# Journal officiel C 177/19 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 177 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année19 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 177

Édition de langue française

Communications et informations

48e année19 juillet 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 177/1 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008 | 1 |
| 2005/C 177/2 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008 | 4 |
| 2005/C 177/3 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007 | 7 |
| 2005/C 177/4 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2004-2007 | 10 |
| 2005/C 177/5 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008 | 13 |
| 2005/C 177/6 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007 | 17 |
| 2005/C 177/7 | Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/2004–2009/2010 | 19 |
| | Commission |
| 2005/C 177/8 | Taux de change de l'euro | 22 |
| 2005/C 177/9 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 23 |
| 2005/C 177/0 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3870 — Carlyle/Otor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2005/C 177/1 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 26 |
| 2005/C 177/2 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 28 |
| 2005/C 177/3 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI) (
  1
  ) | 33 |
| 2005/C 177/4 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3809 — Siemens/Flender) (
  1
  ) | 33 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 177/1

Avis du Conseil du 8 mars 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008

1

2005/C 177/2

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008

4

2005/C 177/3

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007

7

2005/C 177/4

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2004-2007

10

2005/C 177/5

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008

13

2005/C 177/6

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007

17

2005/C 177/7

Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/2004–2009/2010

19

Commission

2005/C 177/8

Taux de change de l'euro

22

2005/C 177/9

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

23

2005/C 177/0

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3870 — Carlyle/Otor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2005/C 177/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

26

2005/C 177/2

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

28

2005/C 177/3

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI) (
  1
  )

1

33

2005/C 177/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3809 — Siemens/Flender) (
  1
  )

1

33

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2005/C 177/5 | Appel à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaine thématique prioritaire: Changement planétaire et écosystèmes — Identifiant de l'appel: FP6-2005-Global-4 | 34 |

III   Informations

Commission

2005/C 177/5

Appel à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaine thématique prioritaire: Changement planétaire et écosystèmes — Identifiant de l'appel: FP6-2005-Global-4

34

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/1 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/1

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008

(2005/C 177/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Le programme actualisé a cependant été présenté avec un retard de trois semaines sur le délai du 1er décembre fixé par le code de conduite. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Le programme actualisé a cependant été présenté avec un retard de trois semaines sur le délai du 1er décembre fixé par le code de conduite.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme table sur une croissance du PIB réel passant de 2,6 % en 2004 à 2,9 % en 2005 et à 3 % en moyenne sur les années suivantes. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plutôt optimistes. L'actualisation présente également un scénario de «croissance modérée» avec un rythme de croissance du PIB de 2,4 % en 2005 et de 2,5 % sur les années suivantes. Alors que le scénario de base paraît relativement optimiste, le scénario de croissance modérée peut en revanche être considéré comme plutôt pessimiste. Les projections du programme concernant l'inflation (basées sur le déflateur du PIB) semblent réalistes, mais restent relativement élevées, ce qui présente un risque pour la compétitivité. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme table sur une croissance du PIB réel passant de 2,6 % en 2004 à 2,9 % en 2005 et à 3 % en moyenne sur les années suivantes. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plutôt optimistes. L'actualisation présente également un scénario de «croissance modérée» avec un rythme de croissance du PIB de 2,4 % en 2005 et de 2,5 % sur les années suivantes. Alors que le scénario de base paraît relativement optimiste, le scénario de croissance modérée peut en revanche être considéré comme plutôt pessimiste. Les projections du programme concernant l'inflation (basées sur le déflateur du PIB) semblent réalistes, mais restent relativement élevées, ce qui présente un risque pour la compétitivité.

| (3) | Selon l'actualisation, le principe général guidant la politique budgétaire est le souci d'assurer la stabilité budgétaire sur l'ensemble du cycle économique. Ce principe général peut donc s'accommoder de l'apparition de déficits budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel, même si l'actualisation ne prévoit pas de positions déficitaires entre 2005 et 2008 après le déficit temporaire enregistré en 2004 sous l'effet des ajustements comptables. Les excédents projetés, de taille modeste mais croissante, devraient passer de 0,1 % du PIB en 2005 à 0,4 % en fin de période couverte. Les paiements d'intérêts ne devant diminuer que faiblement sur la période, l'excédent primaire resterait globalement stable aux alentours de 2,25 % du PIB. Si les objectifs concernant le solde des administrations publiques sont pratiquement les mêmes que dans l'actualisation précédente, ceux concernant le solde primaire sont un peu moins ambitieux en raison du niveau plus élevé des paiements d'intérêts projetés dans l'actualisation de 2003. Sur la base du taux de croissance potentiel calculé par les services de la Commission (2) à partir des projections de taux de croissance de l'actualisation, et après compensation des effets des ajustements comptables exceptionnels de 2004, il apparaît que le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles restera compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

(3)

Selon l'actualisation, le principe général guidant la politique budgétaire est le souci d'assurer la stabilité budgétaire sur l'ensemble du cycle économique. Ce principe général peut donc s'accommoder de l'apparition de déficits budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel, même si l'actualisation ne prévoit pas de positions déficitaires entre 2005 et 2008 après le déficit temporaire enregistré en 2004 sous l'effet des ajustements comptables. Les excédents projetés, de taille modeste mais croissante, devraient passer de 0,1 % du PIB en 2005 à 0,4 % en fin de période couverte. Les paiements d'intérêts ne devant diminuer que faiblement sur la période, l'excédent primaire resterait globalement stable aux alentours de 2,25 % du PIB. Si les objectifs concernant le solde des administrations publiques sont pratiquement les mêmes que dans l'actualisation précédente, ceux concernant le solde primaire sont un peu moins ambitieux en raison du niveau plus élevé des paiements d'intérêts projetés dans l'actualisation de 2003. Sur la base du taux de croissance potentiel calculé par les services de la Commission (2) à partir des projections de taux de croissance de l'actualisation, et après compensation des effets des ajustements comptables exceptionnels de 2004, il apparaît que le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles restera compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme.

| (4) | Les risques affectant les objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer. En particulier, les hypothèses de croissance sont certes plutôt favorables, mais le risque de dérapages importants par rapport aux objectifs du programme paraît limité. |
| --- | --- |

(4)

Les risques affectant les objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer. En particulier, les hypothèses de croissance sont certes plutôt favorables, mais le risque de dérapages importants par rapport aux objectifs du programme paraît limité.

| (5) | À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour respecter l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance concernant une position budgétaire proche de l'équilibre sur toute la période couverte par le programme (mis à part une déviation temporaire en 2004 sous l'effet d'ajustements comptables exceptionnels). Elles permettent aussi de disposer, sur la période couverte par l'actualisation, d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. |
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(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour respecter l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance concernant une position budgétaire proche de l'équilibre sur toute la période couverte par le programme (mis à part une déviation temporaire en 2004 sous l'effet d'ajustements comptables exceptionnels). Elles permettent aussi de disposer, sur la période couverte par l'actualisation, d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

| (6) | Il est estimé que le ratio de la dette est tombé à 49,1 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Les projections du programme tablent sur une baisse supplémentaire de 9 points de pourcentage sur la période couverte, qui s'explique essentiellement par des excédents primaires supérieurs à 2 % du PIB. |
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(6)

Il est estimé que le ratio de la dette est tombé à 49,1 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Les projections du programme tablent sur une baisse supplémentaire de 9 points de pourcentage sur la période couverte, qui s'explique essentiellement par des excédents primaires supérieurs à 2 % du PIB.

| (7) | La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation place l'Espagne dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Compte tenu toutefois des incertitudes associées à ce type de projections à long terme et de l'importance de l'augmentation des dépenses de retraite projetée à très long terme, les politiques actuelles devraient être accompagnées par des mesures supplémentaires destinées à éviter l'apparition, à une échéance lointaine, de dérives menaçant la viabilité des finances publiques, en particulier par une réforme approfondie du système de retraite s'inspirant des recommandations de l'accord pluripartite dit «pacte de Tolède». |
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(7)

La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation place l'Espagne dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Compte tenu toutefois des incertitudes associées à ce type de projections à long terme et de l'importance de l'augmentation des dépenses de retraite projetée à très long terme, les politiques actuelles devraient être accompagnées par des mesures supplémentaires destinées à éviter l'apparition, à une échéance lointaine, de dérives menaçant la viabilité des finances publiques, en particulier par une réforme approfondie du système de retraite s'inspirant des recommandations de l'accord pluripartite dit «pacte de Tolède».

| (8) | Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Il convient en particulier de souligner que la réforme du régime public de retraite qui avait été recommandée en vue d'assurer la viabilité à long terme du système n'a pas encore été mise en œuvre. |
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(8)

Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Il convient en particulier de souligner que la réforme du régime public de retraite qui avait été recommandée en vue d'assurer la viabilité à long terme du système n'a pas encore été mise en œuvre.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que l'Espagne devrait adopter des mesures visant à prévenir l'apparition à terme de dérives non viables de ses finances publiques, en particulier sous la forme d'une réforme majeure de son système de retraite.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2004 | 2,6 | 2,9 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| COM octobre 2004 | 2,6 | 2,6 | 2,7 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Inflation IPCH (4)

  (%) | PS décembre 2004 | 3,8 | 3,7 | 3,5 | 3,2 | 2,8 |
| COM octobre 2004 | 3,1 | 2,9 | 2,5 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004 | 2,9 | 2,6 | 2,6 | 2,6 | n.d. |
| Solde des admin. publiques
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | – 0,8 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,4 |
| COM octobre 2004 | – 0,6 | – 0,1 | 0,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004 | 0,0 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 1,5 | 2,2 | 2,2 | 2,3 | 2,3 |
| COM octobre 2004 | 1,7 | 2,1 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004 | 2,6 | 2,5 | 2,6 | 2,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 2004 (3) | – 0,7 | 0,2 | 0,3 | 0,5 | 0,4 |
| COM octobre 2004 | – 0,7 | – 0,1 | 0,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004  (3) | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2004 | 49,1 | 46,7 | 44,3 | 42,0 | 40,0 |
| COM octobre 2004 | 48,2 | 45,5 | 42,9 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2004 | 46,6 | 47,7 | 45,7 | 43,8 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2004

2,6

2,9

3,0

3,0

3,0

COM octobre 2004

2,6

2,6

2,7

n.d.

n.d.

PS jan. 2004

3,0

3,0

3,0

3,0

n.d.

Inflation IPCH (4)

(%)

PS décembre 2004

3,8

3,7

3,5

3,2

2,8

COM octobre 2004

3,1

2,9

2,5

n.d.

n.d.

PS jan. 2004

2,9

2,6

2,6

2,6

n.d.

Solde des admin. publiques

(% du PIB)

PS décembre 2004

– 0,8

0,1

0,2

0,4

0,4

COM octobre 2004

– 0,6

– 0,1

0,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2004

0,0

0,1

0,2

0,3

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2004

1,5

2,2

2,2

2,3

2,3

COM octobre 2004

1,7

2,1

2,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2004

2,6

2,5

2,6

2,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 2004 (3)

– 0,7

0,2

0,3

0,5

0,4

COM octobre 2004

– 0,7

– 0,1

0,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2004  (3)

0,1

0,1

0,2

0,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2004

49,1

46,7

44,3

42,0

40,0

COM octobre 2004

48,2

45,5

42,9

n.d.

n.d.

PS jan. 2004

46,6

47,7

45,7

43,8

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  La méthodologie commune fondée sur l'approche de la fonction de production n'est pas encore appliquée à l'Espagne tant que certains problèmes d'estimation ne sont pas résolus. Les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles sont donc calculés en appliquant la méthodologie du filtre de Hodrick-Prescott.

(3)  La méthodologie commune fondée sur l'approche de la fonction de production n'est pas encore appliquée à l'Espagne tant que certains problèmes d'estimation ne sont pas résolus. Les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles sont donc calculés par les services de la Commission en appliquant la méthodologie du filtre de Hodrick-Prescott aux données fournies par le programme.

(4)  Inflation basée sur le déflateur du PIB pour les programmes de stabilité.

Sources

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/4 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/4

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008

(2005/C 177/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

| (2) | Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, il propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles. Selon ce qu'il prévoit, la croissance du PIB réel devrait passer de 3,6 % en 2004 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation paraissent, elles aussi, réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, il propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles. Selon ce qu'il prévoit, la croissance du PIB réel devrait passer de 3,6 % en 2004 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation paraissent, elles aussi, réalistes.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, dans une décision, que Chypre était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2005 au plus tard. Selon l'actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, l'actualisation maintient, pour 2005, l'objectif fixé en matière de déficit, mais le durcit ensuite. D'après ce qui est prévu, le déficit devrait d'abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s'établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d'intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l'excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption rapide de l'euro. C'est la principale raison qui l'a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, dans une décision, que Chypre était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2005 au plus tard. Selon l'actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, l'actualisation maintient, pour 2005, l'objectif fixé en matière de déficit, mais le durcit ensuite. D'après ce qui est prévu, le déficit devrait d'abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s'établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d'intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l'excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption rapide de l'euro. C'est la principale raison qui l'a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005.

| (4) | Les risques qui entourent les projections budgétaires de l'actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l'Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l'évolution des prix du pétrole (2). L'actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures d'assainissement, initialement prévues pour 2004. L'impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l'objectif d'un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d'autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d'assainissement mettent désormais l'accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l'automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d'une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L'actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d'une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l'ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d'ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. La trajectoire d'ajustement doit s'appuyer sur des mesures à caractère permanent. |
| --- | --- |

(4)

Les risques qui entourent les projections budgétaires de l'actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l'Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l'évolution des prix du pétrole (2). L'actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures d'assainissement, initialement prévues pour 2004. L'impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l'objectif d'un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d'autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d'assainissement mettent désormais l'accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l'automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d'une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L'actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d'une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l'ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d'ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. La trajectoire d'ajustement doit s'appuyer sur des mesures à caractère permanent.

| (5) | Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2006. Elles pourraient toutefois ne pas suffire à atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2006. Elles pourraient toutefois ne pas suffire à atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.

| (6) | Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 74,9 % du PIB en 2004, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit toutefois qu'il diminuera de près de 17 points de pourcentage sur la période de programmation. Cette évolution sera en partie tirée par des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette et liés à l'élimination progressive des fonds d'amortissement, dont l'accumulation avait précédemment conduit à des ajustements stocks-flux ayant creusé la dette. |
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(6)

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 74,9 % du PIB en 2004, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit toutefois qu'il diminuera de près de 17 points de pourcentage sur la période de programmation. Cette évolution sera en partie tirée par des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette et liés à l'élimination progressive des fonds d'amortissement, dont l'accumulation avait précédemment conduit à des ajustements stocks-flux ayant creusé la dette.

| (7) | Certains risques, liés à l'impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. La stratégie exposée dans l'actualisation table essentiellement sur l'assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme. |
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(7)

Certains risques, liés à l'impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. La stratégie exposée dans l'actualisation table essentiellement sur l'assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme.

| (8) | Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant Chypre en matière de finances publiques. En particulier, le programme d'assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu'il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d'entre elles. L'objectif fixé en matière de déficit, en particulier pour 2005, est ambitieux mais ne semble pas irréalisable. |
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(8)

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant Chypre en matière de finances publiques. En particulier, le programme d'assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu'il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d'entre elles. L'objectif fixé en matière de déficit, en particulier pour 2005, est ambitieux mais ne semble pas irréalisable.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations qu'il a formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil est d'avis que Chypre devrait:

| i) | mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, appliquer avec constance sa stratégie d'assainissement budgétaire, en vue d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, grâce à des mesures de caractère permanent; |
| --- | --- |

i)

mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, appliquer avec constance sa stratégie d'assainissement budgétaire, en vue d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, grâce à des mesures de caractère permanent;

| ii) | s'assurer de la diminution de son ratio d'endettement à compter de 2005; et |
| --- | --- |

ii)

s'assurer de la diminution de son ratio d'endettement à compter de 2005; et

| iii) | poursuivre, d'une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d'autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme. |
| --- | --- |

iii)

poursuivre, d'une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d'autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 |
| COM novembre 2004 | 3,5 | 3,9 | 4,2 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 3,5 | 4,3 | 4,4 | 4,5 | n.d. |
| Inflation IPC
  (en %) | PC décembre 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 |
| COM novembre 2004 | 2,4 | 2,2 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | – 4,8 | – 2,9 | – 1,7 | – 1,5 | – 0,9 |
| COM novembre 2004 | – 5,2 | – 3,0 | – 2,4 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | – 5,2 | – 2,9 | – 2,2 | – 1,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | – 1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 |
| COM novembre 2004 | – 1,8 | 0,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | – 1,6 | 0,7 | 1,4 | 2,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 |
| COM novembre 2004 | 72,6 | 72,4 | 69,4 | n.d. | n.d. |
| PC mai 2004 | 75,2 | 74,8 | 71,5 | 68,4 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

3,6

4,0

4,4

4,5

4,5

COM novembre 2004

3,5

3,9

4,2

n.d.

n.d.

PC mai 2004

3,5

4,3

4,4

4,5

n.d.

Inflation IPC

(en %)

PC décembre 2004

2,1

2,6

2,2

2,1

2,0

COM novembre 2004

2,4

2,2

2,1

n.d.

n.d.

PC mai 2004

2,0

2,0

2,0

2,0

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PC décembre 2004

– 4,8

– 2,9

– 1,7

– 1,5

– 0,9

COM novembre 2004

– 5,2

– 3,0

– 2,4

n.d.

n.d.

PC mai 2004

– 5,2

– 2,9

– 2,2

– 1,6

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC décembre 2004

– 1,3

0,7

1,8

2,0

2,5

COM novembre 2004

– 1,8

0,5

1,1

n.d.

n.d.

PC mai 2004

– 1,6

0,7

1,4

2,0

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC décembre 2004

74,9

71,9

69,2

65,7

58,1

COM novembre 2004

72,6

72,4

69,4

n.d.

n.d.

PC mai 2004

75,2

74,8

71,5

68,4

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Il convient aussi de souligner les très grandes incertitudes qui continuent de peser sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouverait fondamentalement modifiée.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/7 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/7

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007

(2005/C 177/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La Lettonie est toutefois invitée à apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques de manière à se conformer pleinement aux normes du code de conduite. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La Lettonie est toutefois invitée à apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques de manière à se conformer pleinement aux normes du code de conduite.

| (2) | Le scénario macroéconomique à la base du programme table sur le maintien d'une croissance vigoureuse du PIB réel. Estimé à 8,1 % en 2004, le taux de croissance devrait être en moyenne de 6,6 % par an sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent toutefois plutôt optimistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique à la base du programme table sur le maintien d'une croissance vigoureuse du PIB réel. Estimé à 8,1 % en 2004, le taux de croissance devrait être en moyenne de 6,6 % par an sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent toutefois plutôt optimistes.

| (3) | Le programme actualisé vise à maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB sur toute la durée du programme, les projections tablant sur une diminution progressive du déficit des administrations publiques, estimé à 1,7 % du PIB en 2004 et ramené à 1,4 % en 2007. En 2005, les ratios des recettes et des dépenses augmentent fortement, en liaison avec l'adhésion à l'Union européenne. Ensuite, l'assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le ratio des dépenses primaires diminue en raison principalement de la baisse des ratios des transferts et des subventions tout en restant compatible avec une hausse du ratio d'investissement. Quant au ratio des recettes, il diminue sous l'effet d'allègements d'impôts, sur le revenu principalement, d'où une baisse modérée de la pression fiscale. |
| --- | --- |

(3)

Le programme actualisé vise à maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB sur toute la durée du programme, les projections tablant sur une diminution progressive du déficit des administrations publiques, estimé à 1,7 % du PIB en 2004 et ramené à 1,4 % en 2007. En 2005, les ratios des recettes et des dépenses augmentent fortement, en liaison avec l'adhésion à l'Union européenne. Ensuite, l'assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le ratio des dépenses primaires diminue en raison principalement de la baisse des ratios des transferts et des subventions tout en restant compatible avec une hausse du ratio d'investissement. Quant au ratio des recettes, il diminue sous l'effet d'allègements d'impôts, sur le revenu principalement, d'où une baisse modérée de la pression fiscale.

| (4) | Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s'avérer plus importantes que prévu. D'un autre côté, compte tenu de l'importance des engagements de dépenses liés à l'obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l'encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d'une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l'Union européenne) n'est d'autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives. |
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(4)

Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s'avérer plus importantes que prévu. D'un autre côté, compte tenu de l'importance des engagements de dépenses liés à l'obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l'encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d'une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l'Union européenne) n'est d'autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives.

| (5) | À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. De plus, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d'éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. De plus, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d'éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau.

| (6) | Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2 % du PIB en 2004, est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15 % du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l'effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal. |
| --- | --- |

(6)

Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2 % du PIB en 2004, est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15 % du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l'effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal.

| (7) | La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation est de nature à placer la Lettonie dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l'introduction d'un pilier de retraite par capitalisation, et l'accumulation d'actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l'impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse. Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s'il se présentait. |
| --- | --- |

(7)

La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation est de nature à placer la Lettonie dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l'introduction d'un pilier de retraite par capitalisation, et l'accumulation d'actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l'impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse. Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s'il se présentait.

| (8) | Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d'assainissement exposée dans l'actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l'évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l'économie, même s'il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente. |
| --- | --- |

(8)

Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d'assainissement exposée dans l'actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l'évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l'économie, même s'il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 8,1 | 6,7 | 6,5 | 6,5 |
| COM octobre 2004 | 7,5 | 6,7 | 6,7 | n.d. |
| PC mai 2004 | 6,7 | 6,7 | 6,5 | 6,5 |
| Inflation IPC (2)

  (en %) | PC décembre 2004 | 6,2 | 4,3 | 3,0 | 3,0 |
| COM octobre 2004 | 6,8 | 4,7 | 3,5 | n.d. |
| PC mai 2004 | 4,5 | 3,7 | 3,0 | 3,0 |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | – 1,7 | – 1,6 | – 1,5 | – 1,4 |
| COM octobre 2004 | – 2,0 | – 2,8 | – 2,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 2,1 | – 2,2 | – 2,0 | – 2,0 |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | – 0,9 | – 0,9 | – 0,8 | – 0,7 |
| COM octobre 2004 | – 1,2 | – 2,0 | – 2,0 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 1,2 | – 1,3 | – 1,2 | – 1,2 |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC décembre 2004 | 14,2 | 14,5 | 15,8 | 15,0 |
| COM octobre 2004 | 14,6 | 15,4 | 16,6 | n.d. |
| PC mai 2004 | 16,2 | 16,8 | 17,3 | 17,7 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

8,1

6,7

6,5

6,5

COM octobre 2004

7,5

6,7

6,7

n.d.

PC mai 2004

6,7

6,7

6,5

6,5

Inflation IPC (2)

(en %)

PC décembre 2004

6,2

4,3

3,0

3,0

COM octobre 2004

6,8

4,7

3,5

n.d.

PC mai 2004

4,5

3,7

3,0

3,0

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC décembre 2004

– 1,7

– 1,6

– 1,5

– 1,4

COM octobre 2004

– 2,0

– 2,8

– 2,9

n.d.

PC mai 2004

– 2,1

– 2,2

– 2,0

– 2,0

Solde primaire

(en % du PIB)

PC décembre 2004

– 0,9

– 0,9

– 0,8

– 0,7

COM octobre 2004

– 1,2

– 2,0

– 2,0

n.d.

PC mai 2004

– 1,2

– 1,3

– 1,2

– 1,2

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC décembre 2004

14,2

14,5

15,8

15,0

COM octobre 2004

14,6

15,4

16,6

n.d.

PC mai 2004

16,2

16,8

17,3

17,7

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  La Lettonie présente uniquement des projections d'inflation IPC (et non IPCH).

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/10 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/10

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2004-2007

(2005/C 177/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines des données obligatoires relatives aux hypothèses externes ne sont pas fournies, de même que certaines données facultatives, sans toutefois que cela compromette l'évaluation du programme. La Lituanie est en conséquence invitée à mieux respecter les normes statistiques du code de conduite. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines des données obligatoires relatives aux hypothèses externes ne sont pas fournies, de même que certaines données facultatives, sans toutefois que cela compromette l'évaluation du programme. La Lituanie est en conséquence invitée à mieux respecter les normes statistiques du code de conduite.

| (2) | Le scénario macroéconomique projette un tassement du rythme de croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2004 à 6,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent également réalistes, bien que le chiffre concernant 2006 semble sous-estimé. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique projette un tassement du rythme de croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2004 à 6,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent également réalistes, bien que le chiffre concernant 2006 semble sous-estimé.

| (3) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire de moyen terme exposée dans le programme est de se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle économique. Le programme prévoit ainsi que le déficit des administrations publiques restera de l'ordre de 2,5 % du PIB en 2005 pour diminuer ensuite progressivement et revenir à 1,5 % en 2007. Quant au déficit primaire, il devrait très légèrement s'améliorer passant de 1,5 % du PIB en 2004 à 1,4 % en 2005, avant de revenir progressivement à 0,5 % en 2007. L'assainissement programmé devrait essentiellement être opéré par un accroissement du ratio des recettes, dont la base est encore modeste, avec également une action au niveau des dépenses à partir de 2005. Le ratio des recettes au PIB devrait ainsi passer de 33 % en 2004 à 34,5 % en 2007 après avoir culminé en 2006. le ratio des dépenses devrait pour sa part augmenter dans un premier temps, passant de 35,5 à 36,9 % du PIB entre 2004 et 2005, avant de revenir progressivement à 36 % en 2007. Avec le programme d'investissement public assez ambitieux qui est actuellement mis en œuvre, le ratio de l'investissement public devrait passer de 3,4 % du PIB en 2004 à 5 % en 2007, soit une moyenne de 4,6 % du PIB sur la période couverte à comparer avec une moyenne UE de 2,4 % en 2004. Par rapport aux prévisions du programme de mai 2004, il est maintenant estimé que le déficit sur 2004 a été inférieur au montant budgétisé grâce à des recettes supérieures aux prévisions. Les objectifs pour 2005-2007 sont maintenus en dépit de la forte révision à la baisse des anticipations de croissance du PIB. |
| --- | --- |

(3)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire de moyen terme exposée dans le programme est de se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle économique. Le programme prévoit ainsi que le déficit des administrations publiques restera de l'ordre de 2,5 % du PIB en 2005 pour diminuer ensuite progressivement et revenir à 1,5 % en 2007. Quant au déficit primaire, il devrait très légèrement s'améliorer passant de 1,5 % du PIB en 2004 à 1,4 % en 2005, avant de revenir progressivement à 0,5 % en 2007. L'assainissement programmé devrait essentiellement être opéré par un accroissement du ratio des recettes, dont la base est encore modeste, avec également une action au niveau des dépenses à partir de 2005. Le ratio des recettes au PIB devrait ainsi passer de 33 % en 2004 à 34,5 % en 2007 après avoir culminé en 2006. le ratio des dépenses devrait pour sa part augmenter dans un premier temps, passant de 35,5 à 36,9 % du PIB entre 2004 et 2005, avant de revenir progressivement à 36 % en 2007. Avec le programme d'investissement public assez ambitieux qui est actuellement mis en œuvre, le ratio de l'investissement public devrait passer de 3,4 % du PIB en 2004 à 5 % en 2007, soit une moyenne de 4,6 % du PIB sur la période couverte à comparer avec une moyenne UE de 2,4 % en 2004. Par rapport aux prévisions du programme de mai 2004, il est maintenant estimé que le déficit sur 2004 a été inférieur au montant budgétisé grâce à des recettes supérieures aux prévisions. Les objectifs pour 2005-2007 sont maintenus en dépit de la forte révision à la baisse des anticipations de croissance du PIB.

| (4) | Les risques auxquels sont soumises les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, l'expérience de ces dernières années montre que le gouvernement a généralement atteint les objectifs budgétaires qu'il s'était fixé. Or, les nouvelles hypothèses de croissance sont prudentes et les risques macroéconomiques de surestimation semblent limités. De l'autre côté, le principal risque qui affecte les projections budgétaires provient des incertitudes concernant l'application des mesures détaillées envisagées par le programme. En particulier, le montant de recettes fiscales programmé pour 2005 pourrait être difficile à atteindre si des mesures destinées à compenser la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas introduites. En cas de non exécution des mesures programmées pour contenir les dérapages de dépenses, les objectifs budgétaires de la période couverte risquent d'être remis en cause. D'autres risques proviennent des coûts relativement incertains de la réforme des retraites, du montant important des engagements conditionnels, des arriérés budgétaires, des engagements liés aux obligations de restitution relatives à de l'épargne ou à des biens immobiliers et des dépenses impliquées par la mise hors service de la centrale nucléaire d'Ignalina. |
| --- | --- |

(4)

Les risques auxquels sont soumises les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, l'expérience de ces dernières années montre que le gouvernement a généralement atteint les objectifs budgétaires qu'il s'était fixé. Or, les nouvelles hypothèses de croissance sont prudentes et les risques macroéconomiques de surestimation semblent limités. De l'autre côté, le principal risque qui affecte les projections budgétaires provient des incertitudes concernant l'application des mesures détaillées envisagées par le programme. En particulier, le montant de recettes fiscales programmé pour 2005 pourrait être difficile à atteindre si des mesures destinées à compenser la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas introduites. En cas de non exécution des mesures programmées pour contenir les dérapages de dépenses, les objectifs budgétaires de la période couverte risquent d'être remis en cause. D'autres risques proviennent des coûts relativement incertains de la réforme des retraites, du montant important des engagements conditionnels, des arriérés budgétaires, des engagements liés aux obligations de restitution relatives à de l'épargne ou à des biens immobiliers et des dépenses impliquées par la mise hors service de la centrale nucléaire d'Ignalina.

| (5) | À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas fournir sur toute la période couverte, et 2005 en particulier, une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont également insuffisantes pour garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre pourra être atteint. Eu égard à un contexte marqué par de bonnes performances économiques et un important déficit de la balance courante, il convient d'adopter une politique budgétaire prudente, qui permettrait également d'éviter le risque de surchauffe. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas fournir sur toute la période couverte, et 2005 en particulier, une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont également insuffisantes pour garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre pourra être atteint. Eu égard à un contexte marqué par de bonnes performances économiques et un important déficit de la balance courante, il convient d'adopter une politique budgétaire prudente, qui permettrait également d'éviter le risque de surchauffe.

| (6) | Selon les estimations, le ratio de la dette publique a atteint 20,1 % du PIB en 2004, une valeur largement inférieure au seuil de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio culminera à 20,9 % en 2005 avant de revenir à son niveau antérieur en 2007. |
| --- | --- |

(6)

Selon les estimations, le ratio de la dette publique a atteint 20,1 % du PIB en 2004, une valeur largement inférieure au seuil de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio culminera à 20,9 % en 2005 avant de revenir à son niveau antérieur en 2007.

| (7) | La Lituanie semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La modestie relative du ratio d'endettement et la réforme des retraites qui a été engagée (dont l'introduction d'un pilier de capitalisation) sont autant d'éléments qui contribueront à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement. La stratégie exposée dans le programme actualisé est fondée sur la contraction du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact à long terme de la réforme des retraites. Il conviendra néanmoins de surveiller attentivement les risques relatifs aux coûts de la réforme des retraites. Les réformes projetées dans le secteur de la santé devraient par ailleurs entraîner une augmentation des dépenses. La pression fiscale en Lituanie est toutefois relativement basse: un alourdissement de celle-ci pourrait donc être une réponse appropriée à d'éventuels problèmes de viabilité qui se présenteraient à terme. |
| --- | --- |

(7)

La Lituanie semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La modestie relative du ratio d'endettement et la réforme des retraites qui a été engagée (dont l'introduction d'un pilier de capitalisation) sont autant d'éléments qui contribueront à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement. La stratégie exposée dans le programme actualisé est fondée sur la contraction du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact à long terme de la réforme des retraites. Il conviendra néanmoins de surveiller attentivement les risques relatifs aux coûts de la réforme des retraites. Les réformes projetées dans le secteur de la santé devraient par ailleurs entraîner une augmentation des dépenses. La pression fiscale en Lituanie est toutefois relativement basse: un alourdissement de celle-ci pourrait donc être une réponse appropriée à d'éventuels problèmes de viabilité qui se présenteraient à terme.

| (8) | Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Certaines mesures projettent d'affecter à la réduction du déficit tout supplément imprévu de recettes et les crédits budgétaires non utilisés correspondant à des cofinancements communautaires et de limiter les dérapages dans les dépenses. Les mesures annoncées ne sont pas étendues aux économies qui seraient réalisées sur des postes budgétaires autres que les cofinancements communautaires. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Certaines mesures projettent d'affecter à la réduction du déficit tout supplément imprévu de recettes et les crédits budgétaires non utilisés correspondant à des cofinancements communautaires et de limiter les dérapages dans les dépenses. Les mesures annoncées ne sont pas étendues aux économies qui seraient réalisées sur des postes budgétaires autres que les cofinancements communautaires.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Lituanie devrait:

| i) | mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le cadre du programme de convergence (taxe foncière, taxe sur les véhicules), pour se rapprocher d'une position budgétaire en équilibre. Ces mesures sont nécessaires en particulier pour faire face aux pressions sur la demande intérieure, actuellement alimentées par la forte croissance du crédit, et, partant, éviter une détérioration du déficit de la balance courante et une accélération de l'inflation sous-jacente; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le cadre du programme de convergence (taxe foncière, taxe sur les véhicules), pour se rapprocher d'une position budgétaire en équilibre. Ces mesures sont nécessaires en particulier pour faire face aux pressions sur la demande intérieure, actuellement alimentées par la forte croissance du crédit, et, partant, éviter une détérioration du déficit de la balance courante et une accélération de l'inflation sous-jacente;

| ii) | exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %; et |
| --- | --- |

ii)

exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %; et

| iii) | affecter toute recette supérieure aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les lignes budgétaires non utilisées à la réduction du déficit. |
| --- | --- |

iii)

affecter toute recette supérieure aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les lignes budgétaires non utilisées à la réduction du déficit.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2004 | 6,5 | 6,5 | 6,2 | 6,0 |
| COM octobre 2004 | 7,1 | 6,4 | 5,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | 7,0 | 7,3 | 6,6 | 6,3 |
| Inflation IPCH (2)

  (en %) | PC jan. 2004 | 1,2 | 2,9 | 2,5 | 2,9 |
| COM octobre 2004 | 1,2 | 2,9 | 2,8 | n.d. |
| PC mai 2004 | 0,9 | 2,0 | 2,1 | 2,5 |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2004 | – 2,5 | – 2,5 | – 1,8 | – 1,5 |
| COM octobre 2004 | – 2,6 | – 2,5 | – 1,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 2,7 | – 2,5 | – 1,8 | – 1,5 |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC jan. 2004 | – 1,5 | – 1,4 | – 0,8 | – 0,5 |
| COM octobre 2004 | – 1,4 | – 1,4 | – 0,9 | – 0,5 |
| PC mai 2004 | – 1,3 | – 1,2 | – 0,6 | – 0,4 |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC jan. 2004 | 20,1 | 20,9 | 20,3 | 20,1 |
| COM octobre 2004 | 21,1 | 21,7 | 21,3 | n.d. |
| PC mai 2004 | 22,4 | 22,2 | 21,4 | 21,0 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2004

6,5

6,5

6,2

6,0

COM octobre 2004

7,1

6,4

5,9

n.d.

PC mai 2004

7,0

7,3

6,6

6,3

Inflation IPCH (2)

(en %)

PC jan. 2004

1,2

2,9

2,5

2,9

COM octobre 2004

1,2

2,9

2,8

n.d.

PC mai 2004

0,9

2,0

2,1

2,5

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2004

– 2,5

– 2,5

– 1,8

– 1,5

COM octobre 2004

– 2,6

– 2,5

– 1,9

n.d.

PC mai 2004

– 2,7

– 2,5

– 1,8

– 1,5

Solde primaire

(en % du PIB)

PC jan. 2004

– 1,5

– 1,4

– 0,8

– 0,5

COM octobre 2004

– 1,4

– 1,4

– 0,9

– 0,5

PC mai 2004

– 1,3

– 1,2

– 0,6

– 0,4

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC jan. 2004

20,1

20,9

20,3

20,1

COM octobre 2004

21,1

21,7

21,3

n.d.

PC mai 2004

22,4

22,2

21,4

21,0

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Inflation IPC pour les données du programme de convergence.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/13 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/13

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008

(2005/C 177/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Il comprend toutes les données obligatoires (2), mais une donnée facultative (les dépenses de santé à long terme) fait défaut.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé table sur une augmentation progressive de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,9 % en 2004 à 4,6 % à la fin de la période de programmation. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance relativement favorables. Les projections du programme actualisé en matière d'inflation paraissent globalement réalistes.

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision l'existence d'un déficit excessif en Hongrie et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2008 au plus tard. Le programme actualisé mise sur la trajectoire de réduction du déficit suivante: 4,4 % du PIB en 2004, 3,6 % en 2005, 2,9 % en 2006, 2,2 % en 2007 et 1,6 % du PIB en 2008. Ces chiffres sont compatibles avec la décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004, qui permet de reclasser temporairement, jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Ayant opté pour cette possibilité, les autorités hongroises ont présenté les chiffres du déficit des administrations publiques sans tenir compte de la charge du deuxième pilier créée par la réforme des retraites de 1998 (3). La date butoir pour mettre fin à la situation de déficit excessif est respectée. Après l'assainissement estimé à 0,9 point de pourcentage du PIB en 2004, l'actualisation table sur un ajustement annuel de quelque 0,6-0,7 point de pourcentage pour les années suivantes. Elle fonde sa stratégie d'assainissement sur une réduction du ratio des dépenses, étayée par des réformes structurelles et accompagnée par une baisse plus modérée du ratio des recettes. La réduction la plus importante des dépenses devrait intervenir en 2005, sur la base essentiellement d'une baisse de 0,5 point de pourcentage de la charge d'intérêt et d'une réduction des dépenses publiques d'investissement de 1,7 point de pourcentage. La baisse des dépenses publiques d'investissement serait compensée par un recours accru aux projets de partenariat public-privé. Ni le calendrier, ni l'ampleur des mesures de réduction des dépenses durant les dernières années de la période ne sont présentées avec suffisamment de précision. Le déficit primaire, qui devrait suivre une trajectoire d'ajustement similaire à celle du déficit des administrations publiques, devrait dégager un léger excédent en 2008 (la charge de la réforme des retraites étant prise en compte).

La trajectoire d'ajustement décrite dans le programme et notamment l'objectif de déficit pour 2005, suivi par un ajustement supplémentaire de 2 points de pourcentage du PIB, peuvent être considérés comme appropriés pour corriger le déficit excessif d'ici 2008, à condition qu'ils soient étayés par des mesures suffisantes. Toutefois, l'objectif final de 2,8 % du PIB (charge de la réforme des retraites comprise) ne laisse qu'une petite marge de sécurité, laquelle pourrait encore être réduite par une modification de la situation de départ, le résultat du budget 2004 (4) étant encore incertain. Les projections budgétaires du programme paraissent optimistes: i) Comme le suggéraient les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, les objectifs de déficit pour 2005 et 2006 risquent de devoir être revus à la hausse. Pour 2005, cette projection tient compte du fait que les autorités ont mis en place une réserve d'«urgence» de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l'objectif pour 2005. L'existence de cette réserve est bienvenue, mais le montant qui lui est affecté semble insuffisant au regard des risques qui pèsent sur le budget 2005. En outre, ces réserves pourraient être utilisées trop tôt dans l'année, réduisant ainsi les incitations à exécuter rigoureusement le budget 2005. Si les objectifs pour 2005 et 2006 ne sont pas atteints, l'ajustement nécessaire en 2007 et 2008 sera d'autant plus important. ii) Les réductions de dépenses sont incertaines, dans la mesure où les réformes prévues dans le budget 2005 ne s'inscrivent pas dans une stratégie de réforme globale. iii) La faisabilité des objectifs en matière de dépenses et de recettes est affectée par le fait que les objectifs fixés les années précédentes n'ont pas été atteints, loin s'en faut. De plus, une éventuelle réduction des taux de TVA dans le cadre de la réforme fiscale en cours pourrait accroître les risques pesant sur les recettes, même si elle est compensée par un relèvement d'autres taux. La planification de cette opération devrait donc être mûrement réfléchie et sa mise en œuvre subordonnée à la réalisation complète des objectifs de déficit. iv) Le fait que les remboursements de TVA liés aux activités économiques menées en 2004 aient été retardés représente également un risque, mais les autorités se sont engagées à accélérer ces remboursements, de sorte que le budget 2005 ne devrait pas avoir à en pâtir. Par ailleurs, le renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA à la fin de 2004 pourrait contribuer à limiter la baisse attendue des recettes TVA, ce qui constitue un risque positif.

Compte tenu de cette évaluation, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que ce que projetait l'actualisation. Par conséquent, même si la trajectoire d'ajustement contenue dans le programme et notamment l'objectif de déficit fixé pour 2005, suivi par un ajustement supplémentaire de 2 points de pourcentage du PIB, semblent adéquats pour mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, l'orientation budgétaire du programme ne paraît pas suffisante pour appliquer cette trajectoire et par conséquent pourrait ne pas être à même de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour rendre la trajectoire d'ajustement crédible. Il est notamment primordial de respecter le nouvel objectif de déficit fixé pour 2005. Eu égard à ce qui précède, il serait approprié d'adopter des mesures additionnelles représentant au moins 1/2 point de pourcentage du PIB.

Le ratio de la dette a atteint, selon les estimations, 56,7 % du PIB en 2004 (59,9 % charge de la réforme des retraites comprise, soit un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité). Le programme table sur une réduction de ce ratio, de 7 points de pourcentage sur l'ensemble de la période de programmation. Les risques entourant le ratio d'endettement correspondent à ceux qui pèsent sur les projections du déficit.

Des risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques hongroises, du fait des coûts budgétaires projetés du vieillissement démographique. Ces risques sont en partie liés au caractère incertain de l'évolution budgétaire à long terme dû au manque d'informations sur les projections des dépenses de santé. La stratégie présentée dans le programme repose essentiellement sur un assainissement budgétaire ces prochaines années et l'adoption de réformes supplémentaires à mettre en œuvre ultérieurement. La réforme du système des retraites, y compris l'introduction du deuxième pilier financé par capitalisation, contribue en permanence à réduire l'impact budgétaire du vieillissement de la population et le risque de voir apparaître des finances publiques non viables. Il est toutefois impératif d'engager d'autres réformes, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement budgétaire prévu à moyen terme.

Les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont en partie conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. La Hongrie devait en effet réduire le déficit de ses administrations publiques «d'une manière crédible et durable dans le cadre d'une action pluriannuelle et conformément aux décisions que doit prendre le Conseil dans le contexte de l'exercice de surveillance budgétaire». Si la Hongrie a mis en œuvre un ajustement budgétaire en 2004, elle ne s'est pas conformée aux recommandations que le Conseil lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le 5 juillet 2004 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision le 18 janvier 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité.

Sur la base de l'évaluation qui précède et des recommandations qu'il a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Hongrie devrait:

| i) | engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays (charge de la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008 d'une manière crédible et durable, en adoptant notamment des mesures supplémentaires pour respecter l'objectif de déficit pour 2005 et réaliser ensuite un ajustement de 2 points de pourcentage du PIB en vue de résorber le déficit excessif d'ici 2008 et en saisissant toutes les occasions d'accélérer l'ajustement budgétaire; |
| --- | --- |

i)

engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays (charge de la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008 d'une manière crédible et durable, en adoptant notamment des mesures supplémentaires pour respecter l'objectif de déficit pour 2005 et réaliser ensuite un ajustement de 2 points de pourcentage du PIB en vue de résorber le déficit excessif d'ici 2008 et en saisissant toutes les occasions d'accélérer l'ajustement budgétaire;

| ii) | subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004; |
| --- | --- |

ii)

subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004;

| iii) | entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation, comme prévu, en vue également d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

iii)

entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation, comme prévu, en vue également d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2004 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | 4,3 | 4,6 |
| COM | 3,9 | 3,7 | 3,8 | nd | nd |
| PC mai 2004 | 3,3-3,5 | 3,5-4,0 | cca.4 | 4-4,5 | 4,5-5,0 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC décembre 2004 | 6,8 | 4,5 | 4,0 | 3,5 | 3,0 |
| COM | 6,9 | 4,6 | 4,2 | nd | nd |
| PC mai 2004 | cca.6,5 | cca.4,5 | cca.4 | cca.3,5 | cca.3 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC décembre 2004 (5) | – 4,4 | – 3,6 | – 2,9 | – 2,2 | – 1,6 |
| Réforme des retraites comprise (6) | – 5,3 | – 4,7 | – 4,1 | – 3,4 | – 2,8 |
| COM (7) | – 5,5 | – 5,2 | – 4,7 | nd | nd |
| PC mai 2004 (8) | – 4,6 | – 4,1 | – 3,6 | – 3,1 | – 2,7 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC décembre 2004 (5) | – 0,4 | 0,0 | 0,2 | 0,6 | 1,0 |
| Réforme des retraites comprise (6) | – 1,1 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,3 | 0,1 |
| COM (7) | – 1,1 | – 1,2 | – 1,1 | nd | nd |
| PC mai 2004 (8) | – 0,5 | – 0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2004  (5) | 56,7 | 55,5 | 53,0 | 50,6 | 48,3 |
| Réforme des retraites comprise (6) | 59,9 | 58,6 | 56,8 | 54,9 | 53,2 |
| COM (7) | 59,7 | 59,5 | 58,9 | nd | nd |
| PC mai 2004  (8) | 59,4 | 57,9 | 56,8 | 55,6 | 53,7 |
| Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2004

3,9

4,0

4,2

4,3

4,6

COM

3,9

3,7

3,8

nd

nd

PC mai 2004

3,3-3,5

3,5-4,0

cca.4

4-4,5

4,5-5,0

Inflation IPCH

(%)

PC décembre 2004

6,8

4,5

4,0

3,5

3,0

COM

6,9

4,6

4,2

nd

nd

PC mai 2004

cca.6,5

cca.4,5

cca.4

cca.3,5

cca.3

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC décembre 2004 (5)

– 4,4

– 3,6

– 2,9

– 2,2

– 1,6

Réforme des retraites comprise (6)

– 5,3

– 4,7

– 4,1

– 3,4

– 2,8

COM (7)

– 5,5

– 5,2

– 4,7

nd

nd

PC mai 2004 (8)

– 4,6

– 4,1

– 3,6

– 3,1

– 2,7

Solde primaire

(% du PIB)

PC décembre 2004 (5)

– 0,4

0,0

0,2

0,6

1,0

Réforme des retraites comprise (6)

– 1,1

– 0,9

– 0,7

– 0,3

0,1

COM (7)

– 1,1

– 1,2

– 1,1

nd

nd

PC mai 2004 (8)

– 0,5

– 0,2

0,1

0,3

0,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2004  (5)

56,7

55,5

53,0

50,6

48,3

Réforme des retraites comprise (6)

59,9

58,6

56,8

54,9

53,2

COM (7)

59,7

59,5

58,9

nd

nd

PC mai 2004  (8)

59,4

57,9

56,8

55,6

53,7

Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Le calcul du solde primaire n'est pas conforme à l'usage.

(3)  Compte tenu de la charge liée à la réforme des retraites, le rythme de réduction du déficit serait le suivant entre 2004 et 2008: 5,3 %, 4,7 %, 4,1 %, 3,4 % et 2,8 % du PIB.

(4)  Il subsiste toutefois des incertitudes comptables liées aux paiements des subventions agricoles. C'est pourquoi la différence entre comptabilité de caisse et comptabilité d'exercice pourrait s'avérer moindre et alourdir par conséquent le déficit fondé sur une comptabilité d'exercice en 2004. Si les remboursements de la TVA s'accélèrent, conformément à ce qu'ont indiqué les autorités hongroises, ils pourraient avoir pour effet de creuser le déficit de 2004 de près de 0,7 point de pourcentage.

(5)  Les autorités hongroises ayant décidé de tirer parti de la période de transition accordée par Eurostat pour classer les fonds de pension du deuxième pilier au sein du secteur public. Par rapport au programme de mai 2004, cette opération réduit les chiffres annuels du déficit public de 0,9 à 1,2 point de pourcentage entre 2004 et 2008. La période de transition expire à la notification de mars 2007.

(6)  Ces chiffres n'ont pas été corrigés, c'est-à-dire qu'ils tiennent compte de la charge de la réforme des retraites. Ils sont indiqués pour permettre la comparaison avec le programme précédent et avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, et étant donné que les objectifs de 2007 et de 2008 ne bénéficieront pas de ce reclassement des fonds de pension du deuxième pilier.

(7)  Ces prévisions de la Commission sont indiquées en chiffres non corrigés, ce qui signifie qu'ils tiennent compte de la charge de la réforme des retraites.

(8)  Les chiffres inclus dans le programme de convergence de mai 2004 de la Hongrie intègrent la charge de la réforme des retraites.

Sources:

Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/17

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AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007

(2005/C 177/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les comptes publics ne sont pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière de données. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les comptes publics ne sont pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière de données.

| (2) | Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Il prévoit que la croissance du PIB réel, estimée à 4,0 % en 2004, se maintiendra à ce niveau pendant tout le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes mais un risque subsiste. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Il prévoit que la croissance du PIB réel, estimée à 4,0 % en 2004, se maintiendra à ce niveau pendant tout le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes mais un risque subsiste.

| (3) | La stratégie budgétaire du programme vise à parvenir à des finances publiques saines, c'est-à-dire à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le programme mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques au cours de la période considérée, correspondant à une diminution durable des dépenses en pourcentage du PIB. Le ratio des recettes, qui devrait diminuer régulièrement jusqu'en 2006, devrait ensuite se rétablir vers la fin de la période considérée, sous l'effet de l'impact budgétaire positif net de l'adhésion à l'Union européenne. Selon la trajectoire d'ajustement, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, s'établissant à un peu plus de 1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme globalement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. |
| --- | --- |

(3)

La stratégie budgétaire du programme vise à parvenir à des finances publiques saines, c'est-à-dire à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le programme mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques au cours de la période considérée, correspondant à une diminution durable des dépenses en pourcentage du PIB. Le ratio des recettes, qui devrait diminuer régulièrement jusqu'en 2006, devrait ensuite se rétablir vers la fin de la période considérée, sous l'effet de l'impact budgétaire positif net de l'adhésion à l'Union européenne. Selon la trajectoire d'ajustement, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, s'établissant à un peu plus de 1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme globalement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique légèrement plus favorable.

| (4) | Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB pour 2005-2007, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, le niveau des recettes fiscales directes pourrait être incertain à la suite de la réforme fiscale qui a été adoptée. Parallèlement, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'Union européenne. En outre, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres. |
| --- | --- |

(4)

Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB pour 2005-2007, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, le niveau des recettes fiscales directes pourrait être incertain à la suite de la réforme fiscale qui a été adoptée. Parallèlement, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'Union européenne. En outre, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres.

| (5) | Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sauf pour la dernière année de la période de programmation. Elle ne permet pas non plus d'assurer que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre sera atteint d'ici à 2007. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sauf pour la dernière année de la période de programmation. Elle ne permet pas non plus d'assurer que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre sera atteint d'ici à 2007.

| (6) | La dette publique brute est relativement faible: le ratio de la dette est estimé à 30,2 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et devrait tomber à 29,7 % d'ici à 2007. |
| --- | --- |

(6)

La dette publique brute est relativement faible: le ratio de la dette est estimé à 30,2 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et devrait tomber à 29,7 % d'ici à 2007.

| (7) | Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée. En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(7)

Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée. En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Slovénie devrait:

| i) | saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques; |
| --- | --- |

i)

saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques;

| ii) | prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et notamment engager la réforme des systèmes de retraite et de santé. |
| --- | --- |

ii)

prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et notamment engager la réforme des systèmes de retraite et de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC janvier 2005 | 4,0 | 3,8 | 3,9 | 4,0 |
| COM octobre 2004 | 4,0 | 3,6 | 3,8 | n.d. |
| PC mai 2004 | 3,6 | 3,7 | 3,8 | 3,9 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC janvier 2005 (2) | 3,6 | 3,0 | 2,7 | 2,6 |
| COM octobre 2004 | 3,9 | 3,4 | 3,0 | n.d. |
| PC mai 2004 (2) | 3,3 | 3,0 | 2,7 | 2,6 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC janvier 2005 | – 2,1 | – 2,1 | – 1,8 | – 1,1 |
| COM octobre 2004 | – 2,3 | – 2,2 | – 1,9 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 1,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 0,9 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC janvier 2005 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,2 | 0,4 |
| COM octobre 2004 | – 0,3 | – 0,2 | – 0,1 | n.d. |
| PC mai 2004 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,2 | 0,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC janvier 2005 | 30,2 | 30,7 | 30,9 | 29,7 |
| COM octobre 2004 | 30,9 | 30,8 | 30,6 | n.d. |
| PC mai 2004 | 29,1 | 29,5 | 29,4 | 28,4 |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). |

2004

2005

2006

2007

PIB réel

(variation en %)

PC janvier 2005

4,0

3,8

3,9

4,0

COM octobre 2004

4,0

3,6

3,8

n.d.

PC mai 2004

3,6

3,7

3,8

3,9

Inflation IPCH

(%)

PC janvier 2005 (2)

3,6

3,0

2,7

2,6

COM octobre 2004

3,9

3,4

3,0

n.d.

PC mai 2004 (2)

3,3

3,0

2,7

2,6

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC janvier 2005

– 2,1

– 2,1

– 1,8

– 1,1

COM octobre 2004

– 2,3

– 2,2

– 1,9

n.d.

PC mai 2004

– 1,9

– 1,8

– 1,5

– 0,9

Solde primaire

(% du PIB)

PC janvier 2005

– 0,3

– 0,4

– 0,2

0,4

COM octobre 2004

– 0,3

– 0,2

– 0,1

n.d.

PC mai 2004

– 0,3

– 0,4

– 0,2

0,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PC janvier 2005

30,2

30,7

30,9

29,7

COM octobre 2004

30,9

30,8

30,6

n.d.

PC mai 2004

29,1

29,5

29,4

28,4

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Inflation IPC pour le programme de convergence.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM).

---

| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/19

---

AVIS DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/2004–2009/2010

(2005/C 177/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2003/2004 à l'exercice 2009/2010. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les données relatives aux dépenses et recettes totales, tout en étant fondées sur les éléments du SEC 95, utilisent des méthodes d'agrégation qui diffèrent de la mesure harmonisée; les soldes ne sont pas affectés (2). Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d'un actif. En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2003/2004 à l'exercice 2009/2010. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les données relatives aux dépenses et recettes totales, tout en étant fondées sur les éléments du SEC 95, utilisent des méthodes d'agrégation qui diffèrent de la mesure harmonisée; les soldes ne sont pas affectés (2). Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d'un actif. En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées.

| (2) | Le programme actualisé contient deux scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario macroéconomique central et un scénario de moindre croissance, fondé sur l'hypothèse d'une croissance inférieure d'un quart de point de pourcentage à la prévision du scénario central. Sous-tendant les projections relatives aux finances publiques, le scénario de moindre croissance est considéré comme la référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Il contient des hypothèses globalement plausibles. Selon ce qu'il prévoit, la croissance du PIB réel sera de 3 % en 2005, soit à peine moins que les 3

  % enregistrés en 2004, puis ralentira pour s'établir à 2

  % d'ici à 2007/2008. Sur la base des informations actuellement disponibles, la croissance du PIB pourrait être inférieure à la prévision ci-dessus en 2005. Toutefois, sur le moyen terme, l'estimation de la croissance tendancielle du PIB qui sous-tend les projections relatives aux finances publiques devrait néanmoins se révéler être prudente. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Formula

Formula

| (3) | Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales en matière de politique fiscale applicables au secteur public: la «règle d'or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n'emprunte que pour financer l'investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l'investissement durable», qui vise à maintenir l'endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l'exercice 2004/2005 (l'exercice budgétaire étant la période de référence pour l'évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait d'atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/2009. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics, en vertu duquel l'investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/2005 à 2,4 % en 2007/2008. Par rapport à l'actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/2006, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation. |
| --- | --- |

(3)

Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales en matière de politique fiscale applicables au secteur public: la «règle d'or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n'emprunte que pour financer l'investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l'investissement durable», qui vise à maintenir l'endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l'exercice 2004/2005 (l'exercice budgétaire étant la période de référence pour l'évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait d'atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/2009. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics, en vertu duquel l'investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/2005 à 2,4 % en 2007/2008. Par rapport à l'actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/2006, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.

| (4) | Il y a manifestement un risque que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. Tant à court qu'à moyen terme, des risques existent concernant l'ampleur de la poursuite de la hausse de l'impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s'ouvrir en 2006/2007, les ministères devront s'adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/2007, les risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques. |
| --- | --- |

(4)

Il y a manifestement un risque que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. Tant à court qu'à moyen terme, des risques existent concernant l'ampleur de la poursuite de la hausse de l'impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s'ouvrir en 2006/2007, les ministères devront s'adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/2007, les risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.

| (5) | Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques historiques. Toutefois, étant donné la baisse de volatilité de l'économie du Royaume-Uni ces dernières années et l'approche prudente concernant les hypothèses de croissance qui sous-tendent les projections relatives aux finances publiques, le risque semble faible dans les dernières années du programme. Les orientations budgétaires ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à l'exercice 2009/2010. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d'endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques historiques. Toutefois, étant donné la baisse de volatilité de l'économie du Royaume-Uni ces dernières années et l'approche prudente concernant les hypothèses de croissance qui sous-tendent les projections relatives aux finances publiques, le risque semble faible dans les dernières années du programme. Les orientations budgétaires ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à l'exercice 2009/2010. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d'endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics.

| (6) | Le ratio d'endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/2004, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu'à 2009/2010). |
| --- | --- |

(6)

Le ratio d'endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/2004, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu'à 2009/2010).

| (7) | Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l'impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l'endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu'existe le risque d'une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter d'avril 2005, tout membre d'un régime de retraite privé à prestations définies lorsque l'entreprise d'affiliation est insolvable et que les capitaux disponibles au titre du régime sont insuffisants pour qu'elle s'acquitte de ses obligations. Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme. |
| --- | --- |

(7)

Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l'impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l'endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu'existe le risque d'une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter d'avril 2005, tout membre d'un régime de retraite privé à prestations définies lorsque l'entreprise d'affiliation est insolvable et que les capitaux disponibles au titre du régime sont insuffisants pour qu'elle s'acquitte de ses obligations. Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.

| (8) | Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l'actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait, «en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme». Il y a manifestement un risque que, à court terme, les résultats budgétaires soient moins bons que prévu dans le programme actualisé. En outre, l'orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/2006 et l'orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas pleinement conformes à la recommandation formulée dans les GOPE. |
| --- | --- |

(8)

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l'actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait, «en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme». Il y a manifestement un risque que, à court terme, les résultats budgétaires soient moins bons que prévu dans le programme actualisé. En outre, l'orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/2006 et l'orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas pleinement conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait:

| i) | veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB, conformément à ce qui est prévu, et |
| --- | --- |

i)

veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB, conformément à ce qui est prévu, et

| ii) | améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire et à s'y maintenir. |
| --- | --- |

ii)

améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire et à s'y maintenir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| 1. | Projection macroéconomique centrale |
| --- | --- |

1.

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel — projection centrale

(variation en %)

PC 12/2004

3Formula

3–3Formula

2Formula–3

2Formula–2Formula

n.d.

COM

3,3

2,8

2,8

n.d.

n.d.

PC 12/2003

3–3Formula

3–3Formula

2Formula–3

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PC 12/2004

1Formula

1Formula

2

2

n.d.

COM

1,4

1,9

2,0

n.d.

n.d.

PC 12/2003

1Formula

2

2

n.d.

n.d.

| 2. | Projection macroéconomique sous-tendant les prévisions relatives aux finances publiques |
| --- | --- |

2.

2004/2005

2005/2006

2006/2007

2007/2008

2008/2009

PIB réel– finances publiques (4)

(variation en %)

PC 12/2004

3Formula

3

2Formula

2Formula

2Formula

COM (5)

3,3

2,8

2,8

n.d.

n.d.

PC 12/2003

3Formula

2Formula

2Formula

2Formula

2Formula

Inflation IPCH

(en %)

PC 12/2004

1Formula

1Formula

2

2

2

COM (5)

1,4

1,9

2,0

n.d.

n.d.

PC 12/2003

1Formula

2

2

2

2

Solde budgétaire des administrations publiques (6)

(en % du PIB)

PC 12/2004

– 2,9

– 2,8

– 2,3

– 2,1

– 1,7

COM (5)

– 2,8

– 2,6

– 2,4

n.d.

n.d.

PC 12/2003

– 2,7

– 2,5

– 2,2

– 2,1

– 1,9

Solde primaire (7)

(en % du PIB)

PC 12/2004

– 0,9

– 0,7

– 0,2

– 0,1

n.d.

COM (5)

– 0,9

– 0,6

– 0,4

n.d.

n.d.

PC 12/2003

– 0,5

– 0,4

n.d.

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PC 12/2004 (3)

– 2,8

– 2,9

– 2,3

– 2,0

– 1,6

COM (5)

– 2,7

– 2,4

– 2,1

n.d.

n.d.

PC 12/2003 (3)

– 2,4

– 2,4

– 2,2

– 2,0

– 1,8

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC 12/2004

40,9

41,8

42,4

42,8

42,8

COM (5)

40,4

40,9

41,2

n.d.

n.d.

PC 12/2003

40,2

40,8

41,1

41,4

41,5

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Les autorités du Royaume-Uni ont fourni des explications utiles concernant les données faisant l'objet de discussions techniques avec la Commission. Si ces explications techniques avaient été mentionnées dans le programme actualisé, celui-ci aurait été jugé largement conforme aux exigences en matière de données du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

(3)  Calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme actualisé.

(4)  Prévision du PIB sous-tendant les projections des autorités du Royaume-Uni concernant les finances publiques; fondée sur une estimation de la croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage au scénario central des autorités.

(5)  Les données de la Commission ont pour base l'année civile (par exemple, l'année civile 2004 correspond à l'exercice 2004/2005).

(6)  Dans leurs projections concernant le solde budgétaire des administrations publiques, les autorités du Royaume-Uni incluent les recettes annuelles, d'environ 1,0 milliard de livres sterling, générées par la vente des licences UMTS en 2000. Le fait de corriger ces projections en fonction de la procédure pour déficit excessif (PDE) entraîne, chaque année, une baisse du solde de 0,1 point de pourcentage (soit une augmentation du déficit). Par rapport aux données contenues dans le programme actualisé, les chiffres présentés dans le tableau sont les chiffres après la correction effectuée par les services de la Commission.

(7)  Les montants de solde primaire fournis par les autorités excluent les intérêts nets, et non les seuls paiements d'intérêts comme le veut la pratique de la Commission. Les chiffres présentés ont donc été recalculés par les services de la Commission sur la base des données contenues dans le tableau 4.4 du programme actualisé.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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Commission

| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/22 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/22

---

Taux de change de l'euro (1)

18 juillet 2005

(2005/C 177/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2054 |
| JPY | yen japonais | 135,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4604 |
| GBP | livre sterling | 0,68995 |
| SEK | couronne suédoise | 9,373 |
| CHF | franc suisse | 1,5601 |
| ISK | couronne islandaise | 78,65 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9515 |
| BGN | lev bulgare | 1,956 |
| CYP | livre chypriote | 0,5738 |
| CZK | couronne tchèque | 30,158 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,48 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,1141 |
| RON | leu roumain | 3,5605 |
| SIT | tolar slovène | 239,48 |
| SKK | couronne slovaque | 38,989 |
| TRY | lire turque | 1,6089 |
| AUD | dollar australien | 1,6108 |
| CAD | dollar canadien | 1,469 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3736 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7904 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0354 |
| KRW | won sud-coréen | 1 247,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,0343 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9765 |
| HRK | kuna croate | 7,303 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 818,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,5805 |
| PHP | peso philippin | 66,99 |
| RUB | rouble russe | 34,577 |
| THB | baht thaïlandais | 50,398 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2054

JPY

yen japonais

135,29

DKK

couronne danoise

7,4604

GBP

livre sterling

0,68995

SEK

couronne suédoise

9,373

CHF

franc suisse

1,5601

ISK

couronne islandaise

78,65

NOK

couronne norvégienne

7,9515

BGN

lev bulgare

1,956

CYP

livre chypriote

0,5738

CZK

couronne tchèque

30,158

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,48

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,1141

RON

leu roumain

3,5605

SIT

tolar slovène

239,48

SKK

couronne slovaque

38,989

TRY

lire turque

1,6089

AUD

dollar australien

1,6108

CAD

dollar canadien

1,469

HKD

dollar de Hong Kong

9,3736

NZD

dollar néo-zélandais

1,7904

SGD

dollar de Singapour

2,0354

KRW

won sud-coréen

1 247,29

ZAR

rand sud-africain

8,0343

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9765

HRK

kuna croate

7,303

IDR

rupiah indonésien

11 818,95

MYR

ringgit malais

4,5805

PHP

peso philippin

66,99

RUB

rouble russe

34,577

THB

baht thaïlandais

50,398

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/23 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/23

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 177/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

Etat membre: Italie (Toscane)

Numéro d'aide: N 7/2004

Titre: Interventions en faveur de la pêche

Objectif: Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Legge regionale del 23 dicembre 2003

Budget: 4,39 millions d'euros

Durée: 3 ans

Forme et intensité de l'intervention: Taux prévus par le règlement (CE) no 2792/1999

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 105/2004

Titre: Modifications concernant le Fonds de capital-risque TANEO

Objectif: Investir, conjointement avec des investisseurs du secteur privé, dans de nouveaux fonds de capital-risque, qui investiront à leur tour dans des PME innovantes se trouvant de préférence en phase de démarrage ou à un autre stade précoce de leur développement

Base juridique: Ν.2843/2000 (ΦΕΚ, τεύχος Α' αρ. 219) περί εκσυγχρονισμού των χρηματιστηριακών συναλλαγών, εισαγωγή εταιριών επενδύσεων στην ποντοπόρο ναυτιλία στο Χρηματιστήριο Αξιών Αθηνών και άλλων

ΑΡΘΡΟ 28 (όπως τροποποιήθηκε από το άρθρο 8 του Ν.2992/2002 (ΦΕΚ, τεύχος Α' αρ. 54) περί ενίσχυσης της κεφαλαιαγοράς, ανάπτυξης της επιχειρηματικότητας και άλλων διατάξεων)

Budget: 45 millions d'euros

Durée: Jusqu'en 2016

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro d'aide: N 180/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur de la réalisation d'investissements dans certains secteurs (méta-districts) de la région Lombardie

Objectif: Modification du régime initial N 311/2003 et extension de sa portée: (1) ajout d'un nouveau secteur industriel (Technologies de l'information et de la communication, TIC) et (2) augmentation du nombre de bénéficiaires (limités à l'origine aux PME) don't font partie désormais les consortiums publics/privés de PME, les grandes entreprises, les universités, les institutions de recherche et les fondations nationales de l'UE

Base juridique: Legge regionale del 24.03.2003 n. 3 art. 2, comma 5 «Modifiche a leggi regionali in material di organizzazione, sviluppo economico, territorio e seervizi alla persona»

Budget: Le budget total alloué au régime devrait être compris entre 90 et 110 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: jusqu'à 100 %; recherche industrielle: maximum 50 %; développement préconcurrentiel: maximum 25 %; coûts d'études préalables à la recherche industrielle: maximum 75 %; études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: maximum 50 %.

Les intensités d'aide peuvent être majorées au maximum de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des PME, de 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), de 25 points de pourcentage pour les projets faisant aussi appel à une collaboration transfrontalière effective et s'accompagnant d'une large diffusion des résultats, de 15 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en vigueur, et de 10 points de pourcentage pour les projets qui font appel à une collaboration transfrontalière effective entre partenaires indépendants et les projets de collaboration conformément au point 5.10.4. de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement

L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Le régime a une durée maximale de 10 ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 222/2004

Titre: Régime «Unieke Kansen» et projets de démonstration

Objectif: Encourager les expériences dans le domaine de la transition énergétique et les projets de démonstration innovants

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies (Staatsblad 1997, 638)

Budget: 225 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % maximum

Durée: 10 ans pour les projets de démonstration et 5 ans pour les expériences de transition énergétique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/25 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/25

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3870 — Carlyle/Otor)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 177/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 11 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Carlyle Luxembourg Holding 1 Sarl and Carlyle Luxembourg Holding 2 Sarl (ensemble, les «fonds Carlyle», Luxembourg) contrôlées par le groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Otor Finance («Otor», France) par conversion d'obligations en actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Carlyle Luxembourg Holding 1 Sarl and Carlyle Luxembourg Holding 2 Sarl (ensemble, les «fonds Carlyle», Luxembourg) contrôlées par le groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Otor Finance («Otor», France) par conversion d'obligations en actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour les fonds Carlyle: fonds d'investissement, |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour les fonds Carlyle: fonds d'investissement,

| — | pour Carlyle: groupe d'investissement, |
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—

pour Carlyle: groupe d'investissement,

| — | pour Otor: papier et carton ondulés pour emballage. |
| --- | --- |

—

pour Otor: papier et carton ondulés pour emballage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3870 — Carlyle/Otor, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3870 — Carlyle/Otor, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p.32.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/26 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/26

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 177/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 3/04

Titre: Programme de R&D «WING»

Objectif: Soutenir des projets de R&D dans le domaine des nouveaux matériaux

Base juridique: Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3006

Budget: 85 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

| | pour la recherche fondamentale: maximum 100 %; |
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pour la recherche fondamentale: maximum 100 %;

| | pour la recherche industrielle: maximum 50 %; |
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pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

| | pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %; |
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pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;

| | majoration de 10 points de pourcentage pour les PME; |
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majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

| | majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale; |
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majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

| | majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D; |
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majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

| | étant entendu que le total, majorations comprises, est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles |
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étant entendu que le total, majorations comprises, est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 32/2004

Titre: Programme d'aide en faveur de l'utilisation des énergies renouvelables

Objectif: Production et utilisation plus efficaces de l'énergie, économies d'énergie et protection climatique

Base juridique: Richtlinie des BMU zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien i.V.m. Haushaltsgesetz des Bundes

Budget: 40 millions d'euros maximum par an pour les entreprises

Intensité ou montant de l'aide: 40 % maximum des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: 101/2004

Titre: EOS Recherche énergétique

Objectif: Promouvoir des projets de recherche et développement au niveau national et international dans le domaine de la recherche énergétique

Base juridique: Kaderwet EZ subsidies (Staatsblad 1997, 638)

Budget: 106 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % à 100 %

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Berlin)

Numéro d'aide: N 574/03

Titre: Programme de R&D «ProFit»

Objectif: Promouvoir des projets de R&D réalisés dans le Land de Berlin et contribuer ainsi à la mutation structurelle de son économie

Base juridique: §§ 23 und 44 Landeshaushaltsordnung Berlin i.V.m. Programmrichtlinien

Budget: 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

| | pour la recherche fondamentale: maximum 100 % |
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pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

| | pour la recherche industrielle: maximum 50 % |
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pour la recherche industrielle: maximum 50 %

| | pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 % |
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pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %

| | majoration de 10 points de pourcentage pour les PME; |
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majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

| | majoration de 5 points de pourcentage au titre de la prime régionale; |
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majoration de 5 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

| | majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. b) de l'encadrement des aides à la R&D; |
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majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. b) de l'encadrement des aides à la R&D;

| | le cumul des majorations est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles |
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le cumul des majorations est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 602/03

Titre: Programme de R&D «Microsystèmes»

Objectif: Promouvoir des projets de R&D dans le domaine des microsystèmes

Base juridique: Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3006

Budget: 53 à 60 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

| | pour la recherche fondamentale: maximum 100 % |
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pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

| | pour la recherche industrielle: maximum 50 % |
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pour la recherche industrielle: maximum 50 %

| | pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 % |
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pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 %

| | majoration de 10 points de pourcentage pour les PME; |
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majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

| | majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale; |
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majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

| | majoration de 15 points de pourcentage conformément au point 5.10.3, premier alinéa, de l'encadrement des aides à la R&D; |
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majoration de 15 points de pourcentage conformément au point 5.10.3, premier alinéa, de l'encadrement des aides à la R&D;

| | majoration de 10 points de pourcentage conformément au point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D; |
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majoration de 10 points de pourcentage conformément au point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

| | le cumul des majorations ne pouvant dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel |
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le cumul des majorations ne pouvant dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.12.2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/28 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/28

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 177/12)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«ANTEQUERA»

No CE: ES/00327/26.11.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada. Dirección General de Alimentación. Secretaria General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España. |
| --- | --- |
| Adresse: | Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid |
| Téléphone: | (34) 91 347 53 94 |
| Télécopieur: | (34) 91 347 54 10 |

Nom:

Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada. Dirección General de Alimentación. Secretaria General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España.

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone:

(34) 91 347 53 94

Télécopieur:

(34) 91 347 54 10

2.   Groupement:

| 2.1 | Nom: |
| --- | --- |

2.1

Nom:

OLEICOLA HOJIBLANCA DE MALAGA, S.C.A. DE 2o GRADO

| 2.2 | Adresse: |
| --- | --- |

2.2

Adresse:

| Carretera de Córdoba, s/n |
| --- |
| E-29200 Antequera (Málaga) España |
| Aptdo. Correos no 172 |

Carretera de Córdoba, s/n

E-29200 Antequera (Málaga) España

Aptdo. Correos no 172

Téléphone:

34 52 84 14 51

Télécopieur:

34 52 84 03 59

| 2.3 | Composition: |
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2.3

Composition:

Producteur/transformateur (x) autres ( )

3.   Type de produit:

Huile d'olive vierge extra.- Classe 1.5. — Matières grasses.

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «Antequera»

4.2   Description: Huile d'olive vierge extra, obtenue à partir des fruits de l'olivier (Olea europea, L.) des variétés suivantes: Hojiblanca, Picual ou Marteño, Arbequina, Lechín de Sevilla ou Zorzaleño, Gordal de Archidona, Picudo, Verdial de Vélez-Málaga et Verdial de Huévar. Hojiblanca est la variété principale.

Ce sont des huiles modérément stables grâce à leur haute teneur en tocophérols, qui est une caractéristique des huiles de la variété Hojiblanca. Cela explique pourquoi les huiles d'Antequera sont riches en vitamine E.

Elles présentent une composition en acides gras très équilibrée pour le régime alimentaire. Cela est dû aussi bien à la variété Hojiblanca qu'au milieu géographique. Elles enregistrent des niveaux élevés d'acide oléique, des niveaux moyens d'acide linoléique, et leur rapport acides gras insaturés/saturés est élevé.

Dans la fraction insaponifiable des huiles d'Antequera, il convient de souligner les niveaux élevés de méthyl-stérols, qui dépassent les 30 mg/100 g d'huile.

D'un point de vue organoleptique, ce sont des huiles légères en bouche. Elles présentent une gamme d'arômes fruités d'olives vertes, d'autres fruits mûrs, d'amande, de banane et de fourrage vert. Les intensités des arômes fruités varient de moyenne à élevée. En outre, l'amer et le piquant apparaissent avec des intensités allant de légère à moyenne, qui coexistent en parfaite harmonie avec des saveurs légèrement sucrées.

La couleur varie du jaune doré au jaune verdâtre, selon la période de la récolte et de la situation géographique dans la région.

Les huiles protégées par l'appellation d'origine appartiennent nécessairement à la catégorie vierge extra et répondent à un des types catalogables suivants en fonction de leurs caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques:

Type «Saveur intense»: présente les caractéristiques organoleptiques les plus intenses.

Type «Saveur légère»: présente les caractéristiques organoleptiques avec une intensité modérée.

Les deux types doivent bénéficier des spécifications analytiques suivantes, exprimées en valeurs maximales admises:

4.3   Aire géographique: La zone de production se trouve dans la région naturelle de la dépression d'Antequera, située à l'extrémité occidentale des dépressions intrabétiques andalouses. Elle est limitée par les provinces de Cordoue et Séville au nord, par les provinces de Séville et Cadix à l'est et par celle de Grenade à l'ouest. La limite sud forme un ensemble d'alignements montagneux pénibétiques qui la séparent des Monts de Malaga, des Hoyas de la vallée de Guadalhorce et de la région de la Serranía de Ronda, toutes ces régions faisant partie de la province de Malaga.

Cette zone est constituée par les terrains situés dans les communes suivantes de la province de Malaga: Alameda, Almargen, Antequera, Archidona, Campillos, Cañete La Real, Cuevas Bajas, Cuevas de San Marcos, Fuente de Piedra, Humilladero, Mollina, Sierra de Yeguas, Teba, Villanueva de Algaidas, Villanueva del Rosario, Villanueva del Trabuco et Villanueva de Tapia, ainsi que la commune de Palenciana dans la province de Cordoue.

La zone d'élaboration et de conditionnement correspond à la zone de production.

4.4   Preuve de l'origine: Les olives proviennent des variétés autorisées des oliveraies inscrites dans l'appellation d'origine. L'huile provient des moulins situés dans la zone de production, inscrits dans les registres de l'appellation d'origine. De même, l'huile est stockée dans des moulins et des entreprises de conditionnement inscrits, disposant d'installations adéquates pour lui garantir une conservation optimale. Le Conseil régulateur établit un plan de surveillance allant jusqu'à la certification finale des huiles. Une contre-étiquette numérotée, délivrée par le Conseil régulateur, garantit que les huiles bénéficiant de l'appellation remplissent les conditions du cahier des charges.

4.5   Méthode d'obtention: Les plantations sont ordonnées en rangées, avec une disposition en carré et un espacement le plus souvent de 8 × 8 m à 12 × 12 m, habituellement à raison d'un nombre de pieds/arbre de 3, variant entre 1 et 4. La plus grande partie de l'oliveraie n'est pas irriguée. Les méthodes de culture pratiquées sont celles utilisées traditionnellement dans la zone et visent au respect de l'environnement. La récolte est effectuée à partir de fruits sains et mûrs, cueillis directement sur l'arbre à l'aide des méthodes traditionnelles: gaulage, vibration mécanique ou mixte (gaulage et vibration mécanique). Le transport des fruits vers le moulin à huile s'effectue toujours en vrac, dans des remorques ou des conteneurs rigides. Le pressage est réalisé dans des moulins à huile inscrits et dans un délai maximum de 48 heures à partir de la cueillette. La mouture de l'olive est effectuée en continu à l'aide de moulins à marteaux, à matériel inerte autorisé dans l'industrie alimentaire. La température de malaxage de la pâte est contrôlée afin qu'elle ne dépasse à aucun moment 36 °C au point le plus défavorable. Le seul adjuvant autorisé est le talc alimentaire, dûment homologué, utilisé à une dose maximale de 2,5 %. La séparation des phases est essentiellement accomplie par centrifugation. Les huiles obtenues par la deuxième centrifugation des pâtes (huiles de «repassage» ) ne peuvent être certifiées sous l'appellation d'origine «Antequera». La température de l'eau ajoutée aux décanteurs (centrifugeuses horizontales) ne peut dépasser 35 °C. La température de l'eau ajoutée aux centrifugeuses verticales ne peut dépasser 35 °C. La décantation des huiles dure au moins 6 heures en utilisant la procédure de centrifugation et 36 heures en suivant la procédure de décantation par gravité. L'huile d'olive vierge extra est stockée en cave, dans des réservoirs en acier inoxydable, des piles ou des réservoirs en acier revêtu de qualité alimentaire. Les réservoirs de la cave doivent être totalement fermés, disposer des moyens d'effectuer un nettoyage correct, d'un système permettant le drainage périodique et d'un dispositif de prélèvement d'échantillons. Les caves doivent être climatisées à une température adéquate permettant le conservation correcte de l'huile. Les huiles protégées ne peuvent être transportées en vrac en dehors du champ géographique de la zone de production afin de garantir la traçabilité et l'origine du produit. La zone d'élaboration et de conditionnement correspond à la zone de production. L'huile est conditionnée dans des entreprises de conditionnement inscrites, situées dans le champ géographique de la zone de production.

L'exigence relative au conditionnement d'origine vise clairement à protéger la qualité et l'authenticité du produit et, dès lors, la réputation de l'appellation d'origine, dont la responsabilité incombe pleinement et collectivement aux bénéficiaires, et il ne fait aucun doute que les contrôles effectués dans la zone de production sous la responsabilité des bénéficiaires de l'appellation d'origine ont un caractère minutieux et systématique et sont réalisés par des professionnels bénéficiant de connaissances approfondies sur les caractéristiques du produit.

Il est difficile de s'assurer que les contrôles nécessaires, qui doivent être effectués pour garantir le produit, sont effectués efficacement en dehors de la zone de production. Les entreprises de conditionnement disposent d'une séparation physique entre l'usine de conditionnement et toute autre activité de l'entreprise inscrite, et possèdent des systèmes d'assurance de la qualité, depuis la réception de l'huile en vrac jusqu'à l'expédition de l'huile conditionnée, certifiés selon la norme ISO-9001:2000 et ses révisions ultérieures.

Le conditionnement se fait dans des récipients en verre, métal revêtu ou céramique à usage alimentaire.

4.6   Lien: La région naturelle d'Antequera s'étend à l'extrémité occidentale des dépressions intrabétiques andalouses. Elle présente des caractéristiques géomorphologiques et climatiques particulières. La région englobe une zone déprimée à topographie douce (400-600 m d'altitude), entourée par une série de systèmes montagneux situés au nord (Sierras sous-bétiques) et au sud (Système pénibétique), qui lui assurent des conditions microclimatiques et édaphologiques particulières pour la culture de l'olivier.

Les oliveraies sont situées à des cotes comprises entre 400 et 600 mètres d'altitude, sur des sols de profondeur moyenne et très argileux (20-70 % de carbonates). La variété Hojiblanca est très bien adaptée à ce type de sols argileux car elle est exigeante sur le plan de l'extraction de calcium du sol. D'autre part, vu la nature endoréique de la dépression d'Antequera, qui a généré divers niveaux de terrasses fluviales, le sol présente une grande quantité de dépôts tertiaires, parmi lesquels des argiles rouges miopliocènes qui offrent à l'olivier des niveaux élevés de potassium et un degré important de rétention d'humidité, favorisant les conditions de végétation de l'olivier, puisque plus de 90 % de la superficie consacrée à cette culture n'est pas irriguée.

La région d'Antequera bénéficie d'un climat tempéré-chaud méditerranéen, un peu continentalisé vu sa situation dans les dépressions intrabétiques d'Andalousie. Cette situation provoque de grandes amplitudes thermiques entre l'été et l'hiver, et entre le jour et la nuit. Les faibles températures enregistrées durant la saison hivernale retarde la période de maturation de l'olive, surtout de la variété Hojiblanca, ce qui provoque une modification des profils acidiques des huiles, en augmentant les niveaux d'acide oléique au détriment des acides gras saturés et insaturés.

Dans ces conditions environnementales, la variété Hojiblanca, variété principale représentant plus de 90 % de la superficie oléicole, est parfaitement adaptée; cette région est, par ailleurs, le foyer de diffusion de cette variété en Andalousie.

L'élaboration d'huile d'olive dans la région d'Antequera remonte à l'époque romaine — I-IIIe siècles avant J.C. — grâce à un système rural formé quasiment d'une cinquantaine de villae olearias réparties dans toute la zone. Les vestiges archéologiques de ces villae olearias ont été étudiés par M. Romero (mairie de la ville d'Antequera) en 1998, et ont permis de récupérer des moulins romains avec toutes les pièces décrites par les agronomes de l'historiographie classique, Pline et Columelle. En rapport avec ces moulins romains, la découverte de noyaux d'olives pétrifiés, répertoriés comme étant de la variété Hojiblanca par l'École technique supérieure d'ingénieurs agronomes et des forêts de l'université de Cordoue, démontre la présence de la culture de la variété Hojiblanca dans la zone — qui sert de base à l'appellation d'origine — depuis presque 2000 ans. Cette importante découverte prouve que l'origine de la variété Hojiblanca est peut-être liée à la région d'Antequera.

Les archives historiques de la ville d'Antequera révèlent l'existence, au XVIe siècle, d'«arrêtés communaux sur les moulins à huile et les huiliers», approuvés par le conseil municipal d'Antequera en 1537 et confirmés par le roi Charles Ier d'Espagne et V d'Allemagne, plusieurs années plus tard. D'autres arrêtés semblables de 1598 ont été découverts dans une autre commune de la région: Archidona. En 1679, on dénombrait, dans la commune d'Antequera, 2 400 ha d'oliveraies et 61 moulins à huile suivant le cadastre du Père Francisco Cabrera de l'Ordre de Saint Augustin.

L'âge d'or de l'olivier d'Antequera a eu lieu à la fin du XIXe siècle et au premier tiers du XXe siècle, période qui a été le témoin d'une forte expansion de l'olivier, lequel est passé d'une superficie de 26 755 ha en 1888 à 44 007 ha en 1922, selon les données de l'époque recueillie par la Direction générale de l'agriculture d'Espagne. L'important essor de l'olivier durant cette période s'est traduit par le développement dans la zone d'une industrie de machines pour moulins à huile (pressoirs, moulins, pompes hydrauliques, etc.), grâce au séjour de l'ingénieur valencien, Beltrán de Lis, dans la ville d'Antequera au cours des années 1870. Les fonderies des successeurs de Beltrán de Lis (Luna, Alcaide, Herrera et Rodas), spécialisées dans la fabrication de ce type de machines, ont fourni de nombreux moulins et usines d'huile du sud de l'Espagne au début du XXe siècle. L'appellation «Antequera» figurait toujours à côté du sceau du fabricant sur les machines destinées aux moulins à huile.

4.7   Structure de contrôle:

| Nom: | Consejo Regulador de la denominación de origen «Antequera» |
| --- | --- |
| Adresse: | C/ Carrera, no 9. |
| E-29300 Archidona (Málaga) España |
| Aptdo. Correos no 36 |

Nom:

Consejo Regulador de la denominación de origen «Antequera»

Adresse:

C/ Carrera, no 9.

E-29300 Archidona (Málaga) España

Aptdo. Correos no 36

La structure de contrôle est conforme à la norme EN-45.011.

4.8   Étiquetage: L'étiquette doit comporter obligatoirement la mention suivante: Denominación de Origen «ANTEQUERA». Les étiquettes sont autorisées par le Conseil régulateur. Les contre-étiquettes sont numérotées et expédiées par le Conseil régulateur.

4.9   Exigences nationales: Loi 25/1970 du 2 décembre sur le statut de la vigne, du vin et des alcools. Décret 835/1972 du 23 mars approuvant le règlement de la Loi 25/1970. Arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) no 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Décret royal 1643/1999 du 22 octobre régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au Registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

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(1)  Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/33 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/33

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI)

(2005/C 177/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 29 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3789. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3789. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/33 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/33

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3809 — Siemens/Flender)

(2005/C 177/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 29 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3809. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3809. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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III Informations

Commission

| 19.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/34 |
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19.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/34

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Appel à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaine thématique prioritaire: «Changement planétaire et écosystèmes»

Identifiant de l'appel: FP6-2005-Global-4

(2005/C 177/15)

| 1. | Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).
  En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.
  Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

| 2. | Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions. |
| --- | --- |

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

| 3. | Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions énoncés par les règles de participation et ne tombant pas sous les clauses d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.
  Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
  La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
| --- | --- |

3.

Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions énoncés par les règles de participation et ne tombant pas sous les clauses d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

| 4. | La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:





  European Commission |
| --- | --- |
| The FP6 Information Desk |
| Directorate General RTD |
| B-1049 Brussels |
| Adresse Internet: http://fp6.cordis.lu/fp6/call_details.cfm?CALL_ID=211 |
| Courriel: rtd-sustainable@cec.eu.int |

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

European Commission

The FP6 Information Desk

Directorate General RTD

B-1049 Brussels

Adresse Internet: http://fp6.cordis.lu/fp6/call_details.cfm?CALL_ID=211

Courriel: rtd-sustainable@cec.eu.int

| 5. | Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Cette demande doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:





  European Commission |
| --- | --- |
| Mr Thierry Prost |
| Directorate General RTD |
| CDMA 3/133 |
| B-1049 Brussels |
| Courriel: Thierry.Prost@cec.eu.int |

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Cette demande doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

European Commission

Mr Thierry Prost

Directorate General RTD

CDMA 3/133

B-1049 Brussels

Courriel: Thierry.Prost@cec.eu.int

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ligne ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

| 6. | Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.
  Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.
  Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
| --- | --- |

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

| 7. | En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
| --- | --- |

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

| 8. | Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
| --- | --- |

8.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

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(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4789, modifiée par les décisions C (2003) 577, C (2003) 1952, C (2003) 3543, C (2003) 3555, C (2003) 4609, C(2003)5183, C(2004) 433, C(2004)2002, C(2004)2727, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961, C(2005)2076 et C(2005)2747 toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, amendée par C(2004)4350 du 25.11.2003.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

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ANNEXE

FP6-2005-Global-4

Informations relatives aux appels

1.   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

2.   Activité: Domaine thématique prioritaire «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes»; Sous-priorité «Changement planétaire et écosystèmes»

3.   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Changement planétaire et écosystèmes»

4.   Numéro d'identification de l'appel: FP6-2005-Global-4

5.   Date de publication (1):

6.   Dates de clôture: pour les IP et les NoE, le 3 novembre 2005 (1ère étape) à 17h (heure de Bruxelles); pour les STREP et les CA, le 3 novembre 2005 à 17h (heure de Bruxelles); pour les SSA, le 3 novembre 2005 à 17h (heure de Bruxelles) (voir également le point 12 Modalités de soumission et d'évaluation des propositions).

7.   Budget indicatif total: 205 millions EUR

8.   Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments:

| Domaine | Thème | Instrument | Montant indicatif de la contribution communautaire
  EUR (millions) |
| --- | --- | --- | --- |
| 6.3.I.: | Impact et mécanismes des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques sur le climat, l'appauvrissement de la couche d'ozone et les puits de carbone |

Domaine

Thème

Instrument

Montant indicatif de la contribution communautaire

EUR (millions)

6.3.I.:

Impact et mécanismes des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques sur le climat, l'appauvrissement de la couche d'ozone et les puits de carbone

I.1.1

STREP, CA

—

I.2.1

STREP, CA

—

I.2.2

IP

10

I.3.1

IP

10

I.3.2

STREP, CA

—

| 6.3.II: | Cycle de l'eau, y compris les aspects liés au sol |
| --- | --- |

6.3.II:

Cycle de l'eau, y compris les aspects liés au sol

II.1.1

IP

10

II.1.2

STREP, CA

—

II.2.1

STREP, CA

—

II.3.1

STREP, CA

—

II.3.2

STREP

—

II.3.3

STREP, CA

—

II.3.4

STREP, CA

—

II.3.5

STREP, CA

—

II.3.6

STREP, CA

—

II.3.7

STREP, CA

—

II.3.8

CA

—

II.4.1

IP

7

| 6.3.III: | Biodiversité et écosystèmes |
| --- | --- |

6.3.III:

Biodiversité et écosystèmes

III.1.1

IP

7

III.1.2

IP

10

III.2.1

CA

—

| 6.3.IV: | Mécanismes de la désertification et des catastrophes naturelles |
| --- | --- |

6.3.IV:

Mécanismes de la désertification et des catastrophes naturelles

IV.1.1

IP

7

IV.2.1

STREP, CA

—

IV.2.2

STREP, CA

—

| 6.3.V: | Stratégies de gestion durable du territoire, notamment des zones côtières, des terres agricoles et des forêts |
| --- | --- |

6.3.V:

Stratégies de gestion durable du territoire, notamment des zones côtières, des terres agricoles et des forêts

V.1.1

IP

7

V.1.2

STREP, CA

—

V.1.3

IP

10

| 6.3.VI: | Prévision opérationnelle et modélisation, y compris les systèmes planétaires d'observation du changement climatique |
| --- | --- |

6.3.VI:

Prévision opérationnelle et modélisation, y compris les systèmes planétaires d'observation du changement climatique

VI.1.1

NoE

7

VI.1.2

IP

7

VI.1.3

IP

7

VI.1.4

STREP, CA

—

| 6.3.VII: | Recherche complémentaire |
| --- | --- |

6.3.VII:

Recherche complémentaire

VII.1.1

IP

10

VII.1.2

CA

—

VII.2.1

CA

—

VII.2.2

IP

5

VII.2.3

IP

5

| 6.3.VIII: | Question transversale: Concepts et outils du développement durable |
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6.3.VIII:

Question transversale: Concepts et outils du développement durable

VIII.1.1

IP

5

VIII.1.2

STREP, CA

—

| 6.3.IX: | Actions de soutien spécifique |
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6.3.IX:

Actions de soutien spécifique

IX

SSA

—

9.   Nombre minimal de participants (3):

| Instrument | Nombre minimal de participants |
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| IP, NoE, STREP et CA | 3 personnes morales indépendantes établies dans 3 EM ou EA différents, dont au moins 2 EM ou PCA |
| SSA | 1 personne morale originaire d'un EM ou d'un EA |

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, NoE, STREP et CA

3 personnes morales indépendantes établies dans 3 EM ou EA différents, dont au moins 2 EM ou PCA

SSA

1 personne morale originaire d'un EM ou d'un EA

10.   Restrictions à la participation: aucune.

11.   Accords de consortium:

| — | Les participants aux IP et NoE résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium. |
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—

Les participants aux IP et NoE résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

| — | Les participants aux STREP, CA et SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus. |
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—

Les participants aux STREP, CA et SSA résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus.

12.   Modalités de soumission et d'évaluation des propositions:

| — | Pour les IP et NoE, l'évaluation suit une procédure en deux étapes. Première étape: une proposition schématique comportant une partie A (4) et une partie B de 15 pages au maximum (police de taille 12) à ce stade, ne tenant compte que d'une partie des critères d'évaluation, à savoir:






  — | pour les IP: [pertinence, impact potentiel et excellence scientifique et technique] |
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—

Pour les IP et NoE, l'évaluation suit une procédure en deux étapes. Première étape: une proposition schématique comportant une partie A (4) et une partie B de 15 pages au maximum (police de taille 12) à ce stade, ne tenant compte que d'une partie des critères d'évaluation, à savoir:

—

pour les IP: [pertinence, impact potentiel et excellence scientifique et technique]

| — | pour les NoE: [pertinence, degré d'intégration et programme commun d'activités] |
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—

pour les NoE: [pertinence, degré d'intégration et programme commun d'activités]

doit être soumise pour la date de clôture mentionnée au point 6 ci-dessus. Les propositions ayant atteint les seuils requis à la première étape (12 sur 15 pour les IP et 8 sur 10 pour les NoE) seront retenues pour la seconde étape (propositions «gagnantes»).

Seconde étape: les coordonnateurs des propositions «gagnantes» seront invités à soumettre une proposition complète, composée des parties A et B, qui sera évaluée par rapport à l'ensemble des critères d'évaluation. La date de clôture pour cette seconde soumission sera mentionnée dans l'invitation à compléter la proposition (date de clôture indicative: 2 mars 2006).

| — | Pour les autres instruments, l'évaluation suit une procédure en une seule étape. |
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—

Pour les autres instruments, l'évaluation suit une procédure en une seule étape.

| — | Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» des propositions par les membres du panel d'évaluation, et les candidats peuvent être invités à discuter leur proposition avec le panel d'évaluation. |
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—

Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» des propositions par les membres du panel d'évaluation, et les candidats peuvent être invités à discuter leur proposition avec le panel d'évaluation.

| — | Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
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—

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: Voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

| — | Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles deux à trois mois après la date de clôture. |
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—

Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles deux à trois mois après la date de clôture.

| — | Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient être signés à partir de:






  — | juin 2006 pour les STREP, CA et SSA; |
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—

Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient être signés à partir de:

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juin 2006 pour les STREP, CA et SSA;

| — | octobre 2006 pour les IP et NoE. |
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octobre 2006 pour les IP et NoE.

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(1)  Le directeur général chargé de l'appel peut avancer ou reporter la publication de celui-ci d'un mois au maximum par rapport à la date prévue.

(2)  IP (Integrated project) = projet intégré; NoE (Network of excellence) = réseau d'excellence; STREP (Specific targeted research project) = projet de recherche spécifique ciblé; CA (Co-ordination action) = action de coordination; SSA (Specific support action) = action de soutien spécifique.

(3)  EM = État membre de l'UE; EA (y compris PCA) = État associé; PCA = pays candidat associé.

Toute personne morale établie dans un État membre ou dans un État associé et composée du nombre de participants requis peut être le participant unique dans une action indirecte.

(4)  Pour la partie A des propositions schématiques d'IP et de NoE, seul le coordinateur doit remplir les formulaires demandés en fournissant les détails de son organisation et du budget global du projet.

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