# Journal officiel C 205/20 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 205 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année20 août 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

48e année20 août 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 205/1 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2005 dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P: Dansk Rørindustri A/S e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. (Pourvoi — Concurrence — Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Boycottage — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Légalité — Communication sur la coopération — Obligation de motivation) | 1 |
| 2005/C 205/2 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-165/03 (demande de décision préjudicielle Landgericht Stuttgart): Mathias Längst en présence de SABU Schuh and Marketing GmbH e.a. (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Frais de notaire — Notaire fonctionnaire — Part forfaitaire des émoluments versés à l'État) | 2 |
| 2005/C 205/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-287/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre prestation de services — Programmes de fidélisation — Charge de la preuve) | 2 |
| 2005/C 205/4 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) no 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté) | 2 |
| 2005/C 205/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Régime de responsabilité civile — Contribution du passager au dommage — Refus ou limitation du droit à une indemnisation) | 3 |
| 2005/C 205/6 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Restitutions à l'exportation — Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) — Déclaration inexacte — Sanction) | 3 |
| 2005/C 205/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins) | 4 |
| 2005/C 205/8 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 56 CE — Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées) | 4 |
| 2005/C 205/9 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-286/04 P: Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif) | 5 |
| 2005/C 205/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 5 |
| 2005/C 205/1 | Affaire C-233/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst | 6 |
| 2005/C 205/2 | Affaire C-234/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Bruxelles, rendue le 25 mai 2005, dans l'affaire 1. État belge, ministre des Affaires sociales et 2. État belge, secrétaire d'État à la Santé publique contre BVBA De Backer | 6 |
| 2005/C 205/3 | Affaire C-235/05 P: Pourvoi introduit le 28 mai 2005 par L'Oréal SA contre l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-112/03 ayant opposé L'Oréal SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant été Revlon Suisse SA | 7 |
| 2005/C 205/4 | Affaire C-238/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC) | 7 |
| 2005/C 205/5 | Affaire C-242/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts | 8 |
| 2005/C 205/6 | Affaire C-244/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 avril 2005 dans l'affaire Bund Naturschutz in Bayern e.V. et autres contre Freistaat Bayern | 8 |
| 2005/C 205/7 | Affaire C-248/05: Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2005/C 205/8 | Affaire C-245/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf | 10 |
| 2005/C 205/9 | Affaire C-251/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs and Excise | 10 |
| 2005/C 205/0 | Affaire C-252/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), Divisional Court, rendue le 20 mai 2005, dans l'affaire The Queen, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court, en présence de The Environnement Agency | 11 |
| 2005/C 205/1 | Affaire C-254/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2005/C 205/2 | Affaire C-255/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2005/C 205/3 | Affaire C-256/05: Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG | 13 |
| 2005/C 205/4 | Affaire C-261/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal | 13 |
| 2005/C 205/5 | Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2005/C 205/6 | Affaire C-264/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes | 14 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 205/7 | Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges | 15 |
| 2005/C 205/8 | Affectation des juges aux chambres | 15 |
| 2005/C 205/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Service d'intérêt économique général) | 17 |
| 2005/C 205/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles — Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Décision conditionnelle — Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État — Protection de la confiance légitime — Motivation — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant) | 17 |
| 2005/C 205/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des graphites spéciaux — Fixation des prix — Imputabilité — Calcul du montant des amendes — Cumul de sanctions — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Capacité contributive — Coopération durant la procédure administrative — Modalités de paiement) | 18 |
| 2005/C 205/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS) contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional — Suppression d'un concours financier — Absence de prise en considération des dépenses engagées par le bénéficiaire du concours — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Obligation de motivation — Relevé d'office) | 19 |
| 2005/C 205/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide) | 19 |
| 2005/C 205/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 16 juin 2005 dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité) | 20 |
| 2005/C 205/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 20 |
| 2005/C 205/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-19/04, Metso Paper Automation Oy contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale PAPERLAB — Motif absolu de refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Signe descriptif) | 20 |
| 2005/C 205/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal Turkish Power — Marque verbale antérieure POWER — Procédure d'opposition — Risque de confusion éventuel — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 21 |
| 2005/C 205/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-186/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire SPAFORM — Marques verbales antérieures SPA et SPA THERMES — Rejet partiel de l'opposition — Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95) | 21 |
| 2005/C 205/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-326/03, Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Article 90, paragraphe 2, du statut — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d'ordre public — Irrecevabilité) | 22 |
| 2005/C 205/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2005 dans l'affaire T-330/04, Jörg-Michael Fetzer contre Parlement européen (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité manifeste) | 22 |
| 2005/C 205/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 mai 2005 dans l'affaire T-377/04, Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2003 — Décision de non-promotion — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Identité d'objet et de cause — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste) | 22 |
| 2005/C 205/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2005 dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité — Actes non publiés et non notifiés — Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable — Tardiveté du recours) | 23 |
| 2005/C 205/3 | Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-125/05 R, Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden contre Commission des Communautés européennes (Procédure d'appel d'offres — Procédure de référé — Urgence — Absence) | 23 |
| 2005/C 205/4 | Affaire T-214/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes | 23 |
| 2005/C 205/5 | Affaire T-215/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2005/C 205/6 | Affaire T-217/05: Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl International GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 25 |
| 2005/C 205/7 | Affaire T-219/05: Recours introduit le 6 juin 2005 par Marta Andreasen contre Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2005/C 205/8 | Affaire T-220/05: Recours introduit le 7 juin 2005 par Kurt Jacobs contre Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2005/C 205/9 | Affaire T-224/05: Recours introduit le 10 juin 2005 par Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2005/C 205/0 | Affaire T-225/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido STRACK | 28 |
| 2005/C 205/1 | Affaire T-226/05: Recours introduit le 14 juin 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes | 28 |
| 2005/C 205/2 | Affaire T-227/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Vesselina Ranguelova contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 205/3 | Affaire T-229/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2005/C 205/4 | Affaire T-230/05: Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 30 |
| 2005/C 205/5 | Affaire T-231/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2005/C 205/6 | Affaire T-234/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 205/7 | Affaire T-235/05: Recours introduit le 20 juin 2005 par Jan Siffert contre Cour de Justice des Communautés européennes | 31 |
| 2005/C 205/8 | Affaire T-236/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par Willem Aldershoff contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 205/9 | Affaire T-237/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 205/0 | Affaire T-239/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 33 |
| 2005/C 205/1 | Affaire T-240/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI) | 34 |
| 2005/C 205/2 | Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 35 |
| 2005/C 205/3 | Affaire T-242/05: Recours introduit le 27 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes | 35 |
| 2005/C 205/4 | Affaire T-243/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2005/C 205/5 | Affaire T-244/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom | 37 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 205/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2005 dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P: Dansk Rørindustri A/S e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. (Pourvoi — Concurrence — Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Boycottage — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Légalité — Communication sur la coopération — Obligation de motivation)

1

2005/C 205/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-165/03 (demande de décision préjudicielle Landgericht Stuttgart): Mathias Längst en présence de SABU Schuh and Marketing GmbH e.a. (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Frais de notaire — Notaire fonctionnaire — Part forfaitaire des émoluments versés à l'État)

2

2005/C 205/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-287/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre prestation de services — Programmes de fidélisation — Charge de la preuve)

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2005/C 205/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) no 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)

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2005/C 205/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Régime de responsabilité civile — Contribution du passager au dommage — Refus ou limitation du droit à une indemnisation)

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2005/C 205/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Restitutions à l'exportation — Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) — Déclaration inexacte — Sanction)

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2005/C 205/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins)

4

2005/C 205/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 56 CE — Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)

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2005/C 205/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-286/04 P: Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

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2005/C 205/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

5

2005/C 205/1

Affaire C-233/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst

6

2005/C 205/2

Affaire C-234/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Bruxelles, rendue le 25 mai 2005, dans l'affaire 1. État belge, ministre des Affaires sociales et 2. État belge, secrétaire d'État à la Santé publique contre BVBA De Backer

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2005/C 205/3

Affaire C-235/05 P: Pourvoi introduit le 28 mai 2005 par L'Oréal SA contre l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-112/03 ayant opposé L'Oréal SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant été Revlon Suisse SA

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2005/C 205/4

Affaire C-238/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)

7

2005/C 205/5

Affaire C-242/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts

8

2005/C 205/6

Affaire C-244/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 avril 2005 dans l'affaire Bund Naturschutz in Bayern e.V. et autres contre Freistaat Bayern

8

2005/C 205/7

Affaire C-248/05: Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 205/8

Affaire C-245/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf

10

2005/C 205/9

Affaire C-251/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

10

2005/C 205/0

Affaire C-252/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), Divisional Court, rendue le 20 mai 2005, dans l'affaire The Queen, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court, en présence de The Environnement Agency

11

2005/C 205/1

Affaire C-254/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

11

2005/C 205/2

Affaire C-255/05: Recours introduit le 16 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 205/3

Affaire C-256/05: Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG

13

2005/C 205/4

Affaire C-261/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

13

2005/C 205/5

Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 205/6

Affaire C-264/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

14

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 205/7

Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

15

2005/C 205/8

Affectation des juges aux chambres

15

2005/C 205/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Service d'intérêt économique général)

17

2005/C 205/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles — Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Décision conditionnelle — Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État — Protection de la confiance légitime — Motivation — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)

17

2005/C 205/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des graphites spéciaux — Fixation des prix — Imputabilité — Calcul du montant des amendes — Cumul de sanctions — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Capacité contributive — Coopération durant la procédure administrative — Modalités de paiement)

18

2005/C 205/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS) contre Commission des Communautés européennes (Fonds européen de développement régional — Suppression d'un concours financier — Absence de prise en considération des dépenses engagées par le bénéficiaire du concours — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Obligation de motivation — Relevé d'office)

o

19

2005/C 205/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide)

19

2005/C 205/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 juin 2005 dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité)

20

2005/C 205/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

20

2005/C 205/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-19/04, Metso Paper Automation Oy contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale PAPERLAB — Motif absolu de refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Signe descriptif)

o

20

2005/C 205/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal Turkish Power — Marque verbale antérieure POWER — Procédure d'opposition — Risque de confusion éventuel — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

21

2005/C 205/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-186/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale communautaire SPAFORM — Marques verbales antérieures SPA et SPA THERMES — Rejet partiel de l'opposition — Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)

o

21

2005/C 205/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-326/03, Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Article 90, paragraphe 2, du statut — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d'ordre public — Irrecevabilité)

22

2005/C 205/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2005 dans l'affaire T-330/04, Jörg-Michael Fetzer contre Parlement européen (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité manifeste)

22

2005/C 205/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 mai 2005 dans l'affaire T-377/04, Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2003 — Décision de non-promotion — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Identité d'objet et de cause — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste)

22

2005/C 205/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2005 dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité — Actes non publiés et non notifiés — Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable — Tardiveté du recours)

23

2005/C 205/3

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 2 juin 2005 dans l'affaire T-125/05 R, Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden contre Commission des Communautés européennes (Procédure d'appel d'offres — Procédure de référé — Urgence — Absence)

23

2005/C 205/4

Affaire T-214/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes

23

2005/C 205/5

Affaire T-215/05: Recours introduit le 27 mai 2005 par Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 205/6

Affaire T-217/05: Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl International GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2005/C 205/7

Affaire T-219/05: Recours introduit le 6 juin 2005 par Marta Andreasen contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 205/8

Affaire T-220/05: Recours introduit le 7 juin 2005 par Kurt Jacobs contre Commission des Communautés européennes

26

2005/C 205/9

Affaire T-224/05: Recours introduit le 10 juin 2005 par Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes

27

2005/C 205/0

Affaire T-225/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido STRACK

28

2005/C 205/1

Affaire T-226/05: Recours introduit le 14 juin 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes

28

2005/C 205/2

Affaire T-227/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Vesselina Ranguelova contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 205/3

Affaire T-229/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

29

2005/C 205/4

Affaire T-230/05: Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

30

2005/C 205/5

Affaire T-231/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par la société Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 205/6

Affaire T-234/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 205/7

Affaire T-235/05: Recours introduit le 20 juin 2005 par Jan Siffert contre Cour de Justice des Communautés européennes

31

2005/C 205/8

Affaire T-236/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par Willem Aldershoff contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 205/9

Affaire T-237/05: Recours introduit le 17 juin 2005 par éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 205/0

Affaire T-239/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

er

33

2005/C 205/1

Affaire T-240/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

er

34

2005/C 205/2

Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

35

2005/C 205/3

Affaire T-242/05: Recours introduit le 27 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

35

2005/C 205/4

Affaire T-243/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

36

2005/C 205/5

Affaire T-244/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom

er

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| | III   Informations |
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| 2005/C 205/6 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 193 du 6.8.2005 | 38 |

III   Informations

2005/C 205/6

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 193 du 6.8.2005

Journal officiel de l'Union européenne

38

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/1 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/1

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 28 juin 2005

dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P: Dansk Rørindustri A/S e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. (1)

(Pourvoi - Concurrence - Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Boycottage - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Légalité - Communication sur la coopération - Obligation de motivation)

(2005/C 205/01)

Langues de procédure: le danois, l'allemand et l'anglais

Dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, ayant pour objet des pourvois au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduits les 17 mai 2002, s'agissant de la première affaire, 29 mai 2002, s'agissant de la deuxième, 3 juin 2002, s'agissant des quatre suivantes, et 5 juin 2002, s'agissant de la dernière, Dansk Rørindustri A/S, établie à Fredericia (Danemark), (avocats: Mes K. Dyekjær-Hansen et K. Høegh) (C-189/02 P), Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, établie à Rosenheim (Allemagne), Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, établie à Hohenberg (Autriche), Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, établie à Sondershausen (Allemagne), (avocat: Me P. Krömer) (C-202/02 P), KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, établie à Linz (Autriche), (avocat: Me W. Löbl) (C-205/02 P), LR af 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S, établie à Løgstør (Danemark), (avocats: Mes D. Waelbroeck et H. Peytz) (C-206/02 P), Brugg Rohrsysteme GmbH, établie à Wunstorf (Allemagne), (avocats: Mes T. Jestaedt, H.-C. Salger et M. Sura) (C-207/02 P), LR af 1998 (Deutschland) GmbH, anciennement Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, établie à Fulda (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Hellmann) (C-208/02 P), ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à Zurich (Suisse), (avocats: Mes A. Weitbrecht, J. Ruiz Calzado et M. Bay) (C-213/02 P), Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls, P. Oliver et H. Støvlbæk, assistés de avocats: Me A. Böhlke (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P et C-208/02 P), et M. R. Thompson (C-206/02 P et C-213/02 P), HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft (avocat: Me P. Krömer) (C-202/02 P), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, et Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 28 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les affaires C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P sont jointes aux fins de l'arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P sont jointes aux fins de l'arrêt.

| 2) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les pourvois sont rejetés.

| 3) | Dansk Rørindustri A/S, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, LR af 1998 A/S, Brugg Rohrsysteme GmbH, LR af 1998 (Deutschland) GmbH et ABB Asea Brown Boveri Ltd sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Dansk Rørindustri A/S, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, LR af 1998 A/S, Brugg Rohrsysteme GmbH, LR af 1998 (Deutschland) GmbH et ABB Asea Brown Boveri Ltd sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.03.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/2 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/2

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-165/03 (demande de décision préjudicielle Landgericht Stuttgart): Mathias Längst en présence de SABU Schuh and Marketing GmbH e.a. (1)

(Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Frais de notaire - Notaire fonctionnaire - Part forfaitaire des émoluments versés à l'État)

(2005/C 205/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-165/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 7 avril 2003, parvenue à la Cour le 10 avril 2003, dans la procédure Mathias Längst, en présence de: SABU Schuh & Marketing GmbH, Präsident des Landgerichts Stuttgart, Bezirksrevisor des Landgerichts Stuttgart, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et J. Makarczyk, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte notarié constatant une opération relevant de cette directive modifiée constituent une imposition au sens de celle-ci lorsque, conformément à la réglementation nationale applicable, d'une part, les notaires autorisés à exercer ne sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires et sont eux-mêmes créanciers des droits en cause ainsi que, d'autre part, les notaires fonctionnaires sont tenus de reverser une partie desdits droits à l'autorité publique qui utilise ces revenus pour financer des missions qui lui incombent.

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(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/2 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 12 mai 2005

dans l'affaire C-287/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Libre prestation de services - Programmes de fidélisation - Charge de la preuve)

(2005/C 205/03)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-287/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. N. B. Rasmussen) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits, assistée par Me E. Balate, avocat), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/2 |
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20.8.2005

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C 205/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Bananes - Importation des pays tiers - Règlement (CE) no 2362/98 - Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP - Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)

(2005/C 205/04)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-295/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 2 juillet 2003, Alessandrini Srl, établie à Trévise (Italie), Anello Gino di Anello Luigi & C. Snc, établie à Brescia (Italie), Arpigi SpA, établie à Padoue (Italie), Bestfruit Srl, établie à Milan (Italie), Co-Frutta SpA, établie à Padoue, Co-Frutta Soc. coop. arl, établie à Padoue, Dal Bello Sife Srl, établie à Padoue, Frigofrutta Srl, établie à Palerme (Italie), Garletti Snc, établie à Bergame (Italie), London Fruit Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), (avocats: Mes W. Viscardini Donà et G. Donà) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés d'avocat Me A. Dal Ferro), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2003, Alessandrini e.a./Commission (T-93/00 et T-46/01), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2003, Alessandrini e.a./Commission (T-93/00 et T-46/01), est annulé.

| 2) | Les recours introduits sous les nos T-93/00 et T-46/01 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours introduits sous les nos T-93/00 et T-46/01 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sont rejetés.

| 3) | Alessandrini Srl, Anello Gino di Anello Luigi & C. Snc, Arpigi SpA, Bestfruit Srl, Co-Frutta SpA, Co-Frutta Soc. coop. arl, Dal Bello Sife Srl, Frigofrutta Srl, Garletti Snc et London Fruit Ltd sont condamnées aux dépens exposés tant en première instance que dans le cadre du pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Alessandrini Srl, Anello Gino di Anello Luigi & C. Snc, Arpigi SpA, Bestfruit Srl, Co-Frutta SpA, Co-Frutta Soc. coop. arl, Dal Bello Sife Srl, Frigofrutta Srl, Garletti Snc et London Fruit Ltd sont condamnées aux dépens exposés tant en première instance que dans le cadre du pourvoi.

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(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/3 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/3

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (1)

(Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit à une indemnisation)

(2005/C 205/05)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-537/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Korkein oikeus (Finlande), par décision du 19 décembre 2003, parvenue à la Cour le 22 décembre 2003, dans la procédure Katja Candolin, Jari-Antero Viljaniemi, Veli-Matti Paananen contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola, Jarno Ruokoranta, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les articles 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, s'opposent à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter de façon disproportionnée, sur le fondement de la contribution d'un passager à la réalisation du dommage qu'il a subi, l'indemnisation supportée par l'assurance automobile obligatoire. Le fait que le passager concerné soit le propriétaire du véhicule dont le conducteur a provoqué l'accident est sans incidence.

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(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/3 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/3

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 mai 2005

dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (1)

(Agriculture - Restitutions à l'exportation - Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) - Déclaration inexacte - Sanction)

(2005/C 205/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-542/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 18 novembre 2003, parvenue à la Cour le 23 décembre 2003, dans la procédure Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 7, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, 2, premier alinéa, et 5, du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants, dans la version résultant du règlement (CE) no 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un exportateur a déclaré, dans une demande de restitution à l'exportation, que, pour fabriquer les marchandises en cause, on a utilisé un produit assimilé au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, alors que l'on a utilisé un autre produit qui est également assimilé au même lait écrémé en poudre en vertu de la même disposition, il peut prétendre à une restitution à l'exportation, le cas échéant corrigée conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994.

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(1)  JO C 59 du 06.03.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/4 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/4

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (1)

(Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Droit d'auteur et droits voisins)

(2005/C 205/07)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-28/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris (France), par décision du 5 décembre 2003, parvenue à la Cour le 28 janvier 2004, dans la procédure Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA en présence de Technisynthèse, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'œuvre.

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(1)  JO C 71 du 20.03.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/4 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/4

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 2 juin 2005

dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Article 56 CE - Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)

(2005/C 205/08)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-174/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et C. Loggi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. P. Gentili, avocat) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. K. Lenaerts, Mme N. Colneric et MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En maintenant en vigueur le décret-loi (decreto-legge) no 192, du 25 mai 2001, converti en loi no 301, portant dispositions urgentes en vue de sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de certains secteurs des services publics (legge no 301, recante disposizioni urgenti per salvaguardare i processi di liberalizzazione e privatizzazione di specifici settori dei servizi publici), du 20 juillet 2001, qui prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d'une position dominante, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE. |
| --- | --- |

1.

En maintenant en vigueur le décret-loi (decreto-legge) no 192, du 25 mai 2001, converti en loi no 301, portant dispositions urgentes en vue de sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de certains secteurs des services publics (legge no 301, recante disposizioni urgenti per salvaguardare i processi di liberalizzazione e privatizzazione di specifici settori dei servizi publici), du 20 juillet 2001, qui prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d'une position dominante, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 156 du 12.06.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/5 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/5

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-286/04 P: Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)

(2005/C 205/09)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-286/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 29 juin 2004, Eurocermex SA, établie à Evere (Belgique), représentée par Me A. Bertrand, avocat, partie requérante, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Rassat, en qualité d'agent, partie défenderesse en première instance, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Eurocermex SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Eurocermex SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.08.2004.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/5 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/5

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 30 juin 2005

dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 205/10)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-30/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 janvier 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. F. Durand et F. Simonetti) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et 2001/60/CE de la Commission, du 7 août 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et 2001/60/CE de la Commission, du 7 août 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

| 2. | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 02.04.2005.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/6 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst

(Affaire C-233/05)

(2005/C 205/11)

Langue de procédure: néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 27 mai 2005.

Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1a) | Si un cheval non formé est dressé et entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé, par exemple comme cheval de selle, y a-t-il naissance d'un bien nouveau et, dès lors, est-il question de produire au sens de l'article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive (1)? |
| --- | --- |

1a)

Si un cheval non formé est dressé et entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé, par exemple comme cheval de selle, y a-t-il naissance d'un bien nouveau et, dès lors, est-il question de produire au sens de l'article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive (1)?

| 1b) | Si un cheval, qui est déjà apte à être utilisé au sens de la question 1a ci-dessus, est entraîné et dressé de telle façon qu'il est à même de participer à des compétitions (de dressage) à un niveau supérieur, est-il question de produire au sens de la question 1a ci-dessus dans le cas de cet entraînement/ce dressage? |
| --- | --- |

1b)

Si un cheval, qui est déjà apte à être utilisé au sens de la question 1a ci-dessus, est entraîné et dressé de telle façon qu'il est à même de participer à des compétitions (de dressage) à un niveau supérieur, est-il question de produire au sens de la question 1a ci-dessus dans le cas de cet entraînement/ce dressage?

| 2) | Est-il important, pour répondre à ces questions, qu'il y ait une modification objectivement mesurable du cheval, comme par exemple le fait d'être ou de devenir apte à concourir dans une classe de dressage supérieure? |
| --- | --- |

2)

Est-il important, pour répondre à ces questions, qu'il y ait une modification objectivement mesurable du cheval, comme par exemple le fait d'être ou de devenir apte à concourir dans une classe de dressage supérieure?

| 3) | La situation diffère-t-elle si le cheval considéré atteint aussi effectivement l'objectif poursuivi (la délivrance par le producteur) ou si le cheval n'atteint pas l'objectif visé par l'entraînement, par exemple en raison de problèmes de santé ou de capacités? |
| --- | --- |

3)

La situation diffère-t-elle si le cheval considéré atteint aussi effectivement l'objectif poursuivi (la délivrance par le producteur) ou si le cheval n'atteint pas l'objectif visé par l'entraînement, par exemple en raison de problèmes de santé ou de capacités?

| 4) | Quelles sont les conséquences des réponses aux deuxième et troisième questions étant donné que l'on est en présence en l'espèce d'une perception qui est fonction de la durée, la taxe due étant versée périodiquement moyennant déclaration? |
| --- | --- |

4)

Quelles sont les conséquences des réponses aux deuxième et troisième questions étant donné que l'on est en présence en l'espèce d'une perception qui est fonction de la durée, la taxe due étant versée périodiquement moyennant déclaration?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/6 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Bruxelles, rendue le 25 mai 2005, dans l'affaire 1. État belge, ministre des Affaires sociales et 2. État belge, secrétaire d'État à la Santé publique contre BVBA De Backer

(Affaire C-234/05)

(2005/C 205/12)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Cour d'appel de Bruxelles, rendue le 25 mai 2005, dans l'affaire 1. État belge, ministre des Affaires sociales et 2. État belge, secrétaire d'État à la Santé publique contre BVBA De Backer et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2005.

La Cour d'appel de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

La loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire est-elle compatible avec le droit communautaire? Les prélèvements vétérinaires, prévus par la loi précitée, doivent-ils être considérés comme une restriction inadmissible au commerce intracommunautaire, comme une taxe prohibée d'effet équivalent à un droit de douane et/ou comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative et de ce fait, doivent-ils être considérés comme une mesure d'aide qui doit être communiquée à la Commission?

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/7 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/7

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Pourvoi introduit le 28 mai 2005 par L'Oréal SA contre l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-112/03 ayant opposé L'Oréal SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant été Revlon Suisse SA

(Affaire C-235/05 P)

(2005/C 205/13)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 mai 2005 d'un pourvoi introduit par L'Oréal SA, établie à Paris (France) et représentée par Me Xavier Buffet Delmas d'Autane, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-112/03 (1) ayant opposé L'Oréal SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant été Revlon (Suisse) SA.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice:

| a) | annuler intégralement l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par le Tribunal dans l'affaire T-112/03, et annuler la décision rendue le 15 janvier 2003 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI sur le recours no R0396/2001-4 relatif à la procédure d'opposition no B215048 (demande de marque communautaire no 1011576); |
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a)

annuler intégralement l'arrêt rendu le 16 mars 2005 par le Tribunal dans l'affaire T-112/03, et annuler la décision rendue le 15 janvier 2003 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI sur le recours no R0396/2001-4 relatif à la procédure d'opposition no B215048 (demande de marque communautaire no 1011576);

| b) | condamner l'OHMI à l'ensemble des dépens. |
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b)

condamner l'OHMI à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (2), et qu'il n'a pas tiré les conclusions en droit de ses propres constatations en refusant de tenir compte du faible caractère de la marque antérieure (FLEX) dans son appréciation du degré de similitude entre cette marque et une marque complexe (FLEXI AIR) dans laquelle elle était reproduite.

Selon la requérante, des signes ne sont pas similaires ou dissemblables in abstracto, mais in concreto (c'est-à-dire à la lumière de la perception que le public pertinent a de ces signes). Donc, si les signes avaient fait l'objet d'une comparaison in concreto correcte, la conclusion logique aurait été d'accorder moins d'importance à des signes non distinctifs ou à des marques antérieures dotées d'un caractère faiblement distinctif.

La requérante soutient également que le Tribunal a violé les articles 36 et 53 du statut de la Cour de justice parce que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation. Elle soutient que le Tribunal a violé son obligation de motivation en se contentant d'affirmer, au point 82, que le «caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n'est pas contesté», sans en tirer de conclusion sur le risque de confusion.

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(1)  JO C 132 du 28/05/2005, p. 25.

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/7 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)

(Affaire C-238/05)

(2005/C 205/14)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2005.

Le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| A) | Ressort-il d'une interprétation de l'article 81, paragraphe 1, CE que sont compatibles avec le marché commun des accords d'échange d'informations entre établissements financiers, concernant la situation de solvabilité et de défaillance de leurs clients, en ce que de tels accords ont une incidence sur les politiques économiques de l'Union et sur le marché commun du crédit et ont pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des établissements financiers et de crédit? |
| --- | --- |

A)

Ressort-il d'une interprétation de l'article 81, paragraphe 1, CE que sont compatibles avec le marché commun des accords d'échange d'informations entre établissements financiers, concernant la situation de solvabilité et de défaillance de leurs clients, en ce que de tels accords ont une incidence sur les politiques économiques de l'Union et sur le marché commun du crédit et ont pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des établissements financiers et de crédit?

| B) | Ressort-il d'une interprétation de l'article 81, paragraphe 3, CE, qu'un État membre peut autoriser, à travers ses organes compétents, des accords d'échange d'informations entre établissements financiers, par la création d'un fichier d'informations sur le crédit concernant leurs clients, au motif que les consommateurs et utilisateurs de ces services financiers tirent profit de la constitution d'un tel fichier? |
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B)

Ressort-il d'une interprétation de l'article 81, paragraphe 3, CE, qu'un État membre peut autoriser, à travers ses organes compétents, des accords d'échange d'informations entre établissements financiers, par la création d'un fichier d'informations sur le crédit concernant leurs clients, au motif que les consommateurs et utilisateurs de ces services financiers tirent profit de la constitution d'un tel fichier?

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/8 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts

(Affaire C-242/05)

(2005/C 205/15)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts et qui est parvenu au greffe de la Cour le 3 juin 2005.

La Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Dans une situation où une personne physique résidant aux Pays-Bas a passé dans un autre État membre un contrat de location ayant pour objet une voiture de tourisme ne figurant pas au registre d'immatriculation tenu en vertu de la Wegenverkeerswet néerlandaise de 1994 et n'ayant pas donné lieu au paiement de la taxe sur les voitures de tourisme et les motos instituée par l'article premier paragraphe 2 de la loi BPM (1), le droit communautaire et, en particulier, la libre circulation des services visée aux articles 49 CE à 55 CE s'opposent-ils à ce que les Pays-Bas exigent de cette personne, en vertu de l'article premier paragraphe 5 de la loi BPM, le paiement de l'intégralité de la taxe à l'occasion de la première utilisation de cette voiture sur le réseau routier néerlandais au sens de la Wegenverkeerswet 1994, sans tenir compte de la durée de la location du véhicule et de la durée d'utilisation du réseau routier néerlandais et sans que la personne en question puisse faire valoir aucun droit à exonération ou à remboursement?

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(1)  Wet op de belasting van personenauto's en motorrijwielen 1992 (loi relative à la taxe sur les voitures de tourisme et les motos).

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/8 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 avril 2005 dans l'affaire Bund Naturschutz in Bayern e.V. et autres contre Freistaat Bayern

(Affaire C-244/05)

(2005/C 205/16)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 avril 2005 dans l'affaire Bund Naturschutz in Bayern e.V. et autres contre Freistaat Bayern, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2005.

Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Quel régime de protection l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) lu en combinaison avec le sixième considérant de cette même directive et compte tenu de l'interdiction d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité édictée par l'article 10, deuxième alinéa, CE [Frustrationsverbot] (traité instituant les Communautés européennes du 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion à l'Union européenne du 16 avril 2003) requiert-il à la suite de l'arrêt rendu le 13 janvier 2005 par la Cour dans l'affaire C-117/03 pour les sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire, en particulier ceux qui abritent des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, avant qu'ils ne soient inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure visée à l'article 21 de la directive précitée? |
| --- | --- |

1.

Quel régime de protection l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) lu en combinaison avec le sixième considérant de cette même directive et compte tenu de l'interdiction d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité édictée par l'article 10, deuxième alinéa, CE [Frustrationsverbot] (traité instituant les Communautés européennes du 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion à l'Union européenne du 16 avril 2003) requiert-il à la suite de l'arrêt rendu le 13 janvier 2005 par la Cour dans l'affaire C-117/03 pour les sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire, en particulier ceux qui abritent des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, avant qu'ils ne soient inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure visée à l'article 21 de la directive précitée?

| 2. | Quelle incidence a sur ce régime de protection la circonstance que les sites susmentionnés figurent déjà sur la liste nationale transmise à la Commission en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43? |
| --- | --- |

2.

Quelle incidence a sur ce régime de protection la circonstance que les sites susmentionnés figurent déjà sur la liste nationale transmise à la Commission en application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43?

| 3. | Un régime national de protection des sites en question dans les conditions prévues à l'article 48, paragraphe 2, du Bayerische Naturschutzgesetz [loi bavaroise sur la protection de la nature] satisfait-il aux règles communautaires énoncées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43 lu en combinaison avec le sixième considérant de cette directive et compte tenu de l'interdiction d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité édictée par l'article 10, deuxième alinéa, CE? |
| --- | --- |

3.

Un régime national de protection des sites en question dans les conditions prévues à l'article 48, paragraphe 2, du Bayerische Naturschutzgesetz [loi bavaroise sur la protection de la nature] satisfait-il aux règles communautaires énoncées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43 lu en combinaison avec le sixième considérant de cette directive et compte tenu de l'interdiction d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité édictée par l'article 10, deuxième alinéa, CE?

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(1)  JO L 206, p. 7.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/9 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/9

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Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-248/05)

(2005/C 205/17)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Sara Pardo Quintillán et Donatella Recchia, agissant en qualité d'agents, assistées de Me F. Louis du barreau de Bruxelles et de Me C. O'Daly, Solicitor de la Law Society of Ireland, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7, 9 et 10 de la directive 80/68/CEE (1) concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses sur un site d'enfouissement des déchets à Ballymurtagh (Conté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité; |
| --- | --- |

1.

déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7, 9 et 10 de la directive 80/68/CEE (1) concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses sur un site d'enfouissement des déchets à Ballymurtagh (Conté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité;

| 2. | déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE en ce qui concerne des rejets indirects provenant de fosses septiques, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité; et |
| --- | --- |

2.

déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE en ce qui concerne des rejets indirects provenant de fosses septiques, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité; et

| 3. | condamner l'Irlande aux dépens. |
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3.

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

À la suite de plaintes qui lui ont été adressées, la Commission a été mise au courant de l'existence de violations très répandues de la directive 80/68/CEE en Irlande.

En premier lieu, depuis 1989, l'Irlande a permis le fonctionnement d'un site d'enfouissement de déchets à Ballymurtagh (Conté de Wicklow) sans l'octroi d'une autorisation formelle requise au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 80/68/CEE. La violation de l'article 4, paragraphe 2, susvisé, implique que l'article 9 de cette même directive a également été enfreint. En outre, l'autorisation de dépôt de déchets en faveur du site d'enfouissement des déchets, qui n'a été délivrée qu'en 2001 par l'Ireland's Environmental Protection Agency [agence irlandaise pour la protection de l'environnement], viole les articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68/CEE.

En deuxième lieu, la Commission possède des éléments faisant apparaître que l'Irlande a violé la directive 80/68/CEE en ce qui concerne des rejets indirects de déchets provenant de fosses septiques dans des eaux souterraines. À cet égard, la Commission a diligenté des enquêtes concernant une installation hôtelière située à Creacon Lodge (Conté de Wexford), l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE suivie par l'Irlande pendant des années, et des violations plus étendues de cette même directive dans les campagnes irlandaises. Des rapports concernant l'eutrophisation des lacs de Killarney (Conté de Kerry), des rapports officiels irlandais portant sur la pollution des eaux, et des violations de la directive 80/778/CEE (2) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine démontrent que l'Irlande a enfreint les dispositions concernées de la directive 80/68/CEE.

La Commission considère donc que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

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(1)  Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43.

(2)  Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 229 du 30 août 1980, p. 11.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/10 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-245/05)

(2005/C 205/18)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2005.

Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le règlement (CE) no 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan (1) est-il invalide parce que l'application de la réduction à zéro dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée n'a été mentionnée ni dans les considérants de ce règlement ni dans les considérants du règlement antérieur, le règlement (CE) no 1069/97 de la Commission, du 12 juin 1997, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, d'Inde et du Pakistan?

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(1)  JO L 332, p. 1.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-251/05)

(2005/C 205/19)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs ans Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2005.

Le Court of Appeal (England and Wales), Civil Division demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Lorsque, sur le fondement de l'article 28, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) (1) et en application de sa législation nationale, un État membre a exercé son droit de dérogation afin d'appliquer un taux zéro à la livraison de certains biens mais qu'il a, dans la même loi, exclu certains biens du champ d'application du taux zéro («biens exclus»), le fait qu'il y ait une seule livraison de biens (y compris les biens exclus) empêche-t-il l'État membre de percevoir la TVA sur la fourniture des biens exclus au taux normal?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/11 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), Divisional Court, rendue le 20 mai 2005, dans l'affaire The Queen, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court, en présence de The Environnement Agency

(Affaire C-252/05)

(2005/C 205/20)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), Divisional Court, rendue le 20 mai 2005, dans l'affaire The Queen, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court, en présence de The Environnement Agency et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2005.

La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées exploité par une entreprise publique de traitement des eaux usées conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et au Water Industry Act 1991 (loi de 1991 relative aux eaux industrielles) relèvent-elles des «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, dans sa version modifiée par la directive 91/156/CEE? |
| --- | --- |

1.

Les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées exploité par une entreprise publique de traitement des eaux usées conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et au Water Industry Act 1991 (loi de 1991 relative aux eaux industrielles) relèvent-elles des «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, dans sa version modifiée par la directive 91/156/CEE?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question, les eaux usées susmentionnées:






  a) | sont-elles exclues du champ d'application de la notion de «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442 en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous b), point iv), de la directive 75/442 et plus particulièrement par l'effet de la directive 91/271 et/ou de la loi de 1991 sur les eaux industrielles, ou |
| --- | --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, les eaux usées susmentionnées:

a)

sont-elles exclues du champ d'application de la notion de «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442 en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous b), point iv), de la directive 75/442 et plus particulièrement par l'effet de la directive 91/271 et/ou de la loi de 1991 sur les eaux industrielles, ou

| b) | relèvent-elles du champ d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/442 et sont-elles exclues du champ d'application de la notion de «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442, plus particulièrement par l'effet de la directive 91/271? |
| --- | --- |

b)

relèvent-elles du champ d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/442 et sont-elles exclues du champ d'application de la notion de «déchets» qualifiés tels aux fins de la directive 75/442, plus particulièrement par l'effet de la directive 91/271?

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/11 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/11

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Recours introduit le 16 juin 2005 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-254/05)

(2005/C 205/21)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 16 juin 2005, d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Bruno Stromsky, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et ne portant pas le marquage «CE» :






  — | soient conformes à la norme belge NBN S21-100; |
| --- | --- | --- |

1.

constater qu'en exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et ne portant pas le marquage «CE» :

—

soient conformes à la norme belge NBN S21-100;

| — | soient soumis à un agrément de type, en l'occurrence par le BOSEC, cette entrave étant aggravée par les frais disproportionnés qu'engendre cet agrément; |
| --- | --- |

—

soient soumis à un agrément de type, en l'occurrence par le BOSEC, cette entrave étant aggravée par les frais disproportionnés qu'engendre cet agrément;

| — | subissent des tests et des vérifications dans le cadre de cet agrément de type, qui, en substance, font double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures dans un autre Etat membre; |
| --- | --- |

—

subissent des tests et des vérifications dans le cadre de cet agrément de type, qui, en substance, font double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures dans un autre Etat membre;

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE.

| 2. | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Selon la Commission, la réglementation belge introduit des restrictions à l'utilisation de détecteurs d'incendie légalement fabriqués ou commercialisés dans d'autres États membres, étant ainsi incompatible avec l'article 28 CE et n'étant pas justifiée au regard de l'article 30 CE.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/12 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/12

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Recours introduit le 16 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-255/05)

(2005/C 205/22)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Konstantinidis, en qualité d'agent, assisté de MM. F. Louis et A. Capobianco, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE (2) du Conseil du 3 mars 1997 et de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/76/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets






  — | faute d'avoir soumis, préalablement à la délivrance de l'autorisation de construction, le projet de troisième phase de l'incinérateur ASM de Brescia, qui est une installation visée à l'annexe I de la directive 85/337/CEE modifiée, à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10 de la directive 85/337/CEE modifiée et, |
| --- | --- | --- |

—

constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE (2) du Conseil du 3 mars 1997 et de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/76/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets

—

faute d'avoir soumis, préalablement à la délivrance de l'autorisation de construction, le projet de troisième phase de l'incinérateur ASM de Brescia, qui est une installation visée à l'annexe I de la directive 85/337/CEE modifiée, à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10 de la directive 85/337/CEE modifiée et,

| — | faute d'avoir mis à la disposition du public, dans un ou plusieurs lieux ouverts au public, pour une période de temps appropriée et afin que celui-ci puisse exprimer ses observations préalablement à la décision de l'autorité compétente, la demande d'autorisation de mise en œuvre de la troisième phase, et d'avoir mis à la disposition du public la décision ainsi qu'une copie de l'autorisation. |
| --- | --- |

—

faute d'avoir mis à la disposition du public, dans un ou plusieurs lieux ouverts au public, pour une période de temps appropriée et afin que celui-ci puisse exprimer ses observations préalablement à la décision de l'autorité compétente, la demande d'autorisation de mise en œuvre de la troisième phase, et d'avoir mis à la disposition du public la décision ainsi qu'une copie de l'autorisation.

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La société ASM Brescia SpA exploite un incinérateur comprenant deux phases, dont l'autorisation a été accordée en 1993. Avant 2003, cependant, la société ASM Brescia SpA a procédé à la réalisation d'une «troisième phase» d'incinération des déchets.

La troisième phase de l'incinérateur de Brescia relève des installations effectuant des opérations de récupération au sens de l'alinéa R1 de l'annexe II B de la directive 75/442/CEE et a une capacité supérieure à 100 tonnes par jour. Comme telle, elle aurait dû être soumise à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après, «EIE») en application de la directive 85/337/CEE modifiée.

Néanmoins, et cela a été confirmé par les autorités italiennes, le projet de réalisation de la troisième phase n'a été soumis ni à la procédure EIE, ni à un examen spécifique (contrôle de l'applicabilité de l'EIE). La législation italienne, en effet, ne prévoit pas l'assujettissement général des installations de traitement des déchets à l'EIE, comme le stipulent les dispositions de la directive 85/337/CEE, mais contient de larges exceptions qui restreignent notablement le champ d'application de ladite directive.

La Commission estime que l'exclusion des installations ayant des activités de récupération de l'application de la procédure EIE ne trouve aucun fondement dans la législation communautaire, dont elle constitue par conséquent une violation manifeste.

En application de l'article 12 de la directive 2000/76/CE, la Commission reproche aux autorités italiennes de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que soit publiée la demande d'autorisation de mise en œuvre de la troisième phase et de l'acte d'autorisation y afférente conformément à ce que prévoit ledit article.

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(1)  JO L 175 du 05/07/1985, p. 40.

(2)  JO L 73 du 03/03/1997, p. 5.

(3)  JO L 332 du 28/12/2000, p. 91.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/13 |
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20.8.2005

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C 205/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG

(Affaire C-256/05)

(2005/C 205/23)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel de la Telekom-Control-Kommission en date du 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2005.

La Telekom-Control-Kommission demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

La décision de la Commission C(2004) 4070 final du 20 octobre 2004, par laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, il est demandé à la Telekom-Control-Kommission de retirer le projet de mesure notifié le 20 juillet 2004 dans la procédure M 9/03, M 9a/03, enregistré par la Commission sous le numéro AT/2004/0090, concernant le marché des «services de transit fournis sur le réseau téléphonique public fixe», est-elle valide au regard de l'article 253 CE, des articles 7, paragraphe 4, 8, paragraphe 2, 14, 15 et 16 de la directive 2002/21/CE, des Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et de la Recommandation de la Commission (1)?

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(1)  JO L 108, p. 33.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/13 |
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20.8.2005

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C 205/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

(Affaire C-261/05)

(2005/C 205/24)

Langue de procédure: le hongrois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2005.

Le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Quels sont, d'après la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), les critères qui permettent de qualifier un impôt de taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires? |
| --- | --- |

1)

Quels sont, d'après la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), les critères qui permettent de qualifier un impôt de taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires?

| 2) | Convient-il de considérer comme ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires une taxe dans laquelle la base d'imposition est la totalité ou une certaine proportion du chiffre d'affaires net correspondant aux ventes réalisées ou aux services rendus, diminués du prix de revient des marchandises vendues et de la valeur des services intermédiaires ainsi que des frais matériels? |
| --- | --- |

2)

Convient-il de considérer comme ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires une taxe dans laquelle la base d'imposition est la totalité ou une certaine proportion du chiffre d'affaires net correspondant aux ventes réalisées ou aux services rendus, diminués du prix de revient des marchandises vendues et de la valeur des services intermédiaires ainsi que des frais matériels?

| 3) | Convient-il de comprendre l'article 33 de la directive en ce sens que, dans les États membres, une seule taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires peut être maintenue? |
| --- | --- |

3)

Convient-il de comprendre l'article 33 de la directive en ce sens que, dans les États membres, une seule taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires peut être maintenue?

| 4) | Pour autant que deux ou plusieurs taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires sont maintenues dans un État membre après l'adhésion à l'Union européenne, la mise en recouvrement, avec effet rétroactif, d'une taxe — concernant une période antérieure à l'adhésion — est-elle contraire à l'article 33 de la directive? |
| --- | --- |

4)

Pour autant que deux ou plusieurs taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires sont maintenues dans un État membre après l'adhésion à l'Union européenne, la mise en recouvrement, avec effet rétroactif, d'une taxe — concernant une période antérieure à l'adhésion — est-elle contraire à l'article 33 de la directive?

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(1)  JO L 145 de 1977, p. 1

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/13 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/13

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Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-262/05)

(2005/C 205/25)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hans Støvlbæk et M. Andreas Manville, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | juger, qu'en n'omettant de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires, ou de les communiquer à la Commission, la République d'Autriche a méconnu ses obligations de transposer de manière complète la directive 2001/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin. |
| --- | --- |

—

juger, qu'en n'omettant de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires, ou de les communiquer à la Commission, la République d'Autriche a méconnu ses obligations de transposer de manière complète la directive 2001/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition est arrivé à échéance le 3 janvier 2003.

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(1)  JO no L 206 du 31/07/2001, p. 0001 - 0051

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/14 |
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20.8.2005

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C 205/14

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Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-264/05)

(2005/C 205/26)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hans Støvlbæk et M. Andreas Manville, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | juger, qu'en n'omettant de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires, ou de les communiquer à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a méconnu ses obligations de transposer de manière complète la directive 2001/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin. |
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juger, qu'en n'omettant de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires, ou de les communiquer à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a méconnu ses obligations de transposer de manière complète la directive 2001/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
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—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition est arrivé à échéance le 3 janvier 2003.

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(1)  JO no L 206 du 31/07/2001 p. 0001 - 0051

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/15 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/15

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Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

(2005/C 205/27)

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de procédure, élu M. le juge García-Valdecasas président d'une chambre siégeant avec trois juges pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/15 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/15

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Affectation des juges aux chambres

(2005/C 205/28)

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a décidé de constituer en son sein cinq chambres composées de cinq juges et cinq chambres composées de trois juges pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'y affecter les juges comme suit:

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vesterdorf, Président, M. García-Valdecasas, M. Cooke, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges;

1ère chambre, siégeant avec trois juges:

M. García-Valdecasas, président de chambre, M. Cooke, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges;

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová et M. Papasavvas;

2ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Pirrung, président de chambre

| a) | M. Meij et Mme Pelikánová, juges |
| --- | --- |

a)

M. Meij et Mme Pelikánová, juges

| b) | M. Forwood et M. Papasavvas, juges |
| --- | --- |

b)

M. Forwood et M. Papasavvas, juges

IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Jaeger, président de chambre, Mme Tiili, M. Azizi, Mme Cremona et M. Czúcz, juges;

3ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Jaeger, président de chambre

| a) | Mme Tiili et M. Czúcz, juges; |
| --- | --- |

a)

Mme Tiili et M. Czúcz, juges;

| b) | M. Azizi et Mme Cremona, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Azizi et Mme Cremona, juges;

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Legal, président de chambre, Mme Lindh, M. Mengozzi, Mme Wiszniewska-Białecka et M. Vadapalas, juges;

4ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Legal, président de chambre

| a) | Mme Lindh et M. Vadapalas, juges; |
| --- | --- |

a)

Mme Lindh et M. Vadapalas, juges;

| b) | M. Mengozzi et Mme Wiszniewska-Białecka, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Mengozzi et Mme Wiszniewska-Białecka, juges;

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vilaras, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, M. Šváby et Mme Jürimäe, juges;

5ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Vilaras, président de chambre

| a) | Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges; |
| --- | --- |

a)

Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges;

| b) | M. Dehousse et M. Šváby, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Dehousse et M. Šváby, juges;

Dans la première chambre siégeant avec trois juges, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation de trois juges seront désignés selon un tour de rôle dans l'ordre prévue par l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal, sans préjudice de la connexité d'affaires. Dans les 2ème à 5ème chambres siégeant avec trois juges, le président de chambre siègera soit avec les juges mentionnés soit sous a), soit avec ceux mentionnés sous b), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siègera avec les juges de l'une et de l'autre de ces formations en alternance dans l'ordre d'enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d'affaires.

Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1er octobre 2005, la procédure écrite a été terminée et une audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée, la 1ère chambre siégeant avec trois juges continue à siéger dans sa composition antérieure pour la procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.

Composition de la grande chambre

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, les treize juges dont est composée la grande chambre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure sont le Président du Tribunal, les présidents des IIème, IIIème, IVème et Vème chambres élargies, les juges de la chambre élargie qui auraient eu à juger l'affaire en question si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges ainsi que d'autres juges au nombre nécessaire pour compléter la grande chambre, désignés par le Président du Tribunal, parmi les juges de chacune des autres chambres dans l'ordre du rang que les juges prennent au sein de leur chambre d'après l'ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal, selon un tour de rôle appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges.

Formation plénière

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a décidé conformément à l'article 32, paragraphe premier, deuxième alinéa du règlement de procédure, que si, par la suite de la désignation d'un avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l'affaire est l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui sera désigné.

Désignation du juge remplaçant le Président du Tribunal en qualité de juge des référés

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a décidé conformément à l'article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge García-Valdecasas, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d'absence ou d'empêchement en qualité de juge des référés, pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Critères d'attribution des affaires aux chambres

Le 7 juillet 2005, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l'attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, conformément à l'article 12 du règlement de procédure:

| 1. | Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges. |
| --- | --- |

1.

Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

| 2. | Les affaires sont réparties entre les chambres selon quatre tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:






  — | pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les affaires sont réparties entre les chambres selon quatre tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:

—

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;

| — | pour les affaires visées à l'article 236 du traité CE et à l'article 152 du traité CEEA; |
| --- | --- |

—

pour les affaires visées à l'article 236 du traité CE et à l'article 152 du traité CEEA;

| — | pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure; |
| --- | --- |

—

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;

| — | pour toutes les autres affaires. |
| --- | --- |

—

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la 1ère chambre ne sera pas prise en considération lors de chaque cinquième tour le rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/17 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/17

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Transport maritime - Aides existantes - Aides nouvelles - Service d'intérêt économique général)

(2005/C 205/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA, établie à Santa Cruz de Tenerife (Espagne), représentée par Mes R. Marín Correa et F. Marín Riaño, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Buendía Sierra, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 25 juillet 2001 relative au dossier d'aides d'État NN 48/2001 — Espagne — Aides à la compagnie maritime Trasmediterránea (JO 2002, C 96, p. 4), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission.

| 3) | Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 97 du 20.4.2002

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/17 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/17

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles - Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Décision conditionnelle - Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État - Protection de la confiance légitime - Motivation - Intervention - Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)

(2005/C 205/30)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna, représentée par MM. G. Aiello et G. Albenzio, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Confederazione italiana agricoltori della Sardegna, Federazione regionale coltivatori diretti della Sardegna, Federazione regionale degli agricoltori della Sardegna, établies à Cagliari (Italie), représentées par Mes F. Ciulli et G. Dore, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/229/CE de la Commission, du 13 novembre 2001, concernant le régime d'aides que la Région Sardaigne (Italie) envisage de mettre à exécution pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées (JO 2002, L 77, p. 29), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A.W.H. Meij, M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Regione autonoma della Sardegna est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après. |
| --- | --- |

2)

La Regione autonoma della Sardegna est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.

| 3) | La Confederazione italiana agricoltori della Sardegna, la Federazione regionale coltivatori diretti della Sardegna et la Federazione regionale degli agricoltori della Sardegna supporteront leurs propres dépens, ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de leur intervention. |
| --- | --- |

3)

La Confederazione italiana agricoltori della Sardegna, la Federazione regionale coltivatori diretti della Sardegna et la Federazione regionale degli agricoltori della Sardegna supporteront leurs propres dépens, ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de leur intervention.

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(1)  JO C 191 du 10.8.2002

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/18 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/18

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des graphites spéciaux - Fixation des prix - Imputabilité - Calcul du montant des amendes - Cumul de sanctions - Obligation de motivation - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Circonstances aggravantes - Capacité contributive - Coopération durant la procédure administrative - Modalités de paiement)

(2005/C 205/31)

Langue de procédure: l'allemand et l'anglais

Dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes G. van Gerven et T. Franchoo, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Intech EDM BV, établie à Lomm (Pays-Bas), représentée par Mes M. Karl et C. Steinle, avocats, Intech EDM AG, établie à Losone (Suisse), représentée par Mes M. Karl et C. Steinle, avocats, SGL Carbon AG, établie à Wiesbaden (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann et P. Niggemann, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls, P. Hellström, F. Castillo de la Torre et S. Rating, assistés, dans les affaires T-74/03 et T-87/03, de Me H.-J. Freund, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet des demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C(2002) 5083 final de la Commission, du 17 décembre 2002, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.667 — Graphites spéciaux), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Dans l'affaire T-71/03, Tokai Carbon/Commission:






  — | le recours est rejeté; |
| --- | --- | --- |

1)

Dans l'affaire T-71/03, Tokai Carbon/Commission:

—

le recours est rejeté;

| — | la partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la partie requérante est condamnée aux dépens.

| 2) | Dans l'affaire T-74/03, Intech EDM BV/Commission:






  — | le recours est rejeté; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'affaire T-74/03, Intech EDM BV/Commission:

—

le recours est rejeté;

| — | la partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la partie requérante est condamnée aux dépens.

| 3) | Dans l'affaire T-87/03, Intech EDM AG/Commission:






  — | le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 420 000 euros; |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'affaire T-87/03, Intech EDM AG/Commission:

—

le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 420 000 euros;

| — | l'article 3, sous h), de la décision COMP/E-2/37.667 est modifié en ce sens que la responsabilité conjointe et solidaire d'Intech EDM AG est limitée au montant de 420 000 euros; |
| --- | --- |

—

l'article 3, sous h), de la décision COMP/E-2/37.667 est modifié en ce sens que la responsabilité conjointe et solidaire d'Intech EDM AG est limitée au montant de 420 000 euros;

| — | le recours est rejeté pour le surplus; |
| --- | --- |

—

le recours est rejeté pour le surplus;

| — | la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.

| 4) | Dans l'affaire T-91/03, SGL Carbon/Commission:






  — | le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 9 641 970 euros pour l'infraction commise dans le secteur du graphite isostatique; |
| --- | --- | --- |

4)

Dans l'affaire T-91/03, SGL Carbon/Commission:

—

le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 9 641 970 euros pour l'infraction commise dans le secteur du graphite isostatique;

| — | le recours est rejeté pour le surplus; |
| --- | --- |

—

le recours est rejeté pour le surplus;

| — | la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/19 |
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20.8.2005

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C 205/19

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 juin 2005

dans l'affaire T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonds européen de développement régional - Suppression d'un concours financier - Absence de prise en considération des dépenses engagées par le bénéficiaire du concours - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Obligation de motivation - Relevé d'office)

(2005/C 205/32)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS), établie à Catania (Italie), représentée par Mes A. Scuderi e G. Motta, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. de March et L. Flynn, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(2002) 4155 de la Commission, du 15 novembre 2002, relative à la suppression d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sous forme d'une subvention globale pour l'activité d'un centre d'information pour la collaboration entre les entreprises et la promotion des investissements par la décision C (93) 256/4 de la Commission, du 16 février 1993, et au recouvrement de l'avance versée par la Commission au titre de ce concours, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 22 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision C(2002) 4155 de la Commission, du 15 novembre 2002, relative à la suppression d'un concours du Fonds européen de développement régional qui avait été accordé par la décision C(93) 256/4 de la Commission, du 16 février 1993, est annulée en tant qu'elle supprime le concours concernant les dépenses réalisées par le Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA pour un montant certifié de 688 505 743 lires italiennes. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2002) 4155 de la Commission, du 15 novembre 2002, relative à la suppression d'un concours du Fonds européen de développement régional qui avait été accordé par la décision C(93) 256/4 de la Commission, du 16 février 1993, est annulée en tant qu'elle supprime le concours concernant les dépenses réalisées par le Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA pour un montant certifié de 688 505 743 lires italiennes.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par le requérant. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par le requérant.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/19 |
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20.8.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Recours en annulation - Aide à la restructuration - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Lignes directices de la Commission - Obligation de motivation - Respect des conditions - Caractère minimal de l'aide)

(2005/C 205/33)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS, établie à Bastia (France), représentée par Mes S. Rodrigues et C. Scapel, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Giolito et H. van Vliet, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République française (agents: M. G. de Bergues et Mme S. Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA, établie à Marseille (France), représentée initialement par Me H. Tassy, puis par Mes O. d'Ormesson et A. Bouin, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2004, L 61, p. 13), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili, et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulée.

| 2) | La Commission supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens.

| 3) | La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/20 |
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20.8.2005

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C 205/20

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 16 juin 2005

dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité)

(2005/C 205/34)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commision des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard dans l'établissement du rapport de notation pour la période 1999/2001, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 950 euros. |
| --- | --- |

1)

La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 950 euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/20 |
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20.8.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker - Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 205/35)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas, établie à Vietri sul Mare (Italie), représentée par Me F. Sciaudone, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: Mme M. Capostagno), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Limiñana y Botella, SL, établie à Monforte del Cid (Espagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 24 octobre 2003 (affaire R 933/2002-2, relative à une procédure d'opposition entre Limiñana y Botella, SL et Shaker di L. Laudato & C. Sas, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 octobre 2003 (affaire R 933/2002-2) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que l'opposition doit être rejetée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 octobre 2003 (affaire R 933/2002-2) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que l'opposition doit être rejetée.

| 2) | L'OHMI est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/20 |
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20.8.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 juin 2005

dans l'affaire T-19/04, Metso Paper Automation Oy contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale PAPERLAB - Motif absolu de refus d'enregistrement - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Signe descriptif)

(2005/C 205/36)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-19/04, Metso Paper Automation Oy, établie à Helsinki (Finlande), représentée par Me J. Tanhuanpää, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: Mme S. Laitinen), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 17 novembre 2003 (affaire R 842/2002-1), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire PAPERLAB, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 22 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.3.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/21 |
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20.8.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 22 juin 2005

dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Turkish Power» - Marque verbale antérieure POWER - Procédure d'opposition - Risque de confusion éventuel - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 205/37)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, établie à Mülheim (Allemagne), représentée par Me B. Piepenbrink, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, ayant été Joachim Bälz et Friedmar Hiller, demeurant à Stuttgart (Allemagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 novembre 2003 (affaire R 620/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre la Société Tengelmann Warenhandelsgesellschaft et MM. Bälz et Hiller, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mm. P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: Mme C. Kristensen, administrateur, a rendu le 22 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/21 |
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20.8.2005

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juin 2005

dans l'affaire T-186/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale communautaire SPAFORM - Marques verbales antérieures SPA et SPA THERMES - Rejet partiel de l'opposition - Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)

(2005/C 205/38)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-186/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV, établie à Spa (Belgique), représentée par Mes L. de Brouwer, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M M. G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Spaform Ltd, établie à Southampton (Royaume-Uni), représentée par M. J. Gardner et Mme A. Howard, barristers, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 févier 2004 (affaire R 827/2002-4), relative à une procédure d'opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV, et Spaform Ltd, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 février 2004 (affaire R 827/2002-4) est partiellement annulée en ce qu'elle déclare irrecevable l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, en ce qui concerne la marque SPA, enregistrée au Benelux sous le no 389230 . |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 février 2004 (affaire R 827/2002-4) est partiellement annulée en ce qu'elle déclare irrecevable l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, en ce qui concerne la marque SPA, enregistrée au Benelux sous le no 389230 .

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

3)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

| 4) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/22 |
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20.8.2005

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C 205/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 juin 2005

dans l'affaire T-326/03, Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Promotion - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d'ordre public - Irrecevabilité)

(2005/C 205/39)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-326/03, Hippocrate Vounakis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, E. Marchal, A. Coolen et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A4 au titre de l'exercice de promotion 2002, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/22 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 25 mai 2005

dans l'affaire T-330/04, Jörg-Michael Fetzer contre Parlement européen (1)

(Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Expiration du délai de recours - Irrecevabilité manifeste)

(2005/C 205/40)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-330/04, Jörg-Michael Fetzer, demeurant à Tübingen (Allemagne), représenté par Me M. Bauer, avocat, contre Parlement européen (agents: M. N. Lorenz et Mme L.G. Knudsen, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision du jury de concours PE/96/A de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dudit concours et, à titre subsidiaire, la condamnation de la partie défenderesse à verser des dommages-intérêts appropriés, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, M. J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 mai 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/22 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/22

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 26 mai 2005

dans l'affaire T-377/04, Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Exercice de promotion 2003 - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Réclamation administrative préalable - Identité d'objet et de cause - Délai de réclamation - Irrecevabilité manifeste)

(2005/C 205/41)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-377/04, Bart Nijs, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représenté par Me F. Rollinger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Cour des comptes des Communautés européennes (agents: MM. T. Kennedy, J.-M. Stenier et Mme M. Bavendamm, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Cour des comptes des Communautés européennes de ne pas promouvoir le requérant au grade LA5 au titre de l'exercice de promotion 2003, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij et Mme I. Pelikánová, juges; greffier: M. H. Jung a rendu le 26 mai 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/23 |
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20.8.2005

FR

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C 205/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 mai 2005

dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Irrecevabilité - Actes non publiés et non notifiés - Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable - Tardiveté du recours)

(2005/C 205/42)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB), établie à Rennes (France), représentée par Me J.-P. Martin, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. L. Flynn, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 septembre 2003 portant exclusion de l'opération «Réseau des périodiques de Bretagne, année 1999» des dépenses éligibles au titre du programme mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et dénommé «Objectif 5 b Bretagne 1994-1999», le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 mai 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/23 |
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20.8.2005

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C 205/23

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 juin 2005

dans l'affaire T-125/05 R, Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden contre Commission des Communautés européennes

(Procédure d'appel d'offres - Procédure de référé - Urgence - Absence)

(2005/C 205/43)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-125/05 R, Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden, établie à Dresden (Allemagne), représentée par Me H. Robl, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Wilderspin et Mme S. Fries, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, une demande de sursis à l'exécution des décisions de la Commission de ne pas attribuer à la requérante le lot no 2 du marché EuropeAid/119151/D/S/UA intitulé «Projet d'amélioration des centrales nucléaires dans le sud de l'Ukraine» et de l'attribuer à une autre entreprise et, à titre subsidiaire, une demande visant à ce que soient ordonnées d'autres mesures provisoires, le président du Tribunal a rendu le 2 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/23 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/23

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Recours introduit le 27 mai 2005 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-214/05)

(2005/C 205/44)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Hippocrate Vounakis, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de la Commission portant établissement de son rapport d'évolution de carrière 2003, |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la Commission portant établissement de son rapport d'évolution de carrière 2003,

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le requérant conclut à l'annulation de son rapport d'évolution de carrière 2003. A l'appui de son recours, il fait valoir que le rapport attaqué violerait l'article 43 du Statut, ses dispositions générales d'exécution ainsi que l'obligation de motivation et résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ce contexte, le requérant fait état de plusieurs prétendues incohérences entre, d'une part, les notes qui lui ont été attribuées et, d'autre part, les commentaires respectifs.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/24 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/24

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Recours introduit le 27 mai 2005 par Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-215/05)

(2005/C 205/45)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Marie-Yolande Beau, domiciliée à Paris, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refusant de faire droit à la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie et mettant à sa charge les honoraires et frais accessoires du médecin désignée par elle et la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refusant de faire droit à la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie et mettant à sa charge les honoraires et frais accessoires du médecin désignée par elle et la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième,

| — | condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, dans la présente procédure, s'oppose au refus de l'AIPN de faire droit à sa demande de reconnaissance, conformément à l'article 73 du Statut, de l'origine professionnelle de sa maladie.

A cet égard, elle affirme avoir commencé à avoir des troubles respiratoires importants début 1996, alors qu'à son recrutement, en 1988, elle aurait été en bonne santé. Elle aurait en outre fait l'objet d'une décision de mise en invalidité.

A l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que la commission médicale:

| — | aurait méconnu la notion de maladie professionnelle et n'aurait pas réalisé le mandat qui lui avait été confié. Il est affirmé à cet égard que la commission médicale n'a pas répondu, dans son rapport, à la question de savoir si le facteur professionnel a été un ou le facteur qui a déclenché sa pathologie. A cet égard, le fait que la requérante continue, après la cessation de ses activités professionnelles, de souffrir de certains troubles ne signifie pas que cette pathologie ne pouvait avoir une origine professionnelle. En outre, la commission ne se serait pas prononcée sur l'application éventuelle, en l'espèce, de l'article 14 du Statut, |
| --- | --- |

—

aurait méconnu la notion de maladie professionnelle et n'aurait pas réalisé le mandat qui lui avait été confié. Il est affirmé à cet égard que la commission médicale n'a pas répondu, dans son rapport, à la question de savoir si le facteur professionnel a été un ou le facteur qui a déclenché sa pathologie. A cet égard, le fait que la requérante continue, après la cessation de ses activités professionnelles, de souffrir de certains troubles ne signifie pas que cette pathologie ne pouvait avoir une origine professionnelle. En outre, la commission ne se serait pas prononcée sur l'application éventuelle, en l'espèce, de l'article 14 du Statut,

| — | ne se serait pas régulièrement expliquée sur les motifs de ses conclusions, eu égard à des rapports médicaux sensiblement divergents, |
| --- | --- |

—

ne se serait pas régulièrement expliquée sur les motifs de ses conclusions, eu égard à des rapports médicaux sensiblement divergents,

| — | aurait omis de prendre en considération des rapports médicaux pertinents, |
| --- | --- |

—

aurait omis de prendre en considération des rapports médicaux pertinents,

| — | aurait fondé ses conclusions sur un rapport incomplet, |
| --- | --- |

—

aurait fondé ses conclusions sur un rapport incomplet,

| — | aurait soumis la requérante à des épreuves fonctionnelles respiratoires qui, contrairement à un test éventuel de provocation spécifique au tabac, non effectué, ne pouvaient pas être pertinentes. |
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—

aurait soumis la requérante à des épreuves fonctionnelles respiratoires qui, contrairement à un test éventuel de provocation spécifique au tabac, non effectué, ne pouvaient pas être pertinentes.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/25 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/25

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Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl International GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-217/05)

(2005/C 205/46)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Marker Völkl International GmbH, domicilié à Baar (Suisse), représentée par Me J. Bauer.

L'autre partie devant la chambre de recours était Icon Health & Fitness Italia S.P.A., Perugia (Italie).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er avril 2005, R 708/2004-1; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er avril 2005, R 708/2004-1;

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | Requérante |
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| Marque communautaire déposée: | Marque verbale «MOTION» pour des produits des classes 25 et 28 (demande no 2 099 687) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Icon Health & Fitness Italia S.P.A. |
| Marque ou signé opposé: | Marque verbale «FIT MOTION» pour des produits des classes 25 et 28 (marque communautaire no 1 775 196) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de la demande no 2 099 687 |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | La décision de la chambre de recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, car il n'existe aucun risque de confusion entre les marques comparées, étant donné que le caractère distinctif de la marque opposée est inexistant ou extrêmement faible et que la similitude entre les signes des marques comparées est minime. |

Déposante de la marque communautaire:

Requérante

Marque communautaire déposée:

Marque verbale «MOTION» pour des produits des classes 25 et 28 (demande no 2 099 687)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Icon Health & Fitness Italia S.P.A.

Marque ou signé opposé:

Marque verbale «FIT MOTION» pour des produits des classes 25 et 28 (marque communautaire no 1 775 196)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de la demande no 2 099 687

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

La décision de la chambre de recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, car il n'existe aucun risque de confusion entre les marques comparées, étant donné que le caractère distinctif de la marque opposée est inexistant ou extrêmement faible et que la similitude entre les signes des marques comparées est minime.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/25 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/25

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Recours introduit le 6 juin 2005 par Marta Andreasen contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-219/05)

(2005/C 205/47)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Marta Andreasen, domiciliée à Barcelone (Espagne), représentée par Mes Julien Leclère et Jean-Marie Verlaine, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de révocation prise par la Commission européenne en date du 13 octobre 2004 (SEC 2004 12 57 FINAL) prise dans l'affaire Andreasen Marta contre Commission et partant restituer à la requérante son poste de fonctionnaire avec rang et grade identiques (à savoir A2 — AD15) pour violation des articles 6, paragraphe 1er, de la CEDH et 6, 9, 10 et 24 de l'annexe IX au statut des fonctionnaires européens; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de révocation prise par la Commission européenne en date du 13 octobre 2004 (SEC 2004 12 57 FINAL) prise dans l'affaire Andreasen Marta contre Commission et partant restituer à la requérante son poste de fonctionnaire avec rang et grade identiques (à savoir A2 — AD15) pour violation des articles 6, paragraphe 1er, de la CEDH et 6, 9, 10 et 24 de l'annexe IX au statut des fonctionnaires européens;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une indemnité équivalente à la somme des salaires échus depuis la prise d'effet de la décision attaquée jusqu'à la date du jugement que prononcera le Tribunal de céans pour le préjudice financier subi par la requérante, à savoir 12 300 euros par mois écoulés; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une indemnité équivalente à la somme des salaires échus depuis la prise d'effet de la décision attaquée jusqu'à la date du jugement que prononcera le Tribunal de céans pour le préjudice financier subi par la requérante, à savoir 12 300 euros par mois écoulés;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une somme de 1 000 000 euros à titre d'indemnisation pour le dommage moral subi; |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une somme de 1 000 000 euros à titre d'indemnisation pour le dommage moral subi;

| — | subsidiairement, si le Tribunal devait considérer qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande principale de la requérante, condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une somme globale équivalent à la somme de:






  (i) | l'ensemble des salaires de la requérante à échoir jusqu'à l'âge de 65 ans (âge officiel de la pension); |
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—

subsidiairement, si le Tribunal devait considérer qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande principale de la requérante, condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une somme globale équivalent à la somme de:

(i)

l'ensemble des salaires de la requérante à échoir jusqu'à l'âge de 65 ans (âge officiel de la pension);

| (ii) | la contribution correspondante au fonds de pension de la requérante; |
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(ii)

la contribution correspondante au fonds de pension de la requérante;

| (iii) | 1 000 000 euros à titre d'indemnisation pour le dommage moral; |
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(iii)

1 000 000 euros à titre d'indemnisation pour le dommage moral;

| — | condamner la Commission au paiement d'une somme de 12 000 euros au bénéfice de la requérante au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens; |
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—

condamner la Commission au paiement d'une somme de 12 000 euros au bénéfice de la requérante au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens;

| — | condamner la Commission aux entiers frais et dépens. |
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—

condamner la Commission aux entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a été nommée aux postes de Comptable de la Commission et de Directeur d'exécution du budget par décision du 11 décembre 2001. Le 22 mai 2002 le poste de Comptable lui a été retiré. Elle a été suspendue avec effet au 28 août 2002 et une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre. Un conseil de discipline a été établi en mars 2004. Suite aux recommandations de ce conseil, la requérante a été révoquée de ses postes par la décision attaquée.

Par son premier moyen, la requérante fait valoir la nullité de la procédure ayant conduit à sa révocation au motif que les conditions d'impartialité et d'indépendance prévues par l'article 8 de l'annexe IX du Statut, ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'auraient pas été remplies en l'espèce. Dans ce contexte, elle fait valoir, d'une part, que les commissaires qui seraient à l'origine des accusations portées contre elle ont fait partie de l'AIPN qui a décidé sa révocation et que, d'autre part, le conseil disciplinaire ne serait composé, à une exception, que de fonctionnaires de la Commission.

Par son deuxième moyen, la requérante fait d'abord valoir que la décision de sa révocation constituerait une deuxième sanction disciplinaire à son encontre, fondée sur les mêmes faits qui auraient conduit à sa suspension et, partant, imposée en violation de l'article 9 de l'annexe IX du Statut. Elle invoque, dans le cadre du même moyen, le prétendu dépassement des délais prescrits par l'article 24 de la même annexe. Selon la requérante, ce dépassement constituerait également une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La requérante invoque en outre l'absence de motivation de la décision attaquée ainsi que la prétendue disproportion de la sanction qui lui a été infligée.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/26 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/26

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Recours introduit le 7 juin 2005 par Kurt Jacobs contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-220/05)

(2005/C 205/48)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Kurt Jacobs, domicilié à Bruges (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision adoptée par l'AIPN le 11 février 2005, notifiée le 14 février 2005 et réceptionnée le 27 février 2005, rejetant la réclamation formée par le requérant le 16 novembre 2004, par laquelle il sollicitait l'annulation de trois décisions successivement adoptées les 16 août 2004, 24 août 2004 et 31 août 2004, dans la mesure où celles-ci fixaient son classement, lors de son recrutement, au grade B*3, échelon 2, et fixaient sa rémunération à un salaire de base de 3 101,85 euros; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision adoptée par l'AIPN le 11 février 2005, notifiée le 14 février 2005 et réceptionnée le 27 février 2005, rejetant la réclamation formée par le requérant le 16 novembre 2004, par laquelle il sollicitait l'annulation de trois décisions successivement adoptées les 16 août 2004, 24 août 2004 et 31 août 2004, dans la mesure où celles-ci fixaient son classement, lors de son recrutement, au grade B*3, échelon 2, et fixaient sa rémunération à un salaire de base de 3 101,85 euros;

| 2. | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également les décisions contre lesquelles était formée la réclamation précitée, en date des 16 août 2004, 24 août 2004 et 31 août 2004; |
| --- | --- |

2.

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également les décisions contre lesquelles était formée la réclamation précitée, en date des 16 août 2004, 24 août 2004 et 31 août 2004;

| 3. | condamner la Commission à une somme de 250 000 euros, au titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

3.

condamner la Commission à une somme de 250 000 euros, au titre de dommages et intérêts.

Moyens et principaux arguments

Le requérant s'est porté candidat au concours externe COM/B/1/02 ayant pour but de constituer une réserve de recrutement pour des assistants administratifs de grade B5 ou B4. Lauréat de ce concours, il a reçu une proposition d'engagement de la DG RELEX de la Commission, par courrier électronique en date du 20 avril 2004. Le 21 avril 2004, il a accepté cette offre. Son acte de nomination n'a toutefois été établi que le 31 août 2004, le requérant ayant dû, préalablement, résilier son contrat qui le liait à son employeur antérieur. En application des nouvelles dispositions du Statut entrées en vigueur le 1er mai 2004, il a été recruté au grade B*3, échelon 2, alors que l'ancien grade B5, prévu dans l'avis de concours, correspond au nouveau grade B*5. De ce fait, son salaire de base était nettement inférieur à ce qu'il aurait été sous l'ancien régime.

Le requérant conclut, dès lors, à l'annulation des décisions attaquées portant sur sa nomination et la fixation de son classement, ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'il aurait prétendument subi. Dans le cadre de son premier moyen, il fait valoir la violation du principe de légitime confiance, du devoir de sollicitude de l'administration, ainsi que des dispositions contraignantes de l'avis de concours. Dans ce contexte, il fait également valoir que la décision de son engagement aurait, en réalité, été prise antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Statut, par l'échange des courriers électroniques des 20 et 21 avril 2004.

Le requérant invoque en outre, par son second moyen, la violation du principe de non-discrimination, au motif qu'il serait recruté à un grade inférieur à celui prévu dans l'avis de concours et auquel d'autres lauréats du même concours auraient été recrutés.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/27 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/27

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Recours introduit le 10 juin 2005 par Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-224/05)

(2005/C 205/49)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Olivier Chassagne, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Yola Minatchy, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | prononcer l'illégalité et en conséquence l'inapplicabilité au requérant de l'article 8 de l'annexe VII du nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

prononcer l'illégalité et en conséquence l'inapplicabilité au requérant de l'article 8 de l'annexe VII du nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes;

| — | octroyer au requérant un (1) euro symbolique pour réparation du dommage moral subi et la somme de sept mille trois cent soixante douze (7 372) euros à titre de réparation du préjudice financier subi; |
| --- | --- |

—

octroyer au requérant un (1) euro symbolique pour réparation du dommage moral subi et la somme de sept mille trois cent soixante douze (7 372) euros à titre de réparation du préjudice financier subi;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, est originaire de l'île de la Réunion, un département d'outre-mer français. Il a introduit le présent recours suite au rejet d'une réclamation qu'il avait formée à l'encontre de son bulletin de rémunération du mois d'août 2004, contenant le remboursement de ses frais de voyage annuels.

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir l'illégalité de l'article 8 de l'annexe VII du Statut, relatif au remboursement des frais de voyage annuels des fonctionnaires vers leur lieu d'origine. Il prétend que cette disposition serait contraire au droit communautaire dans le sens où elle induirait plusieurs inégalités de traitement liées au lieu d'origine des fonctionnaires, ainsi que des discriminations contraires aux articles 12 et 299 CE à l'encontre des fonctionnaires originaires de départements d'outre-mer français, mais aussi à l'égard de la nationalité, le fait d'appartenir à une minorité linguistique, l'origine ethnique ou la race.

Le requérant prétend également que cette disposition violerait d'autres principes généraux du droit communautaire, tels que l'obligation de motivation et les principes de proportionnalité, de transparence et de bonne administration, ainsi que celui de la confiance légitime et de sécurité juridique.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/28 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/28

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Recours introduit le 17 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido STRACK

(Affaire T-225/05)

(2005/C 205/50)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Guido STRACK, demeurant à Cologne (Allemagne), représenté par Me J. Mosar, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | lui donner acte du recours introduit conformément à l'article 91 du statut; |
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—

lui donner acte du recours introduit conformément à l'article 91 du statut;

| — | le déclarer recevable et bien fondé; |
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—

le déclarer recevable et bien fondé;

| — | annuler la décision de la défenderesse en date du 22 mars 2005 ayant rejeté la réclamation; |
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annuler la décision de la défenderesse en date du 22 mars 2005 ayant rejeté la réclamation;

| — | annuler la décision de rejet de la défenderesse en date du 19 novembre 2003. |
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annuler la décision de rejet de la défenderesse en date du 19 novembre 2003.

| — | annuler la procédure de sélection COM/A/057/04; |
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annuler la procédure de sélection COM/A/057/04;

| — | condamner la défenderesse à payer au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par lui du fait de la procédure de sélection conduite de manière illégale et de la décision de rejet de sa candidature prise tardivement et seulement à la suite de plusieurs demandes; |
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—

condamner la défenderesse à payer au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par lui du fait de la procédure de sélection conduite de manière illégale et de la décision de rejet de sa candidature prise tardivement et seulement à la suite de plusieurs demandes;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a participé à la procédure de sélection COM/A/057/04. La défenderesse a fait savoir au requérant par lettre du 19 novembre 2004 que sa candidature n'avait pas été retenue. La réclamation formée contre cette décision par le requérant a été rejetée par la défenderesse par décision de la Commission européenne en date du 18 mars 2005. Le présent recours tend à l'annulation de la décision de l'AIPN en date du 19 novembre 2004 sous la forme de sa décision de rejet de la réclamation en date du 18 mars 2005 ainsi qu'à l'annulation de la procédure de sélection COM/A/057/4.

Le requérant fonde son recours sur cinq moyens. Il fait en premier lieu valoir que la procédure de sélection viole la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant sur l'encadrement intermédiaire (C[2004]1597, IA 73-2004) en ce que le comité de présélection ne comprenait pas un membre appartenant à une autre direction générale. Il y aurait également violation des articles 11 et 22bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes du fait que deux des membres du comité de présélection ont participé au choix parmi les candidats. Troisièmement, le requérant invoque une violation des articles 2, 4, 5, 7, et 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes du fait que l'AIPN n'aurait pas choisi le candidat le plus apte. La décision de rejet de la candidature en date du 29 novembre 2004 serait en outre contraire à l'article 25 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes car elle ne serait pas motivée. Enfin, le requérant invoque une violation du principe de bonne administration inscrit à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ainsi que de l'obligation de sollicitude en que qu'il n'aurait pas été valablement informé de ce que le poste avait été pourvu par une autre personne.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/28 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/28

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Recours introduit le 14 juin 2005 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-226/05)

(2005/C 205/51)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 juin 2005 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Dimitra Lantzoni, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me Michèle Bouché, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | condamner la Cour de justice à 50 000 euros d'indemnisation du préjudice moral subi par la requérante du fait d'irrégularités graves ayant entraîné le blocage de sa carrière, |
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condamner la Cour de justice à 50 000 euros d'indemnisation du préjudice moral subi par la requérante du fait d'irrégularités graves ayant entraîné le blocage de sa carrière,

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 3 juin 2004, la requérante, fonctionnaire à la Cour de justice, a introduit une demande d'indemnisation pour le préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi du fait du blocage de sa carrière depuis l'instauration, en 2000, du nouveau système de promotion. Cette demande, ainsi que sa réclamation ayant été rejetées, la requérante a introduit le présent recours. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que le prétendu blocage de sa carrière ainsi que le préjudice matériel et moral qu'elle aurait subis, seraient dus à des irrégularités et des carences graves et répétées de l'administration de la Cour, tant au niveau des rapports de notation qu'à celui des points de promotion attribués sur cette base.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/29 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/29

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Recours introduit le 13 juin 2005 par Vesselina Ranguelova contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-227/05)

(2005/C 205/52)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Vesselina Ranguelova, domiciliée à Bergen (Pays-Bas), représentée par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de la Commission fixant son classement au grade A*6, |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de la Commission fixant son classement au grade A*6,

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a été recrutée par la Commission en tant qu'agent temporaire, pour un poste dont le niveau de responsabilité avait été fixé, dans l'avis de vacance, par référence aux grades A7 à A4 qui, selon le nouveau système, équivalent aux grades A*8 à A*12. Toutefois, lors de son recrutement, le classement de la requérante a été fixé au grade A*6.

La requérante conteste cette décision en invoquant les mêmes moyens que le requérant dans l'affaire T-196/05.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/29 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/29

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Recours introduit le 15 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-229/05)

(2005/C 205/53)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Elliniki Etaireia Prostasia tis pnefmatikis idioktisias, ayant son siège social à Marousi, Attique, représentée par Me Th. Asprogerakas-Grivas.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'acte attaqué de la Commission européenne en tant qu'il est illégal, et constater que l'ensemble du système appliqué par les sociétés plaignantes des droits connexes viole le droit communautaire; |
| --- | --- |

—

annuler l'acte attaqué de la Commission européenne en tant qu'il est illégal, et constater que l'ensemble du système appliqué par les sociétés plaignantes des droits connexes viole le droit communautaire;

| — | constater que notre recours contre l'acte attaqué, réf. 2001/4372,56(2001)A/3603/2, est intégralement fondé; |
| --- | --- |

—

constater que notre recours contre l'acte attaqué, réf. 2001/4372,56(2001)A/3603/2, est intégralement fondé;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La société requérante, qui est une société de gestion collective des droits d'auteur sur la musique en Grèce, a déposé une plainte à la Commission européenne en invoquant une violation des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Erato, Apollon et Grammo, qui assurent la gestion des droits voisins, respectivement, des chanteurs, des musiciens qui jouent d'un instrument et des sociétés et producteurs de disques. La partie requérante soutenait dans sa plainte que lesdites sociétés, qui possèdent en Grèce le monopole des droits voisins dans les secteurs précités, agissant en commun, ont fixé de concert des montants très élevés pour les droits voisins, ce qui fait que de nombreuses entreprises de divertissement, incapables de les acquitter, ont cessé d'utiliser la musique dans leurs locaux, de sorte que les créateurs de musique, membres de la requérante, sont également privés de leurs droits d'auteur.

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission qui a rejeté leur plainte. Elle soutient que c'est à tort que la Commission a estimé qu'il n'existe aucun risque de dysfonctionnements dans le marché commun, puisque toutes les parties concernées ont leur siège social en Grèce. Selon la requérante, le seul fait qu'une violation des règles de la concurrence a lieu exclusivement sur le territoire d'un seul et unique État membre ne suffit pas pour que cette violation soit considérée comme dénuée d'importance. En outre, la requérante fait valoir que la Commission a omis d'examiner tous les motifs de la plainte qu'elle a déposée. Enfin, la requérante soutient que la violation invoquée est susceptible d'affecter le commerce interétatique.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/30 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/30

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Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-230/05)

(2005/C 205/54)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Golf USA Inc., établie à Oklahoma City, Oklahoma, Etats-Unis, représentée par A.H. de Bosch Kemper-de Hilster, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 avril 2005 dans l'affaire R 823/2004-2 (GOLF-USA); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 avril 2005 dans l'affaire R 823/2004-2 (GOLF-USA);

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25 (sports, chaussures de sport, vêtements de dessus, etc.), 28 (articles de sport, y compris clubs de golf) et 35 (services commerciaux de détail pour des articles de sport) |
| --- | --- |
| Décision de l'examinateur: | Refus de l'enregistrement dans sa totalité |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil. |

Marque communautaire concernée:

Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25 (sports, chaussures de sport, vêtements de dessus, etc.), 28 (articles de sport, y compris clubs de golf) et 35 (services commerciaux de détail pour des articles de sport)

Décision de l'examinateur:

Refus de l'enregistrement dans sa totalité

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/30 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/30

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Recours introduit le 15 juin 2005 par la société Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-231/05)

(2005/C 205/55)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Corsica Ferries France, ayant son siège social à Bastia (France), représentée par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | prononcer l'annulation de la décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant la seconde tranche de l'aide à la restructuration versée par la France à la société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM); |
| --- | --- |

1.

prononcer l'annulation de la décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant la seconde tranche de l'aide à la restructuration versée par la France à la société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM);

| 2. | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2004)4751 fin, du 16 mars 2005, déclarant le versement de la seconde tranche de l'aide à la restructuration mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM), compatible à certaines conditions avec le marché commun [aide no C 58/2002, ex N 118(2002)]. Cette décision s'inscrit dans la foulée de celle du 9 juillet 2003, qui a autorisé, sous conditions, la première tranche de l'aide à la restructuration en cause.

A l'appui de ses prétentions, la société requérante fait valoir la violation de l'article 87 du Traité CE et des règles prises pour son application et pertinentes au cas de l'espèce, à savoir, d'une part, les conditions posées par la décision du 9 juillet 2003 précitée et, d'autre part, les conditions découlant des orientations communautaires de la Commission de 1997 sur les aides d'État au transport maritime (1), et les lignes directrices de la Commission de 1999, relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2), telles qu'applicables lors de l'ouverture de la procédure d'examen des aides litigieuses.

La requérante précise à cet égard que, contrairement à la décision du 9 juillet 2003, les participations de la SNCM dans la Compagnie Corse Méditerranée n'auraient pas été cédées. En outre, la SNCM aurait continué à appliquer une politique tarifaire visant à offrir des prix plus bas que ceux de ses concurrents.

En outre, et pour ce qui est des orientations communautaires précitées, le plan de restructuration présenté par la République française n'aurait pas été intégralement mis en œuvre. De surcroît, le montant de l'aide ne se serait pas limité au strict minimum.

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(1)  JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.

(2)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/31 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/31

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Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-234/05)

(2005/C 205/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerrit Bethuyne, domiciliée à Dentergem (Belgique), et 4 autres, représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
| --- | --- |

1.

annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

| 2. | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et arguments invoqués par les requérants sont identiques à ceux des requérants dans l'affaire T-130/05 (1).

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(1)  JO C 132, de 28.5.2005, p. 31.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/31 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/31

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Recours introduit le 20 juin 2005 par Jan Siffert contre Cour de Justice des Communautés européennes

(Affaire T-235/05)

(2005/C 205/57)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 juin 2005 d'un recours introduit contre la Cour de Justice Communautés européennes par Jan Siffert, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
| --- | --- |

1.

annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-130/05, Albert-Bousquet e.a./Commission (1).

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(1)  JO C 132 du 28.5.2005, p. 31.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/32 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/32

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Recours introduit le 17 juin 2005 par Willem Aldershoff contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-236/05)

(2005/C 205/58)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Willem Aldershoff, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision portant établissement de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant établissement de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003,

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir une erreur manifeste d'appréciation du fait que l'appréciation «Exceptionnel» ou «Très bien» ne lui aurait pas été attribuée pour son rendement bien qu'il eût atteint voire surpassé ses objectifs en dépit de difficultés particulières qu'il aurait rencontrées sur le lieu de travail.

Le requérant invoque ensuite une prétendue incohérence entre, d'une part, les commentaires du rapport attaqué qui feraient apparaître une amélioration du fait qu'il aurait dépassé ses objectifs et, d'autre part, les notes qui lui ont été attribuées et qui se situeraient en dessous de la moyenne.

Finalement, le requérant invoque une absence de motivation pertinente de la décision attaquée.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/32 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/32

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Recours introduit le 17 juin 2005 par éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-237/05)

(2005/C 205/59)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par les éditions Odile Jacob SAS, ayant leur siège social à Paris, représentées par Mes Wilko van Weert et Olivier Fréget, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1. | annuler la décision attaquée, qui a refusé de communiquer à la requérante les documents sollicités, étant donné que:






  — | la Commission n'a pas procédé à un examen concret et individuel de chacun des documents dont l'accès était sollicité par la requérante; |
| --- | --- | --- |

1.

annuler la décision attaquée, qui a refusé de communiquer à la requérante les documents sollicités, étant donné que:

—

la Commission n'a pas procédé à un examen concret et individuel de chacun des documents dont l'accès était sollicité par la requérante;

| — | la Commission a appliqué de manière erronée les exceptions de l'article 4.2 du règlement no 1039/2001; |
| --- | --- |

—

la Commission a appliqué de manière erronée les exceptions de l'article 4.2 du règlement no 1039/2001;

| — | la Commission a, en tout état de cause, méconnu le droit de la requérante à un accès partiel des documents sollicités; |
| --- | --- |

—

la Commission a, en tout état de cause, méconnu le droit de la requérante à un accès partiel des documents sollicités;

| — | la Commission a violé le principe de proportionnalité en ne mettant en balance l'application des exceptions de l'article 4.2 du règlement no 1039/2001 avec l'intérêt supérieur qui justifie la divulgation des pièces; |
| --- | --- |

—

la Commission a violé le principe de proportionnalité en ne mettant en balance l'application des exceptions de l'article 4.2 du règlement no 1039/2001 avec l'intérêt supérieur qui justifie la divulgation des pièces;

| 2. | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a introduit devant le Tribunal deux recours en annulation, le premier (affaire T-279/04) (1) à l'encontre de la décision de la Commission du 7 janvier 2004, déclarant compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de l'entreprise Vivendi Universal Publishing par l'entreprise Lagardère, sous réserve du respect des engagements pris par celle-ci (affaire COMP.M/2978 — Lagardère/Natexis/VUP), et le deuxième (affaire T-452/04 (2)) à l'encontre de la décision de la Commission du 30 juillet 2004, relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision du 7 janvier 2004.

Le 27 janvier 2005, la requérante a demandé à la Commission, sur base de l'article 255 CE et du règlement no 1049/2001, l'accès à certains documents concernant cette même affaire. La Commission n'a communiqué qu'un seul des documents demandés, invoquant pour les autres des exceptions au principe d'accès du public aux documents. Le 18 février 2005, la requérante a introduit une demande confirmative qui, elle aussi, a été rejetée par la Commission le 7 avril 2005.

A l'appui de son recours à l'encontre de cette dernière décision, la requérante fait d'emblée valoir que la décision attaquée serait nulle dès lors qu'elle serait fondée sur un examen par catégories des documents sollicités au lieu d'un examen concret et individuel de chaque document.

La requérante fait en outre valoir des erreurs manifestes d'appréciation de la Commission dans l'application de chacune des exceptions de l'article 4.2 du Règlement no 1049/2001 sur lesquelles la Commission s'est fondée pour rejeter la demande litigieuse. Il s'agit plus concrètement de la protection des objectifs d'activités d'enquête, la protection des intérêts commerciaux, la protection du processus décisionnel et la protection des avis juridiques de la Commission. Selon elle, la Commission n'a appliqué correctement aucune de ces exceptions.

La requérante prétend également que la Commission aurait méconnu son droit à un accès au moins partiel aux documents concernés.

Finalement, la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité au motif que la Commission n'aurait pas mis en balance les exceptions visées dans l'article 4.2 du règlement no 1049/2001 avec l'intérêt public supérieur justifiant la divulgation des pièces demandées.

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(1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 33.

(2)  JO C 45 du 19.02.05, p. 24.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/33 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/33

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Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-239/05)

(2005/C 205/60)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 727/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 727/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B497 596 irrecevable; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition B497 596 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque tridimensionnelle de couleurs jaune et noir, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque tridimensionnelle de couleurs jaune et noir, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/34 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/34

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Recours introduit le 1er juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

(Affaire T-240/05)

(2005/C 205/61)

Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (États-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.

Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 729/2004-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 avril 2005 (affaire R 729/2004-1);

| — | déclarer l'opposition B490 336 irrecevable; |
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—

déclarer l'opposition B490 336 irrecevable;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Principaux moyens et arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque tridimensionnelle de couleurs jaune et noir, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Atlas Copco Aktiebolag |
| Marque ou signe opposé: | Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition comme irrecevable |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
| Moyens du recours: | La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |

Demandeur de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire demandée:

Marque tridimensionnelle de couleurs jaune et noir, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Atlas Copco Aktiebolag

Marque ou signe opposé:

Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques.

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition comme irrecevable

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens du recours:

La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, du 15 décembre 1995, p. 1).

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/35 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/35

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Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-241/05)

(2005/C 205/62)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2005 dans l'affaire R 843/2004-1 en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2005 dans l'affaire R 843/2004-1 en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire concernée: | Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas avec des pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 523 |
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| Décision de l'examinateur: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyen: | Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |

Marque communautaire concernée:

Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas avec des pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; ...) — demande no 1 683 523

Décision de l'examinateur:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyen:

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/35 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/35

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Recours introduit le 27 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-242/05)

(2005/C 205/63)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Elliniki Etaireia Prostasia tis pnefmatikis idioktisias, ayant son siège social à Marousi, Attique, représentée par Me Th. Asprogerakas-Grivas.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les actes attaqués; |
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annuler les actes attaqués;

| — | conserver et trancher la plainte initiale de la requérante; |
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conserver et trancher la plainte initiale de la requérante;

| — | déclarer intégralement fondée la plainte initiale de la requérante; |
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déclarer intégralement fondée la plainte initiale de la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante, qui est une société de gestion collective des droits d'auteur sur la musique en Grèce, a déposé une plainte à la Commission européenne en invoquant l'article 226 CE et en demandant à la Commission de constater que le ministre de la Culture de Grèce a violé les règles de la concurrence (article 81 CE) en créant une situation de monopole lors de l'octroi des autorisations à certains organismes de gestion collective des droits intellectuels et connexes.

Par lettre no COMP/C2/PK/pm/D/906(2004) en date du 7 décembre 2004, la Commission a informé la requérante de ce qu'elle avait l'intention de classer le dossier et elle l'a invitée à lui communiquer d'éventuels nouveaux éléments de nature à établir l'existence d'une infraction. Par une lettre ultérieure, no Comp/C2/PK/LVP/D/219/2005 du 20 avril 2005, la Commission a informé la requérante du rejet définitif de la plainte.

La requérante demande l'annulation de ces décisions. Elle allègue tout d'abord un défaut total de motivation de la décision du 20 avril 2005, qui, ainsi qu'elle l'affirme, n'a absolument pas tenu compte des nouveaux éléments qu'elle a invoqués dans sa réponse à la lettre du 7 décembre 2004. Elle fait valoir ensuite que le ministère grec de la Culture a commis une discrimination à son égard, étant donné qu'elle a accordé à tous les autres organismes de gestion collective une autorisation pour toutes les compétences qu'ils demandaient, alors que, dans son cas, il n'a accordé une autorisation que pour les droits intellectuels, et non pour les droits connexes, comme elle l'avait demandé. Elle estime également que cette façon d'agir était intentionnelle, afin de créer une situation de monopole. Elle allègue encore une violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, étant donné que, à son avis, les titulaires de droits connexes qui n'ont pas la nationalité grecque ne peuvent pas choisir en Grèce la société à laquelle ils souhaitent confier la gestion de leurs droits connexes. Enfin, elle estime que la pratique contre laquelle sa plainte était dirigée concerne une partie importante du marché de la propriété intellectuelle, et non une partie restreinte, comme l'indiquaient les actes attaqués.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/36 |
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20.8.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/36

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Recours introduit le 30 juin 2005 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-243/05)

(2005/C 205/64)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République hellénique, représentée par M. G. Kanellopoulos et Mme E. Svolopoulou.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la Commission; |
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annuler la décision attaquée de la Commission;

| — | à titre subsidiaire, modifier la décision attaquée ainsi qu'il est exposé en détail dans la requête; |
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à titre subsidiaire, modifier la décision attaquée ainsi qu'il est exposé en détail dans la requête;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, prise dans le cadre de la vérification des comptes en vertu du règlement (CEE) 729/70, la Commission a exclu du financement communautaire diverses dépenses engagées par la République hellénique dans le domaine des cultures arables, dans le domaine de l'huile d'olive ainsi que dans le domaine de l'audit public, de sorte que ces dépenses n'ont pas été reconnues conformes au droit communautaire, et ont été imputées à la République hellénique.

Au soutien de sa requête, la requérante soutient en premier lieu que la Commission n'avait pas compétence pour imposer les corrections litigieuses, attendu que celles-ci portent sur des dépenses effectuées par l'État membre plus de 24 mois avant la première communication y relative de la Commission.

Par ailleurs, en ce qui concerne la correction forfaitaire de 5 % appliquée par la décision attaquée dans le domaine des cultures arables — au motif que malgré le progrès réalisé par les autorités grecques compétentes, elles auraient prétendument continué à faire des paiements, même dans les cas où il n'était pas établi que les demandes avaient été dûment contrôlées — la requérante conteste les faits allégués par la Commission et invoque une erreur sur les faits et une motivation insuffisante de la décision attaquée. La requérante invoque également une violation par la Commission des orientations de son document no VI/5330/97, et du principe général de proportionnalité, ainsi qu'une mauvaise appréciation des faits et une motivation insuffisante du taux de correction forfaitaire, fixé à 5 %.

En ce qui concerne la correction dans le domaine de l'audit public, la requérante soutient que les retards de paiement ayant motivé ces corrections sont dues, soit à la nécessité d'effectuer des contrôles supplémentaires, soit à la constatation d'une grande divergence par rapport aux surfaces déclarées, soit à des circonstances exceptionnelles, à savoir le dépôt et le traitement de recours portant sur des erreurs de saisie dans la base de données, constatées après les paiements, ainsi que, dans un cas particulier, une grève constituant un cas de force majeure.

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| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/37 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/37

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Recours introduit le 1er juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom

(Affaire T-244/05)

(2005/C 205/65)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2005 d'un recours dirigé contre Commission des Communautés européennes et formé par Gibtelecom, ayant son siège social à Europort (Gibraltar), représentée par M. Llamas, Barrister, B.O'Connor, Solicitor et S.Brummel, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission, notifiée à Gibtelecom par lettre du 26 avril 2005 (référence no 1982), rejetant implicitement la plainte déposée par Gibtelecom contre l'Espagne au titre de l'article 86 CE, lu en combinaison avec l'article 49 CE ou l'article 12 CE; |
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annuler la décision de la Commission, notifiée à Gibtelecom par lettre du 26 avril 2005 (référence no 1982), rejetant implicitement la plainte déposée par Gibtelecom contre l'Espagne au titre de l'article 86 CE, lu en combinaison avec l'article 49 CE ou l'article 12 CE;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, la Commission a rejeté une plainte déposée par la requérante le 31 octobre 1996 alléguant que l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica SA avait commis une série d'abus de position dominante contraires à l'article 82 CE en refusant de reconnaître l'indicatif international de Gibraltar («350») et en insistant sur l'acceptation de conditions restrictives pour les communications téléphoniques automatiques entre l'Espagne et Gibraltar. Par la suite, la requérante a transformé cette plainte en plainte contre l'Espagne au titre de l'article 86 CE, lu en combinaison avec les articles 82 CE, 49 CE et 12 CE, alléguant que Telefónica agissait conformément aux instructions du gouvernement espagnol, qui revendique Gibraltar.

À l'appui de son recours, la requérante affirme que la décision attaquée est entachée d'une série d'erreurs manifestes d'appréciation. Selon la requérante, c'est à tort que la Commission a considéré que Telefónica n'est pas une entreprise publique ou qu'elle ne bénéficie pas de droits spéciaux au sens de l'article 86 CE.

La requérante allègue qu'en donnant des instructions à Telefonica afin de refuser l'indicatif de pays 350 IDD que l'ITU a attribué à Gibraltar, l'Espagne a créé et maintenu des obstacles discriminatoires à la libre circulation des services de télécommunications contraires à l'article 49 CE. De surcroît, la requérante considère que le refus de l'État espagnol de reconnaître cet indicatif constitue un traitement discriminatoire fondé sur la nationalité et la résidence et est incompatible avec l'interdiction de toute discrimination visée à l'article 12 CE.

La requérante soutient également que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation supplémentaire en considérant, dans la décision litigieuse, qu'une solution satisfaisante au problème de numérotation devait être trouvée dans le cadre de discussions bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni dès lors que, selon la requérante, il n'y a pas d'alternative satisfaisante à l'intervention de la Commission.

La requérante invoque également un certain nombre de moyens d'annulation de nature procédurale ou administrative se rapportant, dans ce contexte, à une prétendue violation de l'obligation qui incombait à la Commission de motiver suffisamment sa décision, en vertu de l'article 253 CE, ainsi que de la confiance légitime suscitée chez la requérante par une lettre envoyée le 7 juin 2000 par trois membres de la Commission au royaume d'Espagne et au Royaume Uni, demandant notamment aux deux États membres de trouver une solution à la plainte relative à la numérotation. La requérante affirme également, dans le cadre du même moyen, que la Commission n'a pas agi de manière impartiale et qu'elle a méconnu le principe qui l'obligeait à agir dans un délai raisonnable.

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III Informations

| 20.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/38 |
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20.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/38

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(2005/C 205/66)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 193 du 6.8.2005

Historique des publications antérieures

JO C 182 du 23.7.2005

JO C 171 du 9.7.2005

JO C 155 du 25.6.2005

JO C 143 du 11.6.2005

JO C 132 du 28.5.2005

JO C 115 du 14.5.2005

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex |
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EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex

| | CELEX:http://europa.eu.int/celex |
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CELEX:http://europa.eu.int/celex

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