# Journal officiel C 163/5 ju

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 163 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année5 juillet 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 163

Édition de langue française

Communications et informations

48e année5 juillet 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 163/1 | Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 163/2 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2005/C 163/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3854 — IPIC/OMV/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2005/C 163/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2005/C 163/5 | Aide d'État (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés — Aide d'État C4/2004 (ex N55/2003) — Aide pour la protection de l'environnement en faveur de l'entreprise Wagner GmbH, Sarre — Allemagne (
  1
  ) | 7 |
| 2005/C 163/6 | Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (
  1
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 163/1

Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa

1

Commission

2005/C 163/2

Taux de change de l'euro

4

2005/C 163/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3854 — IPIC/OMV/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2005/C 163/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2005/C 163/5

Aide d'État (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés — Aide d'État C4/2004 (ex N55/2003) — Aide pour la protection de l'environnement en faveur de l'entreprise Wagner GmbH, Sarre — Allemagne (
  1
  )

1

7

2005/C 163/6

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (
  1
  )

o

o

1

8

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Conseil

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/1

---

Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 163/01)

24 mai 2005

No de réf.: 3647/2005

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.

La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien que la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.

Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Brésil applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.

La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Brésil, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.

M. Javier SOLANA

Secrétaire général/Haut représentant

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Conseil de l'Union européenne

M. Luc FRIEDEN

Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense

Luxembourg

M. Franco FRATTINI

Vice-Président

Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité

24 mai 2005

No de réf.: 3647/2005

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.

La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.

Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Brunei applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.

La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Brunei, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.

M. Javier SOLANA

Secrétaire général/Haut représentant

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Conseil de l'Union européenne

M. Luc FRIEDEN

Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense

Luxembourg

M. Franco FRATTINI

Vice-Président

Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité

24 mai 2005

No de réf.: 3647/2005

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.

La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien que la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.

Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Canada applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.

La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Canada, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.

La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.

M. Javier SOLANA

Secrétaire général/Haut représentant

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Conseil de l'Union européenne

M. Luc FRIEDEN

Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense

Luxembourg

M. Franco FRATTINI

Vice-Président

Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité

---

(1)  Le Comité des représentants permanents a décidé, lors de sa réunion du 21 juin 2005, de publier ces notifications, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

---

Commission

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/4 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/4

---

Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2005

(2005/C 163/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1894 |
| JPY | yen japonais | 132,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4524 |
| GBP | livre sterling | 0,67645 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4740 |
| CHF | franc suisse | 1,5484 |
| ISK | couronne islandaise | 78,18 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8815 |
| BGN | lev bulgare | 1,9560 |
| CYP | livre chypriote | 0,5735 |
| CZK | couronne tchèque | 30,013 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 247,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,0168 |
| RON | leu roumain | 3,6009 |
| SIT | tolar slovène | 239,45 |
| SKK | couronne slovaque | 38,310 |
| TRY | lire turque | 1,6008 |
| AUD | dollar australien | 1,5876 |
| CAD | dollar canadien | 1,4784 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2462 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7536 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0149 |
| KRW | won sud-coréen | 1 235,97 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,1584 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,8441 |
| HRK | kuna croate | 7,3250 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 733,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,521 |
| PHP | peso philippin | 66,815 |
| RUB | rouble russe | 34,2790 |
| THB | baht thaïlandais | 49,296 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1894

JPY

yen japonais

132,67

DKK

couronne danoise

7,4524

GBP

livre sterling

0,67645

SEK

couronne suédoise

9,4740

CHF

franc suisse

1,5484

ISK

couronne islandaise

78,18

NOK

couronne norvégienne

7,8815

BGN

lev bulgare

1,9560

CYP

livre chypriote

0,5735

CZK

couronne tchèque

30,013

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0168

RON

leu roumain

3,6009

SIT

tolar slovène

239,45

SKK

couronne slovaque

38,310

TRY

lire turque

1,6008

AUD

dollar australien

1,5876

CAD

dollar canadien

1,4784

HKD

dollar de Hong Kong

9,2462

NZD

dollar néo-zélandais

1,7536

SGD

dollar de Singapour

2,0149

KRW

won sud-coréen

1 235,97

ZAR

rand sud-africain

8,1584

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8441

HRK

kuna croate

7,3250

IDR

rupiah indonésien

11 733,43

MYR

ringgit malais

4,521

PHP

peso philippin

66,815

RUB

rouble russe

34,2790

THB

baht thaïlandais

49,296

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/5 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/5

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3854 — IPIC/OMV/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 163/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 24 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises International Petroleum Investment Company («IPIC», Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) et OMV Aktiengesellschaft («OMV», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise AMI Agrolinz Melamine International GmbH («AMI», Autriche), actuellement sous le contrôle unique de OMV, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises International Petroleum Investment Company («IPIC», Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) et OMV Aktiengesellschaft («OMV», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise AMI Agrolinz Melamine International GmbH («AMI», Autriche), actuellement sous le contrôle unique de OMV, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise IPIC: investissements dans des entreprises du secteur de l'énergie en dehors des Emirats Arabes Unis; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise IPIC: investissements dans des entreprises du secteur de l'énergie en dehors des Emirats Arabes Unis;

| — | pour l'entreprise OMV: exploration, production, raffinage et distribution de produits à base d'huiles minérales; |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise OMV: exploration, production, raffinage et distribution de produits à base d'huiles minérales;

| — | pour l'entreprise AMI: produits chimiques, en particulier mélamine, engrais et additifs pour le bois. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise AMI: produits chimiques, en particulier mélamine, engrais et additifs pour le bois.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3854 — IPIC/OMV/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3854 — IPIC/OMV/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/6

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 163/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 22 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Bilfinger Berger AG («Bilfinger Berger», Allemagne) et Westdeutsche Immobilienbank («WIB», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVC («JVC», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 22 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Bilfinger Berger AG («Bilfinger Berger», Allemagne) et Westdeutsche Immobilienbank («WIB», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVC («JVC», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Bilfinger Berger: organisation, construction et mise en oeuvre de projets de construction; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Bilfinger Berger: organisation, construction et mise en oeuvre de projets de construction;

| — | pour WIB: financement immobilier et gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

—

pour WIB: financement immobilier et gestion de portefeuille;

| — | pour JVC: combinaison des activités de Bilfinger Berger et de WIB dans les services de gestion immobilière. |
| --- | --- |

—

pour JVC: combinaison des activités de Bilfinger Berger et de WIB dans les services de gestion immobilière.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/7

---

AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés

Aide d'État C4/2004 (ex N55/2003) — Aide pour la protection de l'environnement en faveur de l'entreprise Wagner GmbH, Sarre — Allemagne

(2005/C 163/05)

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

Par la lettre ci-après du 2 février 2005, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Par lettre du 15 janvier 2003, l'Allemagne a annoncé son intention d'accorder des aides en faveur de Wagner. Elle a transmis des renseignements complémentaires par lettres des 7 et 14 février 2003. La Commission lui a demandé un complément d'informations par lettres des 27 février 2003, 6 juin 2003, 9 septembre 2003 et 10 décembre 2003, auxquelles l'Allemagne a répondu par lettres des 26 mars 2003, 2 avril 2003, 28 juillet 2003, 30 octobre 2003 et 22 décembre 2003. Une réunion entre des représentants de la Commission et de l'Allemagne s'est tenue le 20 octobre 2003.

Par décision du 18 février 2004, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure notifiée. Cette décision a été signifiée à l'Allemagne par lettre du 19 février 2004. Cette dernière a pris position sur cette décision par lettre du 24 mars 2004 et a déclaré en outre que l'aide prévue serait nettement plus élevée que le montant initialement notifié. La Commission a alors décidé, le 7 mai 2004, d'étendre la procédure prévue à l'article 82, paragraphe 2, du traité CE, décision qu'elle a signifiée à l'Allemagne par lettre du 11 mai 2004. L'Allemagne y a répondu par lettre du 8 juin 2004. La Commission lui a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 15 octobre 2004.

Les décisions de la Commission ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne
   (1) les 7 avril 2004 et 21 août 2004. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers.

Par lettre du 6 décembre 2004, l'Allemagne a informé la Commission que l'entreprise avait renoncé au projet d'investissement pour lequel l'aide avait été notifiée. Par lettre du 6 janvier 2005, l'Allemagne a confirmé le retrait de la notification.

La Commission note qu'aux termes de l'article 8 du règlement no 659/99 du Conseil (2), un État membre peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôt celle-ci.

La Commission a donc décidé de clore la procédure formelle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide susmentionnée puisque l'Allemagne a retiré sa notification.»

---

(1)  JO C 87, p. 5 et JO C 211, p. 8.

1

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (nouvel article 88) du traité CE, JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.

2

o

---

| 5.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 163/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/8

---

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

(2005/C 163/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 de l'article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ainsi que du règlement (CE) no 1041/2005 (2) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

---

(1)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 22.

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 4.

---