# Journal officiel C 168/8 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 168 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année8 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 168

Édition de langue française

Communications et informations

48e année8 juillet 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 168/1 | Plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008) | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 168/2 | Taux de change de l'euro | 19 |
| 2005/C 168/3 | Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 20 |
| 2005/C 168/4 | Communication de la Commission relative au rapport financier (rapport d'activité et états financiers) de la CECA en liquidation, au 31 décembre 2004 | 24 |
| 2005/C 168/5 | Application uniforme de la nomenclature combinée (NC) (Classement des marchandises) | 25 |
| 2005/C 168/6 | Avis aux entreprises qui se proposent d'exporter dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 27 |
| 2005/C 168/7 | Avis aux entreprises qui se proposent d'importer en 2006 dans l'Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 33 |
| 2005/C 168/8 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing)
   (
  1
  ) | 40 |
| 2005/C 168/9 | Aides d'État — Royaume-Uni — Aide d'État no C 16/2005 (ex N232/2004) — Projet de cession de Tote à Racing Trust — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 41 |
| 2005/C 168/0 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3873 — DAIG/Viterra) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 50 |
| 2005/C 168/1 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3751 — Novartis/Hexal) (
  1
  ) | 51 |
| 2005/C 168/2 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3843 — Macquairie/CDPQ/Yellow Brick Road) (
  1
  ) | 51 |
| 2005/C 168/3 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3816 — Apax/Mölnlycke) (
  1
  ) | 52 |
| 2005/C 168/4 | Avis de la Commission du 1er juillet 2005 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications du bâtiment 131X (Pamela) sur le Site-1 de Belgoprocess SA, conformément aux dispositions de l'article 37 du traité Euratom | 53 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 168/1

Plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008)

1

Commission

2005/C 168/2

Taux de change de l'euro

19

2005/C 168/3

Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

20

2005/C 168/4

Communication de la Commission relative au rapport financier (rapport d'activité et états financiers) de la CECA en liquidation, au 31 décembre 2004

24

2005/C 168/5

Application uniforme de la nomenclature combinée (NC) (Classement des marchandises)

25

2005/C 168/6

Avis aux entreprises qui se proposent d'exporter dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

27

2005/C 168/7

Avis aux entreprises qui se proposent d'importer en 2006 dans l'Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

33

2005/C 168/8

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing)

1

40

2005/C 168/9

Aides d'État — Royaume-Uni — Aide d'État no C 16/2005 (ex N232/2004) — Projet de cession de Tote à Racing Trust — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

o

1

41

2005/C 168/0

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3873 — DAIG/Viterra) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

50

2005/C 168/1

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3751 — Novartis/Hexal) (
  1
  )

1

51

2005/C 168/2

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3843 — Macquairie/CDPQ/Yellow Brick Road) (
  1
  )

1

51

2005/C 168/3

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3816 — Apax/Mölnlycke) (
  1
  )

1

52

2005/C 168/4

Avis de la Commission du 1er juillet 2005 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications du bâtiment 131X (Pamela) sur le Site-1 de Belgoprocess SA, conformément aux dispositions de l'article 37 du traité Euratom

er

53

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2005/C 168/5 | Appels à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaine thématique prioritaire Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé — Identificateurs de l'appel: FP6-2005-LIFESCIHEALTH-6, FP6-2005-LIFESCIHEALTH-7 | 54 |
| 2005/C 168/6 | Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaines thématiques prioritaires: Aéronautique et espace, Systèmes énergétiques durables et Transports de surface durables — No d'identification de l'appel: FP6-2005-TREN-4-Aero/FP6-2005-TREN-4 | 64 |

III   Informations

Commission

2005/C 168/5

Appels à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaine thématique prioritaire Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé — Identificateurs de l'appel: FP6-2005-LIFESCIHEALTH-6, FP6-2005-LIFESCIHEALTH-7

54

2005/C 168/6

Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaines thématiques prioritaires: Aéronautique et espace, Systèmes énergétiques durables et Transports de surface durables — No d'identification de l'appel: FP6-2005-TREN-4-Aero/FP6-2005-TREN-4

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64

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/1 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/1

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Plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008)

(2005/C 168/01)

Introduction

Le phénomène de la drogue constitue l'un des principaux sujets de préoccupation des citoyens européens et représente une menace sérieuse pour la sécurité et la santé de la société européenne. L'Union européenne compte près de deux millions de toxicomanes à problèmes. La consommation de drogue, notamment chez les jeunes, a atteint des niveaux historiquement élevés. L'incidence du VIH/SIDA parmi les toxicomanes est de plus en plus inquiétante dans un certain nombre d'États membres. L'importance que revêt l'adoption à tous les niveaux d'une attitude ferme à l'égard du trafic de drogue et la nécessité d'une approche transnationale et cohérente dans la lutte contre la drogue se sont traduites par l'adoption de la décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1). En raison du caractère mondial de la problématique de la toxicomanie, l'Union européenne prend des mesures en recourant à un certain nombre d'instruments politiques tels que le dialogue en matière de drogue avec différentes régions du monde. L'élaboration d'une réponse réaliste et efficace à ce problème mondial demeure une priorité politique de l'Union européenne.

En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la Stratégie antidrogue de l'Union européenne pour la période 2005-2012, qui fixe le cadre, les objectifs et les priorités de deux plans d'action consécutifs, chacun d'une durée de quatre ans, que la Commission est tenue de présenter. Cette Stratégie fait partie intégrante du «Programme de La Haye», programme pluriannuel qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (2).

La Stratégie fixe plusieurs objectifs importants:

| — | parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale en complétant l'action des États membres en matière de prévention et de réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des dommages pour la santé et la société liés à la drogue. |
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parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale en complétant l'action des États membres en matière de prévention et de réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des dommages pour la santé et la société liés à la drogue.

| — | en tenant dûment compte des réalisations et des valeurs de l'Union européenne dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux, assurer un niveau élevé de sécurité au grand public en prenant des mesures de lutte contre la production de drogue, le trafic international de drogue et le détournement des précurseurs et en intensifiant les mesures de prévention de la criminalité liée à la drogue grâce à une coopération efficace dans le cadre d'une approche commune. |
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—

en tenant dûment compte des réalisations et des valeurs de l'Union européenne dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux, assurer un niveau élevé de sécurité au grand public en prenant des mesures de lutte contre la production de drogue, le trafic international de drogue et le détournement des précurseurs et en intensifiant les mesures de prévention de la criminalité liée à la drogue grâce à une coopération efficace dans le cadre d'une approche commune.

| — | renforcer les mécanismes de coordination de l'Union européenne afin d'assurer la complémentarité des mesures prises aux niveaux national, régional et international et de veiller à ce que ces mesures contribuent à l'efficacité des politiques antidrogue au sein de l'Union européenne et dans ses relations avec d'autres partenaires internationaux. Ce dernier point exige une position européenne plus clairement identifiable dans les enceintes internationales comme l'ONU et ses agences spécialisées, traduisant la position dominante de l'Union européenne en qualité de donateur dans ce domaine. |
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—

renforcer les mécanismes de coordination de l'Union européenne afin d'assurer la complémentarité des mesures prises aux niveaux national, régional et international et de veiller à ce que ces mesures contribuent à l'efficacité des politiques antidrogue au sein de l'Union européenne et dans ses relations avec d'autres partenaires internationaux. Ce dernier point exige une position européenne plus clairement identifiable dans les enceintes internationales comme l'ONU et ses agences spécialisées, traduisant la position dominante de l'Union européenne en qualité de donateur dans ce domaine.

La Stratégie se concentre sur les deux dimensions principales de la politique antidrogue: la réduction de la demande et la réduction de l'offre. Elle aborde aussi plusieurs thèmes transversaux: la coopération internationale, la recherche, l'information et l'évaluation.

Le Plan d'action proposé par la Commission et adopté par le Conseil moyennant quelques modifications tient compte des résultats de l'évaluation finale de la Stratégie et du Plan d'action drogue de l'Union européenne (2000-2004) (3). Il est en particulier axé sur les domaines dans lesquels, selon l'évaluation, il convient d'accomplir de nouveaux progrès. Il reprend un certain nombre d'objectifs fondamentaux qui n'avaient pas été atteints dans le cadre du Plan d'action précédent. La Commission a aussi procédé à une consultation initiale de la société civile au sujet de sa future politique, par l'intermédiaire d'un site web consacré à cette question. La Commission élargira sensiblement cette consultation pendant la durée du Plan d'action afin de faire participer un large éventail de représentants de la société civile de toute l'Union européenne à un dialogue sur la meilleure manière de régler la problématique de la drogue.

Pour ce qui est de l'objectif ultime, il doit être clairement entendu que la Stratégie et le Plan d'action ne constituent pas une fin en soi; même si tous les objectifs qu'ils fixent sont réalisés, force sera de conclure qu'ils n'ont pas atteint leur but s'ils n'entraînent pas une réduction tangible du problème de la drogue dans nos sociétés. C'est ce qu'attendent les citoyens européens. Le Plan d'action a pour objectif ultime de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et pour la santé qu'entraînent la consommation et le commerce des drogues illicites. Il vise à fournir un cadre permettant d'adopter une stratégie équilibrée de réduction tant de l'offre que de la demande grâce à plusieurs mesures spécifiques.

Ces mesures ont été choisies sur la base des critères suivants:

| — | les actions au niveau de l'Union européenne doivent offrir une valeur ajoutée manifeste et les résultats doivent être réalistes et mesurables; |
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les actions au niveau de l'Union européenne doivent offrir une valeur ajoutée manifeste et les résultats doivent être réalistes et mesurables;

| — | ces actions doivent être efficaces par rapport à leur coût et contribuer directement à la réalisation d'au moins un des objectifs ou priorités énoncés dans la Stratégie; |
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ces actions doivent être efficaces par rapport à leur coût et contribuer directement à la réalisation d'au moins un des objectifs ou priorités énoncés dans la Stratégie;

| — | le nombre d'actions dans chaque domaine devrait être ciblé et réaliste. |
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—

le nombre d'actions dans chaque domaine devrait être ciblé et réaliste.

Pour ce qui est de la méthodologie, la Commission et le Conseil ont conçu ce Plan d'action non comme une liste figée d'objectifs politiques, mais comme un moyen d'action dynamique. Il suit la structure et les objectifs de la Stratégie et s'attache à des résultats concrets dans des domaines prioritaires spécifiques. Des outils d'évaluation et des indicateurs ont été prévus pour chaque action. Ceux-ci ont été élaborés avec l'aide de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d'Europol, qui aideront la Commission à suivre la mise en œuvre du Plan d'action. Sur cette base, la Commission publiera un rapport annuel et proposera des ajustements si nécessaire.

Les organes chargés de la mise en œuvre des actions et les dates limites sont clairement indiqués dans le Plan. Afin de contrôler cette mise en œuvre, les objectifs dont les dates limites sont dépassées ou ne seront probablement pas respectées feront l'objet de recommandations pour leur mise en œuvre ou seront considérés comme n'ayant pas été mis en œuvre. La Commission procédera à une étude d'impact en 2008 afin de proposer un second Plan d'action pour la période 2009-2012. Une évaluation finale de la Stratégie et des Plans d'action sera réalisée par la Commission en 2012. Ces évaluations dépasseront les limites strictes du Plan d'action et comprendront, sur la base des travaux de l'OEDT et d'Europol, un aperçu général de l'évolution de la situation dans le domaine de la drogue en Europe.

Le présent Plan d'action est ambitieux par ses objectifs, mais il est à la mesure de la gravité de la problématique à laquelle les citoyens européens sont confrontés. Il respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et laisse toute latitude pour des actions locales, régionales, nationales et transnationales, tout en encourageant l'ensemble des acteurs à examiner comment ces actions peuvent se renforcer mutuellement et contribuer à atteindre les objectifs de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne.

| COORDINATION |
| --- |
| Résultat tangible:
  La coordination est fondamentale pour mettre en place et mener avec succès une stratégie de lutte contre la drogue. La coordination au niveau de l'Union européenne de la politique antidrogue devrait se faire par l'intermédiaire du Groupe horizontal «Drogue» (GHD). Le GHD devrait se pencher régulièrement sur les aspects extérieurs de la politique antidrogue. Les autorités nationales chargées de la coordination des enjeux et politiques dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre pratique des Plans d'action de l'Union européenne dans le cadre de l'application de programmes nationaux
  (Concerne les priorités stratégiques 17, 18, 19, 20 et 21) |
| Objectif | Action proposée | Calendrier (4) | Instance responsable (5)
   (6)
   (7) | Outil d'évaluation/Indicateur |
| 1. | Garantir une approche multidisciplinaire équilibrée. |

COORDINATION

Résultat tangible:

La coordination est fondamentale pour mettre en place et mener avec succès une stratégie de lutte contre la drogue. La coordination au niveau de l'Union européenne de la politique antidrogue devrait se faire par l'intermédiaire du Groupe horizontal «Drogue» (GHD). Le GHD devrait se pencher régulièrement sur les aspects extérieurs de la politique antidrogue. Les autorités nationales chargées de la coordination des enjeux et politiques dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre pratique des Plans d'action de l'Union européenne dans le cadre de l'application de programmes nationaux

(Concerne les priorités stratégiques 17, 18, 19, 20 et 21)

Objectif

Action proposée

Calendrier (4)

Instance responsable (5)
   (6)
   (7)

Outil d'évaluation/Indicateur

1.

Garantir une approche multidisciplinaire équilibrée.

En tenant dûment compte de leur législation nationale et de leurs structures administratives, les États membres adoptent une stratégie nationale générale et un ou plusieurs plans d'action antidrogue et veillent à ce que les stratégies et plans d'actions nationaux soient conformes à la stratégie et aux plans d'action de l'Union européenne.

2007

ÉM

Rapport annuel sur les stratégies et plans d'action nationaux par la COM, en collaboration avec l'OEDT.

| 2. | Mettre en place une coordination efficace à l'échelon communautaire et national. |
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2.

Mettre en place une coordination efficace à l'échelon communautaire et national.

Les États membres et la Commission se dotent d'un mécanisme de coordination parfaitement opérationnel en matière de drogue et désignent une personne, un service ou un organisme en tant que coordinateur «drogue».

2007

ÉM

COM

Les ÉM font rapport à la COM sur les structures de coordination nationales existantes.

Rapport annuel sur les structures nationales par la COM, en collaboration avec l'OEDT.

| 3. | Renforcer la participation de la société civile. |
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3.

Renforcer la participation de la société civile.

| 1. | La Commission publie un livre vert sur les moyens de collaborer efficacement avec la société civile. |
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1.

La Commission publie un livre vert sur les moyens de collaborer efficacement avec la société civile.

2006

COM

Livre vert de la COM.

| 2. | Les États membres donnent la possibilité à la société civile de faire part de son avis. |
| --- | --- |

2.

Les États membres donnent la possibilité à la société civile de faire part de son avis.

2007

ÉM

Rapport des ÉM au GHD d'ici 2008.

| 4. | Mettre en place une coordination efficace au sein du Conseil. |
| --- | --- |

4.

Mettre en place une coordination efficace au sein du Conseil.

| 1. | Le GHD axe ses activités sur le contrôle de la mise en œuvre du Plan d'action de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Le GHD axe ses activités sur le contrôle de la mise en œuvre du Plan d'action de l'Union européenne.

En cours

Conseil

Évaluation annuelle de l'état d'avancement par la COM.

| 2. | Le GHD est la principale enceinte au Conseil pour la coordination au niveau de l'Union européenne en matière de drogue. Coordination efficace entre ce groupe et d'autres groupes de travail du Conseil traitant de questions liées à la drogue, y compris les relations extérieures (Groupe «Coopération policière», Groupe «Coopération douanière», Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée», Groupe «Santé publique», etc.). |
| --- | --- |

2.

Le GHD est la principale enceinte au Conseil pour la coordination au niveau de l'Union européenne en matière de drogue. Coordination efficace entre ce groupe et d'autres groupes de travail du Conseil traitant de questions liées à la drogue, y compris les relations extérieures (Groupe «Coopération policière», Groupe «Coopération douanière», Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée», Groupe «Santé publique», etc.).

En cours

PRÉS

Conseil

Rapport des autres groupes de travail du Conseil (ou de la PRÉS) au GHD sur les questions ayant trait à la drogue.

Transmission des résultats des débats au GHD sur les questions de drogue concernant les relations extérieures aux groupes de travail concernés et vice-versa.

| 5. | Prendre en compte systématiquement de la politique en matière de drogue dans les relations et accords avec les pays tiers concernés |
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5.

Prendre en compte systématiquement de la politique en matière de drogue dans les relations et accords avec les pays tiers concernés

| 1. | Veiller à ce que les plans d'action de l'Union européenne pour diverses régions ne soient adoptés que si des ressources suffisantes sont affectées à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

1.

Veiller à ce que les plans d'action de l'Union européenne pour diverses régions ne soient adoptés que si des ressources suffisantes sont affectées à leur mise en œuvre.

En cours

Conseil

Rapport de la COM d'ici 2008.

| 2. | Insérer une disposition spécifique sur la coopération dans le domaine de la drogue dans les nouveaux accords avec les pays et/ou régions tiers. Le GHD devrait être informé de l'ouverture de négociations dans ce domaine. |
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2.

Insérer une disposition spécifique sur la coopération dans le domaine de la drogue dans les nouveaux accords avec les pays et/ou régions tiers. Le GHD devrait être informé de l'ouverture de négociations dans ce domaine.

Annuel

Conseil

COM

Nombre de nouveaux accords comprenant une disposition spécifique en matière de drogue.

| 6. | Organiser régulièrement des réunions pour assurer la coordination au niveau de l'Union européenne. |
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6.

Organiser régulièrement des réunions pour assurer la coordination au niveau de l'Union européenne.

La Présidence donne l'occasion aux instances chargées de la coordination en matière de drogue de se réunir afin d'échanger des informations sur l'évolution de la situation au niveau national, d'examiner les possibilités de coopération accrue et de se concentrer sur la mise en œuvre du Plan d'action de l'Union européenne.

Deux fois par an

PRÉS

ÉM

COM

Résultat des réunions.

RÉDUCTION DE LA DEMANDE

Résultat tangible:

Une réduction mesurable de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des risques pour la santé et la société liés aux drogues, par le développement et l'amélioration, au sein des États membres de l'Union européenne, d'un système global de réduction de la demande recourant notamment à des mesures de prévention, d'intervention précoce, de traitement, de réduction des effets nocifs de la drogue, de rééducation et de réinsertion sociale, qui soit efficace, intégré et basé sur la connaissance. Des mesures de réduction de la demande de drogue doivent prendre en compte les problèmes de santé et les problèmes sociaux causés par la consommation de substances psycho-actives illégales et par la consommation de plusieurs drogues combinées en association avec des substances psycho-actives légales, telles que le tabac, l'alcool et les médicaments.

(Concerne les priorités stratégiques 23, 24 et 25)

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Outil d'évaluation/Indicateur

| 7. | Étendre la portée des mesures de réduction de la demande de drogue, de l'accès à ces mesures et améliorer de leur efficacité. |
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7.

Étendre la portée des mesures de réduction de la demande de drogue, de l'accès à ces mesures et améliorer de leur efficacité.

Étendre la portée des programmes de réduction de la demande de drogue et l'accès à ces programmes, améliorer la qualité et l'évaluation de ceux-ci et assurer une diffusion efficace des meilleures pratiques évaluées.

Utiliser de manière plus rationnelle et mettre à jour régulièrement la base de données du Programme d'échange sur les actions de réduction de la demande de drogue (EDDRA) de l'OEDT et d'autres bases de données.

2007

ÉM

OEDT

Analyse quantitative et qualitative de l'accès aux mesures de réduction de la demande de drogue et de l'efficacité de ces mesures (indicateurs des demandes de traitement de l'OEDT, analyse des données EDDRA).

Consommation de drogue et perception du risque en matière de drogue dans la population en général et études dans les écoles (OEDT).

| 8. | Améliorer l'accès aux programmes de prévention dans les écoles et accroître leur efficacité, conformément à la législation nationale. |
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8.

Améliorer l'accès aux programmes de prévention dans les écoles et accroître leur efficacité, conformément à la législation nationale.

| 1. | Veiller à ce que des programmes de prévention très complets, efficaces et évalués, portant sur les substances psychoactives tant licites qu'illicites, ainsi que sur la polytoxicomanie, fassent partie des programmes scolaires ou soient mis en œuvre le plus largement possible. |
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1.

Veiller à ce que des programmes de prévention très complets, efficaces et évalués, portant sur les substances psychoactives tant licites qu'illicites, ainsi que sur la polytoxicomanie, fassent partie des programmes scolaires ou soient mis en œuvre le plus largement possible.

2007

ÉM

Nombre d'ÉM ayant mis en œuvre des programmes complets et efficaces de prévention des substances psychoactives dans les écoles; pourcentage d'élèves touchés.

| 2. | Soutenir la mise en œuvre et le développement de programmes de prévention conjoints des services publics, des communautés scolaires et des ONG concernées. |
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2.

Soutenir la mise en œuvre et le développement de programmes de prévention conjoints des services publics, des communautés scolaires et des ONG concernées.

2007

ÉM

Idem

| 9. | Mettre en place, développer et améliorer la prévention sélective et de nouveaux moyens d'atteindre les groupes cibles, p.ex. grâce à différents supports d'information et aux nouvelles technologies de l'information. |
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9.

Mettre en place, développer et améliorer la prévention sélective et de nouveaux moyens d'atteindre les groupes cibles, p.ex. grâce à différents supports d'information et aux nouvelles technologies de l'information.

Développer et améliorer des programmes de prévention pour des groupes cibles sélectionnés (p.ex. opérateurs de rue, groupes socialement défavorisés, enfants socialement exclus et familles à risque, jeunes gens en marge du milieu scolaire) et des contextes spécifiques (p.ex. la drogue et la conduite d'un véhicule, la drogue au travail, la drogue dans un contexte récréatif), en tenant compte des différences entre les sexes.

2008

ÉM

COM

Taux de disponibilité des programmes de prévention pour des groupes cibles spécifiques (OEDT).

Étude de la COM concernant l'influence de l'alcool, de la drogue et des médicaments sur la conduite d'un véhicule d'ici 2008.

Nombre d'États membres ayant mis en œuvre des programmes sur le lieu de travail.

Nombre, portée et efficacité évaluée des projets de prévention dans des contextes récréatifs (OEDT).

| 10. | Améliorer les méthodes de détection précoce des facteurs de risque et d'intervention précoce. |
| --- | --- |

10.

Améliorer les méthodes de détection précoce des facteurs de risque et d'intervention précoce.

| 1. | Détecter les facteurs de risque liés à la consommation de drogue par différents groupes cibles, en particulier les jeunes, et diffuser ces informations pour favoriser les programmes d'intervention précoce et la formation des professionnels. |
| --- | --- |

1.

Détecter les facteurs de risque liés à la consommation de drogue par différents groupes cibles, en particulier les jeunes, et diffuser ces informations pour favoriser les programmes d'intervention précoce et la formation des professionnels.

En cours

ÉM

Rapport des ÉM sur les facteurs de risque liés à la consommation de drogue par des différents groupes cibles, en particulier les jeunes.

| 2. | Assurer l'organisation de la formation des professionnels concernés qui entrent en contact avec des consommateurs potentiels de drogue, en particulier les jeunes. |
| --- | --- |

2.

Assurer l'organisation de la formation des professionnels concernés qui entrent en contact avec des consommateurs potentiels de drogue, en particulier les jeunes.

En cours

ÉM

Rapport des ÉM sur une estimation du pourcentage de professionnels qui reçoivent une formation spécifique, d'ici 2008.

Âge de la première consommation de drogue/de la première demande de traitement (OEDT).

| 3. | Mettre en œuvre des programmes d'intervention précoce, y compris de mesures spécialement liées à un usage expérimental de substances psychoactives. |
| --- | --- |

3.

Mettre en œuvre des programmes d'intervention précoce, y compris de mesures spécialement liées à un usage expérimental de substances psychoactives.

En cours

ÉM

Nombre de programmes d'intervention précoce mis en œuvre (OEDT.

Estimation de la population touchée (OEDT).

| 11. | Veiller à ce que des programmes de traitement et de rééducation ciblés et diversifiés soient disponibles et assurer l'accès à de tels programmes. |
| --- | --- |

11.

Veiller à ce que des programmes de traitement et de rééducation ciblés et diversifiés soient disponibles et assurer l'accès à de tels programmes.

| 1. | Des possibilités de traitements éprouvés couvrant un éventail de stratégies psychosociales et pharmacologiques doivent être disponibles et correspondre à une demande de traitement. |
| --- | --- |

1.

Des possibilités de traitements éprouvés couvrant un éventail de stratégies psychosociales et pharmacologiques doivent être disponibles et correspondre à une demande de traitement.

En cours

ÉM

Indicateurs concernant la demande et la disponibilité de traitements (OEDT).

| 2. | Mettre en place des stratégies et des lignes directrices pour accroître la disponibilité de services pour les consommateurs de drogue non touchés par des services existants et l'accès à ces services. |
| --- | --- |

2.

Mettre en place des stratégies et des lignes directrices pour accroître la disponibilité de services pour les consommateurs de drogue non touchés par des services existants et l'accès à ces services.

En cours

ÉM

Indicateurs concernant la demande et la disponibilité de traitements (OEDT).

| 3. | Améliorer l'accès aux programmes de rééducation et de réinsertion sociale et en élargir la portée en accordant une attention particulière aux services (sociaux, psychologiques et médicaux) spécialisés s'adressant aux jeunes consommateurs de drogue. |
| --- | --- |

3.

Améliorer l'accès aux programmes de rééducation et de réinsertion sociale et en élargir la portée en accordant une attention particulière aux services (sociaux, psychologiques et médicaux) spécialisés s'adressant aux jeunes consommateurs de drogue.

En cours

ÉM

Nombre de personnes concernées par ces programmes (OEDT).

| 4. | Organiser et promouvoir la diffusion d'informations sur la disponibilité des programmes de traitement et de rééducation. |
| --- | --- |

4.

Organiser et promouvoir la diffusion d'informations sur la disponibilité des programmes de traitement et de rééducation.

En cours

ÉM

Nombre de campagnes nationales et locales (OEDT).

| 12. | Améliorer la qualité des services de traitement. |
| --- | --- |

12.

Améliorer la qualité des services de traitement.

Promouvoir la mise au point d'un savoir-faire relatif au traitement de la toxicomanie, tout en continuant à développer et à encourager les échanges de meilleures pratiques dans ce domaine.

2008

Conseil

COM

Proposition de la COM d'ici 2007.

| 13. | Continuer à élaborer des solutions de substitution à l'emprisonnement pour des toxicomanes et des services «drogue» pour les détenus, en tenant dûment compte de la législation nationale. |
| --- | --- |

13.

Continuer à élaborer des solutions de substitution à l'emprisonnement pour des toxicomanes et des services «drogue» pour les détenus, en tenant dûment compte de la législation nationale.

| 1. | Utiliser réellement les solutions de substitution à l'emprisonnement pour les toxicomanes et élaborer d'autres solutions de substitution. |
| --- | --- |

1.

Utiliser réellement les solutions de substitution à l'emprisonnement pour les toxicomanes et élaborer d'autres solutions de substitution.

En cours

ÉM

Rapport des ÉM au GHD d'ici 2008.

| 2. | Mettre en place des services de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs pour les détenus, de services de réinsertion lors de la sortie de prison et de méthodes de surveillance et/ou d'analyse de la consommation de drogue parmi les détenus. |
| --- | --- |

2.

Mettre en place des services de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs pour les détenus, de services de réinsertion lors de la sortie de prison et de méthodes de surveillance et/ou d'analyse de la consommation de drogue parmi les détenus.

En cours

ÉM

COM

Proposition de recommandation de la COM d'ici 2007.

| 14. | Prévenir les risques pour la santé liés à la consommation de drogue. |
| --- | --- |

14.

Prévenir les risques pour la santé liés à la consommation de drogue.

Mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie.

En cours

ÉM

Rapport de la COM d'ici 2006.

| 15. | Prévoir des services de réduction des effets nocifs et l'accès à ceux-ci. |
| --- | --- |

15.

Prévoir des services de réduction des effets nocifs et l'accès à ceux-ci.

Améliorer l'accès des toxicomanes à tous les services compétents et à toutes les possibilités de traitement destinées à réduire les effets nocifs, en tenant dûment compte de la législation nationale.

En cours

ÉM

Indicateurs concernant la demande et l'existence de traitements (OEDT).

Analyse de différents types de services de réduction des effets nocifs et des dommages existant dans les ÉM (OEDT).

| 16. | Prévenir la propagation du VIH/SIDA, de l'hépatite C, et d'autres maladies et infections transmissibles par le sang. |
| --- | --- |

16.

Prévenir la propagation du VIH/SIDA, de l'hépatite C, et d'autres maladies et infections transmissibles par le sang.

Assurer la mise en œuvre de programmes nationaux et/ou régionaux complets et coordonnés sur le VIH/SIDA, l'hépatite C et d'autres maladies transmissibles par le sang. Ces programmes devraient être intégrés dans les services sociaux et sanitaires généraux.

En cours

ÉM

COM

Indicateurs de la prévalence du VIH, de l'hépatite C et d'autres infections (OEDT).

| 17. | Réduire le nombre de décès liés à la drogue. |
| --- | --- |

17.

Réduire le nombre de décès liés à la drogue.

La réduction du nombre de décès liés à la drogue doit figurer parmi les objectifs spécifiques à tous les niveaux avec des interventions destinées précisément à atteindre cet objectif, telles que la promotion du travail de proximité, par exemple le travail d'unités de terrain, grâce à des agents sanitaires bien formés.

En cours

ÉM

Indicateur du nombre de décès liés à la drogue (OEDT).

RÉDUCTION DE L'OFFRE

Résultat tangible:

Une amélioration mesurable de l'efficacité, et de la base de connaissances des interventions et actions répressives de l'Union européenne et de ses États membres visant la production et le trafic de drogue, le détournement des précurseurs, y compris le détournement des précurseurs des drogues de synthèse importés dans l'Union européenne, le trafic de drogue et le financement du terrorisme, ainsi que le blanchiment de capitaux associé à la criminalité liée à la drogue. Pour ce faire, on s'attaquera à la criminalité organisée liée à la drogue, on utilisera les instruments et les cadres existants, on privilégiera, le cas échéant, la coopération régionale ou thématique et on cherchera les moyens d'intensifier l'action préventive dans le domaine de la criminalité liée à la drogue.

(Concerne les priorités stratégiques 27.1, 27.2, 27.3 et 27.4)

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Outil d'évaluation/Indicateur

| 18. | Intensifier et développer la coopération policière entre États membres et le cas échéant, avec Europol, Eurojust, des pays tiers et des organisations internationales, en matière de lutte contre la production et le trafic organisés internationaux de drogue. |
| --- | --- |

18.

Intensifier et développer la coopération policière entre États membres et le cas échéant, avec Europol, Eurojust, des pays tiers et des organisations internationales, en matière de lutte contre la production et le trafic organisés internationaux de drogue.

| 1. | Mettre en œuvre:






  — | des projets opérationnels en matière répressive, tels que des équipes communes d'enquête, des opérations douanières communes et des enquêtes communes; |
| --- | --- | --- |

1.

Mettre en œuvre:

—

des projets opérationnels en matière répressive, tels que des équipes communes d'enquête, des opérations douanières communes et des enquêtes communes;

| — | des projets en matière répressive dans le domaine du renseignement visant à améliorer à la fois l'état des renseignements et les interventions réalisées. Ces projets devraient associer au moins deux États membres et être axés sur la production de drogue, le trafic transfrontalier et les réseaux criminels menant ces activités. |
| --- | --- |

—

des projets en matière répressive dans le domaine du renseignement visant à améliorer à la fois l'état des renseignements et les interventions réalisées. Ces projets devraient associer au moins deux États membres et être axés sur la production de drogue, le trafic transfrontalier et les réseaux criminels menant ces activités.

En cours

ÉM (8)

Europol

Eurojust

Nombre de projets opérationnels et dans le domaine du renseignement en matière répressive entamés ou achevés.

Volume et valeur des précurseurs et de la drogue saisis.

Nombre de groupes criminels déstabilisés.

Nombre de laboratoires illicites démantelés.

| 2. | Chercher à exploiter tout le potentiel opérationnel et stratégique d'Europol, en se fondant sur la collaboration existant entre Europol et les unités nationales Europol et en améliorant l'état des renseignements sur l'offre et la distribution de la manière suivante:






  — | les États membres améliorent la régularité avec laquelle les informations diffusées en temps réel et pertinentes (telles que spécifiées dans les instructions de création des fichiers d'analyse) sur les groupes impliqués dans le trafic de drogue et les itinéraires empruntés sont transmises à l'agence, conformément aux dispositions de la Convention Europol relatives à cet échange d'informations; |
| --- | --- | --- |

2.

Chercher à exploiter tout le potentiel opérationnel et stratégique d'Europol, en se fondant sur la collaboration existant entre Europol et les unités nationales Europol et en améliorant l'état des renseignements sur l'offre et la distribution de la manière suivante:

—

les États membres améliorent la régularité avec laquelle les informations diffusées en temps réel et pertinentes (telles que spécifiées dans les instructions de création des fichiers d'analyse) sur les groupes impliqués dans le trafic de drogue et les itinéraires empruntés sont transmises à l'agence, conformément aux dispositions de la Convention Europol relatives à cet échange d'informations;

| — | les États membres améliorent la régularité avec laquelle les informations sur les saisies sont transmises à Europol; |
| --- | --- |

—

les États membres améliorent la régularité avec laquelle les informations sur les saisies sont transmises à Europol;

| — | Europol veille à ce que les informations recueillies soient mises à la disposition des États membres pour usage opérationnel et stratégique; |
| --- | --- |

—

Europol veille à ce que les informations recueillies soient mises à la disposition des États membres pour usage opérationnel et stratégique;

| — | Europol fournit à intervalles réguliers des évaluations stratégiques des menaces fondées sur ces données; |
| --- | --- |

—

Europol fournit à intervalles réguliers des évaluations stratégiques des menaces fondées sur ces données;

| — | il est procédé à une évaluation du succès et de l'impact opérationnel du cycle de collecte, d'analyse et de diffusion du renseignement et de l'action opérationnelle qui en résulte et à la recherche des améliorations ainsi mises au jour. |
| --- | --- |

—

il est procédé à une évaluation du succès et de l'impact opérationnel du cycle de collecte, d'analyse et de diffusion du renseignement et de l'action opérationnelle qui en résulte et à la recherche des améliorations ainsi mises au jour.

En cours

ÉM

Europol

Rapports d'Europol

| 3. | Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne pour endiguer l'afflux de drogue en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

3.

Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne pour endiguer l'afflux de drogue en provenance de pays tiers.

En cours

ÉM

Volume et valeur des saisies de drogue et de précurseurs aux frontières extérieures.

Rapports des États membres sur les actions menées par leurs services concernant le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

| 4. | Mener des actions spécifiques dans la lutte contre le trafic transfrontalier de drogue à l'intérieur de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Mener des actions spécifiques dans la lutte contre le trafic transfrontalier de drogue à l'intérieur de l'Union européenne.

En cours

ÉM

Rapports des États membres sur les actions spécifiques entreprises.

| 5. | Évaluer la possibilité de mettre au point une stratégie pour utiliser les résultats d'analyse de la police scientifique concernant les caractéristiques de l'héroïne et de la cocaïne à des fins stratégiques et opérationnelles en matière répressive et formuler des recommandations en cette matière. |
| --- | --- |

5.

Évaluer la possibilité de mettre au point une stratégie pour utiliser les résultats d'analyse de la police scientifique concernant les caractéristiques de l'héroïne et de la cocaïne à des fins stratégiques et opérationnelles en matière répressive et formuler des recommandations en cette matière.

2006

ÉM

Rapport sur la faisabilité, comprenant les recommandations menées à bien.

| 19. | Réduire la production et le trafic transfrontalier d'héroïne, de cocaïne et de cannabis. |
| --- | --- |

19.

Réduire la production et le trafic transfrontalier d'héroïne, de cocaïne et de cannabis.

Mettre en œuvre des projets communs opérationnels et de collecte de renseignement multidisciplinaires, partager les meilleures pratiques et renforcer l'action de lutte contre la drogue. Centrer cette action sur les pays et les régions extérieurs associés à la production et au trafic transfrontalier vers l'Union européenne d'héroïne, de cocaïne et de cannabis

En cours

ÉM

Europol

Nombre d'opérations entamées ou achevées.

Volume et valeur des saisies d'héroïne, de cocaïne et de cannabis.

Nombre de groupes criminels déstabilisés.

| 20. | Réduire la fabrication et l'offre de drogues de synthèse (STA). |
| --- | --- |

20.

Réduire la fabrication et l'offre de drogues de synthèse (STA).

| 1. | Mettre au point des opérations et des projets de collecte de renseignement pour prévenir et combattre la fabrication et le trafic de drogues de synthèse. Ces opérations devraient associer au moins deux États membres. à cet égard, il y a lieu de faire pleinement usage du Projet Synergy. |
| --- | --- |

1.

Mettre au point des opérations et des projets de collecte de renseignement pour prévenir et combattre la fabrication et le trafic de drogues de synthèse. Ces opérations devraient associer au moins deux États membres. à cet égard, il y a lieu de faire pleinement usage du Projet Synergy.

En cours

ÉM (9)

Europol

Nombre d'opérations et de projet de collecte de renseignement entamés ou achevés.

Volume et valeur des drogues de synthèse et des précurseurs des drogues de synthèse saisis.

Nombre de groupes criminels déstabilisés.

Nombre de laboratoires illicites démantelés.

| 2. | Mettre au point une solution à long terme au niveau européen pour utiliser les résultats d'analyse de police scientifique concernant les caractéristiques des drogues de synthèse à des fins stratégiques et opérationnelles en matière répressive. Pour ce faire, les services répressifs et les organismes de police scientifique devraient collaborer entre eux et se fonder sur l'expérience de terrain. |
| --- | --- |

2.

Mettre au point une solution à long terme au niveau européen pour utiliser les résultats d'analyse de police scientifique concernant les caractéristiques des drogues de synthèse à des fins stratégiques et opérationnelles en matière répressive. Pour ce faire, les services répressifs et les organismes de police scientifique devraient collaborer entre eux et se fonder sur l'expérience de terrain.

2008

ÉM

COM

Europol

Rapport sur la mise au point d'une solution à long terme (10).

| 3. | Mettre pleinement en œuvre la décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives. |
| --- | --- |

3.

Mettre pleinement en œuvre la décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives.

En cours

Conseil

ÉM

COM

Europol

OEDT

Agence européenne des médicaments

Rapport annuel d'Europol et de l'OEDT au Conseil, au Parlement européen et à la Commission.

| 21. | Lutter contre les formes graves de criminalité dans le domaine du détournement et la contrebande des précurseurs chimiques en intensifiant la coopération en matière répressive entre États membres et, le cas échéant, avec Europol, Eurojust, les pays tiers et les organisations internationales. |
| --- | --- |

21.

Lutter contre les formes graves de criminalité dans le domaine du détournement et la contrebande des précurseurs chimiques en intensifiant la coopération en matière répressive entre États membres et, le cas échéant, avec Europol, Eurojust, les pays tiers et les organisations internationales.

Mettre en œuvre des projets en matière répressive, comme l'Équipe commune européenne concernant les précurseurs (EJUP). Ces projets devraient associer au moins deux États membres.

En cours

ÉM (11)

Europol

Eurojust

Nombre de projets entamés ou achevés en matière répressive.

Volume et valeur des saisies de précurseurs et de drogue.

Nombre de groupes criminels déstabilisés.

| 22. | Empêcher le détournement de précurseurs, en particulier de précurseurs de drogues de synthèse importés dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

22.

Empêcher le détournement de précurseurs, en particulier de précurseurs de drogues de synthèse importés dans l'Union européenne.

| 1. | Mettre en œuvre la législation communautaire en matière de précurseurs de drogues, notamment la coopération entre ÉM concernant les contrôles des importations des précurseurs de drogues de synthèse. Renforcer les contrôles aux frontières extérieures effectués par les douanes ou d'autres autorités compétentes, et les contrôles intracommunautaires. |
| --- | --- |

1.

Mettre en œuvre la législation communautaire en matière de précurseurs de drogues, notamment la coopération entre ÉM concernant les contrôles des importations des précurseurs de drogues de synthèse. Renforcer les contrôles aux frontières extérieures effectués par les douanes ou d'autres autorités compétentes, et les contrôles intracommunautaires.

En cours

ÉM (12)

COM

Nombre de saisies/d'interceptions.

| 2. | Soutenir les opérations internationales de l'Organe International de contrôle des stupéfiants (OICS) des Nations unies, en particulier le projet Prisme. |
| --- | --- |

2.

Soutenir les opérations internationales de l'Organe International de contrôle des stupéfiants (OICS) des Nations unies, en particulier le projet Prisme.

En cours

ÉM

COM

Europol

Nombre de saisies/d'interceptions.

| 3. | Développer la coopération entre les autorités des États membres chargées du contrôle des précurseurs et l'industrie. |
| --- | --- |

3.

Développer la coopération entre les autorités des États membres chargées du contrôle des précurseurs et l'industrie.

En cours

ÉM

COM

Nombre de protocoles d'accord/d'accords similaires avec l'industrie et/ou nombre de séminaires organisés avec l'industrie.

Nombre de notifications et nombre d'enquêtes en résultant.

| 23. | Cibler le blanchiment des capitaux et la saisie des avoirs accumulés en relation avec la criminalité liée à la drogue. |
| --- | --- |

23.

Cibler le blanchiment des capitaux et la saisie des avoirs accumulés en relation avec la criminalité liée à la drogue.

| 1. | Mettre en œuvre des projets opérationnels en matière répressive tels que:






  i) | des projets visant à poursuivre les organisations responsables du trafic de drogue, y compris en procédant à des enquêtes parallèles et en profondeur sur les finances et les avoirs (de toute nature) des auteurs d'infraction, afin d'optimiser la récupération d'avoirs et la compilation/le partage des renseignements y afférents; et |
| --- | --- | --- |

1.

Mettre en œuvre des projets opérationnels en matière répressive tels que:

i)

des projets visant à poursuivre les organisations responsables du trafic de drogue, y compris en procédant à des enquêtes parallèles et en profondeur sur les finances et les avoirs (de toute nature) des auteurs d'infraction, afin d'optimiser la récupération d'avoirs et la compilation/le partage des renseignements y afférents; et

| ii) | des projets visant à repérer et à désorganiser les flux d'argent liquide d'origine criminelle à l'intérieur et à partir de l'Union européenne vers des destinations spécifiques à haut risque en dehors de l'Union européenne et les pays d'origine. |
| --- | --- |

ii)

des projets visant à repérer et à désorganiser les flux d'argent liquide d'origine criminelle à l'intérieur et à partir de l'Union européenne vers des destinations spécifiques à haut risque en dehors de l'Union européenne et les pays d'origine.

Ces projets opérationnels en matière répressive devraient associer au moins deux États membres.

En cours

ÉM (13)

Europol

Eurojust

Nombre de projets opérationnels entamés ou achevés en matière répressive.

Saisies d'argent liquide et d'avoirs à l'issue d'enquêtes liées à la drogue.

Valeur des avoirs récupérés et confisqués par rapport au nombre de projets opérationnels achevés en matière répressive.

| 2. | Développer la coopération dans le domaine de l'échange d'informations entre cellules de renseignement financier (CRF) en utilisant le réseau CRF-NET à cette fin. |
| --- | --- |

2.

Développer la coopération dans le domaine de l'échange d'informations entre cellules de renseignement financier (CRF) en utilisant le réseau CRF-NET à cette fin.

2006

ÉM

Nombre d'ÉM utilisant CRF-NET.

| 3. | Envisager la possibilité de créer des unités multidisciplinaires nationales pour identifier les ressources et les avoirs des auteurs d'infraction et enquêter en la matière. |
| --- | --- |

3.

Envisager la possibilité de créer des unités multidisciplinaires nationales pour identifier les ressources et les avoirs des auteurs d'infraction et enquêter en la matière.

2008

ÉM

CM

Rapport de la COM sur la création de ces unités.

| 4. | Déterminer et évaluer les meilleures pratiques dans le cadre de la législation et des procédures des États membres relatives à la confiscation des produits du crime, en tenant compte de tous les instruments pertinents de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Déterminer et évaluer les meilleures pratiques dans le cadre de la législation et des procédures des États membres relatives à la confiscation des produits du crime, en tenant compte de tous les instruments pertinents de l'Union européenne.

2007

COM

| 5. | Analyser les meilleures pratiques dans les États membres qui ont créé et mis en œuvre un fond national en vue de financer des projets dans le domaine de la drogue, alimenté par la confiscation d'actifs résultant de la production et du trafic de drogue. |
| --- | --- |

5.

Analyser les meilleures pratiques dans les États membres qui ont créé et mis en œuvre un fond national en vue de financer des projets dans le domaine de la drogue, alimenté par la confiscation d'actifs résultant de la production et du trafic de drogue.

2007

COM

Étudier les meilleures pratiques dans les ÉM qui ont créé et mis en œuvre ce type de fond.

| 24. | Étudier des liens éventuels existant entre la production et le trafic de drogue et le financement du terrorisme. |
| --- | --- |

24.

Étudier des liens éventuels existant entre la production et le trafic de drogue et le financement du terrorisme.

Mettre en évidence d'éventuels liens entre la production et le trafic de drogue, d'une part, et le financement du terrorisme, d'autre part, et utiliser ces informations pour appuyer ou pour entamer des enquêtes et/ou des actions.

2007

COM

Europol

ÉM

Nombre d'enquêtes et/ou d'actions entamées ou achevées.

| 25. | Intensifier les efforts en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue. |
| --- | --- |

25.

Intensifier les efforts en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue.

| 1. | Adopter une définition commune de l'expression «criminalité liée à la drogue». |
| --- | --- |

1.

Adopter une définition commune de l'expression «criminalité liée à la drogue».

2007

Conseil

COM

Proposition de la COM sur la base des études existantes à présenter par l'OEDT.

| 2. | Partager les expériences et les meilleures pratiques en matière de prévention de la distribution de drogues dans la rue et présenter les résultats. |
| --- | --- |

2.

Partager les expériences et les meilleures pratiques en matière de prévention de la distribution de drogues dans la rue et présenter les résultats.

2007

ÉM

Conseil

Présentation des résultats.

| 3. | Effectuer une étude sur les pratiques en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue dans les pays tiers. |
| --- | --- |

3.

Effectuer une étude sur les pratiques en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue dans les pays tiers.

2008

COM

Étude achevée.

| 26. | Mettre au point de nouvelles méthodes et les meilleures pratiques pour lutter contre la criminalité liée à la drogue et pour prévenir le détournement de précurseurs commis à l'aide des technologies de l'information. |
| --- | --- |

26.

Mettre au point de nouvelles méthodes et les meilleures pratiques pour lutter contre la criminalité liée à la drogue et pour prévenir le détournement de précurseurs commis à l'aide des technologies de l'information.

Les ÉM collectent les données sur la criminalité liée à la drogue et sur le détournement de précurseurs commis à l'aide des technologies de l'information en vue de mettre au point de nouvelles méthodes et les meilleures pratiques pour lutter contre ces phénomènes.

2008

ÉM

Conseil

Présentation des résultats.

| 27. | Renforcement de la formation des services répressifs. |
| --- | --- |

27.

Renforcement de la formation des services répressifs.

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les ÉM et le CEPOL incluent dans leurs programmes de travail (de formation) annuels davantage de sessions de formations pour les agents des services répressifs concernant spécifiquement la lutte contre la production et le trafic de drogue.

2006

ÉM

CEPOL

Formation complémentaire pertinente incluse dans les programmes de travail annuels des ÉM.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Résultat tangible:

Une amélioration mesurable de l'efficacité et de la visibilité de la coordination entre États membres et entre ceux-ci et la Commission en ce qui concerne la promotion d'une approche équilibrée du problème de la drogue et des précurseurs dans les relations avec les organisations internationales, au sein des enceintes internationales et dans les relations avec les pays tiers. L'objectif est de réduire la production et l'offre de drogue destinée à l'Europe et d'aider les pays tiers des zones prioritaires à réduire la demande de drogue dans le cadre de la coopération politique et de la coopération au développement.

(Concerne les priorités stratégiques 27.5, 30.1, 30.2 et 30.3)

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Outil d'évaluation/Indicateur

| 28. | Adopter des positions communes de l'Union européenne en matière de drogue dans les enceintes internationales. |
| --- | --- |

28.

Adopter des positions communes de l'Union européenne en matière de drogue dans les enceintes internationales.

Préparer les positions de l'Union européenne lors des réunions internationales portant sur les questions de drogue au sein du GHD et dans d'autres enceintes de coordination. Organiser les réunions de coordination de l'Union européenne lors des réunions de la Commission des stupéfiants (CND) et d'autres réunions.

En cours

PRÉS

ÉM

COM

Nombre de positions de l'Union européenne pour les réunions internationales concernées par rapport au nombre de positions nationales.

| 29. | Coordonner et promouvoir la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue. |
| --- | --- |

29.

Coordonner et promouvoir la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue.

La Présidence et/ou la Commission jouent un rôle de chef de file pour coordonner et promouvoir la stratégie équilibrée de l'Union européenne.

En cours

PRÉS

ÉM

COM

Nombre de déclarations de l'Union européenne par rapport au nombre de déclarations nationales.

| 30. | Présenter les résolutions communes de l'Union européenne et co-promouvoir d'autres résolutions. |
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30.

Présenter les résolutions communes de l'Union européenne et co-promouvoir d'autres résolutions.

Aux Nations unies, notamment à la CND, la Présidence s'efforce de veiller à ce que les résolutions soient présentées comme des résolutions communes de l'Union européenne et/ou à ce que l'Union européenne co-promeuve d'autres résolutions.

En cours

PRÉS

ÉM

COM

Nombre de résolutions communes de l'Union européenne et de résolutions co-promues par rapport au nombre total de résolutions.

Indicateur de convergence (voir doc. 9099/05 CORDROGUE 27).

| 31. | Établir une contribution de l'Union européenne à l'évaluation finale de la mise en œuvre des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) de 1998 sur la drogue. |
| --- | --- |

31.

Établir une contribution de l'Union européenne à l'évaluation finale de la mise en œuvre des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) de 1998 sur la drogue.

| 1. | Prendre une initiative en vue de proposer, dans le cadre de la Commission des stupéfiants, des critères communs de l'Union européenne en vue de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998. |
| --- | --- |

1.

Prendre une initiative en vue de proposer, dans le cadre de la Commission des stupéfiants, des critères communs de l'Union européenne en vue de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998.

2006

COM

Conseil

PRÉS

ÉM

Proposition de l'Union européenne pour la session de la CND de 2006 sur la base d'une initiative de la Commission.

| 2. | Mettre au point une position commune de l'Union européenne sur les résultats de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998. |
| --- | --- |

2.

Mettre au point une position commune de l'Union européenne sur les résultats de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998.

2008

COM

Conseil

PRÉS

ÉM

Position commune de l'Union européenne sur la base d'une initiative de la Commission.

| 32. | Aider les pays candidats et les pays du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

32.

Aider les pays candidats et les pays du processus de stabilisation et d'association.

Fournir à ces pays l'assistance technique et autre nécessaire pour les familiariser avec l'acquis communautaire et les aider à réaliser les actions requises.

2008

ÉM

COM

OEDT

Europol

Nombre de projets achevés; dépenses et pourcentage des dépenses totales consacrées à l'aide à ces pays.

| 33. | Permettre aux pays candidats de participer aux travaux de l'OEDT, d'Europol et d'Eurojust (14). |
| --- | --- |

33.

Permettre aux pays candidats de participer aux travaux de l'OEDT, d'Europol et d'Eurojust (14).

Conclure des accords avec les pays candidats.

2008

Conseil

COM

Nombre d'accords de coopération conclus.

| 34. | Aider les pays européens voisins. |
| --- | --- |

34.

Aider les pays européens voisins.

| 1. | Mettre en œuvre les volets «drogue» des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |
| --- | --- |

1.

Mettre en œuvre les volets «drogue» des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

2008

ÉM

COM

Nombre de dispositions relatives à la drogue mises en œuvre.

| 2. | Mettre en œuvre le volet «drogue» du plan d'action UE-Russie contre la criminalité organisée et la feuille de route pour l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice; étudier les possibilités de renforcer l'action avec la Russie, en particulier dans le cadre de cette feuille de route, et avec d'autres pays voisins afin de réduire le risque lié à la drogue. |
| --- | --- |

2.

Mettre en œuvre le volet «drogue» du plan d'action UE-Russie contre la criminalité organisée et la feuille de route pour l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice; étudier les possibilités de renforcer l'action avec la Russie, en particulier dans le cadre de cette feuille de route, et avec d'autres pays voisins afin de réduire le risque lié à la drogue.

2006

ÉM

COM

Nombre de dispositions relatives à la drogue mises en œuvre.

| 35. | Veiller à ce que les préoccupations en matière de drogue soient prises en compte lors de la définition des priorités de la coopération avec les pays/régions tiers. |
| --- | --- |

35.

Veiller à ce que les préoccupations en matière de drogue soient prises en compte lors de la définition des priorités de la coopération avec les pays/régions tiers.

Prendre en compte les projets concernant la drogue dans la coopération de l'Union européenne avec les pays/régions tiers, en particulier ceux qui sont frappés par la problématique de la drogue. Il conviendrait de s'attacher notamment à fournir une aide et à coopérer avec:

| — | les pays de la frontière orientale de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

les pays de la frontière orientale de l'Union européenne;

| — | les pays des Balkans; |
| --- | --- |

—

les pays des Balkans;

| — | l'Afghanistan (en particulier dans le cadre de la réalisation de son Plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue 2005 et de futurs plans de mise en œuvre) et ses voisins; l'Union européenne et ses États membres devraient viser à accroître leur aide; |
| --- | --- |

—

l'Afghanistan (en particulier dans le cadre de la réalisation de son Plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue 2005 et de futurs plans de mise en œuvre) et ses voisins; l'Union européenne et ses États membres devraient viser à accroître leur aide;

| — | les pays d'Amérique latine et des Caraïbes; |
| --- | --- |

—

les pays d'Amérique latine et des Caraïbes;

| — | le Maroc; |
| --- | --- |

—

le Maroc;

| — | des autres pays se trouvant sur d'autres itinéraires de la drogue. |
| --- | --- |

—

des autres pays se trouvant sur d'autres itinéraires de la drogue.

Cette aide et cette coopération devraient être liées aux plans d'action «drogue» conclus par l'Union européenne avec différentes régions et, le cas échéant, aux volets «drogue» d'autres plans d'action conclus avec des partenaires de l'Union européenne.

2008

ÉM

COM

Nombre de projets achevés; dépenses et pourcentage des dépenses totales consacrées à l'aide à ces pays/régions.

| 36. | Intensifier les efforts répressifs axés sur les pays tiers, en particulier les pays producteurs et les régions situées sur les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue. |
| --- | --- |

36.

Intensifier les efforts répressifs axés sur les pays tiers, en particulier les pays producteurs et les régions situées sur les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue.

| 1. | Créer et/ou développer des réseaux d'officiers de liaison des ÉM. Chaque réseau se réunit, au moins une fois par semestre, pour améliorer la coopération opérationnelle et la coordination de l'action des ÉM dans les pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Créer et/ou développer des réseaux d'officiers de liaison des ÉM. Chaque réseau se réunit, au moins une fois par semestre, pour améliorer la coopération opérationnelle et la coordination de l'action des ÉM dans les pays tiers.

En cours

ÉM

Nombre de réseaux d'officiers de liaison des ÉM créés et/ou développés.

Nombre de réunions tenues.

| 2. | Fournir une formation appropriée aux officiers de liaison des ÉM. |
| --- | --- |

2.

Fournir une formation appropriée aux officiers de liaison des ÉM.

En cours

ÉM

Formations pour officiers de liaison des ÉM organisées dans les ÉM.

Programmes de travail (formation) annuels.

| 3. | Mettre en œuvre ou, le cas échéant, soutenir des projets opérationnels en matière répressive, partager les meilleures pratiques et renforcer le travail de lutte contre la drogue dans les pays/régions énumérés dans le cadre de l'action 35. |
| --- | --- |

3.

Mettre en œuvre ou, le cas échéant, soutenir des projets opérationnels en matière répressive, partager les meilleures pratiques et renforcer le travail de lutte contre la drogue dans les pays/régions énumérés dans le cadre de l'action 35.

En cours

ÉM

Nombre de projets opérationnels entamés ou menés à bien en matière répressive.

Volume et valeur des saisies de drogue et de précurseurs.

Nombre de groupes criminels déstabilisés.

Nombre de laboratoires illicites démantelés.

| 4. | Fournir de l'aide aux services répressifs des pays/régions énumérés dans le cadre de l'action 35 dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue et le détournement de précurseurs. Cette aide devrait porter également sur la formation. |
| --- | --- |

4.

Fournir de l'aide aux services répressifs des pays/régions énumérés dans le cadre de l'action 35 dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue et le détournement de précurseurs. Cette aide devrait porter également sur la formation.

En cours

ÉM

COM

Nombre de projets menés à bien dans le domaine de la répression antidrogue.

Dépenses consacrées à des projets de répression antidrogue.

| 37. | Poursuivre et approfondir l'engagement politique actif de l'Union européenne vis-à-vis des pays/régions tiers. |
| --- | --- |

37.

Poursuivre et approfondir l'engagement politique actif de l'Union européenne vis-à-vis des pays/régions tiers.

| 1. | Recourir à des mécanismes, comme le mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, le dialogue spécialisé en matière de drogue entre l'Union européenne et la Communauté andine et les réunions de la Troïka concernant la drogue pour mener un dialogue politique actif avec les pays et régions concernés. |
| --- | --- |

1.

Recourir à des mécanismes, comme le mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, le dialogue spécialisé en matière de drogue entre l'Union européenne et la Communauté andine et les réunions de la Troïka concernant la drogue pour mener un dialogue politique actif avec les pays et régions concernés.

En cours

Conseil

COM

Rapport annuel sur le recours à ces mécanismes.

| 2. | Examiner les activités et mesures et, le cas échéant, définir de nouvelles priorités dans les plans d'action en matière de drogue que l'Union européenne a adoptés avec:






  — | l'Amérique latine et les Caraïbes, |
| --- | --- | --- |

2.

Examiner les activités et mesures et, le cas échéant, définir de nouvelles priorités dans les plans d'action en matière de drogue que l'Union européenne a adoptés avec:

—

l'Amérique latine et les Caraïbes,

| — | l'Asie centrale, |
| --- | --- |

—

l'Asie centrale,

| — | les pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

—

les pays des Balkans occidentaux.

2006

2007

2008

Conseil

COM

Examen des rapports.

| 3. | Participer pleinement aux travaux des organisations et enceintes internationales qui se penchent sur le problème de la drogue telles que le Conseil de l'Europe (Groupe Pompidou), l'ONUDC, l'OMS et l'ONUSIDA. |
| --- | --- |

3.

Participer pleinement aux travaux des organisations et enceintes internationales qui se penchent sur le problème de la drogue telles que le Conseil de l'Europe (Groupe Pompidou), l'ONUDC, l'OMS et l'ONUSIDA.

En cours

Conseil

ÉM

COM

Rapport sur les activités de l'Union européenne au sein de ces organisations et enceintes.

| 4. | Utiliser pleinement le Groupe de Dublin en tant que mécanisme souple et informel de consultation et de coordination pour traiter de la problématique mondiale, régionale et nationale de la production, du trafic et de la demande de drogues illicites. |
| --- | --- |

4.

Utiliser pleinement le Groupe de Dublin en tant que mécanisme souple et informel de consultation et de coordination pour traiter de la problématique mondiale, régionale et nationale de la production, du trafic et de la demande de drogues illicites.

En cours

Conseil

ÉM

COM

Rapport sur les activités de l'Union européenne au sein du Groupe de Dublin.

| 5. | Poursuivre un dialogue actif avec les pays tiers pour la mise en œuvre des recommandations des mini-groupes de Dublin. |
| --- | --- |

5.

Poursuivre un dialogue actif avec les pays tiers pour la mise en œuvre des recommandations des mini-groupes de Dublin.

En cours

Conseil

Groupe de Dublin

Nombre de recommandations du Groupe de Dublin mises en œuvre (15).

| 38. | Amélioration de la cohérence, de la visibilité et de l'efficacité de l'assistance aux pays candidats et aux pays/régions tiers. |
| --- | --- |

38.

Amélioration de la cohérence, de la visibilité et de l'efficacité de l'assistance aux pays candidats et aux pays/régions tiers.

| 1. | Échange des informations sur les projets d'assistance technique en matière de drogue et les activités opérationnelles dans les pays candidats et dans les pays et régions tiers, notamment en vue de mettre en évidence les doubles emplois et les lacunes dans le domaine de l'assistance technique et des activités opérationnelles. |
| --- | --- |

1.

Échange des informations sur les projets d'assistance technique en matière de drogue et les activités opérationnelles dans les pays candidats et dans les pays et régions tiers, notamment en vue de mettre en évidence les doubles emplois et les lacunes dans le domaine de l'assistance technique et des activités opérationnelles.

Annuel

Conseil

COM

Rapport annuel de la COM au Conseil.

Mise à jour de la base de données sur les projets d'assistance technique dans les pays candidats et les pays tiers par la COM sur la base des informations communiquées par les ÉM.

| 2. | Évaluation des projets «drogue» de la CE et des États membres figurant dans les programmes de coopération. |
| --- | --- |

2.

Évaluation des projets «drogue» de la CE et des États membres figurant dans les programmes de coopération.

2008

ÉM

COM

Rapports des ÉM et de la COM au Conseil.

INFORMATION, RECHERCHE ET ÉVALUATION

Résultats tangibles:

| a) | Une meilleure compréhension du problème de la drogue et l'élaboration d'une réponse optimale grâce à une amélioration mesurable et durable de la base de connaissances et de l'infrastructure des connaissances. |
| --- | --- |

a)

Une meilleure compréhension du problème de la drogue et l'élaboration d'une réponse optimale grâce à une amélioration mesurable et durable de la base de connaissances et de l'infrastructure des connaissances.

| b) | Afin de donner des indications claires sur les avantages et les lacunes des actions et des activités en cours au niveau de l'Union européenne, celle-ci devrait continuer de prévoir une évaluation comme partie intégrante de son approche en matière de politique de la drogue. |
| --- | --- |

b)

Afin de donner des indications claires sur les avantages et les lacunes des actions et des activités en cours au niveau de l'Union européenne, celle-ci devrait continuer de prévoir une évaluation comme partie intégrante de son approche en matière de politique de la drogue.

(Concerne les priorités stratégiques 31 et 32)

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Outil d'évaluation/Indicateur

| 39. | Fournir des données fiables et comparables sur des indicateurs épidémiologiques clés. |
| --- | --- |

39.

Fournir des données fiables et comparables sur des indicateurs épidémiologiques clés.

Mettre complètement en œuvre les cinq indicateurs épidémiologiques clés et, le cas échéant, ajustement minutieux de ces indicateurs.

2008

ÉM

OEDT

Rapport des ÉM mettant en évidence d'éventuels problèmes de mise en œuvre.

| 40. | Fournir des informations fiables sur la situation en matière de drogue. |
| --- | --- |

40.

Fournir des informations fiables sur la situation en matière de drogue.

| 1. | Les centres d'information nationaux du Reitox et les unités nationales «drogues» d'Europol poursuivent leur travail pour assurer l'établissement de rapports annuels et normalisés sur la situation des différents pays en matière de drogue. |
| --- | --- |

1.

Les centres d'information nationaux du Reitox et les unités nationales «drogues» d'Europol poursuivent leur travail pour assurer l'établissement de rapports annuels et normalisés sur la situation des différents pays en matière de drogue.

Annuel

ÉM

Rapports présentés.

| 2. | L'OEDT et Europol continuent à établir des rapports annuels sur le phénomène de la drogue à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

2.

L'OEDT et Europol continuent à établir des rapports annuels sur le phénomène de la drogue à l'échelle européenne.

Annuel

OEDT

Europol

Rapports présentés.

| 41. | Mettre au point des informations claires sur les tendances émergentes, les habitudes de consommation de la drogue et les caractéristiques des marchés de la drogue. |
| --- | --- |

41.

Mettre au point des informations claires sur les tendances émergentes, les habitudes de consommation de la drogue et les caractéristiques des marchés de la drogue.

| 1. | Parvenir à un accord sur des lignes directrices et mécanismes de l'Union européenne concernant la détection et le suivi des tendances émergentes et la réponse à y apporter. |
| --- | --- |

1.

Parvenir à un accord sur des lignes directrices et mécanismes de l'Union européenne concernant la détection et le suivi des tendances émergentes et la réponse à y apporter.

2008

Conseil

COM

Proposition de la COM d'ici 2007 en collaboration avec l'OEDT et Europol.

| 2. | La Commission prévoit un sondage Eurobaromètre sur l'attitude des jeunes face à la drogue. Les résultats de cette enquête devraient être analysés conjointement avec les données fournies par l'indicateur clé «Enquête de population» de l'OEDT. |
| --- | --- |

2.

La Commission prévoit un sondage Eurobaromètre sur l'attitude des jeunes face à la drogue. Les résultats de cette enquête devraient être analysés conjointement avec les données fournies par l'indicateur clé «Enquête de population» de l'OEDT.

2008

COM

Rapport présenté.

| 42. | Élaborer des estimations sur les dépenses publiques concernant les questions de drogue. |
| --- | --- |

42.

Élaborer des estimations sur les dépenses publiques concernant les questions de drogue.

Les États membres et la Commission étudient, avec l'aide de l'OEDT, la mise au point de méthodologies compatibles concernant les dépenses directes et indirectes pour les mesures en matière de drogue.

2008

ÉM

COM

OEDT

Rapport fondé sur cette méthodologie.

| 43. | Promouvoir la recherche dans le domaine de la drogue |
| --- | --- |

43.

Promouvoir la recherche dans le domaine de la drogue

| 1. | Promouvoir la recherche dans le cadre du programme communautaire de recherche-développement et des programmes de recherche des États membres:






  — | sur les facteurs biomédicaux, psychosociaux et autres contribuant à la consommation de drogue et à l'accoutumance; et |
| --- | --- | --- |

1.

Promouvoir la recherche dans le cadre du programme communautaire de recherche-développement et des programmes de recherche des États membres:

—

sur les facteurs biomédicaux, psychosociaux et autres contribuant à la consommation de drogue et à l'accoutumance; et

| — | sur d'autres questions pertinentes telles que l'efficacité des campagnes de sensibilisation primaires, les interventions efficaces pour prévenir le VIH/SIDA et l'hépatite C et les répercussions à long terme de la consommation d'ecstasy. |
| --- | --- |

—

sur d'autres questions pertinentes telles que l'efficacité des campagnes de sensibilisation primaires, les interventions efficaces pour prévenir le VIH/SIDA et l'hépatite C et les répercussions à long terme de la consommation d'ecstasy.

En cours

ÉM

COM

Mise en évidence et insertion des thèmes dans le programme-cadre et les programmes de travail, ainsi que dans les programmes nationaux de recherche.

Nombre de demandes concernant la drogue ayant abouti dans le cadre du programme de recherche et nombre de projets ayant reçu un soutien au niveau des ÉM.

| 2. | Promouvoir la recherche sur la mise en évidence des facteurs de protection dans les pays caractérisés par un faible taux de prévalence du VIH/SIDA chez les consommateurs de drogue. |
| --- | --- |

2.

Promouvoir la recherche sur la mise en évidence des facteurs de protection dans les pays caractérisés par un faible taux de prévalence du VIH/SIDA chez les consommateurs de drogue.

2007

ÉM

avec l'aide de l'OEDT

Étude présentée.

| 3. | Utiliser pleinement la capacité de recherche du Conseil de l'Europe (Groupe Pompidou). |
| --- | --- |

3.

Utiliser pleinement la capacité de recherche du Conseil de l'Europe (Groupe Pompidou).

En cours

ÉM

COM

Rapport sur les activités de recherche du Groupe Pompidou.

| 44. | Créer des réseaux d'excellence dans le domaine de la recherche en matière de drogue. |
| --- | --- |

44.

Créer des réseaux d'excellence dans le domaine de la recherche en matière de drogue.

Encourager les réseaux de recherche, les universités et les professionnels à développer/créer des réseaux d'excellence en vue de l'utilisation optimale des ressources et d'une diffusion effective des résultats.

2007

COM

Rapport de la COM sur le niveau de mise en réseau et le financement obtenu pour ces réseaux.

| 45. | Procéder à une évaluation permanente et générale. |
| --- | --- |

45.

Procéder à une évaluation permanente et générale.

| 1. | Établir une liste récapitulative des indicateurs et outils d'appréciation pour l'évaluation de la Stratégie et des Plans antidrogue de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Établir une liste récapitulative des indicateurs et outils d'appréciation pour l'évaluation de la Stratégie et des Plans antidrogue de l'Union européenne.

En cours

COM

OEDT

Europol

Réexamen annuel par la COM avec l'aide de l'OEDT et d'Europol.

| 2. | La Commission présente des rapports au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan d'action et des propositions permettant de faire face aux lacunes mises en évidence et à d'éventuelles nouvelles difficultés. |
| --- | --- |

2.

La Commission présente des rapports au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan d'action et des propositions permettant de faire face aux lacunes mises en évidence et à d'éventuelles nouvelles difficultés.

Annuel

COM

Réexamen annuel par la Commission avec l'aide de l'OEDT et d'Europol.

| 3. | La Commission procède à une étude d'impact en vue de proposer un nouveau Plan d'action pour la période 2009-2012. |
| --- | --- |

3.

La Commission procède à une étude d'impact en vue de proposer un nouveau Plan d'action pour la période 2009-2012.

2008

COM

Étude d'impact avec l'aide de l'OEDT et d'Europol.

| 46. | Procéder au suivi de l'évaluation mutuelle des systèmes de répression en matière de drogue dans les États membres. |
| --- | --- |

46.

Procéder au suivi de l'évaluation mutuelle des systèmes de répression en matière de drogue dans les États membres.

Évaluer l'étendue de la mise en œuvre des recommandations en matière de bonnes pratiques.

2006

Conseil

Rapport du Conseil et proposition de recommandations.

---

(1)  JO L 335 du 11.11.2004; rapport d'évaluation que par la Commission doit soumettre au plus tard le 12 mai 2009 dans le cadre du Plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012).

(2)  Le point 2.8 de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne est libellé comme suit: «Le Conseil européen souligne combien il importe, pour traiter la problématique des drogues, d'adopter une démarche globale, équilibrée et pluridisciplinaire associant la politique en matière de prévention, d'aide aux toxicomanes et de réinsertion, la politique de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et des précurseurs ainsi que contre le blanchiment d'argent et le renforcement de la coopération internationale. La stratégie antidrogue de l'Union européenne 2005-2012 sera ajoutée au programme lorsqu'elle aura été adoptée par le Conseil européen en décembre 2004».

(3)  COM(2004) 707 final.

(4)  L'action proposée doit être achevée au plus tard à la fin de l'année indiquée.

(5)  Présidence = PRÉS;

(6)  États membres = ÉM;

(7)  Commission = COM.

(8)  Sauf accord contraire, les données pertinentes concernant l'outil d'évaluation/l'indicateur seront fournies par l'ÉM chef de file du projet.

(9)  Sauf accord contraire, les données pertinentes concernant l'outil d'évaluation/l'indicateur seront fournies par l'ÉM chef de file du projet.

(10)  Rapport des États membres en collaboration avec la Commission et Europol.

(11)  Sauf accord contraire, les données pertinentes concernant l'outil d'évaluation/l'indicateur seront fournies par l'ÉM chef de file du projet.

(12)  Les données pertinentes concernant l'outil d'évaluation/l'indicateur seront fournies par les ÉM

(13)  Sauf accord contraire, les données pertinentes concernant l'outil d'évaluation/l'indicateur seront fournies par l'ÉM chef de file du projet.

(14)  Eurojust coopérera avec les pays candidats en désignant des points de contact et en travaillant à la conclusion d'accords de coopération, conformément aux conclusions du Conseil du 2 décembre 2004 sur Eurojust.

(15)  Le Groupe de Dublin comprend les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne ainsi que cinq autres pays. Les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne n'ont donc pas la maîtrise exclusive de leurs recommandations.

---

Commission

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/19 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/19

---

Taux de change de l'euro (1)

7 juillet 2005

(2005/C 168/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1957 |
| JPY | yen japonais | 133,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4541 |
| GBP | livre sterling | 0,6851 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4287 |
| CHF | franc suisse | 1,5472 |
| ISK | couronne islandaise | 78,57 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,916 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5734 |
| CZK | couronne tchèque | 30,278 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,56 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,696 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,1104 |
| RON | leu roumain | 3,5904 |
| SIT | tolar slovène | 239,46 |
| SKK | couronne slovaque | 38,954 |
| TRY | lire turque | 1,6241 |
| AUD | dollar australien | 1,6094 |
| CAD | dollar canadien | 1,476 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,294 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7669 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0272 |
| KRW | won sud-coréen | 1 254,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,1747 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,8962 |
| HRK | kuna croate | 7,325 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 717,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,5437 |
| PHP | peso philippin | 67,127 |
| RUB | rouble russe | 34,438 |
| THB | baht thaïlandais | 49,843 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1957

JPY

yen japonais

133,53

DKK

couronne danoise

7,4541

GBP

livre sterling

0,6851

SEK

couronne suédoise

9,4287

CHF

franc suisse

1,5472

ISK

couronne islandaise

78,57

NOK

couronne norvégienne

7,916

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5734

CZK

couronne tchèque

30,278

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,56

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,696

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,1104

RON

leu roumain

3,5904

SIT

tolar slovène

239,46

SKK

couronne slovaque

38,954

TRY

lire turque

1,6241

AUD

dollar australien

1,6094

CAD

dollar canadien

1,476

HKD

dollar de Hong Kong

9,294

NZD

dollar néo-zélandais

1,7669

SGD

dollar de Singapour

2,0272

KRW

won sud-coréen

1 254,17

ZAR

rand sud-africain

8,1747

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8962

HRK

kuna croate

7,325

IDR

rupiah indonésien

11 717,86

MYR

ringgit malais

4,5437

PHP

peso philippin

67,127

RUB

rouble russe

34,438

THB

baht thaïlandais

49,843

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/20 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/20

---

Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2005/C 168/03)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

| — | Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115, |
| --- | --- |

—

Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

| — | Autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, |
| --- | --- |

—

Autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

| — | Tétrachlorure de carbone, |
| --- | --- |

—

Tétrachlorure de carbone,

| — | Halons, |
| --- | --- |

—

Halons,

| — | Trichloro-1,1,1-éthane, |
| --- | --- |

—

Trichloro-1,1,1-éthane,

| — | Hydrobromofluorocarbures (HBFC), |
| --- | --- |

—

Hydrobromofluorocarbures (HBFC),

| — | Bromochlorométhane. |
| --- | --- |

—

Bromochlorométhane.

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

| 1. | d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, |
| --- | --- |

1.

d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs,

| 2. | de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté. |
| --- | --- |

2.

de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par le règlement (CE) no 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2006 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal.

Les parties au protocole de Montréal peuvent prendre en décembre 2005 une décision autorisant les niveaux maximaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC en 2006 destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I; sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité égale ou inférieure à 10 millitres, indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinés uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, en précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 de parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaire aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour des usages de laboratoire et d'analyse tels qu'énumérés à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Aucune dérogation n'est actuellement accordée dans le protocole de Montréal pour l'utilisation de bromure de méthyle à des fins de laboratoire et d'analyse, et par conséquent toutes les utilisations de bromure de méthyle dans la Communauté européenne sont non conformes au règlement. Les utilisateurs potentiels sont priés de contacter la Commission à l'adresse ci-après, ou de se connecter sur le site consacré aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm, sur lequel ils trouveront plus de précisions sous la rubrique «Methyl bromide Laboratory and Analytical Uses».

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, sont attribués selon les procédures suivantes:

| 1. | Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2005 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 2 septembre 2005:





  Protection de la couche d'ozone |
| --- | --- |
| Commission européenne |
| Direction générale «Environnement» |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles |
| BU9 6/137 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 299 87 64 |
| Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int |

1.

Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2005 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 2 septembre 2005:

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale «Environnement»

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles

BU9 6/137

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 299 87 64

Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

| 2. | Tout utilisateur souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site ODS http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site Web.
  Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe I pour l'adresse correspondante). |
| --- | --- |

2.

Tout utilisateur souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site ODS http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site Web.

| 3. | Seules les demandes reçues avant le 2 septembre 2005 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000. |
| --- | --- |

3.

Seules les demandes reçues avant le 2 septembre 2005 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.

| 4. | La Commission octroira des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées. |
| --- | --- |

4.

La Commission octroira des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées.

| 5. | Suite à la procédure ci-dessus, la Commission indiquera sur la base d'une décision les demandeurs de quotas de substances réglementées autorisés à produire et importer des substances réglementées dans la Communauté pour 2006. |
| --- | --- |

5.

Suite à la procédure ci-dessus, la Commission indiquera sur la base d'une décision les demandeurs de quotas de substances réglementées autorisés à produire et importer des substances réglementées dans la Communauté pour 2006.

| 6. | Les utilisateurs titulaires pour 2005 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site Web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. |
| --- | --- |

6.

Les utilisateurs titulaires pour 2005 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site Web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004, JO L 359 du 4.12.2004, p. 28.

---

ANNEXE I

BELGIQUE/BELGÏE

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

ČESKÁ REPUBLIKA

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Praha 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Praha 10

DANMARK

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 København K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 København K

DEUTSCHLAND

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| DE-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

DE-53048 Bonn

EESTI

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-15172 Tallin |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-15172 Tallin

ΕΛΛΑΣ

| Mrs Elpida Politis |
| --- |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| International Activities and EEC Department |
| 17 Ameliedos Street |
| EL-115 23 Athens |

Mrs Elpida Politis

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street

EL-115 23 Athens

ESPAŇA

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

FRANCE

| Mr Matthieu LASSUS |
| --- |
| Ministère de l'Environnement |
| DRPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr Matthieu LASSUS

Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) |
| Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

ITALIA

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| IT-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

IT-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY-Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY-Nicosia

LATVIJA

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu Iela 25 |
| LV-1494 — Riga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu Iela 25

LV-1494 — Riga

LIETUVA

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Brut |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Brut

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

| Ms Charmaine Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Pollution Control, Wastes and Minerals |
| C/o Quality Control Laboratory |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-PAOLA |

Ms Charmaine Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Industrial Estate Kordin

MT-PAOLA

NEDERLAND

| Mr M. Hildebrand |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Rijnstraat 8 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Mr M. Hildebrand

Ministry of Environment

Rijnstraat 8

2500 GX Den Haag

Nederland

ÖSTERREICH

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

| Pan Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Instytut Chemii Przemysłowej |
| Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej |
| ul. Rydygiera 8 |
| PL-01-793 Warszawa |

Pan Janusz Kozakiewicz

Instytut Chemii Przemysłowej

Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej

ul. Rydygiera 8

PL-01-793 Warszawa

PORTUGAL

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

SLOVENIJA

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SL-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SL-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

| Mr Lubomir Ziak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nam. L. Stura 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Lubomir Ziak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nam. L. Stura 1

SK-812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34a |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34a

FIN-00260 Helsinki

SVERIGE

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| SE-106 48 Stockolm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

SE-106 48 Stockolm

UNITED KINGDOM

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 |
| Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

---

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/24 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/24

---

Communication de la Commission relative au rapport financier (rapport d'activité et états financiers) de la CECA en liquidation, au 31 décembre 2004

(2005/C 168/04)

Le 6 juillet 2005, la Commission a approuvé le rapport financier 2004 (document C(2005)2033), comprenant le rapport d'activité de la CECA en liquidation et ses états financiers au 31 décembre 2004, établi conformément à l'article 3 de la décision no 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 et au point 6 de l'annexe de la décision no 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003.

Ce document peut être consulté aux adresses suivantes:

| | http://europa.eu.int/eur-lex (reference C(2005)2033) |
| --- | --- |

http://europa.eu.int/eur-lex (reference C(2005)2033)

| | http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/ecsc_en.htm |
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http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/ecsc_en.htm

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/25 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/25

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APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2005/C 168/05)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 227

| 6104 41 00


  à


  6104 49 00 | robes |
| --- | --- |

6104 41 00

à

6104 49 00

robes

Insérer le texte suivant après la deuxième phrase de la note explicative:

«Ce terme couvre également les robes transparentes».

Page 232

Insérer le texte suivant après la note explicative relative aux sous-positions «6112 11 00 à 6112 19 00»:

| «6112 31 10


  à


  6112 49 90 | Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets


  et


  Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes |
| --- | --- |

«6112 31 10

«6112 31 10

à

à

6112 49 90

6112 49 90

Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets

Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets

et

et

Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes

Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes

Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 6112, point C, indiquant que la position 6112 comprend, les maillots, les culottes et slips de bain, même en bonneterie élastique.

Seuls certains shorts de bain peuvent relever de ces sous-positions. Ils doivent répondre à la définition suivante:

| | Les shorts de bain sont des vêtements qui, en raison de leur aspect général, de leur coupe et de la nature de leur étoffe, sont destinés à être portés exclusivement ou essentiellement comme maillots de bain et non en tant que “shorts” de la position 6103 ou 6104. En général, ils sont entièrement ou principalement en fibres synthétiques ou artificielles. |
| --- | --- |

Les shorts de bain sont des vêtements qui, en raison de leur aspect général, de leur coupe et de la nature de leur étoffe, sont destinés à être portés exclusivement ou essentiellement comme maillots de bain et non en tant que “shorts” de la position 6103 ou 6104. En général, ils sont entièrement ou principalement en fibres synthétiques ou artificielles.

| | Les shorts de bain doivent posséder toutes les caractéristiques suivantes:






  — | comporter un slip intérieur cousu au vêtement ou, au moins, une doublure sur le devant ou à l'entrejambe; |
| --- | --- | --- |

Les shorts de bain doivent posséder toutes les caractéristiques suivantes:

—

comporter un slip intérieur cousu au vêtement ou, au moins, une doublure sur le devant ou à l'entrejambe;

| — | être reserrés à la taille (être dotés, par exemple, d'un cordon de serrage ou d'une taille entièrement élastiquée); |
| --- | --- |

—

être reserrés à la taille (être dotés, par exemple, d'un cordon de serrage ou d'une taille entièrement élastiquée);

| | Les shorts de bain peuvent avoir des poches, pourvu que:






  — | les poches extérieures soient munies d'un système fixe de fermeture (par exemple, elles doivent avoir une fermeture à glissière ou de type “velcro” fermant complètement la poche et non par intervalles); |
| --- | --- | --- |

Les shorts de bain peuvent avoir des poches, pourvu que:

—

les poches extérieures soient munies d'un système fixe de fermeture (par exemple, elles doivent avoir une fermeture à glissière ou de type “velcro” fermant complètement la poche et non par intervalles);

| — | les poches intérieures présentent le même système fixe de fermeture que les poches extérieures mentionnées ci-dessus. Toutefois, lorsqu'elles sont fixées à la taille, les poches intérieures peuvent n'être dotées que d'un système de fermeture par chevauchement, pour autant qu'il assure la fermeture complète de la poche. |
| --- | --- |

—

les poches intérieures présentent le même système fixe de fermeture que les poches extérieures mentionnées ci-dessus. Toutefois, lorsqu'elles sont fixées à la taille, les poches intérieures peuvent n'être dotées que d'un système de fermeture par chevauchement, pour autant qu'il assure la fermeture complète de la poche.

| | Les shorts de bain ne doivent présenter aucune des caractéristiques suivantes:






  — | une ouverture sur le devant, même si celle-ci est munie d'un système de fermeture; |
| --- | --- | --- |

Les shorts de bain ne doivent présenter aucune des caractéristiques suivantes:

—

une ouverture sur le devant, même si celle-ci est munie d'un système de fermeture;

| — | une ouverture à la taille, même si celle-ci est munie d'un système de fermeture.» |
| --- | --- |

—

une ouverture à la taille, même si celle-ci est munie d'un système de fermeture.»

Page 238

Insérer le texte suivant après le libellé de la position «6211»:

| «6211 11 00


  à


  6211 12 00 | Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets


  et


  Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes |
| --- | --- |

«6211 11 00

à

6211 12 00

Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets

et

Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes

Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 6211, 1er alinéa.

La note explicative des sous-positions 6112 31 10 à 6112 49 90 est applicable mutatis mutandis.»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil (JO L 82, 31.3.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.

2

---

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/27 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/27

---

Avis aux entreprises qui se proposent d'exporter dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2005/C 168/06)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, les substances suivantes:

| Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115, |
| --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés, |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402, |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone, |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane, |
| Groupe VI: | bromure de méthyle, |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbures, |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbures, |
| Groupe IX: | bromochlorométhane. |

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115,

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés,

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402,

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone,

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane,

Groupe VI:

bromure de méthyle,

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbures,

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbures,

Groupe IX:

bromochlorométhane.

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue dépend de la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

| — | De substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties agissant en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Montréal; |
| --- | --- |

—

De substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties agissant en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Montréal;

| — | De substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties; |
| --- | --- |

—

De substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties;

| — | De produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement; |
| --- | --- |

—

De produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement;

| — | De produits et d'équipements contenant des HCFC, à destination de pays où l'utilisation des HCFC dans de tels produits est encore autorisée, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement; |
| --- | --- |

—

De produits et d'équipements contenant des HCFC, à destination de pays où l'utilisation des HCFC dans de tels produits est encore autorisée, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement;

| — | De halons récupérées, recyclées ou régénérées aux fins d'utilisations critiques dans des installations autorisées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement, jusqu'en décembre 2009, et de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement; |
| --- | --- |

—

De halons récupérées, recyclées ou régénérées aux fins d'utilisations critiques dans des installations autorisées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement, jusqu'en décembre 2009, et de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement;

| — | De substances réglementées à utiliser pour des applications avec des intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication; |
| --- | --- |

—

De substances réglementées à utiliser pour des applications avec des intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication;

| — | Produits et équipements usagés autres que les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, contenant de la mousse isolante rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas:






  — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air; |
| --- | --- | --- |

—

Produits et équipements usagés autres que les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, contenant de la mousse isolante rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas:

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air;

| — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures, ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme refrigérants, dans d'autres équipements et produits; |
| --- | --- |

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures, ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme refrigérants, dans d'autres équipements et produits;

| — | aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment. |
| --- | --- |

—

aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment.

| — | Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, la production et l'importation de bromure de méthyle à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition sont interdites. |
| --- | --- |

—

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, la production et l'importation de bromure de méthyle à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition sont interdites.

| — | Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, les exportations suivantes sont interdites:






  — | de bromure de méthyle, à destination de tout État non partie au protocole; |
| --- | --- | --- |

—

Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, les exportations suivantes sont interdites:

—

de bromure de méthyle, à destination de tout État non partie au protocole;

| — | Aux termes de l'article 11, paragraphe 3, les exportations:






  — | d'hydrocholorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole sont interdites à partir du 1er janvier 2004, à moins que la partie respecte les critères indiqués dans la décision XV/3 du protocole de Montréal. |
| --- | --- | --- |

—

Aux termes de l'article 11, paragraphe 3, les exportations:

—

d'hydrocholorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole sont interdites à partir du 1er janvier 2004, à moins que la partie respecte les critères indiqués dans la décision XV/3 du protocole de Montréal.

L'article 12 subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission européenne après vérification de la conformité à l'article 11 (2).

Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances (3).

Les utilisateurs qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à IX de l'annexe I du présent avis pour la période de huit mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 doivent se faire connaître de la Commission européenne, de préférence au plus tard le 2 septembre 2005.

| Protection de la couche d'ozone |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale «Environnement» |
| BU9 6/137 |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 299 87 64 |
| Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int |

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale «Environnement»

BU9 6/137

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 299 87 64

Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

Les autres entreprises qui ont reçu une autorisation d'exportation en 2005 doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant sur le site ODS, http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm afin de recevoir un numéro d'autorisation d'exportation (NAE).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II).

Un NAE sera attribué et le demandeur sera informé à condition que la demande remplisse les critères d'éligibilité pour un numéro d'autorisation d'exportation. Un utilisateur n'est autorisé à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2006 que si elle est en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission européenne. La Commission européenne se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004, JO L 359 du 4.12.2004, p. 28.

(2)  Modifié par le règlement (CE) no 1804/2003 publié au JO L 265 du 16 octobre 2003, p. 1.

(3)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré.

---

ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne fait pas référence au trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

---

ANNEXE II

Belgique/Belgïë

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

Česká Republika

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Praha 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Praha 10

Danmark

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 København K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 København K

Deutschland

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| DE-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

DE-53048 Bonn

Eesti

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-15172 Tallin |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-15172 Tallin

Ελλάς

| Mrs Elpida Politis |
| --- |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| International Activities and EEC Department |
| 17 Ameliedos Street |
| EL-115 23 Athens |

Mrs Elpida Politis

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street

EL-115 23 Athens

Espaňa

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

France

| Mr Matthieu LASSUS |
| --- |
| Ministère de l'Environnement |
| DRPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr Matthieu LASSUS

Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

Ireland

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) |
| Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

Italia

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| IT-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

IT-00147 Roma

Κύπρος

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY-Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY-Nicosia

Latvija

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu lela 25 |
| LV-1494 — Riga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu lela 25

LV-1494 — Riga

Lietuva

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

Luxembourg

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Brut |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Brut

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

Magyarország

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

Malta

| Ms Charmaine Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Pollution Control, Wastes and Minerals |
| C/o Quality Control Laboratory |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-PAOLA |

Ms Charmaine Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Industrial Estate Kordin

MT-PAOLA

Nederland

| Mr M. Hildebrand |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Rijnstraat 8 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Mr M. Hildebrand

Ministry of Environment

Rijnstraat 8

2500 GX Den Haag

Nederland

Österreich

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

Polska

| Pan Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Instytut Chemii Przemysłowej |
| Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej |
| ul. Rydygiera 8 |
| PL-01-793 Warszawa |

Pan Janusz Kozakiewicz

Instytut Chemii Przemysłowej

Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej

ul. Rydygiera 8

PL-01-793 Warszawa

Portugal

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A -Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A -Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

Slovenija

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SL-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SL-1000 Ljubljana

Slovensko

| Mr Lubomir Ziak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nam. L. Stura 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Lubomir Ziak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nam. L. Stura 1

SK-812 35 Bratislava

Suomi/Finland

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34a |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34a

FIN-00260 Helsinki

Sverige

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| SE-106 48 Stockolm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

SE-106 48 Stockolm

United Kingdom

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 |
| Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

---

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/33 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/33

---

Avis aux entreprises qui se proposent d'importer en 2006 dans l'Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, aux termes du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2005/C 168/07)

| I. | Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans la Communauté européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers, du 1er janvier au 31 décembre 2006:






  Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115, |
| --- | --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbures |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbures |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans la Communauté européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers, du 1er janvier au 31 décembre 2006:

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115,

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbures

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbures

Groupe IX:

bromochlorométhane

| II. | L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2).
  Des quotas sont alloués pour:






  a) | le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 ainsi qu'à tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement. |
| --- | --- | --- |

II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2).

Des quotas sont alloués pour:

a)

le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 ainsi qu'à tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement.

| b) | les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); |
| --- | --- |

b)

les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

| c) | les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères établis dans les décisions IV/25 des parties au protocole de Montréal ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et comme approuvé par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; |
| --- | --- |

c)

les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères établis dans les décisions IV/25 des parties au protocole de Montréal ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et comme approuvé par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles;

| d) | les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale; |
| --- | --- |

d)

les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale;

| e) | les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; |
| --- | --- |

e)

les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables;

| f) | les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. |
| --- | --- |

f)

les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2006 est calculée:

| — | pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii); |
| --- | --- |

—

pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii);

| — | aux termes de l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle est permise pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

—

aux termes de l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle est permise pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2;

| — | pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, i), point e). |
| --- | --- |

—

pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, i), point e).

| III. | Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont:






  — | soit des importateurs qui ont importé en 1999 et souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances, |
| --- | --- | --- |

III.

Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont:

—

soit des importateurs qui ont importé en 1999 et souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

| — | soit des producteurs de la Communauté européenne qui ont importé en 1999 pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

—

soit des producteurs de la Communauté européenne qui ont importé en 1999 pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

| IV. | Les quantités importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission. |
| --- | --- |

IV.

Les quantités importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission.

| V. | En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse. |
| --- | --- |

V.

En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse.

| VI. | Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (3). |
| --- | --- |

VI.

Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (3).

| VII. | La Commission signale aux entreprises qui ne possèdent pas de quota pour 2005 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 qu'elles doivent se faire connaître de la Commission au plus tard le 02 septembre 2005.





  Protection de la couche d'ozone |
| --- | --- |
| Commission européenne |
| Direction générale «Environnement» |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles |
| BU9 6/137 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 299 87 64 |
| Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int |

VII.

La Commission signale aux entreprises qui ne possèdent pas de quota pour 2005 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 qu'elles doivent se faire connaître de la Commission au plus tard le 02 septembre 2005.

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale «Environnement»

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles

BU9 6/137

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 299 87 64

Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

| VIII. | Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2005 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant à la page http://europa.eu.int/comm/environment/ozone/ods/index.htm du site Internet Europa. Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 02 septembre 2005 seront prises en considération par la Commission.

  Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe III). |
| --- | --- |

VIII.

Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2005 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant à la page http://europa.eu.int/comm/environment/ozone/ods/index.htm du site Internet Europa. Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 02 septembre 2005 seront prises en considération par la Commission.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe III).

| IX. | Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18. Les quotas attribués seront indiqués sur le site ODS, http://europa.eu.int/comm/environment/ozone/ods/home/home.cfm et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier. |
| --- | --- |

IX.

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18. Les quotas attribués seront indiqués sur le site ODS, http://europa.eu.int/comm/environment/ozone/ods/home/home.cfm et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier.

| X. | Pour importer des substances réglementées en 2006, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission, via le site internet ODS, une licence d'importation, en utilisant la demande correspondante. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement. |
| --- | --- |

X.

Pour importer des substances réglementées en 2006, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission, via le site internet ODS, une licence d'importation, en utilisant la demande correspondante. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement.

| XI. | Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances, ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé. Les importateurs étant tenus de disposer d'installations de destruction, le propriétaire de l'installation de destruction doit déposer une demande de licence pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de leur destruction. |
| --- | --- |

XI.

Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances, ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé. Les importateurs étant tenus de disposer d'installations de destruction, le propriétaire de l'installation de destruction doit déposer une demande de licence pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de leur destruction.

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(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004, JO L 359 du 4.12.2004, p. 28.

(2)  Le présent avis ne concerne pas les importations de substances ou de mélanges de substances réglementées qui sont présentes dans un produit manufacturé (autre qu'un conteneur utilisé pour le transport ou le stockage de ces substances).

(3)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

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ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

NOUVELLES SUBSTANCES

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne fait pas référence au trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

---

ANNEXE II

BELGIQUE/BELGÏE

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

ČESKÁ REPUBLIKA

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Praha 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Praha 10

DANMARK

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 København K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 København K

DEUTSCHLAND

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| DE-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

DE-53048 Bonn

EESTI

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-15172 Tallin |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-15172 Tallin

ΕΛΛΑΣ

| Mrs Elpida Politis |
| --- |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| International Activities and EEC Department |
| 17 Ameliedos Street |
| EL-115 23 Athens |

Mrs Elpida Politis

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street

EL-115 23 Athens

ESPAŇA

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

FRANCE

| Mr Matthieu LASSUS |
| --- |
| Ministère de l'Environnement |
| DRPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr Matthieu LASSUS

Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) |
| Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

ITALIA

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| IT-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

IT-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY-Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY-Nicosia

LATVIJA

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu lela 25 |
| LV-1494 — Riga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu lela 25

LV-1494 — Riga

LIETUVA

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Brut |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Brut

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

| Ms Charmaine Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Pollution Control, Wastes and Minerals |
| C/o Quality Control Laboratory |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-PAOLA |

Ms Charmaine Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Industrial Estate Kordin

MT-PAOLA

NEDERLAND

| Mr M. Hildebrand |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Rijnstraat 8 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Mr M. Hildebrand

Ministry of Environment

Rijnstraat 8

2500 GX Den Haag

Nederland

ÖSTERREICH

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

| Pan Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Instytut Chemii Przemysłowej |
| Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej |
| ul. Rydygiera 8 |
| PL-01-793 Warszawa |

Pan Janusz Kozakiewicz

Instytut Chemii Przemysłowej

Biuro Ochrony Warstwy Ozonowej

ul. Rydygiera 8

PL-01-793 Warszawa

PORTUGAL

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

SLOVENIJA

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SL-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SL-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

| Mr Lubomir Ziak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nam. L. Stura 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Lubomir Ziak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nam. L. Stura 1

SK-812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34a |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34a

FIN-00260 Helsinki

SVERIGE

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| SE-106 48 Stockolm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

SE-106 48 Stockolm

UNITED KINGDOM

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 |
| Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

---

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/40 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/40

---

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing»)

(2005/C 168/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 17 janvier 2005, la société Géopétrol SA, dont le siège social est sis au 9 rue Nicolas Copernic BP 20, 93151 (Seine Saint-Denis) Le Blanc-Mesnil Cedex France, a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing» d'une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur le département de Seine et Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| 1 | 0,30 gr E | 53,80 gr N |
| 2 | 0,60 gr E | 53,80 gr N |
| 3 | 0,60 gr E | 53,70 gr N |
| 4 | 0,30 gr E | 53,70 gr N |

Sommets

Longitude

Latitude

1

0,30 gr E

53,80 gr N

2

0,60 gr E

53,80 gr N

3

0,60 gr E

53,70 gr N

4

0,30 gr E

53,70 gr N

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, 75703 Paris Cedex 13 France. Téléphone: (33) 01 44 97 23 02, télécopie: (33) 01 44 97 05 70].

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/41 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/41

---

AIDES D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État no C 16/2005 (ex N232/2004)

Projet de cession de Tote à Racing Trust

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 168/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 1er juin 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées au Royaume-Uni. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre du 27 mai 2004, le gouvernement britannique a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet de cession du Horserace Totalisator Board («Tote») à un consortium britannique détenant des participations dans le secteur des courses au Royaume-Uni («Racing»). La notification a été complétée à plusieurs reprises, la dernière en date par lettre du 15 mars 2005.

Description de la mesure

Tote est chargé de fournir des services dits de paris mutuels (soumis à un monopole légal), mais est également présent sur le marché des paris dits à cotes fixes (en concurrence avec d'autres bookmakers). Le gouvernement britannique envisage, dans le cadre d'un projet d'ouverture du marché des paris mutuels à la concurrence, de supprimer le monopole légal actuel et de privatiser Tote. Étant donné le caractère inhabituel de la situation dû au fait que Tote n'est détenu par personne, la procédure de cession est précédée du transfert des actifs de Tote à une nouvelle entité contrôlée par le gouvernement, qui cédera ensuite Tote à Racing dans le cadre d'une opération de cession non ouverte. La nouvelle entité Tote bénéficiera, pendant une période transitoire de 7 ans, d'une licence d'exclusivité pour ses activités dans le secteur des paris mutuels. Le prix versé par Racing pour acquérir la nouvelle entité Tote ne correspond pas à la valeur de marché de Tote, mais à 50 % seulement de la «juste valeur» de Tote pour Racing. Un expert indépendant sera chargé de déterminer cette juste valeur peu avant l'opération de cession.

Appréciation

Au vu des renseignements fournis par le gouvernement britannique, la Commission nourrit des doutes sur la compatibilité de l'opération de cession envisagée.

Conformément à la pratique constante de la Commission, la cession des entreprises publiques ne peut être considérée comme exempte d'aide que si la cession est précédée d'une procédure ouverte, transparente et sans conditions ou si le prix de la cession correspond ou est supérieur à la valeur de marché de l'entreprise, telle qu'elle est calculée par un expert indépendant. En l'espèce, l'existence d'une aide ne saurait être exclue étant donné que Racing s'apprête à acquérir Tote à 50 % de sa «juste valeur» au lieu de payer un montant qui correspond à la totalité de sa «valeur de marché».

Le gouvernement britannique a affirmé que l'aide était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission émet des doutes sur le caractère nécessaire et proportionné de l'aide. En ce qui concerne les aides en faveur du secteur des courses hippiques, l'exécutif européen nourrit des doutes, car le gouvernement britannique n'a pas identifié de manière probante les activités qui avaient besoin d'un soutien public et n'a pas démontré que l'aide affectée à ce secteur était limitée à ce qui était nécessaire. Par ailleurs, l'aide pourrait également bénéficier aux activités de Tote en matière de paris et entraîner ainsi des distorsions de concurrence sur ce marché. Sur ce point également, la Commission nourrit des doutes sur la compatibilité de l'aide, car le gouvernement britannique n'a pas démontré que l'aide était nécessaire pour maintenir un niveau approprié d'activités dans le secteur des paris mutuels. Le gouvernement britannique a également affirmé que l'aide était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. La Commission doute cependant que l'aide consécutive à l'opération de cession envisagée puisse être considérée comme une mesure destinée à promouvoir la culture. Cette aide ne vise pas principalement un produit ou un projet culturels.

Par conséquent, au stade actuel de la procédure, la Commission nourrit des doutes sur la compatibilité de l'opération de cession envisagée avec le traité CE. La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

En application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la mesure ne peut être mise à exécution avant que la Commission ait arrêté une décision finale. Par ailleurs, En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«The Commission wishes to inform the United Kingdom that, having examined the information supplied by your authorities on the measures referred to above, it has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.

I.   PROCEDURE

| (1) | By letter registered on 27 May 2004, the UK authorities notified the envisaged sale of the Horserace Totalisator Board (the “Tote”) to a consortium of British racing interests (“Racing”), pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty. The Commission requested additional information on the notified transaction by letter of 29 June 2004. Following an extension of the deadline, the UK Government submitted additional information by letter registered on 9 September 2004. |
| --- | --- |

(1)

By letter registered on 27 May 2004, the UK authorities notified the envisaged sale of the Horserace Totalisator Board (the “Tote”) to a consortium of British racing interests (“Racing”), pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty. The Commission requested additional information on the notified transaction by letter of 29 June 2004. Following an extension of the deadline, the UK Government submitted additional information by letter registered on 9 September 2004.

| (2) | After a meeting between the UK authorities and the Commission took place on 23 September 2004, the UK authorities announced, by letter of 24 September, that they would submit additional information. This information was finally submitted by letter registered on 15 March 2005. By letter dated 13 April 2005, the UK Government agreed to extend the deadline for adopting a decision on the notified transaction. |
| --- | --- |

(2)

After a meeting between the UK authorities and the Commission took place on 23 September 2004, the UK authorities announced, by letter of 24 September, that they would submit additional information. This information was finally submitted by letter registered on 15 March 2005. By letter dated 13 April 2005, the UK Government agreed to extend the deadline for adopting a decision on the notified transaction.

II.   DESCRIPTION OF THE MEASURE

| (3) | The UK Government is currently in the process of modernising the British gambling industry. To this end, the UK government has brought forward the Horserace Betting and Olympic Lottery Act, which gained Royal Assent on 28 October 2004. One of the objectives of the overall reform is to open up the pool betting sector to competition. In this context, the UK Government is seeking to transfer ownership of the Tote (a public law betting operator) to the private sector and to abolish the Tote's current monopoly for pool betting on horseracing. The Tote would cease to exist and all assets and liabilities would be vested into a new company limited by shares wholly owned by the UK authorities. In order to ensure a smooth transition to full competition, the current statutory monopoly will be replaced with a 7-year exclusive licence for this successor company (1). |
| --- | --- |

(3)

The UK Government is currently in the process of modernising the British gambling industry. To this end, the UK government has brought forward the Horserace Betting and Olympic Lottery Act, which gained Royal Assent on 28 October 2004. One of the objectives of the overall reform is to open up the pool betting sector to competition. In this context, the UK Government is seeking to transfer ownership of the Tote (a public law betting operator) to the private sector and to abolish the Tote's current monopoly for pool betting on horseracing. The Tote would cease to exist and all assets and liabilities would be vested into a new company limited by shares wholly owned by the UK authorities. In order to ensure a smooth transition to full competition, the current statutory monopoly will be replaced with a 7-year exclusive licence for this successor company (1).

| (4) | The UK authorities envisage selling the successor company in a closed sale transaction to the Racing Consortium (“Racing”), which represents the various constituent parts (mainly trade associations) of the horseracing sector. Among the various sales options, the Government rejected the sale by competitive auction, which — while likely to maximise proceeds — would probably lead to a break-up of the Tote's business and might have resulted in a reduction in the Tote's contributions to Racing over time. |
| --- | --- |

(4)

The UK authorities envisage selling the successor company in a closed sale transaction to the Racing Consortium (“Racing”), which represents the various constituent parts (mainly trade associations) of the horseracing sector. Among the various sales options, the Government rejected the sale by competitive auction, which — while likely to maximise proceeds — would probably lead to a break-up of the Tote's business and might have resulted in a reduction in the Tote's contributions to Racing over time.

| (5) | In order to ensure that Racing will pay a fair price, the UK authorities have instructed an independent consultancy to carry out a valuation of the Tote, including the exclusive licence, on the basis of a well established, commonly-used methodology (2). According to the UK authorities, the evaluation as well as the sales transaction itself needed to take into account the various objectives pursued by the Government, namely that the Tote was to be sold as a single entity, that the sale should not impede Tote's commercial development, that the sale should not reduce horsebetting opportunities, that the financial interests of both the taxpayers and Racing were safeguarded and that the sale should reduce uncertainty over Tote's future. |
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(5)

In order to ensure that Racing will pay a fair price, the UK authorities have instructed an independent consultancy to carry out a valuation of the Tote, including the exclusive licence, on the basis of a well established, commonly-used methodology (2). According to the UK authorities, the evaluation as well as the sales transaction itself needed to take into account the various objectives pursued by the Government, namely that the Tote was to be sold as a single entity, that the sale should not impede Tote's commercial development, that the sale should not reduce horsebetting opportunities, that the financial interests of both the taxpayers and Racing were safeguarded and that the sale should reduce uncertainty over Tote's future.

| (6) | The thus determined “fair value of the Tote to Racing” was estimated by PriceWaterhouseCoopers (in May 2004) as being between [...] (3) and [...] (or including an increase due to possible synergies: [...]). The UK authorities recognised that the market value of the Tote which could be achieved in an open tender would probably be 10-30 % higher (i.e. in the range between [...] and [...] million, based on a calculation in May 2004). However, there are indications that the market is willing to pay substantially more (i.e. around GBP 500 million). |
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(6)

The thus determined “fair value of the Tote to Racing” was estimated by PriceWaterhouseCoopers (in May 2004) as being between [...] (3) and [...] (or including an increase due to possible synergies: [...]). The UK authorities recognised that the market value of the Tote which could be achieved in an open tender would probably be 10-30 % higher (i.e. in the range between [...] and [...] million, based on a calculation in May 2004). However, there are indications that the market is willing to pay substantially more (i.e. around GBP 500 million).

| (7) | For reasons explained in more detail below (cf. para. 21 and 22), the Government plans to sell the Tote to Racing at 50 % of the “fair value” as established by the independent expert in the course of a final valuation nearer the time of the sale. In this context, the UK Government also explained that Racing would not and could not pay the full market value. |
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(7)

For reasons explained in more detail below (cf. para. 21 and 22), the Government plans to sell the Tote to Racing at 50 % of the “fair value” as established by the independent expert in the course of a final valuation nearer the time of the sale. In this context, the UK Government also explained that Racing would not and could not pay the full market value.

III.   BACKGROUND INFORMATION

A.   Parties involved in the envisaged transaction

1.   The Tote

| (8) | The Tote (Horserace Totalisator Board) was established in 1928 as a statutory corporation with no equity shares (i.e. no owner). Since its inception, the Tote enjoys a legal monopoly for pool betting on horseracing. The purpose of this was to provide punters with an alternative to fixed odds betting and to secure a stable source of income for the British horseracing industry. According to the UK, the Tote was, ever since its establishment, effectively run in the interests of the racing sector. The profits generated by the Tote would not be paid to the Government as dividends but would either remain within the corporation or be distributed on a voluntary basis to the horseracing sector (for instance, in the form of direct payments to racecourses and through a commercial sponsorship programme). Furthermore, the Tote pays, as all other bookmakers, the so-called Horseracing Betting Levy, plus additional contributions as agreed with the Horseracing Levy Board (4). |
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(8)

The Tote (Horserace Totalisator Board) was established in 1928 as a statutory corporation with no equity shares (i.e. no owner). Since its inception, the Tote enjoys a legal monopoly for pool betting on horseracing. The purpose of this was to provide punters with an alternative to fixed odds betting and to secure a stable source of income for the British horseracing industry. According to the UK, the Tote was, ever since its establishment, effectively run in the interests of the racing sector. The profits generated by the Tote would not be paid to the Government as dividends but would either remain within the corporation or be distributed on a voluntary basis to the horseracing sector (for instance, in the form of direct payments to racecourses and through a commercial sponsorship programme). Furthermore, the Tote pays, as all other bookmakers, the so-called Horseracing Betting Levy, plus additional contributions as agreed with the Horseracing Levy Board (4).

| (9) | In 1961, betting away from racecourses became legalised and licensed betting shops opened throughout the UK. From 1972, the Tote was also allowed to offer fixed-odds bets on horseracing and other sporting events. |
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(9)

In 1961, betting away from racecourses became legalised and licensed betting shops opened throughout the UK. From 1972, the Tote was also allowed to offer fixed-odds bets on horseracing and other sporting events.

| (10) | Following a recent re-branding, the Tote is operating two divisions: “Totesport” and “Totepool”. Totesport represents the Tote's retail, phone and internet businesses. As part of its retail business, the Tote owns 78 betting shops at 47 racecourses and over 450 licensed betting shops in the UK. Totepool comprises the Tote's pool betting business and the retailing of pool betting products on British racecourses (5). |
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(10)

Following a recent re-branding, the Tote is operating two divisions: “Totesport” and “Totepool”. Totesport represents the Tote's retail, phone and internet businesses. As part of its retail business, the Tote owns 78 betting shops at 47 racecourses and over 450 licensed betting shops in the UK. Totepool comprises the Tote's pool betting business and the retailing of pool betting products on British racecourses (5).

| (11) | The Tote generated a turnover (all figures for the year to 31 March 2004) of GBP 1,471 million, a profit before taxation of GBP 11,7 and contributions to Racing of GBP 11,5 million. Pool betting on horseracing, for which the Tote still holds a legal monopoly, accounted in that same period for a turnover of GBP 269 million, approximately 18 % of the total turnover (6). |
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(11)

The Tote generated a turnover (all figures for the year to 31 March 2004) of GBP 1,471 million, a profit before taxation of GBP 11,7 and contributions to Racing of GBP 11,5 million. Pool betting on horseracing, for which the Tote still holds a legal monopoly, accounted in that same period for a turnover of GBP 269 million, approximately 18 % of the total turnover (6).

2.   The Racing consortium

| (12) | The UK authorities envisage selling the Tote to the Racing consortium (or Racing Trust) which comprises representatives of the racing sector. The Racing consortium includes the Racecourse Association (an association of owners and organisers of racecourses that markets the supply of TV pictures and rights), the Racehorse Owners Association (a private company having as its principal activity the promotion and protection of interests of racehorse owners), the Jockey Club (responsible for the governance and regulation of horseracing), the Industry Committee for horseracing (an umbrella organisation comprising representatives from trade bodies for jockeys, trainers, stable lads, bloodstock agents and others) and the British Horseracing Board (BHB). The BHB's main responsibilities include: strategic planning of, and formulating policy for, British horseracing; encouraging the breeding of bloodstock; central marketing and promotion of British racing; controlling the fixture list and race planning. Some of the members of the Racing consortium are represented on the Board of the Tote. |
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(12)

The UK authorities envisage selling the Tote to the Racing consortium (or Racing Trust) which comprises representatives of the racing sector. The Racing consortium includes the Racecourse Association (an association of owners and organisers of racecourses that markets the supply of TV pictures and rights), the Racehorse Owners Association (a private company having as its principal activity the promotion and protection of interests of racehorse owners), the Jockey Club (responsible for the governance and regulation of horseracing), the Industry Committee for horseracing (an umbrella organisation comprising representatives from trade bodies for jockeys, trainers, stable lads, bloodstock agents and others) and the British Horseracing Board (BHB). The BHB's main responsibilities include: strategic planning of, and formulating policy for, British horseracing; encouraging the breeding of bloodstock; central marketing and promotion of British racing; controlling the fixture list and race planning. Some of the members of the Racing consortium are represented on the Board of the Tote.

B.   Markets concerned by the envisaged transaction

1.   Betting market

| (13) | Horserace betting is available in most Member States and generally operated by state sponsored or state run exclusive pool betting operators similar to the Tote. In many countries, these systems exist to provide financial support to the horseracing sectors of the respective Member States. |
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(13)

Horserace betting is available in most Member States and generally operated by state sponsored or state run exclusive pool betting operators similar to the Tote. In many countries, these systems exist to provide financial support to the horseracing sectors of the respective Member States.

| (14) | Horserace betting in the UK can take two distinct forms: pool betting and bookmaking (fixed odds betting). In pool betting, all the stakes on a race are pooled and a deduction is made to cover costs and to allow for a reasonable profit for the betting organiser with nobody knowing the precise return for a given ticket until after the race. The remainder of the pool is then equally divided among the winning tickets. Hence, pool customers bet against each other whereas in fixed-odds betting, customers bet against the bookmaker on the basis of fixed odds set by the betting operator. Whereas pool betting in the UK is at present subject to a statutory monopoly, fixed odds betting is an activity in a fully competitive environment. |
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(14)

Horserace betting in the UK can take two distinct forms: pool betting and bookmaking (fixed odds betting). In pool betting, all the stakes on a race are pooled and a deduction is made to cover costs and to allow for a reasonable profit for the betting organiser with nobody knowing the precise return for a given ticket until after the race. The remainder of the pool is then equally divided among the winning tickets. Hence, pool customers bet against each other whereas in fixed-odds betting, customers bet against the bookmaker on the basis of fixed odds set by the betting operator. Whereas pool betting in the UK is at present subject to a statutory monopoly, fixed odds betting is an activity in a fully competitive environment.

| (15) | Bookmakers operate at horse racecourses, through licensed betting offices, over the telephone and through the Internet. Five companies account for around two thirds of betting turnover — Ladbrokes (26 % of off-course turnover), William Hill (22 %), Coral (12 %), Stanley Racing (6 %) and the Tote (2 %). A number of companies, known as betting exchanges, also offer services over the Internet where consumers can accept and offer bets on horseracing. The largest of these companies is “Betfair” (7). |
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(15)

Bookmakers operate at horse racecourses, through licensed betting offices, over the telephone and through the Internet. Five companies account for around two thirds of betting turnover — Ladbrokes (26 % of off-course turnover), William Hill (22 %), Coral (12 %), Stanley Racing (6 %) and the Tote (2 %). A number of companies, known as betting exchanges, also offer services over the Internet where consumers can accept and offer bets on horseracing. The largest of these companies is “Betfair” (7).

2.   The racing sector

| (16) | The racing sector comprises various commercial activities and markets like the organisation of racecourses, an important spectator sport in the UK with more than five million people attending races every year. There are 59 horse racecourses in Great Britain where the British Horseracing Board runs races. Half of these race courses are managed by three large groups: Northern Racing Ltd, Arena Leisure Plc and The Jockey Club (through their subsidiary, the Racecourse Holdings Trust). The remaining courses are owned independently (8). |
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(16)

The racing sector comprises various commercial activities and markets like the organisation of racecourses, an important spectator sport in the UK with more than five million people attending races every year. There are 59 horse racecourses in Great Britain where the British Horseracing Board runs races. Half of these race courses are managed by three large groups: Northern Racing Ltd, Arena Leisure Plc and The Jockey Club (through their subsidiary, the Racecourse Holdings Trust). The remaining courses are owned independently (8).

| (17) | Another important activity of the racing sector is horsebreeding. There are several thousands thoroughbred breeders in the UK, though only a fraction of these, about 350, are engaged full time. The principal firms involved in the sale of horses at auction are Tattersalls and Doncaster Bloodstock Sales, which together accounted for over 95 % of the market in 1999 (9). |
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(17)

Another important activity of the racing sector is horsebreeding. There are several thousands thoroughbred breeders in the UK, though only a fraction of these, about 350, are engaged full time. The principal firms involved in the sale of horses at auction are Tattersalls and Doncaster Bloodstock Sales, which together accounted for over 95 % of the market in 1999 (9).

| (18) | Further commercial activities in the racing sector consist of the supply of TV pictures/TV rights, horseracing being an important televised sport in the UK. The racing sector also supplies pre-race data which include data for each race, names of riders and horses running in specific races. Bookmakers need this data to take bets on races and broadcasters use it to prepare their horseracing programmes. All players which are part of the Racing consortium are important constituents of the racing sector. |
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(18)

Further commercial activities in the racing sector consist of the supply of TV pictures/TV rights, horseracing being an important televised sport in the UK. The racing sector also supplies pre-race data which include data for each race, names of riders and horses running in specific races. Bookmakers need this data to take bets on races and broadcasters use it to prepare their horseracing programmes. All players which are part of the Racing consortium are important constituents of the racing sector.

| (19) | The Racing sector receives financial support through the Horserace Betting Levy Board (“Levy Board”). The Levy Board has the responsibility of collecting the betting levy from bookmakers and Tote and to apply the funds to the improvement of horseracing, improvement of breeds of horses as well as the advancement of veterinary science or veterinary education. In the context of the current reform plans, the levy system would be abolished and replaced by income from commercial sources (10). In addition, the racing sector benefited from voluntary contributions made by the Tote, in particular in the form of sponsorships. |
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(19)

The Racing sector receives financial support through the Horserace Betting Levy Board (“Levy Board”). The Levy Board has the responsibility of collecting the betting levy from bookmakers and Tote and to apply the funds to the improvement of horseracing, improvement of breeds of horses as well as the advancement of veterinary science or veterinary education. In the context of the current reform plans, the levy system would be abolished and replaced by income from commercial sources (10). In addition, the racing sector benefited from voluntary contributions made by the Tote, in particular in the form of sponsorships.

IV.   OBSERVATIONS MADE BY THE UK GOVERNMENT AS WELL AS THIRD PARTIES

A.   Arguments brought forward by the UK Government maintaining that the envisaged sales transaction should be deemed compatible with the EC Treaty

1.   The envisaged sales transaction does not involve State aid to Racing

| (20) | The UK authorities are of the opinion that the envisaged sales transaction does not involve State aid, and, as a subsidiary line of argument, even if there was aid, the aid should be deemed compatible. |
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(20)

The UK authorities are of the opinion that the envisaged sales transaction does not involve State aid, and, as a subsidiary line of argument, even if there was aid, the aid should be deemed compatible.

| (21) | In the notification of May 2004, the UK authorities argued that the closed sale to Racing for a monetary consideration representing 50 % of the Tote's “fair value to Racing” reflected the government's recognition of the racing industry's stake in the Tote (11). Such a split would also avoid potential subsequent litigation if the Tote were not sold to Racing. |
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(21)

In the notification of May 2004, the UK authorities argued that the closed sale to Racing for a monetary consideration representing 50 % of the Tote's “fair value to Racing” reflected the government's recognition of the racing industry's stake in the Tote (11). Such a split would also avoid potential subsequent litigation if the Tote were not sold to Racing.

| (22) | In its latest submission of March 2005, however, the UK Government clarified that, in its view, Racing was unlikely to sustain a successful proprietary claim in the Tote in private or public law. However, the UK Government maintains that — even in the absence of a legally enforceable claim — the racing industry had a legitimate interest in the Tote. In the absence of any other logic, it was only equitable to settle that interest by a “50:50 split”. |
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(22)

In its latest submission of March 2005, however, the UK Government clarified that, in its view, Racing was unlikely to sustain a successful proprietary claim in the Tote in private or public law. However, the UK Government maintains that — even in the absence of a legally enforceable claim — the racing industry had a legitimate interest in the Tote. In the absence of any other logic, it was only equitable to settle that interest by a “50:50 split”.

| (23) | As regards the envisaged payment by Racing of a consideration taking into account “the fair value of the Tote to Racing” instead of the market value, the UK Government argues that this was justified because Racing did not benefit from synergies with betting activities, since it was not yet active in the betting market. Other potential buyers (bookmakers, alone or with financial investors) with purely commercial considerations would be able to reap these synergies. |
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(23)

As regards the envisaged payment by Racing of a consideration taking into account “the fair value of the Tote to Racing” instead of the market value, the UK Government argues that this was justified because Racing did not benefit from synergies with betting activities, since it was not yet active in the betting market. Other potential buyers (bookmakers, alone or with financial investors) with purely commercial considerations would be able to reap these synergies.

| (24) | Finally, the UK Government argued that the Government would retain certain claw back rights under the terms of the envisaged sale agreement. If Racing were to sell its share in the successor company or if the successor company were to sell its assets or any significant proportion of them to a third party within a specified period, it would have to pay back to the Government a percentage of any profits the Government would have made from such a sale had the Government not sold its stake (12). |
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(24)

Finally, the UK Government argued that the Government would retain certain claw back rights under the terms of the envisaged sale agreement. If Racing were to sell its share in the successor company or if the successor company were to sell its assets or any significant proportion of them to a third party within a specified period, it would have to pay back to the Government a percentage of any profits the Government would have made from such a sale had the Government not sold its stake (12).

2.   Even if the envisaged sales transaction involved aid, this aid should be regarded as compatible with the EC Treaty either under Article 87(3)(c) or Article 87(3)(d) of the EC Treaty

| (25) | With regard to Article 87(3)(c) EC Treaty, the UK Government stressed that the envisaged sales transaction was in the Community interest because it was part of the Government's plans to open up the pool betting sector to competition and to reduce the level of State involvement in the industry. Selling the Tote to Racing would also preserve the Tote as an independent player in the UK betting industry which is dominated by three mayor players. |
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(25)

With regard to Article 87(3)(c) EC Treaty, the UK Government stressed that the envisaged sales transaction was in the Community interest because it was part of the Government's plans to open up the pool betting sector to competition and to reduce the level of State involvement in the industry. Selling the Tote to Racing would also preserve the Tote as an independent player in the UK betting industry which is dominated by three mayor players.

| (26) | Furthermore, the closed sale of the Tote to Racing facilitated the development of certain economic activities such as horseracing and pool betting because it ensured the self-financing of the horseracing sector and helped to preserve and develop pool betting. |
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(26)

Furthermore, the closed sale of the Tote to Racing facilitated the development of certain economic activities such as horseracing and pool betting because it ensured the self-financing of the horseracing sector and helped to preserve and develop pool betting.

| (27) | The UK Government argued that the closed sale would adequately address market failures arising in the horseracing sector: The racing sector generates positive externalities for the betting industry which base some of their activities on horseracing. On the other hand, the racing industry is not able to reap the full benefits of these externalities. The financing of the racing sector by means of charging bookmakers for the value of the horseracing products through a mandatory betting levy or other revenues generated through the commercial exploitation of the racing product (e.g. sale of TV pictures) have been insufficient and/or fraught with uncertainties. In the absence of sufficient financial funds channelled from e.g. the betting industry back into racing, an economically inefficient level of activity in the racing sector would take place. It was also argued that market forces alone did not ensure a fair distribution of revenues between all stakeholders of the racing sector (race course owners, horse breeders, etc.). |
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(27)

The UK Government argued that the closed sale would adequately address market failures arising in the horseracing sector: The racing sector generates positive externalities for the betting industry which base some of their activities on horseracing. On the other hand, the racing industry is not able to reap the full benefits of these externalities. The financing of the racing sector by means of charging bookmakers for the value of the horseracing products through a mandatory betting levy or other revenues generated through the commercial exploitation of the racing product (e.g. sale of TV pictures) have been insufficient and/or fraught with uncertainties. In the absence of sufficient financial funds channelled from e.g. the betting industry back into racing, an economically inefficient level of activity in the racing sector would take place. It was also argued that market forces alone did not ensure a fair distribution of revenues between all stakeholders of the racing sector (race course owners, horse breeders, etc.).

| (28) | If Racing were the owner of the Tote, it could directly exploit some of the positive externalities which the horseracing product provides for the betting industry. This would — according to the UK authorities — be an efficient way to address the identified market failure. The income from the Tote would be used for the development of the whole horseracing sector. |
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(28)

If Racing were the owner of the Tote, it could directly exploit some of the positive externalities which the horseracing product provides for the betting industry. This would — according to the UK authorities — be an efficient way to address the identified market failure. The income from the Tote would be used for the development of the whole horseracing sector.

| (29) | As regards the development of pool betting, the UK Government claims that the universal coverage and development of pool betting across Britain at the end of the seven year transitional period (after the exclusive licence has come to an end) could only be assured if the Tote is owned by Racing rather than by a commercial bookmaker. |
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(29)

As regards the development of pool betting, the UK Government claims that the universal coverage and development of pool betting across Britain at the end of the seven year transitional period (after the exclusive licence has come to an end) could only be assured if the Tote is owned by Racing rather than by a commercial bookmaker.

| (30) | In addition, the UK Government maintains that the closed sale did not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that was contrary to the common interest. There were almost no negative effects on competition and effects on Intra-Community trade were negligible. This was in particular due to the fact that the Tote held only a very small share of the overall betting market in the UK. |
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(30)

In addition, the UK Government maintains that the closed sale did not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that was contrary to the common interest. There were almost no negative effects on competition and effects on Intra-Community trade were negligible. This was in particular due to the fact that the Tote held only a very small share of the overall betting market in the UK.

| (31) | Finally, the UK Government argued that the closed sale was also compatible with the EC Treaty pursuant to Article 87(3)(d) EC Treaty, because the measure promoted culture and heritage conservation, while not adversely affecting trading conditions and competition in the Community. The UK Government argues that horseracing forms an important part of British culture, being a major national sport deeply entrenched in British society and with an important influence on English language and art. |
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(31)

Finally, the UK Government argued that the closed sale was also compatible with the EC Treaty pursuant to Article 87(3)(d) EC Treaty, because the measure promoted culture and heritage conservation, while not adversely affecting trading conditions and competition in the Community. The UK Government argues that horseracing forms an important part of British culture, being a major national sport deeply entrenched in British society and with an important influence on English language and art.

3.   The exclusive licence for pool betting

| (32) | Concerning the award of the exclusive licence for pool betting to the successor company of the Tote, the UK authorities explained that the licence was only a technical means to phase out the monopoly over a temporary period of seven years. The UK authorities underline that the licence is not a contract but rather a regulatory act whereby a prohibition on the provision of certain services is relaxed in a limited period of transition from a monopoly to an open market for those services. Furthermore, the licence lacks certain remedies which are typical for a contract. Notably, if the licence holder fails to carry out the activities covered by the licence, the grantor has no remedy of specific performance or damage: it can only revoke the licence. Consequently, the UK authorities do not consider this licence to be a service concession within the meaning of Directive 2004/18/EC (13) and of the Commission's interpretative communication on concessions under Community law (14). Therefore, a closed sale of the Tote to Racing, including the exclusive licence on pool betting was justified. |
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(32)

Concerning the award of the exclusive licence for pool betting to the successor company of the Tote, the UK authorities explained that the licence was only a technical means to phase out the monopoly over a temporary period of seven years. The UK authorities underline that the licence is not a contract but rather a regulatory act whereby a prohibition on the provision of certain services is relaxed in a limited period of transition from a monopoly to an open market for those services. Furthermore, the licence lacks certain remedies which are typical for a contract. Notably, if the licence holder fails to carry out the activities covered by the licence, the grantor has no remedy of specific performance or damage: it can only revoke the licence. Consequently, the UK authorities do not consider this licence to be a service concession within the meaning of Directive 2004/18/EC (13) and of the Commission's interpretative communication on concessions under Community law (14). Therefore, a closed sale of the Tote to Racing, including the exclusive licence on pool betting was justified.

B.   Arguments brought forward by third parties alleging that the envisaged sales transaction could not be regarded as compatible with the EC Treaty

| (33) | Subsequent to the notification of the envisaged sale of the Tote, the Commission received comments from several third parties. These parties claim that the envisaged closed sale at 50 % of the so-called “fair value”, including the award of an exclusive pool betting licence for a period of 7 years, was incompatible with Community law. |
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(33)

Subsequent to the notification of the envisaged sale of the Tote, the Commission received comments from several third parties. These parties claim that the envisaged closed sale at 50 % of the so-called “fair value”, including the award of an exclusive pool betting licence for a period of 7 years, was incompatible with Community law.

| (34) | It is claimed that the envisaged sales transaction would enable Racing to acquire a pool betting and fixed-odds betting business with a recognised and unique brand without paying a market price. Competitors or other new entrants looking to establish a similar fixed-odds business would need to incur much higher cost. Furthermore, since the transaction was comparable to a “leveraged buyout”, Racing would not have to pay for the Tote but the price for the transaction would be effectively financed through the Tote itself. Since the debt level of the Tote would be lower than if the Racing Trust had to pay the true market value, it would enjoy greater facility to borrow from capital markets for upcoming investment programmes, competing directly with the established bookmakers. Hence, the transaction granted a considerable financial advantage to Racing. With reference to estimates made by investment banks in London, it is claimed that the value of the Tote would be at least GBP 500 million. |
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(34)

It is claimed that the envisaged sales transaction would enable Racing to acquire a pool betting and fixed-odds betting business with a recognised and unique brand without paying a market price. Competitors or other new entrants looking to establish a similar fixed-odds business would need to incur much higher cost. Furthermore, since the transaction was comparable to a “leveraged buyout”, Racing would not have to pay for the Tote but the price for the transaction would be effectively financed through the Tote itself. Since the debt level of the Tote would be lower than if the Racing Trust had to pay the true market value, it would enjoy greater facility to borrow from capital markets for upcoming investment programmes, competing directly with the established bookmakers. Hence, the transaction granted a considerable financial advantage to Racing. With reference to estimates made by investment banks in London, it is claimed that the value of the Tote would be at least GBP 500 million.

| (35) | Moreover, some parties assert that various conflicts of interest could arise if the Racing Trust would gain ownership of the Tote as Racing provides various inputs to bookmakers with which they, as owners of the Tote, would compete downstream in the betting market. |
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(35)

Moreover, some parties assert that various conflicts of interest could arise if the Racing Trust would gain ownership of the Tote as Racing provides various inputs to bookmakers with which they, as owners of the Tote, would compete downstream in the betting market.

| (36) | The aid resulting from this transaction could not be declared compatible under Article 87(3)(c) EC Treaty because it was doubtful whether the racing industry actually needed State support in addition to the existing means and revenues generated by normal commercial activities of this sector. Moreover, the adverse effects on competition — in particular as regards fixed odds betting — would be severe and disproportionate. |
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(36)

The aid resulting from this transaction could not be declared compatible under Article 87(3)(c) EC Treaty because it was doubtful whether the racing industry actually needed State support in addition to the existing means and revenues generated by normal commercial activities of this sector. Moreover, the adverse effects on competition — in particular as regards fixed odds betting — would be severe and disproportionate.

V.   PRELIMINARY ASSESSMENT

A.   State aid within the meaning of Article 87(1) EC Treaty

| (37) | According to the EC Treaty and consolidated case-law there is State aid within the meaning of Article 87(1) when:






  — | there is an intervention by the State or through State resources; |
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(37)

According to the EC Treaty and consolidated case-law there is State aid within the meaning of Article 87(1) when:

—

there is an intervention by the State or through State resources;

| — | it confers an advantage on the recipient; |
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—

it confers an advantage on the recipient;

| — | it distorts or threatens to distort competition; |
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—

it distorts or threatens to distort competition;

| — | the intervention is liable to affect trade between Member States; |
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—

the intervention is liable to affect trade between Member States;

State resources

| (38) | Pursuant to the Horserace Betting and Olympic Lottery Act 2004 assets of the Tote shall be transferred to the successor company, which is wholly owned by the UK Government. Consequently, when selling the newly established Tote to Racing, the Government disposes of public property. By selling the Tote below market value, the UK Government foregoes revenues resulting from the sale of public property, which involves State resources within the meaning of Article 87(1) EC. |
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(38)

Pursuant to the Horserace Betting and Olympic Lottery Act 2004 assets of the Tote shall be transferred to the successor company, which is wholly owned by the UK Government. Consequently, when selling the newly established Tote to Racing, the Government disposes of public property. By selling the Tote below market value, the UK Government foregoes revenues resulting from the sale of public property, which involves State resources within the meaning of Article 87(1) EC.

Advantage

| (39) | In accordance with established practice, the Commission considers that the privatisation of a publicly-owned company does not involve a financial advantage to the acquirer within the meaning of Article 87(1) EC provided that:






  — | the company is sold by a competitive tender or an equivalent procedure, that is open, transparent and unconditional; |
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(39)

In accordance with established practice, the Commission considers that the privatisation of a publicly-owned company does not involve a financial advantage to the acquirer within the meaning of Article 87(1) EC provided that:

—

the company is sold by a competitive tender or an equivalent procedure, that is open, transparent and unconditional;

| — | the company is sold to the highest bidder; |
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—

the company is sold to the highest bidder;

| — | bidders have enough time and information to carry out a proper valuation of the assets on which to base their bids (15). |
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—

bidders have enough time and information to carry out a proper valuation of the assets on which to base their bids (15).

| (40) | If, on the other hand, there is no public tender the transaction needs to be examined for possible State aid implications. The Commission has to ascertain that the company is sold at a price corresponding to its actual market value. The determination of the market price may rely on studies carried out by independent experts. Provided that the potential sales price was actually fixed at or above the market value established by the expert, it can be assumed that the State behaved like a private investor operating under normal market economy conditions, trying to obtain a maximum return from the sale without pursuing other policy objectives, including possible support measures. Under such circumstances, the notified measure can be assumed not to include State aid elements. |
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(40)

If, on the other hand, there is no public tender the transaction needs to be examined for possible State aid implications. The Commission has to ascertain that the company is sold at a price corresponding to its actual market value. The determination of the market price may rely on studies carried out by independent experts. Provided that the potential sales price was actually fixed at or above the market value established by the expert, it can be assumed that the State behaved like a private investor operating under normal market economy conditions, trying to obtain a maximum return from the sale without pursuing other policy objectives, including possible support measures. Under such circumstances, the notified measure can be assumed not to include State aid elements.

| (41) | Based on the information submitted by the UK authorities, the Commission has serious doubts that the transaction can be regarded as being free of aid because, instead of paying the market price, Racing is supposed to pay only 50 % of what is called a “fair value” of the Tote as estimated by PwC. |
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(41)

Based on the information submitted by the UK authorities, the Commission has serious doubts that the transaction can be regarded as being free of aid because, instead of paying the market price, Racing is supposed to pay only 50 % of what is called a “fair value” of the Tote as estimated by PwC.

| (42) | In principle, only an independent evaluation of the “market value” may replace the tender as a means of determining the “market price”, with the consequence that “no aid” is being given. However, the estimation of the value of the Tote is lowered by the fact that PwC takes into account that the Tote is to be sold to a specific buyer (16). The UK authorities admit that the sale of the Tote through an auction would probably yield higher revenues for the seller. |
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(42)

In principle, only an independent evaluation of the “market value” may replace the tender as a means of determining the “market price”, with the consequence that “no aid” is being given. However, the estimation of the value of the Tote is lowered by the fact that PwC takes into account that the Tote is to be sold to a specific buyer (16). The UK authorities admit that the sale of the Tote through an auction would probably yield higher revenues for the seller.

| (43) | The reasons for a closed sale to Racing were concerns about the Tote's future (in case of a sale of different business segments) as well as concerns about a possible reduction of the Tote's contributions to racing over time (if sold to another commercial bookmaker). In the preliminary view of the Commission, these are policy considerations and not those of a private investor aiming at maximising his revenues. |
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(43)

The reasons for a closed sale to Racing were concerns about the Tote's future (in case of a sale of different business segments) as well as concerns about a possible reduction of the Tote's contributions to racing over time (if sold to another commercial bookmaker). In the preliminary view of the Commission, these are policy considerations and not those of a private investor aiming at maximising his revenues.

| (44) | The UK Government argued that the envisaged “clawback”-clause (17) would eliminate any undue financial advantage to Racing in case of a re-sale of the acquired assets. The Commission does not share this view. First of all, the “clawback”-clause is limited in time (“within a specified period”) and in scope (sale of the company or “any significant proportion” of company's assets). Furthermore, it would only apply in the case of a re-sale thus not eliminating the advantage resulting from the ownership of the Tote (i.e. it would only limit the possibilities of Racing cashing in the advantage) (18). The fact that Racing had also benefited from financial flows from the Tote prior to the sales transaction, and will continue to benefit from such flows after the transaction as the new owner of the Tote does not exclude the presence of (new) aid. The legal position of Racing as the new owner of the Tote is more advantageous than its previous position (e.g. it has the legally recognised ownership of the Tote and enjoys more commercial freedom as regards its business activities). |
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(44)

The UK Government argued that the envisaged “clawback”-clause (17) would eliminate any undue financial advantage to Racing in case of a re-sale of the acquired assets. The Commission does not share this view. First of all, the “clawback”-clause is limited in time (“within a specified period”) and in scope (sale of the company or “any significant proportion” of company's assets). Furthermore, it would only apply in the case of a re-sale thus not eliminating the advantage resulting from the ownership of the Tote (i.e. it would only limit the possibilities of Racing cashing in the advantage) (18). The fact that Racing had also benefited from financial flows from the Tote prior to the sales transaction, and will continue to benefit from such flows after the transaction as the new owner of the Tote does not exclude the presence of (new) aid. The legal position of Racing as the new owner of the Tote is more advantageous than its previous position (e.g. it has the legally recognised ownership of the Tote and enjoys more commercial freedom as regards its business activities).

| (45) | The Commission is therefore of the preliminary view that the envisaged sale of the Tote to Racing at a “fair value” instead of the market value gives Racing a financial advantage. |
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(45)

The Commission is therefore of the preliminary view that the envisaged sale of the Tote to Racing at a “fair value” instead of the market value gives Racing a financial advantage.

| (46) | Furthermore, the Commission considers that the payment of only 50 % of the “fair value” constitutes an additional advantage to Racing. |
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(46)

Furthermore, the Commission considers that the payment of only 50 % of the “fair value” constitutes an additional advantage to Racing.

| (47) | There may be circumstances in which a reduction of the sales price could be regarded as not constituting aid, e.g. conceivably where it were demonstrated that the reduction in the sales price merely reflects the recognition of Racing's stake (ownership) in the existing Tote or where it is demonstrated that the reduction is in fact a compensation for losses suffered by Racing due to expropriation or similar action as a consequence of the transfer of the Tote to State ownership (19). It may also be in line with the behaviour of a private investor to come to an equitable agreement in order to avoid costs and uncertainties linked to possible litigation. That would be the case where the existence of the respective claims has in principle been demonstrated and quantified and where a proper risk analysis has been carried out by the State authorities leading to the conclusion that such an agreement is in the State's interest (20). In any case, the sales price could only be reduced by an amount which corresponds to (or is less than) the value of the legal claim. |
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(47)

There may be circumstances in which a reduction of the sales price could be regarded as not constituting aid, e.g. conceivably where it were demonstrated that the reduction in the sales price merely reflects the recognition of Racing's stake (ownership) in the existing Tote or where it is demonstrated that the reduction is in fact a compensation for losses suffered by Racing due to expropriation or similar action as a consequence of the transfer of the Tote to State ownership (19). It may also be in line with the behaviour of a private investor to come to an equitable agreement in order to avoid costs and uncertainties linked to possible litigation. That would be the case where the existence of the respective claims has in principle been demonstrated and quantified and where a proper risk analysis has been carried out by the State authorities leading to the conclusion that such an agreement is in the State's interest (20). In any case, the sales price could only be reduced by an amount which corresponds to (or is less than) the value of the legal claim.

| (48) | However, the Commission is of the preliminary view that the UK authorities have not demonstrated any such circumstances. |
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(48)

However, the Commission is of the preliminary view that the UK authorities have not demonstrated any such circumstances.

| (49) | The UK authorities have not demonstrated that Racing had a legal claim regarding the Tote. In the absence of a legal obligation on the UK Government vis-à-vis Racing, the conditions of the transaction cannot be regarded as being free of aid. The Commission does not share the UK Government's argumentation that also in the absence of a legally enforceable claim a recognition of what is called a “legitimate interest” of Racing in Tote could be regarded as justified and thus not involving State aid. This legitimate interest (i.e. the interest to continue receiving financial flows from the Tote) has neither been demonstrated nor quantified. Even if there was such a legitimate interest of Racing to continue to receive funding, the fact that the UK Government honours that interest does not exclude the presence of aid, rather the contrary. |
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(49)

The UK authorities have not demonstrated that Racing had a legal claim regarding the Tote. In the absence of a legal obligation on the UK Government vis-à-vis Racing, the conditions of the transaction cannot be regarded as being free of aid. The Commission does not share the UK Government's argumentation that also in the absence of a legally enforceable claim a recognition of what is called a “legitimate interest” of Racing in Tote could be regarded as justified and thus not involving State aid. This legitimate interest (i.e. the interest to continue receiving financial flows from the Tote) has neither been demonstrated nor quantified. Even if there was such a legitimate interest of Racing to continue to receive funding, the fact that the UK Government honours that interest does not exclude the presence of aid, rather the contrary.

| (50) | Furthermore, the UK Government explicitly stated that the transfer of the Tote into State ownership was not a nationalisation infringing property rights of Racing. Consequently, the 50 % reduction of the sales price cannot be regarded as a compensation for an expropriation or similar action by the State. |
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(50)

Furthermore, the UK Government explicitly stated that the transfer of the Tote into State ownership was not a nationalisation infringing property rights of Racing. Consequently, the 50 % reduction of the sales price cannot be regarded as a compensation for an expropriation or similar action by the State.

| (51) | Finally, the Commission considers that, in the absence of a legally recognised and enforceable claim by Racing, the Government was not exposed to any financial risks concerning the sale of the Tote to a party other than Racing. Therefore, the 50 %-arrangement cannot be regarded as being in the State's interest. |
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(51)

Finally, the Commission considers that, in the absence of a legally recognised and enforceable claim by Racing, the Government was not exposed to any financial risks concerning the sale of the Tote to a party other than Racing. Therefore, the 50 %-arrangement cannot be regarded as being in the State's interest.

| (52) | In light of these considerations, the Commission comes to the preliminary conclusion that the envisaged payment by Racing, that is limited to 50 % of the “fair value”, constitutes an advantage to racing. |
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(52)

In light of these considerations, the Commission comes to the preliminary conclusion that the envisaged payment by Racing, that is limited to 50 % of the “fair value”, constitutes an advantage to racing.

| (53) | In summary, based on the currently available figures it is difficult to establish the exact amount of aid resulting from the envisaged closed sale of the Tote to Racing. Based on the fair value estimated by PwC, within a range between [...] and [...], and the 50 % reduction, Racing would be obliged to pay a price amounting to approximately between [...] and [...]. When comparing this with the market value of around GBP 500 million estimated by some market players, the envisaged sale would provide Racing with an advantage of at least [...]. |
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(53)

In summary, based on the currently available figures it is difficult to establish the exact amount of aid resulting from the envisaged closed sale of the Tote to Racing. Based on the fair value estimated by PwC, within a range between [...] and [...], and the 50 % reduction, Racing would be obliged to pay a price amounting to approximately between [...] and [...]. When comparing this with the market value of around GBP 500 million estimated by some market players, the envisaged sale would provide Racing with an advantage of at least [...].

Distortion of competition and effect on trade

| (54) | Finally, the Commission considers that this financial advantage to Racing and the Tote may distort competition and affect trade on the respective markets (horseracing and betting). |
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(54)

Finally, the Commission considers that this financial advantage to Racing and the Tote may distort competition and affect trade on the respective markets (horseracing and betting).

| (55) | In line with the Commission's assessment in previous decisions, the Commission considers that the betting market is a European market (21). The competitors of the Tote (the three main players in the UK Ladbrokes, William Hill and Coral) are established in several Member States and betting operators accept bets on foreign races (and other sporting events). The effects on trade are also evidenced by the fact that the Tote offers its betting services also over the Internet, which is easily accessible from other Member States. Furthermore, competition and trade in the racing market and the betting market takes place notably through the exchange of television pictures including foreign operators. |
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(55)

In line with the Commission's assessment in previous decisions, the Commission considers that the betting market is a European market (21). The competitors of the Tote (the three main players in the UK Ladbrokes, William Hill and Coral) are established in several Member States and betting operators accept bets on foreign races (and other sporting events). The effects on trade are also evidenced by the fact that the Tote offers its betting services also over the Internet, which is easily accessible from other Member States. Furthermore, competition and trade in the racing market and the betting market takes place notably through the exchange of television pictures including foreign operators.

| (56) | As regards the horseracing industry, there are many activities with an international dimension, for example the organisation of horse racecourses (in particular of international reputation), horse breeding or the marketing of television rights. Any aid granted to horseracing by the envisaged transaction therefore can have an effect on trade. |
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(56)

As regards the horseracing industry, there are many activities with an international dimension, for example the organisation of horse racecourses (in particular of international reputation), horse breeding or the marketing of television rights. Any aid granted to horseracing by the envisaged transaction therefore can have an effect on trade.

| (57) | The fact that the Tote holds a small market share on the UK betting market does not exclude effects on competition and trade. In particular given the increased commercial freedom enjoyed by the new Tote, it can be expected that the Tote will expand its competitive activities. |
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(57)

The fact that the Tote holds a small market share on the UK betting market does not exclude effects on competition and trade. In particular given the increased commercial freedom enjoyed by the new Tote, it can be expected that the Tote will expand its competitive activities.

| (58) | Horseracing products are important input factors for the betting market. The constituents of the Racing consortium are very strong players in the racing market. The fact that they also — moreover jointly — become active in the downstream market of betting services, competing directly with other betting operators (for which they provide important inputs such as pre-race data and have access to commercially sensitive about these betting operators), may lead to additional distortions of competition. |
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(58)

Horseracing products are important input factors for the betting market. The constituents of the Racing consortium are very strong players in the racing market. The fact that they also — moreover jointly — become active in the downstream market of betting services, competing directly with other betting operators (for which they provide important inputs such as pre-race data and have access to commercially sensitive about these betting operators), may lead to additional distortions of competition.

B.   Compatibility under Article 87(3) EC Treaty

1.   Compatibility assessment under Article 87(3)(c) EC Treaty

| (59) | Pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be considered to be compatible with the common market, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest. |
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(59)

Pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be considered to be compatible with the common market, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

| (60) | In applying this Treaty provision, the Commission needs to ascertain that the proposed aid contributes to the achievement of Community objectives and is necessary and proportionate to attain those objectives. |
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(60)

In applying this Treaty provision, the Commission needs to ascertain that the proposed aid contributes to the achievement of Community objectives and is necessary and proportionate to attain those objectives.

Does the proposed aid contribute to the achievement of Community objectives?

| (61) | The UK Government referred to some of the underlying objectives of the proposed sales transaction, namely the withdrawal of government intervention in the governance of the Tote and the gradual opening of the pool betting market to competition, while ensuring an adequate support for racing as being in the Community interest. |
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(61)

The UK Government referred to some of the underlying objectives of the proposed sales transaction, namely the withdrawal of government intervention in the governance of the Tote and the gradual opening of the pool betting market to competition, while ensuring an adequate support for racing as being in the Community interest.

| (62) | The liberalisation of markets in general and the establishment of a level playing field between various operators may have positive effects for competition within the European Union. However, the UK Government has, in any event, not demonstrated that the aid granted to Racing is necessary for the attainment of these objectives and proportionate. It has neither been demonstrated that the smooth transition from a statutory monopoly situation to full competition could not be achieved by requesting Racing to pay the full market price, nor has it been demonstrated that the aid resulting from the sales transaction actually leads to a long-term decrease of State support for the racing industry. Furthermore, there are no safeguards against Racing and the Tote using funds received through the envisaged transaction to distort competition in the betting market. Finally, as regards the use of funds for the benefit of the racing sector it has not been demonstrated to what extent such funds are limited to what is necessary and proportionate (for a detailed assessment of the necessity and proportionality of the aid measure, see below). |
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(62)

The liberalisation of markets in general and the establishment of a level playing field between various operators may have positive effects for competition within the European Union. However, the UK Government has, in any event, not demonstrated that the aid granted to Racing is necessary for the attainment of these objectives and proportionate. It has neither been demonstrated that the smooth transition from a statutory monopoly situation to full competition could not be achieved by requesting Racing to pay the full market price, nor has it been demonstrated that the aid resulting from the sales transaction actually leads to a long-term decrease of State support for the racing industry. Furthermore, there are no safeguards against Racing and the Tote using funds received through the envisaged transaction to distort competition in the betting market. Finally, as regards the use of funds for the benefit of the racing sector it has not been demonstrated to what extent such funds are limited to what is necessary and proportionate (for a detailed assessment of the necessity and proportionality of the aid measure, see below).

Is the proposed aid necessary to attain these objectives?

| (63) | Based on the explanations provided by the UK Government, the Commission assessed the necessity of the envisaged aid both as regards the racing industry and the betting industry. |
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(63)

Based on the explanations provided by the UK Government, the Commission assessed the necessity of the envisaged aid both as regards the racing industry and the betting industry.

| (64) | As regards the alleged necessity of the proposed aid measure for the horseracing industry, the Commission is not convinced that there is a market failure as maintained by the UK Government. In particular, it has not been shown that the alleged positive externalities stemming from the provision of horseracing are not adequately remunerated by the betting industry through levies and other means. Furthermore, the UK Government has not shown which activities within the horseracing industry actually need additional support. It has also not explained in the necessary detail how the revenues stemming from the Tote would be distributed to the various components of the horseracing industry, let alone the specific purposes for which the revenues would be used. The general reference to improvements of racecourses, horse breeding, etc. cannot be regarded as sufficient, without there being detailed rules and conditions according to which revenues would be allocated. Therefore, the Commission does not share the UK Government's argument that the aid in question would ensure a fair distribution of financing between the different stakeholders of the racing sector. |
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(64)

As regards the alleged necessity of the proposed aid measure for the horseracing industry, the Commission is not convinced that there is a market failure as maintained by the UK Government. In particular, it has not been shown that the alleged positive externalities stemming from the provision of horseracing are not adequately remunerated by the betting industry through levies and other means. Furthermore, the UK Government has not shown which activities within the horseracing industry actually need additional support. It has also not explained in the necessary detail how the revenues stemming from the Tote would be distributed to the various components of the horseracing industry, let alone the specific purposes for which the revenues would be used. The general reference to improvements of racecourses, horse breeding, etc. cannot be regarded as sufficient, without there being detailed rules and conditions according to which revenues would be allocated. Therefore, the Commission does not share the UK Government's argument that the aid in question would ensure a fair distribution of financing between the different stakeholders of the racing sector.

| (65) | It appears that in particular the responsibilities of the British Horseracing Board comprise support measures for racing, including e.g. general marketing, breeding of bloodstock, training and education. Aid channelled into these activities could be regarded as compatible provided that the support granted is in compliance with the respective Community guidelines (22). However, the Commission observes that the UK Government has not shown that any such funds would be granted in compliance with the respective Community rules. Therefore, the Commission has, based on the currently available information, doubts about the compatibility of any such aid for these activities. |
| --- | --- |

(65)

It appears that in particular the responsibilities of the British Horseracing Board comprise support measures for racing, including e.g. general marketing, breeding of bloodstock, training and education. Aid channelled into these activities could be regarded as compatible provided that the support granted is in compliance with the respective Community guidelines (22). However, the Commission observes that the UK Government has not shown that any such funds would be granted in compliance with the respective Community rules. Therefore, the Commission has, based on the currently available information, doubts about the compatibility of any such aid for these activities.

| (66) | To the extent that the aid may be used to the benefit of commercial activities carried out by the constituent parts of Racing, including the organisation of racecourses, breeding, supply of TV pictures and rights and supply of pre-race data, the Commission has doubts about the compatibility of such aid, since the UK Government has not demonstrated that additional financial support for these activities is necessary. |
| --- | --- |

(66)

To the extent that the aid may be used to the benefit of commercial activities carried out by the constituent parts of Racing, including the organisation of racecourses, breeding, supply of TV pictures and rights and supply of pre-race data, the Commission has doubts about the compatibility of such aid, since the UK Government has not demonstrated that additional financial support for these activities is necessary.

| (67) | As regards the pool betting sector, the Commission is not convinced that the proposed aid is necessary. The UK Government has not demonstrated that only the Tote if owned by Racing would be a reliable provider of — what the Government considers as — adequate pool betting services. Neither has it been shown that commercial bookmakers would limit their offerings of pool betting services and that a reduction of the scope of pool betting services could not be overcome by other — in particular regulatory — means. Furthermore, and even assuming that only the Tote if owned by Racing would guarantee the maintenance of adequate pool betting activities, the UK Government has not demonstrated that the envisaged aid would be necessary to compensate the Tote/Racing for this. The above considerations are certainly valid for the duration of the exclusive licence. In respect of the time after the transitional period of seven years, it has to be borne in mind that pool betting will be organised in a different way and not necessarily by the Tote (alone). Therefore, after the seven year transitional period and the expiry of the exclusive license, the aid granted to Racing cannot now be considered to have any incentive effect. Finally, the UK Government has not substantiated that the preservation of the Tote as an independent market player could only be achieved by means of selling the Tote to Racing below market value. |
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(67)

As regards the pool betting sector, the Commission is not convinced that the proposed aid is necessary. The UK Government has not demonstrated that only the Tote if owned by Racing would be a reliable provider of — what the Government considers as — adequate pool betting services. Neither has it been shown that commercial bookmakers would limit their offerings of pool betting services and that a reduction of the scope of pool betting services could not be overcome by other — in particular regulatory — means. Furthermore, and even assuming that only the Tote if owned by Racing would guarantee the maintenance of adequate pool betting activities, the UK Government has not demonstrated that the envisaged aid would be necessary to compensate the Tote/Racing for this. The above considerations are certainly valid for the duration of the exclusive licence. In respect of the time after the transitional period of seven years, it has to be borne in mind that pool betting will be organised in a different way and not necessarily by the Tote (alone). Therefore, after the seven year transitional period and the expiry of the exclusive license, the aid granted to Racing cannot now be considered to have any incentive effect. Finally, the UK Government has not substantiated that the preservation of the Tote as an independent market player could only be achieved by means of selling the Tote to Racing below market value.

Is the proposed aid proportionate?

| (68) | Since the Tote will be sold to Racing, the direct beneficiary of the aid is Racing as the new owner of the Tote. However, the assessment of the proportionality of the aid is not limited to the markets on which the constituent parts of Racing are present (racing sector) but extends to the betting market on which the newly acquired Tote is present. |
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(68)

Since the Tote will be sold to Racing, the direct beneficiary of the aid is Racing as the new owner of the Tote. However, the assessment of the proportionality of the aid is not limited to the markets on which the constituent parts of Racing are present (racing sector) but extends to the betting market on which the newly acquired Tote is present.

| (69) | There is no certainty that the profits generated by the Tote would be channelled in their entirety into the racing sector. Part of these profits might remain within the company. With increased commercial freedom, such retentions for reinvestment (in fixed odds betting activities competing with other bookmakers) may even increase. With the acquisition of the Tote below its market value, Racing as the new owner may distort competition on this highly competitive market for fixed odds betting. It also receives a competitive advantage as regards pool betting allowing it to be better prepared for the full market opening in pool betting services at the end of the exclusive licence. Under these circumstances, the Commission considers that aid benefiting the betting activities of the Tote cannot be regarded as compatible. |
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(69)

There is no certainty that the profits generated by the Tote would be channelled in their entirety into the racing sector. Part of these profits might remain within the company. With increased commercial freedom, such retentions for reinvestment (in fixed odds betting activities competing with other bookmakers) may even increase. With the acquisition of the Tote below its market value, Racing as the new owner may distort competition on this highly competitive market for fixed odds betting. It also receives a competitive advantage as regards pool betting allowing it to be better prepared for the full market opening in pool betting services at the end of the exclusive licence. Under these circumstances, the Commission considers that aid benefiting the betting activities of the Tote cannot be regarded as compatible.

2.   Compatibility assessment under Article 87(3)(d) EC Treaty

| (70) | It is recalled that the Treaty of Maastricht introduced an article which defines the role of the Community in the field of culture (Article 151) and a possible compatibility clause for State aid aimed at promoting culture (Article 87(3)(d)). |
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(70)

It is recalled that the Treaty of Maastricht introduced an article which defines the role of the Community in the field of culture (Article 151) and a possible compatibility clause for State aid aimed at promoting culture (Article 87(3)(d)).

| (71) | In accordance with Article 151(4) of the Treaty, the Community is to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures. |
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(71)

In accordance with Article 151(4) of the Treaty, the Community is to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures.

| (72) | Pursuant to Article 87(3)(d) EC Treaty, aid to promote culture and heritage conservation may be considered to be compatible with the common market, where such aid does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that is contrary to the common interest. |
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(72)

Pursuant to Article 87(3)(d) EC Treaty, aid to promote culture and heritage conservation may be considered to be compatible with the common market, where such aid does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that is contrary to the common interest.

| (73) | It should be recalled that this exemption needs to be interpreted in a restrictive manner (23). |
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(73)

It should be recalled that this exemption needs to be interpreted in a restrictive manner (23).

| (74) | The Commission has doubts that the proposed aid resulting from the closed sale of the Tote to Racing can be regarded as justified under Article 87(3)(d) EC Treaty as a measure promoting culture. This measure would not seem to be mainly targeted at a cultural product or project and the award of the proposed aid does not seem to be linked to the alleged cultural value of horseracing. Any funds generated by the measure which would be allocated to the horseracing industry would not primarily benefit activities which could be regarded as related to culture and/or heritage conservation. |
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(74)

The Commission has doubts that the proposed aid resulting from the closed sale of the Tote to Racing can be regarded as justified under Article 87(3)(d) EC Treaty as a measure promoting culture. This measure would not seem to be mainly targeted at a cultural product or project and the award of the proposed aid does not seem to be linked to the alleged cultural value of horseracing. Any funds generated by the measure which would be allocated to the horseracing industry would not primarily benefit activities which could be regarded as related to culture and/or heritage conservation.

VI.   CONCLUSIONS

In the light of the foregoing considerations, the Commission has doubts about the compatibility of the proposed closed sale of the Tote to Racing. Based on the information submitted by the UK authorities and other interested parties in the course of the preliminary investigation, the Commission has come to the preliminary conclusion that the proposed transaction contains aid. Furthermore, the Commission has doubts that the proposed aid can be declared compatible under Article 87(3)(c) or (d) of the EC Treaty.

Consequently, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests that the United Kingdom submit its comments and to provide all such information as may help to assess the measure, within one month of the date of receipt of this letter. It also requests that the UK authorities forward a copy of this letter to the potential recipient(s) of the aid immediately.

The Commission wishes to remind the United Kingdom that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect. It would also like to draw the United Kingdom's attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that, where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all the necessary measures to recover the aid from the beneficiary, unless this would be contrary to a general principle of Community law.

The Commission wishes to remind the United Kingdom that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.»

---

(1)  The proposed exclusive licence would be different from the present statutory monopoly in so far as the licence contains certain obligations imposed on the licence holder which do not exist at present (e.g. regarding the scope of pool betting activities and relationship to other operators).

1

(2)  PwC performed a discounted cash flow valuation for the first «indicative valuation of the Tote». In a final evaluation, the results would be crosschecked against other valuation techniques.

2

(3)  Covered by the obligation of professional secrecy.

3

(4)  Bookmakers have to pay a percentage of their profits to the Horseracing Levy Board to finance the racing industry. The Tote's payment in respect of fixed odds betting are similar to other bookmakers whereas the payments for its pool betting operations are settled between the Tote and the Horseracing Levy Board.

4

(5)  Source: Tote Annual report 2004.

5

(6)  Op. cit.

6

(7)  Source: «Horserace Betting and Olympic Lottery Bill — Regulatory Impact Assessment», prepared by the Department for Culture, Media and Sport, December 2003, p. 6. These figures are based on 1997 data and the Tote's market share as of today is higher (around 5 %).

7

(8)  Source: Op. cit., p. 5.

8

(9)  Source: Op. cit., p. 6.

9

(10)  However, these plans have been postponed at least until 2009, apparently because of difficulties in finding viable solutions for replacing the levy income with commercial revenues.

10

(11)  As explained above (cf. para. 8), the UK Government maintained that the Tote was, ever since its establishment, run in the interests of Racing.

11

(12)  The circumstances in which the clawback clause could be triggered would still need to be negotiated with Racing.

12

(13)  OJ 2004, L 134/114.

13

(14)  OJ 2000, C 121/2.

14

(15)  XXIII report on competition policy (1993), point 402 and further.

15

(16)  In the introduction to the interim report, PwC states that they were asked to «...calculate an updated indicative valuation range of 100 % of the equity of the Tote, which reflects the value of the Tote to Racing.»

16

...calculate an updated indicative valuation range of 100 % of the equity of the Tote, which reflects the value of the Tote to Racing.

(17)  According to that clause, the Government would get a certain percentage of the profits generated by any future sale of the Tote or a significant proportion of its assets.

17

(18)  For similar reasoning, cf. Commission's decision of 20 January 1999 on the acquisition of land under the German Indemnification and Compensation Act, OJ L 107/21, 24.4.1999.

18

(19)  Cf. Commission's decision of 20 January 1999 on the acquisition of land under the German Indemnification and Compensation Act, OJ L 107/21, 24.4.1999.

19

(20)  Cf. Commission's decision of 13 March 2000 regarding the settlement agreement Leuna 2000/Elf/Mider (State aid N 94/98 — Germany).

20

(21)  In the Commission decision regarding PMU, the Commission considered the betting market to be a European market. The decision points out that «While horse-races are organised and run on national racecourses, betting on such races is organised internationally». The Commission also stated that there was «...some competition in the Community market in [the betting] sector, and it can reasonably be stated that there is trade between Member States in the taking of bets, notably through the exchange of television pictures». See Commission Decision of 22 September 1993 concerning aid granted by the French Government to the Pari mutuel urbain (PMU) and to the racecourse undertakings, published in the OJ L 300, 7.12.1993, pp. 15.

21

While horse-races are organised and run on national racecourses, betting on such races is organised internationally

some competition in the Community market in [the betting] sector, and it can reasonably be stated that there is trade between Member States in the taking of bets, notably through the exchange of television pictures

(22)  See e.g. the Commission's decision regarding the Irish «Thoroughbred Foal Levy» (State aid NN 118/02), where the Commission declared an aid scheme pursuing the objective of providing technical assistance to breeders, breeding stock and their foals, market development and promotion of sales of bloodstock as being compatible with the EC Treaty.

22

(23)  See for example in para. 26 of the Commission's communication on State aid in the field of public service broadcasting, where it is stated: «It should be recalled that the provisions granting exemption from the prohibition of State aid have to be applied strictly. Therefore, the notion of “culture” within the meaning of Article 87(3)(d) must be interpreted restrictively.»

23

It should be recalled that the provisions granting exemption from the prohibition of State aid have to be applied strictly. Therefore, the notion of “culture” within the meaning of Article 87(3)(d) must be interpreted restrictively.

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/50 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/50

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3873 — DAIG/Viterra)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 168/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 29 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Deutsche Annington Immobilien GmbH («DAIG», Allemagne) appartenant au groupe Terra Firma acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Viterra Gruppe («Viterra», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Deutsche Annington Immobilien GmbH («DAIG», Allemagne) appartenant au groupe Terra Firma acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Viterra Gruppe («Viterra», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Terra Firma: investisseur dans des participations privées; |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Terra Firma: investisseur dans des participations privées;

| — | pour DAIG: location et vente de biens immobiliers; |
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—

pour DAIG: location et vente de biens immobiliers;

| — | pour Viterra: vente et location de biens immobiliers, développement de projets immobiliers. |
| --- | --- |

—

pour Viterra: vente et location de biens immobiliers, développement de projets immobiliers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. |
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4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3873 — DAIG/Viterra, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/51 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/51

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3751 — Novartis/Hexal)

(2005/C 168/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 27 mai 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3751. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3751. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/51 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/51

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3843 — Macquairie/CDPQ/Yellow Brick Road)

(2005/C 168/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 1er juillet 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3843. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3843. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/52 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/52

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3816 — Apax/Mölnlycke)

(2005/C 168/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 15 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3816. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3816. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/53 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/53

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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications du bâtiment 131X (Pamela) sur le Site-1 de Belgoprocess SA, conformément aux dispositions de l'article 37 du traité Euratom

(2005/C 168/14)

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Le 6 décembre 2004, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement belge des données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications du bâtiment 131X (Pamela) sur le Site-1 de Belgoprocess SA, conformément aux dispositions de l'article 37 du traité Euratom.

Au vu de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission a adopté l'avis suivant:

| 1. | Les modifications prévues concernent le bâtiment 131X dans lequel l'installation Pamela sera convertie en une unité multifonctionnelle de traitement et de conditionnement pour déchets radioactifs de moyenne et haute activité contenant des émetteurs alpha. Le bâtiment Pamela modifié produira uniquement des effluents gazeux qui seront dirigés vers la cheminée principale 120X. Des limites de rejets spécifiques sont envisagées pour les rejets provenant du bâtiment Pamela. Les limites réglementaires en vigueur pour les rejets de la cheminée principale 120X ne seront cependant pas modifiées. |
| --- | --- |

1.

Les modifications prévues concernent le bâtiment 131X dans lequel l'installation Pamela sera convertie en une unité multifonctionnelle de traitement et de conditionnement pour déchets radioactifs de moyenne et haute activité contenant des émetteurs alpha. Le bâtiment Pamela modifié produira uniquement des effluents gazeux qui seront dirigés vers la cheminée principale 120X. Des limites de rejets spécifiques sont envisagées pour les rejets provenant du bâtiment Pamela. Les limites réglementaires en vigueur pour les rejets de la cheminée principale 120X ne seront cependant pas modifiées.

| 2. | La distance entre le bâtiment 131X et l'État membre voisin le plus proche — dans ce cas les Pays-Bas — est de 11 km. |
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2.

La distance entre le bâtiment 131X et l'État membre voisin le plus proche — dans ce cas les Pays-Bas — est de 11 km.

| 3. | En fonctionnement normal, les rejets d'effluents gazeux en provenance du bâtiment 131X n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres. |
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3.

En fonctionnement normal, les rejets d'effluents gazeux en provenance du bâtiment 131X n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

| 4. | Les déchets radioactifs liquides et solides résultant de l'exploitation du bâtiment 131X seront traités, conditionnés et stockés sur place. |
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4.

Les déchets radioactifs liquides et solides résultant de l'exploitation du bâtiment 131X seront traités, conditionnés et stockés sur place.

| 5. | Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
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5.

Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant des modifications du bâtiment 131X (Pamela) situé sur le Site-1 de Belgoprocess SA en Belgique, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal que dans le cas d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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III Informations

Commission

| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/54 |
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8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/54

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Appels à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaine thématique prioritaire «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé»

Identificateurs de l'appel: FP6-2005-LIFESCIHEALTH-6, FP6-2005-LIFESCIHEALTH-7

(2005/C 168/15)

| 1. | Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).
  En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
  Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

| 2. | Les présents appels de propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimal de participants, et les éventuelles restrictions. |
| --- | --- |

2.

Les présents appels de propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimal de participants, et les éventuelles restrictions.

| 3. | Les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions reprises dans les règles de participation et qui ne sont pas concernées par les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.
  Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
  La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT. |
| --- | --- |

3.

Les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions reprises dans les règles de participation et qui ne sont pas concernées par les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

| 4. | La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| FP6 Information Desk |
| Direction générale RTD |
| B-1049 Bruxelles |
| Site internet: http://fp6.cordis.lu/lifescihealth/calls.cfm |

4.

La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

Commission européenne

FP6 Information Desk

Direction générale RTD

B-1049 Bruxelles

Site internet: http://fp6.cordis.lu/lifescihealth/calls.cfm

| 5. | Les propositions d'action indirecte de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système électronique de soumission de propositions (EPSS (8)). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordonnateur peut demander à la Commission l'autorisation de soumettre une proposition sur papier en avance de la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Timothy Hall |
| Direction générale RTD |
| CDMA 2/173 |
| B-1049 Bruxelles |
| Adresses électroniques: |
| rtd-genomics-biotec@cec.eu.int ou |
| rtd-diseases@cec.eu.int |

5.

Les propositions d'action indirecte de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système électronique de soumission de propositions (EPSS (8)). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordonnateur peut demander à la Commission l'autorisation de soumettre une proposition sur papier en avance de la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:

Commission européenne

Timothy Hall

Direction générale RTD

CDMA 2/173

B-1049 Bruxelles

Adresses électroniques:

rtd-genomics-biotec@cec.eu.int ou

rtd-diseases@cec.eu.int

La demande de dérogation doit être motivée. Les proposants qui souhaitent soumettre une proposition sur papier sont tenus de veiller à ce que leur demande de dérogation et la procédure y relative soient achevées suffisamment tôt pour respecter la date de clôture de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et le contenu de la proposition (partie B).

Les propositions d'action indirecte de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'action indirecte de RDT doit être soumise en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés (« zippés») seront rejetés.

L'accès au système EPSS (utilisable hors ligne ou en ligne) s'effectue via le site internet Cordis à l'adresse www.cordis.lu.

Les propositions d'action indirecte de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'action indirecte soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront exclues.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

| 6. | Les propositions d'action indirecte de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'action indirecte de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.
  Les propositions d'action indirecte de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.
  Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail. |
| --- | --- |

6.

Les propositions d'action indirecte de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'action indirecte de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

| 7. | En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné. |
| --- | --- |

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

| 8. | Si l'appel le prévoit, des propositions d'action indirecte de RDT pourront être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure. |
| --- | --- |

8.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'action indirecte de RDT pourront être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

| 9. | Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance y relative (par exemple: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
| --- | --- |

9.

Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance y relative (par exemple: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

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(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision C(2002)4789 de la Commission, modifiée par les décisions C(2003)577, C(2003)955, C(2003)1952, C(2003)3543, C(2003)3555, C(2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)2727, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961, et C(2005)2076, toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, modifiée en dernier lieu par C(2004)1855 du 18.5.2004.

(8)  L'EPSS (Electronic Proposal Submission System) est un outil destiné à aider les proposants à élaborer et à soumettre leurs propositions par voie électronique.

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ANNEXE 1

FP6-2005-LIFESCIHEALTH-6

Informations relatives à l'appel (appel thématique)

1.   Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

2.   Activité: domaine thématique prioritaire de recherche «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé».

3.   Intitulé de l'appel: appel thématique dans le domaine «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé».

4.   Identificateur de l'appel: FP6-2005-LIFESCIHEALTH-6

5.   Date de publication: le 8 juillet 2005

6.   Date de clôture: 9 novembre 2005 à 17 h (heure locale de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 381,6 millions d'euros, ventilés comme suit:

8.   Domaines faisant l'objet de l' appel et instruments: Les candidats intéressés sont invités à soumettre des propositions dans les domaines ci-après, uniquement désignés par leur code d'activité. Pour consulter le titre et la définition des différents thèmes dans leur version intégrale, les candidats se reporteront au programme de travail (chapitre 1.3 — Contenu technique). L'évaluation des propositions sera basée sur la définition complète de chaque thème, telle qu'elle figure dans le programme de travail. Pour chaque thème, l'instrument à utiliser est indiqué.

Actions de soutien spécifique (SSA) pour l'ensemble de la priorité thématique no 1

9.   Nombre minimal de participants (2):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| IP, NoE, STREP et CA | 3 entités juridiques indépendantes de 3 EM ou EA différents dont au moins 2 EM ou PCA |
| SSA | 1 entité juridique originaire d'un EM ou EA. |

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, NoE, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes de 3 EM ou EA différents dont au moins 2 EM ou PCA

SSA

1 entité juridique originaire d'un EM ou EA.

10.   Restriction à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium:

| — | Les participants à un IP ou à un NoE sont tenus de conclure un accord de consortium. |
| --- | --- |

—

Les participants à un IP ou à un NoE sont tenus de conclure un accord de consortium.

| — | Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus. |
| --- | --- |

—

Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus.

12.   Procédure d'évaluation:

| — | L'évaluation se déroulera selon une procédure en une seule étape. |
| --- | --- |

—

L'évaluation se déroulera selon une procédure en une seule étape.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

| — | Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» des propositions. |
| --- | --- |

—

Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» des propositions.

| — | Les candidats peuvent être invités à discuter de leur proposition. |
| --- | --- |

—

Les candidats peuvent être invités à discuter de leur proposition.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil de notation applicable à chacun d'entre eux, ainsi que le seuil global de notation).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles environ 4 mois après la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles environ 4 mois après la date de clôture.

| — | Signature des contrats: les premiers contrats résultant du présent appel devraient prendre effet à la fin de l'année 2006. |
| --- | --- |

—

Signature des contrats: les premiers contrats résultant du présent appel devraient prendre effet à la fin de l'année 2006.

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(1)  IP = projet intégré; NoE = réseau d'excellence; STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(2)  EM = États membres de l'UE; EA (y compris PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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ANNEXE 2

FP6-2005-LIFESCIHEALTH-7

Informations relatives à l'appel (STREP dédiés aux PME)

1.   Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

2.   Activité: domaine thématique prioritaire de recherche «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé».

3.   Intitulé de l'appel: appel de STREP dédiés aux PME dans le domaine «Sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé».

4.   Identificateur de l'appel: FP6-2005-LIFESCIHEALTH-7

5.   Date de publication: le 8 juillet 2005

6.   Date de clôture: 9 novembre 2005 à 17 h (heure locale de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 171 millions d'euros, ventilés comme suit:

8.   Domaines faisant l'objet de l'appel et instruments: Les candidats intéressés sont invités à soumettre des propositions dans les domaines ci-après, uniquement désignés par leur code. Pour consulter le titre et la définition des différents thèmes dans leur version intégrale, les candidats se reporteront au programme de travail (chapitre 1.3 — «Contenu technique»). L'évaluation des propositions sera basée sur la définition complète de chaque thème, telle qu'elle figure dans le programme de travail.

9.   Nombre minimal de participants (2):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| STREP | 3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 EM ou EA différents dont au moins 2 EM ou PCA |

Instrument

Nombre minimal de participants

STREP

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 EM ou EA différents dont au moins 2 EM ou PCA

10.   Restriction à la participation: tous les consortiums doivent veiller à ce qu'une part de 30 à 50 % de la contribution communautaire demandée soit allouée à des PME.

11.   Accords de consortium: Les participants à un STREP résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus.

12.   Procédure d'évaluation: L'évaluation se déroulera selon une procédure en une seule étape.

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» des propositions.

Les candidats peuvent être invités à discuter de leur proposition.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables (y compris la pondération et le seuil de notation applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global de notation).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles environ 4 mois après la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats de l'évaluation: devraient être disponibles environ 4 mois après la date de clôture.

| — | Signature des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet à la fin de l'année 2006. |
| --- | --- |

—

Signature des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet à la fin de l'année 2006.

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(1)  STREP = projet de recherche spécifique ciblé

(2)  EM = États membres de l'UE; EA (y compris PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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| 8.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/64 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/64

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Appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaines thématiques prioritaires: «Aéronautique et espace», «Systèmes énergétiques durables» et «Transports de surface durables»

No d'identification de l'appel: FP6-2005-TREN-4-Aero/FP6-2005-TREN-4

(2005/C 168/16)

| 1. | Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).
  En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.
  Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

| 2. | Le(s) présent(s) appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé(s) «appel(s)») est/sont constitué/s de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'/les annexe/s. Celle(s)-ci indique(nt) notamment la/les date/s de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions. |
| --- | --- |

2.

Le(s) présent(s) appel(s) à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé(s) «appel(s)») est/sont constitué/s de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'/les annexe/s. Celle(s)-ci indique(nt) notamment la/les date/s de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

| 3. | Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.
  Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
  La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
| --- | --- |

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

| 4. | La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à/aux l'appel/appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| FP6 Information Desk (A1/CCR) |
| Direction Générale TREN |
| B-1049 Bruxelles |
| Adresse électronique: TREN-FP6@cec.eu.int |
| Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6 |

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à/aux l'appel/appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

FP6 Information Desk (A1/CCR)

Direction Générale TREN

B-1049 Bruxelles

Adresse électronique: TREN-FP6@cec.eu.int

Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6

| 5. | Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction Générale TREN (A1/CCR) |
| B-1049 Bruxelles |
| Adresse électronique: TREN-FP6@cec.eu.int |

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

Commission européenne

Direction Générale TREN (A1/CCR)

B-1049 Bruxelles

Adresse électronique: TREN-FP6@cec.eu.int

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

| 6. | Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.
  Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.
  Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
| --- | --- |

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

| 7. | En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
| --- | --- |

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

| 8. | Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future. |
| --- | --- |

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

| 9. | Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
| --- | --- |

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

---

(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4789, modifiée par les décisions C(2003)577, C(2003)1952, C(2003)3543, C(2003)3555, C(2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)2727, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961 et C(2005)2076, toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, amendée par C(2004) 1855 du 18.5.2004.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

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ANNEXE

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

2.   Activités:

| — | Domaine thématique prioritaire de recherche «Aéronautique et espace». |
| --- | --- |

—

Domaine thématique prioritaire de recherche «Aéronautique et espace».

| — | Domaine thématique prioritaire de recherche «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes». Sous-priorité «Systèmes énergétiques durables» |
| --- | --- |

—

Domaine thématique prioritaire de recherche «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes». Sous-priorité «Systèmes énergétiques durables»

| — | Domaine thématique prioritaire de recherche «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes». Sous-priorité «Transports de surface durables» |
| --- | --- |

—

Domaine thématique prioritaire de recherche «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes». Sous-priorité «Transports de surface durables»

3.   Intitulé de l'appel: appel périodique dans les domaines «Aéronautique et espace», «Systèmes énergétiques durables» et «Transports de surface durable».

4.   Identificateur de l'appel: FP6-2005-TREN-4-Aero (pour «Aéronautique et espace»)/FP6-2005-TREN-4 (pour «Systèmes énergétiques durables» et «Transports de surface durables»).

5.   Date de publication:

6.   Dates de clôture: le 4 novembre 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles) (pour «Aéronautique et espace») et le 22 décembre 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles) (pour «Systèmes énergétiques durables» et «Transports de surface durables»).

7.   Budget indicatif total: 214 millions d'euros, répartis de la manière suivante:

«Aéronautique et espace»: 53 millions d'euros

«Systèmes énergétiques durables»: 125 millions d'euros

«Transports de surface durables»: 36 millions d'euros

8.   Domaines couverts et instruments:

| — | Aéronautique et espace







  Domaine | Thème | Instrument |
| --- | --- | --- | --- |
| Recherche ouverte en amont
  (Voir point 1.3.1.4) | Révision à la baisse des normes d'espacement
  Domaine de recherche 4.c | STREP |
| Recherche innovante dans le domaine de l'ATM (gestion du trafic aérien)
  Domaine technique 4.g | STREP |
| Actions de coordination
  Domaine technique 4.h | CA |
| Gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien
  Domaine de recherche 4.j | STREP |
| Règles de sécurité et fonctions de supervision en matière d'ATM
  Domaine technique 4.k | STREP |
| Atténuation des contraintes de capacité dues au tourbillon de sillage
  Domaine technique 4.l | STREP |
| Transport aérien soucieux de l'environnement
  Domaine de recherche 4.m | STREP |
| 1.3.2 | Recherche intégrée ciblée en aval |

—

Aéronautique et espace

Domaine

Thème

Instrument

Recherche ouverte en amont

(Voir point 1.3.1.4)

Révision à la baisse des normes d'espacement

Domaine de recherche 4.c

STREP

Recherche innovante dans le domaine de l'ATM (gestion du trafic aérien)

Domaine technique 4.g

STREP

Actions de coordination

Domaine technique 4.h

CA

Gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien

Domaine de recherche 4.j

STREP

Règles de sécurité et fonctions de supervision en matière d'ATM

Domaine technique 4.k

STREP

Atténuation des contraintes de capacité dues au tourbillon de sillage

Domaine technique 4.l

STREP

Transport aérien soucieux de l'environnement

Domaine de recherche 4.m

STREP

1.3.2

Recherche intégrée ciblée en aval

Sujet 13. Amélioration des procédures du système ATM par la validation

IP

| — | Systèmes énergétiques durables







  Domaine | Thème | Instrument |
| --- | --- | --- | --- |
| Section 6.1.3.1.1.1
  «Offre rentable d'énergies renouvelables» | Démonstrations de modèles innovants de systèmes automatisés de chauffage à partir de la biomasse | STREP |
| Production solaire de chaleur ou de froid | STREP |
| Énergie géothermique | STREP |
| Installations, composants et outils de conception innovants dans le domaine de l'énergie éolienne | STREP |
| Démonstrations de la nouvelle génération des technologies et produits photovoltaïques | STREP |
| Technologies d'exploitation de l'énergie des mers et des océans | STREP |
| Tous | CA, SSA |
| Section 6.1.3.1.1.2
  «Intégration à grande échelle des sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique» et section 6.1.3.1.2.2 «Polygénération» | Problématique des réseaux électriques — Production d'électricité distribuée | STREP, CA et SSA |
| Problématique des réseaux électriques — Gestion des réseaux électriques en combinaison avec la production décentralisée d'électricité éolienne à grande échelle | STREP, CA et SSA |
| Section 6.1.3.1.2.1
  «Écobâtiments» | Écobâtiments | STREP |
| Section 6.1.3.1.2.2
  «Polygénération» | Polygénération | STREP |
| Section 6.1.3.1.1.2
  «Intégration à grande échelle des sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique» | CONCERTO II — Gestion de la demande énergétique et de l'approvisionnement issu des énergies renouvelables dans les communautés à hautes performances | IP |
| Section 6.1.3.1.2.1
  «Écobâtiments» |
| Section 6.1.3.1.2.2
  «Polygénération» |
| Section 6.1.3.1.
  «Promotion et diffusion thématiques» | Technologies de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) | SSA |
| Technologies de chauffage et de refroidissement à partir de SER | SSA |
| Production et distribution de biocarburants liquides et gazeux | SSA |
| Écobâtiments | SSA |
| Polygénération | SSA |
| Gestion de la demande énergétique et approvisionnement issu des énergies renouvelables dans les communautés à hautes performances | SSA |
| Carburants de substitution | SSA |
| Section 6.1.3.1.3
  «Carburants de substitution» | Diffusion des résultats de CIVITAS et transfert des bonnes pratiques | SSA |

—

Systèmes énergétiques durables

Domaine

Thème

Instrument

Section 6.1.3.1.1.1

«Offre rentable d'énergies renouvelables»

Démonstrations de modèles innovants de systèmes automatisés de chauffage à partir de la biomasse

STREP

Production solaire de chaleur ou de froid

STREP

Énergie géothermique

STREP

Installations, composants et outils de conception innovants dans le domaine de l'énergie éolienne

STREP

Démonstrations de la nouvelle génération des technologies et produits photovoltaïques

STREP

Technologies d'exploitation de l'énergie des mers et des océans

STREP

Tous

CA, SSA

Section 6.1.3.1.1.2

«Intégration à grande échelle des sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique» et section 6.1.3.1.2.2 «Polygénération»

Problématique des réseaux électriques — Production d'électricité distribuée

STREP, CA et SSA

Problématique des réseaux électriques — Gestion des réseaux électriques en combinaison avec la production décentralisée d'électricité éolienne à grande échelle

STREP, CA et SSA

Section 6.1.3.1.2.1

«Écobâtiments»

Écobâtiments

STREP

Section 6.1.3.1.2.2

«Polygénération»

Polygénération

STREP

Section 6.1.3.1.1.2

«Intégration à grande échelle des sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique»

CONCERTO II — Gestion de la demande énergétique et de l'approvisionnement issu des énergies renouvelables dans les communautés à hautes performances

IP

Section 6.1.3.1.2.1

«Écobâtiments»

Section 6.1.3.1.2.2

«Polygénération»

Section 6.1.3.1.

«Promotion et diffusion thématiques»

Technologies de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (SER)

SSA

Technologies de chauffage et de refroidissement à partir de SER

SSA

Production et distribution de biocarburants liquides et gazeux

SSA

Écobâtiments

SSA

Polygénération

SSA

Gestion de la demande énergétique et approvisionnement issu des énergies renouvelables dans les communautés à hautes performances

SSA

Carburants de substitution

SSA

Section 6.1.3.1.3

«Carburants de substitution»

Diffusion des résultats de CIVITAS et transfert des bonnes pratiques

SSA

| — | Transports de surface durables







  Domaine | Thème | Instrument |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectif 1
  «Nouvelles technologies et nouveaux concepts pour tous les modes de transport de surface (rail, route et voies navigables)» | Diffusion des résultats de CIVITAS et transfert des bonnes pratiques | SSA |
| Objectif 3
  «Rééquilibrer et intégrer les différents modes de transport» | Nouveaux concepts de services de fret ferroviaire transeuropéen | IP |
| Autoroutes de la mer | IP |
| plateforme de coordination et de promotion sur le transport intermodal de passagers | CA |
| Base de connaissances pour le transport intermodal de passagers | STREP |
| Gestion de données sur les navires (enregistreur des données du voyage, journal de bord électronique) | STREP |
| Objectif 4
  «Renforcer la sécurité de la route, du rail et des voies navigables et éviter la congestion du trafic» | Améliorer les méthodes de répartition des coûts d'infrastructure | STREP |
| Mise au point de liens contractuels appropriés | STREP |

—

Transports de surface durables

Domaine

Thème

Instrument

Objectif 1

«Nouvelles technologies et nouveaux concepts pour tous les modes de transport de surface (rail, route et voies navigables)»

Diffusion des résultats de CIVITAS et transfert des bonnes pratiques

SSA

Objectif 3

«Rééquilibrer et intégrer les différents modes de transport»

Nouveaux concepts de services de fret ferroviaire transeuropéen

IP

Autoroutes de la mer

IP

plateforme de coordination et de promotion sur le transport intermodal de passagers

CA

Base de connaissances pour le transport intermodal de passagers

STREP

Gestion de données sur les navires (enregistreur des données du voyage, journal de bord électronique)

STREP

Objectif 4

«Renforcer la sécurité de la route, du rail et des voies navigables et éviter la congestion du trafic»

Améliorer les méthodes de répartition des coûts d'infrastructure

STREP

Mise au point de liens contractuels appropriés

STREP

9.   Nombre minimum de participants (2):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
| --- | --- |
| IP, STREP et CA | 3 entités juridiques indépendantes issues de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC |
| SSA | Une entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS. |

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes issues de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC

SSA

Une entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS.

10.   Restrictions à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium:

| — | Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium. |
| --- | --- |

—

Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium.

| — | Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium, et peuvent y être tenus. |
| --- | --- |

—

Les participants à un STREP, une CA ou une SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium, et peuvent y être tenus.

12.   Procédure d'évaluation:

| — | La procédure comporte une seule étape d'évaluation. |
| --- | --- |

—

La procédure comporte une seule étape d'évaluation.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
| --- | --- |

—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 3 à 4 mois suivant la date de clôture.

| — | Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet dans les 10 mois qui suivent la date de clôture. |
| --- | --- |

—

Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet dans les 10 mois qui suivent la date de clôture.

15.   Modalités supplémentaires:

| — | Cet appel ne devrait pas aboutir à plus de 60 à 70 projets. |
| --- | --- |

—

Cet appel ne devrait pas aboutir à plus de 60 à 70 projets.

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(1)  IP = Projet intégré; STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = Action de coordination; SSA = action de soutien spécifique

(2)  MS = État membre de l'UE; AS (y compris ACC) = États associés; ACC = pays candidat associé.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

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