# Journal officiel C 119A/20 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 119A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année20 mai 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 119A

Édition de langue française

Communications et informations

48e année20 mai 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Informations |
| | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
| 2005/C 119A/1 | Avis de vacance de poste de président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — Alicante, Espagne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Informations

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

2005/C 119A/1

Avis de vacance de poste de président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — Alicante, Espagne

1

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FR

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III Informations

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

| 20.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 119/1 |
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20.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 119/1

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AVIS DE VACANCE DE POSTE DE PRÉSIDENT DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)

Alicante, Espagne

(2005/C 119 A/01)

1.   L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après «l'Office», a été institué par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994).

L'Office, doté de la personnalité juridique, indépendant sur les plans technique, administratif et financier, a pour tâche de gérer les systèmes des marques et des dessins et modèles communautaires. Les marques, dessins et modèles communautaires enregistrés par l'Office produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union européenne.

L'Office est organisé en plusieurs départements dont la direction et le bon fonctionnement sont assurés par des directeurs auxquels ont été délégués des tâches et pouvoirs à cet effet.

Le nombre total de demandes de marques communautaires déposées à la fin décembre 2004 s'élevait à environ 405 000, dont approximativement 60 000 ont été déposées en 2004. 14 000 demandes de dessins ou modèles communautaires ont été déposées pendant cette même année. En 2005, le budget de l'Office s'élève à environ 220 millions d'euros et les emplois sont approximativement au nombre de 700.

Les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

Le siège de l'Office se trouve à Alicante, Espagne.

2.   Les chambres de recours

Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques et des divisions d'annulation de l'Office.

Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée d'un président et de deux membres. Deux d'entre eux doivent être juristes. Dans certains cas particuliers, les décisions sont prises en formation de chambre élargie ou sont prises par un seul membre, celui-ci devant être juriste. Le président des chambres de recours, les présidents et les membres sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.

Il existe actuellement quatre chambres de recours, composées de trois présidents et de onze membres, assistés par des collaborateurs juridiques et administratifs et bénéficiant du soutien du greffe et du service scientifique. Les chambres de recours et leurs services d'appui comptent quelque soixante-dix collaborateurs.

Les chambres reçoivent chaque année environ 1 000 recours, dont 67 % sont en anglais, 20 % en allemand et le reste dans les autres langues de l'Union européenne.

3.   Emploi à pourvoir

L'Office recherche des candidats pour un poste de président des chambres de recours (femme ou homme).

4.   Nature des fonctions

Conformément à l'article 131 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004, et au règlement (CE) no 2082/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours, le président des chambres de recours a notamment des pouvoirs de gestion et d'organisation, consistant principalement à:

| — | présider le présidium des chambres de recours chargé de fixer les règles et d'organiser le travail des chambres, |
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présider le présidium des chambres de recours chargé de fixer les règles et d'organiser le travail des chambres,

| — | veiller à l'exécution des décisions du présidium, |
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veiller à l'exécution des décisions du présidium,

| — | attribuer les affaires à une chambre sur la base de critères objectifs fixés par le présidium, |
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attribuer les affaires à une chambre sur la base de critères objectifs fixés par le présidium,

| — | communiquer au président de l'Office les besoins de dépenses des chambres afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses. |
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communiquer au président de l'Office les besoins de dépenses des chambres afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses.

Le président des chambres de recours préside la grande chambre.

Il est chargé notamment de la gestion des ressources humaines et techniques des chambres et des services de soutien.

5.   Nomination

Le candidat retenu est nommé par le Conseil de l'Union européenne sur proposition du conseil d'administration de l'Office.

La date d'entrée en fonctions prévue est le 1er février 2006.

6.   Conditions de recrutement

Contrat d'agent temporaire pour une durée de cinq ans au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes au grade 14 de la catégorie A*. Le traitement de base mensuel correspondant au premier échelon de ce grade s'élève à 11 660,09 euros, montant qui est assorti de compléments selon la situation de famille et le nombre d'enfants à charge. Diverses indemnités sont en outre prévues pour les frais de déménagement et de déplacement, ainsi qu'une assurance maladie et un régime de pension. La rémunération est soumise à l'impôt communautaire et à diverses déductions prévus au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle est cependant exemptée de tout impôt national.

Le président des chambres de recours est nommé pour une période de cinq ans. Le mandat du président des chambres de recours peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

7.   Conditions générales

Le candidat doit être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne.

Le candidat doit être exempt de condamnations pénales.

Conformément à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004, le candidat doit être à même de mener à terme un mandat de cinq ans à compter de la date de sa prise de fonctions. La durée du mandat ne peut aller au-delà de la fin du mois au cours duquel le candidat atteint l'âge obligatoire de la retraite dans le système de pension de la fonction publique européenne (65 ans).

8.   Qualifications, expérience minimales et connaissances linguistiques requises

Les qualifications et expérience minimales requises sont les suivantes:

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, |
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un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins,

| — | à la date limite de dépôt des candidatures, les candidats doivent avoir acquis, postérieurement à l'obtention du diplôme précité ou du diplôme et de l'expérience précités, une expérience professionnelle d'une durée minimale de quinze ans en rapport avec la nature des fonctions offertes, |
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à la date limite de dépôt des candidatures, les candidats doivent avoir acquis, postérieurement à l'obtention du diplôme précité ou du diplôme et de l'expérience précités, une expérience professionnelle d'une durée minimale de quinze ans en rapport avec la nature des fonctions offertes,

| — | compte tenu des effectifs à gérer, les candidats doivent disposer d'une expérience attestée dans le domaine de la gestion — de préférence au sein de cabinets spécialisés en questions juridiques, de l'administration publique, des systèmes juridictionnels nationaux ou internationaux, ou du département juridique d'une organisation multinationale. |
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compte tenu des effectifs à gérer, les candidats doivent disposer d'une expérience attestée dans le domaine de la gestion — de préférence au sein de cabinets spécialisés en questions juridiques, de l'administration publique, des systèmes juridictionnels nationaux ou internationaux, ou du département juridique d'une organisation multinationale.

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une deuxième de ces langues. Une de ces langues doit être une des cinq langues de l'OHMI, à savoir l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

9.   Autres qualifications

En outre, le candidat retenu doit démontrer:

| — | qu'il possède les qualités personnelles et les compétences de gestion nécessaires dans le cadre d'un environnement complexe, multilingue et international, |
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qu'il possède les qualités personnelles et les compétences de gestion nécessaires dans le cadre d'un environnement complexe, multilingue et international,

| — | qu'il est doté d'excellentes capacités de communication et interpersonnelles, |
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qu'il est doté d'excellentes capacités de communication et interpersonnelles,

| — | qu'il est en mesure d'assumer un rôle de direction dans le cadre du développement et du soutien de la coopération au sein de et entre des équipes d'experts indépendants, |
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qu'il est en mesure d'assumer un rôle de direction dans le cadre du développement et du soutien de la coopération au sein de et entre des équipes d'experts indépendants,

| — | sa ferme volonté d'établir et de maintenir de bonnes relations intra-institutionnelles. |
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sa ferme volonté d'établir et de maintenir de bonnes relations intra-institutionnelles.

Constitue un atout:

| — | un diplôme universitaire en droit, |
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un diplôme universitaire en droit,

| — | une connaissance approfondie du droit de la propriété industrielle, |
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une connaissance approfondie du droit de la propriété industrielle,

| — | une connaissance approfondie d'autres langues de l'Office, notamment l'anglais ou l'allemand. |
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une connaissance approfondie d'autres langues de l'Office, notamment l'anglais ou l'allemand.

10.   Dépôt des candidatures

Pour introduire valablement leur candidature, les personnes intéressées doivent adresser au:

| Président du conseil d'administration |
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| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Avenida de Europa, 4 |
| E-03008 Alicante |

Président du conseil d'administration

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Avenida de Europa, 4

E-03008 Alicante

au plus tard le 20 juin 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, les documents suivants:

| a) | l'acte de candidature daté et signé. Le formulaire est disponible sur le site internet de l'Office: http://oami.eu.int/
  L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées correctement. Les actes de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitae en annexe») ne seront pas pris en compte; |
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a)

l'acte de candidature daté et signé. Le formulaire est disponible sur le site internet de l'Office: http://oami.eu.int/

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées correctement. Les actes de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitae en annexe») ne seront pas pris en compte;

| b) | une lettre de motivation, de préférence dans l'une des langues de l'Office. |
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b)

une lettre de motivation, de préférence dans l'une des langues de l'Office.

L'enveloppe et toute la correspondance portera la référence suivante: AC/05/529/A*/PBoA.

L'enveloppe devra porter la mention suivante: «Ne pas ouvrir par le service courrier».

11.   Procédure de sélection

La sélection sera conduite sous le contrôle du conseil d'administration de l'Office.

Les candidatures ne remplissant pas toutes les conditions essentielles ou les qualifications et l'expérience minimales requises pour postuler seront rejetées.

À un stade ultérieur de la procédure, les candidats seront invités à fournir des preuves tendant à établir qu'ils n'ont pas été condamnés ou jugé coupables d'un délit ainsi que les pièces justificatives relatives aux conditions essentielles exigées, aux qualifications et aux expériences minimales requises et aux autres qualifications demandées, notamment:

| 1) | copie d'un document d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple); |
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1)

copie d'un document d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple);

| 2) | copies des diplômes afin d'étayer les déclarations contenues dans le formulaire de candidature; |
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2)

copies des diplômes afin d'étayer les déclarations contenues dans le formulaire de candidature;

| 3) | copies des certificats ou d'autres documents attestant des expériences professionnelles visées au point 8 afin d'étayer les déclarations contenues dans le formulaire de candidature. |
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3)

copies des certificats ou d'autres documents attestant des expériences professionnelles visées au point 8 afin d'étayer les déclarations contenues dans le formulaire de candidature.

Il est à noter, en particulier, que toute qualification ou expérience professionnelle non étayée par des pièces justificatives, telles que copies de diplômes ou certificats d'emploi, sera écartée et peut entraîner le rejet de la candidature, quel que soit le stade de la procédure. Les références à des preuves contenues dans des candidatures antérieures ou dans le dossier personnel d'un candidat interne, notamment, ne seront pas prises en compte.

12.   Information

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de:

| M. Juan Ramón Rubio |
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| Directeur |
| Département «Ressources humaines» |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Bureau 1A-4/003 |
| Avenida de Europa, 4 |
| E-03008 Alicante |
| Téléphone (34) 965 13 94 21 |
| Télécopieur (34) 965 13 99 52 |

M. Juan Ramón Rubio

Directeur

Département «Ressources humaines»

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Bureau 1A-4/003

Avenida de Europa, 4

E-03008 Alicante

Téléphone (34) 965 13 94 21

Télécopieur (34) 965 13 99 52

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