérative d'agriculteurs afin de construire et mettre en service une usine de transformation et de réfrigération de viande rouge. Cela leur permettra de promouvoir et de commercialiser des produits agricoles de qualité, contribuant ainsi au développement à long terme de l'économie rurale de Cumbria.

L'aide est accordée en vertu de l'article 7 du règlement no 1/2004. Les coûts éligibles sont les suivants

Construction, acquisition et aménagement de biens immeubles;

Achat/location-achat de matériel et équipements neufs y compris de logiciels informatiques;

Frais généraux (honoraires d'architectes, d'experts et d'ingénieurs)

Secteur(s) concerné(s): L'aide est versée pour des opérations de transformation de viande de bovin, d'agneau et de porcin.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquer sur «Junction 38 Partnership».

Ou consulter directement http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/junction38.pdf.

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(1)  Le régime d'aide, ainsi que toutes les mesures individuelles basées sur le régime d'aide, qui se prolongent au-delà du 31 décembre 2006, seront adaptés conformément au règlement no 1/2004 en vigueur. Il est également obligatoire de communiquer à la Commission européenne les adaptations effectuées conformément au règlement (CE) no 1/2004 ou au règlement lui succédant.

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 153/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 21/02

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides: Aide aux investissements dans les secteurs de l'innovation organisationnelle et commerciale

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: (en millions d'euros)

Intensité maximale des aides: Les intensités des aides respectent les plafonds autorisés.

En équivalent-subvention brut, les intensités observées pour un taux de référence de 5 % sont les suivantes:

7,1 ESB pour les PME dans les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;

5,7 ESB pour les PE des autres zones du territoire régional;

2,8 ESL pour les ME des autres zones du territoire régional.

La bonification d'intérêt est calculée sur la base d'un plan de remboursement du financement à capital constant.

Date de mise en oeuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: Soutenir le développement et la diffusion des technologies des PME par le financement investissements en innovation organisationnelle et commerciale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée aux PME opérant dans les secteurs suivants:

extraction de minerais;

industrie manufacturière;

production et distribution d'énergie électrique;

construction;

informatique et activités connexes;

évacuation des déchets solides, des eaux de décharge et de déchets analogues.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de l'aide: XS 35/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Comté de Gwynedd (pays de Galles).

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gwynedd Business Development Package

Base juridique: Section 2 (1) of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 384 870,00 livres sterling

2004: 532 870,00 livres sterling

2005: 545 260,00 livres sterling

Ce financement est destiné à un maximum de 203 petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption concernant les PME.

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide maximale est de 50 %. Si, pour la plupart des demandes, l'aide est plafonnée à 5 000 livres sterling, une aide maximale de 50 000 livres sterling sera cependant envisagée dans des cas exceptionnels qui ne peuvent bénéficier d'aides provenant d'autres sources.

L'aide sera accordée pour les coûts d'investissement (article 87, paragraphe 3, point a): 35 % + 15 %), sauf dans le cas des plans stratégiques et de la commercialisation, où les coûts de services de conseil pourront être intégrés.

Date de mise en œuvre: 

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en novembre 2005

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif l'amélioration de la compétitivité et des possibilités de création d'emplois des PME du comté de Gwynedd (une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a)), par la mise au point de nouveaux produits et l'amélioration des opérations commerciales. Ces objectifs seront atteints grâce à des services de conseil et à des investissements en capital. Le régime vise à aider 160 PME existantes et à favoriser la création de 63 autres, ce qui permettra de créer 200 emplois et d'en sauvegarder 256.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf:

Industrie charbonnière

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques, textiles et habillement

Industrie automobile

Agriculture

Agroalimentaire

Commerce de détail

Foyers pour personnes âgées et maisons de retraite

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de l'aide: XS 51/03

État membre: Belgique

Région: Flandre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Adviescheques» (chèques-conseil) — régime d'aides en faveur des services extérieurs de conseil aux petites et moyennes entreprises de la région flamande.

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 14 februari 2003 betreffende de adviescheques. Dit besluit valt onder het toepassingsgebied van de Verordening (EG) nr. 70/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van artikel 87 en 88 van het EG-Verdrag op staatssteun voor kleine en middelgrote ondernemingen, en eventuele latere wijzigingen van deze verordening.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total alloué à la mesure «adviescheques» pour tous les secteurs admissibles s'élève à 5 millions d'euros par exercice budgétaire.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide en faveur des petites et moyennes entreprises correspond à 50 % du montant total des chèques-conseil.

Dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible, les petites et moyennes entreprises peuvent réserver un maximum de 820 chèques-conseil d'une valeur nominale de 30 euros par chèque, soit un montant maximum de 24 600 euros, par année civile.

Date de mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Dans une première phase, le régime est mis en œuvre pour une période de trois ans, au terme de laquelle il fera l'objet d'une évaluation. Le ministre peut ensuite décider de le proroger, de l'adapter ou de le supprimer, selon l'efficacité de la mesure, les priorités politiques et les disponibilités budgétaires.

Objectif de l'aide: La mesure vise à encourager la fourniture de services de conseil extérieurs de qualité à des prix abordables aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci hésitent souvent, dans la pratique, à recourir à de tels services, car elles sont rebutées par le prix ou parce qu'elles estiment que ces conseils ne répondent pas à leurs besoins ou qu'elles ne sont tout simplement pas informées de la possibilité de recourir à ce savoir-faire extérieur.

Afin de garantir la qualité des services de conseil fournis aux entreprises, un organisme indépendant (Raad voor Advies en Consultancy) est chargé de valider les certificats de qualité. L'administration flamande délivre un agrément aux organismes de conseil qui disposent d'un certificat de qualité validé. La liste des organismes de conseil agréés est disponible sur le site web du gouvernement flamand. C'est l'entreprise qui décide à quel organisme de conseil elle souhaite faire appel.

Les entreprises peuvent réserver des chèques-conseil auprès de l'administration flamande. Chaque chèque a une valeur de 30 euros, celle-ci étant payée pour moitié par l'entreprise et pour moitié par l'administration flamande. Chaque entreprise peut acheter 820 chèques-conseil, d'une durée de validité de 14 mois à compter de la date d'émission, par année civile. Comme il s'agit d'une mesure relevant de l'administration électronique, les chèques ne peuvent être demandés que via l'Internet.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime relève du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de l'aide: XS 64/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000 — 2006 Région Piémont — Mesure 2.2 Systèmes financiers et de conseil pour le développement et la création d'entreprise — Ligne 2.2.b — Actions d'ingénierie financière au moyen de prêts participatifs.

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus concernent le régime d'aide institué par la «Ligne 2.2.b — Actions d'ingénierie financière au moyen de prêts participatifs» et comprennent la dotation financière de l'objectif no 2 et du soutien transitoire.

Intensité maximale des aides: Investissements corporels et incorporels

7,5 % brut pour les moyennes entreprises

15 % brut pour les petites entreprises.

La majoration prévue pour les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) n'est pas appliquée.

Date de mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Aides aux investissements.

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la région Piémont, axe prioritaire 2 — Qualification et soutien de système, Mesure 2.2. — Systèmes financiers et de conseil pour le développement et la création d'entreprise, la ligne d'action b) vise à renforcer la structure financière des PME afin de favoriser leurs investissements productifs, contribue à l'objectif de renforcement et de création d'entreprises et constitue un élément fondamental pour la consolidation du secteur économique et de production par des avantages permettant le maintien et le développement de l'emploi.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Tous les services.

Observations

Les bénéficiaires du régime sont les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, de la construction, de l'artisanat, du tourisme et des services, tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13 janvier 2001), établies dans une zone relevant de l'objectif no 2, dans une zone en soutien transitoire et/ou dans une zone couverte par l'article 87, paragraphe 3), point c) (mais sans les majorations prévues).

Le régime prévoit la constitution d'un fonds de roulement pour l'octroi de prêts participatifs à des PME financièrement saines et ayant de bonnes perspectives d'expansion, dont les associés ont décidé, mais non versé, une augmentation de capital située dans une fourchette de 50 000 euros à 1 000 000 d'euros.

Dans tous les cas, l'intensité d'aide ne pourra excéder 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises et 15 % ESB pour les petites entreprises.

L'augmentation de capital doit impérativement être liée à un programme d'investissement dans l'innovation technologique, l'extension et le développement de l'entreprise, d'un montant au moins égal au financement par des fonds publics dans le cadre du DOCUP. Elle devra avoir fait l'objet d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise déposant la demande d'aide.

Le régime se fixe l'objectif de favoriser l'apport de liquidités aux entreprises.

Par conséquent, ne sont pas jugées admissibles les augmentations de capital effectuées conformément aux articles 2440 et 2442 du code civil (respectivement: octrois de biens en nature et de crédits et transfert de réserves au capital) ni celles qui sont effectuées par l'utilisation de réserves ou d'autres postes comptables figurant déjà au bilan.

L'aide ne peut être cumulée avec d'autres concours publics en faveur de la même action.

Les demandes admissibles doivent porter sur des actions qui n'ont pas encore été lancées. Par conséquent, les augmentations de capital effectuées avant la date de présentation de la demande ne sont pas admissibles.

L'autorité de gestion au stade de l'admissibilité technique ainsi qu'au stade de la mise en œuvre et du rapport final procédera notamment à la vérification du lien étroit entre l'augmentation de capital décidée et les investissements programmés (avec l'engagement de récupérer le financement si et dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux finalités et aux conditions prévues par le régime d'aide) et, en ce qui concerne les dépenses admissibles, du respect de l'article 2, points c) et d), et de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001.

La région Piémont s'est engagée à n'excéder en aucun cas les intensités d'aide prévues par le règlement (CE) no 70/2001, soit 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises et 15 % ESB pour les petites entreprises, par l'introduction dans le régime d'une «clause de limitation», laquelle figure dans le Docup, le complément de programmation et les avis.

Le régime s'applique sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001: dans l'éventualité où des demandes d'aide émaneraient d'entreprises de secteurs réglementés par une réglementation communautaire spécifique en matière d'aides d'État, l'autorité de mise en œuvre examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et respectera les indications qui y figurent.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Autres informations: 

Numéro de dossier: XS 119/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Incitations fiscales automatiques en faveur de la base productive

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 20 000 000 d'euros.

Intensité maximale des aides: 15 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les petites entreprises et 7,5 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les moyennes entreprises.

Pour les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité maximale est fixée à 18 % ESB pour les petites entreprises et à 14 % ESB pour les moyennes entreprises.

Date de mise en œuvre: 11.2003, date de réception de la fiche par la Commission.

Durée du régime d'aides: 2003-2006

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, la création de nouvelles installations, ainsi que l'agrandissement, la modernisation, la restructuration, la reconversion, la réactivation et la délocalisation des unités productives.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): codes ISTAT 1991:

Section C — Activités extractives

Section D — Activités manufacturières

Section F — Constructions

Division K 72 — Informatique et activités connexes

Division K 74 — Autres activités professionnelles et d'entreprise

Division I 63 — Activités connexes aux transports.

Sont exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur des constructions navales.

Les entreprises bénéficiaires doivent être financièrement et économiquement saines.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Autres informations: Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises. Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

(2005/C 153/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18

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Modification par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon

(2005/C 153/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Suppression par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers exploités sur les liaisons Le Havre — Rouen — Strasbourg, Saint-Brieuc — Paris, et Saint-Brieuc — Nantes

(2005/C 153/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre:

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3746 — Tetra Laval/SIG Simonazzi)

(2005/C 153/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 153/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT86/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Perspektive e.V., gemeinnütziger Verein (Print), Munich

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO(EG) Nr.o 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en œuvre: Octobre/novembre 2002

Durée de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine de l'imprimerie et de la bureautique/gestion. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront considérablement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le «concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux personnes handicapées physiques et mentales dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide» du 18 juillet 2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de dossier: XT5/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse (régions couvertes par le programme spécial de transition applicable aux Highlands et aux Îles d'Écosse et par le programme de l'objectif 3 en faveur des Lowlands)

Intitulé du régime d'aides: 

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Mesure 1.3 du programme de l'objectif 2 en faveur de l'ouest de l'Écosse: aides à hauteur de 25,722 millions d'euros au cours de la période 2000-2006

Mesures 4A1, 4A2 et 4A3 du programme de l'objectif 3 en faveur des Lowlands: aides à hauteur de 82,074 millions d'euros au cours de la période 2000-2006

Mesures 3.3 et 2.4 du programme spécial de transition applicable aux Highlands et aux Îles d'Écosse: aides à hauteur de 24,973 millions d'euros au cours de la période 2000-2006

Intensité maximale des aides: 

Majoration pour les travailleurs défavorisés (2): +10 %

Date de mise en œuvre: Janvier 2003

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif des aides: Les programmes du Fonds social européen comprennent des mesures de formation et de développement de vaste envergure visant à améliorer l'employabilité des personnes sans emploi, y compris les travailleurs défavorisés, à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et des chômeurs, à améliorer le socle de compétences et la capacité d'adaptation des salariés, ainsi qu'à réduire les inégalités affectant les femmes sur le marché du travail. Les aides à la formation couvertes par cette exemption concernent les mesures des programmes destinées à aider les salariés et les entreprises (voir ci-dessus).

L'essentiel de la formation financée est de nature générale: elle ne s'applique pas uniquement au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, en ce sens qu'elle procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Elle comprend notamment:

des mesures de formation aux technologies de l'information (telles que le permis de conduire informatique européen) pour les salariés des PME de plusieurs secteurs;

des mesures de formation dans le domaine de la gestion s'adressant à un groupe de propriétaires/cadres d'entreprises établies dans une zone géographique particulière;

des modules universitaires dans le domaine des relations humaines pour les cadres des PME;

une formation linguistique pour les salariés des secteurs liés au tourisme.

Les programmes prévoient également des actions de formation spécifiques, ciblées sur des entreprises particulières (formations «sur mesure» destinées à entreprises sélectionnées préalablement) et visant à développer des compétences directement liées à celles-ci. Au nombre de ces actions figurent:

une formation reconnue au niveau sectoriel à l'intention des conseillers d'entreprises;

des actions de formation à l'utilisation d'équipements spécifiques propres à un secteur particulier;

un programme de stratégie commerciale internationale/d'exportation en faveur d'un groupe de PME;

un projet ayant trait à l'élaboration de stratégies dans le domaine du commerce électronique et une formation à la création de sites web destinée aux cadres des PME.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs énumérés dans les documents de programmation pertinents du régime et approuvés par la Commission européenne (programme opérationnel de l'objectif 3 en faveur de l'Écosse, programme spécial de transition applicable aux Highlands et aux Îles d'Écosse et programme de l'objectif 2 en faveur de l'ouest de l'Écosse pour la période 2000-2006).

Les aides consenties pour des projets mis en œuvre dans des secteurs communautaires sensibles doivent respecter les obligations et restrictions applicables aux aides à la formation.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Executive, Victoria Quay, Edinburgh EH6 6QQ

Contact: Deborah Smith (tél. (44) 131 244 0703)

Numéro de l'aide: XT25/01

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Aides à la formation

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 730 000 euros

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales prévues par le règlement en fonction des objectifs de l'aide, de la taille de l'entreprise, de la tipologie des destinataires et de la zone géographique seront respectées.

Date de mise en oeuvre: Juin 2001

Durée du régime d'aides: Juin 2001/juin 2006

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique, comme indiqué dans la DGR jointe en annexe.

Les indicateurs qui seront utilisés pour les contrôles du caractère général de la formation porteront sur:

le caractère inter-entreprises

la transférabilité des compétences

la certification régionale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Giunta regionale della regione Lombardia

Numéro de dossier: XT29/03

État membre: Royaume-Uni

Région: North-East Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: OneNorthEast Accelerate Programme

Base juridique: Regional Development Agency Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 

Intensité maximale des aides: Aucune des aides accordées n'excède les plafonds indiqués à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exemption par catégories pour les aides à la formation exemptées conformément à la carte des zones assistées de la région North-East:

25 %: grandes entreprises, formation spécifique

35 %: PME, formation spécifique

50 %: grandes entreprises, formation générale

70 %: PME, formation générale

L'intensité sera majorée de 5 % dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c).

L'aide individuelle n'excèdera pas 1 000 000 d'euros par bénéficiaire et par projet.

Date de mise en œuvre: 30 avril 2003.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007 conformément au règlement actuel. Ensuite, le régime sera conforme au règlement en vigueur à ce moment-là.

Objectif de l'aide: OneNorthEast s'est doté d'une stratégie économique pour remédier à son handicap par rapport à la plupart des autres régions de l'UE en termes de résultats économiques et de compétitivité.

Pour les entreprises régionales (PME et grandes entreprises)

Formation à l'élaboration de la chaîne d'approvisionnement dans la région North East et formation permettant d'accroître la présence des entreprises à l'international

Formation au transfert de technologie et de connaissances, innovation et amélioration des niveaux de R&D.

Valorisation de la base de connaissances manufacturières de la région North-East.

OneNorthEast dispensera cette formation aux entreprises grâce à la création de Fonds destinés au financement de la formation.

La diffusion de la formation se fera auprès de la chaîne d'approvisionnement. Les niveaux d'intensité seront relativement faibles et n'excèderont pas les plafonds autorisés; ils seront évalués cas par cas.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs (y compris les services), dans le respect des règles spécifiques énoncées par les règlements et directives concernant les aides d'État à certains secteurs en vertu du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Fergus Mitchell, State Aid Co-ordinator, OneNorthEast, Great North House, Newcastle Upon Tyne, NE1 8ND

0191 204 2221

Divers: Les différents éléments de ce programme seront dispensés par OneNorthEast et les universités de la Région.

Numéro de dossier: XT31/03

État membre: Royaume-Uni.

Région: West Midlands.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Amélioration des qualifications élémentaires en entreprise.

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 

Le régime accordera des aides aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition communautaire ainsi qu'aux grandes entreprises.

Intensité maximale des aides: Intensité maximale de 70 % en faveur de la formation générale dans les petites et moyennes entreprises établies en dehors des zones assistées. Une majoration de 5 % sera accordée aux zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c).

Intensité maximale de 50 % en faveur des actions de formation générale dans les grandes entreprises établies en dehors de régions assistées. Une majoration de 5 % sera accordée aux zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c).

Date de mise en œuvre: Mai 2003.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Trois ans.

Objectif de l'aide: Qualifications élémentaires et apprentissage de la lecture et du calcul à l'intention des salariés des entreprises de la région de Black Country.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de dossier: XT39/03

État membre: Italie.

Région: Objectif no 1: Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure III.6 — Promotion du taux d'activité des femmes.

Base juridique: Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» 2000/2006 che si integra nel Quadro Comunitario di Sostegno per gli interventi strutturali comunitari nelle regioni Campania, Calabria, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sardegna. Approvato con decisione della Commissione C(2000)2343 dell'8/8/2000.

COMPLEMENTO DI PROGRAMMAZIONE approvato dal Comitato di Sorveglianza dell'11/12/2001.

AVVISO 4391/2001 pubblicato sulla G.U.R.I. n. 202 del 31/8/2001 — Supplemento ordinario n. 222.

Decreto Direttoriale n. 800/RIC/2001 del 30/7/2001 — Cofinanziamento mediante l'utilizzo delle risorse comunitarie assicurate dal Fondo Sociale Europeo (FSE) — Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» per l'obiettivo 1 — di interventi formativi per soggetti occupati, compresi i titolari di PMI, delle imprese localizzate sul territorio obiettivo 1.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense de 280 952, 55 euros est prévue pour la période de juillet 2002 à décembre 2003.

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous forme d'acomptes initiaux et de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées et démontrées par la mise en œuvre d'actions de formation dans la limite des intensités maximales indiquées ci-dessous, en application des dispositions du règlement (CE) no 68/2001:

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition figurant à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 et précisée par le D.D. 800/RIC/2001.

Date de mise en œuvre: 10 juillet 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément à la définition figurant à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 68/2001, on entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il est précisé qu'est considérée comme «générale»: la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou ouverte aux salariés de différentes entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Tous les services.

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Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de l'aide: XT 53/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Expansion du Young Large Goods Vehicle (LGV) Driver Scheme (régime d'aide à la formation de jeunes conducteurs de poids lourds)

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: La dotation budgétaire est la suivante:

2002/03: 1,5 million GBP

2003/04: 1,8 million GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides à la formation générale n'excèdera pas 50 % des coûts de formation. Aucune aide n'excédera 2 000 livres sterling par personne.

Date de mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2004

Objectif de l'aide: En proposant un programme structuré de formation et développement pour les jeunes de moins de 21 ans qui se destinent au métier de chauffeur-livreur, le régime d'aide à la formation de conducteurs de poids lourds «Young LGV Driver Scheme» vise à combler une lacune notoire du marché. Les stagiaires suivent un programme structuré de formation débouchant sur le niveau 2 de la National Vocational Qualification (Conduite de véhicules ou Transport routier).

Actuellement, les secteurs du transport routier et de la distribution ont du mal à recruter un nombre suffisant de chauffeurs de camions et souffrent du vieillissement progressif de leurs salariés. D'une durée de deux ans, le financement de l'expansion du régime «Young LGV Driver Scheme» est une opération de dynamisation destinée à accroître le nombre de jeunes chauffeurs recrutés et formés dans le cadre du régime actuel. Le régime ne compte que quelque 100 stagiaires, ce qui est insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs des employeurs.

La formation dispensée dans le cadre de ce régime est de nature générale, puisqu'elle procure des qualifications — National Vocational Qualification — qui sont transférables à d'autres entreprises et améliorent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Elle peut être suivie par les salariés de différentes entreprises. La formation et les qualifications sont reconnues et certifiées par le ministère britannique de l'éducation et des qualifications et le ministère britannique des transports.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services de transport (Le régime est accessible à tous les transporteurs.)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department for Transport

Contact:

Judith Ritchie

Freight Logistics Division

Department for Transport

Zone 2/24

Great Minster House

76 Marsham Street

London

SW1P 4DR

Numéro de l'aide: XT72/04

État membre: Italie

Région: Chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de Reggio Emilia (Région d'ÉmilieRomagne)

Intitulé du régime d'aides: Aides à des initiatives pour la formation dans les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia.

Base juridique: Deliberazione della Giunta della Camera di Commercio di Reggio Emilia n. 62/2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 70 000 euros

Intensité de l'aide: 70 %

Date de mise en œuvre: 6 juillet 2004 (Date limite d'introduction des demandes: 30 septembre 2004)

Durée du régime d'aides: 

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à soutenir les programmes de formation à caractère général pour les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia, dans le but:

d'améliorer les compétences professionnelles des entrepreneurs agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'utilisation de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, avec l'amélioration du territoire et avec l'hygiène et le bien-être des animaux;

de donner aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Numéro de l'aide: XT 79/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mastère en économie et en gestion de services touristiques et hôteliers. «Compétences en matière d'accueil et d'hébergement des hôtes» ANNÉE 2004/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazione camerale n. 236 del 18.11.2003, Deliberazione camerale n. 48 del 23.3.2004, Determinazione dirigenziale n 63/AV del 18.6.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 60 000 euros

Intensité maximum de l'aide: 50 % des dépenses réalisées

Date de mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 3 mars 2005

Objectif de l'aide: Formation visant à développer les aptitudes de gestion et les compétences entrepreneuriales du personnel du secteur touristique et hôtelier et des organismes soucieux de valoriser le contexte territorial

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme, services et agriculture (entreprises d'agrotourisme)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Nom

CAMERA DI COMMERCIO INDUSTRIA ARTIGIANATO E AGRICOLTURA DI BRESCIA

Adresse

VIA ORZINUOVI N. 3 25125 BRESCIA ITALIA — TEL. 0303514335 E-mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de dossier: XT 82/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire et Humber

Intitulé du régime d'aides: Capacités d'adaptation/WYL/4E/OB2

Base juridique: C (2001) 796 -23 March 2001/Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 

Intensité maximale des aides: Intensité d'aide maximale de 70 %, ou de 80 % pour les groupes défavorisés

5 000 livres sterling maximum par PME

Date de mise en œuvre: 

er

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Dispenser une formation générale aux PME actives depuis plus de 3 ans

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

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(1)  Conformément à la définition figurant dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

(2)  Conformément à la définition figurant dans le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission, récemment mise à jour par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

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Rectificatifs

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Rectificatif à la modification des appels à propositions pour des actions indirectes de RDT au titre du programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006)

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 139 du 8 juin 2005)

(2005/C 153/13)

Page 40, au point 8, dans le tableau intitulé «RAD PROT-2005/6-3.3.1.1-2», dernière colonne:

au lieu de:

«IP»

lire:

«STREP.»

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