# Journal officiel L 131/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 131 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année23 mai 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

50e année23 mai 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 550/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 551/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 553/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant pour la 77e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 16 |
| | | Règlement (CE) no 554/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 535/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 mai 2007 | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

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1

Règlement (CE) no 550/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 551/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

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7

*

Règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

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10

*

Règlement (CE) no 553/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant pour la 77e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

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16

Règlement (CE) no 554/2007 de la Commission du 22 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 535/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 mai 2007

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18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/348/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2045]

   (
  1
  ) | 21 |
| | | 2007/349/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2006/609/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2047] | 24 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/348/CE

*

Décision de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2045]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 2045]

1

21

2007/349/CE

*

Décision de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2006/609/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 2047]

[notifiée sous le numéro C(2007) 2047]

24

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants (JO L 118 du 5.5.2005) | 27 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 355 du 15.12.2006) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants (JO L 118 du 5.5.2005)

27

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 355 du 15.12.2006)

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28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/1 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/1

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RÈGLEMENT (EURATOM) N
  o 549/2007 DU CONSEIL

du 14 mai 2007

relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et notamment son article 110,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Slovaquie s’est engagée à fermer l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement d’ici au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008 au plus tard. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2006 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie. |
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(1)

La Slovaquie s’est engagée à fermer l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement d’ici au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008 au plus tard. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2006 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie.

| (2) | Le protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte d’adhésion de 2003, rappelle l’engagement pris par la Slovaquie de fermer la centrale nucléaire de Bohunice V1 et met en place, à cette fin, un programme d’assistance doté d’un budget de 90 millions EUR pour la période 2004-2006. |
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(2)

Le protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte d’adhésion de 2003, rappelle l’engagement pris par la Slovaquie de fermer la centrale nucléaire de Bohunice V1 et met en place, à cette fin, un programme d’assistance doté d’un budget de 90 millions EUR pour la période 2004-2006.

| (3) | L’Union a également reconnu dans le protocole no 9 que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières 2000-2006 et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation. |
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(3)

L’Union a également reconnu dans le protocole no 9 que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières 2000-2006 et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

| (4) | Des fonds internationaux de déclassement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée «la BERD») ont été mis en place il y a plusieurs années. La Communauté, notamment par l’intermédiaire du programme Phare, en est le principal contributeur. |
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(4)

Des fonds internationaux de déclassement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée «la BERD») ont été mis en place il y a plusieurs années. La Communauté, notamment par l’intermédiaire du programme Phare, en est le principal contributeur.

| (5) | Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 423 millions EUR (4) pour le financement du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, pendant la période allant de 2007 à 2013. |
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(5)

Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 423 millions EUR (4) pour le financement du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, pendant la période allant de 2007 à 2013.

| (6) | Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au déclassement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacité de production, conformément à l’acquis. |
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(6)

Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au déclassement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacité de production, conformément à l’acquis.

| (7) | L’assistance financière peut être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD. |
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(7)

L’assistance financière peut être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.

| (8) | Parmi les missions de la BERD figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de déclassement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 7, du règlement financier. |
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(8)

Parmi les missions de la BERD figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de déclassement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 7, du règlement financier.

| (9) | Le protocole no 9 offre la possibilité de mettre en place différentes voies d’exécution, y compris une filière agréée, gérée au niveau national, pour que l’assistance atteigne l’objectif cité à l’article 2. La Commission et la Slovaquie pourraient élaborer les modalités de mise en œuvre conformément aux passages pertinents du règlement financier. |
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(9)

Le protocole no 9 offre la possibilité de mettre en place différentes voies d’exécution, y compris une filière agréée, gérée au niveau national, pour que l’assistance atteigne l’objectif cité à l’article 2. La Commission et la Slovaquie pourraient élaborer les modalités de mise en œuvre conformément aux passages pertinents du règlement financier.

| (10) | En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées. |
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(10)

En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

| (11) | Le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (5). |
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(11)

Le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (5).

| (12) | Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité instituant la Communauté européenne. |
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(12)

Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité instituant la Communauté européenne.

| (13) | Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité, |
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(13)

Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté prévue dans le protocole no 9 annexé à l’acte d’adhésion de 2003.

Article 2

La contribution communautaire allouée au programme au titre du présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Article 3

1.   Le montant de référence financière nécessaire pour la mise en œuvre du programme prévu à l’article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 423 millions EUR (7).

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

3.   Le montant des crédits alloués au programme peut être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et faire en sorte que la programmation et l’allocation des ressources se fondent sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

Article 4

Pour certaines mesures, la contribution prévue peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Tout doit être mis en œuvre pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de préadhésion et de l’assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Article 5

1.   Les mesures et l’assistance financière au titre du programme sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions prévues à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

2.   L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme peut, en tout ou partie, être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.

3.   Les mesures au titre du programme sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2.

Article 6

1.   La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

2.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d’accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (8).

3.   Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte des Communautés.

4.   Les accords entre la Communauté et la BERD relatifs à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice prévoient des dispositions appropriées destinées à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et à permettre à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles sur place.

Article 7

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procède à une évaluation à mi-parcours conformément à l’article 3.

Article 8

1.   La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure ci-après s’applique:

| — | le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 118, paragraphe 2, du traité Euratom pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote, |
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le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 118, paragraphe 2, du traité Euratom pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote,

| — | la Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l’application des mesures décidées par elle pour une période de trente jours, |
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la Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l’application des mesures décidées par elle pour une période de trente jours,

| — | le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue ci-dessus. |
| --- | --- |

—

le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue ci-dessus.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d’un règlement intérieur type publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le comité établit dans son règlement intérieur des règles spécifiques de consultation permettant à la Commission d’adopter, lorsqu’il y a lieu, des mesures spécifiques selon une procédure d’urgence.

Les principes et les conditions concernant l’accès du public aux documents qui sont applicables à la Commission s’appliquent au comité.

Le Parlement européen est régulièrement informé par la Commission des travaux du comité. À cet effet, il reçoit les ordres du jour des réunions du comité ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

2

o

(3)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 108.

3

(4)  Le montant est indiqué en prix courants et équivaut à 375 millions EUR exprimés en prix de 2004.

4

(5)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(7)  Le montant est indiqué en prix courants et équivaut à 375 millions EUR exprimés en prix de 2004.

7

(8)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

8

o

(9)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

9

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| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/5 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 550/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 39,0 |
| TR | 100,6 |
| ZZ | 69,8 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| TR | 120,2 |
| ZZ | 135,7 |
| 0709 90 70 | TR | 110,5 |
| ZZ | 110,5 |
| 0805 10 20 | EG | 35,7 |
| IL | 64,8 |
| MA | 46,2 |
| ZZ | 48,9 |
| 0805 50 10 | AR | 54,3 |
| ZA | 67,6 |
| ZZ | 61,0 |
| 0808 10 80 | AR | 99,8 |
| BR | 75,1 |
| CL | 85,7 |
| CN | 91,8 |
| NZ | 113,6 |
| US | 116,9 |
| UY | 69,1 |
| ZA | 89,0 |
| ZZ | 92,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

39,0

TR

100,6

ZZ

69,8

0707 00 05

JO

151,2

TR

120,2

ZZ

135,7

0709 90 70

TR

110,5

ZZ

110,5

0805 10 20

EG

35,7

IL

64,8

MA

46,2

ZZ

48,9

0805 50 10

AR

54,3

ZA

67,6

ZZ

61,0

0808 10 80

AR

99,8

BR

75,1

CL

85,7

CN

91,8

NZ

113,6

US

116,9

UY

69,1

ZA

89,0

ZZ

92,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/7 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 551/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, points a), b) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, point 3, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (2) définit la production des entreprises aux fins de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier d'un contrat de travail à façon par une entreprise pour le compte d'une autre entreprise. Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs. Cette disposition doit être adaptée à la lumière de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (3), qui prévoit un retrait préventif applicable à la part de la production produite aux titres des quotas qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 dudit article. Cette mesure vise à inciter les entreprises productrices de sucre à réduire volontairement leur production durant la campagne de commercialisation 2006/2007. Il importe également de modifier la définition de la production visée à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 952/2006, de sorte que les producteurs ne soient pas dissuadés de réduire leur production. Il convient donc que la définition de la production au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 se réfère à la somme des seuils de retrait préventif et non à la somme des quotas. |
| --- | --- |

(1)

L'article 6, point 3, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (2) définit la production des entreprises aux fins de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier d'un contrat de travail à façon par une entreprise pour le compte d'une autre entreprise. Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs. Cette disposition doit être adaptée à la lumière de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (3), qui prévoit un retrait préventif applicable à la part de la production produite aux titres des quotas qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 dudit article. Cette mesure vise à inciter les entreprises productrices de sucre à réduire volontairement leur production durant la campagne de commercialisation 2006/2007. Il importe également de modifier la définition de la production visée à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 952/2006, de sorte que les producteurs ne soient pas dissuadés de réduire leur production. Il convient donc que la définition de la production au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 se réfère à la somme des seuils de retrait préventif et non à la somme des quotas.

| (2) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 dispose que l'obligation qui incombe aux entreprises d'établir les prix mensuels s'applique au sucre soumis à quota et au sucre hors quota. Or, cette distinction n'est pas pertinente dans le cas des raffineries, étant donné que leur activité, qui consiste à raffiner le sucre importé, ne dépend pas de l'attribution de quotas. Le fait que la distinction entre le sucre soumis à quota et le sucre hors quota ne s'applique pas en l'occurrence doit être explicitement précisé afin d'éviter toute confusion. |
| --- | --- |

(2)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 dispose que l'obligation qui incombe aux entreprises d'établir les prix mensuels s'applique au sucre soumis à quota et au sucre hors quota. Or, cette distinction n'est pas pertinente dans le cas des raffineries, étant donné que leur activité, qui consiste à raffiner le sucre importé, ne dépend pas de l'attribution de quotas. Le fait que la distinction entre le sucre soumis à quota et le sucre hors quota ne s'applique pas en l'occurrence doit être explicitement précisé afin d'éviter toute confusion.

| (3) | Pour le sucre réservé à des fins industrielles, le système de notification des prix établi conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 318/2006 ne doit porter que sur des transactions d'un volume minimum, étant donné qu'il n'est guère intéressant d'établir un indicateur de prix pour des transactions portant sur des quantités insignifiantes. Il convient donc de fixer un seuil minimal pour l'application de l'exigence concernant l'établissement et la communication à la Commission des prix d'achat moyens mensuels. |
| --- | --- |

(3)

Pour le sucre réservé à des fins industrielles, le système de notification des prix établi conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 318/2006 ne doit porter que sur des transactions d'un volume minimum, étant donné qu'il n'est guère intéressant d'établir un indicateur de prix pour des transactions portant sur des quantités insignifiantes. Il convient donc de fixer un seuil minimal pour l'application de l'exigence concernant l'établissement et la communication à la Commission des prix d'achat moyens mensuels.

| (4) | L'application des dispositions provisoires relatives à la transmission des données de prix à la Commission, figurant à l'article 15 du règlement (CE) no 952/2006, doit être étendue au premier trimestre 2008 pour permettre l'élaboration d'un rapport sur le fonctionnement du système et la mise en œuvre ultérieure d'un système informatisé. |
| --- | --- |

(4)

L'application des dispositions provisoires relatives à la transmission des données de prix à la Commission, figurant à l'article 15 du règlement (CE) no 952/2006, doit être étendue au premier trimestre 2008 pour permettre l'élaboration d'un rapport sur le fonctionnement du système et la mise en œuvre ultérieure d'un système informatisé.

| (5) | Les montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose conformément à l'article 8, paragraphe 3 et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 font partie des recettes propres des Communautés conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4). Il convient de fixer la date de notification de ces montants au débiteur afin de déterminer la date de l'établissement du droit de la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (5). |
| --- | --- |

(5)

Les montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose conformément à l'article 8, paragraphe 3 et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 font partie des recettes propres des Communautés conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4). Il convient de fixer la date de notification de ces montants au débiteur afin de déterminer la date de l'établissement du droit de la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (5).

| (6) | Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 318/2006, une taxe à la production est perçue à chaque campagne de commercialisation à partir de la campagne 2007/2008 sur le quota alloué à la campagne de commercialisation concernée. La taxe à la production fait partie des ressources propres conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom. Il convient de fixer la date de notification de ces montants au débiteur afin de déterminer la date de l'établissement du droit de la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 318/2006, une taxe à la production est perçue à chaque campagne de commercialisation à partir de la campagne 2007/2008 sur le quota alloué à la campagne de commercialisation concernée. La taxe à la production fait partie des ressources propres conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom. Il convient de fixer la date de notification de ces montants au débiteur afin de déterminer la date de l'établissement du droit de la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

| (7) | Il est nécessaire de rectifier l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, qui renvoie erronément à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement au lieu de l'article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de rectifier l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, qui renvoie erronément à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement au lieu de l'article 3, paragraphe 1.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 952/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 952/2006 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 952/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs ou, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (6). |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs ou, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (6).

| 2) | L'article 13 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La distinction entre sucre soumis à quota et sucre hors quota ne s'applique pas aux raffineries.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 13 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La distinction entre sucre soumis à quota et sucre hors quota ne s'applique pas aux raffineries.»

| b) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les dispositions établies aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux transformateurs dont les achats de sucre ne dépassent pas 2 000 tonnes par année civile.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les dispositions établies aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux transformateurs dont les achats de sucre ne dépassent pas 2 000 tonnes par année civile.»

| 3) | À l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Au plus tard le 20 octobre 2006, le 20 janvier 2007, le 20 avril 2007 et le 20 juillet 2007, le 20 octobre 2007, le 20 janvier 2008 et le 20 avril 2008, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 communiquent à la Commission les prix établis conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement au cours des trois mois précédents.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 20 octobre 2006, le 20 janvier 2007, le 20 avril 2007 et le 20 juillet 2007, le 20 octobre 2007, le 20 janvier 2008 et le 20 avril 2008, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 communiquent à la Commission les prix établis conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement au cours des trois mois précédents.»

| 4) | L'intitulé du chapitre V est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE V
  QUOTAS ET TAXE À LA PRODUCTION» |
| --- | --- |

4)

L'intitulé du chapitre V est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE V

QUOTAS ET TAXE À LA PRODUCTION»

| 5) | À l’article 18, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les États membres communiquent à la Commission la date limite pour le paiement du montant unique visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai.
  Les États membres notifient à chaque entreprise sucrière concernée le montant dont elle est redevable au moins un mois avant la date limite visée au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier 2008.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 18, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les États membres communiquent à la Commission la date limite pour le paiement du montant unique visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai.

Les États membres notifient à chaque entreprise sucrière concernée le montant dont elle est redevable au moins un mois avant la date limite visée au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier 2008.»

| 6) | À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les États membres communiquent à la Commission la date limite visée au paragraphe 2 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai.
  Les États membres notifient à chaque entreprise d'isoglucose concernée, le montant dont elle est redevable, au moins un mois avant la date limite visée au paragraphe 2 et au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation à partir de laquelle le quota est attribué.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les États membres communiquent à la Commission la date limite visée au paragraphe 2 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai.

Les États membres notifient à chaque entreprise d'isoglucose concernée, le montant dont elle est redevable, au moins un mois avant la date limite visée au paragraphe 2 et au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation à partir de laquelle le quota est attribué.»

| 7) | L'article 20 bis suivant est inséré:
  «Article 20 bis

  Taxe à la production
  À compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres notifient à chaque producteur de sucre et d'isoglucose agréé la taxe à la production dont il est redevable au titre de la campagne de commercialisation en cours.» |
| --- | --- |

7)

L'article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis

Taxe à la production

À compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres notifient à chaque producteur de sucre et d'isoglucose agréé la taxe à la production dont il est redevable au titre de la campagne de commercialisation en cours.»

| 8) | À l'article 21, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Avant le 20 de chaque mois, chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production ou le raffinage, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b), c) et d).» |
| --- | --- |

8)

À l'article 21, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Avant le 20 de chaque mois, chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production ou le raffinage, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b), c) et d).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

2

(3)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 119/2007 (JO L 37 du 9.2.2007, p. 3).

3

o

(4)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

4

(5)  JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

5

o

(6)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11.»

6

---

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/10 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 552/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.

| (2) | Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2007 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2007 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

| (3) | Il convient d'ajuster le montant maximal de l'aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la réduction du coefficient visé au troisième alinéa de ladite disposition, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiés par les États membres concernés. Les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII bis de ce règlement doivent être ajustés en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'ajuster le montant maximal de l'aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la réduction du coefficient visé au troisième alinéa de ladite disposition, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiés par les États membres concernés. Les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII bis de ce règlement doivent être ajustés en conséquence.

| (4) | Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2007 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2007 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

| (5) | Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2007 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2007 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.

| (6) | Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification. |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.

| (7) | Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, notifié par les États membres concernés. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, notifié par les États membres concernés.

| (8) | Le règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifié en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les plafonds budgétaires pour 2007 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les plafonds budgétaires pour 2007 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

3.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2007 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4.   Les enveloppes financières annuelles pour 2007 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.

5.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

Article 2

La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, au titre de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 est la suivante:

| En millions EUR |
| --- |
| Grèce | 11,098 |
| France | 0,576 |
| Italie | 35,991 |

En millions EUR

Grèce

11,098

France

0,576

Italie

35,991

Article 3

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 110 decies, paragraphe 3, premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:






  En millions EUR |
| --- | --- |
| Espagne | 103,14 |
| Chypre | 2,93» |

1)

À l'article 110 decies, paragraphe 3, premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

En millions EUR

Espagne

103,14

Chypre

2,93»

| 2) | À l'annexe VIII bis, les colonnes concernant Malte et la Slovénie sont remplacées par ce qui suit:







  «Année civile | Malte | Slovénie |
| --- | --- | --- | --- |
| 2005 | 670 | 35 800 |
| 2006 | 830 | 44 184 |
| 2007 | 1 668 | 59 026 |
| 2008 | 2 085 | 73 618 |
| 2009 | 2 502 | 87 942 |
| 2010 | 2 919 | 101 959 |
| 2011 | 3 336 | 115 976 |
| 2012 | 3 753 | 129 993 |
| 2013 | 4 170 | 144 110 |
| 2014 | 4 170 | 144 110 |
| 2015 | 4 170 | 144 110 |
| 2016 et années suivantes | 4 170 | 144 110» |

2)

À l'annexe VIII bis, les colonnes concernant Malte et la Slovénie sont remplacées par ce qui suit:

«Année civile

Malte

Slovénie

2005

670

35 800

2006

830

44 184

2007

1 668

59 026

2008

2 085

73 618

2009

2 502

87 942

2010

2 919

101 959

2011

3 336

115 976

2012

3 753

129 993

2013

4 170

144 110

2014

4 170

144 110

2015

4 170

144 110

2016 et années suivantes

4 170

144 110»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

1

o

---

ANNEXE I

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2007

| (en milliers EUR) |
| --- |
| | BE | DK | DE | EL | ES | FR | IT | NL | AT | PT | SI | FI | SE | UK |
| | Flandre | | | | | | | | | | | | | Scotland |
| Paiements à la surface pour les grandes cultures | | | | | | 372 670 | 1 154 046 | | | | | | | | |
| Paiement supplémentaire pour le blé dur | | | | | | 42 025 | 14 820 | | | | | | | | |
| Prime à la vache allaitante | 77 565 | | | | | 260 242 | 733 137 | | | 70 578 | 79 031 | | | | |
| Complément à la prime à la vache allaitante | 19 389 | | | | | 26 911 | 1 279 | | | 99 | 9 503 | | | | |
| Prime spéciale aux bovins | | | 33 085 | | | | | | | | | 5 038 | 24 420 | 37 446 | |
| Prime à l'abattage, adultes | | | | | | 47 175 | 101 248 | | 62 200 | 17 348 | 8 657 | | | | |
| Prime à l'abattage, veaux | | 6 384 | | | | 560 | 79 472 | | 40 300 | 5 085 | 946 | | | | |
| Primes aux ovins et caprins | | | 855 | | | 183 499 | | | | | 21 892 | 346 | 600 | | |
| Primes aux ovins | | | | | | | 66 455 | | | | | | | | |
| Primes supplémentaires aux ovins et caprins | | | | | | 55 795 | | | | | 7 184 | 119 | 200 | | |
| Primes supplémentaires aux ovins | | | | | | | 19 572 | | | | | | | | |
| Aide à la surface houblon | | | | 2 277 | | | 98 | | | 27 | | 99 | | | |
| Article 69, tous les secteurs | | | | | | | | | | | | | | 3 398 | |
| Article 69, grandes cultures | | | | | 47 323 | | | 141 712 | | | 1 878 | | 5 840 | | |
| Article 69, riz | | | | | | | | | | | 150 | | | | |
| Article 69, viande bovine | | | | | 8 810 | 54 966 | | 28 674 | | | 1 684 | 2 970 | 10 118 | | 29 800 |
| Article 69, viandes ovine et caprine | | | | | 12 615 | | | 8 665 | | | 616 | | | | |
| Article 69, coton | | | | | | 13 432 | | | | | | | | | |
| Article 69, huile d'olive | | | | | 22 196 | | | | | | 5 658 | | | | |
| Article 69, tabac | | | | | 7 578 | 2 353 | | | | | | | | | |
| Article 69, sucre | | | | | 2 246 | 17 568 | | 8 160 | | | 1 104 | | | | |
| Article 69, produits laitiers | | | | | | 19 763 | | | | | | | | | |

(en milliers EUR)

BE

DK

DE

EL

ES

FR

IT

NL

AT

PT

SI

FI

SE

UK

Flandre

Scotland

Paiements à la surface pour les grandes cultures

372 670

1 154 046

Paiement supplémentaire pour le blé dur

42 025

14 820

Prime à la vache allaitante

77 565

260 242

733 137

70 578

79 031

Complément à la prime à la vache allaitante

19 389

26 911

1 279

99

9 503

Prime spéciale aux bovins

33 085

5 038

24 420

37 446

Prime à l'abattage, adultes

47 175

101 248

62 200

17 348

8 657

Prime à l'abattage, veaux

6 384

560

79 472

40 300

5 085

946

Primes aux ovins et caprins

855

183 499

21 892

346

600

Primes aux ovins

66 455

Primes supplémentaires aux ovins et caprins

55 795

7 184

119

200

Primes supplémentaires aux ovins

19 572

Aide à la surface houblon

2 277

98

27

99

Article 69, tous les secteurs

3 398

Article 69, grandes cultures

47 323

141 712

1 878

5 840

Article 69, riz

150

Article 69, viande bovine

8 810

54 966

28 674

1 684

2 970

10 118

29 800

Article 69, viandes ovine et caprine

12 615

8 665

616

Article 69, coton

13 432

Article 69, huile d'olive

22 196

5 658

Article 69, tabac

7 578

2 353

Article 69, sucre

2 246

17 568

8 160

1 104

Article 69, produits laitiers

19 763

---

ANNEXE II

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2007

| (en milliers EUR) |
| --- |
| | Belgique | Grèce | Espagne | France | Italie | Pays-Bas | Portugal | Finlande |
| Article 70, paragraphe 1, point a) |
| Aide aux semences | 1 397 | 1 400 | 10 347 | 2 310 | 13 321 | 726 | 272 | 1 150 |
| Article 70, paragraphe 1, point b) |
| Paiements pour les grandes cultures | | | 23 | | | | | |
| Aide aux légumineuses à grain | | | 1 | | | | | |
| Aide spécifique au riz | | | | 3 053 | | | | |
| Aide au tabac | | | | | | | 166 | |

(en milliers EUR)

Belgique

Grèce

Espagne

France

Italie

Pays-Bas

Portugal

Finlande

Article 70, paragraphe 1, point a)

Aide aux semences

1 397

1 400

10 347

2 310

13 321

726

272

1 150

Article 70, paragraphe 1, point b)

Paiements pour les grandes cultures

23

Aide aux légumineuses à grain

1

Aide spécifique au riz

3 053

Aide au tabac

166

---

ANNEXE III

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Année civile 2007

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | |
| Belgique | 488 660 |
| Danemark | 987 356 |
| Allemagne | 5 693 330 |
| Grèce | 2 069 049 |
| Espagne | 3 542 583 |
| France | 6 107 448 |
| Irlande | 1 337 919 |
| Italie | 3 612 988 |
| Luxembourg | 37 051 |
| Malte | 1 668 |
| Pays-Bas | 730 632 |
| Autriche | 643 956 |
| Portugal | 432 636 |
| Slovénie | 50 454 |
| Finlande | 521 285 |
| Suède | 714 201 |
| Royaume-Uni | 3 931 186 |

(en milliers EUR)

État membre

Belgique

488 660

Danemark

987 356

Allemagne

5 693 330

Grèce

2 069 049

Espagne

3 542 583

France

6 107 448

Irlande

1 337 919

Italie

3 612 988

Luxembourg

37 051

Malte

1 668

Pays-Bas

730 632

Autriche

643 956

Portugal

432 636

Slovénie

50 454

Finlande

521 285

Suède

714 201

Royaume-Uni

3 931 186

---

ANNEXE IV

ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

Année civile 2007

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | |
| Bulgarie | 202 097 |
| République tchèque | 355 384 |
| Estonie | 40 503 |
| Chypre | 19 439 |
| Lettonie | 55 815 |
| Lituanie | 147 781 |
| Hongrie | 509 562 |
| Pologne | 1 145 834 |
| Roumanie | 440 635 |
| Slovaquie | 147 342 |

(en milliers EUR)

État membre

Bulgarie

202 097

République tchèque

355 384

Estonie

40 503

Chypre

19 439

Lettonie

55 815

Lituanie

147 781

Hongrie

509 562

Pologne

1 145 834

Roumanie

440 635

Slovaquie

147 342

---

ANNEXE V

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ Á L'ARTICLE 143 TER BIS DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2007

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | |
| République tchèque | 24 490 |
| Lettonie | 5 164 |
| Lituanie | 8 012 |
| Hongrie | 31 986 |
| Pologne | 122 906 |
| Roumanie | 1 930 |
| Slovaquie | 14 762 |

(en milliers EUR)

État membre

République tchèque

24 490

Lettonie

5 164

Lituanie

8 012

Hongrie

31 986

Pologne

122 906

Roumanie

1 930

Slovaquie

14 762

---

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 553/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

modifiant pour la 77e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 11 mai 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 11 mai 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 507/2007 de la Commission (JO L 119 du 9.5.2007, p. 27).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abu Abdallah, Abdal Al-Hadi Al-Iraqi)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi, b) Abd al-Hadi al-Iraqi, c) Abu Abdallah], né en 1961, à Mosul, Iraq. Nationalité iraquienne. Renseignement complémentaire: cadre supérieur d'Al-Qaida.» |
| --- | --- |

1)

La mention «Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abu Abdallah, Abdal Al-Hadi Al-Iraqi)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi, b) Abd al-Hadi al-Iraqi, c) Abu Abdallah], né en 1961, à Mosul, Iraq. Nationalité iraquienne. Renseignement complémentaire: cadre supérieur d'Al-Qaida.»

| 2) | La mention «Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Ahmed Idris Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber.» |
| --- | --- |

2)

La mention «Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Ahmed Idris Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire: en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber.»

| 3) | La mention «MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER, (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA); Via Maggio 21, 6900 Lugano TI, Suisse» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par la mention suivante:
  «MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse: Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire: présidée par Ahmed Idris Nasreddin.» |
| --- | --- |

3)

La mention «MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER, (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA); Via Maggio 21, 6900 Lugano TI, Suisse» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par la mention suivante:

«MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse: Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire: présidée par Ahmed Idris Nasreddin.»

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| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/18 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 554/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

modifiant le règlement (CE) no 535/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 mai 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mai 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 535/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mai 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 535/2007 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 535/2007 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 535/2007 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 535/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 535/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 535/2007 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 3.

3

---

ANNEXE

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 23 mai 2007

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 4,12 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 4,12 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

4,12

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

4,12

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.5.-21.5.2007

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (3) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (4) | Blé dur, qualité basse (5) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 156,40 | 109,35 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 177,62 | 167,62 | 147,62 | 132,40 |
| Prime sur le Golfe | — | 10,61 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 12,35 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (3)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (4)

Blé dur, qualité basse (5)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

156,40

109,35

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

177,62

167,62

147,62

132,40

Prime sur le Golfe

—

10,61

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

12,35

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 37,94 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 37,67 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

37,94 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

37,67 EUR/t

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

1

o

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

2

o

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

3

o

(4)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

4

o

(5)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

5

o

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/21 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois

[notifiée sous le numéro C(2007) 2045]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/348/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/43/CE de la Commission (2) établit des classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/43/CE de la Commission (2) établit des classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction.

| (2) | La décision 2003/43/CE peut être adaptée en considération de progrès techniques en matière de panneaux à base de bois. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/43/CE peut être adaptée en considération de progrès techniques en matière de panneaux à base de bois.

| (3) | La décision 2003/43/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2003/43/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe à la décision 2003/43/CE est modifiée comme indiqué dans l’annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/190/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47).

1

(2)  JO L 13 du 18.1.2003, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/673/CE (JO L 276 du 7.10.2006, p. 77).

2

---

ANNEXE

Dans l’annexe à la décision 2003/43/CE, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois

| Produit | Norme EN du produit | Conditions d’utilisation finale (6) | Densité minimale
  (kg/m3) | Épaisseur minimale
  (mm) | Classe (7)

  (à l’exclusion des sols) | Classe (8)

  (sols) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Panneau de particules avec liant à base de ciment (1) | EN 634-2 | Sans intervalle d’air derrière le panneau | 1 000 | 10 | B-s1, d0 | Bfl-s1 |
| Panneau de fibres, dures (1) | EN 622-2 | Sans intervalle d’air derrière le panneau à base de bois | 900 | 6 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de fibres, dures (3) | EN 622-2 | Avec un intervalle d’air confiné ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois | 900 | 6 | D-s2, d2 | — |
| Panneau (1), (2), (5) | EN 312 | Sans intervalle derrière le panneau à base de bois | 600 | 9 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de fibres, dures et mi-dures (1), (2), (5) | EN 622-2
  EN 622-3 |
| MDF (1), (2), (5) | EN 622-5 |
| OSB (1), (2), (5) | EN 300 |
| Contreplaqué (1), (2), (5) | EN 636 | -“- | 400 | 9 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de bois massif (1), (2), (5) | EN 13353 | 12 |
| Panneau de lin (1), (2), (5) | EN 15197 | -“- | 450 | 15 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau (3), (5) | EN 312 | Avec un intervalle d’air confiné ou d’air libre ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois | 600 | 9 | D-s2, d2 | — |
| Panneau de fibres, dures et mi-dures (3), (5) | EN 622-2
  EN 622-3 |
| MDF (3), (5) | EN 622-5 |
| OSB (3), (5) | EN 300 |
| Contreplaqué (3), (5) | EN 636 | -“- | 400 | 9 | D-s2, d2 | — |
| Panneau de bois massif (3), (5) | EN 13353 | 12 |
| Panneau (4), (5) | EN 312 | Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois | 600 | 15 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de fibres mi-dures (4), (5) | EN 622-3 |
| MDF (4), (5) | EN 622-5 |
| OSB (4), (5) | EN 300 |
| Contreplaqué (4), (5) | EN 636 | -“- | 400 | 15 | D-s2, d1 | Dfl-s1 |
| Panneau de bois massif (4), (5) | EN 13353 | D-s2, d0 |
| Panneau de lin (4), (5) | EN 15197 | -“- | 450 | 15 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau (4), (5) | EN 312 | Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois | 600 | 18 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de fibres mi-dures (4), (5) | EN 622-3 |
| MDF (4), (5) | EN 622-5 |
| OSB (4), (5) | EN 300 |
| Contreplaqué (4), (5) | EN 636 | -“- | 400 | 18 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau de bois massif (4), (5) | EN 13353 |
| Panneau de lin (4), (5) | EN 15197 | -“- | 450 | 18 | D-s2, d0 | Dfl-s1 |
| Panneau (5) | EN 312 | Toutes conditions | 600 | 3 | E | Efl |
| OSB (5) | EN 300 |
| MDF (5) | EN 622-5 | -“- | 400 | 3 | E | Efl |
| 250 | 9 | E | Efl |
| Contreplaqué (5) | EN 636 | -“- | 400 | 3 | E | Efl |
| Panneau de fibres dures (5) | EN 622-2 | -“- | 900 | 3 | E | Efl |
| Panneau de fibres mi-dures (5) | EN 622-3 | -“- | 400 | 9 | E | Efl |
| Panneau de fibres mou | EN 622-4 | -“- | 250 | 9 | E | Efl |

Produit

Norme EN du produit

Conditions d’utilisation finale (6)

Densité minimale

(kg/m3)

Épaisseur minimale

(mm)

Classe (7)

(à l’exclusion des sols)

Classe (8)

(sols)

Panneau de particules avec liant à base de ciment (1)

EN 634-2

Sans intervalle d’air derrière le panneau

1 000

10

B-s1, d0

Bfl-s1

Panneau de fibres, dures (1)

EN 622-2

Sans intervalle d’air derrière le panneau à base de bois

900

6

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de fibres, dures (3)

EN 622-2

Avec un intervalle d’air confiné ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois

900

6

D-s2, d2

—

Panneau (1), (2), (5)

EN 312

Sans intervalle derrière le panneau à base de bois

600

9

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de fibres, dures et mi-dures (1), (2), (5)

EN 622-2

EN 622-3

MDF (1), (2), (5)

EN 622-5

OSB (1), (2), (5)

EN 300

Contreplaqué (1), (2), (5)

EN 636

-“-

400

9

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de bois massif (1), (2), (5)

EN 13353

12

Panneau de lin (1), (2), (5)

EN 15197

-“-

450

15

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau (3), (5)

EN 312

Avec un intervalle d’air confiné ou d’air libre ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois

600

9

D-s2, d2

—

Panneau de fibres, dures et mi-dures (3), (5)

EN 622-2

EN 622-3

MDF (3), (5)

EN 622-5

OSB (3), (5)

EN 300

Contreplaqué (3), (5)

EN 636

-“-

400

9

D-s2, d2

—

Panneau de bois massif (3), (5)

EN 13353

12

Panneau (4), (5)

EN 312

Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois

600

15

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de fibres mi-dures (4), (5)

EN 622-3

MDF (4), (5)

EN 622-5

OSB (4), (5)

EN 300

Contreplaqué (4), (5)

EN 636

-“-

400

15

D-s2, d1

Dfl-s1

Panneau de bois massif (4), (5)

EN 13353

D-s2, d0

Panneau de lin (4), (5)

EN 15197

-“-

450

15

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau (4), (5)

EN 312

Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois

600

18

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de fibres mi-dures (4), (5)

EN 622-3

MDF (4), (5)

EN 622-5

OSB (4), (5)

EN 300

Contreplaqué (4), (5)

EN 636

-“-

400

18

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau de bois massif (4), (5)

EN 13353

Panneau de lin (4), (5)

EN 15197

-“-

450

18

D-s2, d0

Dfl-s1

Panneau (5)

EN 312

Toutes conditions

600

3

E

Efl

OSB (5)

EN 300

MDF (5)

EN 622-5

-“-

400

3

E

Efl

250

9

E

Efl

Contreplaqué (5)

EN 636

-“-

400

3

E

Efl

Panneau de fibres dures (5)

EN 622-2

-“-

900

3

E

Efl

Panneau de fibres mi-dures (5)

EN 622-3

-“-

400

9

E

Efl

Panneau de fibres mou

EN 622-4

-“-

250

9

E

Efl

---

(1)  Monté avec un intervalle d’air directement contre classe A1 ou A2-s1, produits d0 ayant une densité minimale de 10 kg par m3 ou au moins de classe D-s2, produits d2 ayant une densité minimale de 400 kg par m3.

1

3

3

(2)  Un substrat de matériel d’isolation en cellulose appartenant au moins à la classe E peut être inclus s’il est monté directement contre le panneau à base de bois, mais pas pour les sols.

2

(3)  Monté avec un intervalle d’air libre derrière. La face inverse de la cavité doit être au moins de classe A2-s1, produits d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m3.

3

3

(4)  Monté avec un intervalle d’air libre derrière. La face inverse de la cavité doit être au moins de classe D-s2, produits d2 ayant une densité minimale de 400 kg/m3.

4

3

(5)  Les panneaux vernis ou revêtus de phénol et de mélamine sont inclus pour la classe excluant les sols.

5

(6)  Un écran pare-vapeur d’une épaisseur atteignant jusqu’à 0,4 mm et d’une masse atteignant jusqu’à 200 g/m2 peut être monté entre le panneau à base de bois et un substrat s’il n’existe pas d’intervalles d’air entre les deux.

6

2

(7)  Classe définie dans le tableau 1 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.

7

(8)  Classe définie dans le tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.»

8

---

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/24 |
| --- | --- | --- | --- |

23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

modifiant la décision 2006/609/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 2047]

(2007/349/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2006/609/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2006/609/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013.

| (2) | Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne.

| (3) | La décision 2006/609/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/609/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/609/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

o

(2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 26.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les États membres et les régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif “coopération territoriale européenne” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

| État membre | Tableau 1 — | Montant des crédits (EUR, prix de 2004) |
| --- | --- | --- |

État membre

Tableau 1 —

Montant des crédits (EUR, prix de 2004)

Régions éligibles au titre de l’objectif “coopération territoriale européenne”

Financement complémentaire visé à l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:

Coopération transfrontalière

Coopération transnationale

21

22

Interne

Transfert IEVP

Transfert IAP

Total

België/Belgique

138 683 798

138 683 798

33 648 858

Bulgaria

86 111 503

3 102 000

33 810 000

123 023 503

25 632 416

10 284 465

Česká republika

244 455 613

244 455 613

33 227 937

67 403 698

Danmark

74 215 963

74 215 963

17 511 738

Deutschland

439 092 177

439 092 177

268 676 193

46 552 473

Eesti

33 718 404

8 311 000

42 029 404

4 433 962

Éire/Ireland

62 519 179

62 519 179

12 789 400

58 300 347

Ellada

88 684 278

7 027 000

38 296 000

134 007 278

35 790 788

15 983 389

España

265 276 016

98 434 000

363 710 016

132 074 861

France

562 425 071

10 833 000

573 258 071

199 472 091

Italia

397 945 802

54 402 000

103 486 000

555 833 802

186 182 745

8 414 488

Kypros

19 762 948

317 000

2 000 000

22 079 948

2 329 361

Latvija

50 791 319

21 417 000

72 208 319

7 617 737

Lietuva

60 432 203

25 380 000

85 812 203

11 299 892

Luxembourg

11 665 819

11 665 819

1 453 448

Magyarország

197 927 680

20 630 000

60 570 000

279 127 680

33 090 573

30 382 588

Malta

11 525 022

700 000

12 225 022

1 289 699

Nederland

166 380 429

166 380 429

52 597 106

Österreich

151 118 200

151 118 200

26 332 104

50 195 673

Polska

332 415 492

153 113 000

485 528 492

124 530 090

38 216 394

Portugal

53 368 153

586 000

53 954 153

33 773 941

România

211 575 782

67 742 000

29 613 000

308 930 782

70 994 855

23 207 715

Slovenija

43 336 138

23 862 000

67 198 138

6 498 594

18 786 168

Slovensko

159 645 924

7 335 000

166 980 924

17 560 404

17 065 458

Suomi-Finland

54 696 740

35 000 000

89 696 740

16 941 695

Sverige

198 144 807

8 000 000

206 144 807

29 072 222

United Kingdom

306 039 072

306 039 072

192 941 833

141 199 653

Total

4 421 953 532

522 329 000

291 637 000

5 235 919 532

1 577 764 543

326 492 509

199 500 000

| État membre | Tableau 2 — | Ventilation annuelle des crédits (EUR, prix de 2004) |
| --- | --- | --- |

État membre

Tableau 2 —

Ventilation annuelle des crédits (EUR, prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

België/Belgique

24 096 228

24 181 322

24 351 512

24 606 795

24 862 078

25 032 266

25 202 455

Bulgaria

22 307 579

22 372 401

22 502 044

22 696 509

22 890 974

23 020 617

23 150 260

Česká republika

48 781 994

48 866 024

49 034 084

49 286 174

49 538 264

49 706 324

49 874 384

Danmark

12 831 919

12 876 204

12 964 775

13 097 631

13 230 487

13 319 057

13 407 628

Deutschland

103 586 333

104 265 787

105 624 694

107 663 056

109 701 417

111 060 324

112 419 232

Eesti

6 568 744

6 579 957

6 602 383

6 636 021

6 669 661

6 692 087

6 714 513

Éire/Ireland

18 888 311

18 920 654

18 985 340

19 082 369

19 179 398

19 244 084

19 308 770

Ellada

25 984 211

26 074 722

26 255 744

26 527 278

26 798 811

26 979 833

27 160 856

España

68 774 676

69 108 679

69 776 686

70 778 697

71 780 706

72 448 713

73 116 720

France

107 291 297

107 795 740

108 804 628

110 317 960

111 831 291

112 840 179

113 849 067

Italia

104 312 152

104 782 989

105 724 662

107 137 171

108 549 681

109 491 354

110 433 026

Kypros

3 450 858

3 456 749

3 468 531

3 486 203

3 503 875

3 515 656

3 527 437

Latvija

11 285 384

11 304 648

11 343 177

11 400 970

11 458 763

11 497 293

11 535 821

Lietuva

13 697 617

13 726 193

13 783 345

13 869 074

13 954 803

14 011 955

14 069 108

Luxembourg

1 851 602

1 855 278

1 862 629

1 873 656

1 884 682

1 892 034

1 899 386

Magyarország

48 428 927

48 512 610

48 679 975

48 931 023

49 182 070

49 349 435

49 516 801

Malta

1 910 639

1 913 901

1 920 424

1 930 208

1 939 993

1 946 517

1 953 039

Nederland

30 465 429

30 598 440

30 864 465

31 263 503

31 662 541

31 928 566

32 194 591

Österreich

32 111 794

32 178 385

32 311 568

32 511 341

32 711 114

32 844 296

32 977 479

Polska

90 676 181

90 991 104

91 620 952

92 565 722

93 510 492

94 140 339

94 770 186

Portugal

12 007 919

12 093 330

12 264 151

12 520 384

12 776 615

12 947 437

13 118 258

România

56 487 600

56 667 138

57 026 215

57 564 830

58 103 446

58 462 523

58 821 600

Slovenija

13 110 890

13 127 323

13 160 192

13 209 495

13 258 798

13 291 667

13 324 535

Slovensko

28 528 175

28 572 584

28 661 400

28 794 625

28 927 850

29 016 668

29 105 484

Suomi-Finland

14 970 879

15 013 723

15 099 410

15 227 942

15 356 473

15 442 160

15 527 848

Sverige

33 150 806

33 224 327

33 371 368

33 591 930

33 812 492

33 959 532

34 106 574

United Kingdom

88 457 084

88 945 013

89 920 872

91 384 662

92 848 450

93 824 309

94 800 168

Total

1 024 015 228

1 028 005 225

1 035 985 226

1 047 955 229

1 059 925 225

1 067 905 225

1 075 885 226»

---

Rectificatifs

| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/27 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/27

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Rectificatif à la décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 118 du 5 mai 2005
  )

Page 33: à l'annexe, point 6 «Performance technique»:

au lieu de:

«Les huiles hydrauliques doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans la norme ISO 15380, tableaux 2-5.

Les graisses doivent être «adaptées à l'usage prévu».

Les huiles pour scies à chaîne doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans la norme RAL-UZ 48 de l'Ange Bleu.

Les agents de décoffrage du béton et autres de produits de graissage d'appoint doivent être adaptés à l'usage prévu.

Les huiles pour moteur à deux temps doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans le document «NMMA Certification for Two-Stroke Cycle Gasoline Engine Lubricants» de NMMA TC-W3.

Évaluation et vérification du critère 6

Le demandeur doit fournir à l’organisme compétent une déclaration de conformité avec ce critère ainsi que la documentation correspondante.»

lire:

«Les huiles hydrauliques doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans la norme ISO 15380, tableaux 2-5.

Les graisses doivent être «adaptées à l'usage prévu».

Les huiles pour scies à chaîne doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans la norme RAL-UZ 48 de l'Ange Bleu.

Les agents de décoffrage du béton et autres de produits de graissage d'appoint doivent être adaptés à l'usage prévu.

Pour les usages dans le domaine fluviomaritime, les huiles pour moteur à deux temps doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans le document «NMMA Certification for Two-Stroke Cycle Gasoline Engine Lubricants» de NMMA TC-W3.

Pour les usages dans le domaine terrestre, les huiles pour moteur à deux temps doivent au moins satisfaire aux critères de performance technique établis dans la norme ISO 13738:2000 en ce qui concerne le niveau EGD.

Évaluation et vérification du critère 6

Le demandeur doit fournir à l’organisme compétent une déclaration de conformité avec ce critère ainsi que la documentation correspondante.».

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| 23.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/28 |
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23.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/28

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Rectificatif au règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 355 du 15 décembre 2006
  )

Page 68, à l’annexe I:

au lieu de:

| «3. | Les entrées relatives aux substances ci-après sont ajoutées», |
| --- | --- |

«3.

Les entrées relatives aux substances ci-après sont ajoutées»,

lire:

| «3. | Les entrées relatives aux substances ci-après sont supprimées». |
| --- | --- |

«3.

Les entrées relatives aux substances ci-après sont supprimées».

---